Quelques mots sur l'arrestation de Salah Abdeslam

Par Eolas le samedi 19 mars 2016 à 23:00 :: Lien permanent

L’interpellation ce jour par les forces de police belges (travaillant en conjonction avec la police française) de Salah Abdeslam, seul survivant de ceux soupçonnés d’avoir directement participé aux attentats de novembre est une bonne nouvelle, denrée assez rare pour que nous ne renâclions point à nous réjouir.

À ce stade, la suite des opérations est aussi prévisible qu’une série judiciaire française, ce qui va me permettre de répondre à nombre d’interrogations qui m’ont été faites.

Tout d’abord, un point de vocabulaire : Salah Abdeslam ne sera pas extradé vers la France. Sérieusement, ça fait 12 ans qu’il n’y a plus d’extradition intra-européenne, au sens de l’Union européenne. Il faudrait que la presse s’y fasse. Au sein de l’UE, on parle de mandat d’arrêt européen. Chaque pays de l’UE (même le Royaume-Uni, c’est dire) a adopté une loi transposant une décision-cadre. En droit français, ce sont les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. En Belgique, c’est la loi du 19 décembre 2003. La procédure du mandat d’arrêt européen est exclusivement judiciaire, ce qui n’est pas le cas de l’extradition. Le gouvernement d’un pays de l’UE n’intervient pas dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et n’a aucun moyen de s’y opposer. C’est une procédure rapide (un mandat d’arrêt Européen, ou MAE, est en principe exécuté dans un délai maximum de 90 jours) et qui marche très bien. C’est ainsi au titre d’un mandat d’arrêt européen que la France a remis le 24 juillet 2014 à la Belgique Mehdi Nemmouche, soupçonné d’être l’auteur de l’attentat du musée juif de Bruxelles perpétré le 24 mai 2014. Ainsi, différence essentielle, la règle voulant que la France n’extrade pas ses ressortissants ne s’applique pas aux mandats d’arrêt européens.

En l’espèce, la France a émis un mandat d’arrêt européen sur la personne de Salah Abdeslam. La Belgique en a reçu notification, et les autorités judiciaires belges l’ont aussitôt mis à exécution, selon une procédure très similaire dans tous les pays européens.

Concrètement, la personne interpellée en Belgique et visée par un MAE est présentée dans les 24 heures de son interpellation à un juge d’instruction qui lui notifie le mandat et l’informe de sa faculté d’accepter d’être remis à l’État requérant (dans notre affaire, la France). On sait que Salah Abdeslam a été présenté au juge ce samedi après midi à 16h15 et a refusé sa remise. Dans ce cas, c’est la procédure longue qui se déclenche, la décision de remise devant être prise par la chambre du conseil du tribunal de première instance (il n’y a pas d’équivalence en droit français, c’est une chambre collégiale du tribunal exerçant des compétences en matière de liberté et d’instruction ; c’est elle qui règle les instructions et statue sur la détention, notamment).

L’objet du débat va être de s’assurer que les conditions de validité du MAE sont remplies : conditions de forme et de fond. Pour la forme, je ne m’en fais pas trop, outre que les conditions de forme ne sont pas super exigeantes, ce mandat a dû être lu, relu et re-relu avant signature. Sur le fond, il y a des motifs obligatoire de refus d’exécution, et des motifs facultatifs, qui seront appréciés par la chambre du conseil. Les motifs obligatoires sont au nombre de 5 : si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est couverte par une loi d’amnistie en Belgique, pour autant que les faits aient pu être poursuivis en Belgique en vertu de la loi belge; s’il résulte des informations à la disposition du juge que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits en Belgique ou dans un autre État membre ; Si la personne est trop jeune pour être pénalement responsable selon le droit belge ; lorsqu’il y a prescription de l’action publique ou de la peine selon la loi belge et que les faits relèvent de la compétence des juridictions belges ; et enfin s’il y a des raisons sérieuses de croire que l’exécution du mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union européenne. À ce stade, il est certain que les 4 premières conditions de refus ne trouveront pas à s’appliquer ici. Le défenseur de Salah Abdeslam pourra tenter d’argumenter sur le 5e. Je lui prédis peu de chances de succès.

Les motifs facultatifs peuvent se résumer aux hypothèses où la Belgique est compétente pour juger les faits reprochés à l’intéressé et a déjà engagé de telles poursuites, ou a renoncé à de telles poursuites, ou encore si l’intéressé a été jugé pour ces faits dans un pays extérieur à l’UE. Il existe d’autres cas de refus possibles, mais ils ne concernent que l’hypothèse où le MAE a été émis en vue de l’exécution d’une peine déjà prononcée, ce qui n’est pas le cas ici.

Vous aurez noté qu’il existe ici un cas autorisant les autorités belges à refuser la remise de Salah Abdeslam : les attentats du 13 novembre ayant été préparés en Belgique et en partie perpétrés depuis le territoire belge (on sait que des instructions était émises depuis la Belgique aux membres des équipes de tueurs), la Belgique pourrait parfaitement décider de le garder pour le juger. Cette hypothèse est cependant très peu probable et je n’y crois pas une seconde. Tout simplement parce que les attentats du 13 novembre ont eu lieu principalement en France, à Paris et Saint-Denis et seulement à titre accessoire en Belgique. Il est donc naturel que ces faits soient jugés en France et les autorités judiciaires belges n’ont aucune raison de s’y opposer, hormis un éventuel et déplacé nationalisme judiciaire, ce qui explique que ce soit cette fibre que tente de titiller l’avocat de Salah Abdeslam, qui a dû oublier un instant qu’il s’adressait à des magistrats et non à des supporters de foot.

Salah Abdeslam ayant refusé sa remise, la chambre du conseil doit statuer dans un délai de 15 jours. Si elle ordonne la remise aux autorités françaises, Salah Abdeslam aura 24 heures pour faire appel, appel qui devra être examiné dans les 15 jours par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel. Si la cour d’appel confirme la remise, Salah Abdeslam aura 24 heures pour se pourvoir en cassation, qui devra elle aussi statuer dans un délai de 15 jours. Rapellons que la cour de cassation belge comme la notre ne statue qu’en droit et se contentera de vérifier que tant la procédure que le fond ont été respectés : en aucun cas la cour de cassation n’a le pouvoir de décider d’appliquer une cause facultative de refus que la cour d’appel n’aurait pas voulu appliquer. Si l’arrêt est cassé, le dossier repart devant la chambre des mises en accusation (pas la même, une autre que la cour désigne) et rebelotte : elle doit statuer sous 15 jours. En cas de rejet du pourvoi, le mandat est exécutoire, et sa remise a lieu dans les plus brefs délais et au maximum dix jours, en accord avec les autorités de l’État concerné.

Le juge d’instruction peut décider à tout moment de la remise en liberté de la personne concernée, hypothèse qui ici n’a aucune chance de se réaliser. La seule possibilité pour Salah Abdeslam de retrouver la liberté serait qu’un des délais de 15 jours ne soit pas respecté ou le délai de remise de 10 jours une fois la décision de remise devenue définitive. Là encore, on peut supposer que les autorités belges feront particulièrement attention, et encore même pas, il resterait détenu au titre d’un mandat de dépôt prononcé par les autorités belges au titre de l’enquête sur les attentats ouverte en Belgique.

Une fois remis aux autorités françaises, Salah Abdeslam sera conduit directement devant l’un des six juges d’instruction co-saisi des attentats de novembre pour être mis en examen et très certainement placé en détention provisoire, selon le droit commun français. Il ne sera pas placé en garde à vue et n’aura pas droit à ses 6 jours à la DGSI. Il aura le choix entre garder son avocat belge, ou prendre un avocat français (ces choix n’étant pas mutuellement exclusifs), soit choisi soit commis d’office, auquel cas ça tombera sur un, ou plus probablement plusieurs secrétaire de la conférence. Plusieurs, car le travail qui les attend est colossal. Le dossier d’instruction est d’ores et déjà immense (plus de 5000 PV ont été dressés dans les jours qui ont suivi les attentats, et les juges d’instruction n’ont pas chômé depuis). Bon courage à eux (et à elles), ils en auront besoin, mais je sais qu’ils n’en manquent pas.

Reste une question : quand aura lieu le procès ? L’incarcération probable de Salah Abdeslam déclenchera un compte à rebours : il ne peut être détenu plus de 4 ans et 8 mois dans le cadre d’une instruction (délai qui courra à compter de son placement en détention par les autorités française, et non son incarcération en Belgique). Il faudra que l’instruction soit bouclée d’ici là en l’état actuel du droit français. Une fois une éventuelle ordonnance de mise en accusation rendue, il pourra être détenu encore 2 ans avant d’être jugé. Ça peut paraître long, et c’est objectivement très long, mais pour un dossier pareil, ça va passer très vite pour les enquêteurs et les magistrats instructeurs, d’autant que le moindre événement procédural risque de donner lieu à l’émission de centaines de convocations en recommandé AR, une par partie civile et une par avocat. Une pensée émue pour les greffiers en charge de ce dossier.

Et je ne voudrais pas finir sans saluer, une fois n’est pas coutume sur ce blog, le boulot des forces de police belge et française, car retrouver cette personne a nécessité un travail considérable, méticuleux, patient, que je ne puis que deviner mais dont le volume ne peut que donner le tournis.

Commentaires

1. Le dimanche 20 mars 2016 à 01:35 par Luluo

Nemmouche n’avait pas été extradé vers la Belgique?

2. Le dimanche 20 mars 2016 à 01:35 par Luluo

Bon ça m’apprendra à commenter après avoir lu une phrase, j’ai rien dit.

3. Le dimanche 20 mars 2016 à 02:28 par Pinoghri

Merci Maître pour ces éclaircissements. Petites questions : pourquoi dites-vous que si l’avocat est commis d’office ça tombera sur les secrétaires de la conférence ? Sont-ils prioritaires, ou automatiquement affectés aux affaires de terrorisme, ou aux affaires médiatiquement lourdes ?

4. Le dimanche 20 mars 2016 à 07:35 par Laevquost

@Pinoghri sauf erreur de ma part, les secrétaires de la conférence sont chargés de la défense pénale d’urgence concernant les garde à vue, les instructions et les audiences correctionnelles, criminelles et devant le pôle financier parisiens.
Ce qui m’amène à une autre question, dans l’hypothèse (peu probable) dans laquelle aucun avocat n’accepterait d’assurer la défense de M Abdeslam, dans quelle mesure pourrait-elle être assurée de manière exceptionnelle par un autre acteur du droit (professeur, magistrat…) ?

5. Le dimanche 20 mars 2016 à 07:37 par Talla

Merci pour ces explications qui permettent de comprendre tout le travail qu’il y a derrière ces procédures.

6. Le dimanche 20 mars 2016 à 09:19 par Manel

“Assez rare pour que nous renâclions à nous réjouir” est à mon avis un contresens. Ce devrait être :
“assez rare pour que nous ne renâclions pas” ou
“Trop rare pour que nous renâclions”
J’ai par ailleurs ce sentiment étrange de ne pas reconnaître votre style : précipitation, utilisation inusitée de la 1ère personne, collaboration ou illusion de ma part ?
Le fond en tous cas est comme toujours très intéressant, merci !

7. Le dimanche 20 mars 2016 à 10:19 par Olosta

Est-ce que les actes de procédure belges font partie du dossier français (déclarations pendant la garde à vue et les audiences notamment…) ?

8. Le dimanche 20 mars 2016 à 11:07 par PointDeVocabulaire?

Bonjour Maître,

Merci pour ce rappel de la procédure. Je vous trouve toutefois un peu sec de critiquer les journalistes (et les hommes politiques) qui parlent d’extradition. Dans notre langue courante, le mot extradition désigne la procédure par laquelle un Etat remet un individu ayant commis une infraction à un autre Etat. Le fait que la procédure ne s’appelle pas “extradition” au sens d’une convention d’extradition en langage technique et qu’elle revête la forme d’un mandat d’arrêt européen est vrai, bien sûr, mais cela n’interdit pas d’appeler cette procédure extradition : le mandat d’arrêt européen est une modalité permettant de réaliser cette remise, cette extradition.

De même, je ne jette pas la pierre à la presse (mais peut-être suis-je trop tolérant) quand elle parle de “mise en examen” pour parler d’inculpation à l’étranger, notamment en Belgique, alors que la “mise en examen” est une modalité purement française de mise en cause. La technicité cède souvent le pas à l’appellation immédiatement compréhensible, dès lors que ce n’est pas le coeur de l’article.

La presse emploie régulièrement des termes courants : elle parle généralement de “gardien de prison” (terme du langage courant) pour désigner les “surveillants pénitientiaires” (et même parfois de matons) ou quand elle écrit “quinze ans d’emprisonnement” au lieu de parler de “réclusion criminelle” (si je ne m’abuse), quand elle parle de “fonctionnaire” pour désigner des agents publics au service de l’Etat dans des pays où il n’y a pas de fonctionnaires mais essentiellement des contractuels et pour les mille et une occasions où la langue administrative évolue ou établit des distinctions sans que la langue courante ne s’en soucie.

La précision a toute sa place dans la presse spécialisée ou dans votre blog, mais dans la presse généraliste ? Je pense que c’est lui faire un mauvais procès que de ne pas la rechercher. Il y a bien pire dans la presse…

9. Le dimanche 20 mars 2016 à 11:19 par Vlad

Merci pour ces éclairages.

Deux petites précisions cependant, d’un lecteur belge :

la chambre du conseil est une chambre à juge unique, où comparaît cependant le JI pour faire rapport, mais sans participer au délibéré (son équivalent à la cour d’appel, la chambre des mises en accusation, est à trois juges, denrée devenue rare en Belgique) ;

le lien direct utilisable vers la loi du 19 décembre 2003 est http://www.ejustice.just.fgov.be/cg… (avec toutes nos excuses pour notre site de législation, très loin de Légifrance en termes d’ergonomie).

10. Le dimanche 20 mars 2016 à 11:21 par le fataliste

6, Manel
“J’ai par ailleurs ce sentiment étrange de ne pas reconnaître votre style : précipitation, utilisation inusitée de la 1ère personne, collaboration ou illusion de ma part ?”
Le stress, sans doute, dû à la défaite du 15 tricolore face à son meilleur ennemi ?
Pour le reste, article très pédagogique, et utile.
Reste plus qu’à patienter pour que la justice des hommes passe.
Cette arrestation fera du 19 mars une date de fierté, effaçant presque la honte d’une autre commémoration scandaleuse et politicienne.

11. Le dimanche 20 mars 2016 à 11:58 par Francescu

Merci Maître, pour ces explications.
D’où vient ce délai maximal de 4 ans et 8 mois, pour l’instruction ? De la loi ? D’une jurisprudence qui avait trouvé qu’une détention préventive d’une d’une telle durée était trop longue (donc on en déduirait qu’en-dessous, c’est acceptable jusqu’à la prochaine jurisprudence) ?

12. Le dimanche 20 mars 2016 à 13:00 par L56

Un pavé indigeste pour enfoncer une porte ouverte…

13. Le dimanche 20 mars 2016 à 13:19 par xc

J’abonde dans le sens de PointDeVocabulaire. L’avocat d’Abedslam a déclaré que son client et lui s’opposeraient à l‘“extradition”. Sur son blog, l’ex procureur Philippe Bilger emploie le mot dans son dernier billet au sujet de la même personne. Juridiquement, c’est impropre, mais tout le monde comprend.

14. Le dimanche 20 mars 2016 à 13:56 par mutatis mutandis

13
Tout le monde comprend, certes, mais à force d’être impropre, “adapté”, on ne fait que flatter les basses oeuvres. On ne gagne rien à agir de la sorte.
Les journaleux, si contraints à fournir de la matière, rapidement, peu importe si on égratigne la langue, la vérification des éléments transmis. Ce n’est pas montrer du respect des lecteurs que de leur fournir une telle pitance.
Bilger, une référence ?
Alors ici une recherche de sérieux dans l’information donnée

15. Le dimanche 20 mars 2016 à 14:07 par BenBao

Bonjour,

Quelle serait votre stratégie de défense si c’est vous qui deviez le défendre ?

Avez-vous le droit de refuser une “commission d’office” ?

Merci

16. Le dimanche 20 mars 2016 à 14:11 par Eloy

@ Laevquost (#4),

Qu’aucun avocat de France n’accepte de se charger de la défense de cet homme, voilà qui me semble bien improbable…
Tellement improbable qu’à ma connaissance, le législateur n’a jamais envisagé cette possibilité.

17. Le dimanche 20 mars 2016 à 15:03 par Naokun

Le refus d’être remis aux autorités françaises ne correspond pas à un espoir de Me MARY de garder le procès en Belgique. Il répond à des impératifs liés au principe de spécialité en matière de mandat d’arrêt européen. L’acceptation d’être remis volontairement aux autorités françaises vaut renonciation au principe de spécialité.

18. Le dimanche 20 mars 2016 à 17:11 par OlivierJ

Maître, puis-je vous suggérer d’ajouter ce lien dans le texte quand vous mentionnez les secrétaires de la conférence, cela éclairera les mékeskidis :
http://www.maitre-eolas.fr/post/200… .

19. Le dimanche 20 mars 2016 à 19:26 par Dorian

Un simple “merci” parce que c’est très clair! J’espère que ce procès permettra de comprendre réellement ce qui c’est passé/ce passe.

20. Le dimanche 20 mars 2016 à 19:42 par meuh-keskidi

Je ne comprends pas.
le présumé ~~coupable~~ innocent n’est pas encore arrivé en France que tous un fatras de gens s’agitent comme des mouches bleues, ou vertes, c’est selon, et dans ce vacarme on distingue l’avocat mediatus interruptus du présumé ~~coupable~~ innocent et l’intervention du procureur Molins : comment ce dernier peut-il parler de quelque chose au nom de la justice belge ?
Je suis inquiet sur la “sénérité” des choses à venir, mais c’est vrai que c’est inévitable, vu le sujet (assassinat de 130 personnes)…
En France, cela va se passer comment, ce procès (enquète, instruction, etc) ?

21. Le dimanche 20 mars 2016 à 19:54 par Greg

Je Pense a tous ses gens qui sont morts!
Les droits de l’homme ,les victimes n’ y ont pas eu droit
Par contre cet assassin Lui y a droit, c’est une honte.
Comment pout on defendre l’indefendable .

22. Le dimanche 20 mars 2016 à 20:58 par emilio

@Greg

Page d’accueil, en haut à droite rubrique À retenir, le premier lien :

Comment faites vous pour défendre des coupables ?

Voilà voilà …

23. Le dimanche 20 mars 2016 à 21:56 par rp2

@ Greg “Par contre cet assassin Lui y a droit, c’est une honte.” Si un assassin a droit a une défense, peut-être est-ce justement parce que nos états modernes, eux, ne sont ni des terroristes, ni des assassins ?

24. Le dimanche 20 mars 2016 à 23:25 par L.Perrier

Cher Maître,

À l’instruction les convocations s’adressent en LR. Une tâche de bon moins pour ces vaillants greffiers d’instruction.

25. Le lundi 21 mars 2016 à 07:50 par le fataliste

24 @L.Perrier
et c’est la date de dépôt qui compte, sauf erreur de ma part.

Eolas : “La seule possibilité pour Salah Abdeslam de retrouver la liberté serait qu’un des délais de 15 jours ne soit pas respecté”. Il y a 130 familles qui attendent tout du futur procès. Si celui-ci ne devait pas avoir lieu, quelle qu’en soit la raison, alors il faudra souhaiter qu’il pleuve, beaucoup, les jours suivant :
“pourquoi cette pluie?
pourquoi cette eau ? ces nuages qui nous étonnent ?
elle dit : cette pluie tu vois,
ce sont des pleurs pour les yeux des hommes,
c’est pour vous donner des larmes,
depuis trop longtemps elles ont séché,
les hommes n’oublie pas les armes quand ils ne savent plus pleurer,

coule pluie, coule sur nos fronts…”
Idir, “pourquoi cette pluie?”
https://www.youtube.com/watch?v=rgA…

26. Le lundi 21 mars 2016 à 13:24 par Ifig

Je suis surpris que personne ne rappelle le cas Aurore Martin, qui avait été envoyée en Espagne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen (https://fr.wikipedia.org/wiki/Auror… pour un rappel de l’histoire). A l’époque, il y avait eu indignation chez certains pour dire que cette procédure était scandaleuse. Au final, on se rend compte que c’est bien pratique dans un espace où il y a liberté de circulation, à savoir l’UE.

27. Le lundi 21 mars 2016 à 14:41 par crousti

Bonjour maitre,

j’ai lu dans la presse (l’indépendant. D’accord, ca n’est pas une référence…) une phrase qui m’a fait bondir.

Le suspect aurait été arrêté “lors d’une perquisition de routine”.

Est ce de l’humour belge, ou est que la police belge pratique des perquisitions aléatoires, comme les forces de l’ordre pratiquent des alcootests ou des contrôles de vitesse ?

28. Le lundi 21 mars 2016 à 15:55 par Méass

Puisqu’on est sur un sujet vocabulaire (remerciements d’usage et néanmoins sincères au maître des lieux !), j’en profite pour poser une question qui m’est venue suite à l’emploi du mot assassinat dans les commentaires ci-dessus:

Lorsque l’on prémédite un ou des meurtres sur des personnes non déterminées, quelle doit être la qualification retenue ?

Ou plus simplement, l’assassinat (meurtre avec préméditation) suppose-t-il le ciblage d’une personne déterminée ou seulement l’élaboration d’un projet antérieur au meurtre, fût-ce d’une personne prise au hasard ?

Dernière chose: j’attendais beaucoup Maître Eolas sur la déchéance de nationalité, a-t-il publié un article que je n’ai pas vu passer ou bien ?

29. Le mardi 22 mars 2016 à 00:03 par Glublutz

@Méass
Pour la déchéance, n’attendez plus, ça fait déjà 5 ans et demi que Maïtre Eolas l’a évoquée :
http://www.maitre-eolas.fr/post/201…
(certes, pas tout à fait dans le même contexte, mais sur le fond, je ne suis pas sûr que ça change grand-chose au propos)

30. Le mardi 22 mars 2016 à 02:15 par Shoum

Bonjour maître,

Merci pour ce billet. J’aurais une petite question (pour vous ou quiconque aura la gentillesse de me répondre). Vous dites qu’il pourra faire le choix de “garder son avocat belge” mais cela ne posera-t-il pas de problèmes légaux ? Y a-t-il une législation européenne qui autorise ainsi un avocat d’un pays de l’Union à plaider dans un autre pays membre de l’Union ?

Merci d’avance

31. Le mardi 22 mars 2016 à 10:49 par Méass

Merci Glublutz ! Après relecture nostalgique, je reviens avec une question supplémentaire.

En effet, sous réserve d’avoir acquis la nationalité française depuis moins de 10 ans au moment de la commission des faits, de ne pas créer de situation d’apatride et de prononcer la mesure dans les 10 ans de la commission des faits (article 25 et 25-1 du code civil), la déchéance de nationalité ne serait-elle pas déjà possible pour les auteurs des attentats de novembre ?

Je pose la question car après recherches, je découvre qu’il existe une qualification juridique de l’attentat. C’est le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national prévu et réprimé par l’article 412-1 du code pénal. Cette infraction se trouve dans un titre relatif aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, c’est-à-dire qu’elle est visée par le 1° de l’article 25 du code civil.

Cependant, le titre suivant du code pénal est consacré au terrorisme, qui n’est pas visé par l’article 25 du code civil. (je dois confesser ici ne pas avoir lu le projet récent de déchéance de nationalité, peut-elle envisageait-il seulement une extension des cas dans lesquels elle peut être prononcée).

Le terrorisme, visé par d’autres dispositions que l’attentat, semble se distinguer dans son élément intentionnel, car elle est une des infractions de droit commun listées et commise: intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur (articles 421-1 et suivants).

Je vais peut-être faire du Eolas (sans la plume ni le talent), mais ne pourrait-on pas faire à la presse un reproche de la même veine que celui que lui fait ce fil à propos de l’emploi de mot extradition: pour le 13 novembre, il serait inexact de parler d’attentat, il faudrait parler de terrorisme ?

Sous réserve que je ne dise pas de connerie, je comprendrais alors le reproche parfois fait au maître des lieux: dans certains cas, mettre l’accent sur la technicité du langage peut devenir déplacé. En même temps, quand on vient sur ce blog, on sait que son auteur a horreur des approximations, donc autant ne pas venir lire si on a peur d’être choqué.

32. Le mardi 22 mars 2016 à 11:05 par Méass

Ok c’est officiel, je dis des conneries, au moins en partie. Déjà je ne sais pas lire car les actes de terrorisme sont déjà visés par l’article 25 du code civil.

Ensuite, le projet de loi actuel vise essentiellement à porter de 10 à 15 ans le délai au terme duquel la déchéance ne peut plus être prononcé.

Désolé pour le dérangement, je retourne bosser.

33. Le mardi 22 mars 2016 à 15:24 par Gage

Eh bien on dirait que Salah Abdeslam ne rentrera pas tout de suite en France. Avec les attentats de ce matin, il semble évident qu’il sera retenu en Belgique au moins le temps que l’enquête établisse sa non-implication.

34. Le mardi 22 mars 2016 à 15:46 par Lyn

Merci Eolas pour ce nouveau billet.

@ Laevquost (#4). L’avocat est commis d’office par le Bâtonnier. Si tous les avocats susceptibles d’être commis d’office refusent de défendre M. ABDESLAM, alors il devra s’en occuper lui-même. Toutefois cela reste une hypothèse d’école. Au risque de choquer certains, assurer la défense de M. Abdeslam est très intéressant pour un avocat pénaliste et je ne parle ni de rémunération ni de retombées médiatiques.
Un avocat commis d’office peut opposer sa clause de conscience pour refuser de défendre.

@ crousti (#27) : la perquisition de routine fait certainement référence dans l’esprit du journalisme à une perquisition menée dans une enquête qui n’est pas liée aux attentats du 13 novembre, voire à des actes de terrorisme. Les perquisitions comme les alcootests sont interdit par principe et autorisés que dans ces circonstances particulières (du moins dans les sociétés démocratiques).

@ Shoum (#30) : un avocat belge peut parfaitement plaider devant une juridiction française. Le droit de l’Union européenne reconnaît les diplômes et autorise la libre prestation de service (comme pour les plombiers polonais). Un avocat peut également être inscrit auprès de barreaux différents situés dans des Etats différents. En pratique, la barrière de la langue et la maîtrise du droit et des procédures locales peuvent être un obstacle mais pas insurmontable.

@ Méass (#31) : La subtilité entre l’article 25 du code civil tel qu’il est rédigé actuellement et le projet de loi (avec la modification constitutionnelle qui l’accompagne) est effectivement d’étendre le délai de 10 à 15 ans mais surtout d’appliquer la déchéance de nationalité aux nationaux qui ont acquis la nationalité française non pas par décret de naturalisation (seule catégorie visées actuellement par l’article 25) mais par le simple effet de la loi, c’est-à-dire à tous les français “de naissance” (attention approximation).

35. Le mardi 22 mars 2016 à 17:29 par récap59

«Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné (résilié ?) son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.» (Article 23-8 du code civil)

Il n’était donc nécessaire de changer ni la constitution ni même la loi. Le gouvernement peut envoyer des injonctions aux français qui sont partis faire le jihad, et s’ils ne rappliquent pas illico, ils ne pourront jamais revenir, en tout cas légalement.

le magistrat Charles Prats affirme qu’on peut actuellement déchoir de sa nationalité un djihadiste en quinze jours

«Le droit permet aujourd’hui de retirer la nationalité française à tous les individus prêtant leur concours d’une manière ou d’une autre à Daech, qu’ils soient binationaux ou seulement français. Et ce, sans même qu’il n’y ait besoin d’une condamnation judiciaire pour acte de terrorisme.»

http://www.slate.fr/story/113811/de…

Tout le débat sur la déchéance de la nationalité n’est qu’un écran de fumée pour faire passer le constitutionalisation de l’état d’urgence permanent. Un problème infiniment plus grave.

36. Le mardi 22 mars 2016 à 23:35 par Sisko

@ L. Perrier : au moment de la mise sous pli, LR ou LRAR ça demande le même temps de travail pour un greffier. C’est au retour du bordereau rose que ça demande plus de temps.

@Eolas : Pour les convocations des parties civiles, une LS peut suffire. Pour les avocats, le fax peut suffire. A défaut ce sera la LRAR (pas de LR pour les avocats, le code le précise bien), ou sinon par voie électronique pour peu qu’une convention avec le barreau ait été signée. A la marge, par émargement au dossier (ça c’est quand le fax de l’avocat ne fonctionne pas, qu’on sait qu’il ne va pas retirer ses recommandés et que la communication électronique pénale est au point mort, que les relations greffier-avocat sont au beau fixe et que le greffier peut tancer au téléphone l’avocat, évidemment ce n’est que dans les cas d’extrême urgence)

Mais il y a fort à parier dans ce dossier que les convocations des parties civiles se feront par LS + LR.

Une pensée émue à mes collègues greffiers qui devront se fader les notifications des expertises, les multiples demandes d’acte au fond, les multiples DML (avec les notifs qui vont avec), les multiples appels, la cotation, la numérisation, la délivrance des CD des DVD. Une pensée émue à la chambre de l’instruction qui devra se fader les multiples appels, les requêtes en nullité.

37. Le mercredi 23 mars 2016 à 10:55 par SB

@Lyn: « ont acquis la nationalité française non pas par décret de naturalisation (seule catégorie visées actuellement par l’article 25) mais par le simple effet de la loi, c’est-à-dire à tous les français “de naissance” (attention approximation). »

Quand on est français de naissance, on ne parle pas d’attribution plutôt que d’acquisition ? Voir l’article 17 du Code civil et le titre des chapitres II et III.

38. Le mercredi 23 mars 2016 à 10:57 par trob

“Il ne sera pas placé en garde à vue et n’aura pas droit à ses 6 jours à la DGSI”.
Pourquoi ? Quelle règle interdit à la procédure pénale française de s’enclencher par la première phase (à savoir l’enquête de police judiciaire) ?

39. Le mercredi 23 mars 2016 à 11:02 par SB

@Laevquost: Il me semble qu’aux assises, n’importe qui peut défendre un accusé (art. 323 CPP, qui semble parler d’« avocat » dans le sens de « défenseur »: fonction et non profession, mais l’art. 275 CPP est plus restrictif ?).

40. Le mercredi 23 mars 2016 à 12:57 par Grosthib

“et enfin s’il y a des raisons sérieuses de croire que l’exécution du mandat aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu’ils sont consacrés par le droit de l’Union européenne”

Dans un (hypothétique) futur, cela ne pourrait pas être le cas concernant la déchéance de nationalité ?

41. Le mercredi 23 mars 2016 à 18:46 par Lyn

@ Grosthib (#40) : très bonne remarque. La déchéance de nationalité d’un français qui par hypothèse ne deviendrait pas apatride parce qu’il a une autre nationalité mais d’un Etat non membre de l’Union européenne, perdrait néanmoins sa citoyenneté européenne et la protection qui y est attachée, à laquelle la CJUE est également très attachée. Cependant, un national français, jugé coupable d’actes terroristes, déchu de la nationalité française, ira-t-il contestrt cette déchéance et porter l’affaire devant la CJUE ?

42. Le mercredi 23 mars 2016 à 19:39 par SB

@Lyn: on ne peut pas porter devant la CJUE un litige comme on saisit la CEDH. La CJUE doit être saisie par les juridictions internes: http://www.vie-publique.fr/decouver…

43. Le mercredi 23 mars 2016 à 20:55 par per sofort

42 @SB
merci pour le lien dans lequel on peut lire :
” Le recours en carence : les États membres, les autres institutions de l’UE et, dans certaines circonstances, des personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour lorsqu’une institution européenne était tenue d’adopter un acte ou une mesure qu’elle ne l’a pas fait. La compétence pour le recours en carence est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal selon les mêmes critères que pour les recours en annulation.

Le recours en annulation : les États membres, le Conseil et la Commission peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union dans un délai de deux mois après leur publication ou leur notification. Dans ce même délai, les particuliers et les personnes morales (ex : entreprises) peuvent saisir le Tribunal pour l’annulation des actes juridiques qui les affectent directement ou individuellement.”

36 @Sisko
Fader ? kezako ? un néologisme de jargon de pro ?
attention, je suis circonflexe, moi …

44. Le mercredi 23 mars 2016 à 21:28 par SB

@per sofort: je parlais des actions qui (ne) pouvaient (pas) être engagés *contre un Etat*. Les passages que vous graissez correspondent à des actions contre des organes de l’UE; une telle action peut-elle être pertinente dans une affaire de mandat d’arrêt européen ?

45. Le mercredi 23 mars 2016 à 22:56 par fière ibérique

Bonsoir Maître Eolas, et merci de votre minutieux billet.

Avec mon pseudo et connaissant votre situation matrimoniale, j’espère que vous saurez bien excuser mes failles en grammaire française ;) Nonobstant, je me permettrai l’impolitesse de publier dans une autre langue que le Français deux articles de presse sur un mandat d’arrêt européen refusé par la Belgique fin 2013 (et pas encore de réponse de la Cour de Cassation belge à ce jour) :

http://www.elmundo.es/cronica/2015/…
http://www.lavanguardia.com/vida/20…

Ayant lu et plus ou moins compris au niveau juridique votre billet, je présume que la raison qui a prévalu pour ce refus est la 5. Et peut-être qu’elle est vraiment bien fondée mais, je vous assure, les arguments apportés par les tribunaux belges (fin du premier article) feraient rougir n’importe quel Espagnol… et pas précisément de honte.

Par conséquent, je peux vous accorder que la procédure pour les mandats d’arrêt européen soit rapide. Mais pour “marcher très bien”, il y a encore du boulot ;)

Merci encore !

46. Le mercredi 23 mars 2016 à 23:12 par Fredo

je me pose toujours la question: quel est l’intérêt pour Salah Abdeslam de tenter de s’opposer à l’extradition qui de toute façon se fera?

47. Le mercredi 23 mars 2016 à 23:31 par Willy

26 @Ifig
L’indignation pour le cas Aurore Martin venait du fait qu’elle était accusée en Espagne de militer pour Batasuna (participer à des réunions, ce genre de choses). Ce qui est qualifié de terrorisme en Espagne mais n’est absolument pas répréhensible en France. Ce fait, de mémoire, ne pouvait pas être invoqué par les autorités françaises pour s’opposer à la mise en exécution du mandat d’arrêt.
Ici, les faits reprochés à Abdeslam sont évidemment punissables dans les deux pays.

D’ailleurs, les explication du maître des lieux m’amènent à me demander si dans le cas d’Aurore Martin, la France n’aurait pas pu pirouetter en l’inculpant d’apologie du terrorisme pour ses manifestations de soutien à Batasuna. Ainsi, la France aurait coupé l’herbe sous le pied de l’Espagne et la militante s’en serait tirée avec une bête amende. Mais je dis ça, je ne suis qu’un mékeskidi.

48. Le jeudi 24 mars 2016 à 09:32 par Lyn

@ SB (#42) : je pensais à une question préjudicielle, certes posée par la juridiction nationale mais parfois il faut inciter ladite juridiction nationale à confronter son texte national aux textes européen.

49. Le jeudi 24 mars 2016 à 10:46 par ABertrand

Les récents événements survenus à Bruxelles ne constitueraient-ils pas un motif (facultatif) de retenir S.A. en Belgique ? S’il semble prouvé que les terroristes ayant opéré sur le territoire belge faisaient partie de son cercle étroit de relations, il y aurait motif à retarder son transfèrement en France, non ?

50. Le jeudi 24 mars 2016 à 17:08 par Lebon

Merci, cher Maître, pour votre explication très claire et très complète du fonctionnement d’un mandat d’arrêt Européen.

Je ne peux pas m’empêcher de réagir sur votre dernière phrase

“retrouver cette personne a nécessité un travail considérable, méticuleux, patient, que je ne puis que deviner mais dont le volume ne peut que donner le tournis.”

C’est très aimable de dire du bien des forces de l’ordre, qui ont effectivement bien travaillé, et avec patience. Néanmoins, étant donné que le suspect a été arrêté à quelques mètres de la maison familiale, le travail accompli n’a rien d’exceptionnel

C’est quelque chose que les enquêteurs savent bien, la plupart du temps, un suspect ou un prisonnier évadé reprends contact d’une façon ou d’une autre avec sa famille ou ses proches. On les met sur écoute, on surveille la proximité du domicile familial, et on attends que la personne arrêtée reprenne contact. ça peut mettre du temps, mais ça marche dans la majorité des cas.

Certes, c’est du travail, mais c’est visiblement une procédure classique et simple, rien de particulièrement fabuleux. Il faut néanmoins féliciter les forces de l’ordre, car faire bien son travail, c’est déjà très bien.

51. Le jeudi 24 mars 2016 à 19:20 par le fataliste

Suite à cet évènement nouveau ( http://link.brightcove.com/services… ) je me demande ce que peut retirer comme avantage(s) juridique(s) notre présumé ~~coupable~~ innocent : rester en Belgique, et ensuite même question pour un transfèrement en France ?
Quelles sont en quelques lignes les plus grosses différences, dans le cadre du terrorisme ?

J’ai bien compris qu’un avocat belge peut plaider en France ( de même qu’un avocat algérien puisse le faire en France suite à des accords particuliers entre états, etc). mais je vois que cet avocat très médiatique aurait des scrupules moraux qu’il met en avant comme condition sine qua non pour accepter et continuer une défense : je pensais que la déontologie des avocats en quelque sorte les “contraignait” à accepter toute défense, sans états d’âme moraux personnels visibles ?

La Belgique souffre dans sa chair, compassion et affection pour les victimes et leur famille. Je promets de déguster les bières belges (avec modération !) en me souvenant d’où cela vient. La Belgique je crois n’est pas le ventre mou de l’Europe. Ils ne sont en guerre contre personne, pas d’état d’urgence, pas beaucoup de moyens non plus semble-t’il. Je crois simplement qu’ils vivent, eux, maintenant, ce que d’autres ont vécu, et vont subir de nouveau. Déjà, la première étape est de ne pas céder à la facilité, c’est-à-dire (je suis circonflexe et traits d’union !) de ne pas se retourner vers les gens différents (ceux que les bobos, dans leur narcissisme de classe, appellent les minorités visibles, en oubliant encore plus vite les invisibles) de religion musulmane dont la plus grande majorité n’ont qu’un seul but, vivre heureux sur cette Terre, en paix avec son voisin. Ceux là souffrent eux aussi, et souvent bien plus que les autres. Et ainsi daech serait vaincu de l’intérieur.

Le 21eme siècle sera donc bien religieux.

52. Le jeudi 24 mars 2016 à 20:42 par Robespierre

Quel que soit l’issu de ce procès, même le pire des scénarios ne saurait garantir à la collectivité le droit qu’elle a à être protégée contre le terrorisme.
Eolas, spécialiste de la procédure pénale, sait parfaitement que la perpétuité dite “réelle” est au contraire purement fictive. Une perpétuité incompressible peut être relevée par le tribunal d’application des peines au bout de trente ans.
Or, dans les faits, les condamnés sortent généralement au bout de 20 ans.
Notre droit français, esclave de la politique de gauche de la Cour européenne, permet la libération de terroristes tueurs de masse, au nom de leur supposée dignité.
Chaque mort futur est la conséquence de ces règles de droit ultra permissives. Règles défendue fermement par Eolas. Grand coeur pour les assassins, petit coeur pour les victimes.

53. Le vendredi 25 mars 2016 à 03:34 par LN

(suite à la remarque faite en commentaire n°49)

On peut même supposer qu’à la lumière des derniers développements (une même cellule terroriste à l’origine des attentats du 13 novembre en France et de ceux du 22 mars à Bruxelles), la justice belge souhaite que Salah Abdeslam soit jugé en Belgique.

54. Le vendredi 25 mars 2016 à 12:41 par Rey de los Huevones

Il y a quelque chose de surprenant dans le revirement de Salah Abdeslam, qui maintenant souhaite gagner la France le plus tôt possible.

Ceci peut cependant s’expliquer par deux raisons:

a) il a mangé des frites avariées et du chocolat périmé .

b) l’insécurité en Belgique est terrible, vu le laxisme et la naîveté dont ont fait preuve les bobos belges : même si on n’a pas encore érigé de mur de 7.16 mètres de haut (1 mètre pour plus de sécurité + record de saut à la perche), la France, gràce aux coups de menton de Manuel Iznogoud, est un pays infiniment plus sûr.

55. Le samedi 26 mars 2016 à 23:02 par detective privé tarif

Si son arrestation est évidemment une bonne chose, il faut espérer que son procès ne se transforme pas en faire-valoir pour sa petite personne ou en faveur du terrorisme en général…

56. Le lundi 28 mars 2016 à 11:11 par Stephane

de religion musulmane dont la plus grande majorité n’ont qu’un seul but, vivre heureux sur cette Terre, en paix avec son voisin.

Seulement si le voisin est musulman aussi….y en a marre de l’angelisme.
Il n’y a pas de croyant modere, la foi est au contraire un absolu. (et oui on ne croit pas ‘un peu’, on a choisi de le faire contre toute raison et c’est donc non discutable)
Il y a juste des croyants qui n’ont pas encore le pouvoir du nombre.
je suppose que c’est le racisme anti musulman qui a provoque les derniers attentats au Pakistan pendant Paques hein.
Et que les milliers de manifestant se plaignant de la mise a mort d’un extremiste terroriste etait tous des exceptions…

Marre….

57. Le lundi 28 mars 2016 à 18:10 par yaya

@Stephane #56

salam alaykoum !
Shalom !
Que la paix soit avec toi !

58. Le lundi 28 mars 2016 à 19:22 par Petit Suisse

Et pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour meurtre ?

http://www.letemps.ch/suisse/2015/0…

… la Suisse attend toujours la remise de cette personne :)

59. Le lundi 28 mars 2016 à 21:07 par le fataliste

58
Ce que je crois savoir :
la Suisse n’est pas dans l’Union Européenne, donc pas de MAE ; elle n’aurait pas d’accord particulier avec la France dans ce domaine ; il paraît que le France n’expatrie jamais ses ressortissants.
Dans le lien donné, également, il y a des explications complémentaires assez clairs il me semble, notamment l’avant-dernier paragraphe.
N’hésitez pas à corriger ou mieux à compléter mes propos.

60. Le mardi 29 mars 2016 à 16:58 par Holmes

@ le fataliste 51 (“Déjà, la première étape est de ne pas céder à la facilité, c’est-à-dire (je suis circonflexe et traits d’union !) de ne pas se retourner vers les gens différents…”)
@ le fataliste 59 (“N’hésitez pas à corriger ou mieux à compléter mes propos.”)

Circonflexe, le signe distinctif permettant d’éviter un prétendu calembour que les initiés de la Phycelle à Phynance et du carnet à Souches cherchent encore…

61. Le mardi 29 mars 2016 à 18:19 par cherloc

60 Holmès

avant de passer à la caisse

le Restaurateur des lettres françaises ! Je rénoverai l’art dramatique : demain, pas plus tard, je fonde le Théâtre-Ubu.

62. Le mardi 29 mars 2016 à 18:22 par Prudhomes

La situation actuelle est pour le moins confuse … et dangereuse pour notre société.

Cela nous impose à tous beaucoup de sans froid car l’avenir est incertain.

Les polémiques et les polémistes vont fleurir et les débats vont devenir plus brutaux et radicalisés.

La justice doit rester sereine et méthodique, sans être une source de polémique.

63. Le vendredi 1 avril 2016 à 15:03 par golondrina

Le chef de l’etat va dissoudre l’assemblee nationnale, lui-meme reste en place jusqu’en juillet au plus tard en attendant que le president du senat prenne sa place conformement a la constitution.
Ensuite Hollande se consacrera exclusivement à la philosophie contemplative de la vacuite de la construction des chateaux de sables sur les plages normandes.

64. Le samedi 2 avril 2016 à 18:24 par SASSI

Finalement, cet article est un très bon exposé sur les règles de procédure pénale européenne.

Clair, détaillé et synthétique…. même pour un avocat non pénaliste !

65. Le lundi 4 avril 2016 à 15:52 par villiv

Tiens… ça fait longtemps que je ne suis pas passé par ici… et je profite (ou pas) de ce billet pour relever un beau sujet qui pourrait susciter un beau billet :

voici : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

je cite : “Attendu qu’il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c’est à la condition, lorsqu’ils concernent l’une des parties, que l’action ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits ;

Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X…-Y…tendant à voir réserver leur action en diffamation, l’arrêt énonce qu’il n’appartient pas à la cour d’appel de réserver cette action, une telle affirmation étant dépourvue de toute portée juridique et ne préjugeant en rien du succès de l’action si elle est exercée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé”

;-)

66. Le mardi 5 avril 2016 à 21:43 par le fataliste

Maître Eolas, ou quelqu’un d’autre qui le voudra bien. Si non, pas grave …

question 1 :
Y a-t’il une hiérarchie des codes, c’est-à-dire que par exemple, le code rural serait-il “inférieur” au code civil au point que, par exemple, il y ait nécessité d’inscrire dans le code civil une loi existant dans le code rural, en l’occurrence la lutte contre les souffrances infligées aux animaux qui sont je le sais moi au moins des êtres dits “sensibles” ? Je ne mange plus de viande carnée à cause de cela, ces sauvages dans les abattoirs qui me font rejeter encore plus fort les abattages dits “rituels”, barbarie d’un autre âge …

question 2 :
peut-on être poursuivi, et peut-être puni, pour des faits de fraude fiscale ET de blanchiment de fraude fiscale (mêmes faits, mêmes personnes, même période, etc) ? pour ces cochons plus égaux que les autres, j’en serais ravi … Cela obligerait les autres candidats actuels ou futurs à être moins cons, arrogants et prétentieux si cela leur est possible, ce dont je ne doute pas, hélas pour nous tous …
Je n’oublie pas que souvent les lois sont faites (parfois dans le plus grand mépris de la représentation nationale, regardez cette loi votée il y a peu par seulement dix députés, en catimini : quelle honte ! )pour que ceux qui les ont faites puissent les détourner …

question 3 :
pourquoi les lois autorisent-elles des étrangers à devenir français par commodité (économique le plus souvent), souvent automatiquement (droit du sol, encore étendu récemment), et non par volonté personnelle d’un candidat voulant cette nationalité et prêt pour cela à abandonner celle qu’il a à ce moment ? Je ne dis pas qu’il ne faut pas “franciser” ces gens, mais je me demande quoi penser de ces gens qui deviennent français, comme ils passeraient leur permis de conduire, ou autre nécessité du quotidien. Je pense à tariq ramadan qui voudrait paraît-il devenir français ? Qu’il reste suisse !
Je souffre également quand je vois arriver ces malheureux plein d’espoirs dans les yeux,avec leurs enfants si beaux dans leurs souffrances tout autant révoltantes, souvent reconduits avec violence à nos frontières … Mais la “rève générale” de ceux qui se sentent “indignés” la nuit debout, ne les inclut pas, ne peut pas les inclure, il y a de moins en moins à partager. Entre les deux mains il y a le coeur, mais souvent, quand c’est difficile, la main fait un détour par le cerveau, et évite le coeur.

question 4 :
comment la loi sur la laïcité française, s’appliquant donc en France peut-elle “s’exporter” dans un pays qui a d’autres lois et qui attend de celles et ceux qui foulent son sol le respect de ses lois, ce qui semble normal, à moins d’avoir l’arrogance d’être détenteur d’une vérité unique et universelle, ce que justement l’on reproche à ce pays ? A contrario, comment peut-on accepter que des lois appliquées dans d’autres pays viennent s’appliquer dans le nôtre quand essentiellement elles ont pour but, de manière plus ou moins directe, plus ou moins affichée, de réduire une partie de notre population à la soumission à des valeurs dégradantes dans notre culture et nos valeurs morales. Le meilleur exemple actuel en est ces soi-disant vêtements de mode qui sont en fait un moyen de permettre un asservissement de la femme “acceptable” dans nos pays occidentaux. Encore un petit accomodement refusé par des sentinelles qui subissent les foudres de bien-pensants mous et complètement méprisables. Pourtant on est avertis, ceux qui savent nous le disent …

Merci des éventuelles réponses, d’où qu’elles viennent.
Si pas de réponse, pas grave, la “vérité” est ailleurs sans doute …

67. Le vendredi 8 avril 2016 à 12:51 par epbg

@ le fataliste (mardi 5 avril 2016 à 21:43)

Q1 : Il n’y a pas de hiérarchie entre les codes. Tout au plus une différence de fait entre les codes généralistes (Civil, Pénal …) et les codes spécialisés (rural, consommation …). Un article d’un code généraliste peut être considéré comme ayant plus de “poids” qu’un article d’un code spécialisé dans la mesure ou il a vocation à s’appliquer dans tous les cas et non dans certaines situations particulières

Q2 : la fraude fiscale et le blanchiment sont deux infractions différentes. La fraude tend à éluder le paiement de droits et le blanchiment tend à faire rentrer dans le circuit normal des sommes fraudées. L’une n’implique pas obligatoirement l’autre. mais si les deux infraction sont commises, il y aura confusion des peines

Q3 : Interrogez votre député !

Q4 : Un pays puissant impose toujours ses règles à un pays moins puissant : cela a toujours existé et existera toujours

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