Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Des chaînes dans le prétoire

Par Eolas le lundi 25 octobre 2010 à 12:06 :: Dans le prétoire :: Lien permanent

Audience de comparution immédiate à Paris. Les prévenus défilent dans le box, arrivant tous en suivant le même rituel : ils sont menottés et tenus par ce qu’on appelle “la laisse” : des menottes attachées à une chaîne d’environ 50 cm, terminée par un mousqueton qui permet de la fixer à un anneau sur la ceinture des gendarmes de l’escorte. Ainsi, si le prévenu tente de s’évader, il devra emporter avec lui un gendarme mobile qui de son côté fera tout pour se montrer indigne de son épithète.

Aussitôt arrivés, les menottes leur sont ôtées, le Code de procédure pénale prévoyant qu’on doit être face à son juge sans entrave. Mon côté chipoteur me fait dire que ces menottes pourraient utilement leur être ôtées de l’autre côté de la porte pour que les juges ne les voient jamais menottés, mais il est vrai que leur présence dans le box, un gendarme les suivant comme leur ombre, avec la tête de malfrat qu’a toute personne sortant de deux ou trois jours de privation de liberté est largement suffisant pour que les menottes ne puissent pas plus encore porter atteinte à leur présomption d’innocence.

Entre alors un Africain, grand et maigre, le visage long, les cheveux hérissés en petites pointes. Il a quelque chose de différent par rapport aux autres prévenus, un regard à la fois absent et paisible, une profonde résignation, mais aucun désespoir. Il remercie très poliment le gendarme quand il lui ôte les menottes, et quand il lui indique le bout de banc en bois où il est prié de s’asseoir. Il attend ensuite son tour avec l’immobilité d’une statue.

Son dossier est finalement appelé. Un interprète s’approche, le prévenu ne s’exprime qu’en langue Peulh. Le tribunal  constate son identité. C’est un Mauritanien, sans papier, qui après avoir été débouté de l’asile et contrôlé dans la rue, fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Il a été placé en rétention il y a un mois, sa rétention touche à sa fin, et il est poursuivi en comparution immédiate pour entrave à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, délit dont j’ai déjà dit tout le bien que je pensais.

L’examen des faits (on dit l’instruction à l’audience) est rapide. Au cours de sa rétention administrative, il a refusé à trois reprises d’être conduit au consulat du Sénégal et de Mauritanie pour la délivrance d’un laisser-passer, document délivré par le consulat du pays étranger admettant l’entrée d’un de ses ressortissants, indispensable pour reconduire un étranger démuni de passeport. Interrogé par le tribunal sur son refus, il explique que n’étant pas sénégalais, il n’avait pas de raison de se rendre au premier consulat, et qu’il ne voulait pas retourner en Mauritanie, mais rester en France. Le procureur griffonne aussitôt sur ses notes : il tient un argument en or pour solliciter le mandat de dépôt.

Le président demande si le procureur a des questions à poser ; il répond non de la tête. Puis il demande à la défense, et semble surpris quand la défense répond qu’elle souhaite poser une question.

- “Le prévenu peut-il expliquer pourquoi il a fui la Mauritanie ?”

L’interprète traduit la question, et le prévenu se met à parler. L’interprète, imperturbable, traduit aussitôt.

-“De par mon nom de famille, je suis d’une lignée d’esclaves d’une autre famille, pour laquelle je suis tenu de travailler. Avant moi, mon grand-père fut leur esclave, puis mon père, et à sa mort, ce fut mon tour. Ils me battaient souvent, parfois sans raison. Cette cicatrice là (il montre sa main, balafrée de part en part), c’est mon maître qui me l’a fait. Alors j’en ai eu assez et je me suis enfui, d’abord au Sénégal, où j’ai eu l’asile, mais là bas, il n’y a pas de travail, c’était la misère pour moi. Alors je suis venu en France.”

Après un silence, le président demande, d’une voix plus douce :

- Vous aviez quel âge quand votre père est mort et que vous avez dû prendre sa place ?

- Huit ans.

Le regard paisible du prévenu n’a pas quitté les yeux du président. Il n’a même pas l’air de réaliser la gravité de ce dont il parle.

Il fait un peu plus frais dans le prétoire, soudainement.

- Pas d’autre question, dit l’avocat, qui savait manifestement fort bien ce que son client allait répondre.

Le procureur se lève pour ses réquisitions. A croire qu’il n’a pas entendu ce qui s’est dit, il estime le délit constitué, et eu égard au risque de fuite du prévenu, qui a déclaré vouloir rester en France, il demande trois mois de prison ferme avec mandat de dépôt.

L’avocat de la défense se lève à son tour et, alors qu’on aurait pu s’attendre à de grandes formules indignées, se lance dans une plaidoirie de pur droit.

Les poursuites reposent sur un arrêté de reconduite à la frontière, puisqu’on lui fait reproche de faire obstacle à son exécution. Il en attaque donc la légalité par voie d’exception, comme le lui permet l’article 111-5 du Code pénal. Voilà le tribunal correctionnel devenu tribunal administratif. Il soulève l’incompétence du signataire, qui n’est pas le préfet de police, faute pour l’administration de fournir l’arrêté de délégation de signature régulièrement publié. Elle ne manque jamais de le faire devant le tribunal administratif, puisque tous les avocats soulèvent le problème, mais jamais dans le dossier transmis au parquet. Or la charge de la preuve de la délégation de signature pèse sur elle. Il ajoute qu’en outre, l’arrêté viole l’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisque le prévenu est exposé à des traitements inhumains et dégradant, l’esclavage, en cas de retour dans son pays. En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). Or le dossier contient la carte de réfugié sénégalais du prévenu, qu’il a fournie aux services de police. Cette carte supporte sa photographie, son nom, sa date et son lieu de naissance. Il a fourni tous les renseignements que pouvait espérer l’administration. Quant à son refus de comparaître devant le consul, il n’est pas prévu par le délit, qui ne parle que de l’autorité administrative compétente, c’est à dire un préfet, et pas un consul étranger. Il explique au tribunal que le préfet ne fait que l’instrumentaliser, puisque cette poursuite arrive la veille de la fin de la rétention administrative, c’est à dire la veille de la remise en liberté du prévenu. Le préfet veut donc obtenir son placement en détention, avant de le placer à nouveau en centre de rétention à sa sortie pour retenter de le reconduire à la frontière. Et je confirme, oui, c’est courant. Il conclut donc à la relaxe.

Le tribunal met en délibéré son jugement jusqu’à après la suspension d’audience et appelle le dossier suivant.

Et c’est avec un sentiment de honte que j’ai regardé un gendarme remettre des chaînes à un esclave qui pour seul crime a eu un jour l’idée vraiment saugrenue de fuir la servitude et de venir chercher la liberté en France.

Epilogue : Le tribunal a relaxé le prévenu. A la question de l’escorte qui voulait savoir s’il fallait le reconduire au centre de rétention, le président a répondu : “C’est le problème du préfet, pas le mien. Le tribunal a ordonné sa remise en liberté, vous le relâchez.”

Avant d’ajouter : “Ne lui remettez pas les menottes”

Commentaires

1. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:19 par marsan

merci de ce témoignage qui en dit long sur les pratiques administratives.
Heureusement qu’il y a des juges et des avocats dans notre beau pays.

2. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:20 par Itto

Le président pouvait-il exiger que l’homme sorte par la porte, comme toute personne libre ?

Eolas:
Non. Les personnes relaxées doivent repasser par le dépôt pour récupérer leurs effets personnels et signer le registre de sortie. Mais les gendarmes ne leur remettent généralement pas les menottes. L’évasion n’est plus à craindre.

3. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:20 par alexandre

Chapeau bas au conseil..

4. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:21 par Pierre_mp

Cet homme est libre, et c’est déjà ça, mais a-t-il une chance de se voir accorder un titre de séjour ? Peut-il espérer rester en France sans être en permanence embêté par l’administration ?

Eolas:
Difficile à dire sans connaître son dossier. Ce sera difficile, c’est sûr, mais c’est possible.

5. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:22 par Chris

Serait-ce vous cet avocat? :)

Eolas:
Merci de la bonne opinion que vous semblez avoir de moi.

6. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:29 par Narduk

Au-delà de la legitime envie de cette personne de vivre en France (esclave en Mauritanie ou miséreux au Sénégal, on comprend son choix), il est dommage de se retrouver dans cette situation. Est-il à la merci d’une prochaine arrestation pour les mêmes faits ou sera-t-il dans une espèce de vide juridique (ni expusable ni régularisable). Et là aussi se pose la question de l’accueil et du contrôle des immigrés en France. Les bonnes âmes voudront les accueillir mais ne semblent pas en mesure de lui fournir des conditions de vie décentes et le laisse à la merci de logeurs peu scrupuleux, d’employeurs du même acabit et de toute la misère sociale… Mais en même temps, seriez-vous capable de le renvoyer ?

Eolas:
Il est exposé à une nouvelle reconduite à la frontière dès sa sortie du Palais.

7. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:34 par Nataku

La défense a bien assurée! Invoquer la CEDH norme supérieur aux lois était une excellente idée!

Eolas:
Quand on voit ce que ça donne sur la garde à vue, on peut douter de l’efficacité du procédé.

8. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:40 par Nicolai Petrovitch

Merci de nous faire partager un peu de cet air frais par votre témoignage.

9. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:50 par gulbrandr

“il devra emporter avec lui un gendarme mobile qui de son côté fera tout pour se montrer indigne de son épithète”

j’aime beaucoup la tournure de cette phrase.

10. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:51 par Lecteur habitué

@Narduk en 6

Si j’ai bien suivi les cours du Maître, personne n’est “ni régularisable”, le préfet pouvant régulariser quiconque sans avoir à motiver ce choix.

Eolas:
Tout à fait.

11. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:51 par Qsmb

Bien argumenté, bien jugé.
Sur le plan strictement juridique (chassez le naturel…), est-ce que le président de la juridiction a réellement le pouvoir d’abroger une rétention administrative (fût-ce de 24h) ?

12. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:55 par grugru

Bien sûr, l’argument classique “On ne peut pas accueillir toute la misère du monde” est bien pratique..
Mais concernant la Mauritanie, pour l’avoir visitée quelquefois, je pense qu’on pourrait aider ce pays à sortir de la misère, et l’aider à faire évoluer ses coutumes d’un autre âge.
Il est bien facile de se dédouaner en disant qu’ils sont indépendants et souverains. La France a un rôle à jouer dans le développement des pays d’afrique du nord et de l’ouest.
Malheureusement notre politique étrangère et notre politique de développement est à l’image de notre politique judiciaire et carcérale : un empilement de mauvaises idées mal appliquées.

13. Le lundi 25 octobre 2010 à 12:55 par Qsmb

@ Nataku en 7
Ben oui, mais j’ai cru comprendre que la CEDH n’est pas applicable en France avant juillet 2011 (cf. les 3 arrêts du 19 octobre 2010 de la chambre criminelle). ;-)

14. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:06 par Voeuxd'elle

Juste une remarque au passage, la charge de la preuve de la délégation de signature n’incombe ni au préfet ni au requérant : si le juge peut toujours ordonner la production, il s’agit d’un acte règlementaire et le tribunal a le pouvoir de vérifier de lui même l’existence et la publication d’une telle délégation dans le receuil des actes administratifs, sans méconnaître le principe du contradictoire (CE SSR 26 septembre 2001 n°206386 aux tables). En pratique, s’il n’est pas produit et qu’on ne le trouve pas, on annule pour incompétence.

15. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:13 par Cleyo

Chapeau bas à cette défense, mais également au Tribunal car d’aucuns juges n’auraient pas manqué de trouver des moyens, mêmes juridiquement non fondés, pour rejeter les nullités soulevées, en disant en guise d’épitaphe que l’appel existe (vécu…).

Eolas:
Ce n’était pas des nullités mais une défense au fond.

J’aimerai bien qu’il soit précisé, si tel est le cas, si l’avocat talentueux était, par hasard, commis d’office… ? Histoire de calmer un peu, à l’instar du Ministère Public dans l’affaire, une idée reçue.

Eolas:
Il était commis d’office.

Pour répondre aux intervenants, ses possibilités de régularisation sont minces, voire inexistantes, sauf à ce qu’il puisse obtenir de nouvelles preuves de l’esclavage dont il fait l’objet et que:
- soit il dépose une demande de réexamen de sa demande de réfugié, et encore…
- soit il obtienne un titre de séjour sur la base de ces preuves, qui devront être solides (genre une LRAR de ses anciens “maîtres” le menaçant s’il ne revient pas, ou s’il revient : ne riez pas, c’est en substance ce que les préfectures ou les juges administratifs exigent).
Las, c’est loin d’être gagné.

@14 Voeuxd’elle :

Votre jurisprudence concerne le CE. Nous sommes devant la juridiction pénale, qui apprécie par voie d’exception la légalité de l’acte constituant un des éléments matériels de l’infraction reprochée.

Surtout, il pose le problème du contradictoire, non de la charge de la preuve ce me semble. L’arrêt ne précise pas si la date de publication au recueil avait été produite dans le mémoire en réponse du préfet, permettant au conseiller rapporteur de faire le travail de la défense, en bon juge administratif qui se respecte.
L’arrêt cité ne me semble donc pas transposable au cas évoqué ici.
Mais, bon, ce n’est que mon avis.

Cleyo

16. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:20 par Eric D.

A chaque fois que je vous lis, vous ou Maitre Mô, ou un autre blog juridique, vous donnez l’impression que nombre de procureurs sont totalement déconnectés de ce qu’il se passe dans le tribunal, voire font des demandes manifestement hors proportion. A vous lire on voit beaucoup de procureurs qui cherchent une condamnation maximum, voire une instrumentalisation et parfois de la mauvaise foi, et pas un requis juste au nom de la société.

Est-ce une impression de lecture ou est-ce réellement le cas ?

Eolas:
C’est loin d’être systématique. Mais il est vrai qu’en entendant ce procureur demander qu’on envoie en prison un esclave en fuite, je me suis dit que quand même, procureur, parfois, c’est un drôle de métier. Je me demande si le tribunal n’a pas partagé mon interrogation.

17. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:22 par SpiKe

@ Qsmb

Ce n’est pas la CEDH qui est visé par l’arrêt, mais les conditions de modification de la garde à vue, telles que souhaitées par la Cour de cassation, qui laisse jusqu’à juillet 2011 à l’Administration pour se conformer à ses arrêts.

En sachant qu’en réalité, c’est une manière de dire au législateur, préparant une réforme de la GAV, de ne pas oublier de bien mentionner tout cela dans son texte définitif.

De plus, et au couvert de l’arrêt “Brusco C/ France” de la CEDH, la Cour de cassation donne ainsi un petit bol d’air au législateur.

En parlant de cela d’ailleurs, cher maître, d’abord toutes mes félicitations à ce mystérieux conseil qui a encore vaincu le matraquage du Parquet, et ensuite, au regard des arrêts précités, l’arrêt de la CEDH ne va-t-il tout de même pas permettre d’invoquer ses motifs pour contrer toute mesure non adéquate lors d’une garde à vue, et ce même pendant le délai instauré par la Cour de cass? L’arrêt de la CEDH n’a-t-il pas valeur obligatoire, et ce même sur un arrêt de la Cour de cass?

Eolas:
C’est mon opinion. Ce n ‘est pas celle du tribunal qui rejette les exceptions soulevées sur ce point.

18. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:28 par Vega

Passionnée par votre site , bien que non juriste , c’est avec émotion que j’ai trouvé dans votre description de cet homme et son sort quelque chose du Nègre de Surinam que rencontra Candide , au moment même où je pensais que les mânes de Voltaire doivent frémir devant ces centres de rétention et ces procédures de reconduites à la frontières .

19. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:32 par Francois

Il y a quelque chose que je ne comprends pas ..
Il dit avoir eu l’asile au Sénégal. Savez vous ce qui fait qu’il ne l’a pas eu de la même manière en France ?

Eolas:
Il ne connaît probablement pas la procédure de transfert. L’OFPRA n’est pas tenue par la décision du Sénégal.

20. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:33 par deor

@grugru : en ce qui concerne la Mauritanie, ne rien faire du tout aurait récemment préférable, de la part des autorités françaises, qui plutôt que de s’opposer au putsch d’il y a deux ans ont préféré soutenir la junte en ignorant les appels du président légitimement élu : http://survie.org/francafrique/mauritanie/article/mauritanie-comment-passer-de

21. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:36 par Zythom

Je ne saurai pas dire exactement pourquoi, mais me voilà pleurant devant mon écran…

22. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:37 par SpiKe

Merci de votre réponse Maître.

Des exceptions à fin de nullité ont-elles été soulevées devant le juge, avec succès, par des conseils, concernant la GAV, depuis l’arrêt Brusco?

Eolas:
Brest et Douai se rallient au droit. Le reste de la France semble résister.

23. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:48 par SpiKe

Si votre blog est réellement une mine de connaissance, et surtout de savoir pratique pour un juriste comme moi, je ne peux que me poser la question du praticien “professionnel” que vous êtes, et que tous vos collègues sont, en essayant de comprendre ce qui peut légitimer une telle résistance, face à une norme conventionnelle supra-nationale… c’est pourtant le thème du 1er semestre de Licence de droit…

24. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:50 par Teejee (mékeskidi de base)

Ce qui me frappe, c’est la défense de l’avocat, qui n’a pas recherché le pathétique et le fameux “effet de manche”. A mon avis, en s’en tenant au strict juridique, il a montré qu’il ne cherchait pas à influencer le jury et que son argumentation était solide. Cela, je pense, a bien disposé la Cour à son égard, et surtout à celui de son client.
Chapeau bas si c’était vous, Maître. Mais vous ne le direz pas.
Et en plus l’avocat était commis d’office. Son attitude pour une comparution immédiate relève de la performance.
Je retiens cela pour le jour où je serai en garde à vue. Je saurai quoi répondre aux policiers qui me diront que l’avocat commis d’office n’est pas très compétent.
C’est-à-dire rien, puisque j’essaierai de suivre le conseil d’Eolas recommandant de se taire !

25. Le lundi 25 octobre 2010 à 13:55 par eczistenz

Il faudrait peut-être faire lire ce billet à tous les commentateurs qui, sous le post concernant la réforme de la GAV, mettaient en doute l’honnêteté, la compétence et le désintéressement des avocats, notamment commis d’office… je suis quasiment sûr qu’on ne va pas les entendre pourtant.

Eolas:
Il y a aussi des branques, c’est sûr. Mais la plupart sont des débutants, plein de bonne volonté, mais qui me collent des crises d’angoisse quand je vois dépasser de leur sacoche l’Aide-mémoire de la procédure pénale, alors que la défense en comparution immédiate est l’exercice le plus difficile de la correctionnelle.

26. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:02 par Cédric

Vous ne vous êtes pas beaucoup étendu sur les motifs de la relaxe et les éventuels commentaires du Tribunal lors de l’annonce de celle-ci. C’est bien dommage.

Vous avez préféré romancer l’histoire du gendarme et du relaxé. C’est votre choix !!
D’un point de vue du droit, j’aurai autant aimé connaitre la vision du tribunal et comprendre ce sur quoi il s’était appuyé pour relaxer ce prévenu.

Eolas:
Ce n’est pas mon choix. Je n’ai pas le choix. Généralement, et systématiquement dans les comparutions immédiates, le tribunal indique juste le dispositif : “relaxe”, ou “coupable, trois mois de prison ferme, mandat de dépôt” (il ajoute les verbes et les prépositions). Il ne prend jamais le temps de donner les motifs de sa décision, ce qui pose un grave problème puisqu’on doit faire appel à l’aveugle, sans connaître la réponse du tribunal à notre argumentation. Réponse  qui n’est explicitée que si on fait appel. Du coup, le parquet n’allant pas faire appel, la défense non plus, le jugement, rédigé dans 4 mois, dira “attendu qu’il ressort du dossier qu’il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de poursuite”. 

27. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:06 par SpiKe

@ Cédric

Je pense qu’au vu de la plaidoirie de l’avocat, de l’histoire du prévenu, et des articles de droit soulevés à la plaidoirie, la vision du tribunal, autant soit peu qu’elle fut, et cela semble être le cas, anthipathique au Parquet, coule de source.

L’avocat a largement offert l’opinion au juge.

Ceci n’est que mon avis évidemment :)

28. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:08 par samttcourt

merci de ce billet

29. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:22 par SpiKe

Les avocats, débutants principalement, commis d’office, ne représentent-ils pas, ainsi, un moyen offert au Parquet de s’assurer de l’ouïe du juge sur ses conclusions?

Un moyen rapide, et sans trop de risque, d’assurer la justice pénale, à la sauce du Parquet, si l’on peut dire…

30. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:40 par Xyz

Et c’est avec un sentiment de honte que j’ai regardé un gendarme remettre des chaînes à un esclave qui pour seul crime a eu un jour l’idée vraiment saugrenue de fuir la servitude et de venir chercher la liberté en France.

Ça, ça me plait ; ça me plait de lire cela, ça me fait du bien, c’est réconfortant de n’être pas si solitaire de penser que la liberté est la fin de l’esclavage, que nous devons la favoriser, qu’une pensée unique n’est pas la liberté et qu’il n’y a pas de liberté lorsqu’il y a des chaînes, qu’il est honteux que les “forces de l’ordre” qui devraient être celles de la protection de la liberté sans entraves pour seul fait de liberté, n’aient pas ce mot “LIBERTÉ” dans la tête lorsqu’elles obéissent à la pensée unique, par la matraque, les flash-ball, l’emprisonne, la flagelle, l’humilie parce qu’ils sont payés pour cela, même dans le cadre de la Loi.

C’est beaucoup plus de la colère que j’éprouve que de la honte (qui est ici une forme de résignation) lorsque je vois ce que ce pays, mon pays détenteur de sa si belle langue, devient en fait de liberté : un slogan publicitaire, un leitmotive politique, un fatras incompréhensible journalistique.

31. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:46 par cozmo

@ Teejee (mékeskidi de base)

Il n’y a pas de jury en correctionnel, seulement en assises.

Très beau billet Maitre, mais une telle argumentation est bien connue de tout bon publiciste, même débutant. Le juge pénal étant juge de la légalité des actes administratifs depuis la décision TC, Avranches et Desmarets, 1958, reprise dans le CPP si je ne m’abuse.

32. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:51 par Le Malin

Avis aux âmes innocentes qui envisageaient de devenir procureur : les sept enfers vous attendent, sur terre et dans le ciel.

33. Le lundi 25 octobre 2010 à 14:57 par Behemothe

Merci pour cette belle histoire qui réconforte sur cette justice. Il y en a bien besoin en ces temps troublés
Parlerez-vous d’une autre histoire qui elle désole sur l’état de notre justice, j’ai nommé l’affaire Bettencourt et la demande dessaisissement par le procureur général de Versaille ?

34. Le lundi 25 octobre 2010 à 15:07 par lap1.blanc

@Xyz en 30

Ça fait plaisir de ne pas être le seul non plus à penser ça.

Sauf que je vois plus loin que ce seul pays ^^

(“oui, la patrie est une baliverne, un sentiment doublé de lâcheté”)

35. Le lundi 25 octobre 2010 à 15:23 par VinceDeg

C’est un Mauritanien, sans papier, qui après avoir été débouté de l’asile

En fait, c’est surtout ça qui est choquant. Question bête, hein, mais le droit d’asile n’est pas justement fait pour ces personnes là ? A votre avis, pourquoi et comment lui a t-on refusé l’asile (si on prend l’hypothèse que son histoire est vraie) ? Manque de preuves ? Dans quelle mesure faut-il apporter des preuves indiscutables pour obtenir l’asile - enfin, est-ce que face à un discours vraisemblable, un contexte, des marques physiques, il arrive que l’OFPRA otorgue l’asile sans preuves tangibles ? Combien de temps dispose-t-on pour monter un dossier de demande d’asile, les avocats ont-ils les moyens pour aller chercher des preuves dans le pays d’origine ? - je demande en total ignare de la réalité du droit d’asile en France, hein.

36. Le lundi 25 octobre 2010 à 15:27 par sir yes sir

je me suis délecté de ce billet, moi qui traîne tant les pieds quand je dois monter à l’audience pour requérir en cas d’infraction à la législation sur les étrangers… contre qui je m’arrange pour ne pas demander de prison ferme, en tout cas en l’absence d’autre infraction.
Il est vrai que procureur c’est un drôle de métier mais on arrive quand même à ne pas faire de choses qui heurtent notre moralité, quand on veut bien y faire attention (sauf bien sûr quand on a une toute petite moralité, ce qui est est comme chacun le sait, très répandu chez nous).
mais gardons nous de toute généralité : il y a des procureurs un peu humanistes, quand même… très peu, mais j’en ai vu un, une fois, de loin.

ceci dit très beau billet, Maître.

37. Le lundi 25 octobre 2010 à 15:41 par Foie de Canard

@VinceDeg en 35”les avocats ont-ils les moyens pour aller chercher des preuves dans le pays d’origine ?”

La Mauritanie a aboli officiellement l’esclavage en 1980 (ou 78, je peux mélanger avec le retrait du Sahara Occidental). En 1987, les mêmes conditions de travail et de salaire subsistaient (l’assurance maladie et la retraite devenant à la charge des esclaves!) …

Ce millénaire ci, il semblerait qu’évoquer l’esclavage soit passible de prison pour atteint au prestige de l’Etat… et que les prisons, si elles n’ont pas évolué d’un millénaire à l’autre, soient bien pires qu”en France. => ça demanderait un très grand courage d’aller chercher des preuves dans le pays d’origine!
En plus, les Peuls habitent souvent en zone rurale (compter 3 jours, avec un peu de chances, pour faire 150-200 km en voiture au millénaire dernier) Si le réseau routier ne s’est pas amélioré, et si les islamistes (au millénaire dernier, il n’y en avait pas) ne sont pas trop virulents, le temps de trajet (aller et éventuellement retour) peut être énorme… il se peut que, de la part d’un avocat (comme de tout un chacun, d’ailleurs!) , la recherche éventuelle de preuves (une attestation de l’ancien maître comme quoi il était une brute, comme ses collègues???) soit héroïque..

38. Le lundi 25 octobre 2010 à 15:49 par Cleyo

@22, notamment :

Sur l’invocation de la jurisprudence de la CEDH au regard de la légalité de la garde à vue, Nantes résiste et fait fi de la CEDH, je vous le confirme.
Visiblement, ils ne lisent pas ce blog… ce qui, déjà, en soi, devrait être une infraction (OK, je lâche la brosse à reluire).

Cela étant, cela fait bien longtemps que par chez nous n’avons pas eu de Président de correctionnelle ayant du courage, notamment jurisprudentiel.

Le fait que nos audiences collégiales soient souvent composées de juges d’instruction (en exercice) et d’un juge de proximité ne doit pas aider, c’est sûr.

Cleyo

39. Le lundi 25 octobre 2010 à 16:01 par Muscardin

Ce que je retiens, moi, c’est que la France refuse l’asile que pourtant le Sénégal a accordé.

Super … …

40. Le lundi 25 octobre 2010 à 16:11 par beldeche

Il me semble avoir lu sur un ancien tweet que vous aviez obtenu la relaxe d’un pédophile sur un vice de procédure.
Avocat aussi ça peut être un drôle de métier.

Eolas:
C’est sa remise en liberté dans le cadre d’une détention provisoire. Et mon client n’était pas pédophile mais mis en examen, et présumé innocent, ce qu’il est toujours à ce jour.

PS : Il n’a pas commis le moindre fait répréhensible depuis sa remise en liberté, malgré la réitération que semblait craindre le parquet. Ça alors.

41. Le lundi 25 octobre 2010 à 16:27 par Cinquo

Merci maître pour cette évocation.

Je suis comme VinceDeg en 35. Ne peut-on savoir à l’OFPRA que dans les faits l’esclavage est toujours en vigueur en Mauritanie, que les Peuls en sont les principales victimes et qu’il est bien entendu impossible d’obtenir un bulletin d’esclavage comme nous obtenons tous les mois un bulletin de paye ? Serait-ce trop demander à tous ces fonctionnaires depuis l’agent de l’OFPRA, en passant par le préfet pour finir par le procureur de faire preuve d’un minimum d’intelligence plutôt que de connaissance du règlement ?

42. Le lundi 25 octobre 2010 à 16:40 par Holmes

@ Cédric (sous 26) - Question ET Réponse ?

“Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie”. - Jacques Prévert -

43. Le lundi 25 octobre 2010 à 16:41 par sir yes sir

A CLEYO : autant j’entends bien votre remarque sur la frilosité jurisprudentielle des juges de prox’, autant les collègues magistrats instructeurs apprécieront !!

44. Le lundi 25 octobre 2010 à 17:04 par Sogronu

Puisqu’il est question de fuite pour motif légitime.

Le Code pénal belge n’incrimine pas l’évasion seule. C’est le surveillant qui a laissé s’évader le détenu qui risque des poursuites…

Moins clémente, la loi française tient l’instinct de liberté en moindre estime.

Mais le code pénal ne tolère bien sûr pas l’évasion avec autre circonstance que la soustraction non-violente à ses geôliers.

45. Le lundi 25 octobre 2010 à 17:06 par Sogronu

Dans le dernier paragraphe de mon commentaire, je parle du Code pénal BELGE.

46. Le lundi 25 octobre 2010 à 17:26 par Danielou

Les menottes sont bien loin de la présomption d’innocence et de son corrolaire, le principe de la liberté.

Leur port forcé dans un prétoire temoigne du contraire, surtout dans le cas d’une personne non encore jugée !

Cela n’est pas sans faire écho à la situation de l’esclave enchainé et du lien posé par le Maitre ( qui n’est pas avocat) pour marquer sa domination.

Quel triste constat dans le cas si bien évoqué sous la plume du Maitre des lieux.

47. Le lundi 25 octobre 2010 à 17:30 par ernesto

Contrairement à votre réponse à Cleyo ( @ 15 )le moyen tiré de l’illégalité ( 111-5 cp ) est une exception préjudicielle qui doit être évoquée avant toute défense au fond .
Et juger une telle illégalité ne fait pas du tribunal correctionnel un tribunal administratif : le juge pénal se borne à “constater ” l’illégalité et à en tirer toute conséquence utile en prononçant la relaxe .
Il n’y a pas de conflit de compétences entre le juge pénal statuant sur le fondement de l’article 111-5 cp et le juge admnistratif lequel peut parfaitement être saisi , dans le délai de recours contentieux sur la légalité de l’acte dont l’exception a été tirée .
Plus largement sur la question de l’insconstitutionnalité et de l’inconventionnalité de ” la GAV à la française” évoquée de manière périphérique , je m’interroge sur la notion de “l’application de la jurisprudence dans le temps” en observant que le code pénal connait aux articles 112-1 et suivants de “l’application de la la loi dans le temps” . Qu’en pensez-vous ?
Enfin , tous “les procureurs” ne sont pas à mettre dans le même panier ( j’allais dire “Bannier”) , malgré la hiérarchie statutaire , qu’il ne faut pas confondre avec une caporalisation statutaire . Et je rappelle qu’un parquetier , au demeurant hors hiérarchie , a pu écrire un ouvrage intitulé ” le devoir de déplaire” auquel je rajoute , pour ma part parquetière, le droit de déplaire .

48. Le lundi 25 octobre 2010 à 17:52 par récap59

Bonjour ernesto

“Contrairement à votre réponse à Cleyo ( @ 15 )le moyen tiré de l’illégalité ( 111-5 cp ) est une exception préjudicielle qui doit être évoquée avant toute défense au fond .”

Je crois comprendre ce que vous voulez dire, mais si l’arrêté de reconduite à la frontière n’a pas été signé par l’autorité compétente, alors il n’y a pas d’arrêté de reconduite à la frontière, seulement une tentative de kidnapping et des voies de fait.

Ce n’est pas une défense au fond ?

49. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:00 par ancien

Primo, bravo pour la publication et pour le travail de l’avocat.
Secundo, bien qu’il s’agisse en l’occurrence de comparution immédiate, je me suis fait la réflexion que l’on voit là comment un procureur ordinaire instruit spontanément à charge ou à décharge et offrirait de garanties au cas où le juge d’instruction serait supprimé.

50. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:17 par Fleuryval

Vive le Président…
du tribunal.
C’est une occasion rare, ces temps-ci.

51. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:41 par Cleyo

@43, sir yes sir :

Mes propos sont un peu durs, j’en conviens, mais vous verrez mes confrères également grimacer en entrant dans la salle et en découvrant la formation de jugement lorsqu’elle est composée de deux, voire trois juges d’instruction siégeant en formation collégiale.
Il me semble que la plupart des juges d’instruction développent, à force, une certaine manière de voir les prévenus et les dossiers. Ils sont souvent plus sévères dans les peines et ont le mandat de dépôt plus spontané que la remise en liberté.
Nous sommes souvent influencés par la manière dont on exerce au quotidien, et il est difficile de ne pas finir par penser comme notre rôle dans les dossiers nous pousse à le faire, à perdre du recul.
Les juges d’instruction voient quotidiennement des mis en examen qui, souvent, mentent un peu ou beaucoup, lisent des dossiers où la vérité émerge rarement, ou péniblement. Je pense que cela déteint sur leur perception des gens, de même que la manière dont j’exerce mon métier déteint sur ma manière d’aborder et de penser le monde juridique et ses acteurs.
Mais cela ne doit pas empêcher d’en tenir compte et de se remettre en question… ce que j’ai rarement vu faire chez un juge d’instruction, qui ne remet que les autres en question, par habitude. Par exemple, arriver à faire changer un JI d’opinion sur un dossier…. ouh làà…

Cleyo

52. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:50 par Wifred el Pelut

D’abord: merci…
… Et donc la “Francafrique” (ainsi désigne-t-on la politique -de droite surtout, mais aussi de gauche- de l’ancienne puissance coloniale vis à vis du continent africain) ne se préoccuperait pas de la survivance de l’esclavage en Mauritanie? Pas même quelque rond de phrase de Kouchner sur cette question?

53. Le lundi 25 octobre 2010 à 18:52 par Cleyo

Sur la question de la nécessité de soulever, ou non, in limine litis la question de la légalité de l’acte administratif de reconduite, il me semble que cette décision vient régler le problème par l’affirmative :

http://legifrance.gouv.fr/affichJur…

… en rappelant que l’article 386 du Code de procédure pénale dispose que “L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction”.

Donc il s’agit bien d’une exception de nullité et non d’une défense au fond… j’attends l’avis du Grand Maître de Céans Bien-Aimé (j’ai ressorti la brosse à reluire, si je dois avoir raison contre lui, je vais en avoir besoin… non? je dégouline de confraternité)

Caramba ! Ne sommes-nous pas en train de donner des motifs pour le Procureur d’interjeter appel ?
Bah, notre Mauritanien doit être loin, du moins on l’espère.

Cleyo

Eolas:
Rangez la brosse à reluire et ressortez votre code de procédure pénale. La question préjudicielle s’entend de celle qui n’est pas de la compétence du tribunal correctionnel de trancher. Lisez l’article 386 en entier :

Si l’exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception.
Si l’exception n’est pas admise, les débats sont continués.

Concrètement, l’exception préjudicielle concerne en droit interne deux cas : la propriété immobilière et la nationalité, compétence exclusive du TGI au civil.

L’art. 111-5 n’est pas une exception préjudicielle, puisqu’au contraire il donne compétence au tribunal correctionnel pour juger de la légalité. C’est d’ailleurs l’erreur commise dans les contestations de perte de point de permis : le tribunal correctionnel est compétent pour juger de la légalité des retraits de points, et il ne doit pas renvoyer même si le TA a été saisi. A la défense de verser son mémoire sous forme de conclusions, en s’appuyant sur de la jurisprudence solide.

Encore heureux que le tribunal n’ait pas à condamner sur la base d’un acte administratif illégal sous prétexte que l’avocat n’a pas plaidé dans le bon ordre.


54. Le lundi 25 octobre 2010 à 19:15 par Caulaincourt

@ A Chris (5)

En effet, compte tenu de la précision avec laquelle le contenu de la plaidoirie de la défense est rapporté, l’on pourrait légitimement se demander si le conseil de ce prévenu ne serait pas Eolas lui-même ;).

55. Le lundi 25 octobre 2010 à 19:25 par Alakhnor

@5 : sur la position du procureur, on peut se demander s’il n’a pas eu la meilleure position possible pour la défense. S’il avait choisi quelque chose de plus intermédiaire, moins choquant, il aurait peut-être amené le juge à décider sur une forme de compromis et pas la relaxe.

Eolas:
Ces réquisitions étaient dans la droite ligne de tout ce qu’il a requis dans la journée. Mandat de dépôt pour tous les dossiers ou presque. Vous lui prêtez une subtilité qu’il n’avait pas, et en privez le tribunal qui en avait plus que ça.

56. Le lundi 25 octobre 2010 à 19:35 par Voeuxd'elle

@ 15 Cleyo

Je vous remercie de m’apprendre que la jurisprudence que je cite concerne le Conseil d’Etat alors qu’il s’agissait en l’espèce d’une juridiction pénale non soumise à son contrôle de cassation. Mais permettez moi d’objecter respectueusement sur trois points :

1) dès lors que l’on se veut “tribunal administratif” la moindre des choses serait au moins de respecter la jurisprudence administrative qui présente peut être le défaut d’être rédigée en des termes non accessibles aux néophytes du droit public, mais qui repose le plus souvent sur un raisonnement juridique rigoureux ;

Eolas:
Les juges judiciaires ne sont pas moins rigoureux que les juges administratifs. La matière pénale est moins propices aux grandes envolées juridiques que le droit des marchés publics, essentiellement du fait de la personnalité des défendeurs dans les deux contentieux respectifs. Mais le juge pénal doit appliquer le Code de procédure pénale, pas le Code de justice administrative, et la jurisprudence de la chambre criminelle, pas celle de la Cour de cassation. Bien sûr, la discussion de la légalité de l’acte administratif se fait selon les règles dégagées par 150 ans de jurisprudence administrative. Mais le fait que l’administration est absente du contentieux, qui est oral et non écrit, interdit d’exiger que le juge judiciaire se transforme en juge administratif. Il exerce les compétences que la loi lui a données, selon les formes imposées par la loi. Celle du CPP.s

2) contrairement à ce que vous soutenez -semble t-il en raison d’une lecture trop hâtive de la décision - l’arrêté n’avait été ni produit ni cité par la défense…

3) cette décision tranche malgré tout un problème de charge de la preuve : celui-ci ne peut se poser que s’il s’agit d’un fait et non de l’application d’une dispositions légale ou règlementaire ; tout tribunal - qu’il soit judiciaire ou administratif - a l’obligation de vérifier les textes applicables et, en l’occurrence, loin de pallier les prétendues carences de l’administration, le magistrat rapporteur doit s’assurer de l’existence et de l’application d’un acte règlementaire… avez-vous déjà vu un tribunal demander aux parties d’apporter la preuve de l’existence et de la publication d’une disposition légale ou règlementaire ? Avez vous par suite déjà vu un tribunal soumettre au débat contradictoire ces éléments ? Voilà ce qu’est un “bon juge administratif qui se respecte”, un magistrat qui applique le droit. Ni plus, ni moins.

Eolas:
Certes. Mais j’ai pris l’habitude d’aller chercher moi-même l’arrêté, et de le décortiquer, car parfois, les délégations sont tellement mal rédigées qu’elles ne s’appliquent pas au cas d’espèce, et je ne vais pas prendre le risque d’espérer que le conseiller TACAA fera bien le boulot à ma place quand je suis le 15e dossier d’APRF à juger.

57. Le lundi 25 octobre 2010 à 19:36 par Coeur d'Artichaut

@Wifred et Pelut en 52
“… Et donc la “Francafrique” (ainsi désigne-t-on la politique -de droite surtout, mais aussi de gauche- de l’ancienne puissance coloniale vis à vis du continent africain) ne se préoccuperait pas de la survivance de l’esclavage en Mauritanie? Pas même quelque rond de phrase de Kouchner sur cette question?”

… pas plus que le commonwealth (ou l’ex URSS, ou les USA, suivant les alliances sodanaises) ne s’est préoccuppé de l’esclavage au Soudan… (et il y a parfois des cas de mauvais traitements sur des domestiques venant de ressortissants de divers pays qui s’apparentent à des pratiques esclavagistes AFAIK, seule .. la Suisse s’en est préoccuppée et mal lui en a pris).

Noter enfin que la Mauritanie peut être sous l’influence financière et par voie de conséquence religieuse de l’Arabie Saoudite…

Pour l’esclavage en Mauritanie, une loi aurait été faite en 1905 (le lien allemand est le plus complet et correspond à mes souvenirs, ensuite le lien anglais de wikipedia…)
http://de.wikipedia.org/wiki/Sklave… (la Mauritanie était alors un morceau du Sénégal; noter qu’elle n’a été “pacifiée” qu’un an avant la décolonisation, et le Sénégal s’est alors empressé de se débarasser de voisins aussi bizarroîdes).

Il y a aussi des tribus (Peuls ou Toucouleurs parlent la meme langue hal pulaar/peul , très différente de la hassanyia - dialecte bas arabe parlé par les plus gros esclavagistes et leurs esclaves-) qui peuvent avoir leurs propres esclaves (ou nommés ainsi) , par tradition familiale ou tribale (une fois, j’ai demandé des nouvelles d’une gargotière peule en 1994 , et on m’a répondu “c’est notre esclave” -en fait, elle était d’une tribu asservie mais faisait ce qu’elle voulait-).

58. Le lundi 25 octobre 2010 à 19:37 par Citoyenne

Merci pour ce témoignage bouleversant, mais ô combien utile pour notre légitime et citoyenne prise de conscience de ce qui se passe dans notre pays. Bravo au Conseil, mais pour le libéré, quelle suite à espérer ?…

Eolas:
Je l’ignore. Il n’est pas sorti d’affaire, c’est sûr.

59. Le lundi 25 octobre 2010 à 20:01 par demi exilé volontaire

Sur les sentiers de montagne on trouve des pyramides de cailloux qui aident les randonneurs à ne pas se perdre
c’est un plaisir et un honneur d’ajouter un petit caillou symbolique à celle que vous élevez sur le sentier de plus en plus abrupt de la justice

60. Le lundi 25 octobre 2010 à 20:45 par Busbecq

Merci. Ce billet restera, je crois, à jamais dans ma mémoire.

Et ma reconnaissance serait encore accrue si, comme Citoyenne(58) le demande, vous pouviez nous dire un jour ce que cet homme est devenu.

61. Le lundi 25 octobre 2010 à 20:47 par Nicolas Berthe

Cher Maître,

Je me permets, pour la première fois depuis que je lis votre blog (de nombreuses années maintenant …) de mettre un commentaire à l’un de vos billets. Je me permets d’exprimer ma honte d’être français, France dite pays des droits de l’homme.

Peut-être mon commentaire sera-t’il modéré, je ne sais pas, n’ayant pas lu les autres commentaires Je vous envoie ma réaction “à chaud”.

En tant que citoyen, je me sens sali par cette “justice” qui ne prend pas en compte l’aspect humain de la “choses” jugée et qui botte en touche.

Quoi qu’il arrive à mon commentaire, merci à vous pour votre humanité et votre combat.

Très cordialement,
Nicolas

62. Le lundi 25 octobre 2010 à 21:10 par Xyz

@34

Je parle de langue, pas de pays, dans laquelle ce mot “LIBERTÉ ! ” est prononcé. Je peux le dire en espéranto aussi, en anglais, en arabe ou en hébreux et même en russe, etc. mais la justice d’ICI se prononce dans notre langue. Je n’ai pas parlé de patrie, non plus : ce qui fait que vos sous-entendus, en tant qu’intrusion à ce que je pense hors de mes limites, est là aussi une restriction à ma liberté.

Lorsqu’on pensera à ce qu’est la liberté, on saura quand l’autre la corrompt ou lorsqu’on la corrobore. S’il la corrompt, il y a à dire quelque chose et parfois à faire ; si elle est corroborée (et on le sait dès lors qu’elle ne vous oblige à rien) pourquoi ne pas laisser faire au lieu de faire de la police en inventant sur le faciès ou les mots ce qui n’a jamais été dit ?

Aujourd’hui, une intention mauvaise vous est systématiquement donnée dès lors où vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est dit : permettez-moi de ne pas être d’accord avec cela, de tous les moyens possibles en ma faveur, car je trouve assez lamentable un tel procédé qui consiste à me fermer la bouche parce que je ne suis pas d’accord. Il faut parfois retenir son élan avant son saut pour ne pas tomber à côté de la plaque, inutilement et pour mettre en colère.

C’est une disposition d’esprit que de laisser faire lorsque la liberté n’est pas corrompue qui est loin de faire l’unanimité car elle permet alors d’empêcher qu’on la corrompe. Ici, un homme qui veut se soustraire de l’esclavage (dont le reflet ancestral n’est qu’un tain d’aujourd’hui) se voit menotté et trainé à la chaîne. Lorsque vous mettez votre petit virus dans ce que j’ai dit dans mon assentiment avec ce que notre blogueur affirme et en n’y voulant rien comprendre qu’une petitesse, vous montrez votre aptitude à la liberté, tout comme ce gendarme mobile qui se dit protéger celle de la justice de la République.

63. Le lundi 25 octobre 2010 à 21:35 par Petit Pois civiliste

Bonsoir,

Juste une question. Dans des cas similaires, j’ai déjà vu un tribunal raisonner différemment et considérer le fait d’être extrait du CRA comme une extraction d’un DPAC pour être jugé pour une nouvelle affaire. En somme, en cas de relaxe, il y avait réintégration logique du CRA. Or ça ne semble pas être le cas dans cette affaire.

Eolas:
C’est ce raisonnement qui me semble exact. L’extraction ne met pas fin à l’ordonnance du JLD ou du PPCA ayant prolongé la rétention. Le tribunal a fait une fleur à notre esclave, en lui économisant 12 heures en centre de rétention.

J’imagine que si le tribunal a considéré l’APRF comme nul, il a pu estimer cette rétention privée de base légale, mais d’une part avait-il à tirer cette conséquence (qui ne relève pas de la stricte action publique) d’une nullité de l’APRF? Et surtout, le président ne semble pas répondre cela à l’escorte lorsqu’elle lui demande que faire…

Eolas:
Ce serait une explication : l’APRF illégal, l’arrêté de placement en rétention qui en est l’accessoire tombe, ce qui fait tomber par contamination les ordonnances de prolongation. Mais faute de connaître les motifs lors du rendu de la décision (grosse différence du civil et du pénal, cher petit pois…), nous en somme réduits aux conjectures.

Autre hypothèse : la réintégration du CRA est un choix discrétionnaire du tribunal et le fait qu’elle soit habituelle n’est qu’une pratique contestable. Mais sur quel fondement?

Eolas:
Non, la réintégration n’est en aucun cas un choix discrétionnaire du tribunal, qui ne tire ce pouvoir d’aucun texte. Sa décision met fin à la rétention judiciaire, point.

Merci !

64. Le lundi 25 octobre 2010 à 21:35 par Fassbinder

Bonjour,

Maître,
Je voudrais comprendre certaines choses si vous pouviez me les expliquer merci :

Pourquoi l’OFPRA ne lui a pas octroyé un droit d’asile en tant que droits communs à ce monsieur ?

Eolas:
Je ne sais pas. Il a été débouté une première fois, et sa demande de réexamen présentée en rétention a été rejetée, comme elles le sont systématiquement. Je risque une hypothèse, la plus probable : lors de l’entretien, il n’avait pas la moindre idée, faute d’avoir été briefé par un avocat, de ce qui intéressait l’Officier de Protection. Parler de ces mauvais souvenirs le gênait, alors il a été évasif. Alors que tout se jouait sur les détails de son histoire. Du coup, il a été jugé non crédible.


Son cas ne relève pas du statut de réfugié politique ok, mais il est quand même en danger s’il retourne chez ces gens là et même s’il ne l’était plus pour différentes raisons, il serait inconcevable que nous, en tant que français nous lui faisions subir le même destin qu’il a vécu jusqu’ici cad, une vie de misérable et de ‘chien’ !

Eolas:
Il relèverait de ce qu’on appelle la protection subsidiaire, oui. Mais il est désormais quasi impossible pour lui de l’obtenir, ayant été débouté une première fois. Et la république n’aura pas le moindre remord à le renvoyer là-bas. Politique du chiffre oblige.

D’autre part, pourquoi le procureur a requit du ferme à son encontre ?
Il ne me semble pas que le fait de refuser à être reconduit dans son pays soit un délit ou alors me trompe-je?

Eolas:
Non, en effet. Mais ça permet au parquet d’invoquer le risque de fuite en cas de remise en liberté. Donc de demander la détention.


Si oui, eh bien c’est injuste de condamner des gens qui supplient de rester en France !

Eolas:
Vous maîtrisez désormais les bases du droit des étrangers.

En tout cas, je ne lui dis pas merci au Procureur et heureusement qu’il ne refléte pas par sa ‘charité chrétienne’ l’ensemble des magistrats…

Eolas:
Disons qu’il était mieux à sa place qu’à la présidence.

65. Le lundi 25 octobre 2010 à 22:05 par msfr

C’est très intéressant, très émouvant, et comme toujours merveilleusement écrit, mais je n’ai rien compris. Qu’est ce que c’est que cette histoire de tribunal correctionnel qui devient tribunal administratif ? de charge de preuve, de préfet et de consul. Désolé, Maître, je suis largué.

Eolas:
En principe, seul le tribunal administratif est compétent pour juger de la légalité d’un arrêté préfectoral de reconduite à la fonrtière (APRF). Mais exceptionnellement, le tribunal correctionnel a cette compétence quand l’APRF sert de base aux poursuites comme ici : art. 111-5 du code pénal. D’où la figure de style par laquelle je dis que le tribunal correctionnel devient tribunal administratif. Devant le tribunal correctionnel, c’est toujours au parquet d’apporter la preuve de la culpabilité. C’est la présomption d’innocence. Le droit, qui affectionne les images concrètes, parle de la charge, ou fardeau de la preuve, qui pèse sur une partie, ici, le parquet, que l’on imagine tel Atlas, ployant sous une charge trop lourde pour lui.
Le préfet est tout simplement le représentant de l’État dans le département, qui exerce ses fonctions et surveille les communes et le conseil général.
Le consul est le représentant d’un État dans un pays étranger pour ce qui concerne les démarches administratives : délivrance de visa, et pour les ressortissant du pays du consul, délivrer les passeports et enregistrer les actes d’état civil.

66. Le lundi 25 octobre 2010 à 22:12 par ali

Le vide juridique ca n’existe pas cher maître n’est-ce pas? Cet homme est donc libre mais en situation irrégulière, susceptible d’être reconduit à la frontière ou au contraire protégé par l’asile (cf. son dossier personnel)

C’est mon prof. de droit administratif qui disait que le vide juridique n’existait pas…

Eolas:
Et il avait raison. Ce qui ne veut pas dire que ce qui le remplace vaut mieux que le vide.

67. Le lundi 25 octobre 2010 à 22:16 par Pask

@ 64 : eh bien si, le refus d’embarquer (et la notion de “refus” est appréciée de façon très large…) est un délit passible, je crois, de trois mois de prison.

Maître, une question : est-ce que sur la base de ce 111-5 le juge en correctionnelle peut annuler l’APRF ? Quid alors de la séparation des pouvoirs ?

68. Le lundi 25 octobre 2010 à 22:18 par Pask

@ ali en 66 : Ben, il n’est pas dans un vide juridique. Il est à nouveau en situation irrégulière sur le territoire français, c’est juste du délit de refus d’embarquer qu’il a été relaxé…

69. Le lundi 25 octobre 2010 à 22:52 par Fassbinder

Bonjour Pask,

Ok merci, je ne savais pas et cela me met en ‘rage’ que des pauvres malheureux puissent subir légalement une condamnation pénale juste pour avoir ‘supplier’ l’Etat à vivre survivre sur notre sol.

Non mais franchement je rêve là, mettre en taule des victimes de la vie ?
Mais c’est de pis en pis la législation ici, quelle honte et après ça va donner des leçons de Droit aux républiques bananières !
Ah ah ah, valent pas mieux !

70. Le mardi 26 octobre 2010 à 01:03 par kuk

Juste une petite requête aux commentateurs éclairés. Pour que vos contributions profitent à tout le monde (et surtout à moi) pouvez-vous éviter les acronymes, ou alors les écrire au moins une fois en toute lettres ? Bien sûr, avec un moteur de recherche et un peu d’imagination, on s’en sort. Mais la fluidité de la lecture de vos commentaires est entravée.

OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
TACAA : Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel
PPCA : Premier président de la cour d’appel
APRF : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
CRA : Centre de rétention administrative
DPAC : Détenu pour autre cause (j’ai eu du mal pour celui là)

D’accord pour CPP, TGI, TA, JLD, GAV ou CEDH qui reviennent souvent, même si j’ai buté la première fois que je suis tombé dessus.

Au passage, merci au maître des lieux qui généralement fait bien attention à ce genre de détails.

Eolas:
J’y suis en effet vigilant dans les billets, où j’écris toujours l’expression en entier avant de préciser entre parenthèses l’acronyme que j’utiliserai désormais. Dans les commentaires, je vais beaucoup plus vite, puisqu’en principe ils s’adressent à une seule personne. D’où mon travers de jargonner, ce que pourtant j’exècre particulièrement. Je tâcherai d’être vigilant. Le problème est que les commentaires de commentaires sont en HyperText Markup language (HTML), et la balise acronyme est peu commode d’emploi, contrairement au wiki.

71. Le mardi 26 octobre 2010 à 07:38 par Le_Pompiste

“… Et donc la “Francafrique” (ainsi désigne-t-on la politique -de droite surtout, mais aussi de gauche- de l’ancienne puissance coloniale vis à vis du continent africain) ne se préoccuperait pas de la survivance de l’esclavage en Mauritanie?”

Il suffit de se promener deux jours en Afrique subsaharienne pour voir dans la rue des mômes de moins de 10 ans qui tiennent des étalages. Ce sont les moins malheureux : ils ne sont ni domestiques, ni ouvriers agricoles, ni prostitués.
Dans la plupart de ces pays, ils devraient être à l’école, selon les lois locales.

72. Le mardi 26 octobre 2010 à 07:53 par Petit Pois civiliste

@Eolas 63 : “faute de connaître les motifs lors du rendu de la décision”

Vous insinuez que l’on connaît les motifs une fois qu’on a le jugement en mains? ;-) Merci en tout cas pour votre éclairage qui m’a rassuré !

Eolas:
Devant les juridictions civiles, le délai qui sépare le délibéré de la reddition du jugement se compte généralement en jours. Et le délai d’appel est d’un mois. On sait où on en est. En pénal, à Paris, on n’a le jugement rédigé que quatre mois après le délibéré (alors que le CPP donne un délai de trois jours). Et le délai d’appel est de dix jours. Je suis toujours pantois de voir que le respect par le prévenu du Code pénal est une exigence sur laquelle aucun compromis n’est accepté, alors que le respect par le juge du Code de procédure pénale fait parfois l’objet d’aménagements parfois confortables (délai de rédaction des jugements, port des menottes, détention provisoire exceptionnelle…). Moi qui croyais que la loi était la loi…

73. Le mardi 26 octobre 2010 à 08:30 par Esurnir

@Eolas en 56 Ne serait-ce pas “Chambre criminel, pas le Conseil d’Etat” par hasard ?

74. Le mardi 26 octobre 2010 à 09:16 par stef

J’aime beaucoup votre blog Maître mais je vous trouve parfois un peu dur avec les juridictions administratives.
Je travaille dans l’une d’elle (je ne suis pas magistrat) et je peux vous assurer que nous traitons avec attention tous les dossiers de droit des étrangers, même si c’est le 15m de la journée, même si la répétition des moyens invoqués peut paraitre parfois lassant. Et je puis vous assurer aussi que vos confrères ne mettent pas, toujours autant qu’il le faudrait, autant de bon vouloir que vous à défendre les dossiers (ce n’est pas une généralité).
C’est vrai que le droit public est loin d’être le droit le plus “sexy” qui soit mais il est nécessaire.

Sur ce je vous le répète je lis votre blog avec beaucoup de plaisir et grâce à vous j’arrive même à comprendre et apprécier le droit pénal… chose dont je doutais pendant et à l’issu de mes études.

Eolas:
Il doit y avoir malentendu : j’ai déjà dit ici et répété tout le bien que je pense de la juridiction administrative, du légalisme rigoureux de ses juges, et du caractère équilibré et simple de sa procédure. Ce serait le paradis si elle pouvait éviter de juger ces jours ci mes recours déposés en 2006. Mais quelle que soit la qualité supposée du juge, cela ne dispense pas l’avocat de faire son travail, et je préfère, plutôt que laisser le juge se débrouiller avec l’arrêté de délégation de signature, lui fournir une argumentation clef en main de l’inefficacité de cet arrêté.

75. Le mardi 26 octobre 2010 à 09:23 par sir yes sir

A Maître eolas (sous n° 55) : on recourt rarement à la comparution immédiate sans requérir le mandat de dépôt. Concernant le cas qui nous occupe, j’ai dit plus haut ce que j’en pensais, mais d’une manière générale, je n’opte pas pour la CI pour demander 3 mois avec sursis, cela n’aurait pas de sens (sauf quelques cas très marginaux mais c’est sans intérêt ici).

On ne peut pas demander à un parquetier en CI de ne pas chercher à embastiller son prochain…

Eolas:
Mouais. J’ai vu assez de dossiers passer, dans des audiences pourtant surchargées, qui n’allaient manifestement pas déboucher sur un mandat de dépôt. Les violences conjugales primaires, par exemple. Et rien n’interdit à un parquetier, après l’instruction à l’audience, de changer d’avis et de se dire que finalement, le mandat de dépôt n’est pas nécessaire. J’ai la faiblesse de croire qu’il n’aurait pas été au déshonneur de ce parquetier de se dire qu’un esclave rechignant à retourner chez son maître ne rentre pas dans les cas exceptionnels où la détention ferme est la seule solution.

Mais je n’ai jamais dit que je réussirais le concours d’entrée à l’ENM.

76. Le mardi 26 octobre 2010 à 10:18 par claude

@22 et Maître Eolas

arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 19 janvier 2010 dans le même sens que la CEDH
http://www.cabinet-ferly.com/docume…

77. Le mardi 26 octobre 2010 à 10:21 par Mussipont

@ sir yes sir : “On ne peut pas demander à un parquetier en CI de ne pas chercher à embastiller son prochain…”

Sauf votre respect, que le procureur cherche à sanctionner c’est normal mais il me semble que les procureurs disposent de plusieurs autres sanctions que l’embastillement, non? La prison n’est elle pas censée être la sanction la plus sévère?

78. Le mardi 26 octobre 2010 à 10:56 par Solveig

J’ignorai que les juges judiciaires puissent avoir à se prononcer sur la légalité d’un acte administratif, je l’apprends grâce à ce billet. Y a-t-il d’autres hypothèses à par le cas d’espèce évoqué plus haut?

Eolas:
En fait, si l’article 111-5 date de 1994, la solution, comme on l’a judicieusement rappelé plus haut, vient d’une décision du tribunal des conflits (la juridiction qui tranche la question de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire) de 1958 (Avranches et Desmarets). Le droit pénal est le seul cas, à ma connaissance.

79. Le mardi 26 octobre 2010 à 10:57 par kuk

@Claude (76) :
Je n’ai pas dû lire la même chose que vous. La nullité de la garde à vue est infirmée (donc sa validité est confirmée). Les procès verbaux basés sur celle-ci sont confirmés. Le seul point consenti est la non prise en compte des déclarations des prévenus en garde à vue pour fonder le jugement. De cette exclusion des débats des déclarations faites en garde à vue, il découle selon la cour qu’il n’y a eu aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense.

80. Le mardi 26 octobre 2010 à 11:05 par sir yes sir

on est d’accord et je fais grand usage de ces autres sanctions : alternatives aux poursuites d’abord, puis sursis, sursis avec mise à l’épreuve, amendes, jours-amendes, TIG…
La prison n’est réservée qu’aux cas les plus graves et/ou aux récidivistes chevronnés, en tout cas à mon sens. Mais si j’opte pour la CI, c’est que c’est une infraction grave et/ou un récidiviste chevronné, et que je n’ai pas besoin de recourir à l’ouverture d’une information judiciaire.

Et dans ce cas, je requiers du ferme, généralement avec mandat de dépôt. Si telle n’est pas la peine que j’estime opportune, je n’irai pas en CI et ferai convoquer l’intéressé devant le Tribunal Correctionnel dans sa formation habituelle.

Je n’apprécie pas particulièrement de demander des peines d’emprisonnement ferme, mais tel est mon office, et parfois, c’est la moins mauvaise des solutions et la seule réponse adaptée.

81. Le mardi 26 octobre 2010 à 11:08 par Voeuxd'elle

@ Eolas

Cher maître, je veux bien qu’on puisse manier à merveille les figures styles et la rhétorique qui font l’honneur de votre profession. Toutefois, je n’aime pas qu’on prenne des vessies pour des lanternes : vous dites qu’il est interdit d’exiger que le TC se transforme en TA - sous prétexte que l’administration n’est ni présente ni représentée - mais vous avez vous mêmes usé de cette transformation et vous avez ensuite précisé, en réponse à Cleyo, que l’on pouvait soulever par voie d’exception l’illégalité d’un acte administratif (en l’occurrence le retrait de point) en s’appuyant sur une “jurisprudence solide”, ce qui sous entend la “jurisprudence administrative” (à ma connaissance la chambre criminelle de la Cour de cassation ne développe aucune jurisprudence propre sur la légalité des actes administratifs). Je ne pense pas qu’on puisse si facilement prendre ce qui arrange et faire fi du reste, sous prétexte qu’il s’agit de deux ordres de juridictions différents (pardonnez moi mais d’ailleurs la “chambre criminelle” est bien celle de la Cour de cassation non ? je ne comprends pas votre remarque sur ce point). D’autant plus que la compétence de l’auteur d’un acte entre bien dans le cadre de la “discussion de la légalité” qui doit reposer, comme vous le soulignez vous-même, “sur 150 ans de jurisprudence administrative”.

Par ailleurs, je n’aime pas non plus qu’on fasse passer les juges administratifs pour des imbéciles heureux. Visiblement, Cleyo a un problème avec les juges (d’instruction, de proximité ou administratif) - ce n’est d’ailleurs pas le seul visiblement - et je n’ai pas du tout apprécié qu’on m’assimile à un auxiliaire de la préfecture. Je n’ai jamais écris ni sous entendu que les juges judiciaires ne procédaient pas à un raisonnement juridique rigoureux, ne prétez pas à mes propos une portée qu’ils n’ont pas. J’ai uniquement répondu à cette attaque sans fondement. Ce n’est en outre pas de ma faute s’il me semble que notre jurisprudence applique une raisonnement cohérent et logique : on n’a pas à apporter la preuve de l’applicabilité d’un acte règlementaire. Seul un fait peut être prouvé. Vous semblez confondre applicabilité d’un acte et illégalité dudit acte : si la délégation est imprécise, celle-ci est par suite entachée d’une illégalité mais ça ne remet pas en cause l’existence et la publication de l’acte. Il s’agit là d’un moyen de légalité - incompétence de l’auteur - qui doit en effet être soulevé d’office s’il ressort des pièces du dossier qu’il est fondé. Or, en matière d’étrangers, il est plus que rare que tel soit le cas puisque, d’une part, les préfets rédigent des arrêtés de délégation en prenant un modèle qui est considéré comme suffisamment précis (le problème n’est pas qu’il soit “mal rédigé” mais que la délégation identifie le délégataire et la matière déléguée avec suffisamment de précision) et, d’autre part, à force, on connait les personnes compétentes - le plus souvent un chef de service ou un directeur qui ne change pas tous les 15 jours - et je vous assure que dès que l’arrêté est signé par une personne dont le nom nous est inconnu, la première des choses est de vérifier l’existence et la publication d’une délégation. Car, pour chaque juge administratif, la compétence est fondamentale : on ne peut laisser une personne prendre une mesure de puissance publique s’il n’en a pas la compétence, c’est un principe essentiel et c’est à mon sens le premier des “excès de pouvoir”. J’en ai plus que marre de ces assertions nauséabondes sur nos qualités professionnelles, notre indépendane et notre sens des responsabilités.

82. Le mardi 26 octobre 2010 à 11:11 par leblogdedarcy

En 14/18 ou 39/45 il aurait eu peut-être “la chance” de mourir peut-être pour la France ? Pour mémoire, à Verdun, le sort de cette bataille a basculé suite à l’assaut victorieux donné par les tirailleurs marocains et sénégalais. N’est-il envisageable que la nationalité française soit acquise grâce au sang versé par leurs aïeux ? Ce n’est pas inscrit dans la constitution certainement. La France a la mémoire courte quand même…

83. Le mardi 26 octobre 2010 à 11:19 par juju31

Maître, désolé pour le hors-sujet (je ne sais pas où placer mon message “en contexte”) mais puis-je vous demander ce que vous pensez des tensions entre les différents protagonistes (avocats, procureurs, etc.) de l’affaire Bettencourt, du contexte judiciaire qui permettrait de la prendre en charge au mieux, et de l’évolution la plus probable à ce sujet, au vu de votre expérience ? (désolé si vous avez déjà répondu ailleurs à ce genre de question) Merci d’avance pour vos lumières !

84. Le mardi 26 octobre 2010 à 11:56 par touty

Heureusement, ce Monsieur échappe à la prison, ms son sort n’est pas scellé, il risque à tout moment un APRF. Effectivement, je confirme l’esclavage existe tjs en Mauritanie même s’il est interdit par la loi. Je pense que ce n’est pas une priorité du gouvernement mauritanien. Peut être que maitre Eolas pourrait t’il reprendre son dossier devant l’ OFPRA ou la CNDA.

85. Le mardi 26 octobre 2010 à 12:55 par floppytoppy

@ Cleyo (15):

{{Pour répondre aux intervenants, ses possibilités de régularisation sont minces, voire inexistantes, sauf à ce qu’il puisse obtenir de nouvelles preuves de l’esclavage dont il fait l’objet et que:
- soit il dépose une demande de réexamen de sa demande de réfugié, et encore…
- soit il obtienne un titre de séjour sur la base de ces preuves, qui devront être solides (genre une LRAR de ses anciens “maîtres” le menaçant s’il ne revient pas, ou s’il revient : ne riez pas, c’est en substance ce que les préfectures ou les juges administratifs exigent).
Las, c’est loin d’être gagné.}}

- je ne pense pas que de nouvelles preuves de la situation déjà exposée une première fois devant l’OFPRA, puissent servir d’un cas de réexamen de l’affaire. je pense même que cela est formellement exclu.

- en revanche, la preuve des faits nouveaux (cad postérieurs à la décision de l’OFPRA) le pourrait.

- vous n’examinez qu’une (petite) partie des possibilités. nous ne savons rien de la situation personnelle de ce Monsieur (est-il marié, a-t-il des enfants, quelle est la durée de son séjour en France, a-t-il des maladies graves, etc).

86. Le mardi 26 octobre 2010 à 13:10 par floppytoppy

@ Cleyo (53)

{{ Sur la question de la nécessité de soulever, ou non, in limine litis la question de la légalité de l’acte administratif de reconduite, il me semble que cette décision vient régler le problème par l’affirmative :

http://legifrance.gouv.fr/affichJur… }}

- sauf erreur de ma part, dans l’arrêt que vous citez, la juridiction pénale n’était pas directement saisie de la question de validité d’un acte administratif. au contraire, on lui demandait d’attendre que la juridiction administrative, saisie parallèlement, rende sa décision.

87. Le mardi 26 octobre 2010 à 13:17 par ali

@ Pask en 68

Je faisais référence à un commentaire plus haut qui posait la question du “statut” de cette personne objet du billet. La question du vide juridique avait été évoqué.

Voila tout est dit!

88. Le mardi 26 octobre 2010 à 13:17 par Cobab

Sir yes sir (en 80) :

Si j’opte pour la CI, c’est que c’est une infraction grave et/ou un récidiviste chevronné

Passer une demi-journée à la 23e à Paris, ou simplement constater l’augmentation du nombre de flags (désolé, je suis un peu vieille France), laisserait penser que, disons, tout vos collègues ne respectent pas cette maxime…

89. Le mardi 26 octobre 2010 à 13:29 par substitute tût tût

Chaque fois que je lis vos compte-rendus d’audience, j’ai envie de démissionner et d’aller élever des chèvres dans les Hautes-Alpes. C’est grave docteur maître ?

Eolas:
Je préférerais que ce soit vos collègues au mandat de dépôt automatique qui aillent se lancer dans l’élevage caprin.

90. Le mardi 26 octobre 2010 à 14:42 par sir yes sir

A COBAB : cher ami (chère amie?) il n’y a pas que Paris, j’imagine submergé par le nombre de dossiers et éreinté par des délais d’audiencement longs comme un jour sans pain (ce qui pousse mécaniquement à faire un emploi déraisonnable de la CI, ce qui est fait tout de suite n’étant plus à faire).

il y a aussi des petits tribunaux, où le Parquet fait une utilisation parcimonieuse de la comparution immédiate et il demande donc à ces occasions moult mois de prison ferme.

et non, je n’irai pas à la 23ème. Je suis bien dans ma province… il y fait bon vivre. viendez Cobab, vous verrez que la CI dans le fin fond de la France ça ne fait pas du tout rougir de honte !!

cordialement

Eolas:
Vous êtes inamovible, maintenant ?

91. Le mardi 26 octobre 2010 à 15:54 par Petruk

HS on/
Le confrère du maître de céans condamné en première instance dans l’affaire Ferrara et objet ici d’un jeu de mots mémorable, a finalement été blanchi.
HS off/

92. Le mardi 26 octobre 2010 à 17:32 par tafkap

Mais au fond, quelle preuve a-t-on que cet homme dit vrai sur sa (tragique ) vie ?

Eolas:
Aucune, puisque ça n’a pas vraiment fait l’objet des débats. Disons que s’il était heureux père de famille et propriétaire terrien, il serait peu vraisemblablement parti. Et qu’il fait bien partie des Peulhs (l’interprète le comprenait et réciproquement) et que l’esclavage frappe effectivement des Peulhs en Mauritanie. Ca fait beaucoup d’indices.

93. Le mardi 26 octobre 2010 à 17:35 par Denis

on me dit a l’oreillette qu’en fait l’utilisation de laisse est extremement rare excepté en cas de risques de violences extremes… j’ai trouvé ce billet tres beau mais n’y connaissant rien en la matiere, je transmet ce questionnement…
Est-ce que les chaines qui rendent ce titre accrocheur etaient reelles ou un license poetique?

94. Le mardi 26 octobre 2010 à 17:56 par flo

Comment savoir que le prévenu n’a pas menti? Il s’agit peut être d’une histoire que les passeurs (ou amis, familles, associations etc.) conseillent de raconter à tous ceux qu’ils emmenent en Europe.
C’est dommage de se baser uniquement sur la bonne foi d’un homme. Sa remise en liberté ne devrait être due qu’au non respect de la procédure.

Eolas:
Vous lisez ce que vous écrivez, des fois ?

95. Le mardi 26 octobre 2010 à 17:58 par claude

@76
Alors qu’elle constate que la GV a été ordonnée pour une infraction (ici stupéfiants) en raison de la nature de laquelle la loi considère qu’il y a des motifs impérieux à ne pas faire intervenir un avocat immédiatement, la Cour d’appel de Nancy, alors qu’elle aurait pu s’incliner devant la loi, vérifie tout de même concrètement si cette absence d’avocat n ‘a pas lésé les droits du prévenu, et indique qu’elle procédera immédiatement à l’annulation des actes contaminés.
Comparez avec l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 :”…sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat ;”
qui ne procède à aucune annulation immédiate

96. Le mardi 26 octobre 2010 à 18:01 par claude

@81
Peut-être êtes-vous victime du fait que vous sortez de l’ENA ?

97. Le mardi 26 octobre 2010 à 18:07 par Sac de Riz

@93
Mais au fond, quelle preuve a-t-on que cet homme dit vrai sur sa (tragique ) vie ?

Quelle est votre définition de preuve?

Il revendique un statut social très bas (personne ne se vente d’être de basse caste en Afrique de l’Ouest). Si besoin est, on peut savoir s’il est allé à l’école ……
et il parlerait hal-pulaar -langue qui a des nuances “régionales” -un peul de Guinée n’aura pas la même façon de parler qu’un natif -peul ou toucouleur- de Mauritanie- (comme un québecois et un marseillais n’ayant pas accès à le télé) ;
ceci est en tous cas une présomption qu’il ne ment pas (en Mauritanie, l’esclavage a été interdit pour la n-ième fois en 2007 http://www.antislavery.org/english/… et les estimations actuelles -google search slave+ mauretania+wikipedia - du pourcentage d’esclaves sont de 20% ce qui en ferait un record mondial, certes non homologué).

98. Le mardi 26 octobre 2010 à 18:15 par sir yes sir

A Maître Eolas (sous 75) : je n’ai pas dit que le parquetier dans l’affaire qui nous occupe avait eu raison de prendre ces réquisitions. A priori je ne l’aurais pas fait, mais en même temps je n’y étais pas. Et en effet, il aurait pu changer d’avis en cours d’audience et ré ajuster sa prise de position.

Je parlais d’une manière générale.

En outre cher Maître, la CI en cas de violences conjugales, même primaires, permet de prendre des mesures indispensables à la sécurité de la victime, en tout cas lorsque le dossier révèle que celle-ci ne veut plus de la relation avec l’auteur, en particulier interdiction d’entrer en contact et interdiction de paraître au domicile, ainsi qu’une obligation de soins.

Vous me direz dans ce cas il y a la convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire… et je dis certes, sauf qu’on sent très souvent quand un prévenu va se moquer du contrôle judiciaire comme de sa première bière.

C’est précisément l’un des cas où je vais aller vers la CI, en expliquant pourquoi je recours à ce mode de poursuite alors que le but n’est pas de demander le mandat de dépôt.

je vous trouve un peu piquant cher Maître (en même temps je ne dis pas que je réussirais à être avocat), je suppose que c’est parce que cette affaire vous a marqué, ce qui est tout à votre honneur d’ailleurs.

99. Le mardi 26 octobre 2010 à 19:07 par loloaml

Vive la justice ! (quand elle est bien faite et bien appliquée….)

100. Le mardi 26 octobre 2010 à 19:42 par villiv

Quel beau billet

Des tranches de vie de justice dans toute leur splendeur

Merci, et en parlant de justice, je trouve que la conclusion résume parfaitement la dualité de juridictions en france

Hé oui, on est obligé d’indiquer aux policiers qu’on ne menotte pas quelqu’un de libre (car j’imagine qu’ils peuvent de nouveau l’arrêter à la sortie… Puisque le probléme du préfet est bien celui là justement : arrêter, ou pas, les personnes en situation irrégulière…)

Merci encore !

101. Le mardi 26 octobre 2010 à 20:03 par Rive Gauche

La méthode de défense de l’avocat, du “pur droit” plutôt que de l’indignation, s’est avérée efficace. Bravo à lui.

Elle m’a faite penser à quelques lignes lues sur ce blog, dans un post plutôt ancien consultable ici (ça m’a pris un p’tit moment pour le retrouver, malgré les utiles catégories prévues par l’hôte des lieux…)

”L’avocat est un juriste, un procès est une affaire de droit, et uniquement de droit. Pas de morale.
Ce n’est pas moi qui le dis. A mon premier dossier d’assises, le président m’a sèchement coupé la parole quand je me suis avancé sur le terrain de la morale en me disant « Maître, nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, mais du droit ».”

Cet avocat semble l’avoir noté également.

Et lorsque le droit, comme cette fois, sert la morale, c’est encore mieux.

102. Le mardi 26 octobre 2010 à 21:43 par fruit de mane

@Voeuxd’elle: bien dit, cher collègue
cela étant, Me Eolas ne saurait être accusé d’être défavorable au juge administratif,
pour suivre son blog depuis plusieurs années, il a toujours montré beaucoup d’estime pour les magistrats de l’ordre administratif, et a même ouvert son blog aux membres du corps pour manifester notre mécontentement vis à vis du gestionnaire, le CE.
@Me Eolas: est ce à dire que le TA francilien dont vous dépendez ne respecte pas le délai légal de jugement des OQTF ? que fait la mission d’inspection !!! comme quoi, on bosse en province …

103. Le mardi 26 octobre 2010 à 22:21 par Maricha

Bien sûr qu’il relève du statut de réfugié si ce qu’il relate est vrai. La Convention de Genève reconnaît la qualité de réfugié aux personnes qui craignent d’être persécutées “du fait de leur race, leur religion, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe social”. Or, en Maurtinanie, ce sont effectivement les membres de cette ethnie peulhe, et plus généralement les négromauritaniens, qui ont été réduits en esclavage par les maures. En dépit de l’abolition officielle de l’esclavage, la situation perdure avec la complicité des autorités qui se refusent à sanctionner les “maîtres”. On est bien dans le cadre d’une persécution fondée sur la race selon les termes de la Convention. De nombreuses décisions de l’OFPRA et de la CNDA ont reconnu la qualité de réfugié à des personnes au parcours similaires à cet individu. La protection subsidiaire n’a pas vocation à s’appliquer à ce type de situation, sinon on vide la Convention de Genève de son sens. La difficulté consiste cependant effectivement à apporter des éléments permettant de convaincre l’Officier de protection ou la juridiction de jugement de la réalité de chaque situation individuelle…

104. Le mardi 26 octobre 2010 à 23:17 par beldeche

Veuillez m’excuser de vous avoir mal lu.

Vous avez assisté à ce que vous appelez dans le “Vademecum de la comparution immédiate”: le sauvetage d’un innocent happé par la machine à condamner.
Avec un peu de chance, vous n’êtes pas l’avocat qui a sauvé cet homme et vous aurez probablement gagné un ami.
Le sujet vous touchant forcément, j’ai pris vos propos sur le procureur avec un certain recul.

Que pensez-vous des réseaux qui essaient de venir en aide aux sans-papiers tel que le RESF par exemple ?
Ne serait-ce pas une bonne idée d’orienter l’homme en question vers de tels réseaux ?

105. Le mardi 26 octobre 2010 à 23:38 par Jeanne

Témoignage authentique et saisissant… on voit là comment le juge dans sa parole vient à transformer le ton qu’il prend à partir du moment où simplement, le réel d’une parole singulière se propose, comme un effort de confiance nécessaire.
Car en effet il faut quand même le dire ! … de cette phrase injectée introduite par un article indéfini :
“LE prévenu peut-il expliquer pourquoi il a fui la Mauritanie ?”
A celle-ci ( et aprés un silence donc ) :
“VOUS aviez quel âge quand votre père est mort et que vous avez dû prendre sa place ?”…
il est certain alors que dans l’espace de ce silence, c’est le juge qui a bien plus appris du prévenu que l’inverse et il le sait sans aucun doute.

106. Le mercredi 27 octobre 2010 à 00:39 par flo

Rectificatif du message 94 : la bonne foi de l’Homme en général n’est pas remise en question. Celle d’un homme dont personne n’a prouvé la probité si.
Il est tout de même très étonnant que tant de commentaires prennent pour argent comptant les explications avancées par le prévenu (Ceci ne remet pas en cause les valeurs abolitionnistes de l’auteur de ce commentaire).

Eolas:
Disons que son histoire sonnait plus vraie que les mille et un baratins entendus dans le même prétoire plus tôt et plus tard. Ne serait-ce que par le fait qu’il a fallu lui poser la question pour qu’il la raconte.

107. Le mercredi 27 octobre 2010 à 00:48 par Solo

Vous avez raison, c’est bien triste. Faisons venir tous les mauritaniens (qui le veulent) en France. Ce ne serait pas, si l’on ne fait rien, de la non-assistance à personne en danger ou quelque chose comme ça ?

Eolas:
Laisser votre commentaire sans réponse serait de la non assistance à intelligence en danger. Vos ficelles ayant la finesse d’un câble de remorquage de pétrolier, tout le monde aura vu que vous assimilez faire venir ceux qui le veulent à ne pas expulser ceux qui sont là pour de bonnes raisons.
Cette confusion tellement grossière implique soit que vous êtes un sot de ne pas faire la différence, soit vous êtes d’une mauvaise foi crasse en raison de préjugés fleurant les égouts.
Sur ce blog, on respecte la loi. Or l’article 2274 du Code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée.

108. Le mercredi 27 octobre 2010 à 00:53 par floppytoppy

@Maricha (103)

Je n’en suis pas certain que votre analyse soit également celle de la CNDA - si vous connaissez des décisions qui vont dans votre sens, je serais vivement intéressé de les connaître.

Au demeurant, la seule décision qui, à ma connaissance, a été rendue dans un cas similaire, a justement conclu à l’application de la protection subsidiaire, après avoir écarté les arguments tirés de l’article 2 de la Convention de Genève:

”Considérant que les pièces du dossier (…) permettent de tenir pour établi que M. N., qui est de nationalité mauritanienne, est descendant d’une famille d’esclaves issus de la tribu de Tallaba ; qu’à l’âge de cinq ans, son maître l’a fait travailler dans les champs avec d’autres esclaves ; (…) qu’il a été torturé à de nombreuses reprises (…);

Considérant, toutefois, qu’il ne ressort ni des pièces du dossier ni des déclarations formulées en séances publique devant la cour que les conditions difficiles dans lesquelles a vécu M. N. et les mauvais traitements dont il a été victime aient eu pour origine son appartenance à un groupe social particulièrement vulnérable ou l’un des autres motifs de persécution énoncés à l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève (…);

Considérant que dans les circonstances particulières de l’espèce, M. N. établit être exposé dans son pays à l’une des menaces graves visées par les dispositions du b) de l’article L 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités de son pays contre les agissements de son ancien maître ; que, dès lors, M. N. est fondé à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire ;”

( CNDA, 03.04.2008, n° 601859 ).

Il est vrai qu’elle réserve cette possibilité à des cas où “l’appartenance à un groupe social” serait démontrée, mais l’audience décrite par ME dans ce billet ne laisse aucunement supposer l’existence de tels éléments. Me trompé-je?

109. Le mercredi 27 octobre 2010 à 02:44 par Traj'Ik

Me. Eolas, j’ai découvert votre site au détour d’un devoir sur lequel je me documentais ; site que j’ai immédiatement ajouté à mes favoris. Qui a dit que le droit était ennuyeux ?!

Sur ce témoignage je salue simplement le travail d’un simple avocat, sûrement commis d’office, qui traite son affaire avec coeur et professionnalisme, sans abattre à la chaîne des moyens de droits calqués d’une lettre type où le prévenu ne saurait être qu’un numéro de plus sur la longue liste des reconduits aux fontières. Un droit positif au plus près de l’Homme.

Pardonnez ce commentaire peu constructif mais simplement sincère ;)

110. Le mercredi 27 octobre 2010 à 05:57 par paflechien

@Flo, en 106 Celle d’un homme dont personne n’a prouvé la probité si. Flo, vous prenez le problème à l’envers: seule la parole d’un menteur avéré devrait être remise en question: c’est très dur de prouver son honnêteté. En l’occurrence, si le parquet avait des doutes il avait la possibilité de faire appel pour y prouver que cet homme mentait.

@Solo, en 107. Par la convention de Genève la France est tenue d’accueillir tout réfugié qui risque l’esclavage dans son pays.

Sinon, l’attitude du parquet intrigue le mékeskidit complet que je suis (désolé des questions naïves, mais je n’y connais vraiment rien): est-ce courant de changer sa réquisition juste avant de la faire? Le parquet est-il seul responsable de son réquisitoire, ou a-t-il un “client” (l’État?) à qui il doit rendre des comptes? (J’imagine qu’un avocat ne peut pas changer de réquisition sans l’accord de son client).

111. Le mercredi 27 octobre 2010 à 09:30 par sir yes sir

A paflechien : le Parquet peut parfaitement changer ses réquisitions juste avant de les prendre. Personnellement cela m’arrive très souvent : je me dis que je vais requérir des peines sévères et puis le prévenu me fait changer d’avis, ou bien les faits ne sont pas si graves mais l’attitude du prévenu révèle un comportement détestable…
le parquet ne doit aucun compte concernant ses réquisitions orales, en vertu de la maxime “la plume est serve mais la parole est libre” : à savoir que nul ne peut nous enjoindre de prendre telle ou telle réquisition.
Ca c’est la théorie. Qui s’applique, en général.

En revanche le parquetier doit toujours des comptes à son Procureur : si celui-ci lui demande d’orienter un certain dossier d’une certaine façon, et que le parquetier n’est pas d’accord, il peut toujours s’y opposer, mais le résultat du bras de fer va souvent dépendre de la force de caractère de chacun.

personnellement je ne me suis jamais fait taper sur les doigts à cause de réquisitions qui ne convenaient pas à mon Procureur, même quand je demandais des relaxes sur des dossiers qu’il avait poursuivis, à mon sens, à tort.

112. Le mercredi 27 octobre 2010 à 10:03 par TIBERE

Le Procureur à l’audience est libre de ses réquisitions orales. Il en est un, en Province, qui refuse systématiquement de requérir à l’audience à l’encontre de personnes en situation irrégulière, poursuivies sur ce fondement, en expliquant que la détresse économique et humaine qui pousse une personne à quitter son pays, sa famille, ses attaches ne saurait, selon lui, qualifier une infraction pénale.
Bizarrement, nous le voyons de moins en moins à l’audience de CI….

113. Le mercredi 27 octobre 2010 à 11:12 par Haldahir

Je rappelle à titre d’information que la CIMADE offre une assistance administrative aux étrangers.

Quand on voit qu’en parlant français et en étant “blanc”, l’administration peut se transformer en cauchemar. L’interprétation de la loi étant soumis au bon vouloir du fonctionnaire. On imagine aisément le calvaire pour un étranger.

Ps: Plus je lis votre blog et plus je déplore que le droit ne soit pas introduit à l’école.

114. Le mercredi 27 octobre 2010 à 11:22 par sir yes sir

A TIBERE (112) : j’entends bien la belle aspiration idéologique qui sous tend ces réquisitions.
Sauf que l’infraction à la législation sur les étrangers est une infraction, comme telle réprimée par le code pénal, et qu’à mon sens un parquetier n’est pas là pour dire qu’une loi est bonne, ou mauvaise. Il doit l’appliquer. avec tout le discernement qui s’impose, et l’individualisation de la peine qui va avec, cela va de soi.
Pour ma part je n’aime vraiment pas requérir sur ce type de faits à l’audience, mais je requiers tout de même, une peine très modique.

115. Le mercredi 27 octobre 2010 à 14:43 par sir yes sir

A Maître Eolas (sous 90) : cher Maître, le principe dans la magistrature c’est la mutation sur desiderata, c’est-à-dire que je forme des voeux pour changer de poste.

Sauf bien sûr si on estime que j’ai commis une ou des faute(s) disciplinaire(s) - hypothèse FORT PEU PROBABLE.

Et en ce cas on ne m’expédiera pas à la 23ème mais à Cayenne, Guéret ou à Tulle (sauf bien sûr le respect des habitants de ces joyeuses villes qui, je dois le dire, ne sont pas des postes très convoités par les magistrats).

Il y a bien assez de candidats pour Paris pour devoir y envoyer de force quelques pauvres hères hautement sanctionnables…

116. Le mercredi 27 octobre 2010 à 16:06 par Démosthène

J’ai été, cher Maître, bien sûr très ému à la lecture de votre billet à propos de ce pauvre homme, ayant en outre toujours difficilement supporté la vue d’un être humain menotté.

Mais par delà la relation de cette triste affaire et si nous voulons accueillir sur notre sol tous les malheureux de la Terre, alors il faut nous apprêter à en voir arriver des dizaines de millions, tous mus par d’excellentes raisons susceptibles de susciter notre compassion.

La seule question qui se pose alors est de savoir si nous en avons les moyens.

Je crains, dans ce cas, de connaître la réponse qui s’impose, hélas, d’elle même.

117. Le mercredi 27 octobre 2010 à 18:26 par nat

Bonjour,

pour les puristes : en réaction au commentaire n°78, cela concerne également l’hypothèse de la contrariété d’un acte administratif réglementaire avec les règles de droit de l’Union européenne (Cass. Com. 6 mai 1996, France Telecom / Communication média services)
L’arrêt Avranches et Desmarets est de 1951

118. Le mercredi 27 octobre 2010 à 19:06 par Matrix

Il n’y a pas toujours eu de frontières, il suffit pour repousser les clandestins de les priver d’argent (pas de boulots, pas d’aides) ils retourneront d’eux-mêmes dans leur pays. Bien évidemment, cela s’applique aux clandestins mais pas aux victimes politiques, nous avons le devoir d’accueillir les victimes politiques. Par victimes politiques, je n’entends pas les esclaves, les pauvres ou les personnes menacées de mort (à peu près toute la Terre est sous la menace de mort soit directement soit indirectement même nous les français à cause des attentats par exemple) mais j’entends les intellectuels qui illumine leurs pays mais dont la lumière gène certains démons du pouvoir habitués de l’ombre. Eux méritent notre attention, notre accueille et notre protection car ils représentent l’humanité. Le reste, ce ne sont que des humains dont la vie ou la mort importe peu à l’humanité. Je rappel juste que dans certaines tribus la mort d’un vieux ou d’une vieille est plus tragique pour la tribus que la mort d’enfants qui sont remplaçables : ce qui n’est pas le cas du savoir des “anciens” qui sont là bas considérés comme des bibliothèques vivantes. Nous devrions prendre exemple sur eux et protéger avant tout ceux qui sont des “bibliothèques vivantes” par exemple protéger un professeur de droit plus que maître eolas (lol). Dit comme ça, ça peut choquer et je peux comprendre mais si on raisonne un peu, on se rend compte que le prof peut former pleins de maître eolas mais maître eolas combien de prof peut-il former ?

PS : Maître, je le jure je n’ai rien contre vous ^^

119. Le mercredi 27 octobre 2010 à 19:41 par Sir yes sir

Vous avez raison matrix,occupons nous des lumières.les gosses,les traines savates et les crèves la faim, un million de plus ou de moins qu est ce que ça peut faire…

120. Le mercredi 27 octobre 2010 à 20:17 par Maricha

(a Floppytoppy en 108)
Le champ d’application de la protection subsidiaire s’étend toujours plus au détriment de la convention manifestement. Pourtant, je vous assure que de nombreuses décisions ont été rendues sur ce fondement dans des cas exactement similaires. Elles le sont peut être encore, la jurisprudence est loin d’être cohérente et varie selon les formations de jugement. Une des grandes difficultés pour les avocats et les requérants est d’avoir accès aux décisions, pourtant publiques. Celles sélectionnées pour le recueil annuel ne sont absolument pas représentatives de décisions les plus fréquentes…

121. Le mercredi 27 octobre 2010 à 20:47 par krokooil

Merci pour cette
Admirable travail de l’avocat. Je ne sais s’il s’agit de Maitre Eloas, mais je lui tire mon chapeau ! Il me semble que le juge s’est montré très humain dans ce dossier (le procureur lui était dans son rôle, que pouvions nous attendre d’autre). Ce n’est peut-être pas si fréquent et l’histoire personnelle du prévenu avait de quoi émouvoir.

122. Le mercredi 27 octobre 2010 à 21:44 par Fassbinder

@Matrix

C’est n’importe quoi votre com, vous préconisez que l’on protège uniquement des réfugiés politiques ou des gens qui seraient ‘indispensables à l’humanité dus à leurs savoirs en encontre aux estropiés de la vie qui eux à vos yeux n’ont aucune valeur ?

N’importe quoi vous, j’espère de tout coeur qu’il s’agit d’une provocation de votre part et encore !

123. Le mercredi 27 octobre 2010 à 21:45 par wiki1000

L’humanité c’est trés simple: quand on est Français, cela consiste à permettre aux esclaves en fuite des pays amis avec qui on a des accords de coopération de venir s’installer librement (c’est bien le moins, quand on est esclave) sur son territoire libéré (il y a cent cinquante ans) des funestes lois apparemment toujours en vigueur dans un pays Africain hélas toujours peu vilipendé pour cela.
L’esclavage étant reconnu dans ce beau pays (ami je le répète), il est bien compréhensible que cela soit compensé dans le reste du monde par un droit unilatéral et exclusif à vivre libre hors de toute présentation de passeport, c’est bien normal, un esclave n’en a pas, n’est ce pas?
Quand je pense à l’étendue des dévouements que l’on suscite quand par bonheur on est de ce type de lignée (celle des esclaves), il me prend l’envie de me féliciter d’appartenir (pour toujours, cela va sans dire) à celle des cons.

124. Le mercredi 27 octobre 2010 à 22:51 par Matrix

Je suis contre la politique qui consiste à choisir les immigrés qui entrent sur notre territoire en fonction de ce que ces immigrés apportent à la France et à ses intérêts, j’ai une position plus radicale qui consiste à choisir non pas en fonction de ce que l’immigré peut apporter aux intérêts de la France mais en fonction de ce qu’il représente pour son pays et l’humanité.

Deux exemples pour illustrer mon propos :

1°) La politique de l’immigration choisie voudrait que l’on accueille un informaticien indien pour le recruter à la défense et ainsi protéger le système informatique de l’Élysée (exemple imaginaire) de le préférer à un pauvre paysans pakistanais dont la famille crève de fin. Si je suis contre l’immigration “subit” (pour divers raisons notamment à cause de l’exploitation des immigrés par des patrons voyous mais également parce qu’il existe des frontières, c’est triste mais c’est la vie elle est injuste depuis toujours) je suis également contre l’immigration choisie et quitte à faire un choix, je choisirais en priorité le pakistanais et sa famille en danger plutôt qu’un informaticien qui pourrait bien s’en sortir ailleurs.

2°) Par contre, il existe de part le monde des personnes qui ont une culture, sont les représentants d’une culture, une civilisation dans un pays où la majorité ne sait pas lire par exemple et qui ont des positions politiques progressistes (dénoncer le fanatisme par exemple). Ces gens là n’apportent rien aux intérêts de la France si on les accueille et pourtant, je préfère privilégier ces gens à ceux cités plus haut car ces intellectuels sont en quelque sorte plus que des humains, ce sont des morceaux de l’humanité et leur perte équivaut à une grande perte. J’illustre mon propos : Un historien X qui étudie l’histoire du peuple X a tenu des propos contre le pouvoir en place et il est menacé de mort. L’accueillir n’apportera rien à la France mais imaginons qu’il est l’un des rares historiens de ce peuple, il est le représentant de la culture du peuple X, il est le seul qui peut retranscrire par écrit l’histoire de ce peuple ; et à ce titre, il mérite amplement notre protection. Idem pour une femme politique qui se bât pour les droits des femmes, etc… Ce sont des gens qui quand même représentent l’humanité plus qu’eux même ou de simples intérêts.

Un exemple concret ? AYAAN HIRSI ALI ou encore HRANT DINK (l’une est sous protection policière, l’autre est mort tué par un fanatique).

PS : évidemment, certains vont s’indigner en criant haut et fort que la vie est une valeur suprême etc.. Ou faire comme Sir Yes je ne sais plus quoi ressortir un argument classique : les homophobes disent que justement si on autorise le mariage homo l’espèce va s’éteindre et qu’il y aura moins d’enfants etc.. Personnellement, vous voulez que je vous dise ? On s’en fou qu’il y ait plus d’hommes ou moins d’hommes sur Terre. Ce qui compte, ce n’est pas de vivre mais de bien vivre. Alors oui si demain l’humanité tout entière devient homo et que l’espèce s’éteint, je ne verserais pas de larmes pas plus que je ne m’inquiéterais de la survie de “l’espèce”, ce qui compte c’est le bonheur, être heureux. Je suis peut-être moins cruel que j’en ai l’air ^^ (pis on va tous crever un jour, faut s’y faire à l’idée de disparaître. Vaut mieux profiter de la vie et ça passe aussi par des choix parfois difficile).

125. Le mercredi 27 octobre 2010 à 22:53 par Matrix

Oula, j’ai fais pleins de fautes d’orthographe… désolé —’

126. Le mercredi 27 octobre 2010 à 23:13 par Gratien

Décret du Gouvernement provisoire, 27 avril 1848.

Au nom du peuple français.
Le Gouvernement provisoire,
Considérant que l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine;
Qu’en détruisant le libre arbitre de l’homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir;
Qu’il est une violation flagrante du dogme républicain : Liberté, Egalité, Fraternité;
…
Décrète :

Art. 1er. L’esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d’elles …

Art. 7. Le principe que le sol de la France affranchit l’esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

Art. 8. A l’avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder, d’acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français.
…

Fait à Paris, en conseil de Gouvernement, le 27 avril 1848.

Les membres du Gouvernement provisoire,
Dupont (de l’Eure), Lamartine, Armand Marrast, Garnier-Pagès, Albert, Marie, Ledru-Rollin, Flocon, Crémieux,
Louis Blanc, Arago.

Le texte de ce décret chez Henri Wallon, Histoire de l’esclavage dans l’Antiquité, 2e éd., Paris, 1879, t. I, p. CLXV-CLXVII (dans la 1ère édition, en 1847, Wallon avait mis en introduction une vibrante critique de l’esclavage actuel dans les colonies, ce qui l’avait fait désigner comme secrétaire de la commission chargée par le gouvernement provisoire de préparer le décret d’abolition).

Le décret de 1848 serait-il tombé en désuétude ? Comment l’administration peut-elle renvoyer dans son pays, où l’esclavage est, de fait, toujours toléré, un esclave fugitif qui a touché le sol de la France ?

127. Le mercredi 27 octobre 2010 à 23:39 par Matrix

Ce décret est bien beau mais le principe qu’il met sur papier existait bien avant. En effet, à une époque plus reculée on considérait que l’esclave qui touchait le sol européen était alors affranchi. C’est pourquoi certains esclaves faisaient tout pour émigrer en Europe et retrouver la liberté. On tolérait l’esclavage sur le sol des colonies mais on refusait l’esclavage (pour des raisons de civilisation) sur le sol européen considéré comme la terre des hommes libres. Ce principe fait partie des valeurs européennes. Il n’est donc pas étonnant de le retrouvait dans nos normes internes. C’est ce genre de principe qui fait l’identité européenne qu’il faut défendre à tout prix.

PS : rien n’empêche de le renvoyer chez lui :p Il est “affranchi” mais pas dans son droit sur le sol français où il est entré sans autorisation : les frontières vous dis-je, ça sert à quelque chose ! Ou alors, faut les supprimer … ^^ C’est d’ailleurs ce qui se passe petit à petit(avec l’espace Schengen qui est un pas vers cela), c’est bien, je ne suis pas contre mais faut le temps de mettre en place cette disparition, évaluer les difficultés que cela pose et les affronter etc… On ne peut pas faire ça d’un coup de baguette magique “Evanesco !”.

128. Le mercredi 27 octobre 2010 à 23:41 par Fassbinder

@Matrix

Très bien, ceux sont vos idées et point barre.
Mais que D.eu vous pardonne, en espérant que la vie vous épargne du fiel dont vous nous faites part…

Longue vie à vous et que vous ne puissez jamais, au grand jamais vous confondre avec ces ‘moins que rien’ que vous méprisez !

Allez scluss à vous !

129. Le mercredi 27 octobre 2010 à 23:46 par Fassbinder

@matrix

NB : ‘j’ai fais’ prend un T au passé composé mais peut être que les Lumières que vous sacralisé tant vous pardonneront vos fautes ‘de non instruit’ !

130. Le mercredi 27 octobre 2010 à 23:59 par Lentremetteur

Merci pour cette narration opportunité de relever la tête et de considérer un peu certaines juridictions. Des juges qui “unchain their heart”…l’honneur est sauf!

131. Le jeudi 28 octobre 2010 à 00:16 par Matrix

Je ne parle pas des Lumières mais j’utilise une image “lumière” pour parler de l’intelligence qui illumine, rien à avoir avec Voltaire et compagnie.

132. Le jeudi 28 octobre 2010 à 00:22 par Fassbinder

J’ai bien saisi mais c’était une vanne pour qualifier ‘vos protégés’ indispensables à l’humanité !

133. Le jeudi 28 octobre 2010 à 00:22 par Fassbinder

J’ai bien saisi mais c’était une vanne pour qualifier ‘vos protégés’ indispensables à l’humanité !

134. Le jeudi 28 octobre 2010 à 02:06 par Rive Gauche

En dehors de ce cas spécifique, pour lequel l’avocat n’a très justement pas invoqué la situation initiale du prévenu, mais uniquement le droit, j’aimerais rappeler l’intégralité de la phrase de Michel Rocard, trop souvent tronquée, ce qui en modifie considérablement le sens…
La France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part.

135. Le jeudi 28 octobre 2010 à 08:30 par MF

Les seules dires du prévenu accompagnées d’une cicatrice (dont on peut faire dire ce qu’on veut) et d’un asile accordé par le Sénégal (dont on ne connait pas les fondements) suffisent-elles pour prêter à Monsieur la qualité alléguée d’esclave?

136. Le jeudi 28 octobre 2010 à 09:58 par billevesée

A relire: le beau et émouvant poème de Paul Eluard, écrit en 1942, intitulé Liberté…

137. Le jeudi 28 octobre 2010 à 11:10 par sir yes sir

puisque vous me citez dans votre commentaire pour ne pas dire étonnant (et je reste poli) par son aplomb et l’énormité des conneries déversées (oups, moins poli), je me permets de rectifier : manifestement, pour vous l’important, ce n’est pas LE bonheur mais VOTRE bonheur.

Je ne comprends toujours en quoi vous seriez autorisé à juger de la valeur d’un être humain… ¨
Etes-vous sûr par ailleurs d’apporter quoi que ce soit à l’humanité?

138. Le jeudi 28 octobre 2010 à 11:32 par Sac de Riz

@135
Les seules dires du prévenu accompagnées d’une cicatrice (dont on peut faire dire ce qu’on veut) et d’un asile accordé par le Sénégal (dont on ne connait pas les fondements) suffisent-elles pour prêter à Monsieur la qualité alléguée d’esclave?

Merci pour la cicatrice parlante.

l’existence de l’esclavage accompagné de brutalités dans certaines zones rurales de Mauritanie (zones difficilement accessibles , d’où l’impossibilité de le prouver sauf à demander des certificats d’esclavage et de mauvais traitements à un propriétaire qui les fournira bien volontiers….) est connue, et les fonctionnaires sénégalais ont toute la compétence pour en juger :ils ont suffisamment de réfugiés mauritaniens -en proportion, c’est plus fort que le nombre de réfugiés en France, à niveau de vie moindre- et sont souvent assez cultivés pour le faire proprement…
A noter que des gens ont revendiqué la propriété (à titre tribal ou de famille élargie) d’une gargotière dont je demandais des nouvelles (elle était en fait libre et bien installée : le statut héréditaire d’esclave n’est que rarement accompagné de mauvais traitements, ou d’exercice de la propriété ; le président de la Mauritanie est vraisemblablement, sauf coup d’Etat, de naissance esclave et l’esclavage est régulièrement aboli, sans que cette abolition puisse être appliquée -c’est pire qu’aux USA, qui sont plus riches, semble-t-il et où ça a pris 150 ans…-)

Quant à savoir si un individu ment, est ce que, s’il était blanc, catholique et riche, la question se poserait?

Le fait que la Mauritanie compte au maximum 3,2 M d’habitants ( https://www.cia.gov/library/publica… ), que 20% sont de naissance esclave et qu’une faible proportion est effectivement

  • esclave (avec les conséquences que ça entraîne en matière de soins et de retraite: il vaut mieux se débarrasser d’un affranchi, mal payé, vieux et malade que de garder un esclave dans la même situtation et la première abolition de l’esclavage, en 1981, était donc économique; la seconde est liée aux pressions oméricoines, qui ont plus d’influence que les Français, charters aidant…) et
  • maltraitée

Ceci rend invalide le chiffre de dizaines de millions brandi en 116pour dénier tout droit de respirer notre bon air pur et sain:
@116

”Mais par delà la relation de cette triste affaire et si nous voulons accueillir sur notre sol tous les malheureux de la Terre, alors il faut nous apprêter à en voir arriver des dizaines de millions, tous mus par d’excellentes raisons susceptibles de susciter notre compassion.

La seule question qui se pose alors est de savoir si nous en avons les moyens.”

Tout d’abord, quel sens donnez vous à “nous”? Etes vous propriétaire d’une infime partie du sol gaulois?

Une solution pour arrêter cette invasion terrible (qui, avec un peu d’éducation des enfants pour les faire accèder à un job qualifié, pourrait résoudre le problème des retraites lié à une mauvaise balance démographique, l’argent des cotisations n’ayant pas de couleur) serait des peines de prison ou d’assignation à résidence vraiment dissuasives : multiplier le temps passé en prison ou assigné à résidence par le nombre de candidats potentiel serait alors très efficace…

139. Le jeudi 28 octobre 2010 à 13:58 par pierre

Bravo à la justice de ce pays , qui de temps en temps relève la tête.
Je voulais profiter de cette “actualité” pour souligner deux ou trois détails…
D’abord rappeler que la Mauritanie fait partie du club très fermé (!) de pays ayant déja -provisoirement sans doute- aboli trois fois l’esclavage et où les associations mauritaniennes antiesclavagistes voient très souvent leurs miliotants atterrir dans des prisons au regard desquelles la geôle de l’Ile de la Cité fait figure de palace, sans oublier les traitements…additionnels qu’on imagine.
Je voulais en fait signaler une fois de plus (j’ai témoigné en ce sens, en particulier, devant la commission interparlementaire sur les formes modernes de l’esclavage, en 2001) un autre détail gênant: la France a été la puissance colonisatrice de la Mauritanie pendant des années et il serait bon là encore de faire un bilan sur ces atteintes caractérisées contre la liberté proclamée par notre pays, toujours à l’avant garde comme chacun sait.
Je rappelle en passant les pages inoubliables de Saint Exupéry relatives à l’esclave qui voudrait fuir en avion avec lui, et surtout, beaucoup plus prés, l’action de Pierre Messmer durant son mandat de Gouverneur Français de la Mauritanie: interviewé par Dominique Torrés, grand reporter sur la 2 à l’époque, et qui lui demandait ce qu’il avait fait, lui, contre ce fléau, il eu ce mot superbe “j’ai fait mettre au point un système de poulies qui a rendu leur travail (puiser de l’eau) beaucoup moins pénible…” !
Sans autre commentaire que souligner que notre pays a vraiment la mémoire très courte quand il s’agit de sa “mission civilisatrice” et ses multiples trahisons des idéaux, et que notre administration n’a aucune pudeur, pas plus que certains individus méprisables -quels que soient leur position sociale- faisant la promotion à tous crins de la chasse aux immigrés.

140. Le jeudi 28 octobre 2010 à 23:25 par MF

@ 138 Quant à savoir si un individu ment, est ce que, s’il était blanc, catholique et riche, la question se poserait?

Aucun rapport.

Au-delà de l’espèce, les seules dires d’une partie reste des allégations tant qu’elles ne sont pas prouver. Elles ne peuvent fonder une décision sur ces seuls faits alors que l’argumentation en bêton armé de pur droit de la défense, ici, ont pu fonder la relâxe.

Personne ne le saura jamais, à part le juge.

141. Le vendredi 29 octobre 2010 à 01:59 par sophie

“…remettre des chaînes à un esclave qui pour seule crime a eu un jour l’idée vraiment saugrenue de fuir la servitude et de venir chercher la liberté en France”. Quelle terrible régression alors que 700 ans plus tôt, le 3 juillet 1315, un édit du roi de France Louis X énonçait : “le sol de France affranchit l’esclave qui le touche” !!!

142. Le vendredi 29 octobre 2010 à 02:02 par sophie

“…remettre des chaînes à un esclave qui pour seule crime a eu un jour l’idée vraiment saugrenue de fuir la servitude et de venir chercher la liberté en France”. Quelle terrible régression alors que 700 ans plus tôt, le 3 juillet 1315, un édit du roi de France Louis X énonçait : “le sol de France affranchit l’esclave qui le touche” !!!

143. Le vendredi 29 octobre 2010 à 10:42 par récap59

Les seuls dires d’une partie ?

Il me semble que la partie en l’espèce proposait à l’appui de ses allégations un élément matériel (une cicatrice) et mieux encore, une preuve écrite (un document officiel sénégalais)

D’où la question : “Quant à savoir si un individu ment, est ce que, s’il était blanc, catholique et riche, la question se poserait”

Exemple : les dissidents polonais anticommunistes avaient ils besoin d’un certificat de torture signé par Jaruzelski pour obtenir l’asile politique en France avant la chute du mur ?

Ils en donnaient généralement beaucoup moins comme preuve que notre ex-esclave mauritanien, et personne n’aurait mis leur bonne foi en doute, à part quelques indécrottables staliniens qui n’ont jamais eu la haute main sur l’OFPRA.

Quant à la question de savoir si la France est assez grande pour accueillir tous les persécutés du monde, voilà une excellente question.

Mais pourquoi donc ne l’a-t-on jamais posée aux blancs, catholiques, et encore moins aux riches qui fuyaient le communisme ?

144. Le samedi 30 octobre 2010 à 16:26 par Etienne Douat professeur de Droit

Merci de nous avoir fait partager votre expérience dans laquelle nous voyons à quel point l’homme peut se trouver démuni face à la machine judiciaire. D’abord bravo de nous montrer que le juge pénal est également juge de la légalité et qu’il n’est pas mauvais dans ces fonctions pourtant complexes. Ensuite, vous nous faites la démonstration de l’utilité de votre travail d’avocat qui permet de trouver une solution juridique à un problème humain. Mais je note que l’apport de votre billet est surtout, pour moi, de dire à ceux qui l’ignorent que l’esclavage existe encore de nos jours dans certains pays. Avec un détail affreux, on naît esclave de père en fils et on remplace son père dès 8 ans. Concernant notre pays, non je n’ai pas honte d’être français quand je vois de tels dysfonctionnements. A quoi sert la honte ? ne vaut-il pas mieux, comme vous le faites, rechercher des solutions concrètes pour améliorer un système dans lequel le statut de réfugié aurait dû être accordé. Pascal Bruckner avait écrit un livre il y a quelques années intitulé le sanglot de l’homme blanc sur la culpabilité de l’occident. Il faut être pragmatique et dépasser le stade de la culpabilisation et rechercher objectivement des solutions qui existent. Ces solutions sont difficiles à trouver mais le droit à un procès équitable est là pour montrer que le Droit est utile, que le Droit est un progrès de l’humanité car il mène à plus de justice. Non, les droits de l’Etat ne sont pas illimités, ils doivent aussi respecter les Droits de l’Homme.
Etienne DOUAT, Institut de Droit européen des Droits de l’Homme, Université Montpellier 1.

145. Le dimanche 31 octobre 2010 à 00:19 par Jeanne

Ceci pourrait être selon ma petite pomme le signe que maître Eolas est avec d’uatres ( Dieu merci et pourtant Dieu n’a rien à faire là dedans) … dans les vérités et la liberté de ce qu’il vient créer ici!
Vérifiez donc par vous même, .. de l’authentique, du courageux et du vrai.
j’ose ainsi en effet vous présenter ce qui me semble indispensable de recevoir et voir à cet endroit :
Bertrand Kaczmareck ! dans l’auditoire de arte donc …
[http://php.arte.tv/slam/2010-08/index_fr.html]

146. Le dimanche 31 octobre 2010 à 01:24 par Jeanne

j’oubliais alors le titre,pardonnez moi : chez chez donc “le doute originel” sur le site.

147. Le lundi 1 novembre 2010 à 00:07 par Apokrif

“cette poursuite arrive la veille de la fin de la rétention administrative”
“Le tribunal a ordonné sa remise en liberté, vous le relâchez.”

L’escorte intervenait-elle en tant qu’escorte d’un prévenu ou bien d’un retenu administratif ? Dans le deuxième cas, le relaxé est encore retenu jusqu’au lendemain et donc, comme le répond le président, cette rétention -et donc l’escorte qui va avec - n’intéresse pas le tribunal, qui ne peut pas ordonner aux gendarmes de le relâcher.

“Mais il est désormais quasi impossible pour lui de l’obtenir, ayant été débouté une première fois”

Il est d’ailleurs question, dans actuel projet ou proposition de loi sur l’immigration, de supprimer l’AJ devant la CNDA pour les demandes de réouverture.

@Sac de Riz: “Tout d’abord, quel sens donnez vous à “nous”? Etes vous propriétaire d’une infime partie du sol gaulois?”

Il est probable que votre interlocuteur est un citoyen français, qui à ce titre s’interroge sur les capacités d’accueil de son pays.

@TIBERE: “Il en est un, en Province, qui refuse systématiquement de requérir à l’audience à l’encontre de personnes en situation irrégulière, poursuivies sur ce fondement, en expliquant que la détresse économique et humaine qui pousse une personne à quitter son pays, sa famille, ses attaches ne saurait, selon lui, qualifier une infraction pénale.”

Comment un magistrat peut-il persévérer, à ce point, dans l’ignorance des éléments constitutifs d’une infraction? Aucun collègue ne lui a signalé son erreur ? Ce magistrat considère-t-il que tout ESI est nécessairement en détresse ?

148. Le lundi 1 novembre 2010 à 16:10 par Sac de Riz

“Il est probable que votre interlocuteur est un citoyen français, qui à ce titre s’interroge sur les capacités d’accueil de son pays.”

En avez vous la preuve?
Pas des présomptions (travail d’esclave), une preuve -comme un certificat d’esclavage-;
pas des probabilités, mais des certitudes…

A ce titre? On peut s’interroger sur les capacités d’accueil de la Belgique, sans être belge, et être citoyen françàis et se contre moquer des capacités d’accueil (la réponse concernant les capacités d’accueil de ce pays a été donnée par Kouchner dans les anneés 80, quand, muni d’une épuisette , de quelques bateaux de la Marine Française et surtout, surtout, des cameramen télé, il allait repêcher des boite people par dizaines de milliers…)

@Jeanne Merci d’avoir évoqué le titre. En effet, les seules chaînes liées à l’esclavage que j’ai vues étaient au musée de Saint Louis (sur l’île, en bord de mer: facile à atteindre) et à Gorée -pour les touristes… Les chaînes sont liées à l’esclavage surtout dans l’imaginaire des oméricoins et un peu des français: elle gênerait trop le travail d’un gardien de chèvres:
souvent, les esclaves mauritaniens qui s’évadent ont ce métier: l’idée leur en vient d’une chèvre qui décide en première de s’évader, et ils craignent des représailles de leur maître : on arrive à en entendre parler s’ils sont à moins de 50 Km d’une route -le terrain intermèdiaire est très désagréable => vraiment pas besoin de chaînes… Noter qu’il y a 2 ou 3 routes dignes de ce nom en Mauritanie, pour une surface grande comme 2 fois la France; les distances, des potentats locaux et la mauvaise volonté des autorités font qu’il est impossible d’être sûr que quelqu’un est esclave (d’autant plus que harratine signifie “esclave” et “affranchi”, aussi ambigu que “louer” en français) et qu’on est sûr, quoique ils l’abolissent assez souvent, que l”esclavage subsiste….
@MF en 140
Au-delà de l’espèce, les seules dires d’une partie reste des allégations tant qu’elles ne sont pas prouver. Elles ne peuvent fonder une décision sur ces seuls faits alors que l’argumentation en bêton armé de pur droit de la défense, ici, ont pu fonder la relâxe.

Il existe des sites (http://www.sosesclaves.org/Communiq…) écrits par des mauritaniens et recensant les cas d’esclavage dont ils ont connaissance -ce qui les expose à des tracasseries administratives et à des poursuites pour insulte au bon renom de l’Etat Mauritanien.
Noter que leurs sites sont dépourvus de grossières fautes de Sainte Axe (en tous cas, pas trois par ligne) , ce qui m’interroge, vu la façon dont vous écorchez ma pauvre langue maternelle, sur l’identité française….

149. Le lundi 1 novembre 2010 à 22:34 par Apokrif

@Sac de Riz: “A ce titre? On peut s’interroger sur les capacités d’accueil de la Belgique, sans être belge, et être citoyen françàis et se contre moquer des capacités d’accueil”

Certes, mais alors à quoi rimait votre question sur les possessions de votre interlocuteur ?

“En avez vous la preuve?
Pas des présomptions (travail d’esclave), une preuve -comme un certificat d’esclavage-;
pas des probabilités, mais des certitudes…”

Nous sommes sur un blog et non dans un tribunal.

“Noter que leurs sites sont dépourvus de grossières fautes de Sainte Axe”

Quand vous aurez revu la différence entre un commentaire de blog et d’autres types d’expression sur internet, vous réviserez l’usage des majuscules (pour “mauritanien” et “Mauritanien”).

@Eolas: “Aucune, puisque ça n’a pas vraiment fait l’objet des débats.”

Cela signifie que ce n’est pas ce pas ce point qui a pu fonder la relaxe puisque le tribunal n’a pas cherché à établir ces faits ?

150. Le dimanche 7 novembre 2010 à 16:58 par Sac de Riz

“Nous sommes sur un blog et non dans un tribunal.”
Aussi, je ne demande pas une preuve au sens légal, mais une preuve au sens logique ou factuel (les faits et la logique ayant une surface englobant les “blogs” et les tribunaux….) pas de misérables arguties….
“vous réviserez l’usage des majuscules (pour “mauritanien” et “Mauritanien”)”

Merci d’avoir perdu une partie de votre précieux temps à relever une faute bénine…. Noter que ce n’est pas la cadence infernale-mais franchement identitaire- de quatre fautes de grammaire par ligne, réfractaires à un correcteur orthographique et contrastant avec l’écriture des Sénégalais….

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