Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La République vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui)

Par Eolas le mardi 15 août 2017 à 18:06 :: Mon amie la presse :: Lien permanent

Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire.
Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué.

Voici les faits, tels qu’ils ressortent de la décision de la Cour de cassation, c’est à dire ceux que toute personne un peu curieuse, comme un journaliste est censé l’être, pouvait savoir rien qu’en la lisant. Il suffisait de cliquer sur le lien “en savoir plus” sur la page qui a inspiré cet éditorial à notre ami Olivier Auguste.

Sébastien X. est l’heureux propriétaire d’un lot dans le Lot, sur lequel se trouve une maison d’habitation et un garage. On y accède par un portail donnant sur la voie publique, par lequel une automobile peut passer afin de rejoindre le garage. Le trottoir devant cet accès est abaissé, formant ce que l’on appelle une entrée carrossable et plus couramment un bateau.

Un jour, mû par la flemme ou peut-être parce qu’il ne comptait pas rester longtemps chez lui, peu importe, Sébastien X. a garé sa voiture devant l’accès à sa propriété, au niveau du bateau. “Que diable, a-t-il dû se dire, je ne gêne pas puisque seul moi ai vocation à utiliser cet accès. Or en me garant ainsi, je manifeste de façon univoque que je n’ai nulle intention d’user de ce dit passage”. Oui, Sébastien X. s’exprime dans un langage soutenu, ai-je décidé.

Fatalitas. Un agent de police passant par là voit la chose, et la voit d’un mauvais œil ; sans désemparer, il dresse procès-verbal d’une contravention de 4e classe prévue par l’article R.417-10 du code de la route : stationnement gênant la circulation. Sébastien X., fort marri, décide de contester l’amende qui le frappe, fort injustement selon lui.

C’est ici qu’une pause s’impose.

Une contravention est une infraction, la première et la moins grave des trois catégories que connait le droit pénal, on en a déjà parlé. Elle n’est punie que de peines d’amendes depuis 1994 et la fin des peines de prison contraventionnelles. La circulation routière est une source féconde de ces infractions, mais elle est loin d’être la seule (pensons à la police des transports, c’est à dire les contrôleurs qui égayent nos voyages en train et en autobus) ; mais c’est sans doute celle à laquelle le plus de Français sont confrontés, ce qui fait que les mots contravention et procès verbal sont entrés dans le vocabulaire courant comme synonyme d’infraction routière et d’avis de contravention, le petit rectangle de papier laissé sous l’essuie-glace pour informer le possesseur du véhicule qu’il va à son corps défendant contribuer à résorber le déficit budgétaire. En principe, une contravention relève du tribunal de police, siégeant à juge unique, selon une procédure assez proche de la correctionnelle. On est en matière pénale, que diantre.

Mais en matière routière, vu la masse considérable de contraventions constatées (on parle de plusieurs millions par an), un système dérogatoire du droit commun a été mis en place qui donne à ces contraventions de faible gravité de plus en plus le caractère d’une sanction administrative : la procédure dite de l’amende forfaitaire, prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale.

Ainsi, la plupart des contraventions routières ne passent pas devant un juge, ni même devant un magistrat du parquet.

Je ne vais pas rentrer dans les détails, qui sont aussi passionnants qu’une notice de montage Ikea, les dessins en moins. Pour faire simple : on vous propose de payer une somme réduite, paiement qui éteint l’action publique, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus être poursuivi pour ces faits, comme si vous aviez déjà été jugé (alors que par définition, vous ne le fûtes point). Si vous payez spontanément dans un délai de généralement 45 jours, vous payez une amende forfaitaire minorée dont le montant est fixé par décret. Au-delà, vous passez à l’amende forfaitaire normale, en raison du surcoût du traitement du dossier. Si la contravention est mise en recouvrement forcée, c’est une somme majorée qui vous est réclamée. Dans le cas de notre ami Sébastien, le stationnement gênant est une contravention de 4e classe. L’avis de contravention l’invitait à s’acquitter de la somme minorée de 35 euros, sous peine de devoir payer l’amende forfaitaire de 68 euros, l’amende majorée étant de 180 euros.

La loi prévoit cependant une possibilité de recours. Fichu pays de droitdelhommiste, on ne peut être condamné sans avoir droit à défendre sa cause devant un juge.

La procédure de l’amende forfaitaire est interrompue par l’envoi d’une requête au ministère public, qui dans ce cas doit porter l’affaire devant la juridiction compétente, aujourd’hui le tribunal de police, mais à l’époque la juridiction de proximité, juridiction supprimée depuis. Les juges de proximité sont nés d’une de ces mesures gadget que les présidents nouvellement élus affectionnent tant, laissant le soin à leurs ministres de gérer son caprice et à son successeur d’y mettre fin. En l’occurrence, c’était l’idée du président Chirac de recruter des juges non professionnels, fort mal payés, pour siéger dans les affaires les plus simples, un peu comme les anciens juges de paix. Ils jugeaient les affaires civiles jusqu’à 4000 euros, et les contraventions des classes 1 à 4. Ils pouvaient aussi compléter une formation correctionnelle collégiale.

Sébastien X. présente sa requête, qui aboutit devant le juge de proximité de Cahors, qui y fait droit et le relaxe le 18 octobre 2016, au motif “qu’il n’est pas contesté que l’entrée carrossable devant laquelle était stationné le véhicule de M. X. est celle de l’immeuble lui appartenant qui constitue son domicile et dessert son garage, et que le stationnement de ce véhicule, sur le bord droit de la chaussée, ne gêne pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais, le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l’immeuble riverain par son entrée carrossable, c’est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant”.

Le code de procédure pénale prévoit que l’appel n’est possible que d’un jugement prononçant une peine, ce qui par définition n’est pas le cas d’un jugement de relaxe. L’officier du ministère public, qui représente le parquet devant les juridictions de proximité et le tribunal de police, et qui était un fin juriste, s’est étranglé en lisant cela et a formé le seul recours possible contre cette décision : le pourvoi en cassation.

Et bien lui en a pris car le 20 juin dernier, la cour de cassation a cassé, c’est-à-dire annulé ledit jugement. Et là encore conformément à la procédure en vigueur depuis Napoléon, a renvoyé l’affaire pour être à nouveau jugé devant une juridiction identique à celle dont la décision vient d’être cassée et que la cour désigne dans sa décision, en l’occurrence le tribunal de police de Figeac.

Pourquoi la cour de cassation a-t-elle mis à l’amende ce jugement ? Pour deux séries de motif dont chacun à lui seul justifiait la cassation.

Le premier, et donc le plus important, est une violation par le juge de l’article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ce qu’un coup d’œil à l’article nous apprend qu’il dispose : “Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains.”
Or, nous dit la cour de cassation, les mots “circulation publique”, désignent aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, et ainsi le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès. Le juge de proximité s’est planté grave (ça c’est de moi, je résume).

Le second est un problème procédural qui fait les cauchemars des avocats plaidant devant les tribunaux de police : la force probante des procès verbaux en matière de police de la circulation. Alors que le principe, fort méconnu des magistrats il est vrai, est qu’un procès-verbal constatant une infraction n’a valeur que de simple renseignement (art. 430 du code de procédure pénale), en matière de police, ils font foi jusqu’à preuve contraire qui ne peut être apportée que de deux façons : par écrit ou par témoin (art. 537 du code de procédure pénale, très bien connu des magistrats celui-là). Il faut comprendre que les faits constituant une contravention sont par nature matériellement très simples (le feu était rouge, la voiture garée sur une piste cyclable, etc.). Les constater ne demande aucune analyse en droit, aucune interprétation des faits, juste de les constater. En conséquence, la loi donne à cette constatation une force probante qui suffit à triompher de la présomption d’innocence. Si le prévenu conteste, ce n’est pas parole contre parole, la loi dit que la preuve a été rapportée. Il faut dans ce cas battre cette preuve en brèche, en apportant la preuve que ce qui est constaté est inexact, soit en produisant un témoin des faits, soit un écrit qui prouve que les faits ne se sont pas produits comme le dit le procès-verbal. Or Sébastien X. n’a produit ni écrit ni témoin prouvant que son stationnement n’était pas gênant pour la circulation, contrairement à ce que dit le procès-verbal. Dans ces conditions, le juge de proximité ne pouvait pas se contenter de dire qu’il n’est pas contesté par l’officier du ministère public que le stationnement ne gênait ni la circulation des automobile ni celles des piétons. Le juge devait exiger que cette preuve fût rapportée, par écrits ou par témoin. En ajoutant au procès-verbal des précisions qu’il ne contenait pas, le juge de proximité a violé l’article 537 du code de procédure pénale.

Bref, ce jugement violait deux textes de loi. Et il faudrait s’émouvoir qu’un recours ait été formé pour l’annuler ?

Eh bien oui, visiblement, puisque cela a ému notre ami Olivier Auguste qui ne trouvant les mots pour démontrer son indignation, récite la vulgate libertarienne de son journal : “Il y aurait de quoi en rire si le cas n’était pas symptomatique d’une administration qui justifie son hypertrophie en produisant règlements, procédures, obligations, interdictions, puis réclame encore plus de « moyens » pour sanctionner leur non-respect (les chefs d’entreprise, agriculteurs, directeurs d’hôpitaux ou maires de petite commune ne nous démentiront pas). Au passage, il est légitime de se demander combien a pu coûter à l’Etat la mobilisation d’un agent de police judiciaire, d’une juridiction première instance, de quatre magistrats et un greffier de la Cour de cassation, et bientôt d’un nouveau tribunal pour rejuger l’affaire cassée, dans l’objectif de récupérer une amende à… 35 euros.”

Wow. Du calme, Olivier. Ce cas n’est pas “symptomatique d’une administration” prétendument hypertrophiée, puisque l’administration, qui est le bras séculier de l’exécutif, n’a rien à voir avec une affaire judiciaire. Et crois-moi, pour la fréquenter depuis 20 ans, je peux te le dire : l’autorité judiciaire est tout sauf hypertrophiée. Elle est même en état d’atrophie chronique depuis avant ta naissance. Alors oui, elle réclame plus de moyens, vu qu’elle est en sous-effectif, n’a pas de budget de fonctionnement suffisant pour l’année, paye ses créanciers avec beaucoup de retard, ce qui ne se fait pas et peut remettre en cause leur survie économique. Les chefs d’entreprise, agriculteurs, directeurs d’hôpitaux ou maires de petite commune ne nous démentiront pas. Bref, elle se comporte pire que bien des sociétés en cessation des paiements dont elle ordonne la liquidation judiciaire.

Il est légitime de demander combien a pu coûter à l’Etat le temps de travail de tous ceux qui se sont penchés sur la question ? Difficile à dire. Moins qu’un hélitreuillage présidentiel dont le seul objet était de servir d’opération de comm’ à celui-ci, sans nul doute. Mais là où tu te trompes encore plus que sur le reste, c’est en disant que l’enjeu était de 35 euros. Outre qu’il est en réalité de 750 euros, maximum de l’éventuelle condamnation du contrevenant, puisque la procédure forfaitaire a pris fin à la demande du prévenu, outre le fait qu’on peut s’étonner que tu t’étrangles face au recours fait par l’officier du ministère public sans rien trouver à redire que notre ami Sébastien ait le premier fait un recours contre une amende à 35 euros, l’enjeu véritable est en réalité de taille.

En droit comme en économie, il y a ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas. Cette formule n’est pas de moi, c’est de quelqu’un qui est plutôt bien vu dans ta rédaction. Et je vais te faire une confidence, à toi et à tous les lecteurs qui me lisent. Le fait que l’enjeu était de 750 euros maximum et que l’affaire ne va probablement pas être rentable pour l’Etat n’a pas échappé au président Guérin, ni à M. Parlos, conseiller rapporteur, ni à M. Straehli, conseiller de la chambre ; ni à l’excellente Mme Guichard, greffière de chambre, ni à M. l’avocat général Cuny qui tous ont dû se pencher sur la question. Mais la question n’était pas financière, elle était juridique.

La loi, en interdisant de se garer devant un bateau, ne crée pas un privilège pour les occupants de la propriété concernée leur allouant à perpétuelle demeure une fraction du trottoir réservée à leur usage personnel. Elle ne crée pas une place de parking gratuite et réservée aux propriétaires fonciers. Comme le précise la cour de cassation, l’obligation de laisser cet accès libre est aussi destinée à permettre le cas échéant l’intervention des services de secours et d’urgence ; par exemple en cas d’incendie, le portail grand ouvert, au besoin par la force, permettra de faire passer tous les tuyaux et au personnel de circuler rapidement et aisément, pour évacuer des blessés. C’est cela que protège avant tout la loi, et cela protège toute personne se trouvant dans la propriété, qu’elle soit la seule personne usant le garage ou non. Cela peut paraître évident mais en fait ça ne l’est pas, et pas mal de gens croient à tort qu’ils peuvent se garer devant leur garage, puisque ça ne peut gêner personne d’autre qu’eux même. Dame ! Le juge de proximité de Cahors lui-même a fait cette erreur. Le problème est que laisser cette décision subsister, ne fut-ce que par pragmatique souci de faire des économies, crée une décision judiciaire validant cette erreur. Que ne commettra pas la juridiction voisine. Ce que ne comprendront pas les citoyens : pourquoi à Cahors peut-on se garer devant son garage et pas à Figeac ou à Guéret ?

L’égalité devant la loi est un principe fondamental. Les révolutionnaires, qui comme leur nom ne l’indique pas étaient de sacrés libéraux, l’ont dit eux-même un 26 juillet 1789 : la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 5. Et oui, cela s’applique même aux règles de stationnement. Car si chaque citoyen commence à considérer que chacun peut adapter la loi à sa sauce, que le “bon sens”, ce sens qui curieusement nous donne toujours raison même quand on a tort, l’emporte sur les “réglementations”, ce sont rien de moins que la fondation de la société qu’on attaque. Sans hyperbole. Cela promeut l’idée que ceux qui suivent les règles sont au mieux des naïfs psychorigides et au pire des idiots. C’est une évidence qu’il faut pourtant rappeler : le respect généralisé de la loi est mieux que son irrespect généralisé (une simple ballade en voiture dans Catane en Sicile vous le démontrera) et ce respect généralisé repose sur une condition préalable : que ce respect soit imposé à tous de la même façon. Et c’est là l’essence du rôle du pouvoir judiciaire, depuis son invention par les Lumières.

Comme vous le voyez, les enjeux derrière cette décision dépassent largement Sébastien X., Cahors, ou 35 ou 750 euros. C’est pourquoi, sans même avoir besoin de les consulter, je peux vous dire que ni le président Guérin, ni M. Parlos, conseiller rapporteur, ni M. Straehli, conseiller de la chambre ; ni Mme Guichard, greffière de chambre, ni M. l’avocat général Cuny n’ont eu l’impression de perdre leur temps en rendant cette décision.

I concur.

Mise à jour du 21 août :

Olivier Auguste a pris la peine de rédiger une réponse à ce billet, qu’il a choisi de publier sur Facebook. En voici le lien.

Commentaires

1. Le mardi 15 août 2017 à 19:00 par Krka

Maitre, merci encore pour ce fabuleux cours de droit.
Vous êtes bien trop rare et vous nous manquez beaucoup.

2. Le mardi 15 août 2017 à 19:08 par Guillaume

La décision de justice a visible rapporté plus que 35 ou 750 euro. Elle permet aussi d’éduquer sur l’importance des règles de stationnement pour permettre le travail des pompiers et secours.

3. Le mardi 15 août 2017 à 19:23 par Cqoicebordel

Après cet exposé de Droit, je ne peux dire qu’une seule chose :

“BIM ! Headshot !”

4. Le mardi 15 août 2017 à 19:24 par Adrien bis

C’est secondaire, mais le nombre de %% détecté me fait dire que la mise en ligne de ce billet n’est pas optimale sur mobiles

5. Le mardi 15 août 2017 à 19:34 par le fataliste

Bonjour et merci Me Eolas,
Vous me manquiez à moi aussi !
Pas de troll aujourd’hui, je vous suis à 200%.
Ce que l’on croit, au moins par méconnaissance, mène bien souvent à faire une anerie …

Cas concret vécu par ma mère, à aureilhan (Tarbes).
un camping-car immense épisodiquement se range depuis peu sur le bateau du propriétaire, pile-poil en face du portail de ma mère.
Conciliation impossible, ma mère 84 ans ne peut entrer ou sortir de chez elle.
Intervention par mes soins auprès du Maire : celui-ci estime qu’il s’agit d’un trouble du voisinage, et pas du non respect de l’Article R417-10.
Refus bien sûr d’une conciliation de justice par ma mère.
Ma mère, déjà usée par son veuvage, vend sa maison et déménage dns les mois qui suivent.
Leparticulier.fr m’informe de ce jugement de la C.C.
Je me fais un petit plaisir d’en informer ce “petit”Maire …

6. Le mardi 15 août 2017 à 19:35 par Martin

Merci Maitre,
J’avais oublié à quel point vos billets étaient appréciables. Vous nous avez manqué.

7. Le mardi 15 août 2017 à 19:56 par Tristan

Mouais. L’objet du débat (et de l’indignation d’Olivier Auguste) n’est pas de savoir si cette décision est juridiquement fondée, on se doute bien que les juges de la cour de cassation ont rendu une décision juridiquement fondée.

Sébastien X a donc commis une infraction, puisque le texte de loi ne prévoit pas d’exception “de bon sens” (même s’il faut toujours se méfier de cette exception) et qu’il n’a pas su contester le PV dans la forme prévue. Vu la faible gravité de celle-ci, la bonne décision de justice aurait donc été une dispense de peine. Le juge de proximité a rendu une décision “juste” (pas d’amende pour une broutille) pour de mauvaises raisons.

A quoi bon, alors, se pouvoir en cassation? Vous évoquez les grands principes, la DDHC, que la décision était juridiquement mal fondée, etc. Soit. Je pense que ces grands principes et la DDHC peuvent survivre à la “mauvaise” décision du juge de proximité, et que la justice a des problèmes autrement plus importants. Vous dites que ce sont les fondements de la société que l’on attaque, mais si la justice est rendu par des juges et non des ordinateurs, c’est justement pour ne pas appliquer “bêtement” la loi et tenir compte des circonstances. Bref, beaucoup de temps (et de moyens qui font pourtant cruellement défauts) pour ce qui apparaît, aux yeux des non-juristes, pour au mieux un pinaillage inutile, au pire un acharnement incompréhensible.

8. Le mardi 15 août 2017 à 19:59 par falton

Même si l’argumentaire du Maître Eolas est implacable, c’est quand même très con cette histoire, tout çà pour une histoire de “secours” (genre ils ont pas 3 mètres de tuyau en rab les pompiers, et pis si mamie elle nous fait un infractus, ben le brancard y passera pas à cause de la Fuego qu’est sur le bateau, c’est sûr!), le truc qui a une chance sur je sais pas combien de milliers de se produire.

Donc je trouve que dans ce cas particulier, la loi est bien mal faite et mériterait bien un petit coup de tournevis, car elle fait chier tout le monde, tous les jours, pour une situation bien exceptionnelle…

9. Le mardi 15 août 2017 à 20:19 par Athéenuation IV

Votre voyage en Sicile vous a marqué ! Et je vous comprends…

10. Le mardi 15 août 2017 à 20:26 par P'tit Ben

Bonjour,
« Pourquoi à Cahors peut-on se garer devant son garage et pas à Figeac ou à Guéret ? »
Si j’ai bien suivi ce que vous disiez (premier jugement à Cahors et second jugement, après la cassation, à Figeac), a priori, la personne amendée (ça ne doit pas se dire du tout, ni en droit, ni en français) doit résider dans l’arrondissement de cette seconde localité, sous-préfecture du Lot, dont la préfecture est donc Cahors. Aussi, dans votre exemple, aurait-on le droit de se garer devant son garage autant dans l’une que dans l’autre de ces deux cités. Je vous propose donc de remplacer Figeac par Capdenac-Gare, ville situé à deux pas de Figeac, mais dans l’Aveyron (mais pas Capdenac tout court ou le-Haut, oppidum sis dans le Lot face à son homonyme). C’est pas que je soit chiant, mais si le droit, c’est le droit, alors la géographie ça reste une matière qui colle aux souliers de bien des gens.

11. Le mardi 15 août 2017 à 20:29 par Chipota

(26 août 1789)

12. Le mardi 15 août 2017 à 20:48 par psfay

parfait, mais l’ennui vient de la prolifération de textes plus ou moins admissibles par nos concitoyens qui fonctionnent plus au bon sens ou au sens commun (avec leurs limites) qu’en fonction de leur lecture du journal officiel.
le sujet est bateau, comme le vôtre, mais très polluant de nos quotidiens, surtout qd les agents de la force publique ont du mal à faire preuve de discernement, ce qui n’est pas leur rôle premier.

13. Le mardi 15 août 2017 à 21:12 par El Re

Mince alors c’etait donc l’etat de droit qui etait en jeu.

Vous avez bien mouche l’auteur de l’article.

14. Le mardi 15 août 2017 à 21:26 par Yogi

Et que serait supposé faire l’agent verbalisateur ? Apprendre par coeur les immatriculations des véhicules de chaque garage ? Et s’ils sont plusieurs et pas coordonnés entre eux ? Et que faire des courriers “oui mais c’était devant chez mon cousin et il m’a donné l’autorisation d’ailleurs lui il a pas de voiture” ?
Bref, le jugement initial était une mine d’incohérences.

15. Le mardi 15 août 2017 à 21:31 par blux

Dura lex, sed lex

Et sinon, faire une ‘ballade’ à Catane est quand même risqué (avec ou sans voiture). Tentez plutôt une ‘balade’…

16. Le mardi 15 août 2017 à 21:38 par Major MacLambert

“Une contravention est une infraction”
Ah bon ?

Si vraiment on ne peut plus mettre de voiture dans un bateau, alors… ^^

17. Le mardi 15 août 2017 à 21:42 par Laurent

Balade avec un seul “l”, s’il vous plaît !

18. Le mardi 15 août 2017 à 22:09 par cyberkek

J’avoue, cela manquait cruellement.

19. Le mardi 15 août 2017 à 22:10 par récap59

Donc ceux qui vissent une réplique de la plaque d’immatriculation de leur voiture sur la porte de leur garage perdent leur temps. Il y en a même qui en mettent plusieurs, quand Monsieur et Madame ont chacun une voiture.

Ce qui choque le plus ce n’est pas le cas d’espèce, anodin, c’est cette lâcheté d’accuser systématiquement l’administration (les fonctionnaires ne peuvent pas se défendre contre ce genre d’attaque formulée de manière polémique ou politique car ils sont soumis au devoir de réserve) d’être seule coupable des conséquences désagréables de l’application de la loi pour tel ou tel et d’insinuer en plus qu’elle en serait à l’origine.

Le pire c’est que les politiques, qui sont à la fois les véritables auteurs des textes contraignants et ceux qui donnent ensuite aux fonctionnaires les ordres et les circulaires pour les appliquer manquent systématiquement à leur devoir de défendre leurs subordonnés contre la calomnie.

20. Le mardi 15 août 2017 à 22:40 par All

On peut rappeler aussi que le domaine public est imprescriptible et inaliénable, et qu’il commence à la sortie du garage ou de la copropriété.

21. Le mardi 15 août 2017 à 23:02 par Banane

Chic ! Un nouveau billet ! Merci ! Vivement le prochain !

22. Le mardi 15 août 2017 à 23:25 par Plage

Le seul argument, littéralement le seul que vous apportez pour défendre cette décision est que :

Comme le précise la cour de cassation, l’obligation de laisser cet accès libre est aussi destinée à permettre le cas échéant l’intervention des services de secours et d’urgence ; par exemple en cas d’incendie, le portail grand ouvert, au besoin par la force, permettra de faire passer tous les tuyaux et au personnel de circuler rapidement et aisément, pour évacuer des blessés. C’est cela que protège avant tout la loi

Ce qui n’est pas très convaincant (pour rester poli). Comment font les véhicules de secours quand il n’y a pas de trottoir ? Ou pas de porte de garage et que toutes les voitures peuvent se garer sur le trottoir ? Ou dans tous les autres pays où cette règle n’existe pas ? (il n’y a qu’en France que cette interdiction existe).

Sans parler des envolées philosophiques utilitaristes de la fin du billet, que l’on peut résumer en gros par “il faut respecter les lois stupides parce que sinon ce serait l’anarchie”. Les noirs discriminés pendant la ségrégation aux USA ou les gays persécutés dans certains pays pour le simple motif que “c’est légal, lol” approuvent à 100%.

23. Le mercredi 16 août 2017 à 00:08 par Stephane

On impose de laisser la place devant un garage pour que la personne puisse se servir du dit garage.
Si elle ne s’en sert pas….a quoi bon mobiliser la force publique pour cela.
La place est donc libre pour tout le monde, et pas que pour son proprio.
Imaginons qu’il decide d’utiliser son garage comm espace de stockage, il aurait en plus le droit a une place privee juste devant chez lui.

A les riches…toujours a en vouloir plus (et gratuitement…)

24. Le mercredi 16 août 2017 à 01:23 par Forza

L’argument de l’article 537 du CPP me semble un peu hors sujet. L’agent verbalisateur a constaté que le véhicule était garé devant un garage et personne ne conteste cela. La défense n’a fait qu’apporter un élément supplémentaire qui n’était pas en contradiction avec le procès-verbal. D’autant que cet élément supplémentaire était selon toute vraisemblance une preuve par écrit (titre de propriété).

Si on peut comprendre qu’en droit la Cour de Cassation ne pouvait pas statuer autrement, on comprend beaucoup moins pourquoi un officier du ministère public a cru bon, alors qu’on nous parle à l’envie de l’engorgement des tribunaux, de s’acharner à rejeter la réclamation puis d’aller faire un pourvoi après sa défaite initiale. Pourquoi n’a-t-il pas classé sans suite alors que ce brave type n’emmerdait personne ?

L’argument des véhicules de secours et de sécurité me semble particulièrement tiré par les cheveux. Si ce type ne s’était pas fait construire de garage, il n’y aurait pas de bateau supposé rester libre et les services d’urgence ne pourraient pas davantage y stationner. D’ailleurs en cas d’urgence ils s’arrêtent au milieu de la rue si c’est nécessaire.

25. Le mercredi 16 août 2017 à 01:49 par Karel

Excellent article, comme d’habitude.

Attention toutefois, vos doigts ont, il me semble, été un peu vites: “La loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, c’est l’article 6, pas le 5.

26. Le mercredi 16 août 2017 à 01:54 par Wraith

@Plage,

Votre intervention en dit davantage sur vos névroses qu’elle ne contribue au débat.

27. Le mercredi 16 août 2017 à 07:10 par tanuki

@Plage,
Le principe selon laquelle la loi est la même pour tous est justement en contradiction avec la persécution des minorités. Ce principe semble effectivement essentiel, comme vous le soulignez avec vos exemples.

Je vous invite à relire le texte ci-dessus. Le but de ce billet n’est probablement pas de juger Sebastien X (ce serait étonnant venant d’un avocat), mais plutôt de mettre en avant les erreurs du juge de Cahors (tout de suite moins étonnant). De même, la cour de cassation ne juge pas Sebastien X (ce n’est pas un jugement en appel), mais vérifie que le précédent jugement est conforme au droit. Ce qui n’était pas le cas.

Le problème, ici, ce n’est ni le comportement de Sebastien X, ni la cour de cassation, mais l’amateurisme des juges de proximité.

28. Le mercredi 16 août 2017 à 08:53 par Stephane

Le principe selon laquelle la loi est la même pour tous est justement en contradiction avec la persécution des minorités.

Heu non. Des tas de minorites se sentent lesees car on ne leur fait pas des lois pour qu’elles puissent s’imposer dans l’espace publique…et s’estiment de fait persecutees…

29. Le mercredi 16 août 2017 à 09:15 par Le chimiste

Très instructif, me voilà retourné comme une chaussette mais j’ai pris une leçon

30. Le mercredi 16 août 2017 à 11:19 par SF

Bonjour Maître,

Un détail à rectifier toutefois : d’après l’article R49-8-5 du Code de Procédure Pénale et contrairement à ce qu’indique votre article, les contraventions concernant le stationnement ne peuvent pas être minorées. A moins évidemment d’une incompréhension de ma part.

31. Le mercredi 16 août 2017 à 11:31 par Cinsault

Je comprends bien que juridiquement tout est dit : la loi est la loi, on est censé la connaître, la police est là pour surveiller tous les écarts, et la justice pour les sanctionner.
Mais en pratique ?
On est là devant une infraction que visiblement une grand nombre de gens ignorent et une grande partie des autres pensent que c’est plus ou moins toléré. En écrivant cela, je ne suis évidemment plus dans le droit, et ce propos n’a donc sans doute pas sa place sur ce blog.
La question que je me pose donc, c’est pourquoi un agent de police a décidé tout d’un coup de verbaliser un individu dans une commune du Lot. Connaît-on toute l’histoire ?
J’écarte bien sûr tout arbitraire de sa part, ou nécessité de remplir des objectifs obscurs. Mais, quand même, est-ce une initiative individuelle ? sur un cas isolé ? sur un individu récalcitrant ? ou est-ce une politique locale décidée au niveau de son service, de la municipalité, suite à des problèmes rencontrés par des services de secours ? ou suite à des problèmes de voisinages récurrents. Est-ce que cette verbalisation a été précédée d’avertissements, individuels, ou collectifs via des publications locales ?
Puisque cette ignorance du droit pose aussi des problèmes de sécurité, pourquoi n’est-elle pas rappelée par voie de presse plus largement, avant de verbaliser un quidam au fin fond de la province.
Il me semble que c’est la bonne manière de procéder quand on veut faire appliquer de nouvelles règles, ou faire à nouveau appliquer des règles trop largement ignorées. Quelle est l’efficacité, pour cela, de se limiter à quelques sanctions légères, isolées et largement méconnues ?
Si ce contrevenant n’avait pas entamé son recours, bon nombre d’entre nous, seraient restés au final dans l’ignorance de cette infraction et de ces enjeux pour la sécurité (ou autre).

32. Le mercredi 16 août 2017 à 11:35 par Stephane

On est là devant une infraction que visiblement une grand nombre de gens ignorent

Bullshit. Le marquage au sol est quasi systematique.

33. Le mercredi 16 août 2017 à 11:46 par le fataliste

Je crois, tout simplement, que les professionnels du droit, parquetiers and Co n’apprécient pas les juges de proximité qui pour eux sont des juristes au rabais.

“L’égalité devant la loi est un principe fondamental. Les révolutionnaires, qui comme leur nom ne l’indique pas étaient de sacrés libéraux, l’ont dit eux-même un 26 juillet 1789 : la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 5. Et oui, cela s’applique même aux règles de stationnement. Car si chaque citoyen commence à considérer que chacun peut adapter la loi à sa sauce, que le “bon sens”, ce sens qui curieusement nous donne toujours raison même quand on a tort, l’emporte sur les “réglementations”, ce sont rien de moins que la fondation de la société qu’on attaque.”
Même si parfois cela peut faire mal. La même loi partout sur notre sol : égalité, équité.

34. Le mercredi 16 août 2017 à 13:10 par Trash

@22 - Plage

On peut discuter de la pertinence de la loi. Effectivement, sur ce cas particulier du stationnement devant son entrée de garage, elle pourrait être différente.

Cependant, les juges appliquent la loi telle qu’elle est écrite. C’est une condition essentielle à l’égalité de tous devant la loi.

La loi est mal faite ? Elle n’a qu’à être changée. Mais il n’appartient pas aux juges de le faire, c’est à l’assemblée de la réécrire. Et si votre député manque de “bon sens”, c’est lui qu’il faut blâmer.

@32 - Stéphane

“Ignorer” dans le sens “ne pas en tenir compte”. Ce n’est pas parce que le marquage au sol est systématique qu’il est systématiquement respécté.

35. Le mercredi 16 août 2017 à 17:43 par pirkre

Cela faisait si longtemps !
Merci, maître, pour ces quelques lignes de finesse dans un monde de brutes.

36. Le mercredi 16 août 2017 à 18:35 par psfay

effet aussi de la justice au rabais dans un monde d’ignorance, un juge de proximité a pu rejeter une demande d’annulation de décision d’assemblée générale (copro) à partir de l’argumentation d’un syndic/avocat (tout aussi compétents!) affirmant que les décisions d’ag étaient obligatoires d’après les statuts …
le genre d’absurdité qui encombre une cour d’appel pour rien, à partir d’un cumul hallucinant d’incompétences.

37. Le mercredi 16 août 2017 à 19:01 par OlivierE

Dans ma ville (Antony dans le 92) il est autorisé de se garer devant les bateaux dans certaines rues - place délimitée au sol, avec un code couleur spécifique. Bien que ca m’arrange grandement, - ma rue étant très dépourvue de place disponible, et les habitants tout équipé de deux voitures - je m’interroge du coup sur la légalité de cette décision.
Si quelqu’un à une idée…

38. Le mercredi 16 août 2017 à 20:52 par bobi

Hé oui
mon papa percepteur m’avait déjà expliqué très exactement ce problème de droit il y a bien ….55 ans !
et pourtant ce n’était surement pas un grand juriste !

39. Le jeudi 17 août 2017 à 09:27 par PiRK

L’article de journal est très bref et ne rentre pas dans tous les détails comme vous, et je vais même admettre que les raccourcis qu’ils prend sont trompeurs. Mais ça ne change rien dans le constat : la loi défini des crimes sans victimes. Quand une procédure de ce type est lancée, tout le monde est perdant, sauf éventuellement les juristes qui, comme vous le soulignez, n’ont pas eu l’impression de perdre leur temps. C’est bien normal, ils ont tous été payé pour leur temps passé à dépenser de l’argent public pour faire payer un gars accusé de quelque chose qui ne gênait personne.
Vous considérez peut-être qu’il est raisonnable de réserver un espace à l’accès des secours, mais on peut aussi considérer que vu la facilité avec laquelle on peut déplacer un véhicule motorisé en cas de besoin, il n’est pas raisonnable de rendre cet espace de stationnement inutilisable à perpétuité juste pour un très improbable besoin d’accès d’urgence.

Si le stationnement est payant dans cette rue, évidemment que garer une voiture devant sa propre cour ne dispense pas de payer le ticket parce qu’on n’est pas garé sur une place officielle. Mais je ne crois pas que ce soit le problème.

40. Le jeudi 17 août 2017 à 10:33 par Stephane

pour faire payer un gars accusé de quelque chose qui ne gênait personne.

Si moi ca me genre, qu’une personne qui possede un garage, a qui on fait la faveur de liberer de l’espace public pour qu’il puisse s’en servir, se l’accapre en prime a son pure benefice exclusif. son voisin, n’ayant pas de garage et qui lui aussi aimerait posseder une place reservee et gratuite devant chez lui aprecie egalement.

Mais bon, hein, l’equite, c’est pour les pauvres…les riches eux, lis ont droit a tout. Ils sont riches.

41. Le jeudi 17 août 2017 à 10:36 par Stephane

@32 - Stéphane

“Ignorer” dans le sens “ne pas en tenir compte”. Ce n’est pas parce que le marquage au sol est systématique qu’il est systématiquement respécté.

Ok, mais l’infraction n’est pas ignoree par les gens…ils la font. Les doubles negations c’est le mal.

42. Le jeudi 17 août 2017 à 11:28 par PiRK

@Stephane: comme je l’ai dit à la fin de mon message, je ne m’attend pas à ce que la place soit gratuite, si la rue est payante.
Ensuite, je trouve la logique « le voisin sans garage ne peut pas le faire donc personne ne devrait pouvoir le faire » très malsaine. Votre définition de l’équité revient à un nivellement par le bas.
Si un Somalien n’a pas accès à l’eau potable, il faudrait donc interdire de consommer l’eau potable en France ?

43. Le jeudi 17 août 2017 à 12:31 par Dan le Vance

J’avoue que j’ai du mal à comprendre pourquoi le proprio a trouvé utile de contester l’infraction à l’article R417-10. Tous ceux qui ont passé leur permis de conduire ont été informé qu’il n’y avait pas d’exception à l’interdiction de stationner sur un “bateau” même au sec, sauf pour les véhicules de secours. Petit noble militant pour le retour des privilèges ?

44. Le jeudi 17 août 2017 à 18:01 par Mumut

“Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué.” Oh oui, j’avoue! Mais est-ce répréhensible ?

Petite question sur cet article 537: qu’est-ce qui est entendu par preuve écrite? J’imagine bien qu’écrire un mot de sa plus belle plume disant “Je certifie sur l’honneur que le feu était vert/que j’étais arrêté à côté de la piste cyclable” ne constitue pas un écrit recevable, mais j’ai du mal à voir ce qui entre dans cette catégorie.

@43 Dan le Vance: une autre possibilité serait la frustration, par exemple si d’autres personnes commettant la même infraction ne sont pas sanctionnées, mais que le propriétaire lui-même le soit. Ce qui ne justifie rien, bien entendu.

Merci Maître pour cette nouvelle explication. Il y a en France trop de lois, mais comme vous le démontrez c’est le problème du législateur, pas celle du juge.

45. Le jeudi 17 août 2017 à 18:09 par OliDes

Garer sa voiture sur un « bateau » est considéré comme gênant, mais par contre, le stationnement en double file des motos et cyclomoteurs ne l’est pas ! (alors que le stationnement de vélos en double file, lui, l’est !).
Je cite l’article R417-10-III du code de la route :

« III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
…
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; »

Cherchez l’erreur !

46. Le jeudi 17 août 2017 à 18:30 par AlterEgo

Pitié Maître Eolas, ne cédez pas aux sirènes du “spoil alert” !

47. Le jeudi 17 août 2017 à 19:07 par poil à gratter fataliste

La réponse est dans votre interrogation :

“45. Le jeudi 17 août 2017 à 18:09 par OliDes

…/… les cycles à deux roues, …/…

Cherchez l’erreur !”
Les cycles à deux roues sont des vélos {;-)

48. Le jeudi 17 août 2017 à 19:26 par c_pages

Il ne fait aucun doute ici que la sphère judiciaire a fait son travail au mieux. Mais quand même, il faut reconnaître, même si c’est triste, qu’avec ce genre d’affaires, elle donne des sacrées bonnes raisons à ses détracteurs de lui en vouloir.

La procédure qui a été suivie ressemble assez fortement à une manifestation spectaculaire de l’enfer bureaucratique qui existe parfois. Il y a notamment un aspect qui n’est pas pris en compte dans ces différentes décisions, et c’est regrettable : la bonne foi de Sébastien X, qui n’a probablement pas voulu mal faire. Avec une décision comme celle-ci, sa haine de la justice a largement de quoi se développer.

49. Le jeudi 17 août 2017 à 20:51 par Aristote

En Belgique, le propriétaire affiche sur la porte de son garage ou de sa propriété la plaque de son véhicule, lequel n’est alors pas verbalisé s’il stationne sur son bateau.

La décision de la Cass’ n’est pas contestable au niveau des principes, les Belges sont des gens pragmatiques…

Vive la France !

50. Le jeudi 17 août 2017 à 21:24 par Sissinet

Bonjour,

Nul besoin d’aller chercher la nécessité pour les secours d’intervenir. Sur un bateau il est interdit de stationner mais il est surtout autorisé de s’y arrêter. Or, si le propriétaire de l’accès stationne sur l’emplacement il empêche tout autre personne d’y effectuer un arrêt qui, lui, est autorisé. Ce qui constitue donc bien une entrave à la circulation puisque l’emplacement du bateau fait parti de la voie publique.
Imaginez un instant dans une rue étroite, dans les villes par exemple, le problème que pourrait poser la potentielle occupation de tous les bateaux. Nul endroit où s’arrêter, où manœuvrer. Ne serait-ce que l’ouverture d’une portière pour faire descendre un passager dans une rue à sens unique et à une voie serait un bordel si toutes les voitures garées dans la rue sont cul à cul.

La justice est sage et le code de la route l’est tout autant.

51. Le jeudi 17 août 2017 à 21:40 par c_pages

@Sissinet (#50) — En effet. Vous mettez le doigt sur l’incapacité de la loi (et même plus généralement de la force publique) à prendre en compte les cas particuliers. Cette incapacité est probablement justifiable (et même justifiée) par des considération philosophiques, mais elle est présente est il faut comprendre qu’elle puisse exaspérer beaucoup de gens au quotidien.

52. Le jeudi 17 août 2017 à 21:50 par Sissinet

Mais @c_pages, ce n’est pas un cas particulier, c’est un cas général justement. Le fait que le bateau soit l’entrée de la maison du gars verbalisé ne change rien au fait que j’ai autant le droit que lui de m’y arrêter. Et pour que lui comme moi ayons les mêmes droits, c’est à dire le droit d’arrêt, il est nécessaire que lui comme moi ayons interdiction d’y stationner.

53. Le vendredi 18 août 2017 à 00:06 par OliDes

@Sissinet (#52)

Justement, si n’importe qui d’autre que le propriétaire de la maison se gare au bord du bateau, cela gêne le propriétaire qui veut sortir son véhicule de son garage ou veut l’y rentrer. La gêne à la circulation est objective : celle du propriétaire du garage. Mais si c’est le véhicule dudit propriétaire qui y est garé, comment le véhicule peut-il se gêner lui-même ? Par ailleurs, si, de part et d’autre du bateau (toujours le long du trottoir), le stationnement est autorisé, alors le stationnement devant le bateau ne gêne pas non plus la circulation sur la rue (en tout cas, pas plus que les autres véhicules stationnés devant et derrière le véhicule garé devant le bateau).

Ce que je trouve si surprenant, et que partage, je pense, l’immense majorité des « non-juristes » (ainsi que les appelle Maître Éolas), c’est que pour justifier cette cassation, on se retrouve à déformer le sens des mots jusqu’à l’absurde (« gêne à la circulation ») et comme on sent bien que cela ne suffit pas (précisément parce qu’on a atteint l’absurde), on justifie la décision avec des principes généraux (tout à fait honorables et bien indispensables par ailleurs), si généraux en fait qu’ils sont applicables à peu près à n’importe quelle situation.

Le cas belge le montre clairement : le concept de « gêne à la circulation » n’est pas étranger à la loi belge, et pourtant, un système de tolérance y a été institutionnalisé (via le système de plaques d’immatriculation fixées sur les portes de garage). Pour autant, cela ne fait pas de la Belgique un pays où règne « l’irrespect généralisé » de la loi (je cite encore Maître Éolas). Et à ma connaissance, ce n’est pas le seul pays occidental où ce genre de système existe.

Ce que tout ceci montre, c’est que l’argument de « la loi est la même pour tous » est fallacieux. Pour donner une analogie, en matière d’impôt, la loi est la même pour tous, et pourtant tout le monde ne paie pas d’impôt foncier (seuls les propriétaires le paient, et encore, il y a des cas où ils en sont exemptés), et tout le monde ne paie pas d’impôt sur les successions (il y a un montant plancher en-dessous duquel les successions ne sont pas imposées). Pourquoi la loi ne pourrait-elle pas inclure une exception à l’interdiction de stationner le long d’une entrée carrossable ? En quoi cela violerait le principe de « la loi est la même pour tous » ?

Avec un tel système à la belge, la loi serait toujours la même pour tous, dès lors que la règle est claire : typiquement, en considérant comme non gênant le stationnement d’un véhicule le long d’une entrée carrossable dès lors que l’immatriculation de ce véhicule, affichée à l’intérieur de la propriété de l’immeuble riverain, est clairement lisible depuis la rue (face à l’entrée carrossable), et tant que cela ne contrevient pas à toute autre règle de stationnement (stationnement alterné, stationnement interdit ou réglementé dans cette rue, etc.), y compris les autres cas de stationnement gênant listés par l’article R.417-10 du code de la route. À une telle exception au stationnement considéré comme gênant, bénéficieraient tous les résidents (et non les « propriétaires fonciers », comme l’affirme Maître Éolas) disposant d’une « entrée carrossable ». La loi s’appliquerait bien à tous de la même manière.

Soit dit en passant, l’article R.417-10 du code de la route inclut lui-même un exemple d’exception au stationnement gênant : le stationnement en double file est considéré comme gênant, sauf quand le véhicule stationné en double file est un deux-roues. Pour autant, personne ne crie au non-respect de l’universalité de la loi (selon laquelle la règle générale est de considérer le stationnement en double file comme gênant la circulation), ou au fait que les propriétaires de deux-roues bénéficieraient d’un passe-droit.

Les zones vertes avec gratuité de stationnement pour les titulaires de cartes (ou de macarons) de résidents sont un autre exemple de traitement différencié du stationnement selon le lieu de résidence (si vous n’avez pas la carte ou le macaron de résident, vous payez votre stationnement ; si vous l’avez, vous en êtes exempté). Là encore, ce système d’exception par carte (ou macaron) ne viole pas le principe « la loi est la même pour tous ». Et ce système ne fait pas de la France (ou de ces zones vertes) un lieu où règne l’irrespect généralisé de la loi.

Soit dit en passant, l’argument donné par le ministre de l’intérieur en 2013 et 2015 lorsqu’il a été interpellé à ce sujet par des députés à l’Assemblée n’était pas celui de l’universalité de la loi, mais il était tout aussi fallacieux : le ministre avait argué d’une « privatisation de l’espace public ». Or dans ces conditions, tout stationnement sur la rue est une privatisation de l’espace public : par exemple, si je gare mon véhicule sur la rue (et sur un emplacement autorisé), et que je l’y laisse pour une certaine durée (je vous laisse définir ce qu’est une « certaine durée »…), je prive cet espace de stationnement à tout autre véhicule tout le temps de mon stationnement (qui peut durer plusieurs jours). De fait, j’ai privatisé cet espace public, fût-ce de manière temporaire. Pour autant, la loi ne considère pas le stationnement de mon véhicule comme gênant.

Bref, ce n’est pas un problème de droit, c’est un problème politique, et uniquement politique. Que le juge de Cahors ait mal interprété la loi telle qu’elle est aujourd’hui écrite est indéniable. Et que la Cour de cassation, dont le rôle n’est pas d’écrire le droit, mais uniquement de vérifier que les jugements sont conformes aux textes de loi en vigueur, n’ait pu que casser la décision du juge de Cahors l’est tout autant. Mais il est tout aussi indéniable que la loi telle qu’elle est écrite aujourd’hui conduit à une absurdité. Et justifier cette absurdité par des principes généraux (encore une fois, tout à fait indispensables) n’y change rien : cela reste une absurdité (de surcroît, cela rend la justification absurde !).

Et je rappelle que l’article violé est, non une loi, mais un décret simple (pour ne pas dire un simple décret !). Mettre fin à cette absurdité est donc aisée, il suffit de mettre un peu de pression sur nos politiques pour qu’ils s’y attellent !

54. Le vendredi 18 août 2017 à 00:27 par OliDes

@poil à gratter fataliste (#47)

Vous avez certainement raison. Hélas, il y a une autre manière possible de comprendre cet alinéa : dans la mesure où les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car sont des cas particuliers de cycles à deux roues (les bicyclettes étant un troisième cas particulier de cycles à deux roues, mû par des jambes plutôt que par un moteur), il est tout à fait possible de comprendre cet alinéa comme listant deux exceptions (et non trois), et de comprendre que « en ce qui concerne les cycles à deux-roues » sert à introduire cette liste de deux exceptions. En tout cas, c’est ainsi que j’ai compris l’alinéa quand je l’ai lu cet après-midi (étant « non-juriste »), et je n’ai pas soupçonné qu’il puisse y avoir une autre interprétation possible (à savoir la vôtre).

L’ambiguïté de compréhension de cet alinéa existe-t-elle pour un juriste ? J’espère que non, mais comme l’alinéa parle, non pas de « bicyclettes », mais de « cycles à deux roues », je ne l’affirmerais pas avec certitude. Et si l’ambiguïté subsiste aussi pour un juriste, c’est très… gênant !

55. Le vendredi 18 août 2017 à 00:40 par Sissinet

Mais @Olides, vous ne m’avez pas lu. Le propriétaire de l’entrée qui se gare sur “son” bateau n’est pas censé s’y gêner lui-même selon une justice absurde, il gêne objectivement tous les autres usagers de la route. En effet, S’il stationne sur son bateau il empêche les autres usagers de s’arrêter, il gêne leur circulation puisque l’arrêt est autorisé sur un bateau. Un bateau est un endroit où les voitures circulent puisque n’importe qui est susceptible de s’y arrêter puis de repartir, puis un autre s’y arrête, etc.

Quand à l’universalité de la loi vos exemples ne sont pas pertinents. Pourquoi ne sont-ils pas pertinents ?
Le stationnement en double file n’est pas un cas unique puisqu’un deux roues peu doubler une voiture (ou un autre deux roues) même s’il y a un panneau d’interdiction de doubler s’il n’empiète pas la ligne continue. ça reste logique puisque la loi reste la même pour deux personnes en situation comparable, c’est à dire en deux roues. Idem pour le stationnement en double file, deux personne en deux roues ont les mêmes droits. Vous comparez des choses incomparables car vous confondez égalité entre deux citoyens dans l’absolu et égalité entre deux citoyens en situation identique sans considérer qu’être en deux roues ou en voiture n’est pas être dans des situations équivalentes, normal que les règles ne soient pas les mêmes. Mais elles sont les mêmes pour tous les motards entre eux et entre tous les automobilistes entre eux. C’est ça l’universalité de la loi pour tous les citoyens. à circonstances équivalentes, règles identiques.

Argument du stationnement ? Idem. La loi est la même pour tous selon leurs situations. Tous les résidents peuvent obtenir la carte. Tous les non résidents peuvent payer pour stationner. Les règles de stationnement dépendent de la municipalité. Les règles sont donc valable sur le territoire de la commune. Pas de problème. Si le non résident déménage dans la commune, personne ne peut lui refuser sa carte de résident, c’est ça l’égalité.

Quant à votre argument de la privatisation de l’espace publique, vous donnez vous même le contre argument en disant “qui peut durer quelques jours”. Stationner 48h maximum n’est pas privatiser l’espace public, c’est avoir le droit d’en jouir de manière temporaire. S’installer sans limitation de durée parce que le bateau est devant chez soi c’est le privatiser de fait. Maintenant, c’est vous qui employez cet argument de la privatisation, moi je m’oriente plus sur le stationnement gênant. Mais pas en tant que propriétaire stationnant qui “se gêne soi-même”, ça c’est un contre-sens qui permet de faire passer la justice pour absurde alors qu’elle est extrêmement logique et pertinente. Ce gars gêne vraiment tous les autres.

56. Le vendredi 18 août 2017 à 02:05 par Stephane

@Stephane: comme je l’ai dit à la fin de mon message, je ne m’attend pas à ce que la place soit gratuite, si la rue est payante.

Qu’elle soit payante ou non ne change rien: cet espace est a tout le monde c’est de l’espace publique. Bref le proprio du garage n’a aucun droit dessus.
trop complique a comprendre pour vous je crois…

57. Le vendredi 18 août 2017 à 02:07 par Stephane

les Belges sont des gens pragmatiques…

Les belges ont encore un roi..ceci expliquant les privileges qu’ils tolerent…

58. Le vendredi 18 août 2017 à 02:12 par Stephane

Justement, si n’importe qui d’autre que le propriétaire de la maison se gare au bord du bateau, cela gêne le propriétaire qui veut sortir son véhicule de son garage ou veut l’y rentrer. La gêne à la circulation est objective : celle du propriétaire du garage.

Y a quoi que vous avez pas compris dans arret ‘temporaire’…..ah oui je sai sca colle pas a votre ideologie…
Ce qui fait donc qu ele fait de pouvoir se garer temporairement pour faire descendre quelqu’un dans l’emplacement d’un bateau permet de ne pas bloquer une file de voiture derriere lui, alors qu’une seule personne serait embeter et encore tre temporareiemnt si il voulait utiliser son garage dans cette exacte minute….

Fou comme on trouve autant de gens voulant privatiser l’espace publique a leur seul benefice (et surtout sans contrepartie financiere)
Eolas, un repere de gens riches possedant un garage ou des leches culs voulant en etre ?

59. Le vendredi 18 août 2017 à 08:17 par le fataliste

OliDes en 54

Vous me citez ( @poil à gratter fataliste (#47) ) :
je corrigeais votre erreur en 45 sur le sujet des vélos que vous affirmiez être génants, alors que votre citation du Code de la route justement montrait bien le contraire, je n’affirmais rien d’autre, soyez vigilants dans vos lectures et vos citations …

N’oubliez pas la question, provocatrice certes, de notre hôte, suivie d’une réponse argumentée et qui me convient très bien : la République vaut-elle 35 euros ?
De nos jours, il est important de se poser cette question, tant sont nombreux les gens voulant adapter le monde à leurs convenances du moment …
La Loi ne convient pas, changeons là, tout simplement ! Mieux, nivellement vers le bas, ou supprimons la Loi, que du Bonheur ! Pourquoi se laisser emmerder !

60. Le vendredi 18 août 2017 à 11:36 par OliDes

@Sissinet (#55)

S’il stationne sur son bateau il empêche les autres usagers de s’arrêter, il gêne leur circulation puisque l’arrêt est autorisé sur un bateau. Un bateau est un endroit où les voitures circulent puisque n’importe qui est susceptible de s’y arrêter puis de repartir, puis un autre s’y arrête, etc.

Désolé, mais je n’arrive pas à suivre cette logique. Votre raisonnement s’applique à n’importe quel emplacement de stationnement dans la rue, qu’il se situe devant une entrée carrossable ou pas : l’arrêt est autorisé aussi là il n’y a pas d’entrée carrossable, et les voitures qui y sont stationnées gênent tout autant cet arrêt que lorsque le stationnement se fait devant une entrée carrossable. Pourquoi le stationnement ne devrait-il être considéré comme gênant que devant une entrée carrossable ?

un deux roues peu doubler une voiture (ou un autre deux roues) même s’il y a un panneau d’interdiction de doubler s’il n’empiète pas la ligne continue

À ma connaissance, c’est faux. Vous confondez la remontée, par des motos, d’une file de voitures arrêtées au feu rouge, qui est tolérée, et le dépassement, par des motos, de voitures qui roulent sur leur file de circulation, qui est interdit, bien que ce soit une pratique courante (et pour le coup, on est en plein dans « l’irrespect généralisé » de la loi que craint Maître Éolas en matière de stationnement !)

Petits rappels : le code de la route définit clairement les files de circulation, délimitées par les lignes continues et discontinues (article R.412-18). De plus, il précise que la voie qui doit être utilisée est celle située la plus à droite, les autres étant réservées exclusivement au dépassement (article R.412-23). La ligne qui sépare ces files, sur laquelle les motards roulent volontiers, n’est en aucun cas une file à part. Chaque véhicule, motos et scooters compris, doit suivre le véhicule qui le précède dans sa voie de circulation, en file, et non pas rouler à côté. L’article R.110-2 définit la voie de circulation comme suit :

-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules ;

Or même si cela arrive, il est rare que la voie de circulation soit si large qu’elle offre à la fois la largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de voitures (la largeur de la voiture, plus une marge suffisante : typiquement, hors des villes, 1 mètre à 1,5 mètre de chaque côté – et plus la vitesse augmente, plus cette marge latérale doit être grande) et la largeur suffisante pour permettre la circulation d’une moto (la largeur de la moto, plus une marge suffisante).
Dans ce cas, on pourrait à la rigueur appliquer l’article R.414-15 (qui n’autorise pas la circulation entre les files, mais restreint la définition du dépassement entre deux voies de circulation différentes), en considérant qu’il y a, non pas une, mais deux voies de circulation distinctes :

Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s’est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que les véhicules d’une autre file n’est pas considéré comme un dépassement.

En cas de circulation dense, voire de files ininterrompues, les conducteurs doivent rester dans leur file (article R.412-24), qu’il s’agisse de motos ou de voitures. Le changement de voie est possible en respectant certaines conditions : la première d’entre elles est d’entraver le moins possible la circulation normale des autres véhicules (règle qui relève des infractions de deuxième classe). Quant au dépassement (uniquement par la gauche, bien sûr : par la droite, c’est interdit en toutes circonstances), il n’est autorisé qu’à condition de ne pas entraver la circulation des autres véhicules. En particulier, doubler une voiture à moins d’un mètre de distance, ou l’obliger à se déporter sur la droite pour permettre au motard de dépasser en toute sécurité (y compris en termes de distance de sécurité latérale), est clairement une entrave à la circulation normale de la voiture. C’est une infraction à la loi.

Enfin, le code de la route considère que quand une moto dépasse une voiture, cela implique qu’elle change de file. Si elle le fait là où s’applique une interdiction de dépasser, elle contrevient à cette interdiction. Là encore, c’est une infraction à la loi.

Vous dites que mes exemples ne sont pas pertinents ? Que dire des vôtres !

Stationner 48h maximum n’est pas privatiser l’espace public, c’est avoir le droit d’en jouir de manière temporaire. S’installer sans limitation de durée parce que le bateau est devant chez soi c’est le privatiser de fait.

Ce n’est pas du tout ce que j’ai écrit. Vous déformez totalement mes propos et ce n’est pas à votre honneur. Je n’ai pas non plus évoqué de « 48 heures maximum » (je ne sais pas d’où vous sortez cette durée « maximum »). D’une part, la cassation de la Cour n’est pas réservée à une installation du véhicule sans limitation de durée : elle est valable pour n’importe quel stationnement le long d’un bateau, même de quelques heures, voire de quelques minutes (si vous coupez le moteur et que vous vous déplacez hors la vue immédiate de votre véhicule, c’est un stationnement, même pour deux minutes). Pour rappel, le code de la route définit le stationnement comme suit (article R.110-2) :

-arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
-stationnement : immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ;

D’autre part, je connais, dans des communes à stationnement alterné, de nombreux exemples de véhicules qui sont de facto stationnés à l’année dans la rue, devant le pavillon de leur propriétaire, ne bougeant que 2 fois par mois (en début et en milieu de mois), plus quelques heures ici ou là quand, occasionnellement, leur propriétaire décide de sortir en prenant sa voiture. Je persiste à dire qu’il s’agit de cas de privatisation de fait de l’espace public.

Maintenant, c’est vous qui employez cet argument de la privatisation, moi je m’oriente plus sur le stationnement gênant.

Ce n’est pas moi qui l’ai employé, mais le ministre de l’intérieur, en réponse à une question écrite d’un député au sujet du stationnement devant une entrée carrossable (question posée par Dominique Baert, député du Nord, publiée au JO le 11/08/2015, et que l’on peut lire, ainsi que la réponse du ministre, sur http://questions.assemblee-national… ). Je n’ai fait que rapporter ses propos.

Mais @Olides, vous ne m’avez pas lu.

Apparemment, vous non plus : j’avais explicitement précisé qu’il s’agissait de propos du ministre de l’intérieur en réponse à une question d’un député à l’Assemblée.
C’est dommage.

61. Le vendredi 18 août 2017 à 12:06 par OliDes

@ Stephane (#58)

Y a quoi que vous avez pas compris dans arret ‘temporaire’
Ce qui fait donc qu ele fait de pouvoir se garer temporairement pour faire descendre quelqu’un dans l’emplacement d’un bateau permet de ne pas bloquer une file de voiture derriere lui, alors qu’une seule personne serait embeter et encore tre temporareiemnt si il voulait utiliser son garage dans cette exacte minute….

Reprenez votre phrase en remplaçant uniquement « dans l’emplacement d’un bateau » par « hors l’emplacement d’un bateau », et vous verrez que ça marche tout autant. N’importe quel stationnement dans la rue empêche les autres usagers de s’arrêter sans bloquer la circulation. Bateau ou pas bateau. (Et soit dit en passant, une entrée peut être carrossable même en l’absence de bateau, le ministre de l’intérieur l’a rappelé dans sa réponse au député, cf. le lien que j’ai donné dans ma précédente réaction.)

Or le stationnement dans la rue (hors d’une entrée carrossable) n’est pas considéré comme gênant la circulation. Donc l’argument de la gêne à l’arrêt des autres usagers n’est pas valable dans le cas des entrées carrossables. Ou alors il faudrait considérer comme gênant tout stationnement dans la rue (du moins sur des places non matérialisées au sol).

Fou comme on trouve autant de gens voulant privatiser l’espace publique a leur seul benefice (et surtout sans contrepartie financiere)

Vous affabulez (pour ne pas dire, vous calomniez). Vous n’imaginez même pas à quel point. Il se trouve que je dispose d’un box, que je paie (précisément parce que je considère qu’en ville, quand on a une voiture, on doit avoir de quoi la garer, même si ça coûte cher), dont l’accès est situé dans une propriété privée (donc même si je stationnais devant, je ne serais pas dans l’espace public), et il se trouve (en plus !) que je me plains de propriétaires de voitures qui n’ont pas de box et qui se garent (gratuitement) sur la zone de manœuvre des boxes, et qui m’empêchent de rentrer ou sortir ma voiture de mon propre box (et comme je me plains du stationnement des autres devant les boxes, je ne stationne jamais moi-même devant les boxes, même pour 5 minutes : cela s’appelle ne pas faire aux autres ce que l’on ne voudrait pas qu’ils nous fassent).

Chercher à comprendre la logique d’un choix du législateur ne signifie pas vouloir absolument en profiter au détriment des autres. Mais qu’une telle attitude soit possible semble vous échapper…

62. Le vendredi 18 août 2017 à 13:31 par Diegolerouge

Une question qui nest pas abordée relative a la DDHC. A lire le code seule l’amende forfaitaire est “strictement et evidemment ” necessaire. Pourquoi la contestation entrainerait elle majoration? Sachant que chacun a “droit au recours” selon la CEDH? Contester est une faute? Une infraction? Le CC a juge que le juge n’etait pas tenu par les bornes majorées. Mais en fixant le tarif minoré le legislateur a fixé la peine “strictement et evidemment nécessaire”. Tout autre peine sera inconstitutionnelle notamment au plan de l’égalité de la DDHC. En effet celui qui conteste et celui qui ne conteste pas sont ils dans une “situation differente” au regard de l’infraction ? Non bien sur! On peut continuer : le droit penal ne peut sanctionner qu’une faute. Un faute est un comportement deviant. Or un comportement qui est celui de toute la population est il encore un comportement déviant ?

63. Le vendredi 18 août 2017 à 18:22 par polux

Bon j’en retiens plusieurs choses:
Les forces répressives de notre pays n’ont finalement pas grand chose à faire si elles en sont réduites a chasser le contrevenant qui stationne devant chez lui(j’espère que ce n’était pas un simple arrêt, le conducteur restant à proximité pour déplacer son véhicule) peut être dans le cadre d’une politique du chiffre.
Le second point c’est que l’erreur qu’a commis le requérant est de ne pas avoir contesté le procès verbal en apportant photographies et témoignages sur le fait que son stationnement n’était pas gênant. Il aurait alors permis au juge d’infirmer les termes du procès verbal pour prononcer sa relaxe.

64. Le vendredi 18 août 2017 à 18:57 par John

Cet article me fait penser au passage suivant :

”Le suffrage universel, le jury universel, c’est le droit ; le suffrage restreint, le jury trié, c’est la loi.
La chose jugée, c’est la loi ; la justice, c’est le droit.
Mesurez l’intervalle.
La loi a la crue, la mobilité, l’envahissement et l’anarchie de l’eau, souvent trouble ; mais le droit est insubmersible.
Pour que tout soit sauvé, il suffit que le droit surnage dans une conscience.”
(Victor Hugo)

Je ne comprends pas l’intérêt de cette distinction entre juriste et non-juriste, s’agissant d’une réflexion sur le droit et non simplement la loi. La technique se justifie elle-même, mais sait-elle faire autre chose ?

65. Le vendredi 18 août 2017 à 19:49 par Stephane

Donc l’argument de la gêne à l’arrêt des autres usagers n’est pas valable dans le cas des entrées carrossables. Ou alors il faudrait considérer comme gênant tout stationnement dans la rue (du moins sur des places non matérialisées au sol).

Il est valable car cet espace publique est normalement disponible. Mais encore une fois vous refusez de le comprendre. Le proprietaire du garage monopolisant le bateau cree de base un empechement pour les autres. Votre logique est deficiente.
Dans le cas ou il n’y a pas de bateau ou itt le monde est emmerde.
dans le cas ou il y en a un , c’est le proprio du garage qui s’y gare qui cree l’emmerdement pour les autres.

Vous confirmez votre egoisme fini.

66. Le vendredi 18 août 2017 à 19:54 par Stephane

je ne stationne jamais moi-même devant les boxes

Accessoirement, ou ne parle pas de stationnement temporaire mais de depose…bref avec un conducteur au volant et le moteur tjs allume…Mais bon hein…on est plus a ca pret dans votre mauvaise foi.

67. Le vendredi 18 août 2017 à 20:29 par brigade anti-cons

Stephane, un peu partout et de façon constante.
en #65 par exemple, votre interlocuteur serait d’un égoïsme fini.
Rassurez-vous, vous vous n’êtes pas fini et votre bétise est infinie elle.

68. Le vendredi 18 août 2017 à 20:36 par Stephane

@brigade anti-cons

Une histoire de poutre et de paille…

69. Le vendredi 18 août 2017 à 21:06 par PiRK

Sans Stephane, cette discussion ne serait que la moitie de ce qu’elle est… mais la moitié la plus intéressante. ;)

70. Le vendredi 18 août 2017 à 22:34 par brigade anti-cons

@ PiRK (#69)
Asinus asinum fricat

71. Le vendredi 18 août 2017 à 23:40 par Sissinet

@OliDes. Je comprends pourquoi vous ne percevez pas la logique de la décision. Il y a tout le temps un malentendu dans ce que vous comprenez et en plus au lieu d’aller vérifier tout simplement vous partez dans des élucubrations sans fin.
Pourtant, pour le dépassement c’était simple, allez vois la définition du panneau d’interdiction de dépassement, vous comprendrez que vous avez gaspillé beaucoup de mots pour rien.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Panne… (je n’ai pas collé des liens avec le bouton car ils n’apparaissent pas dans la prévisualisation, donc dans le doute …)
Ce panneau interdit le dépassement des véhicule autre que ceux a deux roues sans side-car (c’est sa définition). Il autorise donc à un véhicule a deux roues sans side-car le dépassement d’une automobile. Si le panneau est présent c’est qu’il est possible à une voiture d’envisager le passage mais ce n’est simplement pas raisonnable pour des raisons de visibilité par exemple. Vous partez sur une histoire de remonté de file et nul ne sais pourquoi. Exemple pertinent donc mais encore doit-il être compris. Mais comme vous avez commencé avec “A ma connaissance” je reconnais que vous étiez prudent, donc je précise que votre connaissance est fausse.

Quant à la durée de stationnement je ne déforme pas vos propos. Dans votre avant-dernier mail vous aviez écris “quelques jours”, j’y mets 48h car 2 c’est le minimum pour plusieurs et donc aussi pour “quelques”. C’est aussi la durée limite la plus courante par arrêté communal. Et bien sûr il s’agissait de parler de stationnement sur un emplacement où c’est autorisé. Il n’y a aucune confusion de ma part entre arrêt et stationnement. D’ailleurs, comme pour le panneau vous aviez tout loisir d’aller vérifier https://www.permis-apoints.com/infr…

Je pense que ce qui coince c’est le fait que vous essayez de faire un rapprochement entre un emplacement de stationnement classique et un bateau. Je tente une dernière fois avec votre citation :
“Désolé, mais je n’arrive pas à suivre cette logique. Votre raisonnement s’applique à n’importe quel emplacement de stationnement dans la rue, qu’il se situe devant une entrée carrossable ou pas : l’arrêt est autorisé aussi là il n’y a pas d’entrée carrossable, et les voitures qui y sont stationnées gênent tout autant cet arrêt que lorsque le stationnement se fait devant une entrée carrossable. Pourquoi le stationnement ne devrait-il être considéré comme gênant que devant une entrée carrossable ?”

Vous avez du mal à vous mettre dans le crane qu’un bateau n’est pas un emplacement de stationnement. La preuve, vous écrivez encore aujourd’hui “n’importe quel emplacement de stationnement dans la rue, qu’il se situe devant une entrée carrossable ou pas”. Alors forcément si vous n’avez pas assimilé ça, lorsque moi je parle d’un emplacement de stationnement vous y incluez aussi les bateaux alors que moi non. Donc évidemment ensuite il y a des malentendus.

“Pourquoi le stationnement ne devrait-il être considéré comme gênant que devant une entrée carrossable ?”. Parce que s’il n’y avait pas le bateau ce serait une place de stationnement autorisée à tous. Or, pour faciliter la vie du propriétaire de l’entrée nous interdisons le stationnement devant sa porte pour qu’il ne soit pas gêné. Nous imposons donc une contrainte sur un espace public à son privilège en faisant de cette espace une voie de circulation avec toutes les conséquences que cela implique. Arrêt autorisé, stationnement interdit. Si vous voulez autoriser le stationnement à notre homme, à l’exclusion de tous les autres, il va falloir trouver un nouveau statut pour cet espace. Mais puisque vous lui laissez la possibilité de stationner et que nul ne peut le faire, il ne tombe plus sous le coup du stationnement abusif puisqu’il n’abuse plus sur personne. Il en découle qu’il peut rester sur son bateau sans limitation de durée et donc que potentiellement plus personne ne pourra accéder au bateau pour s’arrêter. Nous lui avons donc concédé la possibilité de gêner la circulation de tous les autres usagers.
La seule solution logique pour la justice, afin de garder sa cohérence et son universalité, est donc d’interdire le stationnement pour tous et d’autoriser l’arrêt pour tous.

72. Le samedi 19 août 2017 à 00:30 par lagun

@ OliDes
La règle est simple et claire. Le stationnement est interdit devant un bateau, y compris devant chez soi. L’arrêt est autorisé. Elle est judicieuse par chez moi, en ce moment, et, j’imagine, partout où le nombre d’automobilistes cherchant à stationner est supérieur aux places disponibles. J’habite une station balnéaire et quand je vois tourner les véhicules en quête d’une place de stationnement, je me réjouis de disposer d’un garage. Nombre d’automobilistes s’arrêtent devant un bateau, y compris devant celui de ma propriété, pour déposer leurs passagers à proximité de la plage, ce qui leur serait impossible si m’appelant Sébastien, je stationnais devant chez moi.

73. Le samedi 19 août 2017 à 11:21 par fredo

encore un texte qui mériterai d’être lu en cours d’instruction civique.

Lorsque je lis les commentaires de personnes qui tentent de justifier la privatisation de l’espace public par certains, je me demande même si sa lecture ne devrait pas être obligatoire pour les adultes.

C’est pas les lois qui sont mal faites, c’est votre esprit qui est foireux.

74. Le samedi 19 août 2017 à 21:53 par le lecteur

Des dizaines l’ont dit avant moi: vos longs billets magnifiquement amenés nous manquaient. Et grandement.

En espérant que vous trouviez le courage d’en écrire d’autres…

75. Le dimanche 20 août 2017 à 17:51 par Augustissime

Voilà comment on en vient à trouver normal de détruire de la valeur.

Le bateau en question, qui est condamné à être laissé vide, aurait pu accueillir un véhicule. Le dit véhicule va du coup stationner ailleurs, avec pour conséquence la perte nette pour la collectivité d’une place de stationnement. Répété pour chaque bateau, cela fait probablement des dizaines de milliers de places perdues à l’échelle du pays.

Les deux arguments destinés à justifier cette destruction objective de valeur sont risible pour l’un et ridicule pour l’autre.

Risible l’idée que les bateaux seraient traversés par des ambulances sirènes hurlantes. Qui peut identifier un cas réel de vie sauvée depuis la naissance de l’humanité grâce à la circulation de véhicules de secours sur un bateau ? Et à ce compte pourquoi ne pas exiger l’ouverture des portails jour et nuit et poursuivre les inconscients qui les ferment, à clef parfois ?

Ridicule l’argument selon lequel il s’agirait d’une privatisation de l’espace publique. La place devant le bateau n’a dans tous les cas comme seule réelle utilité sociale de permettre le passage des riverains. Quand ils n’y passent pas elles sont vides. Le stationnement des riverains n’enlève donc rien à la collectivité.

Le coup de grâce aux ratiocinations justifiant cette situation kafkaïenne est donné par cet article du code de la route belge.

Est-ce que l’anarchie règne dans ce pays depuis cette ignoble privatisation de l’espace public ? A-t-on constaté une épidémie de décès liée au blocage des véhicules de secours ?

Soyons sérieux. La seule question intéressante est de savoir si la Cour de Cassation aurait pu trouver une interprétation plus intelligente de la loi actuelle (ce que je pense) ou s’il est nécessaire de la changer. Mais de grâce n’essayez pas de justifier l’injustifiable.

76. Le dimanche 20 août 2017 à 18:12 par Stephane

Le bateau en question, qui est condamné à être laissé vide,

Non il n’est pas condamne a rester vide, il peurt servir a la depose de tous, ce qui permet de laisser la rue libre…

Fail logique d’entree de votre part, le reste de votre prose se basant sur un premice faux, est donc a jeter a la poubelle. Encore une qui comprends pas qu’un bateau est de l’espace publique.

77. Le dimanche 20 août 2017 à 20:45 par poil à gratter fataliste

Monsieur Augustissime (un autre Jupiter ?)
Je vous renvoie à ce paragraphe écrit par notre hôte : vous y trouverez ce que je pense de votre réflexion, déjà lue plus haut plusieurs fois …
Le risque avec des gens comme vous est que vous vous souciez peu de l’intéret collectif protégé par un corpus de lois évoluant parfois avec raison selon moi, peut-être contre des intérets individuels comme les vôtres : l’inertie a souvent du bon.
L’arret est compréhensible, le stationnement non, que vous l’acceptiez ou pas.
Faites du lobbying, parviendrez à faire changer la Loi ?
Quant aux belges, vous auriez du le comprendre, c’est une histoire … belge, et seulement belge ;-)
La vie, au quotidien ou non, et donc la Loi, ce n’est pas du picking ici et là selon le plaisir de chacun, suivant le vent …
Le devoir du législateur est de protéger, souvent contraindre, parfois punir, toujours dans l’intéret de tous, et pas celui de quelques uns : satisfaire une minorité est souvent de la démagogie.
Enfin, je vous renvoie à la question de Me Eolas: la République vaut-elle plus de 35€, il pense que oui, moi aussi, mais pas vous on dirait …
Si vous êtes belge, allez pérorer en Belgique, sinon réfléchissez si vous le pouvez.

“L’égalité devant la loi est un principe fondamental. Les révolutionnaires, qui comme leur nom ne l’indique pas étaient de sacrés libéraux, l’ont dit eux-même un 26 juillet 1789 : la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 5. Et oui, cela s’applique même aux règles de stationnement. Car si chaque citoyen commence à considérer que chacun peut adapter la loi à sa sauce, que le “bon sens”, ce sens qui curieusement nous donne toujours raison même quand on a tort, l’emporte sur les “réglementations”, ce sont rien de moins que la fondation de la société qu’on attaque.”

78. Le lundi 21 août 2017 à 06:42 par Augustissime

J’oubliais qu’ici rôde une armée de zélateurs serviles qui ont laissé au vestiaire leur esprit critique à côté de leur dignité intellectuelle.

Défendre la Cour de Cassation avec des arguments qu’elle n’utilise pas elle-même, c’est mettre en évidence le naufrage que représente sa décision mieux que je ne saurais le faire moi-même.

Prenons la peine de répondre tout de même aux arguments développés.

Si, à quelques-uns des endroits où il y a des bateaux, il est nécessaire de faciliter l’arrêt des véhicules, rien n’interdit d’interdire complètement le stationnement à ces endroits-là en particulier, ou à un endroit proche. Le nombre de places disponibles pour arrêt / stationnement sera toujours au global plus élevé, et la collectivité gagnante.

Je m’étonne du reste qu’il ne se soit pas trouvé un esprit aussi lumineux pour expliquer que la vacuité des bateaux se justifie car elle permet de faire demi-tour plus facilement, ou de mieux voir la boutique d’en face quand on est piéton. Tant qu’à patauger dans le ridicule, autant plonger.

Quant au message tout embrouillé qui tend à expliquer qu’en Belgique les droits de l’homme seraient violés parce que l’on peut stationner devant son bateau (rien de moins), il me fait peine pour son auteur. C’est le propre des imitateurs que de ne rien comprendre aux finalités des principes et de leur donner une rigidité absurde. Considérez que chacun est libre d’acheter ou de louer un immeuble auquel est associé le privilège de stationner devant lui, et vous constaterez qu’il y a bien égalité devant la loi.

Le pragmatisme n’est décidément pas une vertu française.

79. Le lundi 21 août 2017 à 09:58 par poil à gratter fataliste

Augustissime en 78
il est parfaitement inutile de chercher à avoir raison avec quelqu’un qui a toutes les raisons de penser que vous avez tort … ;-)
Je remarque encore une fois que les progressistes perdent leurs moyens devant leurs contradicteurs ah ah !! :-\ à cours d’arguments, l’insulte devient leur arme.

80. Le lundi 21 août 2017 à 13:33 par Sarah

Il me semble également que le Sébastien X. a apporté une preuve (i.e. titre de propriété) démontrant que le stationnement n’était pas gênant donc le juge avait raison de prendre cela en compte. Effectivement une dispense de peine aurait été plus appropriée et aurait évité la cassation et les frais de procedure supplémentaires.

D’accord aussi avec Augustissime: avec le système belge, une famille avec un box et deux voitures pourrait en garer une dans son box et la deuxième devant: cela libérerait une place de parking dans la rue qui pourrait justement être utilisée par un conducteur sans box. Cela semble bien fonctionner en Belgique… pourquoi s’obstiner en France a conserver un système idiot et inefficace?

81. Le lundi 21 août 2017 à 14:19 par ponpon

@ Sarah (#80)
Si ce propriétaire belge a un garage, avec un bateau, mais pas de voiture ?
A Paris, c’est bien connu, pas de voitures, juste des vélos.
Les voitures, diesel surtout puants et polluants sont à l’extérieur.
A Paris donc, que des bateaux libres mais pas ivres ?
Allons donc …
Allez, prenez-vous en charge, allez voir votre député.

82. Le lundi 21 août 2017 à 14:45 par Stephane

cela libérerait une place de parking dans la rue qui pourrait justement être utilisée par un conducteur sans box. Cela semble bien fonctionner en Belgique… pourquoi s’obstiner en France a conserver un système idiot et inefficace?

Que les belges supportent les privileges, c’est leur probleme, apres tout ils ont un roi.
En France les privileges ne sont pas de droit divin.

Donc si le proprio d’un bateau veut se servir de la place qui est a tout le monde comme de sa place personnelle….je dis ok, mais qu’il la paye.

83. Le lundi 21 août 2017 à 16:10 par Jérôme

J’ai lu avec intérêt la réponse parue sur FB.
Mais contrairement à la comparaison sur le partage des frites, il me semble effectivement que le propriétaire de la parcelle/ maison considérée bénéficierait ainsi d’un avantage d’utilisation du domaine public qui serait une rupture d’égalité entre les usagers.

Alors que la plupart des communes font adopter la taxe d’équipement frappant les constructions ne disposant pas de garage, cela reviendrait-il à permettre au propriétaire de disposer d’un garage + d’un emplacement réservé, sans que cela réponde à un quelconque intérêt public et sans en supporter les frais?

84. Le lundi 21 août 2017 à 16:31 par Sarah

@Jerome: un garage/box est un frais a l’achat ou a la construction.
D’accord sur le fait que les laisser se garer devant leur box leur procure un avantage (la place reservée) mais cet espace est sinon perdu, donc autant qu’il serve a garer une voiture supplémentaire qui serait garée en amont ou en aval (cas d’une famille avec deux voitures) ce qui limite encore plus les places de parking disponibles. Si la rue est payante, le stationnement doit être payant pour tout le monde, bateau ou pas, évidemment.

De plus, les propriétaires sont responsables du déneigement devant chez eux: donc cet espace n’est public que lorsque cela arrange les autorités. Je en suis pas non plus convaincue de l’utilité pour les secours: ils peuvent rester au milieu de la route en cas d’urgence et la plupart des rues n’ont pas de dégagements de type bateau, ce n’est donc pas essentiel.

85. Le lundi 21 août 2017 à 16:38 par Rey de los Huevones

L’argument du pragmatisme impose de suspendre des lois, (étant donné que les magistrats sont suffisamment bornés pour se limiter à leur domaine de compétence -mais que se passerait-il, ma bonne dame, si les dentsites concevaient des réacteurs nucléaires?- , et qu’il est ridicule de les solliciter pour qu’ils fassent le travail des législateurs), la division du travail rendant nos sociétés moins idiotes et inefficaces.

Cette suspension des lois au nom du pragmatisme a eu lieu en 1940 (le pragmatisme imposait alors de se plier aux exigences du vainqueur, et il aurait été ridicule de s’y opposer), par décision quasi unanime des législateurs.

Comme le pragmatisme ne peut que se tenir (dans le meilleur des cas) qu’aux faits déjà existants (ou des scénarii capillotractés) et que la peur du ridicule est basée sur des critères éphémères (voir la mode d’il y a 100 ans), il est à craindre/espérer que jamais des cours n’auront à juger de ces critères, qui ne peuvent pas durer.

Reste à ce pauvre batelier qu’à faire annexer “son” bout de trottoir par la Belgique, au nom de l’intelligence et de l’efficacité, … ou qu’à faire réviser la loi par “nos” très chers dépités (des élus des non abstentionnistes) …

86. Le lundi 21 août 2017 à 16:55 par Augustissime

@Sarah

Ne trouvez-vous pas fascinant, alors même que l’on démontre mathématiquement qu’il est possible d’avoir un système plus avantageux et que nos voisins belges démontrent qu’il fonctionne, qu’il se trouve encore des gens pour nier l’évidence ?

Il y a ceux qui, comme l’auteur de ce blog souvent, oublient que le droit est une création des hommes au service des hommes et le prenne pour une divinité autonome qu’il faudrait servir.

Il y en a d’autres, à l’esprit plus limité, qui ont une lecture tellement scolaire des droits de l’homme ou de la constitution qu’ils vous feraient attendre une heure à la préfecture, même quand il n’y a personne, si c’est le temps qu’a attendu la personne précédente, et cela au nom de l’égalité.

Et je mets de côté les relents xénophobes qui se greffent à certains commentaires.

Cela donne l’impression d’être confrontés à des shadocks de la pensée : ils trouvent normal n’importe quel résultat désastreux du moment qu’il obéit à leur étrange logique.

Je doute qu’il soit possible d’y faire quelque chose.

87. Le lundi 21 août 2017 à 17:26 par Augustissime

@Rey de los Huevones

Je pense que la Cour de Cassation aurait pu justifier élégamment une décision contraire, aboutissant à une solution intelligente. Cela n’aurait pas été contra legem mais interprétation avisée de la loi au bénéfice de tous.

Puisqu’elle ne s’y est pas résolue, il n’y a pas besoin de convoquer Pétain, il faut simplement changer la loi. Et dans l’immédiat, convenir qu’elle est plus mauvaise que celle de nos voisins belges.

88. Le lundi 21 août 2017 à 17:27 par Eclat de rire

“qui, comme l’auteur de ce blog souvent, oublient que le droit est une création des hommes au service des hommes et le prenne “

Se réclamer des mathématiques (le batelier n’a pas fait appel à des matheux, ni à des médecins, ni à des cuisiniers, ni à l’armée belge : il a fait appel à des juristes, ce qui est un manque de pragmatisme et d’efficacité totalement ridicule ) mène à des erreurs bien singulières…

89. Le lundi 21 août 2017 à 17:31 par Jérôme

@Sarah @Augustissime

Je ne critique pas le mode de fonctionnement belge, que je ne connais pas. Je souligne simplement que cela me semble contradictoire avec le droit français d’occupation du domaine public. Places réservées payantes à envisager? Pourquoi pas…

Sarah, les obligations de déneigement éventuellement imposées au(x) propriétaire(s) différent selon les communes.

90. Le lundi 21 août 2017 à 17:45 par Rey de los Huevones

“Puisqu’elle ne s’y est pas résolue, il n’y a pas besoin de convoquer Pétain, il faut simplement changer la loi.”

Mais je n’ai pas convoqué Pétain: les législateurs (à 90%) s’en sont chargés de leur vivant…

Yakafokon , soit
se faire envahir et annexer par la Belgique ,
soit

faire un référendum d’initiative populaire ou des pressions massives sur les dépités -change.org est fait pour ça, avec un bouton pression- ….(pas besoin de demander à des juristes des contorsions avec leur boulot, au nom du sens commun , de la crainte du ridicule, de la beauté wallone, de la tragédie que vit ce batelier).

Peut être devrait on, en attendant ce grand pas vers le pragmatisme mathématique , exposer au pilori les dépités qui ont voté une loi aussi ridicule, ou leurs descendants…

91. Le lundi 21 août 2017 à 17:45 par Augustissime

@Rey de los Huevones

Je pense que la Cour de Cassation aurait pu justifier élégamment une décision contraire, aboutissant à une solution intelligente. Cela n’aurait pas été contra legem mais interprétation avisée de la loi au bénéfice de tous.

Puisqu’elle ne s’y est pas résolue, il n’y a pas besoin de convoquer Pétain, il faut simplement changer la loi. Et dans l’immédiat, convenir qu’elle est plus mauvaise que celle de nos voisins belges.

92. Le lundi 21 août 2017 à 17:51 par poil à gratter fataliste

augustissime
d’abord l’insulte, et maintenant, ultimatum, arme absolue avec une prétendue xénophobie …
Vous citez constamment l’exemple belge : toi belge, moi français ! moi être content d’être français ! belges avoir les frittes, la bière et le manequin piss, un roi et 2 régions linguistiques qui se bouffent la gueule, les oeufs au fipronil, la viande de cheval déguisée en boeuf, et ? what else ???
Vous ne nous parlez pas du droit britannique, allemand, italien, slovène, etc !
Sont-ils cons là-bas aussi, parce que incapables de pragmatisme ? je ne sais rien d’eux, et vous ?
Moi je ne connais qu’un peu le droit français, et donc je suis un con à vos yeux, ah ah !
question finale : c’est qui le plus con des 2 : vous, moi ? Je vous laisse la réponse.

93. Le lundi 21 août 2017 à 18:14 par Comique de Répétition

Merci, 87 et 91…

94. Le lundi 21 août 2017 à 19:17 par Stephane

Ne trouvez-vous pas fascinant, alors même que l’on démontre mathématiquement

Vous ne demontrez rien mathematiquement. Vous ne faites que prendre les hypotheses qui vous arrange.
Tenz je vais en prendre une autre.
J’ai un garage, mais je m’en sers comme espace de stockage.
De fait, que le bateau soit occupe ne me gene en rien vu que ca ne me gene pas de laisser ma voiture dehors.
Mais hop, j’ai gagne avec votre pseudo logique, une place de parking gratuite pour moi meme….devant chez moi.
Alors que cete place par pragmatisme, comme vous dites, pourrait servir a tout le monde…

Continuez a vous ridiculiser avec votre ‘pragmatisme’ d’egoiste, c’est fort distrayant.

95. Le lundi 21 août 2017 à 19:45 par herve_02

Évoquer la loi et le droit face à une décision pour nous préciser que c’est le rempart contre l’anarchie (ou la chienlit suivant le niveau de culture) revient à sacraliser la loi comme quelque chose de définitif (une sorte de cadeau divin qui nous veut du bien.)

C’est faire peu cas des périodes ‘noires’ de notre histoires ou la loi était également un ultime rempart contre… “le mal pire que la peste noire de jadis” et légalisait les convois de personnes vers des camps d’extermination (après la confiscation des biens). Je taquine le point goodwin pour mettre en perspective que la loi et le droit n’est pas tant une gestion intelligente du vivre ensemble qu’une émanation d’une classe dominante (celle qui écrit le droit) qui imprime la totalité de la société de SON idée de ce que devrait être la société. J’avais compris en lisant ce blog que les juges ‘décidaient’ (parfois avec une certaine latitude de l’application du droit en tenant compte des cas particulier.) Ainsi un juge aurait pu décider de ne pas donner suite à cette contravention car la gène à l’espace publique est difficilement justifiable (le requérant n’étant pas garé sur le bateau d’un hôpital ou d’un immeuble ou de l’entrée de parking d’un centre commercial…) Il n’est pas idiot de penser que le législateur n’a pas détaillé les cas qui sont véritablement gênant pensant que les forces de l’ordre et/ou la justice (préférentiellement et) mettraient un peu d’intelligence dans l’application des lois. Malheureusement les forces de polices arrivent à justifier de mettre une contravention pour une circulation à 51 au lieu de 50 (avec une armée de zélateur qui expliquent que la loi est la loi). Pas certain que cela imprime dans le corps social un idée positive de la loi. Parce qu’il ne faut pas oublier que le droit écrit (les codes) est une chose mais que son application et acceptation par le peuple (que la loi doit servir et non asservir) en est une toute autre tout aussi importante.

Je passe sur le risible égalité devant la loi : oui tous les pauvres sont égaux devant la loi… entre eux. Allez expliquer qu’un sdf qui vole un truc à 5 euros se prenne 3 mois ferme et le conseiller régional qui détourne 750 000 euros se prenne du sursis. Et même pour rester dans le domaine de la juridiction jugeant des délits routiers, les études montrent que la classe sociale du contrevenant à une incidence sur la peine : dans le cas d’un homicide involontaire (suite à accident) les cadres sont en moyenne en dessous de la peine médiane et les ouvrier au dessus.

Que l’on pense que relaxer ouvrirait une brèche qui rendrait le travail de la police (et la justice) compliqué est du même ordre que de justifier que les forces de l’ordre, en cas de comportement inadéquat ou de bavures, ont pratiquement à chaque fois un non lieu ou une relaxe. Pas évident que cela renforce le ciment qui fait notre société et peut être que cela érode la confiance de la population dans la police, pas évident que les 35 euros le valent bien.

96. Le lundi 21 août 2017 à 21:13 par récap59

“qui « produit règlements, procédures, obligations, interdictions » ? Pas les magistrats, Maître, mais des hauts fonctionnaires de diverses administrations, avec la complicité de leur ministre signant les décrets, arrêtés, circulaires qui lui sont soumis sans toujours les comprendre, en application du principe de précaution de soi-même.”

C’est bien connu, comme les fonctionnaires sont payés toute la journée à ne rien faire, pour tromper leur ennui ils rédigent des arrêtés, décrets et autres circulaires que leur ministre ne leur a pas demandés.

Ce dernier est toujours un brave homme avec le cœur sur la main mais il est généralement ignorant et niais, alors il voue une confiance aveugle au méchant fonctionnaire qui le manipule comme une marionnette et signe sans les lire, de peur de ne pas les comprendre, tous ces textes assommants qui empoisonnent la vie quotidienne des français.

Mais oui, bien sûr.

Quand on croit avoir de bonnes raisons de critiquer un texte on doit avoir le courage de l’expliquer aux vrais responsables, le législateur voire le ministre. Mais de grâce qu’on s’abstienne de hurler avec les loups contre les fonctionnaires qui ne font qu’obéir aux ordres et ne peuvent pas se défendre, c’est vraiment trop lâche.

Quand le ministre ordonnera au fonctionnaire de rédiger un alinéa qui crée une exception à l’interdiction de stationner sur les bateaux en faveur du riverain concerné, le fonctionnaire s’exécutera comme d’habitude. Inutile de l’insulter ou de le diffamer, il n’y est pour rien.

97. Le mardi 22 août 2017 à 08:02 par le fataliste

récap59 en 96
“produit règlements, procédures, obligations, interdictions” : ou voyez-vous écrit cela, par Eolas ?

98. Le mardi 22 août 2017 à 09:13 par récap59

@le fataliste 97

Olivier Auguste a pris la peine de rédiger une réponse à ce billet, qu’il a choisi de publier sur Facebook. En voici le lien.

https://www.facebook.com/permalink….

99. Le mardi 22 août 2017 à 14:33 par irion

Il me semble que personne n’en parle donc je dois être le seul à ne pas avoir compris, mais au cas où:
“III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains “

Immeuble, ça veut dire PAS MEUBLE, ou ça veut dire PAS MAISON ?
Vu que c’est pas ma première lecture de billet, j’ai cru comprendre que le mot immeuble revetait une importance particulière dans le droit. Hors ici, c’est le code de la route, non de la propriété, et je suis peut être le seul à faire le raccourci intellectuel -> route -> ville -> immeuble -> étages plus vite que Immeuble -> pas meuble- > maison, mais dans le doute je souhaiterais un apport d’information…

… qui a dans ce cas précis une importance plus que capitale, l’immeuble appartenant a une seule personne si j’ai bien compris. Ce qui voudrait dire qu’en interpretant correctement la situation dans le cas d’un immeuble physique, la loi ne s’applique pas aux maisons, et limite à l’immeuble du au fait que le nombre d’immeuble dont une seule personne jouit de la proprieté et massivement inférieur aux immeubles de type locatifs, et donc avec des gens ayant chacun une place de parking dedans l’enceinte. Ce qui fait que la proprieté exclusive a légérement été passée à la trappe.

Aussi dans ce cas précis la loi est aussi moche que l’idée: on aurait donc le droit de stationner seulement si on possède une maison, car la maison n’est pas citée. (Ce qui au passage voudrait dire que 98% des personnes s’offusquant n’ont pas compris, car il est plutôt simple de percuter qu’on se gare pas dans une entrée d’immeuble ayant de nombreuses proprietés. Cependant Tout le monde ayant peur du bateau plutôt que la proprieté le débat est vite devenu “mais moi je me gare devant le portail de garage de ma maison”.

Quelqu’un peut lever l’ambuiguité ? On sait jamais que ca apporte de l’eau au moulin de notre bandit de grand chemin :-)

Pour le maitre:
J’aime pas trop vos multiples biais de confirmations dans cet extrait:

“Wow. Du calme, Olivier. Ce cas n’est pas “symptomatique d’une administration” prétendument hypertrophiée, puisque l’administration, qui est le bras séculier de l’exécutif, n’a rien à voir avec une affaire judiciaire. Et crois-moi, pour la fréquenter depuis 20 ans, je peux te le dire : l’autorité judiciaire est tout sauf hypertrophiée.” etc.

Olivier n’ayant pas dit que l’autorité judiciaire est hypertrophiée, d’autant plus que vous avez associé l’administration à l’exécutif ( qui serait donc lui hypertrophié) et non au judiciaire, Cette phrase est en fait destinée à répondre à une réflexion beaucoup plus subtile: “J’aime pas que l’Opinion et se redaction prône la réduction d’État”. (surtout si on prend en compte les petits vices plaisirs dans l’écriture, de type “vulgate libertarienne” :) )
Sans être libertarien/libéral/libécoolique, il me semble que les libéraux prônent la justice comme pilier fondamental du régalien (qu’il est déjà, donc rien de particulièrement alarmant la dedans) et ne risquent donc surtout pas de vous contredire sur le manque de moyens actuels … (ce que n’a surtout pas oublié auguste dans sa réponse). C’était donc je trouve mesquin et un peu ignorant du libéralisme que d’attaquer l’article sur ce point.

D’ailleurs, je ne serais pas forcement contre votre avis sur le libéralisme en général, car ma compréhension de la chose c’est que c’est une philosophie du droit, et si y a quelqu’un qui semble s’y connaître en “droit” dans le coin …

100. Le mardi 22 août 2017 à 15:41 par un quidam

Je suis un lecteur assidu de tous vos posts, quand il y en a. (Ne voyez dans cette introduction qu’un coup de latte pour la fréquence de vos publications depuis quelques temps, même si je n’ai absolument aucun espoir d’y avoir quelque influence, conscient que je suis de la difficulté de la chose en parallèle d’une vie professionnelle que je vous souhaite bien remplie. Il m’arrive moi aussi de pratiquer les phrases longues, même si elles ne manquent à personne.)

Je voulais juste attirer l’attention sur l’élégance de votre lien sur la réponse d’Olivier Auguste. Et comme j’ai par ailleurs bien aimé cette réponse – je trouve qu’Olivier s’est fort bien défendu dans cette joute – je profite aussi de l’occasion pour vous en remercier.

101. Le mardi 22 août 2017 à 16:06 par Lucy

Je tiens juste à apporter une précision : les entrées carrossables ne sont pas utilisées que par les secours, mais également par des gens tout à fait ordinaires pour des questions de sécurité élémentaire : les conducteurs de poussettes, les personnes en fauteuil roulant, les personnes âgées qui ont du mal à se mouvoir et les enfants à vélo (je précise les enfants car, rappelons-le, les trottoirs sont autorisés seulement aux enfants jusqu’à 8 ans, après c’est la route ou la piste cyclable pour tout le monde).

102. Le mardi 22 août 2017 à 17:26 par Augustissime

@stephane

Vous n’avez toujours pas compris. Dans votre exemple, la société dans son ensemble perd un espace de stockage.

Rappelons que s’il y a besoin de places pour l’arrêt des véhicules, il est plus efficace de les créer là où c’est nécessaire plutôt que d’y consacrer aveuglément des milliers de bateaux en forçant leurs propriétaires à se garer ailleurs.

Vous voyez bien que la société perd à cette interdiction. Moins de places de stationnement, moins de places de stockage… Bref moins de richesse.

C’est bon là ?

103. Le mardi 22 août 2017 à 17:54 par récap59

@irion 99

Une maison est un immeuble.

Le libertarisme est une option philosophique ou une doctrine économique tout à fait respectable, et il n’est nul besoin pour la défendre de colporter des mensonges sur les fonctionnaires.

Non l’administration n’est pas hypertrophiée, non les véritables auteurs des textes contraignants ne sont pas les fonctionnaires, mais ces derniers sont obligés d’obéir quand leur ministre leur ordonne de les rédiger.

Par contre rien n’oblige jamais le ministre, le député ou le sénateur à reprendre mot pour mot, fautes d’orthographe comprises, les textes tout faits qui lui sont tendus par les lobbies économiques, industriels ou financiers. Etonnant, non ?

Il y a pourtant là une source majeure et réelle d’inflation normative qui devrait scandaliser Olivier Auguste en bon libertarien, ne croyez vous pas ?

104. Le mardi 22 août 2017 à 19:17 par Yop

Le ministère public et la Cour de cassation ont parfaitement appliqué le droit, c’est un point.

Cependant, la machine judiciaire n’aurait pas eu à se mettre en branle si un policier trop zélé avait eu le discernement suffisant pour ne pas sanctionner une infraction si futile. Vous parlez d’égalité des citoyens devant la loi, mais la variation du degré de discernement de chaque policier la rend concrètement impraticable.

Enfin, il faut souligner que si on ne peut plus mettre une voiture sur un bateau, on prive Rabbi Jacob de l’une de ses meilleurs vannes.

105. Le mardi 22 août 2017 à 19:19 par Leibnitz83

La décision de la Cour de cassation est parfaitement fondée en droit et je n’ai rien à y redire.

Mais le droit lui-même était-il fondé ?

Ce qui me choque le plus en matière de contravention c’est que le procès-verbal, s’il remplit toutes les conditions de forme requises, vaut preuve. Le problème est que le citoyen est mis délibérément en situation d’infériorité puisqu’il ne peut apporter la preuve contraire que par écrit ou par témoins. Lorsque l’on sait que même une photographie, pourtant parfaitement claire, n’est pas considérée comme un écrit et ne peut donc servir de moyen de preuve il faut se rendre à l’évidence: la présomption d’innocence n’existe pas en matière de contravention. Or contravention n’est pas synonyme d’affaire sans importance, notamment en matière de contentieux routier puisqu’elle peut vous faire perdre votre permis avec toutes les conséquences dramatiques que l’on imagine. Il faut donc, en matière de contravention, rétablir l’égalité des armes entre le citoyen et son accusateur en obligeant le Parquet (ou ses représentants comme le commissaire de Police devant le tribunal de police) à apporter la preuve, par tout moyen, de l’infraction, et en permettant symétriquement au citoyen de combattre ladite preuve, lui aussi, par tout moyen. Robert Badinter a dit un jour que la France n’était pas le pays des droits de l’Homme mais seulement celui de la Déclaration des droits de l’Homme, ce qui est très différent. Il avait bien raison, notamment en matière de contravention.

Nota: Je me demande ce que peut être un écrit pour un franchissement de feu rouge, pour un stop prétendûment non respecté etc. Quant à trouver un témoin….mission impossible dans l’immense majorité des cas (d’autant que si ledit témoin était votre passager ou un parent, son témoignage, recevable en droit, n’a que peu de chance d’être effectivement reçu).

106. Le mardi 22 août 2017 à 20:10 par le fataliste

Merci à récap59 en 98 !

Leibnitz83 en 105
“une photographie, pourtant parfaitement claire, n’est pas considérée comme un écrit et ne peut donc servir de moyen de preuve”
Je ne suis pas juriste, loin de là, mais je connais au moins 1 cas ou la photo sert de preuve : votre trombinette (souriez, vous êtes filmé !) avec les radars sur le bord de nos routes : vous êtes indentifié ? pan ! dans les gencives. C’est pas vous ? paye quand même, plein pot, et ne cherche pas à zigzaguer, on aura ta peau, salaud d’automobiliste ! tu pues et tu tues, pas de pitié, en plus Macron, comme les autres avant lui, mais surtout Hollande, te remercient !!
Autre exemple de confiscation de la démocratie juridique : Bercy est seul juge de qui poursuivre et comment, ainsi que du montant et des conditions d’attribution des primes.

107. Le mardi 22 août 2017 à 20:18 par Stephane

Vous voyez bien que la société perd à cette interdiction. Moins de places de stationnement, moins de places de stockage… Bref moins de richesse.

C’est bon là ?

De la place utilisee pour une bagnole a l’arret une richesse ??!? alors meme qu’il y a le garage prevu pour ?
bah non Auguste, c’est tout le contraire…c’est bon la, t’as compris ?

108. Le mercredi 23 août 2017 à 01:37 par Gerard

Que de passions sur cette question d’une importance planétaire…
Enfin c’est une guerre de passions, la passion pour l’égalité contre la passion pour autre chose.
Il me semble que dans ce texte un peu vieillot:

http://www.conseil-constitutionnel….

on peut lire:
(La France) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (article 1)
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». (article 2)

Donc quelque part le goût pour l’égalité en France n’est pas seulement le caprice de quelques fonctionnaires. Nonobstant les principes défendus par les Belges (qui sont respectables mais qui n’ont pas la même Constitution, ils ont un Roi eux.)
Si on peut défendre le droit au stationnement au nom de la liberté, la ‘création de valeur’ n’est pas un
principe qui figure dans la Constitution.
Qu’un fonctionnaire décide qu’une pratique ne met en cause aucun des principes fondamentaux de la République et interprête la loi en ce sens est une chose, qu’il décide qu’un de ces principes ne vaut pas tant que ça en fin de
compte en comparaison de la ‘création de valeur’ ça serait un peu plus génant sur le principe.
Les défenseurs de la propriété ne seraient peut être pas si contents si les policiers décidaient de ne pas
poursuivre les cambrioleurs quand ils sont nécessiteux. La compassion c’est une valeur aussi. Elle n’est
pas dans la Constitution (la preuve, aucun policier n’a refusé de participer à des ‘opérations’ concernant les
demandeurs d’asile)
Si les défenseurs de la propriété détestent tant que ça l’égalité qu’ils proposent aux Français de réformer la Constitution. Simple non ?

Hors sujet si le maitre des lieux lit encore ces billets: la blog roll n’a pas été mise à jour depuis des lustres (la passion pour Twitter est plus forte que tout) le lien vers le magistrate’s blog avait changé depuis
longtemps, mais ce qui a changé plus récemment est que - malheureusement - le magistrate a été muté
récemment au ‘grand tribunal dans le ciel’ quelque mois après avoir pris sa retraite. RIP. Le site existe encore mais il n’aura évidemment plus de mises à jour.

109. Le mercredi 23 août 2017 à 20:42 par Leibnitz83

Réponse à “le fataliste”.

Vous avez raison et votre observation confirme mes propos sur la dissymétrie entre la preuve apportée par le Parquet et celle que doit apporter le prétendu contrevenant . La photographie prise par un radar lors d’un flash est souvent considérée en effet, si elle est suffisamment explicite, comme prouvant l’identité du “délinquant”.

A l’inverse l’obligation reposant sur le contrevenant de prouver par les seuls moyens d’un écrit ou d’un témoignage lui interdit d’apporter la preuve contraire par une photographie.

C’est pourquoi il est indispensable de corriger la loi en rétablissant l’égalité des armes entre défense et accusation en matière de contravention.

Si vous ajoutez à celà que le juge du tribunal de police (comme feu le juge de proximité) limite généralement l’amende à 150 € pour interdire tout appel, le principe du recours à un double degré de juridiction est vidé de sa substance, peu de contrevenants pouvant s’offir un recours en cassation.

Il est grand temps de revenir à un droit respectueux des grands principes de la Déclaration des droits de l’Homme.

Observation sur le jugement, parfaitement conforme au droit, de la Cour de cassation sur l’affaire du stationnement devant les portes de garage:

Le recours par la Cour à la notion de danger du fait que les services de secours ne pourraient pas intervenir normalement est inutile et contre-productif.

Nombre de maisons ne comportent pas de porte de garage et le trottoir qui leur fait face est souvent “encombré” de voitures en stationnement. Cela a-t-il jamais empêché les pompiers et le SAMU d’intervenir dans ces dizaines de milliers d’habitations ?

Quant à l’égalité des citoyens devant la Loi, thème pricipal de Me Eolas, oublie-t-il que le Parquet dispose de façon arbitraire de la possibilité de classer sans suite un dossier et ce, sans avoir à en justifier (avec cependant possibilité pour la partie civile, si elle existe, de saisir dans certaines hypothèses un juge d’instruction contre versement d’une caution)

110. Le jeudi 24 août 2017 à 16:58 par VD

J’ai lu la réponse du journaliste à ce billet. Cette réponse comporte encore des preuves d’une méconnaissance de certaines réalités de terrain. J’en relève une : il écrit “je peste sur l’agent de police judiciaire qui a verbalisé, qui a peut-être mieux à faire de ses journées”. Travaillant dans un cabinet du maire d’une commune, j’assure que le stationnement devant les “bateaux” est une préoccupation majeure de nos concitoyens ! Jamais à court d’énergie pour appeler et écrire au maire sur le stationnement illégal, et l’inaction du maire en la matière (car, quand même bien souvent, ce sont les polices municipales qui dressent ces procès verbaux). Faire passer la police municipale régulièrement dans les rues, notamment pour contrôler le stationnement, est inévitable. L’inaction en la matière génère un sentiment d’inutilité des élus locaux très puissant (parmi de multiples autres préoccupations, évidemment). Dire que faire respecter le droit dans ces cas très locaux est inutile, ce n’est pas défendable du point de vue d’un acteur public local. Tout compte en ce domaine, nos concitoyens ne laissent rien passer. D’un point de vue général, je pense aussi que la prolifération normative est presque toujours issue d’une interpellation du politique par la “société civile” pour résoudre un problème, ce qu’on oublie trop souvent. Les décideurs ne “s’amusent” pas à créer des normes pour le plaisir d’embêter les gens.

111. Le jeudi 24 août 2017 à 18:37 par Sassi

Enfin un nouveau billet de votre part !

Cela m’a manqué d’autant plus que je me perfectionne toujours à vous lire.

Bien à vous.

112. Le vendredi 25 août 2017 à 10:41 par Pierre

J’ai suivi avec beaucoup d’attention ce post sur ce blog et la réponse qui a suivi.

On a au début un PV pour une infraction, pour lequel on ne sait rien, mais pour lequel il y a moult attaque :
- c’est la faute de la police
- pendant ce temps il y a des voleurs et terroristes
- etc, etc…

C’est balot, car le policier qui a mis le PV n’a peut-être pas eu le choix.
Vu les infos disponibles, on en peux qu’imaginer, mais on peux imaginer que ce soit un ordre de sa hiérarchie, qui elle même réagit à une demande forte de la population (sur des problèmes de circulation dans notre cas) ou à un gros embouteillage (ou récurrent), notamment à cause des stationnements sur les “bateaux”.
On aura peut-être jamais cette information, mais il serait très intéressant de l’avoir, juste pour bien rappeler qu’il y a nombre de causes dans ce qui se produit.
Et puisqu’on parle de “bon sens”, je ne peux que souligner que si dans ma rue tout le monde avait le droit de se garer sur les “bateaux”, même que d’un côté de la dite rue, ça la transforme en rue à sens unique (bha oui, longueur + virage = pas de visibilité, donc une fois engagé on se retrouverait nez à nez avec les voitures, mais aussi les bus et camions, arrivant en face, sans possibilité de se garer et de laisser passer). Je ne peux donc que me réjouir de cette interdiction.

On a par la suite une contestation, un jugement, et un appel par le parquet.
Appel durement attaqué, car :
- ça coute cher
- ça sert à rien
- il y a des voleurs et terroristes à juger
- etc etc…

On imagine volontiers le procureur tout seul, à décider de son plein chef, mais il est plus certain qu’il a nombre de collègues avec qui il discute, avec un ministère qui envoie des informations et recommandations (voire ordre). Et si dans les recommandations il y a “faites gaffe aux jugements sur les stationnements, on en a laissé un qui remonte en QPC et qui va faire jurisprudence et mettre le bazar dans le code de la route”, le procureur à l’origine de l’appel a guère le choix : plutôt que de laisser passer un petit jugement, il va devoir faire appel pour éviter d’autres soucis. Car ce petit jugement à priori inoffensif n’est pas inoffensif : il aura des impacts sur les autres jugements, et rapidement sur les textes de loi et règlements.

Et donc sur le stationnement sur les “bateaux”.
Et donc ça m’empêchera de circuler dans ma rue.

C’est bien les yaka-focon et autres histoires de bon sens.
Mais quand ça aboutit à empêcher la circulation dans l’intégralité des villes et villages de France, on peux se dire que l’intelligence est mieux.

113. Le vendredi 25 août 2017 à 12:03 par le fataliste

De façon plus générale, “philosophiquement” (sophia, la sagesse).
La Nation, concept et surtout valeur de plus en plus négligée et surtout contestée ici et là, est un ensemble de citoyens unis dans un projet commun défini dans la Constitution qui définit un mode démocratique appelé République. Ces citoyens respectent donc un ensemble de règles permettant un vie en commun qui s’imposent à tous, établissant de fait une homogénéité juridique de toutes les individualités : le “vivre ensemble” n’est possible que si chacun respecte “l’autre” dans ce cadre juridique. La République s’est donc dotée des moyens pour se protéger entre autres de ces modes.
Contester ce cadre juridique c’est fondamentalement constester, voire nier parfois, notre Nation. Chercher à l’accomoder c’est aussi s’attaquer à la Nation, à notre République.
Ce bateau, sujet bateau s’il en est, comme d’autres sujets parfois plus importants en apparence, pose la question majeure : la République vaut-elle plus de 35 euros ?
Eolas, et d’autres comme moi ici pensons que oui.
Les autres gesticuleront, ferons des pantalonnades pour justifier leurs petits accomodements “raisonnables”, de “bon sens”, mais pas toujours, qui ici ou là grignotent notre République, notre “vivre ensemble”.

114. Le vendredi 25 août 2017 à 14:32 par iriond

C’est pas avec cette fable ci dessus ou vous ne faites que confirmer votre idée de la vie et aucunement une réalité objective que vous risquez de convaincre auguste … :)

C’est qui qui gesticule exactement ?

Un indice: commencer par parler de vivre ensemble en s’adressant à un type qui s’est fait réellement ponctionner pour une hypothèse de problème potentiel n’est pas un bon démarrage. Y a une différence entre vivre avec les autres, vivre pour les autres, et vivre des autres.

115. Le vendredi 25 août 2017 à 16:15 par Stephane

de vivre ensemble en s’adressant à un type qui s’est fait réellement ponctionner pour une hypothèse de problème potentiel

Un type qui s’est fait ponctionner parce qu’il estime que l’espace public lui appartient ‘parce que ca gene personne’ (traduire: j’ai decide que ca gene personne, parce que ca m’arrange, et donc que c’est a moi)
Bref son avis on s’en fout. C’est le genre de personne qui empoisonera son propre jardin au pesticides a forte dose ‘parce que le jardin est a lui et que ca gene que moi’ etc etc etc Ces gens la ca sert a rien de les raisonner, il faut leur taper dessus. Il n’y a que ca qu’ils comprennnent.

116. Le vendredi 25 août 2017 à 19:25 par harpagon

Soit un million de bateaux multipliés par 35€ cela nous fait en gros 35 millions par jour.
Courage et au travail
Plus que 114 jours pour trouver les 4 milliards qui manquent à Macron

Félicitons encore ce modeste agent ignorant des usages locaux et méprisons ce fort impudent automobiliste, propriétaire, contribuable qui a eu le mauvais gout de protester, et in fine par sa stupide avarice de mettre à bas un usage fort commun.

117. Le vendredi 25 août 2017 à 19:59 par paranoid

Bientôt, si ce n’est pas encore le cas partout, les PV de stationnement seront récoltés automatiquement par des véhicules en maraude équipés pour lire les plaques minéralogiques.
Si l’on souhaitait introduire une exception pour usage privé d’une servitude d’accès, soit dans ce cas je stationne sur mon bateau, il faudrait effectuer un croisement automatisé des données de propriétés (ou baux de location) immobilières et automobiles.
Ou encore exiger des quidams un demande en bonne et due forme d’autorisation préalable ? Ou encore comme les Belges parmi d’autres afficher sa plaque à proximité ? Mais ça c’est trop simple et ça fait perdre du temps et l’argent.

118. Le vendredi 25 août 2017 à 23:24 par le fataliste

- paranoïd en 117
Si votre pseudo est une référence à Black Sabbath, je vous pardonne. Mais
“Finished with my woman ‘cause she couldn’t help me with my mind
People thinks I’m insane because I’m frowning all the time
All day long I think of things but nothing seems to satisfy
Think I’ll lose my mind if I don’t find something to pacify”
je conclue “I tell you to enjoy life I wish I could but it’s too late”

- harpagon en 116
je crois que les PV de stationnement illicites sont encaissés par la commune uniquement.
Donc allez soutenir votre Maire qui en a bien besoin après les suppression successives des allocations de l’Etat

- iriond en 114
“C’est qui qui gesticule exactement ?”
Vous bien sûr, comme prévu ! ;-)

119. Le samedi 26 août 2017 à 10:40 par AlterEgo

Désolé pour le bis de mon commentaire numéro 46 mais il me semble qu’en titrant “La République vaut-elle plus que 35 euros ? (réponse : oui)” l’effet aurait été le même tout en se passant de l’anglicisme.

120. Le samedi 26 août 2017 à 13:31 par XS

@MaitreEolas
@Chers lecteurs

J’imagine que c’est la même chose pour les vélos. La police serait mieux inspirée de verbaliser les automobilistes sur les pistes cyclables, alors que les vélos semblent pris pour des vaches à lait, y compris pour les enfants:
http://www.paris-normandie.fr/actua…—KB9164095
https://www.youtube.com/watch?v=nK9…
https://www.youtube.com/watch?v=EVH…
A noter un décret 2016-050 qui prévoyait le stationnement des “véhicules de service” sur les pistes cyclables qui semble t-il n’a jamais été promulgué

Cyclisme: Quel est le droit applicable dans l’affaire Sunweb-W.Barguil ( https://www.lequipe.fr/Cyclisme-sur… ) . Il y a là une société allemande avec un management néerlandais qui emploie un coureur français, engagé sur une course sur le territoire néerlandais. Les courses World Tour (WT) sont réglementées par l’UCI, basée en Suisse. La Vuelta est organisée par la société française ASO, comme beaucoup d’autres courses WT.
W.Barguil est sanctionné pour ne pas attendu son leader néerlandais, arrivé 17s derrière lui.

Que disent les droits applicables?
(Déjà ici: Que dit le droit du travail allemand -Arbeitsrecht- concernant le respect des ordres hierarchiques, mais aussi la lutte contre la discrimination. Est t-on dans le cadre de la directive sur les travailleurs détachés?.

121. Le dimanche 27 août 2017 à 10:52 par guilbaud

Merci Maître, quel succès d’été (mérité) pour votre chronique “les routiers sont sympas mais il ne faut pas exagérer”…que dire aussi des voisins qui “réservent” leur place le long du trottoir avec des poubelles ( au propre et au figuré, stockant de vieilles remorques pour que le trottoir le long de leur propriété ne puisse être accessible aux véhicules souhaitant s’y garer) que dire des ateliers sauvages de réparation sur la voie publique avec déchets liquides (huiles de vidanges) ou non (débris de carcasses, boulons) et des voitures stationnées sur les trottoirs ne laissant pas même de passage aux piétons, fauteuils roulants, poussettes, tout cela toléré depuis des années par la mairie de Montreuil malgré des signalements réitérés. Troubles de voisinage, certes, mais également méconnaissance des textes régissant la voirie publique. Je crois que je vais faire comme votre lecteur ci-dessus, je vais envoyer le jugement à M.Bessac. Bien cordialement.

122. Le dimanche 27 août 2017 à 11:02 par Stephane

qui a eu le mauvais gout de protester, et in fine par sa stupide avarice de mettre à bas un usage fort commun.

Il n’a rien mis a bas, puisqu’il n’en a jamais eu le droit. Mais sa stupide avarice a mis en lumiere l’incompetence et la laxivite des fonctionnaires devant faire respecter le droit. Ce qui n’est pas une nouvelle en soit.

123. Le dimanche 27 août 2017 à 18:09 par Liliane

Ah Maître Eolas, quel bonheur de vous lire enfin et… quelle déception, je l’avoue, que ça soit pour commenter un petit fait judiciaire aussi médiocre, qui, s’il semblait (à vous lire) menacer l’Institution dans son ensemble s’il n’était pas traité jusqu’au bout par notre plus haute juridiction, ne m’a quand même pas semblé faire tant que ça trembler la République dans son ensemble (dit plus trivialement : pas mal de gens s’en foutent, je pense – vous aurez beau jeu de nous rappeler que pas mal de gens s’en foutent aussi, du sort des sans-papiers, alors que l’inhumanité avec laquelle nous les traitons est au contraire assez révélatrice, en creux, de nos propres turpitudes (et je serais assez d’accord avec vous), mais ça ne me semblera guère comparable malgré tout).

Il y aurait eu une matière tellement meilleure dans de grandes et pédagogiques considérations de droit et d’équilibre des pouvoirs telles que sur le sujet du projet de réforme du code de travail par l’exécutif via les ordonnances, par exemple, où votre science et votre belle plume nous auraient fourni des aperçus pénétrants autrement plus larges et éclairants sur le fonctionnement de notre démocratie, que ceux fournis à propos de cette modeste contravention et sa petite émule de rien du tout… En tous les cas moi, c’est plutôt sur ce second type de sujets que j’aurais adoré vous lire nous faire un rappel d’Histoire de Droit !

Au plaisir de vous lire, je l’espère davantage, ces prochains mois, je regrette beaucoup les grandes heures de ce blog !

124. Le lundi 28 août 2017 à 14:52 par Coriolan

STATIONNER devant son garage empêche également les autres automobilistes de S’ARRÊTER à cet endroit.
Ca constitue une gêne à la circulation supplémentaire.
Pourquoi est-ce que les taxis / les voisins chargés de valises devraient être obligés de s’arrêter au milieu de la rue ou à 100m de leur domicile, juste parce que le propriétaire du garage a la flegme d’y rentrer sa voiture ? (situation vécue régulièrement dans ma rue en banlieue parisienne, hélas)

125. Le lundi 28 août 2017 à 15:31 par irion

@Stephane 115: Parce là vous avez vous même l’impression de tenir un raisonnement ?
Résumons ce que j’ai compris: quelqu’un met en doute l’intérêt d’être verbalisé pour stationnement sur l’espace public devant chez lui, et donc parce que ca serait le genre de personne a être individualiste car c’est sa voiture devant sa maison, le salaud, il faudrait lui taper dessus au nom de l’intérêt du groupe, afin que le malotru comprenne que le groupe a toujours raison car une règle de vie en société le prouve. ” Hum. Ca me laisser songeur. Ca vous dérange si je vous tape dessus car là de suite je suis pas vraiment d’accord ? On s’y met que si on est trois dans le même cas, ok ?

126. Le lundi 28 août 2017 à 16:04 par Rey de los Huevones

Je ne sais pas si lier la réponse d’un éditorialiste de l’Opinion (un quotidien : j’admets que la charge de travail excuse beaucoup de choses) est un acte d’honnêteté intellectuelle ou de pure malice.

En effet, en se tenant au dernier paragraphe de cette réponse sur Farce Bouc, on peut constater
(a) que le “journaliste” explique , dans un confus bredouillis, qu’une décision d’un tribunal ne relève pas du juridique (il invoque les mathematiques, je nje-ne-sais-quoi-isme, confirmant la confusion de ce qu’il ose présenter comme une argumentation)
(b) La phrase finale, située à un endroit o combien stratègique, est “get a life” . Déjà, dans les années 2000, c’était considéré comme très ringard aux USA , et le fait d’être infoutu d’exprimer en français (et de choisir du “vintage” bien éculé, croyant sottement que l’on va affirmer sa supériorité linguistique) ce que l’on veut dire est pour le moins un handicap quand on veut convaincre de sa valeur intellectuelle….

127. Le lundi 28 août 2017 à 23:21 par chabian

Il me semble indispensable d’en référer ici au sapeur Camenber (Christophe) qui avait pris le règlement judicieux qu’il fallait tester le bon fonctionnement des pompes la VEILLE des incendies. Il suffirait d’ajouter qu’il faudra vérifier La disponibilité des bateaux DEVANT les incendies prévus. CQFD.
Que l’argument du passage des voitures de pompiers soit sorti du chapeau de la Cour de Cassation, me parait symptomatique : pour sauver le parquet et la réputation de la justice en général, sinon de la loi et de la République elle-même, toutes les arguties sont bonnes. Car la justice est humaine, et donc sujette aux pulsions…

128. Le mardi 29 août 2017 à 22:45 par Stephane

Résumons ce que j’ai compris:

Vous etes mal comprenant…qu’y puis je…

129. Le mercredi 30 août 2017 à 16:05 par oculus

fondamental : l’usage et la paix publique sont les deux mamelles de la Justice.
Que penser d’une loi, fort légale, qui serait appliquée de-ci de-là, au petit bonheur la chance ? Selon l’humeur ou le caprice des uns au détriment ou à l’avantage des autres ?

130. Le mercredi 30 août 2017 à 16:11 par géomètre

parfois la limite de propriété s’étend jusqu’au milieu de la rue,
parfois les propriétés ont été amputées de cette bande publique en contrepartie de la concession perpétuelle de ce droit de passage, ou de cette entrée carrossable qu’on nomme bateau.
Le code de la route n’est pas, sauf erreur ou exceptions, applicable aux propriétés privées.

131. Le jeudi 31 août 2017 à 13:21 par contrariant

Permettez qu’on n’approuve pas.

L’égalité devant la loi ne s’entend pas entre espace géographiques, mais au sein d’un même espace géographique.
Il n’y a nul inconvénient à ce que le stationnement par le propriétaire devant son “bateau” soit permis à Cahors (comme il l’est à Bruxelles) s’en l’être à Paris, pourvu que tous les habitant de Cahors ou de Paris soit traités de même. Faut-il vous lister quelques exemples de lois différentes selon les lieux (et autres circonstance, telle la taille de la commune entre autre exemples) ? Je ne le crois pas, vous en connaissez plus que moi, et bien plus grave qu’une coutume locale concernant les bateaux. C’est à ces exemple qu’il aurait fallu vous attaquer d’abord.

La République n’était donc pas en danger, et la mobilisation de ce marteau-pilon laisse penser que vos autres arguments vous semblait eux-même insuffisants. Et de fait ils l’étaient, comme souligné avant moi par quantité de commentateurs.
Par exemple, l’argument de l’accès aux véhicules de secours est pathétique, et juridiquement infondée : l’obligation de laisser passer les secours n’interdit pas, tant qu’il ne sont pas requis, de mettre en travers de leur chemin une porte fermée (à clef!), ou un obstacle quelconque tel le fameux véhicule. Il faudra simplement leur dégager le passage si, et seulement si, nécessaire.

Certes la justice manque de moyens. Elle prouve néanmoins qu’elle peut faire attendre 10 ans et plus des jugements qui aurait du être traités en 1 an maximum, et clairement cette affaire à 35 euros (ou même 750) méritait simplement de passer en dessous de la pile, voire de ne jamais sortir de cette pile. Quand on manque de moyens, on fait des priorités, et cette affaire n’en était point.

J’irai même plus loin : la cour de cassation ne peut pas, d’un coté, protester contre le fouillis juridique en vigueur, et de l’autre, en valider sans sourciller chaque détail ridicule. La bonne décision aurait été de carrément fusiller cet article du code de la route, car inutile : d’autres articles interdisent d’em….r son concitoyen et la collectivité, il n’est pas utile d’avoir un article spécifiquement dédié au cas des véhicules “Devant les entrées carrossables des immeubles riverains” (en faudra un autre dédié au cas des NON véhicule, tel une benne pour déchets ? en quoi le caractère véhicule ou pas constitue-t-il une circonstance pertinente pour apprécier la gêne?)
Un fin juriste comme vous n’aurait eu aucun mal à trouver quantités de motifs pour justifier une décision contraire de la cour de cass. Il aurait mieux fait.

132. Le jeudi 31 août 2017 à 21:39 par le fataliste

contrariant en 131, et d’autres, irion, etc (cf 118)

Permettez qu’on ne vous approuve pas également !
me relire en 113
vous gesticulez, Monsieur, vous faites du vent !
Vous avez le droit de ne pas accepter telle partie du Droit, pour raisons personnelles ou publiques.
Refuser est une chose, enfreindre en est une autre : on devient ainsi soit un délinquant, soit un criminel.
Ou bien il vous faudra commettre cet acte délictueux ou criminel en connaissance de cause,
et en assumer toutes les conséquences, personnelles et publiques.
Croyez-vous que créer un buzz, ici, ou ailleurs fera avancer les choses ? Inciter au refus, à la désobéissance civile, sera constructif ?
Non, vous vous faites seulement plaisir, ici, en solitaire, depuis votre alcôve …

Faites plutôt du lobbying pour faire évoluer la Loi, soyez crédible.

133. Le vendredi 1 septembre 2017 à 10:17 par contrariant

le fataliste, faire évoluer le droit passe le plus souvent par des procès, qui adviennent parce que deux parties entendent faire respecter le “droit” dont elles n’ont pas la même interprétation parce qu’elle font prévaloir deux normes différentes ; par exemple, la loi explicite et la coutume regardant la façon de l’appliquer, contre les principes généraux de la République, la constitution, un traité.
Une loi (ou simplement la façon de la faire appliquer) PEUT être illégale, et le délinquant n’est alors pas celui qui l’enfreint, c’est celui qui la fait appliquer (ou l’applique de façon inadéquate). Quel meilleur, et même quel autre moyen si on veut éviter l’action violente, de faire constater cette illégalité, que de provoquer un procès?
C’est vous qui gesticulez et faites du vent en mobilisant la République et la Nation sur un sujet pareil. Et pourquoi pas l’Humanité, quand que vous y êtes?
C’est vous qui détruisez la République et la nation, en contestant jusqu’au droit de “Contester ce cadre juridique”, alors que ce droit n’est pas seulement un droit, c’est carrément un devoir inscrit dans la constitution.
L’administration de la justice tolère qu’on se fasse élire en promettant des emplois publics (c’est interdit), elle s’abstient de poursuivre les élus et fonctionnaires qui violent tous les jours la loi (par exemple celle qui ratifie le traité de Maastricht —ce n’est qu’un exemple) ou font carrément assassiner des gens comme avoué dans un livre par un flan qui n’aurait pas du dire ça, et les laisse ensuite se faire élire, mais en contrepartie elle sauve la République parce qu’elle s’occupe d’une histoire de “bateaux”? Sérieux ? C’est surtout une façon de regarder ailleurs, pour ne pas voir ce qui menace, ce qui tue, vraiment la République. Ou ce qu’il en reste, car si tant de gens pensent qu’il en faudrait une VIeme, appellent à l’abstention, etc. , même si je ne les approuve pas, je les comprends.

134. Le vendredi 1 septembre 2017 à 12:10 par le fataliste

contrariant en 133

Il est évident que vos propos se rapportent davantage au domaine du politique qu’à celui du Droit ; vous semblez être un “insoumis”.
“C’est vous qui détruisez la République et la nation” : Nation avec un N majuscule SVP. Je ne détruis rien, au contraire, je vous rappelle que c’est la Cour de Cassation qui a rendu ce jugement, combattant ces grignotages successifs par lacheté, désinvolture ou démagogie. Vous voulez rejeter cette haute cour et ses jugements, parce que cela ne vous convient pas ? Je respecte cette cour, je pense que ses jugements sont longuements pesés, collectivement, que même chaque virgule est examinée à la loupe, à l’aune du Droit et de notre Constitution. Je pense que contester son jugement doit être fait avecle plus grand soin, argumenté et réfléchi, et non sur basé sur une émotion ou une “mode” du moment ou venant d’une minorité qui ne verrait que son seul profit.
Bien sûr il y a tous les jours le constat que certains détournent le système à leur seul avantage. Nous le savons tous deux, et nous voyons encore aujourd’hui que le “peuple” (oh le vilain mot !) est au seul service des “puissants : il y a toujours des cochons plus “égaux” que les autres.
Seul le groupe peut agir, pas l’individu.
Il ne vous reste plus, vous, qu’à cesser le bla-bla, franchir la ligne blanche de ce qui vous est permis, et d’aller au bout du bout. Ou bien faire du lobbying, moins probant je crois mais plus tranquille.
Tout ceci dit modestement, je n’ai aucune autorité.

135. Le vendredi 1 septembre 2017 à 13:09 par Stephane

L’égalité devant la loi ne s’entend pas entre espace géographiques, mais au sein d’un même espace géographique.

Il n’y a nul inconvénient à ce que le stationnement par le propriétaire devant son “bateau” soit permis à Cahors (comme il l’est à Bruxelles) s’en l’être à Paris, pourvu que tous les habitant de Cahors ou de Paris soit traités de même.

Si il y a (au moins) un inconvenient: on nous demande d’etre mobile, si les lois etaient differentes en fonction de la ou on demenage, c’est le bordel, et il y a deja ce genre de probleme, inutile donc de l’aggraver, avec ce qui n’arrange que des proprios nombrilistes. je ne sais si vous l’etes, proprio, mais nombriliste, vous venez en tout cas de le prouver.

136. Le vendredi 1 septembre 2017 à 16:21 par Brennus

Que le libre accès par son ayant-droit du dit bateau (et de tous les bateaux de France) soit protégé par la force publique comme une gêne impardonnable à la circulation publique, est un privilège et un bouclier qui parfois doit écraser son bénéficiaire : dura lex sed lex.

137. Le vendredi 1 septembre 2017 à 17:52 par le fataliste

Pour celles et ceux, curieux, cherchant à comprendre (le savoir c’est le pouvoir)
Sur Dalloz.fr

Les Bulletins de la Cour de cassation (Bull. civ. ; Bull. crim.) :
http://www.courdecassation.fr/publi…
▪ Périodicité : mensuelle.
On distingue :
▪ le Bulletin civil :
Présentation et structure : en début de Bulletin sont reproduits les décisions de l’Assemblée plénière, d’une chambre mixte, les avis de la Cour de cassation, les ordonnances du Premier président, les arrêts du Tribunal des conflits.
Le Bulletin se subdivise ensuite en cinq parties où sont reproduits et classés chronologiquement :
- partie I : les arrêts de la première chambre civile
- partie II : les arrêts de la deuxième chambre civile
- partie III : les arrêts de la troisième chambre civile
- partie IV : les arrêts de la chambre commerciale et financière
- partie V : les arrêts de la Chambre sociale (depuis 1968).
▪ Le Bulletin criminel ou Bull. crim. : publication uniquement des arrêts rendus par la chambre criminelle.

À savoir
Les arrêts rendus par la Cour de cassation comportent des lettres ayant la signification suivante :
P : publié au Bulletin
D : diffusé sur une base de donnée
F : arrêt rendu en formation restreinte
FS : formation de section
FP : formation plénière
I : publié sur Internet
B : publié au Bulletin d’information
R : publié au Rapport annuel

Exemple : Civ. 1re, 4 déc. 2013, n°12-26.006, FS P + B + I

Seuls ceux qui tentent quelque chose peuvent réussir, ou échouer. Ceux qui ne tentent rien échoueront toujours.

Une dernière chose, ce que ma grand-mère, très pragmatique, m’a dit (comme pour Macron ?), je vous le livre tel quel : pisser contre le vent vous apporte souvent des inconvénients, contrairement à ceux qui pissent dans le vent ! ( je soupçonne toutefois que ma grand-mère n’a jamais expérimenté elle-même cette chose là …)

138. Le vendredi 1 septembre 2017 à 19:08 par contrariant

@le fataliste
bref, la décision est bonne parce qu’elle vient d’une institution (prosternons nous), le chef a toujours raison, et tout contestataire, même selon les voies légales, est déjà un traitre à la nation…
Non, je ne suis pas un “insoumis”, mais oui, il est hautement politique de souligner à quel point la justice est à coté de la plaque, en préférant s’occuper d’une histoire de “bateau” plutôt que de questions à 100 milliards d’euros.
(“le français est la langue de la république”, et en français la majuscule n’est pas une marque de majesté mais une marque d’initiale de phrase, de nom de personne, ou d’explicitation d’un acronyme qui sera utilisé ultérieurement : pas de majuscule à nation, république française ou cour de cassation, sauf si vous prévoyez plus loin d’utiliser l’abréviation d’icelles)

@stephane
D’innombrables lois SONT différentes en fonction du lieu, c’est prévu jusque dans la constitution. Et si cela doit cesser, il y a plus urgent que la question des “bateaux”.
Certes, la diversité locale est dans une certaine mesure source de bordel, mais moins que la prolifération de règles au mieux redondantes, au pire nuisibles voire contradictoires. On ne me fera pas croire qu’il existe le moindre litige, même le plus moderne, qu’un juge ne saurait résoudre à l’aide du simple code Napoléon : de tout ce qu’on a pondu depuis, ne peuvent passer pour un progrès guère plus qu’une poignée de dispositions (par exemple : fin des discrimination légales contre les femmes, loi Veil, Badinter, …), dispositions qui d’ailleurs relèvent toute de l’abolition plus que de l’ajout.
Évitez les épithètes malsonnantes, l’expérience prouve qu’on jette aux autres celles qui s’appliquent à soi-même, et de toute façon elle montrent au mieux qu’on n’a rien à dire de plus sensé

@brennus
Diable ! bénéficier d’un accès à la voie publique à partir de chez soi sans être importuner par un quidam qui stationnerait devant est donc un privilège, de nos jours ? Ou bien s’agit-il du “privilège” de pouvoir recourir à la force publique pour mettre fin au trouble qu’on subit, puisque l’usage de la force privée est prohibé ? Le mot est décidément bien galvaudé.
La loi n’est en l’occurrence pas dure, elle est inutile : il est déjà interdit par le code civil d’emm* les gens et d’abuser de l’espace public, pas besoin de préciser ailleurs (dans le code de la route) qu’il est interdit de le faire en stationnant un véhicule devant leur sortie ou à un espace pratique pour se croiser dans une rue étroite. Il appartenait à la cour de cass d’en revenir aux fondamentaux, et d’apprécier la disposition contesté servait le moins du monde l’objet d’une loi, savoir, protéger les droits fondamentaux de liberté, propriété, sureté et résistance à l’oppression, dont manifestement aucun n’était menacé par le propriétaire stationnant devant chez lui.

139. Le vendredi 1 septembre 2017 à 22:16 par le fataliste

contrariant encore en 138
La Nation, ou encore un autre nom, la Patrie, prendra un N majuscule, par déférence et respect.
Comme pour Dieu (le mien et celui des autres), Père et Mère, entre autres, par déférence et respect.
Je constate votre utilisation d’une règle quand cela vous convient, ou son rejet quand elle vous contrarie.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Usage…
“Attribution de la majuscule en fonction de la nature du mot
Règles générales d’attribution
Les majuscules s’utilisent :
pour les noms propres de personnes (Jean Dupont, le Marquis de Sade), d’institutions (la Comédie-Française), de navires (le Tonnant), de choses (la Caravelle, la Coccinelle), de lieux (Berlin, le mont Blanc, océan Atlantique, les Tropiques), d’objets astronomiques (la Terre, la Voie lactée, Mars), de périodes (le Pliocène, le Carême, la Restauration), des idées divinisées (la Fortune, la Liberté) ;
pour indiquer le sens particulier d’un mot (état et État) ;
pour certains mots comme marque de déférence (ainsi, certains auteurs mettent la majuscule aux possessifs et aux pronoms personnels se rapportant à Dieu) ;”

Pour le reste je pense que vous êtes un péroreux incorrigible et psychorigide.
Allez en pets, et portez-vous bien ! Aucun intéret de discuter plus avant avec vous, vous n’apportez rien.
Sayonara !

140. Le vendredi 1 septembre 2017 à 22:49 par le fataliste

Je me relis et constate que j’ai été incomplet.
Je ne vous ai pas parlé des antonomases inverses, mais peut-être serait-ce trop pour vous.
Un nom commun devient ainsi un nom propre pour aller au delà de la chose générale au profit d’une réalité, une personne, Dieu, par exemple étant même une antonomase complète.
auf Wiedersehen !

141. Le vendredi 1 septembre 2017 à 23:11 par récap59

Ceux qui aiment les lois différentes en fonction des lieux vont adorer les ordonnances sur le code du travail.

Ce sera comme si le code de la route changeait d’une rue à l’autre en fonction du rapport de force entre les chauffards et les victimes.

142. Le samedi 2 septembre 2017 à 03:37 par Stephane

Et si cela doit cesser, il y a plus urgent que la question des “bateaux”.

La loi pour les bateaux est justement la meme partout…et tnat mieux. Donc plutot que de faire chier le monde avec celle la hein (qui a une utilite au moins: que ceux qui aient un garage s’en servent, plutot que de privatiser l’espace public a leur usage personnel)….
Il y a donc plus urgent a critiquer, que d’une loi qui est parfaitement utile a tous. Aux proprios de garage pour qu’ils s’en servent, aux autres qui peuvent temporairement utilise cet espace pour faciliter leur vie, et surtout, avoir une voiture de moins en stationnement qui pollue le paysage en ne servant a rien…
Quand a l’epithete si il vous ennuie, c’est qu’il est vrai.

143. Le samedi 2 septembre 2017 à 05:23 par le fataliste

récap59 en 141
Hélas oui.
Pour ceux qui ont pris la peine d’aller plus loin que la pitance prédigérée des médias, tous, ne faisant pas leur boulot de journalistes, mais celui de relais du gouvernement, il y a matière à s’inquieter, vraiment : cela n’a jamais été si flagrant.
Je suis inquiet pour tous ces gens, non pas ceux du “capital”, mais de tous les autres, ceux du “revenu du travail”, seuls visés par ces ordonnances… Les autres peuvent être contents . Exemple sur l’amplitude basse et haute des indemnités prudhommales : voilà un patron licenciant “sans motif légitime et sérieux” un des ses salariés ; au tribunal des prudhommes, il est sanctionné, et paiera une somme dissuasive non définie à l’avance et calculée sur le profil du salarié (un salarié au chomage à ce moment du jugement sera indemnisé davantage qu’un autre ayant retrouvé une activité salariée) ; avec ces ordonnances, ce patron indélicat sera en fait encouragé à le faire et même à recommencer : le salarié devient un simple paramètre de gestion comptable. Ou encore un salarié, en CDI, donc un contrat, refusant un accord de branche sera viré, sans autre motif, et avec une petite indemnité.

Ce sont des filous, ces gens du gouvernement.
Le banquier jupitérien soigne ses amis. Les classes moyennes, les pauvres, les retraités, les militaires gendarmes et policiers, la justice, tous vont en prendre plein la gueule,sans contrepartie.

J’ai mal à la France.

144. Le samedi 2 septembre 2017 à 08:23 par Le crapouillot

Les ordonnances réformant le code du travail
L’analyse commentée par Grégory Saint-Michel, avocat au barreau de Paris
https://twitter.com/i/moments/90338…

145. Le samedi 2 septembre 2017 à 15:13 par le crapouillot

Demos ou ochlos ?
le risque d’ochlocratie
(du grec ocklocratia, de okhlos la foule et de cratia le pouvoir, en latin : ochlocratia)
Un gouvernement des foules que Rousseau qualifie d’«anti-démocratie » en tant que fracture opposant la volonté générale et la volonté de tous : la «volonté générale» exprime l’intérêt commun, collectif, tandis que «la volonté de tous» est l’expression de la somme des intérêts privés. On peut espérer que le système démocratique à l’échelle d’une nation s’autorégule, non sans crainte parfois car s’imposent les intérêts privés immédiats parfois antagonistes et susceptibles d’altérer l’expression de la volonté générale et de faire oublier l’intérêt collectif.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ochlo…
et https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%…
et La Langue des médias : Destruction du langage et fabrication du consentement, de Ingrid Riocreux

146. Le dimanche 3 septembre 2017 à 13:33 par ralebol

Pour tout dire, je partage assez le sentiment d’exaspération du journaliste de l’Opinion, vis à vis d’une règlementation kafkaienne prise par une administration hypertrophiée en matière du code de la route. On est en train de réformer/simplifier le code du travail… à quand le même exercice pour le code de la route ?

Mais revenons à notre affaire. Et à la genèse de cette absurde règlementation qui interdit, de fait, de se garer devant son propre garage s’il y a un “bateau”, alors qu’on peut se garer 2 mètres plus loin s’il n’y a pas de “bateau”. Il ne s’agit nullement de favoriser la circulation des véhicules de secours, car alors quid des rues sans “bateau” et sans garage et stationnables sur toute leur longueur ?

La véritable raison est toute simple : il s’agit de favoriser le travail des agents de la force publique ! La règle d’interdiction est générale - interdit de se garer devant son propre “bateau” comme devant celui d’autrui - pour éviter à l’agent d’avoir à se poser la question si la voiture qu’il s’apprête à verbaliser appartient au propriétaire des lieux ou à un malotru.

Récemment, une décision similaire a été prise concernant la dimension des plaques des deux-roues et assimilés. Jusqu’au premier janvier de cette année, il existait plusieurs types de plaques (par année de mise en circulation ou par type de véhicules, cyclomoteur, quad…). Dans un premier temps il avait été décidé d’unifier, mais uniquement pour les nouvelles plaques posées, la dimension des plaques minéralogiques, en imposant un format unique. Jusqu’à un revirement récent : désormais, il y a “rétroactivité”. Toutes les plaques installées devront avoir été démontées au profit, si ce n’était pas le cas, d’une plaque exclusivement aux dimensions 21x13 cm.

La raison affichée est celle de la lecture des radars. Or cette raison ne tient pas : les anciennes plaques comportaient des chiffres et lettres de mêmes dimensions, et les radars actuels sont suffisamment précis pour détecter une mouche sur le cul d’un éléphant, si vous me permettez cette expression !

Bref, il s’agissait juste de favoriser le travail des policiers à qui on demande de sanctionner les porteurs de plaques non réglementaires. Et quoi de plus simple pour ce faire que d’imposer à tous, sans distinction, la même règle ?!

Voilà pourquoi je considère que le journaliste de l’Opinion a raison sur le fond même s’il a tort juridiquement.

147. Le dimanche 3 septembre 2017 à 13:46 par ralebol

J’ajoute que l’enchaînement administrativo-juridique de cette affaire, du policier zélé à l’officier du ministère public entêté, est révélateur de l’état d’esprit de nos pouvoirs publics vis à vis des automobilistes, qu’il s’agit de contraindre jusque dans les plus infimes détails de leur vie quotidienne. Et on s’étonne après ça, que les citoyens français en aient assez de leur administration tatillonne et surnuméraire !

148. Le dimanche 3 septembre 2017 à 14:29 par BALLER

Raleur ralebol
les plaques moto trop “diverses”, surtout pour ces motards “oubliant” les limitations de vitesse (200km/h au lieu de 90 km/h ….) Vive le CT pour les motos AUSSI !
autre question :qui est le plus imposant des deux, la mouche, ou le cul de l’éléphant ?
question vitale !

149. Le dimanche 3 septembre 2017 à 14:50 par Stephane

. Et à la genèse de cette absurde règlementation qui interdit, de fait, de se garer devant son propre garage s’il y a un “bateau”, alors qu’on peut se garer 2 mètres plus loin s’il n’y a pas de “bateau”.

elle n’est en rien absurde, et a plusieurs autres justifications autre que les vehicules de secours qui ne sortent effectivement de je ne sais ou…(mais qui sont toujours UNE des raison ou l’on peut profiter que justement il y ait un bateau)

car alors quid des rues sans “bateau” et sans garage et stationnables sur toute leur longueur ?

Bah les secours y sont moins pratiques et efficaces…et selon votre logique, on devrait alors les rendre plus pourris pour tous et en tout lieu…(on en revient toujours au nombrilisme en fait, avec les critiqueurs de cette loi…)

Voilà pourquoi je considère que le journaliste de l’Opinion a raison sur le fond même s’il a tort juridiquement.

il a tort sur les deux…c’est juste un nombriliste…d’un journal nombriliste.

J’ajoute que l’enchaînement administrativo-juridique de cette affaire

Qui n’est que la consequence d’un nombriliste qui s’attache a vouloir violer la loi sans en subir les consequences.

de l’état d’esprit de nos pouvoirs publics vis à vis des automobilistes, qu’il s’agit de contraindre jusque dans les plus infimes détails de leur vie quotidienne.

Si ces automobilistes pouvaient arreter de s’entretuer ,et surtout de tuer les autres avec leur deux tonnes pour aller chercher le pain, on en serait pas la….

150. Le dimanche 3 septembre 2017 à 18:11 par Whynot

Je n’ai pas pu m’empêcher de noter que la disposition de l’article R417-10 déterminant que constitue un stationnement gênant celui devant les entrées carrossables est inscrite dans le code de la route au moins depuis 2003. Peut être pas le meilleur exemple pour fustiger l’inflation réglementaire (qui peut certainement être critiquée sur bien d’autres points, cela dit).

151. Le dimanche 3 septembre 2017 à 20:30 par Tousvosactes

Une inflation de règles, de normes, des lois, décrets, arrêtés, instructions dans un pays dans lequel les droits élémentaires et fondamentaux sont souvent bafoués.

Un tas d’ordures peut rester plusieurs jours au bas d’un immeuble sans être ramassé alors qu’une voiture mal garée va être enlevée en fourrière dans les 30 mn !

Kafka aurait aimé !

152. Le dimanche 3 septembre 2017 à 21:07 par herve_02

Je suis persuadé que l’on pourrait faire une étude socio sur les pour et les anti et l’on finirait par s’apercevoir que ceux qui défendent bec et ongle cet ‘ordre républicain’ sont ceux qui ont le plus avantage/de désir à la reproduction de ce modèle social.

Ainsi la verbalisation sans réflexion est une méthode éprouvée, sociologiquement et psychologiquement pour maintenir la populace dans un état d’obéissance sans réflexion. Je n’ai pas tellement de temps à perdre pour faire une étude sur les commentaires en historique sur les différentes billets et faire des classements, mais je crois que ce pourrait être un bon sujet de doctorant : le rapport à la loi et l’origine sociale. abstract : plus on est en haut de la pyramide sociale, plus la loi semble légitime (ce qui se comprendrait puisqu’elle est écrite de cette même hauteur afin de faire perdurer une société comme le veut ceux qui écrive le droit).

Ce que je trouve en revanche croquignolet c’est que le maître de céans est capable d’agonir les lois, décrets et règlements sur l’accueil des étrangers et qu’à ce moment là, la république ne vaut plus vraiment les lois qu’elle édicte.

Cela donne l’impression que la république ne vaut que suivant le coté ou l’on se trouve, ce qui serait, juridiquement bien plus grave que se garer sur un bateau.

153. Le lundi 4 septembre 2017 à 02:09 par ralebol

Vous avez raison Hervé !
Au vu des divers commentaires, j’en ajoute une, d’explication : on agrée les règlements qui vont dans notre sens. Ainsi ceux qui ici estiment justifiées ces drôles de règles sur les “bateaux” sont les mêmes que ceux qui détestent les automobilistes…

154. Le lundi 4 septembre 2017 à 04:14 par le fataliste

Tousvosactes
“un pays dans lequel les droits élémentaires et fondamentaux sont souvent bafoués”
ha ? allez en Corée du Nord ou en Turquie, là-bas les choses y sont simplifiées, vous qui semblez être sensible aux ordures.

herve_02
“‘ordre républicain’sont ceux qui ont le plus avantage/de désir à la reproduction de ce modèle social”
L’ordre républicain n’est pas un modèle social, mais politique: c’est l’organisation de la “Cité”.
“Ainsi la verbalisation sans réflexion est une méthode éprouvée, sociologiquement et psychologiquement pour maintenir la populace dans un état d’obéissance sans réflexion. Je n’ai pas tellement de temps à perdre pour faire une étude sur les commentaires en historique sur les différentes billets et faire des classements, mais je crois que ce pourrait être un bon sujet de doctorant : le rapport à la loi et l’origine sociale. abstract : plus on est en haut de la pyramide sociale, plus la loi semble légitime (ce qui se comprendrait puisqu’elle est écrite de cette même hauteur afin de faire perdurer une société comme le veut ceux qui écrive le droit).”
“populace” : quel terme méprisant voire même injurieux ! Vous n’aimez pas le peuple, en êtes-vous ?
“Je n’ai pas tellement de temps à perdre” : ouf, sauvés !
“le rapport à la loi et l’origine sociale. abstract : plus on est en haut de la pyramide sociale, plus la loi semble légitime” : vous croyez, vraiment, à ce que vous dites ? Il est certain au contraire et sans généraliser, que plus on est en haut de la pyramide sociale, plus on est à méme de pouvoir contourner la loi, car ils ont le pouvoir (politique, financier), les autres n’ayant pas d’autre choix que de “subir et d’obéir”.
C’est bien d’ailleurs le sujet actuel de mécontentement des français.
“Ce que je trouve en revanche croquignolet c’est que le maître de céans est capable d’agonir les lois, décrets et règlements sur l’accueil des étrangers et qu’à ce moment là, la république ne vaut plus vraiment les lois qu’elle édicte.” Eolas ne commet pas de délit, il utilise apparemment la loi au maximum pour défendre les intérets de ses clients, c’est le boulot de tous les avocats, ni plus ni moins. Les avocats font ce boulot “sans état d’ame”, Eolas semble s’impliquer personnellemement, c’est son droit, que cela vous plaise ou non.
“Cela donne l’impression que la république ne vaut que suivant le coté ou l’on se trouve” : vous avez raison, vous venez de le démontrer, et ne croyez pas défendre la République, elle se passera de vous sans difficulté. Confirmation faite par votre coreligionnaire “ralebol” ravi de ne pas se sentir seul : “on agrée les règlements qui vont dans notre sens”, ou on les rejette si cela vous contrarie.
In fine, je crois que vous êtes soit un arnaqueur, soit un dévoyé, de bien piètre manière .

155. Le lundi 4 septembre 2017 à 11:03 par Stephane

plus on est en haut de la pyramide sociale, plus la loi semble légitime

Marrant, parce que la loi sur les bateaux (donc des prorietaires de garage en ville, bref pas ceux en bas de la pyramide sociale quoi) n’est visiblement pas a leur gout….fail logique encore une fois des critiqueurs de cette loi…essayez encore, le ridicule ne tue pas :)

156. Le lundi 4 septembre 2017 à 15:14 par enjoué

@Stéphane,

Puisque vous nous revenez en pleine forme rappelez-nous donc qui doit payer votre porte de garage si un tiers vient à la défoncer ?

157. Le lundi 4 septembre 2017 à 15:54 par Stephane

uisque vous nous revenez en pleine forme rappelez-nous donc qui doit payer votre porte de garage si un tiers vient à la défoncer ?

Une loi faite pour les riches tiens :) celui qui en est l’utilisateur, et non le coupable (vu qu’on ne trouvera probablement pas). Quel rapport avec une loi faite pour limiter l’empreinte des riches sur la voie publique ?

158. Le mardi 5 septembre 2017 à 07:31 par Augustissime

Ce qui est étonnant dans ce blog c’est qu’il concentre autant de trolls favorables aux billets, qui les défendent avec une mauvaise foi sidérante.

Rappelons que, dans le cas le plus fréquent, le propriétaire de l’immeuble se garera dans une autre place, la collectivité perdant à l’occasion une place de stationnement. Exemple de décision socialement coûteuse.

L’argument consistant à justifier cette situation par la préservation de places d’arrêt ne tient pas. il vaut mieux créer des places d’arrêt là où c’est utile plutôt que d’en susciter aveuglément là où il y a des bateaux, au prix de places de stationnement voisines occupées par les riverains. D’ailleurs ce n’est pas un argument de la Cour de Cassation.

Et si le riverain stocke des meubles dans son garage ? Eh bien tant mieux, c’est un usage meilleur de cette surface que de l’occuper pour libérer de la voirie inutilisée 99,9% du temps.

L’argument de l’accès des véhicules de secours ne trouve même pas de défenseurs tant il est tiré par les cheveux.

Et celui de l’égalité devant la loi se heurte au fait que chacun peut acheter un immeuble avec une entre carrossable.

L’exemple belge suffit enfin à réduire à néant les arguments selon lesquels le pays s’effondrerait si les riverains pouvaient stationner sur leurs bateaux.

Bref la Cour de Cassation aurait sans doute pu mieux faire, et la loi mériterait d’évoluer.

159. Le mardi 5 septembre 2017 à 08:51 par Stephane

Rappelons que, dans le cas le plus fréquent, le propriétaire de l’immeuble se garera dans une autre place, la collectivité perdant à l’occasion une place de stationnement. Exemple de décision socialement coûteuse.

Si on lui fout une amende systematiquement, il rentrera sa bagnole dans SON garage. La collectivite y trouvera alors une voiture de moins inutile en stationnement dans l’espace publique.
Car si il peut trouver facilement une place ailleurs cela veut dire…que de la place il y en a et cela rend donc votre pseudo raisonnement caduque.

Et si le riverain stocke des meubles dans son garage ? Eh bien tant mieux, c’est un usage meilleur de cette surface que de l’occuper pour libérer de la voirie inutilisée 99,9% du temps.

Donc un riche aurait le droit a une place gratuite juste devant chez lui parce qu’il a un garage qui ne peut servir a mettre sa voiture dedans ? Mais dites donc…si il ne peut pas se servir de son garage pour sa voiture…alors le bateau est disponible…pour tout le monde non ?

Et celui de l’égalité devant la loi se heurte au fait que chacun peut acheter un immeuble avec une entre carrossable.

C’est tout simplement faux…(il n’y a pas assez d’immeubles de ce genre pour tout le monde, que vous ayez l’argent disponible ou non, ou meme de terrain constructible pour le faire)

L’exemple belge suffit enfin à réduire à néant les arguments selon lesquels le pays s’effondrerait si les riverains pouvaient stationner sur leurs bateaux.

Sophisme encore plus minable que les autres, personne n’a dit que le pays s’effondrerait…quand a prendre l’exemple belge pour quoi que ce soit…(mini paradis fiscal entre autre, avec une royaute…on se doute que l’egalite pour eux, c’est surtout entre riche…)

Bref la Cour de Cassation aurait sans doute pu mieux faire, et la loi mériterait d’évoluer.

Oui, elle aurait pu ne meme pas perdre de temps a justifier l’evidence, et la loi est tres bien comme ca.

160. Le mardi 5 septembre 2017 à 11:13 par poil à gratter fataliste

Augustissime
Vous ne m’avez pas répondu, voir en 98 !
En êtes-vous capable, vous le roi des trolls, le roi de l’enfumage aussi ?
Vous nous bassinez avec les belges, ok, mais ailleurs ?
REPONDEZ ! ou vous serez définitivement un rigolot, inaudible …

161. Le mardi 5 septembre 2017 à 13:59 par batelier

Dès qu’on se gare gentiment chez soi, il y en a toujours un autre qui en profite pour s’incruster sur le bateau. C’est pas juste.
Le temps que la force publique viennent y mettre bon ordre, et voilà un temps précieux qui s’envole et de la salive gaspillée.
La solution qui reste, c”est d’occuper son propre bateau, et toc

162. Le mardi 5 septembre 2017 à 14:32 par gondolier

@batelier
“La solution qui reste, c”est d’occuper son propre bateau”
carton orange : déjà dit, et redit, trouvez autre chose.

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