Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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IPC

Par Eolas le mardi 20 avril 2010 à 10:28 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Bien souvent, c’est une personne que vous venez tout juste de rencontrer. Vous êtes de permanence, et la grande loterie judiciaire a fait atterrir ce dossier sur votre bureau, qui en l’occurrence est une simple table dans la galerie de l’instruction. Les avocats choisis sont assez rares, tout simplement parce que bien des avocats n’ont pas fait en sorte d’être joignables sept jours sur sept, ou même quand ils donnent un numéro de portable à leur client, ce numéro est consciencieusement enregistré dans la mémoire du téléphone, qui se trouve à la fouille, donc inutilisable.

Ah, petite incise. À bas la technologie. Apprenez par cœur les numéros de portable de votre compagne/compagnon-époux/épouse, de votre maman, de votre frère, de votre meilleur ami et de votre avocat, qui est aussi une sorte de meilleur ami. Car si un jour vous vous retrouvez en garde à vue, et statistiquement, vous avez chaque année pas loin d’une chance sur soixante, vous aurez besoin de connaître ces numéros sans avoir accès à la mémoire de votre portable.

Donc, ça tombe sur vous.

Votre client est déféré, c’est à dire qu’il sort de garde à vue, et va être présenté à un juge d’instruction en vue de sa mise en examen, ce qu’on appelle en procédure pénale l’interrogatoire de première comparution, ou IPC.

Bonne nouvelle : les droits de la défense peuvent enfin s’exercer. Mauvaise nouvelle : vous n’avez pas le temps de les exercer. Merveilles de la procédure pénale française.

Les droits de la défense s’exercent car vous avez accès à l’entier dossier de la procédure, depuis le moment où l’enquête a démarré jusqu’au moment où le procureur a dit au policier de mettre fin à la garde à vue et de lui amener l’intéressé pour lui faire ses compliments. Vous allez pouvoir vous entretenir avec votre client, théoriquement confidentiellement, en pratique, chaque étage n’ayant qu’un ou deux local adapté, sur un banc de la galerie, avec le gendarme mobile assis à côté de votre client qui vous écoute avec autant d’intérêt que lui, parfois plus parce que lui au moins a eu une nuit de sommeil et une douche avant de venir. Ça peut surprendre, mais c’est un usage ancien au palais, et les gendarmes, qui sont des gens d’honneur, ne répètent pas ce qu’ils ont entendu. Même si parfois, on aimerait bien, tant les déférés sont meilleurs dans cet entretien à voix basse que face au juge d’instruction où ils sont tétanisés par la peur.

Vous n’avez pas le temps de les exercer car le législateur nous a fait un cadeau empoisonné. Jusqu’en 2004, le statut de la personne déférée n’était encadrée par aucun texte. Il y avait privation de liberté, mais par pure pratique judiciaire. La cour de cassation n’y trouvait rien à redire. Avec une autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles (art. 63 de la Constitution) qui ne trouve rien à redire à une privation de liberté sans texte, en violation de la convention européenne des droits de l’homme, la liberté a-t-elle besoin d’ennemis ?

La loi Perben II a créé un statut pour cette privation de liberté entre le moment où la garde à vue prend fin et le moment où le déféré comparaît devant un magistrat, qu’on appelle rétention judiciaire : l’article 803-3 du CPP précise qu’il doit s’écouler un délai maximal de vingt heures entre ces deux moments, la comparution se faisant soit devant le juge d’instruction si instruction il y a, sinon devant le procureur de la République. À ce sujet, amis juristes, l’arrêt Medvyedev semble remettre en cause ce système, puisque le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention. Je ne suis pas sûr que la rétention hors instruction soit conforme à l’article 5 de la Convention.

La jurisprudence est sévère : tout dépassement de ce délai rend la privation de liberté illégale et impose une remise en liberté immédiate, toute mesure postérieure, fût-ce de placement sous contrôle judiciaire (qui est une liberté surveillée) étant nulle. Du coup, ce délai sera invoqué pour vous demander de vous dépêcher, le juge finissant par procéder d’autorité à l’interrogatoire de première comparution. Certains juges d’instruction jouent le jeu des droits de la défense et font un IPC symbolique pour interrompre le délai : ils constatent l’identité du déféré, celle de son avocat, notifient qu’ils envisagent de mettre en examen pour les faits visés au réquisitoire introductif le saisissant, puis, constatant que le déféré souhaite s’entretenir avec son avocat, suspend l’IPC, le délai de vingt heure étant valablement interrompu. Puis l’interrogatoire reprend quand l’avocat s’estime prêt. C’est une pratique respectueuse des droits de la défense, mais elle n’est pas systématique, et devient de plus en plus rare avec l’avancement de l’heure.

Vous avez donc fort peu de temps pour vous imprégner d’une procédure parfois volumineuse, qui peut couvrir des mois d’enquête. Et le diable se cache dans les détails. Le document essentiel à ce stade est le rapport de synthèse, rédigé par l’officier de police judiciaire (OPJ), qui résume tout le dossier. Problème : son rédacteur est partie prenante au dossier, son résumé ne peut prétendre à l’objectivité, quelle que soit l’honnêteté intellectuelle de l’OPJ. Et des erreurs peuvent s’y glisser, qui seront immanquablement reprises par le juge.

Ainsi, lors d’un dossier récent, le juge d’instruction a retenu comme vérité d’évangile que le déféré, de nationalité étrangère, n’avait pas d’attaches familiales en France, puisque le rapport de synthèse le disait. Quand mon client expliquait que si, et d’ailleurs, il avait donné l’adresse de son frère chez qui il logeait, le juge d’instruction l’a accusé de mentir. Il a fallu que je mette sous le nez du juge le procès verbal d’audition où figurait cette information, ainsi que les noms et adresses de ses sept frères et sœurs, tous français, pour que le juge réalise que le rapport de synthèse était peut-être bâclé (je vous rassure, ça n’a pas empêché ce client de finir en détention, avec une ordonnance du JLD motivée sur l’absence d’attaches familiales, la chambre de l’instruction ayant confirmé la détention après avoir écarté ce motif erroné mais surabondant. J’aime mon métier.)

Voilà le tour de force que nous impose cet exercice : parcourir à toute vitesse 300 pages d’informations, retenir celles qui sont pertinentes, et être capable de les retrouver en quelques secondes si besoin est. Bien plus qu’apprendre par cœur des centaines d’articles de code (ça, c’est la partie facile), le métier d’avocat, c’est ça.

Autre document essentiel sur lequel nous nous jetons avidement, c’est le réquisitoire introductif. C’est le document qui saisit le juge d’instruction et limite sa saisine : il doit instruire ces faits mais ne peut instruire que ces faits. C’est ce qu’on appelle la saisine in rem. Le juge d’instruction n’est pas tenu par la qualification donnée par le parquet (il peut requalifier une escroquerie en extorsion, par exemple) mais il est tenu par la description des faits. C’est surtout à la fin de ce réquisitoire que figureront les lignes qui sonnent comme les trompettes de l’apocalypse pour l’avocat : les réquisitions de placement en détention provisoire. C’est ce qui fait que l’IPC va être une simple formalité ou un combat.

Car le déféré a un choix, qui va lui être proposé par le juge d’instruction. Une fois que le juge lui a notifié qu’il envisage de le mettre en examen, il lui propose de se taire (car le droit de se taire est le premier des droits de la défense, il faudra que je lui consacre un billet), de faire des déclarations que le juge reçoit, ou de répondre à ses questions. Si une remise en liberté est acquise, c’est simple : moins on en dit, mieux on se porte à ce stade. Le déféré (qui n’est pas encore mis en examen) sort de garde à vue, il est épuisé, stressé, vulnérable. Ce ne sont pas des conditions adéquates pour se défendre. Donc pour le moment, il se tait, rentre chez lui, et reviendra dans quelques jours, frais, dispos et lucide, pour un interrogatoire qui sera digne de ce nom.

Mais si la détention se profile, c’est un dilemme pour l’avocat. Si le déféré se tait, c’est donner un argument en or au parquet (j’allais dire au juge des libertés et de la détention, lapsus révélateur, vous verrez dans la deuxième partie) pour demander la détention : le risque de collusion avec ses complices et de pression sur les témoins. Il est tentant de lui dire d’accepter de répondre aux questions du juge, pour couper l’herbe sous le pied du parquet. Avec le risque qu’avec un client épuisé et un juge d’instruction découvrant parfois le dossier, cela tourne à la catastrophe. Il n’y a pas de bon choix. C’est la responsabilité de l’avocat, parce que ne nous leurrons pas, c’est lui qui fera le choix, le client s’en remettra totalement à lui.

Une fois ces déclarations faites ou non, ou les questions posées et les réponses notées au procès-verbal, le juge d’instruction notifie sa décision : soit mise en examen, soit placement sous statut de témoin assisté. Dans ce second cas, c’est Noël : ce statut rend impossible tout placement en détention provisoire et même tout contrôle judiciaire. C’est la liberté assurée. Le code de procédure pénale ne permet pas dans ces cas là d’embrasser le juge d’instruction, malheureusement.

Si c’est une mise en examen, il enchaîne aussitôt avec sa décision sur la liberté : remise en liberté pure et simple (rare, puisque le statut de témoin assisté suffirait alors), placement sous contrôle judiciaire, ou saisine du juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire.

Rappelons en effet que depuis la loi du 15 juin 2000, ce n’est plus le juge d’instruction qui décide du placement en détention provisoire, cette décision étant confiée à un autre juge. C’est donc une procédure à deux étages : pour aller en détention, il faut que deux juges soient d’accord : le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention. C’était insupportable, et le législateur est vite revenu sur ce moment de folie respectueuse de la liberté et de la présomption d’innocence : depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, le parquet peut passer outre le refus du juge d’instruction de saisir le juge des libertés et de la détention, si les faits sont de nature criminels ou punis de dix ans d’emprisonnement (art. 137-4 du CPP). On se retrouve donc avec des mis en examen incarcérés contre la volonté du juge d’instruction en charge du dossier. Comme vous le voyez, la suppression du juge d’instruction est un processus en marche depuis longtemps.

Quand la nouvelle tombe, pendant que le mis en examen (ça y est, il l’est) signe les procès verbaux, le greffier décroche son téléphone pour avertir le greffe du JLD qu’il y a un dossier qui arrive, tandis que l’avocat commence déjà à cogiter sur les arguments à faire valoir.

Il sait d’ores et déjà que c’est une sale journée.

La suite au prochain épisode : le JLD.

Commentaires

1. Le mardi 20 avril 2010 à 11:09 par Belos

Premier commentaire et une petite question :

-Le fait de ne pas avoir beaucoup de temps pour préparer sa défense n’est-il pas contraire à la constitution ? (Je n’y connais rien, donc je demande.)

Si oui, cela ne pourrait-il pas faire une QPC ?

Sinon, félicitations pour ce merveilleux blog.

2. Le mardi 20 avril 2010 à 11:14 par ChaPau

Eolas,
Votre billet est volontairement orienté sur la volonté d’éviter la détention provisoire du déféré. Y-a-t-il des configurations telles que l’avocat ne devrait pas se permettre de plaider une remise en cause de la détention provisoire souhaitée par le JI ?
J’imagine, qu’en matière d’information, la pertinence d’une privation de liberté est nécessaire au regard des actes perpétrés, non ?
Comment l’avocat doit-il réagir selon vous au risque de dangerosité et de récidive de son client ?

Sinon, je remarquais dans un de vos précédent billet, l’attachement que vous portez à la collégialité de l’instruction.
Que cette collégialité (bien qu’elle soit à mon avis pécuniairement inapplicable, d’où les raisons des multiples reports) soit parfois nécessaire, ne signifie pas qu’elle le soit systématiquement.
La possibilité de désigner deux juges d’instruction reste envisageable, et le contrôle de la Chambre de l’Instruction existe (du moins dans le CPP).

Bien plus “ennuyant” à mon sens, c’est une collégialité de l’instruction en corrélation avec le JLD.
Je n’ai pas le souvenir que la collégialité vienne amender le rôle du JLD sur une mesure privative de liberté.
Or je vois mal un juge unique venir refuser une mesure souhaitée par trois magistrats instructeurs. À moins que la collégialité s’étende aux cabinets des JLD ?
J’avoue que j’aimerai bien des explications à ce sujet, je crains d’avoir “loupé” une donnée fondamentale.

3. Le mardi 20 avril 2010 à 11:52 par Tom

@ChaPau “Comment l’avocat doit-il réagir selon vous au risque de dangerosité et de récidive de son client ?”

Drôle de question. C’est là le rôle du parquet, en aucun cas celui de l’avocat. Je vois assez mal un avocat demander au JI de mettre son client en détention - ou de ne pas le remettre en liberté, ce qui revient au même - parce qu’il est dangereux. Ou alors, il faut qu’il change de métier. Le droit et la morale sont cousins, certes, mais cousins éloignés.

4. Le mardi 20 avril 2010 à 12:00 par Testatio

@ChaPau & @Tom :
C’est surtout que là, ca signifie que la présomption d’innocence n’existe plus.

5. Le mardi 20 avril 2010 à 12:07 par MB

(je vous rassure, ça n’a pas empêché ce client de finir en détention, avec une ordonnance du JLD motivée sur l’absence d’attaches familiales, la chambre de l’instruction ayant confirmé la détention après avoir écarté ce motif erroné mais surabondant. J’aime mon métier.) : (oui, il faut l’aimer pour continuer à le faire. Moi, je me lasse.)

6. Le mardi 20 avril 2010 à 12:24 par Anthropia

Et pour ceux qui veulent l’entendre
Delmas-Marty
http://sites.radiofrance.fr/chaines…

7. Le mardi 20 avril 2010 à 12:30 par thomcoll

Avocat, je pense que le meilleur conseil à donner est, dans la plupart des cas, de se taire. On est au moins certain que le client, par exemple, ne puisse pas se voir reprocher, par la suite d’avoir réitéré ses aveux devant le Juge d’instruction.
Il pourra toujours revenir dessus.
Quant au fait de se taire ou de parler sur la détention provisoire, je suis certain que cela n’exerce aucune influence.

8. Le mardi 20 avril 2010 à 12:46 par Diab

Quelques mots de la part d’un juge d’instruction des champs, qui ne reconnaît pas beaucoup son quotidien dans cette note.

Dans nos vertes contrées, le délai de 20 heures n’est jamais même approché : il est extrêmement rare qu’une personne déférée n’ait pas quitté le palais (d’une manière ou d’une autre) dans les 6 à 8 heures de son arrivée.

Quant au délai de préparation, la réalité parisienne est l’exacte inverse de ce que je vois au quotidien dans mon cabinet (et dans les cabinets voisins).

En ce qui me concerne, sauf dossier d’une extrême complexité (le genre de chose qui arrive moins d’une fois par an), je n’imagine pas prendre un IPC sans avoir lu en détail les pièces significatives du dossier. Sachant que je dois dans le même temps m’assurer du périmètre de ma saisine, rédiger les qualifications de la mise en examen, délibérer sur l’éventuelle mesure coercitive, préparer la rédaction des décisions concernées, et préparer mon interrogatoire… et que le téléphone sonne pour d’autres urgences pendant ce temps-là.

Autant dire qu’il m’arrive souvent d’entendre des avocats grogner parce qu’ils ont “lu” le dossier en 5 minutes et qu’ils ne comprennent pas que je les fasse encore patienter alors que l’heure du déjeuner approche… mais qu’il ne m’est encore jamais arrivé de “presser” un avocat dans ces circonstances.

Ca me paraîtrait d’ailleurs invraisemblable, tant avoir un avocat qui comprend ce dont il est question est un droit fondamental pour la personne déféré, mais aussi (eh oui) un confort pour le juge d’instruction.

Ah, et sinon, je répète à tous les auditeurs qui passent chez moi ce qu’on m’a appris à l’époque : la lecture des PV de synthèses est réservée aux imbéciles. Lire le PV de synthèse pour connaître une procédure, c’est comme penser connaître un livre parce qu’on a lu sa critique dans la presse.

Eolas:
Vos mots sont du miel. Heureuse province. Je ne doute pas que les pratiques changent beaucoup d’un tribunal à l’autre, et Paris n’est certainement pas le plus gâté. Ici, très souvent, c’est le juge d’instruction de permanence (de grande semaine, dit-on ici) qui fait l’IPC avant de refiler le bébé à un collègue. Les IPC sont parfois décidées in extremis, quand la section P12 (le traitement en temps réel) bouchonne et envoie à l’instruction des dossiers initialement prévus en CI (j’ai eu un dossier de violences sans ITT, port d’arme de 6e cat. et séjour irrégulier à l’instruction, B1 néant, avec, mais oui mais oui, détention provisoire, et finalement non lieu sur les violences, avec ce que ça implique sur la légalité de la détention, je tiens l’ordonnance de règlement à votre disposition). Du coup, le dossier arrive une heure ou deux avant la limite du délai, à diviser par le nombre de mis en examen (il n’y a qu’un dossier pour tous les avocats). Et pour ne pas oublier les avocats, vu qu’on est de permanence mais qu’on ne suivra pas le dossier, la motivation n’est pas toujours là, et le JLD est une mauvaise nouvelle financière, vous verrez demain. 

9. Le mardi 20 avril 2010 à 12:51 par Benoît Courtine

je vous rassure, ça n’a pas empêché ce client de finir en détention, avec une ordonnance du JLD motivée sur l’absence d’attaches familiales

Décidément… s’il y a bien une chose qui me choque (plus que d’autres) dans ce billet, c’est cette phrase. Comment un JDL peut-il motiver une ordonnance avec une information dont on vient de lui démontrer la fausseté ?

Ne peut-on vraiment attaquer cette ordonnance sur cette base que la motivation est fondée sur des faits inexacts (preuves à l’appui) ?

Passe en mode café du commerce (mais là, c’est la colère contre cette mauvaise foi non dissimulée qui parle), ne peut-on pas attaquer le JDL lui-même (ou l’administration qu’il représente, cf. un billet récent) pour quelque chose qui s’apparenterait à un parjure (motiver une ordonnance sur une information que l’on sait fausse… le bon sens - non, pas taper - me fait penser que ça devrait être légalement interdit et donc entraîner des nullités).

10. Le mardi 20 avril 2010 à 13:58 par Christophe

Allez, on y revient, ca y est. Un p’tit coup sur la garde à vue.
Quelle hypocrisie, que de dire “une chance sur 60”.
Ce ne sont pas 900.000 personnes qui ont été placées en garde à vue. Mais 900.000 décisions qui ont été prises. Cela ne signifie pas que, à chaque fois, c’est une autre personne. Il y a une nuance, quand on sait le nombre de personnes qui sont en garde à vue, 2 fois, voir, largement plus pour certains.
Je ne connais pas le chiffre; mais j’aimerai bien le connaitre, tiens !
Combien de personnes ont été placées en garde à vue? Je pense qu’on peut facilement enlever plusieurs dizaines de milliers d’unités.

11. Le mardi 20 avril 2010 à 14:01 par Gascogne

@ Benoit Courtine : un point me turlupine, si vous me passez l’expression. Le gendarme ment par omission dans son pv de synthèse sur l’absence d’attaches en France, mais le déféré dit nécessairement la vérité quand il déclare sur son pv d’audition qu’il a de la famille sur le territoire national ? Sans aucunes vérifications ? Ça me semble légèrement de partie pris, mais bon, en tant que parquetier, j’en suis gavé…

12. Le mardi 20 avril 2010 à 14:20 par Jean-Christophe

Confier la décision de placement en détention provisoire à un juge différent du JI, ok. Très bien. Mais cela allonge encore de quelques minutes (heures?) la procédure.
A supposer que la cosaisine soit une vraie cosaisine (et pas ce que vous anticipez, Maitre, à savoir un juge qui traite effectivement le dossier et le second qui contresigne ses actes), ne serait-il pas assez protecteur des libertés individuelles, et en même temps plus rapide, de confier la décision de placement à ces deux juges d’instruction?
Enfin j’dis ça…

13. Le mardi 20 avril 2010 à 14:43 par ChaPau

@ Tom et à Testatio :
Je pense m’être mal exprimé. Je situais ma question dans un cadre simple : L’avocat doit-il nécessairement plaider la liberté de son client lorsque les éléments présents au dossier ne laissent plus de place à la discussion sur la culpabilité ? (Ce qui n’implique pas qu’il puisse y avoir interrogations quand aux éventuels complices, coauteurs, témoins…).

Alors que la demande de placement soit le rôle du parquet ou du JI et non celui de l’avocat, j’en conviens. Mais l’avocat doit-il pour autant nécessairement soulever la question de la DP ?

Visiblement, Tom, vous répondez par l’affirmative. En tant qu’avocat, vous sentez-vous responsable de ce que vous plaidez ?

Quand à la question de la présomption d’innocence, le principe est bien beau, mais je doute qu’il faille le servir à toutes les sauces, sans risque de le dénaturer.

Vous m’excuserez, hein, je dois être débile léger : lorsque les indices d’avoir commis un crime (pas un délit) sont trop graves et trop concordants, et qu’il existe un risque grave et réel de réïtération, de pressions sur témoins ou victimes (disparition de preuves etc.) alors je pense que le rôle de l’avocat est de se taire sur la question de la détention provisoire.

Mais comme je peux me tromper, je voulais confirmation. Merci Thomcoll.

14. Le mardi 20 avril 2010 à 14:45 par Lûciole

Bonjour
10 : Christophe
Vous dites : “Quelle hypocrisie, que de dire “une chance sur 60”. Ce ne sont pas 900.000 personnes qui ont été placées en garde à vue. Mais 900.000 décisions qui ont été prises.”
Perso, si je retiens 64.5 millions d´habitants (en 2008, source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffr…) divisé par 900 000 j obtiens une “chance” sur 72. (Mais Maître Eolas est notoirement pas trop copain avec les maths : il faudrait qu on soit environ 54 millions pour que son 1/60 fonctionne, mais c est un detail).
Parce que votre phrase à vous aussi est inexacte :
“Ce ne sont pas 900.000 personnes qui ont été placées en garde à vue.” Si, si, c est bien 900 000 fois qu une PERSONNE a été placée en garde à vue. Une personne encore trop souvent fouillée au corps ( et ça veut dire DANS son corps, faut pas s y tromper), menotée de bout en bout ou presque, sans lunettes, sans ceinture, sans lacets, sans dormir (ou difficilement, ou dans des conditions abjectes), sans manger, sans hygiène, sans accès à des toilettes dans des délais raisonnables …. j en oublie ?
Donc 900 000 fois une personne a été mise dans ces conditions (ou tout ou partie), juste pas 900 000 personnes différentes, ce qui est ce que vous vouliez dire. (Perso, je m indigne dès la PREMIERE personne, mais j ai l âme sensible).
Et même en enlevant “plusieurs dizaines de milliers d’unités”, je vous fais un prix à 10 dizaines (y a des gens qui cherchent la garde à vue allez savoir), ça nous donne 64.500.000/800.0000 du 1 sur 81.
Mon avocate est ma meilleure amie dans ces conditions là aussi, Eolas a raison.

15. Le mardi 20 avril 2010 à 14:48 par Miaou

Le point de vue d’un parquetier : d’abord, je rejoints Me Eolas sur le fait qu’elle est trop souvent demandée.

Ensuite, qu’est-ce qui me motive à la demander ? D’abord et avant tout, soyons honnête, la gravité des faits. Il m’est arrivé, alors que j’hésitais sur la conduite à tenir dans un dossier, de commencer à rédiger des réquisitions de détention provisoire. Au vu de la personnalité du futur mis en examen, quasiment tous les critères pouvaient être retenus… Mais j’ai finalement pris des réquisitions de contrôle judiciaire, les faits ne m’apparaissant pas justifier une incarcération.

Ensuite, et c’est un critère officieux, quelles sont les probabilités que le JI puisse démontrer quelque chose dans un délai raisonnable ? Si les indices paraissent limités, qu’il va falloir un an ou un an et demi avant d’obtenir des résultats, je ne suis pas sûr qu’il soit intéressant de garder quelqu’un en détention pendant ce temps.

Puis il y a l’appréciation au vu des critères légaux, sachant que certaines ritournelles peuvent toujours être reprises : le risque de concertation dès qu’il y a un complice, en fuite ou non (rares sont les dossiers ou l’un et l’autre reconnaît l’intégralité des faits au détail près), il y a un risque de pression, et ce dès qu’il y a une victime, il y a un risque de fuite au vu du quantum encouru), le mis en cause n’a pas de garanties de représenations (il ne travaille pas, ce qui est le cas de beaucoup de personnes poursuivies), etc…

Après, c’est une question d’honnêté intellectuelle. J’avoue fonctionner de plus en plus souvent par catégorie d’infractions : elle me semble souvent indispensable, au moins dans un premier temps, dans les dossiers de stups ; elle me paraît inévitable quand il y a atteinte volontaire à la vie, ce qui concerne somme toute peu de dossiers ; elle peut être écartée dans la majorité des dossiers d’agression sexuelle et de viol ; s’agissant de braquages (les vrais, avec logistique et organisation), un braqueur non incarcéré ne revient pas ; et ainsi de suite.

Ensuite, par rapport à ce qu’on pu me dire certains avocats, à ce que j’ai pu lire ici ou là, et à ce qu’ont pu me raconter certains collègues juges d’instruction ou des libertés et de la détention, il est certains dossiers où parler ne changera rien (trafics de stups, braquages), tout simplement parce qu’on n’obtient jamais dans ces dossiers d’aveux pleins et entiers laissant entendre qu’on va pouvoir envisager autre chose : maintenir devant le juge d’instruction qu’on ne se souvient pas du sens des conversations interceptées pendant des mois et affirmer que les 15 consommateurs et petits renvendeurs qui vous mettent en cause ont tous menti ne sert pas sa cause. Inversement, dans les dossiers de violence et/ou de viol, confirmer ses propos peut faire basculer vers le plateau contrôle judiciaire (“mon client assume les faits”). Mais d’un point de vue de stratégie de la défense, cela peut être casse-gueule.

En revanche, garder le silence n’est jamais favorable (il refuse de s’exprimer devant un JUGE !). Je me souviens ainsi d’un très bon pénaliste dont les clients faisait toujours des déclarations “spontannées”.

En résumé, quand la détention paraît inévitable, ne pas répondre aux questions ne changera rien, dans les autres dossiers ça ne peut en général pas faire de mal.

16. Le mardi 20 avril 2010 à 15:35 par Tarde venientibus ossa

J’ai toujours autant de plaisir à lire vos articles!
L’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles c’est l’article 66 de la Constitution et pas l’article 63. La fatigue surement!
A quand un droit expressément prévu par le CPP qui permettrait d’embrasser le Juge d’instruction quand il demande le placement sous contrôle judiciaire lors de l’IPC?
Que fais tu MAM??

17. Le mardi 20 avril 2010 à 16:16 par Tom

@ChaPau “En tant qu’avocat, vous sentez-vous responsable de ce que vous plaidez ?”

Je ne suis pas avocat, donc mon avis est celui d’un mékeskidi. A mon sens, l’avocat doit faire au mieux pour défendre la liberté et les intérêts de son client, quoi qu’il pense de la moralité voire de la dignité de celui-ci. S’il est convaincu que son client est un criminel dangereux, le représentant du parquet en sera probablement encore plus convaincu et c’est à lui de le faire valoir. Si l’on commence à échanger les rôles, il n’en sortira rien de bon.

Un avocat qui a réussi à faire relaxer un client coupable est un bon avocat et il mérite le respect. D’autant plus s’il pensait que son client était coupable. Ce n’est pas immoral, c’est du droit et du talent. Le responsable de la moralité du jugement, c’est le juge, pas l’avocat ni le procureur. Enfin, c’est jamais que mon avis et je conçois qu’on puisse y trouver à redire.

18. Le mardi 20 avril 2010 à 16:22 par Joe Linux

@Lûciole

J’y connais rien, mais 64.5 millions c’est en comptant les moins de 16 ans ? (ou 12 ou 10 je sais pas) - donc, ne faudrait il pas encore diminuer ce chiffre ? Disant “vous avez une chance sur 60”, le monsieur s’adressait sans doute, disons à des adultes, ou des bientot adultes…

Et effectivement la stat pourrait être encore plus drôle, si on précisait : 1 sur chance sur X si vous êtes un homme …

Mais bon là après c’est une pente glissante… je sens que je glisse…

19. Le mardi 20 avril 2010 à 17:54 par ChaPau

@Tom en 16:
Je vous rejoins sur votre acception de la théorie de la profession d’avocat. Ma question s’orientait plus sur de la “pratique” du droit. Je n’entend pas faire de morale.

Miaou y a merveilleusement répondu.
Parfois il faut savoir, en tant que conseil, ne pas soulever n’importe quoi au nom d’un principe fondamental. Cela ne favorise pas la défense du client lorsque la détention est inévitable.

N’avoir rien à redire sur la DP, ce n’est pas donner des armes à l’accusation. C’est juste parfois du bon sens : en l’état du dossier, la détention provisoire est inévitable. Aller contre l’évidence, c’est de la bêtise.

Quand à la décision de la juridiction du fond, ce n’était pas mon propos.
Mais puisque vous y venez, juste un mot :

On peut être un bon avocat, très bon même, sans obtenir la relaxe d’un client que l’on sait coupable.

En comparution immédiate, il y a peu:
Trois jeunes poursuivi pour avoir “gentillement” appris à un monsieur qu’il ne fallait pas leur refuser une cigarette lorsqu’il en quémendait une : violence volontaire ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, avec cette circonstance aggravante : la réunion.

Ils avaient tous les trois été arrêtés par une patrouille de police qui rôdait non loin, et qui alertée par le central après l’appel de la victime, recueillait cette dernière pour la conduire âux urgences. Lorsque en chemin, sur le pavé d’un boulevard parisien, la victime reconnu la casquette blanche de l’un des coauteurs. Ils étaient appréhendé et placé en garde à vue.

L’une des avocates expliqua aux juges que son jeune client souhaitait qu’elle plaida la légitime défense (ben oui, en fait, c’est l’autre qui avait commencé M’dame la juge! Je me suis défendu, mes copains y’zont juste voulu nous séparer ! CQFD).
Elle expliquait alors aux juges qu’il fallait pas pousser mémé dans les orties, que son client avait bien commis les faits, que ça n’avait rien d’une “défense” malgré ce qu’il avait soutenu en garde à vue lors de ses interrogatoires.
Elle racontait alors qu’elle avait pris son idiot de jeune “entre quatre yeux”, qu’elle lui avait mis la “tête dans le mur du parloir”.
Qu’enfin, après de longues minutes à lui expliquer qu’à prendre les juges pour des crétins il allait aggraver son cas, déjà qu’ils sont pas tendres à la 23e, il avait compris. Ce fût dur, mais elle avait fait entrer dans sa tête de caboche qu’il avait déconné, qu’il fallait assumer.

Bien sur son client hochait affirmativement de la tête suite à ses propos, faisant mine d’un semblant de remords, il s’excusait au près de la partie civile.

Choquant? Une avocate qui affirme la culpabilité de son client ? Ben non, c’est pas choquant.
Elle plaida sur l’effet de groupe, la loi des cités et tous les refrains usuels, sur les circonstances de l’acte, sa personnalité etc.
Elle a proposé une peine aussi : 6 mois ferme le parquet était dur. Elle pensait que 4 mois avec un sursis mise à l’épreuve serait plus pédagogique.

L’avocate avait eu raison. Ses deux confrères ont plaidé les versions de leurs clients, versions qui ne laissait place à aucune considération pour la victime.
Ils plaidèrent tous deux la relaxe.

Le parquet avait requis 6 mois pour le premier, 8 mois pour les deux autres.
Le délibéré, après la suspension prononçait les peines suivantes:
6 mois dont 4 mois de sursis mise à l’épreuve et mandat de dépôt pour le premier.
6 mois mandat de dépôt pour les deux autres.

Elle a affirmé la culpabilité de son client, elle fît plus de morale que de droit. Elle avait raison ce soir là.
Le tribunal avait retenu les 6 mois du parquet, et accordé les 4 mois de SME à l’avocate. Tout le monde était content, même ce jeune à qui la garde remettait ses entraves.

Mes excuses pour les fôtes, je n’ai point le temps de relire.

20. Le mardi 20 avril 2010 à 18:21 par Jalmad

Juste une remarque en passant : j’objecte quant au passage remise en liberté pure et simple (rare, puisque le statut de témoin assisté suffirait alors). Choix quant au statut de mis en examen ou témoin assisté n’a rien à voir avec choix quant aux mesures de coercition, ce que semble laisser entendre votre formulation. En réalité, le “rare” vient plutôt du fait que si aucune mesure de coercition n’apparaissait nécessaire, il y a quand même très peu de chance que le parquet ait opté pour une orientation ouverture d’information avec défèrement. Je veux bien qu’il y ait des divergences de vue sur un dossier entre un parquetier et un JI, mais de là à passer de défèrement devant le JI avec réquisitions de mandat de dépôt ou CJ strict à mise en examen/libre, ça me paraît peu probable (tandis que pas de mise en examen, mais seulement TA pour le JI là, c’est tout autre chose, c’est une analyse des charges, et sur des cas limites, on peut avoir des analyses divergentes, surtout si un avocat, au moment des observations, enfonce le clou au bons endroits….l’analyse du parquetier seul face à sa perm est celle, ne l’oublions pas, d’un magistrat souvent privé des pièces du dossier et se basant sur un compte rendu téléphonique, et sans contradiction d’un bon avocat !)

21. Le mardi 20 avril 2010 à 18:23 par lnk

1 chance sur 60, brrrr…. J’ai atteint l’âge de 63 ans sans avoir jamais été en GAV, est-ce que ça augmente ou ça diminue mes “chances”?

22. Le mardi 20 avril 2010 à 18:34 par Pénélope

Actuellement sur France Culture.com, le thème de l’émission est : “Un nouveau gouvernement des Juges ? “.

23. Le mardi 20 avril 2010 à 19:20 par Le poulet

Joli lapsus entre l’article 63 du CPP et 66 de la Constitution dans votre sixième paragraphe =)

24. Le mardi 20 avril 2010 à 19:40 par L'optimiste

Billet interminable,que voulez vous demontrer?
attendons la suite mais vive l’esprit de synthèse

25. Le mardi 20 avril 2010 à 19:41 par Charles

Merci pour ce billet, comme d’habitude. J’ai deux questions, si vous avez le temps :

Dans votre pratique du métier, quelle est la fréquence des IPC où vous défendez un déféré ? J’imagine que cette digestion-express de dossiers est fatigante.

La grande majorité des affaires sont instruites par le parquet. Dans ce cas, le scénario est-il semblable, mutatis mutandis, avec un procureur dans le rôle du JI, et toujours un JLD dans le rôle du JLD ?

26. Le mardi 20 avril 2010 à 19:42 par Ezechiel

Je fait un Hors Sujet total:

La société Constantin Film qui détient les droits du film La Chute vient de demander le retrait de toutes les vidéos de parodies qui en ont été faites.

Il me semble maitre que vous même aviez fait un détournement sur “L’affaire Zataz” mais n’est ce pas contraire a la loi qui autorise ce genre de détournement ?

l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle si je ne m’abuse.

Sources:
Numerama
Cubic

27. Le mardi 20 avril 2010 à 19:50 par Ezechiel

En me relisant ma dernière phrase est mal tournée, il faut lire : il me semble maitre que vous même aviez fait un détournement sur “L’affaire Zataz”. N’est ce pas contraire a la loi que de demander le retrait de ses vidéos ?

Désolé pour le double post mais il manque la fonction édit sur votre blog ;)

28. Le mardi 20 avril 2010 à 22:05 par Lili

@ N° 2 CHA PAU

“Y-a-t-il des configurations telles que l’avocat ne devrait pas se permettre de plaider une remise en cause de la détention provisoire souhaitée par le JI ?”

Oui, celles où il serait l’auxiliaire du JI et non pas de la justice.

Assez rares, à mon sens.

Je me demande comment on peut se permettre de se poser une telle question.

29. Le mardi 20 avril 2010 à 23:32 par Benoit Courtine

@Gascogne en 11 : et vous avez tout à fait raison d’être turlupiné… J’ai réagi sans prendre de recul et fait un raccourci mental qui n’existait effectivement pas dans le billet : j’ai cru qu’une preuve des attaches avait été montrée au JDL. Mais effectivement, il s’agit d’un PV d’audition uniquement…
Je ne suppose absolument pas qu’un juge est de mauvaise foi à priori. Je m’imaginais que la mauvaise foi était acquise dans cet exemple, ce qui n’est effectivement pas évident du tout.
Je m’excuse donc de cette erreur et je retire évidemment mon commentaire n°8.

30. Le mercredi 21 avril 2010 à 00:27 par Skippy

@lnk sous 21 : Ça ne change rien à vos chances, tout comme ne pas gagner au loto n’augmente pas les chances de gagner la fois suivante. En revanche, contrairement au loto, les chances augmentent énormément si vous êtes jeune, basané et habitez dans une cité…

31. Le mercredi 21 avril 2010 à 00:56 par Diab

@ Lili, 28

Pas toujours si simple…

En une poignée d’années, il m’est arrivé deux fois de saisir le JLD dans des cas où la personne mise en examen DEMANDAIT à être placée en détention et où, objectivement parlant, c’était la solution la plus conforme à son intérêt.

J’ai également eu une fois affaire à une détenue qui, en connaissance de cause et pour des raisons qui n’avaient rien d’absurde, m’a prié de la maintenir en détention encore quelques mois alors alors même que je l’avisais que j’envisageais de la libérer.

Surtout, il m’arrive relativement plus souvent de saisir le JLD dans des cas où la DP est tellement incontestable (et d’ailleurs pas contestée par le mis en examen) que l’avocat préfère éviter de se ridiculiser (et de faire passer son client pour un imbécile, voire pire) en plaidant contre.

Et tout ça n’a rien à voir avec une éventuelle trahison du client par son avocat, ou avec une éventuelle complaisance avec le juge d’instruction. Tout simplement, le rôle de l’avocat n’est pas de chercher à tout prix à faire libérer son client mais de défendre ses intérêts. La plupart du temps, les deux vont de pair, mais pas toujours…

32. Le mercredi 21 avril 2010 à 02:11 par ChaPau

@Lili en 28,
“Je me demande comment on peut se permettre de se poser une telle question”.

Ben je me le suis permis, rien de plus. Et vous, de quel droit vous permettez-vous de remettre en cause de façon méprisante une question (et donc mes qualités intellectuelles) à laquelle deux magistrats ont estimé intéressant de répondre ?
Ha, je vous pardonne, c’est ennuyant de tout lire (cf. n°15 et n°19).
Et promis, la prochaine fois, je viendrais vous demander l’autorisation avant de me poser une question qui choque tout le monde, excepté des professionnels du droit.

@Diab en n°31 :J’ai vu un jour un détenu manifester son souhait de ne pas être remis en liberté seche sa peine purgée. Il disait qu’il était bien en maison d’arrêt, qu’il serait paumé en sortant et qu’il n’avait nulle part où aller. Il brandissait jusqu’à la menace de récidiver si on le laissait sortir.
19 condamnation au casier, toutes en moins des 10 ans. Toutes pour des faits presques identiques. Il avait à peine 30 ans.
Où il était cleptomane, où il se plaisait en détention.
J’avais été extrêmement surpris tout de même.

33. Le mercredi 21 avril 2010 à 07:08 par Blaise

Sur les droits de la défense à se taire il y a cette vidéo américaine:
http://video.google.com/videoplay?d…
Le conférencier dit qu’on a aucun intérêt à parler à un policier. Cela ne peut en aucun cas nous être bénéfique et peut même nous nuire si nos propos sont mal compris, ou si nous nous trompons etc.
Qu’en est-il en France? Est-ce que j’ai un quelconque intérêt à répondre aux questions d’un enquêteur (que je sois coupable ou innocent)?

34. Le mercredi 21 avril 2010 à 08:37 par Gascogne

Mon cher Benoît (vous permettez que je vous appelle “mon cher Benoît”), ne retirez rien de votre commentaire. Il était construit, même si sa base était erronée. Il n’était pas agressif. Il démontre surtout le danger de ce que vous appelez des raccourcis intellectuels, dans lesquels je n’ai vu quant à moi (autre raccourci intellectuel) qu’un préjugé. Il démontre surtout qu’en matière pénale, un magistrat doit toujours savoir garder ses distances tant avec les enquêteurs qu’avec les mis en cause ou leurs avocats. Et ce, tant pour les juges que pour les parquetiers. On n’évitera jamais totalement les erreurs d’analyse, l’être humain étant ce qu’il est, mais on contribuera au moins à les limiter…

35. Le mercredi 21 avril 2010 à 08:39 par Diab

@ 33, Blaise

Certains ici, par principe, vous diront qu’en toute circonstances, il faut refuser de parler en garde à vue, qu’il sera toujours temps de parler devant le magistrat, que les policiers peuvent vous mentir sur ce qu’ils vous reprochent exactement…

Personnellement, je vous dirais que refuser de parler en garde à vue peut être sources d’inutiles complications (prolongation de GAV, placement en détention provisoire, vérifications complémentaires intrusives…) et de handicap pour la défense dans la suite de la procédure (“si l’explication était si évidente, pourquoi ne pas l’avoir dit tout de suite ?”) dans les hypothèses suivantes :
- ce qu’on vous reproche vient d’une erreur ou d’une méprise que vous pouvez facilement dissiper,
- ce qu’on vous reproche est prouvé par A+B,
- vous n’avez pas la force morale pour tenir cette position pendant toute la durée de votre garde à vue,

En fait, parler ou se taire est une décision potentiellement lourde de conséquences, et à mon sens, dire “ne parlez jamais, en aucune circonstance” est (dans le système français au moins) une énorme ânerie, qui peut avoir des conséquences dramatiques. J’ai déjà vu des personnes se retrouver dans des situations très désagréables pour seulement avoir suivi à la lettre ce conseil un peu facile donné par des avocats qui s’en sont ensuite mordu les doigts…

On en revient d’ailleurs toujours au même problème : parler ou se taire est une décision difficile, que le gardé à vue devrait pouvoir prendre en ayant toutes les données du problème en main (en gros : en en parlant à son avocat, qui a eu accès aux éléments essentiels de la procédure), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Partir de cette insuffisance pour dire que dans le doute il faut toujours se taire est un conseil beaucoup trop facile, donné de manière beaucoup trop abstraite par des gens qui n’auront pas à en supporter directement les éventuelles conséquences désagréables…

36. Le mercredi 21 avril 2010 à 09:04 par béelle

Je m’interroge sérieusement. Quelle serait la teneur des articles d’Eolas, excellent avocat et pédagogue quoique parisien, s’il ne plaidait jamais que dans des tribunaux de petite ou de moyenne dimension ?

37. Le mercredi 21 avril 2010 à 09:36 par Lili

@ A DIAB N° 31
Vous parlez de cas particuliers la majorité des prévenus ne vous supplient tout de même pas de les mettre en prison !

@CHA PAU

Si,si, j’ai bien pris la peine de lire les posts que vous m’indiquez.
Si l’avocate a jugé bon de plaider la culpabilité, ça la regarde, mais ce n’était sûrement pas dans l’intention de demander une peine de prison ferme pour son client.
En général, c’est plutôt l’inverse on pense qu’ainsi les juges seront moins sévères , ce qui fut le cas.

38. Le mercredi 21 avril 2010 à 09:43 par Blaise

@ Diab:
Merci pour cette réponse. Il me semble aussi que dans certains cas ne pas vouloir parler peut être préjudiciable. On peut passer aux yeux de l’enquêteur pour le coupable alors même qu’on a rien à se reprocher. Dans tous les cas il me semble qu’on risque souvent de trop en dire et que ce qu’on dit peut facilement être retourné contre nous.

39. Le mercredi 21 avril 2010 à 10:24 par indi

Le blog de Maître Eolas en 2ème position du Top des Blogs selon le Post

Clap Clap

40. Le mercredi 21 avril 2010 à 10:29 par Lili

@CHA PAU N° 19

Et je crois même que vous faites une confusion entre la comparution immédiate et l’interrogatoire de première comparution, ce qui rend totalement faux votre raisonnement.

Demandez aux profesionnels de vous expliquer la différence„ moi j’aurais peur de vous vexer…

41. Le mercredi 21 avril 2010 à 10:30 par Lili

professionnels.
Ah oui décidément la fonction édit manque à ce blog.

Ainsi que la correction orthographique….

42. Le mercredi 21 avril 2010 à 10:44 par Miaou

@ Béelle en 36 :

Ce serait probablement tout aussi passionnant, quoiqu’un peu provincial. Simplement, nous aurions des remarques ironiques sur le parisianisme de certains avocats.

43. Le mercredi 21 avril 2010 à 11:02 par chabian

Dans ce forum, quelqu’un (parquetier ?) a dit comme prétexte à détention :
“ou encore le mis en cause n’a pas de garanties de représentations (il ne travaille pas, ce qui est le cas de beaucoup de personnes poursuivies), etc…”
Ce constat vaudrait des kilos d’analyse !
Par exemple : heureusement qu’on a considéré que les banquiers travaillaient… et avaient en plus droit à notre aide sociale…
Ou encore :
Classes travailleuses sans travail, classes dangereuses !
Autant dire que la réputation fait plus que la plaidoirie…

44. Le mercredi 21 avril 2010 à 11:31 par christophe

@ Lûciole, en 14:

Il ne faut pas jouer avec les mots, de cette manière; vous avez compris mon propos. Ce ne sont donc pas 900.000 personnes différentes qui ont été placées en garde à vue, puisque beaucoup l’ont été à plusieurs reprises. C’est un fait.
Et, encore une fois, il ne faut pas confondre “fouille à corps”, et “fouille anale”. La fouille à corps a pour principe de faire se déshabiller une personne. En aucune manière, elle n’est touchée. Si elle est suspectée d’avoir ingeré quelque chose, c’est de façon médicale, que se fera la suite. Bref, je ne vous fait pas un dessin.

Je vois bien où vous voulez en venir, mais permettez-moi de ne pas être responsable, en tant qu’OPJ, des conditions de garde à vue. “Sans ceinture et sans lunettes..”. Encore une fois, excusez-nous d’essayer de faire en sorte qu’il n’y ai pas de suicide dans les cellules de garde à vue. Certes, j’ai lu, je crois bien ici, que les verres de lunettes n’étaient, depuis longtemps, plus en verre. OK, peut-être. Et la ceinture? Vous allez me dire qu’il est, depuis longtemps, impossible de se pendre avec?
Maintenant, s’il le faut, je suis tout à fait prêt à faire entrer dans la cellule, la personne, telle que je la trouve au moment de son interpellation. J’insiste, je n’éprouve aucun plaisir, mais alors vraiment AUCUN, à voir une personne nue ( ce sont très rarement des manequins, qui sont en garde à vue dans les commissariats). Mais, à ce moment-là, il ne faut pas venir pleurer et chercher les responsables au moindres suicide, ou aux moindres violences entre détenus, qu’il y aura dans les cellules de garde à vue. Et que les fonctionnaires de police ne soient pas, alors, sanctionné, administrativement et judiciairement.
“menottée de bout en bout”: je suis étonné que les gens soient menottés dans les cellules, premièrement. Ensuite, dans la mesure où il m’est déjà arrivé qu’un gardé à vue prenne quelque objet sur le bureau, ou tente de se sauver (par une fenêtre, par exemple) encore une fois, pour des raisons de sécurité, cela ne me pose aucun problème. Mais “oui”, je conçois que cela dérange. Pourtant, il faut faire des choix, c’est ainsi.
Ainsi donc, vous vous “indignez” dès la première. Si vous le dites…. Mais je vous imagine bien, dès que vous avez un petit problème avec la délinquance (à moins que vous n’habitiez le 7ème arrondissement parisien, auquel cas, il se passe très peu de choses) appeler la police, et vous demander ce qu’elle fait (mis à part boire, arrêter de gentils délinquants qui n’ont rien fait, et à qui la société se doit de s’excuser de ne pas être à la hauteur! Bref, peut-être avez-vous fait l’objet d’une garde à vue. Justifiée ou non, je ne connais pas votre histoire. Mais, en généralisant de la sorte, vous êtes loin de la réalité dans laquelle sont placés bon nombre de personnes, victimes de cette délinquance. C’est le genre de réaction que vous avez, portée par des décideurs, qui font que des gens se mettent à voter aux extrêmes. Surtout, ne rien faire. Laisser la société s’auto-gerer. Et surtout, donner du boulot à ces alcolico-tortionnaires (ca n’existe pas -le mot-, mais je me comprend) de poulets qui ne font rien à longueur d’année, si ce n’est empêcher de tourner en rond.
Décidément, j’ai toujours du mal avec les gens qui généralisent, et vomissent sur la police à longueur d’année! Un peu comme vous le faites.
Au moins, les articles du Maitre des lieux, même si je ne suis pas toujours d’accord, sont constructifs, argumentés. Votre propos, lui, ne l’est absolument pas.

45. Le mercredi 21 avril 2010 à 12:00 par Miaou [34+1]

Luciole, Christophe,

Excusez moi, mais je vais me permettre de remettre à plat certaines choses concernant la garde à vue et ses statistiques.

J’ai habité par commodité un peu plus d’ans à la lisière d’une “zone de non droits” comme on l’appelle, et pratiquais un sport de rue le soir après mon travail avec les bandes du coin, habillé en tenue de sport à savoir pantalon de jogging et sweat à capuches.

La police nous contrôlait presque tous les soirs. Jamais je n’ai été vouvoyé, uniquement tutoyé.

Dès qu’il y avait un incident dans le quartier, nous étions embarqué avec une certaine brutalité.
Au moins 2 fois par mois je passais la nuit entière au commissariat (de 20H-22H au matin), quelques rares fois en caleçon/teeshirt/chaussettes, mais l’essentiel du temps menotté à un banc (accroché au sol) en face des cellules de gav, ou menotté sur une chaise devant un bureau.

Je vous passe le reste.

S’agissait-il de gardes à vue ?

Je le pensais, mais à vérifications ultérieures … non. Pas une seule.

46. Le mercredi 21 avril 2010 à 12:03 par tinotino

@ Christophe

Bonjour Christophe,

Je sais que vous traitez des affaires de grand banditisme, aussi, vous n’êtes pas confronté à d’autres types de personnes que des délinquants plutôt chevronnés. Cela ne se passe pas de la manière dont vous le décrivez, dans des contrées plus provinciales, ou en tout cas de ce que j’en connais. En 7 ans de gendarmerie, je n’ai jamais vu de fouille à nu se faire, peut-être est-ce certainement dû au type de délinquance rencontrée, ou au type de personne. Je ne sais pas. Retirer les objets, ceinture, lacets ça oui, en expliquant le pourquoi, fouille palpation aussi mais à nu, non.

La question de la responsabilité, il est vrai, pousse le principe de précaution au summum. Dans un sens, cela se comprend, tant les loups sont prêts à hurler en cas d’incident. (et la hiérarchie…) Ceci étant, il n’y a pas que des délinquants chevronnés, prêts à s’évader, ou des suicidaires en garde à vue (encore qu’il est difficile de prévoir ce qu’il peut se passer dans la tête de quelqu’un j’en conviens); il y a aussi des gens X ou Y qui un jour, vont dériver, enfreindre la loi, et qui se retrouveront en garde à vue peut-être pour l’unique fois de leur vie et qui vont vivre cette expérience de manière traumatisante, d’autres à l’encontre desquelles finalement rien ne sera retenu. D’autres, vont y faire plusieurs passages, pour des raisons diverses, mais aucun incident ne sera à déplorer au cours de ceux-ci. Je pense qu’il faut s’adapter à la personne, son profil, pour certaines choses, telles que le port des menottes, qui s’il paraît évident à l’extérieur, ne l’est peut-être pas dans les bureaux. Je me refuserais toujours à menotter systématiquement quelqu’un sous prétexte qu’il est en garde à vue. Ce n’est pas obligatoire loin de là (cf art 803 du CPP). Maintenant, tout dépend du type de personne, de délinquance, c’est certain.

Cordialement

47. Le mercredi 21 avril 2010 à 12:05 par ChaPau

@Lili,
Ma chère enfant, ma très chère enfant. Je ne suis point vexé, juste un peu navré.
Navré par ce que vous êtes à même de croire, navré par vos réflexions et vos préjugés.
Reposez-vous belle enfant, vous le méritez après tous ces efforts textuels matinaux.

48. Le mercredi 21 avril 2010 à 12:23 par GreffierCouteauSuisse

Une petite remarque rapide (mes excuses si cela a déjà été fait, je n’ai pas le temps nécessaire et souhaité pour lire tous les commentaires, et je profite de ma pause méridienne pour le faire) concernant la toute fin du billet.

Ayant été 3 ans (jusqu’en mars 2009) greffier au service du JLD d’une grande juridiction parisienne, je me permets de vous signaler que le greffe du JLD sait bien souvent (pas loin de 99% du temps) AVANT l’IPC qu’une saisine JLD sera faite. Il n’attend point l’appel de son collègue de l’instruction (ce dernier se verrait d’ailleurs vivement villipender s’il n’avait pas déjà prévenu ses collègues du service du JLD).

D’ailleurs, le JLD du jour possède déjà bien souvent la copie du fameux procès-verbal de synthèse (pendant que vous, Maître consultez le dossier), puis la copie du dossier (celle que vous consultiez) au moment où l’IPC démarre. Il en va (particulièrement dans la juridiction où j’étais) de la survie du greffe du JLD, qui aime bien savoir s’il va quitter son poste à 22h ou à 2h du matin (pourra-t-il voir la fin de Pekin Express ou pas ?).

J’ai hâte de lire le billet sur le JLD, afin de voir si vous avez la même vision du débat, de la fonction que celle des fonctionnaires affecté(e)s à ce service …

49. Le mercredi 21 avril 2010 à 12:25 par Miaou [34+1]

Oups, à relire mon message, dans le contexte, avec la phrase sur le “tutoiement”on a l’impression qu’il s’agit d’une tirade anti-police.

Ce n’est pas le cas, c’était spontané et devait illustrer le décalage des pratiques professionnelles.

50. Le mercredi 21 avril 2010 à 12:40 par Miaou

@ Chabian en 43

Décidément, puisque vous vous plaisez à me citer, il va falloir que je vous corrige.

Je relève que l’absence de travail, donc de garantie de représentation, est une ritournelle souvent utilisée pour arguer de la nécessité d’une détention. J’insiste sur le terme : un air un peu simpliste, répétitif, dont on prend l’habitude. C’est très confortable. Mais cela ne veut pas dire qu’une personne qui ne travaille pas n’a pas de garanties de représentation.

Et je m’entionne juste après, élément qui vous a visiblement échappé, ou plutôt qui n’allait pas dans votre sens, que l’utilisation d’un tel argument relevait en réalité d’une forme d’honnêteté intellectuelle.

Ma position était simple : quand une personne est mise en cause, pour des faits graves, et qu’elle n’a pas de travail, l’expérience enseigne qu’il y a plus de chance qu’elle parte sans laisser d’adresse que si elle en avait un. Cependant, utilliser toujours cet argument est malhonnête. Ni plus ni moins.

Je ne comprends pas comment vous parvenez, à partir de ces éléments, à partir dans une explication mi-incompréhensible, mi-délirante, sur l’aide sociale apportée aux banquiers.

51. Le mercredi 21 avril 2010 à 13:45 par Holmes

Eolas : “Et le diable se cache dans les détails.”

@ Eolas - @ Ezechiel (sous26) -
Plus dure sera “La chute” -

“Un soleil noir et lourd, qui épaissit le jour
Fonce sur ma planète
Des visages inconnus à jamais confondus
Se brouillent dans ma tête.”

52. Le mercredi 21 avril 2010 à 14:09 par malpa

@ Lili

Ne donnez pas à manger aux pigeons, même ceux qui supplient à genoux. Si celui-ci a faim, son galurin le nourrira. Et puis, un petit truc qui fait gagner du temps : quand le maître de séant répond au 8 en ignorant ostensiblement le 2, c’est peut-être bien que Maître Silence Assourdissant est de permanence.

53. Le mercredi 21 avril 2010 à 14:33 par récap59

Bonjour Gascogne (11)

Le rédacteur du rapport de synthèse écrit que le prévenu n’a pas d’attache familiale en France.

Si c’est un mensonge, ce n’est pas un mensonge par omission, qui aurait consisté à ne pas mentionner que le prévenu avait des attaches familiales en France, et ce n’est pas du tout la même chose que d’affirmer qu’il n’en avait pas.

Le fait que le prévenu aurait pu mentir n’y change rien.

Comme après tout il est censé mieux connaître sa propre famille que l’OPJ, ce dernier, avant de retenir le mensonge, aurait dû au moins exposer les raisons qui le poussaient à écarter les déclarations du prévenu.

S’il n’avait procédé à aucune vérification, il devait retenir comme vraies, jusqu’à preuve du contraire, les déclarations du prévenu.

Ce n’est pas du parti pris de ma part que d’affirmer cela.

54. Le mercredi 21 avril 2010 à 15:55 par jalmad

@ Miaou :

ce que vous relatez en 45 est proprement hallucinant….je savais être née avec une cuillère d’argent dans la bouche et avoir grandi dans ma banlieue en coton mais pensais malgré tout ne pas être née de la dernière pluie, et, si j’imaginais bien que ça puisse arriver (des contrôles plus que fréquents, et surtout embarquer des gens sans aucun motif si ce n’est une vague proximité avec les lieux d’un “incident”, et les garder “au frais” quelques heures en dehors de toute légalité, donc, et sans procédure derrière), j’étais loin du compte en ce qui concerne la fréquence que vous évoquez : 2 fois par mois, une partie de la nuit au commissariat, sans jamais aucun placement en GAV ? Avec j’imagine un parquetier jamais mis au courant de ces interpellations….quant à la notification de droits quelconque…..

c’est complètement ahurissant….

55. Le mercredi 21 avril 2010 à 17:09 par récap59

Bonjour Miaou (50)

Ce type de harcèlement, très commun, est à l’origine des émeutes de novembre 2005.

C’est en voulant échapper à un n-ième contrôle de ce genre que deux jeunes ont fini électrocutés dans un transformateur EDF, la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.

Bonjour jalmad (54)

Vous avez tort d’halluciner, ce problème est bien connu depuis longtemps, il avait même été prédit avant de commencer par les opposants aux lois Peyrefitte.

A tous

Ce sont les lois Peyrefitte (avec les contrôles préventifs) qui ont ouvert cette plaie.

L’abrogation des lois Peyrefitte figurait parmi les 110 propositions qui ont permis à Mitterrand de se faire élire en 1981.

Malheureusement cette promesse fut trahie, comme tant d’autres, sitôt l’élection empochée.

A peine Gaston Deferre, le nouveau ministre de l’intérieur, venait-il de prêter serment, comme tous ses collègues, sur les 110 propositions, que déjà il proposait….d’aggraver les lois Peyrefitte !

Devant le tollé, il fit machine arrière, présentant comme une concession au peuple français ce qui n’était qu’une ignoble trahison.

Le ministre des armées Charles Hernu fit de même avec la promesse de réduire le service militaire à 6 mois.

Il proposa d’abord de le rallonger à 18 mois, puis devant le tollé…(vous connaissez la suite)

56. Le mercredi 21 avril 2010 à 17:58 par Miaou

Précision : Miaou 34+1 et moi-même sommes des personnes distinctes.

57. Le mercredi 21 avril 2010 à 21:46 par Segil

C’est quoi ce PV de synthèse, je ne savais pas que le code de procédure pénale avait formalisé un PV de synthèse. j’ai entendu dire qu’il existait un rapport de synthèse qui n’est qu’une courtoisie bienvenue mais qui n’est en aucun cas prévu par les textes.
Un juge d’instruction s’était plaint à la hiérarchie d’un OPJ d’un rapport de synthèse qui lui avait paru trop exotique plutôt que de prendre attache directement avec cet OPJ qui travaillait pour lui afin qu’il s’en explique. Bien évidemment, le policier en question s’était fait remonter les bretelles. Bizarrement, pendant une certaine période, les rapports de synthèse s’étaient faits lapidaires. L’OPJ en question s’était bien amusé dans l’art de faire très court et il avait décidé in fine de ne plus jamais travailler avec ce juge.
Dès qu’il recevait une CR de ce magistrat, elle était attribuée d’office à un policier qui allait muter, ou qui prenait un congé maternité, ou qui partait en retraite ou un petit nouveau noyé par les affaires. Le juge en question avait eu à peaufiner l’art de la relance pour des résultats improbables.

58. Le mercredi 21 avril 2010 à 22:24 par anthropos

heu… Le juge, garant des libertés individuelles, ce serait pas plutôt l’article 66 de la constitution et non pas l’article 63?

59. Le mercredi 21 avril 2010 à 23:38 par Julien

Y a t’il un spécialiste? J’ai un problème d’IPC qui date de ce matin.

Lorsque j’utilise le canal nommé C$, tout se passe correctement mais impossible avec l’IPC$
Donc par exemple je me connecte sur la ressource \POSTE5\C$ et tout se passe bien.
Mais si je fais \POSTE5\IPC$, rien à faire ca ne se connecte pas et le windows me renvoie l’erreur “ressources non trouvée”.

Comment faire? HELP !!

60. Le jeudi 22 avril 2010 à 17:51 par Benoit Courtine

@gascogne en 34 : mon cher Gascogne, cette appellation ne me gène absolument pas. Je suis habitué depuis fort longtemps au tutoiement. Par ailleurs, bien que n’ayant pas poussé les recherches généalogiques très loin, je ne pense pas avoir d’origine ni de titre justifiant d’un vouvoiement (ou mieux encore d’une troisième personne du singulier de majesté).

@Julien en 59 : j’espère que c’est du 5ème degré au moins… Mais j’ai peur de connaître la réponse à cette interrogation.

61. Le vendredi 23 avril 2010 à 11:53 par Guerandal

@54. jalmad

- c’est complètement ahurissant….

Où quand les juges découvrent la vraie vie…

62. Le samedi 24 avril 2010 à 18:44 par jalmad

@ guerandal 61 :

ce que vous êtes parfois une personne désagréable, on dirait un espèce de veilleur, de guetteur de la moindre bribe de phrase (prononcée par un magistrat si possible) que vous pourriez citer à loisir, de façon tronquée, détachée du contexte s’il le faut, pour appuyer un propos. Ici “les magistrats vivent dans leur tout d’ivoire”, la preuve, je cite Jalmad.

et puis quoi ? même si je débarquais complètement là dessus (ce qui n’est pas le cas, ce qui m’ahurit, c’est la fréquence donnée, pas le processus en lui-même, mais bon, ça à eu l’air de vous échapper, M. l’omniscient), vous préféreriez que je ne m’en émeuve pas ? que je dise que oui, en fait, il faut recaser dans le contexte, que les policiers font un travail difficile ??? ou bien que je fasse semblant d’être parfaitement au courant des statistiques précises (un peu comme les 467, hein, pas une de plus ni de moins, burqa) de ce type d’arrestation totalement arbitraire, et que, si j’en avais pas parlé jusqu’à présente, c’est que, euh….tiens et vous, que ne l’aviez-vous pas dit plus tôt puisque cela vous était connu ?

non, pardon, je retire la question, ne prenez pas la peine de me répondre, lâchez moi plutôt la grappe avec ce type de réflexion de bas étage qui ne vous honore pas, et venez plutôt nous faire part de vos expériences, avis argumentés, qui, je n’en doute pas, doivent être passionnants.

63. Le samedi 24 avril 2010 à 23:00 par Guerandal

@62. jalmad

Pas la peine de prendre la mouche parce que je remarque vos contradictions. Et je ne suis absolument pas omniscient.

Désolé, je n’avais pas compris que vous ne lisiez pas les journaux ni ne regardiez la TV ni n’alliez au cinéma.

Depuis au moins une dizaine d’année, tous les reportages et récits sur la vie des jeunes de banlieue font état de trois reproches principaux :

- être tutoyé systématiquement par les forces de l’ordre,
- être contrôlé plusieurs fois par jour,
- être retenu régulièrement au commissariat.

Je suis étonné qu’un magistrat soit ignorant de la répétition quotidienne telles situations, même né avec une cuillère d’argent dans la bouche ou plus simplement dans une banlieue tranquille. Alors oui je raille parce que cette ignorance me désole et que c’est vous qui jugez ces jeunes (de par votre profession).

Voici pour l’avis argumenté.

64. Le dimanche 25 avril 2010 à 11:47 par Gardée à vue

Je fais partie de ces 1 sur 60 qui sont allés relativement récemment en garde à vue (pour quelques heures seulement). Bien qu’ayant refusé de communiquer autre chose que mon identité, j’ai été vouvoyée et traitée correctement pendant l’interrogatoire, même si je considère qu’il n’était pas tout à fait normal qu’il se soit déroulé sous un crucifix. Mais que dire des multiples petites vexations de la garde à vue (Je précise que j’ai plus de 60 ans): mise à nue, photo, difficultés pour obtenir l’accès aux toilettes, manteau enlevé et non restitué malgré le manque de chauffage, mouchoirs en papiers interdits (sans doute pour que je ne me pende pas avec ! ). j’ajoute qu’on ne m’a donné à ma libération aucun document sur cette garde à vue.

65. Le lundi 26 avril 2010 à 17:18 par citoyenlambda

“j’étais cuit car mon client … n’était pas cru.”
Voilà un texte rafraichissant et printanier…

vous avez bien fait de ne pas utiliser l’argument de l’article 144,
car l’avocat ce consomme cru avec ou sans huile, mais cru.

La grande question ouverte étant : “à l’issue de leur plaidoiries les avocats sont-ils toujours crus ?”

66. Le mardi 27 avril 2010 à 00:00 par patere legem

@ Tarde venientibus ossa en 16

Il s’agit bien de l’article 66 et non 63 de la Constitution mais l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et non des libertés individuelle, ce qui est plus fort et plus restrictif.

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