Le Monde annonce les lois qui existent déjà
Par Eolas le vendredi 22 août 2008 à 11:48 :: Mon amie la presse :: Lien permanent
Aliocha ayant déclaré forfait pour défendre son confrère de Rue89; je lui laisse une deuxième chance avec Le Monde. Enfin, lemonde.fr, ce n'est pas la même chose, m'a-t-on précisé (mais lors pourquoi laisser le logo en gothique ?), et à partir d'une dépêche de l'AFP.
Deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel[1] autorisent l'inscription d'un fœtus né sans vie sur les registres de l'état civil. Souhaités depuis plusieurs années par de nombreuses associations, ces décrets viennent combler le vide juridique qui existait en France pour les fœtus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse. Ils font suite à la décision de la Cour de cassation, qui, en février, avait jugé, dans trois arrêts, qu'un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.
Argh ! Kryptonite ! Ils ont dit les mots interdits ! « Vide juridique » ! Depuis le temps que je m'échine à expliquer que le vide juridique n'existe pas. Même si aucune loi ne règle expressément la question, il y a tout un corpus de droit commun qui s'applique à toutes les situations, et le juge a l'obligation de trancher toute question qui lui est légalement soumise, sans pouvoir invoquer l'absence ou l'obscurité de la loi !
Et là, en plus, il n'y avait pas de vide juridique, comme je l'expliquais en commentant les arrêts de février dernier :
Afin d'aider les parents à surmonter cette terrible épreuve, la loi [du 8 février 1993, elle a quinze ans, cette loi !] a créé pour les enfants ne remplissant pas ces conditions d'accès à la personnalité juridique l'acte d'enfant sans vie. Sans avoir les conséquences juridiques d'un acte de naissance (il figure sur le registre des actes de décès), il permet aux parents de lui donner un prénom, et de réclamer le corps pour procéder à des funérailles (auparavant, il était traité comme un déchet organique et incinéré avec les amygdales et autres appendices iléo-cæcaux, quand il ne servait pas pour former des étudiants).
Notons que la loi prévoit que l'acte d'enfant sans vie doit être dressé à défaut de certificat médical attestant la vie et la viabilité, sans préjuger de ces faits, qui relèvent de la compétence du juge.
Comme vous le voyez, la loi ne pose aucune condition de développement du fœtus.
Alors, à quoi servent ces deux décrets ?
Le premier décret modifie le décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, en rajoutant un article prévoyant la délivrance d'un livret de famille dans l'hypothèse où le couple n'est pas marié (sinon le livret de famille est remis par le maire dès le mariage célébré) et que l'enfant né sans vie était leur premier enfant (sinon le livret de famille leur a été remis à la naissance du premier enfant). Il ne comble pas un vide juridique : il modifie le droit, qui était que jusqu'à présent, les couples dans cette situation n'avaient pas droit à un livret de famille, dont l'intérêt est plutôt limité d'ailleurs. Cet état du droit était plus probablement dû à une négligence du législateur qu'à un choix éclairé, mais il demeure que c'était l'état du droit.
Le second précise simplement que l'acte d'enfant sans vie est dressé sur production d'un certificat médical lui-même dressé conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la santé. Arrêté qui est publié plus loin dans le même JO, le modèle étant consultable dans la version PDF. Conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, la mention de viabilité n'apparaît pas dans le certificat.
Bref, un non-événement, le droit en la matière étant inchangé sauf pour la délivrance du livret de famille à un couple non marié sans enfant. S'agissant de l'âge du fœtus permettant de dresser un tel acte, l'arrêt de février dernier a interprété la loi et cette interprétation reste valable.
Voilà qui méritait une dépêche, et justifiait l'utilisation d'une photo choc qui fera bien plaisir à tous les lecteurs et lectrices ayant vécu un tel drame personnel.
Aliocha, la parole est à la défense.
Commentaires
1. Le vendredi 22 août 2008 à 12:30 par Pax Romana
2. Le vendredi 22 août 2008 à 12:34 par Hyo
3. Le vendredi 22 août 2008 à 12:36 par aude
4. Le vendredi 22 août 2008 à 12:43 par brigetoun
5. Le vendredi 22 août 2008 à 13:12 par Véronique
6. Le vendredi 22 août 2008 à 13:20 par X.
7. Le vendredi 22 août 2008 à 13:21 par aude
8. Le vendredi 22 août 2008 à 13:22 par Cimon
9. Le vendredi 22 août 2008 à 13:22 par aude
10. Le vendredi 22 août 2008 à 13:49 par firejuggler
11. Le vendredi 22 août 2008 à 13:50 par X.
12. Le vendredi 22 août 2008 à 13:52 par bob
13. Le vendredi 22 août 2008 à 14:01 par Cimon
14. Le vendredi 22 août 2008 à 14:07 par PEB
15. Le vendredi 22 août 2008 à 14:12 par Vonric
16. Le vendredi 22 août 2008 à 14:16 par Mussipont
17. Le vendredi 22 août 2008 à 14:16 par Fantômette
18. Le vendredi 22 août 2008 à 14:19 par boratkehul
19. Le vendredi 22 août 2008 à 14:29 par Youpet
20. Le vendredi 22 août 2008 à 15:47 par De passage
21. Le vendredi 22 août 2008 à 15:48 par tschok
22. Le vendredi 22 août 2008 à 15:50 par tschok
23. Le vendredi 22 août 2008 à 16:12 par Scarabée
24. Le vendredi 22 août 2008 à 16:13 par jules
25. Le vendredi 22 août 2008 à 16:30 par Renato
26. Le vendredi 22 août 2008 à 16:33 par Pax Romana
27. Le vendredi 22 août 2008 à 16:52 par tschok
28. Le vendredi 22 août 2008 à 18:32 par julien
29. Le vendredi 22 août 2008 à 19:26 par Augustissime
30. Le vendredi 22 août 2008 à 19:34 par Augustissime
31. Le vendredi 22 août 2008 à 19:39 par jaques
32. Le vendredi 22 août 2008 à 19:44 par Le Chevalier Bayard
33. Le vendredi 22 août 2008 à 20:17 par Le Chevalier Bayard
34. Le vendredi 22 août 2008 à 20:20 par Augustissime
35. Le vendredi 22 août 2008 à 20:46 par Le Chevalier Bayard
36. Le vendredi 22 août 2008 à 21:54 par meteo
37. Le vendredi 22 août 2008 à 22:35 par Gary
38. Le vendredi 22 août 2008 à 23:24 par El Re
39. Le samedi 23 août 2008 à 00:07 par El Re
40. Le samedi 23 août 2008 à 00:08 par El Re
41. Le samedi 23 août 2008 à 00:42 par Simplet
42. Le samedi 23 août 2008 à 01:09 par Firejuggler
43. Le samedi 23 août 2008 à 01:15 par Firejuggler
44. Le samedi 23 août 2008 à 01:33 par Simplet
45. Le samedi 23 août 2008 à 01:46 par Firejuggler
46. Le samedi 23 août 2008 à 01:48 par Firejuggler
47. Le samedi 23 août 2008 à 02:07 par Firejuggler
48. Le samedi 23 août 2008 à 09:28 par salah
49. Le samedi 23 août 2008 à 09:56 par Simplet
50. Le samedi 23 août 2008 à 10:38 par Flo
51. Le samedi 23 août 2008 à 11:35 par PEB
52. Le samedi 23 août 2008 à 12:38 par Firejuggler
53. Le samedi 23 août 2008 à 14:04 par Guile
54. Le samedi 23 août 2008 à 14:40 par Fantômette
55. Le samedi 23 août 2008 à 15:00 par Fantômette
56. Le samedi 23 août 2008 à 15:13 par Firejuggler
57. Le samedi 23 août 2008 à 15:17 par holden
58. Le samedi 23 août 2008 à 16:39 par gwynplain
59. Le samedi 23 août 2008 à 16:50 par Augustissime
60. Le samedi 23 août 2008 à 17:40 par Véronique
61. Le samedi 23 août 2008 à 22:27 par Le Chevalier Bayard
62. Le samedi 23 août 2008 à 23:16 par Augustissime
63. Le dimanche 24 août 2008 à 10:29 par Djoulay
64. Le dimanche 24 août 2008 à 16:34 par Humstel
65. Le dimanche 24 août 2008 à 17:35 par Axonn
66. Le dimanche 24 août 2008 à 17:54 par Sans pseudo
67. Le dimanche 24 août 2008 à 18:15 par Fantômette
68. Le dimanche 24 août 2008 à 20:25 par Scarabée
69. Le dimanche 24 août 2008 à 21:25 par Humstel
70. Le dimanche 24 août 2008 à 23:41 par Yves D
71. Le lundi 25 août 2008 à 00:37 par Augustissime
72. Le lundi 25 août 2008 à 09:42 par aliocha
73. Le lundi 25 août 2008 à 09:44 par Guile
74. Le lundi 25 août 2008 à 09:57 par aliocha
75. Le lundi 25 août 2008 à 10:29 par Augustissime
76. Le lundi 25 août 2008 à 10:30 par Hub
77. Le lundi 25 août 2008 à 11:37 par tschok
78. Le lundi 25 août 2008 à 11:54 par aliocha
79. Le lundi 25 août 2008 à 13:13 par Véronique
80. Le lundi 25 août 2008 à 13:42 par Humstel
81. Le lundi 25 août 2008 à 14:18 par Fantômette
82. Le lundi 25 août 2008 à 14:31 par Yves D
83. Le lundi 25 août 2008 à 14:42 par Miran
84. Le lundi 25 août 2008 à 14:46 par tschok
85. Le lundi 25 août 2008 à 16:43 par aliocha
86. Le lundi 25 août 2008 à 17:00 par aliocha
87. Le lundi 25 août 2008 à 18:00 par tschok
88. Le lundi 25 août 2008 à 18:06 par Augustissime
89. Le lundi 25 août 2008 à 18:17 par tschok
90. Le lundi 25 août 2008 à 18:48 par gwynplain
91. Le lundi 25 août 2008 à 19:01 par Augustissime
92. Le lundi 25 août 2008 à 20:04 par tschok
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94. Le lundi 25 août 2008 à 22:52 par Yves D
95. Le lundi 25 août 2008 à 23:25 par Yves D
96. Le mardi 26 août 2008 à 00:20 par ramses
97. Le mardi 26 août 2008 à 00:32 par ramses
98. Le mardi 26 août 2008 à 01:08 par Augustissime
99. Le mardi 26 août 2008 à 01:22 par Augustissime
100. Le mardi 26 août 2008 à 08:39 par Véronique
101. Le mardi 26 août 2008 à 08:55 par aliocha
102. Le mardi 26 août 2008 à 09:06 par aliocha
103. Le mardi 26 août 2008 à 11:46 par Le Chevalier Bayard
104. Le mardi 26 août 2008 à 13:09 par Véronique
105. Le mardi 26 août 2008 à 13:33 par Fantômette
106. Le mardi 26 août 2008 à 15:59 par Fantômette
107. Le mardi 26 août 2008 à 16:27 par ramses
108. Le mardi 26 août 2008 à 16:55 par Apokrif
109. Le mardi 26 août 2008 à 17:01 par Apokrif
110. Le mardi 26 août 2008 à 17:45 par Mauvaisours
111. Le mardi 26 août 2008 à 21:17 par Augustissime
112. Le mardi 26 août 2008 à 22:01 par aliocha
113. Le mardi 26 août 2008 à 23:07 par Le Chevalier Bayard
114. Le mercredi 27 août 2008 à 08:34 par Fantômette
115. Le mercredi 27 août 2008 à 09:25 par aliocha
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122. Le jeudi 4 septembre 2008 à 22:45 par Humstel
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124. Le vendredi 5 septembre 2008 à 00:13 par RG