Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Proroger l'inévitable

Boris Johnson, premier ministre de sa gracieuse Majesté, vient d'annoncer par surprise la fin de la session parlementaire du Royaume-Uni, provoquant là-bas, la colère de nombres de figures politiques de premier plan, et ici des regards embarrassés sur ce que diable était cette prorogation et pourquoi diable met-elle tout le monde en colère. Le droit français ne me suffisant pas, je me suis toujours intéressé aux droits étrangers, et le droit britannique, et son petit cousin turbulent le droit américain, m'ont toujours passionné. Je ne vais pas me bombarder membre du Privy Council, mes lecteurs plus au fait que moi des us et coutumes au pays de Sa Majesté me pardonneront et auront la légendaire courtoisie de leur pays de rectifier mes quelques erreurs, que je promets de cantonner au strict minimum.

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Au Royaume-Uni, les sessions parlementaires n'ont pas de durée fixe, hormis bien sûr la durée de la législature, qui est de cinq ans. L'usage est qu'elles durent peu ou prou la durée de l'année civile, et jusqu'à ce que l'essentiel soit bouclé. Le Premier ministre décide alors de marquer une étape dans son mandat, comme une respiration démocratique, en suspendant le parlement, ce qu'on appelle, gare au faux-ami, une prorogation. A ne pas confondre avec une simple suspension des travaux (recess) pour les vacances ou les fêtes.

Ça se passe comment ?

Comme toujours chez nos cousins d'outre-manche, avec des paillette, des fanfreluches, et de la pompe. La décision de suspendre la session est prise par le Privy council, le conseil privé de la reine. Ce conseil privé fut du temps de la monarchie exerçant réellement le pouvoir le véritable gouvernement du royaume. Il perdra ce rôle après la guerre civile (1642-1651) et lors de la restauration de la monarchie, ce rôle passa à un conseil plus restreint de membres choisis parmi la chambre des Communes, le Cabinet. C'est encore le nom de l'actuel gouvernement britannique. Aujourd'hui, le Privy Council est présidé par le Lord President, membre de droit du Cabinet, qui est généralement le ministre en charge des relations avec les Communes (Leader of the House of Commons) ou de la chambre des Lords (Leader of the House of Lords). C'est actuellement le premier de ces ministres, Jacob Rees-Mogg, fervent partisan du Brexit, qui a cette charge. Autant dire que les décisions du Privy Council sont toujours une émanation de la volonté du Gouvernement (sauf pour ses attributions judiciaires qu’il conserve sur quelques territoires ultra-marins, sépraration des pouvoirs oblige). Une demande de ‘’prorogation’’ est une formalité : le Privy Council conseille à la reine de suspendre, et aussitôt, la reine suspend, trouvant que c’est une excellente idée.

L’annonce est lue par le ministre des relations avec la Chambre des Lords (Leader of the House of Lords), ainsi formulée : My Lords, it not being convenient for Her Majesty personally to be present here this day, she has been pleased to cause a Commission under the Great Seal to be prepared for proroguing this present Parliament.

Messeigneurs, sa Majesté ne puit être présente ici ce jour, il lui a plu désigner une commission sous le Grand Sceau de se préparer à suspendre le présent Parlement. Entrent alors les cinq Pairs (qui ne sont pas dix) ainsi désignés, tous membres du Privy Council, dans leur robe avec leur bicorne, et prennent place sur l’estrade où siège la reine. Ils enjoignent à la Verge Noire, oui, c’est son titre, Black Rod, où le gentilhomme huissier à la verge noire (Gentleman Usher of the Black Rod) de prier les membres de la chambre des communes de les rejoindre céans, ce qu’il fait sans désemparer. Black Rod est le responsable du service d’ordre de la Chambre des Lords, l’équivalent du sergent d’armes (Serjeant-At-Arms) des Communes. La Chambre des Communes arrive promptement, car les deux chambres siègent chacune à un bout d’un couloir à Westminster. Notez que le Congrès des États-Unis a copié cette disposition, le Sénat et la Chambre des Représentants siégeant chacun dans une aile du Capitole.

Les députés des Communes se massent debout dans un petit parc au fond alors que les Lords sont bien installés, alors que dans le système parlementaire, ce sont les Communes le boss de fin de niveau. Mais la cérémonie emprunte à une étiquette remontant à un temps où les Lords avaient la haute main, et n’a jamais été modifiée depuis. Il en va du parlementarisme britannique comme de la cuisine de ce pays : les apparences sont une chose, la réalité qu’elle cache peut être fort différente. Des représentants de la Chambre des Commune, dont son président, le Speaker, le Clerc et le Sergent d’Armes vont saluer la Commission Royale qui les salue en retour : les Pairs ôtent leur chapeau, sauf les femmes qui inclinent la tête, les représentants se courbent. L’ordre royal désignant sa Commission est lu par le Clerc Lecteur, puis le Clerc de la Couronne lit la liste des lois qui ont été votées (les principales, bien sûr, pour marquer le coup). A chaque fois, le Clerc du Parlement se tournent vers les députés des Communes et dit, en vieux français dans le texte : ‘’La reyne le veult!’’, ce qui représente le consentement royal qui promulgue la loi. Ensuite, le ministre de la Chambre des Lords lit un discours de la reine, écrit par le Cabinet, qui fait un résumé de l’année passée. Elle est immanquablement ravi du bon travail des parlementaires et pleine d’espoir pour l’avenir. Le parlement est alors suspendu jusqu’à la prochaine cérémonie d’Ouverture des États (State Opening) que je vous raconterai une prochaine fois car elle est très drôle avec ses portes qui claquent, mais hors sujet ici.

Disons que cette cérémonie, dont la date est fixée dans une fourchette prévue par l’ordre d’ajournement du parlement, consiste essentiellement en un discours de la reine (écrit par le premier ministre) annonçant les grandes lignes de l’action du Gouvernement, une sorte de discours de politique générale, sans débat ni vote. Ce délai est très court, de l’ordre de quelques jours, typiquement deux semaines, parfois moins, essentiellement pour préparer la réouverture de la session.

Juridiquement, ça a quelles conséquences ?

La prorogation est un coup de balai qui nettoie les étagères : toutes les motions, tous les projets et propositions de loi en cours de discussion sont jetées à la poubelle, les questions écrites non répondues sont considérées comme non avenues, on repart à zéro. Des textes importants peuvent échapper à la mort si elles ont bénéficié d’une motion dite de carry-over, de transport (d’une session à l’autre comme on passe un bien d’une rive à l’autre). Pendant l’ajournement, le parlement a perdu ses prérogatives : il ne peut ni siéger ni délibérer. Cela vient du temps où le parlement n’était convoqué que sur ordre du roi pour légiférer sur les points relevant de sa compétence (essentiellement les finances) et où il lui était interdit de siéger en dehors de cela pour ne pas empiéter sur l’autorité royale.

S’agissant du Brexit, cela peut avoir deux conséquences, diamétralement opposées. L’accord conclu avec l’UE pour la sortie du Royaume-Uni présenté par Theresa May a été rejeté deux fois par le Parlement. En principe, un texte rejeté ne peut pas être représenté au vote durant la même session. Ouvrir une nouvelle session permet de proposer à nouveau aux Communes de ratifier le texte. L’autre est qu’en ajournant durablement le Parlement, le Cabinet le met face au fait accompli, le privant du temps d’empêcher que le temps fasse son œuvre car en l’état, si rien ne se passe, le Royaume-Uni sort de l’UE le 31 octobre sans aucun cadre juridique encadrant cette sortie. C’est l’option kamikaze que semble privilégier Boris Johnson, car l’ajournement qu’il a demandé est de plus d’un mois, allant au plus tard du 12 septembre jusqu’au 14 soit à deux semaines de l’échéance. Cela revient à priver le Parlement du pouvoir de s’opposer à un no-deal Brexit, position qu’il a pourtant expressément adoptée lors de l’actuelle session. C’est un coup de force légal. Cela permet en tous cas au premier ministre d’éviter le risque d’une motion de censure et de neutraliser l’offensive menée par le parti travailliste, qui proposait de se rallier au panache blanc de Jeremy Corbyn le temps pour lui de reporter le Brexit et de convoquer un nouveau referendum sur le Brexit ce qui était sans doute le but premier de la manœuvre.

Le Parlement peut-il s’y opposer ?

Ça me paraît difficile, mais nous entrons dans des terres inexplorées ici vu la nouveauté des événements, et je ne vais pas me prétendre constitutionnaliste du droit anglais. Un acte de la reine, comme l’est l’acte d’ajournement, ne peut être attaqué : la reine est irresponsable politiquement. Mais des juristes planchent déjà sur la possibilité d’attaquer en justice non l’acte de la reine, mais le conseil donné par le Privy Council, dirigé par un membre du cabinet, qui lui est politiquement responsable. La reine ayant été mal conseillée, son ordre pourrait être rapporté une fois que la lumière sera revenue à ses yeux.

La dernière fois qu’un premier ministre a utilisé un ajournement pour esquiver un débat embarrassant pour lui, c’était John Major en 1997, pour suspendre le Parlement jusqu’à son terme à l’approche des élections générales. Qu’il a perdues, amenant au pouvoir Tony Blair et les Travaillistes. La fois précédente remonte à 1948 et la réforme du Parlement voulue par Atlee, et la fois précédente en 1831, là encore dans une crise de réforme des institutions. Ce n’est donc pas un événement anodin.

Commentaires

1. Le mercredi 28 août 2019 à 21:11 par sapajou

"La foi précédente remonte..."
vous êtes sûr, mètre ?

Eolas:
La plupart des typos apparaissent après la publication, j'en suis certain..

2. Le mercredi 28 août 2019 à 21:37 par Raven-hs

Merci pour ce billet.
En lisant sur Twitter les réactions sur le hashtag stoplecoup on pouvait voir deux types de réaction concernant la reine : ceux qui lui reprochaient d’avoir « accepter » et ceux qui expliquaient qu’en 70 ans de règne elle n’avait jamais été contre une décision du gouvernement actuel avec dans l’idée d’une neutralité.
Du coup, la question que je me pose est de savoir est ce que la Reine pouvait « constitutionnellement » s’y opposer ou si elle n’avait de toute façon pas le choix que d’accepter.
Je parle bien d’un texte et pas d’un usage parce qu’il me semble constant que l’équilibre Institutionnel du Royaume Uni tout comme la longévité de la monarchie anglaise ne peut passer que par une abstention et une non immixtion dans les affaires gérées par des représentants élus par le vote.

Eolas:
La reine n'a jamais contesté la moindre décision d'un gouvernement et n'y songerait même pas. Quand la BBC a produit il y a 5 ans un politics-drama où le Royal Assent était refusé, les scénaristes ont pris soin de tuer la reine et de mettre Charles sur le trône pour rendre la chose crédible.

3. Le mercredi 28 août 2019 à 22:24 par Autocorrect

Merci beaucoup pour ce billet, j'ai hâte de lire celui décrivant le State Opening.
Une correction : "il en peut ni siéger ni délibérer" => "il ne peut ni siéger ni délibérer"

4. Le mercredi 28 août 2019 à 23:33 par Pomdepin

Les partis d’opposition se sont réunis hier et ont trouvé un accord pour tout faire pour empêcher un no deal. Ils ont même évoqué la possibilité d’un parlement parallèle. Les analystes hésitent entre deux hypothèses: soit Johnson veut faire passer in extremis le Withrawal Agreement déjà rejeter en mettant les députés dans l’obligation de l’approuver après le 14 octobre pour éviter un no deal le 31, parce qu’il n’y aura pas le temps de proposer une autre solution. Soit Johnson veut son no deal Brexit. Dans un cas comme dans l’autre, il empêche le parlement de faire son job.

Eolas:
La démocratie britannique repose sur des conventions : il y a des choses qui ne se font pas. BoJo a décidé de s'affranchir de celles-ci. Je ne vois pas comme,nt ça peut bien finir. Quant à imposer le Withdrawal Agreement tel quel, il s'est battu contre cet accord et s'est fait élire à la tête des Tories sur la promesse qu'il n'entrerait jamais un vigueur. Je tiens la parole de BoJo comme dépourvue de la moindre valeur, mais un tel retournement lui ferait perdre le soutien de sa base.

5. Le jeudi 29 août 2019 à 08:33 par lew

"position qu’il a pourtant expressément adoptée"

6. Le jeudi 29 août 2019 à 09:30 par Orso

Étourderie s'est encore mise à la fôte : "m'ont toujours passionnés"...

7. Le jeudi 29 août 2019 à 10:29 par Stephane

Ils ont eu des années pour se mettre d'accord. Ils ont prouvés qu'ils en étaient incapables. Ils ne servent donc a rien. Johnson est plus malin que tous ces parasites réunis.

Eolas:
Ou pas.

8. Le jeudi 29 août 2019 à 14:49 par H.

Bonjour,

Merci pour cet éclaircissement bienvenu sur un sujet très "technique". Je cherche une nouvelle fois vainement dans la presse un tel éclairage. Par ailleurs; dans la même presse, je lis çà et là que le Royaume-Uni aurait une constitution: "Fin connaisseur du droit constitutionnel britannique, Aurélien Antoine souligne le caractère inédit de la suspension du Parlement obtenue par Boris Johnson. Le pari est risqué, mais pas nécessairement contraire à la constitution, estime-t-il, bien qu’il faille encore attendre l’issue (imprévisible) des recours juridictionnels." (http://premium.lefigaro.fr/vox/mond...)

Je croyais (crois?) qu'il n'en est rien. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, SVP? Merci d'avance pour la réponse.

Bonne journée,

Eolas:
Le Royaume-Uni n'a point de Constitution au sens où l'entendent les pays de droit écrit ou les Etats-Unis : aucun texte fondamental, supra-légal, encadrant les pouvoirs de chacun et leurs interactions. On parle de Constitution non écrite, ce qui n'est pas tout à afait exact, il y a des textes qui régissent tout cela (Le Parliament Act de 1911, le Prorogation Act...), mais ils n'ont pas de protection formelle, ils se changent comme une loi ordinaire. On est de fait assez proche de la IIIe république française. Notons un point : au Royaume-Uni, le souverain n'est pas le peuple, mais la Chambre des Communes. Le poignarder comme a fait BoJo est pas loin du Lèse-Majesté.

9. Le jeudi 29 août 2019 à 15:31 par Pax Romana

Quelques (tout petits) ajouts :

Ce conseil privé fut du temps de la monarchie exerçant réellement le pouvoir le véritable gouvernement du royaume. Il perdra ce rôle après la guerre civile (1642-1651) et lors de la restauration de la monarchie, ce rôle passa à un conseil plus restreint de membres choisis parmi la chambre des Communes, le Cabinet.

En fait, le pouvoir exécutif est toujours formellement aux mains du Privy Council (ou plutôt, pour être précis, the Queen-in-Council) : c'est juste que le Conseil confie cette prérogative à l'un de ses comités, en l'occurrence le Cabinet, et que l'habitude constitutionnelle s'est installée depuis fort longtemps que les membres du Cabinet soient recrutés à la Chambre des Communes ou à celle des Lords (et, depuis moins longtemps, à la Chambre des Communes pour les principaux ministères). Précisons au passage que le Privy Council peut siéger avec une toute petite partie de ses membres (et le fait en général : il a plus de 700 membres, l'appartenance étant à vie), comme on l'a vu lorsque seulement 3 membres sont allés à Balmoral conseiller à la Reine de la part du premier ministre de proroger le Parlement.

L’annonce est lue par le ministre des relations avec la Chambre des Lords (Leader of the House of Lords), ainsi formulée : "My Lords, it not being convenient for Her Majesty personally to be present here this day, she has been pleased to cause a Commission under the Great Seal to be prepared for proroguing this present Parliament".

En fait, ce n'est pas obligatoirement ainsi, cette façon de procéder par commission est d'ailleurs une exception à la règle, qui veut le souverain se rende personnellement au Parlement pour ouvrir les sessions, approuver les lois (donner le Royal Assent) et fermer les sessions (la fameuse prorogation) : cela manifeste que le pouvoir législatif appartient à la Queen-in-Parliament. En pratique, depuis longtemps, le souverain ne se déplace que pour l'ouverture, et envoie une commission dans les autres cas. Mais cette possibilité remonte seulement à Henri VIII : pour ne pas venir lui-même donner le Royal Assent à la loi condamnant à mort l'une de ses épouses (Anne Boleyn, je crois, à moins que ce ne soit Jane Grey ?), parce qu'il trouvait que réentendre toutes les horreurs dont elle étai accusée serait trop douloureux pour son petit cœur fragile, il a créé cette procédure de commission. Celle-ci peut d'ailleurs être utilisé pour tous les actes royaux, y compris pour l'ouverture du Parlement : la reine Élisabeth II en a fait deux fois usage pour l'ouverture du Parlement (lorsqu'elle était enceinte d'Andrew et d'Edward : sans doute le fait de porter quelques kg sur la tête en marchant dans d'interminables couloirs après un petit parcours en carrosse tape-cul dans les rue de Londres l'auront dissuadée).

10. Le jeudi 29 août 2019 à 16:25 par Major MacLambert

C'est inédit ou presque ?
C'est inédit chaque année. Oh là là quelle surprise. Cette année comme les rares fois précédents relatées par Maître Eolas, ça tombe à un moment particulier de la vie politique outre-manche. Rien de plus, rien de neuf.
Le Brexit a été voté par la majorité des Britains (certes sur la foi d'informations douteuses, dont l'origine était le Sieur Boris, rappelez-vous sa réaction quand le NON l'a emporté ? Non, vous ne vous rappelez pas ? Vous avez la mémoire aussi courte qu'un électeur français... Lui-même a admis ne pas savoir ce qui pouvait se passer, et avoir relayé pendant la campagne des chiffres pour le moins approximatifs pour ne pas dire faux)
Comme le No Deal a déjà été adopté par la session actuelle (ou plutôt : ils n'ont rien adopté d'autre, ce qui jusqu'à la fin de la session revient au même, une fois la prorogation entrée en vigueur).
Où est le problème ? Ou alors la GB sera encore la p**te de l'Europe, genre "Je viens je viens pas, je pars je pars pas, je fais ce qu'il me plaît mais n'y allez pas trop fort" ?
Rappelez-vous que c'est l'Europe, Macron en tête, qui a proposé la date du 31 octobre, ce que les Britains ont accepté. Faudrait pas voir le mal où il est, hein...

Eolas:
Ravi de vous revoir moi aussi. Votre condescendance et votre façon de dire des sottises sur un ton docte m'avaient aussi manqué. Ce blog est un peu le vôtre. Un peu, seulement.

11. Le jeudi 29 août 2019 à 16:32 par Gage

@8 : Le Royaume-Uni n'a en effet pas de constitution écrite. Ceci ne signifie pas qu'il n'a pas du tout de principes constitutionnels. Comme l'expliquent bien Lewitsky et Ziblatt dans How democracies die (traduit en français sous le titre La mort des démocraties), le fonctionnement démocratique repose autant sur des principes écrits (constitution) que sur des principes non écrits. Concernant le Royaume-Uni, il a cette particularité qu'il y existe des lois régissant le fonctionnement de l'Etat et que ces lois coexistent avec la coutume.

Ces lois sont votées par le Parlement, ce qui leur donne une certaine souplesse : le Parlement peut ainsi, dans une certaine mesure, définir le fonctionnement de l'Etat, ce qui est, je crois, unique au monde (du moins en session ordinaire. Un Parlement peut aussi se réunir en Congrès en France mais c'est une autre question).

Concernant la coutume, c'est un ensemble de pratiques qui ont avec le temps acquis force de loi. Le droit coutumier n'est plus pratiqué en France depuis la mise en place du Code civil par Napoléon, code qui n'était à l'époque que la compilation des pratiques coutumières. Bien entendu, en 200 ans de droit écrit, on a complètement perdu l'habitude du droit coutumier en France et ça peut être difficile à appréhender, mais dans des pays de common law comme le Royaume-Uni, la règle du précédent impose aux tribunaux de statuer conformément au jugement précédent à moins que le cas soit suffisamment nouveau ou qu'il soit examiné par une cour de degré supérieur (la jurisprudence du tribunal correctionnel ne lie pas la cour d'appel, qui elle-même ne lie pas la cour de cassation): cette règle a pour effet de donner un poids très fort à la coutume, au point que le souverain lui-même est lié par la coutume.
Il existe donc des règles non écrites assez fortes au Royaume-Uni, alors que ces règles non écrites, bien qu'existantes dans un pays comme la France, ont bien moins de poids (un exemple parmi d'autres : la Constitution de 1958 ne prévoit pas que le Président de la République puisse renvoyer le Premier Ministre, ni que le Premier Ministre puisse renvoyer un Ministre en exercice. On voit ce qu'il en est en pratique).

12. Le jeudi 29 août 2019 à 16:34 par BPC

Pour "éclairer" H

https://angleterre.org.uk/constitut...

13. Le jeudi 29 août 2019 à 18:38 par Stephane

Le droit coutumier n'est plus pratiqué en France depuis la mise en place du Code civil par Napoléon

Et la jurisprudence c'est quoi hein....(perso, une véritable aberration qui ne devrait pas exister..mais bon, ca nourrit les avocats...la encore)

Eolas:
La jurisprudence n'est pas du droit coutumier, puisque c'est l'ensemble des interprétations d'un TEXTE.

14. Le vendredi 30 août 2019 à 00:34 par Hugues

@10 Gage, le droit coutumier existe en Nouvelle-Calédonie.

15. Le vendredi 30 août 2019 à 01:53 par CCC

Bonjour Maître,

Merci pour ce billet, qui aura eu le mérite de me faire découvrir la cérémonie qui accompagne la prorogation.

Je ne connais pas grand chose au droit britannique, mais d'après ce que j'ai pu lire ces derniers jours, je ne suis pas d'accord avec cette phrase : "Cela revient à priver le Parlement du pouvoir de s’opposer à un no-deal Brexit". BoJo s'est bien gardé d'étendre la prorogation jusqu'après la date de sortie, ce qui aurait engendré une crise constitutionnelle majeure.

En réalité, comme il reste une semaine avant la prorogation, puis deux entre le début de la nouvelle session et la date du Brexit, le Parlement aurait le temps d'intervenir, s'il s'y trouvait une majorité suffisante : il peut voter une motion de défiance, puis installer un gouvernement voué à demander une extension, ou bien forcer BoJo à le faire via une loi comme avec May lors de la précédente deadline (à l'époque, le Letwin-Cooper bill n'avait eu besoin que de 5 jours...). Bien sûr, il pourrait a fortiori adopter une solution plus définitive (abandonner définitivement le Brexit ou accepter l'accord de Mme May).

Je crois même (à vérifier) que le Queen's Speech donne lieu à une motion amendable, qui serait donc l'occasion d'introduire cette legislation.

Le problème est, et a toujours été, que les MPs sont infichus de trouver une majorité pour quoi que ce soit d'autre que d'éviter d'avoir à décider... Je pense que cette décision de BoJo vise surtout à
1 - prendre le contrôle du calendrier, en renvoyant ces manœuvres au plus tard possible
2 - obliger les MPs à enfin prendre leurs responsabilités. Soit ils le laissent faire, et il a son Brexit, soit ils prennent le contrôle après qu'il aura eu le loisir de présenter son programme lors du Queen's Speech. Une élection sera alors inévitable à assez court terme et il sera idéalement placé comme défenseur du résultat du referendum...

Eolas:
Oui, il y a bien plusieurs jours de débats sur le Queen's speech, ce qui limite d'autant les possibilités du Parlement de passer une législation. Je me garderai bien de tenter de lire dans l'esprit la tête de BoJo. On sait son admiration pour Churchill, dont il a écrit fait écrire une biographie, mais si je veux bien croire qu'il partage les défauts de Winston, je ne suis pas sûr qu'il ait ses qualités, à commencer par un profond sens de l'Etat.

16. Le vendredi 30 août 2019 à 20:06 par Stephane

La jurisprudence n'est pas du droit coutumier, puisque c'est l'ensemble des interprétations d'un TEXTE.

Si un texte (de loi qui plus est) a plein d’interprétations, c'est qu'il est mal foutu, et doit donc être réécrit.
On nous gave assez avec la précision de la langue française dans le droit...il parait.

Eolas:
Vous avez raison. Réécrire les textes simplifiera tellement le droit. Vous êtes un génie. Nous ne sommes pas dignes de vous. Ne perdez plus votre temps. Allez sauver l'humanité. Adieu.

17. Le samedi 31 août 2019 à 09:58 par EPorteneuve

Merci au commentaire "vendredi 30 août 2019 à 01:53 par CCC" ajoutant pas mal d'éclairage.

18. Le samedi 31 août 2019 à 10:23 par Stephane

Vous avez raison. Réécrire les textes simplifiera tellement le droit. Vous êtes un génie. Nous ne sommes pas dignes de vous. Ne perdez plus votre temps. Allez sauver l'humanité. Adieu.

Réécrire les textes qui ne sont visiblement pas assez clairs pour nécessiter que l'on se base sur une jurisprudence et non sur celui ci....voire les supprimer et les remplacer par la jurisprudence....Oui cela simplifierait le droit. Pas besoin d’être un génie en effet pour s'en apercevoir. Bon par contre, je comprends bien pourquoi vous ne voulez pas le comprendre. On ne demande pas a quelqu'un qui vie de quelque chose de mettre en péril son gagne pain...Biais psychologique bien connu que vous ignorez. (ou pas...)

19. Le samedi 31 août 2019 à 20:23 par Bobby

La jurisprudence n'est pas du droit coutumier, puisque c'est l'ensemble des interprétations d'un TEXTE.

Même en droit administratif ?

20. Le samedi 31 août 2019 à 20:25 par Bobby

La jurisprudence ..., puisque c'est l'ensemble des interprétations d'un TEXTE.

Même en droit administratif ?

21. Le samedi 31 août 2019 à 20:27 par Bobby

dans un pays comme la France...

Qui, en France, dispose de l'administration et la force armée, selon la Constitution ? Qui, en France, détermine la politique de la Nation, selon la Constitution ?

versus :

Qui, en pratique, donne les ordres à l'armée ? Qui, en pratique, détermine les grandes orientations politiques ? Etc. Etc.

Je me demande si en fait la constitution écrite de la France n'est pas appliquée seulement en période de cohabitation !

22. Le samedi 31 août 2019 à 20:29 par Bobby

dans un pays comme la France...

Et il y aurait bien sûr pleins d'autres exemples.

Et bien sûr, quand un ministre applique un ordre illégal du président, c'est le ministre qui est censé avoir pris la décision... Par exemple, le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre (en charge) qui ordonnait la suppression de la publicité à la télévision publique il y a quelques années (seul le parlement était compétent pour prendre une telle mesure). Voile pudique sur le fait que la décision venait du président de la République, incompétent... même si le Gouvernement l'avait été, ce qui n'était pas le cas.

23. Le lundi 2 septembre 2019 à 15:55 par récap59

John Major est scandalisé par le coup de force antidémocratique de Boris Johnson, et bien décidé à le combattre. Il oublie seulement qu'il avait fait la même chose quand il était premier ministre.

https://www.express.co.uk/news/uk/1...

24. Le mardi 3 septembre 2019 à 14:52 par Coriolan

Pour la défense de Boris Johnson :

Cela fait plus d’un an que le parlement britannique rejette systématiquement chacune des différentes options possibles. Tout a été négocié et débattu. On ne voit pas trop ce que 4 semaines de débats supplémentaires y changeraient.

Rien n’empêchera les députés de voter une décision entre le 14 et le 31 octobre : sortie avec ou sans accord, ou motion de censure et nouveau gouvernement et/ou nouvelles élections.
Boris Johnson met les députés devant leurs responsabilités : Les discussions ont assez duré et ils doivent dégager une majorité pour une décision, quelle qu'elle soit ; faute de quoi, lui prendra ses responsabilités de premier ministre pour mettre fin à l’incertitude, et organisera une sortie sans accord.

25. Le mercredi 4 septembre 2019 à 12:29 par Féargus

Bonjour maître.

Le feuilleton du Brexit est vraiment passionnant et, pour un français qui regarde cela, plutôt intriguant.

Merci pour cet éclairage. On trouve dans vos mots une mise en perspective que ne peuvent pas se permettre les médias.

J'espère alors que vous nous ferez l'honneur d'autres éclairages sur ce sujet tant la question est clanique pour les britanniques et surtout pleine de rebondissements.

26. Le mercredi 4 septembre 2019 à 12:44 par Rey de los Huevones

@24:
rien n'a empêché les députés de prendre une décision avant leurs vacances, ni 10% des conservateurs de "prendre leurs responsabilités" et de risquer d'être exclus du parti conservateur - et il faut un accord des 2/3 des depités pour dissoudre le Parlement: auront ils le temps de calculer leurs chances d'être réélus avant leurs vacances.
Le feuilleton du Brexit est parti pour avoir quelques rebondissements hilarants, encore pour un "bon" moment (surtout si chaque pays européen décide de prendre 5 semaines de vacances avant de décider s'il applique ou pas un veto à un éventuel nouvel accord): on aura tout le temps de construire des zones de rétention au voisinage de ferryboats sur la Manche (tous les Anglais ne sont pas solvables; les retraites des néo périgourdins sont indexées sur la livre sterling) ....

27. Le jeudi 5 septembre 2019 à 15:08 par Gage

Les développements de ces 3 derniers jours ont été passionnants. Je me permets de copier-coller un commentateur du live du Guardian :
Please don't have an election. This is hilarious.

Le point le plus intéressant est, à mon sens, le fait que le Gouvernement ne puisse plus, depuis le Fixed-terms Parliament Act, dissoudre la Chambre des Communes. Il est obligé de soumettre une motion demandant à la Chambre de s'auto-dissoudre, ce qu'elle a accepté hier, sauf qu'il fallait une majorité des deux tiers, et qu'elle n'a pas eu cette majorité.

Je me posais donc la question suivante : il existe un second moyen de convoquer une élection générale (i.e. dissoudre la Chambre des Communes) : si celle-ci adopte, à la majorité simple, une motion statuant que "cette Chambre ne fait pas confiance au Gouvernement de sa Majesté" (motion de défiance), alors la dissolution est de droit (et le Gouvernement est renversé, ce qu'il est de toute façon en cas d'élection générale). On a vu qu'il existe une majorité simple en faveur d'une dissolution de la Chambre. Le Gouvernement pourrait-il lui-même déposer une motion de défiance ? Ça semble idiot politiquement, mais Est-ce que ça tient la route en droit ?

28. Le jeudi 5 septembre 2019 à 20:52 par claude Augey

la patience étant la mère des vertus (appréciation toute personnelle) c'est avec un grand plaisir que je vous retrouve sur ce site ayant une aversion affirmée pour twitter merci

29. Le mardi 10 septembre 2019 à 11:22 par David

Bonjour.
Rien à voir avec Borris Johnson mais je tente de vous envoyer un email via le formulaire de contact de votre site mais celui-ci semble disfonctionner.
Un message appareit : "Une erreur s'est produite : Unable to send email"
Comment puis-je vous contacter?
D'avance merci
David

30. Le mardi 10 septembre 2019 à 15:23 par Pax Romana

@ Gage (27) :

Il existe plein d'autres moyens de convoquer une élection générale, mais pas forcément souhaitables pour Johnson.

La première est le vote de défiance (no-confidence motion), que, vous avez raison, rien (hormis le ridicule, mais BoJo n'est plus à ça près depuis longtemps) n'empêche le gouvernement de déposer lui-même. Ce qui conduirait au passage à un vote étrange où le gouvernement menacerait d'exclusion ceux qui votent en faveur de sa politique, et où l'opposition pourrait être tentée de voter qu'elle a confiance dans le gouvernement.
Le problème de cette vois pour le gouvernement est qu'elle n'entraîne pas automatiquement une dissolution, mais ouvre une fenêtre de 14 jours où on peut essayer de trouver un autre premier ministre (la dissolution ayant lieu si personne, au bout de 14 jours, ne parvient à obtenir une majorité. D'où un risque de voir apparaître un gouvernement d'union nationale ou un gouvernement technique.

La seconde met en évidence l'admirable plasticité de la constitution britannique (et l'absence de hiérarchie des normes : en droit britannique, la seule source de souveraineté est la Queen-in-Parliament) : le gouvernement pourrait introduire une loi en une ligne disposant : "Nonobstant pour cette fois les dispositions du fix-term parliament act, une élection aura lieu le 15 octobre." et il suffirait alors d'une majorité simple pour adopter cette loi (non plus de la majorité des 2/3). Mais là, le problème est que la loi serait amendable, et l'opposition regorge d'idées d'amendement, comme : mettre la date au 15 novembre, prévoir qu'exceptionnellement les 16-17 ans pourront voter, ...

31. Le mercredi 11 septembre 2019 à 17:27 par Arthur Rimbal

Eolas vous écrivez: "au Royaume-Uni, le souverain n'est pas le peuple"

Comme c'est juste ! et comme c'est honnête de votre part de le reconnaître. A aucun moment je n'ai pensé que la volonté du peuple serait respectée. Les milieux d'affaires et la bourgeoisie londonnienne sont opposés au brexit, donc il n'y aura pas de brexit. Point barre.

32. Le mercredi 11 septembre 2019 à 17:37 par récap59

@Arthur Rimbal (31)

En France la souveraineté nationale est certes censée appartenir au peuple (article 3 de la constitution) mais cela ne change rien.

Les anglais attendent depuis 2016 que leurs votes soit respectés ? Les français attendent, eux, depuis 2005.

33. Le mercredi 11 septembre 2019 à 20:35 par Tête de Veau

Non, recap59, non
depuis 1789.... (et je commence à me faire vieux)

34. Le jeudi 12 septembre 2019 à 10:24 par egdltp

On ne va pas refaire le débat de 2005, que notre hôte a pas mal commenté, mais la plus part des reproches des nonistes n'était pas concernés par les propositions contenues dans le texte.
Ce qui a plombé le sujet c'est que le texte proposé "annulait et remplaçait" ce qui existait avant et donc reprenait des éléments qui existaient déjà et ne seraient donc pas changés quelque soit la réponse.
Cela ne vaut donc pas mieux que la propagande pour le Brexit dont les auteurs ont eu l'honneteté de dire que c'était du "bullshit"...
Sinon d'accord avec Tête de Veau, depuis 1789...

35. Le jeudi 12 septembre 2019 à 21:30 par récap59

@egdltp

"Ce qui a plombé le sujet c'est que le texte proposé "annulait et remplaçait" ce qui existait avant et donc reprenait des éléments qui existaient déjà et ne seraient donc pas changés quelque soit la réponse."

Ce n'est pas du tout ce que les partisans du oui matraquaient dans les médias à l'époque. Ils prétendaient que le TCE était indispensable pour en finir avec l'horrible traité de Nice qui empêchait la belle et grande idée européenne de s'envoler vers de nouveaux cieux toujours plus radieux.

Et à aucun moment il n'a été annoncé que ce n'était pas la peine de se déplacer pour aller voter car les promoteurs du oui n'avaient de toute façon aucune intention de tenir compte du résultat si les français votaient mal.

D'ailleurs 11 ans plus tard les remainers anglais ont juré aussi la main sur le cœur qu'ils respecteraient le choix du peuple quoi qu'il arrive.

36. Le vendredi 13 septembre 2019 à 14:06 par Badinguet

La volonté du Peûple français s'est exprimée de façon claire (du fier, franc et massif 93% oui, 7% non, pas du pathetique 60%/40% ou moins) les 20 et 21 fevrier 1852, date qui doit être gravée dans le marbre et devenir une fête nationale -eh oui, il y a deux jours fériés- pour les millénaires à venir.

Cependant, il est possible que les Onglois aient la mémoire plus courte que les fiers Gaulois:

  • les jeunes anglais ont commencé à s'inscrire sur les listes électorales -suite à l'augmentation des frais d'inscription en fac- et ont, me semble-t-il, une espérance de vie plus longue que le fond de commerce des brexiters.
  • il n'y a pas dans le Royaume "uni" l'équivalent des "français de l'étranger": un citoyen du RU installé ailleurs que sur le sol onglois n'est ... sur aucune liste électorale. En particulier, en Guyenne, les néo périgourdins se sont installés, avec une retraite basée sur la livre sterling: au cas où cette livre baisserait, ils seraient expulsables -pas de garanties de solvabilité-, comme des algériens (voire des Roumains), et, une fois expulsés, s'inscriraient sur les listes électorales ongloises.

Heureusement pour la France eternelle que notre Sacré Corps electoral soit immuable.

37. Le vendredi 13 septembre 2019 à 16:43 par egdltp

@recap59 :
Non ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
Il y avais plus que la simple re-écriture de l'existant dans le traité de 2005. D'ailleurs le traité de Lisbonne en a repris une partie mais pas tout, je crois que le traité de 2005 était beaucoup plus large sur les sujets à traiter hors unanimité.
Par contre on remarque assez facilement que les reproches fait par les partisans du Non portent sur des points qui existaient ante-projet de traité et que par suite n'ont pas été impactés par le "Non".
Effectivement le traité de Nice ne permettait pas de fonctionner suites aux élargissements. Je me rappelle avoir lu un avis d'un politique de l'époque, juste après la signature, disant que c'était ni fait ni à faire et qu'il fallait sérieusement préparer quelque chose de plus solide. Ce fut le travail qui a abouti au traité de 2005 que par grandiloquence, notre Ex, à l'époque il n'y en avait qu'un de vivant, a fait nommer "Constitution".
Relisez les échanges sur les billets de notre hôte sur le sujet. Cela est formateur et intéressant...

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