La classification tripartite des infractions

Par Eolas le mercredi 2 mai 2007 à 14:06 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Après mon billet sur les sursis, j'avais envie de vous expliquer ce qu'est exactement la récidive au sens légal, mais je me rends compte qu'un préalable est indispensable pour la clarté de l'exposé. Ce préalable porte sur un point fondamental du droit pénal français, la classification tripartite des infractions. Maîtriser ce concept très simple rendra mes billets sur le droit pénal bien plus compréhensibles.

En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions.

La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir).

Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle de peines, le législateur choisissant quand il définit une infraction l'échelon qui lui paraît le plus approprié compte tenu de sa gravité. Il peut aussi décider de changer une infraction d'échelon sans changer sa définition pour faire passer aux juges le message d'une plus grande sévérité.

La plus grave est la catégorie des crimes. Les crimes sont punis de prison, et parfois d'une amende, mais c'est rare. On est dans des cas d'atteinte tellement grave à l'ordre social que seule une longue privation de liberté est adéquate pour la réparer : viols, homicides, terrorisme, grand banditisme. L'échelle des peines (posée à l'article 131-1 du code pénal) commence à quinze années encourues, puis monte à vingt années, trente années, et se termine sur le dernier échelon : la perpétuité. On parle d'ailleurs non pas d'emprisonnement mais de réclusion criminelle. C'est ici que sont les deux exceptions au principe que le juge peut descendre aussi bas qu'il le souhaite. Un crime ne peut être puni de moins d'un an d'emprisonnement, et de moins de deux ans quand il est puni de la perpétuité.

Par exemple, les coups mortels, ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal), sont passibles de 15 années de réclusion criminelle (premier échelon), le meurtre (article 221-1 du code pénal) de 30 années de réclusion criminelle, l'assassinat (qui est le meurtre avec préméditation) de la perpétuité (article 221-3 du code pénal).

Les délits sont une catégorie intermédiaire : on n'est pas dans la gravité du crime, mais la privation de liberté doit parfois être prononcée : ce sont les violences volontaires, les vols, les escroqueries... La catégorie est vaste. Les délits sont punis de peines d'amende et d'emprisonnement^[1] (on ne parle pas de réclusion quand la peine est inférieure ou égale à dix années, même si elle est prononcée par la cour d'assises), parfois d'amende seulement, mais de très fort montants (le délit de publication d'information sur les résultats d'une élection avant la fermeture des bureaux de vote est un délit puni seulement d'une peine d'amende, mais de 75.000 euros quand même). L'échelle des peines (article 131-4 du code pénal) est la suivante : 6 mois, un an, deux ans, trois ans, cinq ans, sept ans et dix ans. Il n'y a pas d'échelle pour l'amende délictuelle, le législateur fixe le montant librement.

Les délits passibles de dix années d'emprisonnement sont un peu à part, on est dans le quasi-crime, et la loi les assimile parfois à des crimes, comme pour la récidive par exemple.

La consommation de stupéfiant (article L.3421-1 du code de la santé publique) est punie d'un an de prison et 3750 euros d'amende, le vol simple (article 311-3 du code pénal) est puni de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, l'escroquerie (art. 313-1 du code pénal) de cinq années et 75.000 euros d'amende, l'extorsion (art. 312-1 du code pénal) de sept années et 100.000 euros d'amende, et le trafic de stupéfiant (art. 222-37 du code pénal), de 10 années d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende (oui, sept millions et demi).

Les contraventions sont les infractions les moins graves et aussi les plus fréquentes. Contrairement à son acception la plus répandue, la contravention n'est pas limitée au domaine de la circulation routière, même si le Code de la route est une mine inépuisable de contraventions et que ce sont celles auxquelles nous sommes le plus fréquemment confrontés. Le Code du travail en contient aussi beaucoup (notamment les règles en matière d'hygiène et de sécurité et de représentation du personnel), le code de la consommation (règles d'affichage des prix et de conservation des denrées) et le code pénal aussi. Les contraventions ne sont passibles que de peines d'amende. L'échelle des peines est ici plus visible puisque les contraventions sont réparties en cinq classes, la définition des contraventions se contentant de dire "sera puni des peines prévues pour les contravention de troisième classe le fait de...". Cette échelle (article 131-13 du code pénal) est la suivante : 38 euros (1e classe), 150 euros (2e classe), 450 euros (3e classe), 750 euros (4e classe), et 1500 euros (5e classe). Les contraventions de 5e classe sont des presque-délits et traités comme tels : ils sont jugés non pas par le juge de proximité mais par un juge professionnel, le juge de police, et la récidive peut exister sur une contravention de 5e classe si la loi le prévoit.

Traverser en dehors des clous (art. R.412-43 du code de la route) est une amende de la 1e classe, de même que l'injure non publique non précédée de provocation (article R.621-2 du code pénal), les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont une contravention de la 4e classe (article R.625-1 du code pénal), les dégradations légères, de la cinquième classe (art. R. 635-1 du code pénal).

Les conséquences de cette classification sont très importantes. Je ne vais pas vous en faire la liste, mais la conséquence essentielle est procédurale : les crimes sont jugés par la cour d'assises, trois juges et neuf jurés, et une instruction judiciaire est obligatoire (seul le juge d'instruction peut saisir la cour d'assises). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (trois juges en principe, les délits les poins graves sont jugés par un juge unique), et l'instruction judiciaire est facultative et n'est utilisée que pour les affaires complexes. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité pour les quatre première classes, par le juge de police pour la cinquième classe, toujours à juge unique, et l'instruction judiciaire est possible, mais exceptionnelle.

Notons enfin que les même faits peuvent traverser tout l'éventail des infractions selon leur gravité. Prenons l'exemple des violences volontaires : A frappe B.

Hypothèse 1 : A met une gifle à B, qui a juste la joue un peu rouge et son orgueil froissé, c'est une contravention de 4e classe (750 euros d'amende encourue) jugée par la juridiction de proximité. Article R.624-1 du code pénal.

Hypothèse 2 : Cette fois, A a fermé sa main et a donné un coup de poing, qui inflige à B cinq jours d'incapacité totale de travail : c'est une contravention de 5e classe, 1500 euros d'amende encourue, jugée par le tribunal de police. Article R.625-1 du code pénal.

Hypothèse 3 : Le coup de poing a été porté sur le nez qui s'est cassé : 10 jours d'incapacité totale de travail. C'est un délit, passible de trois années d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, jugé par le tribunal correctionnel, qui peut siéger à juge unique. Article 222-11 du code pénal.

Hypothèse 4 : Le coup de poing a crevé l'oeil de B. Ce sont des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. C'est un délit, passible de dix années d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende (et la prison ferme devient probable même en l'absence de casier judiciaire), jugé par le tribunal correctionnel, obligatoirement en formation collégiale (trois juges). Article 222-9 du code pénal.

Hypothèse 5 : Le coup de poing a provoqué une hémorragie cérébrale et B est mort. Ce sont des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quinze années de réclusion criminelle encourue, instruction judiciaire obligatoire, puis jugement par la cour d'assises. Article 222-7 du code pénal.

Voilà, en résumé, retenez que le terme "infraction" est générique, que la contravention est passible d'amende, les délits de 10 ans de prison maximum, et que les crimes vont de 15 ans à la perpétuité et sont jugés par la cour d'assises. Vous serez armés pour chercher dans les articles de journaux les incorrections de vocabulaire commises par les journalistes, et pour bien comprendre les règles de la récidive au sens légal.

Notes

[1] J'ajoute pour que mon propos soit complet que la loi prévoit que le juge peut prononcer des peines d'une autre nature que l'emprisonnement ou l'amende, comme le jour amende, le stage de citoyenneté, la sanction-réparation, mais ces peines sont rarement utilisées et sortent du sujet de ce billet.

Commentaires

1. Le mercredi 2 mai 2007 à 15:16 par Zénon

Un bien bel exposé !

Faut compter combien pour que vous me fassiez mon rapport de stage pré-capa ?

2. Le mercredi 2 mai 2007 à 15:28 par Gabriel

Petite erreur : « les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont une contravention de la 4e classe (article R.625-1 du code pénal) » . Il faut lire R.624-1 et le lien doit être
www.legifrance.gouv.fr/WA... à la place de www.legifrance.gouv.fr/WA...

3. Le mercredi 2 mai 2007 à 15:29 par Celui

@Zénon, vous ne savez pas encore qu'Eolas est impayable ?

4. Le mercredi 2 mai 2007 à 15:33 par Candide

[Point Eolas]

5. Le mercredi 2 mai 2007 à 15:50 par Zénon

@ Celui,

alors si en plus c'est gratuit........... !

6. Le mercredi 2 mai 2007 à 16:17 par Receswind

"Un crime ne peut être puni de moins d'un an d'emprisonnement, et de moins de deux ans quand il est puni de la perpétuité."

Ne vouliez-vous pas écrire "Un crime ne peut être puni de moins d'un an d'emprisonnement, et de moins de deux ans quand il est [passible] de la perpétuité."?

Parfait exposé, à quand la chaire?

7. Le mercredi 2 mai 2007 à 16:18 par Raykone

j'ai envie de vous dire MERCI pour ce blog exceptionnel !

8. Le mercredi 2 mai 2007 à 16:22 par Arthem

Merci Maitre.
Excellent et clair comme toujours.

Juste une quesiton :
Hypothèse 0 : A tente de gifler B qui esquive. L'infraction est-elle caractérisée ?
En clair, l'intention suffit ?

9. Le mercredi 2 mai 2007 à 16:30 par flo

quid de la requalification ?
Ce n'est pas le sujet.

Eolas

10. Le mercredi 2 mai 2007 à 16:35 par Loop

cher Maître Eolas, tout chargé de TD de 1ère année en droit pénal devrait imprimer vos billets, qui sont confondants de clarté et me font presque regretter de ne plus être étuidante pour pouvoir me vanter d'avoir tout 'capté' aux infractions lors de mon prochain cours d'amphi...

Votre blog est d'utilité publique!
Je rougis et transmets vos compliments à mes maîtres Messieurs Desportes et le Gunehec. Ce sont eux qui m'ont tout appris.

Eolas

11. Le mercredi 2 mai 2007 à 16:58 par CLS

Et hop, point Eolas atteint dès le commentaire n°4.

12. Le mercredi 2 mai 2007 à 17:05 par Aurel

Cher Maître,

Est-il vrai que la liste des infractions définies par la loi dépasse le nombre de 27.000 ? En conséquence, existe-t-il un bon "Manuel des infractions à l'usage des honnêtes citoyens" tous censés connaître la loi ? Si oui, en combien de volumes ?

Je serais curieux de connaître le nombre d'infractions commises chaque jour sans le savoir par chaque Français.
27.000 ? Ca me paraît énorme. Le ministère de la justice a créé un répertoire des infraction (le NATINF) en donnant à chacune un numéro aux fins statistiques. Le répertoire a pour le moment 2121 entrées, mais n'est pas complet. Quant au nombre d'infractions commises sans le savoir par les français chaque jour, il se compte en dizaines de millions, probablement.

Eolas

13. Le mercredi 2 mai 2007 à 17:17 par Cyrille

"l'injure non publique non précédée de provocation" est vraiment une infraction ???
En clair, il est vraiment illégal de traiter de gros con un gros con, même entre 4 z'yeux ?
Il y aurait là une mine pour rembourser la dette de la France...

Si la victime est *vraiment* un gros con, on peut plaider la provocation...

Eolas

14. Le mercredi 2 mai 2007 à 17:43 par KickMe

L'injure non publique non précédée de provocation est passible d'une contravention de catégorie 1. Si elle est précédée de provocations, cela paraît moins grave. Est-ce une condamnation automatique au même tarif pour des faits pourtant différents (enfin... un peu) ?
Si elle est précédée de provocations, elle n'est tout simplement pas punissable.

Eolas

15. Le mercredi 2 mai 2007 à 17:46 par contraint dikè

"Il y aurait là une mine pour rembourser la dette de la France..."

justement, je me suis toujours posé la question ce qu'il advient de l'argent des amendes.
Le produit des amendes est inscrit comme recette au budget de l'Etat (article 3 de la LOLF). Il n'est pas affecté à telle ou telle dépense selon le principe de non affectation issue de l'universalité budgétaire.

Eolas

16. Le mercredi 2 mai 2007 à 17:51 par hungarian fear

Question : admettons que José B. (rien à voir avec le Monsieur B de votre exemple, enfin je crois), fort déçu que son alternativisme ait électoralement fait chou blanc transgénique, décide de se mettre une bonne lampé d'alcool de colza bio. Par enchantement éthylique, il prend l'un de ses concitoyens, que nous appelerons François (hasard), pour un épi ogmique embalonné dans un plastique un brin rougeau, et

PAF !

Le François précité en prend pour 5 ans de résidence surveillé dans une belle demeure d'état. Soit un ITTP (incapacité temporaire de travail polique) fort carabinée, vous en conviendrez.

Comment qualifier le tout ?

Je suis un brin perdu, pardonner mon égarement, Eolas....

PS (...) : aucun françois ni aucun josé n'a été maltraité dans ce récit, ce n'est qu'un exemple.
Violences volontaires de plus de 8 jours d'ITT. 3 ans, 45.000 euros d'amende. En défense, on pourra plaider le trouble neuro-psychique ayant aboli le discernement (article 122-1 du CP)

Eolas

17. Le mercredi 2 mai 2007 à 18:00 par Salomon Ibn Gabirol

@ Eolas: "Les crimes sont punis de prison, et parfois d'une amende, mais c'est rare. On est dans des cas d'atteinte tellement grave à l'ordre social que seule une longue privation de liberté est adéquate pour la réparer [...]"

...pour la réparer ou pour la réprimer? En quoi une peine (je ne parle pas des dommages civils, qui ne sont pas une peine, mais qui eux servent a réparer le préjudice des victimes) répare-t-elle une atteinte a l'ordre social?

PS: Je pose la question tres innocemment.

Je ne parle pas des victimes (on me le reproche bien assez) : la sanction est une réparation de l'ordre social qui a été atteint par l'infraction.

Eolas

18. Le mercredi 2 mai 2007 à 18:04 par halibumba

Il semble avoir du nouveau dans l'affaire Borrel
...Affaire, qui, vous avez raison de le souligner, n'a rien à voir avec la classification tripartite des infractions.

Eolas

19. Le mercredi 2 mai 2007 à 18:28 par atoon

Après les félicitations d'usage pour cette brillante synthèse, je me permets de rebondir sur le commentaire d'Aurel : Au vu du nombre et de la diversité des infractions en vigueur, on peut considérer que la quasi totalité des citoyens s'est rendu coupable d'une infraction non prescrite et peut donc se voir poursuivi et condamné à ce titre. Au vu des moyens actuels tant de la justice que de la police, la condamnation effective de ces personnes dépend pour l'essentiel de l'opportunité des poursuites (et du contrôle des juges, qui restent néanmoins tenus par le principe de légalité).

Ne pourrait-on pas considérer qu'un Etat dans lequel les citoyens ne doivent leur tranquillité judiciaire qu'au fait que son gouvernement décide de ne pas s'intéresser à eux doit être qualifié d'Etat policier ?
Pour ma part, j'aime me référer au concept "d'illégal tolérable" du Président Truche. La société ne souffre pas que tous les piétons qui traversent hors des clous ne soient pas sanctionnés, mais cela ne veut pas dire qu'il faut permettre de traverser n'importe où. La loi pénale elle même s'applique avec discernement.

Eolas

20. Le mercredi 2 mai 2007 à 19:10 par Basile

Est-ce que la répartition des infractions existe dans d'autres pays? Il me semble que ça serait différent dans les pays anglo-saxons (UK, USA) - même si évidemment les infractions y sont très diversement punies (j'ai cru deviner qu'aux USA "a crime" désigne n'importe quelle infraction, même sans sang versé)? Qu'en est-il de nos pays voisins d'Europe (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne)?

21. Le mercredi 2 mai 2007 à 19:26 par Passant

Un billet aussi pédagogique ne peut qu'inspirer une demande vous invitant à éventuellement reconsidérer, de la manière qui vous semblera bonne, la position vôtre selon laquelle "Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite."

22. Le mercredi 2 mai 2007 à 19:31 par Raph

D'abord, je dirais : copieur ( :p ) : raphaels.blog.lemonde.fr/...

Ensuite, il faut également rappeller que le délit prévoit une amende maximal qui est au minimum de 7500 € et que le maximum est de 10 ans d'emprisonement.

Enfin, le maximum de la contravention est de 1500 €, doublé en temps si récidive....

23. Le mercredi 2 mai 2007 à 19:32 par Raph

c'est la journée : il faut enlever les mots "en temps"... Les partiels ne me réussissent pas. Vais aller dormir.

24. Le mercredi 2 mai 2007 à 19:36 par zadvocate

@"que les crimes vont de 15 ans à la perpétuité et sont jugés par la cour d'assises".

J’ai bien lu le post en entier mais je pense que cette phrase peut prêter à confusion en laissant penser qu'un crime est nécessairement puni de 15 ans à la réclusion à perpétuité.

Bon ok, il faudrait ne lire que la fin du billet pour se tromper ou être un militant des peines planchers mais bon.

Pour répondre à Aurel, il existe aux éditions Dalloz un guide des infractions assez épais faut il le préciser et qui est assez utile quand on fait du pénal.

Je pense d'ailleurs que tous les procureurs de franc l'ont sur leur bureau car les références NATINF sont reprises.

Il ne s'agit pas d'un traité de droit pénal mais d'un guide reprenant toutes les infractions du code pénal en petites fiches synthétiques (rapide définition, peines prévues, rédaction du texte pour une citation ...)

25. Le mercredi 2 mai 2007 à 19:58 par Sébastien

Une petite précision, Maître, à partir de quelle échelon les infractions sont-elles inscrites au casier judiciaire ?

Merci en tout cas de ces billets fort éclairants sur le fonctionnement judiciaire.
A partir de la contravention de 5e classe, car elle peut fonder une récidive : illustration de son statut de presque-délit, là encore.

Eolas

26. Le mercredi 2 mai 2007 à 20:15 par Erwan

Maitre, pourquoi les amendes n'existent plus pour le crime, alors qu'elles augmentent regulierement dans les hypotheses precedentes? Est-ce que les lourdes peines de prisons sont jugees "suffisantes"? ou y a-t-il une raison plus profonde/technique?

27. Le mercredi 2 mai 2007 à 20:20 par Bud

Arfe, j'ai encore tout compris en 3 minutes de lectures alors qu'auparavant, je naviguant dans un puzzle.
A quand les différence entre les tribunaux : un tribunal de police, je ne sais pas ce que je sais (c'est mieux pour moi?), alors qu'un tribunal correctionel, ou une cours d'assises, j'ai plus d'éléments.
Merci beaucoup Maître.

28. Le mercredi 2 mai 2007 à 20:24 par idnca

Bon, moi qui passe de temps en temps par ce blog et me délecte de la lecture qui m'y est proposée, je voulais simplement et humblement féliciter Maître Eolas pour son sens pédagogique unique et la clarté de ses billets. J'en viendrais presque à regretter de ne pas avoir prêté davantage d'attention aux quelques cours introductifs aux droit de l'entreprise qu'on m'a proposés sur les bancs de l'école de commerce. Cette discipline qui peut paraître au profane que je suis un bourbier inextricable laisse deviner au détours d'un billet comme celui-ci qu'elle a finalement á voir avec les mathématiques ou la poésie. Si, si !
Voilá, par ces quelques remerciements, j'espère être á l'avenir moins rongé par la mauvaise conscience du "passager clandestin" qui me rattrape á chaque passage á cette adresse.

29. Le mercredi 2 mai 2007 à 20:35 par NatGif

Maaître ! Je croyais que c'était à partir de 10 ans et plus qu'on parlait de crimes ? Maaître ?

30. Le mercredi 2 mai 2007 à 21:20 par Esurnir

"les délits les poins graves sont jugés par un juge unique" moins grave je suppose.

31. Le mercredi 2 mai 2007 à 22:30 par folichonne

Pour soulager tout ceci, il n'y manquera plus qu'une étude sur la prescription... ou l'amnistie, c'est de saison !

32. Le jeudi 3 mai 2007 à 00:00 par karto

@ eolas: Les contraventions sont les infractions les moins graves et aussi les plus fréquentes.

bonsoir Maître
(ceci n'est pas une consultation à la Magritte)

est il vrai , qu'il est impossible que l'aide juridictionnelle soit accordée pour se defendre devant le tribunal de police ?

33. Le jeudi 3 mai 2007 à 01:18 par Mathieu

Merci à vous (encore une fois) maître pour votre exposé, fort utile en ces temps sombres pour un étudiant qui a vu ses vacances prendre la fuite (hum).

Je me permettrai une question, j'espère qu'elle entre dans le sujet bien que peu convaincu (mais l'intérêt juridique prime, voilà tout) : je situe difficilement la peine à perpétuité dans l'échelle pénale des crimes dans le sens où, il me semble, il n'y a pas de crime qui puisse être puni en France par une peine d'emprisonnement jusqu'à la mort.

Je lis (art. 132-23CP) :
• Si peine supérieure à 10 ans => sûreté.
• Durée sûreté => moitié de la peine ou 18 ans si perpétuité. Mais le juge peut décider 2/3 de la peine ou 22 ans si perpétuité (tout comme il peut décider moins pour les deux cas).

De fait qu'apporte cette peine face à une peine de 30 années ? N'y-a-t-il pas doublon étant donné que ces deux peines, c'est un peu grossier là mais je force le trait pour mieux le voir corrigé, ont quasiment (à deux années de sûreté près) une même incidence pour le criminel ? Un (jeune) juge distrait peut-il condamner un criminel à la perpétuité moins lourdement (par le jeu des périodes de sûreté) qu'un autre à 30 ans de prison ?

34. Le jeudi 3 mai 2007 à 09:02 par Nike-Laos

Merci cher Maître Eolas, d'avoir remis un peu d'ordre dans mes concepts de droit pénal général.

Quelque chose que j'ai encore du mal à comprendre, c'est la notion de peines-plancher... sont-elles souhaitables comme nous le présente Monsieur Sarkozy? Ou bien sont-elles une régression du point de vue des libertés fondamentales?

Je voudrais savoir aussi quelle est la marge de manoeuvre d'un juge dans la détermination de la peine légalement définie...

Par ailleurs, je n'ai pas senti, dans les propos d'hier soir du candidat Sarkozy, une volonté de "garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire", justement sur la question de la fixation des peines... Me trompé-je?

35. Le jeudi 3 mai 2007 à 09:05 par JF

Eolas : << Violences volontaires de plus de 8 jours d'ITT. 3 ans, 45.000 euros d'amende. En défense, on pourra plaider le trouble neuro-psychique ayant aboli le discernement (article 122-1 du CP)>>

Et ça marche? En termes crus, est-ce qu'un juge sera sensible à l'argument "j'étions bu, M'sieur l'juge" et sera plus indulgent; ou est-ce que ça ne lui fera ni chaud ni froid, ou même que ça l'incitera à plus de sévérité ("Si vous avez le vin mauvais, restez sobre, scrogneugneu !") ?

Je me doute que ça dépend des cas, des personnalités et des juges -- mais y a-t-il des tendances lourdes ?

36. Le jeudi 3 mai 2007 à 09:20 par Gascogne

@ Raph :
"le délit prévoit une amende maximal qui est au minimum de 7500 €"

Outre le côté assez peu clair de la phrase à éviter dans les copies de partielles, c'est aller un peu vite en besogne en oubliant, par exemple, le "tag" punit de 3 750 Euros d'amende et d'un TIG (art. 322-1 § 2 du Code Pénal)...

"le maximum est de 10 ans d'emprisonement."

Sauf récidive, où notre délinquant peut se voir condamner à 20 ans par un tribunal correctionnel.

Il reste encore du temps de révision pour les partielles ? ;-)

37. Le jeudi 3 mai 2007 à 13:17 par yves

Donc si je comprend bien, les contraventions/délits liées au code de la route sont punis et d'une amende et d'une anulation/suspension/retrait de points du permis de conduire.

Zidane risque donc moins (750 € d'amende) avec son coup de boule sans itt commis sous la provocation que moi à ne pas marquer un arrêt rigoureux au stop sans toutefois griller la priorité à quiconque (3 points et 750 € d'amende).

Ça me laisse perplexe, comme échelle. La violence volontaire sur un quidam qui est moins grave que le non respect d'une règle de sécurité.

Ce sont les députés qui définissent l'échelle? Sur quelle base ont-il pu choisir?

38. Le jeudi 3 mai 2007 à 13:21 par karto

@32 correction
est il vrai , qu'il est impossible que l'aide juridictionnelle soit accordée pour se defendre devant le juge de proximité (les 4 premiers classes) (et non pas devant tribunal de police) ?

39. Le jeudi 3 mai 2007 à 14:01 par g--

@33 : si je ne m'abuse, ce n'est pas le juge qui décide de la peine dans une affaire criminelle, mais le jury.
De plus, je ne pense pas qu'un juge traitant une affaire pouvant conduire à une détention de 30 ans ou plus puisse être "distrait". Tout au plus partial, mais là n'est pas la question.
Pour finir, sur la différence entre 30 ans et la perpétuité : au bout de 30 ans, même un condamné qui s'est s'est mal (mais pas trop) conduit pendant sa réclusion sortira dans le premier cas. Pas dans le second, surtout si un psychiatre s'y oppose (crimes sexuels par exemple).

Maître, n'hésitez pas à me corriger si je me trompe. Et bravo pour l'ensemble de votre oeuvre.

40. Le jeudi 3 mai 2007 à 14:28 par Raph

@Gascogne,
Le pénal, c'est que pour l'année prochaine... Je suis en première année

Arf.. C'est bien 3500 €.. Mais les touches de mon clavier n'étaient pas au bon endroit hier soir (ou alors s'était la relation yeux-cerveau-doigt qui était en rade)....
Le tag léger, non destructif de la matière et effaçable, 3500 € d'amende et pas de coercition possible.. Donc pas de 73CPP, mais uniquement un relevé d'identité et l'invitation à suivre au commissariat

@Maître Eolas,
Vous ne parlez pas des éléments constitutifs de l'infractions ?

41. Le jeudi 3 mai 2007 à 16:57 par zadvocate

@35

Le fait d'être sous l'emprise de l'alcool n'a jamais constitué un facteur d'atténuation de la responsabilité pénale.

42. Le jeudi 3 mai 2007 à 20:46 par JR

Amis lecteurs du calme !
Ceci n'était qu'une entrée en matière : le Maître des lieux écrit qu'il nous concocte en réalité un billet sur la récidive légale.
C'est beaucoup plus amusant que la classification tripartite des infractions, notions connue des étudiants en première semaine de fac de droit.
Non, non, la récidive c'est le cran au-dessus. On a l'impression qu'on ne sait jamais tout.
Tiens, pas plus tard qu'hier, j'ai, pardon le tribunal correctionnel que j'avais l'honneur de présider a refusé (d'office, il n'avait pas Me Eolas comme avocat) d'appliquer la récidive à un de mes prévenus parce que le premier terme visé était une condamnation à un délit par ordonnance pénale dont la signification par LRAR était revenue NPAI !
Que voulez-vous, le droit pénal a aussi ses beautés !

43. Le jeudi 3 mai 2007 à 21:28 par Gabelou

""L'échelle des peines (article 131-4 du code pénal) est la suivante : 6 mois, un an, deux ans, trois ans, cinq ans, sept ans et dix ans. Il n'y a pas d'échelle pour l'amende délictuelle, le législateur fixe le montant librement""

Et c'est qui qui modifie le Code pénal ?? Le législateur.

44. Le jeudi 3 mai 2007 à 22:00 par Audine

Bonsoir Maître,
Vous dites : Le Code du travail en contient aussi beaucoup [de contraventions] (notamment les règles en matière d'hygiène et de sécurité et de représentation du personnel).
Vous faites erreur, c'est tout l'inverse.
Les pénalités en hygiène et sécurité sont à l'article L 263-2, qui sanctionne tous les non respects des articles L 231, L232 etc. et des articles (très nombreux, d'où votre erreur ?) en R pris pour leur application.
Seuls les articles dans les "dispositions préliminaires", qui sont numérotés L230 et les R correspondant, sont des contraventions : cela concerne donc uniquement le défaut de formation à la sécurité des salariés par l'employeur, et le défaut de document unique d'évaluation des risques, et il est bien regrettable que cela leur donne ainsi un statut de disposition "mineure".
Pour ce qui est des représentants du personnel, si chaque article en R400 quelque chose (je n'ai pas le code sous les yeux et la flemme de chercher !) peut être relevé en tant que contravention, avec un élément intentionnel de l'employeur en général pas trop dur à trouver, il peut y avoir délit d'entrave à l'institution.
Je me permets d'ajouter que sont également des délits : l'obstacle aux fonctions de l'Inspection du Travail, le travail illégal (qui regroupe le travail dissimulé, le marchandage, le prêt de main d'oeuvre à but lucratif en dehors de l'intérim, l'emploi de travailleur étranger en situation irrégulière et la fraude aux revenus de remplacement, chacune des pratiques étant elle-même un délit) et c'est à peu près tout.
Tout ce qui est durée du travail, médecine du travail, droit des contrats, et repos dominical notamment, c'est du contraventionnel.
Contraventionnel qui peut parfois aboutir - par exemple en matière de durée du travail - à des amendes impressionnantes (enfin c'est très très rare quand même hein, on est dans un pays où on a le sens de la valeur travail) du fait de la multiplication contravention constatée à chaque fois x salarié(s) concerné(s).

Quoi d'autre ? ah oui, j'aime beaucoup votre blog que je recommande souvent.

J'espère avoir été aussi clair que vous savez l'être !
Cordialement, cher Maître.

45. Le jeudi 3 mai 2007 à 22:17 par Vulgus pecum

Juste comme ça en passant...

Je me suis souvent posé la question de savoir comment et par qui sont fixés les montants des peines d'amende pour les contravention.

Par exemple, j'ai été surpris de lire dernièrement qu'une loi (L.128-1, L. 128-2) prévoyait une amende de 45000 euros pour le propriétaire d'une piscine (personne morale ou physique) qui n'est pas équipée de système de sécurité (alarme, barrière,...) !

(ps: ça fait chère de la baignade. Heureusement je n'ai pas de piscine, juste une baignoire)
Les peines d'amende pour contravention sont fixées par la loi en cinq grandes classes. Pour les délits, ils sont fixés par le législateur qui. Pour les piscines, le législateur y voyant un signe extérieur de richesse, il a décidé de taper fort, ce d'autant que les poursuites seront très rares, le délit étant difficile à constater.

Eolas

46. Le vendredi 4 mai 2007 à 08:34 par JF

@ zadvocate (41) : je dois être benêt, mais il me semblait que Eolas avait écrit " En défense, on pourra plaider le trouble neuro-psychique ayant aboli le discernement (article 122-1 du CP)" (commentaire 16, dans un contxte où il était clairement question de "Par enchantement éthylique").

Vous me dites "le fait d'être sous l'emprise de l'alcool n'a jamais constitué un facteur d'atténuation de la responsabilité pénale".

Les deux affirmations me semblent contradictoires : j'en déduis qu'il y a un élément qui m'échappe. Pouvez vous éclairer ma lanterne ?

Merci
L'ivresse alcoolique n'abolit pas le discernement, elle l'affecte seulement, mais surtout elle est induite par un acte volontaire et, au début du moins parfaitement conscient qui vise justement à obtenir cette atteitnte au discernement pour franchir ses inhibitions et passer à l'acte. Quand on voit le rôle de l'alcool pris "pour se donner du courage" surtotu dans les affaires de violences graves (et je ne parle pas des délits routiers où elle est une infraction à part entière), on comprend et approuve que les juges n'aient pas pour Bacchus les yeux de Chimène.

Eolas

47. Le samedi 5 mai 2007 à 22:59 par petit pas

Nous voilà donc armés pour bien comprendre les règles de la récidive au sens légal.

Vivement ce billet dont on se délecte par avance !

Toutefois, pour être parfaitement armés pour comprendre les règles de la récidive, peut être aurions nous du bénéficier au surplus d'une information succincte sur la prescription de la peine, qui est bien sûr à distinguer de celle de l'action publique, et dont la durée varie selon l'infraction commise (crime, délit ou contravention).

Je laisse bien entendu ce soin à Maître Eolas qui, s'il le juge nécessaire, nous éclairera bien plus pédagogiquement que je ne saurais le faire sur le sujet.

De façon plus générale : ce blog DOIT être reconnu d'utilité publique !

48. Le lundi 7 mai 2007 à 16:11 par Apokrif

« Contrairement à son acception la plus répandue, la contravention n'est pas limitée au domaine de la circulation routière »

Les contraventions sont d'autant plus variées que l'art. R610-5 NCP dispose: "La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

49. Le mercredi 9 mai 2007 à 19:34 par gilda

C'est à des trucs comme ça qu'on mesure qu'il y a différents mondes au sein d'un même pays (et que je comprends que je ne serais jamais une bourgeoise :-) ) : issue de ma banlieue (pourtant pas une des pires) et ayant grandi dans les années 70, ayant fait des maths plutôt que du droit, je n'avais même pas idée que les hypothèses 1 et 2 constituaient des infractions.

Pour moi c'était juste des sales coups de la vie courante. Je ne m'étais jamais posé la question avant de lire ce billet (je ne tape pas les autres sauf s'ils tapent ceux que j'aime), mais je suppose que pour moi la frontière se situait autour du fait d'expédier l'autre à l'hôpital ou non et de l'avoir fait ou non en état de légitime défense et d'utiliser une arme (ou un objet en tant qu'arme ou un chien méchant qu'on lâche) ou non.

J'ai bien peur de n'être pas la seule à porter ce genre d'ignorance.

50. Le jeudi 10 mai 2007 à 04:08 par Un citoyen curieux

@39: En matière criminelle (hors terrorisme et grand banditisme etc.) la cour est formée de 3 juges (1 président, 2 assesseurs) et de 9 jurés, qui siègent ensemble tant pour les questions de culpabilité que de peine.

Ne confondez pas avec la procédure à l'américaine (enfin, celle typique aux États-Unis, sachant qu'elle dépend de l'état considéré), où le jury décide de la culpabilité mais le juge fixe la peine.

51. Le samedi 12 mai 2007 à 01:37 par gene69

"...le juge de proximité mais par un juge professionnel ..."

le juge de proximité est donc un amateur.

Il ne vit pas de sa fonction de juge de proximité, ce qui exclut de le qualifier de professionnel.

Eolas

52. Le samedi 12 mai 2007 à 01:48 par gene69

hypothèses 2 et supérieures.

Si c'est une matraque d'un agent de maintient de la paix qui c'est "égarée" c'est le même tarif?

53. Le samedi 19 mai 2007 à 10:10 par lillix

J'aurai besoin daide sil vous plait.Est ce qu'un viol commis à l'étranger ,par un actuel résident en francais
mais ne détenant pas la nationalité peut etre jugé ?Si oui quelle peine encoure-t-il? Sera-t-il possible pour la victime de réclamer justice même lorsqu'elle atteint la majorité?
Mirci de bien vouloir me faire part de vos réponses s'il vous plait.

54. Le samedi 9 juin 2007 à 00:13 par La libellule bleue

Bonsoir Eolas,

En lisant ce billet, j'ai pensé à un cas réel et je souhaiterais avoir votre avis sur un 'instantané de la justice'. Je ne suis pas un professionnel du droit ni même étudiant.

B a fait plusieurs mains courante de menaces faites par A.
A est informée par la Police qu'elle ne doit plus entrer en contact avec B

Jour X 23h00 au domicile de B:
A arrive, menace et insulte B
B donne une gifle à A
A attrape B, brise son nez et assene plusieurs coups aux yeux, le tendon de la main de A se sectionne sous la violence des coups qu'elles portent à B, lâche B, la menace a nouveau et s'en va
B porte plainte le jour même, A porte plainte à son tour mais 3 mois après (après avoir lu le rapport où B declare la gifle)
A et B sont convoqués par la Police et A avoue avoir voulu en découdre avec B mais dit que sa bessure est due à B

A ITT 8 jours
B ITT 8 jours

- Jugement au pénal par le tribunal de proximité :

A ecope de 300 euros amende
B ecope de 200 euros amende

- Jugement au civil du tribunal de proximité :

A est comdamné a payer 7000 euros d'indemnités
B est comdamné a payer 7000 euros d'indemnités

A doit payer les frais medicaux de B soit 1000 euros (nez cassé)
B doit payer les frais medicaux de A soit 4000 euros (tendon de la main qui a mis les coups) en execution provisoire à CPAM;

B fait appel

Agresseur, victime ? Une gifle est autant sanctionnée que des coups entrainant des blessures graves et la volonté de nuire n'est pas retenue par le Tribunal, je suis estomaquée !! Le frère de A est gendarme, coïncidence ??

Au vu du résultat du jugement pour B, que pensez de la défense de son avocat ? Comment faire pour arreter l'exécution provisoire qui est totalement injuste pour B ?

J'espère avoir la chance d'avoir une réponse, votre sentiment, idée de votre part.

Merci

55. Le dimanche 10 juin 2007 à 09:37 par carlos

Bonjour
Comment faire pour la suite???
Après un mini accident de la circulation moi et une autre voiture (entrechoque 2 rétroviseurs) moi A suit B qui ne s'arrête pas et l'oblige à s'arrêter ... il refuse de faire un constat, altercation verbale et le ton monte : il me donne un coup de poing sur mon visage (je suis à l'intérieur de ma voiture) et il s'en va (un témoin a noté la plaque immatriculation et a témoigné)...
Moi A examiné par le médecin légiste et radiographie (hôpital dieu paris) arrêté 5 jours (un bonne bosse autour de l'œil).
J’ai porté plainte au commissariat: et après quelques mois une confrontation a eu lieu et le procureur de la république n'a pas donner suite Pénale ... on m'informe qu’une suite civile pourrait être faite .....
Bien sûr deux versions différentes sont faites moi A et lui B: mais ce que est commun dans les paroles de A et de B par ordre chronologique est:
Accident deux retro : oui (nous roulons sur une route à double sens)
Nous sommes arrêtés quelque centaines de mètre plus loin dans le sens de circulation de B.
Le ton monte, il me tape (étant moi assis dans ma voiture à travers ma fenêtre).
Il s'en va ou il prend la fuite ...
Et puis B trouvé et convoqué par la police ....
Le témoin : témoigne l'graissions du B sur A dans sa voiture et des enfants cris (mes enfants qui étaient avec moi)...
J’en passe des détails non communs : par exemple B dit un revers d'une gifle et pas un coup de poing ...

56. Le mercredi 13 juin 2007 à 02:36 par effects neurontin

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Journal d'un avocat