Peut-on faire un procès à la justice ?

Par Eolas le vendredi 16 avril 2010 à 09:51 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Dans les commentaires sous le billet précédent concernant cet automobiliste emprisonné et qui n’aurait pas dû l’être (automobiliste, puisqu’il n’avait pas le permis, emprisonné, puisque la loi ne le permettait pas), une question intéressante m’est posée : cet automobiliste peut-il être indemnisé de sa détention et comment ? C’est, au-delà de cette affaire anecdotique quand on n’est pas directement concerné, la question de la responsabilité de la justice qui est posée.

Premier point : la responsabilité personnelle des magistrats concernés (le procureur qui a requis la détention, le juge des libertés et de la détention -JLD- qui l’a accordée) ne peut pas être directement recherchée par la personne injustement détenue. Leur faute n’est pas, selon les termes juridiques en vigueur, détachable du service : ils ont agi comme magistrats, c’est incontestable. C’est donc l’État qui est responsable, comme nous allons le voir, en application de l’article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire, sachant qu’il peut ensuite se retourner contre le ou les magistrats responsables pour se faire rembourser les sommes qu’il a payées (action dite récursoire, qui n’a à ma connaissance jamais été exercée) :

L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

La responsabilité pénale permettrait de les citer directement en justice, car ils n’ont aucune protection contre cette responsabilité. Mais la détention arbitraire suppose la preuve qu’ils savaient au moment de requérir ou d’ordonner la détention que celle-ci était illégale. C’est l’élément moral de l’infraction. Et ici, personne ne pense sérieusement que les deux magistrats concernés se sont amusés à placer illégalement en détention l’intéressé en connaissance de cause.

J’entends des voix dans le fond qui s’exclament “Mais nul n’est censé ignorer la loi, a fortiori un magistrat censé la connaître !”. J’entends bien.

Mais “nul n’est censé ignorer la loi”, je le rappelle est une règle de procédure qui dispense le parquet d’apporter la preuve que le prévenu connaissait l’élément légal de l’infraction (le texte qui incrimine les faits). Elle ne fait pas échec la présomption d’innocence. En vertu de cet adage, il sera interdit aux magistrats prévenus de prétendre qu’ils ignoraient qu’il est interdit de détenir quelqu’un arbitrairement. De fait, il est certain qu’ils le savaient. Encore faudra-t-il prouver qu’ils savaient qu’ils faisaient détenir quelqu’un arbitrairement. Et ici cette preuve apparaît impossible à rapporter car je ne doute pas de la bonne foi de ces deux magistrats (et Dieu sait qu’en matière de détention provisoire, j’ai épuisé depuis des années mes réserves d’indulgence à l’égard des magistrats). Bref, pas de responsabilité civile personnelle ni pénale. On a juste une nouvelle illustration de l’importance du droit à un recours effectif et une explication de la revendication sans cesse réitérée des avocats à un vrai habeas corpus, pas un “à la française”, non, un vrai, qui marche, c’est à dire un recours général contre toute privation de liberté, aussi courte fût-elle, dès lors qu’elle dure assez longtemps pour que le juge ait le temps de statuer.

J’entends d’autres voix venir du fond pester contre l’irresponsabilité des magistrats. D’abord, ils ne sont pas irresponsables (seul l’est le Président de la République, et on lui a confié le feu nucléaire, d’ailleurs), mais leur statut les protège de la responsabilité civile de leurs actes de magistrat. C’est une garantie commune à tous les fonctionnaires et qui en l’espèce se justifie pour protéger leur indépendance. C’est cette immunité relative qui fait que j’entre confiant dans un prétoire même quand mon adversaire est aussi fortuné que procédurier. Il ne peut faire pression sur le juge en le menaçant d’un procès s’il lui donne tort.

Le principe est donc que c’est l’État qui est responsable pécuniairement.

Comment obtenir réparation ?

La première possibilité qui vient à l’esprit est le système d’indemnisation des détentions provisoires infondées mis en place par la loi du 15 juin 2000.

Le système est simple : toute personne détenue bénéficiant d’une relaxe, d’un acquittement ou d’un non lieu a un délai de six mois pour saisir par simple requête le premier président de la cour d’appel d’une demande d’indemnisation. La décision est rendue après une audience en principe publique, avec un recours possible devant une commission nationale de réparation des détention qui siège à la cour de cassation. Toutefois, l’indemnisation est exclue en cas de relaxe pour irresponsabilité mentale (démence, quoi), amnistie, prescription de l’action publique postérieure à la libération et détention pour autre cause. Code de procédure pénale, articles 149 et suivants.

D’après mon excellent quoique provincial confrère François Saint-Pierre, le montant moyen de l’indemnisation est de l’ordre de 57 euros par jour (oscillant en fait entre 37 et 107 €. Une exception notable est celle des acquittés d’Outreau, qui se sont vus proposer une indemnisation de 4000€ par jour, qu’ils ont refusée. Après versement d’une provision de 250.000 €, une négociation a eu lieu, avec une clause de confidentialité qui leur interdit de révéler les montants perçus. Source : Le Guide de la défense pénale, 5e éd., Éd. Dalloz, oct. 2007.

Mais pour notre spinalien réfractaire, cette voie est fermée, et le restera probablement. En effet, il n’a pas bénéficié d’une relaxe : le tribunal a annulé la procédure à compter du moment où la loi a été violée, soit l’incarcération. Toute la procédure antérieure (interpellation, garde à vue, auditions, consultation du fichier nationale des permis de conduire…) reste valable (enfin, sous réserve qu’il ait eu la possibilité de se faire assister par un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue, mais j’ai un léger doute), et le tribunal en a fait retour au ministère public, qui peut le citer à nouveau, mais libre cette fois.

Et il semble acquis que le prévenu a bel et bien conduit sans permis. Cette affaire devrait se terminer par une condamnation, qui exclut toute indemnisation.

La deuxième possibilité est à mon avis la bonne : la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice.

La procédure est prévue aux articles L.141-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire (COJ). C’est un cas rare de responsabilité de l’État devant les juridictions judiciaires, contraire au principe du Grand Divorce.

La procédure est simple : il suffit d’assigner l’Agent Judiciaire du Trésor (qu’on surnomme affectueusement “l’agité” - l’AJT) , qui représente l’État^[1] devant, au choix, la juridiction de proximité (demandes jusqu’à 4000 euros), le tribunal d’instance (demandes de 4001 à 10000 euros) ou le tribunal de grande instance (demandes supérieures à 10001 euros), de Paris (tribunal du domicile de l’Agent Judiciaire du Trésor), le tribunal où s’est produit le dysfonctionnement ou celui du lieu où le dommage est survenu (Dans notre affaire, ces deux hypothèses renvoient à Épinal).

Ici, on a une exception à une règle fondamentale de la responsabilité civile : celle de l’égalité des fautes. La loi (art. L.141-1 du COJ) exige “une faute lourde ou un déni de justice”, le déni de justice étant le refus ou l’abstention par un juge de trancher un cas qui lui est soumis et qu’il est compétent pour trancher.

La définition de la faute lourde a été profondément modifiée par un arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation (c’est à dire tous les juges siégeant ensemble, vous imaginez l’autorité morale de ces décisions) du 23 février 2001 :

Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Dans un arrêt du 14 juin 2005, la jurisprudence est même allée plus loin en instaurant un système de responsabilité pour faute simple pour les dommages résultants de l’usage d’une arme par les services judiciaires.

Toutefois, l’action suppose que le plaignant ait usé des voies de recours que la loi mettait à sa disposition pour mettre fin à ce dysfonctionnement (qu’il ait fait appel, en somme): civ. 1re, 11 janvier 2005. Ici, pas de problème, notre conducteur sans sauf conduit n’ayant aucune voie de recours (art. 396 du CPP).

Ce système ne s’applique qu’aux magistrats professionnels, pas aux conseillers prud’hommes et juges consulaires (des tribunaux de commerce), qui relèvent d’une autre procédure, dite de prise à partie.

En première analyse, sachant que je n’ai pas accès au dossier, c’est cette voie que devrait emprunter (à pied, bien sûr) notre infortuné automobiliste : prononcer une détention provisoire dans un cas non prévu par la loi caractérise à mon sens l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi : appliquer la loi, et non la violer, et protéger les libertés individuelles, non y porter atteinte.

Notes

[1] Agent Judiciaire du Trésor, Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, 6 rue Louis-Weiss 75013 Paris.

Commentaires

1. Le vendredi 16 avril 2010 à 10:28 par severe

Bonjour,
il semble que le procureur général de Nancy, et le procureur d’Épinal, n’aient pas goûté à sa juste mesure la décision de la juge ni les critiques y attenantes, et s’appliquent à se ridiculiser malgré les explications fort claires du maitre des lieux ( Vosges matin de ce jour )…

2. Le vendredi 16 avril 2010 à 10:44 par hara kiri

Allez je ne résiste pas : en dépit de la nouvelle JP de la C. cass la seule vraie différence entre une faute lourde et une faute simple, c’est que la faute lourde … pèse plus lourd que la faute simple !

Le seul truc à retenir : il faut une faute et il faut des éléments pour la caractériser. Quant intervient la question du poids, les juridictions utilisent une balance, comme tout le monde. Et dans cette balance, le nombre des recours n’est pas indifférent.

J’ajoute que la mise en cause - argumentée - de la resp de l’Etat est un moyen d’agir contre les détentions injustifiées sans doute au moins aussi efficace que de demander une nouvelle loi pour les limiter ou de prêcher pour une auto-limitation par les acteurs judiciaires eux-mêmes …

3. Le vendredi 16 avril 2010 à 10:50 par Sylvain J

Un habeas corpus était-il vraiment nécessaire dans ce cas? à supposer que l’avocat du détenu se soit aperçu en sortant du Palais qu’il avait fait une boulette et oublié de rappeler au JLD que la détention provisoire n’était pas possible compte tenu de la peine encourue, il pouvait simplement appeler le procureur (et lui envoyer un fax) en lui signalant le fait. Dès lors informé de cette détention arbitraire, le procureur tombait sous le coup de l’article 432-5 du Code pénal s’il n’agissait pas immédiatement pour y mettre fin. Peine encourue: 3 ans et 45.000 euros et, bien pire, une croix noire sur son dossier à la chancellerie.
Un confrère m’avait raconté avoir procédé de la sorte pour faire libérer un sien client arbitrairement détenu. Le procureur et le directeur de la prison se voyaient déjà en partance pour un prestigieux poste aux Kerguelen, le client avait été pratiquement jeté hors de la maison d’arrêt.

4. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:06 par Nemo

Excellent récapitulatif de l’état du droit, je ne regrette jamais la lecture de vos billets explicatifs, même sur des sujets que je pense plutôt bien maîtriser.

Pour être tout à fait complet, on peut rappeler que l’exception au “Grand divorce” que constitue la compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire doit être nuancée. En effet, l’arrêt Cass. Civ. 23 novembre 1956, Trésor Public c. Giry pose le principe qu’en cette matière, le juge judiciaire apprécie la responsabilité de l’Etat en faisant application des règles de la responsabilité de la puissance publique telles qu’elles ont été dégagées par le juge administratif.

5. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:12 par Papi émerveillé par la justice

Quelle solution contre les magistrats en bande organisée agissant dans une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice ?

6. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:20 par nicocerise

Je ne connaissais pas l’existence d’un Code de l’organisation judiciaire. Un commentateur connait-il la date de naissance de ce code ? Merci.

7. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:28 par Sous toutes réserves.

…revendication sans cesse réitérée des avocats à un vrai habeas corpus, pas un “à la française”

Moi, habeas corpus “à la française”, ça me fait penser aux Droits de l’homme “à la chinoise”. Les autorités chinoises ne sont pas contre, hein, bien sûr, mais il faut que ce soit adapté à leur culture, leur société … Bref, des justifications oiseuses pour en priver leur peuple.

Et aujourd’hui on nous ressort cet argument dans la réforme de la procédure pénale : un beau principe qu’il faut adapter aux prétendues caractéristiques de la population nationale.

Finalement, ce qui me gêne le plus, c’est que les officiels qui osent dire une telle ineptie le font sans rougir. Peut-être même arrivent-ils à s’en convaincre finalement (Cf : les rois du baratin).

8. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:37 par Papi émerveillé par la justice

La plainte contre l’Etat: 6 exemples donnés par le Garde des Sceaux

9. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:38 par confrère

il est né des décrets n° 78-329 et -330, le 16 mars 1978
vous le trouverez au milieu du livre rouge consacré à la procédure civile chez D.

mais je ne vous cache pas qu’il n’est pas le plus passionnant de tous…

10. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:48 par outré

L’indemnisation faramineuse accordée aux acquittés d’Outreau était peut-être le prix payé pour ouvrir grande la porte à la suppression du juge d’instruction, pour services rendus (souvenons-nous de cette magnifique coalition larmoyante entre médias, avocats et politiques!

Quand je pense que nombre de magistrats et de syndicats ont à l’époque, à Paris, crié avec les loups, fustigeant les juges provinciaux et qu’ils protestent maintenant avec l’indignation contre la réforme annoncée.

J’en rirais presque.

11. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:51 par Rataxès

@ Eolas :”arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation (c’est à dire tous les juges siégeant ensemble, vous imaginez l’autorité morale de ces décisions)”

Cher Maitre,

N’exagérons rien, sans vouloir réduire la portée des arrêts de l’assemblée plénière, celle-ci n’est pas composée de tous les magistrats du siège de la Cour de cassation (que l’on pourrait certes tous réunir dans la salle de la première chambre civile) mais de ceux que l’on suppose les plus éclairés :

Article L421-5 du COJ :

“L’assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.

Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu’un conseiller de chaque chambre.”.

12. Le vendredi 16 avril 2010 à 11:59 par Pap émerveillé par la justice

Indemnisation et affaire Tapie
Quelle est cette République où, sans habilitation législative, trois hommes, simples particuliers, réunis dans un tribunal purement privé par la seule volonté de personnes également privées, peuvent décider en quelques paragraphes de la destination de la contribution publique, a fortiori pour des montants aussi importants que ceux en cause dans l’affaire CDR/Tapie ?

13. Le vendredi 16 avril 2010 à 12:11 par zadvocate

Que pensez vous de la responsabilité de l’Etat lorsque dans le cadre d’un appel correctionnel, le parquet fait citer les prévenus appelant plus de 3 ans après le prononcé du jugement de première instance ? La Cour d’appel constate la prescription et la partie civile n’a plus que ses yeux pour pleurer. Bien sûr elle peut se retourner contre l’Etat car cet oubli me semble constituer une faute lourde, mais qu’obtiendra t’elle en terme d’indemnisation ?

Elle pourra faire plaider la perte de chance d’obtenir une condamnation contre les prévenus mais pourra t’elle obtenir à ce titre le montant qui lui avait été alloué en première instance ?

14. Le vendredi 16 avril 2010 à 12:19 par Pénélope

Un notaire étant un officier public ministériel, puis-je demander un exposé, un jour par temps creux, sur sa responsabilité délictuelle (art. 1382 et +) ?

L’expression “l’indemnisation faramineuse des acquittés d’Outreau” me désole profondément….

Bonne journée.

15. Le vendredi 16 avril 2010 à 12:34 par xavier

Bonjour,
Je me pose de nouveau cette question de conduite sur un parking :
si le parking est privé, alors la procédure n’est pas valable et le (je ne connais pas le terme) peut donc demander une indemnisation sur la base de la première procédure que vous citez…
Quand à savoir ce qui est le plus intéressant et ce qui a le plus de chance d’aboutir, je suppose que vous êtes le mieux placé pour le savoir.
Quoiqu’il en soit, merci pour ce petit aparté explicatif toujours aussi instructif.

16. Le vendredi 16 avril 2010 à 13:29 par Van der Waals

Allez, je chipote, par principe :

…le tribunal d’instance (demandes de 4001 à 10000 euros) ou le tribunal de grande instance (demandes supérieures à 10001 euros)

Il faut voir qui pour des demandes de 10001 euros exactement ? (oui je sais il faut lire supérieures ou égale à 10001 euros).

Cela ammène le matheux qui sommeille en moi à se poser une question : c’est toujours des chiffres entiers les indemnisations ? Et c’est net d’impot ? (Ça c’est le comptable qui sommeille en moi)

Sinon attention vers la fin du billet : notre conducteur sans sauf conduit n’ayant aucune voie de recours

17. Le vendredi 16 avril 2010 à 13:37 par blasé

57 euros par jour pour une privation de liberté.
Voilà le prix, donc l’importance, qu’accorde l’état français,c’est à dire nous, à la valeur Liberté.
Mais ça n’empêche pas de s’émouvoir, bien sûr.

18. Le vendredi 16 avril 2010 à 14:18 par X.

L’action récursoire existe…

Ainsi dans le cadre d’un jugement anormalement long (un délibéré de … 9 ans !!! pour 18 ans d’instance en première instance !!!), une société avait demandé l’indemnisation du préjudice subi (sur le principe cf. CE Ass., 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Magiera).

Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt au profit de ce justiciable (CE, 25 janvier 2006, Sté Potchou, n° 284.013) et l’ancien chef de la juridiction concernée (qui était à la retraite depuis) a reçu un titre de recettes … (qu’il n’a pas contesté) au titre de l’action récursoire.

La somme allouée par le Conseil d’Etat était de 54 000 euros et la moitié a été payée par un président de juridiction à la retraite.

J’ignore s’il a demandé un échelonnement ou pas … pour payer les 27 000 euros.

19. Le vendredi 16 avril 2010 à 14:20 par H95

Le président de la république est irresponsable (art. 67 de la constitution) sous réserve des articles 53-2 (La CPI) et 68 (la haute cour). Exercice monarchique du pouvoir, c’est dans les compétences de la CPI? =D

20. Le vendredi 16 avril 2010 à 15:56 par villiv

Merci pour ce billet.

Côté “actions” possibles de telle ou telle personne contre telle ou telle mesure ou situation, je surveille pour ma part l’action intentée contre la SNCF par une professionnelle libérale qui avait loupé un rdv du fait d’un pb quelconque sur les voies….et donc perdu du chiffre d’affaire… perte qu’elle impute à la SNCF, contre qui elle a intenté une action indemnitaire (action précitée)

Si la vanne d’indemnisation s’ouvre, ça risque d’être un raz de marée !

Euh, sinon, pour le billet, un pti ajout pourrait être imaginé mais pas indispensable :

“La responsabilité pénale permettrait de les citer directement en justice, car ils n’ont aucune protection contre cette responsabilité -mise à part la protection fonctionnelle sous certaines conditions.”

21. Le vendredi 16 avril 2010 à 16:25 par Eric

Je ne suis (malheureusement) pas étonné, mais 57€ (ou même 107€) pour des jours de prison, ça fait faiblard. Quand c’est un ou deux jours, voire une semaine, pourquoi pas.

Quand c’est plus, entre la perte de salaire, l’éventuelle garde à domicile des enfants, la garde pour l’animal de compagnie, le frigo complet qui pourri, le compte en banque qui peut passer dans le rouge et sur lequel les agios sont limite usuriers (suite à la perte de salaire mais au loyer qu’il faut quand même payer) … je doute pas mal de gens ne vont pas s’y retrouver.
Et bien sur là dessus il faudrait dans l’idéal ajouter encore en plus l’indemnisation pour la privation de liberté elle-même et les dégats (personnels, familiaux, de voisinage) liés à l’emprisonnement.

L’état n’est pas une banque, mais si quelqu’un passe un mois ou deux en prison “pour rien”, je doute qu’il se dise que 57€ /jour c’est intéressant et qu’il retentera bien un jour où il aura besoin d’argent.

22. Le vendredi 16 avril 2010 à 16:26 par villiv

Ah a fait, en parlant de procès fait à la justice,

Rappelez vous de cette demande faite devant le Conseil d’Etat … demande tendant à ce que le Conseil d’Etat s’autodissolve :

http://www.blogdroitadministratif.n…

23. Le vendredi 16 avril 2010 à 16:50 par salah

« Une clause de confidentialité qui interdit aux acquittés d’Outreau de révéler les montants perçus ».

Pourtant d’après l’article 6 de la convention de la CEDH : « Le jugement doit être rendu publiquement » .Le montant de l’indemnisation est un jugement , peu importe que le montant soit négocié ou pas, aussi bien qu’une peine négociée qui demeure un jugement à l’issue d’une procédure appelée Plaider coupable .

Je m’en doutais qu’Outreau n’était qu’un Kohlanta judiciaire,avec des magistrats qui votent ,qui éteignent la torche de leur confrère et avec des clauses de confidentialités sur les indemnités à l’appui.

24. Le vendredi 16 avril 2010 à 16:56 par Huanbo

Merci pour ces éclaircissement.

Une question, Maître : La justice risque-t-elle une aggravation des peines encourues en cas de récidive ?
Ce serait pas mal…

25. Le vendredi 16 avril 2010 à 17:45 par récap59

Cette clause de confidentialité a été signée par les bénéficiaires de l’indemnisation, elle leur est donc opposable.

Mais je ne comprend pas comment elle pourrait être opposée à un simple contribuable, encore moins un parlementaire qui souhaiterait savoir comment l’état dépense l’argent des français.

26. Le vendredi 16 avril 2010 à 17:50 par Nom ou pseudo

Mais “nul n’est censé ignorer la loi”, je le rappelle est une règle de procédure qui dispense le parquet d’apporter la preuve que le prévenu connaissait l’élément légal de l’infraction (le texte qui incrimine les faits).

“Nul n’est censé ignorer la loi”
Quel est le fondement juridique de cette “règle de procédure” ?
Où est-elle inscrite ?

Ou posé autrement “est-on censé connaître les adages ?”

27. Le vendredi 16 avril 2010 à 18:00 par yves

> (action dite récursoire, qui n’a à ma connaissance jamais été exercée)

Faudrait demander à Maitre Eolas 8-D
http://www.maitre-eolas.fr/post/200…

28. Le vendredi 16 avril 2010 à 21:51 par villiv

@ nom ou pseudo #26
vous dites :
“Nul n’est censé ignorer la loi”
Quel est le fondement juridique de cette “règle de procédure” ?

bonne question, ça méritera un minimum de recherche pour vérifier s’il s’agit bien, pour ainsi dire, et à mon avis, surtout d’un postulat “non écrit” (fiction juridique comme il en existe tant)… mais néanmoins impératif dans une société démocratique qui se respecte….

un peu comme il n’est jamais écrit nulle part qu’on a pas le droit de tuer des gens… et oui, ça servirait pas à grand chose, on sait que c’est mal (dans une société démocratique qui se respecte)

En la matière (pour cet exemple), la seule qui est prévue, ce n’est pas l’interdiction mais… la sanction d’un tel acte…

Il ne sert à rien de l’interdire ; tout comme il ne sert à rien de dire qu’on connaît forcément la Loi, quoique ce soit “présumé”

Moralité : On ne peut pas imaginer faire autrement que de considérer que tout le monde connait la Loi autrement qu’en posant le postulat que… tout le monde est censé la connaître… donc on l’a posé ! (mais qui à fait ça??? bonne question encore)

commentaire à supprimer s’il est totalement à côté de la plaque -circonstance atténuante si tel est le cas : on est vendredi ;-)

voila voila…

29. Le samedi 17 avril 2010 à 10:31 par jpp

Cher Maître,
Attention, il faut écrire “qui se sont vus proposer une indemnisation” et non pas “qui se sont vus proposés une indemnisation”.
Merci pour tout
JPP

30. Le samedi 17 avril 2010 à 10:35 par Jojo-le-Bulot

Et la prise à partie Jean-Michel Eolas, 366-1 CPC, t’en fait quoi mon grand ?

Eolas:
Je la mentionne, ma couille.

31. Le samedi 17 avril 2010 à 11:01 par Christophe

j’avoue très humblement ne pas avoir lu tous les commentaires; j’éspère donc que la réponse à ma question n’y figure pas!

Mais, depuis qu’il a été fait état de ce “fait divers”, au demeurant assez grave, tout de même pour ce conducteur, je me pose une question:
Au delà des décisions prises par le JLD, par le PR, j’aimerais également connaitre un peu le contenu de l’intervention de l’avocat de ce monsieur! A-t-il fait état, dans sa “plaidoirie” (j’avoue ne pas être certain du terme, lors de cette phase judiciaire; s’il en est un autre, je suis preneur, pour ma culture) de cette impossibilité, de cette incongruité, et, auquel cas, si c’est le cas, c’est encore plus grave pour les magistrats, puisque cette erreur leur aurait été pointée du doigt !

32. Le samedi 17 avril 2010 à 11:37 par Gathar

Une question me vient en lisant cet article. Quid de la garde à vue ? Est-elle considérée comme une détention ? Et s’il n’y a aucune poursuite engagée suite à une garde à vu, est-ce considéré comme une relaxe ou un non lieu ?

Merci !

33. Le samedi 17 avril 2010 à 11:37 par Lili

“Choisis parmi tout le peuple des hommes capables, intègres, craignant Dieu, ennemis de la cupidité” Ex 18,21.
On pourrait, pourquoi pas, élire les juges pour un temps déterminé, ( 5 ans maximum), les choisir d’abord dans son quartier, sa ville, voter ensuite pour celui qui paraît le plus apte.
Le savoir ne serait pas un élément essentiel mais la sagesse.

On peut toujours rêver…

“Nos rêves d’hier sont nos espoirs d’aujourd’hui et la réalité de demain”

34. Le samedi 17 avril 2010 à 11:51 par Yan K

Le “second billet” sur le grand divorce existe-t-il ? Dans l’affirmative, une âme charitable pourrait-elle me préciser le lien, je ne trouve que du Harry Potter en juillet 2007…

35. Le samedi 17 avril 2010 à 13:13 par Lili

Dans ce monde-là, le bon sens redeviendrait un sens obligatoire et nos impôts serviraient à financer des écoles de sagesse (pas forcément en plein air), accessibles à tous gratuitement, avec formation obligatoire pour ceux qui prétendraient à cette charge.

Mais …ce n’est qu’un rêve!…

36. Le samedi 17 avril 2010 à 15:04 par escapat

à villiv en 28 :
C’est du Bréviaire d’Alaric que nous tenons le principe fondamental : « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Source : Wikipedia sur “Alaric II”

37. Le samedi 17 avril 2010 à 15:40 par Mwana Sao

“Cette affaire devrait se terminer par une condamnation, qui exclut toute indemnisation.”

Nous y voilà. Une phrase subrepticement glissée et maintes fois entendue devant les Tribunaux Administratifs et même devant la Police Judiciaire lorsque l’Etat, pourtant condamné sur le fond, recherche l’existence de condamnations imputables à l’administré pour ne pas l’indemniser. En clair, vous avez raison Monsieur, l’acte était illégal, il est annulé, il vous a causé un tort mais bon, vous avez violé la loi. Donc, pour les sous, walou, macash, rien!
J’ose une question : quel est le fondement juridique de la règle selon laquelle celui qui a été condamné ne peut pas être indemnisé par l’Etat ?

38. Le samedi 17 avril 2010 à 17:27 par UN PASSANT

Une exception notable est celle des acquittés d’Outreau, qui se sont vus proposer une indemnisation de 4000€ par jour, qu’ils ont refusée. Après versement d’une provision de 250.000 €, une négociation a eu lieu, avec une clause de confidentialité qui leur interdit de révéler les montants perçus. Source : Le Guide de la défense pénale, 5e éd., Éd. Dalloz, oct. 2007.

4000 Euros par jour REFUSéS eT 250 000 EUROS de provision !!!! VOS SOURCES SONT DE TRES MAUVAISE QUALITé !!!

39. Le samedi 17 avril 2010 à 19:47 par Lili

Après tant de mois les cicatrices ne se sont pas refermées et la blessure qui a été infligée à votre chair reste vive: que dire? Devant ce cri de souffrance nous ne pouvons que nous taire et vous dire que notre coeur a battu à l’unisson du vôtre pendant que se déroulait sous nos yeux la description de ce que l’on a appelé “la tragédie d’OUTREAU”.

40. Le samedi 17 avril 2010 à 19:48 par Sir yes sir

A32 : quand on est places en garde a vue sans être ensuite poursuivi,a mon sens, aucun recours,a conditions que Les conditions pour placer en GAV soient respectees.

41. Le samedi 17 avril 2010 à 19:53 par Sir yes sir

Et a lili : j espere que c est une blague l election des magistrats ?! Je pense que cela revient a jeter au feu leur independance.d autres pays,comme Les USA, ont montre Les resultats de tels errements.

42. Le dimanche 18 avril 2010 à 11:28 par Schmorgluck

Je passe apparemment trop de temps sur les parties anglophones de l’internet en général et du web en particulier, parce que là, j’ai un trou : comment dit-on “due process” en français ?

43. Le dimanche 18 avril 2010 à 15:10 par escapat

à Schmorgluck en 43 :
Sur un site, j’ai trouvé cette proposition de traduction pour “due process” : “application régulière de la loi”.
Et sur un autre, la définition suivante : “procès légal, globalité des règles et principes selon lesquels on est tenu de diriger un procès afin que les droits de l’accusé restent préservés (droit à un jugement équitable, droit de se présenter devant les jurés, etc…)”.
Quel outil conseille-t-on pour les traductions et analyses comparatives entre français et anglais juridiques ?

44. Le dimanche 18 avril 2010 à 19:44 par daqwpm

Vous dite n’avoir pas connaissance de cas où l’État a exercé son action récursoire contre un juge. Pourtant vous avez commenté ici-même le cas d’un juge de tribunal administratif, qui avait fait mis plus de 8 ans à délibérer. Ce qui, même pour un TA, semble excessif…

45. Le dimanche 18 avril 2010 à 22:03 par siarres

@papi emerveillé
Je viens de lire la réponse à la question écrite dont vous faites état :
“Le ministère de la justice n’a été avisé d’aucune plainte de justiciables qui se seraient trouvés dans l’impossibilité d’engager une action contentieuse de ce type par suite du refus d’avocats de défendre leurs intérêts”
Que c’est beau la langue de bois!
Il est aussi trés rare qu’un commissaire de police recoive une plainte dirigée contre ses propres agissements ! c’est donc que ceux ci sont irréprochables .
Ben voyons .
Cela étant c’est bien plus façile d’aller à Strasbourg que de perdre son temps avec la Chancellerie . Pensez y .

46. Le dimanche 18 avril 2010 à 22:13 par siarres

@ papi emerveillé
Il faut comprendre que l’arbitrage est le nouveau clistére par lequel nos magistrats se libérent des affaires encombrantes . Au point que la Cour de Cassation est en train d’accepter n’importe quoi a ce titre . L’inculture traditionnelle des juges français sur la notion d’arbitrage ( juridique !pas celui des terrain de foot ) si chére aux juges anglo saxons est la porte ouverte aux pires pieges commerciaux et civils .
Prevenez vos clients .

47. Le lundi 19 avril 2010 à 11:34 par Guillaume

Vous dites “mais leur statut les protège de la responsabilité civile de leurs actes de magistrat. C’est une garantie commune à tous les fonctionnaires et qui en l’espèce se justifie pour protéger leur indépendance.”. Ne pourrait-on pas de servir de cet élément quand certains policiers attaquent, à titre personnel, pour outrage ?
Si on ne peut pas les attaquer à titre personnel pourquoi eux le peuvent-ils ?

48. Le lundi 19 avril 2010 à 11:37 par lapocompris

@ UN PASSANT # 38
Ils auraient bien accepté les 4000 euros par jour, en revanche ils ont refusé que cette somme soit considérée comme versée au titre de l’indemnisation.

49. Le lundi 19 avril 2010 à 13:41 par Hélène

@36 Escapat : Merci de la précision. On peut cependant estimer que, du temps d’Alaric, on ne faisait pas des lois plus ou moins inutiles et parfois contradictoires pour un oui pour un non et que, partant, tous pouvaient les connaître.

50. Le lundi 19 avril 2010 à 14:05 par AlainK

Et dans la catégorie “c’est pas mal” que donneriez vous comme conseil au pauvre conducteur de scooter qui vient de voir notifier une relance sur 3 PV: Défaut de présentation immédiate du permis, de la carte grise, et du certificat d’assurance”? Il faut dire aussi qu’il avait une (très mauvaise) raison si on en croit le canard enchaîné de cette semaine: quand la police lui aurait demandé ces papiers il était en train de se faire immobiliser par les pompiers pour de multiples fractures suite à un accident de la route.

51. Le lundi 19 avril 2010 à 17:59 par Marc

Bonjour,

Je suis journaliste pour le site Le Post.fr et ai tenté de vous contacter, pour réaliser une courte interview avec vous, étant donné que vous faites parti de notre classement du Top des blogs du mois d’avril.

N’ayant pas eu de vous nouvelles, je me permets de vous laisser un commentaire.

Pourriez-vous s’il vous plaît m’écrire à marc@lepost.fr afin que nous puissions, si vous êtes d’accord, nous entretenir quelques minutes ce mardi? Si possible dans la matinée ou en début d’après-midi.

La présentation du classement se fait à La Cantine à Paris mercredi. Vous y êtes invité, comme expliqué dans mon précédent mail.

N’hésitez pas à me contacter, c’est assez urgent étant donné que la présentation se tient après-demain.

Cordialement,

Marc

52. Le lundi 19 avril 2010 à 18:35 par VyGER

On peut aussi faire un procès au ministre de l’intérieur et ça fait sacrément plaisir :
Hortefeux envoyé au tribunal par un commandant de police

53. Le lundi 19 avril 2010 à 18:38 par ema2100

Bonjour,

Des milliers de violeurs sont condamnés au sursis ,et d’autres
vont en prison à tort !,ce monde est fou ??.

Excellent article !,très
réussi ton blog.
bonne soirée.

ema2100.

54. Le dimanche 25 avril 2010 à 16:48 par Vulgaire justiciable

“… ils ont agi comme magistrats, c’est incontestable. C’est donc l’État qui est responsable.”

Hélas, beaucoup de magistrats - mais aussi beaucoup d’avocats, huissiers… interprètent cette impunité (au demeurant fort justifié) comme leur donnant le droit de faire n’importe naouac, impunément. Cela explique de nombreuses erreurs dans les dossiers, un manque de professionnalisme et de rigueur évident lorsqu’on est confronté à la Justice, comme plaignant ou comme accusé, coupable ou innocent.

55. Le mercredi 28 avril 2010 à 10:17 par DAVID contre GOLIATH

il est rassurant de voir que certains avocats n’hésitent pas à dénoncer des faits tels que la détention arbitraire, mais que pensez-vous d’une cour de cassation qui casse un arrêt de relaxe en toutes dispositions alors que le ministère public n’a pas déposé de pourvoi en cassation, deux pourvois en révision déclarés irrecevables car on décrête que l’on ne peut pas réviser un arrêt de la cour de cassation.

quelle est encore leur légitimité pour faire la morale aux français sur le respect de la loi alors que eux hauts magistrats la violent impunément.

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