Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pour en finir avec la séparation des pouvoirs

Par Eolas le mardi 21 février 2017 à 18:32 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Dans ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Fillon, une étrange argumentation juridique a fait son apparition qui, au-delà du fond de l’affaire, sur laquelle je me garderai bien de me prononcer, du moins avant d’avoir reçu une solide provision sur honoraires, me laisse pour le moins pantois.

Rappelons brièvement les faits : des révélations successives par la presse ont mis au jour le fait que le candidat LR à la présidence de la République a longtemps salarié son épouse grâce à l’enveloppe attribuée à chaque député pour pouvoir salarier des assistants parlementaires, que ce soit à l’assemblée pour le travail parlementaire proprement dit ou dans la circonscription pour assurer une présence permanente de l’élu. Ce qui en soit est critiquable mais, en l’état des textes, légal. Là où le bat blesse, c’est qu’il semble n’y avoir eu aucune contrepartie réelle à un salaire largement au-dessus des montants habituels, les explications fournies par l’intéressés ou ses soutiens (dans le sens où la corde soutient le pendu) étant embrouillées, contradictoires, et parfois accablantes.

Le parquet national financier a donc ouvert une enquête préliminaire sur ces faits, qui est encore en cours au moment où j’écris ces lignes.

Et c’est dans ces circonstances qu’une tribune de juristes courroucés a été publiée sur Atlantico (oui, je sais, Atlantico…), prétendant opposer des arguments juridiques à l’existence même de ces poursuites (promesse rarement tenue vous allez voir). D’ailleurs, les soutiens plus ou moins affichés à François Fillon se sont tous bien gardés de reprendre à leur compte ces arguments, se contentant de dire “Si autant de juristes le disent, ça ne peut pas être inexact”. Etant moi-même juriste, je suis flatté de l’image d’infaillibilité qu’ils souhaitent ainsi conférer à ma discipline, mais je crains que cette prémisse ne soit fausse. Les juristes se trompent, parfois volontairement, car c’est leur devoir de se tromper pour qu’une contradiction ait lieu. Mais jamais la signature du plus éminent des juristes n’a été la garantie de la véracité irréfutable de ce qu’il avance. Écartons donc l’argument d’autorité, qui est haïssable par principe, et inadmissible en droit.

Voyons donc en quoi consiste cette démonstration.

D’emblée, les auteurs, craignant sans doute le reproche de la modération, qualifient cette affaire de “Coup d’État institutionnel”. Rien que ça. Un coup d’Etat consiste à renverser par la force les institutions d’un régime afin d’y substituer un pouvoir provisoire non prévu par les textes en vigueur. N’en déplaise à ces augustes jurisconsultes, M. Fillon n’est que candidat déclaré, accessoirement député de Paris, mandat qu’il a exercé avec parcimonie, et s’en prendre à lui en cette qualité de candidat, fût-ce illégalement, ne saurait s’apparenter à un coup d’Etat, puisqu’on ne saurait renverser un simple impétrant. Néanmoins, ce texte dit que ce terme “définit parfaitement” les “manœuvres” employées pour l’empêcher de concourir à l’élection. Ce n’est pas une métaphore ni une hyperbole : c’est une “définition parfaite”. Voilà qui commence mal.

Passons sur les passages complotistes des deux paragraphes suivants, car oui, c’est un complot, et le coupable est désigné : c’est François Hollande, qui fait cela pour que son “héritier” Benoît Hamon soit élu. Visiblement, ces juristes connaissent aussi mal la loi que les mœurs du parti socialiste, car imaginer un complot de Hollande pour porter Hamon au pouvoir, pour qui sait l’état des relations des deux hommes, prête à sourire. Voici les arguments de droit :

1 - On imputerait à François Fillon des faits qui ne tombent pas sous le coup de la loi pénale car le délit de détournement de fond public ne pourrait être juridiquement constitué.

Tout d’abord, si j’en crois le communiqué du parquet national financier, l’enquête porte sur des faits qualifiés de détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recels de ces délits, or la tribune de ces juristes passe sous silence ces dernières qualifications.

Sur le détournement de fonds publics, les auteurs rappellent que ce délit ne peut être reproché qu’à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, ce qui selon eux n’inclurait pas les parlementaires.

Cette affirmation mériterait d’être étayée, ce qu’elle n’est pas. Et pour tout dire, elle est douteuse.

La loi ne donne pas de définition d’une personne chargée d’une mission de service public. Mais cette notion se retrouve dans d’autres délits, tels que l’outrage, ou dans des circonstances aggravantes, comme pour les violences. Si une brève recherche ne m’a pas permis de trouver un arrêt de la cour de cassation consacrant qu’un parlementaire serait une personne chargée d’une mission de service public, je n’ai trouvé aucun arrêt rejetant cette possibilité. Dire qu’un représentant de la Nation (ou des territoires pour le Sénat), chargé de voter la loi et de contrôler l’exécutif, qui a le pouvoir de se faire ouvrir sans préavis tout lieu de privation de liberté pour qu’il puisse le contrôler, et bénéficie du fait de ses fonctions d’une immunité et d’une inviolabilité ne remplirait pas une mission de service public, tandis qu’un président d’une fédération départementale de chasseurs (Crim. 8 nov. 2006, no 05-86.325), un interprète agissant sur réquisitions (Crim. 20 nov. 1952, Bull. crim. n°276) ou les responsables d’une association exerçant une activité de formation financée par des fonds publics (Crim. 11 oct. 2000, n° 00-81.879) oui, serait insultant pour le parlement. En tout cas ça mériterait une démonstration plus élaborée qu’un simple “évidemment”, qui est l’intégralité de la démonstration des auteurs.

Et comme le rappelle le professeur Beaussonie sur son blog, quand bien même cet outrage serait fait aux parlementaires que nous retomberions dans le droit commun de l’abus de confiance, puni certes seulement de trois ans de prison et non dix, mais qui n’exige aucune qualité particulière de l’agent. Une simple requalification réglerait le problème juridique, s’il y en avait un.

2 - Il serait “plus que douteux” que les sommes versées à un parlementaire pour organiser son travail de participation au pouvoir législatif et au contrôle du pouvoir exécutif puissent être qualifiés de fonds publics.

Là encore, ce “plus que douteux” n’est pas étayé. Pour ma part, je suis dubitatif sur le fait que des fonds, tirés du budget de l’assemblée (lui même abondé par l’impôt), remis à des élus pour l’exercice de leur mandat ne seraient pas des fonds publics.

Mais soit. Admettons un instant que ces fonds soient, on ne sait comment, privés. Eh bien peu importe. L’article 432-15 du code pénal punit le détournement de fonds “publics ou privés” dès lors qu’ils ont été remis à une personne chargée d’une mission de service public à raison de sa mission, ce qui s’agissant de l’enveloppe salariale pour les assistants parlementaires me paraît difficilement contestable.

4 - La procédure pénale serait engagée illégalement.

Oui, je sais, il n’y a pas de 3. En fait si, il est plus loin car il sera le cœur de ce billet et lui a donné son titre.

L’argument est ici plus étayé. Les auteurs rappellent que le domaine d’action du parquet national financier est fixé par l’article 705 du code de procédure pénale, qui dispose, en version élaguée, que

Le procureur de la République financier (vrai nom du procureur national financier, NdEolas), le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte [des règles habituelles] pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,[…] du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent […].

Or, s’exclament nos jurisconsultes, cette affaire ne relève d’aucun de ces délits (puisqu’ils contestent que le délit de détournement de fonds publics de l’article 432-15 soit constitué) et en tout état de cause ne sont pas d’une grande complexité. Dès lors, selon eux, le procureur national financier a excédé ses pouvoirs, et ces poursuites sont illégales.

Well, allow me to retort.

Première question : quelles poursuites ? À ce jour, aucune poursuite n’est engagée. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire qui vise à déterminer ce qui s’est passé, mettre les preuves des faits à l’abri de toute broyeuse facétieuse, afin que, dûment éclairé, il pût décider d’engager ou non, des poursuites. Engager des poursuites signifie que le parquet prend la décision irrévocable de confier le dossier à un juge. Soit directement la juridiction de jugement, soit un juge enquêteur, le juge d’instruction, qui continuera la recherche de la vérité avec des moyens juridique accrus, mais décidera des suites à donner sans que le parquet puisse s’y opposer autrement qu’en donnant son avis.

Deuxièmement, nos éminents juristes font une confusion de débutant, en appliquant au parquet les règles de compétence des juges. Rappelons qu’en droit, le mot compétence a un sens précis qui n’a rien à voir avec les qualités de juriste. La compétence est le pouvoir de juger telle affaire, pouvoir conféré par la loi. Si je dis à un juge qu’il est incompétent, il n’est pas outragé, au contraire, il est ravi, puisque je lui offre la possibilité de se débarrasser d’un dossier.

Pouvoir de juger, donc qui ne concerne que les juges. Et pour eux c’est une règle essentielle : un jugement rendu par un juge incompétent est nul. C’est une limite essentielle au pouvoir du juge. La compétence est traditionnellement divisée en deux types : la compétence matérielle et la compétence territoriale. La compétence matérielle est celle qui définit les attributions de tel ou tel juge. Un juge aux affaires familiales peut vous divorcer, il ne peut pas vous envoyer en prison. Le juge correctionnel, lui, peut vous envoyer en prison, mais pas vous divorcer. La compétence matérielle détermine aussi la procédure applicable pour lui soumettre une demande qu’il est obligé de traiter. Cet acte, qui consiste à mettre un juge dans l’obligation de statuer, s’appelle saisir un juge. Une demande adressée à un juge incompétent ne peut être reçue par lui, elle est dite irrecevable. Le juge la rejette sans même l’examiner, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de trancher. La compétence territoriale est purement géographique. De tous les juges aux affaires familiales de France, un seul peut effectivement vous divorcer : celui du tribunal où est la résidence de la famille. Cette règle a aussi son importance : elle empêche de choisir son juge, puisque la loi s’en occupe. Dans certaines situations, plusieurs juges peuvent être compétents territorialement. Dans ce cas, on peut saisir n’importe lequel, sachant que ce choix est irrévocable.

S’agissant du ministère public, la question de la compétence matérielle ne s’est jamais posée. Le ministère public est compétent pour tout. Il peut même s’inviter dans votre divorce s’il le veut, comme partie jointe, pour donner son avis. Il est le bienvenu partout, et même les salles d’audience civiles ont un bureau prévu pour que le procureur vienne s’y asseoir s’il le souhaite (c’est rare, je ne vous le cache pas). Seule se pose la question de sa compétence territoriale. Le ministère public est divisé en parquets, un par tribunal de grande instance et par cour d’appel, où il prend le titre de parquet général et chapeaute les parquets des tribunaux de son ressort. Ces dernières années ont vu des réformes créant des exceptions à cette division géographique bien sage, avec la création de la section antiterroriste dans les années 80, du pôle financier et santé publique de Paris en 2000, des JIRS, les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées en 2004, et des pôles de l’instruction en 2007, qui font échapper les affaires complexes aux petits tribunaux de grande instance. Le procureur national financier est la dernière des ces exceptions, créé en 2013. Dans notre affaire, les parquets naturellement compétents pour engager des poursuites seraient ceux de Paris (siège de l’assemblée, où les fonds ont été confiés) et du Mans (domicile du détourneur, domicile de la bénéficiaire, et lieu du détournement, constitué par le dépôt sur un compte de l’agence du Crédit Agricole de Sablé Sur Sarthe). Le procureur national financier tire quant à lui sa compétence de la qualification de détournement de fonds public (ou privé), compétence concurrente, conflit qui a été réglé par l’ouverture de la préliminaire : premier à avoir agi, il reste en charge de ce dossier, et ses collègues parisien et manceau n’ont aucun moyen d’exiger que ce dossier leur soit transmis (je doute qu’ils en aient envie, cela dit).

Mais quelle est la sanction du non respect de ces règles de compétence territoriale ? La cour de cassation a répondu à la question en 2008 par un attendu lapidaire : un justiciable soulevait la nullité du réquisitoire introductif ayant saisi le juge d’instruction en disant que le procureur de la République était territorialement incompétent ; la cour lui répond ” seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent” : Crim. 15 janv. 2008, n°07-86.944.

La question de la compétence matérielle du ministère public ne s’est jamais posée pour les raisons ci-dessus rappelées : le ministère public est partout chez lui dans le prétoire. Les auteurs de cette tribune tentent de la soulever, en considérant que la compétence prévue par l’article 705 serait prévue à peine de nullité. C’est audacieux, reconnaissons-le, de créer une compétence matérielle du parquet, et j’avoue apprécier beaucoup en tant qu’avocat de la défense l’idée de pouvoir interdire à un procureur d’agir ; mais hélas ça ne tient pas. D’abord, il n’y a pas de nullité sans texte ; or jamais la loi du 6 décembre 2013 n’a posé cette sanction au domaine d’action du procureur national financier et jamais le législateur ne l’a envisagé, dont François Fillon qui a voté le texte prévoyant la création du procureur national financier.

Poser la question à ce stade est d’ailleurs absurde et juridiquement prématuré. Absurde, car comment peut-on savoir si des faits sont ou non des détournements de fonds, et particulièrement complexes (et à partir de quel stade de complexité est-ce particulièrement complexe ?) avant d’avoir enquêté sur eux ? Si l’enquête révélait des faits délictueux mais d’une simplicité enfantine, le parquet national financier pourrait se livrer au sport favori des parquetiers : refiler le dossier à des collègues territorialement compétents, discipline très pratiquée et qui porte le nom de shootage de dossier. L’enquête qu’il aura menée n’en sera pas affectée dans sa validité et pourra être utilisée telle quelle par le procureur local naturellement compétent. Prématuré enfin car cette question ne peut être posée qu’au moment où le dossier arrive pour la première fois devant un juge, que ce soit pour le jugement au fond, ou devant le juge d’instruction si celui-ci est saisi. C’est la loi. Oui, c’est agaçant quand on est avocat de voir une belle nullité en garde à vue et de devoir attendre plusieurs mois pour pouvoir la soulever devant un juge, soit bien après la fin de la garde à vue même manifestement illégale. Mais c’est la règle que le législateur a instauré pour les contestations des procédures. Contestation qui, comme je l’ai expliqué, aura fort peu de chances de prospérer.

3 - Cette enquête serait contraire aux principes constitutionnels, à savoir la séparation des pouvoirs

C’est cette critique, plusieurs fois entendue, qui a retenu mon attention et a donné le nom à cet article. Parce que là, on touche au crime de Lèse-Montesquieu, et avec moi, on ne touche pas à Montesqueu et à Beccaria.

L’argument consiste à dire : “C’est un député, c’est le pognon de l’Assemblée nationale, donc tout ça, c’est le pouvoir législatif, le judiciaire n’a pas le droit de s’y intéresser”, sinon c’est la tyrannie. C’est un vrai élément de langage, d’ailleurs, la “dictature de la transparence” propre au despostisme (car qui connait un pays plus transparent que la Corée du Nord, en vérité ?).

La séparation des pouvoirs est bien un principe essentiel de la République démocratique. Rappelons toutefois le sens exact de cette expression. Et pour cela un peu d’histoire s’impose.

L’Ancien Régime n’a pas été deux millénaires d’absolutisme. Loin de là. L’absolutisme fut en fait une invention récente et ne couvre le règne que de trois rois. En fait, pendant l’essentiel de l’ancien régime, le pouvoir royal, qui va peu à peu prendre en importance, a toujours été limité, non par des règles écrites et clairement définies, mais par la tradition et les usages, qu’un roi n’aurait pu transgresser sans provoquer bien des troubles intérieurs. Ainsi, le roi sera longtemps considéré comme tenu de gouverner après avoir pris conseil, ces conseillers étant issus de la haute noblesse et du clergé. C’est l’époque dite du gouvernement à grand conseil. Il y avait même un cas de conseil très élargi réunissant sur convocation du roi des représentants de toute la population du royaume, pour prendre les décisions les plus graves comme la création d’un nouvel impôt : les États Généraux. Immanquablement, la haute noblesse va tirer de ce droit de conseiller le roi l’idée que finalement elle ne vaut pas moins que lui, et ma foi serait peut-être à son aise sur ce trône, ou à tout le moins, assises à côté en permanence. Les guerres de religion sont une occasion pour les plus puissants de lorgner sur le trône (coucou le Duc de Guise) et un point de non retour est atteint avec la Fronde. Le jeune Louis XIV ne pardonnera pas sa révolte à la noblesse et va consacrer son règne à la domestiquer. C’est sous son règne que naît l’absolutisme de droit divin : le roi est roi car Dieu l’a voulu, et le contrecarrer, c’est contrecarrer Dieu, rep a sa la noblesse.

Le roi absolu est législateur, il fait la paix et la guerre, gère son royaume, et est fontaine de justice : les juges jugent en son nom et par délégation (voilà pourquoi les magistrats de la cour de cassation portent encore aujourd’hui le manteau royal d’hermine), et il peut décider de juger lui-même n’importe quelle affaire, Nicolas Fouquet en fera les frais. Et c’est cet absolutisme que les Lumières vont critiquer, dont tonton Charles, Montesquieu lui même. Notons que les Lumières n’étaient pas majoritairement pro-démocratie. Il faut se souvenir que la majorité du peuple était illettrée et sans éducation, et l’idée de lui confier la souveraineté était peu attirante pour les bourgeois et la petite noblesse dont étaient issus les philosophes. Ainsi, le modèle de bien des philosophes des lumières est le despotisme éclairé (par des philosophes), ou, pour Montesquieu, un retour de l’aristocratie aux côtés du roi, l’aristocratie incluant les noblesses d’épée, la plus ancienne, mais aussi celle de robe, à laquelle, tiens, quel hasard, appartenait Montesquieu. L’évolution de l’Angleterre, avec ces rois soumis au Parlement, était la référence (cela changera plus tard avec la Révolution américaine qui montrera que la bourgeoisie terrienne, lettrée et éduquée, est parfaitement apte à se prendre en main, et c’est ce modèle qui inspirera le début de la Révolution française).

Dans son Esprit des Lois, il distingue les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (Livre XI, chap 6) :

Il y a, dans chaque État, trois sortes de pouvoir : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du choix des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. […] Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté ; […] il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice.

Et pose le principe que

“C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir” (Livre XI, chap. 4).

Et pour cela, il faut que ce ne soit pas la même personne qui exerce chacun de ces pouvoirs, car on ne peut se contrôler soi-même (puisqu’on est porté à abuser de son pouvoir, soyez à ce qu’on vous dit).

Voilà le sens de la séparation des pouvoirs : ils sont exercés par des entités séparées POUR POUVOIR SE CONTRÔLER RÉCIPROQUEMENT. L’expression “équilibre des pouvoirs” est d’ailleurs plus proche de la pensée de Montesquieu que le mot séparation, qui n’est qu’un moyen de parvenir à cet équilibre. Les américains ont parfaitement compris Montesquieu et leur Constitution est un modèle de ces checks and balances, le président Trump vient d’en faire l’expérience. La France s’est fourvoyée d’emblée et est poursuivie par cet atavisme : depuis la révolution, la séparation des pouvoirs implique que chacun fait ses affaires dans son coin sans regarder ce qui se passe chez l’autre. Ainsi, la loi des 16 et 24 août 1790, qui posera le principe en son article 13 :

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions.

De là l’idée, encore vivace aujourd’hui, que le gouvernement et la légifération sont des choses trop sérieuses pour que les juges puissent en connaître, et devraient être des zones de non-droit, qui, contrairement à celles des périphéries, ne posent aucun problème républicain.

Mais à y réfléchir, c’est totalement incompatible avec un autre principe essentiel en démocratie : l’égalité devant la loi. Comment peut-on admettre qu’une catégorie de personnes, qui n’ont de cesse de présenter leurs fonctions comme un service du peuple et de la république, presque un sacrifice, les dispenserait de respecter la loi et les mettrait à l’abri de la loi pénale ? Même l’immunité présidentielle absolue de notre Constitution est critiquable ; quant au privilège de juridiction dont jouissent les ministres avec la Cour de Justice de la République, je crois que la récente affaire Lagarde a condamné cette anomalie. Que certaines immunités attachées aux fonctions existent, soit. Ainsi en est-il de l’immunité de parole dont jouit un parlementaire en séance (immunité non absolue, il encourt des sanctions disciplinaires prononcées par l’assemblée, mais ne peut être condamné pour injure ou diffamation par exemple). Les avocats jouissent de la même immunité à la barre d’ailleurs. Mais comment justifier une absence de contrôle de la dépense de l’argent de l’État ? Comment soutenir que les députés pourraient faire bénéficier leurs proches de l’argent qui leur est confié pour l’exercice de leur mandat, voire à leur propre profit, non parce que ça serait légal, mais parce qu’il serait interdit de leur reprocher de l’utiliser à d’autres fins sous peine de mettre fin à la démocratie ? Imaginons qu’un député irritable et mécontent de son assistant parlementaire l’abatte froidement dans son bureau. Invoquera-t-on la séparation des pouvoirs pour refuser qu’on le juge pour meurtre ? Absurde, n’est-ce pas ? C’est pourtant ce raisonnement que proposent les auteurs de cette tribune.

Aujourd’hui, cette séparation des pouvoirs s’exprime essentiellement par le jeu des incompatibilités : un ministre ne peut être député ou sénateur (même si la réforme de 2008 lui permet de récupérer son siège sans élection quand il démissionne) ; un magistrat élu député cesse provisoirement d’exercer ses fonctions (la magistrature s’est débarrassée de quelques boulets grâce à la politique). Les contrôles réciproques existent : l’exécutif peut dissoudre l’assemblée, l’assemblée peut renverser le gouvernement. Le fameux 49.3 s’inscrit dans ce système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs, quoiqu’on en dise, puisque l’exécutif met le législatif face à ses responsabilités, en disant “c’est cette loi ou moi”. Soit le législatif renverse le gouvernement, soit il ne le fait pas, et dans ce cas, il est regardé comme ayant adopté la loi casus belli. Mais il ne peut refuser au gouvernement les moyens de son action tout en prétendant le soutenir (ce qui était le mode de fonctionnement habituel de la IVe république).

Et le judiciaire est là pour assurer l’égalité de tous face à la loi, à commencer par ceux qui la votent et qui sont d’autant plus inexcusables de ne pas la respecter.

Ainsi, l’enquête visant un député, fut-il candidat, loin de violer la séparation des pouvoirs, en est une excellente application, de conserve avec un autre principe essentiel qui fait que notre république mérite malgré tout ce titre : l’État de droit, dont le pouvoir judiciaire est le gardien.

Commentaires

1. Le mardi 21 février 2017 à 19:05 par juldec

Tout cela est très intéressant et plutôt dense.
Il semble certain qu’en l’absence de jurisprudence, les avis sont assez partagés

A la fin de votre billet, une question me vient : qui contrôle le “judiciaire” ? que se passe-t-il si le pouvoir judiciaire outrepasse ses pouvoirs avec la bénédiction de l’un des 2 autres (l’exécutif par exemple) ?

2. Le mardi 21 février 2017 à 19:45 par Stephane

Maitre Eolas est en train d'essuyer un verre derrière le zinc. De l'autre côté du comptoir, un homme visiblement aviné, béret sur la tête, le nez rouge et un verre de vin posé devant lui, affirme “Parce que moi j'dis, heu, c'est du bon sens, hein…” est interrompu par maître Eolas qui s'écrie : “ON FERME !” En dessous de l'image, on peut lire «Commentaire modéré par Café du Commerce Detector™»

3. Le mardi 21 février 2017 à 19:47 par dineptus

@juldec

“les avis sont assez partagés”

Oui, autant que “les avis sont assez partagés” a propos du réchauffement climatique ou du fait que l’évolution existe vraiment.

“qui contrôle le “judiciaire” ? “

D’autres juridictions. Je ne sais pas si vous êtes au courant mais il y en a beaucoup, jusqu’à la Cours de Justice Européenne, qui s’assurent que celles d’en dessous respectent les règles. Mais sinon c’est le législatif et l’exécutif qui contrôlent le judiciaire sans arrêt car ses prérogatives sont limitées par les lois en place. Le judiciaire sans loi ne peut pas faire grande chose … C’est en fait de loin le pouvoir le plus faible en France, surtout avec l’absence de Cours Suprême indépendante.

4. Le mardi 21 février 2017 à 19:58 par Rouchka

Merci pour ce billet, à entendre les “juristes” et autres avocats médiatisés, le droit peut donner lieu à toutes les interprétations mêmes dans ses fondements les plus basiques.

Non la séparation des pouvoirs n’exclut pas l’exécutif et le législatif d’un contrôle judiciaire, qui ne fait qu’appliquer des lois qu’ils ont eux même votées et promulguées. Elle interdit à un juge de créer la loi, et au législateur de juger.

Moralité: Y’a plus de saison.

5. Le mardi 21 février 2017 à 20:25 par Benoît

Cher maître, puis-je suggérer le titre de votre prochain opus “Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le gouvernement des juges sans jamais oser le demander, fantaisie transatlantique et, on l’espère, pas futuriste” ?

6. Le mardi 21 février 2017 à 20:27 par StyMaar

Bonsoir Maître, quelques coquilles se sont glissées dans le texte:

et avec moi, on ne touche pas à Montesqueu

=> Montesquieu

c’est agaçant quand on est avocat devoir une belle nullité en garde

=> de voir

7. Le mardi 21 février 2017 à 20:52 par Ysabeau

J’avoue que le troisième argument est celui qui m’agace le plus de la part des défenseurs de Fillon. Comme s’ils avaient des privilèges et comme si, étant élus par le peuple, ils n’avaient pas de comptes à lui rendre alors que, du fait de leur qualité de représentants du peuple, ce devrait être pour eux plus qu’une obligation légale, mais bien une obligation éthique. En fait la question ne devrait même pas se poser. Et, en tant que représentants du peuple, ils ne sont pas au dessus, de leurs électeurs, ni des lois.
Par ailleurs, le Parlement étant le lieu de la création des lois, donc de quelque chose qui est public par essence ne doit rien avoir à cacher, pas plus que les parlementaires. Il n’y a donc aucune raison de ne pas y perquisitionner.
Et j’aimerais bien d’ailleurs que l’impunité totale dont bénéficie le président de la République soit réduite.

8. Le mardi 21 février 2017 à 20:55 par gautier

Un exemple récent montrant qu’un député est en charge d’un mission de service public : la gifle à Valls qui était redevenu député à conduit à retenir cette circonstance aggravante faisant passé la contravention en délit

9. Le mardi 21 février 2017 à 20:56 par Calupan

Merci pour ces explications limpides. Je suis étonné du ton vindicatif de l’article d’Atlantico, on est très loin des démonstrations juridiques posées qu’on rencontre habituellement de la part de ces éminents juristes. Il m’est avis que, outre le fait que leurs opinions personnelles doivent nuire à leur neutralité (notamment, en 2005, Serge Guinchard avait reçu une Légion d’honneur de la part d’un certain… François Fillon), la rédaction d’Atlantico a dû en remettre une couche en rédigeant elle-même l’article après les avoir consultés, dans un style d’écriture très… “Internet”.

10. Le mardi 21 février 2017 à 20:56 par Pierre Lebeaupin

Que les trente mille divinités védiques, les cent cimes de l’allée Zhyve, le monstre aux spaghetti volant, Sequana (la déesse n°75), le maître de la défense passive, et le grand horloger recouvrent votre chemin de pétales de roses et vous bénissent jusqu’à la trente-quatrième génération pour ces éclairages! Car tout un chacun (à l’aide, au besoin, des médias) est raisonnablement informé sur les éléments factuels de l’affaire au fur et à mesure de leur sortie, mais votre réactions aux arguments juridiques (au moins en partie) qui ont été fournis est une bénédiction du ciel au milieu d’un désert d’information juridique.

11. Le mardi 21 février 2017 à 21:52 par le fataliste

Merci de ce long billet présenté comme pédagogique mais également et surtout militant.

Eolas:
Et c’est ici que s’arrêtera ma lecture de votre commentaire, car quand on m’accuse d’être militant, c’est qu’on se prépare à l’être soi-même, avec un piteux ad hominem d’entrée pour faire diversion.

Ce sujet est passionnant, car cela concerne l’affrontement entre deux pouvoirs, le judiciaire vs le législatif auxquels j’ajoute l’exécutif car je reste persuadé que l’exécutif est partie prenante dans ce bouillonement de cultures et malheureusement d’incultures ( je ne suis pas juriste, même plus électeur (les votes blancs ne sont pas reconnus en tant que tels, mais noyés avec les votes nuls), mais je reste citoyen de mon Pays) : cela fait de tout ça un plan Q (Q comme questionnements …) bien inapproprié à quelques semaines d’une élection majeure. Mon incompétence dans le domaine du juridique m’oblige à vous lire sans pouvoir me départager, surtout à cause de l’expertise des juristes capables de dire une chose et son contraire en toute impunité intellectuelle. J’ai tout de même relevé une certaine précipitation ou un manque de rigueur dans la rédaction de ce billet, quelques fotes d’ortografe (écriture selon Nadjat Vallaud Belkacem ?). J’ai aussi vu entre autres un faux dilemme.

 

Le Parquet n’est pas indépendant, il est sous le contrôle de l’exécutif. Je devine toutes les dits et non-dits que cela suggère, surtout dans ce cas précis … Les collusions sont possibles. La subordination du Parquet à l’Etat, quel qu’il soit, vous n’en parlez pas Me Eolas, sauf erreur de ma part. Premier fait.

Le parquet s’est auto-saisi de l’affaire Fillon, suite aux premières allégations formulées par le canard boiteux depuis sa mare H5N8, puis “complétées” par d’autres jaloux du gros tirage du premier. Le secret de l’instruction est largement bafoué … Pourtant des “bruits” courent sur des casseroles trainées par d’autres politiques, sans réaction du PNF, sans doute parce que ces gens douteux sont de gauche. Le FN traine lui aussi une odeur de roussi, mais là on s’en fout parce qu’il n’y aurait rien à craindre de ce côté là. Donc peut-être y aurait-il une oeillère sur l’oeil côté gauche de notre cher parquet. Deuxième fait.

Je reste convaincu que la “visite”, ou perquisition, dans les murs de l’Assemblée était une violation d’une base sacrée de la démocratie, car par exemple, même le Pdt de la République ne peut pénétrer dans ces murs. Qui est le Pdt de l’Assemblée Nationale ? M. Bartolome, encarté au PS bientôt un simple soupir dans le coeur de ces gens qui se seront fait gruger eux-aussi. Troisième fait.

Vous-même, Me Eolas, admettez qu’il y a doute, possibilité de différentes interpétations, sur plusieurs points. Mais c’est la jurisprudence je crois qui fait évoluer la Loi, et donc bien sûr pas les affirmations, atermoiements ou vitupérations de quelques uns, fussent-ils prestigieux. En justice je crois il y a une vérité du moment, fluctuante parce que dépendant de l’humain. Il est bien que les avocats de Fillon pose ces questions. Il faudra des réponses, et ne pas écouter ceux qui voudraient déjà voir Fillon raccourci en place de Grève. Quatrième fait.

Je ne sais pas si cela est opportun, mais je crois que le statut de “mis en examen” est un statut protecteur : accès au dossier, action des avocats plus libre, etc.
Etre mis en examen ne signifie pas étre présumé coupable … Cinquième fait.

En 4, Rouchka
“la séparation des pouvoirs” / “Elle interdit à un juge de créer la loi, et au législateur de juger.”
J’en conviens et ce sera mon dernier mot.

12. Le mardi 21 février 2017 à 21:56 par Pachy

Le fait que l’article 432-15 (détournement de fond publics) du Code pénal ne vise que “la personne … chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés”,
alors que les autres articles du chapitre du Code pénal traitant “Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique” visent “la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public”
n’infère-t-il pas que ce délit n’est pas applicable aux députés, investis d’un mandat électif public ?
D’un autre côté, j’ai lu quelque part, j’avoue ma flemme de chercher où, que lors des travaux parlementaires d’une récente réforme sur les délits financiers (la loi de 2013 ?), par excès de pudeur les empêchant de se mettre en avant, crainte de laisser penser qu’ils pourraient être délinquants en se nommant ou prémonition de l’intérêt de laisser une faille à leur profit dans le filet répressif, les députés eux-mêmes se sont reconnus dépositaires de l’autorité publique considérant dès lors inutile de se viser expressément dans les textes répressifs.
Si c’est exact, cela aurait-il un impact sur le raisonnement des juges ?

Eolas:
Les juges ne sont tenus que par la loi telle qu’elle est écrite. A eux seuls de l’interpréter pour l’appliquer à chaque cas. Mais les travaux parlementaires sont une source d’interprétation valide et nous nous y référons volontiers quand ils sont éclairants, ce qui est de plus en plus rare.

13. Le mardi 21 février 2017 à 21:58 par Pachy

@le fataliste
Je croyais que le plan Q c’était pour Dominique Strauss-Kahn.

14. Le mardi 21 février 2017 à 22:04 par le fataliste

En 13, Pachy
Ah ?
j’avais entendu parler de plan B (pour b…e) ?

15. Le mercredi 22 février 2017 à 00:24 par Guill@ume

@ Gautier (8)

En ce qui concerne Valls, il m’avait semblé que c’était davantage la circonstance aggravante de préméditation qui avait permis de poursuivre en correctionnelle le jeune souffletteur breton. Mais peut-être me trompé-je…

16. Le mercredi 22 février 2017 à 00:25 par Stephane

Le cafe du commerce est bien plus pertinent sur ce que vivent les francais tous les jours que vous ne le serez jamais Mr Eolas.

17. Le mercredi 22 février 2017 à 01:10 par Thanatos

La séparation des pouvoirs rejoint le triste peloton des grands principes qu’on réduit à des éléments de langage en les invoquant à l’opposé même de leur sens réel.

Autres membres éminents de ce triste club: la présomption d’innocence et la laïcité.

18. Le mercredi 22 février 2017 à 07:45 par madmax

M’est avis que la tribune d’Atlantico a été écrite par des stagiaires avocats comme les enfants Fillon. Peut-être même a-t-elle été payée par des indemnités parlementaire de députés Les Républicains.

19. Le mercredi 22 février 2017 à 08:08 par Alain Rey

Joli texte, dommage qu’à l’instar de Montebourg vous utilisiez le mot “impétrant” à contresens.

20. Le mercredi 22 février 2017 à 08:15 par PAUL

Joli texte comme toujours, mais finalement pas convainquant. Rebondir sur l’argument de l’égalité (je sais c’est à la mode, il y a même eu une éphémère ministre) me parait botter en touche.

21. Le mercredi 22 février 2017 à 08:55 par le fataliste

En 11, EOLAS
“Eolas:
Et c’est ici que s’arrêtera ma lecture de votre commentaire, car quand on m’accuse d’être militant, c’est qu’on se prépare à l’être soi-même, avec un piteux ad hominem d’entrée pour faire diversion.”
La supériorité du censeur
Qualifier quelqu’un de militantisme n’est pas une insulte, ni une attaque ad hominem, cela peut même être un compliment. Cela vous arrange de le prendre avec un ressenti négatif. Mais votre billet n’est pas neutre …
Quant à ce militantisme, vous êtes trop fin pour être vulgaire dans vos formulations bien tournées. Comme le disait un autre commentateur ici, vous êtes un “dealer de cartes”, vous agissez comme dans un prétoire j’imagine. Enfin, vous ne pouvez vous dissocier de votre production très orientée sur Twitter. Vous ne pouvez être Jekyll ici et Hide là-bas.
Enfin, souffrez que l’on ne se prosterne pas devant vous, et que des gens “simples” non membres de l’intelligentsia (vos chers trolls ! ) s’expriment.
Lisez-les avant de leur jeter votre mépris à la face …
Et encore merci pour votre billet instructif.

22. Le mercredi 22 février 2017 à 09:29 par Nicolas Drancourt

Cher Eolas,

Je suis globalement d’accord avec l’ensemble de l’argumentaire, mais j’aimerai préciser quelques petites choses, de pure procédure.
Lorsque vous dites qu’un “jugement rendu par un juge incompétent est nul”, c’est inexact en tout cas pour la matière civile, si aucune exception d’incompétence n’a été soulevée par les parties ou le juge lui-même (qui en a la faculté, sauf s’il est JEX où il en a l’obligation), le juge peut statuer et le jugement ne peut plus être attaqué sur le seul fondement de la compétence, s’agissant d’une exception de première instance.
De même, lorsque vous indiquez que le seul juge compétent pour divorcer des époux et celui dans le ressort duquel est implanté la famille, c’est aussi inexact, l’article 41 du code de procédure civile le permettant “Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.”

Mais sinon, très bien, comme d’habitude

23. Le mercredi 22 février 2017 à 09:45 par humpty-dumpty

Maître, le mekeskidi que je suis s’avoue perplexe quant à ce qu’il comprend d’un de vos développements.
Je vais donc me permettre de poser respectueusement une question.

Vous dites que “nos éminents juristes font une confusion de débutant, en appliquant au parquet les règles de compétence des juges.” Et de développer sur les caractéristiques, territoriale ou liées à la matière, qui fondent la compétence d’un _juge_. Plus rien sur la compétence des parquets pour enquêter et éventuellement poursuivre, en dehors du fait que : 1. étant le ministère publics ils sont par définition compétents sur tout et sur tout le territoire et 2. tant qu’ils enquêtent ils peuvent enquêter comme ils le veulent puisque ce n’est que le contenu de l’enquête qui indiquera de façon assez précise la matière à juger.

Soit j’ai mal compris quelque chose (et je vous serai reconnaissant de m’expliquer quoi), soit c’est pire car je suis complètement perdu : cela voudrait dire que la compétence est une notion qui ne s’applique qu’aux juges - siège et éventuellement instruction - mais que les parquetiers font plus ou moins ce qu’ils veulent. Et que la question de créer un PNF (ou tout autre) relativement à certaines compétences est in fine vide de sens. Ce qui me plonge dans des abîmes de perplexité.
Bref, y a-t-il, oui ou non, restriction au pouvoir d’enquête d’un parquet en général et du PNF en particulier ?

24. Le mercredi 22 février 2017 à 09:55 par encolpe

Merci

25. Le mercredi 22 février 2017 à 10:02 par swift

Cher maitre,

une contradiction au point 1?
[“…or la tribune de ces juristes passe sous silence ces dernières qualifications.

Sur le détournement de fonds publics, les auteurs rappellent…”]

26. Le mercredi 22 février 2017 à 10:50 par Clem

Merci pour les explications.
Est-ce que les soupçons de non-séparation des pouvoirs de cette affaire ne concernent pas plutôt l’exécutif et le judiciaire ? A savoir le passage que vous qualifiez de complotiste : c’est Hollande qui pilote.
Vous lisant depuis plusieurs années, il me semble que vous avez reproché à plusieurs reprises la non indépendance du parquet et que sur ce sujet vous allez plutôt dans le sens de la CEDH.

Pourquoi pour cette affaire spécifiquement le parquet serait devenu subitement irréprochable et indépendant ?
Merci

27. Le mercredi 22 février 2017 à 11:19 par Cinsault

@25 swift

Personnellement, j’ai interprété “ces dernières qualifications” comme étant les deux dernières d’une liste en comportant trois : détournements de fonds publics, abus de biens sociaux , recels de ces délits.

28. Le mercredi 22 février 2017 à 11:51 par FDurke

Les faits de violence à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique (article 222-13 du Code Pénal) ont été reconnu à l’encontre d’agriculteurs ayant violenté un certains Vincent Peillon, député, en 2000.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

L’erreur de qualification des faits et d’applications du texte en matière pénale relevant des moyens d’ordre public soulevés d’office par le juge, on ne doute pas que la Cour de Cassation l’aurait fait alors, où est-ce à dire qu’elle a commis une atroce erreur de droit ?

Concernant le qualificatifs “publics” de l’indemnité pour l’emploi d’un assistant parlementaire sur des fonds de l’Assemblée: l’autonomie financière reconnue par la Constitution au Parlement leur donne un statut un peu particulier il est vrai…il ne sont pas gérés par un comptable public (mais par les députés Questeurs), et le RCB de 2012 ne s’y applique a pas priori, reste qu’ils sont votés dans le cadre de la loi de finance, il fait donc peut doute qu’ils sont “publics”. La nature du contrat d’assistant parlementaire n’a aucune incidence sur la nature de ces fonds, dans la mesure où ils sont spécialement allouées à la rémunération des collaborateurs.

29. Le mercredi 22 février 2017 à 11:55 par Pazu

Merci pour cet article.
Cependant, vous semblez à la fin suggérer que notre système garantit pas si mal que ça la séparation des pouvoirs, bien que l’éloge du système américain fait plus haut nuance cette impression.

Or notre système sépare bien mal les pouvoirs, et notamment les pouvoirs exécutifs et législatifs, en particulier depuis le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Dans un contexte ou la cohabitation était possible, le 49.3 pouvait en effet être considéré comme un moyen de contrôle réciproque des deux pouvoirs.
Aujourd’hui, il n’y a quasiment aucune possibilité d’avoir un pouvoir législatif indépendant du pouvoir exécutif, et le 49.3 devient un instrument pour soumettre les velléités dans ce sens.

Donc notre système n’a guère plus que 2 pouvoirs en équilibre.

Que certains jugent que c’est encore trop fait froid dans le dos…

30. Le mercredi 22 février 2017 à 12:23 par Thrr-Gilag

@ 23 humpty-dumpty
cela voudrait dire que la compétence est une notion qui ne s’applique qu’aux juges - siège et éventuellement instruction - mais que les parquetiers font plus ou moins ce qu’ils veulent. Et que la question de créer un PNF (ou tout autre) relativement à certaines compétences est in fine vide de sens. Ce qui me plonge dans des abîmes de perplexité.

De ce que j’en comprends, oui.
Les compétences des différents parquets sont une organisation de ce dernier. Les divisions leur permettant de répartir le travail.
On voit d’ailleurs avec le principe du “preums”, que cette division n’est là que pour orienter le travail, quitte à le refiler à un parquet compétent si l’affaire se trouve ne pas être tant que ça dans ses compétences.

Et d’ailleurs, c’est plutôt normal, car on ne sait pas à l’avance sur quoi on va tomber.

Par contre, en terme de jugement c’est autre chose : on a les éléments et on veut une décision pour trancher. On sait donc de quoi il retourne et les faits. La compétence n’est plus alors un élément de répartition de la charge de travail, mais bien de qui a le pouvoir de trancher quoi.

@26 Clem

Pourquoi pour cette affaire spécifiquement le parquet serait devenu subitement irréprochable et indépendant ?
Il ne l’est pas. Il est aux ordres du Garde des Sceaux si celui-ci veut s’y immiscer et le PNF est soumis à sa hiérarchie.
Mais c’est bien pour cela qu’on en est au stade de l’enquête préliminaire et non des poursuites.
L’exécutif est peut être aux manettes (ou non), mais il n’en demeure pas moins que les faits soulevés n’en sont pas moins réels (sans juger du caractère ou non légal de ces faits).

31. Le mercredi 22 février 2017 à 12:27 par nlvq

toujours très clair
merci

32. Le mercredi 22 février 2017 à 14:06 par raven-hs

Merci pour ce billet. C’est toujours un plaisir de vous lire, même si ce plaisir devient rare.

Pour revenir sur le point numéro 1 et la notion de personne chargée d’une mission de service public, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que :

…dès lors que doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne disposât d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique … (Crim, 30 janvier 2013, pourvoi n°11-89224).

Cet arrêt a été rendu au visa de l’article 432-12 du Code pénal qui incrimine la prise illégale d’intérêt et dont la qualité de “personne chargée d’une mission de service public” est également un des éléments constitutifs de l’infraction.

Pour un autre exemple où un Maire (donc mandat électif) a été condamné pour prise illégale d’intérêt et donc implicitement que sa qualité de “personne chargée d’une mission de service publique” a été reconnue, voir Crim, 27 février 2013, pourvoi n° 12-80632. Même s’il est vrai que dans ce cas d’espèce, la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer explicitement sur cette question.

33. Le mercredi 22 février 2017 à 14:29 par Régis ANTOINE

Merci pour cet excellent billet.
Pour que la forme soit tout à fait au niveau du fond, merci d’apporter deux corrections :
« Ce qui en soit » à remplacer par « Ce qui en soi »
« Là où le bat blesse » à remplacer par « Là où le bât blesse ».

34. Le mercredi 22 février 2017 à 15:44 par Tarod

Bonjour Maître, là encore vous lire est un plaisir, merci pour votre éclairage.
Je suis certain que dans les prochains mois, avec certaines casseroles politiques qui risquent (ou le sont déjà) d’être étalées aux yeux de tous, je puis devenir actionnaire majoritaire de votre rubrique “Mon amie la Presse” sans grand risque (même si, pardonnez mon élan de subjectivité, j’avais un goût particulier pour cette fameuse académie décernant le prix Busiris. Mme DATI feu gardesse des sceaux avait un talent inavoué qui me rend nostalgique …)

35. Le mercredi 22 février 2017 à 17:38 par Sodellama

Merci cher Eolas pour ce billet,

Je reste stupéfaite de l’outrecuidance de ces gens, juristes qui plus est, qui pensent pouvoir démontrer juridiquement l’impunité de qui que ce soit, tout élu soit-il, heureusement que cela ne tient pas la route…..

36. Le mercredi 22 février 2017 à 17:40 par Vincent

Merci maître pour ce billet très instructif.

Vous avez pulvérisé les arguments qui contestent directement la compétence du PNF : je vous donne parfaitement raison sur ce point.

En revanche vous ne dites rien des arguments qui contestent la possibilité, pour ledit PNF, d’estimer la réalité - ou la fictivité - d’un emploi d’assistant parlementaire. Argument plus tortueux, certes, mais aussi beaucoup plus solide.

Dans l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, les juges avaient réussi à établir la “fictivité” des emplois de la Mairie car les personnes employées travaillaient en réalité dans les locaux du RPR. C’est donc la combinaison de l’absence d’éléments matériels prouvant qu’ils travaillaient à la mairie, et de la présence d’éléments témoignant qu’ils œuvraient à plein temps pour le parti, qui avait permis de caractériser le délit.

La situation de M. Fillon est très différente. Le contrat qui lie le député à son assistant prévoit simplement que le second “assiste” le premier “à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire.” Nulle part le contenu matériel de cette assistance n’est décrit. Il suffirait donc à François Fillon d’expliquer que sa femme l’a assisté simplement en discutant avec lui plusieurs fois par semaine, directement ou par téléphone, et je vois mal ce que le PNF aurait à lui reprocher.

Insistons : JAMAIS le PNF n’aura assez de “biscuit” pour obtenir une condamnation de FF du chef de détournement de fonds public. Ils le savent bien et pourtant font durer le plaisir : c’est cela qui est profondément gênant.

On remarque, ces temps-ci, une fâcheuse tendance du parquet à poursuivre des hommes politiques sur le fondement d’incriminations qui à l’évidence ne seront jamais caractérisées (ex. de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt, DSK dans l’affaire du Carlton). Tout se passe comme si les parquetiers, sachant fort bien que les hommes politiques qu’ils visent ne pourront jamais être condamnés pour les faits en cause, cherchent à leur faire le plus de mal possible médiatiquement avant le non-lieu ou l’acquittement.

Que les médias instrumentalisent la justice (affaire Sauvage), c’est une mauvaise chose. Que la justice instrumentalise les médias, ce n’est guère mieux.

Deux tribunes d’un meilleur niveau que celle d’Atlantico pour étayer mon analyse :

- celle des professeurs Avril et Gicquel - qui font référence en droit parlementaire : http://www.lefigaro.fr/vox/politiqu…

- celle du professeur P. Jan (pas soupçonnable de sympathie envers la droite !) : http://www.lemonde.fr/affaire-penel…

37. Le mercredi 22 février 2017 à 18:03 par DL

Bonjour,
excusez ma naïveté, mais j’avoue ne pas bien comprendre votre phrase
Les juristes se trompent, parfois volontairement, car c’est leur devoir de se tromper pour qu’une contradiction ait lieu
Pourriez-vous m’éclairer sur ce devoir de se tromper volontairement ?

38. Le mercredi 22 février 2017 à 18:34 par F. Negroni

Bonjour Maître et merci pour cet excellent billet.

J’ai lu que les avocats de Mr Fillon, pourraient s’appuyer sur un arrêt de la Cour de cassation de mars 2016 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-85.362, Publié au bulletin) :https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

Des avis sur la question ?

Merci.

39. Le mercredi 22 février 2017 à 19:40 par Vero

Et relire le premier prix Busiris dans les archives dEolas.

40. Le mercredi 22 février 2017 à 19:41 par zuc

Crim. 24 févr. 1893 : affaire du canal de Panama, Bull. crim. no 49 ; DP 1893. 1. 393 ; S. 1893. 1. 217, concl. Baudoin et note Villey

41. Le mercredi 22 février 2017 à 20:56 par Vero

Essayez Boomerang.

42. Le mercredi 22 février 2017 à 21:07 par JLO

Merci pour ce billet.

Vous expliquez à la perfection le délicat jeu entre les juges et les représentants de la nation.

Ce qui me choque ce sont les journalistes qui n’ont pas votre niveau d’analyse.

Pourquoi faut-il attendre votre prose pour avoir une analyse intelligente de la situation ?

Est-ce un manque de formation générale au droit en France ?

Je suis perplexe.

Bien cordialement,

JLO

43. Le mercredi 22 février 2017 à 21:10 par noftal

Une question en marge de votre billet. J’ai lu que, si un député n’utilise pas la fameuse enveloppe pour employer des attachés parlementaire (enveloppe d’un montant mensuel d’environ 9000 €), cette enveloppe lui revient de droit. Celui qui a écrit ça dédouane Fillon par cet argument massue que, si Fillon avait voulu s’en mettre plein les fouilles, il n’avait pas besoin de faire semblant de payer sa femme.
Pouvez-vous me dire si l’assertion en gras est exacte ?

44. Le mercredi 22 février 2017 à 21:35 par Maître Pourrave

Mon Cher Confrère,

Je ne suis pas certain que les élus soient des personnes chargées d’une mission de service public.

Il me semble que le Code Pénal distingue les personnes chargées d’un mandat électif public des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.

Ainsi l’article 223-13 du Code Pénal qui fait dégénérer les violences volontaires contraventionnelles en délit à raison de la qualité de la victime vise les magistrats, jurés, avocats (ah ?), officiers publics ou ministériels, agents de la Cour pénale internationale, militaires de la gendarmerie nationale, fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, sapeurs-pompiers, gardiens d’immeubles, ainsi que les enseignants, membres des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, et professionnels de santé.

En revanche, l’article 433-3 du Code Pénal, qui incrimine les menaces contre une personne exerçant une fonction publique vise les mêmes personnes (dépositaires de l’autorité publiques, chargées d’une mission de service public) en y ajoutant toutefois les personnes investies d’un mandat électif public.

De ce fait, il me semble bien y avoir une distinction entre les deux (sinon, l’article 433-3 ne viserait pas les deux qualités).

Dès lors que les personnes investies d’un mandat électif ne sont pas visées par l’article 432-15 du Code Pénal, elles n’auraient donc pas la qualité requise pour commettre un détournement de fonds publics.

En revanche, on peut les gifler. Pour seulement 450 €. Sans inscription au casier.

VBD

45. Le mercredi 22 février 2017 à 22:51 par F. Negroni

@noftal
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs…

46. Le jeudi 23 février 2017 à 01:17 par lagun

@36
Pour ce que j’en ai lu et entendu :

- Mme FILLON se serait toujours présentée comme mère au foyer sans activité professionnelle ; une salariée qui s’ignore n’est pas chose fréquente ; elle a expressément et clairement déclaré lors d’une certaine interview ne pas avoir été l’assistante de son époux ; c’est fâcheux ;
- le travail de l’assistant parlementaire peut être varié, il n’est pas pour autant immatériel ;
- Mme FILLON aurait été assistante parlementaire de M. JOULAUD en circonscription, donc dans la Sarthe, de 2002 à 2007, et serait pour autant demeurée ces 5 ans à Paris, auprès de son époux, ne venant dans la Sarthe que le week-end ou durant les vacances ; s’il est matériellement possible d’obtenir des fadettes aussi anciennes, la réalité ou l’absence de communications téléphoniques régulières entre M. JOULAUD et Mme FILLON pourrait être matériellement caractérisée ;
- de juillet 2012 à novembre 2013, Mme FILLON aurait été et salariée à temps plein comme assistante parlementaire de son époux, et salariée à temps plein par la revue des deux mondes ; c’est fâcheux ;

Il appartiendra au PNF de se prononcer sur un classement sans suite, un renvoi en correctionnelle ou une ouverture d’information au regard de l’ensemble des éléments de l’enquête dont il disposera, mais dire dès à présent qu’il est exclu de pouvoir caractériser l’absence de travail effectif me paraît pour le moins excessif.

47. Le jeudi 23 février 2017 à 01:38 par zuc

Voici ce que disait la chambre criminelle de la cour de cassation le 24 février 1893 :

« Attendu que l’expression « fonctionnaire public » employée par l’article 177 du Code pénal doit être entendue dans son sens le plus général ; qu’il résulte à la fois du texte dudit article et de l’esprit qui a présidé à sa rédaction, en 1810, qu’elle ne vise pas seulement les citoyens revêtus, à un degré quelconque, d’une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, mis en possession d’un mandat public, soit par une délégation du pouvoir exécutif, soit par une élection régulière, puisent dans ce mandat le droit de concourir à la gestion des affaires de l’Etat, du département ou de la commune ; qu’au nombre de ces derniers figurent évidemment les sénateurs et les députés, lesquels sont investis d’une mission dont l’exécution se lie à des intérêts non seulement d’ordre politique, mais encore d’ordre administratif ; qu’on ne saurait, d’ailleurs, refuser ce caractère de généralité à l’article 177, sans méconnaître l’intention qu’à eue le législateur de protéger le corps électoral contre la corruption de toutes les personnes ayant reçu mandat de participer à l’administration de la chose publique ; »

Certes le fondement textuel n’est pas le même mais cela me semble aller dans le sens d’une compétence judiciaire pour contrôler de manière générale ceux qui sont investis d’une mission de service public et sont élus. Le mot évidemment me parait ici important. A noter que Fillon n’était pas né en 1893 et que cet arrêt ne peut être taxé de partialité politicienne.

48. Le jeudi 23 février 2017 à 10:34 par Tendance

@36 Vincent

Je vous cite:
“’…vous ne dites rien des arguments qui contestent la possibilité, pour ledit PNF, d’estimer la réalité - ou la fictivité - d’un emploi d’assistant parlementaire. Argument plus tortueux, certes, mais aussi beaucoup plus solide.

Dans l’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, les juges avaient réussi à établir la “fictivité” des emplois de la Mairie car les personnes employées travaillaient en réalité dans les locaux du RPR. C’est donc la combinaison de l’absence d’éléments matériels prouvant qu’ils travaillaient à la mairie, et de la présence d’éléments témoignant qu’ils œuvraient à plein temps pour le parti, qui avait permis de caractériser le délit.

‘La situation de M. Fillon est très différente. Le contrat qui lie le député à son assistant prévoit simplement que le second “assiste” le premier “à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire.” Nulle part le contenu matériel de cette assistance n’est décrit. Il suffirait donc à François Fillon d’expliquer que sa femme l’a assisté simplement en discutant avec lui plusieurs fois par semaine, directement ou par téléphone, et je vois mal ce que le PNF aurait à lui reprocher.

Insistons : JAMAIS le PNF n’aura assez de “biscuit” pour obtenir une condamnation de FF du chef de détournement de fonds public. Ils le savent bien et pourtant font durer le plaisir : c’est cela qui est profondément gênant.

Fin de citation

‘Je partage entièrement votre point de vue et j’apprécie que vous ayez mis l’accent sur ce point faible du billet de Me Eolas que, pour cette raison, j’avais trouvé plutot décevant.
C’est d’ailleurs sur le point du contenu de la mission d’assistant parlementaire que s’invite valablement le príncipe de la séparation des pouvoirs pour limiter le pouvoir du parquet.

49. Le jeudi 23 février 2017 à 13:49 par Loïc

Bonjour, merci pour ce papier exemplaire.
Enfin presque, il me semble qu’il y a une erreur… en suivant le lien donné du scrutin n°686, Fillon a bien voté contre… :)

50. Le jeudi 23 février 2017 à 14:29 par Nicolas

Pour sortir un peu de l’égalité entre les justiciables, il me semble même qu’une aggravation devrait être prévue pour tous les responsables publics.
Notre République se meurt lorsque les affaires se multiplient et que les hommes politiques se défaussent de toute responsabilité. C’était Olivier Beaud qui considérait que l’actif du pouvoir devait être contrebalancé par le passif de la responsabilité.
http://regardseuropeen.org/2016/12/…

51. Le jeudi 23 février 2017 à 16:51 par Blaise MANE

De la broyeuse compulsive à la matraque baladeuse, il y a un grand pas que je souhaite vous voir franchir.
S’il vous plaît, Maître des lieux, un billet sur les matraques. J’apprend en effet par la chronique qu’il y en a au moins deux.

52. Le jeudi 23 février 2017 à 18:50 par vertliberté

Par les temps qui rampent, votre voix m’a manqué! Merci de ce bon article qui défend la Raison contre la violence des analyses caricaturales.

53. Le jeudi 23 février 2017 à 18:55 par Greg

Pour en finir avec…, allez-vous soutenir publiquement Emmanuel Macron à votre tour ?
C’est visiblement déjà bien parti.

54. Le jeudi 23 février 2017 à 23:40 par Terence

@Eolas

c’est qu’il semble n’y avoir eu aucune contrepartie réelle

De si longs développements après ce “il semble”… il me semble plus prudent de s’en remettre dans cette affaire au processus judiciaire et aux garanties qu’il prévoit. D’une manière générale, quand l’innocence ou la culpabilité d’un individu sont en jeu, n’est-il pas pertinent d’éviter, dans l’espace publique notamment, ce qui “semble” être ou non ?

Bien cordialement.

55. Le vendredi 24 février 2017 à 00:22 par Calupan

@Terence : L’article ne se prononce pas sur les faits (à ma connaissance, Eolas n’a pas accès au dossier) mais sur le bien-fondé juridique des arguments avancés. Ce bien-fondé ne dépend pas de l’issue l’enquête. Quant à la présomption d’innocence, si c’est à elle que vous faites allusion, elle n’a rien à voir là-dedans puisque, comme vous le soulignez vous-même, l’article est au conditionnel. (Et quand bien même il ne le serait pas, voir http://www.maitre-eolas.fr/post/200…).

56. Le vendredi 24 février 2017 à 07:06 par Paul

J’ai l’esprit de l’escalier, et je reviens sur l’argument de l’égalité des citoyens devant la loi dont vous faites l’argument massue de votre texte. Alors que penser l’irresponsabilité pénale du président de la république? Ou bien cette loi est moralement irrecevable, ou bien il faut admettre que certaines catégories de personnalités, du fait de leurs hautes fonctions ont besoin d’une tranquillité judiciaire pendant la durée de leur mandat. Et que le législateur a décidé de donner sans contrôle une somme aux députés qu’ils peuvent utiliser à leur discrétion. Pour moi plus je réfléchis à cette affaire plus c’est la procès politique par excellence.

57. Le vendredi 24 février 2017 à 10:11 par Lovsky

Quid de la trêve judiciaire inscrite nulle part dans la loi ? Dominique Rousseau constitutionnaliste, la juge antidémocratique dans l’Obs

58. Le vendredi 24 février 2017 à 10:20 par Stephane

Et que le législateur a décidé de donner sans contrôle une somme aux députés qu’ils peuvent utiliser à leur discrétion. Pour moi plus je réfléchis à cette affaire plus c’est la procès politique par excellence.

CA tombe bien, ce sont des politiciens….
Et c’est bien le seul proces qu’on peut leur faire, vu qu’ils se votent des lois tailles sur mesure pour n’etre inquiete que quand ils depassent les bornes avec une sacre marge.

Rapellez moi qui avait dans son programme ‘on va reduire la prescription pour les abus de bien sociaux par nous meme’…..oh…wait…

Allez y Eolas…censurez censurez :)

59. Le vendredi 24 février 2017 à 10:36 par Stefan

“Mari de Mme Eolas ✏️‏@Maitre_Eolas 10 hil y a 10 heures

  1. F5 A Paris, les mineurs étrangers non accompagnés sont logés en hôtel social et livrés à eux même avec 16€ par jour pour manger.”

Cela fait 480 euros pour un mois de 30 jours.
16 euros/jour pour acheter seulement la nourriture.

Le RSA lui, 520 euros/mois, prestation sociale française, 2,5 millions de bénéficiaires : avec ça payer son loyer, ses consommations de gaz, electricité, etc

Où est l’injustice, Me EOLAS et Cie : du côté des mineurs étrangers en “migration” vers Calais, ou du côté de ces français en train de crever pour certains ?
Le Droit des étrangers, votre spécialité …

60. Le vendredi 24 février 2017 à 15:06 par BBS

Le contrat Pénélope/Joulaud , pourrait être vu comme une cession de charge et privilège par le vicomte de la Sarthe

61. Le vendredi 24 février 2017 à 15:11 par plok & replik

Mille grâces à Monsieur le premier Ministre, Sénateur, Député, Maire de …
Il grave dans le marbre du Code du Travail, la mission télépathique et l’exploitation par télé-portation ubiquitaire

62. Le vendredi 24 février 2017 à 15:43 par onc' picsou

Quid des emplois fictifs et/ou détournés des vrais assistants parlementaires, ceux dont le travail, la sueur, les larmes, les traces ne sont pas mis en doute ?
Les uns étaient en poste au ministère, d’autres œuvraient pour des amis.
Pénélope, à l’insu de son plein gré, veillait sur eux à distance, les coachait sans doute.
Une sorte d’économie circulaire à laquelle il manque que la boucle finale.

63. Le vendredi 24 février 2017 à 15:50 par David

@Paul
Le législateur n’a heureusement pas doté les députés d’une enveloppe utilisable à discrétion sans contrôle (ou il serait temps de se doter de contrôles) mais d’une enveloppe de fonds publics pour rémunérer des collaborateurs dans le but de s’entourer pour réaliser le travail attendu d’un député. Donc non ce n’est pas à discrétion, sinon vous accepteriez que ce soit utilisé pour payer leur piscine ? pour carrément pour leur poche ? (comme on peut l’entendre régulièrement)

64. Le vendredi 24 février 2017 à 16:10 par Mazinho

Bonjour
Une objection sur le passage de votre billet consistant à douter du fait qu’on ne puisse pas qualifier un parlementaire de “dépositaire de l’autorité publique ou de personne chargée d’un service public” à l’instar d’un maire, d’un préfet,etc.. Si on devait considérer que les parlementaires étaient de cette catégorie là alors les contrats de leur collaborateurs ne seraient plus des contrats de travail soumis au droit social (je pars du postulat bien sûr que voter des lois ne constitue pas un service public industriel et commercial). Cela aboutirait à soutenir que les collaborateurs des parlementaires devraient être des fonctionnaires et que les parlementaires devraient respecter la comptabilité publique et être soumis au contrôle des juges de la Cour des Comptes. Bref j’ai l’impression que l’on dérive un peu de l’esprit initial de l’article 432-15 du code pénal.

65. Le vendredi 24 février 2017 à 16:33 par Jean-Paul du 38

Ne trouvez-vous pas étonnant, qu’un parquet national financier, dont les membres ont été nommés par un gouvernement de gauche, enquête sur un candidat de droite, et uniquement à charge, suite à un article du Canard Enchainé ? ce journal a réalisé il y a peu de temps une enquête sur la luxueuse villa de M. BARTOLONE, qu’il estime à 2 millions d’euros, alors que ce parlementaire a travaillé toute sa vie dans la politique, et aucune enquête du parquent national financier n’a, à ma connaissance, été diligentée. N’y-a-t-il pas deux poids et deux mesures?

66. Le vendredi 24 février 2017 à 18:22 par le fataliste

En 65, Jean-Paul du 38
“Ne trouvez-vous pas étonnant, qu’un parquet national financier, dont les membres ont été nommés par un gouvernement de gauche, enquête sur un candidat de droite, et uniquement à charge, suite à un article du Canard Enchainé ?”
Je m’en suis étonné ici plus haut, vu l’absence de prise en compte par notre hôte ici dans ce billet voulant nous démontrer plein de choses,surtout des arguties pour juristes, mais rien sur l’essentiel, entre autres sur ce PNF. Sur ce point je remarquerais juste l’absence de réaction de l’ensemble des députés et sénateurs sur l’emploi d’assitants, les loups bien sûr ne se bouffent pas entre eux, alors qu’ils sont si prompts à défourailler sur leur “ennemi d’en face au moindre prétexte.
Ensuite pour Bartolone, je ne savais pas, je fuis la grippe aviaire donc je ne lis pas le canard boiteux, car en plus ca ne casse pas trois pattes à un canard … J’ai entendu parler, sans être sûr des sources, de Mme Hidalgo et/ou de son prédecesseur, il doit y en avoir d’autres. Cela ne signifie pas pour autant que le “tous pourris” à une correspondance réelle partielle ou totale, en fait je n’en sais rien, vraiment. Ce qui me gêne vraiment n’est pas le fait que certains soient assez malins pour s’enrichir, toujours honnêtement bien sûr, mais bien qu’en justice, on ne passe pas tous sous la même toise …
Pour terminer, on pourra dire ce que l’on veut, mais Sarkozy a nommé un socialiste à la tête de la Cour des Comptes. Hollande lui a nommé des copains qui lui mangent dans la main aux postes clés, et qu’il recase à de bons postes en remerciement pour services rendus, alors qu’il avait dit que lui ne ferait pas ça.
A lire sur le site de l’Assemblée Nationale la liste des députés et de leurs assistants : on verra que certains en ont beaucoup, sans doute à cause d’un grosse activité ; il faudrait corroborer ces éléments avec le temps de présence des députés, et de leur activité de production législative …

67. Le vendredi 24 février 2017 à 18:30 par Bianca

Pourquoi dites vous “(Filon) a longtemps salarié son épouse grâce à l’enveloppe attribuée à chaque député pour pouvoir salarier des assistants parlementaires, que ce soit à l’assemblée pour le travail parlementaire proprement dit ou dans la circonscription pour assurer une présence permanente de l’élu. Ce qui en soit est critiquable .” En quoi est-ce critiquable de travailler avec son épouse? Ce qui est critiquable, c’est de la payer trop cher par rapport au service rendu, c’est critiquable sans être illégal si la différence entre salaire et service rendu n’est pas pas démesurée, et c’est illégal si l’emploi est fictif, mais personne ne reprocherait à un parlementaire de payer un salaire normal à un conjoint qualifié pour l’emploi d’assistant parlementaire et qui l’exerce effectivement.

68. Le vendredi 24 février 2017 à 19:26 par Stephane

En quoi est-ce critiquable de travailler avec son épouse?

C’est de l’argent public, qui doit aller au plus competent, et au meilleur prix….pas pour engraisser son menage.

69. Le vendredi 24 février 2017 à 20:13 par confiteor

conflit d’intérêt et abus de droit.
Le déontologue ne voit pas malice, quand le défendeur met en avant la simple déclaration administrative de création d’une coquille vide. Aucune activité réel la société de conseil ne pouvait être connue des électeurs, surtout si peu de temps avant le jour du vote, ni bilan, ni tva, ni déclaration de salaires.

Saisi par des députés de la majorité, Ferdinand Mélin-Soucramanien estime que, “sur le plan juridique, les activités de M. François Fillon au sein de la société 2F Conseil sont en conformité avec l’article (…) du Code pénal” dans la mesure où elles ont été entamées avant le début de son mandat.

C’est juste l’épaisseur de la feuille de papier à cigarette qui fait la différence entre le légal et le légitime, ou entre la lettre et l’esprit du texte

70. Le vendredi 24 février 2017 à 21:54 par Tendance

Aujourd’hui, le PNF a ouvert une information judiciaire.

Il est fort probable qu’en raison de l’article 4 de la loi votée le 16 février 2017 (qui est visé dans le communiqué du PNF), les faits antérieurs au 24 février 2005 soient prescrits par application du délai butoir de 12 ans, l’affaire n’ayant pas donné lieu à une information judiciaire pour mettre en œuvre l’action publique avant l’entrée en vigueur de ladite loi . Ce point est capital!

Voir le lien ci-dessous (et notamment le tableau in fine):
http://www.dalloz-actualite.fr/chro…

71. Le vendredi 24 février 2017 à 22:26 par lagun

@ Tendance
Ladite loi n’est pas encore entrée en vigueur. Elle a été votée, je ne sache pas qu’elle ait été promulguée ; elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

72. Le vendredi 24 février 2017 à 23:28 par psfay

issue judiciaire intéressante au plan intellectuel, intérêt renforcé par l’analyse magistrale proposée …
mais on ne voit pas bien comment le candidat peut poursuivre sa route, sauf à relever que sa cécité actuelle est simplement la même que celle qui l’a conduit à cette situation.
le pire serait son élection dans le contexte crépusculaire de notre système politique occidental.

73. Le samedi 25 février 2017 à 00:44 par PMU

quinté dans l’ordre (des choses) : ma femme, mes enfants, mes assistants, mes amis,
et pour les autres : à travail égal salaire égal

74. Le samedi 25 février 2017 à 08:02 par broflovski

@ psfay
François Fillon doit choisir une ligne de défense claire:

Il a préféré embaucher sa femme pour éviter d’avoir avoir un djihadiste:
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2…

Ou, totalement à l’opposé, personne ne se rappelle avoir vu sa femme parce qu’elle portait la burqa.

75. Le samedi 25 février 2017 à 09:39 par le fataliste

En 71, Lagun
Je crois savoir que beaucoup de lois votées ne sont jamais promulguées ?
Hollande le fera-t’il, et quand  ?

76. Le samedi 25 février 2017 à 10:38 par Le chat en robe

Pour le fataliste 11 et autres …
“Le Parquet n’est pas indépendant, il est sous le contrôle de l’exécutif.”
Cette croyance populaire est sans cesse matraquée dans les médias…
Pourtant…
Article 30 du code de procédure pénale:
“Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. “

Et l’article 31 du même code :
“Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu.”

Alors, je vous en supplie : cessez donc avec cette pseudo dépendance du Parquet au Garde des Sceaux, qui n’existe plus depuis une loi du 25 juillet 2013 !

77. Le samedi 25 février 2017 à 10:38 par Le chat en robe

Pour le fataliste 11 et autres …
“Le Parquet n’est pas indépendant, il est sous le contrôle de l’exécutif.”
Cette croyance populaire est sans cesse matraquée dans les médias…
Pourtant…
Article 30 du code de procédure pénale:
“Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. “

Et l’article 31 du même code :
“Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu.”

Alors, je vous en supplie : cessez donc avec cette pseudo dépendance du Parquet au Garde des Sceaux, qui n’existe plus depuis une loi du 25 juillet 2013 !

78. Le samedi 25 février 2017 à 10:52 par GPS

Dire le droit n’est pas seulement conduire en regardant dans le rétroviseur des lois écrites.
Marcher droit, c’est avancer … vers de nouveaux droits.

79. Le samedi 25 février 2017 à 12:00 par Lagun

@ Le Fataliste
Une loi votée et non promulguée, je n’en connais pas. En application de l’article 10 de la Constitution, la promulgation de la loi définitivement votée intervient dans le délai de 15 jours qui suit sa transmission au Gouvernement, délai bien évidemment suspendu en cas de saisine du Conseil Constitutionnel.
Ce qui arrive, c’est qu’ensuite les décrets d’application tardent à être pris voire ne le soient jamais. Je ne sache pas que la réforme de la prescription pénale en nécessite.

80. Le samedi 25 février 2017 à 12:34 par Jean-Paul du 38

Autant que je sache, jusqu’en 2012, un parlementaire qui n’utilisait pas la totalité de la somme prévue pour ses attachés parlementaires, pouvait récupérer 50 % de la somme globale, et la transférer sur son compte de frais, donc il s’agit bien d’argent privé et non public.
Par ailleurs, pour le plaisir du raisonnement, admettons que Fillon, suite à ses problèmes judiciaires, renonce, ou soit battu aux élections. l’action judiciaire suit son cours, et il est acquitté en première instance et en appel. Qui est responsable de ce désastre ? Et pensez-vous que ses partisans vont accepter sagement ce qui ressemble à du vol ? Je crois qu’il y en a un certain nombre qui vont sortir dans la rue avec un fusil.

81. Le samedi 25 février 2017 à 13:02 par Lagun

@ 80
La partie “autant que je sache” mériterait d’être étayée en droit.
Même mis en examen, rien ne vous interdit de voter pour M. FILLON. Certains électeurs considèrent que, quand bien même ce serait légal, salarier femme et enfants, grâce à des fonds issus du budget du Parlement, qui plus est à des niveaux de rémunération sans commune mesure avec ceux habituels, en contrepartie d’un travail très léger, voire inexistant, n’est pas moral ; certains considèrent qu’il s’agit là d’une faute d’une gravité telle qu’ils n’envisagent pas ou plus d’accorder leur suffrage à M. FILLON, le fait qu’il s’était jusqu’alors vanté d’une éthique sans concession et défend un programme de baisse de grande ampleur des dépenses publiques participe également de leur décision.

82. Le samedi 25 février 2017 à 13:02 par Lagun

@ 80
La partie “autant que je sache” mériterait d’être étayée en droit.
Même mis en examen, rien ne vous interdit de voter pour M. FILLON. Certains électeurs considèrent que, quand bien même ce serait légal, salarier femme et enfants, grâce à des fonds issus du budget du Parlement, qui plus est à des niveaux de rémunération sans commune mesure avec ceux habituels, en contrepartie d’un travail très léger, voire inexistant, n’est pas moral ; certains considèrent qu’il s’agit là d’une faute d’une gravité telle qu’ils n’envisagent pas ou plus d’accorder leur suffrage à M. FILLON, le fait qu’il s’était jusqu’alors vanté d’une éthique sans concession et défend un programme de baisse de grande ampleur des dépenses publiques participe également de leur décision.

83. Le samedi 25 février 2017 à 13:20 par Le chat en robe

@ 67
Ce qui est en soi critiquable (tout en étant légal) est qu’un parlementaire puisse disposer de deniers versés par une assemblée parlementaire (par voie de conséquence des deniers publics), librement et sans en rendre compte, dans un système budgétaire soumis à la LOLF, où chaque dépense publique doit préalablement être autorisée par le PLF et dont l’exécution doit être justifiée a posteriori par une attestation de service fait…

84. Le samedi 25 février 2017 à 13:46 par XS

@83
Je plussoie en miaulant avec vous. C’est l’argument politique sur lequel il y aurait beaucoup a argumenter. Surtout de la part d’un politique s’étant plaint en 2008 d’”être à la tête d’un Etat en faillite”.

En direct sur France Inter, un très bon reportage sur le PNF, qui parle de l’esprit de la loi et non pas uniquement de la lettre.

Daniel Lebègue, président de Transparency International, approuve l’action du PNF, en dépit de son lien statutaire avec le pouvoir exécutif.

https://www.franceinter.fr/emission…

85. Le samedi 25 février 2017 à 13:53 par XS

France-Inter PNF
https://www.franceinter.fr/justice/…

86. Le samedi 25 février 2017 à 18:27 par trébuchet

légal et pas l’égal
c’est bien le souci de FF,
la loi, il la connait un peu trop bien, il la tutoie parfois et la rudoie une fois de trop

87. Le samedi 25 février 2017 à 23:03 par chb

Je regrette de n’avoir pas trouvé, ni dans cette page, ni dans les medias, ce terme pourtant adapté au cas Fillon : concussion. Et dans les textes ?
Selon le dico en ligne CNRTL : CONCUSSION, subst. fém.
Malversation d’un fonctionnaire qui ordonne de percevoir ou perçoit sciemment des fonds par abus de l’autorité que lui donne sa charge. Il est accusé, il est convaincu de concussion.
Exercer des concussions (Ac. 1835-1932). L’art de la concussion, de l’accaparement, de la prévarication (Saint-Exupéry, Citadelle,1944, p. 982):
(…) croyant tous les hommes politiques véreux, le crime de concussion lui paraissait moins grave que le plus léger délit de vol. Proust, Le Côté de Guermantes 1,1920, p. 27.

88. Le dimanche 26 février 2017 à 08:25 par le fataliste

En 76, Le chat en robe
Ca c’est l’esprit de la lettre, mais la réalité ?
Parmi tous ces mensonges, la vérité est difficile à voir …
Par exemple, cette même loi (2013-669 25.07.2013)dit que la communication d’éléments concernant une enquête peut être faite à des tiers dans le but de faire avancer cette enquête.
La procédure est donc secrète, mais les fuitages délivrés opportunément à la Presse n’entrent pas je pense dans le cadre de l’article 2 de cette loi. Ces fuitages ne peuvent provenir que d’une source bien documentée.
Donc je veux bien croire à l’indépendance du parquet, y compris le PNF, mais dans ce cas expliquez-moi les dérives constatées dans les affaires Sarkozy, Fillon, etc … Cela sera très difficile à changer dans les mémoires, tout ça.

En 79 Lagun
Merci du distinguo, c’est à cela que je pensais, mais pardonnez-moi de ne pas maîtriser le langage ad hoc.

en 87, chb
Sans doute parce que peu nombreux sont ceux qui ont cette culture littéraire, ou bien que l’emphase littéraire ne semblerait pas appropriée aux cas présents.

89. Le dimanche 26 février 2017 à 10:30 par le fataliste

Et d’ailleurs comment faire confiance à Urvoas qui comme Ministre de la justice, parlant de l’enquête actuelle sur le FN, aboie comme la meute des médias asservis en oubliant de dire que MLP est protégée il me semble par son immunité parlementaire. Est seulement mis en avant son refus de se présenter à une convocation, et donc cette prétendue illégalité. Ceci dit de la façon la plus neutre possible.
Dans ce contexte dépréciatif, comment faire confiance à tous ces gens qui nous gouvernent, nous controlent, etc ?
Tout cela avec des outils juridiques sophistiqués hors de portée du commun des mortels, et qui dépendent donc d’intermédiaires chargés d’interpréter ces textes.
D’où, sur ce point comme d’autres, cette réaction de rejet massive de la caste au dessus d’eux.

90. Le dimanche 26 février 2017 à 16:24 par Holmes

@ chb # 87 (“Il est accusé, il est convaincu de concussion.”)

  • CON cu SSION

- De quoi est formé le petit q ?
- Oh ! Oh ! Oh ! Ceci commence à nous intéresser.
Jarry - almanach du Père Ubu

  • Quel quetzal queue-de-renard questionner ?

91. Le dimanche 26 février 2017 à 16:42 par auguste

modeste et innocente con-Q-sion, mais grosse reper-Q-sion,
Les mal-voyant y sentent des relents de favoritisme, de népotisme.
oubien à décharge serait-ce un test local de salaire de mère au foyer,
ou encore de revenu inconditionnel à défaut d’universel

92. Le dimanche 26 février 2017 à 18:11 par Holmes

@ auguste # 91 (“…de revenu inconditionnel à défaut d’universel”)

- Tulipe en pot et Pipe en terre

  • A cœur payant un rien vaut cible* Lao Tseu

93. Le dimanche 26 février 2017 à 21:43 par Lagun

L’immunité parlementaire n’autorise pas Mme LE PEN à refuser de répondre à une convocation, ni ne légitime son refus. Elle interdit d’user à son égard de contrainte et obligera donc le magistrat en charge de l’instruction à requérir une levée de ladite immunité.

94. Le dimanche 26 février 2017 à 23:22 par nepotix

autrefois, si les prêtres avaient des fils, ils les appelaient leurs neveux … Savonarole 1497
Allumez le feu Johnny H

95. Le lundi 27 février 2017 à 00:29 par le fataliste

en 93, Lagun
Encore un domaine concerné par la séparation des pouvoirs
Si vous dites vrai, Lagun, alors je ne comprends plus rien, j’avoue ne voir alors que des incohérences dans ce que je sais, modestement, de ces choses.
Encore une fois est vérifié un principe que j’essaie de ne pas oublier : celui qui a le savoir a le pouvoir.

96. Le lundi 27 février 2017 à 08:16 par Stephane

L’immunité parlementaire n’autorise pas Mme LE PEN à refuser de répondre à une convocation, ni ne légitime son refus.

Bah si cela lui autorise, et c’est legitime car….c’est la…loi….

97. Le lundi 27 février 2017 à 08:23 par le fataliste

Chez Bourdin ce matin un magistrat a dit la même chose que vous, et j’ai farfouiné un plus sérieusement sur le web.
Donc l’immunité parlementaire protège des “contraintes physiques”, mais pas de convocations entre autres. Dont acte.
je retire donc ce que je décriais précédemment.
Et merci à Lagun de sa patience.

98. Le lundi 27 février 2017 à 09:54 par Stephane

Donc l’immunité parlementaire protège des “contraintes physiques”, mais pas de convocations

Bref, ca protege d’etre oblige d’y aller…. Donc s’y rend qui a envie d’y aller (faudra qu’on m’explique en quoi les politiciens ont besoin d’une quelconque ‘immunite’ fusse t’elle temporaire. Ce juge brasse du vent.

99. Le lundi 27 février 2017 à 11:23 par Ducon

@98
Pour éviter que qu’un gouvernement (par exemple) fasse en sorte que des parlementaires soient retenus au poste le jour des votes important.

100. Le lundi 27 février 2017 à 12:05 par le fataliste

En 90, Holmes
PQ, vous le saurez, ne signifie pas du tout Plan Q (cul pour les illettrés), ni Papier Q (précision déjà apportée) ni Petit Q (je ne me répèterai pas. Oh le gazage !), mais seulement et immodestement Personnes Qualifiées : ça, ça déchire !
Et ça n’est pas du Robert Lao-Tseu.

Une question aux juristes sur la compétence du PNF, SVP.

source http://www.causeur.fr/affaire-fillo…
Citation :
“intervention immédiate du Parquet national financier (PNF) exclusivement compétent « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent » ! Ledit PNF finit cependant par ouvrir une information judiciaire confiée à trois juges d’instruction pour éviter la prescription de ces faits anciens et parce que, selon un proche du magistrat : « Eliane Houlette considère que dans les affaires relativement simples, qui ne nécessitent pas de commission rogatoire internationale complexe, le devoir de la justice est de passer rapidement, sans s’enliser dans les dossiers ». Autant dire que le PNF reconnaît a posteriori qu’il n’était pas compétent pour déclencher l’enquête. Dont acte.”

101. Le lundi 27 février 2017 à 12:25 par Stephane

Pour éviter que qu’un gouvernement (par exemple) fasse en sorte que des parlementaires soient retenus au poste le jour des votes important.

Ah….et sous quel ‘motif’ judiciaire ceux ci pourraient t’ils etre retenues…si innocents…..
Je me marre devant les explications foireuses….
Un gouvernement qui s’amuserait a ca serait deja une dictature. Alors hein…

102. Le lundi 27 février 2017 à 14:45 par Johnny Jo

Sur le PNF et FILLON, l’avis (dans Causeur) d’Anne-Marie Le Pourhiet
Juriste spécialiste de droit constitutionnel, professeur de droit public à l’Université de Rennes I

http://www.causeur.fr/affaire-fillo…

103. Le lundi 27 février 2017 à 15:33 par Bertrand R

L’idée que les pauvres puissent avoir des loisirs a toujours choqué les riches.
— Bertrand Russell, Éloge de l’oisiveté

Et réciproquement …
—Vishnou, La Paix / 1957

104. Le lundi 27 février 2017 à 17:18 par Bbr78000

Tout d’abord merci pour ce billet très éclairant que j’avais appelé de mes vœux.

On voit dans le fil des commentaires que votre esprit partisan vous est parfois reproché, ce à quoi vous répondez que les personnes qui vous en font la critique ne le sont pas moins (pas faux). Toujours est-il que si votre sensibilité transparait nécessairement un peu à travers votre écriture, il n’y a pas matière à vous en faire le reproche car, à votre décharge, vos billets sont une mine d’information. Celles-ci permettent d’alimenter la réflexion du lecteur avisé (celui qui a de la perspicacité, pas celui qui s’est déjà fait son opinion), lequel ne manquera pas de porter un regard critique sur l’analyse.

C’est dans cette justesse du panachage entre information et analyse que réside la réelle valeur ajoutée de vos billets que j’ai toujours plaisir à lire, même lorsqu’il m’arrive de ne pas souscrire à votre raisonnement.

Cordialement.

105. Le lundi 27 février 2017 à 17:19 par Bbr78000

Tout d’abord merci pour ce billet très éclairant que j’avais appelé de mes vœux.

On voit dans le fil des commentaires que votre esprit partisan vous est parfois reproché, ce à quoi vous répondez que les personnes qui vous en font la critique ne le sont pas moins (pas faux). Toujours est-il que si votre sensibilité transparait nécessairement un peu à travers votre écriture, il n’y a pas matière à vous en faire le reproche car, à votre décharge, vos billets sont une mine d’information. Celles-ci permettent d’alimenter la réflexion du lecteur avisé (celui qui a de la perspicacité, pas celui qui s’est déjà fait son opinion), lequel ne manquera pas de porter un regard critique sur l’analyse.

C’est dans cette justesse du panachage entre information et analyse que réside la réelle valeur ajoutée de vos billets que j’ai toujours plaisir à lire, même lorsqu’il m’arrive de ne pas souscrire à votre raisonnement.

Cordialement.

106. Le lundi 27 février 2017 à 19:18 par todike

Bonjour.
Je ne suis pas juriste et j’ai lu avec un esprit simple toutes vos analyses. Mais je n’y ai pas trouvé ce qui me paraît le plus grave de cette affaire et que je connais un tout petit peu : l’affaire de la revue des deux mondes. Parce qu’à ma modeste connaissance, un mandataire social qui rémunère un emploi fictif commet un ABS, lèse les actionnaires et le fisc, etc. Si ce point est établi, la motivation de ce délit en faveur de Mme Fillon et pas Mme Michu pose la question de la contrepartie, donc du trafic d’influence. Pourriez-vous développer ces aspects ?

107. Le lundi 27 février 2017 à 19:32 par Greg

J’ai entendu aujourd’hui dans C’est dans l’air que l’Assemblée française prévoyait de voter une loi pour introduire un délai de prescription (de 12 ans ?) qui permettrait de mettre un terme à la procédure contre le candidat de la droite à la présidentielle ? Est-ce vrai ? Vous avez des informations à ce sujet ??

108. Le lundi 27 février 2017 à 19:39 par le fataliste

En 104, Bbr78000

“Toujours est-il que si votre sensibilité transparait nécessairement un peu à travers votre écriture, il n’y a pas matière à vous en faire le reproche car, à votre décharge, vos billets sont une mine d’information.” J’en conviens également. Dans mon premier commentaire, celui qui a déplut à notre hôte, je relevais son militantisme, ce qui est tout sauf une insulte. Partisan est un mot plus lourd de sens, que je crois inapproprié concernant notre hôte.Et donc, par dessus ce militantisme, que je pense inapproprié me concernant, car je fais beaucoup d’efforts pour ne rien en laisser paraître. Si cela m’arrive malgré tout, alors c’est psychanalytique, il vous faudra remonter à mon enfance avec un stade anal malheureux, un père alcoolique à l’insu de son plein gré, etc …

“Celles-ci permettent d’alimenter la réflexion du lecteur avisé (celui qui a de la perspicacité, pas celui qui s’est déjà fait son opinion), lequel ne manquera pas de porter un regard critique sur l’analyse.” Comment définissez vous ce lecteur “avisé” ? Ceux qui ont une opinion ne sont pas crédibles ? Si c’est cela, j’en conviens également car parmi mes règles de conduite, il en est une à laquelle j’accorde une très grande importance : “Fuis celui qui sait, et rapproche toi de celui qui doute”. Vous et notre hôte, vous reconnaissez-vous dans ce principe directeur ?
Etre avisé, que cela signifie-t’il pour vous ? Je suis avisé dans les domaines des automates industriels, dans le tout-terrain, etc, mais je suis un mekeskidi dans le domaine juridique, très interessé par le Droit, car je vois bien que très souvent c’est l’alpha et l’oméga malheureusement de notre quotidien. Ici donc je ne serais pas “avisé” ?
En fait ne seriez-vous pas dans un malheureux esprit de caste ? Vous êtes juriste ? Vous savez le Droit ? Et alors, quand bien même ? Votre honneur dans ce cas serait de vous mettre vous aussi à la portée, hors clientèle, de ceux qui dépendent de vous et de vos talents.
Si vous êtes juriste, répondez à ma question ci-dessus en 100, cela serait bien pour vous et moi. Sinon, lisez les commentaires “avisés” et essayez de suivre.

109. Le lundi 27 février 2017 à 19:46 par ducon2

107, Greg
Le parlement vient de voter cette loi initiée en 2016. L’exécutif a 2 semaines pour promulguer cette loi. Il ne manquera plus alors que le décret d’application, qui lui je crois se verra appliquer le fameux “il est urgent d’attendre” …
Ceci dit en lisant ce qu’il s’est dit ici plus haut.
D’où la précipitation du PNF pour ne laisser tomber sous le coup de la nouvelle loi le cas Fillon. Mais qui sait, il semble que l’affaire ne sera pas pliée comme le PNF le souhaiterait. (avis personnel !)

110. Le lundi 27 février 2017 à 22:44 par Otis & Schindler

@todike
Les renvois d’ascenseurs fonctionnent à tous les étages de ce commerce entre gens de bonne compagnie
Assistants virtuels ou non, conseils en tous genres, jetons de présence, décorations et breloques.
Jusqu’ici c’était du détail, mais demain, si tout va bien (business as usual), on va voir ça en grand.
Mais sommes nous encore dans le domaine du Droit ?

111. Le mardi 28 février 2017 à 10:36 par maam

Cher Maître,

un grand merci pour ces explications magistrales et lumineuses. Je me réjouis toujours de vous lire mais j’espérais plus particulièrement que vous consacreriez un billet à cette affaire à propos de laquelle des arguments délirants passent pour fondés en droit. C’est un grand soulagement de voir ces inepties balayées par des arguments rationnels et rigoureux.

Comme vous le fait remarquer Loïc au commentaire 49, Fillon a bien voté contre le texte. Pas folle la guêpe…

112. Le mardi 28 février 2017 à 17:19 par le fataliste

49 et 111
le groupe PS a voté Pour, le groupe UMP a voté Contre.
Je vous laisse interpréter cela à votre guise, messieurs les bigots.

113. Le mardi 28 février 2017 à 21:16 par humpty-dumpty

@Thrr-Gilag en 30 : merci beaucoup.
Cela me donne tout de même l’impression que la “compétence” des parquets est essentiellement de la cuisine interne de répartition des tâches du parquet communiquée au public plus qu’une notion juridiquement opérante, donc. Ce qui génère plus de confusion que de simplification, comme si la perception du droit avait besoin de cela.

@chb en 87 : si le délit de concussion concerne effectivement les seuls fonctionnaires, alors les parlementaires ne sont pas concernés, ils ne sont pas fonctionnaires - en tout cas pas en tant que parlementaires.

114. Le mardi 28 février 2017 à 23:04 par Desthomène

@87
Parce que le délit de concussion, défini à l’article 432-10 du code pénal, ne trouve vraisemblablement pas à s’appliquer ici.

“Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.”

Ce délit incrimine (notamment) l’acte de perception de sommes que l’on sait indues.

Or, l’affaire Fillon porte, entre autre, sur l’utilisation des sommes qui sont mises à la disposition d’un parlementaire dans l’exercice de son mandat et qui donc ne sont pas indues.

Le délit de concussion incrimine un comportement délictuel bien différent de ceux des infractions actuellement retenues.

115. Le mardi 28 février 2017 à 23:15 par Desthomène

@87

Se poserait aussi la question de la nature des sommes litigieuses.
Si un publiciste passe à proximité, pourrait-il nous éclairer et nous préciser si les indemnités parlementaires peuvent être considérées comme des “droits ou contributions, impôts ou taxes publics” ?

On pourrait le croire, puisque la nature des sommes est interprétée largement par la jurisprudence.
J’ai souvenir d’une décision condamnant pour concussion un directeur d’hôpital qui ne déduisait pas de son salaire l’intégralité des plateaux-repas qu’il se faisait livrer par la cuisine de l’établissement hospitalier.

116. Le mardi 28 février 2017 à 23:49 par autophonie

Desthomène, 87
Ce directeur n’a pas sans doute bien profité de cette gratuité, chacun sait qu’avec les repas de l’hôpital on ressort plus maigre de l’hôpital qu’en y entrant …
A-t’il bénéficié par la suite de la gratuité des plateaux repas du système carcéral ?

117. Le mercredi 1 mars 2017 à 20:24 par Rey de los Huevones

Mais s’ils ne sont pas fiers du réel travail de pionnière de Madame Fillon, testant avec succès -et quelle modestie!- le revenu universel, les millions d’honnêtes citoyens qui ont choisi primairement le probe Fillon (face à Messieurs Bismuth et au sursitaire de Bordeaux) peuvent toujours se rabattre sur le plan C , comme Coppé, vierge de tout tracas judiciaire.

118. Le mercredi 1 mars 2017 à 21:48 par un français standard

J’ai bien lu ci-dessus les grands principes, juré craché, de la réelle et consistante séparation des pouvoirs. On nous dit que la Constitution impose cette séparation, que des textes de lois, les derniers depuis 2013, imposent davantage cette séparation. Et barati et baratin.
Confronté à la réalité quotidienne, dure constatations, ce que vous dites est démontré comme étant faux : vous êtes des menteurs , oui, des menteurs !
Plusieurs affaires actuellement remuent l’actualité, avec la plus grande collaboration de certains médias. J’ai entendu parler de casserolles pour la Maire de Paris et son prédécesseur peut-être, le flou plus qu’artistique entourant notre artiste Macron plutot creux (le 2 mars, c’est demain, et là on va rigoler grave !), etc, mais dans les médias rien, le PNF rien, la “justice” en général rien, etc
Par contre, sans qu’il y ait démonstration d’urgence réelle, sur des sujets anciens voire très anciens, à quelques semaines d’une éléction majeure, on cloue au pilori 2 candidats à la Présidentielle, maintenant, et si on se demande à qui profite le crime, on remarque tout de suite le petit chérubin de Hollande et de ses amis, le copié/collé de Hollande, qui lui n’est affecté par rien, malgré ses dérapages verbaux ( et un livre parait-il absolument inconsistant) dont l’un lui vaudra procès par les victimes déjà acablées dans l’histoire et que Macron a écrasées dans son immonde baratin.
Vous êtes des menteurs, et vous n’avez aucune valeur morale car sinon vous auriez contesté ce contexte fasciste actuel alimenté par la gauche que le père a tuée, et qui se cherche sans se trouver.
Vous lancez une meute, et vous vous justifiez en levant la tête et en lancant un martial “il faut que la justice passe”. Mais la justice, via son parquet, est à vos ordres. C’est ce parquet qui ordonne l’action des enquêteurs qui n’en peuvent mais. C’est ce parquet qui a désigné le trio chargé de cet assassinat politique sous couvert de justice. C’est ce parquet qui est le bras armé de ce pouvoir moribond …
Vous devriez avoir honte !
Mais j’espère, sincèrement, vraiment, que le vent tourne, et que l’on vous remette au taquet.
C’est le plus grand mal que je vous souhaite.

119. Le jeudi 2 mars 2017 à 01:45 par Le chat en robe

@ 118
Ah j’aime lire tous ces gens qui parlent, qui crient, qui hurlent sans savoir…
C’est là un principe constitutionnel : la liberté d’expression. Principe posé par le Préambule de cette même Constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Constitution dont le Chef de l’État est le garant… Il serait donc souhaitable que tout candidat la respecte…

120. Le jeudi 2 mars 2017 à 10:02 par Mouais

Hmm,

Maître, vous avez été clair sur de nombreux aspects de cette histoire mais le sujet de la séparation des pouvoirs chagrine encore plus le citoyen que je suis après lecture de votre billet.

J’aime l’idée que chacun des 3 pouvoirs contrôle les autres mais visiblement cela ne fonctionne pas chez nous. Dépassionnons le débat en citant comme exemple le cas Henri Nallet plutôt que l’affaire qui fait l’actualité. Comment contrôler une institution quand on est partie prenante une personnalité politique, par définition influencée par ses opinions. Franchement, est-ce que ça peut marcher?

L’origine du malaise actuel, alimenté par des justiciables prompts à se victimiser, est à chercher dans les soupçons qui pèsent sur les juges. Même si le PNF et en particulier sa patronne est au dessus de tous reproches, le moindre doute sur son impartialité devrait la disqualifier pour le poste. Le syndicat de la magistrature s’était, il me semble, ému de l’opacité de sa nomination. Je sais que les budgets de la justice sont bien trop faibles mais voyons, on n’a pas d’autres juges sous la main?

Ce qui me dérange franchement, c’est les statistiques dans les affaires concernant des politiques: combien de fois NS a été impliqué publiquement dans des affaires judiciaires? Combien de mises en examen? Combien de condamnations? Même chose pour DSK? Les statistiques ne sont pas en faveur de la justice : soit elle manque d’efficacité pour transformer l’essai, soit elle a la gâchette trop facile mais dasn les deux cas il y a un problème. Et si l’affaire Fillon faisait pschitt dans quelques mois, quand elle sera potentiellement jugée, on dit quoi aux électeurs? Et si EM se prend une-grosse-affaire-à-casseroles avant l’élection (qui finit aussi par faire pschitt) et qu’on se retrouve avec MLP à l’Elysée on se dira quoi pendant 5 ans?

Pour lever le doute et permettre à la justice de fonctionner avec tout le crédit qu’on lui doit, comment contrôler la justice en toute transparence? Comment font-ils dans d’autres pays plus efficaces sur ce point que par chez nous? Si, je souhaite, en vertu de l’art 15 de notre DDHC contrôler le travail des juges, en dehors du filtre trop politisé des élus, je fais comment? Je peux aller sonner aux PNF avec une copie de la DDHC?

La solution passe probablement par plus de transparence : que font les parlementaires de l’argent qu’on leur attribue? Avec qui déjeunent-ils? Quels sont les liens entre les politiques et les juges? Qui nomme qui et sur quels critères? Qui, du pouvoir X rencontre qui du pouvoir Y, quand, pourquoi…

Bref, si on prend un peu de hauteur, tout cela fait très peur.

Un de vos fidèles mékeskidi pas du tout rassuré par la tournure que prennent les événements :(

121. Le jeudi 2 mars 2017 à 11:08 par Cancer de l'assistanat

Qui est Fillon?

122. Le jeudi 2 mars 2017 à 11:10 par harpagon

ma cassette, ma cassette ! on m’assassine

123. Le jeudi 2 mars 2017 à 11:38 par le fataliste

en 122
ne seriez-vous pas le Trissotin de service ?

en 120, j’ajoute le questionnement sur l’opportunité douteuse de la date de lancement de l’affaire Fillon : pour des faits anciens, ne pouvait-on attendre, en cas d’élection à la magistrature suprême, 5 ans ? Non, pas possible car alors comment mettre entête de gondole le produit Macron … C’est cela qui me fait penser que le PNF, en plus d’avoir des comptes à rendre à sa hiérarchie (politique : ministre de la Justice, etc, et plus haut si affinités), devant un thé, au cours d’une simple discussionpar exemple, recevoir des consignes (se rappeller de Jouyet je crois).
C’est cela qui fait penser à une république devenue bananière avec Hollande : avant jusque il y a peu c’étaient les couleuvres, maintenant ce sont les bananes.

124. Le jeudi 2 mars 2017 à 12:41 par Khee Nok

Sur la compétence du PNF pour une telle affaire, elle est clairement établie par la “Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier” qui détaille notamment les motifs de saisine du PNF :

2. Les critères de saisine
(…) bien que le critère de la grande complexité apparaisse tant dans les dispositions relatives aux JIRS que dans celles relatives au procureur de la République financier, ce dernier a par essence vocation à connaître des affaires susceptibles de provoquer un retentissement national ou international de grande ampleur.’



http://www.textes.justice.gouv.fr/a…

125. Le jeudi 2 mars 2017 à 13:44 par le fataliste

Un retentissement national ?
Je vous rappelle que le PNF agit au nom du peuple français, sous son mandat. Le candidat LR est un choix du peuple français (plusieurs millions de français, suite à une primaire à 2 tours, comme celui du PS, mais pas pour Melanchon, Macron et autres), donc un “poids” démocratique que personne ne peut rejeter. Fillon = 700 mandats de maires ; Macron ? ).
Le motif de la saisine du PNF : des abus PEUT-ETRE commis par Fillon et sa famille, mais nous le savons tous, comme une multitude de députés et sénateurs, ni plus, ni moins. Fillon candidat de l’argent ? Comme les autres ! Comme les autres ! Pourquoi Fillon, et pas les autres (je ne parle pas de MLP, le candidat LR me suffit comme exemple) ? Parce qu’il est candidat à la présidentielle ? et aussi parce qu’il “éclipse” le candidat dauphin de Hollande ?
Doutes sur la légalité de la saisine, sur les conditions de la nomination de la responsable du PNF, doutes sur le choix de la date (ne pouvait-on suspendre la procédure et attendre le cas échéant le fin du mandat de Fillon ?
Pourquoi ne pas l’avoir fait pendant ou avant la primaire ? Pourquoi subitement ne pas respecter parait-il la tradition de la trêve de la période éléctorale afin de laisser le peuple s’exprimer ? Vous remarquerez que je ne parle pas de la réalité ou non des faits reprochés, je n’en peux rien dire car je n’en sais rien. Mais jusqu’au dernier moment je crois en la présomption d’innocence. Et je reprends à mon compte les propos lus en 120.

Où est la démocratie, là, aujourd’hui ?
Tous ceux qui comdamnent Fillon, le poussent d’une manière ou une autre vers la sortie par l’abandon, tous ceux qui se réjouissent de cette situation participent de cette forfaiture initiée par Hollande et ses amis, vous êtes la honte de ce pays. Vous avez perdu les valeurs premières, les fondements de notre société. Et vous faites tout pour justifier vos choix appliqués habituellement dans les républiques bananières, notre hôte y compris, votre expertise vous y aide.
C’est cela qui m’effraie. Dans quel état serons-nous cet été par exemple ….
C’est bien un assassinat politique, comme aussi chez Poutine, et autres …

126. Le jeudi 2 mars 2017 à 13:44 par granit porphyroïde

Bonjour,

Aucun rapport avec le schmilblick si ce n’est que je trouve la fin de votre article un poil galvaudée par rapport à d’habitude (ce qui ne l’empêche pas de planer très loin au dessus de la mêlée des torches balles sur le sujet). Je vous soumet juste une requête : j’aimerais beaucoup vous lire sur l’affaire dite de la matraque. Dans l’ensemble, des éléments matériels du déroulement de la GAV jusqu’aux envolées de dupont-moretti en passant par la thèse de l’accident de l’IGPN et les poursuites fortuites pour détournement de fonds publics, ce serait particulièrement éclairant. Si vous ne le ferez pas, quelles qu’en soient les raisons (de l’existence d’un conflit d’intérêt à l’installation d’un surmenage invincible ou d’une flemme non moins irrésistible) informez nous svp afin que je ne reste pas dans l’anxieuse attente d’une lumière blanche (sans jeu de mot) et crue sur cette question.

127. Le jeudi 2 mars 2017 à 13:45 par granit porphyroïde

Bonjour,

Aucun rapport avec le schmilblick si ce n’est que je trouve la fin de votre article un poil galvaudée par rapport à d’habitude (ce qui ne l’empêche pas de planer très loin au dessus de la mêlée des torches balles sur le sujet). Je vous soumet juste une requête : j’aimerais beaucoup vous lire sur l’affaire dite de la matraque. Dans l’ensemble, des éléments matériels du déroulement de la GAV jusqu’aux envolées de dupont-moretti en passant par la thèse de l’accident de l’IGPN et les poursuites fortuites pour détournement de fonds publics, ce serait particulièrement éclairant. Si vous ne le ferez pas, quelles qu’en soient les raisons (de l’existence d’un conflit d’intérêt à l’installation d’un surmenage invincible ou d’une flemme non moins irrésistible) informez nous svp afin que je ne reste pas dans l’anxieuse attente d’une lumière blanche (sans jeu de mot) et crue sur cette question.

128. Le jeudi 2 mars 2017 à 14:46 par tom@

Attention danger! grand défonçage de portes ouvertes !
Les faits sont connus, avérés, largement avoués. salaires de complaisance, ABS, trafic d’influence, privilèges variés…
Si la justice est aveugle aux statut du justiciable, cette cécité ne cache pas les faits.
Quel quantum de peine méritent-ils ? amnistie, prescription, excuses, remboursement ou dégradation en place publique ?
De quelle présomption d’innocence parle-t-on, fait on allusion à d’autres méfaits moins connus ?

129. Le jeudi 2 mars 2017 à 14:54 par Comique de Répétition

Fillon candidat de l’argent ? Comme les autres ! Comme les autres !

Est ce que les Français sont destinés à être éternellement les vaches à lait des “copains et des coquins”, comme disait Pompidou (dans un contexte où Fillon fait petit joueur)?

Est ce que les quatre millions de primaires qui ont plébiscité le programme d’un loyal -mais pas bien malin, même bien encadré- kollaborateur de Monsieur Bismuth, programme ambitieux, que dis-je , innovant basé sur le Travail (fictif, a posteriori), la Famille ( catholique, généreusement et discrètement payée à ne rien faire) et la Patrie( bien complaisante pour les riches) n’avaient pas d’autres choix.

Je pense en particulier au Plan C, Monsieur Coppé, lavé de tout soupçons par décision d’une justice aux ordres (évidemment, l’Aigle de Meaux donne ses ordres à des juges … cosmopolites (adjectif choisi, c’est un détail, pour rester dans la méchante dictature du politiquement correct-… )autour d’une tasse de thé ou aux détours d’un couloir -et j’espère que vous apporterez la preuve (photos) , s’il y a lieu, d’un tel complot-

Il est en effet impensable que les héritiers du Général (qui s’est cependant fait condamner à mort par contumace, en 1940 , en refusant de répondre à une convocation de justice : Filon est plus lâche et moins stoîque..) nomment durablement un délinquant, fût il sursitaire pour tenter d’occuper le trône sanctifié par le Saint Derche.

130. Le jeudi 2 mars 2017 à 15:12 par Khee Nok

@ le fataliste : je me permettais juste de rappeler l’existence de cette circulaire de 2014. La mise en cause de Fillon, à tort ou à raison, a évidemment “un retentissement national”. Il apparaît donc tout a fait normal que le PNF s’en soit saisi, en vertu d’un texte suffisament ancien pour ne pas être suspect d’être “ad hoc”, c’est tout.

En ce qui concerne la date de cette affaire:
pourquoi ne pas l’avoir poursuivi avant la primaire ? Ben … parce qu’à cette date les faits concernés n’étaient pas connus. Tout est parti d’un article (fort complet) du Canard. S’il y a eu instrumentalisation du calendrier, c’est à ce niveau que ça s’est joué. Et à ce stade on ne sait pas qui a balancé l’affaire au palmipède, ni quand, ni pourquoi. Alors Fillon va-t-il reprocher à la justice de ne pas l’avoir gaulé plus tôt ? Ca serait farce.

Enfin, rien de tout cela n’empêche le peuple de s’exprimer, la meilleure preuve en étant que Fillon reste candidat.

131. Le jeudi 2 mars 2017 à 15:23 par le fataliste

En 130, nous sommes d’accord, avec votre complément.

En 129, votre propos est choquant, voire même une insulte : “Général (qui s’est cependant fait condamner à mort par contumace, en 1940 , en refusant de répondre à une convocation de justice”. Vous accordez une valeur à Vichy, un point Godwin pour vous.

132. Le jeudi 2 mars 2017 à 15:35 par Batterie de Cuisine

C’est bien un assassinat politique, comme aussi chez Poutine, et autres …
http://www.leparisien.fr/limeil-bre…
Et l’un des pires, où la misogynie http://www.rtl.fr/actu/politique/fr…
se lie avec l’abjection en service commandé.

Vite, une manif place de la Barquette en Carton pour interdire la vente de casseroles…

133. Le jeudi 2 mars 2017 à 15:50 par Aigle de Meaux

Monsieur le Fataliste:
un Maréchal -par son travail, pas par un héritage de notaire- , ancien dreyfusard dans sa jeunesse (ce qui demandait un certain courage , l’Armée de l’époque étant beaucoup plus réactionnaire et plus antisémite qu’actuellement-), adoré de ses troupes (quelle contraste avec la débandade de l’équipe de campagne de l’ex kollaborateur de Bismuth) a une stature morale plus interessante, malgré des erreurs de sénilité, qu’un Père la Morale chouinant au complot.

Le Point Godwin est un honneur, dont j’ai la pure charité de gratifier Mr Fillon, dans le cas de certains déchets politiques hautement toxiques…

134. Le jeudi 2 mars 2017 à 16:56 par Saijen

Je ne doute pas de la rigueur de votre analyse juridique mais je suis mitigé sur le fond. Ou plutôt concernant Fillon j’aurais tendance à être d’accord avec vous mais uniquement parce que je ne crois pas dans le personnage, que je ne suis pas Filloniste, que je pense que le peu d’éléments du dossiers parvenu au public est déjà plus que suffisant pour avoir des doutes, etc.

Mais cependant François Fillon propose un programme. Bon, on peut avoir des doutes sur ledit programme, dieu sait que je ne suis pas un de ses électeurs ou quoi mais si j’essaie de me placer dans la peau d’un filloniste : je pense que son programme peut vraiment changer la France de bout en bout et améliorer la situation de millions de personnes, est ce que vraiment les juges ont moralement le droit de priver le pays de ça pour une affaire de sous sans aucune importance comparativement à ce que serait l’application du programme Fillon quand bien même ces affaires auraient quelque fondement ?

Si vous voulez il fut un temps il y a quelques siècles où on considérait que le dirigeant efficace pouvait bien commanditer quelques meurtres politiques et faire construire un manoir pour sa maîtresse, du moment que dans le cadre de sa fonction il était bénéfique pour la nation et les sujets/citoyens alors ces griefs étaient dérisoires en prenant une vue d’ensemble. Cette mentalité, à mon avis, n’est pas tout à fait éteinte même si je ne pense pas que beaucoup l’expliciteraient aussi clairement. Et pour ma part en effet si je retrouvais un jour le chemin des urnes en étant absolument convaincu par un programme dont je me dirais qu’il est visionnaire et peut changer le pays, je me moquerais bien que celui qui porte ledit programme ait payé une Ferrari à sa maîtresse avec les fonds publics si je le pensais capable de faire ce qu’il dit.

Donc pour finir il me semble que ce positionnement de ceux qui disent que la rencontre d’un homme avec la nation et la transformation de celle ci par l’application des mesures qu’il préconise, oui que tout cela est bien plus grand que les quelques irrégularités soulevées par des juges tatillons, ce positionnement ne prend pas uniquement parce que François Fillon est petit, ne suscite aucune adhésion et qu’on ne croit pas assez en lui pour voir plus loin que les casseroles supposées (et à mon avis parce qu’il n’y a rien à voir de plus mais enfin.)

135. Le jeudi 2 mars 2017 à 21:58 par Vincent

Cher Maître, j’avoue que le caractère public des fonds me parait quelque peu discutable: en effet s’il s’agissait de fonds publics ils devraient faire l’objet d’une réglementation relatif à leur engagement et à leur paiement respectueuse de la règle de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Dans le cas contraire chaque député serait susceptible d’être considéré par la Cour des Comptes comme comptable de fait, responsable sur ses deniers personnels de tout paiement irrégulier, j’avoue ressentir un trouble quant aux conséquences d’une telle qualification, mais puisqu’il semble que le règlement de l’assemblée prévoit d’autres dispositions quant à la liquidation de la dépense c’est bien alors que les fonds ne sont plus des fonds publics., ou alors d’ une catégorie particulière….

136. Le vendredi 3 mars 2017 à 00:17 par Claude

dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’article 18 du Règlement de l’Assemblée nationale rappelle que les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à leur rémunération.

137. Le vendredi 3 mars 2017 à 07:43 par cultive ton jardin

Ce qui en soit est critiquable
Ôtez ce “t” que je ne saurais voir!

138. Le vendredi 3 mars 2017 à 10:48 par Clopine Trouillefou

Cher Maître il semble que le Huffington Post, ce matin, reprenne la plupart de vos arguments…

Bon, bibi la seule question que je voudrais poser est celle-ci : Fillon s’enveloppe de sa candidature pour crier à l’assassinat. C’est un argument. Mais la justice ne peut-elle lui rétorquer que cette candidature doit mener notre homme à être Président, c’set-à-dire à représenter la France à l ‘étranger ? Or, les pays que le futur Président est amené à côtoyer n’auraient su toléré le dixième de ce qui est reproché à Fillon : cet argument devrait au contraire autoriser les juges à mener leur enquête encore plus vite, non ?

139. Le vendredi 3 mars 2017 à 14:56 par harpagon

”Mon esprit est troublé, et j’ignore où je suis, qui je suis,…
C’en est fait, je n’en puis plus, je me meurs, je suis mort, je suis enterré.
N’y a-t-il personne qui veuille me ressusciter,…
Allons vite, des commissaires, des archers, des prévôts, des juges, des gênes, des potences, et des bourreaux.
Je veux faire pendre tout le monde ; et si je ne retrouve mon argent, je me pendrai moi-même après.”
acte IV scène 7

140. Le vendredi 3 mars 2017 à 15:44 par la cassette

Quand le micro-parti Fillon capte les dons au détriment des Républicains

141. Le vendredi 3 mars 2017 à 20:37 par Claude

ARRËT DU 15 MARS 2016

Publication : Bulletin criminel 2016, n° 79

Précédents jurisprudentiels : :Sur l’incompétence des juges judiciaire et administratif pour connaître de la régularité de la mise en oeuvre des règles afférentes au statut de parlementaire, en application du principe de la séparation des pouvoirs garantissant l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, à rapprocher : 1re Civ., 25 juin 1996, pourvoi n° 94-17.411, Bull. 1996, I, n° 272 (cassation sans renvoi) ;CE, 4 juillet 2003, n° 254850, publié au Recueil Lebon ; CE, 28 mars 2011, n° 347869, mentionné aux tables du Recueil Lebon

142. Le vendredi 3 mars 2017 à 21:54 par le fataliste

La fabrication du consentement, la grande manipulation, les médias à l’oeuvre, un exemple :
Thierry Solere qui vient de quitter le navire : “Le 15 février 2017, le Canard enchaîné révèle que Thierry Solère est visé par une enquête préliminaire pour omission de payement d’impôts sur le revenu entre 2010 et 2013” dixit wikipedia ; lui aussi, une phobie administrative sans doute.
Mais pas un mot sur les médias, ben tu parles, il est utile, comme d’autres de ses copains il vient de lancer un skud anti-fillon …
le calife de Bordeaux, non non, “je ne suis pas en embuscade contre Fillon” mais qui serait prêt, au cas ou on le supplierait de se mettre en tête de gondole bordelaise. Et puis, cerise sur le cadeau, il serait gagnant à tous les coûts. En attendant, Macron le séducteur ingénu chef de projet, lui, attend patiemment, son pote à l’Elysée travaille pour lui.
Sur le Point, vu plein d’autres noms à qui on ne reproche pas ce qui soi-disant vaudrait pourtant pendaison de Fillon. Le timing de l’intervention du PNF, en plein processus électoral, c’est eux les juges qui font les élections maintenant
La non compétence du PNF sur son auto-saisine soi-disant impromptue, les conditions douteuses de la nomination de la chef du PNF, etc, silence on tue !
Fillon a raison de continuer, un homme debout, contre des larves soucieuses de leur siège de député, car à cet instant rien n’est démontré …
Ah au fait, Trissotin, trois fois sot, persévérez avec vos blagues, mais seul l’argent vous interresse semble-t’il.

143. Le vendredi 3 mars 2017 à 22:51 par pois sauteur

l’argent, c’est le nerf de la guerre thucydide
le-micro-parti-de-fillon-encaisse

144. Le vendredi 3 mars 2017 à 23:25 par gai huron

Vincent Chriqui, le dernier fidèle assis sur le trésor de guerre, le trésorier du micro parti.
casse-tete-financier-pour-la-droite

145. Le samedi 4 mars 2017 à 09:43 par SASSI

Bonjour Maitre Eolas,

Je suis très heureux que vous vous soyez penché sur cette affaire dans laquelle finalement les opinions politiques des uns et des autres vont “altérer” leur analyse juridique sur le bien fondé ou non de cette enquête / ouverture d’une instruction à quelques semaines de la principale échéance électorale.

Merci à vous et à tous !

Bien à vous.

146. Le samedi 4 mars 2017 à 10:59 par xc

Si les règles actuelles en matière de rémunération des responsables politiques avaient été appliquées sous l’Ancien Régime, nous n’aurions pas eu Richelieu, Mazarin, Colbert, Talleyrand et quelques autres, tous réputés pour s’en être mis plein les poches. Notre pays s’en porterait-il mieux ?
Je ne dis pas que ce dont est accusé Fillon est bien, je laisse la Justice dire ce qu’il en est, c’est une question de principe. Mais Faut-il, pour autant, élire quelqu’un qui dépensera inutilement des milliards et mettra des centaines de milliers de gens au chômage ?

147. Le samedi 4 mars 2017 à 11:24 par kurfurst

séparation des pouvoirs ? la politique et l’argent
jamais un candidat n’avait été autant sous l’influence des puissances d’argent (Bayrou parlant tantôt de Fillon, tantôt de Macron)
Ce que la justice, les médias ou les citoyens reprochent à Fillon, c’est de s’être bâti pour lui seul, une mini forteresse d’or et d’argent, avec quelques alliés, mais aussi en disposant de sa maisonnée (femme, enfants, collaborateurs) pour les besoins de sa cause.
Ce matin, Natacha Polony parle ce matin de Zuzwang (coup perdant forcé) et de Zeitnot (défaite par le chrono),
je pense aux Kurfurst (princes électeurs qui disposent de l’autonomie politique et financière)

148. Le samedi 4 mars 2017 à 11:26 par le fataliste

Les juges au dessus de tout ?
C’est une dictature alors …
Objectivement donc inhabituel ici, un autre point de vue
Essayez d’être un honnête homme …

149. Le samedi 4 mars 2017 à 16:40 par Noms d'Oiseau

Et un peu de musique pour accompagner la grande croisade contre les juges_rouges_homosexuels_athées_aux_ordres:

Une flame sacrée
Monte du sol natal,
Et la France enivrée
Te salue, Pénélope!
Tous tes enfants qui taiment
Et vénèrent tes tâches,
A ton appel supreme
Ont répondu: Présent.

Refrain:
Pénélope , nous voilà!
Devant toi le sauveur de la France,
Nous jurons, nous tes gars
De servir et de suivre tes pas
Pénélope, nous voilà
Tu nous as a redonné l’espérance
La patrie renaîtra, Pénélope, Pénélope
Nous voilà

Tu as lutté sans cesse
Pour le salut commun;
On parle avec tendresse
Du faisan de la Sarthe..
En nous donnant ta vie,
Ton génie et ta foi,
Tu sauves la patrie
Une seconde fois.

Pour la musique, voir https://www.youtube.com/watch?v=Lms…

Nota 1 : je suis désolé, pour le héros de Verdun, ayant obtenu ses grades au mérite, de le mettre sur le même plan qu’un paillasson , fossoyeur du font républicain -http://www.lefigaro.fr/politique/le… /* à charge de retour pour un second tour bien éventuel */ ) qui, après avoir ironisé sur les palmarés judiciaires… interessants… de ses concurrents, va quémander leurs conseils.

Nota : à la lecture du programme de Fillon (donc avant la révélation de ses coquineries familiales et avant son appel à la haine des juges ) on ne voyait pas qui, d’un néo pétainiste ou d’une fasciste, serait le plus nuisible….

150. Le samedi 4 mars 2017 à 19:34 par Térence

@ Noms d’Oiseau

http://poesie.webnet.fr/lesgrandscl…

Après, c’est sûr, on peut préférer l’époque, le libéralisme et l’idéologie du marché (L’UE), de gauche comme de droite.

Sinon, il y a toujours le problème de la définition des mots, des mots qu’on emploie.

“Pour musique” (comme vous dites) :

https://www.youtube.com/watch?v=-cP…

ps : nota ?
pps : note !
ppps : http://www.causeur.fr/affaire-fillo…

Cordialement.

151. Le samedi 4 mars 2017 à 20:04 par CLAUDE

L’incrimination d’abus de confiance ne colle pas parce qu’il n’y a pas de remise précaire

152. Le samedi 4 mars 2017 à 21:55 par F. Negroni

@148, Le fataliste,

Dans l’interview de Fillon que vous publiez, on peut lire ce passage :
“Je me bats pour la victoire et mes adversaires sont tous ceux qui ne disent pas la vérité aux Français. Ceux qui leur font croire qu’on peut payer tout le monde à ne rien faire (…)”
Il a gardé son sens de l’humour…

153. Le samedi 4 mars 2017 à 22:57 par le fataliste

En 152, F. Negroni
Je ne publie rien, j’ai juste donné la fourniture d’un lien.
Bonnes lectures !

154. Le samedi 4 mars 2017 à 23:01 par le fataliste

Comique de répétition et/ou noms d’oiseau
Si vous évoquez l’homme de Verdun, oui, je respecte cet homme.
Si vous évoquez le président du conseil, ce gouvernement collaborationniste qui a livré la France aux allemands, alors là, non, respect à celles et ceux qui ont permis que nous soyons là vous et moi aujourd’hui.
Et, à mon humble avis, pour cela cet homme ne peut être réhabilité.

Pour le reste l’honneur, valeur qui se perd, on le voit encore aujourd’hui, avec ces défections des juppéistes.
Attendons le 15, regardons si les juges oseront intervenir dans la démocratie d’une élection si importante.

155. Le dimanche 5 mars 2017 à 08:56 par Mateo Mfalme

Intéressant billet en ce qui concerne la France mais est particulièrement injuste au regard de la Constitution de la République Populaire de Corée du Nord. Cette dernière est en effet un modèle d’équilibre des pouvoirs et je souhaitais rétablir la vérité sans toutefois être juriste. L’article 156 de la dite constitution dit ceci concernant le rôle du Parquet:

“Le parquet a le devoir de :

Surveiller les organismes et les entreprises, les organisations et les citoyens pour s’assurer qu’ils observent strictement la loi de l’État,
Vérifier les décisions et directives des organismes de l’État pour s’assurer qu’elles ne vont pas à l’encontre de la Constitution, des lois et décisions de l’Assemblée populaire suprême, des ordres du Président du Comité de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée, des décisions et directives du Comité de la défense nationale, des décrets, décisions et directives du Présidium de l’Assemblée populaire suprême, des décisions et directives du Cabinet des ministres,
Surprendre les criminels et autres contrevenants et engager des poursuites contre eux en vertu de la loi, afin de préserver le pouvoir et le régime socialiste de la République populaire démocratique de Corée, de protéger les biens de l’État et des organisations sociales ou coopératives, les droits constitutionnels, la vie et les biens du peuple.”

La Constitution en entier en français se trouve ici:
http://mjp.univ-perp.fr/constit/kp2…

Après ce rectificatif, la question posée par la Constitution Nord-Coréenne est, comme pour la française, la question de son application…

156. Le dimanche 5 mars 2017 à 10:02 par og

Question ; qu’est ce qui permet avec cette facilité à M. Fillon de présenter ses juges comme partiaux ?

Concernant l’aspect séparation des pouvoirs on parle bien de contrôle réciproque des uns sur les autres mais le fait que le judiciaire ne soit qu’une autorité a en France pour conséquence un contrôle bancal qui génère cette suspicion de partialité des juges….

Aux états unis le contrôle direct du judiciaire par le législatif est acquis les plus hauts juges du pays sont entendus par l’assemblée et leur nomination est confirmée par elle (je simplifie le fédéralisme rend les choses plus compliquées). Ils sont à un degré ou à un autre reconnu comme une puissance politique….

En France ?
L’exécutif n’assume qu’a moitié ses fonctions de contrôle du judiciaire (et quand il le fait il ne l’assume pas par lâcheté et quand il ne le fait pas ou le soupçonne de l’avoir fait).
les magistrats prétendent s’autocontrôler à grand coup de commissions composées de magistrats qui sont à peu près aussi impartiale qu’un conseil de l’ordre et c’est dire) générant de plus un réflexe hiérarchique malsain dans la profession et un réflexe corporatiste (pour reprendre le cas des USA il n’y a pas là bas de syndicat des juges….)
Le législateur est prié de considérer qu’un strapontin dans trois commissions et le vote de la loi sont un contrôle direct.

Alors l’indépendance du judiciaire oui mais elle ne sera légitime qu’avec un sérieux changement du mode de fonctionnement et de l’attitude de la magistrature…

157. Le dimanche 5 mars 2017 à 15:44 par Séverine

Bonjour,

Je ne suis pas juriste ni très grande connaisseuse des institutions de la Vème république. Je me pose cependant des questions sur la qualifiation en détournement de fond public des emplois supposés fictifs d’assistants parlementaires. Pour quelle raison l’institution judiciaire serait-elle compétente pour juger de la validité du travail parlementaire effectué par un député ou ses assistants ? Si par exemple, un député ne fait pas le taff: il ne vient pas à l’Assemblée, ne fait partie d’aucune commission, ne signe aucun amendement, etc… Mais qu’il perçoit l’intégralité de son indemnité de député, peut-on vraiment le poursuivre pour détournement de fond public?

Ca me parait étrange que le pouvoir judiciaire puisse contrôler le travail parlementaire même si ce dernier est mal fait ou pas du tout fait. C’est à l’Assemblée qu’il revient de contrôler ce travail et d’édicter des règles permettant d’éviter les abus. Elle semble n’y avoir pas très bien réussi jusqu’à présent.

158. Le dimanche 5 mars 2017 à 19:07 par Hemera Lope

faut-il toujours et encore dire et répéter que le cas Pénélope n’est que le plus voyant, le plus intime, le plus symbolique. Quasiment un détail de l’histoire
Le PNF a transmis le dossier avec 5 griefs, dont certains concernent plusieurs parents, proches, amis, collaborateurs.
Autre détail salaire net, brut, avec cotisations ?
les salaires et cotisations sociales des assistants parlementaires sont payés par l’assemblée, sur l’ordre du député ?
qui signe les contrats, qui rédige les fiches de paye, qui paye ?
sans compter les à-cotés : indemnités de licenciement, retraites, etc
Si tout ou partie de la charge salariale est réglée par la comptabilité de l’assemblée, alors …
la-justice-poursuivra

159. Le dimanche 5 mars 2017 à 22:58 par Holmes

  • Prélude pour losanges orangés

- Quelle abnégation, quel pénélopisme exacerbé !

“Ne finit pour de bon que ce qui recommence chaque matin.” Tsong Tsong

160. Le dimanche 5 mars 2017 à 23:26 par vox populi

Sur atlantico.fr
Oui, je sais ……Eolas n’aime pas
http://www.atlantico.fr/decryptage/…
http://www.atlantico.fr/decryptage/…

161. Le lundi 6 mars 2017 à 10:59 par Un Doigt de Sens Commun

Le 13 janvier 2013, dans le froid, la pluie et la boue -pire que Verdun! la France sait être au rendez vous- , il y avait un million de croisés contre les homosexuels.

Le 5 mars 2017, malgré des efforts surhumains ( Pénélope Fillon a agité un drapeau pendant une heure, frôlant le burn-out; un gourou agité s’est pris pour Jean Moulin, faisant rire des millions de téléspectateurs) pour sauver et établir un lucratif système immunitaire attaqué, hors de la Sainte Trève Présidentielle- par un lynchage médiatico judiciaire, seulement 200000 héros du Travail, de la Famille et de la Patrie (sur 40 millions d’électeurs) se sont empilés dans les 25000 m**2 de la place du Trocadero.

Peut être aurait il fallu raconter que les juges_rouges et les journalistes_aux_ordres sont tous des homosexuels?

162. Le lundi 6 mars 2017 à 14:32 par medomai

Bonjour, merci pour ce billet fort clair.

J’ai cependant une question concernant le point 3 : j’ai lu quelque part que depuis 1848 la justice n’était plus un “pouvoir” mais une “autorité” (Constitution de la Ve, titre VIII, art 64). Je lis d’autre part que lorsqu’un juge est compétent, il a le “pouvoir” de juger. Ma question est donc la suivante : la justice est-elle un pouvoir, une autorité, ou les deux à la fois ? Et quelle différence faites-vous entre un “pouvoir” et une “autorité” ?

Un grand merci d’avance pour votre réponse, bien cordialement.

163. Le lundi 6 mars 2017 à 16:27 par oculus

161. Un Doigt de Sens Commun
Au Trocadéro, 200.000; Fillon dixit & re, c’est dans ses rêves de réalité augmentée
Surface avec qq bouts en plus environ 30.000 m2,
La foule du quartier 40-50.000 max, mais pas forcément tous aficionados del conducator, et surement pas les forces vives du peuple en marche
20.000 ? c’est sévère, je n’ai pas vu d’hélico ni de drone

164. Le lundi 6 mars 2017 à 20:46 par vox populi

161 et 163
Le doigt de sens commun et l’oculus, ou vice-versa, beau fondement d’une association.
Pratiquez la méthode Coué, cela vous aidera pour digérér MLP, car l’autre a beau être en marche, d’autres courrent …
Demandez au marcheur quelles casseroles il aura bientôt lui aussi.
Dimanche, 50000 ou 200000 (50000 reconnus), on s’en fout, cela n’interessera que des gens comme vous dans la contradiction obstinée et aveugle, c’est beau l’amour et la bigoterie.
Le mouvement de 2013 n’était pas contre les homos, mais contre cette société que les copains de Hollande veut imposer, entre autres avec le mariage homosexuel voie directe vers l’homoparentalité, destruction en fait de la structure de la famille traditionnelle. Rien à voir avec un rejet des homosexuels ent tant qu’individus, ne soyez pas révisioniste.

Et Fillon, c’est 4,5 millions d’électeurs qui se sont déplacés. Les autres candidats, c’est combien ? Sans être filloniste, soyons démocrates !

165. Le lundi 6 mars 2017 à 21:11 par Aigle de Meaux

L’évolution des grandes manifs, passant d’un million de fervents croisés en 2013 à 200,000 résistants (eh oui, Jean Moulin était un rigolo face aux immenses talents de Fillon et à l’extraordinaire capacité de travail de sa très catholique famille) en 2017 est, quoiqu’en dise une arithmétique rouge et vendue, un signe de hausse d’influence.

cela vous aidera pour digérér MLP
Mais entre un néopétainiste, qualifié charitablement de kollaborateur par Bismuth , et une fasciste par héritage, quelle est la différence? (et la question peut trouver une réponse en terme d’abstention au second tour…..le NI NI n’étant pas breveté par la droite).

”Demandez au marcheur quelles casseroles il aura bientôt lui aussi
”

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras (et avec la mise en batterie de nos deux russophiles, on est gâté). Oui, c’est la sagesse du Peûûple (‘pour bêler comme de futurs repris de justice, qui se tournent vers le peuple pour les absoudre, reniant leur parole au besoin)

Mais plutôt que de se tourner vers des présumés déchets toxiques (qui aurait l’idée de fairee représenter la France par un sursitaire, fût il bordelais, un-e- mis-e- en examen dégageant un parfuml de corruption : ça marche de moins en moins à l’export), pourquoi ne pas trouver, parmi les 4 E6 votants , quelqu’un d’honnête?? Et sinon, ile reste le

Plan C

Coppé, blanchi par la justice….

MAis entre un néopétainiste et une fasciste, quelle est la différence? (et la question peut trouver une réponse en terme d’abstention au second tour…..le NI NI n’étant pas breveté par la droite

166. Le lundi 6 mars 2017 à 21:20 par seb sitram

ça partait bien, avec une vanne sympa. Mais la haine rance surnage. Mais pas tout faux pour le mariage. Triple trahison du compromis historique avec l’eglise, des promesses du pacs, de ses électeurs chrétiens de gauche (bretons), et en plus règlement de compte perso avec son milieu d’origine. mais fidèle à lui même qui ne s’est jamais marié.

167. Le lundi 6 mars 2017 à 21:49 par conquistador.

-Fillon-a-la-reconquete-des-musulmans
Fillon c’est l’homme de la reconquête tous azimuths

168. Le lundi 6 mars 2017 à 23:37 par vox populi

167 et cie
Je vous félicite, tant de pseudos pour le même homme, quelle imagination !
Je vous félicite également pour la persistance de votre haine contre ceux que vous voulez disqualifier.
Je vous félicite,enfin pour vos efforts remarquables pour aller chercher des trucs qui datent, datent, datent …10 ans quasiment, ah ah ! Vous souvenez-vous de votre première sucette, car là votre truc part en sucette …

169. Le lundi 6 mars 2017 à 23:45 par Marie-Christine BLIN

Un article de presse me renvoie sur ce blog que je n’ai pas lu depuis longtemps, précisément depuis que vous avez refusé de vous plier aux règles professionnelles vous imposant de rendre un dossier dans lequel vous aviez été payé pour un travail que vous n’avez pas fait, ce qui n’est pas glorieux (je vous attends devant la 17ème chambre si vous y avez convenance, j’ai toutes les preuves).

Je vous suggère à nouveau de vous présenter à une élection législative ou sénatoriale, de vous faire élire, puis de vous mettre d’accord avec vos XXXX collègues législateurs pour faire vraiment la loi avec une vraie légitimité plutôt que jouer en permanence au redresseur de tort et faire croire à vos lecteurs que les juges ont une quelconque légitimité pour infléchir ou transformer la loi sous prétexte de l’interpréter.

170. Le mardi 7 mars 2017 à 00:46 par columbus

-fillon-a-la-reconquete-de-l-ouest
Toujours plus fort

171. Le mercredi 8 mars 2017 à 12:14 par vox populi

170, fariboles votre acharnement !
La Cour des Comptes épingle la Caisse des Dépôts pour irrégularités graves sur les émoluments et les indemnités de départ à la retraite des fonctionnaires avec des avantages rencontrés dans le privé, prêts à des taux préférentiels, : 6000 fonctionnaires, Dir Jouyet puis Lemas. Un référé sur 133 milliards d’euros manipulés, 1106 millions de dépenses …
Ici et là .

172. Le mercredi 8 mars 2017 à 13:20 par Tranfert de Technologie Russe

“Whataboutism.” This was a term originally coined to describe Soviet propaganda during the Cold War about the “real democracy” in the USSR and the hypocrisy in the West. All criticisms about the Soviet condition would be dismissed by pointing to flaws and double standards in the West, real or perceived, and asking “What about this?” “What about that?”

Read more: http://www.al-monitor.com/pulse/ori…

173. Le mercredi 8 mars 2017 à 22:14 par Holmes

“Quelle journée, crénom, quelle journée !”

Comme un héros de Conrad à la proue de son navire…

Reverdir, verdoyer, emmêler ses cheveux, la laine, se mêler à une dispute ou à un différend,
Empoisonner l’eau avec du bouillon blanc pour étourdir les poissons et pouvoir les pêcher,
N’est-ce pas le dénouement du poème dramatique surtout quand il est douloureux ?

174. Le mercredi 8 mars 2017 à 23:40 par @choum

“je ne pense pas que tu ais le droit de me juger”.

175. Le jeudi 9 mars 2017 à 12:44 par vox populi

Sur Atlantico (oui, je sais, Eolas et ses copains …)

176. Le samedi 11 mars 2017 à 08:37 par le fataliste

La fabrication du consentement, avec l’aide très consistante des medias sur leur petit chérubin mignon Macron.
L’affaire du nez crochu de Macron dans une caricature de Xav utilisée dans un tweet de LR.
Un nez crochu ? ah bon ! moi je ne le vois pas crochu, mais tordu.
De toute façon ce dessinateur Xav représente toujours Macron comme cela, et il faut être tordu pour y voir une référence aux années noires de notre histoire.
Peu importe, Macron a dit, le monde.fr suit, comme une multitude d’autres médias qui ne vérifient rien comme à leur habitude.
“mentez, mentez encore, mentez toujours ! il en restera quelque chose”
Le Monde va-t’il s’inclure dans son Decodex, ah ah ?
Informer n’est pas leur objectif. Comment saurais-je par exemple si les avocats de Fillon ont déjà accès au dossier : ils ont pu lire peu ou prou les dépositions “fuitées” gentiment et opportunément dans la presse, mais le reste ?
Quid du dossier “casserole” de Macron déjà “blanchi” par Sapin ? Le PNF, pas de saisine ?
Attendons le 15, on verra si le PNF, sous couvert de justice, osera bloquer un processus électoral dans une élection majeure, et reportera, ou non, ce dossier après dans quelques semaines ou dans 5 ans, ou pas du tout.

177. Le samedi 11 mars 2017 à 16:07 par super relou

faudrait voir à y regarder de plus près, et que voit-on ? Macron, en effigie, affublé d’un haut de forme de patron ou de banquier (allusion sans doute à Rothschild ou Ladret de la Charriere, qui sait ? Un cigare de cuba ( donc fidèle à Castro) dans une main, de l’autre il tient une serpe d’or (nos ancêtres les gaulois) et il coupe du dos de la lame le bout du cigare (ça c’est vraiment pas possible, ou alors c’est une faucille truquée, méfiance), faut-il y voir encore une allusion à une circoncision mal exécutée ?
Et que dit-il ? en vo : snap :” très pratique pour couper un bon cigare !”. Donc il est fumeur, et le cigare ça sent mauvais ! De surcroit, il va mourir bientôt dans les affres d’une longue maladie, donc pas pas la peine de voter pour lui. C’est pour ça que ses amis se tiennent à bonne distance, sans jamais le toucher. à suivre…

178. Le samedi 11 mars 2017 à 16:32 par super relou

mea culpa daltonien. la faucille est rouge (donc plus de gaulois, de druides, de potion magique)
Risque de complot bolchévico-cosmopolite
Macron accueille un communiste ? 1 Robert Hue, 2 Patrick Braouzec ? cherchez l’erreur, il y a trumpery sur la camelote.
Et puis faut être marteau pour tenir sa faucille comme ça, on voit bien qu’il n’y connait rien en matière de cigare et de faucille,
C’est un clown avec son chapeau, il se croit à Deauville ou à Ascot

179. Le samedi 11 mars 2017 à 19:04 par le fataliste

La faucille est rouge, mais le marteau, noir, était à Chartres je crois aujourd’huie ntre les mains du Superprédator élyséen, avec un burin, noir lui aussi, pour des desseins noirs bien sûr ! Je comprends mieux maintenant l’état de la France actuellement : on nous a menti, dans sa caisse à outils, Superprédator n’avait que deux outils, un marteau et un burin ! Et il y est allé allègrement le bougre, il a buriné buriné et encore buriné. Bourin et burin, en marche ensemble !
Je viens de regarder une séquence du bistrot Cpolitique : on était bien dans l’entre-soi, les propos de bistrot quoi. Vanessa a encore ressorti son truc qui devrait tuer sur l’horreur de la caricature sur Macron le macreux ; et personne pour la corriger … Le consentement à marche forcée !
Grâce à Superprédator on aura Hologramme contre Alihaine, ce sera frontal, et sanguinaire.
Merci à Superprédator !

180. Le samedi 11 mars 2017 à 22:53 par chat botte

“mentez, mentez encore, mentez toujours ! il en restera quelque chose”

http://www.nicematin.com/politique/…

181. Le samedi 11 mars 2017 à 23:19 par vox populi

180, chat botte
Pas sûr que l’on puisse mettre Fillion en proximité avec Goebbels … Par contre, le PNF, même bien drapé dans sa bure de justice … (MLP est encore protégée par son immunité parlementaire ; Macron, Hidalgo et/ou son prédécesseur, etc, pas de questionnement ?)
Quant aux Tiberi, il y a eu de la comdamnation je crois, pour des faits ayant eu lieu le siècle précédent. Alors que Fillon est présumé innocent à ce jour, ne vous en déplaise … Encore un bigot, sans bottes, en 180 je pense.
Je crois qu’il ne faut pas oublier que dans la province profonde, la vraie, les touristes ne sentent pas la réalité : la politique c’est comme à la campagne, parfois il arrive que l’on sente une odeur légère, parfois soutenue, de lisier ; le confort, parfois le salut, vient alors d’où souffle le vent …
tant pis si vous êtes à pied.

182. Le dimanche 12 mars 2017 à 11:13 par seb sitram

à innocent, innocent et demi
s’il prétend être jugé par le vote populaire, en bonne logique c’est devant le peuple réuni qu’il doit s’expliquer.
il dit regretter quelques erreurs, ah bon ?
et pour faire quelques économies programmatiques, supprimons le ministère de la justice, et ses sbires en robe,
la police et google jugeront, exécuteront, raccourciront. les drones feront le reste.

183. Le dimanche 12 mars 2017 à 20:56 par le fataliste

en 182, “à innocent, innocent et demi”
Non, vous n’y êtes pas !
On est innocent ou on est coupable, on ne peut-être l’un ou l’autre à moitié.
Par contre, sur le même acte, vous serez coupable sur une partie, innocent sur l’autre.
Avant c’était plus simple : à l’eau le présumé coupable, s’il flotte il est innocent, s’il coule il est coupable, et ce entièrement.
Fillon s’est expliqué, ou alors vous étiez absent d’une manière ou d’une autre, aveugle et sourd mais pas muet.
Je viens d’écouter Macron le macreux l’hologramme du hollande de 2012 : quel artiste ! Najat Belkacem est battue , Macron est meilleur xyloglotte incontestablement ! Que le macreux soit creux, normal … c’est sa marque de fabrique.
Pour aider à comprendre ma perception de ce que j’ai entendu, 2 liens l’un (je n’ai pas réussi à retrouver la page web en php dynamique) et l’autre étant très utile, n’hésitez pas à vous en servir !

184. Le lundi 13 mars 2017 à 11:04 par seb sitram

re: ah bon, les-excuses-tardives-et-les-non-dits-de-francois-fillon
si vous appelez ça une réponse factuelle, si ça vous suffit ?
Il se paye le luxe d’accuser ses collègues de pratiquer la collaboration familiale (hors sujet) et de se moquer de mediapart soumis à un contrôle fiscal (hors sujet, mesquin, pas beau)
Il oublie le reste du paquet cadeau que le PNF lui a ficelé
Je reste fondamentalement persuadé que la volonté farouche de sortir notre pays de la crise interpelle le citoyen que je suis et nous oblige tous à aller de l’avant dans la voie d’un avenir s’orientant vers plus de progrès et plus de justice.

185. Le lundi 13 mars 2017 à 11:40 par vox populi

184
Et avec qui SVP ?
Quel progrès, quelle justice ?

186. Le lundi 13 mars 2017 à 11:59 par seb sitram

qui m’aime me suive, aux armes etc..

187. Le lundi 13 mars 2017 à 13:21 par le fataliste

186
Oui on voit que vous savez lire.
Encore un bigot, un commensal ou pire un phoronte de la cohorte hypnotisée par le macreux avec dans son sac à dos des casseroles en attente au bon vouloir du PNF.
R.V le 15, on verra ce jour là si c’est la démocratie qui nous gouverne, ou non …

188. Le lundi 13 mars 2017 à 14:47 par Cams19

Bonjour

Merci pour ce billet si intéressant.
Ce qui m’interpelle c’est cette peur du gouvernement des juges … véhiculé par les médias et certaines personnalités politique …. alors que l’autorité judiciaire (elle est appelée ainsi dans la constitution et non pouvoir) n’a jamais dirigé ce pays. l’Angleterre à lutter contre le pouvoir le pouvoir du roi et les états-unis ont lutté contre le pouvoir du parlement anglais.

Je trouve dommage que nos hommes politiques car il s’agit bien d’une question politique au final ne se comportent pas en homme d’état et qu’au lieu de créer une réelle dynamique et une relation entre les 3 pouvoirs soient dans un esprit de défiance les uns envers les autres.

Je pense qu’il faudrait considérer le pouvoir judiciaire comme un allier et non comme un ennemi.

189. Le lundi 13 mars 2017 à 15:16 par Holmes

  • C’est lundi, jour de relâche.
    • Ne jamais profiter de l’élan acquis.
    • Une méthode : la pulvérisation de Valériane sur certains numéros de carton.

190. Le lundi 13 mars 2017 à 17:19 par seb sitram

“Un ami m’a offert des costumes en février. Et alors ?”
même pas la peine de lui tailler un costard, ses amis s’en chargent, gratos

191. Le lundi 13 mars 2017 à 18:12 par Pied de Nez

De toute façon ce dessinateur Xav représente toujours Macron comme cela, et il faut être tordu pour y voir une référence aux années noires de notre histoire. en 176

Mais qui participe du lynchage_médiatique, de la chasse à l’homme contre le Plan X, dessinateur de talent au palmares judiciaire irréprochable (et en plus, Xav travaille, faisant un contraste saisissant avec un absentéiste notoire ,même s’il ne fait pas autant rire) ?

Monsieur Probe, incapable d’imaginer de Gaulle mis en examen (et Pompidou se faisant aider pour acheter des nippes…) serait il un vil délateur, à la solde de puissances occultes, capitalistes rouges, homosexuelles et …. cosmopolites

”Fillon dénonce un dessin «antisémite»

Au lendemain de cette polémique, François Fillon a dénoncé samedi soir une «caricature inacceptable» et réclamé des «sanctions» internes pour les auteurs de ce dessin «antisémite».”
extrait de http://www.lefigaro.fr/elections/pr…

192. Le mardi 14 mars 2017 à 08:20 par pied de biche

Ils ont retourné leur veste, toujoujours du bon côté.
Les candidats de la primaire qui avaient juré/craché qu’ils se mettraient au service du gagnant de la Primaire, et qui au final, suivent le vent Macron : se dédire, sans crainte et sans vergogne, pour espérer avoir un poste ou un siège Pas mieux à droite au début de l’affaire initiée apparemment par le canard boiteux, mais qui au final se remettent à suivre le gagnant de la primaire, sans arrière-pensée bien entendu.
Jacques Dutronc a déjà tout dit.

193. Le mardi 14 mars 2017 à 14:57 par seb sitram

prolétaires (dont les rejetons sont leur seule richesse ) de tous pays …
Pour FF sont-ce des royalties ou des droits d’auteur ?
NB: my taylor is rich : la piste du chèque est encore fumante. La banque Monte Paschi vaut le détour avant la faillite (Berlusconi, AXA, le Vatican …)

194. Le mardi 14 mars 2017 à 17:33 par Cat

François Fillon a été mis en examen ce matin.

Bon, imaginons que la procédure suive son cours, et l’élection aussi, et que, François Fillon soit élu.

“Le président de la République jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes qu’il a accomplis en cette qualité. (…) De plus, le chef de l’État bénéficie d’une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat.”

Donc la procédure s’arrêtera. Mais peut-elle reprendre en 2021, depuis que le délai de prescription est de 12 ans pour les délits financiers ? Ou est-ce que ce sera considéré comme prescrit, alors ?

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