Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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circulaire du double nom de famille : le Conseil d'État a décidé de tirer tirer un trait

Par Eolas le lundi 4 janvier 2010 à 00:39 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Le Conseil d’État vient de sonner le glas d’une invention d’un patajuriste[1] qui a donné des coups de sang à bien des parents.

La solution donnée par le Conseil d’État (CE, 2e et 7e s.sections réunies, 4 décembre 2009, Mme D…, n°315818) ne surprendra aucun juriste ; tout au plus suis-je surpris que cela ait mis autant de temps. Mais néanmoins, tant la simplicité de la solution juridique que le mécanisme un peu plus subtil par lequel le juge administratif a fini par y arriver nous permettent un intéressant voyage dans le pays du droit administratif, qui est le pays du légalisme pointilleux, vous allez voir.

Tout commence avec la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Cette loi change profondément les règles d’attribution du nom patronymique, qui devient désormais le nom de famille, l’étymologie de patronyme signifiant “nom du père” ayant été jugée trop sexiste.

L’apport esentiel de cette loi est qu’elle donne aux parents d’un premier enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, un choix : lui donner comme patronyme nom de famille le nom du père OU le nom de la mère OU le nom du père accolé à celui de la mère OU celui de la mère accolé à celui du père.

Exemple : Léon Pater et Alma Mater ont un enfant, Sganarelle. Ils peuvent au choix l’appeler Sganarelle Pater, Sganarelle Mater, Sganarelle Pater Mater ou Sganarelle Mater Pater. Platée, leur deuxième enfant, s’appellera obligatoirement comme son frère Sganarelle : ce choix est définitif et intangible. À défaut de choix exprimé, l’enfant prend le seul nom du père. C’est l’article 311-21 du Code civil.

Toutefois, quand Sganarelle et Platée enfanteront à leur tour, ils devront choisir lequel de leurs deux noms ils transmettront (ils ne peuvent trnasmettre qu’un seul des deux), s’ils ne transmettent pas celui de leur conjoint seul. Les deux choix sont en revanche autonomes : Sganarelle peut décider d’appeler son fils Géronte Pater Dupont, et Platée sa fille Célimène Mater Durand. La décision d’un frère ne lie pas la fratrie.

Une circulaire du 6 décembre 2004 avait donné aux officiers d’état civil les instructions d’application de cette loi.

Or une circulaire d’application ne peut être que cela : un mode d’emploi de la loi. Elle ne peut rien y rajouter ou y enlever, faute de quoi le ministre porterait atteinte à la loi, ce que la Constitution lui interdit.

Et dans le cas de la circulaire du 6 décembre 2004, les ministres concernés s’étaient lâchés.

En effet, notre patajuriste est entré un matin essouflé dans leur bureau, le journal officiel à la main, en criant “Ve ! Ve ! ve !”[2]. La loi est mal faite, il faut intervenir”. En effet, s’était-il avisé, il existe déjà des noms de famille composés de plusieurs mots. Par exemple : Giscard d’Estaing, Galouzeau de Villepin, ou Sarközy de Nagy Bocsa. Les noms qui le composent sont séparés d’une espace[3]. Depuis la loi du 23 décembre 1985 (art. 43 toujours en vigueur), il était loisible d’adjoindre à son nom de famille soit le nom de celui de ses deux parents qui n’a pas transmis le sien, soit celui de son époux si on est marié. Il est d’usage de séparer les deux noms par un tiret pour distinguer le nom d’usage du nom de famille. Exemple : Carla Bruni Tedeschi (notez l’espace) peut se faire appeler à titre de nom d’usage Carla Bruni-Sarkozy (notez le tiret).

Jusque là, les ministres concernés suivent mais ne voient pas de quoi fouetter un chat.

“Mais c’est pourtant diaphane, s’exclame notre patajuriste. Nom composé : une espace. Nom d’usage : un tiret. Et la loi vient de créer une troisième hypothèse : le nom de famille cumulé. Or il convient de distinguer puisqu’un seul des deux noms cumulés peut être transmis, tandis que le nom composé se transmet d’un bloc.”

Reprenons cette affirmation : Monsieur Casimir Giscard d’Estaing épouse Mme Diane Spencer. Elle peut se faire appeler Giscard d’Estaing-Spencer à titre de nom d’usage. Le tiret sépare les deux noms de famille (Giscard d’Estaing et Spencer) tandis que les composantes du nom de famille de l’époux, Giscard, la particule De et Estaing, sont séparés par une espace.

“Il faut donc décider d’un moyen typographique de distinguer le nouveau nom de famille cumulé, intransmissible d’un bloc”, affirme notre patajuriste. Et puisque l’espace est prise, puisque le tiret est pris, la logique est donc de prendre… deux tirets.

Ainsi, Sganarelle s’appellera Sganarelle Pater—Mater.

Éblouis par le génie patajuridique de leur serviteur au point d’oublier qu’il est facile de faire la différence puisque le fait que le nom résulte d’une déclaration commune est tout simplement inscrite dans l’acte de naissance (art. 57 du Code civil), les ministres signent la circulaire du 6 décembre 2004, qui va imposer aux officiers d’état-civil de séparer les deux noms de famille par un double tiret.

Mais que faire si un citoyen irascible s’avise que la loi ne dit rien de tel, que la langue française comme la typographie mondiale ne connaissent rien de tel que le double tiret et estiment que cette disgracieuse graphie souille l’acte de naissance de leur enfant ? Une solution simple et républicaine a été trouvée : dans ce cas, l’officier d’état civil enregistrera d’office et contre la volonté exprimée des parents le seul nom du père. Là encore alors même que rien dans la loi ne permet à un simple officier d’état civil de passer outre ce droit qu’elle institue. Double illégalité.

Autant dire que les jours de cette circulaire étaient évidemment comptés.

Et pourtant elle a tenu cinq ans.

Des parents procéduriers et accessoirement juristes d’une école allergique au patadroit (on l’appelle la Faculté de droit) ont commencé à exercer des actions en rectification d’acte d’état civil de leur chérubin. Cette action consiste à saisir le tribunal de grande instance, seul compétent en matière d’état civil, lui demandant de constater que ce double tiret, qui n’a aucun fondement légal, ne peut être qu’une erreur et doit être ôté. Les tribunaux ont fait droit à toutes ces requêtes à ma connaissance. Bien obligé, puisque la circulaire du 6 décembre 2004 ne pourrait être invoquée par le parquet quand bien même le voudrait-il, puisqu’une circulaire n’est pas source du droit. Peu importe les élucubrations d’un ministre, dans les palais de justice, la loi seule est la loi, telle que votée par les assemblées.

Néanmoins, une personne a voulu quant à elle la peau de cette circulaire et l’a obtenue. C’est maintenant que nous entrons dans les abysses du droit administratif. Mettez votre scaphandre et suivez-moi.

S’agissant d’une demande visant à annuler un acte par lequel un ministre donne des instruction à son administration, nous sommes dans le cas d’un recours en excès de pouvoir, domaine de compétence du juge administratif. S’agissant d’un acte d’un ministre, c’est le Conseil d’État qui est directement compétent (je ne retrouve plus le texte pertinent… un petit pois sans robe pour me souffler ?).

Mais le recours en excès de pouvoir est enfermé dans un délai de deux mois. Il fallait saisir le juge administratif dans les deux mois de la publication de la circulaire, soit aux alentours du 6 février 2005 au plus tard. Or notre requérant, qui est une requérante, a sonné l’hallali en mars 2008. Elle est hors délai.

Mais le droit administratif est subtil. Il permet de contourner cette fin de non recevoir. La requérante va d’abord adresser au premier ministre une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de retirer ou à défaut d’abroger cette circulaire.

Le retrait d’un acte administratif consiste à l’abroger rétroactivement. Ce retrait n’est possible que dans le délai du recours de deux mois. L’abrogation ordinaire, elle, ne vaut que pour l’avenir.

Le premier ministre ne va rien faire, ce qui résume assez bien ses fonctions depuis juin 2007.

Peu importe : la loi considère qu’un silence de deux mois gardé par l’administration à qui une demande a été faite vaut décision implicite de rejet. Et cette décision nouvelle peut être attaquée dans un délai de deux mois. Ce que va faire notre requérante.

Le Conseil d’État ne va donc pas directement examiner la légalité de la circulaire du 6 décembre 2004, horresco referens, ça lui est interdit car le délai de recours de deux mois a expiré. Mais il va se demander si le ministre compétent n’aurait pas dû faire droit à cette demande d’abrogation d’une circulaire illégale. Car pour le juge administratif, l’administration a l’obligation d’abroger tout acte illégal qu’on lui signale. Il va donc devoir examiner la légalité de la circulaire du 6 décembre 204, mais uniquement parce qu’il est obligé, hein… Ce genre d’acrobaties juridiques fait la joie des étudiants en droit public et leur donne auprès de leurs camarades de droit privé une réputation de geek du droit qui n’est pas forcément usurpée.

Le Conseil d’État va estimer d’abord que le ministre compétent, le ministre de la Justice, a bien été saisi de la question par la lettre adressée au premier ministre. C’est lui le chef, il était tenu de transmettre la demande au ministre de la justice voire lui ordonner d’y faire droit.

Il va ensuite estimer que la demande de retrait est infondée, car présentée bien au-delà du délai de recours de deux mois.

Mais il va estimer que la demande d’abrogation, elle, devait être examinée.

Or le Conseil d’État va constater que la circulaire impose un signe typographique que la loi ne mentionne nulle part, et en cas de contestation du parent déclarant, obligera l’officier d’état civil à inscrire un autre nom que celui choisi par les deux parent,s ce que la loi ne prévoyait pas non plus.

En ajoutant à la loi, alors qu’il n’est pas titulaire du pouvoir législatif, le ministre a excédé ses pouvoirs, entâchant ainsi cette circulaire du vice d’incompétence. Et ça, c’est mal.

Le refus d’abroger la circulaire illégale est donc lui-même illégal et est annulé. Le Conseil d’État n’annule pas la circulaire (puisque je vous dis qu’il n’en avait pas le droit) mais concrètement, met le garde des sceaux dans une situation où elle n’a pas d’autre choix que de le faire. En attendant, les officiers d’état civil continueront à inscrire les ignobles —. Ne protestez pas, la solution est ci-dessous.

Concrètement, pour les enfants à double tiret, ça change quoi ?

Rien. Un acte d’état civil, fut-il erronné, fait foi jusqu’à sa rectification par un jugement. Il faut donc que la justice ordonne cette rectification.

Mais l’illégalité de cette circulaire, seule base juridique, ou patajuridique en l’espèce, à la scarification du nom de famille, étant à présent consacrée, les parquets n’ont d’autre choix que de soutenir ces démarches.

Donc vous avez le choix, l’option lente et gratuite et la rapide et payante.

La lente, vous écrivez au procureur de la République du lieu où est enregistré l’acte de naissance de votre enfant bafoué, et vous lui demandez de faire rectifier l’acte d’état civil (art. 99 du Code civil : une erreur dans la graphie du nom est essentielle). Il est obligé de le faire mais le fera quand il aura le temps. Et il n’en n’a pas beaucoup, le législateur y veille.

La rapide, vous chargez un avocat de saisir le tribunal de grande instance d’une requête en rectification (le ministère d’avocat est obligatoire). En quelques mois, ce sera chose faite. Cette dernière solution a évidemment ma préférence…

Si vous ne faites rien, votre enfant continuera à porter les deux tirets.

Maintenant, croisons les doigts que le législateur docile ne vote pas au pif dans un texte de clarification et simplification du droit dont l’intitulé me semble constituer le délit de faux, un article validant rétroactivement cette honteuse pratique.

Dans le doute, à vos requêtes. Et pardon à mes amis procureurs qui me lisent. Une fois de plus vous allez payer l’incurie de nos gouvernants. Mais c’est de nos enfants qu’il s’agit.

Notes

[1] Le patadroit est la science des solutions juridiques imaginaires qui accordent aux droits suggestifs des usucapions d’antichrèses emphythéotiques. Le patadroit entretient des liens certains mais obscurs avec la pataphysique.

[2] Malheur ! malheur ! Malheur. Le patadroit adore le latin.

[3] Notre patajuriste était typographe à ses heures perdues, il emploie donc le mot espace au féminin.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 4 janvier 2010, 20:12 par uberVU - social comments

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This post was mentioned on Twitter by donaldjenkins: The welcome end, courtesy of the Conseil d'Etat, of a ridiculous French innovation: the double hyphen. http://bit.ly/6Irj46...

2. Le samedi 9 janvier 2010, 03:08 par BlogZiNet

Tirets d'âne

Maître Eolas vient d'annoncer la bonne nouvelle. Le double tiret a vécu. Pour ceux qui n'ont pas eu d'enfants depuis 2002, il s'agit d'une invention du ministère de la Justice qui voulait que les officiers d'état civil séparent par un double tiret...

Commentaires

1. Le lundi 4 janvier 2010 à 01:26 par Wally

il a décidé de double tirer un trait? :) (cf titre)
En tout cas merci pour ces précisions!

2. Le lundi 4 janvier 2010 à 01:31 par Wally

Oula il est tard, je viens seulement de comprendre l’astuce du titre… J’interprète ça comme le signe qu’il est temps d’aller au lit!

3. Le lundi 4 janvier 2010 à 02:41 par Joël

Le double tiret inexiste tellement qu’il s’est transformé en em dash — dans ce billet.

4. Le lundi 4 janvier 2010 à 05:29 par X.

Est-ce l’article R.311-1 du code de justice administrative que vous cherchez ? :-)

Initialement c’est la jurisprudence administrative qui exigeait que l’administration fasse droit à une demande d’abrogation d’un acte illégal (CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol; CE. Ass., 3 février 1983, Sté Alitalia), l’autorité règlementaire avait par la suite consacrée cette obligation par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 (art. 3) avant que le Parlement fasse sienne cette obligation par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (article 16-1) mais en ce qui concerne les seuls règlements… pour les circulaires, directives et autres actes innommables cela demeure jurisprudentiel !

Comme le maitre de ses lieux l’a indiqué avec force, une circulaire est soit sans le moindre apport juridique soit elle est illégale… bref juridiquement elle ne sert à rien ou est illégale ! Mais l’administration «de base» ne jurera que par elle car elle se veut compréhensible par les non juristes … et qu’une circulaire constitue la parole de la hiérarchie. Bref comment rendre un texte (généralement) compréhensible, clair et court (encore que la science des légistes ne soit pas celle des juristes) en texte long, complexe et obscur…

La transmission entre autorités administratives résulte d’une exigence légale (actuellement, art. 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000) et d’un rapport de hiérarchie (même si l’Etat est une même personne morale)…

Enfin je doute qu’il y ait une validation rétroactive, quel serait alors le but d’intérêt général tel qu’il justifierait la validation (aux yeux des sages de la rue de Montpensier qui sont en pleine forme et aux yeux des «gnomes» de Strasbourg)… mais cela n’empêche pas une nouvelle loi pour l’avenir des fois qu’un «vide juridique» ternisse le bilan du Gouvernement…

NB: L’expression «Gnome de Strasbourg» est une appellation déposée par un locataire du 2 rue de Montpensier qui logeait auparavant dans le même bâtiment mais à une autre adresse postale…

5. Le lundi 4 janvier 2010 à 05:30 par WhatDoesHeSay?

Merci pour ce billet intéressant, une fois de plus.

Mais cher Eolas, vous vous dites “surpris” que cela ait mis autant de temps. Je ne crois pas que vous soyez surpris, mais plutôt étonné.

En effet, cette petite histoire illustre bien à mon goût l’emploi des deux mots:

Un homme de très bonne famille entretient avec sa bonne une relation indigne au regard du voeu de fidélité qu’il a prononcé lors de son mariage. Un jour que sa femme, tout aussi de bonne famille mais manifestement moins pointilleuse en grammaire, rentre à l’improviste chez elle, elle trouve son mari, nu, à 4 pattes, devant la bonne tout aussi nue, en train de… bon, en train de!
Et elle s’exclame : “Charles Henri, je suis surprise de vous voir ainsi dans cette position!”
Et Charles Henri de répondre du tac au tac : “Non ma chère, vous n’êtes pas surprise, vous êtes étonnée. C’est moi qui suis surpris!”

6. Le lundi 4 janvier 2010 à 05:35 par Raph

S’agissant d’un acte d’un ministre, c’est le Conseil d’État qui est directement compétent (je ne retrouve plus le texte pertinent… un petit pois sans robe pour me souffler ?).

R.311-1 du CJA…

7. Le lundi 4 janvier 2010 à 05:49 par clement

Vous êtes en pleine forme! Où avez-vous passé vos vacances?

8. Le lundi 4 janvier 2010 à 05:54 par Auditeur

Bonjour,

Indépendamment du fait que le texte émane d’un ministre, le fait qu’il dépasse la compétence territoriale d’un TA permet directement de saisir le CE (R. 311-1 CJA, 5è), donc ce n’est pas spécialement son auteur qui donne compétence ici au CE.

Merci pour votre analyse, cet arrêt était passé complètement inaperçu…

9. Le lundi 4 janvier 2010 à 09:38 par Marie-Christine BLIN

@ Clément

C’est fort bien que Me Eolas soit en pleine forme car en plus de lire un livre qu’il a évoqué dans un billet du 29 décembre dernier, il s’est occupé des dossiers de ses clients, notamment un dont j’aimerais bien avoir des nouvelles

10. Le lundi 4 janvier 2010 à 09:47 par lapocompris

L’abrogation de la circulaire ne résoudra pas le problème de confusion entre les noms de famille transmissibles en bloc et les noms cumulés. Il faudrait réviser la loi : ce serait mieux d’écrire les noms cumulés avec le signe +

11. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:02 par YR

Le premier ministre ne va rien faire, ce qui résume assez bien ses fonctions depuis juin 2007.

Eolas est en grande forme !

PS : la circulaire du 6 décembre 204 ?

12. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:19 par FB

Un article passionnant, comme souvent. Une toute petite remarque de pure forme: si la loi n’impose finalement pas le double tiret, il me semble que l’usage préconise en revanche de doubler le “s” à essentiel (4° paragraphe).

13. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:21 par Serge

Je vais ajouter à la confusion ambiante :

Le caractère - n’est pas un tiret, mais un trait d’union. Le tiret — est plus long et, comme l’a remarqué Joël plus haut, c’est le caractère que vous avez obtenu intempestivement en voulant taper deux… traits d’union --.

14. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:22 par Maïpi

c’est ce double tiret chiant et inesthétique qui nous a freiné pour officialiser notre double patronyme que nous utilisons couramment en famille (mon mari se présente souvent avec nos deux noms car nous sommes venus vivre dams ma région d’enfance où on connaît mon nom, pas le sien…)
alors s’il n’y a plus de double tiret, on serait tenté de retourner en mairie changer les patronymes de nos enfants… mais je sais même pas si on peut encore le faire…
bref, merci pour cette information
et bonne année à vous qui me semblez en grande forme après ces vacances de fin d’année !!!
je suppose que vous n’avez pas fêté l’épiphanie dimanche comme en France mais le ferez mercredi, alors je vous souhaite d’être gâté par les rois mages ;)…

15. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:25 par 1bR

Droit administratif, bête noire de tous les étudiants en droit ! Une fois en L3 on peut enfin s’en débarrasser, ô joie, ô bonheur ! Enfin y en a qui aiment, courage à eux ! ;)

16. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:31 par Sylvain

Je n’ai jamais compris le système français la dessus. Pourquoi attaché tant d’importance au nom du père… ou faire un mélange des genres… P - M , M , P, M - P
Tout ceci reflête une fois de plus la complexité à outrance de nos lois :/

J’aime le système espagnol. Simple et sans changement après mariage.

17. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:46 par JCD

Merci maître. Concrètement, est-ce que ça affecte aussi les enfants nés avant cette abrogation ? Peut-on demander réparation pour les enfants nés en 2006 même si c’est une abrogation (non rétroactive) et pas un retrait ?

18. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:48 par Ryuu

Pitié, lapocompris, si vous mettez des “plus”, certains s’amuseront à voir les tirets comme des “moins” et feront de l’algèbre avec les noms de leurs enfants!

19. Le lundi 4 janvier 2010 à 10:55 par GPS

Il existe pourtant (il suffit de lire des annuaires) des noms de famille avec tiret simple qui ne sont pas des noms d’usage, mais qui ont été transmis en tant que tels, comme Reille-Soult ou Raphael-Leygues, de père en fils ou fille, sans compter les Oscar-Thibault et les Paul-Boncour, ou encore les Chaban-Delmas. Les règles ne sont donc pas aussi rigoureuses, Maître, que vous les présentez. Ou bien quelque subtilité m’a-t-elle échappé ?

20. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:12 par Xavier

Heureux papa d’une fille née en pleine période de ces malheureux tirets-tirets, je me demandais… On enlève le double tiret, oui, mais on le remplace par quoi ? Une espace, un tiret simple ? Est-ce à moi de le préciser dans ma demande ?
Je suis conscient que vous ne consultez pas sur ce blog, mais j’espère néanmoins que vos principes ne vous interdirons pas de me répondre :)

Merci !

Xavier, lecteur fidèle, commentateur infidèle.

21. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:13 par OX

@ Me Eolas

Et voici un exemple de parents excédés qui ont obtenu, en juillet 2008, la confirmation de la typographie “un tiret” qu’ils avaient tenté d’imposer à l’Officier d’état civil :

http://www.traitdunion.com.ar/notic…
(reproduction d’un article du Monde que l’on peut consulter dans les archives), visible aussi sur le blog de Guy Chambefort (http://guy-chambefort.typepad.fr/es…).

Comme il s’agit d’une victoire obtenue par des parents lillois, et que cela illustre votre démonstration, je n’ai pu résister.

Bonne année à vous, Confrère, à tous les vôtres, et à tous les lecteurs de votre blog.

A+

22. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:29 par beth

Bonne année Eolas! et rappelez-nous encore et encore que trop de lois est un indicateur pertinent de l’état de la société.

23. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:41 par Mathaf Hacker

Giscard d’Estaing-Spencer, l’année commence dans la joie. lol

24. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:42 par pataluc

Ce billet a t’il un lien avec mon pseudonyme? je m’inquiète… ^^

25. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:50 par Repie

Et puisque l’espace est prise

rhaaa ! Joie et bonheure en ce beau mois de janvier ! Enfin quelqu’un qui respecte le féminin du caractère “espace” !
Merci Maître Eolas de si bien manier la langue !

26. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:53 par henriparisien

@Maipi,

A ma connaissance, le choix du double nom doit être fait lors de l’enregistrement à l’état civil du premier enfant du couple. La loi prévoyait que cela pouvait se faire rétroactivement, mais le délai courait de mémoire jusque fin 2005.

Demander maintenant le double nom, me parait impossible, puisqu’il est spécifiquement interdit par la loi. Sauf à montrer que c’est l’obligation du double tiret qui vous a inciter à ne pas faire la demande à la naissance de vos enfants.

Et c’est pour ça que j’ai un doute sur ce qu’écris Eolas. Mes enfants ont le fameux double tiret. Je trouvais ça assez moche, mais je pensais - à tord - que c’était obligatoire. Nous ne l’avons donc pas contesté. Et il me semble que 4 ou 5 après, l’administration aura beau jeu de dire que l’absence de contestation vaut acquiescement.

Mais je ne suis pas juriste.

En tout état de cause, merci à Eolas de nous rappeler que nous sommes quand même dans un état de droit. Il joue un rôle indispensable dans la république française. Je ne suis pas sûr qu’un seul journal non spécialisé ait relayé cette information.

27. Le lundi 4 janvier 2010 à 11:55 par Nelson

J’ai un vague espoir… Je suis d’origine portugaise où le nom des enfants est le nom de la mère puis le nom du père. On suit l’argument qu’on est plus sûr du lien maternel que du lien paternel. Cet argument ne tient pas longtemps car on prend toujours le dernier nom, soit celui du père, qui est le seul transmis aux petits enfants.
Je suis né bien avant les nouvelles lois, j’ai donc reçu d’office le nom de mon père forcément composé (des noms de ses parents). Moi-même devenu père (en 2006) j’ai voulu donné le nom de ma compagne (Mme Dupont) et mon dernier nom. Impossible pour la Mairie, mon nom est indivisible (DE JESUS PEDRO), il aurait fallu prendre DUPONT DE JESUS PEDRO…
A la lecture de cet article et de l’Article 311-21 du code civil, il y a des chances de revenir à DUPONT PEDRO. 2 possiblités:
1- on m’a dit n’importe quoi à la Mairie (ce ne serait pas la 1ere fois…) d’ailleur on ne m’a pas parlé de - -.
2- la définition par la loi de nom de famille (que je n’ai pas trouvé) fait que “DE JESUS PEDRO” est un nom de famille et non pas un composé…
Reste à savoir si j’ai la patience de me lancer dans ces démarches.

28. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:00 par Tom Rakewell

@GPS en 19 : il semble (je n’ai pas eu le courage de tout lire) que la circulaire ne cite comme exemple de complication que des noms composés à particule (ex : Dubois de Lacime des Noës) et non les noms composés avec trait d’union (ex : Chaban-Delmas), sans particule (ex : Huygues Despointes) ou avec particule et trait d’union (ex : Clermont-Tonnerre).

La circulaire indique que l’absence du séparateur — « créerait une confusion avec les noms composés qui préexistent à l’entrée en vigueur de la loi », mais il me semble que cette confusion existe déjà puisqu’on très bien confondre un nom à la Bruni-Sarkozy et un nom à la Chaban-Delmas. Et tant qu’on y est, pourquoi l’épouse de notre bien-aimé président ne porte-t-elle pas le nom d’usage « Carla Bruni Tedeschi-Sarkozy » ?

29. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:03 par Tom Rakewell

@Nelson en 27 : vous correspondez au cas suivant dans la circulaire : « Lorsque le nom choisi est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs vocables (nom espagnol ou portugais, asiatique, africain), il doit être considéré comme formant un nom composé, constituant une entité indivisible, transmissible dans son intégralité, sauf si la loi étrangère en dispose autrement. La preuve des dispositions de la loi étrangère doit, s’il y a lieu, être rapportée par les parents au moyen d’un certificat de coutume ou d’une attestation établie par les autorités consulaires compétentes. » J’ignore s’il s’agit d’un élément extra legem.

30. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:08 par Nanarf

Donc si j’ai bien compris un petit fils peut prendre le nom de son grand père et l’autre le nom de sa grand mère, mais c’est formidable, quel malheur que vous n’ayez posté un vendredi, temps pis il faut que quelqu’un le fasse, autant que ça soit moi:
David Bowie et Lady Di ont la joie de vous annoncer la naissance de leurs petits fils Kent et Alain

31. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:10 par Charles-Marie

Platée? Auriez vous passé quelque récente soirée à vous régaler de l’opéra-bouffe de Rameau à l’opéra Garnier?

“Honneur! Honneur! Honneur à la Folie!”…espérons que cela ne soit pas un présage pour cette nouvelle année que je vous souhaite bonne.

En tout cas, parmi les rapports obscurs qu’entretiennent pataphysique et patadroit figure au moins une sombre passion pour les postérieurs de diptères…

32. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:27 par Nelson

@ Tom Rakewell en 29: merci de l’info, je vais creuser de ce côté la.

33. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:38 par ariel54

Une façon délicieusement “patacaisse” de commencer 2010… pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué… parole d’une épouse opiniâtre qui a voulu à tout crin conserver au quotidien son nom dit à l’époque “de jeune fille”… c’était, en ce temps-là, un combat d’avant garde et un flou juridique tel que l’usage ne dictait aucune règle précise… Alors pour éviter d’être Madame Michel X, j’ai choisi de rester Madame Nicole Y… ou Y-X, à moins que ce ne soit X-Y… Le souci, le seul, le vrai, c’est que mon Michel, lui, fort patient et fort accommodant, a toujours vu très très rouge quand les tiers bien intentionnés, mais mal informés, l’appelaient Monsieur Y… tout de même, il avait l’esprit large mais de là à se voir affublé du nom de sa moitié… Il était prêt à renoncer à imposer à cette dernière l’usage, selon lui pourtant fort commode, que l’épouse porte le nom du mari, mais l’inverse lui semblait de la dernière incongruité.
Oui, je sais, mon commentaire est quelque peu hors sujet, mais ces histoires de noms laissent rarement indifférent, n’est-il pas ?? Bonne Année Maître !
PS je ne sais pas pourquoi je parle au passé, car le problème est toujours, entre nous, de brûlante actualité, et j’y ai gagné une incertitude telle quant à mon identité que je ne sais jamais à quel nom j’ai réservé une chambre ou une table, et cela donne régulièrement lieu à de charmants quiproquos…

34. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:39 par FB2

Attention, à la fin du post, vous êtes à la limite du conseil juridique gratuit.

35. Le lundi 4 janvier 2010 à 12:56 par Passant

Le fonctionnaire auteur de cette guignolade a-t-il bien été pendu haut et court comme l’exige l’honneur ?

a-t-il au moins été invité à exercer à plein temps un emploi fictif ?

36. Le lundi 4 janvier 2010 à 13:04 par cosmic

Perso, je trouvais ça bizarre, mais pas mal pour différencier deux noms dont l’un comporte déjà un tiret. C’est le cas de mes enfants, et ça donne quelque chose comme Dupont-Martin—Durand. Hum, maintenant, je vais me creuser la tête pour savoir quelle solution choisir… Merci pour l’info !

37. Le lundi 4 janvier 2010 à 13:16 par Y

Le non-lieu législatif, s’il a semblé être une habitude de l’administration française, risque, effectivement, de se faire de plus en plus rare, suite au revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1999 - précisant qu’une loi de validation rétroactive peut être anticonstitutionnelle - induit par les arrêts «Gonzales», «Ziflinski» et «Pradal» de la Cour EDH.

Ensuite, une circulaire peut effectivement ne rien apporter de juridique et être, au sens de la distinction instaurée par le Conseil d’État dans la décision dite “Duvignères” (Conseil d’État, Section, du 18 décembre 2002, 233618 / http://www.legifrance.gouv.fr/affic…) non impérative et, partant ne pouvoir faire l’objet d’un recours ; elles ne sont alors “ni opposables, ni invocables par le juge administratif qui les ignore” Chapus. Mais, elles peuvent également être impératives et toucher à l’ordonnancement juridique ce qui, éventuellement, peut faire grief.

La circulaire impérative peut donc ordonner l’exécution d’actes qui, d’une part, offrent un apport juridique puisque la circulaire touche à l’ordonnancement juridique et, d’autre part peuvent être validée par le juge puisque le recours ne sera accueilli que si les dispositions de la circulaires “fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure”.

Bref, un article fort intéressant à la sortie d’un partiel de contentieux administratif. Je ne peux m’empêcher de citer une phrase issue de mon cours qui me semble particulièrement à propos : “Ceci dit, d’un point de vue pratique, une loi de validation n’est pas toujours mauvaise et permet parfois de sortir de certains imbroglios juridiques.”

38. Le lundi 4 janvier 2010 à 13:21 par fredo

je ne sais pas si je n’ai pas récupéré du réveillon ou quoi. Mais chaque intervenant semble se réjouir de cette décision qu’ils semblent avoir attendus comme le genre de chose sans lequel la vie ne vaut pas la peine d’être vécue et j’ai du mal à partager l’intérêt qu’ils y portent.

Mais je vais tout de même poser la question très simplement: qu’est-ce qu’on en a à f****?
Je ne comprends rien aux motivations des casse-couilles professionnels qui vont passer des années devant des tribunaux pour des histoires de tirets ou je ne sais quoi.

Sinon bonne année!

39. Le lundi 4 janvier 2010 à 13:38 par William

Bonjour,

Pour Fredo en 38 : ”Mais je vais tout de même poser la question très simplement: qu’est-ce qu’on en a à f****?
Je ne comprends rien aux motivations des casse-couilles professionnels qui vont passer des années devant des tribunaux pour des histoires de tirets ou je ne sais quoi.”

Si Monsieur Frémi et Madame Doreur ont un fils qu’ils prénomment Jean et qu’ils décident de lui donner un nom double, je plains l’enfant …

40. Le lundi 4 janvier 2010 à 13:47 par Tirxu

Et dans le cas ou un enfant de récalcitrant s’est retrouvé affublé du seul nom du père, est-il possible de revenir sur cette decision arbitraire ? L’argument disant qu’il ne peut s’agir que d’une erreur ne s’applique plus…

41. Le lundi 4 janvier 2010 à 13:48 par ceriselibertaire

Et par un heureux hasard de cohérence, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l’article 61 du code civil. Article L311-2 du code de la justice administrative

42. Le lundi 4 janvier 2010 à 14:07 par ceriselibertaire

Y en 37 met le doigt sur le débat sur le recours contre une circulaire. Pourquoi l’administré aurait-il intérêt à agir contre un acte interne de l’administration?
C’est le superbe arrêt Notre dame du Kreisker de 1954 qui dispose qu’une circulaire peut avoir un caractère réglementaire par ces 2 superbes considérants:
Sur la recevabilité de la requête:
Considérant, d’une part, que, par sa lettre du 25 févr. 1950, le sous-préfet de Morlaix s’est borné à inviter le directeur de l’institution Notre-Dame du Kreisker à compléter selon les prescriptions de la circulaire du ministre de l’éducation nationale, en date du 11 janv. 1950, le dossier constitué à l’appui de la demande de subvention adressée à la commune de Saint-Pol-de-Léon; qu’ainsi cette lettre ne comporte pas de décision susceptible d’être déférée au Conseil d’État statuant au contentieux; que, dès lors, les conclusions du pourvoi la concernant ne sont pas recevables;
Considérant, d’autre part, que par la circulaire du 11 janv. 1950, qui a pour objet l’application des dispositions de l’art. 69 de la loi du 15 mars 1850 en ce qui concerne les demandes de subvention adressées à des départements ou à des communes par des établissements privés d’instruction secondaire, le ministre de l’éducation nationale ne s’est pas borné à interpréter les textes en vigueur, mais a, dans les dispositions attaquées, fixé des règles nouvelles relatives à la constitution des dossiers de ces demandes de subvention; que, par suite, ladite circulaire a, dans ces dispositions, un caractère réglementaire; que, dès lors, l’institution Notre-Dame du Kreisker est recevable à déférer au Conseil d’État les prescriptions contestées de cette circulaire;

Pour ceux qui n’aiment pas le droit administratif un site intitulé “fallait pas faire du droit” avec l’analyse de la jurisprudence Mme. Duvignères

43. Le lundi 4 janvier 2010 à 14:18 par Laurent Saclue

Vous dites que si M. Dupont épouse Mme. Martin, elle peut se faire appeler Dupont-Martin avec un trait d’union. C’est un usage, mais à ma connaissance aucun texte de loi oblige le trait d’union à la place de l’espace ? Me trompé-je ?

De plus, mais c’est probablement hors sujet, si c’est un USAGE et non un droit du mariage, est-ce interdit pour deux concubins ? Pour deux personnes pacsés ? Leurs enfants n’ont-ils pas le droit à la “simplification” qu’est le port par le conjoint du nom de famille ?

44. Le lundi 4 janvier 2010 à 14:29 par Ad Angusta

Y avait pas eu une histoire de non conformité avec la Constitution aussi ?
Comme “la langue officielle de la République est le français”, et que le double tiret n’était pas reconnu par l’Académie française (il me semble), celui-ci ne pouvait figurer valablement sur un document officiel (en l’occurrence, l’acte d’état civil).
Ou alors je confonds.

45. Le lundi 4 janvier 2010 à 14:39 par Leo

26. @henriparisien
“il me semble que 4 ou 5 après, l’administration aura beau jeu de dire que l’absence de contestation vaut acquiescement.”

Non, car ce serait arbitraire : au bout de combien de temps devrait-on considérer que vous n’avez plus le droit de contester (aka, que l’erreur est prescrite) ?

5 ans, en droit, ce n’est rien.

30 ans me semble le minimum (je laisse les juriste expliquer pourquoi j’ai choisi précisément cette durée).

Mais je serais effectivement intéressée de connaitre le sort des personnes s’étant vu imposer le nom du père contre leur volonté.

Question hors-sujet (quoique, on reste dans les noms) : il semble que deux personnes PACSées (contrairement à deux personnes mariées) ne puissent adopter, fut-ce en “nom d’usage” (dont l’usage, justement, est en fait très restreint : parents, conjoint par le mariage, point) le nom de leur partenaire en sus du leur. Quelqu’un a-t-il deja tenté de constester ou contourner cette limitation ?

46. Le lundi 4 janvier 2010 à 14:56 par Leo

@Laurent Saclue, 43
“Vous dites que si M. Dupont épouse Mme. Martin, elle peut se faire appeler Dupont-Martin avec un trait d’union. C’est un usage, mais à ma connaissance aucun texte de loi oblige le trait d’union à la place de l’espace ? Me trompé-je ?”
Je n’ai pas l’article, mais il me semble que vous vous trompé-je

“De plus, mais c’est probablement hors sujet, si c’est un USAGE et non un droit du mariage, “
C’est un DROIT du mariage (cad pas une obligation, pas plus que celle de prendre le nom de l’époux), et un USAGE, au sens que, de toute facon, le seul nom réellement valable pour qqn est son nom de naissance. C’est pourquoi l’appellation “nom de jeune fille” est un abus : c’est son nom, point. C’est l’autre qui est un “nom de”, d’épouse, en l’occurence.

“est-ce interdit pour deux concubins ? Pour deux personnes pacsés ? “
Oui, malheureusement

“Leurs enfants n’ont-ils pas le droit à la “simplification” qu’est le port par le conjoint du nom de famille ?”
Et non, eux ils ont le droit de s’appeler Dutronc-Hardy, mais ni Francoise ni Jacques n’en ont le droit…
Et encore, nous parlons ici de concubins ou PACSés de sexe différent. Ceux de meme sexe n’ont pas cette possibilité (je soupconne d’ailleurs que ce soit l’une des raisons de cette limitation du nom d’usage : si les membres d’un couple de pébiennes ou de lesdés réussissaient à porter le meme nom, composé des noms de chacun(e), et que l’un(e) d’eux fait un gosse, ils risquent de vouloir lui transmettre ce double nom, et on se retrouve avec une famille presque normale où tout le monde porte le même nom, non mais ca va pas, quand on ne passe pas devant Mr le Maire il faut que ca se sache dès l’appel, nom de nom, surtout si c’est une femme, d’où le mademoiselle qu’on leur impose, fussent-elles à la retraite, mais la je m’égare… ;o)

47. Le lundi 4 janvier 2010 à 15:36 par Un passant

Cher Maître,

Puisqu’il s’agit d’être totalement rigoureux sur la typographie. Ne vaudrait-il pas mieux parler de ‘Patadroit et de ‘Patajuriste (notez l’apostrophe). En effet Jarry nous a expliqué l’importance de ce petit sigle qui permet d’”éviter un facile calembour”.
Ou alors devrait-on aussi règlementer l’usage de l’apostrophe par une nouvelle circulaire :)

48. Le lundi 4 janvier 2010 à 15:39 par Serge Slama

@ 8 auditeur

La décision n’est pas passée inaperçue pour tout le monde puisqu’elle a fait l’objet d’une brève dans l’AJDA et d’une lettre d’actualité sur Combats pour les droits de l’homme
http://combatsdroitshomme.blog.lemo…
(et c’est d’ailleurs, à lire le twitter de Me Eolas, sa source)

Maitre Eolas, sur les délais, vous écrivez une inexactitude. En l’espèce, en l’absence de publication de la circulaire du 6 décembre 2004 au JORF, les délais n’étaient pas opposables à la requérante.
Mais le Conseil d’Etat estime, en l’occurrence,que le ministre de la Justice ne pouvait faire droit à une demande de RETRAIT (qui produit le même effet que l’annulation: disparition rétroactive) de cette disposition car elle avait reçu application et que cette demande était postérieure à l’expiration du délai de recours contentieux contre la circulaire dans laquelle elle figure.
Conformément à l’Alitalia et tuti quanti, il avait en revanche l’obligation de faire droit à la demande en tant qu’elle tendait à son abrogation.

Au demeurant, dans la mesure où la circulaire n’a pas été publiée au 1er mai 2009 sur circulaire.gouv.fr, elle a été entièrement abrogée par le décret du 8 décembre 2008

49. Le lundi 4 janvier 2010 à 15:58 par Simplicissimus

Et dire que ma fille (7 ans) se faisait gloire du “tiret-tiret” dans l’énoncé de son nom de famille. !

Si je comprends bien, si je (ou elle) ne demande pas la rectification de son état-civil, elle peut le conserver.

Cependant, je me permets d’exprimer un désaccord respectueux sur la transmission du patronyme nom de famille aux petits-enfants.

L’article cité dit soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Ce que je comprends ainsi :

  • soit le nom du père (qui peut être double !),
  • soit le nom de la mère (qui peut être double),
  • soit leurs deux noms accolés et, seulement dans ce cas, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Ainsi les enfants de Sganarelle et Madame pourront s’appeler Pater Dupont, Mater Dupont, Dupont Pater, Dupont Mater, Pater Mater ou Dupont (ouf !)

50. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:04 par PrometheeFeu

@Eolas: Petite question: puisque le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative et que le Conseil d’Etat est seul compétent pour valider ou infirmer la décision d’un ministre, n’y à t il ensuite aucune possibilité de recours? Cela me semble êtres un problème puisque la Convention Europeene de Protection des Droits de l’Homme établie un droit au recours effectif.

Je fais de la programmation informatique et me considère un peu hacker (au sens originel du terme) et je reconnais dans certains aspect de la pratique du droit des similitudes avec la programmation:

  • A vous entendre, quand je passe des heures à faire du “monkey coding” (coder des trucs très simples, long, chiants et nécessaires) vous passez des heures à remplir des formulaires.
  • Je passe parfois des heures les yeux rivés sur la doc (pas la doc gentille qui vous explique comment allumer votre ordinateur, mais une description méthodique et assez rébarbative des capacités théoriques et pratiques du système) pour comprendre un aspect assez subtile du système pour m’apercevoir que dans la réalité la moitier des features officielles n’existent pas. De la même façon, même quand vous avez trouvé après de longues heures de lecture un argument en béton pour sauver votre client, cela n’empêchera pas le tribunal dans le réel de l’ignorer.
  • De même que vous, dès que j’ai compris le texte, il y à une nouvelle version qui sort et qui n’a rien de compatible avec la version précédente.
  • Si je ne respecte pas la syntaxe exactement, mon compiler m’envoie gentiment (ou pas) balader. Si vous ne respectez pas la procédure, autant ne rien faire.
  • Mais le meilleurs, c’est que comme un avocat, je peu prendre un but qui semble très simple au néophyte (faire annuler une circulaire illégale par exemple) découvrir que tous les moyens simples ne marchent pas, découvrir un moyen extrêmement complexe et très ingénieux pour y arriver gagnant au passage l’estime de tous mes confrères tout en sachant que si un jour j’explique ce succès à ma famille ou mes amis, ils me regarderont comme si j’avais publié 15 pages pour démontrer que 1+1=2.

En d’autres termes, quand je vous lit, je me demande si je n’aurais pas du faire du droit.

51. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:05 par totoro

“Un acte d’état civil, fut-il erronné”. A mon humble avis, erronné est erroné, à moins que le n soit jaloux du double tiret ;)

52. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:22 par La ronceraie

@Eolas
Bravo d’employer espace au féminin, mais vous avez fait ce qui me semble être une grosse faute : vous confondez tiret et trait d’union.
Tiret : Petit trait (-) qui sert à indiquer un nouvel interlocuteur dans un dialogue, ou à séparer du contexte des mots, des propositions.
Trait d’union : Signe de ponctuation ( - ) pour joindre deux mots. (wiktionnaire).

53. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:28 par Holmes

Eolas : “Mais c’est pourtant diaphane, s’exclame notre patajuriste ( typographe) …”

@ Eolas-Sub lege Libertas,
@ Dupin de la Grande Nébuleuse d’Orion,

“Une ténébreuse affaire” ? - “Illusions perdues” ?
Jeu de dames ? - Jeu d’échecs ?

54. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:37 par Mathieu

En tant qu’étudiant geek la remarque m’a bien fait rire, mais dans mon cas tout ça me chagrine car je n’ai pas de camarades (de droit privé).

55. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:39 par GPS

Merci à Tom Rakewell de son commentaire en 28. Non que j’y voie tellement plus clair. Mais enfin tout cela m’a permis de vérifier qu’au moins l’un de mes amis ne prenait pas de trait d’union à son nom de famille, à quoi je n’avais jusqu’alors pas prêté attention. J’ai même trouvé des familles dont les membres usaient tantôt du trait d’union, tantôt non. Le monde est si compliqué.

56. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:39 par nicocerise

Commentaire 50 : faire du code est-il :
1. une activité d’informaticien
2. une activité de juriste

57. Le lundi 4 janvier 2010 à 16:56 par lapocompris

Pourquoi faire simple quand on peut faire plus compliqué ?
Si tout ce bordel provient du fait de savoir si un double nom est transmissible ou non, il suffira le moment venu, de vérifier le certificat de naissance des parents, où figurent les noms des grands-parents, pour déterminer la transmissibilité.
Quand on voit que pour renouveler sa carte d’identité ou son passeport il faut montrer son arbre généalogique, il y a actuellement un laxisme dangereux pour l’identité nationale dans les déclarations de naissance.

58. Le lundi 4 janvier 2010 à 17:56 par adrien bis

@la ronceraie en 52
Signes differents qui correspondent à quelles touches du clavier?

59. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:14 par francis

L’esperluette : &

n’eut elle pas constitué une solution correcte
à cette difficulté typographique?
elle est signifiante sur le fond et connue partout…

ou son usage public marquant un opérateur était il un obstacle?

60. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:17 par Beaucarnot

Désolé, Me Eolas, mais comme Me Gouzes, père de notre pataloi, vous ne maîtrisez pas le problème du patronyme… Et comme lui, l’avis du spécialiste vous importe peu.
Bon patacommentaire !
Jean-Louis Beaucarnot

61. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:27 par Mike

@ Serge Slama

Je disconviens respectueusement, ou alors votre réponse est trop courte…

J’explique : une circulaire, en principe, n’est PAS un acte réglementaire (sinon elle est illégale…). De ce fait, sa publication au JORF n’a pas d’effet sur le délai de recours contentieux, pas plus que sur le délai de retrait (régi par la jurisprudence TERNON : quatre mois maximum, avec ou sans publicité).

La subtilité de la présente affaire réside dans le caractère partiellement réglementaire de la circulaire : dans un océan de logorrhées normativement insignifiantes, s’est glissée un ilot de disposition impérative (l’affaire du double tiret).

La question était donc la suivante : l’existence d’une disposition impérative illégale au sein d’un texte normativement insignifiant rendait-elle l’ensemble du texte soumis au régime des textes réglementaires (non publication et non déclenchement du délai de recours) ?

Le Conseil d’Etat a manifestement considéré que ce n’était pas le cas, ce qui est sujet à réserves, car il lui suffisait de constater la divisibilité de la disposition contestée et de lui appliquer un régime propre. Mais peut-être y a-t-il vu une complexité supplémentaire inutile.

Reste le décret 2008-1281 et là je vous rejoins. Je ne suis pas allé vérifier sur le site circulaire.gouv.fr, mais si la circulaire n’y figurait pas, des oreilles devraient siffler au CE.

62. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:30 par Mike

Encore que j’ai parlé trop vite et mes oreilles vont pas tarder à siffler : en matière d’excès de pouvoir, le juge se place à la date de la décision attaquée pour en apprécier la légalité et le décret n’était pas entré en vigueur!
Mea maxima culpa

63. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:44 par croc

“Le patadroit est la science des solutions juridiques imaginaires qui accordent aux droits suggestifs des usucapions d’antichrèses emphythéotiques.”(*)

Oh la la ! Ça en jette ! Vite mon dictionnaire en 10 000 volumes ! Très poétique comme expression en tout cas.
Vous nous expliquerez tous ces mots compliqués un de ces jours, Maitre, s’il vous plait ?
A moins que vous ne l’ayez déjà fait dans un ancien post auquel cas je m’aplatis de vergogne.

(*) : Eh oui ! Un lecteur qui lit les notes de bas de pages…

64. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:46 par Franck Boizard

C’est assez marrant, cette propension du législateur à nier les réalités psychologiques les plus élémentaires.

Rappelons l’adage : «Maman sûrement, papa peut-être». Le nom était celui du père parce que c’était sa manière à lui de s’affirmer le père, de reconnaître l’enfant; affirmation qui n’était pas nécessaire dans le cas de la mère pour les raisons biologiques que vous savez.

Cela découlait aussi du fait que le père représentait l’interdit, les règles, bref, le social.

Je sais bien que, désormais, en nos temps de tests ADN, nous sommes supérieurement intelligents et que nous pouvons bazarder toutes les vieilleries léguées par nos ancêtres.

Permettez moi de le regretter.

Cependant, ça me fait bien rire de constater que ces damnables «nouvelletés» mènent dans des situations ridicules et ubuesques ceux qui s’y livrent. Il y a donc une justice immanente.

(Inutile de me préciser que je suis un vieux con, je suis au courant)

65. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:48 par bobby

@ 61 62 Mike

Il faut revoir votre droit administratif. Il y a plusieurs erreurs dans ce que vous dites.

a) Une circulaire peut comporter des dispositions d’ordre réglementaire (exemple : organisation du droit de grève par le chef de service dans le respect de la hiérarchie des normes) et être légale

b) La jurisprudence Ternon concerne les actes administratifs individuels

c) La publication au JO a un effet très important sur les délais de recours contentieux

etc. etc.

66. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:53 par dfer

@Mike et Slama

1° Pas de Ternon : ce n’est pas une décision individuelle (créatrice de droits).

2° Délais bel et bien déclenchés, comme le dit le CE pour fermer la possibilité du retrait.

67. Le lundi 4 janvier 2010 à 18:56 par yellowrose

Petit à petit ce blog du Maître Eolas devient le bêtisier de la République.

Imaginez tous ces programmes informatiques où l’on indique l’état civil – combien ont déjà été mis en place – c’est le ministre qui va programmer ou financer les corrections de double tiret? Au vu de la complexité du double tiret il est quasiment certain que la logique de l’adminsitration n’est pas traduisible en programme informatique sans bugs. Quid de passeports ou cartes d’identité émises - et traités aux frontières par d’autres pays? Vous avez dit sécurité? Ha ha !

Bien que je considère la loi sur le double tiret complètement loufoque, c’est cette phrase de Maître Eolas qui me fait sursauter:

<i>”Peu importe : la loi considère qu’un silence de deux mois gardé par l’administration à qui une demande a été faite vaut décision implicite de rejet.”</i>

Car c’est exactement l’opposé de procédures actuelles : vous demandez un permis de poser l’abris du jardin – sans réponse d’administration avant deux mois, le permis vous est tacitement accordé.

L’inversion de cette logique – si l’administration ne répond pas, elle accepte – en - si l’administration ne répond pas, elle refuse – est une modification majeure, et avec un impact inimaginable sur la vie quotidienne.

Au secours !

68. Le lundi 4 janvier 2010 à 19:18 par Serge Slama

@ 61 et 62 Mike
Sur le 62 en effet, l’abrogation est postérieure à la demande d’abrogation et au recours en annulation devant le CE et donc dans la mesure où la circulaire a produit des effets, le CE n’avait pas à prononcer de non lieu à statuer en raison de l’abrogation entre temps de la circulaire
(voir pour une application récente l’arrêt Gisti sur la circulaire du 21 décembre 2007 qui n’a pas été publiée sur circulaire.gouv.fr
http://combatsdroitshomme.blog.lemo…)

Pour le reste vous écrivez n’importe quoi.
D’abord Ternon ça concerne le retrait des décisions administratives INDIVIDUELLES créatrices de droits. Or, aux dernières nouvelles, une circulaire n’est pas un AAI créatrice de droit.

Par ailleurs en l’espèce la circulaire contenait une disposition réglementaire (celle sur le double tiret) ce qui justifie la recevabilité de la requête et l’annulation car la disposition a été prise par une autorité incompétente (une bonne veille application de Notre Dame de Kreisker de 1954 - même pas besoin de Duvignères ici).

Mais là n’est pas la question. La question sur les délais porte sur l’opposabilité de la circulaire. Pour qu’elle soit considérée comme opposable il faut que la publicité ait été suffisante (voir Chapus, DCA, n°717). Ce critère varie d’un requérant à l’autre.
La publication au JORF est opposable à tout le monde. Après ça dépend.

Je rappelle que l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que :

“Font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives“.

En l’espèce le CE considère expressément s’agissant du retrait qu’il n’était plus possible car LA CIRCULAIRE A RECU APPLICATION et que les délais du REP sont forclos.

69. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:06 par Térence

Le droit social est tout autant pointilleux - sa jurisprudence tout autant innovante, créatrice - que le droit administratif !

Le publiciste que vous êtes (à l’origine le droit pénal est classé du côté du droit public…) ressort dans les présentes appréciations…

Bonne année !

70. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:17 par Y

@Yellorose

En ce qui concerne l’interprétation du silence de l’administration, la logique ne s’inverse pas.
Le droit commun prévoit que le silence de l’administration (de deux mois, ici, mais, le délai peu varié) vaut décision implicite de refus.
Toutefois, et par exception, “Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d’État”.

Ces dispositions sont prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Ainsi, le silence valant acceptation en matière de délivrance de permis de construire est une dérogation au droit commun.

Une proposition de loi “tendant à ce que le silence de l’administration à une demande d’un citoyen vaille acceptation” existe cependant, ici.

Elle inverserait le principe mais n’empêcherait pas l’existence de dérogations non plus.

71. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:32 par Rizgar Amin

Cette dernière solution a évidemment ma préférence…
dont l’intitulé me semble constituer le délit de faux,
Une fois de plus vous allez payer l’incurie de nos gouvernants
des usucapions d’antichrèses emphythéotiques
Ahhh… je n’avais pas autant ri depuis le début de l’année… Me Eolas nous revient en pleine forme ! Ca fait du bien !

72. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:37 par bob

Il s’agit ici de tirets, mais, cher Eolas en (très) grande forme, quitte à être pointilleux, soyez-le jusqu’au bout… du trait (même si je concède une évidente difficulté avec nos claviers “français”) : Sa’rközy, avec accent sur le “a” (que j’ai, en effet, peine à reproduire, mais qu’un Hongrois fier de l’être - je ne dis pas que son identité nationale est telle - verrait oublié avec force agacement).

73. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:39 par bob

Je retire la parenthèse : c’était facile : à ! (aucune excuse, donc)

74. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:40 par PrometheeFeu

@Yellorose et Y
De toute façon, même si le silence valait acceptation, cela ne changerait pas grand chose à l’affaire. Dans ce cas, il y aurait eu une acceptation de la demande d’abrogation et donc la circulaire aurait été abrogée automatiquement sans passage par la case tribunal.

75. Le lundi 4 janvier 2010 à 20:52 par marsan

Juste une question très pratique : lorsqu’un tribunal de grande instance ordonne la rectification d’un acte d’état civil, il ordonne également que mention de cette rectification soit portée en marge de l’acte (sinon notre jugement rectificatif ne vaudrait que par le papier qui le porte) -

Le service civil du Parquet (et oui il y a quelques parquetiers qui font du civil, notamment l’état des personnes et les mesures de protection judiciaire des majeurs - tutelles et curatelles) ou l’avocat qui a présenté la requête au tribunal de grande instance saisira l’officier de l’état civil compétent pour faire porter la mention du jugement rectificatif en marge de l’acte de l’état civil concerné.

mais alors, mon cher Maître, quelle mention concrètement faudra-t-il inscrire en marge dudit acte ?

76. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:03 par Gaétan B.

Puisqu’on parle de typo, la particule “de” ne prend jamais de majuscule en milieu de phrase. Ou alors c’est d’origine flamande et parfaitement roturier, comme De Clerck.

77. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:17 par gaudoin

@ Franck Boizard en 64
mais non, mais non, vous ne l’êtes pas forcément  !!

par contre vous semblez oublier que, dans certain cas, très rare je vous l’accorde, le géniteur s’est enfui après la procréation.

il ne restais plus qu’à la mère abandonnée à appeler son enfant par le nom du père ?!?!! enfin du reproducteur, chose qui est loin d’être aisée dans la plupart des cas.

voila pour quoi cette loi n’est pas si mal ne vous en déplaise ;-)

78. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:25 par Maitre Yogi

Le patadroit a-t-il un rapport avec le patapouf ?

79. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:25 par Bourguignon

Et ça, c’est mal.

Oulala oui.

80. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:39 par EuskalHerria

“Il va donc devoir examiner la légalité de la circulaire du 6 décembre 204”

Fichtre, Diantre voici donc une disposition excessivement ancienne de notre droit ? (était-il seulement écrit à l’époque, ou bien encore oral, auquel cas notre circulaire serait plus probablement une geste ).

Plus sérieusement, merci beaucoup pour cette découverte des subtilités des mécanismes de nos lois, faite qui plus est avec autant d’humour, que de compétence, et avec un soupçon d’ironie qui relève ( épice/sale ) à la perfection le tout.

81. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:54 par Z.

Sans compter qu’en cas d’adoption simple, l’adopté qui aurait les deux noms de ses parents pourrait très bien accoller les deux noms de ses adoptants, soit quatre noms…

82. Le lundi 4 janvier 2010 à 21:59 par malthus

Bonjour,

Papa d’une fille dont le patronyme est affublé de cette ponctuation redondante, j’ai presque sauté de joie en visant le titre de l’envoi.

D’abord, je ne le connais pas si bien que ça mon procureur de la république, les pages jaunes m’indique un unique TGI dans le département de naissance de mon enfant, premier point réglé.

Ensuite, je m’interroge sur l’argumentation et la rédaction. En suivant Eolas, il suffit de demander au procureur, compétent au titre de l’article 99 du code civil, de corriger l’erreur de graphie du nom de famille en mentionnant la présence d’un double tiret. Dois-je citer l’arrêt du conseil d’état?

En filigrane, ma requête s’apparente plus à la quête d’une lettre type.

Question subsidiaire: qu’arrivera t’il lorsque si je venais à déclarer la naissance d’un second enfant, alors que le premier n’a pas encore vu son patronyme corrigé?

83. Le lundi 4 janvier 2010 à 22:00 par ramon

Le délai du R.E.P. étant forclos, utilisation du plan B : le mémoire préalable.
A qui ? Au Premier Ministre, lequel se trouve être Président du Conseil d’Etat.

Puis, recours devant le même Conseil d’Etat.
Bonjour le cumul de fonctions et le conflit d’intérets.

Au secours, le contrôle interne.

84. Le lundi 4 janvier 2010 à 22:03 par H95

Houla cher maître, que lis-je (à la fin du 5e paragraphe en partant de la fin)? : “Et il n’en n’a pas beaucoup” (du temps).
Le deuxième “n” (de “n’a”) est parfaitement superflu me semble-t-il (mais peut-être me trompe-je?) puisque le “n” que l’on entend à l’oral est celui de la liaison…
d’ailleurs, mis à l’affirmatif ça n’aurait pas de sens: “il en n’a bcp, du temps”… d’où viendrait ce “n”?
Voila, n’hésitez pas à vous venger de cet asticotage en recensant toute mes fautes, qui sont sans doute nombreuses!

85. Le lundi 4 janvier 2010 à 22:19 par binoute

@ 64 et 77:
finalement c’est vrai que avant 20002 c’était tout à la fois pratique (un nom à la fois), cela permettant une “reconnaissance” du père (notez les guillemets, je n’arrive pas trouver le terme adéquat…).
Mais il est vrai que ds les cad d’abandon par le géniteur, ou de nom à consonnance grossière ou autre, c’était moins pratique , mais il devait bien y avoir des exceptions?

pourquoi donc finalement cette Loi de 2002 sur le patronyme? à cause de l’Europe? ou à cause de “pressions” féministes? a-t-elle bcp servie? (ou bien nos concitoyens restent-ils attachés à la transmissions patronymique?)

finalement moi, je suis fière que mes filles portent le nom de leur père, et moi de prter celui de mon époux…pfff quelle vieille rabat-joie…;-)

pardon pour ces questions, mais en 2010, il y a encore des patamékeskidi….

86. Le lundi 4 janvier 2010 à 22:28 par Nichevo

On attend la réaction les “défenseurs des alias”…
Bonne nouvelle en attendant.

87. Le lundi 4 janvier 2010 à 22:47 par siro

Merci pour le billet, j’ai bien ri ( sur les conclusions que vous faites de l’emploi du 1er ministre notamment ), et heureusement, car le reste m’effraie.
Une question pratique, la loi impose le double tiret, on peut donc enfreindre cette loi, mais quelles en sont les conséquences?
Si je rempli un document administratif sans ce double tiret, ma demande sera-elle sans objet ? Ou bien est-ce juste une loi pour fonctionnaire, les obligeant à faire “comme il faut” ?

88. Le lundi 4 janvier 2010 à 23:04 par GDM

Maître, l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 ne concerne pas le nom d’époux (ou d’épouse), mais uniquement le nom d’usage porté par celui qui a décidé d’adjoindre à son nom de famille le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien…

89. Le lundi 4 janvier 2010 à 23:51 par PMB

Tout ça m’a l’air bien patagon, heu, c.n.

Parce que ces patromatronymes sont, par nature, longs comme des trains de marchandises.

Allez donc les écrire dans des formulaires où la place allouée tient parfois de la niche de puce naine.

Surtout si le prénom est déjà à coulisse : imaginez une Marie-Adélaïde Giscard d’Estaing-Spencer. On serait pas couché, hein !

90. Le mardi 5 janvier 2010 à 00:03 par yellowrose

@70
Re: projet de loi - le silence de l’administration à une demande d’un citoyen vaille acceptation (http://www.senat.fr/leg/ppl02-264.h…)

Une simple mekeskidis je suis choquée de lire qu’une règle démocratique de base équilibrant les relations des citoyens avec l’administration puisse être considérée exception.
Sans cet équilibre l’administration est toute puissante, et peut totalement ignorer ses devoirs.
Une bonne règle pour obliger l’administration d’être au service de citoyens est de mettre en place un mécanisme qui pourrait lui être défavorable si elle dort.

Que dit notre Constitution?

91. Le mardi 5 janvier 2010 à 00:10 par Jurisestudianti

Maître,

Bonne année à vous et merci beaucoup pour vos billets, qui en plus d’être intéressants font rire.

Et le surnom de “geek du droit” parmi les étudiants n’est pas uniquement employé pour les publicistes.

En tout cas, la nouvelle de la modification législative du “nom de famille” n’est pas passée inaperçue parmi les étudiants, qui comprennent extrêmement tôt l’importance du travail du législateur en matière de papotage juridique.

92. Le mardi 5 janvier 2010 à 00:40 par PrometheeFeu

@binoute:
pourquoi donc finalement cette Loi de 2002 sur le patronyme? à cause de l’Europe? ou à cause de “pressions” féministes?

Je pense que c’est probablement à cause des pressions féministes si vous voulez appeler cela de cette manière. Mais il n’y a pas de raison de s’en plaindre. Nul n’empêche ceux qui le désire de porter et transmettre le nom du père. La différence est qu’il s’agit maintenant d’un choix et non d’une obligation. N’est-ce pas une bonne chose?

93. Le mardi 5 janvier 2010 à 00:47 par patajusticiable-patajuriste

Bravo pour pour cette improvisation sur le - - que j’ai vu poindre à l’horizon dans les services d’états civils à l’époque en me bidonnant : ils voulaient du double comme dans les mac do ils allaient être servis ! ( vous voyez plusieurs vieux cons vous lisent) .

Le droit administratif est une RELIGION .
Mais j’ai repéré plusieurs hérétiques qui ont beau psalmodier les Notre Dame du Kreisker et les Madame Duvigneres mais feraient pourtant bien de réviser sec avant les partiels.

Je dois dire que les commentaires sont aussi très savoureux ( le mien je l’espére ne dérogera pas ) en général quand un citoyen lambda découvre certains truc de droit administratif ca dépote ! ( y a aussi quelqu’un qui a raté la réforme de la prescription en matière civile ) .

De la à penser que parler de REP relève de la plongée en eau profonde , mais non tout ca relève de la plus parfaite simplicité et cohérence. Il suffit d’avoir la foi et d’espérer siéger dans un TA ! C’était en tous cas l’avis de ma prof de Licence .

Imaginons qu’on donné le choix patronyme ou matronyme et patronyme si pas accord ca aurait été trop simple.
La c’est grandiose. Quand est qu’on traite mieux les problèmes de changement de sexe éventuellement alternatifs ?
Ou des noms bien Français qu’on se passerait de l’un à l’autre en payant des droits de location pour faire plaisir aux deux Bessons ?
Besson-Besson on a le droit , baissons-baissons-baissons

94. Le mardi 5 janvier 2010 à 02:04 par Cat

Papa français de 3 enfants nés à l’étranger (au Royaume-Uni), et tous affublés de ce double tiret disgracieux (alors que leur acte de naissance originaux du pays étranger ne l’a pas, et je les ai toujours enregistrer en premier auprès des autorités Britanniques, et avec les deux noms et un tiret simple, même quand la loi n’existait pas encore, nous avons fait changer le nom de notre ainé rétro-activement), je vis maintenant dans un autre pays étranger (la Suisse), où ce patronyme s’est propagé sur leurs permis de séjour, leurs passeports, et je me demande bien comment je vais pouvoir faire corriger tout ça… Surtout que des TGI, du côté de Lausanne, y en a pas des masses…

Au secours.

Cat

95. Le mardi 5 janvier 2010 à 07:54 par xc

@WhatDoesHeSay (en 5)
Dans la plupart des versions, le personnage central de cette historiette est Littré (1801 - 1881).
Dans certaines, c’est madame qui, surprise en fâcheuse posture, se dit étonnée. Ce qui provoque le légitime courroux de son époux.

96. Le mardi 5 janvier 2010 à 08:37 par Z.

Ce billet donne l’occasion de faire un point sur la justice administrative dont on ne parle guère. Saluons quand même ces magistrats qui ont forgé tout au long de l’Histoire leur indépendance et qui sont allés cherchés eux-mêmes ce que l’Administration toute puissante et le Législateur ne leur jamais concédé quoi que ce soit, sinon avec parcimonie. Je pense que par moments, le juge judiciaire doit envier son camarade juge administratif. Pas de diatribes contre ces magistrats fonctionnaires. Ils ne sont jamais mis sous la tutelle d’un législateur infantilisant (peines plancher, changement de loi dès qu’un autoradio est cassé) pas de réforme à tout bout de champ…

97. Le mardi 5 janvier 2010 à 09:42 par lapocompris

(…)leur deuxième enfant, s’appellera obligatoirement comme son frère.
Que se passerait-il si l’un des parents était étranger et que le second enfant était né et déclaré dans le pays dudit parent avec un nom de famille différent de celui de l’aîné ?

98. Le mardi 5 janvier 2010 à 09:56 par aud

Vous allez rigoler (moi j’ai un peu de mal) : je suis française résidente en belgique et maman d’un petit garçon depuis l’année dernière. Le père étant équatorien (ah… la vie à bruxelles !), nous avons décidé de donner nos deux noms au bambin.
Vous imaginez ma confusion quand je suis allée enregistrer le fiston au consulat (oui parce que, il faut être réaliste : en europe, mieux vaux avoir un passeport français que sud-américain - déjà que c’est pas évident de naître un peu bronzé). J’ai évidemment fait l’erreur de questionner le fonctionnaire qui s’occupait de me recevoir sur l’utilité d’un machin aussi laid et quand j’ai en plus (oui je sais, c’était très stupide de ma part) fait remarquer que de toute façon, tous les papiers admisnistratifs sont munis de cases qui permettent d’éviter les confusions, je me suis vu opposer l’obligatoire “oui, ben, c’est la loi”.

Bref, comme la belgique est un pays qui adore kafka et les embrouilles administratives, l’administration communale de mon lieu de résidence a également transcrit le double tiret disgracieux, ce qui fait que même si je pouvais me payer un avocat, le mal est fait et je ne suis même pas certaine que des années de procédure y changerait quelque chose…

et tout ça pour un truc au final illégal !!!!! je suis dégoutée

99. Le mardi 5 janvier 2010 à 10:18 par En passant

Cet article m’intéresse beaucoup (mes 2 enfants subissent ces - - dans leur acte de naissance), je sais donc ce qu’il me reste à faire, un grand merci.
Petit détail : je crois avoir relevé, en cherchant sa définition, un h surperfétatoire dans emphythéotique. Me trompe-je ?
Ma source.
Je reprend ma bataille pour traduire usucapions d’antichrèses emphythéotiques en langage commun….

100. Le mardi 5 janvier 2010 à 10:19 par lapocompris

@ aud #98
Auriez-vous pu déclarer l’enfant à l’administration communale avant le consulat ?

101. Le mardi 5 janvier 2010 à 10:51 par villiv

Tiens, petit info du matin :

une loi a été publiée ce matin, intitulée “LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes”

il fallait une loi pour cela ?! ;-)

102. Le mardi 5 janvier 2010 à 11:37 par ceriselibertaire

Pour suivre l’appel de MAM je propose une action citoyenne sur la question.

Pour les juristes informaticien je signale que la Déclaration Annelle des Données Sociales Unifiées (DADSU) norme V08R09 a pris en compte la circulaire dans son code :

Les contrôles appliqués sur ces rubriques s’assurent :
- que la chaîne de caractères double trait d’union ‘—’ n’est présente qu’une seule fois entre le premier et le second nom.
- que la chaîne de caractères double trait d’union ‘—’ n’est pas précédée des caractères blanc, simple trait d’union ou apostrophe.
- que la chaîne de caractères double trait d’union ‘—’ n’est pas suivie des caractères blanc ou simple trait d’union.
Exemples :
S30.G01.00.002,’MARTIN—DUPONT’
S30.G01.00.002,’DUBOIS DE LACIME DES NOUES—BEAUREGARD DE SAINT HAON’
Le caractère apostrophe est admis comme premier caractère du nom. Il fait désormais partie du nom. (je peux m’appeler EOLAS—‘PATADROIT)

103. Le mardi 5 janvier 2010 à 12:07 par aud

@ lapopcompris #100

Je n’ai pas été assez précise dans ma description du parcours administratif de l’enregistrement d’un enfant né de résidents en belgique, je m’en excuse, mais c’est le genre de récit que je n’inflige aux gens que très rarement…
en bref : j’ai d’abord enregistré mon fils à la commune de résidence (puisque c’est là qu’il est né), c’est elle qui a établi l’acte de naissance, etc. que j’ai été transmettre ensuite au consulat (qui n’a apparemment aps l’autorité pour rédiger les actes de naissance) qui a lui transmis à MA commune de naissance qui va elle créer le livret de famille… wow… j’ai mal au crâne.
en fait, dès même l’acte de reconnaissance de paternité de mon compagnon (là aussi, à faire dans la commune de résidence), le nom a été transcris avec les deux tirets. Mais bon, je n’allais pas me f…moquer du fonctionnaire belge pour une débilité française.

Evidemment, la solution pour éviter ces f… tirets aurait été de donner la nationalité belge au bambin, mais au niveau familial, ça devient vraiment trop tordu !

104. Le mardi 5 janvier 2010 à 13:35 par MG

@ francis en 59
Il ne s’agit pas d’un problème typographique. C’est l’obligation d’introduire un signe distinctif (esperluette, tiret cadratin ou double trait d’union, peu importe) entre les noms des parents qui est illégale selon la décision du Conseil d’État. Si la loi est changée, il reste plus qu’à espérer effectivement que qqch de moins disgrâcieux soit choisi.

105. Le mardi 5 janvier 2010 à 15:18 par Holmes

nicocerise sous 56 : ” faire du code est-il :
- une activité d’informaticien
- une activité de juriste”

“Je garde la tête froide sur l’écran de contrôle….un oeil ouvert…”

106. Le mardi 5 janvier 2010 à 15:32 par récap59

à siro

Justement, la loi n’impose pas le double tiret, c’est pour cela que la circulaire est illégale.

107. Le mardi 5 janvier 2010 à 15:55 par Serge

@Cerise libertaire, #102 :

C’est bien gentil les contrôles de validité demandés par la DADSU, mais quand on rencontre la séquence ---, a-t-on affaire :

— à une chaine de caractères double trait d’union -- suivie d’un caractère simple trait d’union -, ou bien

— à une chaine de caractères double trait d’union -- précédée d’un caractère simple trait d’union - ?

Comment ça, le Quad Core a fondu ?

108. Le mardi 5 janvier 2010 à 16:08 par Solo

l’étymologie de patronyme signifiant “nom du père” ayant été jugée trop sexiste.

To be a civilisation émasculée or not.

109. Le mardi 5 janvier 2010 à 16:36 par ZAF

un exemple d’un patajuriste du côté du législateur

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 1, 4 Janvier 2010, act. 1
« Tout-terrain » en montagne : l’insoutenable légèreté d’une proposition de loi
Libres propos Par : Philippe Yolka
professeur de droit public
(Centre de droit de la montagne, CERDHAP/ Grenoble II)

Le Code de l’environnement interdit la circulation des véhicules motorisés hors des voies ouvertes à la circulation publique. - Une récente proposition de loi suggère d’élargir la notion de « carrossabilité » en montagne, ce qui reviendrait à admettre la pratique du « tout-terrain » dans des espaces particulièrement fragiles

110. Le mardi 5 janvier 2010 à 18:18 par GroToTo

Bonsoir et bonne année,

Je suis concerné par le problème, mais je n’ai pas tout à fait compris jusqu’où allait la porté de cette décision du C.E..

Mes enfants s’appellent G. et L. ALBERT- - CAMUS d’après leur acte de naissance.

Concrètement, cela signifie t-il que je peux demander à obtenir la suppression des deux tirets entre les noms de famille?
Un seul parent est-il fondé à le faire? Les deux doivent-ils être d’accord?

Merci!
GroToTo

111. Le mardi 5 janvier 2010 à 18:42 par Leo

@ malthus : arretez d’utiliser le terme patronyme, c’est doublement incorrect :

  1. on dit “nom de famille”
  2. le seul cas où vous pourriez à la rigueur employer patronyme, ce serait si vous aviez donné votre nom à votre fille. Or si vous avez un problème de tiret, c’est par définition que le nom de votre épouse y est ajouté : c’est donc un patromatronyme, ou un matropatronyme, bref voir 1…

112. Le mardi 5 janvier 2010 à 18:44 par Leo

@siro : relisez l’article, vous avez tout compris de travers : son objet est justement que la LOI n’impose PAS le double tiret.

113. Le mardi 5 janvier 2010 à 18:59 par Leo

@binoute et Promethée :

Raté.

C’est pas à la demande des femelles (qui soit se noient dans le romantisme et sont donc ravies de croire qu’elles portent le nom de leur mari -ce qui est faux je le rappelle-, et de voir leurs enfants le porter, soit sont lesbiennes et donc pas concernées), mais à celle des mâles, pères de trois ou quatre filles, infoutus de faire un mec qui transmettrait leur nom à la génération suivante.
(je précise que ce qui précède est à prendre au 2nd degré, c’est pas la peine de m’attaquer au lance-flammes)

Oui, c’est pour lutter contre la disparition des patronymes que cette loi a été votée. Histoire d’éviter que dans quelques siècles on s’appelle tous Dupont (avouez que ce serait dommage ;o))

114. Le mardi 5 janvier 2010 à 19:48 par Mikcey

Bonjour Maitre,

Je lis avec assiduité votre blog depuis maintenant presque 2 ans, et je vous félicite pour vos billets qui rayonnent dans ma pauvre vie intellectuelle de scientifique.

Je vous écrit enfin pour venir m’enquérir de la possibilité d’un futur billet sur les droits des vigiles (et surtout de nos droits à ne pas accéder à leurs demandes : oui j’ai un gros problème avec le fait de n’être qu’un voleurs en puissance au lieu d’un consommateur seigneur des cartes bleus), dans les circonstances malheureuses qui sont, cela serai plus qu’appréciable.

Au plaisir de vous lire.

Cordialement,

MAE

115. Le mardi 5 janvier 2010 à 20:28 par marsan

@ eolas

vous allez raller car ce n’est pas la première fois que je fais un hors sujet mais je viens de tomber sur une étude comparative des gardes à vue en Europe qui me semble intéressante pour alimenter le débat que nous avons eu il y a quelques semaines - cette étude a été réalisée par le Sénat et l’on peut la trouver sur la page de garde de son blog ou sur le lien suivant http://www.senat.fr/lc/lc204/lc204….

116. Le mardi 5 janvier 2010 à 20:29 par binoute1

@ léo,
bonsoir, merci pour votre intervention, je n’avais pas pensé à ce cas de figure…Mais cela m’amène donc à une réflexion qui s’éloigne un peu du sujet: la Loi doit-elle être faite dès qu’un citoyen voit son intérêt particulier noyé dans la masse de l’intérêt général? Je pense que la réponse sera négative…

signé une femelle archi-romantique qui a pris le nom de son époux, mais dont le père se morfond car malgré la Loi dont il est question son nom ne sera pas perpétué car aucune de ses 3 nigaudes de filles n’a voulu/su en profiter…;-)

P.S. d’ailleurs en sugnant me vient une autre question: étant donnée que ce sont les parents qui choisissent le nom que portera l’enfant , et que vous proposez “celle des mâles, pères de trois ou quatre filles, infoutus de faire un mec qui transmettrait leur nom à la génération suivante.” je penserai donc plutôt que cette Loi est faite pour les femmes (mieux que femelles non?) qui n’ont pas réglé leur Oedipe et veulent à tout prix faire plaisir à Pôpâ…

117. Le mardi 5 janvier 2010 à 20:43 par marsan

@ leo en 113,

tout a fait d’accord mais juste une précision ce n’est pas Dupont ou Dupont le nom de famille le plus porté : non c’est MARTIN, les Dupond et Dupont sont loin derrière.

118. Le mardi 5 janvier 2010 à 21:33 par 140437-citoyen

Un régal!!!cette démonstration!! le scaphandre mis, j’ai eu du plaisir à continuer de respirer pendant l’immersion; en définitive ” voilà pourquoi votre fille est muette !!!”; bravo maître. A bas la “pata……

119. Le mardi 5 janvier 2010 à 22:04 par Tom Rakewell

@ leo en 113 N’empêche qu’à cause de cette loi, pour les arbres généalogiques, ça ne tiendra plus dans les cases, sans compter les présentations cafouilleuses aux réunions de famille.

En passant, je m’interroge sur l’article 4 de la loi et l’article 1 du décret d’application. Ce dernier dispose que par la déclaration conjointe de choix de nom, « les parents attestent sur l’honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. » Cela veut-il dire que la règle d’unité de nom dans la fratrie ne joue que pour une déclaration conjointe ?

120. Le mardi 5 janvier 2010 à 23:02 par malpa

@ Mikcey (114)

Il me semble me rappeler qu’il y avait quelques éléments sur ce sujet ici et là

121. Le mardi 5 janvier 2010 à 23:05 par Niamor

Mon examen de droit civil, concernant en partie les personnes et donc le nom de famille, étant jeudi vous me permettez de mettre à jour mon cour et de réviser les actions en rectification des actes d’état civil.
Bien le merci maître

122. Le mardi 5 janvier 2010 à 23:32 par Yves D

@78 Maitre Yogi
@24 pataluc

Je pense que ce terme est plutôt en référence au collège de pataphysique d’Alfred Jarry …

123. Le mercredi 6 janvier 2010 à 00:01 par chantal

Une question: est-ce que ce genre de loi sur la transmission du nom familial était vraiment nécessaire?
Je trouve logique que le nom se transmet uniquement par le père, à moins que le mari à pris le nom de sa femme et abandonné celui de ses ancêtres (y a-t-il une loi qui prévoit ce cas? en Allemagne, il y a eu ce changement que c’est soit le nom du mari, soit le nom de la femme, soit les deux noms ensembles qui sont le nom familial et on peut y revenir une fois - mais on peut aussi rien décider du tout et chacun garde son nom récu de son père comme était l’ancienne loi où la femme mariée allemande perd son nom de jeune fille / de naissance et prend obligatoirement celui de son conjoint. Par contre, dans cette nouvelle loi, en cas de remariage, si la femme a porté le nom de son mari 1, le mari 2 peut le porte si tel est leur décision. Exemple: Mr X épouse Mlle Y qui devient Mme X ancienne loi ; Mme X née Y veuve se remarie avec Mr Z la nouvelle loi leur donne le choix entre : Y, YZ / ZY, Z, XZ / ZX ou que X comme nom familial). Dans 40 ans, cela va faire du joli pour établir son arbre généalogique avec tous ces noms divers.

Bon mercredi

124. Le mercredi 6 janvier 2010 à 10:48 par Nuage

Il me semble, que cette distinction du double tiret — est (pour l’administration) due a un impératif informatique causé par la nécessité pour les logiciels de distinguer entre les noms composés “a l’ancienne” et les noms “nouvelle loi”.
Ce qui est une fausse excuse, si le logiciel ne le permet pas, il faut changer le logiciel (ou/et le programmeur).

Sinon, pour aller au bout de la logique informaticienne, au lieu du ‘—’ , il aurait fallu choisir ‘_’ (underscore) ou ‘@’ a la limite.
ca aurait été joli, ca tient: Elodie Dupont@Durant :-)

125. Le mercredi 6 janvier 2010 à 11:55 par Confrere

Bravo cher ami, vous êtes cité par un article du Monde !
Daté du jeudi 7 janvier, page 12.

126. Le mercredi 6 janvier 2010 à 12:23 par greg971

@124

Elodie Dupont@Durant : oui mais alors il faut mettre le nom du père devant

ok je sors

127. Le mercredi 6 janvier 2010 à 13:01 par Simplicissimus

Puisqu’on en est aux propositions de remplacement, pourquoi pas le tilde ?

Après tout, Géronte Pater~Dupont, c’est classe !

Et puis, ça serait tellement bien au JO une loi portant introduction du tilde dans la dévolution du nom.

Sans parler des nombreux hispanophones/hispanophiles qui errent en ces lieux.

128. Le mercredi 6 janvier 2010 à 13:19 par Estelle

Concernant l’intérêt pour madame de transmettre son nom :
- tous les cas ou ça fini en séparation pour porter le même nom que ses gosses (parce que le coup de la filiation sure ça vaut qu’à la maternité, les autres ils en savent pas plus que pour le père)
- tous les cas ou le nom de madame a une signification/histoire/représente un symbole qui lui tient à coeur. Si c’est si important pour monsieur de transmettre son nom, pourquoi pas pour madame ??

Sinon deux cas que j’ai lu sur des forums liés à un souci du décret d’application (à l’époque, j’ignore ce qu’ils sont devenus)

- Mari de madame et père des enfants décédé : madame ne veut pas virer le nom de son époux, mais souhaiterait que ses enfants, dont elle s’occupe désormais seule, portent aussi le sien …
- Mari viré (ou s’est viré tout seul), le tout au point de perdre l’autorité parentale… pareil madame qui s’occupe donc seule de ses enfants aimerait porter le même nom qu’eux (et pas celui du père qui n’a probablement pas perdu l’autorité parentale par pure inadvertance)

je précise que les deux mères concernées ont eu un souci car le décret d’application stipulait que les parents devaient déclarer sur l’honneur exercer l’autorité parentale …

129. Le mercredi 6 janvier 2010 à 14:54 par Spike

Je vous présente mes meilleurs voeux pour l’année qui débute, que tous vos souhaits se réalisent, du thé excellent, du chardonnay, la fin de la GAV avec un arrêt de la CEDH portant votre Nom, la France qui bat les all blacks, jeannot à l’EPAD, un nouveau vélo et bien sûr une bonne révision pour votre hélicoptére…Encore merci Maître pour cette année enrichissante.

Cordialement

130. Le mercredi 6 janvier 2010 à 15:02 par lapocompris

L’article du Monde cite Joliot-Curie comme exemple de doubles nom transmissible à la génération suivante. Mais justement c’est un nom cumulé issu du mariage de Mle Irène Curie avec M. Frédéric Joliot.
De même, Giscard d’Estaing est aussi un nom cumulé, donné à ses enfants par Edmond Giscard en ajoutant le nom porté par une lointaine aïeule.
Pourquoi les personnes nés après 2004 et ayant un nom cumulé ne seraient pas en droit de demander que leur nom soit transmissible en bloc ?

131. Le mercredi 6 janvier 2010 à 15:18 par Spike

@Lapocompris 130

Car au final il faudra écrire les noms sur les portes car il n’y aura pas assez de place sur les sonnettes…

132. Le mercredi 6 janvier 2010 à 15:24 par lapocompris

@ Spike # 131
Si c’est la concision qui prime, il faudra remplacer les noms par des matricules.

133. Le mercredi 6 janvier 2010 à 16:46 par récap59

Il existe un système susceptible de satisfaire à la fois les féministes, les généalogistes et les amateurs de simplicité, c’est le système islandais. Le garçon porte le nom de son père et la fille celui de sa mère. Exemples :
Hans JENSSON : Hans, fils de Jens.
Helena ANNADOTTIR : Helena, fille de Anna.

S’ils ont ensemble un fils et une fille, ceux ci s’appelleront respectivement HANSSON et HELENADOTTIR.

Résultat : de nombreux islandais savent remonter leur arbre généalogique jusqu’à l’an 1000, et il y a toujours assez de place sur les formulaires pour inscrire son nom et son prénom.

En Allemagne on a eu la même idée à la fin des guerres de religion. En cas de désaccord la mère est responsable de l’éducation religieuse de ses filles, le père se chargeant de celle de ses fils.

134. Le mercredi 6 janvier 2010 à 18:17 par laveritejevaisalacedh

Discours du ministre de la justice du 4 janvier 2010 :

”La vérité, c’est que notre pays n’a jamais eu autant besoin des avocats, qu’il n’a jamais eu autant besoin de vous.

La vérité, c’est que la nouvelle procédure pénale s’inscrira dans le vent de liberté que vous ferez souffler dans toutes les branches de notre société.”

Si c’est pas une incitation a faire des requetes a la Cour europeene des Droits de l’Homme.

La verite!

135. Le mercredi 6 janvier 2010 à 18:50 par Lauren

En plein dans mes révisions de droit administratif! Et en plus, vous avez le mérite de nous faire rire!
Maître, vous m’êtes indispensable!
Merci.

136. Le mercredi 6 janvier 2010 à 19:21 par Olivier GERVAIS

Bonsoir, cher Maître Eolas,

En ce qui concerne la typographie, la consultation d’un dictionnaire courant permet de distinguer les deux sens principaux du nom Espace : Oui, dans le domaine de l’imprimerie, nous disons bien UNE espace.
Par contre, il existe une confusion avec le nom commun masculin Tiret : À vrai dire, le symbole - me semble être un trait d’union, si souvent utilisé dans les noms composés. exemples : Boute-en-train, Essuie-tout, Passe-plat, VIDAL-NAQUET… Le symbole plus long — tiret marque le changement d’interlocuteurs dans un dialogue :
— Dis, quand reviendras-tu ?
— Je ne le sais pas.
— Dis, au moins, le sais-tu ?
— Non, Barbara et pourtant, je t’aime !
Etc.

Le — tiret permet également de remplacer deux virgules dans une phrase du genre :
« Monsieur Nicolas SARKOZY de NAGY BOCSA — sixième (6e) président de la Ve République — prononcera ses vœux aux Français (et les Françaises, alors !) devant le petit écran sur : TF1, France2, France3 et M6.

Olivier GERVAIS

137. Le mercredi 6 janvier 2010 à 19:25 par Caulaincourt

Libé cite Eolas et lui pique son jeux de mot…

138. Le mercredi 6 janvier 2010 à 19:29 par Axonn

Puisqu’on parle de tirets, j’aimerais évoquer cet article, certes avec peu de rapport, mais je pense que le Maître me pardonnera, c’est le sujet dont il s’occupe le plus.

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

Attention, ça fait mal aux yeux :
Lors du rendez-vous suivant, en novembre, c’est un nouveau refus. Le prétexte invoqué, cette fois, est que sur l’acte de mariage, une virgule remplace le trait d’union au second prénom, composé, d’Aurélien. Le couple est renvoyé à un rendez-vous en mars 2010. Soit deux ans après s’être marié.

Pour ma part, Français de parents tous les deux Français, quand j’ai fait renouveler ma carte d’identité, j’ai carrément placé un troisième prénom qui n’était pas sur l’ancienne. Ils ne l’ont pas mis sur la nouvelle carte, mais n’ont pas refusé le dossier non plus.

Je sais que c’est une démarche plus anodine, mais je pense quand même que dans l’administration française, la typographie ne sert qu’à embêter ceux qu’on veut précisément embêter.

À part cela, je serais curieux, Maître, de savoir quels sont les logiciels qu’il va falloir condamner pour “remplaçage de traits d’unions successifs par des tirets longs”. Et en réfléchissant un tout petit peu plus, le mauvais traitement des doubles traits d’unions dans ce billet est une raison supplémentaire d’affirmer que ce double trait aurait mené à la catastrophe.

Dernier point : il existe encore un cas dans lequel on utilise encore le même signe : la formule de Taylor-Lagrange, ou tout autre résultat scientifique qu’on doit à deux personnes. On s’arrache un peu les cheveux avec Joule-Gay-Lussac, d’ailleurs.

139. Le mercredi 6 janvier 2010 à 21:21 par ambi

@58. adrien bis

Il existe bien des solutions pour taper les tiret demi/quart/simple quadratin, l’une d’elles s’appelle Bépo ( http://bepo.fr )

et pour les pointilleux de l’orthotypographie, je ne peux que recommander la prose de Jean-Pierre Lacroux ( http://www.orthotypographie.fr/volu… , page à laquelle vous trouverez “tiret” )

140. Le mercredi 6 janvier 2010 à 23:11 par lecrafouet

du coup les double traits d’union vont devenir quelque chose d’über rare (5% des enfants nés entre 2004 et 2009 soit entre 25 000 et 50 000) et donc d’über tendance.

Je suis sûr que les parents qui ont fait abroger la circulaire ne sont en fait qu’au service de la hype.

141. Le mercredi 6 janvier 2010 à 23:17 par lecrafouet

Et puisqu’on est dans les noms de famille, je vous propose la première réforme que je passerai si je suis un jour nommé secrétaire d’état aux noms de famille: le droit pour les conjoints de mélanger leurs noms et de le transmettre à leurs enfants.

Par exemple: M. Dupont et Mme Durant pourraient décider de s’appeler Randpont et leurs enfants seraient nommés de la sorte (ou Dudu, mais c’est moins bien). Je trouve que ça a la classe.

142. Le mercredi 6 janvier 2010 à 23:39 par prat

ben … 141, 142 billets pour un nom de famille … vu votre verbe habituelle … je suis prêt a financer vos prochaine vacance…
respect à vous et bonne année MA
Pierre Vincent Michel Patsor - - lefloch - - rodrigez-leon

143. Le jeudi 7 janvier 2010 à 00:43 par Jean--igor de la pradelle becassis sartour - de la petite hutte

Un petit billet sur MAM et sa réforme de la PP, qui donne des sueurs froides à plus d’un pénaliste comme le fait que le “Ministre de la Justice en exercice qui demande à ses subordonnés hiérarchiques, d’avance, qui plus est eux-mêmes Procureurs de la République, de désobéir a un ordre qu’elle-même donnerait sans en avoir le droit” 1

1 Me Mô

144. Le jeudi 7 janvier 2010 à 09:01 par Chris

Drôle de mode cet accolement du nom de la femme (qui est celui de son père dans la plupart des cas…)

Et comment font ces femmes pour “tuer le père” maintenant?
Si elles ne peuvent plus laisser tomber le patronyme du leur, celles qui ne vont pas le perdre n’auront plus la liberté de rejoindre entièrement leur féminité (entachée jusque là par le nom paternel qui est aussi une métaphore du phallus). Elles vont rester à mi chemin (tout en croyant être libérées…)

Les hommes, au contraire, sont attachés à ce symbole phallique pour affirmer leur masculinité, et tuent le père par l’activité et la rivalité (franchir des obstacles c’est tuer le père autant de fois)

Lecture intéressante sur le sujet: “L’ordre sexuel” de Gérard pommier

145. Le jeudi 7 janvier 2010 à 09:08 par lyora07

Félicitations!!!!
La Gazette des communes cite votre article.

146. Le jeudi 7 janvier 2010 à 13:11 par Curieux

Question : la langue française n’est elle pas fixée au moyen de circulaires ? Si tel est le cas, un quelconque ministre peut sortir une circulaire qui décrète qu’en bon français administratif, le tiret sert à séparer deux noms comme ceci, et le double tiret sert à séparer deux noms comme cela. Si le double tiret est par trop exotique à notre langue, il pourra le remplacer par un ‘&’, une virgule, ou tout autre signe typographique qui n’est pas utilisé actuellement dans les patronymes ancestraux.

Au delà du cas de droit administratif, cette histoire est aussi un intéressant cas d’analyse syntaxique.

147. Le jeudi 7 janvier 2010 à 13:29 par H.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu…

Bonne année quand même!!!

148. Le jeudi 7 janvier 2010 à 14:10 par Solo

On évite les sujets qui fâchent (actualité chargée), - vu les derniers billets - on évite les commentaires trop nombreux à modérer (grosse fatigue), signe des temps (ambiance lourde).

149. Le jeudi 7 janvier 2010 à 15:04 par Spike

@Lapocompris132

C’est malheureusement le sens de l’histoire, système RFID, puces électroniques sous cutanées avec informations sur la santé, le compte bancaire, localisation GPS, etc… Ce débat n’est qu’une envolée romantique en attendant que Big Brother viennent poser sa main lourde et glacée sur notre épaule…

150. Le jeudi 7 janvier 2010 à 15:28 par Patrick

@ récap69 #133

Le système islandais est en effet excellent… mais il faut quand même préciser que jusqu’à très récemment les enfants prenaient le nom du père + dottir ou +son, pas celui de la mère…

Ce nom de famille auquel nous sommes si attachés est en fin de compte assez récent et est surtout un formidable moyen pour l’état de nous mettre dans des cases et de nous contrôler…

151. Le jeudi 7 janvier 2010 à 15:40 par Guillermo

Salut Maître

Merci pour ce billet, je m’étais frité avec une rombière de l’état civil lors de la naissance de ma fille, et à force de protestation j’avais fini par me faire montrer cette circulaire idiote - et j’avais obtempéré, faute de choix.

2 rapides questions quand même (plus ou moins évoquées en comm, mais nous attendons tous tes lumières) :

- Si on demande la correction, voie rapide ou lente qu’importe, mais concrètement, est ce que ma fille ne risque pas d’avoir des emmerdes toute sa vie entre les documents (sa carte d’identité, bientot son passeport) qui porteront le double tiret inique, les enregistrements en découlant (que j’ignore…) et l’état civil rectifié ? Pour peu que les copies demandées lors de renouvellement omettent de préciser la correction, etc. ?

- en attendant la rectif, que se passe-t-il pour les enfants à venir (ça pourrait arriver) qui devront porter “le même nom” : peut on éviter le double tiret et la rectification ?

En te saluant bien, et merci d’avoir attiré l’attention des médias sur ces questions techniques qui concernent quand meme pas mal de monde !

152. Le jeudi 7 janvier 2010 à 16:48 par Holmes

@ Yves D sous 122

“Off with his head” ? A la “reine des cartes” bien sûr…

153. Le jeudi 7 janvier 2010 à 19:19 par Terence

La belle nouvelle que voilà :

http://www.liberation.fr/politiques…

Bienvenu Rachida !

;-)

154. Le jeudi 7 janvier 2010 à 19:38 par Fredo

@Terence

vous m’avez grillé

La belle Rachida n’est t’elle pas la recordwomen du nombre de prix Burisis?

155. Le jeudi 7 janvier 2010 à 19:43 par Z.

Rachida rejoindrait cette noble institution qu’est l’avocature ?
Prestation de serment annoncée pour janvier.
Maître, n’oubliez pas l’esprit de confraternité…

156. Le jeudi 7 janvier 2010 à 20:10 par Sous toutes réserves.

Ce qui m’embête le plus, c’est qu’à mon humble avis Mme DATI ne peut pas actuellement devenir avocate, quoi qu’en dise l’éminent Bâtonnier du meilleur barreau de France (meilleur pour la qualité de certains de leurs blogueur, uniquement).

Moi, de ma petite province, il me semblait qu’il y avait une incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et “toutes les activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée”, comme en dispose l’article 111 du décret 91-1197, ainsi qu’avec les fonctions de gérant de SARL ou de Président ou Directeur Général d’une SA (auquel on assimile les SAS).

Or, notre bien aimée ex Garde des Sceaux est actuellement, outre la brillante parlementaire que l’on sait, Présidente de la SAS La Bourdonnais Consultants.

Vous achèverez le syllogisme vous-même.

Mais je peux me tromper.

157. Le jeudi 7 janvier 2010 à 20:27 par Franck Boizard

Merci à ceux qui m’ont répondu.

Je trouve cette innovation des doubles noms ridicule et idiote, cela détruit la notion de lignée, puisqu’il n’y a quasiment aucune chance qu’un enfant porte le même nom que son grand-père, nous devenons des êtres tout entiers dans le présent, sans passé ni avenir.

Certains répondent que rien n’oblige, qu’on a le choix.

Mais c’est ce que je reproche à cette loi : de donner la liberté de faire ce que je considère comme une connerie dommageable pour la société.

Je me doute bien que cet avis sera minoritaire, mais quoi ? J’ai bien le droit de me réjouir qu’il y ait des gens qui portent le nom de leur ancêtre qui a fait les croisades ou de leur ancêtre paysan au fin fond du Berry et de regretter qu’avec de telles innovations, ces chaînes qui ont duré des siècles soient détruites en l’espace de quelques décennies et pour quel profit ? Le plaisir facile de satisfaire madame dont on sera peut-être divorcé dans dix ans ?

158. Le jeudi 7 janvier 2010 à 20:59 par benouicestca

Comme c’est les fetes, personne n’a le coeur a regarder les arrets 2010 de la CEDH condamnant la Turquie pour l’absence d’avocat lors des interrogatoires de garde a vue pour terrorisme.

Voila 2 arrets du mardi 5 janvier 2010 qui pour ceux qui ne veulent pas comprendre ce que veut dire assistance d’un avocat PENDANT les interrogatoires de garde a vue :

Arret Musa Karatas c. Turquie (63315/00):

“96. The Court considers that the shortcomings highlighted above exacerbated the consequences of the applicant’s inability to consult a lawyer when making statements in police custody.

97. In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant’s inability to consult his lawyer at the initial stages of the criminal proceedings restricted the rights of the defence to an extent that is incompatible with the guarantees provided by Article 6 of the Convention. There has, therefore, been a violation of Article 6 § 3 (c) of the Convention in conjunction with Article 6 § 1.”

Arret Umit Aydin c. Turquie (33735/02) :

3. Absence d’assistance par un avocat lors de la garde à vue

45. Quant au grief tiré de l’absence d’avocat pendant la phase d’enquête préliminaire, le Gouvernement fait remarquer que le requérant a eu la possibilité d’être présenté devant la cour de sûreté de l’Etat ainsi que devant la Cour de cassation, ce qui lui a donné la possibilité de contester ses dépositions devant la police ; il se réfère à ce sujet à la décision Bedri et Reşit Aslan c. Turquie ((déc.), no 63183/00, 26 mai 2005). Il estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse n’a pas été entachée d’inéquité.

46. La Cour renvoie aux principes posés par l’arrêt Salduz qui fait autorité en la matière (Salduz précité, §§ 50-55), étant entendu que ces principes l’emportent sur celui antérieurement suivi dans la décision citée par le Gouvernement.

47. En l’espèce, nul ne conteste que le requérant a été privé de l’assistance d’un conseil lors de sa garde à vue – et donc pendant ses interrogatoires – (paragraphe 9 ci-dessus) parce que la loi en vigueur à l’époque pertinente faisait obstacle à une telle assistance (Salduz, précité, §§ 27 et 28).

48. Dans ces conditions, force est de conclure à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, pour les mêmes motifs que ceux retenus par la Cour dans l’arrêt Salduz (précité, §§ 56-59 et 62) (voir également Böke et Kandemir c. Turquie, nos 71912/01, 26968/02 et 36397/03, § 71, 10 mars 2009, et, tout récemment, Karabil c. Turquie, no 5256/02, § 45, 16 juin 2009).”

—-

J’ai mis en gras les passages pour aider certains malcomprenants.

Grand remerciement aux avocats et aux requerants de Turquie qui se battent depuis 2000 pour la presence de l’avocat pendant les interrogatoires de garde a vue et qui ont gagne avec la loi de 2005.

159. Le jeudi 7 janvier 2010 à 21:29 par Estelle

@Franck Boizard

Cela détruit la notion de prééminence masculine, puisque même les petits enfants mâles issus des fils (les seuls qui comptent ?) ne porteront plus forcément le même nom que leur unique grand-père (l’autre on s’en fout ?). Retenir les noms de naissance de mes aieules ne m’empêche pas de retenir également celui de mes aïeux. Concernant l’avenir, je ne serais ni forgeron, ni cuisiniste malgré le nom hérité de mon père et de mon grand père … par contre mon frangin lui est menuisier, comme le père de ma grand mère … dont il ne porte pas le nom.
Des racines et des ailes … se passent de ce genre d’artifice

Certains répondent que rien n’oblige, qu’on a le choix (presque)

Mais c’est ce presque que je reproche à cette loi : de soumettre le double nom qui ne lèse personne à la bénédiction paternelle. Surtout que les cas ou papa est un con fini ce qui explique pourquoi on s’en est séparé et pourquoi on a besoin que les enfants portent les deux noms et pas juste celui de l’autre

Je me doute bien que cet avis sera minoritaire, mais quoi ? J’ai bien le droit de me réjouir qu’il y ait des gens qui porteront le nom de leur ancêtre qui a trimé dur tout au long de sa vie, à élever ses gosses et assurer une bonne partie de la subsitance de la famille, souvent dans l’ombre, de ces ancêtres qui malgré leur sexe ont pris également les armes pour défendre leur famille ou leur foyer et de regretter que pour beaucoup un acte héroïque n’est valable que si l’auteur est un mâle.
Je suis heureuse qu’avec de telles inovations vole doucement en éclat l’illusion d’une chaîne qui durent des siècles et qui relieraient un fils à tous ses ancêtres, quand on pense du nombre d’aïeuls dont on n’aurait de toute façon jamais porté le nom, quand ont pense à tous les enfants issus de filles, ou issus de viols, droit de cuissage et autre amours interdits. Pourquoi regretter l’ancien système pour le seul profit du plaisir facile de satisfaire monsieur dont on sera peut-être divorcé dans dix ans ?

160. Le vendredi 8 janvier 2010 à 00:36 par Gavot

HS, je sais, mais l’information est d’importance : nous devons nous empresser de critiquer affectueusement notre championne du Busiris, d’ici à fin janvier nous ne pourrons plus nous le permettre, ce serait une faute déontologique…

…Madame Dati va prêter serment avant la fin du mois et rejoindre le barreau de Paris.

161. Le vendredi 8 janvier 2010 à 06:59 par Franck Boizard

Estelle,

Si le billet qui fait l’objet de notre discussion ne vous ouvre pas les yeux sur les absurdités de ce système, je ne peux rien pour vous.

Au fait, pourquoi les hommes et les femmes devraient-ils avoir exactement les mêmes droits en tout domaine ?

Ah oui, c’est vrai, ils sont égaux. J’avais oublié. Excusez mon amnésie passagère.

Egaux en quoi, je ne sais pas. Mais ils sont égaux, j’en suis sûr, on nous le répète assez souvent.

162. Le vendredi 8 janvier 2010 à 09:39 par Lionel

@ Franck Boizard

Je me permet de m’immiscer dans la conversation (malgré mes faibles moyens) et notamment d’aller dans le même sens qu’Estelle (en 159) qui s’oppose à vous.
Votre approche me semble esquiver un principe de base, a savoir l’égalité des droits. Il me semble simpliste, voire de mauvaise foie, de comparer la notion d’égalité des droits et d’égalité tout court.
Vous semblez ainsi considérer que par ce qu’il existe des inégalités entre homme et femme (au niveau de la force, ou de la capacité d’être enceinte), il devrait exister une inégalité de droit.

Naitre Homme ou Femme ne conditionne pas, selon moi, une différence de traitement devant la loi.

Si le nom de famille de l’enfant, n’est que celui du père, c’est aussi celui le père de la mère qui voit son nom disparaître sur la descendance de sa fille.
Au final, avoir une fille unique, c’est donc perdre la notion de filiation, puisqu’elle portera le nom de son père (au moins jusqu’au mariage), mais pas ses enfants.

La notion de lignée que vous défendez ne tient donc pas. Il suffit d’une fille unique, pour que tout tombe à l’eau.

163. Le vendredi 8 janvier 2010 à 10:13 par Tili

Bonjour Maitre Eolas,
C’est la première fois que je me lance à vous écrire :-)

Il y a une chose que je n’ai pas très bien comprise (je ne connais pas le droit).

Dans cette fameuse loi sur le double nom, j’avais été choquée que seul le père ait le droit de décision en cas de conflit (ou même en cas d’absence ou de simple non réponse du père).

(Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
NOR : JUSC0420812D

La déclaration conjointe de choix de nom
Article 18
« Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l’officier d’état civil.

« En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant commun prend le nom de son père. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.”).

Cela est-il changé ou non ?
Légalement cela pose t-il un problème par rapport à la constitution ou pas ?

Merci en tout cas de nous éclairer régulièrement sur ces histoires de droit, je m’instruit régulièrement en vous lisant.
Cordialement
Tili

164. Le vendredi 8 janvier 2010 à 10:41 par Totoro

Cher Maître,

ce cas est très intéressant parce qu’il est caractéristique d’un gouvernement par les circulaires. Les professionnels du droit ne se rendent pas compte à quel point la pratique de création de normes par ce biais est étendu. Bien sûr, lorsqu’il s’agit de droit des étrangers ou des questions autour du voile, ils s’en préoccupent, mais ces pratiques administratives sont légion dans d’autres domaines - et de mon point de vue, ça n’est pas un mal vu, d’une part, l’embouteillage parlementaire pour de mauvaises lois, d’autre part la nécessité de répondre à des problèmes “juridiques” concrets.

Evidemment, dès qu’avocats et autres “empêcheurs de gouverner en rond” s’immiscent, ça se termine en général mal pour les administrations et les ministres.

Je conseille à tous le remarquable ouvrage de Geneviève Koubi sur les circulaires administratives, et sa discussion très fine sur leur normativitié, leur (il)légalité, et en particulier leur traitement par le Conseil d’Etat.

http://koubi.fr/

Totoro

165. Le vendredi 8 janvier 2010 à 12:21 par Franck Boizard

«Naitre Homme ou Femme ne conditionne pas, selon moi, une différence de traitement devant la loi.»

Permettez moi de disconvenir respectueusement.

L’homme et la femme sont différents du point de vue de la filiation. Que ceci se traduise par des différences de droit dans les lois ayant trait à la filiation me semble de bon sens.

Mais, évidemment, le bons sens ne fait pas le poids face au dogmatisme égalitariste.

Du moins, l’absurdité des conséquences de ce dogmatisme (vous imaginez, les prénoms à double tiret à la troisième génération ?) devrait vous alerter.

166. Le vendredi 8 janvier 2010 à 12:45 par lapocompris

@Franck Boizard,
ah oui c’est vrai, la loi salique…

167. Le vendredi 8 janvier 2010 à 12:53 par Franck Boizard

«L’ironie est du cancre» Antoine de Saint-Exupéry.

De plus, cette histoire de loi salique est une légende, comme le droit de cuissage.

168. Le vendredi 8 janvier 2010 à 12:58 par lapocompris

Cette loi salique était une supercherie comme votre justification sur la différence de droit

169. Le vendredi 8 janvier 2010 à 13:20 par Franck Boizard

Même quand votre dogmatisme égalitariste a des conséquences dont le ridicule est flagrant, vous n’êtes pas capable d’en admettre le défaut.

Je ne peux rien pour vous.

170. Le vendredi 8 janvier 2010 à 13:33 par Lionel

@ Franck Boizard

J’ai du mal à saisir en quoi l’égalité des droits, devient un dogme égalitariste.

En quoi est il absurde de ne pas privilégier le nom du père au détriment du nom de la mère ( a défaut du nom composé) ?
Actuellement c’est, en cas de désaccord, le nom du père qui est choisit. Cela me semble est créateur de déséquilibre au regard du citoyen.

Vous évoquez les problèmes de troisième génération.
Il me semble qu’évoquer les problèmes a venir en les traitants d’absurdes, ne devrait pas être l’argument permettant de tout balayer et finalement de rester dans, ce que vous laissez supposé, le dogme du système patriarcal.

171. Le vendredi 8 janvier 2010 à 15:06 par lapocompris

@Franck Boizard
N’utilisez pas l’argument du ridicule pour justifier le patronyme. La situation ridicule provient de l’excès de zèle de l’administration dans l’interprétation de la loi par une circulaire, pas de la loi même.
Si au lieu de permettre le double nom, la loi de 2004 avait restreint au choix d’un des deux noms, quel argument auriez vous pour dénigrer la transmission du nom de la mère ?
Pour éviter la perpétuation des noms tels que Chirac ou Curie ?

172. Le vendredi 8 janvier 2010 à 15:18 par Sept Lubies

Le geek du droit que je suis se permet de vous signaler que l’expression recours en excès de pouvoir est incorrect. Le CJA ne parle ainsi que du recours pour excès de pouvoir. Voyez les articles R432-2, R611-27, R751-11 et R811-7.

Pardonnez-ce pointillisme qui, cela dit, était déjà celui d’É. Laferrière (cf. É. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1e éd., Paris, Berger-Levrault, 1887, spéc. t. 2, p. 366, note de bas de page n°1; la deuxième édition est disponible en ligne: http://visualiseur.bnf.fr/ark:/1214… )

173. Le vendredi 8 janvier 2010 à 15:35 par tayou

Cher Maitre,

Vous pourrez gentillement tancer Pascale Robert-Diard (avec un seul tiret), qui met a l’honneur votre blog dans son article sur le sujet, mais au passage oublie que son nom de domaine est desormais www.maitre-eolas.eu.

174. Le vendredi 8 janvier 2010 à 16:37 par jbausch

en cas de insemination artificiel on ecriras
francois - eprouvette - dupond - durand ou
francois — dupond - eprouvette - durand
il y en qui n’ont vraiment rien d’autres a foutre

175. Le vendredi 8 janvier 2010 à 16:54 par Nocomment

Comme faire ce genre de commentaire par exemple ?

176. Le vendredi 8 janvier 2010 à 18:25 par Olivier GERVAIS

Les commentaires d’arrière-garde de Franck BOIZART commencent à me bassiner. J’ai 50 ans et je vis seul (ce n’est pas mon choix).
Mais, bon sang ! Nous vivons au XIXe siècle ! Pourquoi voudriez-vous, coûte que coûte, que nos enfants, petits-enfants et les générations à venir perpetuent une tradition qui ne reconnaît que la transmission du nom du père (patronyme), du grand-père paternel et de l’un des arrières grand-pères paternels (etc.) ?
Si une tradition inverse, à savoir la transmission uniquement du nom de la mère (matronyme), de la grand-mère maternelle etc, etc, était en vigueur, n’auriez-vous pas invoqué l’égalité des droits pour que vos enfants puissent également porter votre nom (patronyme) ?
Penser ou dire que c’est comme çà et pas autrement est aussi ringard que ridicule.

Olivier GERVAIS

177. Le vendredi 8 janvier 2010 à 18:33 par Estelle

@ Franck Boizard

Je suis une femme, au cas ou mon prénom ne suffisait pas à rendre cela évident.

Vous êtes en train de me dire que je devrais considérer ridicule une loi qui me permet en concertation avec mon époux de décider du nom que porteront mes enfants au moins les 18 premières années de leur vie.
Tout ça parce que c’était très bien avant, quand de toute façon ce que je pouvais en penser n’avait aucune espèce d’importance.

Donc non, je ne considérerais pas ma personne, mes capacités et mes droits futiles parce qu’étant différente physiologiquement d’un homme je ne suis pas sensée lui être égale d’après vous.

Vous semblez indigné que d’autres puissent profiter d’un droit qui vous est acquis depuis longtemps, fâché que ce ne soit plus un privilège. Etant de l’autre bord, je ne peux que m’en réjouir

178. Le vendredi 8 janvier 2010 à 19:47 par Franck Boizard

«Vous êtes en train de me dire que je devrais considérer ridicule une loi qui me permet en concertation avec mon époux de décider du nom que porteront mes enfants au moins les 18 premières années de leur vie.
Tout ça parce que c’était très bien avant, quand de toute façon ce que je pouvais en penser n’avait aucune espèce d’importance.»

Oui, c’est exactement ce que je dis.

«Donc non, je ne considérerais pas ma personne, mes capacités et mes droits futiles parce qu’étant différente physiologiquement d’un homme je ne suis pas sensée lui être égale d’après vous.»

Non, je ne vous considère ni égale, ni inférieure, ni supérieure, simplement différente d’un homme.

Et au nom (sic) de cette différence, je considère qu’il ne vous revient pas de donner votre nom; exactement de la même façon, qu’étant homme, je ne peux pas porter un bébé pendant neuf mois (ces deux faits sont à mes yeux symétriques).

«Vous semblez indigné que d’autres puissent profiter d’un droit qui vous est acquis depuis longtemps, fâché que ce ne soit plus un privilège.»

Oui, bien que le mot privilège sous-entende une injustice que je ne perçois pas.

«Etant de l’autre bord, je ne peux que m’en réjouir»

A mon sens, vous avez tort. C’est le genre de fantaisies qui à long terme n’amènent que confusion et déracinement, qui sont dommageable pour tous, indépendamment du sexe.

Je pense avoir été suffisamment clair dans mes différents commentaires, je m’arrête donc là.

Cordialement

179. Le vendredi 8 janvier 2010 à 22:44 par Nikolaos

On lit des commentaires très frais d’un certain Franck qui fleurent bon le gros réac bien chauffé à blanc. Que d’âneries il est capable d’écrire en peu de lignes. Relevons-en une; le double nom empêcherait de remonter la généalogie puisque les grands parents n’auraient plus le même nom que leurs petits-enfants. Mais qui en serait empêché? Peut-être les gens qui ne savent pas ce qu’est un registre des naissances. Les auteurs de cette loi n’ont pas mesuré la haine qu’elle peut susciter chez les coincés du genre de Franky qui doit encore rêver du temps où les femmes, sans le consentement de leur époux, ne pouvaient pas voyager à l’étranger, ne pouvaient pas ouvrir un compte en banque, ne devaient pas porter de pantalons, etc. etc. Un presque homonyme de notre ami, Francisco Franco, n’a jamais songé à supprimer le double patronyme dans une Espagne où la femme était un mineur social. C’était le bon temps, hein Franky?

180. Le vendredi 8 janvier 2010 à 23:49 par Yves D

Amusant comment un billet sur l’annulation d’une circulaire …

… devient, au fil des commentaires, un débat sur les “droits des femmes” !!

Mais déjà, l’expression “droit des femmes” s’oppose-t-elle à celle de “droit des hommes” ?

A mon avis, on est pas loin du débat sur “faut-il créer des néologismes pour féminiser les noms de professions” … sous-entendu, qui ne le seraient pas encore, car institutrice ou musicienne existent depuis des années.
Mais doit-on insister pour avoir une “docteurE en médecine” ? Pour faire bon poids, certains (certaines ?) y vont même de la “docteresse” !!

Je m’égare ?
Et pourtant, je pense que nombre d’entre nous (hommes ou femmes), trouvent le mot “docteuresse” ridicule … qualificatif employé par Franck Boizard ci-dessus.

Oui, l’homme et la femme sont différents.
Mais oui aussi, la devise de notre patrie est “liberté - égalité - fraternité” …
Reste à savoir à quoi cette égalité s’applique … Et je pense que la lecture des “droits de l‘homme et du citoyen” donne la réponse :
La version ONU (dite “Déclaration universelle”), dans son Article premier se lit ainsi : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.

Remarquons que si le titre parle de “droits de l’Homme”, le texte lève toute ambigüité en parlant “d’être humain”.
Remarquons aussi l’évolution sur cet aspect, le texte de 1789 se lisant ainsi : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.”

Hé oui, notre vocabulaire est ainsi fait que lorsqu’on parle de l’humanité (nom féminin), on parle de l’Homme (nom masculin)…
Et notre Droit était ainsi fait que lorsqu’on parlait de nom de famille, on parlait de patronyme (nom du père).

Fallait-il changer cet aspect du droit ? Peut-être.

Mais le faire au nom du principe constitutionnel de l’égalité de traitement entre homme et femme … difficile puisque l’on devra se limiter à 2 noms. Et donc qu’il faudra faire un choix à la génération suivante.

C’est, je pense, cet aspect “inachevé”, ou “court-terme”, de cette Loi, qui peut la rendre “ridicule”.

181. Le samedi 9 janvier 2010 à 06:22 par Bernard730

@ Franck Boizard (et aussi à Estelle)
Mon nom de famille est Soulier. Je n’étais ni plus ni moins fier de ce nom que de celui de ma mère. Me lançant récemment dans une recherche généalogique je me suis rendu compte que je m’appelle Soulier parce que mon trisaïeul est un “enfant naturel”, et mon nom est donc transmis par une femme ! Je ne suis toujours pas moins fier de ce nom que de celui de ma mère.
Cher Frank, vérifiez bien votre généalogie, vous risquez de tomber de haut.

182. Le samedi 9 janvier 2010 à 06:54 par Franck Boizard

Franco ? Je suis déçu. J’aurais préféré Hitler. Les goûts et les couleurs, vous savez ce que c’est, ça ne se discute pas.

183. Le samedi 9 janvier 2010 à 07:36 par gaia43

Je suis de l’avis de GPS (commentaire n° 19) : il n’est pas sûr que les usages soient aussi bien fixés : le tiret exprime souvent l’ajout d’un second patronyme au 1er. Ainsi, des résistants ont obtenu d’ajouter à leur patronyme le nom qu’ils utilisaient dans la clandestinité ; tel fut le cas, par exemple, de Chaban-Delmas ou de Claudius-Petit (ou même parfois, leurs héritiers ; exemple : Pierre-Brossolette). D’autres ont obtenu la possibilité de « relever » le nom porté par un ancêtre illustre et qui était sur le point de se perdre ; par exemple, la famille Giscard obtint le droit de relever le nom illustré par l’amiral d’Estaing, vers 1922 je crois (en début de 2nde année de licence, notre professeur de droit administratif, antigaulliste viscéral, nous promit de nous communiquer en fin d’année le décret « anoblissant » la famille Giscard ; hélas, trois fois hélas, les « événements de 1968 » firent de cette promesse une promesse de gascon ; jusqu’où est allée se loger la chienlit !). Logiquement, Giscard et d’Estaing devraient être reliés par un tiret. Tout l’art consiste dans ces cas-là à « faire sauter » le tiret. On se souvient du commentaire du général de Gaulle au moment du lancement d’un emprunt, à l’époque où Giscard était ministre des Finances : « Giscard d’Estaing : effectivement c’est un beau nom d’emprunt ! ». Je me souviens aussi avoir vu le cas d’enfants de parents dont le père portait un nom roturier et la mère une particule obtenir le droit d’associer les deux avant, par l’usage, de faire disparaître la particule (exemple : Goud-de Beaupuis devenant Goud de Beaupuis). On parle de la noblesse d’Empire ; il y a aussi la noblesse de République !

184. Le samedi 9 janvier 2010 à 09:05 par Philippe

PATRONYME, trop sexiste?? On va aboutir aux situations kafkaiennes qu’ont connues les Portugais dont les noms pouvaient être ceux du père & de la grand-mère, puis celui du père & de l’épouse, etc, changeant à chaque génération! (situations qu’ils ont modifiées dans le sens de l’ancien (!?) système français = nom patronymique uniquement). Pourquoi changer une habitude qui marche depuis des siècles?
Que le nom de l’épouse puisse remplacer le nom malsonnant et/ou par trop connoté étranger: d’accord (ça pourra relever les noms rares en voie de disparition). Mais appeler son fils Dupont-Durant qui épousera une Dupré-Dubois qui donneront des Dupont-Durant—Dupré-Dubois, là je dis halte! Nos femmes tombent véritablement dans l’absurdité la plus éhontée par jalousie…
Nota: se battre pour un double tiret alors qu’il y a bien plus important: le NOM!!!
(nota: c’est quoi, un “geek”, sans guillemets qui plus est??

185. Le samedi 9 janvier 2010 à 10:44 par Patrick Dombrowsky

Bonjour à tous,
Cet article est tout bonnement somptueux, et offre en plus un bon coup de jouvence nostalgique à quiconque à jadis “fait son droit”, comme on ne dit plus.
Sur le fond, on aurait pu aussi aller chercher du côté de nos ancêtres. Une large partie de ma généalogie est dans les Pyrénées Orientales; c’est-à-dire en terre (et langue) catalane. Et comme cela fait longtemps que j’ai commencé, j’ai la chance de travailler sur les registres anciens. En ces temps reculés, le “patronyme” était déjà bien souvent le “nom de famille”, puisque c’est la possession de la terre qui définissait le nom: celui que porteraient les enfants était celui du parent par lequel était arrivé la part la plus importante des biens familiaux; quand M. Dupont et Mlle Durant convolaient, si les biens étaient issus de la famille Durant, il était fréquent que le contrat de mariage précise que les enfants porteraient le nom de Durant; et tant pis pour le nom Dupont!…
Mais dans les cas où il y avait “match nul”, c’est-à-dire où les deux familles dont étaient issus les futurs mariés avaient un rang social analogue, les deux noms étaient (déjà!…) conservés. Et comme en ces temps reculés, il n’y avait guère de considérations typographiques, les enfants s’appelaient, et parfois sur plusieurs générations, Dupont als Durant (parfois même Durant als Dupont).
Il suffirait de trouver un équivalent français au catalan “als”… Les juristes, pata- ou non, ont encore de beaux jours devant eux…

Amicalement
Patrick Dombrowsky

186. Le samedi 9 janvier 2010 à 10:53 par Yves D

@ Philippe (184)

Pour toute définition d’un mot lié aux nouvelles technologies, wikipédia est votre ami !

@EOLAS (et les autres lecteurs / auditeurs de France Info)

Hier matin, France Info rapportait ce sujet dans les termes suivants : “la Loi obligeait l’utilisation du double tiret” …

Décidément, ces journalistes n’y entendent rien au Droit ;-)

187. Le samedi 9 janvier 2010 à 11:18 par jcollignon

Il faut créer d’urgence un comité de défense du double tiret, pour la gloire de la langue française et la clarté du jargon judiciaire en particulier!

188. Le samedi 9 janvier 2010 à 11:29 par griseli

Je n’ai pas lu tous les messages mais il me semble que personne n’ait évoqué la coutume du nord de la France (Nord, Pas-de-Calais) qui veut (voulait ?) que les patronymes des époux (ex. Van Tielcke-Houcke ou Dupont-Dubois) figurent avec un trait d’union (UNION !) sur les cartes de visite, les faire-part et même sur les cartes d’électeur (j’en conserve une de mon grand-père, à Boulogne-sur-Mer en 1938). Le hic de l’histoire c’est que le patronyme du mari précédait celui de sa femme.

189. Le samedi 9 janvier 2010 à 11:29 par jcollignon

J’ai oublié le plus important! L’article Eolas est extraordinaire. Dommage pour nous, il ne sera jamais conseiller juridique des parlementaires kafkaiens qui nous accablent de leurs textes. Il faut bien qu’ils se donnent l’impression d’exister et d’exercer une parcelle de pouvoir!

190. Le samedi 9 janvier 2010 à 11:36 par jcollignon

Comment sur article 171
Pour éviter la perpétuation (et le rapprochement?) des noms tels que Chirac ou (in)Curie ?

191. Le samedi 9 janvier 2010 à 12:00 par jwo47

Extraordinaire, fantastique et merveilleux d’enseignement.
Je suis et reste sans voix.
A vous lire, après la publication de l’article de ce cher Monsieur Eolas et avec 185 interventions en 5 jours, je comprends mieux pourquoi nos tribunaux sont encombrés.
Avec autant de - ou – ou _ ou — et pourquoi pas = ou de ..
Comme diraient certains “une chatte ne pourrait y retrouver ses petits”
Mais j’avoue avoir bien ri.
On devrait pouvoir en faire une pièce de théâtre.

Bonne année à toute cette merveilleuse communauté.

192. Le samedi 9 janvier 2010 à 12:05 par jwo47

Pardon…191 interventions en 5 jours
Ça tombe plus vite qu’à Gravelotte.

193. Le samedi 9 janvier 2010 à 14:19 par JeandeMessines

Tout ça ne vaut pas un bon code ADN et une photo Bio…(métrique).

194. Le samedi 9 janvier 2010 à 15:02 par lilou

Félicitations à Maître EOLAS pour sa culture et son humour, à la Gauche pour l’incompétence avec laquelle elle a pondu une loi stupide et inapplicable et, enfin, à la Droite pour la démagogie avec laquelle elle a laissé filer cette belle machine à ridiculiser la France.

195. Le samedi 9 janvier 2010 à 15:15 par demoncyber

pour le re-trait du double-trait…

196. Le samedi 9 janvier 2010 à 15:51 par Lamalice83

Bien qu’appréciant les belles tournures de la langue françoise, je trouve certain bien tatillons concernant ce qui pourrat fort bien être que de simples fôtes de frape !
Ce que j’en pense ? Beaucoup de travail pour un bien maigre résultat, lorsque je constate dans ma propre généalogie, 5 orthographes différences (avérées, et peut-être plus ?!), et une grande colère contre l’officier d’état civil qui a oublié le troisième prénom de ma fille lors de ma déclaration, et qui m’a simplement expliqué (lorsqu’immédiatement je lui ai fait constater cet omission), “qu’il était trop tard”.

Merci quand même pour ce délicieux moment de lecture.

197. Le samedi 9 janvier 2010 à 16:34 par jbausch

NOCOMMENT

je peux me le permettre
je ne suis pas payé par la nation

198. Le samedi 9 janvier 2010 à 18:06 par Lionsot

Avec beaucoup de persévérance j’ai tout lu.
Depuis que l’on discute de la féminisation des noms de métiers, je rève de l’introduction du genre NEUTRE en français. Par exemple le mot “homme” désignant l’espèce devrait être dit neutre. Je l’ai toujours compris ainsi quand, tout gamin, on m’a parlé des droits de l’Homme.
Quand on parle des singes on y inclus implicitement les guenons.
Les fonctions qui peuvent être remplies par des hommes aussi bien (et parfois mieux) que par des femmes devraient appartenir au genre neutre.
La difficulté avec le français c’est que les mots qui auraient la vocation d’être neutres sont souvent masculins.
Si on les disaient neutres ils pourraient s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Mon médecin est une femme. Je lui dit “Bonjour, Docteur”. Je verrais très bien un décret signé “Le ministre, Madame Valérie Pécresse” sans que cela soit désobligeant pour la dame.
En latin, bien des cas de déclinaison avaient la même forme dans les deux genres masculin et neutre. Pourquoi pas en français en souvenir de ses origines latines ?
Je m’intéresse à ma généalogie. Les parties les plus intéressantes pour moi concernent les ascendants de ma mère. Je m’y retrouve bien avec les états civils d’avant les doubles tirets ! Ils laissent toutes leur place aux filles et aux épouses. De ma part, elles ont toutes droits à des commentaires favorables, même une arrière grand-mère sans mari.
Il me semble que le “féminisme” de combat n’est pas valorisant pour les femmes.
Dans ma famille je vois plus de femmes valeureuses et méritantes que d’hommes

199. Le samedi 9 janvier 2010 à 18:11 par Lionsot

Les mots “parfois mieux” sont mal placés.
Je veux dire que ce sont les femmes qui font souvent mieux.

200. Le samedi 9 janvier 2010 à 21:03 par Franck Boizard

Pourquoi cette histoire d’introduire un genre neutre ?

Il arrive que le neutre soit marqué en français par le masculin, la plupart du temps. Quelquefois par le féminin (la vigie, la sentinelle, sa majesté, etc …)

Pourquoi changer ? Parce que nous sommes devenus ignorants des subtilités de la langue française? Parce que ceux qui font la mode et les tendances sont des ignares ? La belle raison !

201. Le samedi 9 janvier 2010 à 23:03 par Lionsot

Cher Franck, ce n’est pas une histoire, ce n’est qu’une idée que vous illustrez fort bien. Elle m’est venue parce que, si on admet avec vous que des mots sont neutres, il est superflu et même inélégant de les féminiser exemple “une docteure” ou de les masculiniser, pourquoi pas “un sentinel” ?!!!

202. Le dimanche 10 janvier 2010 à 08:12 par Frannso

Je souhaite beaucoup de plaisir aux généalogistes de demain …

203. Le dimanche 10 janvier 2010 à 10:10 par Franck Boizard

Lionsot,

La distinction de Blaise Pascal entre demi-habiles, habiles et parfaits est plus que jamais d’actualité.

Les demi-habiles sont ceux qui raisonnent, mais grossièrement. «Je ne vois pas pourquoi je saluerais ce duc : il n’a fait que se donner la peine de naître» ou «Je ne vois pas pourquoi la femme ne donnerait pas son nom à l’égal de l’homme».

Le monde est en plein de ces demi-habiles et de leurs «Je ne vois pas pourquoi» (on ne féminiserait pas les noms de métier, on ne marierait pas les homosexuels, on ne travaillerait pas le dimanche, on ne donnerait pas le droit de vote aux étrangers etc.) C’est d’ailleurs bien ce que je leur reproche, de ne pas voir pourquoi.

Rien d’étonnant à cette abondance de demi-habiles : notre système éducatif est pile-poil calibré pour en produire à la pelle. Assez instruits pour avoir perdu leur bon sens et être perméables à toutes les propagandes, pas assez philosophes pour prendre du recul sur leurs convictions.

Les demi-habiles sont un levier de pouvoir rêvé pour les vrais habiles, il suffit de voir le barnum autour du réchauffement climatique.

Ces dernières années, les demi-habiles ont atteint dans leur domaine un point de perfection : ils ont mis la loi de leur coté.

Ainsi, je me suis déjà entendu dire qu’être contre le mariage de couples homosexuels, c’était être homophobe et que c’était puni par la loi. Bien sûr, je n’ai pas pris la menace au sérieux, je ne m’attendais pas à voir débarquer à l’aube la maison poulaga et son orchestre, mais enfin, ça a été dit.

Il est assez difficile de s’isoler des demi-habiles, mais on y arrive (jeter la télé, ne lire la presse que de loin en loin, sélectionner patiemment ses sites internet, etc.)

Ma crainte est, qu’étant majoritaires, ils parviennent à imposer tout à fait légalement les crétineries que quelques roués auront su leur fourrer dans le crâne. C’est déjà en route.

204. Le dimanche 10 janvier 2010 à 11:08 par Lionsot

Cher Franck. Citations.
du 10/01/10 à 10:10 “… les demi-habiles … _ ne voient _ pas pourquoi …”
du 09/01/10 à 21:03 “Pourquoi cette histoire … ?”. “Pourquoi changer ?”
du 09/01/10 à 18:06 “Pourquoi pas en français … ?”

Maintenant, “Pourquoi discuter ? Voire pourquoi disputer ? “
F I N

205. Le dimanche 10 janvier 2010 à 13:11 par Simplicissimus

À la relecture de votre billet, je suis saisi d’une crise de numéromancie.

Cette loi était visiblement placée sous le quantième du mois numéro 4. Née le 4/03/2002 sous le numéro 2002-304 (il ne doit pas y en avoir beaucoup comme ça,…)

Le gouvernement a clairement raté son coup en publiant la circulaire le 6/12/2004. À deux jours près et, peut-être, en modifiant légèrement le contenu, il eût certainement amélioré les augures.

Le Conseil d’État a enterré la circulaire un 4/12/2009 et votre blog en a rendu compte le 4/01/2010.

Le gouvernement devrait savoir à quelles dates ne pas signer la nouvelle circulaire.

206. Le dimanche 10 janvier 2010 à 17:25 par Nikolaos

Par curiosité, je suis allé me promener sur le blog d’un agité de ce forum, le venimeux Franck. On y retrouve la rhétorique habituelle de l’extrême-droite (et des difficultés certaines à écrire en bon français). Il y cite respectueusement Jean-Marie Le Pen. Quant aux femmes, mais on l’avait compris, ce sont souvent des putains; voici ce qu’on lit à la date du 22 décembre à propos des femmes politiques (extrait):

“Un ministre honnête à la table du conseil ? Autant chercher une pucelle dans un congrès de hardeuses.
Il se trouve juste que dans le cas des jeunes politiciennes que je considère, le mépris de toute élévation, de toute intelligence, de tout respect pour la politique et pour le peuple, est encore plus patent, même pas dissimulé. C’en est presque une provocation.
Galigula (sic) avait envisagé de faire son cheval consul, car tel était son caprice, juste pour montrer son pouvoir, mais, pour autant qu’on sache, il ne l’a pas fait. Nos gouvernants, eux, n’ont pas de ces hésitations : ils font leurs pouliches ministres”.

Ce genre d’écrit donne la mesure des arguments de ce Franck, par ailleurs obsédé par l’immigration, la décadence de la France et de son éducation nationale, la seconde guerre mondiale, le “réchauffisme”, le président de gauche élu en 2007 et les ravages causés par les droits de l’homme.

207. Le lundi 11 janvier 2010 à 07:01 par Franck Boizard

Nikolaos,

Je n’ai pas besoin de petit rapporteur. Les gens sont tout à fait capables d’aller sur mon blog pour se faire une idée par eux-mêmes.

208. Le lundi 11 janvier 2010 à 10:42 par lapocompris

Je remercie Nikolaos d’avoir résumé le blog de Franck Boizard, je n’avais pas osé cliqué sur le lien car j’ai eu peur d’avoir affaire à un site pornographique ou vérolé qui vous transmet des virus et vers informatiques.

209. Le lundi 11 janvier 2010 à 11:30 par NoComment

Je me joins à lapocompris, pour remercier Nikolaos. Tout s’explique !

210. Le lundi 11 janvier 2010 à 15:42 par cardabil

Pseudo choisi pour s’insérer dans la hièrarchie des habiles de Blaise Pascal (cf. 203).
En opposition à qui pourrait se dire parfait,
ou plus-que-parfait (vieux jeu ?)
Signé 3cardébil !

211. Le lundi 11 janvier 2010 à 21:52 par Florence

Tout juste sortie d’un cours de droit administratif sur… tiens donc, les circulaires, un billet de votre blog vient le mettre en pratique… Merci pour votre blog qui permet à de nombreux étudiants en droit de survivre et de garder espoir pour l’avenir !

212. Le mardi 12 janvier 2010 à 05:22 par Olivier GERVAIS

Lu dans le blog de Franck BOIZARD :

« «Sécuriser les lycées» qu’ils disent
Le lycéen poignardé par un camarade est mort de ses blessures.

On nous parle de «sécuriser les lycées». Qu’est-ce que ça veut dire ? Installer un portique de détection d’armes et un commissariat à l’entrée de chaque lycée ?

Puis ensuite, on nous parlera de «sécuriser les collèges», de «sécuriser les écoles primaires» et de «sécuriser les maternelles» ? Et pourquoi pas les bus, les abris-bus ? Partout où un fauve peut passer ?

La bien-pensance est toujours très forte pour dévier les coups, pour faire dériver les vraies questions vers de faux problèmes, qu’évidemment rien ne peut résoudre.

Soyons clairs : on n’en a rien à foutre de «sécuriser les lycées», de le protéger des fauves. On ne devrait pas avoir besoin de «sécuriser les lycées».

L’essentiel n’est pas : comment vivre avec les fauves ? Mais : comment ne plus produire de fauves et comment se débarrasser de ceux qui existent ?

Et la réponse est parfaitement connue : le retour du père, la fin du maternalisme. »

Ce personnage est pire qu’un fauve ; je plains sa mère qui lui a prodigué des soins maternels et de la tendresse dont tout enfant a besoin pour s’épanouir. Des enfants qui ont été « dressés » à la dure finissent… mal en général, comme des fauves justement.

Dans la savane africaine, si une lionne ne protégeait pas ses petits, un mâle (pas forcément leur père, j’en conviens) les dévorerait tout cru !

Le bon sens serait qu’il y ait un équilibre dans l’exercice dans l’autorité parentale. Il existe maintenant des structures sous la forme de cours collectifs ou personnalisés pour justement apprendre aux parents à élever leurs enfants. Encore faut-il qu’ils en soient informés et, c’est vrai, qu’ils aient la volonté d’en faire la démarche.

La vie est bien plus complexe que Franck BOIZARD ne la remarque.

À bon entendeur, salut !

Olivier GERVAIS.

213. Le mardi 12 janvier 2010 à 06:55 par Franck Boizard

Si vous voulez discuter de mes opinions, ce n’est pas ici la place, venez sur mon blog. Vous êtes les bienvenus. Je vous y répondrai comme je réponds toujours à mes commentateurs.

Ca vous évitera d’être obligés d’user de citations tronquées.

214. Le jeudi 14 janvier 2010 à 00:33 par bertram

Je voudrais revenir au sujet de cet excellent post, ou du moins à ses applications : comment débarasser mon schtroumph de cette inélégante faute d’orthographe institutionnelle, sachant qu’il a eu le bon goût de ne pas naître en France… Faute de procureur de la république, à qui dois-je m’adresser (pas de phynance à consacrer à la correction des erreurs patabureaucratiques) ?

Y a-t-il un juriste ici qui entre deux chasses au troll pourrait éclairer mes lanternes ?

215. Le vendredi 15 janvier 2010 à 14:19 par Anna S.

Merci Maître pour cet article très complet.
Je me pose la même question que d’autres : comment débarrasser ma schtroumphette de ce doublet tiret ? Doit-on attendre une nouvelle décision juridique ou faut-il simplement, comme l’indique l’article du Monde, s’adresser à la Mairie du lieu de naissance? Enfin, je me demande s’il y a des modifications dans les règles dévolues au nom d’usage, et si l’enfant peut, une fois adulte, n’user que d’un seul nom de son choix?

216. Le mercredi 20 janvier 2010 à 16:21 par Titi

La dépêche 176-08/C1/1-4-3/MS/04 du 12 janvier 2010 du Ministère de la Justice et des Libértés autorise la saisie d’un espace au lieu du double tiret dans les doubles noms.

CQFD

217. Le mercredi 20 janvier 2010 à 22:30 par Antoine

Le terme exact n’est-il pas ‘Pataphysique et donc par extension ‘Patadroit ?
Cher maitre votre précision laisse à désirer lorsque vous digressez sur d’autres sujets que le droit !

218. Le vendredi 22 janvier 2010 à 14:05 par imn

un tiret ,deux tirets,pas de tirets …certains enfants n’ont pas ce problème ,ils naissent “sousX” …

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