Journal d'un avocat

Philippe Bilger écrit à Rachida Dati et donne une leçon de diplomatie et de subtilité. Il maîtrise l'art de critiquer en paraissant flatter, qui n'est pas de la fourberie ou de l'hypocrisie, mais simplement une grande habileté doublée d'élégance, car rien ne porte plus qu'un reproche enrobé d'un compliment, tant que l'un et l'autre sont justes.

Quelques exemples ?

Comment exprimer sa désapprobation d'un projet du ministre :

Votre politique, celle qui est mise en oeuvre et celle que vous annoncez, puis-je vous dire que je l'approuve totalement. Je tiens pour rien mes réticences sur telle ou telle fusée intellectuelle lancée par le président de la République et dont la validité est, pour le moins, à vérifier. Par exemple, la comparution des personnes déclarées irresponsables devant les cours d'assises. Je ne crois pas que les familles de victimes seraient davantage consolées et je suis certain que l'Etat de droit y perdrait.

Sa réticence face à la volonté du ministre de nommer de préférence des femmes procureurs généraux :

Vous avez manifesté votre désir de nommer plus de femmes à des postes importants de responsabilité. Je n'y vois que des avantages si on ne tombe pas dans le travers qui a permis, parfois, l'hégémonie virile: reléguer la compétence au second plan. Peut-on vous suggérer d'adopter des méthodes moins brutales? Est-il ainsi indispensable, pour la bonne administration de la justice, de "virer" quelques mois avant sa retraite un procureur général respecté?

Sa désapprobation de la convocation d'un procureur par le Garde des Sceaux :

Peut-être êtes-vous en train de songer que ce magistrat sur lequel, par l'entremise de son procureur général, vous avez une autorité, exagère, qu'il dépasse les limites et que votre existence de garde des Sceaux ne le regarde en rien.

Voilà à mon sens comment on peut dire ce qu'on veut en respectant l'obligation de réserve.

Quand je vous dis que les avocats tremblent quand Philippe Bilger va requérir, vous comprenez maintenant pourquoi.

(Merci de réserver vos commentaires sur le fond de cette lettre au blog de son auteur).

Je viens de recevoir la nouvelle édition du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), publié par LITEC.

C'est l'héritier des éditions antérieures, de la collection "Juriscode", dont l'organisation interne ne m'avait jamais paru satisfaisante (surtout avant la codification, où l'index renvoyait aux articles selon une classification absconse entre "texte pertinent" et "texte leader" qui n'en faisait pas un outil de travail très pratique).

Grand coup de balai, pour un résultat très heureux : cette fois, c'est un vrai code, similaire aux Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale édités par la maison aux codes bleus. Les articles de la partie législative, puis réglementaire, avec en dessous les annotations de jurisprudence et commentaires pertinents de Vincent Tchen et Fabienne Renault-Malignac, suivi d'annexes où se trouvent les autres textes utiles au droit des étrangers (Convention européenne des droits de l'homme, accord Franco-Algérien de 1968, textes communautaires...) avec cette organisation à laquelle nous sommes habitués.

Réduction de format aussi, qui le rend plus aisément transportable : on passe du Juriscode 24x16 cm, 1400 pages, au format Code 19,5 X 14cm, 1500 pages.

Par contre, ce Code est loin d'être abordable : 73 euros, pour un Code qui ne sera plus à jour dans quelques semaines. Il demeure que c'est un support indispensable pour tous les praticiens de la matière, avocats bien sûr, mais aussi pour les associations intervenant dans le domaine.

Vous pouvez y aller, il est Eolas approved.

NB : Gros errata tout de même : à l'article L.511-1, il manque le premier alinéa du II, ainsi rédigé :

II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

Cet oubli cause un vrai problème de compréhension du texte, la liste des cas où un APRF peut être pris apparaissant directement sous la liste des cas où le préfet peut prendre une OQTF. A vos crayons pour rectifier.

• Editeur : Litec; Édition : édition 2008 (sorti le 5 septembre 2007)
• Collection : Codes LITEC
• ISBN-10: 271100905X
• ISBN-13: 978-2711009053

Full disclosure : j'ai acheté mon Code avec mes sous à moi, je ne connais pas Vincent Tchen autrement que par la lecture assidue de son excellent blogue, je n'ai pas été sollicité pour faire cette promotion, qui est spontanée et traduit ma satisfaction face à ce nouveau code que j'attendais depuis longtemps. Cela dit, si les Editions Litec veulent m'offrir l'inévitable édition 2009 mise à jour des deux ou trois lois qui seront votées d'ici là, qu'elles n'hésitent pas, j'en ferai un excellent usage.

Voici un nouveau billet écrit par un auteur invité, en l'occurrence une nouvelle fois Dadouche, qui est venu avec un ami, George, qui a plein de questions à lui poser sur le métier de juge des enfants, quelques idées reçues sur le sujet, et un drôle d'accent.

Elle vous propose de glisser une oreille indiscrète lors de cette conversation à bâtons rompus qui se tient dans son cabinet, autour d'une tasse de café. Pour ma part, je file sur la pointe des pieds, je dois aider un préfet à ne pas atteindre son quota d'expulsion d'étrangers.

— Chère Dadouche, me permettez vous une question ?

— Mais comment donc, cher George (oui, mon beau lecteur à moi s’appelle George et a une passion pour le café), posez, posez donc.

— Comment faites vous pour vous livrer quotidiennement à votre coupable industrie ?

— Coupable industrie, comme vous y allez, cher Georges. Si vous continuez comme ça, je vais vous rebaptiser Quasimodo et vous sonner les cloches.

— Ne prenez pas la mouche ma mie (oui, George m’appelle sa mie, c’est mon droit d’auteur). Je m’interrogeais simplement : comment une magistrate, garante des libertés individuelles, peut-elle cautionner que les services sociaux arrachent sans pitié des chérubins à leurs familles aimantes qui ne les battent pas ? Si vous exerciez un métier respectable, vous seriez une héroïne récurrente au lieu d’être de la chair à couteau de cuisine.

— Eteignez donc votre télévision et laissez moi vous expliquer…

Si le juge des enfants existe, ce n’est pas seulement pour juger les mineurs délinquants. C’est aussi pour protéger ceux dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, si les mesures proposées à la famille par les services du Conseil Général, en charge de la protection de l’enfance, ne sont pas suffisantes (article 375 du Code civil).

— Vous ne me ferez pas accroire que vous avez mené de longues et brillantes études de droit (George est d’un naturel flatteur), passé un concours difficile et survécu à la scolarité de l’ENM pour devenir assistante sociale.

— Justement non, cher George. Si j’interviens dans le champ socio-éducatif et suis donc amenée à m’intéresser à des notions que je maniais peu du temps où je sévissais comme juge d’instruction, c’est bien en tant que magistrat que je le fais. Car les mesures que j’ordonne sont par nature attentatoires aux libertés et je les prends à l’issue d’une procédure judiciaire, dans le cadre de règles définies par le code civil et le code de procédure civile. Les personnes concernées ont accès aux pièces du dossier qui fonderont ma décision, peuvent être assistées d’un avocat, sont entendues lors d’une audience et peuvent faire appel de mon jugement. Le législateur, dans son infinie (bien qu’intermittente) sagesse, a donc choisi de confier à un juge le soin de décider si le danger couru par des mineurs justifie d’attenter à l’autorité parentale pour les protéger. C’est donc bien en ma qualité de garante des libertés individuelles que j’ai délaissé les joies réputées plus nobles du droit de la construction et des liquidations de régimes matrimoniaux pour mener des audiences d’assistance éducative au cours desquelles la loi m’impose de m’efforcer de recueillir l’adhésion des familles aux mesures qui me paraissent nécessaires.

— Dès qu’une mère débordée arrive en retard pour récupérer son rejeton au Centre aéré ou qu’un père excédé par un ado insolent a la main un peu leste, vous le placez donc en foyer pour le « protéger » ?

— Décidément, cher George, vous devriez arrêter le café ! Le Procureur de la République, mon plus grand pourvoyeur d’activité, ne me saisit que dans les situations les plus graves, quand les mesures de prévention proposées par les services sociaux n’ont pas permis de faire disparaître un risque avéré pour l’enfant ou ont été refusées par la famille. C’est le principe de subsidiarité : le conseil général et plus particulièrement le service de l’aide sociale à l’enfance ont une compétence de principe pour centraliser toutes les actions de protection de l’enfance, et je n’interviens que pour trancher les situations les plus délicates.

Je peux aussi être saisie directement par les parents ou le mineur lui même. Mais pas par les grands-parents ou les voisins dont je renvoie tous les courriers au Procureur pour qu’il décide s’il y a lieu de me faire intervenir.

— Il y a donc tant d’enfants maltraités en France pour justifier d’occuper à plein temps plusieurs centaines de juges des enfants qui ne sont saisis que des cas les plus graves ? Allons donc, vous galéjez je pense.

— Que nenni mon cher George. Votre fine connaissance de la langue française vous permettra aisément de comprendre que le mineur « en danger » tel qu’il est défini par le code civil n’est pas seulement le Julien Leclou de l’Argent de poche (très joli film de Truffaut sur l’enfance) ou le Poil de Carotte de Jules Renard. Nul besoin de Folcoche ou de Mme MacMiche pour mettre un enfant en danger.

Laissez-moi vous présenter quelques uns de mes habitués :

Julie, 7 ans, est une fillette adorable et un vrai petit tyran domestique. Elle a bien compris que sa maman ne supporte pas de la voir pleurer et crier « je ne t’aime plus » quand elle lui refuse quelque chose. Si ça marche avec maman, pourquoi pas avec les autres ? Résultat, Julie est complètement intolérante à la frustration, pique des colères impressionnantes. Sa maman, complètement dépassée et épuisée, lève alors le ton (et parfois la main) hors de toute proportion, ce qui aboutit fatalement à des conflits insupportables pour elle. Mère et fille sont toutes les deux épuisées par ces soubresauts de plus en plus fréquents. Les conditions de l’éducation de Julie, qui développe à l’école des troubles du comportement qui la rendent indisponible aux apprentissages de base, apparaissent gravement compromises. Sa santé psychologique et sa sécurité semblent être aussi en danger.

Raphaël est né il y a trois jours. Sa maman souffre d’une maladie mentale et arrête régulièrement son traitement. Il a été constaté à la maternité que la maman a des gestes inadaptés et réagit avec une grande brusquerie au moindre pleurs de l’enfant. Toute l’équipe médicale est très inquiète et craint que le suivi, même intensif,de la Protection Maternelle et Infantile (PMI, service qui dépend du Conseil Général) ne suffise pas à garantir la sécurité du nourrisson.

Jessica a 14 ans. Au collège, des rumeurs parviennent à l’assistante sociale : Jessica serait victime de tournantes. Une enquête est déclenchée. Les garçons mis en cause décrivent une après midi où ils ont été 4 à avoir successivement des relations sexuelles avec la jeune fille, sur sa proposition. Jessica explique aux gendarmes dans des termes assez crus qu’elle était consentante pour chaque relation sexuelle et qu’on a pas à se mêler de ses affaires. Une vidéo tournée par un des Dom Juan avec son téléphone portable confirme cette version. Il n’est pas abusif de subodorer que Jessica, que ses parents n’arrivent pas à empêcher de quitter le domicile quand elle le désire, est en danger quant à sa moralité. Sa santé psychologique et les conditions de son développement affectifs ne sont pas bien vaillants non plus.

Grégoire a 17 ans. Ses parents, qui n’ont rencontré aucune difficulté avec Hermine, Charles-Henri et Quitterie, ne savent plus comment réagir aux provocations de leur fils, totalement déscolarisé, qui fume du shit toute la journée et les insulte quand ils veulent le faire se lever à 14 heures. Ils se disent aujourd’hui qu’ils ont peut être un peu trop gâté le petit dernier et que l’internat strict au fin fond de la Creuse dont il a réussi à se faire renvoyer en 15 jours est arrivé un peu tard. Ils n’en peuvent plus et supplient le juge des enfants de le placer dans une structure fermée pour le sauver de lui même.

Manon a 15 ans. Elle aime sa mère mais la méprise un peu plus chaque fois qu’elle la trouve ivre morte. Pourquoi respecterait-elle cette adulte qui n’est même pas capable de se soigner ? Alors elle l’insulte, elle fuit le domicile et se met en danger en menant une vie qui n’est pas de son âge pour passer le moins de temps possible chez elle.

Matthieu, 12 ans, Elodie, 7 ans et Louis, 5 ans, aiment beaucoup leurs parents. Mais leurs parents ne peuvent plus se sentir. Quand ils rentrent des week-ends chez Papa, Maman inspecte leurs vêtements et vérifie s’ils n’ont pas le nez qui coule. Elle prépare une liste de tous les problèmes qu’elle constatera pour montrer au juge aux affaires familiales lors de la prochaine audience. Quand ils arrivent chez Papa, ils subissent un feu roulant de questions sur Maman, son nouvel ami, le nombre de fois où elle est arrivée deux minutes en retard pour les chercher à l’école. Louis est encoprétique et fait des cauchemars au début et à la fin de chaque week-end ou vacances chez son père. Elodie est renfermée et ne raconte plus à personne ce qui se passe ni chez Papa ni chez Maman. Son anxiété est telle qu’elle est incapable de se concentrer à l’école et est en grave échec scolaire. Matthieu vient d’être exclu du collège, où il a multiplié les comportements agressifs avec les autres élèves et les insolences avec les professeurs.

Kelly, 11 ans, s’est confiée à sa meilleure amie. Ca fait plusieurs fois que son grand frère Julien, 13 ans, dont elle partage la chambre, lui fait faire « des saletés » la nuit dans son lit. Elle en a parlé à sa Maman qui a grondé Julien, qui a promis de ne pas recommencer.

Théo et Priscilla sont très inquiets. A 8 et 10 ans, chaque fois qu’ils entendent leurs parents se disputer, ils se demandent si cette fois encore Papa et Maman vont se battre. Dans le deux-pièces familial, ils sont aux premières loges à chaque bagarre. Priscilla fait des cauchemars toutes les nuits et s’endort à l’école. Théo fait preuve d’une violence croissante. Et ils ont très peur pour la santé de leur maman, qui a déjà eu le bras cassé.

— Chère Dadouche, n’en jetez plus, je crois que j’ai compris où vous voulez en venir.

— Mais George, il y en a tellement d’autres ! Songez que je suis chargée de la situation de 400 familles, sans compter les mesures de tutelles aux prestations familiales, les mesures de protection des jeunes majeurs de 18 à 21 ans et surtout les procédures pénales (qui peuvent concerner des mineurs que je suis par ailleurs en assistance éducative).

Je pourrais vous parler de Winnie, qui a accusé ses parents de maltraitance parce qu’ils ne la laissaient pas assez sortir et que ses copines lui ont dit qu’au foyer c’était plus sympa, de Brandon, Killian et Jérémy, dont le manque d’hygiène a alerté les services sociaux qui ont découvert un appartement infesté de blattes et jonché de vieux papiers, d’Alexis, qui souffre de troubles psychiatriques et se bat régulièrement avec son père, d’Océane, victime d’agressions sexuelles de la part de son beau-père et dont la mère refuse de la croire, de Jonathan, qui a découvert à 13 ans que son père n’était pas son père et a du changer de nom, de Zoé, la gothique qui s’amuse beaucoup des inquiétudes de ses parents persuadés qu’elle sacrifie des poulets à la peine lune, de Geoffrey, placé depuis l’âge de 18 mois, qui se languit depuis deux ans d’avoir des nouvelles de sa mère qui aux dernières nouvelles serait dans un foyer d’urgence, de Romuald, qui n’a jamais bénéficié des stimulations nécessaires chez ses parents et présente à 5 ans d’inquiétants retards dans les acquisitions, de Jérôme, dont tous les frères aînés sont en prison et qui fait tout pour perpétuer la tradition familiale.

— Je vous en prie, arrêtez-là. Les foyers doivent déborder !

— Encore ce mythe du juge des enfants croquemitaine qui vient voler les enfants pour les entasser dans les dortoirs des foyers… Plus de la moitié des mesures éducatives judiciaires sont des mesures d’ « action éducative en milieu ouvert ». Un service éducatif intervient alors, soit au domicile soit par des rencontres au sein du service pour prodiguer aide et conseil à la famille et tenter, par un travail éducatif, de faire évoluer la situation. La loi impose au juge des enfants de privilégier le maintien du mineur « dans son milieu naturel ».

— Le terme a une résonnance quelque peu animalière. Est-ce à dire que les foyers sont des zoos ?

— Toujours les clichés ! Les prises en charge et les lieux d’accueil ont beaucoup évolué. Beaucoup d’enfants placés sont accueillis dans des familles d’accueil, et ce n’est pas réservé aux tout-petits. Certains ne supportent pas cette atmosphère familiale, par loyauté envers leur propre famille, et sont orientés vers des maisons d’enfant à caractère social (MECS), où les nouvelles normes imposent des chambres individuelles avec douche privative. Des lieux de vie peuvent également accueillir des enfants ou des ados qui ne supportent pas une trop grande collectivité et nécessitent une structure plus vigilante qu’une famille d’accueil. Beaucoup d’établissements ont une vocation généraliste, d’autres proposent des prises en charges très spécialisées, par exemple pour des jeunes déscolarisés ou des jeunes filles victimes d’abus sexuels.

— C’est le pays des Bisounours que vous me décrivez là chère Dadouche. Tout serait-il si rose au royaume de la protection de l’enfance ?

— Non bien sûr, sauf à consommer des substances faisant apparaître sous vos yeux ébahis des pachydermes en tutu à paillettes. Si beaucoup de placements (qui peuvent durer quelques mois, deux ans, parfois beaucoup plus longtemps) se passent bien, d’autres sont des échecs cuisants, où le remède est parfois pire que le mal tant la problématique du jeune ou de sa famille est complexe. Parfois il faut maintenir la mesure contre vents et marées pour qu’elle porte ses fruits, parfois il faut savoir faire marche arrière. Souvent on manque de place dans la structure qui paraîtrait la plus adaptée et un mineur qui n’a rien à y faire reste au foyer de l’enfance du département, lieu d’accueil d’urgence par excellence. Parfois il s’écoule plusieurs mois entre le moment où une mesure qui paraît indispensable est ordonnée et le moment où elle est effective. Parfois aussi on ne mesure pas la gravité de la situation et un enfant laissé chez ses parents continue à subir des maltraitances.

— Mais on ne vous fournit pas de boule de cristal avec la robe et l’épitoge ?

— Vous êtes tellement mignon mon cher Georges… Non, aucun équipement surnaturel n’est prévu au pays des Moldus. Mais décider fait partie du boulot de juge, et c’est bien pour ça qu’on en a prévu un dans ces cas là.

— Chère Dadouche, je crains d’abuser de votre temps si précieux, mais pourriez vous me parler des vilains mineurs, pas ceux qui sont victimes et qu’on doit protéger, mais ceux - qui - pourrissent - la - vie - des - honnêtes - gens - et - que - les - juges - laxistes - relâchent - dix - fois - avant - de - songer - à - les - sanctionner - alors - que - la - police - les - connaît ?

— Cher George, c’est avec plaisir que je vous parlerais des mineurs délinquants (qui sont parfois les mêmes que ceux que je rencontre en assistance éducative), mais au rythme où vont les choses, mon exposé risquerait d’être obsolète avant que d’être achevé. Souffrez donc que je parcoure d’abord Légifrance pour vérifier si une nouvelle réforme révolutionnaire de l’ordonnance de 1945 n’a pas été votée depuis trois jours avant que de vous l’infliger.

Par ailleurs c’est l’heure de « la danse de l’OPP » rituellement annoncée par le substitut des mineurs qui hurle « P… l’ASE vient juste de s’apercevoir après deux jours d’intense réflexion qu’il y a urgence absolue à prendre une ordonnance de placement provisoire dans une situation qui ne peut pas attendre lundi matin ! »

— Un vendredi à 17 heures ? What else ?

Un peu passé inaperçu, l'avis du 7 septembre dernier (pas de lien direct, il faut faire défiler la liste) du Défenseur des Enfants (qui est une autorité instituée par la loi du 6 mars 2000 et dont le rôle est de veiller au respect des droits des enfants au besoin en saisissant les autorités administratives et judiciaires compétentes) relève que le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, tout juste adopté par le parlement, viole la Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant (CIDE). Et par trois fois, s'il vous plaît.

Des conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial (art 2 du projet de loi)..

L’article 2 du projet de loi énonce que les parents demandeurs au regroupement familial devront justifier d’un montant de ressources « au moins égal au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième » (soit entre 1280 et 1536 euros brut), selon la taille de la famille. S’il est légitime de se préoccuper des conditions matérielles dans lesquelles les enfants vont se trouver après le regroupement familial, cette nouvelle exigence a pour conséquence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la CIDE, en empêchant certains enfants de retrouver rapidement leur(s) parent(s) alors qu’il s’agit de « leur intérêt supérieur ».

Cette disposition du projet de loi exige en effet des familles étrangères qui demandent à être réunies avec leurs enfants des conditions de ressources qui seront, dans un certain nombre de situations, difficiles à réunir. Rappelons que 11,7 % de la population métropolitaine vit en dessous du seuil de pauvreté, soit 788 euros par mois : parmi elle, 20% des familles vivant en France avec 3 enfants se trouvent d ans ce cas de figure (chiffres de l’INSEE). 1.

Cette disposition relative aux conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial est donc contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant dans la mesure où elle ferait obstacle dans bon nombre de cas au « droit de l’enfant à ne pas être séparé de ses parents ».

Création d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, comportant une formation sur les droits et devoirs des parents en France dont le non-respect peut entraîner la saisine du Président du Conseil Général avec des conséquences possibles en terme de suspension de mise sous tutelle des prestations familiales (article 3 du projet de loi).

L’initiative d’une formation sur les droits et devoirs des parents peut être intéressante pour faciliter l’intégration des familles. Toutefois, elle aurait pu faire l’objet d’un volet supplémentaire dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration individuel que chaque parent signe par ailleurs.

Par contre, le texte prévoit qu’en cas de non-respect par les parents des stipulations de ce contrat, le Préfet pourrait saisir le Président du Conseil Général, sur la base de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier pourrait alors proposer un contrat de responsabilité parentale ou toute autre aide sociale avec des conséquences possibles en terme de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales.

Or, l’article L. 222-4-1 prévoit la saisine du Président du Conseil Général en cas de « difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ». Le fait que les parents ne suivent pas une formation sur leurs droits et devoirs ne saurait en aucun cas être assimilé à une carence de l’autorité parentale.

En conséquence, il n’y a pas de raison de saisir le Président du Conseil Général sur la base de l’article L. 222-4-1 au seul motif que les parents n’auraient pas respecté la formation prévue par le contrat d’accueil et d’intégration « famille ».

Obligation pour le mineur de 16 à 18 ans de justifier dans son pays d’origine, préalablement au regroupement familial, d’une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la République, et en cas d’insuffisance de suivre une formation d’une durée maximale de deux mois (article 4 du projet de loi).

Cette formation, qui serait dispensée gratuitement par les réseaux des centres culturels et des Alliances françaises à l’étranger, comporterait des frais de dossier. Or, il est peu probable que des jeunes gens, déjà fragilisés par l’absence de leurs parents, puissent, s’ils vivent loin de la capitale de leur pays, subvenir à leurs besoins pendant plusieurs semaines pour suivre cette formation et s’acquitter des frais de dossier exigés. Cette obligation risque de plus, de les mettre en situation de danger durant cette période, s’ils se retrouvent isolés et sans entourage familial.

Cette disposition est donc en contradiction avec l’article 9 de la CIDE, dans la mesure où elle introduit un obstacle à l’intérêt supérieur d’un mineur de rejoindre rapidement ses parents. Il serait plus adapté de prévoir une mise à niveau de la connaissance de la langue française à l’arrivée sur le territoire français dans un environnement familial sécurisant.

Et pour ceux qui ne voient dans ceux qui éprouvent un tant soit peu de compassion pour les étrangers que des gauchistes inconséquents, Madame Dominique Versini a été désignée à ce poste en juin 2006 par le président Chirac après avoir fait toute sa carrière politique au RPR.

Monsieur Etienne Pinte n'a pas le monopole du coeur et de la conscience à droite.

Mais je vous rassure, chacune de ces dispositions a bien été conservée dans le texte définitif adopté 12 jours plus tard.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, la balle est dans votre camp. Montrez la voie de la sagesse à ces jeunes excités des bords de Seine, et prouvez ainsi que les plus sourds des parlementaires ne sont pas ceux qu'on croit.

Bravo à Monsieur le député de la première circonscription des Alpes Maritimes. Au-delà de la puissante nausée qu'il a contribué à m'infliger, sa participation aux débats de l'infâme amendement 69 lui vaut ce prix qui récompense un des plus beaux mauvais traitements infligés au droit et à la simple raison entendu depuis longtemps dans cette enceinte, qui en a pourtant ouï de belles. Je vous rappelle les critères d'attribution du prix : une affirmation juridiquement aberrante, contradictoire, teintée de mauvaise foi et mue par l'opportunité politique plus que par le respect du droit.

Cette récompense a été attribuée à l'unanimité des voix et au premier tour de scrutin, pour les propos tenus lors de la troisième séance du mercredi 19 septembre 2007 (que je restitue sans les interruptions pour lui conserver sa pureté, les gras sont de moi) :

M. Éric Ciotti. Le groupe UMP est très favorable à l’amendement n° 69… [Réduisant d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Commission des Recours des Réfugiés, NdR] (…) parce que notre pays se caractérise par sa tradition d’accueil de tous ceux qui souffrent et qui sont victimes, dans leur pays d’origine, d’atteintes à leur intégrité de par leur opinion politique ou leur statut. Cette vocation universelle de notre pays à faire de son sol un lieu d’accueil pour tous ceux qui sont martyrisés dans leur pays doit être réaffirmée, et ce texte y contribue. Les dispositions qui ont été introduites dans ce projet de loi vont dans ce sens et renforcent le caractère intangible de cette vocation, auquel, tout comme vous, nous sommes attachés.

Voici déjà l'affirmation juridiquement aberrante et contradictoire : Diviser par deux le délai de recours contribue à réaffirmer la vocation universelle de la France à faire de son sol un lieu d'accueil pour ceux qui sont martyrisés.

Mais pour que ce droit d’asile, pour que cette vocation universelle de la France demeure, il faut que ces demandes d’asile ne soient pas dévoyées. Or vous savez que, malheureusement, la demande d’asile a, au cours des années écoulées, souvent été l’objet de détournements et a fréquemment servi de vecteur à une immigration ne correspondant pas au statut de réfugié. Les dispositions adoptées depuis 2003 ont diminué le délai moyen de recours de vingt mois à quatorze mois en 2006. La France est le pays d’Europe qui possède la législation la plus généreuse en termes d’accueil. Et c’est bien. Nous nous en félicitons et nous nous en réjouissons, mais nous estimons aussi qu’il y a aujourd’hui une obligation d’harmonisation avec la législation européenne.

Monsieur le député nous gâte, en voici une deuxième. La France a la législation la plus généreuse en la matière (ce qui est faux, l'Espagne fait mieux, mais passons), et c'est bien, youpi, mais en fait non, car il faut harmoniser notre législation avec les pays les moins généreux. Car l'harmonisation, c'est plus important que ce qui est bien et dont il faut se réjouir. En prime, le député sous entend que les vrais demandeurs font leur recours en quinze jours, et les fraudeurs en trente, ce qui serait un critère pertinent pour les distinguer et éliminer les seconds.

Nous l’avons évoquée tout à l’heure à propos des tests ADN. Comment pouvoir prétendre, là encore, que la Grande-Bretagne, qui prévoit un délai de recours de dix jours et n’est pas pour autant caractérisée par un régime liberticide, devrait avoir une obligation plus forte que la France en ce domaine ? Nous sommes attachés à cette harmonisation.

En plus, vous le savez, nous serons confrontés à partir du 1er janvier 2008, du fait de l’aide juridictionnelle qui va entrer en vigueur pour les demandeurs d’asile, à une augmentation des recours. (...) C’est naturellement une bonne chose. (...) Cela va mécaniquement conduire à une augmentation des délais d’instruction des demandes d’asile. Le gain de temps – j’espère que vous vous en félicitez, monsieur Braouezec – que nous avions obtenu au cours de ces dernières années, notamment grâce à l’action du ministre de l’intérieur de l’époque, et qui allait dans le sens du renforcement du statut du demandeur d’asile, risque d’être perdu à partir du 1er janvier 2008. La réduction du délai de recours que proposent M. Mariani et M. Cochet est donc tout à fait pertinente, et nous la soutenons.

Et de trois, et à deux heures du matin, quelle santé ! Reprenons : Nous allons (enfin) accorder l'aide juridictionnelle aux demandeurs d'asile. Et c'est bien. Cela va les aider à présenter leurs recours. Et c'est bien. En plus, nous renforçons leur statut, et c'est bien. Mais du coup, ça va augmenter le nombre des recours. Car avant, on avait plein de demandeurs d'asile qui ne pouvaient pas exercer de recours faute d'argent, de connaître un avocat ou de parler la langue. Maintenant, ils vont pouvoir le faire. Et ça c'est mal, car les délais de traitement augmentent. Et le délai de traitement, c'est comme l'harmonisation, c'est plus important que la vocation universelle de la France à accueillir sur son sol les victimes des tyrans. Donc il faut compenser cette facilité en instaurant une difficulté supplémentaire.

Voilà qui en prime apporte la mauvaise foi. L'opportunité politique est enfin démontrée par le petit coup de langue sur "le ministre de l'intérieur de l'époque" qui a fait du si bon travail, ha, comme il nous manque, quelqu'un sait où il est passé ?

Félicitations pour votre prix, votre prestation contribue à réhausser encore sa valeur et sa nécessité.

Je suis dans une colère noire. Il faut que je me retienne, tant les mots qui me viennent à l'esprit sont violents pour qualifier ce que les députés ont fait ce matin, à 2h10. Et quand je lis les mots qu'a eu le rapporteur de ce projet de loi, Monsieur le député Mariani, j'en ai des nausées.

Ha, tout le monde n'avait d'yeux que pour le test ADN, avec des belles formules à gauche, "les heures les plus sombres de notre histoire", la filiation est-elle seulement biologique, alors même que notre droit n'a jamais intégré cette notion.

Pendant que tout le monde dissertait doctement, l'assassin attendait son heure. Il portait un nom qui pourrait prêter à sourire : l'amendement 69. Et à l'heure où l'hémicycle se vide, après une suspension de séance qui est une invitation à ne pas revenir, il est revenu et a frappé.

L'Assemblée a décidé, oh, trois fois rien. Le délai de recours contre les décisions de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), qui accorde ou refuse l'asile politique, a été réduit d'un mois à quinze jours.

Ha, décidément, ce Maître Eolas, quel adepte des effets de manche ! Il essaye de nous faire passer quinze jours comme étant le socle de la démocratie, penserez-vous.

Croyez-vous ?

Allons voir un peu comment ça se passe, concrètement.

La plupart des demandeurs d'asile présentent leur demande dès leur arrivée en France ; sur Paris, c'est à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en se présentant à la police aux frontières (PAF). Comme je l'avais déjà narré en son temps, l'hospitalité de la France se manifeste par un enfermement immédiat dans les ZAPI. Un premier examen sommaire a lieu pour tenter de déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. Si elle n'est pas infondée, l'étranger reçoit... un laisser passer lui permettant de présenter sa demande d'asile à l'OFPRA (dans un délai de 20 jours, sinon, c'est définitivement irrecevable). En Français, la demande, bien sûr. Avec des preuves en prime. Le dossier fait 16 pages.

Si elle est considérée comme manifestement infondée (et c'est le ministre de l'intérieur qui décide, bientôt le ministre de l'immigration, de l'intégration et du codéveloppement), il est "réacheminé" dans les conditions que vous savez.

Actuellement, la défense de ces étrangers connaît une embellie. La France ayant été condamnée par un arrêt du 24 avril 2007 de la cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours suspensif à cette décision ministérielle (oui, la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour les règles en vigueur en matière d'asile, elle est pas belle, la patrie des droits de l'homme ?), les juges des libertés et de la détention de Bobigny libèrent systématiquement les demandeurs d'asile qui leur sont présentés au bout de quatre jours pour qu'ils puissent bénéficier de la procédure normale. Ca ne durera pas, l'un des objets de l'actuel projet de loi étant de prévoir un recours suspensif - sans que l'étranger soit libéré de la ZAPI, bien entendu.

Quand un étranger se trouve sur le territoire français, il peut donc présenter sa demande à l'OFPRA. Il doit remplir un dossier et fournir des preuves des faits qu'il allègue. D'ailleurs, j'en profite pour tancer les divers groupements terroristes ou de guerilla du monde entier : pensez à faire des attestations d'oppression à vos victimes, ça rendrait bien service à l'OFPRA qui a une âme d'enfant et se refuse à voir le mal où que ce soit et croit que quand on lui raconte des horreurs, c'est en fait une bonne blague.

La procédure devant l'OFPRA n'est pas juridictionnelle mais administrative. Le demandeur d'asile est reçu seul par un Officier de Protection (c'est le nom des fonctionnaires de l'OFPRA) qui va lui poser des questions précises sur son récit, pour s'assurer de sa crédibilité. On a donc un étranger, qui neuf fois sur dix ne parle pas français (il y a un interprète, bien sûr...) qui est interrogé par un fonctionnaire, représentant de l'autorité. Souvent, dans son pays, ce type de personnage a le pouvoir de vie et de mort sur vous, au sens propre. En outre, ils savent que cette personne a entre ses mains la clef de leur avenir, de leur liberté et parfois de leur sécurité. Autant dire qu'ils sont détendus, à l'aise, et volubiles. Tout silence ne sera pas imputé à l'intimidation de la situation mais au mensonge et à l'invention.

La décision est envoyée par lettre recommandée à l'étranger, le délai court de la réception de la lettre recommandée ou de la date de première présentation si la lettre n'est pas retirée (cela a son importance...).

Cette décision est très courte (une page), l'essentiel tenant en deux paragraphes : le résumé des faits allégués par l'étranger et les motifs de l'acceptation ou du rejet de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant une juridiction ad hoc, la Commission de Recours des Réfugiés^[1] (elle siège à Montreuil, en Seine Saint Denis, 35 rue Cuvier), c'est à dire qui sera examiné en séance publique (allez-y, les audiences ont lieu le matin et l'après midi, c'est instructif), par un collège de trois personnes, l'étranger pouvant être assisté d'un avocat qui aura accès au dossier de l'OFPRA.

Le délai de recours est actuellement d'un mois. Le recours doit être écrit (en français) et motivé, sous peine d'être rejeté d'office et sans audience. Il s'agit de contester la décision de l'OFPRA en apportant les preuves que l'Office estime avoir fait défaut (preuves qu'il faut parfois se faire envoyer depuis le pays étranger), et d'invoquer la jurisprudence de la Commission et du Conseil d'Etat en la matière, recherches qui prennent du temps. Ajoutons que si votre client ne parle pas français, les frais d'un interprète ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. Il faut se débrouiller avec les amis, et avec la formidable solidarité qui existe dans les communautés d'exilés.

Enfin et surtout, le recours ne peut être fait que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne pouvez vous présenter au secrétariat de la Commission avec votre recours : il sera refusé. Vous êtes tributaire de la Poste, donc le délai d'acheminement se décompte du délai effectif de recours.

Hé bien ce délai de recours va être ramené à quinze jours, acheminement postal compris. Cela signifie que votre client, du jour où il reçoit la lettre, va devoir vous en avertir, vous apporter la décision de l'OFPRA (le recours est irrecevable s'il n'est pas accompagné de cette décision), vous allez devoir rédiger le recours, expliquer en quoi l'OFPRA s'est trompée, apporter des preuves qui n'ont pas été soumises à l'OFPRA, et l'envoyer à temps pour que la commission le reçoive. Votre client ayant souvent une domiciliation postale, s'il laisse s'écouler le délai de présentation qui est de quinze jours, le délai de recours aura expiré sans même qu'il ait eu connaissance de la décision (malheur aux hospitalisés et à ceux qui oublient de passer relever leur courrier).

Bref, des centaines de recours, peut être parfaitement fondés, seront rejetés d'office car non reçus dans le délai. Ha, le délai, quelle merveilleuse invention. Quand vous ne pouvez pas supprimer un droit car il relève des droits de l'homme, enfermez le dans un délai très bref. Et l'Etat est le roi quand il s'agit de se prémunir des recours contre ses décisions. Voyez vous même.

Un épicier est en conflit avec un fournisseur sur la qualité de ce qu'il lui a apporté. Après un premier procès, il aura un mois pour faire appel. S'il perd en appel, il aura deux mois pour faire un pourvoi en cassation.

Un délinquant ou un criminel condamné (c'est l'Etat la partie poursuivante) a dix jours pour faire appel. S'il est à nouveau condamné en appel, il a cinq jours pour se pourvoir en cassation. Un condamné à mort avait 5 jours pour faire un pourvoi, un épicier, deux mois.

En matière d'étrangers, c'est encore mieux.

Un arrêté de reconduite à la frontière est pris contre vous ? Vous avez 48 heures pour former un recours, écrit, motivé, devant le tribunal administratif. Qui aura 72 heures pour statuer. Sachant que dans la majorité des cas, vous êtes privé de liberté dans un centre de rétention. Et si tel est votre cas, vous serez conduit au bout de deux jours devant le juge des libertés et de la détention qui va décider de votre maintien ou non en rétention pour quinze jours de plus. S'il vous y maintient, le délai d'appel est de... 24 heures. A la minute près. Recours écrit, en français, et motivé : vous devez expliquer en quoi le juge s'est trompé. Votre appel sera jugé dans les 48 heures.

Par contre, si votre enfant est mort dans un hôpital pour une simple appendicite, vous attendrez bien trois ans avant d'avoir une première décision, n'est ce pas ? Il y a des priorités.

Donc, forcément, ce délai de recours d'un mois apparaissait comme une anomalie comparé aux autres. Voilà qui est corrigé.

Mais au fait, ça ressemble à quoi, un attentat au droit d'asile comme celui-là ?

La lecture du compte rendu des débats est hautement instructive. Je graisse. Le rapporteur est Monsieur Thierry Mariani. Le secrétaire d'Etat est Monsieur Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. le Rapporteur – L’amendement 69 vise à réduire à quinze jours le délai autorisé pour introduire un recours devant la CRR lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA, comme c’est le cas ailleurs en Europe. Le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile.

Ha, bon, en fait, c'est fait POUR les demandeurs d'asile. En fait, c'est moi qui vois le mal partout.

M. le Secrétaire d'État - Sagesse.

M. Noël Mamère – Le Gouvernement a raison de ne pas se déclarer favorable à cet amendement qui, sous son allure technique, est en fait de nature très politique, car il réduira davantage les faibles droits de recours des demandeurs d’asile. Vous ne pouvez marchander sur ce délai, souvent crucial. Le Parlement avait d’ailleurs déjà voté contre une telle mesure en 2006. Le droit de recours est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ; cette mesure le remet en cause.

M. le ministre de l’asile nous disait hier vouloir faire respecter la tradition d’accueil de notre pays et conforter les demandeurs dans leur procédure. J’espère que l’Assemblée aura cette sagesse, comme vous l’y invitez !

M. Serge Blisko – Un droit n’est rien s’il n’est pas effectif. Or, ce droit inaliénable hier encore ne sera plus applicable demain. En effet, le délai en question comprend le temps d’acheminement au greffe – souvent quelques jours – soit un peu moins d’un mois, sans compter qu’il ne s’agit pas d’arriver une minute en retard !

M. le Rapporteur – C’est toujours comme cela, pour les élections comme pour les trains.

En effet, Monsieur le député, ça revient au même. Quand on rate un train, on prend le suivant. Quand on arrive trop tard pour se présenter à une élection, on se présente à la suivante. Quand on arrive trop tard pour présenter son recours, c'est définitivement fini. Mais sinon, c'est tout pareil^[2].

M. Serge Blisko – Par ailleurs, le recours ne consiste pas en une simple lettre : il faut étoffer le dossier refusé par l’OFPRA. Il arrive que des pièces nouvelles doivent être fournies, par exemple pour attester la réalité des mauvais traitements subis. Pour les rassembler et les faire traduire, il faut du temps. Autant dire que cette mesure, présentée comme de bon sens, est bien plutôt une chausse-trape, un guet-apens pour ceux qui veulent introduire un recours. Restons-en au délai actuel d’un mois – la loyauté voudrait même que ce délai commence au moment où la lettre informant de la décision de première instance de l’OFPRA est reçue, le cachet de la poste faisant foi.

M. Éric Ciotti – Le groupe UMP est très favorable à cet amendement. La France se caractérise par sa tradition d’accueil des persécutés. Cette vocation doit être réaffirmée, et les dispositions de ce texte y contribuent en renforçant son intangibilité, à laquelle nous sommes, comme vous, attachés. Encore faut-il que les demandes d’asile ne soient pas détournées de leur objet. Or, la procédure est devenue, on le sait, un vecteur d’immigration. Grâce aux mesures adoptées depuis 2003, le délai d’instruction des demandes d’asile est passé de vingt mois à quatorze mois en 2006. La France est le pays européen dont la législation en matière d’accueil est la plus généreuse. Nous nous en réjouissons, mais il faut tendre à l’harmonisation ; en Grande-Bretagne, le délai de recours est fixé à dix jours ; personne ne prétendra que cela en fait un pays au régime liberticide. L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile…

Oui, jusqu'à présent, l'étranger doit payer son avocat et ne bénéficie d'aucune aide pour cela. France terre d'asile, n'oubliez jamais.

M. Patrick Braouezec – Vous semblez la regretter…

M. Éric Ciotti – Du tout, c’est une bonne chose, mais cela aura pour effet mécanique d’accroître le nombre de recours, et d’effacer de ce fait le raccourcissement du délai d’instruction des demandes que l’action du précédent ministre de l’intérieur a rendu possible. C’est une autre raison qui nous fait approuver la proposition des rapporteurs.

Mieux dit, ça donne : des demandeurs d'asile sont empêchés d'exercer un recours faute de moyens. Maintenant, ils vont pouvoir le faire. Il faut donc trouver autre chose pour les en empêcher.

M. Étienne Pinte – Je suis très défavorable à cet amendement, qui remet en cause l’un des fondements du droit d’asile. À l’heure actuelle, le délai de quinze jours est insuffisant. Peut-être ne le sera-t-il plus après l’entrée en vigueur de l’aide juridictionnelle, mais nous n’y sommes pas encore, et le fait que les délais d’instruction des demandes aient été réduits à quatorze mois devrait inciter à la prudence. Puis-je vous rappeler la procédure ? Après que l’OFPRA a rejeté une demande d’asile, le demandeur doit prendre connaissance de cette décision, et beaucoup habitent en province. Il leur faudra ensuite trouver un avocat, rédiger un recours et, pour les non francophones, trouver un interprète. On peut, certes, faire référence aux dispositions en vigueur dans d’autres pays, mais la Déclaration des droits de l’homme de 1789 a été rédigée en France, et nulle part ailleurs ! L’asile est une tradition qui fait honneur à notre pays, et cette disposition, qui a suscité la stupeur et l’indignation du Haut Commissariat pour les réfugiés, lui porte une atteinte grave. À Villeurbanne, vous avez, Monsieur le ministre, visité le centre de transit de l’association Forum réfugiés dirigée par mon ami Olivier Brachet : vous avez dit qu’il n’était pas question de « faire du chiffre » à propos des réfugiés et que vous respecteriez le droit d’asile et protégeriez les réfugiés. Ce serait pourtant un très mauvais signe que de réduire à quinze jours le délai de recours.

M. Patrick Braouezec – M. Pinte est votre Jiminy Cricket, Messieurs…

Et pourtant :

L'amendement 69, mis aux voix, est adopté.

L'épitaphe revient à Monsieur Serge Blisko :

M. Serge Blisko – C’est catastrophique !

Vous n'avez pas idée.

Bon sang, que j'ai mal au coeur ce soir.

... plutôt que de faire dans la surenchère verbale devant le premier micro qui traîne, j'irais lire avec intérêt le blogue de Diner's Room. Dire de l'amendement de Thierry Mariani qu'il est contraire aux valeurs de la République est une formule creuse. Dire qu'il est juridiquement absurde et inapplicable, c'est plus exact, et en plus, c'est un poil humiliant.

Après sa performance contre l'Argentine sur laquelle je ne reviendrai pas par charité chrétienne (mais bravo les Argentins), le XV de France affronte ce soit la Namibie.

Alors, avant toute chose, la Namibie, c'est là :

Le drapeau namibien a été adopté le 21 mars 1990, lorsque le pays a accédé à l'indépendance après l'annexion de cette colonie allemande par l'Afrique du Sud en 1915 et une guerre d'indépendance lancée en 1966. Ne vous étonnez donc pas si la majorité des joueurs de l'équipe namibienne sont blancs. Il s'agit du drapeau du SWAPO (South West African People's Organization, Organisation des peuples d'Afrique du Sud Ouest), le principal mouvement de libération. Ses couleurs bleu, rouge et vert sont celles des Ovambos, la principale ethnie du pays.

Notons que la Namibie a fondé sa Fédération de rugby (Namibia Rugby Union) le même mois qu'elle a accédé à l'indépendance, ce qui révèle un vrai sens des priorités, et a rejoint ce même mois de mars 1990 la fédération internationale de rugby, l'IRB. Son équipe a comme surnom les Welwitschias, une plante qui pousse dans le désert du namib, d'où le pays tire son nom. Le symbole de leur fédération est un aigle.

La capitale de la Namibie est Windhoek, et son hymne, Namibia, Land of the Brave.

Pour la petite histoire, la plus grande victoire remportée par la Namibie a été contre Madagascar le 15 juin 2002 (116 à 0), en match qualificatif pour la coupe du monde 2003. Leur plus large défaite a été contre l'Australie le 25 octobre 2003 (142 à 0), durant la coupe du Monde. Une équipe de hauts et de bas. Pour comparer la plus grande victoire du XV de France a eu lieu contre le Brésil le 2 juin 1974 (99 à 7), et sa plus large défaite, désolé de remuer le couteau dans la plaie, le 9 juin dernier, face à la Nouvelle Zélande (61 à 10).

La Namibie n'a jamais gagné un match de coupe du monde. Alors, n'oublions pas que le rugby est un sport de tradition, s'il vous plaît, les petits.

Et comme d'hab... ALLEZ LES BLEUS ! ! !

(Drapeau et carte Wikipedia).

Edit 22h58 : Mon titre était bien choisi. Les namibiens ont dégusté. Dommage pour ce carton rouge qui a tué le match dès le début : la mêlée namibienne était au supplice. Vendredi, ça sera autre chose.

Bonne surprise pour cette rentrée : l'émission Arrêt Sur Image, que France 5 n'a pas renouvelé sur sa grille cette année, renaît de ses cendres sur internet.

Daniel Schneidermann, avec le soutien de Gandi.net (mon excellent registrar), et une bonne partie de son ancienne équipe, lance @rretsurimages.net. Le principe du site : le même que l'émission. Analyser sous un angle critique la façon dont l'actualité est traitée à la télévision, en pointant du doigt les petits arrangements, les oublis diplomatiques, et les informations partielles.

Je salue l'initiative, tant cette émission remplissait un rôle sain dans le paysage audiovisuel français qui est en pleine crise de croissance. Vous aurez noté que l'esprit critique est une valeur appréciée sur ce blog (les rares éconduits ne l'étant pas parce qu'ils me contredisaient, contrairement à ce dont ils se sont aisément persuadés, mais à cause de leur grossièreté ou de techniques de trolls).

Le projet est audacieux : il s'agit d'en faire un site viable, par une formule d'abonnement (30 euros pour 12 mois - soit le prix d'un an et un jour de vélib'...), 10 euros pour trois mois, 12 euros pour 12 mois pour les étudiants, les chômeurs et les escrocs, et une formule originale, « l'ami radin », abonnement gratuit si vous expliquez de manière convaincante pourquoi vous sollicitez ce statut.

Si ça marche, cela signifie la création d'un média totalement indépendant d'analyse et de critique de l'information télévisée. C'est nouveau en France et à ma connaissance dans la plupart des pays démocratiques. La compétence de Daniel Schneidermann et de son équipe est connue, ils ont acquis un savoir faire en douze ans d'expérience.

Histoire de garder des amis dans les mondes des médias, le site commence par une analyse des sourires narquois ayant accueilli la nouvelle. Un peu règlement de compte, mais quand on est chez soi, on fait ce qu'on veut...

Je soutiens absolument cette initiative et m'abonne de ce pas. Il faut être nombreux pour cela. (A ce propos Daniel, un compte Paypal pour l'abonnement, ça serait bien pratique).

Et pour être tout à fait transparent, pour respecter l'esprit de l'émission devenue site internet : je n'ai pas été sollicité par qui que ce soit pour faire la promotion de ce site. Elle est spontanée et sans contrepartie.

► Gandi.net est la société auprès de qui j'ai enregistré mon nom de domaine. C'est le seul lien que j'ai avec elle.

► J'ai rencontré Daniel Schneidermann, qui m'avait invité à un de ses podcasts, Radio BigBangBlog (Bigbangblog qui ferme d'ailleurs à cette occasion...), aux côtés du professeur Frédéric Rolin et de Christophe Grébert, et avec Judith Bernard et David Abiker (podcast introuvable sur le site du BBB qui semble avoir été déménagé). J'avais passé un excellent moment et j'aime à penser que mes cinq commensaux aussi. Mais c'est tout. Nous ne nous sommes pas revus depuis, et je ne suis en rien associé à l'aventure d'@rrêt sur images.

Daniel Schneidermann a ses ennemis, ses détracteurs, et ses critiques. Il peut se tromper, cela lui est arrivé. Il peut voir un complot ou de la manipulation là où il n'y a qu'incompétence et approximation. Il n'empêche qu'il fait face à ses critiques, et que son travail pose un point de départ argumenté à une réflexion critique. Rien que ça, ça n'a pas de prix.

Voilà pour cet aspect. C'est donc le coeur qui parle quand je dis : longue, très longue vie à cette initiative.