Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Lettre à ma prof

Par Eolas le mercredi 29 janvier 2014 à 16:33 :: General :: Lien permanent

Madame le professeur,

C’est avec le profond respect que l’élève doit à son maître que je vous écris, puisque j’ai eu l’honneur d’être votre étudiant quand vous enseigniez encore. C’est vous qui m’avez initié à la procédure pénale, et si je ne suis pas sûr que vous approuveriez ce que j’ai fait de votre enseignement, vous auriez toutes les raisons d’être fière à tout le moins de ma maîtrise de la matière.

C’est pourquoi je me sens tenu de vous rendre un peu de ce que vous m’avez donné, car il n’y a de don plus précieux que la connaissance, qui enrichit celui qui la reçoit sans appauvrir celui qui la donne. En outre, vous avez toujours fait montre d’un goût pour la franchise la plus directe, en tout cas à l’égard des autres, à commencer par vos étudiants, mais je n’ai aucune raison de douter que vous ne goûtiez point qu’on en usât de même avec vous.

J’ai bien noté votre réticence à l’égard du bloging, qui est pour vous, cumulativement, “un exutoire pour adolescents en mal de reconnaissance, un jouet pour dilettantes oisifs ou un moyen de se maintenir en lumière pour des mégalos n’acceptant pas l’idée d’être absents de la scène médiatique”. Je vous laisse choisir dans quelle catégorie je me range plus particulièrement, moi qui ai passé l’âge d’être un adolescent avant même de m’asseoir dans votre amphithéâtre pour la première fois, qui ai du mal à trouver du temps pour écrire mes billets, et qui ai choisi le pseudonymat pour fuir la scène médiatique. Je m’interdis en revanche de me poser la même question à votre égard, la crainte révérentielle que j’ai pour vous me l’interdisant.

Vous bloguez donc, j’en suis fort aise, même si, contrairement à ce que vous semblez penser, la blogosphère est loin d’être démunie en matière de pensée de l’école de la défense sociale qui est la vôtre, et qui, malgré vos efforts, n’est pas la mienne. Et c’est votre dernier billet en date qui me chiffonne. Il faut dire qu’il est intitulé “avocat pénaliste et garde à vue”, ce qui a tout pour attirer mon attention, et a été vivement salué sur Twitter par des lecteurs policiers, ce qui a tout pour me faire craindre le pire quant à son contenu.

Et en effet, j’ai tout de suite retrouvé la plume de celle qui trente années durant a dirigé un Institut d’Études Judiciaires avec les yeux de Chimène pour l’Ecole Nationale de la Magistrature et les yeux d’Emma Bovary pour le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats. Voir que vous n’avez pas perdu votre mépris pour la profession qui est la mienne m’a rajeuni de 20 ans, et le fait que je l’exerce à présent me confirme ce que je ne pouvais que pressentir à la fac : vous n’avez jamais rien compris à cette profession. Comme il n’est jamais trop tard pour s’amender, même quand on est en situation de multirécidive, permettez-moi de vous exposer quelques vérités qui sont pour moi des évidences mais seront pour vous des nouveautés.

”Le rôle d’un avocat pénaliste est de défendre ses clients, de les défendre tous (au moins ceux qu’il a choisi d’assister) et de les défendre, dans l’idéal, jusqu’à les avoir soustraits à la justice”, dites-vous. Votre prémisse est les prémices de bien des sottises, et vous le confirmez sans attendre.

Il faut alors avoir bien conscience de ce que cela postule : la « bonne » procédure pénale, à l’aune d’un avocat pénaliste est celle qui est la moins efficace possible.

Mais, grande seigneure, vous ajoutez aussitôt dans un geste magnifique “Il serait totalement absurde de le leur reprocher : ils font leur métier et la plupart le font remarquablement, en considération de ce qu’il est.” On ne reproche pas au scorpion de piquer, c’est trop aimable.

Madame le professeur, comme je regrette que ce n’est qu’une fois que vous ayez quitté la chaire que je puisse corriger cette vilaine erreur de définition, qui s’apparente plus à un discours de café du commerce qu’à celui qu’on attend à l’Université, dont vous avez toujours eu la plus haute opinion, du moins tant que vous y enseigniez. Cela aurait peut être évité que vous ne polluiez l’esprit de quelques étudiants encore un peu crédules.

Le rôle d’un avocat est en effet de défendre ses clients. Je ne le contesterai pas, et risquerai des ennuis disciplinaires si je m’amusais à défendre ceux des autres. Du moins ceux que j’ai choisi d’assister, dites-vous. Mais c’est tout le contraire : ce sont mes clients qui me choisissent, je peux éventuellement les refuser, mais ce serait aussi incongru pour un médecin que d’éconduire un patient au motif qu’il est malade. Un avocat ne picore pas dans le panier du crime les affaires qu’il a envie de défendre. On frappe à notre porte, et nous l’ouvrons bien volontiers, ce qui nous distingue de l’Administration pénitentiaire.

Dans l’idéal, jusqu’à les avoir soustrait à la justice ? Madame le professeur, je vous en conjure, prenez garde à ce que vous dites. Vous êtes lue par des policiers, et ce sont des esprits impressionnables. Ils pourraient vous croire.

Notre idéal est le même que le vôtre : nous souhaitons une procédure efficace. Mais il reste à s’entendre sur ce que nous entendons par efficace. Une procédure efficace est à mes yeux, et je pense que mes confrères s’y retrouveront, une procédure qui permet, dans un délai fort bref, d’identifier avec certitude l’auteur d’une infraction, de réunir les preuves le démontrant, et de soumettre tout cela à l’appréciation d’un juge impartial afin qu’il fixe la peine la plus adéquate et le cas échéant l’indemnisation équitable de la victime. Le tout en s’interdisant d’user de moyens qu’une société démocratique réprouve, comme par exemple forcer quelqu’un ou le tromper pour le déterminer à participer malgré lui à sa propre incrimination (prohibition de la torture par exemple ; oh ne riez pas, notre pays en a usé il n’y a pas 60 ans et une autre démocratie amie en use en ce moment même).

Mon rôle, en tant qu’avocat pénaliste, et donc auxiliaire de justice, est de concourir à cette procédure efficace en m’assurant que les aspects protégeant la personne poursuivie, qui s’avère être mon client, sont respectés : que le délai fort bref est tenu, que la preuve est rapportée que mon client est l’auteur de cette infraction, et que la peine prononcée est la plus adéquate possible, le tout dans le respect de la loi. Que diable pouvez-vous trouver à redire à cela ? Comment donc pouvez-vous penser une seule seconde que j’ourdirais je ne sais quel complot afin de la procédure pénale soit tout le contraire de cela ? Mon rêve serait donc que mes clients innocents soient lourdement condamnés au terme d’une procédure interminable, car cela assurerait ma prospérité ?

Notons ici que cette efficacité suppose au premier chef des moyens, humains et financiers, importants, sans commune mesure avec le misérable viatique que l’Etat accorde au pouvoir judiciaire chaque année, et ce bien avant d’avoir eu l’excuse de ne plus avoir de fonds disponibles. Le lobby des avocats, dont vous vous défiez tant, réclame depuis des années aux côtés des autres professionnels, policiers y compris, ces moyens. J’espère que vous vous contenterez de ma parole sur la sincérité de cette revendication.

Ah, non, votre accusation est plus subtile, mais non moins absurde. Mon rôle serait de faire en sorte que la recherche de la vérité n’aboutisse pas, et que mon client, que l’on devine ontologiquement coupable (sinon pourquoi ferait-il appel à un avocat ?) soit injustement blanchi. Un parasite de la procédure, un mal nécessaire en démocratie pour donner à la répression son cachet d’humanitairement correct. Ce n’est pas la première fois qu’on me la fait, celle-là. C’est seulement la première fois que la personne qui émet ces sornettes est professeur des universités.

Mon rôle dans la procédure est d’assister, d’aider, de soutenir une personne qui est poursuivie par l’Etat, avec toute sa puissance et sa violence légitime. J’y reviendrai quand on parlera du fameux équilibre de la procédure. Concrètement, quand je rencontre mon client, qui dans le meilleur des cas a simplement reçu une convocation par courrier ou en mains propres, sinon est au dépôt après une garde à vue, voire dans un commissariat au début de celle-ci, c’est un individu isolé, inquiet si ce n’est paniqué. La puissance publique le menace dans sa personne de privation de liberté et dans ses biens par l’amende. Outre toutes les conséquences que peut avoir une condamnation, professionnellement, socialement, parce que oui, il reste des gens honnêtes qui commettent des actes illégaux et qui sont terrifiés à l’égard des conséquences, aussi justifiées fussent-elles. Parce que nous sommes une société qui par moment connait des prises de conscience, hélas fort courtes, on a décidé qu’on ne laisserait jamais une telle personne seule face à son angoisse. Qu’un juriste indépendant lui apporterait un soutien technique et humain. Briserait le voile de l’ignorance et le brouillard de l’inconnu qui est la source de toutes ses angoisses pour lui expliquer le fonctionnement de cette étrange machine qu’est le droit pénal, lui dire ce qui va lui arriver dans les heures et les jours qui viennent, et le conseiller sur la conduite à tenir. Je ne sais pas si c’est “efficace” à vos yeux, mais assurer ce genre d’assistance est ce qui nous permet de nous dire qu’en tout état de cause, nous sommes moralement supérieurs aux délinquants.

Une fois ce premier soutien d’urgence assuré, vient le soutien juridique. Un procès pénal est un procès. Il y a un ou plusieurs juges (de plus en plus souvent un seul hélas), un demandeur, le procureur de la République ; un défendeur, votre serviteur, et parfois un intervenant volontaire, la partie civile, et un intervenant forcé, l’assureur, qu’il soit social ou privé. Il y a une procédure à respecter, et ce n’est pas à vous que je vais apprendre que les manquements à celle-ci sont difficiles à faire valoir, entre les chausse-trappes des forclusions et la nécessité d’établir un grief qui permet au juge de valider une violation de la loi, pas par notre client, mais par les acteurs de la justice que sont les policiers, les parquetiers et les juges d’instruction. Eux ont le droit de s’asseoir sur la loi pour punir mon client accusé de s’être assis sur la loi. Le droit pénal est une matière étrange en vérité.

Il y a aussi une charge de la preuve, et la loi est très claire là-dessus : elle pèse sur le parquet. Je dois donc m’assurer que cette preuve est bien rapportée, si les faits sont contestés : ils ne le sont pas toujours loin de là, et parfois, c’est moi qui ai conseillé à mon client de reconnaître les faits plutôt que se borner dans une contestation stérile ; vous voyez que je n’ai rien contre l’efficacité. Comme ce n’est pas à moi de trancher sur ce point, je propose au juge une lecture critique du dossier. Les preuves présentées par le parquet, que prouvent-elles réellement, au-delà des apparences ? Car la loi est claire là dessus : en cas de défaillance de la preuve ou de simple doute, la relaxe s’impose. Même vous n’avez jamais remis en cause ce principe, notamment dans votre projet de code de procédure pénale. Et on voit pas si rarement des dossiers qui semblaient solides et prêts à condamner tomber en morceaux à l’audience sous les coups de boutoir d’un avocat, au point que le procureur ne puisse plus à la fin requérir en conscience une condamnation. Vous me permettrez de penser que dans ces cas, c’est la vérité qui s’est manifestée.

Enfin, en cas de culpabilité, une peine doit être prononcée, ou à la rigueur sa dispense. Cette décision, qui n’est pas la plus simple que le juge doit prendre (la culpabilité est binaire : oui ou non ; la peine fait appel à un large éventail de choix dans lequel le juge peut puiser) est lourde de conséquences. C’est pourquoi, pour l’aider à la choisir, la loi prévoit que le procureur en suggère une au nom de la société ; il m’incombe en tant qu’avocat d’en proposer une dans l’intérêt premier de l’individu qui va la subir, au juge de faire son choix, ou une synthèse. Notons que là aussi, ces intérêts ne sont pas forcément contradictoires : la réinsertion du condamné et son absence de récidive lui profitent autant qu’à la société, si ce n’est plus. C’est pourquoi d’ailleurs on a pu instaurer une procédure où, quand on trouve un accord sur ce point, on se passe de l’audience et on fait valider par un juge, je parle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC).

Vous semblez succomber à ce cliché de l’avocat complice de son client, qui va saboter la procédure, impressionner les témoins, et va instantanément inventer un mensonge irréfutable qui va exonérer son client, qui le paiera grassement en remerciement. Après tout, comment diable pourrait-on, sinon faire fortune, vivre confortablement de ce métier autrement ? Ce cliché est répandu, et c’est là votre excuse. Après tout, rien n’est écrit dans le code de procédure pénale qui explique la réalité du métier d’avocat.

Alors sachez que bien souvent, nos clients coupables ont reconnu les faits. Soit qu’ils se disent “j’ai joué j’ai perdu, soit qu’ils assument la responsabilité de leurs actes. Mais ils estiment qu’il ne sert à rien de nier. Soit ils nous mentent. Ils ne viennent pas nous chuchoter dans l’oreille leurs aveux complets et détaillés afin que nous puissions, après un clin d’œil connivent, leur monter de toutes pièces le baratin qui va les tirer de là sans coup férir. Un simple coup d’œil aux statistiques publiées sur le site du ministère de la justice vous apprendrait que les relaxes concernent 5% des affaires jugées. Soit on est vraiment nuls, mais c’est impossible puisque certains d’entre nous sont vos anciens étudiants, soit la vérité est ailleurs. La vérité est que nos clients testent d’abord leur baratin sur nous, persuadés que si nous les croyons innocents, nous les défendrons mieux, ce qui est aussi diot que de croire qu’en donnant de faux symptômes à son médecin, on aura un traitement plus efficace. Mais le passage à l’acte délinquant ou criminel n’a jamais été un signe d’intelligence. J’ajoute que ces 5%, qui représentent quand même 25 000 personnes par an en correctionnelle, auxquelles s’ajoutent 200 accusés en matière criminelle. 25200 innocents sauvés par an, il n’y a pas de quoi rougir pour nous.

C’est en constatant très vite les contradictions de leurs propos, leur caractère convenu, le fait que les preuves réunies démentent tout ce qu’ils disent que nous réalisons qu’ils ont sans doute commis les faits en question. Et que c’est prouvé. Dès lors, dans leur intérêt, le mieux à faire est de le reconnaître. Cyniquement, parce que la peine sera généralement moindre parce que le juge craindra moins la récidive chez quelqu’un qui reconnait avoir commis des faits illégaux que chez quelqu’un en déni de réalité. Humainement, parce que c’est le premier pas pour une réinsertion réussie. Et croyez-le ou non, mais nous n’aimons pas les clientèles fidèles. La plupart du temps, nous défendons nos clients qu’une seule fois.

Ceci étant précisé, venons-en au fond de votre propos. L’ire qui anime votre plume est due au jugement rendu à la fin du mois de décembre faisant enfin droit aux revendications des avocats d’avoir accès au dossier au cours de la garde à vue. J’en ai déjà traité, et ai répondu par avance à un de vos arguments, celui de l’égarement de juges incompétents du fait des vacations.

Il demeure que pour vous, cette décision n’est ni faite ni à faire car la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, en cours de transposition, n’exigerait pas ce droit, privant la décision du juge de base légale. Vous oubliez l’argument le plus pertinent : le fait que la date de transposition de cette directive n’est pas encore échue qui exclut qu’on en demande l’application directe. Vous vous situez sur le fond du droit. Allow me to retort.

D’une part, rien ne nous dit que c’est sur le fondement de cette directive que le tribunal a annulé. Il y a amplement de quoi dans la Convention européenne des droits de l’homme, qui, elle, est en vigueur.

Ensuite, vous rappelez le passage pertinent de la directive, article 7 :

Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents…qui sont essentiels pour contester…la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » et, plus loin « (ce droit) est accordé en temps utile…au plus tard lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation » :

Vous en déduisez 6 arguments.

1) le gardé à vue n’est ni « arrêté » ni « détenu », il est retenu.

Ah pardon. Il est privé de liberté, menotté et placé en cellule, mais sommes-nous bêtes, il n’est ni arrêté ni détenu, il est un autre truc que la directive ne vise pas. C’est l’argument “ceci n’est pas une pipe”. hélas, la lecture, toujours intéressante, de l’exposé des motifs, §21, fait raison de cet argument un peu bancal : « ”Les références dans la présente directive à des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situa­tion où, au cours de la procédure pénale, les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de leur liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.» La CEDH a déjà jugé que l’article 5 s’applique à la garde à vue, arrêt Moulin c. France, Medvedyev c. France, et Vassis c. France pour ne citer que des récents. Ceci est donc bien une pipe.

2) il n’est pas évident que la garde à vue fasse partie de la « procédure pénale », au sens européen du terme, puisqu’aucun juge n’a encore été saisi et qu’il n’est pas évident du tout qu’aucun sera saisi plus tard. En toute hypothèse, la garde à vue intervient en France au tout début de la procédure alors qu’elle ne se produit, dans les autres pays qui la pratiquent, que presque à la fin de la procédure préparatoire. Ce n’est pas comparable.

Il est pour moi évident que la garde à vue fait partie de la procédure pénale, au sens européen du terme, puisque par exemple, le traité de Procédure Pénale, récemment paru aux éditions ellispes, lui consacre de longs développements incluant des considérations sur le droit européen. Cet ouvrage étant signé par vous, je pense que vous avez eu un léger moment de distraction en rédigeant votre billet. Même au temps où vous enseigniez, vous n’avez jamais prétendu que la phase d’enquête préliminaire, pouvant se terminer par un classement sans suite, donc sans qu’un juge soit jamais saisi, ne serait pas de la procédure pénale. Cela me contrarie d’autant plus que c’est précisément sur ce sujet que vous m’avez fait passer mon oral de procédure pénale en licence. Enfin ,vous me confirmez que c’était bien mon oral de procédure pénale ?

La garde à vue, chère madame, peut avoir lieu à tout moment, au début de la procédure, en cas de flagrance avec interpellation, mais aussi en toute fin en cas de préliminaire (notamment en matière économique et financière où la police accomplit un énorme travail en amont) voire d’instruction, où la garde à vue précède le déférement et la mise en examen, avec le cas échéant passage devant le JLD. Les mêmes règles s’appliquant, je vois mal comment on pourrait dire que si les faits sont récents, ce n’est pas de la procédure pénale, alors que si on est en fin d’enquête, on serait en plein dedans. L’argument manque de cohérence, à tout le moins.

3) les documents à communiquer sont les documents « essentiels » ce qui postule, de toute évidence que la transmission n’est pas intégrale ;

Je suis entièrement d’accord. Je ne revendique pas la communication des documents inutiles et superfétatoires dont la procédure est truffée. Mais le plus simple me paraît être qu’on me donne le dossier et que je fasse moi même le tri, l’OPJ étant fort occupé par ailleurs. Mais si vous voulez mettre ce tri à sa charge, soit, mais ça na va pas aller dans un sens de l’efficacité.

4) le caractère essentiel est celui qui est nécessaire pour apprécier la « légalité » de la détention et non de son opportunité ;

J’ai du mal à vous suivre. La garde à vue n’est légale que s’il existe des indices graves ou concordants laissant supposer que l’intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction passible de prison ET si elle est l’UNIQUE moyen de parvenir à un des objectifs fixés à l’article 62-2 du CPP. Il faut donc que je puisse m’assurer de l’existence de ces indices graves ou concordants. Qui figurent au dossier. L’appréciation de l’opportunité échappe en effet à l’avocat, j’ai vu assez de gardes à vue totalement inutiles pour le savoir. La question de l‘habeas corpus est intéressante mais est un autre débat. Ma revendication de l’accès au dossier repose sur les questions de légalité.

5) ils sont communiqués à la personne poursuivie « ou » à son avocat ce qui ne rend pas la communication à l’avocat nécessaire du moment que l’intéressé a été informé.

Selon vous, ce “ou” est exclusif ? On peut dire à l’avocat “désolé maître, j’ai choisi de laisser votre client lire le dossier, donc je peux vous le refuser ?” Sérieusement ? De même, si l’avocat lit le dossier, il lui sera interdit d’en donner lecture à son client, la directive ne disant pas “ET” ? Ce n’est pas là l’interprétation de la loi que j’ai appris à faire à la fac. Ce ou est alternatif, il indique que ce doit s’applique aux deux personne,s tout simplement dans l’hypothèse où le gardé à vue n’a pas souhaité l’assistance d’un avocat : il doit quand même accéder à cette information, la directive l’impose.

6) la communication n’est obligatoire qu’avant la saisine d’une autorité judiciaire qui doit statuer sur les charges étape dont on est encore très loin au moment de la garde à vue française.

Très loin ? En cas de comparution immédiate, on est à 24 heures de l’audience de jugement. Ce n’est pas assez proche pour vous ? Et la discussion des charges à ce stade peut utilement éclairer le parquet qui pourra décider de ne pas saisir le juge d’un dossier dont le prévenu est innocent. Efficacité, efficacité, madame le professeur.

Votre conclusion est enfin dans la plus pure ligne de vos idées :

Toute personne poursuivie a le droit d’être défendue le mieux possible, mais la Société des innocents a le droit d’être sauvegardée. C’est l’éternel problème de la procédure pénale dans un pays démocratique : il faut trouver un équilibre délicat mais nécessaire entre l’intérêt des mis en cause et celui de la collectivité. L’accès intégral de la personne poursuivie au dossier de la procédure en garde à vue le compromettrait d’une façon excessive en faveur de possibles délinquants.

Je passerai sur l’aspect un poil caricatural de la société des innocents. C’est un peu grandiloquent, et cette façon de scinder notre société en deux, les gentils d’un côté, les méchants de l’autre dont il faut se protéger est aux antipodes de l’idéal républicain et de la simple logique. Un violeur qui se fait voler son portefeuille est une victime, et en tant que telle a le droit d’obtenir réparation et de voir son voleur condamné. Je ne suis pas sûr que vous l’admettiez pour autant dans votre société des innocents. Foin de murs artificiels : la république est Une et indivisible, et ce n’est qu’ainsi qu’elle peut survivre et prospérer.

Non, je veux conclure sur ce fameux équilibre de la procédure pénale. Cet argument, vous m’en avez rebattu les oreilles. Déjà en 1992, l’arrivée de l’avocat pour un entretien à la 1e heure de garde à vue perturbait pour vous cet équilibre. Vous vous êtes réjouie de ce que cet entretien ait été repoussé à la 21e heure 8 mois plus tard (mais n’étiez pas pour autant enthousiaste à cette idée). L’avocat a pu intervenir à la 1re heure en 2000, et nul ne prétend, pas même Synergie Officier, que cela ait perturbé la procédure en faveur de possibles délinquants. Puis depuis 2011, l’avocat peut rester, et on a entamé à nouveau l’antienne de l’équilibre de la procédure, et 2 ans après, tous les OPJ trouvent normale cette présence, et pour certains l’apprécient, ou alors ils me mentent (je ferai confiance à ceux qui profitent de ma venue pour me gratter une consultation sur un problème personnel).

Voyons la réalité en face : la procédure pénale française n’est pas équilibrée. Elle est en total déséquilibre en faveur de la répression.

Le procureur de la République, qui, qu’estimable soit sa fonction, est l’adversaire de mon client à la procédure, a le droit de s’assurer discrétionnairement de sa personne pendant un, deux, quatre ou six jours, et jusqu’à il y a peu sans ma présence. Je n’ai pas le droit de m’entretenir avec mes adversaires au civil, procédure qui est un modèle d’équilibre, et ce qu’ils soient ou non représentés. Je ne parle même pas de les séquestrer.

Ma présence n’est pas obligatoire, hormis en comparution immédiate et en CRPC. Vous ne pouvez divorcer ou changer de régime matrimonial sans l’assistance d’un avocat, mais vous pouvez vous faire condamner jusqu’à 20 ans fermes sans être assisté d’un avocat (même devant les assises, cette présence peut être écartée si l’accusé le souhaite). De fait, la procédure pénale est faite pour fonctionner entièrement sans avocat de la défense. La seule obligation que sa présence impose est de lui donner le temps de s’exprimer à la fin des débats sans pouvoir l’interrompre (la loi étant silencieuse sur l’obligation de l’écouter). Mais s’il veut prendre une part plus active, c’est à lui de prendre l’initiative. De déranger, quitte à déplaire.

En garde à vue, où j’ai dû entrer par effraction, je n’ai accès qu’au PV de notification des droits (droits que je connais et dont ma présence révèle l’application) et un certificat médical qui par définition ne peut qu’indiquer que l’état de santé est compatible avec la garde à vue. Je peux poser des questions à mon client, à la fin, sachant que je n’ai pas accès au dossier : comment donc préparer mes questions ? Certains policiers croient même que je n’ai pas le droit de parler, d’émettre un son durant l’audition, pas même dire à mon client de ne pas répondre à telle question, ce qui est son droit le plus strict : je suis son avocat, je suis là, et je n’aurais pas le droit de le conseiller sur l’exercice de ses droits au seul moment opportun pour ce faire ? Et on me parle d‘équilibre ? Tartuffe en rougirait.

Les policiers sont hostiles de fait à toute mesure qui établirait un équilibre qui n’a jamais existé dans la procédure pénale. Ils sont habitués, formatés à utiliser cette asymétrie universelle : il savent, le gardé à vue ignore ; ils sont libres, le gardé à vue est en geôle ; ils peuvent aller fumer une clope, le gardé à vue est en manque de tabac ; le gardé à vue parle, mais c’est le policier qui rédige sa réponse. Où est l’équilibre ? En quoi me donner accès à l’information risquerait-il de faire pencher la balance en faveur de mon client, sachant qu’à terme cet accès ne pourra pas lui être refusé avant le jugement ? Déjà, le simple droit de se taire ne lui a plus été notifié pendant une décennie au nom de ce soit-disant équilibre.

Laisser entendre que la procédure pénale actuelle est équilibrée et que les droits de la défense perturberaient cet équilibre est un travestissement de la réalité et une forfaiture intellectuelle. Assumez plutôt l’idéologie de la défense sociale qui implique que la personne poursuivie soit en position de faiblesse car la force doit rester à la société, et que si cela implique de détenir voire condamner quelques innocents, c’est le prix à payer, les consciences chiffonnées se consolant en indemnisant généreusement les victimes du système qui parviennent à se faire reconnaître comme telles. Au moins ainsi, le débat est clairement posé.

Vous avez toujours fustigé le politiquement correct. Ne tombez pas dans ce travers.

Je suis et demeure, madame le professeur, votre très humble et très dévoué serviteur.

Commentaires

1. Le mercredi 29 janvier 2014 à 17:08 par Julien Mucchielli

Bonsoir bonsoir,

“D’une part, rien ne nous dit que c’est sur le fondement de cette directive (du 22 mai 2012) que le tribunal a annulé. “

Je confirme, c’est bien sur l’article 6 CESDH que le tribunal s’est fondé pour annuler cette garde à vue le 30 décembre dernier. C’est sur ce même fondement que le même tribunal, présidé cette fois-ci par Isabelle Pulver (on est loin de la “civiliste droit-de-lhommiste”), a fait droit à une demande de nullité identique (c’était le 3 janvier).

2. Le mercredi 29 janvier 2014 à 17:45 par Aragon

Simplement merci, comme d’habitude mais ça en fait pas de mal de le dire.

3. Le mercredi 29 janvier 2014 à 18:08 par Oiseau Moqueur

Voilà qui me ramène à l’époque où j’ouvrais des ouvrages de procédure pénale (je suis guéri depuis longtemps mais avec Eolas je risque une rechute) et où cette chère MLR considérait oiseuse l’idée d’un appel des arrêts de cour d’assise …
Il y a le droit et la philosophie politique personnelle et les deux se chevauchent parfois voire nécessairement (lisez une décision de la Cour suprême US, au moins eux assument ce qui n’est pas le cas chez nous cf. le référé Dieudonné).

4. Le mercredi 29 janvier 2014 à 18:25 par Simone

Je me permets, cher Maître, de formuler deux ou trois petites remarques suite à la lecture de cet intéressant billet :
-“Une procédure efficace est à mes yeux… une procédure qui permet… d’identifier avec certitude l’auteur d’une infraction, de réunir les preuves le démontrant, et de soumettre tout cela à l’appréciation d’un juge impartial afin qu’il fixe la peine la plus adéquate et le cas échéant l’indemnisation équitable de la victime.”
Réunir les preuves. Voilà exactement ce que la Police Judiciaire essaye de faire, ses investigations menant parfois à entendre, sous le régime de la garde à vue, les personnes soupçonnées, et seulement soupçonnées, d’être les auteurs des dites infractions.

Eolas:
Et vous savez que c’est à compter du moment où vous vous saisissez de la personne de mon client que je me fâche tout rouge et exige, de conserve avec le droit européen, de pouvoir aussitôt exercer toutes mes prérogatives.


-“Mon rôle dans la procédure est d’assister, d’aider, de soutenir une personne qui est poursuivie par l’Etat, avec toute sa puissance et sa violence légitime.”
Précisons tout de même que lorsque vous intervenez en garde à vue, votre client n’est pas poursuivi par l’Etat. Il s’agit à se stade de savoir ce qu’il en est, de recueillir les éléments, à charge et à décharge, susceptibles de favoriser la manifestation de la vérité. Nos enquêtes n’entraînent pas forcément des poursuites. Les classements sans suite ne sont pas rares.

Eolas:
Le classement sans suite est, avec le jugement, un des deux modes d’extinction des poursuites. Mais votre argument me donne encore plus raison : avant même de formellement engager les poursuites, déjà l’Etat utilise son bras séculier (c’est vous, ça) et fait déjà sentir toute sa puissance en jetant dans des geôles quelqu’un à qui il n’a formellement rien à reprocher. Vous voyez quelle brute c’est.


-“La puissance publique le menace dans sa personne de privation de liberté et dans ses biens par l’amende.”
La preuve, une fois de plus, que vous confondez toujours prétoires et bureaux de police.

Eolas:
J’ai un moyen infaillible : dans un prétoire, personne n’a l’idée saugrenue de m’interdire de parler.


-“Eux (NDR : policiers, parquetiers, juges d’instruction) ont le droit de s’asseoir sur la loi pour punir mon client accusé de s’être assis sur la loi.” Ne tombez pas dans les travers que vous reprochez aux autres.

Eolas:
Je ne m’assois jamais sur la loi (je ne dis pas que je n’ai jamais couché avec elle).


-La “charge de la preuve… pèse sur le parquet”. En effet. Encore faut-il que ce même parquet, et donc les policiers qui essayent de travailler sous son autorité, ait les moyens de l’obtenir.

Eolas:
Tant que vous ne touchez pas à mon client, vous ne me verrez même pas. Mon silence sur l’affaire de la géolocalisation n’est pas un hasard. Cette loi s’imposait par principe (comme en 1990 pour les écoutes) mais sur le principe, c’est un mode de preuve que j’admets.


-“cliché de l’avocat complice de son client” Cliché savamment entretenu par votre confrérie afin de laisser habilement sous-entendre une diabolisation injuste de votre profession.

Eolas:
Nous nous diabolisons nous-même pour se plaindre de notre diabolisation ? Nous sommes trop subtils pour nous-mêmes.


-“Sachez que bien souvent, nos clients coupables ont reconnu les faits”. C’est vrai qu’ils ne vous écoutent pas…

Eolas:
Et je vous demande de ne pas les entendre.


-“La vérité est que nos clients testent d’abord leur baratin sur nous” Notez qu’ils ne sont obligés de le faire ni devant vous ni devant nous. Beaucoup de vos confrères trouvent scandaleux que nous posions des questions auxquelles nous supposons (mais n’espérons pas) que vos clients vont répondre par un mensonge. Ces derniers disposent pourtant de leur libre-arbitre. S’ils choisissent de mentir, ce n’est pas à nous qu’il faut le reprocher, en nous taxant au passage de piégeurs et autres manipulateurs.

Eolas:
Bien sûr qu’ils ne sont pas obligés. Et pourtant ils le font.


-“la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, en cours de transposition, n’exigerait pas ce droit”, à savoir l’accès à l’entier dossier au stade de la garde à vue. Et c’est rigoureusement exact. Il suffit de lire, avec un peu d’attention, l’intégralité de l’article 7 de cette directive pour s’en rendre compte.

Eolas:
Absolument. Quand elle dit que la loi doit prévoir les modalités de cet accès, il suffit de dire que le refus est une des modalités possibles. Et quand elle dit “au plus tard quand le juge est saisi”, de lire “pas avant que le juge soit saisi”, et le tour est joué.


-S’agissant de votre critique des deux premiers arguments avancés par Madame Rassat, je pense qu’elle est parfaitement fondée. Ces deux points fragilisent un point de vue pourtant pertinent.

Eolas:
Comme disait récemment un grand esprit, il suffit de lire avec un peu d’attention l’intégralité de la directive pour s’en rendre compte.


-“Il faut donc que je puisse m’assurer de l’existence de ces indices graves ou concordants. Qui figurent au dossier.” Il n’est pas exigé l’existence d’indices graves et concordants pour entendre une personne simplement soupçonnée et dont les “indices” ne peuvent qu’être très partiels.

Eolas:
Si, c’est la lettre de la loi (art. 62-2). Mais la Cour de cassation refuse tout contrôle sur ce point. Cf. ma remarque sur le fait que la loi ne s’applique pas forcément à vous.


-“En cas de comparution immédiate, on est à 24 heures de l’audience de jugement.” Le fait que le système de la comparution immédiate soit très imparfait ne justifie pas selon moi que l’on en profite pour détériorer la phase d’enquête.

Eolas:
On ne détériore que la défense ?


-“Voyons la réalité en face : la procédure pénale française n’est pas équilibrée. Elle est en total déséquilibre en faveur de la répression.” On peut affirmer une chose. Cela n’en fait pas une vérité.

Eolas:
Je la démontre un peu plus loin dans le billet.


-“Le procureur de la République… est l’adversaire de mon client à la procédure” Il le devient uniquement s’il estime que les éléments recueillis au cours de l’enquête permettent d’engager à l’encontre de votre client des poursuites. Au stade de l’enquête, et donc de la garde à vue (qui permet parfois de démontrer l’innocence du suspect), le procureur n’est qu’un interlocuteur, pas encore un adversaire.

Eolas:
“Monsieur le président, mon client n’a pas séquestré la partie civile, il voulait juste être son interlocuteur”. Seems legit.


-“la procédure pénale est faite pour fonctionner entièrement sans avocat de la défense.” Sans nuance non plus visiblement.

Eolas:
Quand, hormis lors de la CRPC et de la CI, notre présence est-elle obligatoire ?


-“il (les policiers) savent, le gardé à vue ignore” Ils savent quoi au juste ? Si peu bien souvent. En tout cas, bien moins que votre client. Mais peut-être en effet un peu plus que vous. Et c’est cela d’ailleurs qui vous chagrine.

Eolas:
Ils savent ce qu’il y a dans le dossier. Il faut suivre un peu.


-“En quoi me donner accès à l’information risquerait-il de faire pencher la balance en faveur de mon client” Il est étonnant de constater que vous ne lisez pas les billets de ceux que vous invitez pourtant si gentiment sur votre blog. http://www.maitre-eolas.fr/post/201…

Eolas:
Deux fois que je le relis et je n’ai pas trouvé où. La troisième sera la bonne….


-“Laisser entendre que la procédure pénale actuelle est équilibrée et que les droits de la défense perturberaient cet équilibre est un travestissement de la réalité et une forfaiture intellectuelle.” Laisser entendre (voire affirmer) que refuser l’accès au dossier en GAV, c’est exposer vos clients à un procès inéquitable, l’est au moins tout autant.

Eolas:
Comme disait un grand esprit, on peut affirmer une chose. Ça n’en fait pas une vérité.


Bien à vous, cher Maître.

Eolas:
Et autant en ce qui me concerne. Posez ce Taser maintenant.

5. Le mercredi 29 janvier 2014 à 18:35 par gibus

Je ne vais pas apporter grand chose au débat, mais je ne peux m’empêcher de constater que votre professeur commet un délit de sale gueule.

6. Le mercredi 29 janvier 2014 à 18:43 par Coriolan

Bonjour,

Au-delà des arguments juridiques de Mme Rassat qui sont effectivement peu convaincants, la question de l’équilibre de la procédure pénale est intéressante :

Doit-elle être équilibrée ? dans quelle mesure ?

J’imagine mal un OPJ ou le Parquet essayer de faire condamner une personne qu’ils savent innocente. Un avocat fera en revanche libérer un client qu’il sait coupable s’il en a la possibilité. Cette différence peut-elle justifier une procédure déséquilibrée en faveur de l’accusation?

Votre conclusion me semble trop fermée : même une procédure parfaitement équilibrée n’empêchera malheureusement pas la condamnation d’innocents. Le débat n’est donc pas « est-on prêt à condamner quelques innocents » (sauf à ne plus condamner personne), mais plutôt « jusqu’où est-on prêt à condamner quelques innocents pour obtenir la condamnation d’un maximum de coupables ? ». c’est effectivement un dilemme.

7. Le mercredi 29 janvier 2014 à 19:04 par Eloy

Cher Maître,

Merci pour ce nouveau billet, vous êtes toujours agréable à lire. Avoir suivi les cours de procédure pénale de Mme Rassat, je ne sais s’il faut vous plaindre ou vous envier, mais j’opterai plutôt pour la première solution…

@ Coriolan (#6)

Mais pourquoi imaginer (implicitement) un avocat vouloir faire libérer un client qu’il sait coupable si ses droits ont été respectés ?
L’équilibre de la procédure pénale est évidemment très difficile à atteindre, puisqu’elle oppose par principe un État (ou, à tout le moins une administration) à une personne privée.
Cependant, l’équilibre est une garantie, rendue nécessaire par le fait que chacune des parties est porteuse d’intérêts opposés, sinon contradictoires.
Il est certain que ni policiers ni procureurs ne chercheront à faire sciemment condamner un innocent. Pourtant, il leur arrivera de s’aveugler en toute bonne foi sur la culpabilité d’un innocent. Parce que lorsqu’une fonction vous ai échu, lorsqu’on vous donne un objectif, vous avez naturellement tendance à percevoir la réalité en fonction de ce à quoi vous voudrez arriver. C’est humain. Les éléments à charge vous sembleront imperceptiblement plus convaincants, les failles de votre raisonnement ne vous apparaîtront pas aussi clairement qu’elles apparaîtraient à un tiers.
Donner à chacune des parties les armes nécessaires pour contredire l’autre constitue encore le plus sûr moyen de permettre à la vérité d’émerger de leurs confrontations.

Je terminerai en disant que la “sécurité”, terme que les pénalistes n’emploient qu’avec réticence, doit s’apprécier au regard de la sûreté, terme que nous préférons. La sûreté, c’est la garantie d’être protégé contre les autres membres de la Société, mais également et principalement contre l’organisation sociale elle-même. Vous n’êtes pas plus en sécurité dans une société qui tolère qu’autrui attente à votre personne que dans une société où le risque est grand d’être jeté arbitrairement au fond d’une geôle au nom de la protection des individus.

8. Le mercredi 29 janvier 2014 à 19:35 par Fouilloux

Bonjour Maître,

Permettez moi d’apporter ma modeste contribution à ce débat.
Je ne suis pas policier (enfin, sauf d’après un certain code de déontologie) mais je travaille directement en lien avec le monde judiciaire, et j’ai beaucoup plus affaire à des policiers qu’à des avocats. Tout cela pour préciser d’entrée de jeu que je n’ai pas la prétention d’avoir un avis parfaitement global ou parfaitement impartial sur la question, mais je ne crois pas que qui que ce soit puisse l’avoir.

Sans revenir sur les arguments proposés par Mme Rassat, qui dans l’ensemble me semblent peu fondés (voir carrément ridicules, par exemple le premier), je m’interroge sur votre affirmation que le procès pénal serait déséquilibré. Je m’explique:

Tout policer ou personne participant à la phase d’instruction, se doit d’accomplir son travail en respectant strictement le code pénal. Et c’est tout à fait normal.
Le problème que j’observe c’est que c’est incroyablement compliqué, et terriblement inefficace. Vous n’imaginez pas l’omniprésence des discussions auxquels j’ai pu assister sur la façon de réaliser tel ou tel acte, la façon de le décrire dans son PV/rapport. Souvent même, cela semble matériellement impossible. Au final, on passe souvent plus de temps à savoir comment faire quelque chose qu’à le faire vraiment. Des cas pratiques se présentent tout les jours.

Et là vient à mon sens un “déséquilibre” (le mot ne me convient pas mais je n’ai pas mieux, de quel équilibre parle t’on?): il m’apparaît beaucoup plus simple de regarder un travail une fois terminé et de vérifier si il est conforme au CPP, que de le réaliser de façon conforme (de même qu’il est plus facile de goûter un plat pour savoir s’il est bon que de le faire soi même).

Au vu de vos LiveTweets, et du nombres important de fois où vous soulevez des vices de procédures (j’ai l’impression que c’est à chaque fois, ou alors vos choisissez bien vos LT), je pense que vous partagez mon point de vue. A moins de considérer que les policiers auxquels vous avez à faire sont régulièrement incompétents/fainéants/mal intentionnés etc… J’ose espérer que ce n’est pas votre sentiment.

Bref, tout ça pour rappeler que les OPJ sont constamment sous la pression de savoir que leur travail sera examiné à la loupe et sévèrement critiqué pour toute fautes qu’ils auraient pu commettre. Un peu comme de passer perpétuellement des examens.

Je rejoins de plus le commentaire et les interrogations de Coriolan en 6, je n’aurais pas mieux dit.

Les avocats sont évidemment nécessaires, je ne vais pas ré-expliquer pourquoi, vous le faites mieux que moi. Reste qu’ils permettent également à certains de passer à travers les mailles du filet. C’est le prix à payer pour empêcher que trop d’innocents soit injustement punis (j’aimerais dire “pas” à la place de “trop”, mais à moins de ne jamais juger personne, cela me semble malheureusement impossible.)

Ce prix il faut le payer. Mais il ne faudrait pas non plus nous faire croire qu’il n’existe pas.

9. Le mercredi 29 janvier 2014 à 19:40 par Fouilloux

Une précision sur mon commentaire, ou plutôt une question:

Concrètement, quelle est la proportion de vice de forme qui casse vraiment des procédures? Dans l’article vous semblez dire que c’est très peu, mais vous laisser entendre souvent qu’au contraire vous en trouvez beaucoup?

(ceci est une vraie question)

10. Le mercredi 29 janvier 2014 à 19:53 par Alex

Eh bien… la qualité des profs varie d’une matière à l’autre, même en droit apparemment :-/

11. Le mercredi 29 janvier 2014 à 20:25 par Miaou

Cher maître,

Je ne peux m’empêcher de penser, à la lecture de vos propos, que vous avez cherché à profiter de la faiblesse des arguments du Professeur Rassat, dont le billet n’est pas à la hauteur de sa compétence et de son intelligence, quoi qu’on pense de ses opinions politiques, pour mettre en avant les vôtres par un jeu de clair-obscur, les apories de votre adversaire permettant par contraste de mieux faire ressortir la pertinence de certaines de vos idées.

Pourtant, si la pensée de Madame Rassat prête le flanc à bien des critiques, je ne suis pas nécessairement convaincu par certaines de vos remarques ni par une partie de votre raisonnement.

Je vous rejoints pour affirmer qu’une garde à vue s’inscrit nécessairement dans une procédure pénale. Là où votre analyse ne me convainc plus, c’est quant à la nature des pièces devant vous être communiquées. Les critères définis par l’article 62-2 du CPP sont si larges (c’était un peu la volonté inavoué du législateur) qu’il sera toujours possible de trouver un critère dont la légalité pourra être vérifiée grâce aux pièces actuellement à votre disposition. A défaut, il serait possible d’élargir encore ces critères, et je peux vous assurer que certains droits européens ont des définitions extrêmement “libérales” des catégories de personnes pouvant être maintenues à la disposition des enquêteurs.

Surtout, là où je ne vous suis plus, c’est dans votre vibrant plaidoyer en l’honneur des avocats. En poste dans un tribunal de région parisienne, et amené à ce titre à côtoyer quelques noms connus du Barreau ainsi que leurs collaborateurs, je crois pouvoir affirmer qu’il existe parmi eux un certain nombre de brebis galeuses ou de pratiques douteuses. J’estime à la louche qu’environ 10 % des pénalistes est prêt à n’importe quoi pour le client, et que l’avocature n’est pour eux qu’un fonds de commerce. Je commence ces derniers temps à me lasser d’être contacté par des enquêteurs qui hésitent, au vu des propos tenus sur les écoutes, à retranscrire ceux échangés par les mis en cause avec leurs conseils tant les remarques de ces derniers les placent à la limite de la participation à l’infraction. Je suis également fatigué de constater sur les écoutes que dans certains types de contentieux, les proches des principaux rencontrent l’avocat désigné dans des bars, des Quick, etc… pour leur remettre en liquide des sommes parfois importantes (déjà vu 25 000 euros…). Ce sont au demeurant systématiquement les mêmes avocats qui vont adopter une stratégie de défense extrêmement agressive, parfois à la limite de l’outrage (ou de la flagornerie quand cela les arrange), contester tout et n’importe quoi, saisir de requêtes en nullité sur des broutilles totalement secondaires dans un dossier (j’ai déjà vu contester la régularité d’une réquisition effectuée sur le temps de l’enquête à laquelle l’entité requise avait dit ne pas être en mesure de répondre, ce qui n’avait aucune incidence pour la suite de la procédure).

A coter de cela, il existe pléthores d’avocats pénalistes avec qui on peut travailler, chacun dans son rôle, en toute confiance. Il s’agit souvent des avocats les plus efficaces au demeurant. Mais que ces 10 % nuisent, et quelle faiblesse des barreaux pour réagir face à leur comportement, alors même que leurs confrères n’hésitent pas à les vilipender entre quatre yeux…

Alors oui, au risque de vous choquer, un certain nombre de vos confrères sont “limites” au plan déontologique. Si Madame Rassat avance de biens pauvres arguments et généralise d’un manière totalement excessive, je la rejoints pour dire que oui, certains avocats cherchent la procédure pénale la moins efficace possible, leur seul et unique objectif étant de la faire dérailler.

Eolas:
Votre commentaire me met mal à l’aise : vous employez un argument d’autorité, que je ne peux contester sauf à vous traiter de menteur. Et comme je n’en ai nullement l’intention, n’ayant aucune raison de mettre votre parole en doute, eh bien soit, admettons votre argument. Je comprends à vous lire que vous êtes parquetier dans un des 4 gros tribunaux de la périphérie parisienne. 10% des avocats seraient marrons, et franchiraient la ligne jaune. Alors c’est à vous de prendre vos responsabilités, car je suis impuissant contre ces confrères en nom seulement. Réunissez vos preuves, montez des dossiers déontologiques et saisissez le bâtonnier ; vous pouvez passer outre son inaction le cas échéant et porter l’affaire directement devant la cour d’appel. Je ne demande aucune indulgence contre ces personnes, au contraire, je vous supplie de nous en débarrasser. Car ils font du mal à toute la profession, aux 90% d’avocats réglos dont j’ai la faiblesse de croire faire partie. En attendant, je vous prie de ne pas juger la profession à l’aune de ce dixième, et de ne pas sacrifier les droits de l’homme à cause d’eux.

12. Le mercredi 29 janvier 2014 à 21:58 par Janix

Maître,
Deux petites questions :
- Comment doit-on appeler Madame Michèle-Laure Rassat qui pour le lecteur de ce très respectueux billet est le(a) ( au choix pour éviter la foudre des défenseurs des stéréotypes ) maître(sse) ( Là c’est Madame Eolas qui va se fâcher ) du maître ?
- Combien y-a-t-il d’avocats pénalistes ? Car 25000 relaxés en correctionnelle par an cela ne doit pas faire beaucoup de relaxe(s)(le pluriel est peut-être de trop) par avocat. Quand au 200 relaxés au criminel certains avocats doivent en rencontrer moins que d’années bissextiles.

13. Le mercredi 29 janvier 2014 à 22:50 par Remy

@Janix au criminel les accusés ne sont pas relaxés mais acquittés. Il peut être rassurant de se dire qu’on n’envoie pas devant une cour d’assises tant d’innocents que ça, ce moment et les années qui précèdent pouvant s’avérer, c’est le moins qu’on puisse dire, traumatisants.

14. Le jeudi 30 janvier 2014 à 00:16 par Kebens

“Notre idéal est le même que le vôtre : nous souhaitons une procédure efficace.”

Je n’ai jamais compris pourquoi, dans ce cas, vous n’êtes pas devenu magistrat. Vous qui fustigez sans cesse l’atteinte aux libertés fondamentales de vos clients, pourquoi ne pas avoir cherché à se placer à la source du respect de ces libertés ? Vous auriez pu annuler chacune des garde-à-vue qui se serait déroulée sans accès au dossier par l’avocat des prévenus ou accusés.

15. Le jeudi 30 janvier 2014 à 00:32 par Ptifiloum

Il me semble, en tant que civiliste que cette querelle concernant l’accès au dossier au moment de la GAV est quelque peu surréaliste.

Je suis convaincu que dans la majorité des cas cette défiance excessive à l’égard de l’avocat est non seulement inutile mais même contre productive, il me semble en effet qu’en empêchant l’avocat d’accéder aux données du dossier on l’empêche du même coup de conseiller utilement sont client ce qui pourrai souvent faire gagner du temps et donc de l’efficacité.

Comme le disait si justement Maître Eolas, face à une évidence la meilleure stratégie est l’aveux puisqu’il permet par effet psychologique d’influer sur l’obtention d’une peine plus clémente, de même plus ces aveux interviennent tôt et plus l’effet sera puissant donc face à l’évidence du contenu d’un dossier, je ne doute pas que la consultation du dossier soit un facteur de célérité et d’efficacité de la procédure dès le stade de la garde à vue.

De même face à un dossier plus incomplet ou discutable, l’intérêt du client étant de se disculper, la connaissance des pièces du dossier par l’avocat favoriserait en l’absence de culpabilité la mise en evidence des éléments à décharges, bref la encore célérité et efficacité.

Reste la zone intermédiaire qui ne serait ni plus, ni moins efficace qu’avant.

Pour ce qui est de la procédure actuelle il semble difficile de bénéficier d’un vrai conseil efficace juste un exemple un mensonge est très souvent à l’origine de bien des suspiscions un innocent n’ayant dans l’imaginaire collectif rien à cacher. Prenons l’hypothèse d’un mari volage ayant donné à son epouse une excuse bidon, même s’il n’a rien à se reprocher de pénalement répréhensible je doute qu’il ne soit pris en flagrant délit de mensonge sur ce point au court d’une garde à vue, ce serai malgré tout du plus mauvais effet … Si pour se disculper il lui fallait avouer son aventure pour justifier de n’avoir pu commettre un délit à un instant t la connaissance du dossier et du caractère secret de la procédure par un avocat pourrait facilement permettre de gagner du temps pour le disculper et enfin s’occuper de rechercher le véritable auteur etc. Etc.

Bref la connaissance du dossier par l’avocat, ne semble pas en règle générale de nature à préjudicier au bon déroulement de l’enquête.

Et rien n’interdit à l’instar des procédures sur requêtes de prévoir de manière à la fois exceptionnelles et objectives des modalités pour que certaines pièces dans des circonstances déterminées et justifiées restes tenues secrètes telle des écoutes téléphoniques en cours etc.

Le tout étant simplement de permettre qu’existe simplement un véritable droit de la défense dès le stade de la garde à vue par un simple respect clair, et dénué de partie pris du respect de la contradiction et de l’égalité des armes qui quoi qu’on puisse lui objecter d’imperfection reste l’un des meilleurs moyens d’établir la vérité.

16. Le jeudi 30 janvier 2014 à 00:39 par herve_02

@fouilloux

Je crois que vous vous méprenez :

Comment pouvez-vous trouver un équilibre lorsque d’un coté on enquête pour trouver le(un) coupable et de l’autre on attend que ca se passe.

Lorsque l’on est en garde à vue, on est déjà considéré comme presque coupable, sinon qu’est-ce qu’on fout là ? Vous avez déjà vu nicolas sarkozy en garde à vu ?

Maintenant je vous rejoins sur un point : 99,99% des policiers font leur travail consciencieusement dans des circonstances difficiles, mais que fait-on pour les 0,01% qui ne le font pas, que fait-on pour protéger le citoyen lambda de ses délinquants qui ont le pouvoir de signer des procédures, des actes, des témoignages contre l’individu considéré (car montré) comme coupable ?

Généralement la justice est bien laxiste à leur égard, ce qui est d’autant plus grave que cela envoie des messages mauvais à ceux qui font bien leur travail et je ne parle même pas des messages à la sociétés : lorsque les gens en arme, qui ont le droit de tirer, abusent de leurs pouvoirs on est assez indulgent. Alors que toi conducteur 55 au lieu de 50, paff automatique.

Le point d’achoppement entre simone et eolas se porte juste sur les cas limites. Puisque si le dossier prouve que le client est coupable, simone s’en moque de le montrer. Ce qu’elle ne veut pas montrer c’est que le dossier ne prouve pas encore que le client est coupable (mais qu’on travaille dessus, promis, autrement que le faire avouer, pour avoir la paix).
Contrairement à ce que l’on peut penser, je crois que le code de procédure pénal sert juste à protéger les innocents, plutôt que d’innocenter les coupables.

D’ailleurs pour innocenter les coupables, pas besoin de code de procédure, suffit juste d’être magistrat et de passer devant la csm, par exemple courroie… un coupable en liberté et même pas de la faute de l’absence d’accès au dossier.

17. Le jeudi 30 janvier 2014 à 00:43 par Mascra

Votre mépris pour les policiers, dont l’avis favorable sur un sujet “augure du pire”, qui sont “impressionnables”, (a-t-on vu plus condescendant ?) me sidère.

Vous prétendez vouloir rehausser les droits de la défense pour souscrire à un prétendu équilibre et vous vous opposez à la vision gentils/méchants sauf que visiblement il y a à la place dans votre esprit une ligne sages/crétins, les sages étant les tenant de la philosophie sociale et compréhensive et les crétins étant les répressifs.

http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…

J’imagine que tous ces gens exaspérés donc des crétins. Ils devraient vous lire pour apprendre à quel point les accusés sont maltraités !

18. Le jeudi 30 janvier 2014 à 00:51 par Mascra

Et je me permets de double poster car une chose m’a choquée sans que je mette le doigt dessus ce que je viens de faire.

Quand vous dites “un violeur qui se fait dérober son portefeuille est une victime” vous supposez là que le violeur est dehors. Qu’après avoir violé une femme et détruit sa vie il marche tranquillement dans les rues.

Tandis que moi je pense qu’un violeur ne devrait jamais, jamais, en aucune circonstance ressortir de cellule. Voilà ce qui nous distingue vous le sage et moi le crétin.

19. Le jeudi 30 janvier 2014 à 02:47 par Silence

@mascra : Autre option, le violeur n’est pas encore en cabane quand il se fait voler. En outre, comme il est effectivement scientifiquement démontré que les personnalités et les vices sont gravées dans le marbre et que qui viole un œuf violera une infinité de bœufs, il est évident que la société (donc vous et moi) a le droit moral de mettre en zonz un humain pour le restant de ses jours (puisqu’elle sait qu’il est dangereux sinon) : je suis tout à fait d’accord avec vous.
La grosse différence entre le sage (et l’aspirant-sage) et le crétin, c’est que le sage, ne s’appuyant pas sur le bon sens, ne croit pas savoir à tort et s’abstient.

@Simone :
lorsque vous intervenez en garde à vue, votre client n’est pas poursuivi par l’Etat
Quelqu’un qui est retenu et quelque peu déshabillé par des fonctionnaires de l’État dans des commissariats appartenant à l’État ne serait pas poursuivi par l’État ?

La preuve, une fois de plus, que vous confondez toujours prétoires et bureaux de police.
Je suppose que si la garde à vue est partie de la procédure pénale, elle est totalement déconnectée de la suite ? Quand la garde à vue fait ressortir des éléments à charge, ils sont ignorés par la suite, ou pour le moins ne mettent jamais les tribunaux (qui sont par ailleurs capables de détecter infailliblement les erreurs d’enquête) dans des dispositions défavorables vis-à-vis du prévenu ?

Ils savent quoi au juste ? Si peu bien souvent. En tout cas, bien moins que votre client.
Il est d’ailleurs très courant que des policiers soient envoyés en prison à cause de ce que croyait savoir un vil prévenu.

Vous ne pouvez pas prétendre (et vous ne prétendez pas dans l’autre billet, d’ailleurs) que la garde vue est une mesure neutre dont les seuls effets sont la découverte de preuves ou la relaxe. Une fois ceci admis, vous pouvez encore moins avancer que quand un gardé à vue est condamné par un tribunal, il n’y a pas de causalité, non, c’est juste une coïncidence. Le bureau de police est l’antichambre, ou pour le moins la porte d’entrée, du prétoire.
Je me fais peut-être des idées, mais l’enquête de police n’est pas une démonstration mathématique, ce me semble. De même, je serais surpris que tous les tribunaux condamnent uniquement en cas de preuves massives, irréfutables, quasi-mathématiques, et sinon relaxent, même en cas d’accumulation d’indices pointant vers la culpabilité (et, en cas de preuve mathématique, ignorent ces indices non probants pour déterminer la peine). Il me semble en outre que ces indices ont une vocation toute particulière à se former lorsque le prévenu dit quelque chose qu’il estime non pertinent, au contraire de l’OPJ (dans cette vidéo recommandée par le maître de céans https://www.youtube.com/watch?v=6wX… , l’orateur cite l’exemple du prévenu déclarant avoir été à Telendroit à telmoment, mais qu’une connaissance croit avoir reconnu à Yeurs : sauf à apporter preuve du contraire, ça lui colle une belle étiquette de menteur - donc de coupable, pourquoi mentirait-il sinon ? - sur la figure).

Si vous voulez dire que même l’État ne fait pas d’omelette sans casser d’œufs, dites-le. Ce sera toujours mieux que de prétendre qu’une garde à vue, c’est anodin et purement informatif.

Il est étonnant de constater que vous ne lisez pas les billets de ceux que vous invitez pourtant si gentiment sur votre blog.
Comme maître Eolas, je relis, relis, et ne trouve point. Vous pourriez nous exposer vos craintes en clair ? Que l’avocat brûle le dossier ? Qu’il vole interrompre les mesures d’enquête, détruire les preuves et liquider les témoins ? (Il a déjà presque la tenue d’antihéros, notez : cape de jais, fourrure de chaton innocent, nom bizarre et menaçant.) Qu’il susurre au prévenu le mensonge idéal qui explique tout ?

20. Le jeudi 30 janvier 2014 à 06:06 par Gil

Des fois je me demande si Simone n’est pas une invention d’Eolas destinée à lui donner l’occasion de réfuter d’éventuels contre arguments par avance.

21. Le jeudi 30 janvier 2014 à 06:23 par Maître Mô

Miaou et notre Maître à Tous soulignent la perpétuelle difficulté à laquelle les avocats qui font du pénal sont confrontés : la méfiance, cette méfiance à laquelle, et ça ne l’honore pas, la procédure pénale fait constamment référence, sans le dire bien sûr, à tous les stades de n’importe quelle procédure.

Or, nous passons notre temps à expliquer (et démontrer, j’espère bien…) que nous sommes avocats, et non pas ni les complices objectifs de nos clients, ni les fervents admirateurs des faits qu’ils ont pu commettre, ni moins encore délinquants nous-mêmes.

C’est exactement pourtant ce que pense par exemple Madame le Professeur, persuadée (ou affichant de l’être) que notre souhait le plus cher est de détruire savamment toute procédure trop “efficace”, au profit des méchants et sans vergogne du moment qu’ils nous paient… Je suis fatigué de devoir expliquer à certains des dits méchants (supposés) que mon boulot n’est pas de cacher leurs armes ou d’agresser un peu plus leur victime - mais eux, lorsqu’il croient de telles conneries, ont souvent l’excuse de leur situation.

Je n’ai pas à justifier de mon honnêteté professionnelle : elle est “de droit”, si je puis dire, et au moins autant induite par mes fonctions que l’est celle des policiers ou des magistrats par les leurs.

Bien sûr qu’il existe des avocats dévoyés ; et des flics, et des juges ; pour les avocats, la tentation de l’argent, la croyance qu’une carrière va passer par la compromission et qu‘“aider” un truand va permettre de se faire bien voir, ou même le simple “dérapage” orgueilleux du moment, que sais-je… Ceux-là, qu’on les prenne et qu’on les pende, ils ne sont plus avocats mais devenus délinquants.

Mais c’est franchement rare - certainement pas plus fréquent que la part, dans n’importe quelle autre fonction, de personnes qui déconnent (je souhaite percer la louche de Miaou de petits trous non filtrants : 10% me semblent énormes - et il ne faut pas confondre l’utilisation d’un moyen légal avec un acte de complicité, tout de même (je trouve par exemple que soulever une nullité permettant d’atteindre la fin d’un très long délai de détention provisoire qui n’existe que parce qu’on a abusivement qualifié des faits au criminel en sachant très bien que le dossier n’irait jamais devant une cour d’assises est une déviation “légère” qui ne fait que répondre à une autre - bref…).)

J’ai défendu de nombreux instituteurs un peu (ou beaucoup) trop tendres vis à vis de leurs élèves : je n’ai pas connaissance qu’on ait subséquemment décidé que TOUS les instituteurs se tiendraient à trois mètres de TOUS les gamins.

C’est pourtant ce que continue à faire la procédure : tenir le plus longtemps et de la façon (présumée) la plus… “efficace” possible TOUS les avocats éloignés de leurs clients - comme ont interdit, à l’instruction, un mis en examen de contacter ses complices supposés.

On nous tolère le réconfort d’un entretien confidentiel, désormais celui d’une présence - mais plus ou moins muette et totalement aveugle ; mais surtout pas plus, notamment pas celui d’une assistance éclairée par la connaissance du dossier, parce qu’on pourrait s’en servir pour, pour… Pour..?

Défendre ?

Ce que l’avocat jure de faire avec “dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.

Ben ça va aller : ça fait pas mal.

22. Le jeudi 30 janvier 2014 à 08:29 par PIA

Je m’étonne un peu que mon commentaire précédent ait été censuré, d’autant qu’il n’avait rien de polémique mais allait totalement dans le sens de votre propos. Ce que j’aurais trouvé aussi intéressant est que votre ancien professeur use de son droit de réponse ici-même. En particulier j’aimerais savoir en quoi l’enquête policière pourrait être plus moins efficace en face de gardés à vue totalement mutiques (puisque sans accès au dossier et donc sans possibilité d’un débat contradictoire dès les premières minutes d’une GAV, la seule stratégie possible est le silence - dixit Me Eolas).

Eolas:
Votre commentaire précédent n’a pas été censuré, je n’en ai pas retrouvé trace même dans mes pièges à trolls qui parfois se déclenchent un peu trop vite.

23. Le jeudi 30 janvier 2014 à 08:54 par PIA

je retire le mot “censuré” par “jeté aux orties par le moteur Dotclear, à moins que ce soit tout simplement ma sénilité naissante qui me fasse confondre le bouton “prévisualiser” du bouton “envoyer”,

24. Le jeudi 30 janvier 2014 à 10:00 par Eleve avocat

En même temps il s’agit de Mme Rassat.

Pro peine de mort.
Le cultissime > délit purement matériel = porte du goulag.
Ses manuels remplis d’une fatuité stupéfiante …

J’ai toujours trouvé les professeurs de Droit bouffis d’orgueil alors que la grande majorité d’entre eux sont des médiocres, magistrats ou avocats ratés. Mme Rassat est l’une des pires.

25. Le jeudi 30 janvier 2014 à 10:11 par Arnaud

La profession a la douleur de vous annoncer la mort de Maitre X, avocat des laboratoires pharmaceutiques Y, décédé des suites d’une crise cardiaque causée par un fou-rire inextinguible suite à la lecture de la phrase suivante: “Notre idéal est le même que le vôtre : nous souhaitons une procédure efficace. (…), une procédure qui permet, dans un délai fort bref, d’identifier avec certitude l’auteur d’une infraction, de réunir les preuves le démontrant, et de soumettre tout cela à l’appréciation d’un juge impartial afin qu’il fixe la peine la plus adéquate et le cas échéant l’indemnisation équitable de la victime.”

Il aurait pu être secouru par ses collègues qui étaient présents à ses côtés, avocats de compagnies pétrolières, de banques d’affaire, de partis politiques, de grands groupes de l’industrie chimique ou de l’agro-alimentaire, mais hélas ceux-ci étaient trop occupés à se rouler par terre de rire en se tenant les cotes…

26. Le jeudi 30 janvier 2014 à 10:32 par Holmes

Eolas : “Ceci est donc bien une pipe.”

Juste une mise au point, un petit clin d’œil de survie
Pendant que nos ombres marchent encore sans nous :

“Qui va vers le rien le rien s’en moque
Qui va vers l’ignorance les rumeurs le submergent
Qui va vers la vision l’illusion l’accueille.”

Lao-Tseu

27. Le jeudi 30 janvier 2014 à 10:47 par Jansen

@Arnaud 25

Tout à fait d’accord avec vous. Je connais personnellement une compagnie pétrolière ayant passé 48h en garde à vue, accusée d’une marée noire. Son avocat aurait été bien content qu’on lui file le dossier pour qu’il aille prévenir ses complices qu’il fallait à tout prix effacer les preuves.

”- Maître, ils savent tout !

- Vous avez raison, j’envoie tout de suite une équipe. On a 48h pour faire disparaître cette nappe d’hydrocarbures.”

28. Le jeudi 30 janvier 2014 à 10:53 par Simone

@ Maître Eolas (sous le commentaire 4)
Je sais que vous avez pour habitude d’avoir le dernier mot (notre chère procédure pénale - dont l’existence même prouve que nous évoluons dans un Etat de droit respectueux des libertés individuelles et des droits de ceux soupçonnés d’avoir oublié que nous vivons en société - vous laissant plaider en toute fin de procès), mais je ne peux m’empêcher de vous avouer mon amusement à chaque fois que je vous vois vous interroger publiquement sur les « risques » que représenterait l’accès au dossier au stade de la garde à vue, En quoi en effet, selon vous, cela pourrait-il « faire pencher la balance en faveur de mon client » ? Je crois avoir répondu à maintes reprises à cette question ici-même, dans mon billet mais également à travers mes nombreux commentaires. Malheureusement il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Tous vos clients n’ont pas l’intelligence de Gus Fring, et sans connaissance, par le biais de leurs avocats (qui n’en sont pas pour autant leurs complices, merci à vos confrères, et eux seuls, d’éviter de nous servir régulièrement ce reproche que nous ne formulons même pas), des quelques éléments en notre possession, beaucoup auront bien du mal à construire un discours cohérent (bien que mensonger) avec ce que nous savons et ce que nous ne savons pas. Donner accès au dossier avant toute question de notre part, c’est offrir la possibilité à nos interlocuteurs de connaître les failles et de s’y engouffrer. Et je ne parle même pas des éventuelles informations sensibles contenues dans ce même dossier avec des implications sur des tiers et/ou des actes en cours ou à accomplir ultérieurement.
J’en profite néanmoins pour rappeler que je suis favorable, afin notamment de garantir l’équité de la procédure pénale, d’instaurer une véritable, et pas seulement sur le papier, phase contradictoire après recueil par les services d’enquête des éléments destinés à la manifestation de la vérité. Une fois le dossier constitué (la garde à vue n’étant pas forcément, pour diverses raisons, le dernier acte de nos investigations), il me paraît indispensable d’exposer clairement aux personnes que l’autorité judiciaire compte poursuivre, par un accès total et sans condition au dossier, les éléments qui ont emporté la conviction du parquetier (à l’instar de ce qu’il se passe dans le cadre d’une information judiciaire). Cela permettra à la Défense de se préparer et de demander éventuellement des actes complémentaires susceptibles d’apporter un éclairage nouveau sur les faits reprochés. Cela passe aussi par la suppression des comparutions immédiates.

29. Le jeudi 30 janvier 2014 à 11:18 par FB2

Bonjour,

je suis quelque peu concerné par le sujet, travaillant du coté obscur de la Force, en tant que serviteur d’une administration soit disant répressive.

Il me semble que le fond du débat n’est pas tant de savoir si la présence de l’avocat à tel ou tel moment de l’enquête est un frein ou une chance pour le criminel. Mais plutôt de savoir pourquoi un législateur qui vote le CPP se débrouille pour ne pas donner les moyens de l’appliquer à ceux qui en sont chargé…
En effet, je rejoindrais quelques commentaires qui soulignaient le fait que respecter le CPP c’est une drôle de boulot et qu’il est effectivement bien plus facile et confortable de “juger” après coup que le boulot a été bâclé.
Mais si les moyens humains et matériels étaient réellement mis en œuvre, la question ne se poserait pas parce que le temps nécessaire au respect des procédures serait disponible.

Après, philosophiquement, comment peut on œuvrer dans son travail d’enquêteur pour le respect des règles et ne pas appliquer ses propres règles ?
Dans mon boulot je contrôle et assurer, y compris par des voies judiciaires, le respect des règles. La moindre des choses est d’être moi même irréprochable.

Enfin, s’il était si facile d’échapper à la condamnation juste en gardant le silence sur les “bons” conseils de son avocat, pourquoi les prisons sont pleines ?
N’est pas Toni Musulin qui veut …

30. Le jeudi 30 janvier 2014 à 11:39 par Fouilloux

@PIA

Tiens il m’est arrivé la même chose.

31. Le jeudi 30 janvier 2014 à 12:22 par PIA

@FB2
Il n’est pas question d’échapper à une condamnation en gardant le silence. Il est juste question de ne pas prendre le risque de donner au policier la moindre raison de penser que si vous êtes là c’est que vous y êtes forcément pour quelque chose.
Les prisons sont pleines sans doute pour plusieurs raisons :
- les gardés à vue ont le tort de (trop) parler.
- de nombreux gardés à vue s’avèrent être des coupables, même ceux qui se taisent ex. Toni Musulin.
- un certain nombre sont innocents mais ce qu’ils ont pu dire en GAV a bel et bien été retenu contre eux, et les éléments à décharge qui ont pu suivre n’ont pas suffi à faire oublier les PV de garde à vue.
Enfin… je suppose, je ne suis pas du métier, mais si je me retrouvais moi en GAV, sans même que l’enquêteur m’explique ce qu’il a sous le coude et sans qu’un avocat puisse regarder les pièces qui m’incriminent, je n’aurais sans doute pas envie d’être collaboratif et je ne prendrais aucun risque. Que voulez-vous je suis d’un naturel méfiant.

Ceci étant dit, le mutisme et la non-collaboration dès les premières minutes risquent fort de coûter très cher aussi, vu qu’au yeux du policier moyen, c’est déjà un aveu de culpabilité.

Tout est affaire de risque après tout.

32. Le jeudi 30 janvier 2014 à 12:53 par herve_02

@simone

Juste une question, que fait-on pour tenter de réduire les erreurs judiciaires. quelles doivent être, de votre point de vue, les mesures à prendre pour que ne se retrouve aucun innocent injustement condamné ?

Eolas pense que laisser l’avocat surveiller tout le temps est la solution.

Moi j’aurais tendance à penser que l’on ne devrait _jamais_ condamner sur des “indices concordants” ou “l’intime conviction”, mais juste sur des preuves formelles, irréfutables. (et sûrement pas sur des aveux obtenus dans des circonstances pas toujours très claires).

et vous ?

33. Le jeudi 30 janvier 2014 à 13:10 par mantel

Bonjour,

Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques que vous avancez, je n’ai pas la compétence pour cela. Cependant je souhaite revenir sur l’accroche “politique” en fin de votre message.

Il me semble que le problème est le suivant :
La garde à vue doit-elle permettre de réunir/confirmer les éléments de l’enquête OU la garde à vue doit permettre de s’assurer de l’innocence/culpabilité de la personne?

Dans le premier cas la présence de l’avocat sert “uniquement” à s’assurer que “la puissance de l’état” n’abuse pas de sa position dominante… afin que les éléments transmis au juge soit obtenu de façon loyal vis à vis de la défense (il est très dur de revenir sur ce qui est retranscrit… or on sait que la retranscription d’une conversation ne contient par principe par tous les éléments prononcés.)

Dans le seconds cas, la garde à vu est tout simplement est “pré-jugement” fait par les policiers. Et dans ce cas effectivement le “prévenu” à tout intérêt à s’assurer d’une défense le plus efficace possible.

Bien entendu je suis tout à fait conscient que si des policiers pense une personne innocente, à la suite de leur enquête (qui ne comprends pas forcement de GAV), il vont en informer le procureur/juge afin de ne pas encombrer inutilement les tribunaux… mais il empêche qu’il ne peuvent que donner leur avis, et que c’est le procureur qui à le dernier mot sur l’opportunité de poursuivre ou non…

34. Le jeudi 30 janvier 2014 à 13:43 par Eloy

@ Mantel (# 33)

Bonjour,

Je ne suis pas sûr de comprendre l’alternative que vous proposez : les éléments de l’enquête visent à identifier l’auteur de l’infraction, donc à s’assurer de la culpabilité ou de l’innocence du suspect s’il y a un…
Toutefois, en guise de réponse à votre question, j’ai le sentiment que le principe est le premier que vous mentionnez : “la présence de l’avocat sert “uniquement” à s’assurer que “la puissance de l’état” n’abuse pas de sa position dominante… afin que les éléments transmis au juge soit obtenu de façon loyal vis à vis de la défense (il est très dur de revenir sur ce qui est retranscrit… or on sait que la retranscription d’une conversation ne contient par principe par tous les éléments prononcés.)”.
La difficulté tient précisément à ce que, dans les faits, on glisse parfois doucement vers le second : la garde-à-vue devient un marqueur fort de la culpabilité potentielle d’une personne. C’est notamment vrai dans la sphère médiatique : lorsqu’on apprend qu’une personnalité a été placé en garde-à-vue, on en déduit qu’elle doit avoir commis les faits en cause. Il n’y a pas de fumée sans feu, les policiers devaient avoir de sérieuses raisons de soupçonner l’individu, toussa toussa.

35. Le jeudi 30 janvier 2014 à 13:44 par Fouilloux

@herve_02

“Moi j’aurais tendance à penser que l’on ne devrait _jamais_ condamner sur des “indices concordants” ou “l’intime conviction”, mais juste sur des preuves formelles, irréfutables. (et sûrement pas sur des aveux obtenus dans des circonstances pas toujours très claires).”

Moi aussi. Dommage que les fameuses “preuves formelles, irréfutables” n’existent pas.

L’ADN? Il prouve quoi exactement? Qu’une personne était présente sur des lieux. Et ensuite?
Les empreintes digitales? Idem que l’ADN
Les preuves informatiques? Qui peut savoir qui était derrière le clavier?
Les témoignages?
Les films de vidéosurveillance? Vu leur qualité, bon courage.

36. Le jeudi 30 janvier 2014 à 13:58 par Simone

@herve_02 (32)
“que fait-on pour tenter de réduire les erreurs judiciaires” ?
On fait en sorte d’améliorer, autant que possible, la formation des différents acteurs de la chaîne pénale, en leur donnant surtout les moyens, ensuite, de mener correctement leurs missions.
S’agissant du sujet qui vous préoccupe, je pense sincèrement que l’accès au dossier au stade de la garde à vue, et plus largement au stade de l’enquête, ne représente pas, au regard de la procédure pénale telle qu’elle est aujourd’hui, un facteur significatif de lutte contre ces erreurs judiciaires, à moins bien sûr, et je souris en écrivant cela, de considérer l’absence de poursuites contre de véritables délinquants et criminels comme une erreur judiciaire…
S’agissant des “preuves formelles irréfutables”, je rejoins le commentaire de Fouilloux (35).

37. Le jeudi 30 janvier 2014 à 14:05 par Alcide-Claude Ridrik

Une précision à propos du cinquième argument. Madame Rassat n’a pas besoin de supposer que le ou renvoie à une disjonction exclusive car la disjonction non-exclusive signifie que l’une au moins des deux assertions est vraie, ce qui n’exclut ni n’implique qu’elles le soient toutes les deux. Exemple : ton père ou ta mère viendra te chercher à la sortie de l’école. La seule chose qui est sûre c’est que l’un des deux viendra. Il n’est pas impossible qu’ils viennent tous les deux, mais ce n’est pas du tout assuré. En français contemporain on a pris l’habitude de traduire graphiquement la disjonction non-exclusive par et/ou.

38. Le jeudi 30 janvier 2014 à 14:39 par sans

A mon premier cours de procédure pénale, on a enseigné que le droit pénal, c’était pour les voyous, la procédure pour les innocents. Et c’est là l’intérêt de l’intervention de l’avocat: jusqu’à la décision définitif du juge, on ignore si le gugusse est coupable. Avoir un avocat permet aux policiers, procureurs, etc. de limiter leur effort de dédoublement de personnalité. Et à la France, de se targuer de respecter l’Homme, l’individu.
J’ai horreur de ces relents de tribunal révolutionnaire qui voyait en l’avocat un gêneur à guillotiner en rond qu’il fallait absolument éviter. L’avocat contribue à la recherche de la vraisemblance qui est presque toujours contingente. Et la vérité…

39. Le jeudi 30 janvier 2014 à 14:53 par Rey de los Huevones

J’ai quand même l’impression que, même si les avocats ont accès au dossier, les policiers sont avantagés.
Prenons quelqu’un accusé de vol à l’étalage (il peut être très caractériel et … brouillé avec son accusateur, qu’importe; dans ce cas, il peut faire “mauvaise impression”). Il aura affaire à des policiers qui respectent la propriété -j’espère, en Europe- et qui seront outrés par le geste dont il est accusé. Si, de surcroît, il est pauvre, il sera défendu par un avocat commis d’office -qui peut être spécialisé dans sa vie courante, dans les divorces- Est ce que cet avocat (qui peut être très attaché à la propriété; au point d’être traumatisé par ce que l’on reproche à son client?- fera preuve d’une grande efficacité -connaissance du dossier ou pas?-
Je suis conscient que je vais totalement à l’encontre du mythe de l’avocat_du_milieu_qui_touche_des_millions_de_l’argent_de_la_drogue ;
je pense plutôt à un condamné -à mort, mais il a eu largement le temps de se faire innocenter- dont l’avocat se vantait d’avoir à son ‘actif’ un nombre record d’éxécutions : sans aller jusque là,en France, des préjugés peuvent amoindrir l’éventuelle défense qu’assurerait un avocat inexpérimenté/non spécialisé/désinvolte.

40. Le jeudi 30 janvier 2014 à 15:22 par Paradis Fiscal

La procédure pénale sera équilibrée le jour eux ceux qui la rédigent - et surtout ceux qui l’appliquent - auront cessé de voir l’avocat comme l’adversaire de la recherche de la vérité.

Un magistrat de siège (que je suis) ne devrait pas plus considérer l’avocat de la défense comme un ennemi que le représentant de l’accusation comme son ami.

Ce sont deux parties. Et la même proportion d’incompétents sans morale sévit de chaque côté.

41. Le jeudi 30 janvier 2014 à 16:18 par carotte

Tout ce qu’on peut souhaiter à cette dame, c’est de se retrouver un jour en garde à vue et de se faire refuser l’accès au dossier.
Là, elle se mettra sans doute à hurler qu’elle est prof. de procédure pénale et parfaitement apte à saisir de quoi il en retourne.
Et là, le policier lui répondra gentiment : “Mais, ma bonne dame, la garde à vue, ce n’est pas de la procédure pénale, donc vous ne pouvez pas comprendre”.

(et je précise que je fais partie de cette fameuse “société de l’innocence” - c’est-à-dire jamais condamné ni placé en garde à vue… mais cela ne veut pas dire qu’il faut me prendre pour un con)

42. Le jeudi 30 janvier 2014 à 16:28 par FB2

@#41,
vous voulez dire qu’elle rejoindrait la meute de braves gens de droite qui se sont frottés (d’un peu trop près à leur goût) aux Lois Perben&Co. sur les comparutions immédiates et autres lors des manifs pour tous ?

43. Le jeudi 30 janvier 2014 à 17:07 par RG

Il semble que Madame Prof soit à la procédure pénale ce que E. Zemmour est à la politique, i.e. d’un autre siècle.

En Europe, à l’exception des arriérés de la procédure suivants: France, Espagne, Irlande, Ecosse, Estonie et Hongrie, l’avocat peut avoir accès au dossier dès le début de la garde à vue sauf lorsque le parquet estime que cela risque de compromettre l’enquête (dont Allemagne, Autriche, Pays-Bas et République Tchèque).

(Source Assemblée Nationale)

44. Le jeudi 30 janvier 2014 à 17:12 par dacrovinunghi

J’ai cru un hommage à son prof et paf un tacle monumental.
Certes l’avocat doit défendre mais parfois quand on voit dans les média l’ avocat se scandaliser, par de grandes tirades théâtrales, que son client soit mis en cause alors qu’il plus qu’évident qu’il est coupable (au moins ayons un doute), multirécidiviste et plus tard reconnu réellement coupable, on ne peut que constater que l’autopersuasion est salvatrice pour exercer le métier ^^

45. Le jeudi 30 janvier 2014 à 17:24 par Simone

@ Paradis Fiscal (40)
Vous avez entièrement raison, l’avocat de la défense n’est nullement l’adversaire de la recherche de la vérité, ni son allié d’ailleurs. Il est avant tout le défenseur des intérêts de son client.
Que les intérêts de son client aillent ou non dans le sens de la manifestation de la vérité est une autre question…

46. Le jeudi 30 janvier 2014 à 17:48 par PIA

cette fameuse “société de l’innocence” - c’est-à-dire jamais condamné ni placé en garde à vue
bah ça arrive plus vite qu’on le croit et sans qu’on y soit particulièrement préparé : j’ai souvenir d’un ami qui s’est ainsi retrouvé cuisiné au poste. Il avait eu le malheur de ne pas s’apercevoir que sa bagnole avait été “empruntée” par une bande de gentils braqueurs. Il va sans dire que les premières minutes de son interrogatoire l’ont plongé dans une abyssale angoisse interrogative dont la panique qui en a découlé et qui perlait à son front pouvait aisément s’interpréter comme un indice crédible d’implication dans le dit braquage…

47. Le jeudi 30 janvier 2014 à 17:54 par Simone

@ RG (43)
Nous vous remercions pour votre lien. Il convient néanmoins de préciser que cette étude datant de 2010 ne prend évidemment pas en compte la réforme française de 2011 ayant instauré un accès, certes limité, à la procédure au stade de la garde à vue. http://www.legifrance.gouv.fr/affic…
Je me permets également de relever que la liste fournie dans cette étude semble sujette à caution sachant que certains pays ne prévoyant pas un tel accès sont pourtant présentés comme le faisant. Un seul exemple si vous le désirez : la Belgique. Et je ne parle pas des modalités d’accès, absolument pas abordées dans ce document alors qu’il s’agit d’une question importante.
Il semble que sur ce sujet, comme sur bien d’autres malheureusement, on préfère, y compris au sein de l’Hémicycle, les approximations et les affirmations à la louche plutôt que les études précises.

48. Le jeudi 30 janvier 2014 à 17:57 par mantel

@Eloy (34)

Ce que je veux dire par là c’est : la garde à vue fait partie de l’enquête, ou elle fait partie du “jugement” (et on peut rajouter une étape intermédiaire “confrontation avec l’institution judiciaire”).
Le maitre des lieux, explique que “en gros” temps que son client n’est pas confronté à l’institution judiciaire, celle-ci peut utiliser les moyens qu’elle souhaite pour enquêter… dans le respect des lois (aspect “loyal” de la chose…)

Je ne partage pas totalement son point de vu, car la garde à vu peut s’envisager dans différents cas … dans un cas d’enquête, mais également dans des cas de préparation à l’audience et de contrainte vis à vis de la personne (pour le “bien” de la société ou d’elle-même).

Pour moi la question qui se pose, tient plus à “quel sont les moyens que la société s’autorise à utiliser pour incriminer une personne” et qu’elles sont les garde-fous que l’on met en place pour s’assurer que tout ceci est respecté.
Sous couvert de droit (généralement communautaire), c’est de la politique (au sens gestion de la vie en société) dont il est question.

49. Le jeudi 30 janvier 2014 à 18:16 par Catherine

Bonjour,
Et bien, comme pour tout le reste, mon constat est que le syndrome de Peter à atteint des sommets depuis quelques années.Une professeure d’uni avec ce niveau d’incompétence, ce nombrilisme incroyable et qui enseigne???décidément, les malades sociaux ne sont pas tous dans la catégorie sociale la plus défavorisée et je dirai même que de plus en plus, ils sévissent dans les plus hautes sphères.Après, on se demande pourquoi le peuple ne croit plus en rien.

50. Le jeudi 30 janvier 2014 à 18:38 par herve_02

@fouilloux et simone..

Donc si je suis bien la chose, il n’y a jamais la “preuve” irréfutable de la culpabilité (hormis le flagrant délit) donc les accusés sont “décidés” coupables à la suite d’une enquête sur des “convictions ?” de policiers et magistrats qui n’ont pas les moyens de faire leur travail comme il faut et “jugés” par des juges qui n’ont pas le temps nécessaire à la réflexion. En gros, puisque tout le monde se plaint du manque de moyen.

Et si je comprends bien, on va les juger à l’audience

- “au doigt mouillé” sur un faisceau de présomption (avec au travers certains policiers qui ne font pas bien leur travail et qui peuvent être juge et parti)
- en regardant un mec qui a une gueule de déterré car crevé et “pris dans les phares”.
-en appuyant sur les possibles contradictions de l’accusé car on lui aura fait répété à plus envie des réponses à des questions piégeuses : moi par exemple je ne sais plus ce que j’ai mangé ce midi alors il y a 15 jours.
- question qu’on lui aura posé “a froid” sans qu’il sache de quoi il est accusé et par qui
- avec des mots retranscrits dans les pv qui ne sont _jamais_ les mots dits par l’accusé, mais toujours reformulés par celui qui tape et qui ensuite arrache la signature par tous les moyens à sa disposition.
- en sachant que le signifiant et le signifié du mot dépend de plein de choses dont la culture, le vécu, la position sociale et qu’il sera impossible à l’accusé de dire je n’ai pas voulu dire cela lorsque la machine l’aurait projeté coupable.

Sachant tout ses biais, vous trouvez que donner à l’avocat le droit de regarder ce que vous voulez à son client et ce que vous avez est un déséquilibre de la procédure. Putain, vous vivez en corée du nord ?

51. Le jeudi 30 janvier 2014 à 18:46 par herve_02

@paradis

La procédure sera équilibrée lorsque ceux qui la rédigeront et la voteront seront certain de ne bénéficier d’aucun passe droit et/ou bienveillance et seront traité comme des individus lamda face à elle.

52. Le jeudi 30 janvier 2014 à 18:47 par naindejardin

“Ils existe, en Droit pénal, des universitaires, qui n’ayant ni patrons ni clients sont à peu près les seuls à pouvoir être totalement objectifs.”

Hihihi, objectifs, ou déconnectés de la réalité et ignorants de la pratique ?
J’ai eu de la chance, mon prof de droit pénal n’était pas mme rassat (avec un r minuscule, oui, je ne vais pas déranger une majuscule pour si peu).

53. Le jeudi 30 janvier 2014 à 19:00 par catherine

Je trouve absolument invraisemblalbe que l’Avocat n’ai pas le dossier depuis le début pour en discuter avec son client, c’est du n’importe quoi!!!comme bcp de choses, on est tombés dans le nimportenawak; et ma question est :à qui profite le fait que l’avocat n’ait pas accès au dossier?certainement pas à la personne soupçonnée.En fait quand je lis ça, je me dis que c’est vrai, il est fort simple, par exemple, d’acheter une voiture sans l’avoir vue!tout comme un aspirateur ou autre chose.N’est-il pas???
Je ne comprends pas du tout pour quel but cette rétention d’information?Vraiment, je ne vois pas et je me dis, ben, si mon avocat n’a pas les élements du dossier, pourquoi prendrais-je un avocat?pour faire joli?parce que c’est conforme avec la loi?et uniquement pour ça?et bien, si on me donne juste cette explication, je pense qu’on se moque de moi, je ne me considère pas encore comme un chien à qui on enlève son collier quand ça fait plaisir
PS, Simone, essayez d’être un peu humble, employer le “nous” , non mais, vous avez du sang bleu ou vous fantasmez?

54. Le jeudi 30 janvier 2014 à 19:07 par RG

@47 Simone

Exact pour la Belgique mais l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Finlande, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Pologne, le Royaume-Uni et la Slovénie autorisent bien l’accès au dossier dès la garde à vue.

Car il y a un problème de contre-pouvoir. S’il n’y a aucune raison de faire confiance à un avocat seul il en va de même pour un OPJ seul, le bottin n’étant pas l’unique moyen de fausser un dossier.

Pour cette simple raison de respect d’un principe démocratique l’accès devrait être la règle et le refus l’exception, sous le contrôle du juge.

55. Le jeudi 30 janvier 2014 à 19:14 par catherine

Simone, si vous compter améliorer quoique ce soit avec des professeure comme Mme rassat, ben, on va pas aller loin…….parce que jesuis persuadée que dans ses classes, il y en a qui n’ont pas l’intelligence d’en prendre et d’en laisser comme pour toute chose, il y en a qui se laissent formater uniquement parce que cette femme détient le titre de professeure.Je ne connais rien en droit mais quand même, j’ai les moyens intellectuels de voir que cette dame enseigne ce qu’elle a choisit en ligne droite de sa seule et unique manière de voir les choses, ce qui n’est pas normal:un professeur doit vous donner les moyens de la réflexion et se garder de prosélytisme.D’ailleurs, ici, en plus de Maître Eolas, il y en a d’autre qui ont subit cette femme, un seul, ok, mais quand ils sont plusieurs à remettre en question son enseignement, alors, je pense qu’on peut essayer de se faire une opinion sur la qualité de son enseignement.

56. Le jeudi 30 janvier 2014 à 19:30 par Fouilloux

@herve_02

Mon commentaire “perdu” commençait en disant que j’étais plutôt d’accord avec vous. Dommage que vous sombriez dans la caricature grossière.

Et c’est d’autant plus dommage car relisez moi: je ne le suis pas exprimé sur l’accès au dossier. Vous allez rire, j’y serais même plutôt favorable (avec des exceptions), vu que d’autres pays y arrivent.

57. Le jeudi 30 janvier 2014 à 19:55 par catherine

Pour avoir fait une déposition, eh bien, j’ai été estomaquée quand je l’ai relue et j’ai refusé de la signer, des fautes, beaucoup de fautes, et même des mots que je n’avais pas dits ou transformés, après en avoir informé le gendarme qui avait tapé ma déposition, il s’est avéré qu’il ne connaissait pas le sens du mot que j’ai employé et que du coup, il a pensé bien faire en en mettant un autre qui collait selon lui au reste, j’ai dù lui expliquer le sens du mot et le lui écrire….ça en dit long sur l’authenticité des dépositions!le plus amusant est qu’il s’est mis en colère, et son collègue aussi car je refusais de signer ce torchon, j’ai dù en appeller à leur supérieur pour avoir la paix mais avant cela, ils ont essayés par tous les moyens de me rabaisser!!!c’est d’autant plus étrange que je venais faire une déposition sur les faits et aggissements de mon fils et que moi, je n’avais rien fait mais à les voir, ma foi, j’étais coupable, de quoi, je ne l’ai jamais su…..heureusement que ces gens ne m’impressionnent pas le moins du monde parce que entrant innocente et sans cette force de caractère, ils auraient presque réussis à me convaincre que j’avais un truc à me reprocher.La méfiance oui alors où est passée la présomption d’innocence?c’est grave.

58. Le jeudi 30 janvier 2014 à 19:57 par herve_02

@Fouilloux…

caricature grossière….

allez lire un peu chez maître Mo et vous en verrez à la pelle des caricature grossière… sauf que c’est pour de vrai.

59. Le jeudi 30 janvier 2014 à 20:09 par catherine

J’aimerai rajouter que pour avoir en d’autres circonstances vécu des interrogatoires(ma mère a porté plainte contre mon ami pour détournement de mineur), leur manière de faire est extraordianire, ils vous posent la même question pendant des heures et forcément, vous fourchez et là, ils écrivent!!alors qu’avant, ils n’écrivaient rien!!exemple(nous étions soupçonnés de fumer du haschish)
-Le gendarme:-que faisiez vous les soirées?
moi:-on faisait la fête, on picolait un peu
-Un deuxième gendarme droit après moi:-allez dis le que tu fumes!!tu faisais la fête et tu fumais un peu
ainsi, au bout d’une heure environ, fatiguée, je réponds, on fumait un peu(alors que je n’avais jamais fumé!!m^me pas de cigarettes!!!) et hop; il se lève, tout content et dit à l’autre, vas-y tape cela!?!
en plus, ils m’ont insultée, ont essayer de me faire craquer par tous les moyens en me parlant de mon père dcd 6 mois avant, de ma famille, je ne pense pas que cela soit leur job!!mais j’avais 16 ans, j’ai tenu bon, je n’ai pas craqué malgré cette pression énorme mais ma langue a fourché, ah, ils ont mis les moyens pôur arriver à leur fin, alors, voyez-vous, je suis assez dubitative sur l’authenticité des dépositions et comment elles ont été obtenues….

60. Le jeudi 30 janvier 2014 à 20:52 par banane

à Miaou et Eolas en 12 : je ne sais pas ce que vous appelez 10 % d’avocats marrons, mais, dans ma petite ville de province, à vue de nez, la majorité des avocats spécialisés dans les affaires de divorce se fait payer en liquide (partiellement). J’en ai vu mentir sciemment sur le montant d’une allocation familiale, d’un salaire ou d’un patrimoine pour gagner une pension (auprès d’un JAF qui n’avait pas la moindre idée du montant des allocs). Hallucinant, vous n’avez pas idée.

61. Le jeudi 30 janvier 2014 à 21:08 par Narduk

@ 14

Il n’est pas devenu magistrat car il a raté le concours d’entrée…

62. Le jeudi 30 janvier 2014 à 21:57 par Yacine

…Le cas inverse existe aussi, un ancien chargé de TD (qui a raté soit dit au passage le concours de commissaire de police pour devenir finalement un excellent avocat) m’a parlé d’une femme de sa connaissance qui a échoué trois fois consécutives à l’examen d’entrée à l’école des avocats pour réussir l’année d’après le concours d’entrée à l’ENM!

Avis donc à tous ceux (Conseil d’Etat en tête) qui refusent de voir dans le plafonnement du nombre de tentatives à un concours ou à l’examen d’avocat une pure aberration !
… et plus particulièrement à ceux qui veulent ramener le plafond à deux tentatives comme c’est actuellement en préparation dans le cadre des projets de nationalisation de l’examen d’entrée à l’EDA !

63. Le jeudi 30 janvier 2014 à 22:10 par Miaou

à Me Eloas, suite à mon commentaire (en 11) et à Me Mô.

En relisant mon commentaire et au vu de certaines remarques absurdes (cf. banane en 60), je précise que j’évoque un type assez précis d’avocat, exclusivement pénaliste et assez largement parisien, qui va remarquablement bien avec certain type de clients. Mais si l’on ajoute à ces pénalistes “purs” (si tant est qu’il y en est) tous les avocats généralistes ou qui font régulièrement du pénal et que je vois intervenir à ce titre, la proportion est bien inférieure à celle de 10 % que j’avance - ces avocats ne sont numériquement pas si nombreux, mais on les retrouve dans beaucoup de dossiers…

Je suis loin de penser que 10 % des avocats sont “pourris”, et le prétendre est faux. En revanche, j’estime que la tentation est peut-être plus forte pour certains pénalistes, pour des raisons que vous appréhenderez sans doute mieux que moi et que Maître Mô évoque d’ailleurs (goût du risque ? attrait de la limite ? je ne veux pas verser dans la psychologie de bazar…), et parce que ce contentieux est souvent moins rémunérateur que d’autres, alors que les contraintes y sont lourdes.

Pour répondre au commentaire de Maître Mo, non, je ne demande absolument pas à un avocat de justifier son “droit à exister”, et je ne pars pas du principe qu’il est un menteur ou un hypocrite. J’observe cependant que les avocats avec lesquels je discute savent en général très bien lesquels de leur confrères sont “limites”, et disent qu’assez souvent ce sont également ceux pour lesquels la confraternité n’est qu’un mot. Je me souviens à ce sujet d’avoir assister à des actions de formation continue organisées par l’ENM lors desquelles des intervenants avocats se montraient au moins aussi critiques que je peux l’être à l’égard de leurs confrères. Et la requête en nullité absurde dont je parlais avait été déposée très peu de temps après la mise en examen, alors que par ailleurs le mis en cause avait plus ou moins reconnu les faits devant le juge d’instruction.

Pour répliquer à Maître Eolas, non je ne suis plus au parquet depuis quelques temps déjà, même si j’y ai effectivement exercé. Je conteste m’être servi d’un argument d’autorité : je ne dis pas que ce que je dis est vrai parce que je suis magistrat, mais je dis avoir observé ce que je dénonce.

Par ailleurs, vous rappelez vous-même que seul le procureur général peut saisir, dans certains circonstances, la Cour de demande de sanctions contre un avocat, notamment en cas de carences des organismes disciplinaires des Ordres. A Paris, il ne souhaite en général pas le faire, pour des raisons quasiment politiques. Je me souviens d’un échange avec un membre du parquetier général, il y a quelques années, pour une violation caractérisée du secret de l’instruction par un avocat, sur un point somme toute assez mineur d’un dossier ; il m’avait été doctement expliqué qu’il n’y aurait pas de poursuites parce que même si la faute était avéré, il s’agissait d’un avocat éminent au sein de son barreau, plusieurs fois élu au conseil de l’ordre, etc… Non, le magistrat de base qui doit faire face à ces avocats est quelque peu dépourvu.

J’aurais une proposition : pourquoi n’y aurait-il pas un “échevinage”, même limité, dans les instances disciplinaires ? Des avocats siègent au CSM, et c’est une très bonne chose. Des juges administratifs participent aux prononcés des sanctions contre les médecins. Pourquoi ne pas l’étendre aux avocats ? La présence même d’un tiers peut limiter le phénomène de complaisance que je crains parfois d’observer.

Il faut élargir un peu le débat. La procédure pénale doit prendre en compte l’existence d’avocats “truands”, de même qu’elle doit prendre en compte qu’il existe des enquêteurs déloyaux et violents, ou des magistrats corrompus (il y en a, la jurisprudence du CSM l’établit assez). Entre renoncer au respect des droits de l’homme, ce que je ne crois pas souhaitable, et la naïveté angélique, il faut trouver un équilibre qui n’est à mon sens pas satisfaisant à ce jour.

Pour finir, je ne doute pas que vous fassiez partie des avocats parfaitement scrupuleux dans votre exercice professionnel. Je suis votre blog depuis, me semble-t-il, 2006. Je ne crois pas que je le ferais si je vous estimais malhonnête, quand bien même je ne rejoints pas toujours vos opinions.

64. Le jeudi 30 janvier 2014 à 23:35 par Finlandaise1

Un beau billet éloquent, presque émouvant, mais qui me fait un peu rire quand même. Perso, j’ai l’impression que les avocats ressemblent beaucoup aux politiques. Ce n’est pas un hasard que la plupart des grands politiciens soient avocats de formation initiale. Le débat au tribunal ressemble étrangement à un débat électoral : quand on lui pose une question, un bon avocat défendeur sait toujours répondre à côté du sujet. Il développe abondamment tout ce qui est hors sujet, pour mieux faire oublier de quoi exactement on est en train de parler. Il joue avec les mots et déforme les propos de son adversaire pour le faire passer pour un idiot. Quand il voit qu’il s’est trompé, il change de sujet et prétend avoir toujours dit la même chose. Le but, c’est avant tout d’énerver l’adversaire pour qu’il perde le contrôle de la situation. Le jeu consiste à construire une certaine image du client, tout le reste est toujours déformé au maximum.

(ps: je vois que l’éternel duel “Hervé vs Simone” recommence, hihihi.)

65. Le jeudi 30 janvier 2014 à 23:43 par récap59

Sur la géolocalisation des téléphones cellulaires, je ne suis pas d’accord avec Maître Eolas.

Il n’est pas normal d’être obligé de produire une pièce d’identité pour souscrire un compte GSM ou internet même quand on paye en liquide. Il n’est pas normal que les opérateurs soient tenus de ficher leurs clients et d’enregistrer tous leurs faits et gestes. Toute la société de surveillance orwellienne dans laquelle nous vivons repose là-dessus. Il n’y a pas que la géolocalisation, il y a aussi les métadonnées et les écoutes proprement dites.

Et je ne parle même pas des conséquences pour les plus démunis. Les SDF n’ont souvent pas de pièce d’identité parce qu’ils se les feraient voler. L’obligation de produire des pièces d’identité à tout bout de champs augmente leur valeur et le risque de vol pour les plus faibles. Et ruine leur chances de réussir à s’extraire un jour du caniveau.

«  Et elle fit que tous, petits et grands, riches et pauvres, libres et esclaves, reçussent une marque sur leur main droite ou sur leur front,
et que personne ne pût acheter ni vendre, sans avoir la marque, le nom de la bête ou le nombre de son nom. »

Apocalypse 13.16-17

66. Le vendredi 31 janvier 2014 à 00:22 par Nicolas Cage

Quand je vois le blog de votre ancienne prof, n’est-il pas formidable de constater qu’elle rentre presque dans les 3 catégories à la fois (elle ne semble plus très adolescente mais bon), et quelle débauche de mauvais goût !

En tout cas, si vos pavés sont toujours instructifs, je me permet de vous demander de vous relire : quelques phrases me semblent peu compréhensibles car étrangement tournées et il y a des problèmes de ponctuation. Ce n’est pas qu’un caprice de “Grammar Nazi”, c’est aussi une question de crédibilité pour votre cible lorsqu’elle vous lira. Parce qu’on peut dire que vous l’avez explosée !

Je pose quand même des questions là :
Comment ce fait-il que ce genre d’individus se retrouvent en position aussi influente dans le système ? Ça marche par piston ? par promotion canapé ? D’où a-t-elle obtenu la Légion d’Honneur ?
Comment ose-t-elle se plaindre que les avocats essaieraient de soustraire les suspects à la justice en rendant la procédure la moins efficace possible, alors qu’en tant que “directrice des Instituts d’études judiciaire” de 3 universités elle est responsable de ce qu’on enseigne aux avocats ? C’est ça qu’elle enseigne, de soustraire les suspects à la justice en rendant la procédure la moins efficace possible ? et après elle s’en plaint ?

Le monde est quand même bizarrement fait …

67. Le vendredi 31 janvier 2014 à 03:15 par CANDIDE

Bonjour,

Maître Eolas, si vous deviez repasser votre oral de procédure pénale et bien je crains pour vous une fin de non recevoir à votre examen par votre ancien professeur ; elle serait relevée d’office par votre illustre Maîtresse (féminisation oblige, j’y suis pour rien) afin que vous n’ayez mot à dire pour ne pas troubler l’ordre public dans la société des honnêtes gens (elle n’a pas osé l’ordre public immatériel). Et même si vous aviez pu esquisser une ébauche de syllabe, elle en aurait conclu à un défaut d’intérêt immédiat à votre encontre!

La chose étant jugée par Madame le professeur dans toute l’étendue de sa Potestas Intuitu personae de sa fonction de juge impartial et indépendant que l’avocat n’a aucun droit à agir lors de la GAV par non transposition de la directive européeenne, aucun intérêt à agir pour l’OPJ à qui il empêche de faire son travail, aucune qualité car c’est un complice, qu’il y a un délai prefix à son intervention lors de la GAV lorsque le GAV a parlé au policier et qui éteint immédiatement son pouvoir de nuire, ma foi, il ne manque plus que la prescription dans toute cette affaire!

Pas de jugement au fond avec un avocat, ces empêcheurs de tourner en rond dans la salle des pas perdus des palais de justice. Ils ne le méritent pas voyons, ce sont les complices des délinquants et des criminels. Quant à la forme, qu’on les fasse taire car il faut protéger les gentils des méchants.Mais oui bien sur, c’est cela oui.

Vous en avez de la chance d’avoir passé votre oral durant, ce que les alcoolique anonyme appelle, une période de lucidité de votre professeur. Quel bol ma foi!

Si je peux me permettre, vous devriez donné quelques cours de procédure pénale à votre ancien professeur si cela n’est déjà fait par ce billet.

Quand l’élève dépasse le Maître!

68. Le vendredi 31 janvier 2014 à 04:25 par Avocate anonyme

Cher collègue, lointain cousin,

Vous lire est un plaisir. Vous exposez les dilemmes et réalités de tous avocats criminalistes, ainsi que leurs clients, avec une plume inspirante. Votre texte a une résonance même ici, où on travaille au sein d’un système complètement différent basé sur la common law. Je me reconnais dans la description de notre travail, du rôle fondamental que l’on peut jouer pour nos clients, souvent seuls et ‘perdus’ dans un système pénal plus grand que nature.

Félicitation pour votre blogue… et surtout n’arrêtez pas d’écrire !

Une jeune avocate criminaliste de Montréal (Québec, Canada)

69. Le vendredi 31 janvier 2014 à 08:43 par Stéphane

@Simone en 28: Si je comprends bien, le but de vos interrogatoires lors de gardes à vues est de compléter le dossier, avec les “pièces de puzzle” manquantes, et vous redoutez que le prévenu, connaissant les pièces du dossier, ne vous fournisse plus de lui-même ces éléments manquants?

J’ai une vision très naïve de l’ensemble de la procédure, n’ayant jamais mis les pieds dans un commissariat, et je suis en faveur d’une société qui me défend contre les criminels de toute sorte, mais il me semble quand même que revendiquer la possibilité qu’une personne s’auto-incrimine au nom de l’efficacité de l’enquête est très peu compatible avec les droits de l’homme.

Je ne dis pas que dans certains cas, qui concernent d’autres personnes que le gardé à vue, il faille garder un certain secret. Mais même pour des écoutes en cours, le fait de savoir que leur complice est en délicatesse avec la police doit rendre les criminels beaucoup plus prudents, accès au dossier ou pas, non?

70. Le vendredi 31 janvier 2014 à 10:02 par l'étudiant en droit

” C’est vous qui m’avez initié à la procédure pénale, et si je ne suis pas sûr que vous approuveriez ce que j’ai fait de votre enseignement, vous auriez toutes les raisons d’être fière à tout le moins de ma maîtrise de la matière.” C’est de l’humour? Vantard va, craneur diraient certains ! A vote décharge j’ai souvent constaté que l’ (bon) avocat pénaliste a un égo surdimensionné, cela va quand ça sert son client, mais au-delà le côté grand mégalo fatigue l’auditoire…

Laissez les autres vous tressez des couronnes de laurier non d’un chien, ils le font si bien. Se jeter des fleurs à soit même n’est pas très classe. Donc j’en profite pour vous remercier pour la qualité de vos arguments juridiques, je mets de côté les arguments ad hominem qui desservent votre propos et ne vous grandissent pas.

“J’ai bien noté votre réticence à l’égard du bloging, qui est pour vous, cumulativement, “un exutoire pour adolescents en mal de reconnaissance, un jouet pour dilettantes oisifs ou un moyen de se maintenir en lumière pour des mégalos n’acceptant pas l’idée d’être absents de la scène médiatique”. Je vous laisse choisir dans quelle catégorie je me range plus particulièrement, moi qui ai passé l’âge d’être un adolescent avant même de m’asseoir dans votre amphithéâtre pour la première fois, qui ai du mal à trouver du temps pour écrire mes billets, et qui ai choisi le pseudonymat pour fuir la scène médiatique”. On ne vous a pas dit que la reconnaissance à l’heure d’internet pouvait se contenter d’un anonymat (qui lui vous grandi)?

Votre ton parfois péteux, en peu tête-à-claque, genre “monsieur je sais tout” dessert parfois votre propos. Cela m’embête car en tant que juriste j’aime à vous lire quand vous parlez de droit avec rigueur et le sens du mot exact, même si je ne partage pas tout le temps votre analyse de la société.

En tout cas merci pour votre blog merci pour votre twitter. Mais s’il vous plait soyez moins prétentieux, c’est agaçant, un si bel esprit …

71. Le vendredi 31 janvier 2014 à 12:13 par catherine

Bonjour,
@l’étudiant en droit, je crois que vous confondez prétention et humour……..Je n’ai pour ma part pas du tout vu de prétention dans ce billet, je suis au contraire agréablement surprise de découvrir un homme de caractère qui contrairement à se qui se pratique, ne mâche pas ses mots, je comprends bien que cela puisse gêner puisque la règle est l’Omerta.Pour ma part, je trouve qu’il faut un sacré courage pour analyser l’enseignement d’un prof et ça serait extra que cela se généralise car comme dans la politique, les mêmes personnes avec les mêmes idées détiennent des postes à responsabilités mais se sont des conservateurs voire pire et avec eux, le changement n’est pas pour demain, ils ont bien trop d’intérêt à défendre leur bout de gras.Ce qui ne passe pas pour moi c’est qu’en lisant cette professeure, je ressens tout son dédain pour les personnes lambda comme moi et je ne vois pas comment avec se sentiment de supériorité, cette femme peut être à même de juger équitablement une personne, à sa lecture, il y a un malaise car au lieu de “un homme est innocent jusqu’à preuve du contraire” moi je comprends “un homme est est coupable”, jusqu’à preuve du contraire, ce qui change tout de même énormément la donne.

72. Le vendredi 31 janvier 2014 à 12:18 par Holmes

@ Miaou (63) (“…Je ne veux pas verser dans la psychologie de bazar…”)

  • Le(a) Mépris(e)

Les méandres de l’ombre… à travers l’idée de PSEUDO Miaou… une réponse à un problème existentiel ?

73. Le vendredi 31 janvier 2014 à 14:25 par Gathar

Que de subtilité chez ce professeur ! Farouche partisane du droit pour les personnes soupçonnées de se défendre face à la toute puissance de l’état, elle feint de rédiger un article dans le sens inverse, mais elle le parsème d’assez d’absurdités, d’incohérences et de ridicule pour saborder le propos qu’elle prétend défendre.

Ce faisant, non seulement elle discrédite ce point de vue en rendant difficile une défense de celui-ci, mais en plus, elle incite Maître Eolas à écrire un article, certes plus direct mais néanmoins percutant, sur le même sujet.

J’en suis pantois d’admiration !

74. Le vendredi 31 janvier 2014 à 15:06 par Narduk

http://www.maitre-eolas.fr/post/200…

75. Le vendredi 31 janvier 2014 à 17:32 par marsan

RIEN A VOIR mais PLUS INTERESSANT

http://www.la-croix.com/Solidarite/…

76. Le vendredi 31 janvier 2014 à 17:46 par charlotteF

Commençons par le plus important, je tenais à vous dire qu’en tant qu’étudiante ayant obtenu un master II en droit pénal, vous êtes une référence et j’apprécie toujours vos articles, votre style et la pertinence de votre démonstration (me direz-vous, vous n’êtes pas avocat pour rien)!
Éloges et félicitations passés, j’en viens maintenant à deux petits points qui m’ont dérangés dans votre article (peut-être ai-je mal interprété vos propos, auquel cas: “mea culpa”):

1)Une chose me froisse: le mépris que vous affichez vis-à-vis de la police..Vous qui témoignez généralement d’une vision anti-manichéenne, vous avez toutefois l’air de mettre dans le même sac votre bien aimée professeur et le personnel de la police!
Attention, je ne compte n’y exercer dans la police, ni exercer en tant qu’avocat. J’ai d’ailleurs un profond respect pour ces deux métiers. Disons seulement que j’aurai été d’avantage conquise par votre article si vous n’aviez pas rabaissé la police et si vous vous étiez simplement tenu de défendre votre profession (comme vous le faites parfaitement bien).

2)Autre point, (et petit aparté) ayant moi-même été victime d’une agression sexuelle, je suis légèrement choquée et attristée de vous entendre dire que les relaxes prononcées révèlent bel et bien l’innocence de l’accusé!
Je peux vous assurer que parfois (et dans mon cas) la relaxe s’impose seulement parce qu’il n’y a pas assez de preuves matérielles et non parce que l’accusé est innocent et exempt de tout vice…à titre personnel, je ne peux pas en vouloir aux juges (dans leurs positions j’aurai surement prononcé la même décision, par souci d’application du précieux adage “le doute profite à l’accusé”), ni à l’avocat de la défense (qui, comme vous le dites si bien, fait son métier en âme et conscience et du mieux qu’il peut, malgré le profil de son client…).
Je vous demande seulement de ne pas tirer des conclusions hâtives et de ne pas généraliser la valeur de ces relaxes!
Peut-être que, comme vous le dites, certaines relaxes “sauvent” des innocents, mais dans d’autres cas, c’est aussi une question de chance pour l’accusé qui s’est bien gardé de répandre son ADN sur la victime,et dont la seule parole ne suffit pas à l’incriminer!

Ces choses étant dites, je reste toutefois, pleine d’espoir quant à notre justice!!
Je redoute juste le risque de dérives entre les critiques de doctrine arriérées (critiques faites à juste titre) et le “lynchage” ou mépris entre professionnels de justice! Comme vous le dites, le but pour tous: une justice efficace!

Bien cordialement,
xoxo

77. Le vendredi 31 janvier 2014 à 18:10 par nooby

@Fouilloux (08) :
“il m’apparaît beaucoup plus simple de regarder un travail une fois terminé et de vérifier si il est conforme au CPP, que de le réaliser de façon conforme (de même qu’il est plus facile de goûter un plat pour savoir s’il est bon que de le faire soi même).”

Suis-je le seul à trouver ça hyper malsain comme idée ?
Sérieusement, imaginons qu’on la transpose à d’autres métiers que le Droit :
“Il est plus facile de faire décoller un avion avec des passagers dedans pour voir s’il est sûr que de faire des tests rigoureux avant.”
“Il est plus facile de disséquer le cadavre pour trouver la cause de sa maladie que de faire un boulot de diagnostic.”
Mes exemples paraissent extrêmes ? Mais quand on parle de procédure pénale, on parle bien d’un individu qui est présumé innocent et qui fait face à des sanctions potentiellement graves. Sans parler des répercussions sur sa vie future.
Ce n’est pas parce qu’il est “plus facile” de juger après coup de la légalité de la procédure qu’on doit fonctionner de cette façon, ce serait hyper dangereux. La solution ? Je ne sais pas, mieux former les OPJ, simplifier les procédures tout en conservant les droits des parties impliquées, avoir plus de personnel pour que les procédures se déroulent de façon plus rapide et plus fluide…

Bref, c’étaient mes deux centimes. Merci pour ce billet, Maître. Heureux de vous voir relativement actif !

78. Le vendredi 31 janvier 2014 à 19:18 par David

Bonjour,
Je me permets un lien en rapport avec un article.
Le sujet? La possible invalidation des centaines d’expertises judiciaires!
http://blogs.mediapart.fr/blog/arch…

Bonne lecture à tous

Merci

David

79. Le vendredi 31 janvier 2014 à 21:24 par marsan

CharlotteF a écrit en 76  : “Comme vous le dites, le but pour tous: une justice efficace!”

Chère Charlotte après 40 ans de bons et loyaux services, s’il y a un mot qui m’effraie c’est bien celui “d’efficacité”

Pour ma part je ne sais ce que c’est que d’être efficace car coté Parquet et coté défense on en a pas la même idée.
Quant au Ministere de la justice pour lui l’efficacité c’est que les procédures aillent vite et peu importe la qualité.

Pour ma part, juge des libertés et de la détention pour encore quelques mois, je dirais que le plus important est d’être juste et humain, dans le respect des règles de procédures pénales. Mais c’est là que le bas blesse car deux intérêts s’affronte : ceux de la République (et non de l’Etat M Eolas) jacobine pour qui l’intérêt de la société est primordiale et ceux de la défense pour qui seule la vérité de son client doit conduire la procédure.
Cette seconde idée de la procédure pénale a le vent en poupe au niveau européen et notre cher Eolas en est le chevalier servant.

Je crois que l’équilibre entre les deux est difficile à trouver car l’esprit jacobin est fortement ancrée dans notre République - cependant l’évolution se fera et la procédure de garde à vue devra évoluer vers plus de transparence -
Rien ne va rapidement quand il faut réformer la procédure pénale et notre bon Eolas devrait savoir que la patience est la mère des vertus.

80. Le vendredi 31 janvier 2014 à 21:38 par suruo

Assumez plutôt l’idéologie de la défense sociale qui implique que la personne poursuivie soit en position de faiblesse car la force doit rester à la société, et que si cela implique de détenir voire condamner quelques innocents, c’est le prix à payer, les consciences chiffonnées se consolant en indemnisant généreusement les victimes du système qui parviennent à se faire reconnaître comme telles. Au moins ainsi, le débat est clairement posé.

Précisément non, Maître, puisque la défense sociale impliquerait de rechercher activement les victimes et non pas de les attendre comme une église en peine… Je n’ai pas eu l’impression que ce soit là la position de Mme Rassat. Ceci dit, je ne la connais pas.

81. Le vendredi 31 janvier 2014 à 22:01 par Lorena

Bonsoir Maître, je voudrais avoir votre éclairage sur un sujet qui n’a rien à voir avec votre billet, j’espère que vous ne m’en voudrez pas. C’est au sujet l’affaire Haderer. Un accusé à été définitivement acquitté il y a qqs années aux assises. Il semble que de nouveaux éléments rendent possible sa culpabilité. Je voudrais savoir pourquoi il est impossible de réviser son procès alors que lorsqu’un accusé a été déclaré coupable et qu’un nouvel élément peut apporter la preuve de son innocence, la révision est possible. L’asymétrie de cette situation me perturbe. Merci!

82. Le samedi 1 février 2014 à 04:07 par CANDIDE

@Lorena, c’est à cause d’un principe en droit : celui de l’autorité de la chose jugée qui interdit de remettre un cause un jugement en dehors des voies de recours prévues. Dans l’affaire que vous évoquez, les voies de recours ont été épuisées et donc le principe s’applique de plein droit (voir art 122, 480 et suivant CPC).
C’est une présomption irréfragable de vérité posée par le jugement qui n’est pas véridique dans les faits (d’où les recours) mais qui évite ainsi des procès sans fin dans un soucis de cohérence et de bonne administration de la justice.
C’est un clap de fin.
Tout action nouvelle sera frappée d’une fin de non recevoir.

“lorsqu’un accusé a été déclaré coupable et qu’un nouvel élément peut apporter la preuve de son innocence, la révision est possible” L’appel est possible puis ensuite une révision parce qu’il a été jugé coupable.
Dans l’affaire que vous évoquez, Maire a été acquitté lors d’un 3ème procès en Cour d’Appel dans une affaire incroyable où une faute impardonnable d’une greffière (qui a oublié de parapher 32 pages du procès verbal)a permis à la défense de faire casser une décision de condamnation de la cours d’assises d’appel de Mr Maire à 20 ans de prison en faisant un pourvoi en cassation.

Une véritable question s’impose : si cette greffière n’avait pas commis une telle faute grossière, es ce que Maire aurait été acquitté sachant qu’il avait épuisé la voie de l’appel et il ne lui restait que le pourvoi et éventuellement la révision? Pas sur.

Une autre véritable question s’impose : comment se fait il que cette analyse d’ADN arrive aussi tard? Encore une faute de quelqu’un quelque part dans cette affaire.

Maître Eolas indique que la preuve que l’ADN de Maire figurait sur le morceau de tissu ne signifie rien du tout. D’autres indiques qu’il a été probablement souillé par diverses manipulations des enquêteurs.

C’est un peu léger comme explication. On a une preuve scientifique confrontée aux sentiments de juristes et c’est cette dernière qui semble prévaloir. Circulez, y a rien à voir.

Bref, la véritable coupable de cette non manifestation de la vérité est la JUSTICE dont les différents intervenants ont foiré leur travail. Le doute profitant à l’accusé, il en a bien profité…des erreurs successives.

83. Le samedi 1 février 2014 à 09:31 par Simone

@ CANDIDE (82)
Une précision tout de même : la technologie en matière d’ADN a évolué de manière significative ces dernières années. C’est la raison pour laquelle la police technique et scientifique est capable aujourd’hui d’isoler une empreinte génétique indécelable il y a 5, 10 ou 20 ans. Je ne sais cependant pas si nous sommes dans ce cas de figure en l’espèce.
Enfin, il ne faut pas jeter la pierre à la greffière. Si elle est effectivement responsable de l’ouverture d’un troisième procès d’assises (les deux premiers ayant conclu à la culpabilité de l’accusé), ce sont bien les jurés, et eux seuls, qui ont décidé d’acquitter Jacques Maire (ce qui me fait d’ailleurs dire qu’il y a eu dans cette affaire soit une, soit deux erreurs judiciaires, et ce sans que le non accès au dossier ait joué le moindre rôle).

84. Le samedi 1 février 2014 à 11:32 par CANDIDE

@SIMONE83

Je ne suis pas d’accord.
C’est bien la greffière qui est responsable de la liberté de Mr MAIRE par une faute impardonnable (ne pas parapher 32 pages d’un PV)et qui aura donné les moyen de casser une décision qui condamnait Maire à 20 ans de prison sur un vice de forme à ses avocats.
Sans cette faute, il n’y aurait pas eu cassation et seul subsistait la révision pour lui.

Quand on pense que la liberté d’un innocent ou d’un coupable dépend d’une faute d’un intervenant de la Justice ; cette dernière n’a pas pu passer dans sa manifestation de vérité et les jurés, dois je vous le rappeler, ont à la fois jugés coupables par deux fois et innocent par une fois Mr Maire.
C’est un peu fort d’attribuer en dernier ressort la responsabilité de cette affaire à des non professionnels du droit, les jurés, alors qu’il y a eu des professionnels qui n’ont pas fait leur travail ou qui l’ont mal fait.
Une nouvelle fois, ces professionnels du droit sont intouchables et peuvent tout faire et tout défaire sans que soit mise en cause leur responsabilité.

L’AFFAIRE JACQUES MAIRE :

- Un Homme suspecté d’avoir enlevé, séquestré, tué Odile Busset.Un témoin a vu Jacques Maire emmené Odile Busset dans sa voiture le soir de sa disparition.
- Les mêmes circonstances se sont passés pour Nelly Haderer avec toujours un témoin qui voit Jacques Maire attendre Nelly Haderer dans sa voiture. Un autre témoin indique avoir vu une GS blanche et une partie de la plaque d’immatriculation comportant un 88 et Maire possède un véhicule GS blanche avec un 88.

LES PROCES :

- 1er procès : rebondissement, le témoin ayant indique aux OPJ qu’il avait vu Jacques Maire emmené Odile Busset se rétracte et indique qu’il a tout inventé. Les SCELLES CONTENANT L’ARME ayant tué Nelly Hederer ont disparu…puis sont retrouvés mais non exploitables…car aucune empreinte de Maire figure dessus. CONDAMNATION POUR ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION D’ODILE BUSSET ET ACQUITTEMENT CONCERNANT NELLY

- 2ème procès en appel : 20 ans pour enlèvement et séquestration d’odile Busset et meurtre de Nelly

- POURVOI EN CASSATION : décision d’appel cassée pour vice de procédure : la greffière n’a pas paraphé 36 pages d’un PV.

- 3ème procès : Jacques Maire est acquitté.

- Des analyses ADN montrent la présence de l’ADN de Jacques Maire sur un morceau de jeans contenant le sang de Nelly Haderer. Le procureur de la république de Nancy déplore une violation du secret de l’instruction concernant cette analyse scientifique ordonnée par le juge d’instruction. Le procureur souligne que l’enquête se poursuit dans les limites de la LOI???

Affaire incroyable, un vrai roman policier ou des scellés disparaissent, des témoins voient et se rétractent,d’autres refusent de témoigner car le conjoint ne veut pas avoir d’ennuis avec Jacques Maire, des jurés qui condamnent pour Odile et acquittent pour Nelly une 1ère fois, condamnent pour les 2 une seconde fois, une greffière à la rue qui commet une faute incroyable, impardonnable (la véritable avocate de Mr Maire fut la greffière et non ses avocats), des analyses ADN qui confirme la présence de l’ADN de Maire sur une tache de sang de Nelly Haderer, une violation du secret de l’instruction d’une enquête menée en limite de la Loi.

Hollywood ne pouvait rêver mieux. Comment se fait il qu’il n’y ait pas eu un réalisateur pour en faire un film?
Semaine passionnante avec Mr Maire et les amants terribles (Amanda Knox).
Ha si les criminels n’existaient pas, qu’es ce qu’on s’ennuierait quand même! Ils devraient être déclarés d’utilité publique! Je veux dire, tant que ce sont les autres leurs victimes bien entendu!

La Justice dans sa manifestation de vérité et dans son rôle de punition du ou des coupables n’est pas passée dans l’affaire HEDERER. C’est un échec total.

85. Le samedi 1 février 2014 à 11:54 par Fouilloux

@nooby en 77

Je n’ai pas compris votre intervention. Ce n’est pas une idée que j’exprime ici, c’est un constat/une observation, sans jugement de valeur ou proposition de solution.

“Ce n’est pas parce qu’il est “plus facile” de juger après coup de la légalité de la procédure qu’on doit fonctionner de cette façon, ce serait hyper dangereux”

Fonctionner de quelle façon? De quoi vous parlez exactement?

Ai je dit que les OPJ devait se moquer sur la procédure et du respect des règles? Je ne crois pas, vu que c’est loin de ce que je pense. Pour améliorer la situation je rejoins tout à faut vos propositions.

86. Le samedi 1 février 2014 à 16:39 par JuristeG

Bonjour,

Billet très intéressant sur la procédure pénale.

Voici un article, pouvant compléter le sujet, sur la détention provisoire appliquée à un cas réel de viol suite à une garde-à-vue :

http://juristeg.unblog.fr/2014/01/1…

Cordialement

87. Le samedi 1 février 2014 à 18:10 par Collier de Perles

Les SCELLES CONTENANT L’ARME ayant tué Nelly Hederer ont disparu…puis sont retrouvés mais non exploitables…car aucune empreinte de Maire figure dessus.
Excusez, Candide en 84, ma minuscule -liée à la politesse du Net- incompréhension:

mais pour pouvoir exploiter un scellé, faut-il que les empreintes de Maire figurent dessus?
Peut être qu’un adjoint suffit?

88. Le samedi 1 février 2014 à 22:10 par Holmes

@ Simone,

Vers une approche psychophysique propre à l’Asie,

“Si la Justice est faite d’un métal résistant, cette résistance atteint ses limites lorsqu’elle est soumise à des pressions très fortes.”

89. Le samedi 1 février 2014 à 23:03 par nooby

@Fouilloux (85) :

Au temps pour moi, votre formulation m’a laissé penser que vous prôniez de faire la procédure puis de juger de sa légalité. À la relecture et avec vos éclaircissements, je prends acte du fait que vous faisiez un simple constat fort navrant.

Bref, pôrdon. ^^’

90. Le dimanche 2 février 2014 à 00:56 par Alexandre

Merci au Maitre de ces lieux pour ce texte et son engagement.
Merci a “Collier de Perles” qui m’a fait tellement rire que j’en au reveille ma moitie au beau milieu de la nuit.

91. Le dimanche 2 février 2014 à 02:07 par CANDIDE

@collier de perles.

Ne vous excusez pas surtout lorsque vous me traitez d’impoli parce que j’écris en majuscule! Assumer voyons!
Des scellés importants qui disparaissent, réapparaissent et qui sont inexploitables pour la justice.

92. Le dimanche 2 février 2014 à 11:40 par Holmes

@ suruo (80) (“…les attendre comme une église en peine.”)

Droits de l’homme (mariné) à la chinoise  : 18 ans.
Le Temps passe vite.

” Étonnant non ?”

93. Le dimanche 2 février 2014 à 14:11 par Fouilloux

@nooby 89

Y’a pas de mal. J’ai peut être pas été assez clair non plus.

94. Le dimanche 2 février 2014 à 15:08 par Holmes

@ Alexandre (90) (“…réveille ma moitié au beau milieu de la nuit.”)

Pour aider à ne pas être tout à fait éteint…

Liberté,

Depuis ce matin, sur le cahier d’écolier où Eluard écrivait ton nom, on a mis … - “Libertés, libertés chéries” -

95. Le dimanche 2 février 2014 à 18:34 par suruo

@ Holmes #92 :

Tout ce que je dis, c’est que dans le paragraphe d’Eolas que j’ai cité en #80 ; il oublie de dire que les “victimes devant se faire reconnaitre” sont elles aussi en position de faiblesse du simple fait de devoir “se faire reconnaitre” (*). Et donc que c’est pas clair, et que le dit “ça” mériterait une explicitation : qu’est-ce qu’il cherche précisément à réfuter dans ce qu’il appelle “idéologie de la défense sociale” ? Faut-il ou faut-il ne pas affaiblir les personnes poursuivies au motif que les victimes sont affaiblies(**) ? (…that is the question…)

(*) D’autant plus qu’il n’y a pas vraiment de “statut de victime” en droit français, du moins si j’ai bien compris.

(**) ou autre motif

Bien sûr, cela dépasse la seule institution judiciaire… la “défense sociale” impliquant d’autres autorités.

C’est vrai que j’ai un arrière-goût de fin de billet en queue de poisson, comme vous dites, il est passé vite.

96. Le dimanche 2 février 2014 à 21:36 par Holmes

@ suruo (95) (“C’est vrai que j’ai un arrière-goût de fin de billet en queue de poisson, comme vous dites, il est passé vite.”)

Le temps déborde * Le temps d’un éclair*


** Entre les deux gît le sens**

Kobayashi…

97. Le lundi 3 février 2014 à 01:14 par Gitarrenunterricht in Münster unterricht für Gitarre. Gitarrenunterricht in Münster,Gitarre,E-Gitarre E-Bass lernen, Gitarrenkurs Münster. Gitarrenschule in Münster

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98. Le lundi 3 février 2014 à 10:12 par Bbr75012

« Je tiens ce monde pour ce qu’il est : un théâtre où chacun doit jouer son rôle  » disait shakespeare. Et cette vision du monde est tout particulièrement juste pour le monde judiciaire.

De même que maitre Eolas et Madame Rassart ne sauraient s’entendre, avocats et policiers ne sauraient chanter à l’unisson…et c’est Heureux.

En tant que défenseur, l’avocat est d’une façon générale un soutien pour son client. Il est plus particulièrement au cours de l’enquête et de l’instruction le gardien des libertés individuelles et, à ce titre, s’assure du respect des droits de son client. Au cours du procès, il présente les éléments de preuve mais aussi de contexte (situation, personnalité) en faveur de son client.

En tant qu’instrument du bras séculier de l’État, le policier lui, a pour objectif d’identifier les auteurs d’infraction et de les traduire en justice. A ce titre, les libertés individuelles et les exigences procédurales sont un frein à son action et le gêne dans la poursuite de cet objectif.

On constate donc des objectifs diamétralement opposés entre ces deux profession, et la déformation professionnelle jouant, elles ne sauraient s’entendre, et c’est heureux comme je le disais. Comment le justiciable pourrait-il avoir le sentiment d’avoir été défendu (comme s’est son droit) si avocats et policiers étaient comme “cul et chemise”? Et ce nécessaire désaccord permet à chacun d’exercer au mieux sa profession: comment un avocat pourrait-il être le gardien des libertés individuelles en couvrant les vices de procédure de la police? comment un policier pourrait-il avancer dans ses enquête s’il se bridait de peur d’attenter à la liberté des suspects?

Bref, les policiers trouverons toujours la procédure pénale trop contraignante et les avocats ne la jugerons jamais assez protectrice. Mais la difficulté réside dans cette recherche d’équilibre entre libertés individuelles, garantes d’une justice de qualité, et pouvoirs de police, garants d’une justice efficace.

99. Le lundi 3 février 2014 à 10:45 par Solo

et le cas échéant l’indemnisation équitable de la victime.

Mais on se fout de la victime, d’ailleurs elle est peut être morte, le procès pénal ne concerne que l’Etat et le prévenu, n’est-ce pas ? Société contre délinquant. Ministère Public contre Jean Valjean.

Mais les victimes-caféducommerce-petitesgens se foutent d’être indemnisées, se foutent de l’argent. Si seulement l’Etat condamnait à des peines substantielles. Mais la justice est une blague, comme le débat sur ce blog. Tout ça évoluera (pas dans votre sens), par la force des choses.

100. Le lundi 3 février 2014 à 10:52 par Solo

Le procès pénal en France aujourd’hui : une psychothérapie publique pour venir en aide au délinquant.
ça coûte cher, allons jusqu’au bout : plus de prison, dès qu’un auteur présumé est appréhendé, on lui offre des soins, 1h de psy par jour pendant des années. La procédure pénale, l’arrestation par la Police, c’est la prise de conscience et le début de la thérapie !
C’est forcément la faute de ses parents, de la société, de son enfance, cqfd. Envoyer quelqu’un en prison est une double peine, c’est déjà une victime.
On est le pays des Lumières ! Moderne ! Il faut vivre en avance sur son temps ! Pas comme les barbares-étrangers (oups ! je ne dois pas dire ça, mon Surmoi Républicain me fait écrire entre parenthèses : des barbares mais aussi égaux que nous ! Je pensais aux méchants américains, donc pas de mal).

Il faut le dire Eolas !

101. Le lundi 3 février 2014 à 13:28 par Warny

Cher maitre,
Je vais faire une petite entorse à nos vieillissantes règles académiques françaises. Il me semble important autant qu’opportun de féminiser les titres des professions, ou de les masculiniser le cas échéant. Autant on peut être “une présidente”, autant on doit pouvoir être “une professeur” (avec ou sans e, c’est égal).
Le français est une langue vivante, ceci signifie que l’usage fait la langue, si on change les usages, la langue académique s’adaptera. Comme il a été démontré que le fait de na pas féminiser certains titres ou professions a une influence négative sur une partie de la population et son accès à certaines professions, je pense important de pousser l’usage vers un sens plus ouvert.
Je vous prie, cher maitre, de bien vouloir réfléchir à cette question.

102. Le lundi 3 février 2014 à 14:18 par Miss Campi

Vous êtes vraiment quelqu’un de bien confrère.
Merci.
J’ai rangé ma robe pour aller enseigner le droit dans la juste lignée de ce que vous écrivez, pour éviter que d’autres bien pensants n’engluent l’esprit de nos futurs confrères et pire, des futurs jurés de Cour d’Assises tirés au sort qui peuplent les bancs de nos facs.
Ce que vous décrivez est si criant de vérité que j’en ai mal partout, et c’est pourquoi je suis partie, trop fragile je crois.
Mais je continue la lutte à ma façon pour que nos confrères (car je ne perdrais JAMAIS ce titre, je suis Avocat à vie) puissent continuer à défendre les humains dans la société démocratique que nous connaissons, en ouvrant les yeux des jeunes étudiants avides de connaissances (w9 et NT1 s’étant chargés de leur éducation policière en quête d’action) sur la réalité de notre merveilleuse (et ce n’est pas ironique) profession.
Je suis rassurée de savoir que vous existez.

Et demeure votre trés dévouée.

103. Le lundi 3 février 2014 à 17:07 par Elzen

À la lecture de cet article, et plus particulièrement des considérations sur le déséquilibre de la procédure dans son état actuel, je ne peux m’empêcher de penser à une tentative d’explication que j’avais moi-même soulevé dans l’un de mes propres articles (étant, comme vous, non-adolescent, passablement occupé et peu enthousiaste à la reconnaissance médiatique, et néanmoins blogueur).
Souffrez-donc, Maître, que je m’auto-cite en réponse à vos propos :

Certaines idées nous sont simplement tellement habituelles qu’il est difficile de les remettre en cause ; et que les gens qui remettent cela en cause nous semblent plus déranger qu’être utiles.
Une comparaison que j’aime bien à ce sujet est celui de la pesée : les balances électroniques que nous utilisons pour la cuisine disposent d’un bouton « tare ». Appuyer dessus remet le compteur à zéro, quel que soit l’objet posé dessus, ce qui permet de peser les ingrédients sans se préoccuper du récipient qui les contient.
Dans le cas de certaines idées, comme, par exemple, celles ayant trait au sexisme ou à la vie privée, nous avons tous un récipient plus ou moins rempli posé sur notre balance personnelle, et celle-ci est tarée : si lourd que soit l’environnement, il nous apparaît comme étant la valeur nulle.
Quand les gens « en rajoutent » dans le même sens, nous nous rendons compte que la pesée monte, et nous finissons, au bout d’un moment plus ou moins lointain, par trouver que ça devient « trop lourd ». Mais quand les gens tentent d’aller dans le sens inverse, de retirer un peu, rien qu’un petit peu, de l’amas déjà présent… on fait difficilement plus perturbant qu’une pesée affichant une valeur négative. Et l’on réagit donc d’autant plus vite.
Il me semble qu’il n’y a guère d’autres moyens de contourner ce biais que d’accepter l’idée que nous devions parfois changer notre point de référence, ce qui n’est pas évident, mais est tout de même indispensable.

Ces quelques mots vous semblent-ils recevables dans le cas présent ?

(Pour celles et ceux de vos lecteurs que mon article complet intéresserait, il se trouve ici.)

104. Le lundi 3 février 2014 à 17:13 par Top10 best Baby Strollers 2014 Review

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105. Le lundi 3 février 2014 à 17:48 par Avocat suisse

Cher Confrère,

Que pensez-vous de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (plus haute cour) ?

http://entscheide.weblaw.ch/cache/f…

Connaissez-vous également la distinction entre l’appréhension policière et l’arrestation ?

Extrait :
“Selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, qui
n’examinait toutefois cette question que sous l’angle du droit constitutionnel
et conventionnel, le fait de retenir une personne pendant une durée de quatre
à six heures ne constituait pas une violation de la liberté personnelle (ATF
116 Ia 149 consid. 3 p. 152; 107 Ia 138 consid. 4a p. 140; 113 Ia 177 consid.
1 p. 180). Dans un arrêt publié aux ATF 124 IV 269 (consid. 4 p. 273), le
Tribunal fédéral a précisé que la détention préventive devait être imputée de
la peine indépendamment de savoir quelle autorité (policier ou magistrat)
l’avait ordonnée.
…

“Le législateur a ainsi considéré qu’une durée de trois heures
constituait une limite au-delà de laquelle l’atteinte à la liberté était plus
grave. Au vu de ce qui précède, il faut considérer qu’une arrestation de plus
de trois heures constitue une détention avant jugement qui peut donner lieu à
indemnisation. Il convient toutefois de ne pas tenir compte de la durée d’un
éventuel interrogatoire formel dans le décompte des heures, seule étant
déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue à disposition
des autorités (cf. ATF 113 Ia 177 consid. 1 p. 179).”

106. Le lundi 3 février 2014 à 21:16 par médor

@solo en 100 : J’ai souvenir d’un troll de votre acabit, il doit rester une trace sur un mur des caves du donjon : aucune argutie, juste le plaisir de hurler à la lune…
… ah non, je viens de le retrouver, enfin pas vivant, totalement papyracé après avoir séché la langue pendue avec un poids de 10 livres, juste pour lui apprendre à expliquer, plus qu’à vomir sa haine !

IL FAUT EXPLIQUER (avec les sources, merci) !

107. Le lundi 3 février 2014 à 23:09 par Didi

Mon cher Maître, on peut changer de régime matrimonial sans avocat si aucun des époux n’a d’enfants mineurs, et que ni les enfants majeurs, ni les tiers ne font opposition ;-)

108. Le mardi 4 février 2014 à 08:46 par cultive ton jardin

Complètement hors sujet, accepteriez-vous d’éclairer nos lanternes sur ce point précis: la PMA est actuellement ouverte aux couples hétéros, y a-t-il un texte LÉGAL qui permette de la refuser à un couple (marié) de femmes?

109. Le mardi 4 février 2014 à 10:32 par Holmes

@ médor (106) (“J’ai souvenir d’un troll de votre acabit, il doit rester une trace sur un mur des caves du donjon…”)

Plus larges sont les traces…

“L’animal, énigme véritable - opposée à nous par la similitude.” Paul Valéry

110. Le mardi 4 février 2014 à 15:31 par Holmes

Eolas : (“Vous êtes lue par des policiers, et ce sont des esprits impressionnables. Ils pourraient vous croire”)

“La main trouve, l’esprit répond” *

- Le comble de la bonté d’âme, ne pas vouloir qu’on abatte toutes les cartes

- Tout bon cru ne se bonifie pas forcément en vieillissant.

“Paie le mal avec la justice” *


** Sagesse chinoise

111. Le mardi 4 février 2014 à 19:37 par Roowirth

Cher Maître,

Afin de rassurer nos amis policiers, enquêteurs, parquetiers, profs de droit choucroutées et j’en passe…, il serait loisible de préciser que l’annulation d’une garde à vue entraine très rarement, voir quasiment jamais, l’annulation des poursuites.

En effet, nos juges qui sont intelligents et prompts à trouver des réponses appropriées à des questions complexes, ont inventé la notion de “support nécessaire” des poursuites.

En règle générale, on est poursuivi pour ce qu’on a commis AVANT de se trouver en GAV; cette GAV n’est donc pas ou jamais le support de la poursuite.

L’annulation de la GAV au motif que la défense n’a pas accès à la procédure est une victoire du droit, mais ne change pas la situation de celui qui l’obtient; fabuleuse magie de la fiction juridique: il se retrouve dans un box de prévenu par l’opération (qu’il me pardonne) du Saint Esprit, et pas par la privation de liberté préalable au déferrement consécutif à une garde à vue jugée irrégulière (vous suivez toujours?)

C’est la magie de la procédure pénale.

112. Le mercredi 5 février 2014 à 10:35 par pierre

Tous les professionnels de la justice, d’après vous, considèrent que le prévenu ne se retrouve pas devant son juge parce qu’il a été placé en garde à vue mais parce qu’il a commis un fais illégal.
Mais heureusement, Roowirth, vous êtes là pour les ramener à la raison.

Sinon, les actes résultant de la garde à vue sont bien annulés par l’annulation de celle-ci.

113. Le mercredi 5 février 2014 à 14:58 par carotte

La non-réponse de Michèle-Laure Rassat est en ligne.
On ne peut pas dire qu’elle relève le gant ; en fait, elle écrit tout un billet pour dire que, finalement, elle n’a pas le temps d’écrire des billets.

114. Le mercredi 5 février 2014 à 15:25 par carotte

D’ailleurs, ce nouveau billet de Mme Rassat devrait s’intituler : Fin de non-recevoir.

115. Le mercredi 5 février 2014 à 15:33 par PIA

Décidemment ya bien un “bug” sur ce moteur.. je viens encore de perdre mon commentaire et je me retrouve en haut de la page et tout ce que je viens d’écrire à disparu. Au bout de 3 fois, j’ai compris : après une première visualisation, si on modifie le texte on fait “envoyer”, ça plante.

@carotte : on n’a pas dû lire la même chose. Mme Rassat ne dit pas qu’elle n’a “pas le temps d’écrire des billets”. Sinon pourquoi commencerait-elle un blog ? Elle dit qu’elle ne s’engage pas à en avoir assez pour répondre aux commentaires ou entamer un débat avec Me Eolas. Elle vient cependant d’ouvrir son blog aux commentaires ce qui me paraît un bon début d’ouverture (d’esprit).

De façon plus générale, je m’étonne de l’agressivité et des attaques ad hominem visant cette dame dans certains commentaires ci-dessus. Pour des défenseurs de l’équité, de la justice et du débat contradictoire (est-ce bienle sujet du billet finalement ?) ça se pose un peu là.

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