Bilan rapide de la loi Hortefeux

Par Eolas le jeudi 22 novembre 2007 à 18:09 :: Droit des étrangers :: Lien permanent

Je viens de saccager d'annotations colorées mon beau CESEDA tout neuf (puisse Vincent Tchen qui me lit me pardonner, c'était un cas de force majeure), car la loi MIIA, dite loi Hortefeux, ou encore loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parue au JO d'hier et entrée en vigueur aujourd'hui. Comme je l'avais dit précédemment, les tests ADN n'ont été qu'un hochet médiatique qui a été très efficace.

La loi fait 64 articles. Ils sont numérotés de 1 à 65, mais le 63, celui des statistiques ethniques, a succombé sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel et a disparu corps et bien de la version publiée de la loi.

Comme d'habitude en la matière, il s'agit d'une loi modificative de textes existant. Autant dire que vous aurez beau lire la loi, vous ne pourrez pas comprendre ce qu'elle dit sauf à lire également le CESEDA. Pour rebondir sur un débat en commentaires, c'est exactement comme le traité de Lisbonne. C'est pratique, car cela permet de faire des coups en douce et de laisser l'opposition s'acharner sur un hochet.

Par exemple, les tests ADN.

S'agissant d'une création législative, il fallait inclure dans la loi toutes les règles relatives à ces tests. Cela facilite la mobilisation de l'opposition. C'est donc un amendement n°36 de l'amendeur fou qui a introduit le principe dans le texte :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil, proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents.

« Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent, notamment les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, sont définies par décret en Conseil d’État. »

Mobilisation médiatique, concert au zénith, des sénateurs motivés, et cela devient finalement l'article 13 de la loi :

« Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.

« Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

« Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

« La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat. (...)

Vous voyez la transformation. Ajoutons à cela les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, et vous verrez que quand Thierry Mariani se réjouit de l'adoption de son amendement, il est comme le père d'une fille à soldats enceinte qui assure qu'elle est encore pucelle.

Mais en tout état de cause, cet article est bien plus sexy à tout point de vue qu'un article comme l'article 25, par exemple :

L'article L. 221-3 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) La troisième phrase est supprimée ;

b) Dans la dernière phrase, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés.

Allez me remplir un Zénith avec ça... Je n'oserais même pas inviter Emanuelle Béart à s'émouvoir avec moi.

Et pourtant, je dois confesser que cet article me contrarie un peu plus que les tests ADN.

Tenez, voici cet article L. 221-3. Les parties supprimées sont rayées, les parties ajoutées sont en gras. Nous sommes dans l'hypothèse d'un étranger qui arrive à la frontière française et aussitôt se jette dans les bras des policiers pour demander l'asile politique. Face à ce dément dangereux qui croit être arrivé dans une terre accueillante, aussitôt, la police lui refusera l'entrée en France, et le parquera dans une zone d'attente. Il est privé de liberté, par une décision d'un policier.

Article L. 221-3 : Le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder ~~quarante-huit heures~~ quatre jours par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l’état civil de l’intéressé et la date et l’heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. ~~Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée~~. Lorsque la notification faite à l’étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d’attente ~~ou de son renouvellement~~, cette mention fait foi sauf preuve contraire.

Je vous rappelle qu'un assassin d'enfants ne peut être retenu par la police que 24 heures, durée renouvelable une fois avec l'autorisation préalable d'un magistrat, durée à l'issue de laquelle il devra avoir été vu par un magistrat qui décidera de son sort dans les 20 heures. Donc 68 heures maximum, avec deux interventions d'un magistrat. Un homme qui n'a rien fait hormis demander sa protection à la France sera privé de liberté 96 heures par simple décision policière sans avoir vu l'ombre d'un magistrat, le procureur étant juste informé de cette mesure, par un simple coup de téléphone généralement, procureur qui n'aura ni le temps ni les moyens de s'interroger sur son bien-fondé. Même le crime organisé est mieux traité. Il faut choisir ses priorités, c'est ce que fait le législateur.

Certes, avant, c'était 48 heures renouvelables, maintenant, c'est directement quatre jours. N'empêche. Le message est clair.

Au bout de ces quatre jours, il sera enfin présenté à un juge, le juge des libertés et de la détention, qui pourra le maintenir huit jours en zone d'attente, durée renouvelable une fois pour un maximum de 20 jours.

Et pourquoi ce dangereux énergumène est-il ainsi privé de liberté ? Pour qu'il puisse déposer sa demande... de demande d'asile. En effet, puisqu'il n'a pas été admis à entrer sur le territoire, il ne peut effectuer de demande d'asile auprès de l'OFPRA. Il s'agit donc pour les autorités administratives de décider s'il faut le laisser entrer en France pour qu'il puisse présenter sa demande d'asile, bref si cette demande est manifestement infondée ou non. Jusqu'à il y a peu, si l'administration considérait que la demande était manifestement infondée, c'était le retour direct au pays. Sans aucun recours possible. Avec une place assise tous conforts. France, terre d'asile.

La France a donc eu l'honneur de se faire condamner par la cour européenne des droits de l'homme : CEDH, 26 avril 2007, AFFAIRE GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] c. FRANCE, n°25389/05 pour cette absence de recours effectif contre une décision qui peut avoir pour conséquence de l'envoyer à la mort alors qu'aucun juge n'aura jamais eu connaissance de ce dossier. A ce sujet, je relève l'argumentation en défense du gouvernement (§66) :

le Gouvernement soutient notamment que le recours requis n'a pas à être suspensif de plein droit : il suffirait qu'il ait un effet suspensif « en pratique ». Or tel serait le cas de la saisine du juge administratif des référés, puisque les autorités s'abstiendraient de procéder à l'éloignement avant que ledit juge ait statué.

C'est un mensonge. J'ai assez de preuves dans mes dossiers de réacheminements (c'est le terme consacré) d'étrangers non-admis après ma saisine du tribunal administratif en référé et avant l'audience pour savoir que cette soi-disant abstention de procéder à l'éloignement, c'est du vent. D'ailleurs, le demandeur, et l'ANAFE qui était intervenue au procès ont contesté cette affirmation, qui n'a pas été retenue par la cour. Au-delà du sentiment de malaise de voir la France mentir à la cour européenne des droits de l'homme pour se défendre, vous avouerez une chose : si le gouvernement ment sur ce point, c'est qu'au fond, il sait que ses pratiques sont contraires aux droits de l'homme, mais préfère les dissimuler plutôt que les changer.

C'est en France, c'est aujourd'hui. Et on vous parle des tests ADN...

A la suite de cette condamnation, la France n'a eu d'autre choix que de modifier sa législation, d'autant plus que les JLD de Bobigny, invoquant cette jurisprudence, ordonnaient systématiquement que les étrangers soient admis à entrer en France pour éviter une violation de leur droit à un recours effectif. Et Bobigny, c'est Roissy Charles de Gaulle...

Et la vengeance de la France est terrible.

Un recours suspensif contre la décision rejetant la demande de demande d'asile comme manifestement infondée est désormais possible et il est suspensif. Il doit être exercé dans les 48 heures de la décision, et doit être motivé, et rédigé en Français. La décision tombe un vendredi soir ? Bonne chance pour trouver un avocat et un interprète : vous avez jusqu'au dimanche soir. Le recours doit être examiné dans les 72 heures par un juge du tribunal administratif (ça tombe bien, ils ont du temps libre pour le contentieux des étrangers). Et last but not least : si le refus d'admission sur le territoire tombe à la fin du délai légal de privation de liberté (soit 20 jours), et que l'étranger ose exercer un recours alors qu'il lui reste 4 jours ou moins de privation de liberté, sa privation de liberté est automatiquement prorogée de 4 jours. Raffinement dans la perversion : en demandant à être remis en liberté, il signe sa privation de liberté pour quatre jours supplémentaires (article L.222-2 du CESEDA).

Alors récapitulons : nous avons une autorité policière habilitée à priver de liberté quatre jours sans contrôle effectif de l'autorité judiciaire ni voie de recours. Nous avons un recours suspensif à former dans un délai très bref (48 heures), en français et qui doit être motivé, c'est à dire qui doit indiquer les arguments soulevés à l'encontre du refus d'entrée en France, recours dont l'exercice peut avoir pour effet automatique d'allonger de quatre jours une privation de liberté, là aussi sans contrôle du juge ni recours. Tiens, on pourrait se demander si tout cela est bien conforme à la Constitution.

On aurait pu.

Mais les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel n'ont pas jugé bon de s'interroger là-dessus. Ils n'ont concentré leurs critiques que sur les tests ADN et les statistiques ethniques. Voyez le recours des députés, et celui des sénateurs, qui sont identiques au mot près, et d'une indigence juridique qui ferait honte à des étudiants en droit de première année.

Les hochets ont bien servi.

Et à part ça ?

Ho, trois fois rien.

Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, disparaissent. Pas besoin de juristes, ces empêcheurs de reconduire en rond. Désormais, ces commissions sont composées d'un maire et de deux personnalités "qualifiées" sans autre précision, choisies discrétionnairement par le préfet, donc forcément majoritaires. Hop, un souci de moins. (art. L.312-1 du CESEDA).

Les parents proches (parents, conjoint, enfants), âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans, d'un étranger résidant régulièrement en France qui veulent le rejoindre devront d'abord passer un examen de français et de connaissance des valeurs de la République (pourquoi un demandeur d'asile doit être enfermé, alors qu'un maire de Paris peut taper dans la caisse et devenir président de la République, tout ce qui fait qu'on est un pays civilisé, quoi). S'il le rate, il devra suivre une formation de deux mois maximum et repasser l'examen. Bref, le retour des pères blancs. On va vous faire entrer dans l'histoire de gré ou de force, c'est moi qui vous le dis.

Ha, oui. Et les tests ADN, bien sûr.

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 24 novembre 2007, 23:22 par Trassagere

La patrie des droits de l’Homme ?

Il le dit bien mieux que moi, allez lire la dernière analyse d’Eolas sur la loi Hortefeux. On n’aura pas les tests ADN ni les statistiques ethniques. Ni les demandeurs d’asile politique qui peuvent maintenant être rejettés sans l&...

Commentaires

1. Le jeudi 22 novembre 2007 à 19:42 par pfelelep

bonjour,
pas de dessin aujourd'hui? La metaphore du hochet aurait pu s'y preter, malgre la gravite du sujet.

2. Le jeudi 22 novembre 2007 à 19:50 par Julie

Cela fait froid dans le dos.
Aujourd'hui, j'ai honte d'être française. C'était pourtant la fiereté de mon grand-père, petit juif d'un shtetl perdu de Pologne. Qu'est devenu le pays qui a permis à tant de personnes de survivre à la haine et l'ignorance?

3. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:01 par Alexandre

"L'oeil qui regarde la feuille ne voit pas l'arbre, l'oeil qui regarde l'arbre ne voit pas la forêt"

4. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:14 par cardabelle

C'est en France, c'est aujourd'hui. Et sûrement demain.

5. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:20 par Lucas Clermont

J'ai mis quatre mois à faire entendre à la CPAM du Haut-Rhin que j'avais bien droit à une assurance maladie et que ma situation était simple. Épuisant ! Et, vous, vous nous expliquez qu'un type effaré, angoissé, enfermé dans un milieu peu rassurant, ne parlant sans doute pas le français ou mal doit comprendre en moins de x (il faut que je relise) jours ce qu'il va me falloir relire. Admettons que tout soit pour le mieux dans le meilleur des mondes, qui lui explique la procédure, simplement la procédure, au type effaré ?

Pour ce qui est du chiffon rouge de l'amendement relatif à l'ADN, votre démonstration est claire : c'est consternant ! Mais avouez que cette propension à prendre la pose scandalisée et vertueuse pour l'anecdote c'est souvent la routine. Allez, si on s'est ramassé lors du référendum sur le TCE, c'est aussi parce qu'on a parmi les progressistes une part de branquignoles dont on se passerait.

6. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:26 par Contra

"C'est un mensonge. J'ai assez de preuves dans mes dossiers de réacheminements (c'est le terme consacré) d'étrangers non-admis après ma saisine du tribunal administratif en référé et avant l'audience pour savoir que cette soi-disant abstention de procéder à l'éloignement, c'est du vent."

Vous comptez y compris les réacheminements vers des pays membres de la CEDH ? :o))

... et, au fait, est-ce que les jugements des autorités françaises sur ce sujet sont publiés ?

7. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:28 par Florent

Une autorité policière habilitéE, Maître.
Ah et j'oubliais, merci !

8. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:32 par YR

Un titre pour votre billet, qui parle d'une saisine par la gauche sur le thème du droit des étrangers ?

"La rose et le CESEDA."

Cà me tire un sourire que votre billet rend triste, mais triste...

9. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:34 par viclem37

C'est à la mode de geindre sur le sort de ces étrangers ( ausi bien étranger par leur nationalité que par leur culture) à ce que je vois.
Votre indignation du placement de l'étranger en zone d'attente pour quatre malheureux jour est un peu exagérée: c'est dérisoire pour l'homme, qui est censé avoir fui son pays dans le but d'échapper à la mort, de devoir patienter quelques jours. Mettre sur le même plan 4 jours en zone d'attente et le fait d'échapper à la mort, c'est indécent.

Aussi l'ocroi d'un droit de recours à la décision de" refus d'une demande de demande d'asile" ne signifie pas que l'étranger a forcemment droit à une demande d'asile. C'est un droit à un recours, pas un droit à obtenir une demande d'asile. Les conditions restricives imposées à l'étranger ne sont donc pas choquantes, pourquoi perdre son temps sur un recours qui a de très faible probabilité d'aboutir?

Bref, nous voici resservi du discours d'une France, pays des droits de l'homme, qui ne respecte pas les droits des gentils immigrés. C'est simpliste, vous avez oublié les récents événements qui ont émaillé la tranquillité de notre beau pays.

10. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:35 par Juliette

La France étant le pays le plus souvent condamné devant la CEDH, ainsi que le premier condamné pour torture, l'Etat qui a mis le plus de temps à ratifier la Convention après son entrée au Conseil de l'Europe... on en attendait pas moins de sa part.
Quand j'entends pays des droits de l'Homme, je me marre... Quoique, la CEDH est à Strasbourg, on y est presque...

11. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:48 par egan

>>Bref, le retour des pères blancs

N'exagérons rien.
Cela ne me semble pas abusif qu'un étranger voulant s'installer durablement en France doive savoir un minimum de français et connaître les règles de base de la société dans laquelle il va vivre.
La loi dit que cette mesure à pour but de "lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française".
Les pères blancs c'était l'imposition de force d'une religion a des gens n'ayant rien demandé et étant envahi par des colonisateurs.
Là nous n'avons qu'un rappel des règles de base de la vie en commun à une personne demandant à venir en France (et étant parfaitement libre de refuser ces règles républicaines et de renoncer à sa venue).
Rien à voir donc.

12. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:50 par Mani

Eolas : "... alors qu'un maire de Paris peut taper dans la caisse et devenir président de la République ..."

Et il ne bénéficie pas de la présomption d'innocence ou vous voulez dire qu'il tape dans la grosse caisse avec Yvonne au pipeau ?

13. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:51 par Jaina

Je crois qu'il y a une erreur de syntaxe dans la phrase qui vient juste après "Et la vengeance de la France est terrible."

14. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:53 par arbobo

:-/

pas glop

15. Le jeudi 22 novembre 2007 à 20:54 par Dieulepere

La France tu l'aimes ou tu la quittes sauf que déjà tu rentres pas.

16. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:01 par Jima

@9 "C'est simpliste, vous avez oublié les récents événements qui ont émaillé la tranquillité de notre beau pays" la coupe du monde de rugby ne vous a pas plus ?

17. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:06 par J M

Vous voyez, a lire certains commentaires, je ne suis même pas étonné des dérives auxquelles nous assistons.
Ajoutez a celà le discour de notre Ô président (gloire a lui, que son nom soit béni pour les siècles des siécles) a Dakar, ajoutez également les citations a l'emporte pièces du même ci dessus cité personnage a quelques député européens (du nord de l'europe si je me souviens bien: letemps.blogs.com/bruxell... et vous comprendrez que ceci n'est que le hors d'oeuvre de ce qui nous attends.
Mais pas de panique, OpinionWay veille a ce que les français soient heureux ....

Meilleure soirée (possible)

18. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:07 par POC

Je ne sais pas si c'est de nature à vous consoler mais la loi ne fait pas 64 articles mais 63,5 :

Article 63 - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]

(...)

Article 65 - II. - L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

;-)

(merci Serge)

19. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:07 par viclem37

@Jima: J'ai préféré Maroc-France de samedi dernier.

20. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:10 par Dieulepere

"On va vous faire entrer dans l'histoire de gré ou de force, c'est moi qui vous le dis."

Vous auriez pu dire, sauf votre respect Maitre, que l'on vous élancer vers l'avenir, hors de France, à coup de pompes dans le train.

21. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:16 par Juliette

Viclem: selon vous, a vioation des droits de l'Homme dans un pays justifie-t-elle une violation ailleurs? Les droits de l'Homme sont des droits objectifs, non attachés à la condition de la personne, d'où elle vient, ce qu'elle fait, quels crimes elle a pu commettre etc, et les droits qui ont été violés par le passé.
Article 3 § 3 de la convention Européenne des droits de l'Homme: Toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1c. du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. [...]
Article 6 - Droit à un procès équitable: 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. [...]
3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b) disposer du temps et de facilités nécessaires à la préparation de sa défence [...]
Article 13 - Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonction officielles.

Bref, viclem, voilà une belle liste de droits violés par la présente loi. D'aucuns diront que "la tranquillité de notre pays" est bien plus émaillée quand l'Etat se permet de violer sans vergogne les droits de l'Homme. Je préfère voir ma voiture cramer que savoir des droits de l'Homme bafoués. Chacun ses priorités.

22. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:17 par Phil Trawil

Ayant découvert votre blog il y a quelques semaines, j'ai entrepris de lire les archives. Après plusieurs semaines de lecture intensive je viens de finir et je dois reconnaître que ce billet illustre à merveille mon sentiment actuel : il y a vraiment quelquechose de pourri au royaume de France.

Cette plongée dans les arcanes du droit et les facéties du législateur m'a permis de me rendre mieux compte de l'état de délabrement de nos institutions.

Et dire qu'on arrive quand même à faire fonctionner un pays avec ça, c'est dire si l'homme est capable d'adaptation.

En ce qui concerne ce billet, je trouve que le gouvernement est très cohérent dans son approche. D'un côté, le Garde des Sceaux réduit l'accessibilité à la justice en supprimant et fusionnant des tribunaux. De l'autre, pour éviter une surcharge de travail aux tribunaux restants, on dit aux juges non "qualifiés" de ne plus s'occuper de l'entrée sur le territoire d'envahisseurs [pardon, demandeurs d'asiles] qui seront désormais directement refoulés [euh, pris en charge] par la maréchaussée sans les déranger au milieu de leur partie de golf du dimanche.
Par contre, comme il n'y a pas de raisons que ces gêneurs d'avocats puissent se permettre une promenade dominicale en Hummer, l'étranger a toujours le droit de faire appel à un avocat qui se démènera bénévolement (je sais, c'est obscène) pour lui au guidon de son vélo, ça lui fera les jambes.

Sinon, syntaxiquement, je crois qu'il y a quelquechose de pas net dans cette phrase : "Un recours suspensif contre la décision rejetant la demande de demande d'asile comme manifestement infondée bénéficie désormais d'un recours suspensif." Soit on peut déposer un recours suspensif contre un recours suspensif soit vous aviez oublié le début de votre phrase au moment de la conclure.

Pour en finir avec ma prose, j'ai un peu froid dans le dos depuis quelques temps. Je devrais peut-être demander à un plombier polonais de venir vérifier mes radiateurs avant l'hiver.

Merci encore pour tout le temps que vous consacrez à l'éducation de vos lecteurs.

23. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:18 par berli

On est passé de l'idée de nation, la somme des gens qui font vivre un pays, à l'idée d'identité nationale, c'est à dire une norme à laquelle on doit postuler.
D'où le rejet de l'impétrant insolent
d'où des rafles.
Dans une école, vous appelez ça comment ?

Soutien moral, Maître.

24. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:29 par PB

Je suis désolé d'avoir fait disjoncté le Troll Détector dans le billet précédent....voilà que maintenant il a laissé passer le billet 9 !!!

25. Le jeudi 22 novembre 2007 à 21:38 par PB

Beaucoup plus sérieusement maintenant, le billet est à mettre en rapport avec les déclarations ce jour de Jean-Claude Trichet, Président de la BCE, qui s'exprimait devant la commission Attali.

Selon les commentaires de presse "S'exprimant sur la politique d'immigration, au moment où la France a durci la sienne, il a plaidé pour une France "ouverte" estimant que "l'immigration a été pour la France une chance extraordinaire".

"On voit la France se transformer de manière visible, je m'en réjouis. (...) Il faut que nous soyons ouverts", a encore affirmé M. Trichet, en indiquant qu'il était lui-même marié à une femme d'origine d'ukrainienne.

M. Trichet représentant l’orthodoxie, il y a là un violent décalage sur l’approche de la question par les milieux économiques et par le milieu politique. Il y avait déjà une divergence flagrante entre le président de la République et M. Trichet sur l’euro, cette nouvelle divergence ne va certainement pas les rapprocher. Les français sont finalement très indépendants quand ils occupent des postes internationaux…

26. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:17 par némo

Comme le n°13, je crois qu'il y a une erreur dans la phrase suivante: "Un recours suspensif contre la décision rejetant la demande de demande d'asile comme manifestement infondée bénéficie désormais d'un recours suspensif".

27. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:24 par Dot

Moi, ce qui me fait peur dans tout ce qui se passe en ce moment, c'est cette mise en confrontation des uns contre les autres : les nationaux face aux étrangers, les grévistes contre les usagers.... Mais, suis-je bête ? Qu'attendais-je de plus de la présidence Sarkozy, malgré l'ouverture proclamée et réelle ??
Ben, on va pas finir à se taper tous, les uns sur les autres quand même ?!!

28. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:31 par Florence

C'est dur d'avoir le courage de garder les yeux ouverts une fois qu'on nous a montré un bout de la réalité. Combien vont s'offusquer le temps d'un billet et retourner à leur vie après...
Je ne cherche à critiquer personne ni jeter la pierre à quiconque. Je ne fais pas mieux... Déjà, nous avons tous nos préoccupations propres mais surtout c'est tellement difficile d'accepter de regarder le malheur autour de soi ou au loin... C'est tellement douloureux surtout... On a l'impression qu'on ne peut rien y changer et ça fait tellement mal qu'on veut oublier ou qu'on devient blasé.

Merci pour votre humanité, merci pour votre acharnement à défendre ceux qui ont besoin de votre aide, merci pour votre courage.

29. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:31 par clement

maitre, si vous me le permettez, je profite de votre blog pour faire de la pub à l'émission de France Culture "les pieds sur terre" qui parlait aujourd'hui et parlera demain de la commission des recours (A Montreuil, la Commission des Recours des Réfugiés réexamine les demandes d’asile rejetées par l’Ofpra. Témoignages et audiences). On peut écouter l'émission sur internet pendant une semaine à l'adresse
www.radiofrance.fr/chaine...

Bravo pour votre blog en général et ce billet en particulier

30. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:33 par JR

Gros travail d'orfèvre sur cette loi. Je ne peux qu'admirer.
Il me semblait bien que pour pousser les médias corrompus de ce pays (cad presque tous) à tant surcouvrir une affaire pas si énorme en fin de compte, le gouvernement (et ses amis les lobbies médiatiques) devaient avoir quelque chose de bien plus gros à cacher.
Cette pratique ce voit assez régulièrement, comme le CPE couvrant le DADVSI par exemple...
Grâce à vous je sais enfin de quoi il retourne.
Je vous salue : m(_ _)m

31. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:47 par Pask

@ Eolas : le billet auquel mène le lien "Avec une place assise tous conforts" a fait plus que me faire baisser les yeus de honte, il les a embués...

Merci, pour les deux billets.

@ Mani (12) : Je crois que c'est Bernadette, qu'elle s'appelle. Yvonne, c'était l'autre...

@ Dot (27) : je suis complètement d'accord avec vous, c'est vraiment la tendance que je ressens aussi. Du temps de la lutte des classes, un syndicaliste quelconque vous aurait fait remarquer que quand on monte les ouvriers les uns contre les autres, ils oublient de se battre contre les patrons... mais c'est vrai, pardon, ça n'existe plus, la lutte des classes...

Et puis j'ai retrouvé ça :

"Quand ils sont venus chercher les communistes,
Je n’ai rien dit,
Je n’étais pas communiste.
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,
Je n’ai rien dit,
Je n’étais pas syndicaliste.
Quand ils sont venus chercher les juifs,
Je n’ai pas protesté,
Je n’étais pas juif.
Quand ils sont venus chercher les catholiques,
Je n’ai pas protesté,
Je n’étais pas catholique.
Puis ils sont venus me chercher
Et il ne restait personne pour protester."

Martin Niemöller

32. Le jeudi 22 novembre 2007 à 22:53 par François-Noël

Certainement les députés et sénateurs socialistes auraient pu et donc du faire mieux.
Pourquoi ne pas prévoir des stages dans ces groupes pour "nourrir" les recours ?

33. Le jeudi 22 novembre 2007 à 23:08 par Triskael

J'ajouterais personnellement à votre argumentation un peu de mathématiques.

Supposons (avec beaucoup d'imagination non ?) qu'avant l'application de la loi un étranger ne restait que 48h. Maintenant c'est 96. Pourtant, entre temps, dans la nuit d'hier à aujourd'hui les différents endroits où les étrangers souhaitant entrer en France sont "gracieusement logés", dirons nous (pourtant j'aurais aimer utiliser le mot "parquer"), n'ont pas été agrandis.
En supposant aussi que le nombre de tels étrangers est le même par jour qu'avant, nous avons donc un problème : deux fois plus d'étranger à loger sur une période de 96 heures...

J'en tire deux conclusion : premièrement ça ne va pas arranger les affaires de M. le ministre du Drapeau des et Métèques (© eolas ?) et de son obligation d'expluser je ne sais combien de millier d'étranger de France avant le 01/01/08 : il en aura deux fois moins/jour dorénavant.
Secondement, on va vers une plus grosse surpopulation de ces établissement carcéraux puisqu'on devra loger deux fois plus de monde dans un même espace...

Bienvenu au pays des Droits de l'Homme...

34. Le jeudi 22 novembre 2007 à 23:38 par Lyobodo

Rassurez-vous cher Maître, bientôt nous aurons "une exception d'inconstitutionnalité" à la française... gardez vos arguments affûtés, ils pourraient servir d'ici l'année prochaine.

Ne pensez-vous pas que certaines dispositions de cette loi sont contraire à la CEDH, notamment son article 13 (droit à un recours effectif) ? La Cour de strasbourg n'a pas hésité à condamner la procédure de référé liberté sur ce fondement, en matière de droit d'asile (je crois, à vérifier, en tout cas c'était du droit des étrangers). Vos argument pourraient être utiles dans ce cas : on impose des conditions telles que l'exercice du recours devient materiellement impossible.

35. Le jeudi 22 novembre 2007 à 23:57 par Guillaume

@11 : egan
Je voudrais savoir si on exige un test de langue française aux anglais et aux hollandais qui s'installent en France durablement ?
Je ne le crois pas (effectivement, ils sont ressortissant d'un pays membres de la CE). Pourtant, après des années de vie en France, certains ne parlent toujours pas français... Mais, suis-je bête, leur argent s'intègre bien, lui ...

36. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:00 par stet

Bilan rapide mais efficace. Loi dégeulasse.

37. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:09 par Bob

Tout en sachant que la HALDE et les autres associations de soutient et d'accueil s'étaient toutes horrifiées de ces modifications (mi septembre si mes souvenirs sont bons), mais que personne au sein des deux assemblées n'ait daigné soulever ce point est tout simplement scandaleux.

Il va falloir attendre dix ans que la France soit encore condamnée par la justice Européenne. Belle victoire en effet.

38. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:28 par Kharkov

@12: vous voulez parler de l'individu qui a dit ne pas avoir trempé dans cette affaire et a déclaré que si elle était avérée elle ne porterait pas à conséquence vu qu'à l'époque les lois n'étaient pas adaptées à la réalité de la vie politique ?
Pproposition réaffirmée ce matin par son ancien premier ministre sur une radio nationale...
Soit nous avons affaire à de grands naifs, soit ils nous prennent vraiment pour des cons.

39. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:30 par Cat

Eolas: "alors qu'un maire de Paris peut taper dans la caisse et devenir président de la République"

Ah, mais il est mis en examen. Et il a reçu le renfort de son ancien secrétaire général du conseil, Bernard Bled:

www.lemonde.fr/web/articl...

<<Quand je suis arrivé en 1995, on connaissait le problème des chargés de mission. Leurs contrats étaient fixés dans le cadre du budget municipal, estampillés par le bureau du cabinet du maire sans qu'il n'y ait d'autres contrôles. (...) Jacques Chirac ne s'est jamais occupé directement de ces problèmes, il n'a pas eu beaucoup d'influence sur le système, peut-être critiquable sur le plan juridique. Le mécanisme existait depuis toujours, on n'a rien inventé.

Quand je suis arrivé, en 1995, j'ai lissé les effectifs. (...) Il ne s'agissait pas d'emplois fictifs, puisque ceux qui ne travaillaient pas, je les ai licenciés. Tous les partis politiques, de droite comme de gauche, connaissaient ce système. Jacques Chirac ne s'occupait jamais des détails, son administration était bien tenue. (...), il était simplement l'héritier d'un mode de fonctionnement.

Il n'existe pas de système Chirac, de gens corrompus qui se répartissent le gâteau. (...) >>

Héritier d'un mode de fonctionnement ? Comme le faisait remarquer un posteur, "probablement que Chirac Jacques, élu en 1977 premier maire de Paris depuis Jules Ferry, n'avait rien à voir avec Jacques Chirac, maire en 89 [et jusqu'en 95]..."

Avec des amis comme ça... :D

40. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:34 par JHW

Comme l'un des commentateurs qui précèdent je tiens à vous exprimer, Me Eolas, mes remerciements pour l'extraordinaire qualité de vos informations et de vos analyses.

De manière générale, je partage votre manière de voir et votre inquiétude sur la décomposition de beaucoup de nos institutions. J'ai parfois des sentiments de honte quand je rapproche ce qui se passe chez nous de dysfonctionnements que jusqu'à présent on rattachait plutôt à des pays comme le Venezuela (le Vénézuéla actuel je précise) v. par ex dans le NYT du 17 nov "Chávez’s Vision Shares Wealth and Centers power" (regardez le site du NYT je suis malheureusement incapable de copier le lien).

Bien que je ne me range pas du tout dans son bord poltique je trouve très juste l'image de D de Villepin à son arrivée à Matignon : "nous vivons un Juin 40 à froid".

Maintenant une petite réserve. Je ne partage pas votre indignation sur l'ensemble de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Je crois qu'une des clés des problèmes du pays est l'adhésion à des idéologies ou des morales devenues inadaptées, par ex. dans ce domaine. Comment ne voyez vous pas que la pratique francaise sur l'immigration et le droit des étrangers a, petit à petit, opéré comme un mauvais filtre qui attire et retient ceux qui se satisfont des minables garanties d'assistance disponibles ici, mais qui repousse ou expulse à tour de bras tous ceux qui cherchent à travailler et à réussir : on chasse les chinois raflés dans ateliers clandestins, on garde d'autres immigrés en séjour irrégulier parce qu'ils ont des maladies non prises en charge chez eux ou parce qu'ils ont des liens familiaux ayant eu le temps de faire mais en aucun cas d'assumer ou d'entretenir un ou plusieurs enfants en France.

Il ne s'agit pas du tout pour moi de faire l'éloge des centres de rétention ou de l'abominable zone d'attente de Roissy à l'égard desquels se multiplient les désaveux ou les condamnations de la CEDH.

Mais allez voir des locaux universitaires, allez contempler un matin dans quelques semaines, lorsqu'arrivera la neige, les masses d'étudiants qui forment à partir de 10 h entre des barrieres de zinc, place du Panthéon, de longues files d'attente pour essayer d'accéder à la bibliothèque Sainte Geneviève. Quelle dégringolade par rapport au temps de mes études pourtant pour l'essentiel postérieures à 68 !

Bref, il y a malheureusement plus grave et plus navrant que la loi du 20 nov 2007, continuez plutôt à démonter les supercheries d'un Ch Barbier, ou de la "réforme" de la carte judiciaire, en réalité la casse d'équipements, d'institutions, de professionnels qui va encore alourdir la crise (j'euphémise) du pays...

41. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:42 par Ouga

"Tiens, on pourrait se demander si tout cela est bien conforme à la Constitution."

Votre présentation, à mon avis, laisse à penser que le conseil constitutionnel n'a pas été saisi de la question de la conformité des articles autres que celui concernant les "tests ADN".
Hors il me semblait que le conseil constitutionnel lorsqu'il était saisi d'une loi avait désormais l'habitude d'examiner l'ensemble de la loi et non pas les seules articles/mesures invoqués dans le recours des députés & sénateurs. Si cela est juste, en refusant de censurer (ou d'émettre des réserves d'interprétation) les dispositions dont vous parlez, le conseil constitutionnel n'a t'il pas implicitement accepté la conformité à la Constitution de ces mesures ?
Dès lors, il faudrait peut être s'interroger aussi sur la responsabilité de ce conseil (au processus de décision maintenu partciulièrement secret par rapport à de nombreuses juridictions constitutionnelles étrangères) plutôt que de s'acharner sur les députés et sénateurs qui certes ne se sont attachés qu'à une petite partie du problème posé par cette loi mais qui comptaient peut être aussi sur le conseil pour faire son travail.

42. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:43 par Kharkov

@35
Comme souvent, les critères exigés des ressortissants étrangers résidant en France sont très variables (pour ne pas dire littéralement évalués à la gueule du client).
Cela m'étonne toujours de constater que des amis ex-soviétiques établis depuis des années par ici sont toujours incapable d'aligner quelques mots en français, sans parler de comprendre ce qui figure sur la carte d'un restaurant de cuisine "traditionnelle" française...
Ma femme est regardée avec admiration par ses amies russes établies en France car en moins d'un an elle parlait français (et connait bien mieux que moi la grammaire ;-) quoique avec toujours une charmante pointe d'accent (rrrrr).
Mais je ne crois pas qu'on leur ait jamais cherché des noises pour ce manque de volonté d'intégration.

Je me demande aussi (j'ai définitivement l'esprit mal tourné ce soir) ce qu'il serait advenu de certain immigré hongrois si cette loi avait été appliquée il y a une soixantaine d'années...

43. Le vendredi 23 novembre 2007 à 00:58 par lawra

Avant les présidentielles, je commençais déjà à avoir des frissons, et maintenant plus ça va, plus j'ai froid dans le dos.

Et d'une manière générale, je m'interroge : serons nous capables d'empêcher ce gouvernement d'aller trop loin? Ne l'a t'il pas déjà fait ? Des fois j'ai l'impression que nous sommes comme paralysés, ou alors sous calmants, je ne sais pas ...
Saurons-nous être assez éveillés pour ça ?

C'est une des choses qui me fait le plus peur.

Heureusement, vous êtes là maître, vous et tant d'autres qui continuez à nous aiguilloner et à nous empêcher comme vous le pouvez de fermer les yeux.

44. Le vendredi 23 novembre 2007 à 01:08 par PARKER

bonsoir Monsieur Eolas
cette loi etait en préparation des que NS prit les renes de l'Intérieur
elle caressa dans le sens du poil les FN
La France devient borgne
et c'est en vrac et en totalite que cette loi devait etre combatue
des le debut
Le hochet Mariani est un cheveux sur la soupe: que vient faire la notion génétique dans une procédure administrative?
Quant on connait les lois claniques de nos migrants
mais je suis lasse de dire que c'est traiter par le petit bout de la lorgnette, non pas une imigration, mais des flux migratoires du sud vers le nord (le sud faisant les 3/4 de la planete, on sait bien qu'au nord on est assis sur un oeuf)
et bruxelle statue sur des conduites de certains pays!!!Mais bruxelle devrait reunir un grenelle de l'imigration à l'echelle europeenne!
pour l'heure on pateauge et chacun, nanti d'une idee lumineuse croit regler ça!
une seule phrase à peu pres pertinente de Segolene Royal: ces gens aimeraient rester chez eux
un bemol: depuis l'aube de l'humanite chacun aurait aimé rester chez soi
merci de votre analyse de texte, il est vrai que les hochets sont le jeu favoris des brailleurs de rue surtout s'ils soignent leur ego en défendant des migrants, sans eficacite d'ailleurs

45. Le vendredi 23 novembre 2007 à 01:10 par Ogg

Merci pour ces lumières, maître. Je vous appelle maître non pas seulement parce que l'usage l'exige, mais aussi parce que c'est ainsi que j'appelais celui qui m'apprenait à lire à l'école. Et vos textes m'apprennent à lire. Car disons le sans détour, nous ne savons pas lire les textes de loi. Ce qui est plus grave encore est que la plupart de nos élus ne sachent pas (ou n'aient pas le temps, l'envie, la passion, la patience... de) lire ces mêmes textes. Pourtant derrière l'hermétisme de cette langue se cachent des démons. Des démons d'un temps passé. Des démons qu'on appelait "la Bête". Bref, je ne m'étends pas davantage. Mais en ces cas d'obscurantisme, merci pour vos lumières, encore.

46. Le vendredi 23 novembre 2007 à 03:43 par Esurnir

@43: Ces dispositions ne caressent pas les sympatisants du fn dans le sens du poil car les aspects peu médiatique de la loi n'ont tout bonnement pas été apporter sous la lumiere des camera. Les media s'en foutant c'est des chiffres pas des images et ce n'est pas intelligible, les militants fn n'ont rien d'autre que "on va pouvoir filtrer les salauds de fraudeur grace a l'adn" et "il y a une loi anti immigrant" a se mettre sous la dent.

47. Le vendredi 23 novembre 2007 à 07:50 par lw

le 14 juillet va être festif...

N'y a t il pas eu une loi votée qui imposait de respecter les symboles nationaux ?

48. Le vendredi 23 novembre 2007 à 08:25 par bayonne

bon ce qui m'inquiete le plus c'est la puissance de la police dans ce cas la.

n'est t'il pas possible d'etre considéré comme un etranger (en cas d'oubli de la carte d'identité a la maison) par un fonctionnaire zelé et hop dans le cercle infernale et tous cela sans voir un juge. bon je me doute qu'au bout de 20 jours j'aurais trouvé un moyen de faire parvenir ma piece d'identité (francaise) a la police.

mais bon cela ne doit pas etre agreable.

49. Le vendredi 23 novembre 2007 à 08:36 par Nico

Je suis mauricien.
C'est grace a l'armee francaise que des amis qui habitaient la Cote d'Ivoire au debut de la guerre civile ont pu etre evacues... Vers la France.
Il y a maintenant un an, a l'annonce du coup d'etat en Thailande, c'est vers la France (via son ambassade) que je me suis retourne afin de signaler ma presence en cas de pepin. On attendait de voir jusqu'a midi si les tanks dans la rue allaient tirer.

La France a prit soin de nous. Je vais bientot demenager a Paris (En toute legalitee. Je viens d'obtenir mon autorisation de travail).
Je ne suis sans doute pas le demandeur d'asile effare de par ma culture et ma couleur de peau, il n'empeche que j'aurais beaucoup de mal a en dire du mal.

Pourtant ces lois sont effrayantes. C'est difficile de penser que ce meme pays, sauveur, soit celui qui enverrait peut etre des hommes vers la mort.
Pourquoi une tel changement d'attitude?

50. Le vendredi 23 novembre 2007 à 08:55 par Thau

"Les chiffres sont accablants... il y a de plus en plus d'étrangers dans le monde"

51. Le vendredi 23 novembre 2007 à 08:59 par CJA

@Me Eolas: "Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, disparaissent. (...) Désormais, ces commissions sont composées d'un maire et de deux personnalités "qualifiées" sans autre précision, choisies discrétionnairement par le préfet, donc forcément majoritaires (....) (art. L.312-1 du CESEDA).":

Il ne manquerai plus que le préfet sollicite le président du TA de son ressort pour désigner un magistrat au titre de la personnalité qualifiée...cela serait pour le moins cocasse voire indélicat!

52. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:10 par mytho

moi je dis, on supprime le vote des femmes et on retourne au temps de l'esclavage et des gens de maison...ça c'était le bon temps. nous, les femmes, on nous ne demandait rien, surtout pas à réfléchir, en plus on pouvait être odieuses avec les domestiques...le pied...

53. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:14 par Pask

@ 12 (réponse d'Eolas) : d'autant qu'il a bissé avant hier (www.lemonde.fr/web/articl... J'aime tout particulièrement le passage où il explique que les chargés de mission de la Ville de Paris basés en Corrèze étaient là pour pré-traiter les demandes qui lui étaient faites, là-bas, en qualité de Maire de Paris...

54. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:14 par Laurent

"Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis"

Doit? Doivent?

55. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:15 par Anagrys

@32, sur les stages de formation pour parlementaires : peut-être simplement parce-que pour mettre en place de tels stages il faut une loi, et ceux qui voteraient cette loi n'en voient pas la nécessité...

56. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:19 par mytho

@ 52, Pask, s'il vous plaît, pas un mot de travers sur les Corréziens. sinon je descends quai Voltaire voir un ami, c'est à 5 minutes...les corréziens c'est comme les Corse, faites gaffe...

57. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:42 par Serge Slama

@ 18 POC
Puisque POC m'a piqué mon invalidation non ultra-marine des statistiques ethniques, je signale ce formidable travail de consolidation - complèment idéal du Tchen (déjà périmé alors même qu'il a intégré le projet Hortefeux dans son Code commenté mais en droit des étrangers il faudrait inventer le code semestriel...)

Donc voilà une consolidation
www.gisti.org/IMG/pdf/ces...

Voir aussi sur l'ensemble de la loi
www.gisti.org/spip.php?ru...

58. Le vendredi 23 novembre 2007 à 09:44 par mytho

@ eolas, "pourquoi un demandeur d'asile doit être enfermé, alors qu'un maire de Paris peut taper dans la caisse et devenir président de la République, tout ce qui fait qu'on est un pays civilisé, quoi",
non non cette comparaison n'est pas digne...le système est merdique partout où l'on se trouve, chacun ne pense qu'à ses propres intérêts..comme s'il n'y avait que le président de la République pour taper dans la caisse...et les députés qui nous font la morale et qui votent des lois..j'ai pu faire un rapport parlementaire pour un député de gauche et j'ai été payée au black...un député de droite aurait fait la même chose évidemment..le pays se "dit" civilisé, ces gens font le droit du travail, le droit fiscal etc..c'est n'importe quoi. Pourtant ce sont des gens très bien et tout et tout, qui vous font la morale toute la journée..alors que notre ancien président ait tapé dans la caisse et bien certainement, et celui d'avant, de l'autre bord qui défile au Panthéon la rose à la main? lui c'était plus simple, il ne payait même pas en liquide, il ne payait pas du tout...ah, les privilèges...vive la nuit du 4 août...mais une vraie nuit, pas pour de faux..

59. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:04 par parquetier

@ réponse 12: comment ça la présomption d'innocence ne joue plus en cas d'aveux ? tendez vos petits doigts, Maître, que j'y mette un coup de règle. La présomption d'innocence joue toujours et partout jusqu'à condamnation définitive. Mais peut-être vouliez-vous dire qu'en cas d'aveux les précautions de langage qu'elle devrait entraîner ne sont plus nécessaires. Ce qui à mon avis est presque toujours vrai mais...
Cette réponse renvoie à un excellent billet cela étant, qui m'avait échappé et que je découvre avec délice en ces temps moroses.

60. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:14 par Anna

Nom d'un chien de nom d'un chien... :-/

61. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:28 par stet

Maître, j'ai pris la liberté de vous reprendre brièvement ici :
testsociety.wordpress.com...

62. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:31 par Karine

De plus on a ajouté la délation par décret, au cas où par le plus grand des hasards un étranger arriverait à vivre en France.
Les agents de l'ANPE et des ASSEDIC sont contraints à transmettre le titre de séjour des chômeurs étrangers à la Préfecture...pour vérification...
Un bien beau pays.

63. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:43 par Emilie

"Les parents proches (parents, conjoint, enfants), âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans, d'un étranger résidant régulièrement en France qui veulent le rejoindre devront d'abord passer un examen de français et de connaissance des valeurs de la République (pourquoi un demandeur d'asile doit être enfermé, alors qu'un maire de Paris peut taper dans la caisse et devenir président de la République, tout ce qui fait qu'on est un pays civilisé, quoi). S'il le rate, il devra suivre une formation de deux mois maximum et repasser l'examen. Bref, le retour des pères blancs. On va vous faire entrer dans l'histoire de gré ou de force, c'est moi qui vous le dis."

Et personne ne s'interroge sur l'opportunité de faire passer lesdits tests quand tant de personnes "françaises" par naissance ne possèdent pas plus les bases rudimentaires du français, ni de culture civique minimale.
Merci pour l'analyse à la lueur d'un esprit juridique avisé.

64. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:49 par Joy

J'ai une question technique : je pensais que le Conseil constitutionnel était tenu de vérifier toute la loi (même si sa saisine est plus limitative ?), peut-il laisser passer une disposition dans une loi qui lui a été soumise et qui serait contraire à la constitution ? les juges pourraient ils écarter une disposition non sanctionnée par le conseil consitutionnel mais contredisant une norme supérieure à la loi (constitution/cedh/autre convention internationale) ?

65. Le vendredi 23 novembre 2007 à 10:56 par sorbitol

@ eolas commentaire 47 Rassurez-vous, c'est impossible. Si c'était le cas, la France ne manquerait pas de se faire condamner par la cour européenne des droits de l'homme.

petit point d'humour dans ce triste billet
La CEDH manque de correcteurs/relecteurs si j'en crois la lecture de l'arrêt :
;-) ou alors c'est du web 0.5 : faites votre mise en page vous meme ;-)

-------------------------------------------------
...
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 juillet 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier PrésidentNote

Les noms des juges doivent être suivis par UNE VIRGULE et un RETOUR DE LIGNE (Maj+Entrée). Le nom du greffier ne s’aligne pas avec ceux des juges (ne pas ajouter de tab).

NE PAS ajouter les noms des suppléants.

Indiquer seulement la date des délibérations de la chambre qui adopte l’arrêt.

A vérifier.

Déplacer les tabs centrales pour aligner les titres sous les noms avec les marges gauches et droites.

66. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:08 par bardabu

"Oui, je compte les réacheminements de Kurdes vers la Turquie et de Tchétchènes vers la Russie, deux pays membres de la CEDH. Pourquoi ?"

hum... 100% des Tchétchènes ont été admis au premier semestre 2007...

www.anafe.org/download/ge...

67. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:17 par mythocorrèze

@ Eolas...aucun humour sur les corrèziens...

68. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:22 par Maz

La fin de votre billet plaide-elle implicitement pour la création d'un recours en exception d'inconstitutionnalité par tout citoyen devant un juge ordinaire ?

En tout cas, ça serait la solution, en l'espèce, pour rattraper les carences des parlementaires dans la saisine du Conseil Constitutionnel.

69. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:27 par Colin

Bonjour,
Merci pour ce billet éclairant.

Savez-vous si on trouver d'autres analyses de cette loi sur internet ?

70. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:30 par QIAH

Maitre, je crois que vous faites encore trop d'honneur aux députés de l'opposition en disant qu'ils ont été abusés par le hochet des tests ADN.
J'ai l'impression hélas qu'il existe au sein des parlementaires un consensus pour fermer les frontières par tous les moyens possibles, et tant pis si les droits de l'homme en prennent un coup... finalement, l'ADN a rendu service aux "socialistes": se faire bien voir de leurs électeurs de gauche à peu de frais.
Le hochet n'était pas pour eux, il était pour nous.

71. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:38 par Mani

@mytho : on sent bien poindre en vous les vertus délicates et durcies de la bonne bourgeoisie corrézienne et vos rêves de gloire passés me plongent dans un romantisme aussi doux que désuet, du temps béni où les femmes s'amusaient de voir les filles de maison troussées par le maitre des lieux (non Eolas je ne parle pas de vous ... quoique ... ).

@parquetier : je vous remercie de la précision que vous avez apportée à la remarque relative au nécessaire respect de la présomption d'innocence, il me semblait bien que l'innocence et la culpabilité étaient l'affaire d'une juridiction et non des déclarations du mis en cause.

@Pask : Je parlais en fait d'Yvonne Cassetta aka "la cassette" et non de tante Yvonne (vous connaissez à ce sujet le bon mot : "si ma tante Yvonne en avait, on l'appellerait Mon Général" ... )

72. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:45 par mythocorrèze

...petite aristocratie corrèzienne...celle de la terre..ouais c'était le bon temps, quoique bouffer des chataignes tous les jours au milieu des loups sur un piton rocheux en hiver ne m'excite plus que vaguement....mais au moins ils n'avaient pas de souci d'ADN et pas d'étrangers chez eux...

73. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:52 par Yota

Hortefeux Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement

Ca marche pour l'Identité nationale maintenant je ressent ces 2 valeurs de la république : la "Honte" et le "Dégout"

74. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:53 par Aldoo

Ah, mes lois modificatives de textes existant, et leur légendaire limpidité !

Je me suis toujours demandé si les députés disposaient d'outils pratiques pour visualiser ce qui changera dans la loi consolidée.

Je m'explique : un texte de loi consolidé, un projet de loi le modifiant et ses amendements ressemblent étrangement, en informatique, au code source d'un programme, à un patch pour ce code source, et, si je puis dire, à des patches pour le patch.

Or un programmeur dispose d'outils permettant de visualiser simplement les différences pour comprendre ce qui se passe, et d'automatiser certains traitements.

Les mêmes outils pourraient être utilisés pour les lois, si on prenait juste la peine d'utiliser la même syntaxe rigoureuse pour signifier les ajouts et suppression.

Si le site de l'assemblée et légifrance utilisaient de tels outils pour bien présenter la loi et ses modifications, je m'y retrouverais bien mieux !

75. Le vendredi 23 novembre 2007 à 11:56 par chantal

Dans les pays nordique, dont l'Allemagne, tout étranger souhaitant résider dans le pays doit parler la langue du pays. L'Australie impose aussi des heures de cours de langue.

Donc pour vivre en Allemagne, si on n'y est pas né, on doit apprendre la langue et montrer son intérêts à la société. L'exemple montrer, lors du documentaire, est que les étrangers connaissent le nom des joueurs de foot de l'équipe nationale lors du (je ne sais plus) en 2006. Une famille canadienne est partie pour s'implanter au Luxembourg.

Lui ne parlant pas allemand et n'avais pas obligation de l'apprendre car il voulait créer une annexe à son entreprise canadienne sur le sol allemand. Donc il a de l'argent. Par contre sa femme était soumis au même traitement que les autres étrangers (dont les demandeurs d'asile) car elle n'a pas de revenu propre. Bref, la famille a quitté l'Allemagne pour s'installer au Luxembourg où s'est bien plus facile pour eux administrativement.

Un autre reportage a montré comment une famille demandeur d'asile est traité. Cette famille, originaire de la Yougoslavie, a demandé et obtenu provisoire l'asile lors de la guerre.

Quelques uns de leurs enfants sont nés en Allemagne et ne parlent que cette langue, le père a un travail régulier, un logement etc. Donc, il ne coûte rien à l'Etat allemand.

Et bien, il était refoulé dans son pays d'origine (en moins de 24H il se trouvait avec d'autres dans un avion affreté rien que pour cela; son avocat n'a rien pu faire), sa femme et ses enfants se cachent depuis. La fille ainée avait une place pour un apprentissage.

Les gens les soutiennent en les cachant de la force publique, car tous doivent être explusés. Je me demande pourquoi?

La famille s'est très bien intérgrée, partiellement les enfant ne parlent que l'allemand (donc le père n'envisage aucun retour en ex- Yougoslavie) et surtout pourquoi après presque une décenie l'Etat les expulse-t-il maintenant en 2007? Par leur culture, ils sont devenus des Allemands et avec l'ex-Yougoslavie rien ne les y attache.

Le motif invoqué, par l'Etat, est que la guerre est fini et que la famille peut y retourner. Le hic est que la guerre est fini depuis longtemps, à mes yeux ce argument ne compte pas trop.

J'ai mis cet extrait pour montrer que la France n'a pas la pire politique envers les étrangers. Dommage est seulement que là, les journalistes ne montrent jamais comment cela se passe chez les autres pays de l'UE.

76. Le vendredi 23 novembre 2007 à 12:15 par pseudo

sincèrement Maître quand je lis ce billet j'en ai les larmes aux yeux et je suis en même temps en colère mais en colère!!
c'est lamentable! et la France se permet ensuite de montrer les autres du doigt en criant à la violation des droits de l'homme!

77. Le vendredi 23 novembre 2007 à 12:25 par nouvouzil

Le pire n'est pas certain, non, il est a venir:

www.avocats.fr/space/mich...

78. Le vendredi 23 novembre 2007 à 12:38 par mythocorrèze

@ eolas, Hollande est un plouc..
@ pseudo, c'est insupportable les gens qui pleurnichent..ressaisissez vous...tapez avec vos petits poings sur la table, "je suis en colère, je suis en colère...", arrêtez, vous me faites rire...gnagnagna, j'espère que vous n'êtes pas avocat..quelle chochotte...

79. Le vendredi 23 novembre 2007 à 12:55 par viclem37

La France ne peut pas acceuillir toute la misère du monde. C'est une phrase juste mais le politiquement correct nous empêche de l'employer plus souvent. Il y a des endroits où ont lieu des génocides et où la pauvreté est très présente, mais on ne peut pas accepter des populations entières (qui se compte par centaines de milliers), il faut imposer des restrictions.

La loi Hortefeux est une loi nécessaire. La procédure de demande d'asile est ouverte à ceux qui recherchent vraiment un refuge, pas à ceux qui veulent changer de nationalité par opportunisme. C'est le devoir de notre pays de faire maintenir la véritable mission d'une demande d'asile. L'Etat doit assurer l'ordre public sur son territoire, c'est vital.

On a admis un droit de recours à la décision du préfet qui qualifie d'infondée la demande d'asile, c'est un droit pour l'étranger grace à la CEDH, mais ça n'ouvre pas pour autant le droit à une demande d'asile en elle-même. La France a respecté la jurisprudence de la CEDH, elle n'a fait qu'imposer des conditions.
Je ne vois pas ce qui pourrait être considéré comme inconstitutionnel, sauf si le fait d'imposer des conditions et des délais à des étrangers venus illégalement sur notre territoire est contraire aux droits de l'homme, je n'en suis pas sûr.
Le seul grief fait à celle loi est que ça ne va pas dans le sens de l'idéologie d'un pays ouvert à tous, ça ferait le bonheur de la LDH...

80. Le vendredi 23 novembre 2007 à 12:57 par nouvouzil

@Aldoo Votre comparaison pertinente montre aussi pourquoi les lois produisent des 'bugs', le contenu des articles ressemblant souvent à des instructions de type informatique (si...., alors....)

81. Le vendredi 23 novembre 2007 à 13:17 par mythocorrèze

suis corrézienne d'origine, c'est juste, et je tiens à mon terroir. en forme aussi, non un dossier de plaidoirie à déposer parce que j'ai pas pu me déplacer en province à cause de nos amis de la SNCF et puis le "b.." total dans mes pièces...toutefois, je n'aime pas les geignards , les pleurnichards qui pleurent leur mère dès qu'il y a un problème, bon sang, qu'est ce qu'on ferait avec des glands pareil, toujours la larme au coin de l'oeil.....c'est HORRIPILANT. et je maintiens, Hollande est un plouc avec des allures de plouc, habillé comme un plouc, au demeurant très sympathique, mais un plouc quand même.

82. Le vendredi 23 novembre 2007 à 13:25 par Sylbaro

Il faut de tout pour faire un Monde (quoique de certain, il en faudrait qu'un minimun....)
A mon avis, qui ne vaut que pour moi , la seule reponse que l'on peut apporter à l'intolerance de
quelqu'un c'est de le tolerer en prenant un maximun de recul par rapport a ses idées et a ses actes qui peuvent etre emprunt d'une faiblesse de jugement et/ou d'un obscurantisme d'un autre temps.
Je crois me souvenir, si j'ai bien retenu mes cours d'histoire..., que la révolution française à permis d'abolir les privileges.....et que celle-çi à pris comme terreau le discours des Lumieres....
C'est à croire que ces Lumieres n'ont pas eclairé tout le monde...
C'est à partir d'un billet comme le votre, maître, que l'on peut entr'aprecevoir la manipulation des masses par les medias qui ont les oreilles tendues bien droites vers le palais de l'E.....ée.

malgré l'ignorance, le fanatisme et l'hypocrisie de certain, je reste convaicu que l'Etre humain vaut beaucoup plus que cela

@+

Syl

83. Le vendredi 23 novembre 2007 à 13:27 par viclem37

84. Le vendredi 23 novembre 2007 à 13:34 par Sylbaro

@viclem37

Une petite question me vient? que fais un homme ( qu'il soit originaire d'une region du monde ou la pauvrete regne ou bien qu'il fasse partie d'une elite dirigeante ) lorsqu'il se reveille le matin ?????

85. Le vendredi 23 novembre 2007 à 13:45 par Paralegal

Je vous remercie de nous éclairer à nouveau sur le droit des étrangers qui, comme vous l'avez déjà fait remarquer, est en effet une matière complexe !
Sur l'article 221-3 et la "décision écrite et motivée" de maintien en zone d'attente prononcée par "un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire" (j'ai vérifié, c'est l'article R.221-1 al. 2 du CESEDA : "La décision (...) est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second."), vous nous dites qu'il n'y a pas ni "contrôle effectif de l'autorité judiciaire ni voie de recours."

Puisque la décision doit être "écrite et motivée", cette dernière précision ne devrait-elle pas impliquer la possibilité d'exercer un recours (devant le juge administratif ? devant le JLD ?) pour défaut ou insuffisance de motivation de la décision de maintien en zone d'attente ? A supposer que ce soit possible, que se passerait-il si le juge compétent estime que la motivation est insuffisante ? La personne est-elle remise en liberté (… au pays de Candy-de …) ?

En aparté, sur "l'examen de français et de connaissance des valeurs de la République", il est précisé dans l'article L. 211-2-1 à la fin de l'alinéa 2 qu'"un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, -le contenu de l'évaluation- et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé." Je suis curieuse de connaître le contenu de cette évaluation, histoire de vérifier si je suis une """honnête citoyenne""" ou si je mérite d'être déchue de ma nationalité (on sait jamais …).

86. Le vendredi 23 novembre 2007 à 13:48 par pseudo

@mythocorrèze: qui vous dit que je ne fais rien??? chochotte?? pleunicharde?? non je ne crois pas
et je pense que j'ai encore le droit de réagir à ma façon!
on ne se connaît pas et ne connaissez rien de moi alors épargnez moi votre jugement de comptoir!

87. Le vendredi 23 novembre 2007 à 14:32 par Erion

On en vient à se demander si un demandeur d'asile n'a pas intérêt à être aussi assassin d'enfant pour être moins longtemps détenu...
Au delà de l'humour noir, merci d'apporter une analyse approfondie et juridique du texte. Proche de milieux artistiques, j'ai déjà été sollicité pour maintes pétitions et autres initiatives contre les tests ADN, et j'ai déjà cité votre alerte concernant les délais pour l'OFPRA comme étant beaucoup plus important puisque la vie d'êtres humains était en jeu de manière directe. J'avoue avoir été déçu par les réactions qui mettaient en avant la question de l'ADN comme étant primordiale "au nom de l'humanité" avant les questions juridiques. Le côté glamour surtout.
Votre analyse montre que l'humanité (et ici l'inhumanité) d'un texte se situe aussi dans les questions juridiques. L'arbitraire, l'injustice, ce n'est pas forcément dans des évidences (comme plus de CRS au carrefour) mais dans des détails, des mécanismes pointues qui font cascade et créent des drames. Tout ça me rend vertigineusement mélancolique.

88. Le vendredi 23 novembre 2007 à 14:43 par Pouyoul

Maître, j'ai une question qui me brûle les lèvres depuis un moment. Sachant que l'amendement ADN a excellement rempli sa fonction de rideau de fumée, sachant par ailleurs que les prélèvements ADN (initialement vendus à l'opinion publique comme un rempart aux tueurs en série et aux violeurs d'enfants) s'imposent désormais au moindre quidam accusé d'outrage à agent, il serait intéressant de savoir si ces fameux prélèvements s'appliquent aussi aux étrangers en infraction à la loi sur le séjour. Par exemple, est-ce que les policiers de Hortefeux (gloire au grand vizir du Président Maréchal) prélèvent l'ADN des sans-papiers condamnés pour refus d'embarquement ?
Ci c'était le cas, ça rendrait encore plus rocambolesque la vertueuse indignation anti-ADN de certains députés centristes ou villepinistes, puisque c'est sous Villepin que la pratique du fichage ADN a explosé en France.
Merci de nous éclairer sur ce point !

89. Le vendredi 23 novembre 2007 à 15:02 par bardabu

Par rapport à la phrase de Rocard : "La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle en prendra fidèlement sa part", je me suis demandé quelle était donc cette part qui revient fidèlement à la France.

Attention aux âmes sensibles, je vais réduire l'humanité à des nombres.

Pour cela je prends la population totale qui a un indice de développement humain (IDH) élevé, supérieur à 0,8. Elle s'élève à 1200 millions d'habitants environ, en 2006. La France a 61 millions d'habitants. Ce qui représente environ 5% de cette population.

Le nombre de demandeurs d'asile dans le monde en 2006 était de 596 000. Si la part de chacun est proportionnelle a sa population, celle qui revient fidèlement à la France est de 29 800 demandeurs (limite basse).

En 2006 la France a reçu 15 800 demandes (à la fois ceux qui font la demande et ceux qui font la demande de la demande), ce qui correspond à près de la moitié de sa part fidèle.

Aux erreurs de calculs près, la phrase de Rocard prend une autre dimension.

Sources :
fr.wikipedia.org/wiki/Ind...
hdr.undp.org/en/media/hdr...
www.prb.org/pdf06/2006WPD...
www.populationdata.net/mi...

90. Le vendredi 23 novembre 2007 à 15:09 par bardabu

oups... c'est en fait 26 300 demandes d'asile en France pour l'année 2006. Mal compris sur le lien. Mince, on veut écrire un commentaire intelligent et on se vautre sur le finish. En l'occurrence "je".

91. Le vendredi 23 novembre 2007 à 15:17 par henriparisien

Et encore, vous vous battez pour les étrangers qui arrivent en France. Mais les histoires que l’on me raconte en provenance des consulats chinois, vietnamiens ou magrébins sur les refus de visas sont également hallucinantes.

Même les touristes n'arrivent plus à venir nous voir !

92. Le vendredi 23 novembre 2007 à 15:23 par Graeme

C'est un vrai scandale. Notamment de la part d'une "opposition" qui ne fait visiblement pas son travail de questionner et remettre en cause tous les éléments d'une nouvelle loi. N'ont-ils pas le temps face à des projets de loi aussi importants, lourds de conséquences ?
La France retrouvera-t-elle un jour l'état de droit ou bien suivra-t-elle la dérive des Etats-Unis ? (je fais rapport au terrorisme d'état mené contre Cuba notamment, ainsi qu'au viole répété des résolutions de l'ONU).

93. Le vendredi 23 novembre 2007 à 15:36 par Paralegal

Suite à votre réponse à mon commentaire # 85 :

Si l'on poursuit le raisonnement, dans l'hypothèse où le recours est exercé à temps contre la décision de maintien en zone d'attente de l'autorité policière, et dès lors que le juge administratif peut faire une substitution de motifs en cas de motivation insuffisante ou erronée, et s'il s'avère que la décision n'était pas justifiée (ça fait beaucoup de "si" dites donc), peut-on en déduire qu'il peut alors ordonner la remise en liberté ? L'administration peut-elle être condamnée à indemniser la personne privée de liberté sans fondement ? Que se passe-t-il si une décision de maintien est prise par le JLD entre-temps ou le lendemain par exemple ? Est-elle invalidée par la décision du juge administratif ?

Ces questions sont évidemment et malheureusement purement théoriques, puisque si j'ai bien suivi, le Conseil d'Etat estime qu'une décision de prolongement ou de renouvellement d'une privation de liberté se substitue en quelque sorte à la décision première ou aux décisions subséquentes à celle-ci, et donc que le délai de recours, bref voire très bref, repart à chaque fois, ce qui oblige la personne concernée et son avocat à tenter d'exercer un recours contre ce qui sera la dernière décision prise au moment où le juge statuera, dans une course contre la montre qui donne le tournis ?!

Cette position du Conseil d'Etat empêche en fait en pratique tout recours dans les temps … Et puis, au fond, quel est l'intérêt d'une personne qui souhaite déposer une demande d'asile de remettre en cause son maintien en zone d'attente qui est censé lui permettre justement de demander cette demande d'asile ? On peut supposer qu'il n'a pas trop intérêt à se faire remarquer … Par conséquent, le maintien est de facto de droit - pour l'administration- si je puis dire.

Ca participe du raffinement dans la perversion que vous dénoncez à propos des décisions de renouvellement prises par le JLD et régies par l'article L. 222-2 du CESEDA (qui commence bizarrement par "A titre exceptionnel [?] ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ [pour où ??] le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé (…) par le juge des libertés et de la détention (…)". Je commence à avoir la migraine. En fin de compte, dans la pratique, connaît-on les statistiques des recours contre ces décisions et de leur taux de succès ?

Question subsidiaire, la CEDH a-t-elle déjà été saisie spécifiquement de ces questions ?

94. Le vendredi 23 novembre 2007 à 16:01 par bayonne

ce qui me desespere c'est que ce blog 'doit' etre lu par des millions de personne, mais pas une fait partie de l'opposition /o\ ce n'est pourtant pas difficile de tomber dessus.

en plus il y a plein de conseils utile pour aller devant le CC et gagner

c'est vrai quoi c'est rageant !

95. Le vendredi 23 novembre 2007 à 16:08 par Dan.B

L'analyse est pertinente Maître. Merci. Le côté hochet à l'endroit du test ADN, me paraît cependant un peu caricatural ; même pour un praticien qui à quelques années de droit au compteur. Le texte court-circuite nos perceptions du lien familial, stigmatise les étrangers, envers lesquelles il instaure une méfiance, il créé une distinction entre homme et femme, entre père et mère, et contourne les principes d’éthique ancrés par le législateur en 1994. Vous le mettez d'ailleurs en exergue, l'amendement à largement évolué sous l'effet de la mobilisation publique...Et de la menace d'invalidation par le Conseil de sages. Le recours constitutionnel est loin d'avoir été été inutile (à priori et à posteriori).

96. Le vendredi 23 novembre 2007 à 17:23 par YR

"Réponse d'Eolas :

"Des millions" ? Grand dieu, non ! Un peu plus de dix mille, et c'est déjà beaucoup "

Non, Eolas, ce n'est vraiment pas assez.
La qualité de vos analyses mériterait une plus grande audience.

Avis aux rédacs chefs de mass medias !

97. Le vendredi 23 novembre 2007 à 18:02 par Raphael

Bonsoir,

Juste pour donner mon avis, unstage de deux mois sur des valeurs républicaines, ca ne peux pas faire de mal non ?
Plutot que de les laisser rentrer sans aucune connaissance des regles et valeurs de notre pays.

Enfin je pense.

Merci de m'éclairer :)

98. Le vendredi 23 novembre 2007 à 18:16 par Marine

Bhein heureusement que vous êtes là ;.)

99. Le vendredi 23 novembre 2007 à 18:46 par chantal

Nullement un reconfort, seulement une petite remarque qu'ailleurs ce n'est pas mieux. Vu que pour chaque problème socio-économique, les média montrent qu'ailleurs c'est mieux (ce dont je ne suis nullement convaincue).

Il faut rester vigilante dans tout les pays de l'UE. Le Danemark et la Hollande ont une politique très sévère envers les étrangers. Et sait si pas un jour leur loi s'appliquera aux autres pays membres de l'UE?!

Les Allemands n'ont pas mieux réussi leur test que les Canadiens le leur. Je pense que les américains ne réussiraient pas mieux leur questionnaire.

J'espère que je ne vous ai pas trop embêté avec mes commentaires, mais je ne vois pas où je peux laisser ces remarques. Je suis curieuse de ce qui se passe au monde, ce qui se fait dans l'UE avec leur implication dans "mes deux patries" (si on peut le dire ainsi) et ailleurs, de les comparer.

Bonne fin de semaine

100. Le vendredi 23 novembre 2007 à 19:07 par Pask

"afin qu'ils voient la mise en oeuvre au quotidien de ces valeurs"... Hum, que j'aime votre humour quand il est aussi grinçant...

Sinon, je voulais dire à Bardabu que je n'avais rien compris à son calcul : pourquoi prendre comme base de "la misère du monde" seulement les demandeurs d'asile ? Et pourquoi sembler considérer (ça n'est pas dit comme ça mais me semble sous-entendu) que la France prendrait sa part si x personnes _demandaient_ l'asile, sans rapporter ce chiffre au nombre de ceux qui _l'obtiennent_ effectivement, et dont la misère peut donc être considérée comme étant "prise en charge" par la France ?

101. Le vendredi 23 novembre 2007 à 19:09 par gnougnou

à viclem37:

je sais pas pourquoi j'aurai aimé que vous ~~naquîtes (?)~~ naquissiez ailleurs....en irak maintenant, au vietnam avant ou en palestine plus tard ..... en chine, en russie sous staline, en croatie sous les bombes, sur une île lorsqu'elle coulera sous les flots

j'aurais aimé que vous ~~fûtes (??)~~ fussiez noir et bègue

j'aurais rêvé que vous ~~fûtes~~ fussiez intelligent

mais hélas vous n'êtes rien de tout cela, si seulement vous pouviez n'être simplement rien

et en plus vous êtes en France, pas de chance pour elle

102. Le vendredi 23 novembre 2007 à 19:27 par gnougnou

injure ? où voyez vous (lisez-vous) des injures ?

103. Le vendredi 23 novembre 2007 à 19:34 par Duchange

Vous lisez sans doute le blog de philippe bilger :
"La présomption d'innocence, c'est croire qu'un politique peut aussi dire la vérité."

104. Le vendredi 23 novembre 2007 à 19:53 par gnougnou

injure : toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait

penser de quelqu'un qu'il n'est pas intelligent n'est pas une injure

dire de quelqu'un qu'il n'est pas rien n'est pas non plus une injure

souhaiter qu'il n'y ait pas en france des gens qui pense comme viclem37 n'est pas non plus une injure

j'y vais d'ailleurs bien plus molo que vous concernant certaines personnes

je me demande comment se sent M. BARBIER depuis qu'il a lu votre article sur lui ?

105. Le vendredi 23 novembre 2007 à 21:34 par Graeme

citation : « terrorisme d'état mené contre Cuba ». Ce n'est pas parce que le Nouveau Centre se permet tout que vous devez vous permettre n'importe quoi.

N'importe quoi ? Voulez-vous qu'on en parle ? ;-) La liste est longue. Juste un lien rapide concernant un gentil monsieur travaillant pour la FNCA et ayant bossé à la cia, Luis Posada Carriles :
fr.wikipedia.org/wiki/Pos...

Et il y en a bien d'autres.

106. Le vendredi 23 novembre 2007 à 22:07 par Esurnir

Il y a effectivement un wiki totalement approprié pour la mise a jour des codes Français, il s'agit de wikisource, cela avait commencé mais la personne qui avait commencé s'est découragé face a la tache titanesque.

Mais si un appel est lancé et que plusieurs personne s'y mettent, il y a des chances que ce projet aboutisse, une fois les codes en version actuel transcris, il ne restera plus qu'a consolidé au fur et a mesure des publications au jo.

Le plus dur dans un projet bénévole est de faire les premières ligne.

107. Le vendredi 23 novembre 2007 à 22:07 par Esurnir

Un exemple : fr.wikisource.org/wiki/Co...

108. Le vendredi 23 novembre 2007 à 23:34 par Graeme

"Réponse d'Eolas :

Je n'ai pas de temps à perdre avec des propos de ce genre. "

;-)

109. Le samedi 24 novembre 2007 à 00:49 par Lea

42@

Ce n'est pas parce que les amis de votre femme ne parlent pas le français qu'il faut en déduire que tout les ex soviétiques qui habitent en France ne parlent pas le français et ne veulent pas s'intégrer.

110. Le samedi 24 novembre 2007 à 01:27 par J M

Juste un mot: Merci.

111. Le samedi 24 novembre 2007 à 04:47 par glomp

Notre nouveau Ministre du jambon de Pays peut désormais se targuer d'avoir une loi nommée après lui. Si c'est sa première fois, il doit se sentir un tantinet ému. Je l'étais pour bien moins, le jour où j'appris que mon nom paraissait au J.O.

- "Dis papy, c'est vrai qu'il y a une loi nommée après toi?"
- "Pour sûr, petit, et j'en suis pas peu fier. Grâce à elle nous avons pu refouler de dangereux adolescents resquilleurs [qui menacaient l'ordre de la république]. Et surtout choisir leurs parents."

112. Le samedi 24 novembre 2007 à 10:51 par Pierre De Mars

Cher Eolas
Tout d'abord merci pour vos explications et éclaircissements. Le langage juridique, quand on ne le maîtrise pas (comme moi!), est absolument ésotérique. Il est effectivement affligeant de voir comment tout le monde a mordu à l'hameçon des"tests ADN"...et quand je dis tout le monde, je m'inclus dedans.
Mais à bien y regarder, la politique menée aujourd'hui concernant"la maîtrise des flux migratoires"(ah la belle expression!) résulte de plusieurs années de complaisance idéologique et politique de la part de la gauche( partis, militants, sympathisants) envers le discours de l'extrême-droite. A part lors de certains pics de mobilisation "anti"(2002 par exemple), l'idéologie raciste et xénophobe n'a, semble-t-il, pas été violemment rejetée comme elle aurait mérité de l'être. Le chef de l'UMP a bien compris tout cela en récupérant une partie de la rhétorique et du programme frontistes. Lire à ce propos l'article écrit par M. Samson en mai 2002 intitulé"Cinq millions d'électeurs convaincus" et la tribune de Mr Boutefeu parue dans Libération le 27 juillet 2007 ayant pour titre"Ma vision de l'identité nationale"(édifiant!). Décidément, un vent mauvais souffle sur ce pays...au point qu'un employé de la Poste a, voilà quelques jours, appelé les flics pour les prévenir que dans le bureau où il bosse un homme n'avait pu fournir de justificatif d'identité. Les flics sont venus cueillir le type en question. Comme quoi, le gouvernement n'a nul besoin de lancer d'appels à la délation!
Voilà ma modeste contribution à ce débat! Tout ça me met vraiment en colère!
Merci encore à vous Eolas pour la justesse et la pertinence de vos billets.
A bientôt!

113. Le samedi 24 novembre 2007 à 12:19 par bardabu

@Pask (100) :"Sinon, je voulais dire à Bardabu que je n'avais rien compris à son calcul : pourquoi prendre comme base de "la misère du monde" seulement les demandeurs d'asile ? Et pourquoi sembler considérer (ça n'est pas dit comme ça mais me semble sous-entendu) que la France prendrait sa part si x personnes _demandaient_ l'asile, sans rapporter ce chiffre au nombre de ceux qui _l'obtiennent_ effectivement, et dont la misère peut donc être considérée comme étant "prise en charge" par la France ?"

La demande d'asile me semble un état de détresse important et c'est aussi le sujet de l'article. Je voulais, par rapport à une phrase célèbre, mais de pure réthorique, connaître ses limites, par cette hypothèse : prenons les plus riches et répartissons solidairement sur eux la charge de misère du monde (réduite ici aux demandeurs d'asile). Pour les admis, je n'ai pas trouvé de statistiques mondiales. C'était juste une façon d'envisager le concret.

Mais il ne faut pas confondre immigré et demandeur d'asile.

114. Le samedi 24 novembre 2007 à 20:51 par Brendalf

Pourquoi tant d'acharnement à nier une chose simple : aucun pays, aucune puissance ne peut accueillir chez elle toute la misère du monde. Bien sûr, la France devrait se plier à sa mission première, et ce qu'elle symbolise dans le monde entier : les Droits de l'Homme.

Mais n'est-ce pas légitime de vérifier que cette protection n'est pas indûe, ou obtenue sous des prétextes fallacieux?

Quant au problème de la durée allongée de détention, il suffit de considérer une seule chose : malgré l'attente et les problèmes qu'elle peut suciter, les demandeurs d'asile sont toujours logés à meilleure enseigne que dans leur pays d'origine. Et si c'était le prix à payer pour la liberté?

Car quoi qu'on dise, la liberté n'est hélas pas un droit, mais simplement un idéal...

115. Le samedi 24 novembre 2007 à 20:59 par maglott e.

Dans les médias, "noir"est utilisé pour désigner des gens à la peau sombre. Or, il s'agit d'une couleur:Bleue, blanc, rouge, etc..
Mais alors,à propos d'une personne, et la voilà réduite et chosifiée en 1 mot. Or, toutes les connotations de ce mot sont négatives: Des caisses noires, le travail au noir..J'en compte env.70, par les temps actuels. Il s'agit pourtant d'insultes contre d'autres humains..Foire aux rafles à Calais, comme en 2003 déjà, sous Sarkos: Des traces de feutre sur des mains pour discriminer les clandés nons colorés..Les français laissent orienter leurs pensées et croyances par les mots...
On les tiens par les oreilles, comme disait l'autre..L'humour noir, disait "l'artistes"Erion. Notre noble Avocat est très délicat, lui! Il ne parle que de xéno..Je parle moi de RACISME généralisé niché dans notre inconscient collectif...Depuis que OKRAS le hableur, qui lui aussi parle de "noir", ce ministre cra-cra de l'intérieur a exigé du rendement chez les rafleurs...Rappel: Une rafle, c'est basé sur un signe distinctif: Etoile jaune, couleur de peu, traces de feutre sur les mains, c'est bien cela: Le délit de sale gueule....
A bientôt, et +, si possible

116. Le samedi 24 novembre 2007 à 21:45 par Yoann

"Tiens, on pourrait se demander si tout cela est bien conforme à la Constitution.
On aurait pu.
Mais les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel n'ont pas jugé bon de s'interroger là-dessus. Ils n'ont concentré leurs critiques que sur les tests ADN et les statistiques ethniques."

--> On peut ajouter que le Conseil Constitutionnel aurait pu employer la technique dite des "conclusions soulevées d'office" pour élargir l'objet de l'instance aux questions que vous évoquez et qui n'ont pas été relevées par les saisissants. A croire que le Conseil s'est contenté d'un hochet... qu'il a de partagé entre ses 11 membres (9 membres nommés + VGE et Jacques Chirac membres de droit en tant qu'anciens Présidents de la République).
L'avénement d'une véritable justice constitutionnelle attendra.

117. Le samedi 24 novembre 2007 à 22:21 par Arafel

118. Le dimanche 25 novembre 2007 à 11:40 par Jima

www.la-croix.com/afp.stat...
après l'immigration choisie, les réfugiés choisis

119. Le dimanche 25 novembre 2007 à 18:18 par rodrigo

Maitre,

j'apprécie tout à fait vos analyses juridiques, mais la valeur de vos arguments sont amoindris par les propos caricaturaux de vos commentateurs: entre "j'ai honte d'être française", les "rafles" etc., voilà ressuscités les mythes de la conspiration (les desseins des immondes dirigeants) et du déclinisme moral (avec une vision idéalisée d'une France terre d'accueil, telle qu'elle ne l'a jamais véritablement été). J'en termine avec l'outrance la plus ridicule, malheureusement assez répandue ici, qui ne laisse aux malheureux journalistes que le choix entre l'incompétence et l'inféodation au pouvoir/à un parti. Bref, dommage donc.

Bien cordialement,

un (bien) jeune lecteur.

120. Le dimanche 25 novembre 2007 à 21:32 par maglott e.

Il y a conspiration: 90°/.des policiers,des riches,des bidasses,etc., votent sous la botte,comme un seul homme! A droite...Droite!!
Cette année au moins 18000, sur un objectif de 25000d'expultions seront atteint.S.V.P. Les votes des riches aux dernières élections:
Comme en 2002.La plupart d'entre eux, sont venus avec leur vote
par procuration, au surplus! Les adresses?Les listes seraient à comparer à celles des paradis fiscaux!15 milliard, 172°/.des mithes?
1/10/04,21H.Rafle gare d lille:bavure:1nez cassé, 15H.au gnouf!!!!!

121. Le dimanche 25 novembre 2007 à 22:30 par Apokrif

En ce qui concerne la modification du CESEDA:l'art. R733-6 CESEDA sur légifrance parle toujours de la CRR et non de la CNDA; l'art. 29 de la loi de 2007 a modifié l'appellation en divers endroits du CESEDA, notamment l'art L. 733-1, mais ne semble modifier ni sur le fond, ni sur la forme, l'article sur la compétence: s'agit-il d'un oubli ? Ou bien cet article concernant la CRR a-t-il été remplacé, pour la CNDA, par d'autres dispositions (mais alors il aurait dû être abrogé) ? D'autres textes sont bien mis à jour, par ex. l'art. L348-2 du Code de l'action sociale et des familles.

« Non, la France n'est pas le pays le plus condamné, loin de là »

D'ailleurs, il ne faut pas voir seulement le nombre de condamnations (qu'il faudrait, de plus, envisager par rapport au nombre d'habitants et à leurs connaissances juridiques et moyens financiers), mais aussi la gravité des faits.

« Le côté hochet à l'endroit du test ADN, me paraît cependant un peu caricatural »

C'est tellement peu un hochet que Fillon a tenté de recadrer le débat pour qu'on ne parle pas uniquement de ces tests !

« Le texte court-circuite nos perceptions du lien familial, stigmatise les étrangers, envers lesquelles il instaure une méfiance »

Non.

122. Le dimanche 25 novembre 2007 à 22:35 par Elhana

@ Eolas

Et dire qu'il y a quelques jours, votre blog m'était recommandé comme remède en cas de crise de désespoir par une gentille bénévole...

Eh ben là, euh... pas sûr! Jeudi on me disait que j'avais l'âme d'un avocat. Mais à quoi me serviront mes études et ma vocation de pénaliste dans ce pays où bientôt se battre pour des gens échoués dans cette terre d'"asile" (d'aliénés?) deviendra impossible, tant les valeurs apparentes sront détournées?

Faudrait-il raccrocher la roe avant de l'avoir enfilée?

123. Le lundi 26 novembre 2007 à 01:51 par dina

il nous faut agir avant de compter nos morts et nos disparus.
la ventre est toujours fécond d'où a surgit la bête immonde.

124. Le lundi 26 novembre 2007 à 13:26 par notod

Encore un message pour vous remercier et vous féliciter pour cet excellent travail de décryptage qui nous aide à y voir plus clair.

125. Le mardi 27 novembre 2007 à 13:14 par maglott e.

?

126. Le mardi 27 novembre 2007 à 18:00 par maglott e.

Par 2x, j'ai envoyé des commentaires.
Résultat: Rien sur la ligne, malgré que l'on me
réponde: Oui, veuillez patienter!!
que se passe-t-il?

127. Le mardi 27 novembre 2007 à 21:11 par maglott e.

128. Le mardi 27 novembre 2007 à 23:00 par Apokrif

« Et personne ne s'interroge sur l'opportunité de faire passer lesdits tests quand tant de personnes "françaises" par naissance ne possèdent pas plus les bases rudimentaires du français, ni de culture civique minimale. »

Oui, ça donne l'impression que le droit des étrangers est fondé sur une une égalité entre Français et étrangers. C'est un peu comme s'il était possible, dans la fonction publique, d'imposer un concours à certaines personnes voulant être nommées en catégorie A, alors que les postes à pourvoir sont aussi pourvus par des personnes nommées sur titres ou à l'anciennetém qui seraient pourtant incapables de réussir le concours.

« Que nous parlons d'un recours qui vise simplement à permettre de déposer une demande d'asile »

Pas seulement: le recours vise aussi à permettre l'entrée sur le territoire et à obtenir une autorisation de séjour.

« Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, disparaissent »

La raison est déviter le mélange entre les fonctions consultatives et juridictionnelles, mais le même problème n'est-il pas évité pour de nombreuses autres commissions qui comprennent des magistrats ?

Séance du 4 octobre 2007 www.senat.fr/seances/s200... :

L'amendement n° 202, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1. - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée :

« a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;

« b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police ;

« Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

« Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Dans son actuelle rédaction, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, pour chaque département, la commission du titre de séjour est présidée par le président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué.

Cette commission est amenée à donner son avis sur le refus de séjour ou le refus de renouvellement d'étrangers ; cet avis n'étant que consultatif, le préfet pourra être amené dans certains cas à prendre des décisions de refus de séjour. Ces dernières décisions sont susceptibles de faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de la part de l'étranger, qui, le cas échéant, peuvent être confiés au magistrat ayant présidé la commission du titre de séjour ayant émis un avis.

Par conséquent, il est proposé d'alléger la composition de la commission, en n'y faisant plus figurer des membres qui pourraient avoir à intervenir dans la procédure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement vise essentiellement les magistrats de l'ordre administratif qui siègent dans les commissions du titre de séjour. Il n'est en effet pas souhaitable qu'ils puissent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, à censurer des décisions administratives sur lesquelles ils auraient rendu un avis consultatif. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

129. Le mardi 27 novembre 2007 à 23:07 par Apokrif

Juliette: votre source du texte de la convention EDH n'es tpas fiable (erreurs d'orthographe et de numérotation, regardez plutôt conventions.coe.int/Treat... ) Sur le fond, vous citez (excepté peut-être l'art.13) des dispositions qui s'appliquent uniquement aux contentieux civil et pénal, domaines dans lesquels la jurisprudence de la cour EDH n'englobe pas le droit d'asile (voir les arrêts Gebremedhin et Sultani).

130. Le mardi 27 novembre 2007 à 23:57 par maglott e.

131. Le mercredi 28 novembre 2007 à 17:23 par Milla

effarant, je ne trouve pas les mots et j'avoue avoir eu besoin de relire votre billet, j'ai du mal a croire à cette régression même si rien ne m'étonne vraiment en ces temps...

merci pour cette lumière

132. Le mercredi 28 novembre 2007 à 19:31 par Apokrif

« Et personne ne s'interroge sur l'opportunité de faire passer lesdits tests quand tant de personnes "françaises" par naissance ne possèdent pas plus les bases rudimentaires du français, ni de culture civique minimale. »

Oui, ça donne l'impression que le droit des étrangers est fondé sur une inégalité entre Français et étrangers. C'est un peu comme s'il était possible, dans la fonction publique, d'imposer un concours à certaines personnes voulant être nommées en catégorie A, alors que les postes à pourvoir sont aussi pourvus par des personnes nommées sur titres ou à l'ancienneté qui seraient pourtant incapables de réussir le concours.

« Que nous parlons d'un recours qui vise simplement à permettre de déposer une demande d'asile »

Pas seulement: le recours vise aussi à permettre l'entrée sur le territoire et à obtenir une autorisation de séjour.

En ce qui concerne mon interrogation sur l'art. R733-6: on m'a judicieusement soufflé que c'était une disposition réglementaire, donc qui serait modifiée par un décret plutôt que par une loi. Mais le changement de nom, dans la loi, ne semble pas subordonné à un décret d'application: le changement de nom de la CRR en CNDA est-il effectif (le site de la CRR conserve l'ancienne appellation), et dans le cas contraire, est-il normal qu'il y ait une incohérence entre les parties législative et réglementaire du CESEDA ?

133. Le mercredi 28 novembre 2007 à 19:33 par Apokrif

« Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, disparaissent »

La raison est d'éviter le mélange entre les fonctions consultatives et juridictionnelles, mais le même problème n'est-il pas évité pour de nombreuses autres commissions qui comprennent des magistrats ?

Voir la séance du 4 octobre 2007, amendement n° 202 www.senat.fr/seances/s200...

134. Le samedi 1 décembre 2007 à 13:28 par NatGif

La gestation pour autrui, c'est un tour de cochon. Grouik grouik.

135. Le samedi 1 décembre 2007 à 15:16 par mary

Je suis impressionnée par la folie qui gagne la France.
Nous sommes en proie à une rhétorique d'une efficacité redoutable... Chaque fois qu'un désaccord est exprimé, ceux qui s'expriment sont montrés du doigt comme des privilégiés ou des indignes.
J'ai demandé à un cheminot pourquoi ils ne faisaient pas une opération de transport gratuit au lieu de paralyser. Il m'a répondu qu'ils n'en avaient pas le droit alors qu'ils ont le droit de grève. Les anti grève trouveraient un bien meilleur intérêt à manifester pour le droit droit des cheminot à mener de telles actions au lieu de les pointer du doigt comme des emmerdeurs ou des privilégiés. Cela serait bien plus simple que de chercher à concilier la notion de service public et le droit de grêve. Notre président a lui même dit aux forces de l'ordre que toucher au porte feuille c'est toucher "là où ça fait mal" (il doit y avoir des terminaisons nerveuses effectivement...)

Raisons et passions se mélangent et la politique est devenue un lieu d'expression des ressentiments pour masquer son action. Ailleurs c'est pire ! Et alors ?
Cesserons nous un jour de montrer le pire pour cacher notre médiocrité ? Ne devons nous pas avoir le courage de nous regarder en face ? Pourquoi ne pas viser le meilleur plutot que de se contenter d'observer qu'en Chine ou en Russie c'est pire ?

Nous avons effectivement une culture. C'est bien que les gens qui veulent venir en France la connaissent. Mais les français sont ils eux mêmes au point sur leur propre culture ? On peut lire que bafouer les Droits de l'Homme n'est pas grave alors qu'on en a été les inspirateurs et cela me semble tragique... Je me demande quelle France ces personnes veulent défendre... Quelle culture française ?

136. Le samedi 1 décembre 2007 à 15:38 par l'etrangere

bonjour maitre,je viens de tomber par hasard sur votre site et je n'ai qu'un mot a vous dire"bravo".Je ne pensais pas qu'il avait autant de gens qui se sont trompes sur le contenu de la loi "hortefeux".Voyez vous ,je suis tunisienne et suis expatriee(par le travail de mon mari)donc j'ai un titre de sejour(france)de 10 ans qui doit se renouveller dans 2,3 ans.Je suis arrivee en france a 3 ans et j'en ai 42 aujourd'hui donc je suis plus francaise que certains?Eh bien non!pourquoi?Ou est la "vraie FRANCE"?Ou sont passees ces valeurs tellement cheres a nos coeurs?LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE c'est ce que je veux inculquer a ma fille parce que c'est ce que la FRANCE m'a appris!!!!!!!!!!!!!!!Eh aujourd'hui je vois tout ce qui se passe de loin(caraibes) la FRANCE me manque mais pas cette FRANCE la!!!!!!!!!

137. Le lundi 3 décembre 2007 à 20:36 par maglott e.

138. Le samedi 15 décembre 2007 à 17:40 par Apokrif

« Les magistrats administratifs et judiciaires qui siégeaient dans les Commissions du titre de séjour, qui doit rendre un avis quand un préfet envisage un refus de renouvellement de titre dans des cas graves, disparaissent »

petite précision: je n'ai pas cherché l'ancien texte, mais d'après les débats, seuls des magistrats administratifs siégeaient ("Dans son actuelle rédaction, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, pour chaque département, la commission du titre de séjour est présidée par le président du tribunal administratif ou par un conseiller délégué").

Il n'y aurait pas eu de raison de supprimer les magistrats judiciaires (pas de confusion pour eux des fonctions administratives et juridictionnelles), pas contre on aurait pu, dans ces commissions, remplacer les conseillers de TACAA par des magistrats ou quasi-magistrats: magistrats judiciaires en activité ou honoraires, anciens conseillers de TACAA, magistrats financiers...

139. Le jeudi 20 décembre 2007 à 15:49 par Michel d'Oy

Bonjour

Selon l'article 2 du Code Civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". (sauf exceptions semble-t'il !)

Un mariage mixte, franco/russe célébré en Russie en mars 2005, est-il soumis à la Loi 2006-911 2006-07-24, Loi relative à l'immigration et à l'intégration relative à l'immigration et l'intégration ?
Cette Loi aurait-elle un effet rétroactif ?
Merci pour vos réponses.

140. Le jeudi 20 décembre 2007 à 18:01 par Michel d'Oy

Je vous prie de m'excuser, ma demande manque de précision.
Nous projetons de nous installer en France prochainement. Je souhaiterais savoir si les exigences de cette loi sont applicables à notre union qui fut célébrée antérieurement à la dite loi. Sommes-nous soumis notamment aux articles relatifs aux ressources et à la connaissance de la langue française ?

141. Le jeudi 20 décembre 2007 à 18:33 par Michel d'Oy

Excusez ma naïveté, mais que voulez vous exprimer par : "Ce que vous demandez, en fait, c'est qu'on vous applique une loi abrogée."

142. Le vendredi 21 décembre 2007 à 10:30 par Michel d'Oy

Bonjour Maître

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007

Article 3
"Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième."

Article 10
".......pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français,.......d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République......."
(Quel est ce niveau de connaissance ? Résider en France, n'est-il pas le meilleur moyen pour apprendre sa langue ? Comment font les Grecs, à présent les Lituaniens et autres nationalités, désireux de vivre en France ? Ils sont certes membres de l'espage Schengen mais comment font-ils pour s'intégrer ?)

alinéa suivant :

"Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont......les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables,......" ????
____________________________________________________

Autrement dit, compte tenu de la complexité de cette Loi et de mes médiocres connaissances juridiques..., soit :
- je consulte un professionnel du Droit, pour défendre notre Droit..., le Droit de vivre libre.
- soit nous suivons sagement la procédure imposée par la Loi, demande d'un visa court séjour pour la France, démarches administratives en France, retour en Russie pour une demande visa long séjour, sans connaître le dénouement d'une telle démarche, vraisemblablement un refus.
- soit nous divorçons pour satisfaire une loi discrimatoire et inhumaine.
- soit nous procédons à "la Hussarde".

Vive la France ! La Patrie des Droits de l'Homme ???

Impossible n'étant pas Gaulois, nous procèderons très certainement à "la Hussarde"

Merci à vous Maître Eolas, il m'aura fallu pratiquement une année pour découvrir que cette Loi n'a pas d'effets rétroactifs..., et pourtant s'appliquant sur un fait lui étant antérieur.
Joyeuses fêtes à tous !

143. Le vendredi 21 décembre 2007 à 16:56 par Michel d'Oy

Désolé, je pensais à la Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006. Je suis donc plutôt en retard sur mon planning, lol !
Vous faites allusion à l'alinéa 3 de l'article L.211-2-1 du CESEDA.
Sauf erreur de ma part il s'agirait de :

"Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription."

Le demande de visa longue durée émane de ma conjointe, étrangère, ayant épousé un citoyen Français établi hors de France.
Notre mariage a été célébré par l'autorité locale en Russie et a fait l'objet d'une transcription auprès du Consulat de France à Moscou, transcription effectée sur les registres de l'Etat civil Français..., mais les raisons de notre établissement en France ne sont pas professionnelles car je suis retraité, donc plutôt personnelles.

Je joue sur les mots, peut-être, mais.......

144. Le samedi 22 décembre 2007 à 10:12 par Michel d'Oy

Je le crains également. Le cas du français retraité établi à l'étranger n'est pas évoqué dans les textes de cette loi. S'agirait-il d'une lacune ?

145. Le samedi 22 décembre 2007 à 13:35 par Michel d'Oy

Il est pourtant en train de se faire presser comme un citron...

Merci pour votre aide Maître Eolas, vous avez bien éclairé ma lanterne.

Bonnes fêtes de fin d'année !

146. Le lundi 31 décembre 2007 à 16:12 par yabobrik

Maître Eolas,

celà ne fait pas longtemps que j'ai pris connaissance de votre blog et le trouve très interressant et enrichissant. Merci de l'avoir crée et de nous faire part de vos connaissances. Je vous souhaite une bonne continuation en cette année 2008 et longue vie à votre blog.

Je me permet, car cela me tiens à coeur, de vous dire dans quelle "galère" je suis ainsi que mon époux. Il a reçu une oqtf il y a deux mois. J'ai essayé de faire le nécéssaire quant au recours, sachant que je suis dans une incertitude d'une réponse en notre faveur et la peur qu'ils l'expulsent. On a une date d'audience pour le 23 janvier. J'ai peur, de la décision!.

Que me conseillez-vous de faire? Rien, me direz-vous certainement, attendre la décision du juge tout simplement.
En attendant, nous souffrons énormément....

Bonnes fêtes de fin d'année à tous et meilleurs voeux!

p. s : ne faites pas attention, je vous prie, aux fautes ainsi qu'à la syntaxe

147. Le mercredi 2 janvier 2008 à 19:06 par yabobrik

Maître Eolas,

tout d'abord merci beaucoup d'avoir pris du temps pour me répondre.

Aujourd'hui, nous avons reçu le mémoire de la préfécture,
je suis sidérée sur se qui est noté :
dans le mémoire que nous avons envoyé nous avons mis l'accent sur l'incompétence du signataire. Pour eux, la personne qui a signé disposait d'une délégation de signature du préfet...

"l'art 6-5 de l'accord-franco-algérien est une erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit "
car d'après eux étant donné que j'ai une carte de résidence (elle ne me sert à rien!) j'ai la possibilité de solliciter le regroupement famillial qui constitue le mode normal. Mais, je n'ai pas pu et ne peux toujours pas. Pour leur gouverne, je sais où se trouve l'omi.

Mon époux a deux promesses d'embauches mais "ne prouve pas la stabilité de sa situation....inséré dans la société française"

"marié sans enfant et menant une vie privée et familiale toutefois récente"
celà fait 4 ans qu'on est marié! et je suis enceinte.
ils lui demandent de retourner en algérie où "il n'est pas démuni d'attaches familiales car y résident ses parents, fratrie et des collatéraux..."
mon époux a 34 ans! il serai temps qu'il ai sa vie de famille, non?

La meilleure pour cette nouvelle année, qui a commencé pour moi par des pleurs : "s'agissant des problèmes de santé de m..., celui-ci n'en a jamais fait part à mes services lorsqu'ils sont survenus après la mesure querellée..."
c'est faux et archi-faux mais nous ne savons pas comment le prouver alors que nous sommes allés à la préfécture des morillons avant et après l'oqtf et ce plusieurs fois pour solliciter un dossier médical.

Un jour une personne du guichet a même, sachant que c'est interdit, ouvert le courrier où s'y trouvait l'attestation médical cacheté du médecin. Sagissant d'un soin urgent et grave, elle n'en a pas tenu compte.

Maître sans abuser de votre temps ni de votre gentillesse, pouvez-vous me dire que signifie cette phrase : "cette circonstance n'influe pas sur la légalité de ma décision".
Et, comment prouver que la préfécture ment en disant "qu'on a jamais fait part de son état de santé, que celui-ci a subi une intervention chirurgicale."
Et nous précisent que le suivi thérapeutique de son état de santé peut être suivi en Alg.

A votre avis avons-nous néanmoins quelques chances pour que cette affaire tourne en notre faveur?

Très cordialement.

148. Le mercredi 2 janvier 2008 à 20:45 par yabobrik

Bonsoir Maître,

Je comprend tout à fait.
Je suis déséspérée, je ne sais pas quoi faire.
Vous savez mieux que n'importe qui, qu'ils feront tous se qui est en leur pouvoir pour expulser le plus de monde et le cas de mon époux est chose facile pour eux étant donné que nous n'avons pas d'enfants mais que je suis simplement enceinte, que je ne suis pas française, que ça ne fait que 4 ans qu'il (mon époux) est marié à une résidente alors qu'il faut 10 ans etc....

Je ne vais pas monopoliser votre blog ni abuser de votre temps.
Encore une fois merci.
Passez une bonne soirée.

Très cordialement.

149. Le jeudi 3 janvier 2008 à 11:04 par Caro

@Jima

Commentaire 118:
"www.la-croix.com/afp.stat...
après l'immigration choisie, les réfugiés choisis"

le lien ne fonctionne pas ou plus, mais l'info m'intéresse. Belle phrase de teasing...

Si quelqu'un a une trace de ce document, je suis preneuse.

Et comme je ne suis pas qu'une pique-assiette de l'information, j'en profite pour saluer/remercier l'auteur du billet, ainsi que les commentateurs. J'adoooore les commentaires!

Je retourne à ma lecture passive.

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite. Toutefois, dans le cas de reproduction à des fins pédagogiques (formation professionnelle ou enseignement), la reproduction de l'intégralité d'un billet est autorisée d'emblée, à condition bien sûr d'en préciser la source.

Journal d'un avocat