Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pourquoi je veux un habeas corpus en France

Par Eolas le vendredi 29 octobre 2010 à 03:37 :: Actualité du droit :: Lien permanent

La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés. Mais elle n'est pas toujours dans les Etats modérés. Elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir : mais c'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le diroit ! la vertu même a besoin de limites.

Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.

Montesquieu, L’Esprit des Lois, XI, chap.4.

Voilà pourquoi, chers confrères, le combat continue. Nous avons eu la peau de la garde à vue sans avocat, même si, à leur grand déshonneur, les juges français ont décidé de faire de la nécromancie avec elle le temps que le législateur daigne se pencher sur le respect de nos droits. Mais n’oublions pas l’autre message que nous a envoyé la Cour en mars dernier. Oh, avec encore moins de succès.  La défense de demain (allégorie)

Souvenez-vous de l’arrêt Medvedyev. Lui aussi condamne la garde à vue actuelle en France, et là, aucune solution n’est apporté par le projet de loi de madame Alliot-Marie, qui pourtant ne trouve pas de mots assez laudatifs pour se féliciter elle même.

Rappelons que la garde à vue est décidée souverainement par un officier de police judiciaire (OPJ), qui désormais n’a bien souvent d’officier que le nom, puisqu’un simple gardien de la paix peut être OPJ (et je vous rappelle que pour être gardien de la paix, le bac suffit). Le seul contrôle prévu par la loi est un contrôle du parquet. L’OPJ doit informer dans les meilleurs délais le procureur de la République de cette mesure. Concrètement, dans chaque ressort de tribunal de grande instance, un procureur est de permanence 24h/24. Il peut donner l’ordre de mettre fin à la garde à vue à tout moment.

Ca, c’est la théorie. Oh, je ne doute pas que les procureurs qui me lisent ne manqueront pas de me dire qu’il leur arrive régulièrement d’ordonner la levée de  gardes à vue qui ne leur semble pas s’imposer. Ce sont d’excellents procureurs. On les reconnaît d’ailleurs au fait qu’ils lisent mon blog (quand ils n’y écrivent pas). Mais c’est loin d’être une généralité, je vais y revenir.

D’une part, la réalité de ce contrôle, en tout cas à Paris, est largement illusoire. Un OPJ m’a ainsi un jour expliqué benoîtement que l’information d’une nouvelle garde à vue, de nuit, se faisait par fax au parquet, à la section P12. Qui la nuit est déserte. Concrètement, si le fax est bien envoyé immédiatement (avec copie de l’accusé de réception au dossier), il n’est découvert qu’à l’ouverture des bureaux, vers 9 heures le lendemain. Bien sûr, un procureur peut être joint, sur le portable de la  permanence (dont je me suis procuré le numéro). Mais la consigne est de n’appeler qu’en cas de vraie urgence, ce qui s’entend essentiellement par dossier criminel, ou médiatique. Le procureur doit pouvoir dormir. Le respect de la loi attendra les heures de bureau. Et oui, chers confrères, voilà ce qu’on fait à Paris des garanties de  l’article 63.

D’autre part, et cela est valable pour toute la France, se pose un problème de taille, qui naturellement est nié tant par le parquet que par le Gouvernement (ce Gouvernement a pour politique de ne pas résoudre les problèmes mais de les nier). Le parquet est juge et partie. C’est le même magistrat qui est chargé de juger la légalité et l’opportunité de la privation de liberté qui va ensuite soutenir l’accusation à l’audience. Il est juge de la mesure qui vise uniquement à lui fournir les preuves dont il a besoin. On imagine l’objectivité et l’impartialité. Le garde des Sceaux bredouille devant tous les micros qui lui passent sous le nez que la suppression du juge d’instruction s’impose car il est juge et partie, ce qui est faux, pour confier la conduite de toutes les enquêtes au parquet, qui, lui, est bel et bien juge est partie. Avouez que pour ce qui est de se moquer de vous, ça se pose un peu là.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donc condamné la France (deux fois) pour ce système, qui ne donne au gardé à vue aucun accès à un magistrat indépendant. Chaque fois que je soutiens des conclusions fondées sur Medvedyev, le parquetier d’audience est vexé comme un pou. “Comment la défense ose-t-elle dire que je ne serais pas un magistrat indépendant, je suis outragé, la Constitution le dit alors c’est vrai.” D’abord, la Constitution, on sait la tenir à l’écart quand ça arrange les autorités. Ensuite, ce n’est pas la défense qui le dit, c’est la CEDH. On sait quelle attention on lui prête en France, mais ce n’est pas une raison pour ne pas l’écouter.

124. Le magistrat [qui contrôle la légalité de la privation de liberté] doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention.

L’arrêt Medvedyev, dans le texte.

Ensuite, le fait que le parquet n’est pas indépendant n’est pas une nouveauté. Il a une organisation hiérarchisée, et un substitut qui n’obéit pas  aux ordres de son procureur s’exposerait à des sanctions disciplinaires. Heureusement, cela ne lui vient même pas à l’esprit. En haut de la pyramide se trouve d’ailleurs le Garde des sceaux, et les plus hauts parquetiers sont nommés en Conseil des ministres, comme les préfets.

Enfin, nul ne peut nier que c’est bien le parquet la partie poursuivante à l’audience. Je ne connais pour ma part aucune matière où les libertés fondamentales d’une partie sont assurées par son adversaire, avec comme seule la garantie le fait que cette dernière déclare la main sur le cœur : “monsieur, je ne vous permets pas de douter de moi”. C’est un peu léger, s’agissant de votre liberté, vous ne trouvez pas ?

Donc, notre prochain combat, qui sera lui aussi gagné à la fin, sera l’habeas corpus, c’est-à-dire la possibilité pour toute personne gardée à vue de soumettre à un juge un recours qui devra être examiné avec toutes les garanties du procès équitable, permettant de contester aussi bien la légalité que l’opportunité de la mesure. Pouvoir simplement demander à un juge : “Mettez fin à ma garde à vue, elle ne s’impose pas”. L’arrêt Medvedyev, rendu en Grande Chambre et définitif, l’impose expressément et on ne peut plus clairement (la Cour a compris qu’il fallait parler lentement, fort et avec des mots courts et simples aux autorités françaises).

Tant qu’il n’y aura pas de telles garanties, nous nous exposerons à des gardes à vue scandaleuses, et sans recours aucun.

Vous voulez  un exemple ? Le quotidien Le Dauphiné nous en rapporte un parfait par sa banalité.

A la suite du désormais célèbre lapsus de Rachida Dati, un habitant de Bourg-de-Péage, près de Romans sur Isère, dans la Drôme, lui a adressé un courrier électronique sur sa boîte du Parlement européen, lui demandant “une petite inflation”. Blague de mauvais goût, sans doute, avec des relents de sexisme, certainement. Mais une blague avant tout.

Eh bien ce monsieur s’est retrouvé place en garde à vue par la police judiciaire de Lyon, qui démontre ainsi son sens des priorités, pour le délit d’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public. Le procureur de la République de Valence, a évidemment été immédiatement informé – du moins je le suppose.

Et que croyez-vous qu’il arriva ? Que le procureur s’est exclamé : “Mais vous n’y pensez pas ? Un député européen n’étant pas dépositaire de l’autorité publique, faute de pouvoir de décision délégué par la loi, il doit être regardé comme chargé d’une mission de service public ; or l’alinéa 1er de l’article 433-5 du Code pénal ne prévoit qu’une peine d’amende de 7500 euros maximum pour ces faits, en fût-il l’auteur. Pas de prison encourue. Or l’article 67 du Code de procédure pénale prévoit que la garde à vue n’est applicable qu’aux faits punis d’une peine d’emprisonnement. Il serait donc illégal de le retenir en garde à vue, et inopportun de priver de liberté quelqu’un qui n’encourt pas une privation de liberté pour ces faits. En outre, ses déclarations seraient reçues inconstitutionnellement et en violation de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (arrêt Brusco c. France), qui a une valeur supérieure à la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution. Or en tant que magistrat, il est de mon devoir de faire respecter le droit. C’est le sens du serment que j’ai prêté. je vous ordonne donc de remettre ce monsieur en liberté ; et si vous avez des questions à lui poser, vous lui envoyez une convocation, en lui rappelant qu’il n’est pas obligé de répondre à vos questions, bien sûr”.

Perdu.

Sa garde à vue a été prolongée et il y a passé près de 48 heures. Illégalement, donc. Son logement a été perquisitionné et son ordinateur a été saisi. Il ne va probablement pas être expertisé, le coût prévisible de la mesure dépassant le montant de l’amende susceptible d’être prononcée. Et sa confiscation n’est même pas prévue à titre de peine complémentaire. Il devra lui être restitué.

A la décharge du parquet, quand on voit que, enfin déféré devant un juge des libertés et de la détention, celui-ci, au lieu d’exploser de colère devant cette procédure ridicule et à la légalité douteuse, a placé ce monsieur sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec Rachida Dati – ce que j’ai du mal à considérer comme une contrainte, on voit que même la vraie autorité judiciaire, composée de magistrats indépendants, eux, ne risque pas deperdre le sommeil à cause d’un souci excessif des libertés.

Voilà, mes chers citoyens, la totalité de la protection de votre liberté. Vous voulez rire du lapsus d’une élue ? Il vous en cuira. Deux jours dans les geôles du commissariat, dont personne ne pourra vous sortir, certainement pas le magistrat dont c’est le rôle selon la Constitution, puisqu’il est trop occupé à applaudir pour lire le Code de  procédure pénale. Ca vous apprendra le respect dû à vos supérieurs.

Cette affaire est une honte et un scandale, et oui, je suis en colère. On en est donc là, aujourd’hui ? Un “casse toi pauv’con”, un “Sarkozy je te vois”, un “une petite inflation” sont suffisants pour vous faire traîner devant les tribunaux, par l’autorité constituée qui se prétend, sans rire ni rougir, gardienne de la liberté individuelle ?

Il n’en est pas question. Si ceux qui sont les gardiens de la liberté individuelle trahissent à ce point leur ministère, c’est les gardiens des intérêts individuels, les avocats, qui y suppléeront. Attaquons sans relâche les gardes à vue confiées aux seuls procureurs. Nous serons déboutés. Nous ferons appel. Nous serons confirmés. Nous nous pourvoirons. Nous serons rejetés. Nous irons à Strasbourg, et nous gagnerons.

Relisez les propos de Montesquieu rappelés en exergue. Tout naturellement, un pouvoir qui n’est arrêté par aucun contre-pouvoir est sorti de ses limites et est devenu abusif. Les juges européens ont pointé cette dérive du droit, et nous ont justement rappelé à l’ordre.

Il y a 2000 ans, Juvénal se demandait déjà, dans la République romaine, Quis custodiet ipsos custodes ? Qui nous gardera de nos gardiens ? L’interrogation est d’une actualité angoissante.

Commentaires

1. Le vendredi 29 octobre 2010 à 03:55 par général

Il faudrait créer un nouvel Ordre de la Libération, avec une promotion annuelle , pour honorer ceux et celles qui en ont été privé illégalement.

PS Vous dormez quand ?

2. Le vendredi 29 octobre 2010 à 04:18 par Eve La Fée

Merci d’avoir veillé aussi tard pour écrire ce billet, je ne peux qu’approuver.

3. Le vendredi 29 octobre 2010 à 04:19 par Rikone

Belle démonstration, Maître…

4. Le vendredi 29 octobre 2010 à 04:28 par pollicarpe

Une question qui me titille depuis un certain temps : un recours en responsabilité, éventuellement fondée sur une faute de service (ou une faute personnelle non détachable), serait-il envisageable devant le juge judiciaire pour garde à vue illégale et / ou abusive ?

5. Le vendredi 29 octobre 2010 à 04:31 par pollicarpe

@ général

Il n’est pas dit que Maître Eolas est un couche-tard.

Il applique, peut-être, le précepte de La Roche-Flavin : « Être avocat et se lever matin sont deux choses inséparables. »

De manière extrême, certes.

6. Le vendredi 29 octobre 2010 à 04:58 par demolition man

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la France donne du travail aux différentes instances et institutions Européennes en ce moment…

Je pense que tous les Roms assujettis à l’ISF, et bénéficiant du bouclier fiscal, qui se retrouvent en garde à vue sans avocat… doivent dire un grand merci à l’Europe !

7. Le vendredi 29 octobre 2010 à 05:12 par Gwynfrid

Je dois dire que 48h de trou pour une blague débile, c’est quand même fort de café. Je vais faire mon gros naïf: le maheureux, victime d’une alliance maudite entre la courtisanerie et le mépris de la loi, a-t-il une chance d’obtenir un dédommagement quelconque ? Peut-il seulement porter plainte pour détention arbitraire ?

Quand à Mme Dati, elle ne sort pas grandie de cette affaire. Mais bon, avec les splendides costards qu’elle s’est fait tailler ici même à de multiples reprises, elle était déjà largement habillée pour l’hiver.

8. Le vendredi 29 octobre 2010 à 05:33 par Crimepensée

La procédure est sans conteste de bien plus mauvais goût que la blague.

Cependant, une petite remarque, un chipotage de pur droit quant à votre propos. Vous invoquez, Maître, l’article 67 Cpp, mais celui-ci ne s’applique que dans le cadre de l’enquête de flagrance. Qu’est-ce qui nous permet de postuler qu’en l’espèce, la garde à vue n’a pas été réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire ? Je sais bien que, rationnellement, les limitations à la coercition qui s’appliquent à la première devraient a fortiori s’appliquer à la seconde, mais au point où nous en sommes… Prenez la remarque comme un raisonnement ad absurdum (méthode qui semble susciter la préférence de nos chers conseillers ministériels à l’heure actuelle).

En dehors de ça, évidemment, l’affaire est grotesque et ridicule et le procureur de la République aurait dû ordonner immédiatement la fin de la mesure en cause plutôt que sa prolongation. Cependant, seconde remarque : un habeas corpus en France ? Seriez vous assez dupe pour croire qu’il serait effectivement appliqué, Maître ? Une vraie garantie des droits, à l’évidence, nécessiterait une réforme d’ensemble, qui modifie l’organique comme le matériel…

9. Le vendredi 29 octobre 2010 à 05:51 par Kata

Le combat pour la défense des droits fondamentaux de l’individu est permanent. Et ce quel que soit l’organe étatique concerné : législatif-exécutif, judiciaire (la France et le Royaume-Uni s’unirent un jour contre l’Allemagne pour plaider devant la CJUE que la violation du droit supérieur par les juges suprêmes autrichiens n’entraînait pas une indemnisation, et ils perdirent) et encore pire, populaire (voir la votation suisse sur les minarets).

Dans ce contexte, nos meilleurs alliés sont la CEDH, la CJUE et, dans une certaine mesure, le parlement mais aussi la commission européenne. J’en ai conclu que tout amoureux de la liberté se devait d’être proeuropéen. Vivant dans un état fédéraliste, je constate également que plus l’on s’abaisse dans la hiérarchie des ordres juridiques plus les violations sont nombreuses et le contrôle inefficace. Il en va a priori de même pour les USA (loi sur l’immigration de l’Arizona) et pour l’Union dans laquelle le cadre des compétences de l’état supérieur est toutefois très limité. On en tirera ici aussi le dispositif qui s’impose…

10. Le vendredi 29 octobre 2010 à 06:23 par opl

un procureur peut être joint, sur le portable de la permanence Le SMS une “solution de mobilité” très pratique pour être tenu au courant sans être trop dérangé … mais c’est probablement trop moderne et puis le terme “solution de mobilité” doit avoir un autre sens dans la fonction publique, celui d’une mutation d’office dans un trou perdu ou déplaisant pour avoir déplu au pouvoir … :)

Vous.avez.cinq.nouveaux.gardés à vue. Pour effacer remettre en liberté le gardé à vue, tapez 3. Pour sauvegarder conserver le gardé à vue, tapez 2.
2.
Votre gardé à vue sera conservé pendant vingt-deux heures.

11. Le vendredi 29 octobre 2010 à 07:00 par Koudou

En envoyant un fax au parquet plutôt qu’appeler le procureur de garde, est-ce qu’on ne peut pas reprocher tout simplement au policier de ne pas avoir averti le procureur “dans les meilleurs délais” ?

12. Le vendredi 29 octobre 2010 à 07:19 par Evoweb

Quand le procureur de la République de Valence, Antoine Paganelli, justifie la garde à vue en déclarant “l’outrage est caractérisé dès lors qu’une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique” (dans l’article du Dauphiné), ne peut-il pas être lui-même condamné pour le même motif ?

13. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:07 par villiv

Waouh, quel billet de nouveau !

Je diffuse pour ma part largement… C’est trop important !

Et là on est en code rouge je dirai, defcon 4 minimum :

Hé oui, EOLAS est en colère,

je répète, EOLAS est en colère !

Merci maitre !

14. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:23 par ivan kann szpirglas

je constate que la police et la justice en france ne sont absolument pas débordé de dossiers et qu’ils ont du temps à perdre…
bizarre qu’il faille tant de temps pour un divorce (justice) ou pour une dégradation volontaire ou un tapage nocturne (police)
bizarre qu’il faille 5 ans pour renvoyer en correctionnelle les policiers de Clichy
et quelques semaines maxi pour une blague grivoise et stupide…

15. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:23 par Tang

Une question.

Un spam massif de la boite mail de Mme DATI au parlement européen demandant tous une “petite inflation” (la tentation est grande, mais je déconseille et désapprouve, évidemment…) entrainerait donc un déploiement des forces de Police et de Gendarmerie, et de la Justice à grande échelle ?

Je perds mes dernières illusions quand à la politique de M. SARKOZY et de ses amis.

Pour qui j’ai voté, c’est dire…

16. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:28 par ancilevien74

Mme Dati est aussi Maire du 7e arrondissement (de Paris, je précise parce que les arrondissements, ça existe hors de Paris aussi :p ), n’est-elle pas dépositaire de l’autorité publique à ce titre ?

17. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:31 par Mussipont

Je crois que les forces de police et l’appareil judiciaire devraient plutôt se consacrer à la résolution de faits délictueux autrement plus graves, comme par exemple d’identifier les auteurs de la vague de cambriolage que subit cet an ci les journalistes s’intéressant à l’affaire Woerth-Bettencourt. Mais je suis un grand naïf…

18. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:37 par thibaud

A lire, La zone du dehors, d’Alain Damasio, complètement dans le sujet, un roman d’anticipation politique où la démocratie est poussée au paroxysme de ses principes, où l’on se rend compte de l’injustice du système…

19. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:39 par zostere

15. TANG

Enfin, j’en tiens un. Je suis soulagé.
Parce que dans mon entourage, personne n’a voté pour le président actuel.
Impossible d’en trouver un. Et ce n’est pas faute de chercher.
Parfois le langage ou l’attitude laisse à croire. Mais non, certifié main sur le coeur.

20. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:48 par Mussipont

@ zostere : je sors du placard comme Tang, j’ai voté Sarkozy en 2007. Mais je ne voterai pas pour lui en 2012, promis juré!

21. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:50 par Gascogne

Le magistrat bashing, sous une forme certes différente de celle des lecteurs du Figaro, devient vraiment à la mode sur ce blog…Lassant.

22. Le vendredi 29 octobre 2010 à 08:54 par Mussipont

@ Gascogne : “magistrat bashing”? Peut être (et encore…). Mais avouez que certains de vos collègues (j’ai bien dit certains) tendent le bâton pour se faire battre, non?

23. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:06 par Guerandal

@20. Gascogne

- Le magistrat bashing, sous une forme certes différente de celle des lecteurs du Figaro, devient vraiment à la mode sur ce blog…Lassant.

C’est sûr, c’est moins fatiguant de laisser en garde à vue pour 48 h que d’argumenter.

Après tout, cassons le thermomètre pour ne plus voir la fièvre.

Nous nous consolerons en nous disant que les magistrats, surtout les parquetiers, sont les gardiens du curseur de nos libertés.

24. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:07 par richard_fish

Heureusement l’habitant de Bourg-de-Péage n’avait pas également demandé une empreinte “digitale” à la Hortefeux…

25. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:11 par Guerandal

@Eolas

antépénultième paragraphe, 2e §

- c’est ce sont les gardiens des intérêts individuels,

26. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:14 par Cinquo

Maître,

Plutôt que de nécromancie ne faut-il pas dire nécrophilie ?

Encore merci et bravo !

27. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:18 par OPJ

En tant que Maire du 7ème arrondissement de Paris, Madame Dati est bien une personne dépositaire de l’autorité publique.

28. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:23 par arno

Je voudrais être sûr de comprendre : pour en arriver là, il faut que Mme Dati ait porté plainte ? Sur quelle base ? Risque-t-on désormais la même chose dès qu’on questionne un ministre (ou ex-) sur l’inflation ?

29. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:24 par sereatco

Bonjour,

J’attends avec impatience le communiqué de synergie…

Synergie au pouvoir ! (‘est un constat, pas un souhait…)

30. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:25 par bleu horizon

Je suis en adéquation avec maitre Eolas, mais aussi Gascogne. Ils sont nombreux ceux du ministère public qui font bien leur travail et qui sont extrêmement digne de leur fonction.
Je peux vous assurer de cela, moi petit échevin . Arrêtons de faire du Bashing
Mais pour ma part, le ministère public doit être insoupçonné mais aussi insoupçonnable comme gardien de nos libertés , sont indépendance est donc une nécessité et une évidence, en cela je rejoinds le maitre de ces lieux.

31. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:33 par Simone

Eolas : “… la garde à vue est décidée souverainement par un officier de police judiciaire (OPJ), qui désormais n’a bien souvent d’officier que le nom, puisqu’un simple gardien de la paix peut être OPJ (et je vous rappelle que pour être gardien de la paix, le bac suffit).”
Evitez les sous-entendus, la prochaine fois dîtes clairement le fond de votre pensée.
Et me permettrez vous d’objecter en indiquant qu’une garde à vue, qu’elle soit décidée par un gardien de la paix ou par un commissaire de police, sera indifféremment censurée dès lors qu’elle est entachée de nullité(s).
Je rajouterai que, de toute façon, la marge de manœuvre de l’OPJ (gardien ou non) est devenue bien mince grâce notamment à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui exige que tout suspect ramené de force dans un service de police ou de gendarmerie pour y être interrogé doit faire l’objet d’une garde à vue. En ce qui concerne les dossiers traités en préliminaire (avec notamment “invitation” de se présenter dans les locaux de police), j’ai cru comprendre (mais vous allez encore me dire que j’ai mal interprété vos propos) que vous exigiez un placement “automatique” en garde à vue puisqu’il s’agit de la seule mesure aujourd’hui créatrice de droits. Donc, bref, un pouvoir de décision, dans la pratique, réduit à peu de chose, quel que soit le grade de l’OPJ sollicité.

32. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:38 par Bôôh

C’est une impression où on voit de moins en moins souvent vos locataires en ces lieux ? La réaction de Gascogne semble confirmer un éloignement, qu’en est-il ? Son point de vue détaillé sur la question serait pourtant bien plus instructif que les promesses de vote des uns ou des autres.

A ce sujet, @19 Mussipont : que vous sortiez du placard, pourquoi pas, mais au moins expliquez pourquoi vous avez voté pour le Président alors, et pourquoi vous ne le ferez plus (alors qu’il est dans la droite ligne de ce qu’il avait annoncé).

Peut-on nous éclairer sur les points que soulèvent Crimepensée en 8 et Ancilevien74 en 15, à savoir que l’article 67 du CPP ne s’appliquerait potentiellement pas et que Mme Dati pourrait être dépositaire de l’autorité publique en tant que Maire d’arrondissement de Paris ?

Enfin, les propos dans la presse de Mme la Garde des Sceaux sur le juge d’instruction, notamment ceux de cette semaine dans la matinale de France Inter, ont-ils été soumis à l’appréciation du jury du prix Busiris ?

33. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:41 par Floriane

Bonjour.

J’ai une question, elle peut paraître stupide mais j’aimerais savoir. Si je me souviens bien dans mes cours de droit (lycée), la justice ne devait jamais se mélanger avec l’état, elle est censée avoir une totale indépendance, est ce que je me trompe?!

Si mes souvenirs sont bons, alors pourquoi l’état intervient régulièrement?!
Merci de votre réponse.

34. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:44 par juju050

@ Simone : effectivement, le bac seul semble un peu léger pour avoir le pouvoir de priver qqun de liberté. Surtout quand on voit le niveau des bacheliers aujourd’hui, les formations post-bac se plaignant de voir arriver des étudiants sachant à peine écrire correctement. En tant que citoyen, je souhaiterai effectivement avoir affaire à un officier avec un peu de bagage (sauf peut être si il est syndiqué Synergie, à voir…).

Pour ce qui est du fond, quand un peuple commence à avoir peur de la police sensée le protéger, on est sur une mauvaise pente.

35. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:46 par cozmo

Simone, vous confondez entre la décision de placement en GAV et la GAV elle-même.
Eolas critique que le placement en GAV soit décidé de manière quasi arbitraire aujourd’hui pour les raisons qu’il a exposé dans son billet. D’ailleurs l’augmentation significative des OPJ et la facilité avec laquelle les agents des forces de l’ordre peuvent accéder aujourd’hui à cette fonction (c’est pas moi qui le dit mais le conseil constitutionnel - décision Daniel W) ne fait que confirmer ce sentiment d’arbitraire.
Toutefois, pour la personne légalement mise en GAV, celle-ci permet de sauvegarder ses droits (à condition qu’un jour le législateur supprime l’abomination introduite par la loi Perben). Il ne me semble pas avoir lu un jour chez Eolas que la GAV devait être purement et simplement supprimée mais seulement qu’elle soit accompagnée de garanties élémentaires et qui n’entravent aucunement la recherche de la vérité.

36. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:47 par Lalael

Je n’ai qu’une chose à vous dire, Maître : à quand verrons nous un juriste tel que vous, soucieux des liberté des citoyens, à la haute charge de Garde des Sceaux, pour remettre de l’ordre. Vous devriez postuler, vu le niveau apparent de l’institution, vous êtes clairement “surcompétent” (regardez moi ce merveilleux néologisme), vous emporteriez le poste sans trop de difficulté.

Maintenant, il est l’heure pour moi de trembler car mon commentaire peut-être interprété comme une insulte ou un outrage au personnel de ce ministère et à notre honorée et honorable Garde des Sceaux (qui elle , détient l’autorité publique)… garde à vue, me voilà!!!… vive les raisonnement ab absurdum

37. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:52 par Mussipont

@ Bôôh : J’ai voté Bayrou au 1er tour. Au 2nd tour, jusqu’à l’isoloir, j’ai hésité et finalement j’ai voté Sarkozy avec énormément de réticences non pas pour ce qu’il proposait mais parce que Mme Royal m’inspirait encore plus de réticences et que je lui voyais encore moins une carrure de PR. Je n’ai pas voté pour Sarkozy mais contre Royal en fait. Si c’était à refaire je m’abstendrais ou je voterais blanc.

NB : une des mesures prise par M. Sarkozy qui m’a le plus choqué est la rétention de sûreté. Cette mesure ne figurait pas dans le programme de M. Sarkozy mais vous noterez que Mme Royal avait proposé une mesure similaire lors du débat télévisé d’entre deux tours. Comme quoi…

38. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:52 par trij

@OPJ (26)
Que Rachida Dati soit dans l’exercice de ses fonctions de député européen est déjà limite (adresse e-mail du parlement, soit), mais j’aimerais voir les arguments pour la considérer en tant que Maire. L’article 433-5 précise bien “dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission”.

39. Le vendredi 29 octobre 2010 à 09:54 par salah

@ Gacogne

Vos contributions dans ce blog ont été précieuses notamment en ce qui concerne les droits de la défense vus par les arrêts de la cour européenne . Je ne demande qu’à croire qu’il y a du « magistrat bashing » ( la formule sonne bien comme un slogan) . Elle est dans le registre du ressenti mais j’ai tendance à préférer encore la réflexion lorsqu’il est question de privation de liberté et d’abus de pouvoir. Comprendre le fonctionnement du pouvoir chez les magistrats ,de mise en liberté d’un individu ou de sa garde à vue, en principe ,ne devrait pas agacer !

40. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:07 par Lalael

@31 Bôôh : je serais moi aussi très intéressé de voir la réaction de Gascogne sur le sujet et sur le sujet de magistrat bashing.

Concernant ce sujet d’ailleurs, il me semble qu’il s’en vexe trop vite (ou que certains formulent mal leurs propos), la maître de ces lieux n’a fait que commenter les décisions du procureur de Valence et du JDL en les estimant mauvaise : il ne s’est pas attaqué gratuitement et avec une sévérité injustifiée et blessante (définition du bashing) à l’ensemble du corps des magistrats (ceux qui sont juges et ceux qui sont du parquet).
Le billet révèle non pas d’une attaque contre la magistrature, mais contre le système sur lequel celle-ci est organisée, et que nos hommes politiques rechignent à mettre en conformité avec l’esprit de la pensée de Montesquieu.
Mais j’aimerais sa réaction à mon argumentation bien entendu.

41. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:11 par Bazto

@ OPJ (26)

En tant que Maire du 7ème arrondissement de Paris, Madame Dati est bien une personne dépositaire de l’autorité publique.

Il ne suffit pas d’être un élu pour que l’outrage soit qualifié, encore faut il que les propos aient un lien avec la fonction.

En l’occurrence, l’email était adressé sur la boite du parlement européen et le seul lien que l’on pourrait éventuellement faire serait donc avec cette fonction et non avec celle de maire. A mon sens, l’outrage à personne dépositaire est donc exclu.

On peut d’ailleurs même discuter la réalité de l’outrage à personne chargée d’une mission de service public, puisque les propos n’ont pas été à proprement parler adressé à Mme DATI dans l’exercice de ses fonctions, soit à l’occasion de l’exercice des fonctions. La jurisprudence est cependant très large dans l’appréciation du lien et le fait que le message ait été adressé sur la boite email du parlement devrait suffire.

Au delà de la qualification pénale, les mesures prises sont à mon sens disproportionnées au regard des faits.

Quand bien même un outrage à personne dépositaire serait qualifié, en quoi les nécessité de ce type d’enquête imposent un placement en garde à vue d’une telle durée, une perquisition et une saisie ?

@ Simone (30)

Le placement en garde à vue n’a jamais impliqué d’y rester 48 heures.

42. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:12 par ali

Bonjour maître,

En l’espèce, peut-on parler de séquestration arbitraire?

La France pays des droits de l’Homme? Cette phrase qu’on entend souvent dans la bouche de nos gouvernants…

43. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:22 par Proteos

Maître,
vous avez tout à fait raison. Mais même condamné à Strasbourg, la France n’a cette fois aucun intérêt à modifier la loi ou même la pratique. Vous signalez déjà que la garde à vue de cet homme est illégale en l’état. Il sera peut-être au maximum condamné à une peine symbolique. Mais jamais, même relaxé, il ne sera indemnisé ou aura une quelconque réparation. Que la loi soit changée ou pas… La seule chose qui pourrait arrêter l’état dans ce domaine serait d’avoir des pénalités financières importantes (pas 100€…) car il n’y a pas forcément au bout la destruction du dossier contrairement à une garde à vue sans avocat où on obtient des aveux.

44. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:24 par Raph

Mme Dati n’est pas en l’espèce dépositaire de l’autorité publique vu que l’article 433-5 du Code Pénal précise que :

Constituent un outrage puni de 7500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Or le message a été posté sur la boite mail dont elle dispose dans le cadre de son travail au parlement européen, adresse qui de toute évidence ne lui est pas utile dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de Maire du 7ème.

Donc point d’outrage. Elle ne peut piper mot.

45. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:26 par Mussipont

@ Raph : votre dernière phrase va vous valoir 48h de GAV, petit coquin!

46. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:32 par Lalilalo

MAM a trouvé comment réduire drastiquement le nombre de gardes-à-vue en France. Tout est dans son projet de réforme de la procédure pénale !!

C’était simple, mais il fallait y penser.

Il faut interdir le placement en GAV si une peine d’emprisonnement n’est pas encourrue par la personne soupçonnée !!

http://sites.radiofrance.fr/francei…

(Voir la seconde vidéo, vers la 7ème minute).

…

Bon…

Qui va lui parler de l’article 67 CPP ?

47. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:36 par Eric D.

Je vais enfoncer les portes ouvertes mais plus que les questions de parquet non indépendant, ou de garde à vue pour des questions qui ne méritent pas de privation de liberté, ce qui me gêne le plus c’est que nos autorités utilisent la garde à vue comme une peine.

La garde à vue est devenue une peine discrétionnaire, imposée par nos forces de l’ordre. Dans l’histoire ci-dessus pour moi le fait qu’on emmène cet homme en garde à vue, reconduite jusqu’aux 48h qui plus est me choque d’abord parce que cette garde à vue est inutile pour l’enquête. On l’a probablement mis en garde à vue pour lui faire regretter son acte, uniquement pour ça. L’infraction aurait été passible de prison la garde à vue aurait eu une illégalité de moins, mais elle aurait été tout autant inacceptable dans ce cas pour moi.

Ce retournement de la garde à vue en lettre de cachet (à faible durée) se voit d’ailleurs très bien : Il s’agit maintenant d’une menace de nos représentants de l’ordre. J’ai entendu plusieurs fois le “si tu ne pars / te tais / obéis pas tu passes la nuit au commissariat”.

48. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:36 par cozmo

@Lalilao

Merci pour cette barre de rire matinale ! On voit qu’elle a travaillé son sujet…
Douce France, république bananière !

49. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:38 par Vae

Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.

A voir ce que l’Etat fait de nos libertés au nom de cette Liberté, en lieu et place de ce qu’il devrait en faire au sens de la CourEDH au nom de la Loi, dans ses prédications, même Lacordaire lui même ne pensait être autant dans le vrai..

50. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:42 par Eric D.

@Simone (30)

Quand bien même il y aurait utilité à le mettre en garde à vue pour lui poser des questions. Il y a t’il tant de question à lui poser qu’il fut nécessaire de le garder 48h ? Je suis convaincu que 2h auraient suffit largement.
48h c’est une punition, pas une façon de lui poser des questions.

51. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:42 par Simone

@ Bazto (40)
Mon intervention ne portait pas sur la lamentable affaire évoquée par le Maître des lieux (et sur laquelle je partage le même point de vue que lui) mais uniquement sur la remarque que je me suis permise de retranscrire au début de mon intervention.
Ce “dossier” démontre néanmoins qu’un magistrat présenté comme indépendant (en l’occurrence le JLD) peut lui aussi prendre des décisions plus que contestables (aussi bien moralement que juridiquement). En ce qui concerne l’OPJ qui a pris la décision de placer en garde à vue l’auteur du courriel incriminé, il est évident que cette décision lui a été imposée (La PJ de Lyon a en effet autre chose à faire et ne se complaît certainement pas dans ce genre de dossier).
Il faut néanmoins souligné que ces affaires touchant aux hommes (et femmes) politiques ne sont pas représentatives du traitement de la délinquance dans notre pays. Les prendre en exemple pour demander l’instauration d’un habeas corpus n’est, selon moi, pas très pertinent. Mais je ne peux que saluer le fond du discours de Maître Eolas.

52. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:43 par Mussipont

@ ali (41) : “La France pays des droits de l’Homme? Cette phrase qu’on entend souvent dans la bouche de nos gouvernants…”

Et bien moi je trouve que cette phrase on ne l’entend pas si souvent que ça depuis 3 ans dans la bouche de nos gouvernants (j’exclus de la liste de nos gouvernants Mme Yade vu l’immense pouvoir qui lui a été octroyé…). Et c’est cela qui m’inquiète beaucoup.

53. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:45 par Scytales

« Je rajouterai que, de toute façon, la marge de manœuvre de l’OPJ (gardien ou non) est devenue bien mince grâce notamment à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui exige que tout suspect ramené de force dans un service de police ou de gendarmerie pour y être interrogé doit faire l’objet d’une garde à vue. »

Vous avez raison, mais cette jurisprudence est manifestement la bienvenue.

Elle est de façon évidente bien fondée droit, rien qu’au regard de notre droit national : le placement en garde à vue est le seul moyen prévu par le code de procédure pénale qui permette de retenir contre son gré une personne sur l’initiative d’un officier de police judiciaire.

La Cour de Cassation en tire la conclusion logique que dès lors qu’une personne est retenue sous la contrainte, elle doit être placée en garde à vue.

A vrai dire, c’est d’une telle évidence que c’est aujourd’hui devenu un tautologisme : une personne retenue contre son gré par la police judiciaire doit être placée en garde à vue.

« En ce qui concerne les dossiers traités en préliminaire (avec notamment “invitation” de se présenter dans les locaux de police), j’ai cru comprendre (mais vous allez encore me dire que j’ai mal interprété vos propos) que vous exigiez un placement “automatique” en garde à vue puisqu’il s’agit de la seule mesure aujourd’hui créatrice de droits.  »

Ce serait la seule mesure créatrice de droit si on ne faisait qu’une lecture étroite du code de procédure pénale.

Mais le jour où une personne convoquée par un OPJ « pour affaire la concernant » se présentera librement devant vous, que vous l’informerez alors seulement de façon précise que vous la soupçonnez d’avoir commis telle infraction, et qu’elle acceptera de bonne grâce de répondre à vos questions tout le temps nécessaire, mais seulement en présence et avec l’assistance de son avocat en invoquant le droit qu’elle tire de l’article préliminaire, III, 1er et 2e alinéas, du code de procédure pénale, que ferez-vous ?

Vous refuserez de l’entendre, libre, en présence de son avocat et la placerez en garde à vue ou vous lui délivrerez une nouvelle convocation pour lui permettre de se présenter à nouveau accompagnée de son avocat ?

54. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:47 par Minikev

Cher Maitre,

à la marge de ce billet très intéressant, je n’ai pu m’empêcher de remarquer particulièrement une phrase :

avec comme seule la garantie le fait que cette dernière déclare la main sur le cœur :“monsieur, je ne vous permets pas de douter de moi”. C’est un peu léger, s’agissant de votre liberté, vous ne trouvez pas ?

Si je ne conteste pas la légèreté de l’argument, je n’ai pu m’empêcher de le comparer au passage suivant, extrait d’un de vos précédents billets (“Verbatims” du 19/10/2010 http://www.maitre-eolas.fr/post/201…) :

{{SYNERGIE OFFICIERS regrette que, pour des raisons idéologiques et corporatistes, on impose la
présence des avocats tout au long du processus de l’enquête, sans que ces derniers aient l’obligation
de se plier à la moindre contrepartie de moralité, de déontologie et de transparence de
rémunération comme c’est le cas par tout ailleurs en Europe. Dans les affaires de criminalité
organisée, de stupéfiant ou encore de terrorisme, l’isolement des protagonistes était une condition
sine qua non de réussite d’enquête.

Sans la moindre contrepartie de moralité ou de déontologie. Absolument. D’ailleurs, j’ai reçu aujourd’hui même un truc bizarre, le Code de déontologie 2011 envoyé par mon Ordre. J’en fais quoi ?}}

J’en déduis, peut être à tort, que vous justifiez votre professionnalisme par le fait que vous appartenez à un ordre régit par un règlement et pouvant vous sanctionner en cas de manquement.

Ma question (enfin !) est la suivante : pourquoi un procureur qui utilise le même argument (“monsieur, je ne vous permets pas de douter de moi”), puisqu’il doit lui même être soumis à une certaine déontologie et peut également être sanctionné par son “ordre” (ou sa hiérarchie ? Bref l’autorité qui le contrôle), aurait-il moins de crédibilité que vous même ?

Certes ses pouvoirs sont supérieurs aux votres puisqu’il peut limiter la liberté d’un individu alors que vous même n’êtes qu’un “représentant” et n’avez aucun pouvoir de décision, les conséquences possibles ne sont donc pas les mêmes.

Mais l’argument “Vous ne pouvez douter de moi car je suis soumis à un code déontologie et passible de sanction en cas de manquement”, me semble néanmoins tout aussi valable pour eux que pour vous.

J’espère avoir été clair, dans mon exposé de ce qui me semble être une contradiction de votre part. Ou une erreur de compréhension de la mienne ;)

Cordialement

55. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:49 par malpa

@ali 41

Je ne garantis pas, mais moi j’appelle ça une lettre de cachet par téléphone. Parce qu’on peut difficilement imaginer le procureur ni l’OPJ agir de leur propre chef puisqu’ils n’avaient a-priori pas connaissance du mail. Il faut donc que la récipiendaire du mail ait téléphoné au ministère de l’intérieur qui a téléphoné au préfet qui a téléphoné au supérieur de l’OPJ qui lui ordonné d’aller chercher le comique. Ajouter éventuellement un maillon pour identifier et localiser ledit comique s’il n’avait pas laissé nom et adresse sur le mail.

C’est ce qui se passait quand on voulait embastiller un comique, il me semble. C’est même pour ça qu’il y a eu une révolution en 1789, non ?

56. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:57 par Erthalos

Cher Maître,

Beaucoup de bruit à propos de la garde à vue, à raison, et encore un splendide billet absolument édifiant.

Néanmoins, il me reste une interrogation pratique, qui pourrait faire l’objet opportun d’un billet de votre part : c’est une question de portée, et de chronologie.

En effet, la CEDH, la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel se sont prononcés à l’encontre de la garde à vue, pour la censurer pour tout ou partie. Ce que j’aimerais savoir c’est, d’une part : qui a exactement dit quoi ? Qui a censuré/condamné/voué aux gémonies quoi ? Quelle est la portée de ces textes ? Mais aussi d’autre part : quand sont-ils applicables ?

De mémoire, la décision du conseil constitutionnel laissait un délai jusqu’à l’été 2011 pour que législateur mette à jour le code. Qu’en est-il des décisions des cours ? La légalité (à défaut, la conformité à je ne sais trop quel texte ou traité) de la garde à vue est-elle encore envisageable (sans provoquer l’hilarité jaune des avocats, j’entends) ? Peut-on maintenant considérer une garde à vue comme étant un enlèvement ? Une séquestration arbitraire ?

Quelques éclairages techniques seraient les bienvenus !

57. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:58 par Simone

@ Koudou (10)
“En envoyant un fax au parquet plutôt qu’appeler le procureur de garde, est-ce qu’on ne peut pas reprocher tout simplement au policier de ne pas avoir averti le procureur “dans les meilleurs délais” ?”
Le Parquet exige d’être “averti” par voie de télécopie. A qui, selon vous, les reproches devraient-ils être adressés ?

@ Scytales (52)
C’est une “sacrée bonne question”, comme dirait l’autre. Je ne vous ai pas attendu pour me la poser. Mais je réserve ma réponse à mes convoqués. ;-)

@ Guerandal (22) qui interpelle Gascogne
“C’est sûr, c’est moins fatiguant de laisser en garde à vue pour 48 h que d’argumenter.”
Je suis en effet certaine que c’est Gascogne, en personne, qui était en charge de monter ce “dossier”. Je comprends donc qu’il soit sommé de s’expliquer.

58. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:01 par cozmo

@ Minikev

La différence est de taille : l’avocat représente son client en toute indépendance et est effectivement soumis à des régles déontologiques, le Parquet représente l’action publique en étant soumis en apparence au pouvoir hiérarchique. Vous avez apporté la réponse vous même à votre question, le Parquet a des pouvoirs que l’avocat n’a pas ! A ce titre son action devrait être davantage contrôlée qu’elle ne l’est actuellement. Je rappelle d’ailleurs qu’un code de déontologie n’existe pour les magistrats que depuis l’été 2010 et sa valeur n’est absolument pas contraignante.

59. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:07 par sir yes sir

AUtant maître je peux partager certaines de vos prises de vos positions, autant quand vous êtes colère je trouve que vous allez loin (“trop occupé à applaudir qu’à lire le CPP”). D’accord le collègue a fait une connerie. De là à le taxer de courtisanerie, je trouve ça proprement ridicule.

C’est sûr que certains parquetiers manient mieux la courbette que le CPP, mais ce n’est pas réservé au parquet dans le monde judiciaire, ni à la magistrature d’ailleurs.

Certes un magistrat du parquet n’est pas impartial. C’est l’accusation, j’en conviens. Mais quand je suis à l’audience, que je requiers la relaxe face à un prévenu venu sans son avocat, parce que j’estime que le dossier ne tient pas, je ne me sens pas l’accusation. Ni quand je demande à ce que la peine plancher soit écartée au vu de la personnalité du prévenu. Ni quand je requiers un TIG pour ce jeune homme qui en est à son sixième vol… J’essaye juste de faire appliquer ce qui me semble légal, et juste.

Après, confions le contrôle de la GAV à un magistrat du siège, indépendant : ça me fera moins de boulot pendant la perm. Et j’arrêterai d’être réveillé toutes les nuits pour les vols de vélo, les usages de stup…
de toute façon, les droits des gardés-à-vus, tout le monde l’a compris, je m’en fous, ce que je veux, c’est leur extorquer des aveux en l’absence de leur avocat, les priver de leur liberté le plus longtemps possible (au moins 48 heures, voire 96, ha ha ha - rire sardonique) et après leur coller la plus grosse peine de prison possible à l’audience, même si l’infraction est imparfaitement caractérisée.

Et si Simone pouvait en plus leur mettre un bon coup de bottin et les attacher aux radiateurs…

60. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:10 par Bruno F.

Une question de béotien : pour être remontés jusqu’à ce monsieur, nos braves représentants de la loi ont dû demander à l’opérateur Internet auprès duquel il est abonné ses coordonnées (j’imagine qu’il a utilisé son adresse mail de type prenom.nom@sonfai.fr pour qu’on puisse remonter jusqu’à lui, une adresse de type dugenou@yahoo.fr l’ayant rendu complètement anonyme… A moins, bien sûr, qu’il ait mis nom et coordonnées dans son mail).
Or, il m’avait semblé lire que les FAI n’avaient obligation de fournir ces informations que dans certains cadres très prècis (une commission rogatoire ou quelque chose comme cela). Bref, que nos chers amis de la police ne pouvaient demander ces renseignements sans en passer d’abord par la justice.
Ce qui, si j’ai bien tout compris (et je vous prie de me pardonner si ce n’est le cas, je n’ai qu’un simple bac…), signifie donc qu’il y a eu une décision prise par un juge (ou un procureur, je ne sais pas trop, merci de m’éclairer…) afin d’obtenir ces précieuses coordonnées.
En l’espèce, cela me donne l’impression que cette affaire va plus loin que cette “simple” GAV pas trop légale. Il y aurait eu mise en branle de toute la machine judiciaire pour en arriver à la finale à cette GAV. Pour quoi ? Une blague vaseuse. Impressionnant… Et vaguement inquiétant…

61. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:11 par Arnaud

Cher maitre, vous avez oublié le “Ouh la menteuse” adressé à Mme Morano qui a valu à son auteure des poursuites.

Par contre, bizarrement, les auteurs des “Guignols” et autres comiques professionnels ne sont toujours pas poursuivis. peut-être parce qu’eux sauraient se défendre efficacement ?

62. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:15 par pergolese

Bonjour,

Dans la garde à vue de Bourg-en-Bresse, pourquoi ne pas “personnaliser” ?

Cette garde à vue, quelqu’un l’a bien décidé , non ?

Il porte bien un nom, ce monsieur (ou cette dame) ?

Le procureur de Valence, aussi, j’imagine ?

Ce serait “mettre en pâture” et condamnable que de dire par exemple : Monsieur X a décidé de placer monsieur Y en garde à vue : voici les faits en question est voila ce que j’en pense…

Si on prenait l’habitude de “personnaliser” davantage, je suis sûr qu’il y aurait moins d’abus de ce genre, vous ne pensez pas ?

63. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:15 par Yalousa3

Sans tomber dans la flagornerie (@35. Lalael), je me réjouis d’un billet qui reflète la sincérité du coeur du Maître des lieux. je constate (et avec quel plaisir) que l’heure est en effet à l’offensive sur le fonctionnement actuel de notre Justice à la française, et sus à la GAV en particulier (attention, je n’est pas parlé d‘inflation moi).
N’en déplaise à gascogne, Eolas n’est pas seul dans ce combat, loin s’en faut; il vous suffit de vous reporter au beau courrier du Syndicat de la Magistrature : lettre ouverte au garde des sceaux .
par contre ce qui me lasse moi ce sont ces remarques et digressions sans intérêt qui viennent polluer le message essentiel qui s’agit ici de partager et de commenter sur le fond.
La France pays de Montesquieu et de Hugo n’a pas laissé tomber que le paquebot.
Enfin, au même titre que la démarche n’est pas de stigmatiser les magistrats dans leur ensemble (heureusement), il ne serait pas juste de croire à l’image d’Eolas que (malheureusement) tous les avocats sont tous aussi incisifs et sans compromission lorsqu’il en va de la liberté des individus.

64. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:15 par ernesto

Navrant , désolant ,.. Il n’y a pas de mots pour qualifier la garde à vue et les poursuites à l’encontre du mauvais blagueur demandeur d’une inflation à Rachida DATI .
J’imagine que le stress de la permanence du parquet est à l’origine de cette mauvaise procédure et de cette garde à vue prolongée abusivement .
Le Tribunal peut à l’occasion se muer en tribune et je souhaite vivement que cela soit le cas lors du procès contre le mauvais blagueur.
Si encore ce blagueur s’en était pris aux parties digitales du Sieur HORTEFIGHT , PDG de HORTEFIGHT AIRLINES !
Je crois que tant que l’article 55 de la constitution , suivi de la Convention européenne DDH ne figureront pas dans le code de procédure pénale AVANT MEME l’article préliminaire , nous ne serons pas rendus .
Cette triste affaire illustre bien que , pour nombre de juristes , la France est encore une île : navrant !

65. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:16 par terra nullius

Cher Eolas,

Le juriste que je suis (à ses heures perdues) reste plus que perplexe suite à certains propos tenus par le Procureur Courroye lors de son intervention radiophonique de ce jour.

Je passe sur la métaphore musicale que les mélomanes apprécieront.

En effet, il a fait mention d’un “principe de droit” selon lequel la “preuve unique constituerait une preuve nulle”.

Ni moi, ni vos confrères avec lesquels je m’en suis entretenu n’avions connaissance d’un tel principe.

Pouvez-vous nous éclairer sur ce point?

Merci d’avance,

Xavier

66. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:16 par Ginkgo

@ Lalilalo (45)
Merci d’avoir épinglé ce passage de MAM qui m’avait titillé lorsqu’elle a dit cette énormité sur Inter.
Alors que je ne suis pas du tout de la partie. Si le citoyen lambda que je suis détecte aussi facilement des propos aussi fallacieux, il devient patent que nous sommes assommés à longueur de journée soit de langue de bois, soit d’incompétence, soit des 2.

Le fait que le carton rouge du Busiris ne soit pas brandi par l’hôte de ces lieux vient-il du fait que ses journées n’ont que 24 heures ? ou que les opportunités de Busiriser sont tellement nombreuses qu’il est en train de réfléchir à une intervention globalisée ? L’embarras du choix ?

Merci Maître de la qualité de vos billets. Vous êtes (peut-être à votre corps défendant) un acteur majeur de la vie politique actuelle. La vrai.

67. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:17 par Diab

Entièrement d’accord sur le fond.

Je pense toutefois que vous vous méprenez en partie sur les raisons de la situation et les motivations de la chancellerie.

Je suis payé pour constater tous les jours que les avocats aiment voir le parquet (et donc la chancellerie) et la police comme d’horribles méchants qui ne pensent qu’à priver injustement autrui - si possible innocent, c’est mieux - de ses libertés.

C’est parfois vrai, mais beaucoup moins souvent que je ne l’entends dire.

Je crois que la principale motivation de la chancellerie n’est pas dans une allergie honteuse aux libertés.

Voyant les choses de l’intérieur de la boutique, j’ai le sentiment que sur cette question comme sur d’autres (la garde à vue, entre autres…), le principal obstacle est le fait qu’une justice conforme aux standards européens est impossible à mettre en place avec les moyens de pays du tiers monde que le citoyen français met à disposition de son institution judiciaire.

Lorsqu’on lui parle d’Habeas Corpus, ce n’est pas sa méchanceté liberticide intrinsèque qui fait faire la sourde oreille à la chancellerie. Simplement, là où vous dites “Habeas Corpus”, elle entend “des dizaines de postes à créer, des indemnités d’astreinte 24/24, des frais liés à l’ouverture des palais la nuit…”. Comme elle entend “aide juridictionnelle à revaloriser, frais de reprographie…” lorsqu’on lui parle d’avocat en GAV et d’accès au dossier.

Et pour une administration qui grogne déjà pour payer des stylos et des post-it à ses fonctionnaires ou leur rembourser leurs frais de déplacement pro, c’est dur à entendre !

C’est systématiquement qualifié de “corporatiste” (je tends déjà la joue), mais le citoyen français n’accepte de payer que le prix d’une justice de pays du Tiers-Monde. C’est ce qu’il a. Et je dirais même - soyons provocateur - que compte tenu de ce qu’il obtiens pour ce qu’il paie, il est particulièrement mal venu à se plaindre.

En tant que professionnel, j’en suis le premier attristé, mais les débats sont posés en ces termes, et le citoyen français n’est malheureusement pas prêt à débourser X millions par an pour améliorer des droits de la défense dont il a le sentiment qu’ils ne le concerneront jamais et ne bénéficieront qu’aux affreux délinquants dévoreurs de bébés, violeurs de chatons et obstructeurs de halls d’immeubles.

Vous me direz “Strasbourg forcera la main au citoyen”. Vous avez raison en droit. Mais je vous répondrai que la main sera forcée pour écrire les textes, mais pas pour aller jusqu’à la poche. Nous aurons l’Habeas Corpus avec des conditions d’exercice (délai d‘“audiencement”…) qui le rendront inaccessible au commun des GAV, tout comme nous aurons l’accès à l’avocat en GAV dans des conditions (AJ à moyens constants, petits barreaux qui n’ “assumeront” pas…) qui en priveront le commun des mortels…

68. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:22 par Scytales

« @ Scytales (52)
C’est une “sacrée bonne question”, comme dirait l’autre. Je ne vous ai pas attendu pour me la poser. Mais je réserve ma réponse à mes convoqués. ;-) » (Simone, comm. n°56).

Je salue votre réflexion.

Vous avez naturellement raison de réserver votre réponse aux personnes concernées.

Les droits n’avancent que dès lors qu’on les réclame.

Mais pour qu’une personne puisse les réclamer, encore faut-il qu’elle les connaisse.

Je pourrais donc reformuler ma question : informeriez-vous systématiquent les personnes que vous convoquez, parce que vous les soupçonnez d’avoir commis une infraction, de leur droit d’être assistées par un avocat ?

Soyez assurée que je ne vous pose pas ces questions par animosité à votre égard ou, à travers vous, aux personnes qui exercent les mêmes fonctions que les vôtres.

Je suis confronté, dans ma propre pratique professionnelle, à des questions du même ordre, et les réponses que j’y apporterais, si elles remettaient en cause des habitudes bien ancrées, seraient évidemment placées sous le regard scrutateur de mes collègues et partenaires institutionnels, avec les conséquences que l’on peut imaginer.

Simplement, je pense que partager ses interrogations et ses doutes est une bonne méthode pour se remettre en question et faire progresser sa propre réfllexion avant d’être confronté directement au problème.

On résoud mieux un problème lorsqu’on l’a anticipé.

J’aurais tendance à dire que c’est parce que la conventionnalité du régime français de la garde à vue tel qu’il est appliqué (il me paraît important de toujours distinguer le droit tel qu’il est écrit du droit tel qu’il est appliqué, car celui-ci ne correspond pas forcément à ce que celui-là pouvait laisser penser) pose des problèmes qui n’ont pas été suffisamment anticipées et approfondies par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire français, que nous en sommes aujourd’hui là où la Cour de Cassation vient de nous laisser.

69. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:24 par Simone

@ Eric D (49)
En guise de réponse, je vous invite à lire mon commentaire en 50.
Je rajouterai que, selon moi, tout dans ce dossier a été imposé au service de police lyonnais (et certainement à sa hiérarchie judiciaire directe), que ce soit la décision de placement, la conduite des investigations, la durée de la mesure ou encore son dénouement. C’est une affaire, je le répète, lamentable et représentative, non pas du traitement de la délinquance dans notre pays par les forces de l’ordre et les magistrats, mais représentative des faits divers touchant aux hommes politiques (personnages influents s’il en est) et qui ternissent l’image de notre système judiciaire dans son ensemble.

@ sir yes sir (58)
“… je m’en fous, ce que je veux, c’est leur extorquer des aveux en l’absence de leur avocat, les priver de leur liberté le plus longtemps possible (…) et après leur coller la plus grosse peine de prison possible à l’audience, même si l’infraction est imparfaitement caractérisée. Et si Simone pouvait en plus leur mettre un bon coup de bottin et les attacher aux radiateurs…”
Je me sens moins seule… avec ma queue fourchue. Quant au coup de bottin, veuillez m’excuser si j’ai un peu anticipé vos instructions.

70. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:24 par Arnaud

@Bruno F. Je ne voudrais pas m’avancer, ayant les mêmes connaissances que vous concernant les procédures à suivre pour obtenir l’adresse physique d’un abonné, mais il y a deux faits qui devraient vous éclairer :
1/ Mme Dati a toujours été tatillonne sur son image et prompte à réagir
2/ Sachant le peu de cas qu’un procureur général de Nanterre peut faire du respect des lois quand il s’agit d’enquêter sur des fuites (et estimer ensuite - sans rougir -qu’il travaille promptement et avec diligence), qu’est-ce qui retenait ce procureur de demander l’identité de cet ignoble individu. D’ailleurs, vu que le fameux lape-suce lapsus (oups) date de quelques semaines, la demande a du être faite auprès d’un FAI.

71. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:24 par Anax

@raph et consorts

Votre raisonnement présuppose que l’adresse mail et la fonction soient liés. Est-ce le cas ?
En raisonnant par l’absurde, en trouvant une adresse mail “personnelle” (exemple : @”fai”.fr) on ne pourrait plus être poursuit pour outrage à dépositaire de l’ordre public car le nom de domaine n’est pas lié à la fonction même s’il s’agit de la même personne ?

72. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:31 par Minikev

@cozmo

A ce titre son action devrait être davantage contrôlée qu’elle ne l’est actuellement.

Visiblement oui, à la vue des multiples bévues, relatées ici à plusieurs reprises en particulier…

Je rappelle d’ailleurs qu’un code de déontologie n’existe pour les magistrats que depuis l’été 2010 et sa valeur n’est absolument pas contraignante.

Deux poids, deux mesures donc. Cela semble être la règle maintenant :(

73. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:34 par Simone

@ Scytales (67)
“informeriez-vous systématiquement les personnes que vous convoquez, parce que vous les soupçonnez d’avoir commis une infraction, de leur droit d’être assistées par un avocat ?”
Pour être franche, et parce que je suis une méchante fille, non !

74. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:36 par Brecht01

L’habeas corpus à la française existe déjà, c’est l’article 66 de la Constitution.
Le réel problème c’est l’interprétation de ce texte, et notamment de la notion d‘“autorité judiciaire”, par le Conseil constitutionnel…

75. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:39 par Gwynplaine

@ Simone (50) :

Si je vous accorde bien volontiers qu’une telle affaire n’est pas représentative du traitement de la délinquance en France, je crois en revanche qu’elle l’est d’un climat politique qui règne, tendant a faire du moindre gardé à vue un présumé délinquant. Il me semble que ce climat est fort bien illustré par les quelques affaires médiatiques rappelée en fin de billet ainsi que par celle traitée dans le corps du texte, et que l’existence d’un tel climat (délétère comme on dirait dans les journaux) justifie effectivement cette réclamation d’un habeas corpus (et qui devrait exister même sans les abus décrits) en tant que les “abus de pouvoir” des politiques quant aux “atteintes” qu’ils subissent me semblent représentatives des politiques qu’ils souhaitent voir appliquer dans la conduite des affaires publiques, quand bien même les acteurs de terrain ne seraient pas en accord avec cette vision des choses.

D’ailleurs ne dites-vous pas vous-même que leur marge de manoeuvre tend à se réduire quand vous dites “En ce qui concerne l’OPJ qui a pris la décision de placer en garde à vue l’auteur du courriel incriminé, il est évident que cette décision lui a été imposée (La PJ de Lyon a en effet autre chose à faire et ne se complaît certainement pas dans ce genre de dossier).”

76. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:39 par Minerva

Bonjour,

Maître, vos billets sont toujours agréables à lire, même quand on y sent votre énervement (bien compréhensible…).

Cependant, je ne peux m’empêcher de comprendre aussi le léger agaçement qui apparaît dans le commentaire de Gascogne qui dénonce un acharnement sur les magistrats…

Je m’attarderai plus sur les magistrats du Parquet, car je trouve que l’opprobe jeté sur les parquetiers dans leur globalité est assez pesante pour la grande majorité de ces magistrats (encore!) qui essayent au quotidien de travailler en toute conscience. Et ça devient une lutte de tous les jours, une lutte contre l’opinion publique, une lutte contre la pression hiérarchique qui pèse de plus en plus, et une lutte aussi parfois contre les collègues, il faut le dire, ceux qui ont emboité le pas à cette politique du tout répressif, car il y en a.

C’est à mon sens la tarte à la crême du moment dans la Justice… comme le sont à d’autres moments les “erreurs judiciaires constantes”, les “juges qui ne font que mettre en détention les innocents” ou les “juges qui ne font que libérer les coupables”…

Là la mode c’est “les parquetiers sont ultrarépressifs et sont à la solde du pouvoir exécutif”

Je trouve que c’est bien dommage de relayer cette généralité qui est fausse… il y a certainement des parquetiers qui répondent à cette définition (et je le déplore tout autant que le Maître des lieux), mais je ne pense pas que ce soit la majorité, loin de là.

Ce qui est terrible aussi c’est que de plus en plus de magistrat du siège pensent et disent la même chose…

Et je ne peux m’empêcher de penser à la maxime très machiavélique “diviser pour mieux régner”, qui je pense guide en partie cet acharnement médiatique… Le pouvoir exécutif se garde bien de défendre ses parquetiers-magistrats pour pouvoir sortir du chapeau dans quelques temps la séparation des magistrats du siège de ceux du parquet, bah voui msieurs-dames, puisque les parquetiers sont sous nos ordres, autant régulariser leur statut et en faire des préfets bis… tout ça pour éviter de garantir véritablement leur indépendance.

C’est entrouvrir la porte à quelque chose de dangereux…

Quant aux magistrats du siège, je peux vous assurer que beaucoup de ceux qui sont à la base se questionnent sur le sens des décisions prises par les cours supérieurs… les débats font rage : pourquoi une telle position ? comment faire au quotidien ? est-ce possible d’annuler toutes les garde à vue ? Comment peut-on continuer à maintenir un régime de garde à vue inconventionnel ? Mais peut-on aussi annuler des milliers de garde à vue ?

Je suis bien d’accord sur le fait que les juges français sont sans doute moins courageux que leurs homologues outre-manche, mais vous conviendrez quand même que ces questions sont presque insolubles, tellement que leurs réponses possibles sont antagonistes… Même les juges les plus sages n’ont pas trouvé de réponse convainquante!

Moi je pose une dernière question : pourquoi l’exécutif, qui nous démontre au quotidien qu’il peut être d’une extrême réactivité quand il s’agit de proposer des projets de loi pour répondre à un fait d’actualité, n’a pas le même empressement pour proposer une mise en conformité de notre régime de garde à vue ?

Histoire que tous les torts ne reposent pas que sur les magistrats…

77. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:40 par Alex

La solution viendra en effet de Strasbourg, mais elle ne sera pas forcément complètement satisfaisante.
La “promptitude” exigée par la CEDH pour la présentation à un juge du Siège est appréciée, par la Cour elle-même, comme n’imposant pas une présentation immédiate.

Ainsi:

- 4 jours de GAV avant la présentation à un juge, pour un majeur en matière de terrorisme, c’est OK :
CEDH, deuxième section, 3 février 2009, Ipek and Others v. Turkey, n° 17019/02 et 300070/02, §36. :
“The Court reiterates that it has held, on many occasions, that the strict time constraint imposed for detention without judicial control is a maximum of four days (see McKay, cited above, § 47, in fine) In the instant case the applicants were brought before a judge approximately three days and nine hours after their arrest. As such, the length of the applicants’ detention in police custody is, prima facie, compatible with the requirements of Article 5 § 3” La Cour continue en jugeant que s’agissant de mineurs, la présentation devant le juge aurait du être faite plus tôt et constate la violation.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…

- 3 jours et 23 heures en GAV avant la présentation au juge, en droit commun, c’est trop long:
CEDH, 5ème section, 6 novembre 2008, KANDZHOV v. BULGARIA, 68294/01 “66. In the present case the applicant was brought before a judge three days and twenty-three hours after his arrest (see paragraphs 13 and 20 above). In the circumstances, this does not appear prompt.”
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…

Pour être conventionnel, le contrôle de la GAV devra donc sans doute ressembler à ça: une GAV ordonnée par un OPJ, contrôlée ou pas par le Procureur (il n’est pas une autorité indépendante, donc, qu’il soit chargé du contrôle de la mesure est absolument indifférent pour la cour de Strasbourg), et soumise à une décision d’un juge du Siège pour son renouvellement au bout de 24 heures en droit commun.

Je ne crois pas que la jurisprudence de Strasbourg puisse avoir pour effet d’empêcher malgré tout une privation de liberté de 24h, sans contrôle du Siège. Malheureusement.

78. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:40 par Clems

La bonne nouvelle c’est qu’elle lit ses mails et que contrairement à ce que prétendent les mauvaises langues, elle n’y fait pas que dormir. L’autre nouvelle c’est que même petite, elle n’aime pas l’inflation et préfère la déflation.

En tout cas, c’est ce que j’ai compris.

79. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:50 par Winael

Depuis quand le mot inflation est-il un outrage ? Fellation je veux bien ça désigne un acte sexuel, mais une inflation ???

80. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:53 par Alex

@Minerva (75)

Ce qui rend votre raisonnement intenable, c’est précisément que les lois ont pour effet de protéger les citoyens contre vos collègues ultra-répressifs.
Si moi, simple citoyen, suis placé en GAV et que le magistrat chargé du contrôle de la mesure est un de vos collègues ayant emboîté le pas du tout-répressif, quelles sont mes garanties quant à une éventuelle prolongation abusive de la mesure? Aucune.

Et vous même, pour honnête et consciencieux que vous soyez, restez-vous éveillé à côté de votre fax la nuit pour suivre chaque garde à vue?
Si vous êtes substitut à Argentan ou Lure, peut-être, mais si vous exercez dans une grande ville, vous savez que ce que dit Eolas est exact.

La pression hiérarchique qui pèse aujourd’hui sur les parquetiers est plus forte encore que celle qui pèse, par exemple, sur un administrateur civil, pourtant fonctionnaire et non magistrat.
Les parquetiers qui doivent aller rendre compte, à l’issue de l’audience, dans le bureau du procureur, des peines demandées et des décisions prononcées, c’est une réalité, et qui s’étend.

Le métier de procureur évolue, c’est une réalité, ses attributions et son positionnement doivent donc en tenir compte.

Et il faut, enfin, séparer le corps des magistrats, sorte de consanguinité qui ne profite qu’aux procureurs, leur permettant notamment de gérer les affectations et carrières des juges, et de gérer l’audiencement des affaires, ce qui inacceptable dans un Etat de droit.

81. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:53 par Clems

J’ai aussi une mauvaise impression. Il me paraît assez douteux que notre belle amie souhaitait réellement l’envoyer au gnouf pendant 48 heures. C’est à se demander si ce n’est pas une peau de banane laissée par ses copains encore ministres pour détériorer son image…
Car il me paraît certain que cela détériore son image. Entre souhaiter une convocation pour calmer l’individu et avoir la paix et une garde à vue longue pour des blagues graveleuses, il y a une marge.

82. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:53 par pikipoki

Merci pour ce billet. Votre colère se ressent et se transmet tant cette situation est intolérable. Et l’exemple est excellent pour montrer que toute situation de pouvoir peut aboutir à des dérives lorsqu’elle n’est soumise à aucun mécanisme qui en circonscrit l’exercice.

83. Le vendredi 29 octobre 2010 à 11:55 par charles

Bien dit!!! Mais ….je me répète ( n° 127). Bien au-delà de la satisfaction très tardive que donne la Cour de Cassation à appliquer la Convention Européenne des Droits de l’Homme se niche dans ces arrêts du 19 octobre 2010 un scandale institutionnel et en fait une vraie affaire en elle-même . Je lisais quelques commentaires du communiqué du SM ( 21 octobre 2010 )..rien!!La grande déploration, quelques conseils aux divers magistrats concernés en leurs diverses qualités pour résister au diktat de notre cour de cassation mais rien de plus, or la question de fond est : en vertu de quoi la cour de cassation s’arroge-t-elle le pouvoir de “dire” ( on est tout de même réticent à concéder qu’en l’occurence elle “juge”!!) qu’elle suspend jusqu’au 1er juillet 2011 l’application en France de la CEDH ??. Ce n’est pas la décision du CC prononcée au seul visa de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui puisse la fonder. Alors ? !! Depuis 1953, depuis le dépôt des instruments de ratification de dix Etats signataires la CEDH s’applique directement en France et ce, en vertu de la constitution elle-même. Qu’en vertu de l’article 62 de la constitution le CC décide de différer au 1er juillet 2011 l’abrogation des dispositions actuelles régissant la GAV n’a pas pour effet juridique de rendre ces dispositions-là moins censurables par l’article 6 de la CEDH ainsi que cela été justement si souvent ces deux dernières années jugé par la CEDH. Donc la Cour de Cassation n’a pas de pouvoir de dire autrement et en conséquence ses trois décisions demeurent ce qu’elles sont, de pures et simples mesures d’intimidation…ce que par exemple constate le SM  : vous pouvez “résister” mais sachez d’avance que vous serez censurés. C’est probable; je suis même d’accord que c’est certain. Mais si ces décisions de censure sont elles-mêmes - dont nos trois du 19 octobre 2010!!- portées devant la Cour de Strasbourg elles seront de toute évidence à leur tour censurées par elle. Ce qui est frappant c’est que même les syndicats les plus progressistes sur de tels sujets demeurent au fond encore très corporatistes : on ne critique pas le coup de force de l’institution!! A-t-on entendu quelque parti politique, quelque associations-syndicats d’avocats ? Je n’ai rien lu. Et pourtant alors : n’est-ce pas un comble dans une république?

84. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:07 par Moi

Juste pour signaler une petite faute:

“qui, lui, est bel et bien juge _est_ partie” (fin du 7éme paragraphe)

85. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:08 par Minerva

@ Alex (78)

Loin de moi l’idée de soutenir que la pratique actuelle du Parquet est parfaite et qu’il ne faut surtout pas la changer…

Je viens juste rappeler qu’il ne faut pas généraliser, que tous les parquetiers ne sont pas en train “de feuilleter avec empressement le CPP”, et que c’est pesant pour ceux qui se battent au quotidien pour bien faire leur boulot malgré les pressions de s’entendre dire à tout bout de champ qu’ils sont à la solde du pouvoir!

Après, concernant le danger de séparation des magistrats du siège et du parquet, c’est un avis personnel, je suis plus pour que leur indépendance soit renforcée, mais j’admets que certains ne pensent pas comme moi.

86. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:09 par Menelas

Le site du “Dauphiné Libéré” répond “Erreur d’analyse XML : données incompréhensibles après l’élément de document
Emplacement : http://www.ledauphine.com/
Numéro de ligne 11, Colonne 6 : <div id=”e_col1”>”

Aurait-il sauté suite à l’avalanche de connexions que ce sujet d’Eolas n’aura pas manqué de susciter ou bien les esprits frappeurs se seraient-ils intéressés à un journal mettant en cause la mesure et la légalité de décisions du parquet ?

87. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:12 par El Re

En tant que simple citoyen je soutient le combat des avocats.

Je me pose une question au sujet de la garde à vue. Que se passe-t-il en pratique si en garde à vue, je refuse tout bonnement de décliner mon identité et ne possède aucun papier d’identité sur moi ?

88. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:14 par Minerva

@ Alex (78)

Désolée, je reviens à la charge… j’ai lu les commentaires qui m’ont échappé avant que je publie mon message, je voulais exprimer globalement la même chose que sir yes sir en n°58, mais je l’ai fait avec moins de facilité d’écriture (l’expérience, sans doute!)

89. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:25 par récap59

La garde à vue est employée :

-illégalement,
-sans que les nécessités de l’enquête le justifient,
-quand l’enquête est déjà terminée,
-voire quand aucune enquête n’est nécessaire comme dans le cas présent, puisque le corpus delicti a été trouvé dans la mémoire du cellulaire de Mme Dati.

Comment pourrait il en être autrement ?

Certains ont l’air de découvrir que si la victime ne dispose pas d’un recours effectif dans un délai raisonnable, la procédure sera toujours massivement (et illégalement) détournée de son objet.

Alors que cela est vrai dans tous les domaines, même au civil, et que Montesquieu le savait déjà.

Alors que c’est pour cela que les politiciens fascistes dénoncent tout droit à un recours effectif dans un délai raisonnable comme une insupportable lourdeur règlementaire : parce que justement, ils n’ont aucune intention d’utiliser la procédure liberticide pour les raisons avancées dans l’exposé des motif et consacrées par le texte adopté.

En France certains textes n’ont jamais été appliqués, uniquement parce que les victimes disposaient d’un minimum de garantie contre les abus de pouvoir et les détournements de procédure.

Cela suffit à ôter tout intérêt à une procédure dans l’esprit de ceux qui mentent au peuple sur les objectifs qu’ils poursuivent en réalité.

C’est ainsi par exemple qu’une ancienne procédure de sursis à transcription d’acte de mariage célébré à l’étranger est restée totalement inutilisée (et a finalement été abrogée) uniquement parce que les victimes avaient droit à une notification écrite et motivée de la procédure avec indication des voies et délais de recours.

Il ne faut pas se faire d’illusion : si les victimes de gardes à vue illégales ou abusives n’obtiennent pas de lourdes indemnités à Stasbourg, rien ne changera dans notre pays.

90. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:44 par Chris

Je ne pense pas que le maitre des lieux “bash” du magistrats parce que ce sont des méchants vraiment très méchants, mais parce que le pouvoir qu’ils possèdent est dangereux.
Certes tous n’en abusent pas, mais qu’un seul en abuse et c’est déjà de trop, surtout quand on parle de liberté.
Il ne faut pas généraliser, mais il ne faut pas minimiser.

91. Le vendredi 29 octobre 2010 à 12:54 par Olivier Da Lage

N’est-on pas dans le cas de figure prévu par l’article L432-4 du Code pénal ?
Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.

Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende.

92. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:02 par OuvreBoîte

@Gascogne(20)
On aurait été de dire “défendez les”, mais la crainte de commettre un impair en appelant à la défense un représentant de l’accusation…

Cependant sur le fond, la divergence avec les commentateurs du figaro.fr (un vague reste de foi dans l’humanité me pousse à espérer que les lecteurs silencieux du figaro.fr ne sont pas forcément aussi profondément lobotomisés que ceux qui commentent) sur le magistrat-bashing allégué n’est pas juste une question de forme. Les intéressés reprochent généralement aux magistrat de leur manque de perméabilité à l’infaillibilité policière, qui n’envoie jamais comparaître que des coupables lestés de dossiers d’une solidité à toute épreuve, qui ne sauraient donc jamais être élargis.
Ici on “reproche” à un magistrat d’avoir maintenue une détention en contestant les raisons avec des arguments qui m’ont parus pertinents, mais sur lesquels vos éventuelles objections intéresseraient surement beaucoup de monde.

93. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:08 par lambda

Ce qui fait peur c’est de voir Le Monde.fr écrire un article là dessus et tourné de tel sorte que le citoyen lambda (moi avant de découvrir votre blog) ne comprenne même pas à quel point c’est grave (Le journaliste l’a t-il d’ailleurs compris lui-même? Je ne sais pas…).

Le journaliste parle d’infraction non caractérisée (Je cite: “Son avocat plaidera la relaxe en décembre, estimant que l’infraction n’est pas caractérisée.”) mais ne parle même pas de la mise en garde à vue illégale…

94. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:10 par OuvreBoîte

@Simone(68)

D’ailleurs aucun syndicat n’a protesté sur le nouveau format réduit des bottins ? C’est quand même une dégradation évidente des conditions de travail, le petit format n’est manifestement pas en adéquation avec tous les usages professionnels de cet outil ; surtout pour vos collègues masculins qui auraient de grandes mains.
Depuis que la production de cet ouvrage de référence est confiée au secteur privé, tout fout le camp, les accessoiristes de films et téléfilms vont bientôt devoir se mettre à fabriquer des faux

95. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:12 par Gizmo

En ces temps de pénurie d’essence, il vaut mieux faire la queue à la pompe, que la pompe à la … OK, je sors.

96. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:12 par floppytoppy

@ Simone (30)

grâce notamment à la jurisprudence de la Cour de Cassation qui exige que tout suspect ramené de force dans un service de police ou de gendarmerie pour y être interrogé doit faire l’objet d’une garde à vue.

intéressant. pourriez-vous avoir l’extrème gentillesse de citer cette jurisprudence? because franchement, vous devez avoir mal lu la ou les décisions auxquelles vous vous référez…

97. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:13 par ti_cyrano

@ sir yes sir (#58) “je requiers la relaxe face à un prévenu venu sans son avocat, parce que j’estime que le dossier ne tient pas”

Je n’en doute pas et vous en sais gré. Je ne doute pas non plus que Gascogne se montre également fort scrupuleux. Le problème à mon sens vient de ce que vos actions vous sont dictées par votre déontologie et votre conscience. Et que rien n’empêche un magistrat parquetier à la déontologie moins affirmée d’avoir un comportement différent. C’est une loterie où le justiciable ne perd heureusement pas souvent, les parquetiers scrupuleux sont très largement majoritaires, mais c’est une loterie tout de même.

Refuser l’habeas corpus et défendre le statu quo au motif que jamais au grand jamais on ne dérogera, c’est prendre au nom de tous des engagement impossibles à tenir, car on ne peut jamais parler que pour soi, et encore. Et qui peut affirmer que dans l’avenir, déliquescence des moeurs politiques aidant, cette très large majorité ne soit pas amenée à se réduire, la déontologie n’étant que rarement et de moins en moins un accélérateur de carrière, quelle que soit la profession d’ailleurs.

Ce n’est pas pas du magistrat bashing, mais bien que la probité de la très grande majorité des magistrats ne puisse être suspectée, je préfère que ma liberté soit garantie par un système éprouvé, plutôt que par les qualités morales de mon juge, humain pour le meilleur et pour le pire.

98. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:24 par PEP

Un journal télévisé de la mi-journée (source ultra-fiable s’il en est, bien sûr…) évoque de MULTIPLES mails envoyés par l’internaute pas drôle à la fourchelangueuse (sur une période indéterminée).

Pourrait-il s’agir là d’un harcèlement susceptible d’inquiéter semi-légitimement une personalité publique ?

Loin de moi l’idée de trouver des excuses aux abus de pouvoir, mais juste pour pointer que les orfraies virginales et effarouchées n’ont pas pour habitude de peindre toutes les demi-teintes d’une affaire…

99. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:25 par Stef

Bonjour Maître Eolas,

Pourrais-je savoir ce qui vous permet de dire qu’il s’agissait d’une enquête de flagrant délit et non d’une enquête préliminaire, dans ce dernier l’article 67 CPP ne s’appliquant (cf. dernier alinéa de l’article 77 CPP) ?

100. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:29 par Idée fixe

Il y a quelque chose que je ne saisis pas.

Si je vous suis bien, il est déjà illégal de garder à vue un suspect qui n’encourt aucune peine de prison.

Donc notre loi est conforme à la jurisprudence de la CEDH.

S’agissant du parquet, si je conçois que sa position de partie poursuivante ne l’incite pas à respecter cette loi, c’est normalement le rôle des juges de s’en assurer, en refusant d’admettre tous les éléments obtenus lors de la garde à vue illégale (notamment d’éventuels aveux).

Si les juges ne le font pas, c’est parce qu’ils savent que leur décision ne sera pas cassée par les magistrats suprêmes.

Pour moi - et quels que soient les travers de notre système par ailleurs - le problème que vous visez n’est donc pas chez les substituts des procureurs mais bien à la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui entretient une jurisprudence parfaitement contra legem… dans laquelle se complaît le parquet, il est vrai.

101. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:33 par Don juan

Bien vu Eolas. Une gav pour ça ? Bon j’ai vu en gav -infraction routière pour ma part- d’autres complices, euh compagnons, où même sans être de la partie on sentait les cas très limites de légalité : jeune homme assez ivre (80mg par litre expiré) arraché endormi, de son domicile après plainte d’un vigile d’une boite de nuit qui aurait reçu des bouteilles de l’immeuble. Pas d’enquête, pas de flag non plus, et avant 6h du matin, hop Waldeck Rousseau, à Nantes, en t-shirt.

102. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:37 par Cinquo

Petite histoire pour conforter le maître des lieux, n’en déplaise à l’OPJ de garde :

Tentative de dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui dans un histoire où le vendeur d’un immeuble avait dissimulé l’état de ruine de celui-ci. Le gardien prenant la plainte va consulter son OPJ (gardien comme lui, vu son uniforme). Résultat : la mise en danger de la vie d’autrui, n’existe que pour les infractions routières. Circulez !

@ Terra unius : le procureur faisait sans doute allusion à l’adage concernant les témoins : testis unus, testis nullus.

103. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:40 par nbou

A la lecture de votre dernier article, je pense que ce n’était pas franchement une bonne idée de vous soumettre ma lettre de motivation pour entrer dans la magistrature…

104. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:44 par kuk

@Gascogne (20)

L’exemple détaillé donné par Eolas n’est même pas nécessaire à son propos quand c’est le principe même du contrôle actuel de la légalité de la garde à vue qui est attaqué. Les parquetiers ne sont pas en cause, le système l’est. Votre avis serait très appréciable sur cette partie du billet.

Pour la seconde moitié du billet, je compatis, quelque soit sa profession, il n’est jamais agréable de voir une erreur d’un de ses collègues étalée sur la place publique pour illustrer un propos général. L’incitation à l’extrapolation énerve forcément.

Sur le fond, je n’aurais pas mieux dit que Diab (66)

105. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:49 par pepe

article intéressant comme souvent
je suis d’accord sur votre analyse, nous devrions gagner à Strasbourg
cela étant, la réplique fictive de votre Proc me semble erronée
1) rachida dati est maire du 7ème donc dépositaire de l’autorité publique
2) la GAV peut être décidée même pour une infraction qui n’est pas passible d’emprisonnement
je me trompe peut-être, je ne me prétends pas spécialiste
merci de votre validation, pas pour pinailler, soyez en certain

106. Le vendredi 29 octobre 2010 à 13:54 par hm.n.mâat

la présente affaire est bien triste en effet : exercer sa liberté d’expression - car elle seule est bel et bien en cause - devient vraiment dangereux dans ce pays, mais je ne me hasarderai point à quelque comparaison que ce soit avec d’autre Etats qui ne sauraient, contrairement au nôtre, se draper dans leur passé jus-humaniste dès qu’il est question d’un bilan des deux siècles écoulés en la matière - assez semblablement à ces parquetiers que vous évoquez, du reste …

à vous lire quotidiennement relayer l’ire parfaitement légitime de tous ceux qui n’acceptent pas - dont bien évidemment, de nombreux professionnels du droit, toutes branches et fonctions confondues - que la fin justifie les moyens, car telle est précisément la conception du pouvoir que la construction de l’Etat de droit a pour but essentiel de combattre, une interrogation jaillit dans mon esprit embrumé par les effluves nauséabonds des tas d’ordures emblématiques de la charmante citée phocéenne : les juges d’en face, qui ne portent pas de robe et ne sont pas évoqués par la loi fondamentale en tant que tels, pourraient-ils en définitive se montrer plus soucieux du respect des droits fondamentaux des individus soumis à leur imperium que leurs homologues seuls connus de la grande majorité des profanes ?

107. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:00 par DB

Garde à vue :
Philippe Gosselin rapporteur

Le député UMP de la circonscription de Saint-Lô, Philippe Gosselin, a été nommé rapporteur du projet de loi sur la garde à vue. Une question sur laquelle le député manchois travaillait déjà depuis un an puisqu’il faisait partie du groupe de travail constitué par la garde des Sceaux.
Le projet devrait mieux protéger les gardés à vue, rapporte la Manche libre le Le 28 Octobre 2010
Alors au boulot Mr le député, presque tout est à revoir pour être conforme à la jurisprudence de la CEDH.
Une question se pose, qu’avez vous fait Mr le député pendant cette année ?
il semble que ni vous, ni vos collégues n’ont eu la bonne idée de consulter les arrêts de la CEDH !
Quelle chance pour vous que nos juridictions supprêmes vous donne un an de plus à maintenir la violation de la convention européenne des droits de l’homme, une année de plus d’illégalité ne gêne visiblement personne parmi nos décideurs, c’est navrant !

108. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:10 par sir yes sir

A n° 99 : d’où tirez-vous que la mise en danger n’existe que pour la circulation routière? Article 223-1 du code pénal, qui n’exige nullement une telle condition, cher ami.

109. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:11 par Aargh

Bravo mille fois - ces atteintes quasi-routinières à l’Etat de droit sont une blessure permanente à notre démocratie

110. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:15 par ranide

@ Alex (76)

+ 1

Aux arrêts que vous citez, on peut ajouter l’arrêt Aquilina c/ Malte du 29 avril 1999 : 2 jours de GAV dans une affaire de droit commun avant la présentation devant un juge, c’est OK.

Ce n’est pas pour rien qu’à partir de l’arrêt Salduz, les contestations des gardes à vue à la française ont porté essentiellement sur l’assistance de l’avocat.

111. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:16 par sir yes sir

Et arrêtez d’embêter Gascogne. A force de nous faire trop de peine, il doit bouder.

Et pour répondre à N° 94 : certes c’est ma déontologie et ma conscience qui me poussent à bien faire mon travail. En quoi est-ce différent pour un magistrat du siège ? Un juge, interrogé sur la légalité d’une GAV, s’il n’a pas ce souci de déontologie et de faire conformément à la loi, pourra très bien valider la décision de l’OPJ. Pour mémoire, j’ai connu certains JLD qui se contentaient d’entériner la position du Parquet et du juge d’instruction sur la détention provisoire sans vraiment se pencher sur les critères de l’article 144. Pourquoi faire plus confiance à un juge qu’à un magistrat du Parquet ? Parce qu’il est indépendant ? SOIT. Pour autant, sachez que le désir de plaire n’est pas forcément lié au principe hiérarchique. Un juge aussi est perméable à certaines pressions - de ses chefs, de l’opinion publique, des médias, de ses propres affects…

112. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:16 par PEP

@ sir yes sir 105
Il le “tire” (mais apparement le conteste à bon escient) des affirmations de deux “gardiens” OPJ.
C’est moi qui lis trop bien ou vous qui…?

113. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:17 par PEP

@ sir yes sir 105
Il le “tire” (mais apparement le conteste à bon escient) des affirmations de deux “gardiens” OPJ.
C’est moi qui lis trop bien ou vous qui…?

114. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:25 par Simone

@ Cinquo (99)
Même si vous avez fait l’effort de vous déplacer jusque dans un service de police pour tenter d’y déposer votre plainte, peut-être vous restera t-il assez d’énergie pour rédiger un courrier à l’attention de votre Procureur local, en lui détaillant l’objet de votre courroux aussi bien envers le marchand de biens qu’envers les fonctionnaires de police qui n’ont pas réussi à assimiler votre argumentation juridique. Un dépôt de plainte, ce n’est pas aussi simple qu’un coup de fil, mais ça l’est autant que l’apposition d’un timbre autocollant sur une enveloppe !

115. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:26 par Kristaristeau

Le sens de la justice est affectif, pour qui qui soit, même une ancienne ministre qui inflationne, ou un ministre de la guerre qui prend les gens pour des c.ns, les personnes comme vous, merci, que cela révolte et les gens qui n’en font rien.

116. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:27 par james89

On est quand même dans une république où une élue européenne qui reçoit un email de mauvais goût certes, va aller porter plainte. Cette plainte est reçue par la police qui, à partir de l’adresse email, va s’adresser à un FAI pour connaître l’adresse de l’expéditeur. Puis va transmettre le dossier à la brigade de gendarmerie du domicile du monsieur.
Qui vont expédier un nombre indéterminé de gendarmes pour perquisitionner, pour saisir l’ordinateur, pour arrêter le monsieur, l’interroger, rédiger le compte-rendu et transmettre le tout à un procureur. Qui va encore bosser pendant plusieurs heures. etc etc. Et on n’est même pas encore au procès.

Et tout ça avec nos impôts.

117. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:33 par Cat

À @88: si c’est possible, j’espère bien que notre mauvais plaisantin portera plainte, et sera fortement indemnisé, où les coupables fortement punis…

Cat

118. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:36 par berfina

@ Simone
Mon intervention ne portait pas sur la lamentable affaire évoquée par le Maître des lieux.

Et pourtant :
Un “OPJ” a mis en GAV alors que les conditions encore à aujourd’hui des dispositions des textes encore, encore un peu applicable , ne les prévoyais pas pour les faits reprochés !

ça ne vous perturbe pas ?

? Chez les policiers/gendarmes, il me semble qu’il doit y avoir tous les ans ?, une “validation” pour pouvoir continuer à détenir/utiliser une arme de service ?

vas y ! fait péter les bullets au stand Simone :D

? y a t’ il le “pendant” pour un “OPJ” en ce qui est de la connaissance de la procédure pénale , et particulièrement en ce qui concerne “la coercition” ?
des retraits (administratifs/ hors discipline) d’habilitation d’OPJ vous en connaissez beaucoup ?

119. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:39 par Thierry76

@ Floppy Toppy en 93 “intéressant. pourriez-vous avoir l’extrème gentillesse de citer cette jurisprudence? because franchement, vous devez avoir mal lu la ou les décisions auxquelles vous vous référez…”

Je ne crois pas que Simone ait mal lu vous trouverez ci contre deux arrêts en ce sens (il y en d’autres, un petit tour sur Legifrance vous en persuadera). Outre la politique du chiffre, ce sont bien ces arrêts et leur application par les parquets qui ont restreint la capacité d’appréciation des OPJ à prendre une mesure de GAV ou pas, et nombre de petites infractions qui étaient traités par le biais d’une audition sans GAV se sont vues traduite spar une GAV obligatoire ne serait ce que pour un vol de rouge à lèvre dès lors qu’il y a conduite contrainte au commissarait ou à la gendarmerie (et le simple fait d’inviter un quidam à se rendre dans un service de police ou de gendarmerie en prenant place dans la voiture sérigraphiée, même s’il n’est pas menotté, est considéré comme une contrainte). Alors quand on vous dit que tous les OPJ ne font pas de la GAV pour le plaisir d’ennuyer fortement les personnes qu’ils doivent entendre, c’est aussi une réalité, n’en déplaise aux partisans du complot des méchants policiers qui n’ont qu’une envie c’est de bafouer le droit…

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 6 mai 2003
N° de pourvoi: 02-87567
Qu’en effet, il résulte de l’article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable en la cause, que, lorsqu’elle est mise sous la contrainte à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ;

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 6 décembre 2000
N° de pourvoi: 00-86221
Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d’un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ;

120. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:45 par Thierry76

@ Maître Eolas

Maître,

Même si je trouve moi aussi excessif 48h00 de GAV pour des faits de cette nature, sur le fondement juridique de la GAV, si Mme DATI en tant que députée européenne n’est pas dépositaire de l’autorité publique, en tant que Maire du 7ème Ardt de Paris elle l’est.

Il est vrai que j’ignore si elle a reçu les couriels litigieux sur sa boite électronique à Bruxelles ou à Paris …

121. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:48 par LeCheikh

J’applaudis au billet, mais ma pédanterie ne peut s’empêcher de faire remarquer à l’auteur que Juvénal n’écrivait nullement sous la République. Quand il fut né, l’Empire avait déjà plus d’un siècle…

122. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:48 par Vtn

Bravo pour avoir si bien exprime votre courroux.

123. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:48 par Temps des Cerises

Sauf erreur de ma part Il me parait manquer un élément important : Mme Dati a t’elle porté plainte? Dans la négative il serait intéressant de savoir comment l’infraction a été constatée par les services de police.

Sur l’intervention du parquet et de la police, il parait évident comme d’autres l’ont souligné, que la dite intervention ne doit rien à une initiative personelle de ces derniers qui ont bien d’autres chats à fouetter. Mais l’un comme l’autre sont soumis à leur hiérarchie, je crois que concernant le parquet l’adage “la plume est serve mais la parole est libre” à toujours cour.

Sur la qualité de dépositaire de l’autorité publique de Mme Dati : L’e-mail étant adréssée à son adresse au parlement européen on peut légitimement considérer qu’il lui a été adréssée en tant que parlementaire européen, et non en tant que maire du 7°.

Et enfin sur l’outrage, n’a t’il pas plutôt voulut : “l’honorer” au contraire.

Dans tous les cas si l’audience se tient, le procureur chargé du réquisitoire s’honorera à se souvenir que sa parole est libre. La plaidoirie de la défense risque elle par contre d’être un grand moment tant cette pantalonade est propice a de bon mots.

124. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:55 par Thierry76

@ Berfina en 115

peut être jugez vous un peu vite la connaissance procédurale de l’OPJ qui a traité cette affaire (cf mon post précédent), d’autant qu’il s’agit manifestement d’un dossier qu’il n’a pas mené d’initiative, Mme DATI ne s’est pas déplacée dans un service de police pour y déposer plainte … C’est le Procureur de la République qui a donné pour instructions au service de police saisi de traiter cette affaire, et je parie ma provision de mouchoirs du mois que sur le soit transmis figurait la mention “Vous identifierez et entendrez la personne mise en cause sous le régime de la GAV (ou une mention approchante).

Maintenant nul n’est parfait, les OPJ pas plus que les autres, et l’erreur est humaine, mais encore une fois la théorie du complot des vilains policiers ou gendarmes qui ne cherchent qu’à ultravioler le droit ça finit par lasser (mais j’ai le plus grand respect pour le maître de ce blog et pour le combat quotidien qu’il mène, mais j’ai aussi la certitude, que comme Simone, de nombreux policiers ou gendarmes n’ont pour objectif que d’appliquer le droit et pas autre chose.)

125. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:58 par Simone

@ Thierry76 (116) et accessoirement Floppy Toppy (93)
Merci pour votre intervention, j’allais justement soumettre à mon interlocuteur la lecture de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 mai 2003 (c/CA Paris, 23 octobre 2002), arrêt par lequel, donc, cette noble juridiction indique qu‘il résulte de l’article 63 du code de procédure pénale que, lorsqu’elle est mise sous la contrainte à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits.

@ Berfina (115)
Je vous invite à lire, avant de m’interpeller comme vous l’avez fait, l’ensemble de mes réactions au papier du Maître des lieux.

126. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:58 par sir yes sir

A PEP : c’est moi qui. Au temps pour moi.
C’est la perm’, ça tire sur la couenne, et je n’ai plus de neurones.

127. Le vendredi 29 octobre 2010 à 14:58 par récap59

HS on

Encore un effet facilement prévisible de l’acte III du démantèlement de l’assurance vieillesse que l’étude d’impact nous a caché :

http://www.lefigaro.fr/retraite/201…

Les députés et sénateurs qui s’apprêtent à déposer un recours devant le conseil constitutionnel auront ils le courage de soulever le moyen tiré de la violation (massive et grossière) de la loi organique qui régit l’étude d’impact obligatoire ?

Vu hier au départ de la manifestation à Lille, un groupe de policiers en civil sans autocollant.

“Vous voulez des autocollants CGT  ?
-ça va, on a ce qu’il faut dans la bagnole.

HS off

128. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:04 par Alex

L’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique doit, pour être constitué, être adressé à la personne visée “dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions”.

Je pense que si les messages adressés à Mme Dati, adressés sur sa boîte “européenne”, font également référence à ses fonctions de maire d’arrondissement, l’infraction d’outrage à PDAP peut être caractérisée (sauf à juger à l’avenir qu’il suffirait d’adresser des écrits outrageants sur la boîte mail personnelle de sa “cible” pour échapper à toute poursuite…).
Si les messages ne font référence qu’aux fonctions européennes de l’intéressées, Eolas a raison.

129. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:06 par Nichevo

Plutôt que de dénigrer nos collègues OPJ “tout juste bacheliers” dont l’initiative en matière de procédure pénale se réduit comme une peau de chagrin, prenez de la hauteur cher Maître, et parlez nous de l’utilité de l’enquête préliminaire en matière de dossier “sensible”.
L’Habeas Corpus “à la française” permettrait pourtant de faire passer à la trappe, encore plus facilement, ce genre de procédure, en accord avec la défense, ou alors expliquez moi le contraire, vous avez la parole…

130. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:13 par Cinquo

@Sir yes Sir en 105.

Ce sont les déclarations de l’OPJ que je reproduis et non mon interprétation du L223-1. J’utilise d’autre part assez peu l’expression circulez ! ce qui pouvait me semble-t-il mettre sur la voie.

@l’OPJ de garde.

Je conçois qu’un dépôt de plainte ne soit pas une simple formalité c’est pourquoi il est inadmissible que des ignares puissent vous refouler pour une interprétation aussi vaseuse que personnelle du code pénal.

131. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:16 par ernesto

@ minerva 75, 82 , 85
Vos lignes sont douces à mes oreilles , plus exactement à mes yeux de parquetier .
Nous ne sommes pas des sortes de “capos” inféodés à quiconque .
Rappellons l’antique définition du magistrat du parquet : ” représentant de la Nation souveraine, chargé de veiller au respect et à l’application de la Loi …” Et dans la loi d’aujourd’hui figurent bien évidemment les conventions internationales en vertu de l’article 55 de la constitution , rappelé par le Maître de céans .La GAV ” à la française” ne saurait être une sorte de ligne Maginot de l’action répressive !
Loué soit à nouveau Me EOLAS , actuellement retenu certainement par une profession dévorante , pour la qualité de ses billets et de son blog , si salutaire exercice d’échanges libres et éclairés par la bonne foi des contributeurs . Pour les autres , c’est rétrollien.

132. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:22 par Thierry76

@ cinquo en 99

Effectivement la mise en danger de la vie d’autrui ne relève pas exclusivement du code de la route, mais dans le cas d’espèce qui vous occupe, il parait plus probable que nous ayons affaire à un problème relevant des juridictions civiles (tromperie sur la qualité de la chose vendue) que pénales (ou alors le simple fait pour un électricien de ne pas respecter les normes électriques lors du montage de son circuit pourrait le conduire tout droit en correctionnelle sans même qu’il n’y ait d’accident).

133. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:27 par Simone

@ Cinquo (127)
“…il est inadmissible que des ignares…”
Voilà, c’est mieux… et surtout beaucoup plus sain d’extérioriser sa condescendance.
D’ailleurs, lorsque vous vous adressez à sir yes sir ou à certains de ses collègues, pourquoi n’écrivez vous pas “le parquetier de garde” ?

134. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:41 par cinquo

@Thierry en 129 :

Non, le délit est constitué à condition qu’il existe une obligation légale ou règlementaire de sécurité (et elle existait en l’espèce) qui n’est pas respectée.

@ Simone en 130 :

C’est sans doute totalement subjectif mais “Sir yes Sir” me semble moins présent pour défendre les vertus du parquet que vous pour celles, constamment outragées, il faut le dire, de nos chers OPJ

135. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:51 par Alain Cognitault

Puis-je proposer de trainer en justice Mmr Dati pour outrage a la langue francaise que de toute evidence elle ne maitrise pas, contrairement a l’utilisation de l’appendice buccal, d’apres ses revelations radiophoniques

Ou risque-je la guillotine pour juxtaposition phonetique du terme trainer et du patronyme de Mme Dati dans la meme phrase?

Dommage qu’il n’existe pas (a ma connaissance forcement limitee) de delit d’outrage a l’intelligence du citoyen, car en vertu des peines planchers en cas de mutiples recidives, Mme Dati serait logee et nourrie gratuitement pas son ancien ministere pendant de longues annees. On me glisse dans l’oreillette que Mme Dati est deja logee et nourrie par nos impots depuis de longues annees…..

Pourquoi ne pas creer la garde a perte de vue et l’appliquer sans restriction a ces individus qui deconsiderent la charge publique, afin qu’ils puissent retourner a une obscurite aussi dense que leur stupidite et dont ils n’auraient jamais du sortir?

136. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:53 par RCruz

http://www.rachida-dati.eu/site/bil…

Une explication au manque d’humour de Madame Dati.

137. Le vendredi 29 octobre 2010 à 15:58 par Véronique

D’accord avec Simone (post 130).

De toute façon je suis bien certaine que la manière dont un policier travaille renseigne aussi sur la façon dont le parquet censé le contrôler travaille.

138. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:06 par Marius

@ Simone :

C’est effectivement un vrai souci que les policiers ou gendarmes se permettent de juger de l’opportunité d’une plainte et surtout de sa qualification juridique… Cela ne relève pas de leurs attributions… Et je suis désolé, il faut aussi penser au citoyen non éclairé, qui ne sait pas forcément que lorsque un service de police refuse de prendre sa plainte (ce qui est normalement interdit) il lui est loisible de saisir le procureur local… C’est une pratique hautement contestable qui ne peut être défendue.

139. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:07 par Simone

@ Cinquo (131)
Peut-être tout simplement parce qu’on “tape” ici un peu moins souvent sur les membres du Parquet que sur leurs subordonnés ? Ou peut-être aussi parce qu’on reconnaît encore quelques vertus à ces magistrats et presque aucune à “nos chers OPJ” ?
Enfin, mes interventions, ou du moins ce que vous en retenez, semblent vous agacer, et j’en suis finalement bien aise.

140. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:10 par nbou

on aime bien se lire ici…
moi je voulais juste un avis, juste une réponse, juste un signe…

141. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:15 par Déclaration de non conformité

126. “et parlez nous de l’utilité de l’enquête préliminaire en matière de dossier “sensible”.
“L’Habeas Corpus “à la française” permettrait pourtant de faire passer à la trappe, encore plus facilement, ce genre de procédure, en accord avec la défense, ou alors expliquez moi le contraire, vous avez la parole…”

Ce n’est pas ce qui pourrait être visé par l’habeas corpus en l’espèce. Si vous pensez que la mesure dont vous faites l’objet est manfiestement infondée et illégale, vous devriez pouvoir la contester devant un juge indépendant qui pourra ordonner l’élargissement et qui ne sera a fortiori pas celui qui poursuit et qui soutient l’accusation au procès. Cela naturellement qu’il s’agisse d’enquêtes préliminaires ou de flagrances avec extension au régime dérogatoire des articles 706-73 et 706-74 du CPP. Ca n’a rien de délirant que de penser qu’une mesure de privation de liberté pour ne citer qu’elle, respectueuse des droits de l’Homme n’est pas contraire à l’objectif de sécurité publique et d’ordre public dont naturellement les enquêteurs sont au premier chef concernés.
De manière plus générale, il ne s’agit pas de faire de l’ombre à des libertés qui seraient garanties par la constitution et par une convention internationale, mais il s’agit de les conciliers au mieux dans le respect de l’une et de l’autre.

142. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:19 par folbec

Sauf votre respect, maitre, Juvenal à vécu de ~55 à ~138 :
La république était morte depuis un bon siècle (Auguste est mort en 14).
La phrase est d’ailleurs utilisée dans le contexte de la surveillance de la vertu des femmes qui est sans doute moins chancellante que celle de nos politiciens.

143. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:26 par PEP

@RCruz (133)

Mme Dati (que je ne porte pas particulièrement dans mon coeur) confirme ce que j’avais donc cru entendre dans l’étrange lucarne : elle se serait inquiétée de se sentir menacée/harcelée par de MULTIPLES emails de l’internaute à l’humour douteux. On a déjà plus de mal à lui en faire reproche et on s’étonne un peu moins de l’implication des autorités.

Ce que, bien sûr, les gens qui la portent encore moins dans leur coeur que moi se dépêchent d’occulter en ne mentionnant qu’un seul email vaseux et en assénant qu’elle aurait plus de goût pour le pouvoir que pour l’humour (douteux l’un et l’autre).

144. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:34 par Patrice D

J’ai beau chercher, je ne comprends pas…

Pour moi, un e-mail est privé. Si je dis à quelqu’un en privé (c’est-à-dire sans aucun témoin) qu’il est un con, il peut porter plainte contre moi ?

Aberrant.

145. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:40 par irqy

Ce commentaire est hors-sujet. Veuillez m’en excuser.

Un article paru sur le Bondy Blog relate la mésaventure d’un lycéen de 17 ans, placé en garde à vue alors qu’il suivait une manifestation lycéenne :
http://terredavenir.plainecommune.f…

Un détail a attiré mon attention : le coup de téléphone auquel avait droit le jeune n’a pas été passé par lui-même, mais par un fonctionnaire de police. Est-ce légal ? L’auteur lui reproche notamment d’avoir dit à ses parents qu’il avait volé un flacon de parfum, alors qu’il était innocent. (On notera aussi l’absence totale d’avocat tout au long de la procédure, mais sur ce point la question de la légalité ne se pose même pas.)

Merci pour votre éventuelle réponse.

146. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:41 par POJ

Je n’ai pas trouvé trace dans la jurisprudence d’un député associé à une mission de service public.

La jurisprudence assimile à la mission de service public des agents dont le port de l’uniforme est une présomption.

Il s ‘en déduit qu’une personne chargée de mission public agit sous l’autorité directe ou déléguée du pouvoir exécutif.

Un député appartenant au pouvoir législatif n’est donc pas couvert par les dispositions de l’incrimination invoquées par le parquet.

Il s’agit d’une détention arbitraire.

147. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:42 par PEP

Pour moi, un e-mail est privé. Si je dis à quelqu’un en privé (c’est-à-dire sans aucun témoin) qu’il est un con, il peut porter plainte contre moi ?
Oui, si ce quelqu’un est “quelqu’un” (pas un quidam), ça peut être qualifié d’outrage (justement parce que c’est “non rendu public”)
http://legifrance.gouv.fr/affichCod…

148. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:43 par Cinquo

@ Patrice D en 141

Sauf erreur oui pour injures privées. Contravention. Le PB étant celui de la preuve, mais un e-mail c’est une preuve.

149. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:44 par PEP

@irqy

Oui, la procédure de GAV est qu’on peut “faire prévenir” quelqu’un, pas qu’on peut lui parler en direct live.

150. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:49 par Raph

@Anax …
Ben là en tout cas les deux sont liés. Après, et je ne suis qu’étudiant, si on m’oppose l’argument “elle pouvait aussi consulter son mail à la mairie” j’indiquerai que les deux doivent etre dissociés, l’un ne servant pas à l’autre; et si le mail sur lequel elle a reçu le message est privé eh ben! Il est privé alors!

Petite considération personnelle (qui ne demande qu’à être corrigée si elle est fausse) d’une part, in my opinion, et pour abonder dans le sens de Gascogne, le juge qui reçoit des arguments comme ça en faveur d’une garde à vue doit bien se fendre la poire. mais je suis très jeune et très idéaliste donc je me plante peut être
De l’autre, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ça veut quand même bien dire ce que ça veut dire, et ce n’est pas à elle de choisir le moment ou elle est outrée et le moment ou elle rit.
Je veux dire par là que le prévenus aux penchants ultras-violents qu’on a que la police a sous les yeux n’a fait qu’une plaisanterie que lui même ne mettait pas en relation avec la fonction de R. Dati. Plaisanterie qui de surcroît n’a aucun rapport avec son exercice de maire.

151. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:49 par Temps des Cerises

@ RCruz(133) et PEP (140)

Je viens de lire son explication, elle justifie son action par des e-mail qu’elle aurait perçu comme menaçants pour elle et sa fille. S’ils étaient réellement menaçants, les poursuites seraient d’un tout autre ordre. Ce communiqué ressemble plus à une tentative de diversion suite à une mouvement d’humeur qui lui est revenu en boomerang.

152. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:54 par Patrice D

Merci à tous… je comprends mieux.

Ceci étant, vu le nombre de lettres d’insultes que doit recevoir chaque politique chaque jour dans l’exercice de ses “fonctions” (de service public ?), les prisons devraient être totalement débordées…

153. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:57 par Simone

@ Marius (135)
Je crois que je vais stopper ce genre d’intervention car d’une part j’ai du pain sur la planche et d’autre part cela devient certainement lassant pour tout le monde, mais votre remarque suivante appelle quelques éclaircissements : “C’est une pratique hautement contestable qui ne peut être défendue”. Je rappelle que vous vous exprimiez sur les refus de prise de plainte.
A aucun moment je n’ai “défendu” cette pratique que j’estime moi aussi tout à fait contestable. Vous pouvez utilement relire mes propos. D’ailleurs je vous y invite.
Étant gentille de nature, même parfois envers certains individus qui n’arrivent pas à cacher leur animosité à mon encontre, j’ai rappelé à Cinquo qu’il pouvait néanmoins, pour pallier à cette situation, adresser sa plainte directement au Procureur de la République. On peut difficilement faire plus pédagogique.
Je rajouterai par contre que, si certains fonctionnaires peuvent mettre beaucoup de mauvaise volonté dans leur compréhension des faits présentés par le plaignant, d’autres, “ignares” de bonne foi, peuvent ne pas déceler l’aspect pénal des éléments dénoncés. Dans le doute, ils devraient de toute façon prendre la plainte et/ou demander conseil à leur hiérarchie (notamment judiciaire). Ne pas prendre une plainte pour des faits bien caractérisés et pénalement répréhensibles me choque tout comme vous.
D’un point de vue général, je vous serais reconnaissant de ne pas prendre systématiquement comme une marque de défense corporatiste un commentaire personnel qui n’irait pas dans le sens de la lapidation des odieux hommes en bleu. Merci.

@ Irquy (142)
“le coup de téléphone auquel avait droit le jeune n’a pas été passé par lui-même, mais par un fonctionnaire de police. Est-ce légal ?”
L’avis à la famille ou à l’employeur est effectué par le fonctionnaire de police et non par le gardé à vue lui-même. Voir ici.

154. Le vendredi 29 octobre 2010 à 16:57 par Totem 1er

Sachant que la violence d’une réaction est proportionnelle à l’intensité du désir sous-jacent et qu’un lapsus est toujours l’expression d’un désir inconscient, la réaction de l‘“outragée” se comprend donc comme une tentative de mise à distance de son désir: Je ne suis pas celle que vous pensez (et croyez bien que je le regrette).
La Justice n’en sort (une fois de plus) pas grandie: elle eut pu choisir de ne piper mot. Au lieu de ça, elle est partie en tête à queue.

155. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:01 par Guerandal

@56. par Simone

- Je comprends donc qu’il soit sommé de s’expliquer.

Ohhh ! Vous avez raison pour le raccourci mais vous nous aviez habitué à avoir la pensée plus fluide.

@58. par sir yes sir

- de toute façon, les droits des gardés-à-vus, tout le monde l’a compris, je m’en fous, ce que je veux, c’est leur extorquer des aveux en l’absence de leur avocat, les priver de leur liberté le plus longtemps possible (au moins 48 heures, voire 96, ha ha ha - rire sardonique) et après leur coller la plus grosse peine de prison possible à l’audience, même si l’infraction est imparfaitement caractérisée.

Vous à titre individuel tout seul dans votre coin, c’est ce que vous ne faites sans doute pas. En revanche, pour qu’il y ait 900.000 gardes à vue par an en France, il faut bien qu’un certain nombre de parquetier le fasse. Et manifestement ce n’est pas la minorité.

- Et si Simone pouvait en plus leur mettre un bon coup de bottin et les attacher aux radiateurs…

Parce que vous croyez qu’elle se gêne ?
D’ailleurs : @68. par Simone
- Quant au coup de bottin, veuillez m’excuser si j’ai un peu anticipé vos instructions.

@93. par floppytoppy à @ Simone (30)

- intéressant. pourriez-vous avoir l’extrème gentillesse de citer cette jurisprudence? because franchement, vous devez avoir mal lu la ou les décisions auxquelles vous vous référez…

Cessez d’embêter Simone qui a déjà suffisamment de mal avec ses bottins.

Enfin et pour répondre aux messages qui ont suivis, la police n’est pas obligée de mettre en garde à vue systématiquement puisqu’elle peut simplement convoquer le suspect ultérieurement (oui, oui hors les cas de SDF, et encore).

156. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:02 par mk

Bonjour à tous & merci pour ce bulletin absolument essentiel.

J’ai créé l’événement ci-dessus sur facebook… Qu’en dites-vous?

Voici le texte pour ceux qui ne sont pas sur ce site… Ils ne savent pas ce qu’ils ratent :)


(n’oubliez pas d’inviter vos amis!)

Un article du Monde nous apprend qu’un homme a vu son appartement perquisitionné, qu’il a été mis en garde à vue pendant 48h et qu’il a été placé en contrôle judiciaire pour avoir écrit un sympathique mail à Rachida Dati, lui proposant une “petite inflation”.

Ceci est inacceptable.
…Il n’y a pas outrage à personne chargée d’une fonction publique, mais simplement une proposition de personne à personne, entre adultes.
Si on n’a plus le droit de draguer… Surtout qu’il parait qu’elle s’ennuie ferme au parlement européen!

Par solidarité, je propose donc à tous d’écrire un email à Madame Dati, lui proposant une “petite inflation”.

Disons, entre ce soir vendredi 29 octobre vers 20h et dimanche soir?

rachida.dati@europarl.europa.eu

Je vous propose d’écrire le mail suivant :
Objet : Message personnel
Madame,
Je vous apprécie beaucoup, serait-il possible de me faire une “petite inflation”?

Bien amicalement,

(les femmes aussi peuvent lui écrire, sait-on jamais!)

157. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:02 par PEP

@Temps des Cerises (148)
Peut-être, peut-être pas.
Pourquoi devrait-on croire l’avocat outré de l’accusé et les anti-Datistes primaires mais pas la plaignante?

Question aux experts: en cas de mails multiples, existerait-il une qualification plus appropriée qu’outrage (genre, “harcèlement”, “menaces”…) ?
Je sais qu’il y a un délit d’harcèlement téléphonique (222-16), mais ça ne semble pas s’appliquer aux emails avec le grand méchant internet qui pourtant est une circonstance aggravante d’à peu près tous les délits.

Si oui, effectivement, le fait que cette qualification n’ait pas été retenue ferait plutôt penser à un email isolé qu’à une campagne d’intimidation.

158. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:03 par mk

Le lien, à copier-coller (pas à cliquer) :
http://www.facebook.com/home.php?#!/event.php?eid=170431419636483

159. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:10 par DM

En ce qui concerne les fax: il y a quelques années, le laboratoire où je travaillais avait un fax au numéro proche de celui d’un fax du parquet, et recevait par erreur des avis de garde à vue, toujours du même commissariat parisien (que je ne nommerai pas). Notre secrétariat a fini par y faire mettre fin… en allant râler en personne.

160. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:15 par récap59

Bonjour DM (155)

“En ce qui concerne les fax: il y a quelques années, le laboratoire où je travaillais avait un fax au numéro proche de celui d’un fax du parquet, et recevait par erreur des avis de garde à vue”

Mais alors ces gardes à vue étaient illégales, puisque le parquet n’avait pas été avisé !

161. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:19 par Arnaud

Je lis ça…
—-
Sur son blog, l’eurodéputée a tenu à justifier sa plainte vendredi, en expliquant qu’il ne s’agissait pas d’un seul mail, mais de plusieurs. «Au vu de leur nombre et de l’insistance des propos qu’ils contenaient, je ne pouvais plus considérer sa démarche comme une simple plaisanterie», explique-t-elle. «Je me suis sentie menacée. Au delà d’être une élue, je suis une femme et une mère, et j’ai tout simplement eu peur pour ma sécurité et surtout celle de ma fille.»
—-

Du coup, la garde à vue me semble peut-être moins injustifiée, non ?…

Maître Eolas, comme tout le monde, quand on s’exprime sur un dossier qu’on ne connait pas, on finit toujours par dire des bêtises…

162. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:25 par PEP

@Arnaud, 157

Disons que, si c’est bien le cas (harcèlement par mails), la plainte semble mieux justifiée. La GAV, de 48h? Pourquoi faire? Une fois l’ordi saisi (pour pouvoir établir que lesdits mails étaient bien partis dudit ordi), quel besoin de garder le monsieur plus que quelques heures?

163. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:26 par Guerandal

@157. par Arnaud

Rappelez-moi de ne pas vous écrire plus de deux fois. Je ne voudrais pas finir en garde à vue pendant 48 heures parce que vous auriez eu peur de ma prose.

Et avant de juger, renseignez-vous !

164. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:29 par Thierry76

@ Cinquo 131

Si je peux me permettre il ne suffit pas, pour que le délit soit constitué, d’un manquement à une obligation légale ou règlementaire de sécurité, la jurisprudence si je ne me trompe a ajouté les conditions suivantes :

1/ une violation manifestement délibérée de cette obligation,
2/une exposition directe d’autrui au risque,
3/ l’existence pour autrui d’un risque immédiat de blessure ou de mort.

Alors certes les fonctionnaires de police ou de gendarmerie ont maintenant l’obligation de prendre toute plainte sans en discuter le sens (M’sieur y’a le diable qui est encore venu essayer de me violer en passant par la cheminée hier soir)….
Je ne connais bien évidemment pas le fond du dossier que vous évoquez mais je persiste dans l’idée que tel que vous le présentez succinctement cela semble plus relever du civil que du pénal.
Mais l’idée générale est quand même que lorsque vous avez une affaire un peu complexe pour laquelle vous souhaiter déposer plainte il vaut mieux mettre les faits par écrit et saisir toujours par écrit le Procureur de la République qui sera mieux à même d’apprécier la suite à donner.

Mes excuses à Maitre Eolas pour cette réponse hors sujet par rapport à son billet

165. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:31 par Marius

@ Simone :

Ce n’était pas une attaque personnelle à votre encontre ou à la profession de policier qui est hautement respectable… Cependant la relecture de vos propos ne m’a pas permis de déterminer qu’elle était votre position dans un sens comme dans l’autre… Vous faisiez simplement remarquer qu’il était possible de s’orienter vers le procureur.

J’ai réagi car c’est une pratique des fonctionnaires de police qui n’est peut être pas courante, mais qui existe… Un membre de ma famille en a d’ailleurs était victime, il a fallu qu’il se déplace trois fois à la brigade de gendarmerie pour que ceux ci prennent sa plainte…

Enfin bref, les mauvais comportements existent dans toutes les professions, mais n’est il pas plus simple de s’accorder explicitement sur des pratiques condamnables que de laisser planer le doute et par conséquent la place à la glose…

166. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:36 par Le Robert

@157 Arnaud:
Moi j’ai reçu quelques mails pour me proposer des augmentations de mes parties digitales, j’ai hésité entre prévenir la police et mettre un filtre sur un mot clé comme inflation ou digitales et depuis je n’ai pas vu de mail

oh bien sûr j’ai eu peur pour tous mes enfants, mes petits-enfants et mes grands-parents aussi, je crois même avoir eu peur que mon arrière grand-père soit déterré.

Le problème principal est que dans le premier cas, personne n’aurait parlé de moi et que je n’ai pas eu le plaisir de voir quelqu’un pourrir en gav pendant 48h pour quelques mails salasses.

A force de tendre le bâton pour se faire battre…

167. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:42 par Cinquo

@ Thierry76 en 159

Je ne pense pas que ce soit ici le lieu d’entrer dans les détails mais faites moi la grâce de penser que je sais encore lire quelques arrêts de jurisprudence sur les éléments constitutifs d’une infraction, avant d’aller déposer une plainte . Manifestement le brave pandore, lui, n’avait pas la moindre idée de ce dont il s’agissait…J’ai renoncé à tenter de lui expliquer des fois qu’il puisse considérer ça comme injure à représentant de la force publique dans l’exercice de ses fonctions.

Simple petite question : En refusant mon dépôt a-t-il oui ou non enfreint la loi ?

168. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:53 par Yves D

Lorsque j’ai entendu cette info ce matin, j’ai cru à une “fausse info”, du genre de celles colportées un peu vite par les média, sans vérifications.

Mais apparemment, c’est vrai !!

Tout d’abord bravo Eolas d’avoir sû contenir votre colère pour nous offrir un billet qui donne une portée plus large à ce fait divers.

Mais j’ai du mal à contenir la mienne (ma colère) : 48 heures de GAV, avec inscriptions aux fichiers policiers, et je suppose prélévement d’ADN, fouille de son logement, etc … Tout ça pour un simple e-mail “rebondissant” sur un lapsus largement médiatisé …

J’aimerais avoir la teneur exacte du message (peut-être d’autres passages sont-ils plus injurieux que celui sur “l’inflation”), et savoir si la plainte a bien été déposée par (ou au nom de) Rachida Dati elle-même …

Car si il n’y a pas plus d’injure que le rappel du lapsus, et si la source des ennuis vient bien de Rachida, alors pour qui se prend-elle ?
Elle qu’on a pu entendre dans un reportage se plaindre de dvoir aller à Bruxelles ?!

Elle qui tient tant à cacher l’identité du père de sa fille mériterait bien que l’on dévoile enfin le lien de celui-ci avec les jeux d’argent …

Car si on ne supporte pas la critique ou l’humour lorsqu’on est une personne publique, alors on doit faire preuve de transparence, et, tout comme un Ministre du Budget ou un Président de Région ne devrait pas avoir à s’excuser à propos de l’emploi de son épouse (avec soupçons de … disons favoritisme à la clef), une ancienne Ministre de la Justice ne devrait pas garder secret la personne qui a suffisamment partagé sa couche pour qu’elle en accouche !

169. Le vendredi 29 octobre 2010 à 17:59 par avocat Paris 16

Merci pour ce bel article.

170. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:15 par Alex

Billet intéressant, comme toujours et qui démontre avec brio qu’une fois de plus, il faut arrêter la fellation sécuritaire.

171. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:21 par Teejee (mékeskidi de base)

Je l’avoue : ma première réaction, quand j’ai su cette histoire, a été de me dire : “Une garde à vue abusive de plus”.
Merci, Maître, de m’avoir réveillé.

PS : je me souviens, dans les années quatre-vingts, du fameux mot de madame Huguette Bouchardot : “Je suis pour l’égalité des sexes, et en tant que ministre je prendrai moi-même les mesures.” Combien de plaisantins se sont fait GAVer jusqu’à l’indigestion pour avoir moqué cette noble déclaration d’intention ?
S’il y a inflation, nom d’une pipe, c’est de gardes à vue. Même que c’est quand il y en a beaucoup que ça pose des problèmes.
A quand le rétablissement de la peine de mort ?
Je rigole ?

172. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:22 par Marius

@ Cinquo

Ce n’est pas tellement le sujet, mais l’article 15-3 dispose que “La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.” De plus la circulaire CRIM 00-13 F1 du 4 décembre 2000 impose au fonctionnaire de police d’enregistrer la plainte dés lors que la victime lui en fait connaître sa volonté. Il ne respecte pas d’une part une disposition légale, et d’autre part une instruction administrative qui lui est impérative…

173. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:34 par Bizarre

Rappelons que la garde à vue est décidée souverainement par un officier de police judiciaire (OPJ), qui désormais n’a bien souvent d’officier que le nom, puisqu’un simple gardien de la paix peut être OPJ (et je vous rappelle que pour être gardien de la paix, le bac suffit)

Billet intéressant mais je trouve ce passage déplacé voir méprisant. En quoi les gens qui n’ont que le Bac sont moins compétent?

Évidemment, quand on est avocat, on a fait des études, mais le respect de l’autre est vite oublié n’est ce pas?

174. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:43 par PEPITO

Maître EOLAS, vos propos à l’encontre des magistrats du parquet sont particulièrement condescendants et déplacés.
Le mépris transpire sous votre plume et finalement vous ne faîtes pas mieux que le syndicat Synergie dont aviez fustigé la prose dans un de vos précédents billets. Je m’attends d’ailleurs à une future alliance Synergie-Eolas, unis dans une même croisade contre les magistrats, ces petits pois ridicules.
L’arrêt BRUSCO vous serait-il monté à la tête et vous permettrait-il d’écrire tout et n’importe quoi?
Quand je lis que l’avocat, va s’ériger en gardien des libertés individuelles pour suppléer le magistrat du parquet qui n’a de cesse de trahir son ministère, j’en viens même à m’interroger sur votre santé psychique. Je passe sur l’habeas corpus de la garde à vue mais tant que nous y sommes, pourquoi ne pas laisser à l’avocat le soin de décider de l’opportunité de placer son client en garde à vue? Puisque l’avocat, par essence vertueux, a fait de longues et brillantes études contrairement au gardien de la paix, qui,rendez-vous compte, n’a que le bac en poche!

Sur l’affaire de R.DATI, je m’étonne que vous puissiez disserter à partir des quelques lignes retranscrites dans les journaux. Tout ça n’est pas très sérieux, à moins que vous n’ayiez eu accès la procédure?
Pour votre gouverne, vous apprendrez qu’un député, fût il européen, est une personne dépositaire de l’autorité publique (C.crim 4 janvier 2006) et que le placement en garde à vue était, juridiquement possible, s’agissant d’un délit réprimé par une peine d’emprisonnement. Votre démonstration est totalement inopérante et ne convaincra que vous, ce qui, je vous l’accorde, est déjà pas mal.

Bref, je vous laisse, je suis de permanence et m’en vais donc de de ce pas, dormir sur mon code de procédure pénale et le serment que j’ai prêté, en attendant sagement de retrouver mon fax préféré à “l’ouverture des bureaux à 09h00” demain matin pour prendre connaissance des gardes à vue.

175. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:46 par babyconfrère

HABEAS CORPUS, PAS SUFFISANT.

Cher Confrère,

Ayant récemment bossé ce thème pour mon capa (et utilisé à outrances vos posts, les commentaires y afférent, et même chose sur le blog de Mo) il me semble que même un habeas corpus ne serait pas conforme aux exigences de la CEDH.

en effet, la CEDH a rendu MEDVEDYEV et autres sur le fondement de l’article 5 de la convention. Pour elle, conformément à vos propos, toute privation de liberté doit être controlée par une autorité judiciaire indépendante (statut qu’elle refuse au Ministère Public français), mais en outre dans sa jurisprudence sur l’article 5, elle exige que ce contrôle soit AUTOMATIQUE et non soumis à une demande de la personne dont la liberté est privée…

Je fais des recherches et je vous en reparle.

Je vérifierai avant si qqun n’en a pas déjà parlé, histoire de ne pas être redondant.

VBD.

176. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:49 par Paco Necté

J’observe, pour ma part, que les citoyens de la république sont dotés d’un sens civique bien plus développé que ces corps de l’état tels qu’ils nous sont présentés ici.
Alors que de plein droit (selon la déclaration des droits de l’homme de 1789), le citoyen pourrait dénoncer la légitimité de l’état et de ses institutions en vertu de l’article 15 et refuser -par la force, “la résistance”, si nécessaire- d’obtempérer à ses injonctions, il persiste à se comporter de manière civile et responsable, maintenant sa confiance dans le pouvoir législatif pour corriger les entorses quotidiennes qui sont faites aux textes fondamentaux de la république.
Je crains, cependant, que cette espèce d’anomie unilatérale n’aboutisse un jour prochain à des évènements dramatiques…
Dans le royaume du non-droit, c’est rarement la civilisation qui brille !

177. Le vendredi 29 octobre 2010 à 18:50 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Pepito, 169
“Pour votre gouverne, vous apprendrez qu’un député, fût il européen, est une personne dépositaire de l’autorité publique (C.crim 4 janvier 2006) et que le placement en garde à vue était, juridiquement possible, s’agissant d’un délit réprimé par une peine d’emprisonnement.”
“Juridiquement possible”. Admettons. Etait-ce pour autant indispensable ?

178. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:02 par Dagonh

J’ai personnellement fait l’objet d’une garde à vue (34 h), ily a quelques mois suite à une dénonciation calomnieuse (qui aurait été aisément identifiée comme telle si l’OPJ avait fait son travail sérieusement). Or, dans cette affaire, l’OPJ n’était qu’un maréchal des logis-chef (donc même pas l’équivalent d’un sergent) qui avait décidé que j’étais coupable et, en guise de « recherche de la vérité » (sa vraie mission) n’a suivi qu’une seule ligne : me faire avouer ce que je n’avais pas fait. Les décisions du procureur étant naturellement basées sur les rapports de l’« OPJ » ne pouvaient que suivre la vision que lui transmettait ce dernier. Si je n’ai pas fait 48 h, c’est uniquement parce qu’il était flagrant que me garder le soir au-delà de 18 h pour me relâcher le lendemain à 8 h n’aurait eu aucune utilité.

Lors des interrogatoires, c’est tout juste si je n’ai pas été accusé d’outrage à représentant de la force publique pour avoir poliment signalé à l’OPJ que j’aurais préféré signer une déposition un peu moins bourrée de fautes d’« aurtograf ». Mais il me semble que le bac n’est pas indispensable pour entrer dans la gendarmerie.

En outre, l’avocat que j’ai pu voir (2 fois 1/2 h) m’avait dit que s’il avait eu la moindre possibilité d’agir, j’aurais pu être libéré immédiatement, rien ne justifiant la GAV.

J’ai signalé l’affaire au procureur, et la première suite a été le dépôt d’une plainte en bonne et due forme contre l’OPJ.

179. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:03 par Le Robert

@164 c’est bien beau d’afficher un extrait de votre serment sur votre site oueb, mais violer l’article 10 du RIN sur l’interdiction du démarchage en mettant un lien vers votre cabinet sur votre pseudo, ça ne fait quand même pas très pro…

A bon entendeur

180. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:08 par Marius

@ Pepito

J’ai consulté l’arrêt en question et il ne dit absolument pas cela. Pour se faire une idée

181. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:09 par Marius

oups le lien http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

182. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:12 par La Boétie

Magnifique article! La nouvelle de ce fait divers significatif était tellement déprimante avant de lire ce papier et en particulier la décision du JLD…
Mais je me pose une question : Me Eolas est-il le seul à déposer des conclusions en s’appuyant sur l’arrêt Medvedyev? De l’autre côté du périphérique, on n’en voit jamais. Souvenez-vous, MM les avocats, que les compositions des tribunaux varient à chaque audience et qu’en correctionnelle la décision est prise par deux voix contre une, en cas de désaccord. Je comprends ce qu’il peut y avoir de décourageant à s’entendre dire solennellement qu’on a tort quand on a raison (encore que certains pourraient goûter la chose en esthètes) mais on peut aussi compter sur l’effet d’entraînement d’une décision “audacieuse”.
Nous rétablirons l’Habeas Corpus ça ne fait aucun doute. Je dis rétablir car celui-ci a existé en France il y a bien longtemps (accordé par Louis XII, je crois, sous toute réserve) et en 1748, pendant la fronde parlementaire (i.e celle des magistrats, procureurs et avocats), il a déjà été rétabli pour être presque aussitôt oublié. Très longtemps oublié…

183. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:19 par Simone

@ Teejee (172)
Si les enquêteurs ont usé de contrainte à l’égard du mauvais plaisantin (interpellation ou nécessité de le garder avec eux le temps des vérifications indispensables), et si les faits reprochés sont constitutifs d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement, oui, ils n’avaient pas le choix.
Mais rappelons que les éléments retranscrits dans la presse ne sont certainement que parcellaires et qu’il est donc bien difficile de se prononcer de manière définitive. Bien qu’a priori nous semblons avoir affaire à une réaction excessive des autorités judiciaires, attendons d’en savoir plus avant d’affirmer quoi que ce soit, non ?

@ Dagonh (173)
“… et la première suite a été le dépôt d’une plainte en bonne et due forme contre l’OPJ.”
Par curiosité, pourriez vous me dire quelle infraction vous avez visée dans votre plainte ?

184. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:22 par ivan kann szpirglas

voyant un pareil crime contre un proche du président
et les crimes des journalistes aussi et de grévistes et tant d’autres
je ne comprends vraiment pas du tout pourquoi
pourquoi avez-vous un jour sacrifié le bagne
pourquoi if est fermé ? pourquoi l’ile du diable désertée
la déportation de ces criminels me semble une juste mesure
et pourquoi passer par des juges ? c’est un risque, certes mineur mais un risque tout de même
et d’ailleurs, il faudrait aussi revoir le statut de l’avocat, sans doute un serment d’allégeance à votre bien-aimé président et à sa cour ?

185. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:40 par Mikaek Kerbloaz

  • Un parlementaire européen ne semblait pas jouir de la protection du 433-5

J’ai ouvert mon Code Pénal Dalloz, pas très à jour car portant le millésime 2002, donc sorti en septembre 2001… Les élus protégés, d’après l’abondante jurisprudence citée, sont le Président de la République, les maires et leurs adjoints, personne de plus (cas particulier: les présidents d’université, protégés eux-aussi). Apparemment, la Cour de Cassation a tranché dans le sens de la protection d’un député en 2006. A voir si cela est applicable dans le cas qui nous intéresse…

  • Pour répondre à un commentaire lu plus haut sur un gendarme: “maréchal-des-logis-chef” est un grade de sous-officier, c’est l’appellation normale et traditionnelle dans les “armes montées”: gendarmerie, matériel…
  • J’ai vu que des personnes (cinq) ayant été placées en GAV en 1999-2000 dans des enquêtes pour “terrorisme” en Bretagne, sans être poursuivies à l’issue de la GAV (jusqu’à 80 heures!) ont fait condamner l’Etat en janvier 2008

voir http://fr.wikisource.org/wiki/Cour_…
et que deux d’entre elles ont obtenu une nouvelle condamnation de l’Etat en septembre 2010 car la justice avait mis six ans et huit mois pour prendre une décision définitive
http://fr.wikisource.org/wiki/Cour_…

  • J’espère que les parties en cause seront présentes à l’audience.

186. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:45 par Sadmoon

@Bizarre et Simone

On peut discuter autant qu’on veut du mépris ou non qui transpire des propos d’Eolas dans son billet sur les gardiens de la paix et leur niveau bac.

Le fait est que, lorsque le législateur a confié la décision de placement en GAV à un officier de police judiciaire (OPJ) par opposition à un agent de police judiciaire (APJ), l’idée initiale était quand même d’octroyer une garantie au gardé à vue en définissant un grade minimum et par là-même un niveau de compétence minimum pour décider de l’opportunité de l’utilisation de cette procédure.

Donc j’ai envie de dire, le premier méprisant serait le législateur.

Il ne me semble pas difficile à admettre que l’égalité des compétences n’existe pas (sauf si vous voulez vous faire opérer par le vigile de la pharmacie, si vous demandez des conseils juridiques à l’accueil du palais de justice, faites établir les comptes de vos sociétés par votre caissière et faites réparer votre tuyauterie par votre avocat).

Par ailleurs, je ne pense pas (et je ne pense pas non plus que les gardiens de la paix considèrent) que la hiérarchie policière (i.e., les grades) soit une organisation arbitraire et artificielle en totale déconnexion des compétences de chacun.

Dès lors, je ne trouve pas qu’il y ait lieu de jouer les vierges effarouchées en s’offusquant que l’on trouve étonnant que, pour des raisons d’opportunité, les règles gouvernant la qualité d’officier de police judiciaire et les prérogatives qui l’accompagnent, dont le placement en GAV, aient été assouplies à un tel point que ces dernières puissent être confiées aux fonctionnaires titulaires possédant le grade le plus bas de la police nationale et qui n’ont pas, en dehors de la procédure pénale, le grade d’officier.

En gros, quand il s’agit de parler à ses chefs, on n’est pas officier, par contre, quand il s’agit de priver quelqu’un de sa liberté, on est officier…

187. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:50 par floppytoppy

@ Thierry76 (116) & Simone (122):

je crois savoir qu’il existe une différence de taille entre le devoir de placer en GAV une personne susceptible d’être placée en GAV, et le devoir de placer en GAV tout suspect ramené de force dans un service de police ou de gendarmerie pour y être interrogé.

les arrêts que vous citez - et qui au demeurant me sont familiers - imposent aux autorités policières de placer en GAV ceux qui peuvent y être placés, dans le souci de protéger ces personnes car placées en GAV elles acquièrent un statut clairement défini et jouissent de quelques garanties - aussi éphémères soient-elles - qu’aucune disposition spécifique ne leur octroie avant la décision de placement en GAV.

or, en procédant à l’affirmation sous n° 30, vous avancez une thèse bien différente - à savoir, que la Cour de Cassation impose aux OPJ l’obligation d’utiliser la procédure de placement de GAV toujours, c’est à dire, entre autre, dans les hypothèses où la GAV est exclue.

ce qui vous permet de sousentendre le raisonnement suivant: l’individu a été ramené de force au commissariat pour y être interrogé - donc, application de la jurisprudence de la Cour de Cassation - donc, GAV, alors même que la majeure de votre raisonnement est elle-même entachée d’illégalité, puisque rien ne permettait aux forces de l’ordre de l’y emmener, pour commencer.

alors je repose ma question - pourriez-vous me citer un arrêt de la Cour de Cassation qui entérinerait le raisonnement ci-dessus?

188. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:52 par PEPITO

@ Marius 175 ,

Il se trouve que le 4 Janvier 2006, la cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts.. .
Le lien est le suivant:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

189. Le vendredi 29 octobre 2010 à 19:54 par PMB

Une précision qui n’est peut-être pas sans importance : si l’information est exacte, le mauvais plaisant avait envoyé plusieurs mails et voulait la rencontrer.

Quand même, les femmes battues menacées de mort qui ont du mal à seulement déposer une mains courante apprécieront.

190. Le vendredi 29 octobre 2010 à 20:01 par PMB

Ce mauvais plaisant a eu un autre tort : ne pas être fils de Frédéric Penchenard. Voir ci-dessous en commentaire ce que je pense du père et de son avocate de rencontre, Elizabeth Lévy

http://www.marianne2.fr/fredericplo…

191. Le vendredi 29 octobre 2010 à 20:02 par PEPITO

@Teejee 172

C’est là à mon sens, la question essentielle. N’ayant pas eu al chance, contrairement à l’hôte de ces lieux, à connaître du dossier je ne me prononcerai pas.
J’ai appris, depuis un certain temps déjà, à me méfier des compte-rendus relatés par les journalistes, dont la principale source d’information reste l’avocat lui-même…

192. Le vendredi 29 octobre 2010 à 20:10 par Derek

@Pepito 169
Quand je lis que l’avocat, va s’ériger en gardien des libertés individuelles pour suppléer le magistrat du parquet qui n’a de cesse de trahir son ministère, j’en viens même à m’interroger sur votre santé psychique.

Trahir son ministère ou son ministre, il faut choisir. (voire, en l’espèce, son ancien ministre)
;-)

193. Le vendredi 29 octobre 2010 à 20:15 par Bazto

@ Le Robert (174)
Vous devriez vous renseigner sur la notion de démarchage.

194. Le vendredi 29 octobre 2010 à 20:16 par Marius

@ Pepito

Il se trouve que la décision dont j’ai donné le lien, est la même que celle que vous fournissez… Seulement nous n’en avons pas du tout la même lecture… Le pourvoi pris en ces différents moyens ne soulève à aucun moment la difficulté selon laquelle le député est ou non dépositaire de l’autorité publique…

195. Le vendredi 29 octobre 2010 à 20:38 par Yogi

Il est clair que ça ne va pas faciliter la vie des instances européennes … http://fr.news.yahoo.com/7/20101029…

196. Le vendredi 29 octobre 2010 à 21:20 par Vincent

Réflexion sans intérêt: le monsieur qui a envoyé le message incriminé s’est offert quelques ennuis mais a connu son heure de gloire et a, sans doute, recueilli quelques émotions et souvenirs pour pas cher. Votre colère, cher Maître, est compréhensible sur le plan des libertés fondamentales, mais rien ne vaut la liberté de sourire, alors même que le message initial n’y prêtait pas, de l’inanité de la réaction.

197. Le vendredi 29 octobre 2010 à 21:33 par Scytales

L’arrêt du 4 janvier 2006 que PEPITO a cité en 183 est intéressant à commenter… pour illustrer les limites de l’exégèse des arrêts, trop souvent lapidaires, de notre Cour de Cassation.

On cherche dans cet arrêt la réponse à la question : un député est-il une personne dépositaire de l’autorité publique au sens de la loi pénale, qui érige tantôt en élément constitutif, tantôt en circonstance aggravante, le fait que la victime de certaines infractions est une telle personne ?

Dans cet arrêt, un requérant, a été condamné en appel après avoir été déclaré coupable de plusieurs infractions, notamment celle de menace de mort sur une personne dépositaire de l’autorité publique (un délit prévu par l’article 433-3 du code pénal).

Il a formé un pourvoi contre l’arrêt, en contestant notamment sa condamnation du chef de menace de mort sur une personne dépositaire de l’autorité publique.

La Cour de Cassation, après avoir notamment visé l’article 433-3 du code pénal, commence par énoncer la motivation de la déclaration de culpabilité que la Cour d’appel avait adopté dans son arrêt. Je cite : «que le 22 avril 2000, Vincent E…, député de la Somme, s’est rendu sur les lieux de la déchetterie d’Ault pour son inauguration au volant de son véhicule Renault Espace ; qu’arrivé à proximité de la déchetterie, son véhicule s’est trouvé ralenti puis arrêté par des manifestants qui l’ont reconnu et se sont mis à jeter sur lui des oeufs ; que parmi ces manifestants se trouvait Gérard D… qui, lorsqu’il a reconnu Vincent E…, est entré dans une violente colère et a proféré à son encontre des injures et des menaces de mort ; que les menaces de mort proférées par Gérard D… à l’égard de Vincent E… ont été confirmées par plusieurs témoins ».

La Cour d’Appel a donc condamné le requérant après avoir estimé qu’il existait des preuves qu’il avait menacé de mort un député.

La Cour de Cassation énonce ensuite le moyen de cassation invoqué par le requérant ou, pour le dire autrement, ce que le requérant reproche à l’arrêt de la Cour d’Appel (je graisse la partie importante pour notre propos) : «alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu’en se bornant, pour déclarer Gérard D… coupable de menace de mort réitérée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, à relever qu’il avait proféré des menaces de mort à l’encontre de Vincent E… sans indiquer quelle était la teneur des propos prétendument menaçants que ce prévenu aurait proférés ni, a fortiori, indiquer en quoi ces propos constituaient, dans les circonstances de la cause, de véritables menaces de mort, la cour d’appel a entaché sa décision d’une insuffisance de motifs»

Le requérant reproche donc à la Cour d’appel de l’avoir condamné sans énoncer les paroles pour lesquelles il a été déclaré coupable, ni expliquer en quoi ces paroles sont des menaces de mort. Il est vrai que c’eut été la moindre des choses que de dire à une personne déclarée coupable pour avoir tenu des propos menaçants que de lui dire quels propos étaient retenus pour la condamner.

Le requérant ne contestait donc pas du tout le fait que la victime, député de son état, ait eu la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique.

Et la Cour de Cassation va, dans son style inimitable, répondre seulement sur ce qu’on lui demande, sans examiner la question de la qualité de la victime : «Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l’allocation, au profit des parties civiles, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D’où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;»

En d’autres termes, la Cour de Cassation affirme : je ne suis que juge du droit, alors que vous me demander de remettre en cause l’appréciation des faits par la Cour d’Appel, qui a souverainement estimé qu’elle avait suffisamment de preuves pour vous condamner (sous-entendu : pour avoir proférer des menaces).

Elle ne se prononce à aucun moment sur le point de savoir si un député est une personne dépositaire de l’autorité publique (ce qui est une question de droit, et non de fait), parce que ce n’était pas la question qui lui avait posée le requérant.

Il m’apparaît donc difficile de tirer de cet arrêt qu’un député est une personne dépositaire de l’autorité publique.

Cependant, je rebondis sur le visa de l’article 433-3 du code pénal pour énoncer un argument de texte pour alimenter le débat.

En effet, cet article 433-3 prend soin de préciser les personnes protégées par ce texte, notamment : «une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.»

Si le texte prend soin, aux côtés de personnes manifestement dépositaires de l’autorité publique (des personnes qui peuvent donner un ordre ou délivrer des injonctions ou procéder à des contrôles au nom de l’Etat), comme les gendarmes ou les inspecteurs du travail, de préciser que d’autres, qui n’ont pas le pouvoir d’exercer une telle autorité, comme les avocats, bénéficient de la même protection, on peut à tout le moins se poser la question de savoir si les personnes investies d’un mandant électif visées par ce texte sont ou non des personnes qui sont dépositaires de l’autorité publique. A plus forte raison s’agissant d’un député européen, qui n’a qu’un rapport assez lointain avec l’autorité de l’Etat français.

Selon Vitu, qui a proposé une définition de la personne dépositaire de l’autorité publique qui est un bon point de départ, il s’agit d’une personne « qui est titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique ».

Un député dispose-t-il individuellement d’un tel pouvoir ? On peut en douter. Il n’exerce un pouvoir sur les personnes et les choses que collectivement avec les autres représentants, directs (députés) ou indirects (sénateurs), de la Nation.

Ajoutons que le code pénal connaît d’autres incriminations qui distinquent la personne disposant d’un mandat électif de celle qui est dépositaire de l’autorité publique. Par exemple, l’article 432-11 incrime la corruption passive et le trafic d’influence par « une personne dépositaire de l’autorité publique », « une personne chargée d’une mission de service public », ou « une personne investie d’un mandat électif public. »

198. Le vendredi 29 octobre 2010 à 21:42 par Simone

@ floppytoppy (182)
Désolée, mais je ne comprends pas votre remarque. Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 mai 2003 paraissent pourtant très claires : “Qu’en effet, il résulte de l’article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable en la cause, que, lorsqu’elle est mise sous la contrainte à la disposition de l’officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits” ?

Vous dîtes également  : “vous avancez une thèse bien différente - à savoir, que la Cour de Cassation impose aux OPJ l’obligation d’utiliser la procédure de placement de GAV toujours, c’est à dire, entre autre, dans les hypothèses où la GAV est exclue”.
Permettez moi de vous demander où et quand j’ai pu avancer une telle idiotie “thèse” ?
Si vous suiviez, sur ce blog, mes régulières interventions sur le sujet, vous vous rendriez compte de votre méprise. Bien à vous.

199. Le vendredi 29 octobre 2010 à 21:43 par Fassbinder

@Pepito

A la lecture de votre com assez sur la défensif et un tantinet agressif envers Eolas, je vous prierai de relire calmement et à froid ce papier ainsi que les précédents et vous comprendrez à coup sûr, qu’ils ne portent pas griefs envers votre corps de métier mais sur des individus qui ont failli à leur déontologie…

Eolas ne méprise pas les procureurs comme vous le ‘soulignez’, il appose simplement son point de vue en tant que juriste et jusqu’ici ce n’est pas interdit, non?

PS : Pour ce qui est de santé psychique, vous, apparemment vous devriez prendre un peu de recul, vous êtes au bord de ‘l’apoplexie paranoïaque’.

@Gascogne

Bonsoir,

Je suis trop triste que vous ne postiez plus, Maître Eolas n’a rien contre vous(procureurs) vous savez, c’est humain ce qu’il dit…

Mais je sais une chose quand je vous lis, vous êtes une personne sensible et ça fait de vous quelqu’un qui sort de l’ordinaire dans ce ‘milieu’ difficile…
J’espère que vous n’êtes pas trop ‘boudeur’ et que l’on pourra à nouveau vous relire bientôt. :)

200. Le vendredi 29 octobre 2010 à 22:05 par DuasHabetEtBenePendentes

Pour la défense de Mme Dati, il apparait que ce qui la turlupine,
c’est sa sécurité. Et donc, elle a dû (encore eut-il fallu qu’elle le susse)
acquiescer à la procédure mise en branle.

201. Le vendredi 29 octobre 2010 à 22:26 par Julien

Montesquieu… Habeas corpus… Gardiens des gardiens des libertés…
Pas de doute, on baigne dans le Grand oral d’admission au CRFPA qui approche à grand pas (15 nov à Nice).
L’idée est de tendre au possible vers ce type de raisonnement, la virulence en moins évidement, même si, actuellement, l’on en pense pas moins.
Vous avez une tête bien pleine Eolas, mais surtout une tête bien faite..
On en profite, merci.
Good night and good luck

202. Le vendredi 29 octobre 2010 à 22:31 par Behemothe

Si toutes ces histoires m’ont au début amusé, maintenant c’est la nausée qui prend le dessus,
la nausée d’une justice de plus en plus mal en point sous les coups de butoir du gouvernement.
Ce sont les affaires dans lesquelles les plus hautes autorités sont mouillées
et la façon dont tout est fait pour les étouffer et les nier (l’affaire Bettencourt est juste une affaire de famille)
l’utilisation de la justice à des fins personnelles comme les lettres de cachet d’un temps qu’on croyait révolu.
je m’excuse mais je n’en peux plus, trop, c’est trop. C’est ubuesque!
Je comprends la colère de maitre Eolas, car il a la connaissance des lois pour se défendre et argumenter
mais le pauvre pékin que je suis, ne peux pas ne pas sentir qu’il se passe des choses hors la loi,
mais il ne peut pas le démontrer et c’est la dessus que joue ce gouvernement.
C’est pourquoi votre blog est de salut publique mais sera-t-il suffisant ?
En tous les cas merci pour ces blogs.
Bon je sais que c’est un blog sur les lois mais pas politique
mais dans le cas qui nous occupe c’est bien le politique qui a entrainé cette distorsion des lois.
D’où l’importance d’une justice indépendante. Mais quand on voit ce qu’a ordonné le JDL qui est indépendant
on peut se demander qu’est-ce qui assure la liberté quand ce gouvernement pratique la terreur
(Préfets virés, policiers virés ou mutés, préfet pris dans la police ect..).

203. Le vendredi 29 octobre 2010 à 22:42 par mike56w

Bravo maître, belle démonstration de l’appropriation illégitime du pouvoir par le gouvernement. Et j’espère ne pas me retrouvé privé de mes libertés pendant 48 heures pour avoir dit ça.
PS : Ne jouez pas trop non plus les révolutionnaires dans vos articles ; un procureur zélé pourrait vous confondre avec un terroriste…
Bien à vous.

204. Le vendredi 29 octobre 2010 à 22:49 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Teejee (172)
“(…) le temps des vérifications indispensables)”. Les vérifications indispensables de quoi ? Du fait que c’était bien lui l’utilisateur du mot “inflation” ?
“(…) attendons d’en savoir plus avant d’affirmer quoi que ce soit, non ?” Vous avez raison, c’est d’ailleurs exactement ce que je pense à chaque fois que les media relatent une affaire de ce genre. Et chaque fois qu’on en sait plus, ce n’est pas à l’honneur de vos collègues.
Hélas, je n’ai jamais entendu dire, du moins ces derniers temps, que tel placement en GAV se soit avéré justifié par un élément que les media n’avaient pas jugé utile, dans un premier temps, de rendre public.
Et puis, si ce monsieur a été GAVé pour un délit pire que celui présenté par “Le Dauphiné”, quel serait l’intérêt, pour le canard alpin, de ne pas le dire ?
Vous me répondrez que ce serait plus vendeur. Si c’est exact, vu l’inflation (oups ! pardon !) de gardes à vue que notre beau pays a connue ces cinq dernières années, c’est bien d’une dizaine d’histoires par jour que les media se feraient l’echo.
Et si la suspicion sur le comportement policier fait bien partie de leurs “recettes”, pourquoi, il y a deux ans, les media ont-ils largement répandu, comme si elles étaient fondées, les accusations proférées contre le groupe de Tarnac ?
Je veux bien attendre d’en savoir plus. En espérant que vous avez raison.

205. Le vendredi 29 octobre 2010 à 22:53 par Gascogne

@ Guerandal : j’ai un super jeu pour vous : “j’essaye de faire un post sur le blog de Me Eolas sans les mots “magistrats” ni “curseur”. Si vous y arrivez, je suis sûr que votre analyste sera fier de vous. Vous commencerez à combattre vos tocs. Parce qu’à lire vos commentaires, toujours identiques, je commence à me poser des questions sur votre santé mentale.
@ Fassbinder : Rassurez vous, je sais parfaitement qu’Eolas n’a rien contre moi en particulier. Par contre, sortant d’une semaine de permanence, dont aucun avocat ne peut savoir à quel niveau de stress cela correspond, devant enchaîner sur une audience circulation (9 h-14h30 non stop, avec évidemment des dossiers lourds, les “légers” étant traités hors audience), étant privé de ma famille toute la semaine, et sachant que dès mardi, je serai de collégiale, que j’aurai préparée ce week-end, pendant que mes enfants joueront sans leur père dans le jardin, vous comprendrez j’en suis sûr un certain état de nerfs…Alors je dois reconnaître que j’en viens, qu’en je lis autant de généralités sur ces magistrats qui ne savent pas défendre les libertés individuelles, à me demander pourquoi j’ai soulevé ce matin une nullité de procédure que l’avocat n’avait pas vue. A force de critiques générales, je m’en vais devenir un bon magistrat soumis à sa hiérarchie, je vous assure que cette position sera bien plus facile et confortable.
Pour le reste, que Sir Yes Sir se rassure, je ne boude pas (et puis qu’elle ne la ramène pas, je lui rappelle confraternellement qu’on peut être appelé à travailler ensemble…Non mais…). Juste de la fatigue venant du fait que je ne pose pas tous mes jours de congés, alors que mes gosses sont en vacances scolaires, et que je me trouve de permanence 100 km plus loin, à ne pas pouvoir les voir. Vous comprendrez que les leçons de déontologies, je les supporte bien moins comme ça. Mais ça me passera…

PS : je crois que c’est votre dernier paragraphe qui m’a le plus agacé. Oui, je suis sans doute sensible. Mais non, cent fois non, je ne suis pas quelqu’un d’extraordinaire dans mon “milieu”. Par pitié, arrêtez de penser que les magistrats, dans leur grande majorité, sont des êtres insensibles. C’est assez pénible…

206. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:02 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Gascogne, 200
“A force de critiques générales, je m’en vais devenir un bon magistrat soumis à sa hiérarchie, je vous assure que cette position sera bien plus facile et confortable.”
Pas pour votre conscience. Je suis sûr que vous ne tiendrez pas trois jours. Donc, restez ce que vous êtes, et tel que vous venez une nouvelle fois de vous montrer : humain.

207. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:04 par patrons-voyous

Bon.

Et au bout de combien de temps, croyez vous, que nous aurons l’habeas corpus, puisque le rouleau compresseur de la réalité finira tôt ou tard par réduire à néant la procédure pénale actuelle ?

208. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:17 par Guerandal

200. Le Vendredi 29 octobre 2010 à 22:53 par Gascogne

- Parce qu’à lire vos commentaires, toujours identiques, je commence à me poser des questions sur votre santé mentale.

hou la vilaine attaque ad hominen. Je vous pardonne parce que vous êtes stressé et que les avocats ne peuvent même pas savoir à quoi cela correspond (ils en ont de la chance de ne pas avoir fait juge).

Maintenant, le jour où les décisions des magistrats seront vraiment différentes de ce que l’on voit habituellement (hors exception telle que vous), mes commentaires seront aussi différents.

Vous reconnaitrez, tout stressé que vous êtes, que vos collègues y mettent tout de même la plus mauvaise volonté et résistent, tant et plus, à cette Cour droit de l’hommiste qu’on appele la CEDH.

Et pour finir, oui, votre histoire de curseur m’a profondément choqué et je ne me suis toujours pas remis de savoir que les textes n’intéressent les magistrats (hors exception comme toujours) qu’à l’aune d’un prétendu intérêt général (que bien évidement personne ne peut définir) et non pas des libertés individuelles.

De votre point de vue, effectivement, je suis un peu neuneu.

209. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:27 par Gascogne

@ Guerandal : “De votre point de vue, effectivement, je suis un peu neuneu.”

Finalement, après bien des échanges, nous arrivons à avoir un point de vue commun.

210. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:43 par Fassbinder

Rassurez vous, je sais parfaitement qu’Eolas n’a rien contre moi en particulier. Par contre, sortant d’une semaine de permanence, dont aucun avocat ne peut savoir à quel niveau de stress cela correspond, devant enchaîner sur une audience circulation (9 h-14h30 non stop, avec évidemment des dossiers lourds, les “légers” étant traités hors audience), étant privé de ma famille toute la semaine, et sachant que dès mardi, je serai de collégiale, que j’aurai préparée ce week-end, pendant que mes enfants joueront sans leur père dans le jardin, vous comprendrez j’en suis sûr un certain état de nerfs…

Oui, je comprends même si je n’ai pas d’enfants, je sais ce que c’est une famille qui nous manque (12 soeurs et 1 frère) et je n’ai pas revu les miens depuis 8 ans (ce n’est pas un choix)…
Il faut vous reposer un peu Gascogne, votre métier est tant difficile, je sais ce que c’est de tenir sur les nerfs…

Alors je dois reconnaître que j’en viens, qu’en je lis autant de généralités sur ces magistrats qui ne savent pas défendre les libertés individuelles, à me demander pourquoi j’ai soulevé ce matin une nullité de procédure que l’avocat n’avait pas vue. A force de critiques générales, je m’en vais devenir un bon magistrat soumis à sa hiérarchie, je vous assure que cette position sera bien plus facile et confortable.

Non pas vous, je ne pense pas que vous soyez comme celà…
Vous savez la première fois que je vous ai lu, je pensais que vous étiez juge d’instruction mais j’ai été un peu ‘secoué’ agréablement si vous le permettez, quant j’ai su…

Pour le reste, que Sir Yes Sir se rassure, je ne boude pas (et puis qu’elle ne la ramène pas, je lui rappelle confraternellement qu’on peut être appelé à travailler ensemble…Non mais…). Juste de la fatigue venant du fait que je ne pose pas tous mes jours de congés, alors que mes gosses sont en vacances scolaires, et que je me trouve de permanence 100 km plus loin, à ne pas pouvoir les voir. Vous comprendrez que les leçons de déontologies, je les supporte bien moins comme ça. Mais ça me passera…

Allez Gascogne vous inquiétez pas, vous êtes quelqu’un de bien, vous serez récompenser bientôt avec plein de poutous poutous par vos enfants…Le plus dur est à passer !

PS : je crois que c’est votre dernier paragraphe qui m’a le plus agacé. Oui, je suis sans doute sensible. Mais non, cent fois non, je ne suis pas quelqu’un d’extraordinaire dans mon “milieu”. Par pitié, arrêtez de pensez que les magistrats, dans leur grande majorité, sont des êtres insensibles. C’est assez pénible…

Désolée, vous avez raison mais vous êtes la seule personne qui représente ‘l’accusation’ (police confondu) que je porte dans mon coeur…Je sais qu’il en existe d’autres et heureusement mais je ne les ‘connais’ pas…

Voilà, maintenant vous m’avez fait pleurer en relisant votre com et je suis profondément désolée pour l’amalgame fait sur toute votre corporation…

Allez plein de bisous pour vous et pour vos enfants, courage et bien le bonsoir à votre région, nous sommes voisin…(quant je vous lis, je pense toujours à mes parents)….

211. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:48 par Guerandal

@204. par Gascogne

@ Guerandal : “De votre point de vue, effectivement, je suis un peu neuneu.”
- Finalement, après bien des échanges, nous arrivons à avoir un point de vue commun.

Et en plus, vous ne savez pas lire.

J’ai donné votre point de vue, je n’ai jamais écrit que je le partageais.

212. Le vendredi 29 octobre 2010 à 23:52 par Yves D

@ Scytales (#192)

On peut en effet aussi citer l’article 435-1 du Code Pénal, qui distingue :
“une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique”

Reste que la définition de “personne dépositaire de l’autorité publique” ne me semble pas être dans ce Code Pénal …

213. Le samedi 30 octobre 2010 à 00:02 par Fassbinder

@Gascogne
Pour le reste, que Sir Yes Sir se rassure, je ne boude pas (et puis qu’elle ne la ramène pas, je lui rappelle confraternellement qu’on peut être appelé à travailler ensemble…Non mais…).

PS : au sujet de Sir yes sir, vous m’apprenez, en vous lisant qu’elle était parquetière et non parquetier, comme quoi les quiproquos sont matières sur ce blog…:)

214. Le samedi 30 octobre 2010 à 00:26 par XS

Dans le même genre d’actualité, l’imitateur Gérald Dahan vient d’être limogé de sa chronique de 08h55 sur France Inter officiellement pour un problème de positionnement. En réalité selon lui, par sa chronique du mercredi 27 en présence de Michèle Aliot-Marie.

C’est là (vignette du milieu dans la colonne de droite ce WE).
Il faut dire qu’il ne donne pas dans la finesse, avec ces propos qu’il prête à Patrick Timsit. L’organisateur de l’émission est aussi responsable, dans la mesure où l’humoriste fait sa chronique à côté de l’invité qui a fini son interview et qui ne souhaite que sortir de là. Résultat, critique assurée (à moins d’avoir un humoriste lécheur de bottes) . On voit d’ailleurs le visage de MAM s’allonger pendant les 3:58 d’avanies.

Au moins, elle aura enregistré ce que pense une partie non négligeable de l’opinion publique.

@Gascogne.
Vous ne voulez pas vérifier que Gérard Dahan n’est pas en GAV quelque part? Avec cette inflation, on se méfie de tout.

215. Le samedi 30 octobre 2010 à 01:22 par Bizarre

@Sadmoon
On peut discuter autant qu’on veut du mépris ou non qui transpire des propos d’Eolas dans son billet sur les gardiens de la paix et leur niveau bac.

Il y a une différence entre un niveau bac et le niveau réel du candidat.

Depuis quelques années, dans les concours de la fonction publique, le niveau de diplôme s’envole. De plus, je suis étonné, est ce que faire des études veut dire obligatoirement être plus intelligent?

Nous pouvons être méprisant envers tout le monde, il y aura toujours une raison. Arrêtons de brocarder la magistrature ou la police, nous avons le système de notre pouvoir politique, c’est dans les urnes que ça se passe.

Il est très facile de se déclarer parfait, il est beaucoup plus dur de le faire.

216. Le samedi 30 octobre 2010 à 01:47 par rp

@ 195 : Quand la police joue les pompiers, je suis sûr qu’elle opine… (désolé).
PS : vu votre pseudo, vous tutoyez le pontife ?

217. Le samedi 30 octobre 2010 à 03:25 par floppytoppy

@ Simone (193)

Désolée, mais je ne comprends pas votre remarque

J’avais compris votre commentaire de manière suivante:

- M.E. reprochait dans son billet aux OPJ d’avoir placé un individu en GAV alors que celle-ci était en l’espèce privée de fondement textuel;

- ce à quoi vous avez repondu (sous n° 30) qu‘“ils avaient de toutes façons une marge de manoeuvre bien mince” puisque la Cour de Cassation leur imposait de mettre en GAV tous ceux qui passaient par le commissariat (la formule que vous avez utilisée était un peu plus longue, mais en substance, c’était à peu près ça);

- lequel raisonnement ma paraît critiquable pour des raisons exposés sous n° 182 ;

- quand aux arrêts que vous citez, ils ont tous été rendus dans les circonstances où le recours à la garde à vue était possible (c.a.d. lorsqu’une peine d’emprisonnement était encourue);

- ce qui fait une condition de plus par rapport à celles que vous énoncez (cf. n° 30);

- ce qui empeche l’applciation de cette jurisprudence en l’espèce;

- ce qui, à son tour, constitue le sens de ma remarque.

imho ^^

218. Le samedi 30 octobre 2010 à 03:27 par floppytoppy

@ 185

:)))))))))

219. Le samedi 30 octobre 2010 à 03:28 par floppytoppy

mince, je voulais dire 195 ^^

220. Le samedi 30 octobre 2010 à 05:25 par Maître Mô

Sur l’affaire elle-même, un article du Post donne la parole à l’avocat du Monsieur, qui explique un peu le contenu des mails : sans remettre en cause la critique du déploiement de forces à l’encontre de leur auteur, on peut en tout cas comprendre, à mon sens, que Madame Dati ait fini par en avoir un peu peur, l’homme y ayant notamment souhaité “leur prochaine rencontre” et “se marier avec elle”…

Et la découverte d’une arme au domicile peut peut-être expliquer que les enquêteurs/le parquet aient prolongé la gàv, le temps de s’assurer de deux ou trois trucs, par exemple de ce que le Monsieur était sain d’esprit..?

Je note par ailleurs qu’il avait lui-même communiqué ses coordonnées, et s’attendait à être convoqué : ben voilà, ça, c’est fait !

221. Le samedi 30 octobre 2010 à 06:13 par LEF

@ Maître Eolas et Maître Mô

Plusieurs mails, ça change la donne. Je veux bien croire que madame Rachida se soit sentie menacée, tout au moins qu’elle ait cru qu’il s’agissait d’un esprit dérangé capable de passer à l’acte ; auquel cas, les qualifications auraient dû être “harcèlement et menaces réitérées” (indépendamment des fonctions de la “victime”) et la GAV et tout ce qui s’en est suivi auraient été justifiés. Me trompe-je ?

222. Le samedi 30 octobre 2010 à 08:32 par Simone

@ floppytoppy (212)
Si vous étiez attentif, vous auriez peut-être remarqué qu’à chaque fois que j’interviens, je prends la peine de retranscrire les propos sur lesquels porte ma réaction. En l’espèce, Maître Eolas avait commis une remarque générale (sans rapport avec l’affaire de Madame DATI, évoquée plus tard dans son exposé) sur la “qualité” des OPJ d’aujourd’hui, à savoir de simples petits gardiens de la paix à peine bacheliers. Merci de replacer mon commentaire dans ce contexte précis.
Sur ce qui vous préoccupe, permettez que je vous précise, qu’en tant que “professionnelle” des enquêtes judiciaires (et des gardes à vue qui vont parfois avec, même si j’essaye d’en user avec parcimonie), je maîtrise les conditions d’exercice d’une telle mesure.
Vous qui ne me connaissez pas, pensez vous néanmoins que je puisse être assez idiote pour dire que les policiers doivent placer en garde à vue quelqu’un dès lors qu’il y a coercition même si les conditions de la garde à vue ne sont pas réunies ? Ceci n’était pas vraiment une question. Fin de la discussion et bonne journée.

223. Le samedi 30 octobre 2010 à 09:58 par FrédéricLN

“Attaquons sans relâche les gardes à vue confiées aux seuls procureurs. Nous serons déboutés. Nous ferons appel. Nous serons confirmés. Nous nous pourvoirons. Nous serons rejetés. Nous irons à Strasbourg, et nous gagnerons.”

Je vous en remercie d’avance, et grandement.

Un jour, oui un jour… le pouvoir judiciaire sera reconnu en France et la loi s’imposera à l’Etat lui-même. En attendant ce jour (disons : celui où les forces politiques qui militent pour ce genre de changement représenteront au moins 50,0001% du suffrage, et non pas 20 ou 25%), nous ne pouvons guère compter que sur quelques avocats en colère : pourvu qu’il en reste.

224. Le samedi 30 octobre 2010 à 10:17 par Jalmad

@ Maître Mô :

Merci de ces précisions. Pour ma part, j’attendais quelques éléments supplémentaires pour réagir sous ce billet d’Eolas, car justement, j’avais entendu à la radio un bout de la conférence de presse donnée par le Proc, lequel faisait état de plusieurs mails, dont certains pouvant être interprétés comme implicitement menaçants (mais je note qu’au final, cette qualification n’a pas été retenue, c’est donc qu’elle ne tenait pas).

Je crois donc qu’Eolas, sur le coup de la colère, s’est un peu laissé emporter à prendre pour argent comptant les seuls (que nous savons désormais partiels) éléments rapportés dans l’article de presse qu’il cite.

Cependant, ses critiques de fond demeurent, selon moi, tout à fait pertinentes et justifiées. A ce propos, je regrette profondément la réaction de Gascogne qui semble n’y voir que “magistrat bashing”. J’aurais souhaité qu’il passe outre sa réaction épidermique face à des tournures de phrase certes un peu généralisantes sur les parquetiers, mais qu’il sait émanant de quelqu’un qui, depuis désormais plusieurs années, s’est donné pour mission d’expliquer la complexité des choses, en affirmant à maintes reprises son respect pour tous les intervenants de la machine judiciaire (greffiers, policiers magistrats, avocats, etc…). Critiquer, fût-ce de façon polémique, n’est pas “basher” selon moi. Bref.

Parce que, sur le fond, que peut-on légitimement observer, outre qu’en effet la critique juridique d’Eolas par rapport à la qualification pénale tient (certains ont indiqué qu’en qualité de maire de Paris, elle est bien délégataire de l’autorité publique, ce qui est vrai, mais c’est bien en qualité de députée euro (c’est à cette adresse mail qu’elle a reçu les messages) qu’elle est contactée ; donc ça se discute, et c’est en effet susceptible de faire tomber la régularité de la garde à vue) ?

Et bien selon moi, au delà de cette histoire de validité de garde à vue (qui n’est pas anodine, tout de même), que les moyens employés, comme le dénonce l’avocat du gardé à vue dans l’article du Post.fr, sont totalement disproportionnés. Et cela, je mets au défi Gascogne ou Sir Yes Sir (je ne dis pas ça pour les “tancer”, mais parce qu’ils représentent pour moi au contraire les parquetiers qui ne pratiquent pas la langue de bois et ont de leurs fonctions une pratique qui me paraît réellement relever d’un souci constant de garantie des libertés fondamentales) de venir me contredire, car, dans nos tribunaux, nous en avons des exemples (ou plutôt contre-exemples) tous les jours.

Je m’explique : saisine du SRPJ de Lyon. Mazette ! quand je sais combien mes parquetiers ont du mal à “vendre” parfois leurs dossiers (de gros trafic de stup, d’infractions financières assez complexes, parfois même de meurtre ou tentative de meurtre !) à ce type de service, qui estime que le commissariat du coin peut bien faire l’affaire….Et là encore, je ne dis pas cela pour critiquer les policiers, car, comme tout le monde, ils passent leur temps à gérer la pénurie, et préfèrent ne prendre que les dossiers qu’ils savent pouvoir traiter en un délai raisonnable (sachant que de l’autre côté, dans les commissariats, c’est la même chose : manque d’effectif, etc…qui fait qu’ils hurlent (légitimement) quand on leur balance des dossiers à investigations très lourdes….qui paralit déjà de la prise en compte des victimes et de la lutte contre la délinquance ? enfin…).

Ensuite : interpellation au petit matin, avec perquisition et saisie de l’ordinateur. On croit rêver : en 2 réquisitions, et une consultation des pages jaunes, on pouvait obtenir la confirmation de l’identité et de l’adresse probable de l’auteur des messages. La saisie de l’ordi est totalement exagérée (et quand on sait comment on nous rabache à longueur de journée les problèmes de coût de conservation des scellés et des expertises ! combien de fois dois-je souffrir d’entendre que mon expertise informatique, dans ce gros dossier financier, paraît un peu coûteuse ?) Maître Mô dit : quand même, on a trouvé un couteau lors de la perquisition. Euh….dans une maison d’habitation, trouver des couteaux, ça ne me paraît pas franchement caractéristique de la dangerosité d’une personne…Il faudrait avoir des précisions : quel couteau, rangé où, présence d’autres éléments faisant supposer une certaine fixation pathologique sur Madame Dati, etc…..Bref, cette personne, une fois identifiée, aurait tout aussi bien être convoquée dans un premier temps pour s’expliquer, quitte à recourir à la force publique s’il ne défère pas à sa première convocation.

Très clairement, ce déploiement de moyens totalement exceptionnel pour ce type d’affaire tient à la personnalité de la plaignante; Madame DATI. Et là encore, je ne dis pas que c’est elle qui a remué ciel et terre pour obtenir ce résultat : elle, elle porte plainte, ce qui est son droit et se conçoit totalement, et je ne doute pas une seconde que certains chefs de police ou parquetiers ou n’importe qui dans la chaine, disons, avisé par un conseiller proche de Madame DATI bien intentionné, aura, d’autorité, décidé de “mettre le paquet”. On ne sait pas, et on s’en fout.

Je vais préciser une chose : il ne me paraît après réflexion même pas anormal qu’on ait déclenché des moyens un peu plus importants parce qu’il s’agit de Madame DATI. Dans ce type d’affaire, si réellement on se pose la question d’un potentiel déséquilibré auteur des messages, qu’on prenne des précauitions particulières parce que la victime est une personnalité publique, belle femme de surcroit et qui a été particulièrement médiatique ; parce qu’on sait que ça peut potentiellement déclencher en effet quelque chose de l’ordre du pathologique chez quelqu’un qui a des troubles. En ce sens, qu’il y ait eu une expertise psychiatrique de l’intéressé est assez logique, et même, je dirai, protecteur dudit intéressé auquel on s’intéresse, une fois n’est pas coutume pour une infraction aussi peu grave dans l’échelle des peines, à la responsabilité pénale. Mais il y a des limites ; et cela, ce serait parfait dans un monde idéal où absolument toutes les affaires pouvaient être traitées avec tel luxe de moyens.

Parce que, qu’est-ce que je vois moi, défiler à longueur d’audiences : des mineurs qui se menacent et s’insultent copieusement via fassebook, sous l’oeil affolé de leurs parents qui craignent des représailles (à juste titre, vu qu’il y en a parfois, et vu la violence de certains propos sur internet), et nous expliquent que les policiers ne prennent plus leurs plaintes, mais juste des mains courantes, et encore…(même chose : les policiers sont quelque part un peu acculés, par leur charge, à ce type de choix, même si ça reste inadmissible). Ou bien cette affaire, d’un jeune qui se fait passer littéralement à tabac, auteur probable identifié par le plaignant et dont on a l’adresse, qu’on va mettre plus de 15 jours à aller chercher pour l’entendre, avec entre temps, des représailles et menaces de part et d’autres dans le quartier. Je pourrais vous en citer des dizaines et des dizaines. Une expertise psychiatrique pour l’auteur des messages “graveleux” ? Génial ! Mais moi, qui vois-je défiler dans les audiences de comparution immédiate ? des illuminées tenant des propos incohérents dès la garde à vue, et que personne n’a jugé utile de faire examiner par un psychiatre (ou on a essayé, mais pas réussi sur le temps de la GAV), mais qu’importe, on le défère en comparution immédiate et on demande son incarcération. Je ne dis pas que c’est le lot commun, et je ne dis pas que les parquetiers le font de gaité de coeur ou se satisfont de cette situation ; n’empêche que ça arrive, et plus souvent qu’à son tour. Les juges du siège ont évidemment leur part de responsabilité lorsqu’ils entérinent cet état de fait.

Donc, à un moment donné, il ne faut pas s’étonner que le justiciable “de base” en ressort avec un sentiment renforcé (après l’affaire, par exemple, du scooter du fils Sarko) de justice à 2 vitesses, qui protège les politiques. Et il ne faut pas non plus que les parquetiers s’étonnent de ce que ça pèse lourd sur leur image. Car le Proc n’était pas obligé de choisir cette voie procédurale, ni de tolérer ces actes (perquis, interpell à domicile, 48 heures de GAV : l’expertise psy pouvait être sollicitée à l’issue de l’audition, la personne laissée libre, avec remontage de bretelle sévère des policiers (ou même du Proc, s’il voulait marquer le coup, qui pouvait se le faire présenter à l’issue de la GAV juste pour ça : un rappel à l’ordre solennel, lui expliquant que l’enquête continuait, qu’il était laissé libre, mais devait se tenir à disposition, aller voir le psychiatre, et surtout, ne pas entrer en contact avec Madame Dati).

Donc “magistrat bashing”, oui, Gascogne, ça me parait tout de même un peu court.

225. Le samedi 30 octobre 2010 à 10:33 par Denis75

“”Attaquons sans relâche les gardes à vue confiées aux seuls procureurs. Nous serons déboutés. Nous ferons appel. Nous serons confirmés. Nous nous pourvoirons. Nous serons rejetés. Nous irons à Strasbourg, et nous gagnerons.
”
Oui ; en plus, c’est très joli Strasbourg.

“Il y a 2000 ans, Juvénal se demandait déjà, dans la République romaine, Quis custodiet ipsos custodes ? Qui nous gardera de nos gardiens ? L’interrogation est d’une actualité angoissante.”

Facile : le président de la République est le seul à même de garantir le respect de la Constitution y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire !
Quoi ? Je sors ? Ok !

226. Le samedi 30 octobre 2010 à 10:38 par kersablen

Il faut respecter la deuxième dame fille publique de France, il est interdit de mettre sur internet les séquences porno tournées par la première.

227. Le samedi 30 octobre 2010 à 10:45 par Guerandal

@219. par Jalmad

Excellentissime.

En particulier votre pénultième paragraphe.

228. Le samedi 30 octobre 2010 à 10:48 par kuk

Il est dommage que l’exemple d’illustration du présent billet accapare la majorité des réactions.
Personne n’argumente réellement sur la partie principale de celui-ci :

Le magistrat qui contrôle la légalité de la privation de liberté doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d’ordonner l’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention.

229. Le samedi 30 octobre 2010 à 10:52 par Guerandal

@212. par floppytoppy et @217. par Simone

Vous avez parfaitement compris ce qu’a écrit Simone.

Quant à savoir si Simone est idiote, je ne me permettrais pas de juger.

230. Le samedi 30 octobre 2010 à 11:05 par Gascogne

@ Jalmad : “Donc “magistrat bashing”, oui, Gascogne, ça me parait tout de même un peu court.”

Un peu court, soit. Reprenons en cœur :
Pourquoi je veux un habeas corpus en France
- à leur grand déshonneur, les juges français
- Le procureur doit pouvoir dormir. Le respect de la loi attendra les heures de bureau.
- Il est juge de la mesure qui vise uniquement à lui fournir les preuves dont il a besoin. On imagine l’objectivité et l’impartialité.
- La Cour a compris qu’il fallait parler lentement, fort et avec des mots courts et simples aux autorités françaises
- même la vraie autorité judiciaire, composée de magistrats indépendants, eux, ne risque pas de perdre le sommeil à cause d’un souci excessif des libertés.
- Le magistrat dont c’est le rôle selon la Constitution, puisqu’il est trop occupé à applaudir pour lire le Code de procédure pénale
- vous faire traîner devant les tribunaux, par l’autorité constituée qui se prétend, sans rire ni rougir, gardienne de la liberté individuelle
Quand les juges en perruque donnent une leçon aux juges en robe
- Ces mots devraient faire rougir de honte le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation,
- et tous les juges qui aujourd’hui encore osent rejeter les conclusions de nullité soulevées devant eux sur Salduz, Dayanan et Brusco.
Le jour de gloire est arrivé
- le meilleur ami des libertés n’est ni le juge, ni la Chancellerie : c’est le TGV Est.

Je persiste : sur le fond, on peut discuter tant qu’on veut. Sur la forme, les généralités ne me donnent pas envie d’argumenter.

231. Le samedi 30 octobre 2010 à 11:10 par Alex

“”Attaquons sans relâche les gardes à vue confiées aux seuls procureurs. Nous serons déboutés. Nous ferons appel. Nous serons confirmés. Nous nous pourvoirons. Nous serons rejetés. Nous irons à Strasbourg, et nous gagnerons.”

Vous ne gagnerez pas, ou pas complètement. Cf mon post n°76, la CEDH admet tout à fait la possibilité de privation de liberté par un policier, sans contrôle d’un juge, ni d’un parquetier, seule la durée de cette privation de liberté pouvant être problématique.

232. Le samedi 30 octobre 2010 à 11:40 par R. GARY

Au fait, ça sert encore à quelque chose un code de procédure pénale ?
Rassurez-vous, même en matière admistrative, les règles élémentaires sont quotidiennement bafouées tant par les autorités administratives que par leurs juges qui ont un peu trop tendance à juger en opportunité !

233. Le samedi 30 octobre 2010 à 11:47 par henri12

De la difficulté de porter un avis quand on n’a que des informations parcellaires.

Lu dans la presse ce matin : Cet “individu a adressé plusieurs mails à la plaignante. Le dernier a dû l’inquiéter un peu plus que les autres parce qu’il évoquait la possibilité d’une rencontre”, précise le procureur.

Si c’est avéré, on peut alors comprendre la plainte, l’enquête et la garde à vue. On n’est plus sur UN email rigolo, mais sur du harcèlement et on peut comprendre que Dati se soit inquiétée.

234. Le samedi 30 octobre 2010 à 12:05 par Bob Marcel

Il me semble que les magistrats sont soumis à un stress permanent, en terme de charge de travail et de faiblesse de moyens financiers. Donc avant de taper sur un rameur parce que le bateau n’avance pas il faudrait se demander s’il ne faudrait pas plus de rameurs et des rames plus longues.

235. Le samedi 30 octobre 2010 à 12:29 par LEF

@ Gascogne en 225
Je comprends votre mouvement d’humeur et je reprends avec vous, en choeur et en coeur ! Le respect de la forme ne diminue en rien la pertinence du fond, au contraire. C’est d’ailleurs à cela que le Maître des lieux nous a habitués.
Cependant, pour ma part, je n’ai pas pris cela pour de la généralisation, mais comme une caricature pour mettre en exergue les traits de certains, une façon de dire “avec des personnages sortis tout droit d’une extrême de la courbe de Gauss, il n’est pas étonnant d’aboutir à des situations absurdes”. L’objectif de la caricature est de servir la cause qu’il défend : l’habeas corpus qu’il appelle de ses voeux est justement une nécessité pour les cas extrêmes. C’est ainsi que j’ai lu son billet en tout cas.
Dans tous les cas, je n’aime pas vous savoir fâché, cher Gascogne ! je vous écris donc ce mot pour vous faire sourire.

236. Le samedi 30 octobre 2010 à 12:36 par beldeche

Et pourquoi ne parle-t-on pas du RIM ?

Il me semble que Madame Dati est également avocate, il y a de nombreuses apparitions publiques où elle ne fait pas vraiment honneur à la profession.

237. Le samedi 30 octobre 2010 à 12:40 par floppytoppy

@ Simone (217)

je prends note de ce que vos propos sous n° 30 ne correspondent pas à ce que vous aviez l’intention de dire, de ce que vous étes une professionnelle (avec des guillemets) et de ce que vous n’étes pas idiote, mais au contraire, quelqu’un de parcimonieux.

pour vous être agréable, j’arrête, moi aussi, d’argumenter et vous souhaite un très bon week-end.

@ Guerandal (224)

:)

238. Le samedi 30 octobre 2010 à 13:55 par Nichevo

Pepito vous avez tout mon respect après avoir lu vos commentaires.
Effectivement, j’ai l’impression que notre hôte est victime des effluves d’un mauvais Bordeaux piqué chez un confrère….
(Gascogne attention à votre cave)

239. Le samedi 30 octobre 2010 à 14:04 par NIchevo

Il y a eu les “petits juges” ; nous avons aujourd’hui les “petits OPJ”.
Merci Maître, cela nous honore.

240. Le samedi 30 octobre 2010 à 14:11 par Cinquo

@ Gascogne et Sir yes Sir

Je comprends que vous soyez un peu dépitée par toute une série de prise de position mais dans les faits les parquetiers ne sont-ils pas aujourd’hui plus encore qu’hier, où un doute pouvait subsister, les auxiliaires des irrégularités prêtées au gouvernement ?

Je m’explique : qui empêche aujourd’hui un représentant du parquet de permanence s’appuyant sur :

L’article préliminaire du CPP
La décision de la cour de cassation
La décision de la cour européenne
La décision du conseil constitutionnel

de préciser lors du prochain avis de GAV à l’OPJ que tous les interrogatoires et actes de procédures doivent être réalisés en présence d’un avocat ?

Certes cela fera de la peine à Simone, mais cela permettrait de vérifier que le parquet est le vrai défenseur des libertés qu’il dit être.

Alors chiche ?

241. Le samedi 30 octobre 2010 à 14:16 par Episteme

Je comprends la réaction de Gascogne et le commentaire mesuré de Maître Mô. Jalmad en 219 semble au demeurant avoir quelques problèmes de lecture : a quel moment Maître Mô fait-il référence à un couteau ? Dans l’article du Post qu’il met en lien avec l’interview de l’avocat de l’inculpé, il est question d’un fusil de chasse.

Maître Eolas, indéniablement vous faites beaucoup pour faire voir à vos compatriotes que le métier d’avocat est un métier noble. Néanmoins, vous nous avez habitués à plus de rigueur et une moins grande partialité dans le traitement de vos sujets. Faire une leçon sur de grands principes en faisant abstraction du plus élémentaire établissement des faits est généralement une pente dangereuse où chacun peut y voir une idéologie, dans ce qu’elle peut avoir de déconnecté de la réalité.

242. Le samedi 30 octobre 2010 à 14:19 par prof

@ 195 duas habet…
C’est dommage de maltraiter la grammaire pour faire un bon mot: vous eussiez dû écrire “encore eût-il fallu qu’elle le sût”, ce qui évidemment est moins amusant…Rappel: à la troisième personne du singulier du subjonctif imparfait, on met un accent circonflexe qui remplace le “s” des autres personnes: que j’aimasse, qu’il aimât, qu’ils aimassent.

243. Le samedi 30 octobre 2010 à 14:53 par Alex

Un magistrat du parquet ayant eu à connaître du dossier (et non d’un article de presse sur le dossier) l’a évoqué hier “en interne”, citant notamment le post d’Eolas pour s’expliquer des investigations menées.

Il a apporté des éléments factuels sur le nombre et le contenu des mails, qui font apparaître cette affaire sous un jour tout de même assez différent de ce qui était relaté dans les médias.
A la lumière de ces éléments, et même si les poursuites ne débouchent que sur une qualification contestable, la décision de placement en garde à vue m’apparaît nettement plus compréhensible.

Peut-être Eolas a-t-il eu tort (et moi aussi) de parler d’un dossier à la seule lumière d’un article de presse, l’audience publique permettra de voir si les médias et la blogosphère ne se sont pas affolés un peu vite.

Après tout, même une multi-championne du prix Busiris peut avoir de bonnes raisons de porter plainte, parfois.

244. Le samedi 30 octobre 2010 à 15:42 par ti_cyrano

(#236) __”une moins grande partialité”

Et depuis quand un avocat doit-il être impartial ? Un avocat est partie, tout comme un parquetier d’ailleurs.

Tous les faits relatés par notre hôte sont avérés, il suffit de lire. Leur interprétation peut différer, mais les fait sont patents, quelque soient les affirmations gratuites d’un Episteme prétendant donner la leçon d’une réalité dont il ne dit mot.

Merci à Me Mô pour les précisions qu’il apporte mais je ne les vois pas de nature à influer sur l’analyse du maître des lieux :

- Une dizaine de mails tous de même nature au lieu d’un seul. Cela reste bien petit joueur au regard du nombre de messages non sollicités proposant une augmentation des parties digitales, pour paraphraser un ministre.

- La sollicitation d’une rencontre afin de permettre ladite inflation ? A moins que quelqu’un ne dispose du secret de l’inflation virtuelle à distance (qu’il le partage vite), l’évocation d’une inflation présumait déjà cette rencontre.

- De surcroît cette rencontre était sollicitée en présence de président de la République et de son épouse, gage du sérieux de la requête.

- Une perquisition dont l’opportunité reste fort discutable a permis de saisir une arme de chasse dont la possession ne lui est d’ailleurs pas reprochée, ce qui laisse penser que cette détention d’arme de chasse est parfaitement légale, comme pour d’autres millions de citoyens.

- Le soupirant a communiqué lui-même ses coordonnées, preuve bien sûr de sa volonté de dissimulation.

Rien dans ces précisions certes utiles ne permet de prétendre que notre hôte ait altéré d’une quelconque façon la réalité des faits quelle que soit la volonté affichée de sauver par certains de sauver ledit soldat procureur.

245. Le samedi 30 octobre 2010 à 15:51 par ti_cyrano

Il y a bien par contre une tentative sinon d’altérer les faits, du moins de prétendre leur faire dire ce qu’ils ne disent pas. Je fais bien sûr allusion à l’intervention de PEPITO (#169) citant un arrêt de la cour de cassation, quelque soit le respect que puisse inspirer ce parquetier à un OPJ (#233).

Un grand merci à Scytales (#192) de son analyse dudit arrêt.

246. Le samedi 30 octobre 2010 à 16:53 par Gilbert Duroux

@ Gascogne,

La généralisation, à mon avis, c’est parce qu’Éolas a enfin fini par se rendre compte qu’il y avait bien une justice de classe et que certaine corporation y participait.
Si j’ai vu juste, je suis heureux que M° Éolas se soit enfin rendu à l’évidence (ça vaut mieux que se rendre à la police).

247. Le samedi 30 octobre 2010 à 17:07 par RG

L’enthousiasme des parquetiers de la docte assemblée ne laisse planer aucun doute, la GAV à l’ancienne n’est certes pas débranchée mais est bien cliniquement morte.

C’est une fissure, c’est une brèche, que dis-je : une brèche ? C’est un boulevard !

248. Le samedi 30 octobre 2010 à 17:37 par Guerandal

@243. par Alex

- Après tout, même une multi-championne du prix Busiris peut avoir de bonnes raisons de porter plainte, parfois.

Nous n’avons pas dû lire le même billet.

Me Eolas n’a jamais critiqué le fait que RD porte plainte mais la façon dont cette plainte a été traitée par le proc. et la police.

249. Le samedi 30 octobre 2010 à 19:05 par Simone

@ Guerandal
Je suis heureuse de constater que vous avez trouvé un ami. La solitude a beau être la splendeur des forts (comme nous l’a rappelé récemment le plus honni des procureurs, certainement à juste titre), j’avais peur que cela ait à la longue un effet vraiment néfaste sur vous. J’attends avec impatience votre prochaine intervention, vos réactions étant toujours aussi enrichissantes.

250. Le samedi 30 octobre 2010 à 22:11 par Rensk

Je suis surpris de votre réaction si tardive ; il y a déjà un certain temps que certains mots du français… qui se trouvait dans les dictionnaires de France ont été interdit et donc enlevé… comme si ils n’avaient jamais existé !!!

En faite, il ne s’agit que d’interdire d’autres mots du dictionnaire… la liste s’allonge !

251. Le samedi 30 octobre 2010 à 22:20 par Rensk

Et donc…

Le plus surprenant est qu’on ose encore punir des mots anciens… en les écrivant plusieurs fois dans le compte rendu des juges… qui donc de par là deviennent automatiquement illégal !!!

252. Le samedi 30 octobre 2010 à 23:37 par Alex

@248: vous n’avez pas dû lire mon post.
J’ai parlé de bonnes raisons pour porter plainte, pas de l’avis d’Eolas sur la plainte de RD.

253. Le dimanche 31 octobre 2010 à 00:10 par DuasHabetEtBenePendentes

@242

Je branle du chef en lisant votre remarque.
C’était donc “qu’elle le sût” qu’il faut écrire; encore eût-il fallu que moi je le susse …

@216

Apparemment, vous n’êtes pas presbyte.
Quant aux grelots du pape …

254. Le dimanche 31 octobre 2010 à 00:33 par Mathieu

@ terra nullius (65)
Il me semble que le Procureur Courroye invoque le précepte latin “Testis unus, testis nullus”, plaisement traduit par Pierre Desproges dans son indispensable dictionnaire : “avec une couille, on ne va pas bien loin”

255. Le dimanche 31 octobre 2010 à 00:52 par leechftp

Voila le problème quand la justice ne respecte pas ces propres lois ou quand elle en abuse. La justice devrais etre la même pour tout le monde, mon voisin qui ma cassé mon portail délibérément en état d’ébriété n’es toujours pas passé au tribunal depuis deux ans. Comme quoi vaut mieux etre dans la politique ou connus.

256. Le dimanche 31 octobre 2010 à 02:43 par Guerandal

@249. par Simone

- Je suis heureuse de constater que vous avez trouvé un ami. La solitude a beau être la splendeur des forts (comme nous l’a rappelé récemment le plus honni des procureurs, certainement à juste titre), j’avais peur que cela ait à la longue un effet vraiment néfaste sur vous.

Simone, ne soyez pas jalouse. Vous aussi, vous aurez des amis un jour.

257. Le dimanche 31 octobre 2010 à 07:29 par Simone

@ Alex (252)
Votre interlocuteur a pris pour habitude de ne pas lire les commentaires sur lesquels il réagit. Soyez indulgent.

258. Le dimanche 31 octobre 2010 à 08:33 par Jalmad

@ Episteme : certes oui, un fusil et non un couteau. J’ai lu “arme” et j’ai compris “couteau”. Pour autant, comme l’a fait remarquer Ti-Cyrano, sans nier la particulière dangerosité d’une telle arme, vous seriez certainement surpris de savoir combien il est courant, banal même, de trouver un fusil dans une maison ou un garage dans nos campagnes. Sa seule présence n’est donc pas suffisante, en l’absence d’autres éléments, pour caractériser une dangerosité particulière du bonhomme à l’endroit de Madame DATI.

Je regrette que sur le reste, vous ne réagissiez pas : réellement, ce déploiement de force et de moyens, vous ne le trouvez pas totalement disproportionné, vous ?

@ Gascogne : OK, tu as le droit de “faire la gueule”, pas de pb. C’est juste dommage, de mon point de vue, que tu ne réagisses pas sur le fond.

Ensuite, je comprends bien la lassitude : moi aussi, tous les passages que tu cites m’irritent, quelque part, je les ressens, personnellement, comme injustes à l’endroit de pleins de collègues qui réellement, travaillent dans ce souci d’application de la loi et de protection des libertés. Mais sa colère, je la comprends. Je la trouve même plutôt saine. Parce qu’à un moment donné, répondre aux critiques légitimes sur des cas abusifs par “perso, je ne fais pas comme ça et je le déplore autant que vous, et ce collègue a fait une connerie (cf par exemple le post de Sir Yes Sir), mais je connais plein d’autres qui sont vigilants comme moi et ne l’auraient pas fait”, et bien, même si c’est vrai, ça reste insuffisant pour expliquer une nette tendance générale, face à laquelle on donne l’impression de rester aveugle en répondant juste ça, selon laquelle les GAV ont augmenté drastiquement et sont employés de façon abusive de plus en plus souvent, de sorte que corrélativement et mécaniquement les parquetiers les contrôlent de moins en moins (franchement, par exemple, tu le sais comme moi que c’est vrai dans un tas de parquets l’histoire des simples fax la nuit pour ne pas réveiller le parquetier de perm), et une volonté de plus en plus nette de mettre les parquetiers au pas s’ils ont des velleités d’agissements non conformes à la volonté de la haute hiérarchie, avec corrélativement, la promotion de certains parquetiers qui, eux, ne s’embarrassent pas nécessairement de ces même scrupules “droits de l’hommiste”, ou sont cul et chemise avec les politiques qui nous gouvernent. Et même constat chez les juges du siège : la CEDH, OK, on veut bien, mais on va l’enterrer quelques temps, hein, histoire de ménager ce “pauvre législateur”, qui a trop affaire avec sa énième loi sur l’immigration, ou cette loi burqa tellement indispensable à notre République.

Faut se réveiller : on parle plus de quelques magistrats qui n’agissent pas comme ils devraient le faire, là : on parle d’un véritable système qui pousse ces magistrats, en majorité, à ne pas le faire, et de magistrats qui, soit résistent tant bien que mal (mais plus ça va, et plus c’est difficile), soit carrément, entérinent et font les bons petits soldats ( pour la plupart tout en déplorant la situation : mais déplorer, à un moment, ça ne suffit plus).

Alors, qu’on vienne, sur le ton de la colère et de la polémique nous demander pendant combien de temps encore on allait supporter ça et entériner ces pratiques, après l’avoir fait plusieurs mois de façon beaucoup plus mesurée et nuancée, quelque part, je ne dis pas que c’est de nature à faciliter le dialogue, mais je le comprends.

Eolas:
Merci. Vous n’imaginez pas à quel point votre commentaire me rassure pour l’avenir. 

259. Le dimanche 31 octobre 2010 à 10:07 par Anne-aux-nymes

petite réponse partielle à :
60. Le Vendredi 29 octobre 2010 à 11:10 par Bruno F.

En fait, le fait de prendre une adresse yahoo.fr ne te rend pas du tout anonyme, car il y a encore ton ip (celle avec laquelle ton FAI te fait sortir sur internet).
En gros quand on envoie un mail, on envoie également son ip dans les entêtes du mail.
La solution quand on veut demander une inflation par mail à une personne corrompue c’est de passer par un cybercafé ou bien par une ip provenant d’un autre pays.
Avant il fallait être informaticien pour pouvoir faire ce genre de choses… Mais depuis la loi Hadopi et compagnie, pleins de solutions pour te rendre anonyme sur internet se développent.
Moi par exemple j’habite paris, et je vous écris avec une ip de hollande là (on peut encore me retrouver si je fais quelques chose de grave car c’est en europe)… mais je n’ai pas payé un sou pour cela.
Si je veux dire ce que je pense à qui je veux sans risquer la prison, je choisirais une ip au Brésil ou en Roumanie.

A terme, avec l’ACTA il faudra développer d’autres techniques, comme le double proxy-vpn étranger :
on se connecte à un premier qui sait qui se connecte (mais pas ce qu’il transmet) puis on se reconnecte à un autre dans un autre pays, qui sait ce qu’on transmet mais pas de la part de qui…
C’est le principe du rebond.

Après on pourra enfin demander une inflation sur la place public à madame DADA!

260. Le dimanche 31 octobre 2010 à 10:43 par RG

@255 leechftp

La justice devrais etre la même pour tout le monde, mon voisin qui ma cassé mon portail délibérément en état d’ébriété n’es toujours pas passé au tribunal depuis deux ans. Comme quoi vaut mieux etre dans la politique ou connus.

Ce n’est pas de la faute des politiques. Si les magistrats et les policiers traitaient les politiques comme les autres justiciables, à la queue comme tout le monde Madame puis attendez votre tour, là il y aurait inflation, mais des budgets et des moyens.

261. Le dimanche 31 octobre 2010 à 11:18 par Howard Beale

I AM MAD AS HELL, AND I’M NOT GOING TO TAKE THIS ANYMORE !

262. Le dimanche 31 octobre 2010 à 12:19 par Arnaud

@RG
Cela est quand même de la faute des politiques. Ils font plus ou moins pression sur l’appareil judiciaire, soit pour accélérer le traitement des affaires qui les arrangent, soit pour le ralentir. Sans oublier que ce sont eux qui décident de la “vie et la mort” des procureurs ou plus globalement du budget de la justice.

263. Le dimanche 31 octobre 2010 à 12:30 par Arnaud

Tiens, pour @Alex (243)

Quand bien même le prévenu aurait envoyé 250 mails au lieu d’1, Maitre Eolas rappelle une vérité : Mme Dati n’est plus au gouvernement, et donc n’est plus dépositaire de l’autorité publique. Elle est juste une simple personnalité publique, au même titre que Johnny ou René la Taupe. Une requête pour atteinte à un membre de l’autorité publique devrait donc de facto être immédiatement frappée de nullité, et l’avocat de ce monsieur, s’il a deux sous de compétence (et le juge d’honnêteté), ne devrait aucun mal à obtenir la relaxe de son client.

Et pour rebondir sur le message de Leechftp, ce genre d’affaire encombre inutilement la justice et l’empêche de traiter de vrais affaires.

264. Le dimanche 31 octobre 2010 à 12:32 par sacco

Après: oooooooon refait le match, chez Eolas c’est oooooonn refait les affaires!

Mais Sacco au moins, il a vu le match.

265. Le dimanche 31 octobre 2010 à 12:36 par RG

@262 Arnaud

Ils font plus ou moins pression sur l’appareil judiciaire

Ce qui est normal, mais pas l’inverse, ce qui l’est moins. Il me semble avoir vu dans l’actualité des procureurs plus royalistes que le roi.

266. Le dimanche 31 octobre 2010 à 13:38 par Episteme

@ Jalmad : Le problème est que n’ayant pas connaissance du dossier loin d’être aussi limpide que certains semblent le croire (non pas un mail mais des mails ce qui permet de souligner qu’on dépasse le cadre de la blague de mauvais goût), je ne peux pas juger de la pertinence de la garde à vue.

Si après, vous voulez me voir écrire que la garde à vue est utilisée à tort et à travers, là ok. Mais encore faut-il l’illustrer avec des faits solides et non un article de presse unique comme le fait Eolas. C’est un travers de notre société que de juger à l’emporte pièce. Je suis actuellement bien plus remonté vis à vis de la presse qui ne fait qu’assez peu son travail : celui de délivrer une information vérifiée et sûre après enquête.

Je peux comprendre votre point de vue, mais en tant que citoyen, mon trouble est plus vis à vis de la presse que de la justice de ce pays avec laquelle j’ai peu à voir. Assurément, si j’étais victime d’une garde à vue injustifiée, je partagerais sans doute votre opinion. Mais pour le moment, à mon sens, du haut de mon poste d’observateur limité, la presse est bien plus un problème en terme de respect de la présomption d’innocence (je reprends cet exemple récent de l’ophtalmologue aixois dont l’identité a été jetée en pâture début octobre, qualifié de raciste sur la base du témoignage de la présumé victime) et de la préservation de nos libertés.

A chacun son combat dirons-nous. Néanmoins, je le redis, je trouve qu’Eolas se prononce un peu trop vite dans cette affaire. Le fait que ce soit Rachida Dati ne doit pas y être étranger. Qu’on n’aime pas la personne et la politique qu’elle défend (ce qui est mon cas) ne doit cependant pas s’interdire d’apporter un minimum de soin à l’établissement initial des faits.

Un second problème apparait pour moi : Eolas est depuis quelques temps déjà une personnalité médiatique dont les avis sont repris (par exemple http://www.slate.fr/lien/29511/gard… ).

En tant que tel, j’estime qu’il doit faire preuve d’un minimum de retenu avant de se prononcer sur un sujet. Autant à une personne peu lue on ne reprochera guère ses bourdes, autant, je pense que pour Eolas (et il doit en avoir conscience), il est un peu plus qu’un simple citoyen en ce qu’il est visible sur la toile et doit avoir conscience que ce qu’il écrit est à présent largement diffusé et repris. Il participe à la machine médiatique. Mais je ne doute pas qu’un libéral (au sens noble du terme et non galvaudé par ceux n’ayant aucune connaissance de ce dont il retourne) comme lui a un sens aigu de la responsabilité individuelle.

267. Le dimanche 31 octobre 2010 à 14:44 par RG

@266 Episteme

je ne peux pas juger de la pertinence de la garde à vue

Ce n’est pas grave, ce n’est pas sa pertinence qui a été remise en cause c’est sa légalité.

Si après, vous voulez me voir écrire que la garde à vue est utilisée à tort et à travers, là ok. Mais encore faut-il l’illustrer avec des faits solides et non un article de presse unique comme le fait Eolas.

La CEDH, le conseil constitutionnel, la cour de cassation, ça vous va ?

Je suis actuellement bien plus remonté vis à vis de la presse qui ne fait qu’assez peu son travail : celui de délivrer une information vérifiée et sûre après enquête.

Expliquez moi comment la presse peut vérifier le contenu d’une déclaration publique d’un procureur qualifiant d’outrage des faits (nombreux mails) dont il est saisi ?

ou bien le remettre en cause, car le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité (ici judiciaire) qui n’en émane expressément.

Si le procureur dit outrage la presse ne vous en déplaise doit répéter outrage, et Eolas se baser là dessus, point.

268. Le dimanche 31 octobre 2010 à 17:20 par Guerandal

@258. par Jalmad

Excellentissime. Bis.

- quelque part, je ne dis pas que c’est de nature à faciliter le dialogue, mais je le comprends.

Le dialogue devient difficile quand le Conseil constitutionnel et la Cour de cass. foulent aux pieds les décision de la CEDH. Et que la plupart des magistrats suivent comme un seul homme. Comme dirait Gascogne, ça en fait des généralités.

269. Le dimanche 31 octobre 2010 à 17:26 par Guerandal

@252. par Alex et @257. par Simone

- Votre interlocuteur a pris pour habitude de ne pas lire les commentaires sur lesquels il réagit. Soyez indulgent.

Vous écrivez tant et plus que lorsqu’on vous comprends, vous n’êtes plus contents. Amusant.

270. Le dimanche 31 octobre 2010 à 17:59 par Gascogne

@ Guerandal : Je ne doute pas une seconde que vous vous rendez compte que vos attaques systématiques sont tout aussi insipides qu’inutiles. Non ? Ah…c’est que vous aimez vous lire, alors. Grand bien vous fasse, mais tenez votre propre blog, ça évitera aux lecteurs de celui-ci de vous subir.

271. Le dimanche 31 octobre 2010 à 18:24 par RG

@ Guerandal

Et que la plupart des magistrats suivent comme un seul homme

Vous connaissez un fonctionnaire qui sache, hormis par l’improvisation au jour le jour, faire fonctionner (même racine) un mécanisme institutionnel grippé à cause de l’imprévoyance, des lubies, et pourquoi pas de l’autisme de ses dirigeants ?

272. Le dimanche 31 octobre 2010 à 18:59 par shantidas

Vous dites, Maître, que le meussieu avait envoyé UN courriel à R.Dati.
Or, l’ avocat du plaisantin, Maître Flaud a déclaré que son client avait envoyé plusieurs mails, sur une période de 10 jours et que certains étaient lourds. Avec UN mail, on peut plaider la blague de potache. Avec plusieurs et de mauvais goût, on est dans le harcèlement, non ? Ou bien tout est permis dès lors qu’il s’agit d’une personnalité “sarkozyste” ? Ou bien, j’ose espérer que vous étiez mal informé. Mais quoiqu’il en soit vous devez une explication à vos lecteurs.

273. Le dimanche 31 octobre 2010 à 19:12 par RG

@ shantidas

Je vous assure que pour qui n’est pas oligophrène phénylpyruvique le billet d’Eolas parait tout à fait cohérent et exhaustif.

274. Le dimanche 31 octobre 2010 à 20:51 par Guerandal

@271. par RG

- Vous connaissez un fonctionnaire qui sache, hormis par l’improvisation au jour le jour, faire fonctionner (même racine) un mécanisme institutionnel grippé à cause de l’imprévoyance, des lubies, et pourquoi pas de l’autisme de ses dirigeants ?

Ce que vous décrivez ne correspond nullement à ma remarque. D’ailleurs, l’institution judiciaire fonctionnne très bien si on n’est pas trop regardant sur les textes et elle ne se grippe pas justement parce que les magistrats ne respectent pas complétement les textes.

Dans le cas qui nous occupent, les juges sont libres d’appliquer la décision de la CEDH, mais ils s’y refusent majoritairement pour toute une série de raisons liées, entre autre, au conformisme de l’institution, à l’appréciation des collègues ou à leur intérêt bien compris.

275. Le dimanche 31 octobre 2010 à 22:26 par RG

@ Guerandal

conformisme de l’institution, à l’appréciation des collègues ou à leur intérêt bien compris.

Ceci s’applique à tous les groupes humains (c’est en gros leur fonctionnement par défaut) sauf intervention de directives extérieures claires.

A propos de directives, Eolas a devant lui un boulevard alors que Gascogne se retrouve dans un trou de souris. Je serais bien curieux de connaître, au sujet de la garde à vue, les directives que lui donne aujourd’hui son ministre de tutelle responsable de la situation.

276. Le dimanche 31 octobre 2010 à 22:45 par Gascogne

@ RG : ben tiens… Ce serait trop facile si j’avais des directives claires. C’est plutôt “courage fuyons”. Et la Cour de cass’ nous a fait le pire cadeau qui puisse exister, puisque la chancellerie peut se cacher derrière. En gros, ça se résume à “démerdez vous”. Et j’ai eu beau demander dès le 20 octobre à ma hiérarchie préférée des directives claires, devinez ce qui se passât : “Je suis sûr, mon bon Gascogne, que vous saurez trouver les bons arguments à l’audience”. Je suis de correctionnel ce mardi, où la nullité conventionnelle de la GAV va être soulevée. Et franchement, j’en ai plus que marre de devoir ménager la chèvre et le choux (que chacun se définisse dans le rôle qui lui plait).

277. Le dimanche 31 octobre 2010 à 22:46 par Guerandal

@275. par RG

- Ceci s’applique à tous les groupes humains (c’est en gros leur fonctionnement par défaut) sauf intervention de directives extérieures claires.

Oui mais justement, les magistrats, par leur indépendance statutaire, devraient pouvoir se contenter d’appliquer les textes, juste les textes mais tous les textes. Ici, la directive est très claire : la CEDH dit que la GAV à la française n’est pas conforme au texte et pourtant la plupart des magistrats refusent d’appliquer le texte.

- Je serais bien curieux de connaître, au sujet de la garde à vue, les directives que lui donne aujourd’hui son ministre de tutelle responsable de la situation.

Posez-lui directement la question.

278. Le dimanche 31 octobre 2010 à 23:07 par Guerandal

@276. par Gascogne et @275. par RG

- Je suis de correctionnel ce mardi, où la nullité conventionnelle de la GAV va être soulevée. Et franchement, j’en ai plus que marre de devoir ménager la chèvre et le choux (que chacun se définisse dans le rôle qui lui plait).

Cela ne fait que confirmer le problème que j’ai régulièrement soulevé dans mes commentaires, que j’ai décrit en @274 et qui se retrouve dans cette phrase : devoir ménager la chèvre et le choux plutôt que d’appliquer simplement les textes.

C’est toute la différence entre l’institution judiciaire française et l’anglo-saxonne comme nous le démontre la décision de la Cour Suprême du Royaume Uni.

Après, les magistrats français peuvent donner toutes les explications du monde qu’ils veulent, mais le résultat pratique est là : en France, des prévenus vont continuer à subir des GAV illégales qui vont permettre de prononcer des condamnations à leur encontre.

279. Le lundi 1 novembre 2010 à 09:11 par RG

@ Gascogne

j’en ai plus que marre de devoir ménager la chèvre et le choux

Imaginez, des gourous ministres auraient pu vous demander, vous et policiers, de ménager le droit et le chiffre. C’eut été mission impossible et la CEDH aurait fini par vous tomber dessus.

280. Le lundi 1 novembre 2010 à 10:30 par Monnet Paquet

Jeudi, la CESDHLF a 60 ans, et n’est qu’une enfant en France

281. Le lundi 1 novembre 2010 à 10:37 par pierre60

Merci a Maitre Eolas de nous rappeller que si la France est une Republique, elle n’est pas encore une democratie.
En France, la justice n’est pas un pouvoir mais une autorite.
Cette autorite etant de plus en plus dependante du pouvoir executif, son equite est de plus en plus sujette a caution.
La felation des gardes a vue n’est qu’une des consequences du pourrissement de la Justice en France.

282. Le lundi 1 novembre 2010 à 13:00 par Sir yes sir

A 276, Gascogne : cher ami, moi aussi je suis de correctionnelle demain. Le barreau local a rédige des conclusions types, avec des pointilles ou il n y a plus qu a compléter le nom du prévenu et la date de la GAV, pour soulever la nullité de cette dernière. Je vais passer l après midi a déployer force subtilités de language pour ne pas avoir l air de rien…alors je partage complètement ton opinion.

283. Le lundi 1 novembre 2010 à 18:51 par james89

@Arnaud 263

Mme Dati, en tant que maire du 7e arrondissement de Paris est dépositaire de l’autorité publique.

http://carrefourlocal.senat.fr/doss…

284. Le lundi 1 novembre 2010 à 21:12 par sully

Pas d’accord avec votre “stigmatisation” d’un excès de garde a vue…Cette blague douteuse, renouvelée, peut laisser supposer outre une faiblesse d’esprit certaine,une défaillance psychique plus ou moins grave.
Ce quidam possédant l’adresse mail, et peut être l’adresse tout court ou habite aussi une jeune fille, il est normal de mettre ce “détraqué” en garde à vue pour jauger sa dangerosité
Mais si on écoutait les avocats, personne ou presque ne mérite une garde à vue… ça va devenir pourtant une belle rente pour la profession ! PA

285. Le mardi 2 novembre 2010 à 01:42 par citoyenlambda

Cher Maître,

Dans votre initiative vous oubliez le soutien des citoyens contre l’utilisation a des fins de défense personnelle des pouvoirs conférés par l’élection au pouvoir exécutif.

Comment ne pas être écœuré par le comportement indigne du procureur responsable de la garde à vue de la personne qui a envoyé des mails à Rachida Dati.

Un tel comportement servile face au pouvoir, et ce au mépris de la loi (rappelée ci dessus par Maitre Eolas), est une honte, qui rend son acte indigne, aux yeux des citoyens, de l’autorité dont il est dépositaire.

Qu’entend-t-on ? que Madame Dati s’est sentie menacée ?

Mais que Madame Dati se rassure dans l’histoire seuls les gens qui dérangeaient vraiment ont été victimes, les Luther King, les Jaures, les Kenedy mais qui Madame Dati pourrait-elle bien déranger ?

Elle se ridiculise toute seule la plupart du temps, elle est elle même la meilleure alliée de ses opposants, elle n’a même pas défendue au premier poste la réforme de la constitution de 2008 à l’assemblée alors qu’elle était Garde des Sceaux, qui dérangerait-elle ? qui pourrait lui en vouloir ?

On voit que ce pouvoir est celui qui utilise tout son poids et ose tout contre des petits des sans grades, les Nadine Morano qui font convoquer une dangereuse commentatrice auteur de “hou la menteuse”, Nicolas Sarkozy lui même “je te reconnais” et maintenant 48h de garde à vue illégales pour des mails certes pas très brillants mais dont quelqu’un qui aurait eu de la hauteur les auraient considéré de cette hauteur justement.

J’espère qu’il y a des républicains de droite qui voient de plus en plus clair dans les attitudes non républicaines de celui qui est sensé en être le garant.

Car pour l’élu du 6 Mai 2007, il n’y a que les gens de droite qui comptent, donc nous ne pouvons plus que compter sur leur sentiment républicain en espérant qu’ils le placent plus haut que l’intérêt du toujours candidat d’un camp.

286. Le mardi 2 novembre 2010 à 05:53 par Ens7513

Serai-t-il bon de vous rappeler que pour être OPJ il ne suffit pas simplement d’être Gardien de la Paix?
Il faut après avoir effectué une formation spécifique, satisfaire à des épreuves techniques dont un entretient face à un magistrat, être habilité par la cour d’appel et que cette formation est reconnue BAC +2.

J’aimerais également vous rappeler qu’avoir le BAC ne suffit pas non plus pour être Gardien de la Paix il faut également réussir un concours d’entrée en Ecole de Police et qu’à la dernière session de ce concours il n’y a eu que 2% de candidats reçus, vous n’êtes sans doute pas sans savoir qu’une grande partie de ces derniers se présentent au concours avec au moins un diplôme reconnu BAC +2. Le BAC n’est que le minimum requis pour s’inscrire au concours, ne faites pas d’amalgames.

N’allez pas non plus dans l’excès afin de dévaloriser la qualification judiciaire qui est conférée à ces fonctionnaires ainsi que leur capacité à exercer ces fonctions.

287. Le mardi 2 novembre 2010 à 09:53 par Rouzz

@286 : Ens7513
Cela ne rend pas faux pour autant de dire que “le bac suffit” pour être Gardien de la Paix, non ?

288. Le mardi 2 novembre 2010 à 11:21 par un admirateur secret

“avec comme seule la garantie le fait” afin d’être au diapason avec vos lecteurs, pourquoi ne pas enlever le “la”.
Sinon, superbe, j’ai pleuré deux fois, la première en lisant, la seconde en comprenant.

289. Le mardi 2 novembre 2010 à 13:22 par Confrère des champs

Désolé d’arriver un peu tard, mais j’étais aux champignons ce WE et c’est une activité qui laisse peu de temps pour blogocommenter.

Juste quelques mots pour dire confraternellement à Eolas qu’il s’est peut-être laissé un peu emporter par la colère - par ailleurs légitime - dans sa critique du niveau de formation des OPJ.

J’ai connu l’époque où les OPJ de la Police étaient tous des inspecteurs (actuellement “officiers de police”, cotisant ou non à SYNERGIE OFFICIERS) ou des commissaires.

Le niveau n’était pas toujours très brillant et le nom de tel ou tel en tête de la procédure déclenchait immédiatement chez les avocats un réflexe pavlovien de recherche active des nullités et de vérification aigüe des éléments constitutifs des infractions.

A l’inverse, chez les Gendarmes, les OPJ actifs étaient les sous-officiers, les officiers, titulaires de la qualité d’OPJ, ne participant presque jamais aux actes inhérents à cette qualité.

Depuis que, dans la Police, les gardiens de la paix ont pu devenir OPJ, je ne trouve pas que le niveau ait baissé. Je pense même qu’il a pu s’améliorer. Peut-être cela est-il dû à un afflux de candidats, et donc à une sélection plus exigente, s’agissant d’un concours.

Le fait est que je connais de jeunes OPJ policiers non-officiers, qui ne sont peut-être pas bacheliers, mais dont les qualités professionnelles se sont révélés dans leurs nouvelles fonctions et qui peuvent en remontrer tous les jours à certains officiers sur la régularité d’une mesure d’enquête, avec ou sans GAV, et - je vais peut-être vous surprendre - sur la manière de respecter la dignité des personnes à l’occasion de cette enquête, y compris en termes de recherche de la vérité.

Je sais que c’est peu développé dans notre profession d’avocat, mais je crois fermement aux vertus de la validation des acquis professionnels et l’avancement en interne. Et il me semble que ça marche plutôt bien dans la police, depuis que “la tenue” peut être OPJ.

Confrère des champs, Avocat, Bachelier de l’enseignement général, Maître en Droit privé et… titulaire d’un BEP d’électronique (dans le désordre).

290. Le mardi 2 novembre 2010 à 14:43 par récap59

Bonjour Gascogne (21)

“Le magistrat bashing, sous une forme certes différente de celle des lecteurs du Figaro, devient vraiment à la mode sur ce blog…Lassant.”

Pourquoi voir le verre à moitié vide ?

Maître Eolas tresse des couronnes de lauriers aux magistrats qui font appliquer la CESDH (à Strasbourg, en Grande Bretagne, et parfois même en France ailleurs qu’à Strasbourg…) et des couronnes d’épines aux autres.

N’est-il pas tendancieux de conclure au magistrat bashing ?

sous 276 :

“Ce serait trop facile si j’avais des directives claires. C’est plutôt “courage fuyons”. (…) Et j’ai eu beau demander dès le 20 octobre à ma hiérarchie préférée des directives claires, devinez ce qui se passât : “Je suis sûr, mon bon Gascogne, que vous saurez trouver les bons arguments à l’audience”

Quand un fonctionnaire demande confirmation par écrit d’un ordre qu’il suspecte d’être illégal (ou pire encore, inconventionnel) c’est en général parce qu’il espère ne plus en entendre parler.

Si votre hiérarchie ne veut pas vous donner par écrit l’ordre d’ignorer la CESDH vous devriez vous en réjouir, car cela veut dire que vous pouvez dés à présent veiller à ce que les gardés à vue bénéficient de l’assistance d’un avocat pendant les interrogatoires.

Bonjour Guerandal (278)

“Cela ne fait que confirmer le problème que j’ai régulièrement soulevé dans mes commentaires, que j’ai décrit en @274 et qui se retrouve dans cette phrase : devoir ménager la chèvre et le choux plutôt que d’appliquer simplement les textes.

C’est toute la différence entre l’institution judiciaire française et l’anglo-saxonne comme nous le démontre la décision de la Cour Suprême du Royaume Uni.”

Entièrement d’accord avec vous.

Et j’aime bien la manière dont les magistrats britanniques ont exprimé ce refus de ménager la chèvre et le choux :

“But there is no room, in the situation which confronts this court, for a decision that favours the status quo simply on grounds of expediency”

291. Le mardi 2 novembre 2010 à 15:00 par Simone

@ Récap59 (290) qui interpelle Gascogne
“Si votre hiérarchie ne veut pas vous donner par écrit l’ordre d’ignorer la CESDH vous devriez vous en réjouir, car cela veut dire que vous pouvez dés à présent veiller à ce que les gardés à vue bénéficient de l’assistance d’un avocat pendant les interrogatoires.”
Si je ne m’abuse, le Ministère de la Justice, dès le 19 octobre, a transmis ses consignes écrites à l’ensemble des procureurs, en insistant sur le fait que tous les régimes actuels de garde à vue restent en vigueur jusqu’à la fameuse échéance du 01.07.2011. Tous les actes accomplis au cours de ces gardes à vue, présentes et à venir, ne sauraient donc être annulés. Gascogne a dû passer à côté de cette “note”.

292. Le mardi 2 novembre 2010 à 16:48 par récap59

Bonjour Simone (291)

“Tous les actes accomplis au cours de ces gardes à vue, présentes et à venir, ne sauraient donc être annulés”

Annulés non, mais condamnés si, par le juge européen, à Strasbourg.

Mais il y a une autre distinction à faire me semble-t-il :

Dans sa note le Ministère de la Justice a-t-il seulement autorisé le parquet à continuer à violer la CESDH ?

Ou lui a-t-il positivement interdit de ne pas le faire ?

Ce n’est pas la même chose. Dans le deuxième cas, le seul véritablement ennuyeux, le parquetier peut encore s’appuyer sur le fait que si sa plume est serve, sa parole est libre.

On ne peut pas l’obliger à jouer avec brio à l’audience un rôle de composition qui heurte ses convictions.

293. Le mardi 2 novembre 2010 à 16:58 par Le Gaulois libre

La question que je me pose est la suivante :

La garde à vue dans sa pratique actuelle est considérée comme contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme par la cour de justice européenne.

Le Conseil constitutionnel, pas réputé pour son courage et sa clairvoyance en matière de défense de notre Constitution, après un salmigondis alambiqué pour renier ce qu’il avait précédemment approuvé, déclare dans sa décision N° 2010-14/22 du 30 juillet 2010, que les dérives de la garde à vue constituent bien des actes arbitraires contraires à la Constitution et surtout aux droits de l’homme version 1789.

Belle décision pouvant donnée un semblant d’honorabilité à cette institution qui en a tant besoin, et constituée de veilles gloires de la politique auxquelles on accorde un Honorum bonus de fin carrière. Mais comment comprendre que ce qui est déclaré non conforme à la Constitution par ce Conseil, puisse recevoir l’autorisation de ce dernier pour le maintien de sa pratique pendant un période transitoire ?

Si le Conseil déclare une pratique illégale, autoriser cette pratique, ne fusse qu’une seule journée, est une forfaiture de la part de ce Conseil tartufe qui s’est discrédité, se révélant ainsi complice d’un gouvernement corrompu (et de l’ensemble de sa technostructure) dont il permet, sous son autorité et responsabilité civile et pénale, cette pratique totalitaire.

Il serait bien de rappeler aux membres séniles de ce Conseil de la nomenklatura la teneur de l’article 7, de notre vénérable Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789, dont les articles sont réputés Naturels, Inaliénables, Sacrés et Imprescriptibles :

” Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu
que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes
qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient,
exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent
être punis…

Si les articles de la DDHC de 1789 sont imprescriptibles, la violation de ces articles, surtout par l’autorité chargée d’en défendre l’application est, elle aussi, de même nature… A l’image des crimes contre l’humanité. Mais la violation des Droits de l’Homme n’est-ce pas ce qui est à l’origine des ces crimes ?

294. Le mardi 2 novembre 2010 à 17:11 par Ens7513

@Rouzz

C’est faux ont ne recrute pas un Gardien de la Paix uniquement parce qu’il est titulaire du BAC.
De plus la description qui est faite des Gardiens de la Paix OPJ est fausse car ce n’est pas vrai qu’il suffit d’être Gardien de la Paix pour être OPJ donc d’avoir le BAC pour être OPJ il faut quand même remettre les choses à plat et éviter de faire des amalgames douteux afin de faire passer les actuels OPJ pour des personnes sachant à peine lire et écrire tant qu’on y est.

295. Le mardi 2 novembre 2010 à 19:45 par RG

@293 Le Gaulois libre

Mais comment comprendre que ce qui est déclaré non conforme à la Constitution par ce Conseil, puisse recevoir l’autorisation de ce dernier pour le maintien de sa pratique pendant un période transitoire ?

Parce qu’il y a le principe pré-constitutionnel selon lequel des gaulois jusqu’à leurs descendants les shadoks aucun changement même simple n’a pu, ne peut et ne pourra se faire simplement.

Il faut tenir compte d’une phase préalable et obligatoire comprenant au minimum communiqués injurieux des uns et réponses condescendantes des autres.

En final le changement, après d’éventuelles grèves, manifs voire révolution, ne sera acceptable que s’il respecte le sacro saint principe constitutionnel selon lequel tout le monde s’estime avoir été lésé traité à égalité.

Il ne viendrait d’ailleurs à l’idée d’aucun président de violer ce sacro-saint principe sous peine de se voir relégué à 30% dans les sondages.

296. Le mercredi 3 novembre 2010 à 08:44 par Oneiros

Merci de toujours exprimer avec autant de références les angoisses qui m’étreignent sur l’évolution de notre Etat de droit -si tant est qu’il en mérite encore le nom.

297. Le mercredi 3 novembre 2010 à 14:17 par RiCARDO

merci pour ce billet très intéressant.
L’illusion entretenue par la lâcheté que nos juges sont les gardiens de nos libertés individuelles est en train de se craqueler de toutes parts.

Nos juges ne sont que les gardiens de nos maisons d’arrêt ou plus prosaïquement l’autre bout de la matraque du CRS lorsqu’ils statuent en comparution immédiate.

Le plus souvent, les règles de droit ne trouvent grâce à leurs yeux que lorsqu’elles ont pour effet d’accroitre leur pouvoir et par la même occasion d’accroitre les difficultés du justiciable.

Votre histoire est exemplaire de ce qui devrait être réformé simplement: faire en sorte que nos juges (ceux qui jugent, qui décident) soient indépendants de ceux qui poursuivent; une grande partie des problèmes posés par notre justice archaïque seraient réglés par la simple séparation des corps.

DISONT haut et fort que les Parquetiers ne sont PAS des magistrats, ils n’ont que faire (dans la grande majorité des cas) de vos libertés individuelles, ils doivent assumer leur comportement de fonctionnaires soumis à une autorité hiérarchique, sans en avoir honte (tous les fonctionnaires l’assument avec honneur).

Cette simple réforme conduira inévitablement à un changement d’état d’esprit de nos juge (ceux qui jugent), qui alors ne seront plus systématiquement du coté de leurs “collègues”; de fait, les parquetiers seront écartés de décisions engageant la liberté des citoyens de ce pays au profits de JUGES (ceux qui jugent), et au plus grand profit des citoyens eux mêmes

298. Le mercredi 3 novembre 2010 à 15:39 par kuk

@RiCARDO (297)
DISONS haut et fort que les Parquetiers ne sont PAS des magistrats, ils n’ont que faire (dans la grande majorité des cas) de vos libertés individuelles

Sources ? statistiques ?

299. Le mercredi 3 novembre 2010 à 16:05 par Simone

@ RiCARDO (297)
“faire en sorte que nos juges (ceux qui jugent, qui décident) soient indépendants de ceux qui poursuivent”
Dîtes moi si je me trompe mais j’ai comme l’impression que c’est déjà un peu le cas. Non ?

300. Le mercredi 3 novembre 2010 à 17:06 par sir yes sir

cher Ricardo… Dieu merci il y a vos lumières pour m’éclairer, me montrer la voie et me révéler mon vrai visage : je ne suis pas un magistrat mais un ignoble fonctionnaire, à la solde du pouvoir, que les libertés individuelles de mes concitoyens indiffèrent… le fait que j’ai arpenté l’école nationale de la magistrature, ai appris les mêmes règles déontologiques que mes collègues du siège doit être une méprise. Apprenez enfin que le fait que je sois debout plutôt qu’assis ne résulte somme toute que d’un concours de circonstances - les aléas du concours de sortie, enfin chez moi je dois bien reconnaître que c’était un vrai choix, sans doute mû par une farouche volonté de faire du mal à mon prochain. J’ai bien compris que votre solution miracle serait la séparation des corps, fut un temps si chère à nos gouvernants actuels : sûr, ça règlerait le problème de l’indépendance de la justice…

Qu’on me taxe de partialité, je l’accepte volontiers en tant que grand méchant accusateur. En revanche votre vision manichéenne des choses me laisse interrogateur…

En outre, je perçois mal la cohérence de vos propos (pourquoi confier les libertés individuelles qui vous sont si chères à des juges, puisque selon vous ils ne sont que des gardiens de maisons d’arrêt ?).

Allez je vous laisse, je vais retourner à mon comportement de petit fonctionnaire, que je m’applique tant à assumer avec honneur.

301. Le mercredi 3 novembre 2010 à 18:56 par Huile de Foie de Morue

“Nos juges ne sont que les gardiens de nos maisons d’arrêt ou plus prosaïquement l’autre bout de la matraque du CRS lorsqu’ils statuent en comparution immédiate.”

Ricardo : votre image, quoique prosaîque, est de toute beauté: mais il faut que les CRS soient bien nourris, avec de bons produits fortifiants….

302. Le mercredi 3 novembre 2010 à 19:01 par DB

La théorie de la hiérarchie des normes, que l’on doit au juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), postule que l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure.
Cette théorie est aujourd’hui au fondement de la plupart des systèmes juridiques et décrit avec efficacité celui mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958.
la transposition en droit interne des directives communautaire revêt désormais le caractère d’une obligation constitutionnelle.la Constitution de 1958 énonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

alors que se passe t’il dans nos hautes juridiction ??
qui osera enfin et sans délai respecter le droit qui s’impose à la France concernant les gardes à vues?

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/d…

303. Le jeudi 4 novembre 2010 à 09:33 par Guerandal

Au commencement était la Constitution et son article 66 qui dispose que les magistrats (siège et parquet) sont les gardiens de nos libertés :

Art. 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Et l’article 55 qui dispose la supériorité des traités sur les lois :

Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Pourtant Les articles 63 et suivants du CPP concernant la garde à vue à la française se sont affranchis des règles posées par la CEDH.

Or, les décisions de la CEDH sont d’application immédiate (la Convention européenne des droits de l’homme est directement invocable en France devant les tribunaux, il est possible de se prévaloir de l’interprétation faite par la Cour de Strasbourg pour que le juge écarte la loi contraire à la Convention. Ainsi, aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire ont chacun à leur tour rendu inopérantes des lois françaises car elles créaient des violations des droits garantis par la Convention. Enfin, la France a créé dans le cadre de sa Cour de cassation une “commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme”

Le Conseil constitutionnel, sentant le vent du boulet CEDH se rapprocher le 29 mars 2010, a décidé le 30 juillet 2010 que la GàV à la française bénéficie d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2011,
tandis que la CEDH décidait finalement le 14 octobre 2010 de condamner la France qui ne respecte pas les règles concernant la garde à vue.

Poussé dans ses retranchements, la Cour de cassation le 19 octobre 2010 a accordé le même délai au législateur pour se mettre en conformité avec les règles de la CEDH.

Imédiatement et sans faiblir, les magistrats vont-ils abandonner la GàV à la française et la combattre comme leur impose la Constitution ?

Et bien non. Ils expliquent qu’ils vont devoir combattre cet arrêt Brusco c. France de la CEDH et continuer à valider les GàV à la française. Ca se passe ici
et là
et encore là.

Après, effectivement, les magistrats doivent-ils s’étonner d’être mal perçu, voir mal aimé et considérés comme stipendié par les politiques quand il faut aller voir du coté des anglais pour découvrir ce qu’est l’application d’une règle de droit ?

304. Le vendredi 5 novembre 2010 à 09:56 par RICARDO

@ Sir yes sir, le bien nommé;
je ne doute pas de votre grand respect du droit et des principes qui doivent guider l’action du Ministère publique.
Mais la Réalité s’impose à vous, vous êtes une PARTIE au processus judiciaire, et quel que soit votre sensibilité aux problématiques de liberté publiques, vous êtes organiquement en charge de confondre par tous les moyens qu’offrent de CPP les personnes que vous décidez de poursuivre. Veillez au respect des droits de la défense est pour vous une sorte dommage collatéral qui vous est imposé par ce même CPP.
Je dis simplement qu’en arpentant les couloirs de l’ENM on vous a mis dans la tête que le siège ou le Parquet, au fond s’était pareil, on est entre collègues, on passe de l’un à l’autre au gré de ses choix ou de ses intérêts.
Quand on aura compris qu’un juge c’est quelqu’un qui JUGE (qui tranche, qui décide) et que ce JUGE là DOIt être indépendant, et surtout indépendant organiquement, physiquement du Parquet, alors on aura résolu un grand nombre de problèmes de notre justice pénale.
Je sais que vous me répondrez si vous en e-avez le temps que c’est faire insulte à VOS COLLEGUES du siège que de penser qu’ils ne sont pas indépendants des LEURS COLLEGUES du Parquet.
Vous voyez, quand on l’écrit c’est encore plus frappant!!! Cessons de nous payer de mots et voyons la réalité en face!

Eolas:
Argh. Vous m’obligez à voler au secours d’un parquetier (non que Sir Yes Sir en ait besoin, mais je ne peux pas m’en empêcher). Oui, le parquet est partie à l’audience, il est même le demandeur, d’où la charge de la preuve qui pèse sur lui (la présomption d’innocence est essentiellement cela). Mais non, son rôle n’a jamais été d’établir à tout prix la culpabilité de celui que lui ou un collègue, ce qui revient au même (le parquet est indivisible) a décidé de poursuivre. L’audience reste malgré tout un moment où la vérité peut apparaitre, même si le plus souvent elle y demeure bien cachée. Il y a des dossiers qui volent en éclat à l’audience (remember Outreau) et non seulement rien n’interdit à un parquetier de requérir la relaxe ou l’acquittement, mais c’est même son devoir. Beaucoup d’avocats, dont je suis, pestent contre les parquetiers qui face à un dossier où la relaxe s’impose, se contentent d’un timoré “je m’en rapporte (sous entendu : à la sagesse du tribunal)”. Ce reproche n’a de sens que parce que précisément le parquetier a le droit (et je le répète le devoir) de requérir la relaxe. Un innocent condamné est un échec autant pour la défense que pour le parquet. D’ailleurs, dans l’affaire de l’outrage due facebook, on m’a dit que le parquet aurait finalement fait appel (à vérifier). Dans la célèbre affaire Richard Roman, l’avocat général Michel Legrand a courageusement requis l’acquittement, alors que sa hiérarchie lui suggérait de faire profil bas et de laisser filer. La famille de la victime, qui n’a jamais accepté l’évidence, ne lui a jamais pardonné. Ça demande du courage, de requérir un acquittement ou une relaxe, mine de rien.

305. Le vendredi 5 novembre 2010 à 11:19 par RiCARDO

Cher EOLAS,
il est de l’honneur de l’Avocat que de prendre la défense de tous ceux qui en ont besoin… et Dieu sait si le Parquet en a besoin!!
Cependant les exemples extrêmes que vous énumérez ne sont que quelques “arbrisseaux” (le mot est un peu fort, j’en conviens) qui cachent la forêt du système.
J’irais même plus loin, Outreau est le contre exemple par excellence, le JUGe d’instruction a été formé pour agir comme il l’a fait; il a instruit selon des standards enseignés à l’ENM, et il l’a fait avec zèle et avec la bénédiction de sa “hiérarchie” (sa Chambre de l’enregistrement des décisions du JLD) qui n’a rien trouvé à redire jusqu’à ce que de Avocats commencent à s’en mêler sérieusement.

Eolas:
Pas tout à fait. Un juge d’instruction, le juge Bonnet, a réalisé l’erreur commis ab initio et a libéré Roman. Libération annulée par la chambre d’accusation de Grenoble.


Si ce magistrat n’avait pas été formé à être autant un Parquetier qu’un Juge, sans que dans son esprit la différence ne soit très bien nette (sauf peut être de ne pas être dans la même aile du tribunal que son COLLEGUE (encore!!)), il y a fort à parier que les choses se seraient passées autrement.

Eolas:
Vous surestimez le rôle déformant de la formation à l’ENM (qui est très courte) et sous-estimez la capacité d’indépendance de l’esprit. Il est vrai qu’un mauvais juge d’instruction peut faire des dégâts considérables. Mais je connais assez de JI de qualité pour ne pas en faire masse et jeter le tout. J’avaos beaucoup d’espoir dans la collégialité de l’instruction. Dommage.


Je parle d’un état d’esprit général, d’une mauvaise habitude générale; séparons les corps, définissons avec soin, comme l’a fait la CEDH ce qu’est un magistrat, un JUGE et on s’apercevra qu’un Parquetier ce n’est tout simplement pas un Juge.
Ce qui est hallucinant c’est que ça ne semble évident à personne.
Pour être encore plus clair et plus polémique, je me moque de savoir si mon Parquetier est indépendant ou pas, en revanche, j’exige que mon JUGE soit indépendant, et plus particulièrement indépendant du Parquet.

Eolas:
Saviez-vous qu’avant 1958, le juge d’instruction était un magistrat du parquet noté par le procureur ? Avouez que des progrès ont été faits depuis.


Au passage, je me permets de vous remercier pour la qualité de ce Blog et des intervenants.

306. Le vendredi 5 novembre 2010 à 18:53 par Bruno F.

Chère Anne-aux-nymes (259)
Merci de votre réponse.
A laquelle je répondrai moi même sur deux points.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’anonymisation (excusez cet horrible néologisme) des adresses IP, il existe des solutions gratuites accessibles à tout un chacun (il existe des sites sur lesquels il suffit de se rendre pour ensuite pouvoir naviguer avec une IP américaine ou autre, en schématisant un tout petit peu). Et ce depuis bien avant Hadopi. Bref, il n’y a rien de compliqué à se rendre totalement anonyme pour naviguer sur Internet ou pour envoyer un courrier électronique.
De toutes les manières, second point, cela ne répond pas à la partie juridique de ma question : quand bien même le plaignant disposerait de l’adresse IP du “suspect” (en plus ou à la place de son adresse mail jean.tartempion@fai.fr), n’en reste pas moins que le FAI auquel correspond cette adresse IP n’est pas supposé donner les coordonnées de la personne à laquelle cette adresse correspond simplement parce qu’on lui demande. IL me semble bien qu’il y a tout un processus juridique pour en arriver là, commission rogatoire et choses dans ce genre (je ne suis pas juriste, excusez mon langage de béotien…).
Je serais fort aise que l’on éclaire ma lanterne sur le sujet…

307. Le vendredi 5 novembre 2010 à 22:08 par PEP

@Bruno F. (306)
(désolé de poursuivre dans le hors-sujet)

En utilisant un service proxy pour masquer votre IP, vous faites confiance audit service pour:

- voir tout votre trafic internet (et donc éventuellement en faire ensuite une utilisation frauduleuse dont vous pourriez être soit victime, soit responsable)

- résister aux demandes/injonctions pressantes d’autorités judiciaires pour révéler à qui (quelle IP réelle) ils avaient alloué quelle IP virtuelle à quel moment

- ne pas être eux-même une émanation d’autorités de police ou autres services de surveillance ayant intérêt à surveiller particulièrement les gens qui cherchent à masquer leur IP

Vous décidez bien de faire confiance à qui vous voulez, hein.

308. Le vendredi 5 novembre 2010 à 22:11 par PEP

PS/
Pour répondre à votre question initiale en (60), pour remonter au Mr, point besoin d’injonction judiciaire vers le FAI, il semblerait que ledit Mr avait signé avec nom et adresse.
La saisie du matos permet ensuite de confirmer par expertise que le mail est bien parti de sa machine, pour éviter qu’il puisse le nier. Emballez, c’est pesé!

309. Le vendredi 12 novembre 2010 à 18:35 par palmolo

Mon Cher Confrère,
Loin de moi l’idée de vous soutirer une quelconque consultation juridique gratuite en ces temps de moribonds mais voilà, je la tente quand même : outre les excellents développements qui précèdent, l’arrêt Brusco en son 45ème § notamment et les trois décisions de la Cour de castration du 19/10 suivant que je soulèverai, n’en déplaise à notre indépendant parquet, à tout va lors de mon prochain dossier pénal, dans une affaire de stups (encore), j’ai été avisé du placement en GAV de mon client (qui m’avait nomément désigné, n’étant pas de permanence ce soir là) par télécopie adressée à mon cabinet à 22 H et ai pu en prendre connaissance que le lendemein matin après que celui-ci ait bien répondu aux questions qu’on n’a pas manqué de lui poser… j’ai bien envie de le soulever et de faire annuler tout ça même en l’état des textes liberticides actuels puisqu’au 1er alinéa de l’article 63-4 CPP “Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est aps en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté…”. Or, même pas un petit coup de fil pour parler de la météo, juste un fax aux “heures de pointes” et débrouilles-toi. Qu’en pensez-vous? not. en écho au droit à garder le silence. Bien Cordialement.

310. Le jeudi 18 novembre 2010 à 17:46 par LABORIE André

Maître,

j’ai subi une détention arbitraire de deux années de prison, mes voies de recours ne sont toujours pas entendues mais enregistrées par les services du ministère de la justice.

La cour d’appel de toulouse se refuse de répondre.
La cour de cassation se refuse de répondre.
Le ministre de la justice se refuse de répondre.
Le tribunal administratif se refuse de répondre sur l’exés de pouvoir de la juridiction judiciaire.

Que faire ???

Merci de me donner un conseil, quel recours pour se faire indemniser d’une détention arbitraire. toute mon affaire est sur mon site: http://www.lamafiajudiciaire.org

311. Le jeudi 18 novembre 2010 à 17:46 par LABORIE André

Maître,

j’ai subi une détention arbitraire de deux années de prison, mes voies de recours ne sont toujours pas entendues mais enregistrées par les services du ministère de la justice.

La cour d’appel de toulouse se refuse de répondre.
La cour de cassation se refuse de répondre.
Le ministre de la justice se refuse de répondre.
Le tribunal administratif se refuse de répondre sur l’exés de pouvoir de la juridiction judiciaire.

Que faire ???

Merci de me donner un conseil, quel recours pour se faire indemniser d’une détention arbitraire. toute mon affaire est sur mon site: http://www.lamafiajudiciaire.org

312. Le jeudi 25 novembre 2010 à 09:47 par RICARDO

VICTOIRE!!!!
La CEDH me donne encore une fois raison!! J’espère que maintenant, l’évidence vous saute aux yeux mon cher EOLAS.
Mrs les Parquetiers, vous ne présenter pas les garanties d’indépendance qui doit présider à la définition de ce qu’est un MAGISTRAT.
Que cette décision ait été rendue dans une affaire mettant en cause un avocat rend la chose encore plus cocasse.
Réveillons nous enfin, dessillons nos yeux, voyons enfin les choses en face… et exigeons d’avoir en face de nous des JUGES, des VRAIS.

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