Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Appel dans l'affaire Halimi : la faute de MAM

Par Eolas le mercredi 15 juillet 2009 à 14:00 :: Commentaire judiciaire :: Lien permanent

Ainsi, à la demande de la famille d'Ilan Halimi, le Garde des Sceaux a demandé au parquet de faire appel du verdict dans l'affaire Fofana. Cela a surpris plusieurs de mes lecteurs qui m'ont écrit pour me dire leur étonnement face à cette ingérence du pouvoir politique dans les affaires de la Justice.

C'est qu'évidemment, à force d'entendre les politiques esquiver toute question qui les dérangent ayant trait avec la justice en invoquant la séparation des pouvoirs et une mystérieuse prohibition de commenter l'action de la justice, on est surpris quand, l'opportunité politique l'exigeant, ils s'en affranchissent avec la même vigueur qu'ils l'invoquaient la veille.

Le Garde des Sceaux est tout à fait dans son droit. Ce qui ne veut pas dire qu'elle a raison.

Rappelons donc les règles de l'appel en matière criminel.



Première règle : l'appel n'est possible qu'une fois.

La loi prévoit qu'une cour d'assises d'appel statue alors, la différence étant qu'elle est composée d'un jury de 12 jurés au lieu de 9, les règles de majorité pour les votes de culpabilité changeant aussi (8 voix en première instance, 10 voix en appel, mais le seuil reste strictement le même : deux tiers des voix). Le verdict de la cour d'assises d'appel ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. Ça aura son importance dans notre affaire, vous allez voir.



Deuxième règle : chacun fait appel pour ce qui le concerne.


Il y a trois parties (au sens de partie prenante, acteur) au procès : deux obligatoires et une facultative.

À tout seigneur tout honneur, le ministère public, sans qui on ne serait pas là. C'est lui qui est à l'origine des poursuites, et si l'affaire vient pour être jugée, c'est que l'instruction a renforcé sa conviction de la culpabilité de l'accusé. À l'audience, il est l'avocat de la société, qui seule a le droit de punir, doit se protéger des individus dangereux et sanctionner les comportements contraires à la loi. D'où son titre d'avocat général, par opposition à l'avocat particulier qu'est celui de la défense. Son rôle est de démontrer la culpabilité et de requérir la peine qui lui semble adaptée à la gravité du crime. Ce dernier point relève de sa totale liberté de parole. Là aussi, cela aura son importance. Évidemment, si les débats révèlent l'innocence de l'accusé, rien n'interdit à l'avocat général de requérir l'acquittement, et il est même de son devoir de le faire (Ce fut le cas lors du procès de Richard Roman en 1992, qui a vu un avocat général, Michel Legrand, qui porte bien son nom, initialement convaincu de la culpabilité de Roman, requérir l'acquittement après le spectaculaire effondrement du dossier à l'audience).

La défense ensuite, incarnée d'abord par l'accusé, et ensuite par son avocat. L'avocat de la défense est le contradicteur de l'avocat général. Selon les affaires, sa stratégie peut être soit de viser l'acquittement, en démontrant l'innocence ou du moins en instillant le doute dans l'esprit de la Cour, soit, si les faits sont établis et reconnus, de proposer une peine qui naturellement mettra en avant la réinsertion de l'accusé sur les considérations purement répressives.

Enfin, éventuellement, la partie civile, qui est la victime ou, dans le cas où celle-ci est décédée, ses héritiers (c'est le cas ici : Ilan Halimi étant décédé sans enfants, ce sont ses parents qui sont ses héritiers). Elle demande l'indemnisation de son préjudice, et pour cela doit comme indispensable préalable démontrer la culpabilité. Il n'est pas d'usage que la partie civile s'aventure sur le terrain de la peine à prononcer, prérogative du parquet, mais ce n'est pas formellement interdit.

Je dis que la partie civile est une partie éventuelle car rien ne l'oblige à se constituer partie civile, et parfois, il n'y en a tout simplement pas (ex : trafic de stupéfiant criminel).

Le parquet peut faire appel sur la culpabilité et la peine (article 380-2 du CPP). Son appel ne vise qu'à renverser un acquittement ou à l'aggravation de la condamnation. Si seul le parquet est appelant, le mieux que puisse espérer la défense est la confirmation pure et simple. C'est un appel a maxima.

Le condamné peut faire appel (un acquitté ne peut pas faire appel de son acquittement). Cet appel vise à la diminution de la peine voire à l'acquittement. Si seul le condamné fait appel, le pire qu'il puisse lui arriver est la confirmation pure et simple; C'est un appel a minima. (article 380-6 du CPP)

La partie civile peut faire appel des dommages-intérêts qui lui ont été accordés. Si seule la partie civile fait appel, l'appel est jugé par la chambre des appels correctionnels (art. 380-5 du CPP). La partie civile peut faire appel d'un acquittement, mais si le parquet ne fait pas appel, l'accusé est définitivement acquitté, il ne peut faire l'objet d'une peine. La chambre des appels correctionnels peut toutefois constater que l'infraction était constituée et prononcer des dommages-intérêts.

L'usage veut que le parquet fasse systématiquement appel quand le condamné fait appel, afin de donner à la cour d'assises d'appel les plein-pouvoirs : aller de l'acquittement jusqu'à la peine maximale. De même, quand le parquet fait appel, l'accusé se dépêche de faire un appel incident afin de pouvoir espérer voir sa peine réduite en appel.

Cet appel provoqué par l'appel de l'autre partie s'appelle un appel incident, par opposition à l'appel principal. L'appel principal doit être formé dans les 10 jours de la condamnation (art.380-9 du CPP), l'appel incident, dans un délai de cinq jours à compter de l'appel principal (art.380-10 du CPP). Ce délai de cinq jours est indépendant et peut expirer au-delà des dix jours de l'appel principal ; exemple : j'ai un client condamné le 1er du mois — C'est un exemple bien sûr, dans la vraie vie, il aurait été acquitté—, je peux faire appel principal jusqu'au 11, comme le parquet. Si je fais appel le 11, le parquet a jusqu'au 16 pour faire appel incident.

La décision du parquet de faire appel se prend en interne. Elle est toujours concertée car ce n'est pas une décision à prendre à la légère : l'avocat général, mécontent du verdict, ne peut aller former un appel ab irato, sous peine de se retrouver convoqué chez son chef le procureur général qui va lui chanter pouilles. De manière générale, les appels d'une condamnation sont très rares. Le parquet a tendance à considérer que la Cour savait ce qu'elle faisait en prononçant telle peine, et qu'il n'a pas à imposer sa vision des choses au jury populaire qui n'est autre que le peuple souverain. Il n'en va autrement que si un acquittement a été prononcé alors que le parquet est convaincu de la culpabilité (le parquet n'aime pas les erreurs judiciaires...) ou qu'il y a une disproportion telle entre la gravité des faits et la légèreté de la peine qu'il estime qu'un appel est nécessaire.

Autant dire que dans cette affaire, les probabilités d'un appel spontané du parquet étaient nulles.

MAM avait-elle le droit de demander au parquet de faire appel ?

Oui. Elle tire ce pouvoir de l'article 5 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.   

Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre.

C'est à dire qu'on peut tout à fait imaginer que dans cette affaire, l'avocat général conclure l'audience d'appel en disant que les peines prononcées en première instance lui paraissent satisfaisantes et demander à la cour de les confirmer.

Alors, si tout cela est conforme au droit, d'où vient mon chagrin ?

Il se situe sur le terrain non pas du droit mais politique, ce qui réjouira mon ami Authueil, dévoré d'angoisse à l'idée que je ne pense qu'en juriste.

C'est qu'en agissant ainsi, MAM ne s'est pas comportée en garde des sceaux, mais en valet des victimes, s'inscrivant dans la droite ligne de sa prédécesseuse, les robes Dior en moins.

L'action publique ne doit pas être inféodée aux déceptions des victimes. Elle en est autonome, et ce n'est pas pour rien. Ce n'est pas la victime qui demande la punition, c'est la société. La victime est dépouillée de son droit de vengeance depuis que tout citoyen a renoncé à son droit de se faire justice à lui même, et plus largement de recourir à la violence, en confiant le monopole de la justice à l'État, en charge de la protection des citoyens. Et la société doit garder son droit de dire à la victime : non, ça suffit. Ce n'est pas lui faire violence, et je crois même que c'est le plus souvent pour son bien. Car il est des cadeaux faits avec la meilleure volonté du monde qui sont en fait des cadeaux empoisonnés. Et ici, nous risquons d'en avoir un triste exemple.

Ainsi, l'instruction donnée au parquet est de faire appel des condamnations inférieures aux réquisitions du parquet. Philippe Bilger, dont mes lecteurs savent l'estime non feinte que je lui porte, rougira de la confiance qui lui est ainsi portée, puique ses réquisitions sont pour la Chancellerie l'Alpha et l'Oméga, en ce qu'elle estime que la Cour s'est nécessairement trompée chaque fois qu'elle ne les a pas suivies. Passons cependant sur l'incohérence consistant à ne pas tenir compte du fait que le même avocat général s'estime satisfait du verdict. Il serait bon de se tenir à jour, place Vendôme.

Mais personne ne semble s'être interrogé sur les conséquences de ce choix.

Il signifie que, sauf à ce qu'il fasse appel, Youssouf Fofana ne sera pas présent en appel (enfin, si : il viendra comme témoin), de même qu'une bonne moitié des accusés (13 sur 27). C'est donc l'ombre du premier procès qui sera rejouée.

De plus, les 13 accusés concernés vont tous faire appel incident (ils n'ont rien à perdre et tout à gagner à le faire). Et les absents ayant toujours tort, ils vont pouvoir à l'envi charger Fofana pour se décharger de leur fardeau de la culpabilité. Et un accusé provocateur comme Fofana ayant tendance à enfoncer ses co-accusés, il est parfaitement possible que les peines soient réduites en appel. La défense a un coup à jouer et elle le jouera. Je ne dis pas que cette tactique sera mensongère ou trompeuse : si ça se trouve, certains accusés ont réellement été enfoncés par Fofana, dont l'absence leur permettra d'être jugés plus équitablement, et condamnés plus légèrement.

La mère de la victime semble considérer comme une évidence qu'un procès en appel lui donnera satisfaction, considération qui semble chez certain l'emporter sur toute autre. Croyez-vous qu'un échec en appel allégera sa douleur ? Car ce nouveau verdict sera définitif : pas de nouvel appel, pas de désistement pour revenir à la première décision. Il ne restera que le pourvoi en cassation pour faire annuler le verdict, mais uniquement si le droit n'a pas été respecté (or le quantum de la peine est une question de pur fait que la cour de cassation se refuse à examiner). Et c'est MAM qui en portera la responsabilité.

Demeure ensuite la question du huis clos. Deux des accusés étant mineurs au moment des faits, le huis clos était de droit à leur demande (art. 306 du CPP) . Et l'un d'entre eux est concerné par l'appel (il a été condamné à 9 ans quand le parquet en requérait... 10 à 12) : donc l'appel aura lieu à huis-clos, alors qu'il aurait suffit de ne pas faire appel de sa condamnation pour obtenir la publicité des débats. Pour un an de différence entre les réquisitions et la peine. Voilà ce qui se passe quand un ministre agit dans la précipitation médiatique.

Là où l'affaire tourne à la farce, c'est quand l'avocat de la partie civile rêve à voix haute d'une modification de la loi pour permettre la publicité des débats (encore une fois, voyez à quoi elle tient ici...). Voici que la victime demande qu'on fasse appel pour elle et qu'on change la loi par la même occasion. Je passerai sur le fait que l'avocat en question était l'avocat du RPR dont le garde des sceaux fut la dernière présidente, car je me refuse à croire qu'en République, des choix publics tinssent à ce genre de considération. Mais je tremble quand même que ce souhait soit suivi d'effet, deux députés qu'on ne peut soupçonner d'être indifférents à l'opinion publique ayant déposé une proposition de loi dans ce sens (Messieurs Barouin et Lang). Si le législatif aussi se met à jouer les larbins des victimes, il ne reste que le judiciaire pour garder la tête froide.

Je me contenterai donc de regretter que ce ministre ait raté sa première occasion de se comporter en vrai Garde des Sceaux plutôt qu'en valet des victimes, ait manqué de réfléchir avant d'agir, et que visiblement personne dans cette affaire ne se soit interrogé à la Chancellerie pour savoir ce qu'on avait à reprocher à ce procès, remarquablement conduit de l'avis général par une formidable présidente, Nadia Ajjan, et ce qui leur permettait d'estimer que leur opinion valait mieux que celle de neuf jurés et trois juges qui ont assistés aux 29 jours de débat et ont délibéré trois jours durant pour fixer ces peines, très légèrement inférieures aux réquisitions du parquet (à croire que les plaidoiries de la défense servent à quelque chose...).

La mémoire d'Ilan Halimi méritait mieux que ce cirque.

Commentaires

1. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:26 par SF

En droit, si l'avocat général demande l'acquittement, l'accusé est-il systématiquement acquitté ou peut-il être quand même condamné (même si cela serait ridicule)?

Eolas:
La cour reste souveraine et peut condamner malgré tout.

2. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:31 par Badguizmo

Bonjour maitre.
Je suis depuis quelques temps maintenant vos billets et je trouve votre plume admirable.
Pour en revenir à notre affaire, c'est triste que notre garde des sceaux rejette une décision prise après un procès ; mais ce qui me parait encore plus triste c'est que personne dans son entourage (privé ou professionnel) ne trouvera à redire de cette décision (ou en tous cas je n'y ai pas prêté attention).
Personne ne viendra lui signaler que cette décision était mauvaise (sauf bien sûr si les peines après appel sont moindre car là il faudrait vraiment être de mauvaise foi pour ne pas le reconnaitre).

3. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:44 par LOk

Je ne voudrais pas prendre le risque d'être border line ... mais j'ai la très nette impression qu'avant qu'on (médiatiquement) laisse peser cette responsabilité sur la mère de la victime .... c'est surtout un bon coup de pression de quelques associations sur un ministre d'état.

Lesquelles associations ferait bien d'arrêter de mélanger tout et n'importe quoi.

4. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:45 par leinad

votre dernière phrrase est admirable, et résume bien la situation. au delà d'une affaire crasse et odieuse, on voit bien là quelques volontés politiques moralisatrices (!) et le fait que Madame le Garde des Sceaux demande (exige) du parquet qu'il fasse appel est une preuve manifeste que la liberté des magistrats n'est qu'illusoire. je n'ai aucun ressentiment sur les décisions des jurés et de la cour, ils ont fait leur travail en leur âme et conscience comme tous les jurés de cour d'assises (dont j'ai eu l'honneur de faire partie). la douleur de la famille Halimi est toute respectable. mais les politiques n'ont pas à emettre de jugement sur un jugement. tant qu'ils n'assistent pas aux débats.

5. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:49 par DMonodBroca

Ce très attendu billet est excellent.

Une réserve cependant. L'expresion "valet des victimes" que vous utilisez 3 fois est méprisante pour le Garde des Sceaux, et il est vrai qu'elle a tout faire pour mériter cela, mais elle est méprisante aussi pour la partie civile, n'est-ce pas injuste et inutilement provocateur ?

Il est de fait que certains sont hémiplégiques en la matière, seules les victimes repertoriées comme telles les émeuvent : ceux-là sont plus les valets de leurs propres émotions (et de celles des médias) que les valets des victimes.

Eolas:
Je ne vois pas en quoi il est méprisant pour les victimes ? Est-ce un crime d'avoir un valet, et de lui donner des ordres ?

6. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:50 par jijin

"C'est qu'en agissant ainsi, MAM ne s'est pas comportée en garde des sceaux, mais en valet des victimes, s'inscrivant dans la droite ligne de sa prédécesseuse, les robes Dior en moins."

et la mention passable regardable n'est plus atteinte ?

7. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:51 par Van der Waals

Une fois qu'on a fait un appel, on a un délai pour se rétracter ?

Eolas:
Art. 380-11du CPP : le désistement de l'accusé est possible jusqu'à l'interrogatoire par le président peu avant le procès d'appel. Il entraîne automatiquement la caducité des appels incidents y compris du parquet. Si le parquet a fait appel principal après l'appel principal, il peut se désister aussi après le désistement du condamné.

8. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:52 par barbatruc

Je n'imagine pas le parquet conclure le procès en appel en annonçant que les peines prononcées en première instance sont suffisantes. Ce serait un camouflet infligé par le procureur ... à son "supérieur" hiérarchique, le ministre !
Ce qui semble donc joué d'avance, ce sont les réquisitions du parquet, qui devraient être plus élevées que la première fois.
Pour peu que, comme vous le suggérez, les accusés profitent habilement de l'absence de Fofana pour "réduire" leur part de responsabilité et on aura des débats qui montrent les co-accusés sous un jour meilleur que lors du premier procès ... et le ministère public qui en tire la conséquence qu'il faut requérir plus fort !
La justice en sortira encore grandie dans l'opinion publique !

9. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:52 par olivier

Bonjour

une analyse complémentaire à la votre :

http://www.huyette.net/article-33774199.html
qui met en avant un autre point : les raisons usuelles d'un tel appel (disproportion entre les faits incriminés et peines prononcées).
Ps : ce serait bien si Rémi pouvait paramétrer l'insertion des liens hypertextes avec ouverture d'un nouvel onglet ou fenetre ( target =_new). Merci :)

10. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:54 par Jean Meyran

Il m'a traversé l'esprit que la démarche puérile de MAM lui donne en plus le plaisir de faire avaler son chapeau au sieur Bilger...

Fofana n'aurait-il pas intérêt à faire appel ? En effet, que risque-t-il ? Son goût pour le spectacle de genre s'en verrait renouvelé, non ?

Bonjour chez vous

Eolas:
Fofana est totalement imprévisible. Mais il a dans les mains la possibilité de faire un ultime pied de nez à la famille Halimi en ne faisant pas appel. Etait-il nécessaire de lui faire un tel cadeau ?

11. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:58 par Greffier d'Assises

Bonjour Maître,

Il me semble que vous confondez huis-clos et publicité restreinte.

L'affaire ayant été jugée par la cour d'assises des mineurs, le régime de la publicité restreinte est de rigueur (Ord. 02 février 1945 - art. 14 et 22) et son inobservation entraîne la cassation.

Seuls peuvent assister aux débats les victimes, témoins, proches parents, tuteur ou représentant légal du mineur, membres du barreau, représentants d'institutions s'occupant des enfants.

Lorsque des coaccusés majeurs comparaissent devant la cour d'assises des mineurs, les règles de publicité restreinte doivent être observées à l'égard de tous.

Lorsqu'un accusé, mineur au moment des faits, est devenu majeur quand il comparaît devant la cour d'assises des mineurs, les débats sont publics si l'accusé devenu majeur le demande et à la condition, s'il y a d'autres accusés mineurs à la date des faits, qu'aucun de ceux-ci ne s'y oppose (article 306 alinéa 6 CPP).

Ces règles n'excluent toutefois pas la possibilité d'ordonner le huis clos dans les conditions prévues par l'article 306 du CPP, dont les dispositions sont alors applicables lorsque la cour estime que la publicité, même restreinte, serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.

Ainsi, sauf erreur de ma part, l'affaire a été jugée sous le seul régime de la publicité restreinte.

12. Le mercredi 15 juillet 2009 à 14:58 par Tom-

Merci beaucoup d'une telle célérité. C'est beaucoup plus clair comme ça.

Tom-
Mékeskidi reconnaissant.

13. Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:00 par patere legem

"Et c'est MAM qui en portera la responsabilité."

La décision a semble-t-il été prise en en Conseil des ministres (c'est à sa sortie que l'annonce en a été faite), la responsabilité semble donc retomber aussi sur notre président him self, ce qui n'est pas étonnant en soit.

@SF
Non, c'est le fameux article L.304 du CPP qui joue toujours seul compte l'intime conviction des jurés, en droit bien sûr.

Eolas:
En politique, celui qui annonce l'information endosse la responsabilité. Sinon, c'est le président lui-même qui aurait annoncé l'info. Il passait justement à la télé ce jour là et le lendemain, dites donc.

14. Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:01 par frank

Tres bon billet Maitre :)
simple a comprendre et riche en faits.
Incroyable que la garde des sceaux dans la precipitation (d'etre valet de la victime)n'est pu avoir votre presence d'esprit quant aux consequences de l'appel ( si l'appel diminue les peines ).
Bonne continuation.

15. Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:09 par Bziaou

Merci beaucoup de cette analyse, très attendue sur le net (oui, je flatte, et alors?).

A noter que l'affaire a pris tant d'importance qu'elle a poussé Philippe Bilger a aller s'expliquer dans les médias, ce qu'il est en général réticent à faire.
Sans doute l'importance donnée à la parole de Me Spintzer dans les médias, ainsi que les attaques portées, non seulement contre ses réquisitions, mais parfois contre sa personne, ont-elles jouées un rôle dans sa décision. Beaucoup s'en émeuvent, mais je trouve cela sain: après tout, il ne serait pas juste de laisser la parole à une seule partie. Devant l'opinion publique aussi, le débat doit être contradictoire.

Eolas:
Je ne pense pas que même le pire ennemi de Philippe bilger l'accuserait d'être réticent à s'exprimer publiquement.

16. Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:11 par Dadouche

Je crois que ce qui m'accable le plus dans toute cette histoire, c'est que je ne vois pas un politique aujourd'hui qui n'aurait pas, comme MAM, déféré aux exigences des parties civiles et de leurs soutiens.

Mais peut être d'autres l'auraient fait moins précipitamment.
L'auraient annoncé ailleurs qu'à la sortie du conseil des ministres, où on aurait dit que le Garde des Sceaux était elle même venue prendre ses ordres.
Auraient consulté le parquet général, plutôt que de lui faire juste passer un coup de fil par le Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces.

Peut-être même que je suis pessimiste et que d'autres se seraient rappelé que ce n'est pas le Parquet qui fixe la peine.
Auraient souligné que, si c'est une juridiction et non pas les victimes qui décident de la peine, il y a peut-être une raison.
Auraient calculé que les neuf ans de prison prononcés à l'encontre de l'une des condamnés, c'est plus de la moitié de l'âge qu'elle avait au moment des faits et que ça n'est pas une peine "indulgente", même si c'est un an de moins que ce que l'avocat général avait requis.
Auraient, même s'ils connaissaient encore peu l'institution judiciaire, appris qu'il n'est pas systématique, loin de là, que les peines soient aggravées en appel. Car plus le temps a passé depuis les faits, plus l'accusé a eu le temps d'évoluer, plus il est difficile de prononcer une peine lourde s'il a su le faire.

Et peut-être les députés, avant de se précipiter pour modifier la règle générale à cause d'une affaire, prendront-ils le temps de vérifier les engagements internationaux de la France en la matière, et notamment l'article 40 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant qui prévoit (notamment) que les Etats signataires doivent veiller à ce que la vie privée d'un enfant suspecté ou accusé d'une infraction à la loi pénale soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

On peut toujours rêver.

Il y en a peut-être encore qui ont des principes.

17. Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:17 par Giudice

Leinad, je crois que vous n'avez pas compris Eolas - ou plutôt que vous n'avez pas cherché à comprendre, en plaquant vos propres réflexions sur le texte que vous lisiez.

D'abord, vous dites que "La liberté des magistrats n'a rien d'illusoire". Comme Eolas le dit (mais apparemment vous le répéter ne sera pas un mal), ce n'est qu'une liberté de parole à l'audience. Le parquet est sous l'autorité du Garde des sceaux, qui est donc parfaitement légitime à lui demander de faire appel.

Ensuite, vous ajoutez que "Les politiques n'ont pas à émettre de jugement sur un jugement". Justement si. Eolas plaide souvent d'ailleurs en faveur des politiques qui ont le courage de commenter - intelligemment et sans opportunisme - certains jugements. Pourquoi ne pas le faire? Un jugement, on peut s'en féliciter, ou en prendre acte... voire s'en plaindre, quitte à gagner un prix Busiris en le faisant. Ce dernier cas me semble d'ailleurs le plus courant.




Enfin "La douleur de la famille Halimi est toute respectable"... je ne sais pas vraiment comment critiquer votre manque de tact, pour être honnête j'en ai la plume coupée. Respectable? Il me semble que c'est un peu court, jeune homme. On pouvait dire bien des choses en somme sur cette douleur. Dire l'évidence - qu'elle est respectable - c'est presque l'insulter, à mon humble avis.




Merci Eolas pour ce billet fort opportun et comme toujours très instructif.

            

                  
18.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:22      par Flash

      
      


            
      
Salutations,




Je voulais juste savoir : que risque MAM? Je ne vois pas vraiment le danger qu'elle court en prenant une telle décision, politiquement parlant...




L'opinion publique est derrière elle. C'est l'alpha et l'oméga pour les hommes politiques, de nos jours. Cette décision n'a donc rien de dangereux à l'heure actuelle, pour elle.

Dans un an, si l'arrêt rendu condamne les accusés à de plus lourdes peines, elle pourra s'en vanter : c'est grâce à elle si justice a été faites ! Pourra-t-elle clamer.

Si l'arrêt rendu condamne les accusés à des peines moins lourdes, ses amis pourront cogner sur le judiciaire. Il y a manifestement un dysfonctionnement : il faut une loi pour régler ça. Même s'il n'y a pas de lois, d'ailleurs, elle devrait en tirer les avantages : l'exécutif et le législatif ne rêvent-ils pas d'asservir totalement le judiciaire? Et pour cela, rien de mieux qu'utiliser l'opinion publique. Si les peines sont moins lourdes, les associations juives pourront hurler au scandale avec l'oreille attentive des médias, MAM ne fera aucun commentaire (il faut faire semblant d'être solidaire, ou du moins ne pas se mouiller) et les juges ne pourront pas, eux, s'expliquer.




Bref, je ne vois vraiment pas ce que risque MAM avec une telle décision...si on pouvait m'expliquer.

            

                  
19.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:22      par greg971

      
      


            
      
merci maitre de cet éclairage au mekeskidi que je suis,

quand on écoute le discours de mam, on sent bien qu'il faut que ces gens, dont la culpabilité ne fait aucun doute, soient punis au maximum du possible.

Peut on parler de lobbying dans ce cas? Peut on se dire que la garde des seaux a fait preuve d'indépendance?

verdict en appel!

            

                  
20.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:23      par Michael B.

      
      


            
      
J'écoutais ce week-end une émission, sur une radio nationale, dans laquelle on opposait les journalistes aux blogueurs, il est clair que tous les blogs n'ont pas votre pertinence, mais vous êtes la preuve que le blog est le complément du journalisme actuel. Aucun n'aborde les conséquences que cela peut entraîner, comme vous venez de le faire. S'ils étaient un peu moins dans l'évènement producteur d'actualité et s'ils prenaient un peu plus le temps de traiter l'information avec un minimum d’investigation, on aurait peut-être la joie de lire de tels articles dans les colonnes de nos grands quotidiens nationaux.

            

                  
21.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:29      par Sursis à statuer

      
      


            
      
A la mère de la victime, parce que c'est la mère de la victime, on ne saurait adresser de reproches, même pas d'avoir (selon Philippe Bilger sur son blog) fait une déclaration aussi inconsidérée (pour dire le moins) que d'avoir affirmé que si le procès avait été public on se serait rendu compte que la Shoah recommence en France.




Mais comment les agissements de Me Szpiner, avant, pendant et après le procès sont-ils conciliables avec la déontologie de sa profession, c'est un grand mystère, car il a porté des coups très rude à la crédibilité de l'institution judiciaire.




Quant aux organisations qui s'agitent dans la coulisses, passant parfois la tête sur la scène pour les média les aperçoivent, elle s'imaginent servir une cause et en réalité atteignent presque à coup sûr un résultat diamétralement opposé à celui qu'elles recherchent, notamment parce qu'elles accréditent indirectement quelques uns des préjugés les plus scandaleux contre lesquelles elles prétendent lutter.




Après la décision précipitée de la Garde des Sceaux il sera en tous cas moins facile que jamais d'expliquer (et surtout de convaincre) dans certaines banlieues et dans certains milieux que la République n'est pas entre les mains d'un fantasmatique "lobby juif" animé par une "islamophobie" frénétique...




Que l'on compare la réaction du gouvernement dans cette affaire avec la totale passivité des pouvoirs public face aux agissements violents de certains groupuscules comme la "Ligue de défense juive", à laquelle appartenaient plus que vraisemblablement les individus qui ont mis à sac, voilà quelques jours, une librairie parisienne pro-palestinienne (et ce n'est que le dernier en date de leurs "exploits"). Qu'on imagine un instant ce qu'auraient été les réactions si un commando de jeunes d'origine arabe avait saccagé une librairie juive.




En ce qui concerne le procès en appel, il se justifierait si on a bien compris, parce que les peines prononcées sont trop légères, et elles sont trop légères en raison des motivations antisémites des condamnés.




Or, il se fait que la circonstance que leur actes auraient été inspirés par des considérations racistes et/ou antisémites n'avait été retenue, au stade de l'instruction, que contre quelques uns des accusés. Et cela n'avait, que l'on sache, suscité à l'époque ni protestations ni recours des parties civiles ou de quiconque.

En appel on ne pourra donc pas davantage leur imputer cette circonstance aggravante qu'on ne le fit lors du premier procès.




Enfin, on reste pantois en entendant qu'une peine de 9 années d'emprisonnement est "ridicule", s'agissant d'une jeune fille mineure à l'époque des faits, qui était très peu liée au chef du "gang des barbares" et qui ne pouvait certainement pas imaginer l'issue tragique que cette affaire a connue, non plus que les actes de barbarie subis par la victime.

            

                  
22.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:36      par Alex

      
      


            
      
@SF (1) et Van der Waals (7): il est possible pour l'accusé condamné en 1ère instance de se désister de son appel. Auquel cas les appels incidents deviennent caducs.

Une cour d'assises pourrait tout à fait condamner un accusé ce alors même que l'avocat général aurait requis l'acquittement.

Ainsi, lors du procès de Patrick Dils, faisant suite  à l'annulation de sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, l'avocat général avait requis l'acquittement. La Cour d'assises des mineurs l'a pourtant déclaré coupable et condamné à la peine de 25 ans de réclusion criminelle (il sera acquitté en appel).

            

                  
23.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:36      par Le_Pompiste

      
      


            
      
Trois points majeurs que vous ne trouverez nulle part ailleurs : les risques liés à cet appel partiel, les conséquences sur le huis-clos/publicité restreinte, et le Maître des Lieux N'EST PAS l'avocat des parties civiles au procès Fofana : un nom de plus à rayer sur la liste des candidats...

            

                  
24.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:43      par lnk

      
      


            
      
Toute cette affaire est accablante, depuis les bandes groupes de jeunes manifestant aux portes du Palais jusqu'à l'attitude du principal avocat de la partie civile, qui semble shooté à la médiatisation... Personne ne paraît avoir pris le temps de réfléchir un peu au sens et aux conséquences possibles des positions prises, avant de se précipiter dans tous les pièges possibles...




Pour se consoler, une petite question de mekeskidi : pouvez-nous éclairer sur la question du huis clos et de la publicité restreinte? La proposition de loi de MM. Baroin et Lang, qui modifie l'article 306 du CPP ne concerne, me semble-t-il, que le huis clos? Serait-elle insuffisante pour atteindre son but, ou y a-t-il un "tiroir" que mon ignorance crasse m'a empêchée de voir?

            

                  
25.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:43      par Véronique

      
      


            
      
@ Dadouche




En plus de votre accablement,  ce qui m'accable totalement c'est la précipitation du procureur général à accèder à la demande totalement précipitée et dépendante de pressions de MAM.




Comment expliquer que le procureur général n'ait pas pris lui aussi le temps de la réflexion et de l'analyse au sujet de la demande, l'ordre, l'injonction - lequel des ces trois termes est le plus exact ? - de MAM, d'autant plus que par la voix de Philippe Bilger, la position du parquet était claire sur le verdict ?




Ce qui m'inquiète beaucoup ce sont ces précipitations en cascade et en gigogne de la part de personnes à ce niveau de responsabilités.

            

                  
26.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:44      par Boulette

      
      


            
      
"Je passerai sur le fait que l'avocat en question était l'avocat du RPR dont le garde des sceaux fut la dernière présidente, car je me refuse à croire qu'en République, des choix publics tinssent à ce genre de considération."




A mon sens, vous faîtes là preuve d'optimisme... Même si, en ce qui concerne cette affaire, je doute effectivement que le fait que l'avocat ait été l'avocat du RPR ait eu un quelconque effet sur la décision de MAM ; un certain nombre de choix politiques et publiques sont, à tout le moins, influencés par "ce genre de considération"...

Et, je précise, je ne suis pas ceux qui cherchent à tout prix à accuser les politiciens sur ce terrain (et encore moins MAM).

            

                  
27.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:47      par Mike

      
      


            
      
Je disconviens respectueusement.

Vous semblez considérer un peu trop rapidement que toute décision prise par le Ministre, pour peu qu'elle rejoigne les revendications des victimes, ne saurait être autre chose qu'une lamentable soumission au diktat de l'opinion publique.

Dans une telle perspective, la seule possibilité pour le Garde des Sceaux d'échapper à la conviction d'avoir fauté consisterait à devoir prendre systématiquement le contre-pied des victimes, ce qui accessoirement constituerait la négation même du droit de la société de demander un appel.

Mais comme vous le soulignez justement, c'est la société qui poursuit et sa décision est souveraine : elle ne peut être contrainte ni dans un sens, ni dans l'autre. Elle n'est pas davantage souveraine en refusant l'appel qu'en le requérant.

Dans notre système juridique, la société s'incarne -en partie au moins- dans la décision du Garde des sceaux: lorsque MAM demande au parquet de faire appel, MAM est la société.

Que la société, représentée par le Ministre, demande l'appel ne signifie pas qu'elle est inféodée aux victimes dont elle se ferait le valet. Je pense même qu'en agissant comme elle le fait, le Ministre agit par conviction, et non par contrainte, dans un sens favorable aux victimes. Vous pouvez alors critiquer une politique voulue par la société mais non son inféodation aux victimes, car ce n'est pas la même chose.

Que vous estimiez que le Garde des Sceaux ne devrait pas se voir reconnaître un tel rôle de représentation est un autre problème (et même le vrai problème)... et un autre débat, qui porte tant sur les mécanismes de représentation que sur la substance du représenté.


 Eolas:
Je maintiens tout aussi respectueusement.


Une attitude de GdS digne de ce nom serait d'ouïr les victimes, puis de prendre l'avis du parquet général de Paris, le mieux placé pour avoir une opinion. Peser le pour et le contre, et expliquer les raisons de sa décision, quelle qu'elle soit : non, je ne ferai pas appel parce que le parquet général considère que les peines prononcées sont équilibrées et raisonnables, et se range à l'appréciation de la cour pour le quantium de chacun. La cour ne s'est pas manifestement trompée, et i lfaut respecter le mois de travail fourni par les 12 juges. Le problème du huis clos est insoluble à cause des engagements internationaux de la France, le caractère antisémite de l'acte a été clairement posé par la cour, et je ne vois pas quel bien cela pourrait faire à la famille de la victime de revivre cette épreuve, en totu cas pas au point d'engager d'importantes dépenses sur fonds public pour des résultats aléatoires. Ou : après avoir consulté le parquet général, je considère que la personnalité flamboyante du principal accusé a parasité la sérénité des débats au point de permettre à des personnes gravement impliquées de diminuer leur responsabilité. Les peines prononcées me paraissent largement en-deçà de la gravité réelle des faits, même si l'avocat général était parfaitement libre de requérir celles-ci. J'ai donc décidé de provoquer un appel du parquet, même si j'attire l'attention de la famille de la victime que ce deuxième prcès peut ne pas répondre à leurs attentes. Mais j'ai confiance dans la justice de mon pays, même si moi vivante elle n'aura pas un flèche de plus pour son budget. 


J'ajoute que je dénie au GdS de représenter la société. Le GdS est une personne nommée par le président de la République sur proposition du 1er ministre. Elle tire de là sa seule légitimité, et peut dégager du jour au lendemain. La société est représentée par le parquet. Pas le GdS. Ce sont des magistrats qui seuls peuvent exercer ce ministère. Le GdS exprime la volonté du Gouvernement. Nuance. Il ne manque pas de légitimité, mais il n'est pas la société.



            

                  
28.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:52      par Bertrand Lemaire

      
      


            
      
Bien entendu, cette affaire est instrumentalisée par toutes les parties. Notre Président (que mille Rolex ornent son poignet) a imposé à MAM cet appel absurde avant qu'elle ne prenne place dans un rôle qu'elle ne connait pas (des juges, ce ne sont ni des militaires ni des policiers) dans la politique de glorification de la victime que vous dénoncez justement.

Côté "partie civile", il faut plutôt voir là la main d'organisations sionistes qui, depuis des années, instrumentalisent toutes les violences à l'égard de Juifs pour convaincre le Bon Peuple de la montée de l'antisémitisme et un maximum de Juifs que la seule porte de salut est l'émigration en Israël. Or, quand une grand-mère juive se fait arracher son sac, c'est un vol à l'arraché, pas un acte antisémite. De la même façon, si Fofana semble bien avoir été guidé par une volonté antisémite, ce n'est pas le cas d'un certain nombre d'accusés. Et c'est ce point précis dans le jugement qui a été critiqué par la "partie civile".

            

                  
29.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 15:59      par jdupond

      
      


            
      
Merci pour l'article, très bon comme d'habitude.


Je partage l'analyse dans son ensemble et je me désole assez que nous soyons devenus un pays dans lequel nos politiciens pilotent un peu à l'aveugle, plus souvent à l'écoute de celui qui a la plus grande capacité d'expression que du sens du bien commun.


Mais je regrette aussi que nous n'ayons plus une presse jouant un role de contre-pouvoir, mais de véritable décideur. En mettant en avant uniquement les prises de positions de ceux qui se sont exprimés pour appliquer les peines maximales, les journalistes ont décidé qu'il fallait provoquer un nouveau jugement, et ont imposé ce jugement à la majorité d'entre nous. Ne vous méprenez pas, je suis très content que chacun ait vu son opinion sur le jugement relayée dans les médias, mais je trouve dommage que MAM les ait suivi si rapidement.


 Eolas:
Avez-vous vu beaucoup d'exemples de journalistes réclamant un appel ? Vous avez des exemples ?




Remarquez, si je voulais faire du mauvais esprit, je rappellerai que l'exemple vient de notre Président qui dit à qui veut l'entendre qu'il est toujours du côté des victimes et que c'est en tapant encore plus fort sur les coupables que nous arriverons à un monde idéal, où il ne restera plus que les bons et ou tous les mauvais auront la tête tranchée. Euh,... Je ne suis pas sur de mes sources pour la fin de la phrase. Si quelqu'un trouve la formule exactement employée par notre Président, qu'il me corrige....

            

                  
30.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:00      par Ysabeau

      
      


            
      
J'ai l'impression dans cette histoire, une fois de plus, qu'on demande plus à la justice que ce qu'elle a compétence de faire. La justice n'a pas vocation à venger les personnes. Et il me semble, et ce n'est pas la première affaire, que dans ce cas-ci, ce n'est pas une demande de réparation mais bien une demande vengeance.




Le problème c'est que le droit (merci Hammourabi soit dit en passant, on ne dira jamais assez à quel point son code a été vraiment fondamental et révolutionnaire) a été créé justement pour éviter les effets disproportionnés des vengeances personnelles.

            

                  
31.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:11      par jazzart

      
      


            
      
Bonjour,




Je crois que cet appel crée un précédent dangereux pour notre chère république. Demain d'autres groupes (communautaires par exemples) pourront venir réclamer la même chose en se basant  sur ce qu'elles vont considérer comme un cadeau fait à la communauté juive. Si ce nouveau procès peut aider la mère d'iLan Halimi dans son deuil, c'est tant mieux mais je crois qu'on rentre là dans une nouvelle phase de la "communautarisation" de notre société (ce que je déplore fortement!)

            

                  
32.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:12      par conf888

      
      


            
      
Bonjour,


Je me demande si l'avocat général pourra, en appel, prendre des réquisitions plus lourdes qu'en première instance?


Sinon, la cour d'appel "risque", selon des règles statistiques, de proncer des condamnations équivalentes à celles dont le parquet fait appel.


 Eolas:
Il est certain que l'avocat général d'appel part avec un caillou dans sa chaussure. La défense va en faire son beurre. S'il est une chose que les jurés ont en horreur, c'est de se sentir instrumentalisés.



            

                  
33.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:20      par Bôôh

      
      


            
      
Bonjour

Deux points m'interrogent:


- A votre connaissance, est-il déjà arrivé qu'à la suite d'un appel principal du parquet fait relativement à une condamnation considérée comme insuffisante, la cour d'appel déclare innocent l'accusé ?


 Eolas:
Non, comme je l'explique, c'est impossible : il faut que l'accusé ait fait appel pour que la peine puisse être diminuée.




- Ne peut-on pas voir dans l'exigence de la Garde des Sceaux la simple volonté de fustiger la complicité de crime (d'une façon générale), de rappeler que celle-ci est également très grave ? Ce qui apparaitrait plus louable que la servilité vis-à-vis des parties civiles et de l'opinion...


 Eolas:

Un bon communiqué de presse, voire un beau discours auraient suffi, plutôt qu'un procès qui devrait coûter dans le million d'euros.


- Finalement je vais avoir un troisième point. Vous parlez de la possibilité de se constituer partie civile de la victime ou de ses descendants si celle-ci est décédée. Est-ce que les descendants d'une victime vivante peuvent également être partie civile ? Et dans le cas d'une victime décédée avec enfants vivants (pour faire simple), est-ce que des descendants moins directs (petits-enfants) peuvent également se constituer partie civile ? Et des ascendants ?


 Eolas:
Il faut être victime directe, pas par ricochet. Il faut établir que l'on est personnellement victime de l'infraction. Si la victime est vivante, ses proches sont en principe irrecevables, sauf à eux de prouver leur préjudice personnel.



            

                  
34.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:25      par Sylvain

      
      


            
      
Bonjour Maître,

Si l'on devait remplacer les propos juridiquement abbérants, l'une des conditions sine qua non d'attribution d'un prix Busiris, par des actes également abbérants teintés d'opportunités politiques (autre condition d'attribution d'un Busiris), il me semble que cette action aurait été busirisable.....

La mémoire d'Ilan Halimi méritait mieux que ce cirque. Effectivement, je le crains.

            

                  
35.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:26      par DKR

      
      


            
      
Question d'une ignarde en la matière (comme dans d'autres d'ailleurs):

Même à supposer que le législateur, sous le coup d'une pression, d'une émotion, d'une envie, d'une veulerie... modifie la loi sur la publicité restreinte des audiences criminelles des accusés majeurs, ce texte serait-il d'application immédiate à cette affaire ? N'appliquerait-on pas le principe de la loi pénale de procédure la plus douce ?

En d'autres termes, cette modification d'ampleur pour un moment d'émotion intense mais ponctuel ne manquerait-elle pas sa cible ?


 Eolas:
La non rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s'applique qu'aux lois d'incrimination et de répression. Les lois de procédure sont d'application immédiate. Le problème serait ailleurs : cette loi serait incompatible avec la convention internationale des droits de l'enfant, comme le rappelle Dadouche.



            

                  
36.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:27      par billevesée

      
      


            
      
Qui choisit ou nomme les magistrats qui vont siéger en appel ? Seront-ils choisis au hasard ou selon certains critères (je n'ose imaginer lesquels) ?


 Eolas:
C'est le premier président de la cour d'appel, M. Magendie, qui décidera. Le président sera impérativement président de chambre de cour d'appel, les deux magistrats assesseurs, c'est lui qui choisira dans les juges de son ressort.



            

                  
37.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:31      par jblanche

      
      


            
      
Excellent article.

Connait-on les raisons qui ont poussées (il y a un demi siècle) à créer un article octroyant aux supérieurs hiérarchique des magistrats du parquet le droit de faire appel d'une décision (car si j'ai bien compris, c'est de cela dont il s'agit)




@olivier :

Par pitié, laissons les liens s'ouvrir conformément aux standards :)

Les bonnes raisons de ce comportement sont ici : http://www.floatthatbox.com/article...

            

                  
38.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:35      par Annie

      
      


            
      
J'aurai aimé écrire votre dernier paragraphe, Maître.

- 9 jurés

- 3 juges

- 29 jours de débats

- 3 jours de délibération

balayés d'un revers de main pour faire plaisir à la partie civile. Et à qui 12 jurés ne donneront pas forcément raison...

Quel gâchis. Oserai-je dire, quelle inconséquence de la part d'une Garde des Sceaux ?

            

                  
39.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:36      par Carambole

      
      


            
      
Je croyais que les Gardes des Sceaux donnaient des instructions générales aux Procureurs quant à la politique pénale, et que, ô grand dieu, on avait promis que le ministère de la Justice n'intervenait jamais dans une affaire précise.

            

                  
40.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:39      par rené

      
      


            
      
Pas d'accord du tout.




1) Le Ministre dans le cadre de l'élaboration de sa politique pénale peut parfaitement estimer qu'un crime antisémite justifie des peines plus fortes que celles prononcées.




C'est au Jury d'appel de la suivre ou pas mais où est le scandale?




Si la possibilité de donner des instructions écrites individuelles sur un dossier a été prévue, c'est précisément pour ce type de dossiers qui présentent un enjeu sociétal évident.




2) Personne ne rappelle que cette bande de crapules s'est liguée pour taire le nom de deux des tortionnaires ce qui rend d'ailleurs la clémence du verdict encore plus incompréhensible.




Pourquoi un second procès ne serait-il pas le théâtre de révélations à ce sujet ?




C'est en tout cas la dernière chance de juger enfin tous les coupables.

            

                  
41.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:49      par patron-voyou

      
      


            
      
A noter que l'affaire a pris tant d'importance qu'elle a poussé Philippe Bilger a aller s'expliquer dans les médias, ce qu'il est en général réticent à faire.




P.B. était la semaine dernière sur France Culture.

            

                  
42.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:49      par Seth

      
      


            
      
En même temps, cette affaire est depuis le début pourrie par la publicité médiatique qui tourne autour ...

Au stade de l'instruction, c'était le MRAP qui criait au scandale parce qu'il ne pouvait juridiquement pas se constituer partie civile, sans parler du fait que la famille d'Ilan était contre cette constitution...




Et là, une fois le verdict rendu, le cirque recommence... Effectivement, la mémoire d'Ilan méritait mieux, mais vu comme cette affaire a été exploitée par des politicards, MAM a du se dire que ce coup ci elle ne devait pas rater le coche. Le résultat ne sera à mon avis pas beau à voire ...





A quand des conseilles juridiques digne de ce nom dans les ministères ? Ou quand les ministres

auront les oreilles pour les écouter ?

Le cas échéant, ce type d'évènement se reproduira ...

            

                  
43.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 16:50      par manu

      
      


            
      
"12 jurés au lieu de 9 (...) 8 voix en première instance, 10 voix en appel, mais le seuil reste strictement le même : deux tiers des voix"


2/3 de 12 donnent 8 et 2/3 de 9 donnent 6. Il doit y avoir une "erreur de retenue" quelque part ;-)


 Eolas:
1e instance : 8 voix sur 12 = 2/3 des voix. 2e instance : 10 voix sur 15 (12 jurés et 3 juges) font 2/3.



            

                  
44.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:03      par Bziaou

      
      


            
      
@ Eolas




Je rectifie: à s'exprimer publiquement en tant qu'avocat général. Autant il est très présent sur la scène médiatique, autant on le voit peu parler des affaires dans lesquelles il intervient...

            

                  
45.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:12      par Ludovic

      
      


            
      
Quel est le coût de ce second procès alors que par exemple à Versailles, le budget 2009 était entièrement dépensé fin mai ? On ferme les tribunaux pour faire des économies mais on refait des procès pour des raisons electoralistes ?




Ne pouvons nous porter plainte collectivement contre nos "dirigeants" pour abus de bien publics ?

            

                  
46.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:23      par STA

      
      


            
      
Que la mère de la victime soit inconsolable, c'est un fait que l'on peut comprendre, et la maladresse des institutions juives est probable. Il reste que Le Monde a fait état de pressions ouvertes exercées sur les accusés et, je crois même, de pressions entre accusés pour taire les noms de deux complices que la police n'a pas pu identifier. Il me semble que ce fait aurait dû être mieux mis en évidence durant les débats et aurait dû justifier des sanctions plus sévères. L'appel "commandé" par le Ministère de la Justice  est à remettre dans ce contexte là aussi. Le seul fait vraiment choquant est la demande de réformer la loi pour permettre le débat public et non le huis-clos - ce qui n'a aucune raison logique.

            

                  
47.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:27      par Ferdi

      
      


            
      
@Flash (18)




MAM a simplement commence a perdre l'estime qu'auraient pu lui porter les membres du corps judiciaire.




Le fait qu'elle n'ai rien a perdre personnellement du point de vue politique (ce que je trouve discutable ceci-dit, etant donne le nombre de solutions differentes que peut voir ce probleme) n'eclipse en rien le fait que discrediter une decision faisant consensus dans son propre camp ... ca fait tache ... surtout quand on est une 'jeune' chef.




Ca ne presage rien de bon pour un corps de metier en mal de reconnaissance, en souffrance d'un precedent superieur et qui voit s'evanouir un espoir de soutien.




C'est ca le probleme des changements, on sait toujours ce que l'on perd ... mais pas vraiment ce que l'on aura a la place.

J'aimerai ecrire qu'il puisse s'agir d'une erreur de jeunesse.




PS: navre pour vos yeux qui doivent piquer ... les accents de mon clavier ont ete reconduits a la frontiere recemment ... par la force.

            

                  
48.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:27      par Akhimas

      
      


            
      
@manu




Il n'y a pas d'erreur de retenue, c'est juste qu'en plus des jurés (9 ou 12), il y a 3 magistrats, ce qui porte le nombre à 12 ou 15. Et 2/3 de 12 et 15 donne 8 et 10.

            

                  
49.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:28      par Greffier d'Assises

      
      


            
      
@manu : non, ces majorités de 8 ou 10 voix au moins sont exactes (Cf. article 359 du CPP) ; il s'agit de "majorités qualifiées" pour les votes sur la culpabilité. La notion de majorité des 2/3 est totalement erronée.


Pour la fixation de la peine, il faut uniquement une majorité absolue des votants (article 362 du CPP).


 Eolas:
8/12 =10/15=2/3, cher Greffier d'assises.



            

                  
50.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:29      par Solo

      
      


            
      
Cet appel doit réjouir Fofana, qui gesticulait et fanfaronnait à propos du supposé lobby juif "Les juifs sont riches et ont le pouvoir". Effectivement, des institutions juives réclament un nouveau procès, la ministre cède. Confusion dommageable, autre effet collatéral.

            

                  
51.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:37      par Testation

      
      


            
      
@René. (40)




Peut-on négocier des contreparties en France contre des dénonciations ? J’en doute pour ma part.




En France, à partir du moment où la machine judiciaire se lance, tout le monde est mis dans le même panier. La dénonciation de votre amis n’aura qu’une finalité, de créer une animosité de votre ami.

            

                  
52.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:37      par akhela

      
      


            
      
@ manu 43 : le compte que vous faites oubli les 3 magistrats qui participent aux votes des délibérations, soit :

-1er instance : 9+3=12, 2/3 de 12 = 8

-appel : 12+3=15, 2/3 de 15 = 10

            

                  
53.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:46      par Wyrm

      
      


            
      
Un point m'interpelle dans votre réponse au commentaire 7:

vous signalez que l'appel incident du parquet est caduc si l'appel principal est abandonné... sauf si le parquet a aussi fait appel principal.




Cela signifie-t-il que faire appel en second peut tout de même être considéré comme appel principal? Quelle est alors la différence avec un simple appel incident?

            

                  
54.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:46      par indi

      
      


            
      
Pas mieux pour le commentaire.




Si on suit la logique de MAM, au nom des victimes, le Parquet va devoir faire appel à chaque fois que le Tribunal et/ou la Cour ne suivra pas ses réquisitions quant au quantum de la peine que ce soit en correctionnel ou aux assises, il n'y a pas de raisons.




Si le Parquet doit faire appel à chaque fois que le Tribunal ne suit pas ses réquisitions, à quoi bon s'embarrasser d'un Tribunal et/ou d'une Cour d'assises ?




Mesdames et  Messieurs les Juges du siège, je vous souhaite bien du courage.

            

                  
55.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:47      par Greffier d'Assises

      
      


            
      
@49 : exact, Me Eolas, j'ai besoin de congés ....

            

                  
56.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:48      par chris

      
      


            
      
Merci Maître, votre texte est limpide.

            

                  
57.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:59      par jdupond

      
      


            
      
@Eolas, concernant mon message (le n° 29), non, je n'ai pas entendu de journaliste demander de faire appel. Par contre, j'ai entendu, pendant de larges parts de leurs journaux, tous ceux qui demandaient l'interjection d'appel venir s'exprimer les uns après les autres à grands renforts d'émotion. Et c'est un choix éditorial, donc de la responsabilité des journalistes, de préférer les relayer de manière longue et insistante, plutôt que de mettre en relief ces demandes (sans forcément toutes les passer).

            

                  
58.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 17:59      par Patrick C.

      
      


            
      
Deux questions concernant l'évolution proposée de la loi par J Lang et F Barroin:


    

  • une telle loi pourrait-elle s'appliquer sur un procès en attente d'appel?
    • 

  • une telle loi n'est-elle pas une prime à la lenteur? Une justice lente fait que nécessairement, les accusés mineurs au moment des faits deviennent majeur au procès: les mineurs perdraient automatiquement leurs droits?
    • 


            

                  
59.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:00      par Laurent

      
      


            
      
J'ai un petit soucis de comprehension avec les histoire de majorite. Vous dites que la majorite s'obtient avec les deux tiers des voix. A 9 jures cela fait donc 6 voix et a 12, cela en fait 8 et pas 8 ou 10 comme ecrit. J'ai mal compris ou bien y a t'il une particularite juridique inconnu de moi ?




Bonne continuation et encore merci pour ce blog.

            

                  
60.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:03      par Laurent

      
      


            
      
Oups... je viens de voir un commentaire expliquant mon mauvais calcul. J'avais oublie les 3 magistrat ayant voix au chapitre ....




Desole

            

                  
61.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:08      par Johnny Cochrane

      
      


            
      
Encore une fois, les droits de la Défense, véritable Iphigénie de la justice médiatique moderne, sont sacrifiés sur l'autel de la répression et de l'émotion médiatique...




J'adore votre expression "valets des victimes"...




Toutefois, MAM ne fait que se fondre dans la tradition générale des Gardes des Sceaux et du Parquet, qui sont par nature serviles et soumis, comme leurs fonctions l'exigent.




Heureusement le siège (et certains parquetiers) tiennent bon, car je suis juste scandalisé d'apprendre qu'une peine inférieure aux réquisitions du parquet sont "ipso fact" clémentes".




C'est vrai, supprimons les juges du sièges et le  jury populaire, confions le soin de juger à un seul homme (ou femme) qui prendra le soin de prononcer une peine en accord avec les médias et le pouvoir politique.




VDB

            

                  
62.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:16      par Murdock

      
      


            
      
Merci pour ce billet.


Cependant, les subtilités de l'appel en assises me laissent perplexe sur un point.


En supposant que la personne soit acquitté au premier procès et condamné en appel, elle  n'a plus aucun recours sur le fond ?


Cela me semble assez injuste pour le condamné qui se retrouve privé de la possibilité de faire appel d'un jugement défavorable.


 Eolas:

Si vous considérez que l'appel n'est qu'un deuxième procès faisant abstraction du premier, oui. Mais tel n'est pas le cas. La partie qui fait appel estime qu'un argument essentiel en sa faveur a été oublié ou négligé. Elle va donc le mettre en exergue cette fois ci. Les seconds débats ne sont jamais identiques au premier. 

            

                  
63.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:25      par rikone

      
      


            
      
Triste constat de la ligne victimaire empruntée par la garde des sceaux, la Justice doit s'affranchir du Dictat sentimentaliste des foules pour être efficace nonobstant l'opportunité souveraine des membres du gouvernement...

            

                  
64.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:33      par Akhimas

      
      


            
      
Juste une question de mékeskidi, car j'ai lu ces termes dans le billet et les commentaires ; quelle est la différence entre un procureur général et un avocat général?

            

                  
65.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:33      par PEPITO

      
      


            
      
La décision du nouveau GDS n'augure rien de bon. Mme ALLIOT MARIE donne la détestable impression d'avoir cédé à la pression médiatique sans prendre le temps de s'interroger sur les conséquences et le bien fondé de sa décision. C'est, sans nul doute, son premier faux pas.




Je m'interroge également sur le comportement de l'avocat M° SPIZNER (manifestement plus à l'aise devant des caméras complaisantes que dans le pretoire). Il n'aura eu de cesse de critiquer le déroulement du procès en fustigeant les réquisitions de l'avocat général  puis le verdict de la cour d'assises. Ce personnage épris de justice spectacle s'est mué en avocat général bis. C'est tout juste s'il n' a pas annoncé les peines qui auraient du, à son sens, être prononcées. Il y a là une confusion des rôles particulièrement regrettable. Ainsi donc suffirait-il de gesticuler pour provoquer un nouveau procès?




Il est facile de surfer sur la vague de l'émotion relayée par des médias complaisants dont l'objectivité a depuis longtemps disparu. Il est plus difficile de rendre une justice sereine et de qualité...

            

                  
66.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:39      par Laurent

      
      


            
      
C'est l'occassion pour certains accuses de former un pourvoi en cassation pour non motivation de l'arret de la Cour d'assise d'appel a venir puis aller a la CEDH qui vient de condamner la Belgique sur ce probleme.

            

                  
67.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:45      par Greffier d'Assises

      
      


            
      
@64 : pour faire simple, le procureur général est le chef du parquet d'une cour d'appel (pour un TGI, on parle de procureur de la république).




L'avocat général est le magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la cour d'assises : ainsi il peut être issu du parquet du TGI (procureur de la République, procureur-adjoint, vice-procureur ou substitut) ou de la cour d'appel (procureur général, substitut général) selon l'endroit où se trouve la cour d'assises.

            

                  
68.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 18:57      par X.

      
      


            
      
Une question à mon avocat préféré... de logique juridique !


Si le prévenu ne peut interjeter appel d'un jugement qui le relaxe (ou d'un d'arrêt qui l'acquitte si mes souvenir de deuxième sont intacts) c'est parce qu'il n'a aucun intérêt à le faire au regard du dispositif me semble-t-il...


Mais si le jugement le relaxe et, au visa de 1382 c. civ., considère que les faits sont de nature à engager sa responsabilité civile, l'appel n'est-il pas ouvert contre le jugement "en tant que" (je suppose que les privatistes ont une expression ad hoc)...


PS: L'Académie Busiris a-t-elle reçue ma présentation de candidat ?


Eolas:

Non, car 1382 est incompatible avec une relaxe. Le seul cas où la juridiction pénale reste compétente sur les intérêts civils est pour les infractions non intentionnelles : art. 470-1 du CPP.


Votre demande a été reçue. Une demande en communication de pièces est partie.

            

                  
69.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:05      par leinad

      
      


            
      
@Giudice

sans vouloir polemiquer, ce qui serait mal placé, si vous avez raison sur le premier point en droit, effectivement je ne fais que donner mon sentiment sur la liberté du magistrat qui pourrait etre contraint d'"agir sur ordre par volonté politique et non juridique.

par contre, je ne suis pas d'accord sur le politique qui peut ou doit porter un jugement sur une décision de jsutice. pas plus d'ailleurs qu'un journaliste ou un simple quidam. le tribunal est là pour juger, prendre des décisions en fonction d'éléments qu'il a en sa possession, mais que n'aura jamais quelqu'un qui ne participe pas aux débats. et juger un jugement, c'est souvent déjuger. laissons cela à la cour d'appel.

enfin, ma dernière phrase vous choque. dommage, elle n'est pas courte elle veut exclure la douleur d'une raison d'état, puisqu'on en est là. j'ai été ecoeuré par les actes commis, et en aucun cas ma phrase est un jugement de valeur. je ne juge pas la douleur. je dis que l'on doit respecter cette douleur. et dans 'respecter', le mot respect prend toute son importance et sa valeur morale.

mais je vous le repète, point de polémique dans ma réponse.

            

                  
70.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:06      par nono

      
      


            
      
Tiens, vous avez écrit à plusieurs reprises Fofana, au lieu de Youssouf Fofana ou Monsieur Fofana.


Eolas:
Ça alors.



            

                  
71.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:14      par Tagada

      
      


            
      
Il y a quelque chose qui m'ennuie profondément dans cette histoire.




La rhétorique antisémite, depuis longtemps, prétend que les juifs jouissent d'une influence cachée auprès des pouvoirs publics, et de « lobbies » puissants et capables de faire agir les gouvernements en fonction de leurs intérêts.




La réaction de Mme Alliot-Marie donne malheureusement un argument supplémentaire aux antisémites.

            

                  
72.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:42      par Terence

      
      


            
      
@ Eolas sous # 27




J'ajoute que je dénie au GdS de représenter la société. Le GdS est une personne nommée par le président de la République sur proposition du 1er ministre.




Tout à fait d'accord avec vous, et le noeud du problème est bien là.

            

                  
73.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:52      par lnk

      
      


            
      
Deux symptômes parmi beaucoup d'autres d'autres de la confusion et plus généralement du désastre provoqués par cette affaire : 1) les sites de journaux qui ont fermé les commentaires sur les articles correspondants, devant les débordements (20 " aujourd'hui, Libération pendant le week-end et hier)

2) un lecteur de lemonde.fr qui éprouve le besoin de conclure son commentaire (critique de la décision de la Garde des Sceaux, mais peu importe) par "Je précise que je ne suis ni juif, ni antisémite" !




Merci à Me Eolas de nous offrir un lieu où les ignorants peuvent s'instruire et tout le monde dialoguer courtoisement en tentant de réfléchir.

            

                  
74.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:52      par lnk

      
      


            
      
Deux symptômes parmi beaucoup d'autres d'autres de la confusion et plus généralement du désastre provoqués par cette affaire : 1) les sites de journaux qui ont fermé les commentaires sur les articles correspondants, devant les débordements (20 " aujourd'hui, Libération pendant le week-end et hier)

2) un lecteur de lemonde.fr qui éprouve le besoin de conclure son commentaire (critique de la décision de la Garde des Sceaux, mais peu importe) par "Je précise que je ne suis ni juif, ni antisémite" !




Merci à Me Eolas de nous offrir un lieu où les ignorants peuvent s'instruire et tout le monde dialoguer courtoisement en tentant de réfléchir.

            

                  
75.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:55      par lnk

      
      


            
      
Désolée pour le doublon.

            

                  
76.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 19:55      par DMonodBroca

      
      


            
      
@ 5 Eolas




Mon texte était elliptique et sans doute maladroit mais je maintiens qu'une partie civile peut trouver méprisant vis-à-vis de sa situation de victime qu'on la représente en maître tout puissant disposant d'un ministre comme on dispose d'un valet... ; et je persiste à trouver cette expression "valet des victimes" malheureuse





***




"Rappelons donc les règles de l'appel en matière criminel." criminelle, non ?




"...en confiant le monopole de la justice à l'É." à l'État, le lecteur aura corrigé de lui-même

            

                  
77.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 20:01      par Le Chevalier Bayard

      
      


            
      
Dans "Eloge de la barbarie judiciaire" (éd. Odile Jacob 2004) Me Thierry Lévy dénonce ce qu'il appelle la "pandémie victimaire".




Cette affaire illustre, paradoxalement, l'échec de la partie civile qui n'a pas réussi malgré l'opinion publique révoltée par les faits et leur cruauté, à donner à cette affaire une dimension extra-ordinaire de cette "banalité du mal".




Dès lors, le recours au politique, dans un système qui fonctionne à l'émotion, ne peut tendre qu'à satisfaire idéologiquement des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt de la société au risque d'aggraver encore davantage le sentiment de défiance des citoyens vis à vis du monde judiciaire.

            

                  
78.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 20:11      par plutôt pseudo, alors

      
      


            
      
Il est en plus compréhensible que MAM ait agi à l'encontre de Bilger.




Celui-ci, après avoir fait campagne pour sarkozy jusqu'il y a un an, s'en était récemment déclaré déçu dans un article publié sur rue89 ou agoravox. Ne nous étonnons donc point que nos gouvernants, connus pour la mesure et la l'honneur de leurs actions, se fassent une joie malsaine à lui mettre des bâtons dans les roues.




Sans parler du CRIF, dont on va bientôt se demander quel est son poids dans le paysage, alors que de nombreux Juifs s'en démarquent, le jugeant non-représentatif du fait de ses positions extrémistes.

            

                  
79.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 20:26      par salah

      
      


            
      
@ Sursis à statuer  (21)

« En appel on ne pourra donc pas davantage leur imputer cette ‎circonstance aggravante qu'on ne le fit lors du premier procès. »




Oui ,tant qu’on reste dans le ‎domaine de l’examen des faits ,à l’écart de toute emprise qui voudrait que le procès se ‎transforme en un lieu d’acharnement sur des accusés.

C’est le boulot des magistrats et le ‎gouvernement doit le respecter. Ce n’est effectivement pas le cas dans cette affaire et la ministe de la justice en fait un mauvais exmple de tenue . Sur ce point ‎‎,je remarque que Dadouche  n’avait pas manifesté la même empathie et compréhension dont elle ‎fait preuve aujourd’hui à l’égard son ancienne ministre de tutelle R.Dati lorsqu’elle avait sollicité ‎le parquet pour faire appel du jugement annulant le mariage . Il n' y a même pas une rose sur le chemin de la nouvelle ministre ! Quel dommage




Ceci-étant ,certains mobiles ne ‎peuvent pas tenir debout en même temps et  longtemps . Surtout ils ne font pas les mêmes criminels ‎‎.Cela me rappelle une remarque de Maître Jacques Verges qui avait défendu pendant un laps de temps ‎Simone Weber, accusée d’avoir empoisonné et découpé son mari .Il disait quelque chose du ‎genre : « On peut pas lui prêter en même temps les couilles de Landru et les ovaires de Marie ‎Besnard » ‎

            

                  
80.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 20:30      par zenonlp

      
      


            
      
Un texte, lu lors de ma première année de droit (à ce moment-là, j'avais MAM comme chargée de TD, en Droit constitutionnel, à Tolbiac) m’est revenu en pleine face à l’occasion de ce qui nous occupe :




http://anarsonore.free.fr/spip.php?...




Est-ce là qu’il faut retourner ?

            

                  
81.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 20:32      par Alex

      
      


            
      
@36: c'est effectivement M. Magendie qui choisira les juges en vue de l'audience d'appel. Sur les critères de choix, ils sont certes discrétionnaires en théorie, mais en pratique la continuité du service va le contraindre à piocher dans une certaine catégorie de magistrats: ceux qui ne sont pas attachés à un "cabinet" en particulier.

Explication: un juge des enfants ou un juge d'instruction suit du début à la fin un certain nombre de dossiers, et doit accomplir régulièrement des actes, pour lesquels il convoque longtemps à l'avance. Il connaît bien les dossiers de son cabinet, il est difficile de le remplacer pour un procès qui nécessitera plusieurs semaines d'audience.

En revanche, un juge civil, qui siège dans une collégialité et n'a pas de dossiers nécessitant un suivi au "long cours", ou l'assesseur habituel du tribunal correctionnel sera plus aisément remplacé. Et pour l'autre assesseur, voire l'assesseur suppléant, un "juge placé", sorte de juge volant à l'échelle d'une cour d'appel, fera parfaitement l'affaire.

Désolé, il n'y a pas de théorie du complot. Ou alors c'est un complot plus administratif que juridictionnel...

            

                  
82.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 21:13      par LEF

      
      


            
      
J'ai entendu ce matin Monsieur Patrick Devedjian, interviewé sur Europe 1, dire qu'il soutenait la décision de MAM, parce que l’affaire n’était pas ordinaire. Je ne connais pas d’affaires criminelles ordinaires. A la question "ne craignez-vous pas que le jugement d'Appel soit taxé de politique" il a répondu en substance "non, pas du tout ! vous savez, une cour d'assises se prononce au nom du peuple français et moi je fais confiance à nos jurés". Il fait confiance, oui, mais aux prochains jurés, pas à ceux du premier procès... s'il y avait un Busiris du kisecontredit lui-même en moins de vingt secondes, je le lui aurais décerné sur-le-champ.

Ce que Madame Halimi et le CRIF ont dit (et que MAM ne dit pas) c'est qu'ils veulent en faire LE procès de l'anti-sémitisme.

Moi je dis que, effectivement, la mémoire d'Ilan Halimi méritait mieux que ce cirque. Ilan est déjà martyr du fait de tout ce qu'il a subi, il n'a pas besoin de l'étoile jaune pour accéder à quoi que ce soit et on n'a pas besoin d'être juif pour honorer sa mémoire ; il n'y a pas de degrés pour les martyrs et il n'y a plus de nationalité ni de religion pour les martyrs ; Ilan a rejoint le royaume des martyrs sans frontières, là où il y a un concentré d'humanité, un petit brin de chacun de nous.

Merci, Maître, de ce billet, pour la mémoire d'Ilan.

            

                  
83.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 21:16      par chris

      
      


            
      
Il est possible de ré-écouter Mr. Philippe Bilger sur le site franceculture.com, émission la rumeur du monde archives du 4 juillet 09. Là, j'ai enfin compris le pourquoi des commentaires

signés , il y a un certain temps, "petit-pois d'en face".




La pub. avait raison: "on a toujours besoin de petits pois chez soi"

            

                  
84.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 21:35      par binoute

      
      


            
      
bonsoir,




merci pour ce billet.

A l'annonce de la décision de MAM, j'ai ri et me suis dit "mais de quel droit?" , mais suite à ces éclaircissements, je suis moins mékeskidi qu'hier...




Quand une politique (MAM ds notre cas) est nommée ministre, bien qu'elle soit entourée d'une armée de conseillers etc, s'inflige-t-elle des révisions de Droit? ce qui serait du simple bon sens, non?




Enfin ces famaux conseillers qui l'entourent ont dû s'arracher les cheveux, pour lui expliquer que ce second procès n'apporterait pas nécessairement des peines aggravées et que son image de GdS pourrait en subir aussi les conséquences?

            

                  
85.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 21:35      par Sylvain

      
      


            
      
Lorsque Richard Prasquier - cherchant manifestement à discréditer P. Bilger - insinue que l'avocat général aurait professé une forme de tolérance à l'égard de l'antisémitisme et que l'on peut dès lors lui imputer la prétendue clémence du verdict ("je suis troublé par l’attitude de Phillipe Bilger. D’après plusieurs témoignages, il a soutenu qu’il existait un antisémitisme acceptable et un autre qui ne le serait pas. D’autres éléments laissent craindre qu’il ait minoré la part de l’antisémitisme dans les motivations du gang. Si cela se confirmait, je crois qu’il serait disqualifié dans sa fonction d’avocat général (...)"), vous semble t-il "éligible" à l'article 434-25 du Code pénal ?

            

                  
86.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 21:57      par Amélie

      
      


            
      
"Je me contenterai donc de regretter que ce ministre ait raté sa première occasion de se comporter en vrai Garde des Sceaux plutôt qu'en valet des victimes, ait manqué de réfléchir avant d'agir, et que visiblement personne dans cette affaire ne se soit interrogé à la Chancellerie pour savoir ce qu'on avait à reprocher à ce procès, remarquablement conduit de l'avis général par une formidable présidente, Nadia Ajjan, et ce qui leur permettait d'estimer que leur opinion valait mieux que celle de neuf jurés et trois juges qui ont assistés aux 29 jours de débat et ont délibéré trois jours durant pour fixer ces peines"

Petite interrogation d'un Meskekidi : les jurés, voire les juges deviendraient alors inutles face à l'omniscience de nos ministres ? Et ce, dans le respect de la Constitution ?

Eternelle question : vous les pros du business, vous ne pouvez rien faire ? Convention Européenne des droits de l'homme. Et on ne voit rien venir. Vous me faites un peu penser aux scientifiques qui, faute de preuves réellement avérées de la nocivité de tel ou tel médicament (ou aliment) - par  excès de "professionalisme" - laissent filer.

            

                  
87.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 22:14      par sunhyne972

      
      


            
      
Je me disais que MAM n'avait pas à faire appel de cette decision car cela signifirai que l'opinon pulique est beaucoup plus importante que le Justice rendue par les citoyens mais je n'avais aucun arguements car pas la connaissance pour. Don je vous remercie pour ce billet et désolée mais je risque de m'approprier certaines choses simplement pour briller. Vous ne m'en tiendrez pas rigeure hein ?

            

                  
88.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 22:26      par RG

      
      


            
      
@85 Sylvain




Si cela se confirmait, je crois qu’il serait disqualifié dans sa fonction d’avocat général (...)"), vous semble t-il "éligible" à l'article 434-25 du Code pénal ?




Et pourquoi ? il s'agit d'une opinion. A chacun son discrédité, sauf que de l'autre côté les points de vue de Philippe Bilger et Eolas sont définitivement crédibles.

            

                  
89.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 22:29      par cap-justice

      
      


            
      
Paradoxalement, cette affaire témoigne de la nécessité de donner à toute les victimes le droit de faire appel (avec des filtres appropriés), pour ne pas réserver aux plus médiatiques d'entre elles la possibilité de l'obtenir par une pression sur le Garde des Sceaux.


Eolas:
À part le fait que ça va dans le sens de ce que promeut votre association, vous avez pas genre un argument pour appuyer cette affirmation ? 



            

                  
90.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 22:33      par Dom

      
      


            
      
Pour revenir à l'expression "valet des victimes" qui a été jugée "injustement méprisante pour la partie civile" par le cinquième commentateur, ce qui lui a valu la répartie d'Eolas "Est-ce un crime d'avoir un valet, et de lui donner des ordres ?", il me semble que l'expression renvoie inconsciemment à l'imprécation "valet du Grand Capital", ou "valet des puissances d'argent" dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle n'est certainement pas plus flatteuse, dans la bouche de ceux qui l'utilisent, pour le Maître que pour le Serviteur...


J'ajouterais que de façon subliminale, l'emploi de cette expression dans le contexte que l'on sait est de nature à créer l'association (passablement douteuse) entre "puissances d'argent" et "Juifs", ce qui n'était certainement pas le propos d'Eolas !


Donc oui, j'aurais tendance à rejoindre Monsieur ou Madame Cinq dans sa réserve quant à "valet des victimes".


Eolas:
C'est marrant. Pour ma part, quand je vois que vous vous appelez Dom, on ne peut s'empêcher de penser à Domination, bondage, SM, etc. Dom, c'est aussi Saint Dominique, le Premier Inquisiteur. Bref, on pourrait déduire de votre pseudo que vous faites l'apologie de la torture.



            

                  
91.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 22:49      par loulou

      
      


            
      
je ne suis pas de votre avis. Ce n'est pas parce que MAM dit que le soleil est jaune qu'il faudrait dire qu'il est bleu! Arrêtons un peu de vouloir contredire systématiquement les actions du gouvernement parce qu'elles sont ...du gouvernement.

L'appel est une voie de recours essentielle dans un Etat de Droit qui permet d'éviter l'erreur judiciaire et de rentre la vérité judiciaire la plus proche possible de la vérité absolue. Quoi de mieux pr s'en rapprocher que de refaire un procès avec des jurés plus nombreux pour qu'il y ait ainsi moins de possiblité d'erreurs d'appréciations..; Le garde des sceaux est le chef du Parquet, il peut donc réclamer de former appel et même si cet appel a lieu dans le but de satisfaire les victimes comme vous l'affirmez peu importe si ceci permet de rendre un verdict juste et irréprochable.

            

                  
92.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 22:55      par Dadouche

      
      


            
      
@ salah




"je remarque que Dadouche n’avait pas manifesté la même empathie et compréhension dont elle ‎fait preuve aujourd’hui à l’égard son ancienne ministre de tutelle R.Dati lorsqu’elle avait sollicité ‎le parquet pour faire appel du jugement annulant le mariage"




J'avoue que je m'interroge sur le commentaire que j'aurais pu faire à l'époque et auquel vous vous référez manifestement. Je ne l'ai pas trouvé malgré mes recherches.

Si celui que j'ai fait aujourd'hui n'était pas clair : MAM s'est déconsidérée par cet appel (et surtout son annonce) auprès des magistrats alors que sa nomination avait suscité chez je pense un grand nombre d'entre nous beaucoup d'espoir (ou en tout cas de soulagement) après les deux ans très pénibles que nous venons de vivre. Cela dit, compte tenu de l'idéologie victimaire actuelle et de la tendance de tous les politiques à s'y soumettre, je ne suis malheureusement pas sûre que d'autres Gardes des Sceaux, de gauche comme de droite, auraient résisté. Certains auraient peut être au moins pris le temps de réfléchir à la question dans des termes autres que politiques voire politiciens, mais je n'en mettrais pas ma main au feu.

            

                  
93.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:10      par Dadouche

      
      


            
      
@ Véronique




Certes, le PG aurait pu attendre de recevoir des instructions écrites (peut-être l'a-t-il d'ailleurs fait, je ne sais pas, dans la chronologie des événements, à quelle heure l'appel a été formalisé).


Mais le GdS tient de l'article 30 du Code de Procédure Pénale (outre les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance de 58 rappelées par Eolas) le pouvoir d' "enjoindre [au procureur général], par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes".
Le terme exact, c'est donc "instruction"


Et faire appel, c'est poursuivre les poursuites.


Il n'est pas envisageable, pour un magistrat du Parquet, qui a un devoir de loyauté envers sa hiérarchie, de ne pas déférer à de telles instructions, même si ensuite la parole à l'audience est libre.


Juridiquement, il n'y a rien à dire sur la décision de la ministre.

            

                  
94.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:11      par Sylvain

      
      


            
      
@88 RG




Pourquoi ?




Parce que par l'expression de ladite opinion, M. Prasquier me semble "chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice" (article 434-25 du Code pénal), d'où mon interrogation.




Mais la manière singulière dont vous avez cité mon message en accolant - façon cadavre exquis - une phrase de M. Prasquier et ma question me fait craindre un malentendu. Me trompe-je ?

            

                  
95.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:20      par marsan

      
      


            
      
Pas grand chose à ajouter à tout ce qui a été dit sauf à renvoyer à l'entretien accordé par Théo KLEIN, ancien président du CRIF. Bon tout le monde n'a pas la hauteur d'âme de cet homme, ni au CRIF ni au gouvernement.

Par ailleurs, dommage que MAM est loupée l'occasion de devenir un grand GDS : c'était une magnifique occasion pour elle de se ranger aux côtés des magistrats du Parquet en reconnaissant qu'ils avaient fait du bon boulot dans un dossier pourri.

Et non elle est apparemment un bon petit soldat comme la précédente GDS car je n'ose pas imaginer que sa décision de faire appel ait été prise sans l'aval des conseillers l'Élysée.

            

                  
96.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:25      par huhu

      
      


            
      
En tout cas ca nous rassure sur la justice, si la cour d'assise ne donne pas une peine assez forte au policier qui a mutile un jeune homme de 34 ans avec un flashball, le ministre de la justice fera appel.

            

                  
97.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:26      par Clems

      
      


            
      
Par principe je suis contre cette possibilité d'appel de la part du parquet. Je considère que tout le poids de la société est contre un individu, la relation n'est pas égalitaire, la procédure doit donc rééquilibrer la position en sa faveur quand c'est possible.




D'autant plus qu'en cas d'erreur judiciaire, il reçoit peanuts et une lettre d'excuse. Nous sommes désolé d'avoir gâché votre vie, provoqué indirectement le suicide de votre femme, la dépression et l'échec scolaire de vos enfants etc etc...




Donc je préfère libérer trop tôt un coupable que de prendre le risque de voir l'appareil judiciaire s'acharner sur un simple individu et libérer trop tard un coupable ou un innocent.




Je m'interroge aussi comme vous sur la place de la personnalité de fofana dans le verdict pour ses complices. En lisant le blog d'elsa vigoureux, je me suis demandé si il tentait de jouer les martyrs, j'ai tout fait, je suis un manipulateur, c'est moi le cerveau, pour obtenir seul le "mérite" du résultat final. Cela pouvait il avoir comme effet de réduire la portée des actes de ses complices ou au contraire aggraver leur peine en estimant que l'on ne peut pas ignorer le sort de l'otage dans les mains d'un tel fou ?




C'est du reste la pensée des victimes, si fofana est un psychopathe qui tue les juifs par plaisir, par haine, il est comme hitler, si il est comme Hitler, ceux qui le suivent sont comme les nazis. Donc c'est bien la shoah qui recommence.




En conclusion, j'ai trouvé les jurés mesurés, ils ne sont pas laissés aller à suivre ce type raisonnement franchement réducteur. Il est évident que certains des accusés ne sont pas des idéologues mais uniquement des mercenaires à courte vue, sots, méchants. Fofana lui même me semble désormais s'enfermer dans un rôle qui le dépasse totalement en réalité, probablement pour accepter plus facilement ce qu'il a fait. Il est évident qu'il est dans une fuite en avant.




Maintenant, d'un point de vue humain, je ne suis pas certain d'être capable d'une telle mesure pour qui savait qu'une personne était séquestrée dans ces conditions (qui n'avaient pas besoin d'être exprimée exhaustivement).

            

                  
98.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:26      par Dadouche

      
      


            
      
Sur la composition de la Cour d'assises d'appel, s'agissant d'une cour d'assises des mineurs (et, en tout cas en droit positif, ce sera à nouveau une Cour d'assises des mineurs), les deux assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants du ressort de la cour d'appel (article 20 de l'ordonnance de 45). 
Les assesseurs devraient donc être deux juges des enfants de Paris ou d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel (Auxerre, Meaux, Melun, Bobigny, Créteil, Evry). Ca devrait se trouver.




Une petite précision sur le choix du président : le texte n'impose pas qu'il soit président de chambre. Un conseiller peut également être désigné (c'est d'ailleurs majoritairement le cas, en tout cas en province, je ne sais pas ce qu'il en est à Paris). 
Le Premier Président peut par ailleurs décider de présider lui même l'affaire (hypothèse d'école en l'espèce, je le concède, mais ça s'est déjà vu).

            

                  
99.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:29      par Leon de Mattis

      
      


            
      
Vous avez raison: le but du procès criminel n'est pas de réparer le tort fait à la "victime" (et qu'est-ce qui, dans un cas comme celui-ci, pourrait bien le réparer?), mais bien de réaffirmer la toute-puissance souveraine de l'Etat, qui seul à le pouvoir de châtier. La souffrance de la victime est donc à la fois indispensable (elle est la justification du châtiment) et encombrante (la victime ayant la fâcheuse tendance de ne jamais être satisfaite, et pour cause: comment un procès pourrait-il la satisfaire?). Comme vous le remarquez si bien, l'Etat doit donc dire "ça suffit" à la victime. Le gouvernement ne l'a pas fait, mais on sait que la droite sarkozyste est surtout affairiste, et qu'elle n'est pas très pointilleuse sur ce genre de question.




Je sais que vous n'aimez pas cela, mais je voudrais faire ici un peu de publicité, pour un texte que j'ai écrit et qui traite précisément de la question de la victime (avant de passer à celle de la culpabilité), et qui s'intitule donc "Ni victime ni coupable". Vous pourrez ainsi voir que, quoique d'accord avec vous sur l'analyse, mes conclusions sont pourtant diamétralement opposées...

            

                  
100.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:44      par Dadouche

      
      


            
      
@ Eolas




Je ne suis pas spécialiste du droit d'appel, mais, après relecture du texte, j'aurais tendance à disconvenir (respectueusement bien sûr, un commandement aux fins d'expulsion est si vite arrivé).


Si l'article 380-6 du CPP dispose clairement que "La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.", je ne décèle dans le texte aucune restriction comparable concernant l'appel du ministère public.




En tout état de cause, quelque soit l'origine de l'appel, la cour d'assises d'appel délibère toujours sur la culpabilité et un acquittement après le seul appel principal du parquet me paraît donc juridiquement tout à fait possible.

            

                  
101.
      Le mercredi 15 juillet 2009 à 23:55      par Dadouche

      
      


            
      
Je suis allée un peu plus vite que la musique.


Avant toute chose, la chambre criminelle de la Cour de cassation doit désigner la Cour d'assises qui examinera l'affaire en appel.


Dans la majorité des cas, c'est une Cour d'assises dépendant de la même Cour d'appel, mais si je me souviens bien ça n'est pas une obligation (la Cour d'assises de Paris a déjà été désignée pour examiner un appel de la Cour d'assises du Pas de Calais, certains s'en souviennent peut-être).

            

                  
102.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 00:00      par LDiCesare

      
      


            
      
@9 Ps : ce serait bien si Rémi pouvait paramétrer l'insertion des liens hypertextes avec ouverture d'un nouvel onglet ou fenetre ( target =_new).

Pitié pas ça! Le bouton du milieu de la souris fait ça très bien, pas la peine d'empecher ceux qui le veulent d'ouvrir les liens dans la même fenêtre.

            

                  
103.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 00:11      par RG

      
      


            
      
@95 Sylvain




Parce que par l'expression de ladite opinion, M. Prasquier me semble "chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice" (article 434-25 du Code pénal), d'où mon interrogation.




Non, dans le passage que vous citiez M. Prasquier critiquait Philippe Bilger. Je réitère mes propos, sa décrédibilisation n'est pas crédible.

            

                  
104.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 00:14      par lincoln

      
      


            
      
Je ne suis pas réellement d'accord avec l'idée, assez consensuelle, qui laisserait entendre que le GDS pouvait enjoindre de faire appel.




Le texte du CPP est clair: il n'est d'instructions écrites possibles qu'en matière de poursuites à engager ou de réquisitions écrites à verser au dossier d'une juridiction déjà saisie.




Je ne suis donc pas d'accord avec ma collègue Dadouche lorsqu'elle indique que "faire appel, c'est poursuivre les poursuites": c'est une extension à n'en plus finir de la notion d'appel qui est une voie de réformation possible d'une décision de justice et non un mode de poursuites à ranger avec les CI, CPPV, COPJ, CRPC et autres.




LA juridiction a été saisie, fort bien. Les poursuites ont été engagées; la juridiction est saisie, la possibilité de faire appel et l'opportunité de le faire n'incombe à mon sens qu'aux seules lumières du ministère public.




L'article 5 visé par le maître de ces lieux me semble tout aussi sujet à discussion: ce n'est pas parce que le parquet agit sous l'autorité du garde des sceaux que le GDS peut s'affranchir de la lettre de la loi (en l'espèce l'article 30, la hiérarchie des normes imposant d'ailleurs une valeur infra-légale à l'ordonnance). On peut faire des parallèles avec les OPJ : ils agissent sous la direction du PR, cela ne signifie pour autant pas que le PR pourrait enjoindre une GAV relevant du pouvoir discrétionnaire de l'OPJ.




Il me semble dangereux d'inféoder systématiquement le parquet au GDS qui devient de plus en plus " le chef des procureurs" de facto ce qui n'est pas le cas de jure ou du moins pas au cas d'espèce (orientations de politique pénale générale + article 30 = OK). Ce n'est pas parce qu'une stupidité caricaturale est répétée à l'envi qu'elle devient une vérité la millième fois.




La loyauté exige enfin d'agir avec transparence et franchise face à son supérieur hiérarchique agissant dans le cadre de la loi. En l'espèce, la loi ne prévoit pas à mon sens cet appel ordonné par le GDS et par ailleurs, la transparence et la franchise auraiet pu permettre au parquet général de dire non, il n'y aurait eu aucun manquement...ni faute disciplinaire. Etre loyal ne signifie pas être servile...




Maintenant et pour avoir été au parquet, j'ai bien conscience du caractère très délicat de ce refus...mais le procureur général, de par son statut, son importance et sa qualité de magistrat (encore), n'a -t-il pas aussi un devoir d'agir avec discernement, équilibre, dans l'intérêt de la société que le GDS n'incarne pas (seul le parquet l'incarnant par la loi) ?




Il ne faudra pas s'étonner que le parquetier devienne un fonctionnaire sous peu en acceptant de plus en plus des raisonnements visant un peu hâtivement à dire le GDS ordonne, le parquet exécute...ce n'est pas la réalité du droit même si ça devient la réalité de la pratique. Mais entre le souhaitable et le réel, il y a parfois un grand saut qualitatif qu'il faudrait se garder de sauter.




En toute hypothèse, je crois qu'il y a un débat un peu plus soutenu derrière cette question de "l'appel du GDS" que celui-ci qui a existé jusqu'à présent et qui a été un peu trop vite éludé....




A vos critiques...




P.S: désolé pour le caractère un peu laconique du raisonnement, je m'y reprendrai plus tard si besoin, je n'ai encore pas fini un interrogatoire après un retour de vacances...bien mérité mais trop court

            

                  
105.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 00:42      par momo

      
      


            
      
je réclame un billet sur l'affaire Orelsan!!Svp maitre j'aimerai connaître votre ressentiment sur cette affaire!-

merci <3


Eolas:
C'est dans les tuyaux.



            

                  
106.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 00:58      par Damien

      
      


            
      
J'aurais une question, à propos de l'accusé mineur condamné à 9 ans. Un point qui n'a pas été abordé est l'excuse de minorité. J'ai bien compris que la peine était divisée par deux mais par contre, est ce que le résultat de cette division est 9 ans ou la division s'applique t-elle après, d'où une condamnation effective à 4 ans et demi.




Je fais l'hypothèse que la deuxième proposition est la bonne. Dans ce cas là, avec le jeu des remises de peine et en supposant que cette personne a passé les trois années qui se sont écoulées, l'accusé est libéré à la suite du procès où il a été condamné à 9 ans de prison. Je peux comprendre que les parties civiles demandent de faire appel.




De plus que se passera t il si au bout de son deuxième procès cette personne soit condamnée à la même peine ? Aura t elle subit la prison plus que ce à quoi elle a été condamnée ?




Merci d'éclairer ma lanterne




Damien

            

                  
107.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 01:02      par e**

      
      


            
      
Question bête : sous quelle qualification la personne désignée comme étant l'appât, mineure au moment des faits, a-t-elle été mise en accusation et renvoyée devant la cour d'assises des mineurs ?




Seconde question bête : l'excuse de minorité a-t-elle été écartée ?

            

                  
108.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 01:08      par e**

      
      


            
      
@ Damien : l'excuse de minorité joue sur le maximum encouru et ne vient pas diviser par deux la peine prononcée.




Si l'accusé a commis un crime puni de 20 ans de réclusion au maximum, sa minorité ne l'expose "qu'à" une condamnation maximale de 10 années.




Sauf si la juridiction écarte expressément l'excuse de minorité, auquel cas il peut être condamné comme un majeur.

            

                  
109.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 01:26      par zadvocate

      
      


            
      
Regrettable en effet que la première décision d'importance de mam soit de céder. Maintenant, si c'est elle qui fait l'annonce publiquement, on ne m'ôtera pas de l'idée que quand bien même elle ne souhaitait pas un appel, elle n'aura pas eu le choix.




Quant on connaît la propension de notre petit Nicolas à venir au secours des victimes ... Et puis avec tout le respect que je dois à un confrère, celui-ci a des affinités avec le pouvoir qu'il ne faut pas nier, vous l'avez rappelé, on pourrait ajouter qu'il a été candidat ump aux dernières législatives.




J'ose espérer qu'il aura bien informé la famille de Monsieur HALIMI des risques et inconvénients d'un nouveau procès.

            

                  
110.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 01:35      par André Lavigne

      
      


            
      
Merci monsieur Eloas pour cet excellent article. Oui, la loi doit être respectée et si les réquisitions de monsieur Bliger n'ont pas été suivies il est tout à fait du droit du parquet que représente le ministre de faire appel. N'en déplaise à certains, c'est la loi qui est ici appliquée et il faut s'en réjouir.


Eolas:
D'abord, lisez mon nom pour l'écrire correctement. 5 lettres, c'est à votre portée. Pour l'article, visiblement, on a mis la barre trop haut, désolé.



            

                  
111.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 01:44      par Joel

      
      


            
      
Je trouve que cette non-publicité des débats dès qu'un mineur est impliqué (à moins qu'il n'en veuille pas) une très mauvaise chose. Qu'elle soit soutenue par

beaucoup de gens, et garantie par des accords internationaux n'est pas une raison pour ne pas y réfléchir sérieusement.




La publicité des débats sert à ce que la société puisse surveiller l'application

de la justice, afin de voir en particulier si elle n'est pas trop indulgente (exemple: protéger un ami du pouvoir) ou trop sévère (condamner un innocent, ou un légèrement coupable, à une peine éliminatoire

parce que c'est un ennemi du pouvoir). Elle est donc importante pour le

maintien de la démocratie. Sans elle, la justice peut devenir facilement un instrument puissant au service du pouvoir: on en voit des exemples tous les jours dans les pays non-démocratiques.




Maintenant, prenons l'exception de non-publicité concernant les mineurs.

Comme beaucoup d'exceptions aux bons principes, elle me semble dangeureuse, car elle peut être utilisée pour contourner ces principes justement.




Prenons un exemple un peu paranoiaque. Supposons que le

pouvoir veuille se débarasser d'un individu qui le gène politiquement,



majeur. Une méthode classique (dans les pays non-démocratiques)



est de le faire accuser d'un crime de droit commun imaginaire, et de le condamner. Evidemment, s'il y a une vraie publicité des débats, l'absurdité des accusations risque de se voir, ce qui n'est pas souhaitable (le pouvoir voulant déconsiderer son opposant, pas en faire un maryr). Mais avec l'exception de publicité pour les mineurs, il est très facile d'éviter le problème. Le pouvoir n'a qu'à ajouter au crime imaginaire de son opposant un complice fantoche, mineur. Celui-ci refusera la publicité des débats, non-publicité qui s'appliquera aussi à l'accusé majeur, et le tour est joué. Le tribunal peut ensuite acquitter le mineur fantoche (qui repart avec une enveloppe pleine de billets donnee en cachette par l'avocat  général), et comdamner le majeur à la peine maximale.




Evidemment, dans une varie société démocratique, il y a trop de

contre-pouvoirs qui empêchent cela,

mais à force de faire des exceptions qui affaiblissent justement

ces contre-pouvoirs, on prend des risques inquiétants.




Je vais donner un autre exemple, réel celui-ci, d'un abus permis par l'absence

de publicité des débats, considéré aux Etats-Unis comme une des affaires de disfonctionnement de la justice les plus horribles du passé récent.

Dans le New Jersey aux Etats-Unis, il y a comme en France une absence de publicité pour les procès de mineurs. Deux juges pour enfants ripoux ont pendant plusieurs années fait la combine suivante. Ils avaient décidé,

comme la loi leur en donne le droit (ce qui ferait rêver des juges en France je crois) que le centre  de detention de l'Etat pour mineurs de leur conté était trop vétuste et insalubre pour qu'on y envoie qui que ce soit, et envoyait donc les mineurs condamnes dans un centre privé, en bien meilleur état, au frais de

l'Etat du New Jersey. Le problème est qu'à chaque fois qu'ils envoyaient

un jeune là, ils recevaient en cachette un peu d'argent de la part des propriétaires du centre. Et qu'ainsi motivé, ils ont jugé avec une sévérité

incroyable (et souvent illégale) les mineurs qu'ils avaient sous la main, envoyant en détention des mineurs pour une pécadille. Bien sûr, des parents mieux conseillés que d'autres ne se sont pas laissés faire, ont fait appel, ce qui au bout d'un certain temps à amener des gens à faire une enquête, et les ripoux sont

tombés. Mais les commentateurs dans les journaux disaient que la non-publicité

des débats avaient certainement retardé la prise de conscience que quelque chose clochait: comme on l'a dit à propos du procès Halimi, il est diifficile de savoir si une peine est exagérement légère ou lourde sans avoir assisté aux débats.

            

                  
112.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 02:05      par Damien

      
      


            
      
@ e** Pour la première question, je n'en ai aucune idée. Pour la deuxième, l'excuse de minorité a bénéficié à "l'appât" selon Reuters voir le JDD http://www.lejdd.fr/cmc/societe/200... et Yahoo http://fr.news.yahoo.com/4/20090712...




Et encore merci pour les explications.




Damien

            

                  
113.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 02:06      par Menelas

      
      


            
      
Philippe Bilger a excellemment expliqué pourquoi il trouvait cet arrêt remarquable et la tenue du procès parfaite.




Que la famille ne soit pas satisfaite de ce que tous les protagonistes n'aient pas été condamnés au maximum de la peine n'a rien de choquant. Que des groupes de pression se forment pour tenter d'obtenir qui la révision de tel procès, qui la libération de tel condamné, qui la poursuite d'une enquête lorsqu'il semble que tout le monde s'endort, ce n'est pas la première fois sans doute que cela arrive.




Mais obtenir qu'en trois jours un ministre se plie aux exigences de la famille et de son groupe de soutien, c'est du jamais vu ... Un moment, j'ai pensé que MAM a cru simplement habile de faire appel des seules condamnations qui n'étaient pas conformes aux réquisitions du procureur comme feignant de croire que la cour d'assise avait bafoué le parquet plutôt que de faire appel de toutes les condamnations ce qui semblait par trop obéir aux injonctions de personnes parties au procès. Mais apparemment les magistrats comme les avocats n'ont pas l'air de trouver bonne la facétie Mamaireienne.




Si cet appel est la seule fois dans l'histoire qu'un gouvernement se liquéfie devant des citoyens, dans le fond ceci n'aura pas grande importance. En revanche ce qui m'inquiète, c'est l'initiative de Lang (toujours dans les bons coups, toujours jeune et sémillant) et de Baroin. Une petite loi d'émotion, un brin démagogue, au nom du compassionnel et de l'éthique du XXI° siècle (chacun sachant bien que les précédents en ont cruellement manqué) dans la procédure pénale, voilà qui prendra le relai des lois sur les manèges, sur les molosses, sur la pluie qui mouille, etc. mais si cette loi voyait le jour, elle aurait tout de même plus de conséquences.




Il ne reste plus qu'à souhaiter un sursaut de la chambre des députés pour ne pas tomber dans ce piège quelle que soit l'issue de l'appel.

            

                  
114.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 02:41      par didier specq

      
      


            
      
Que va-t-il se passer? Rien du tout. La pièce, à peu près identique, va être rejouée devant la cour d'assises d'appel dans un an et les mêmes phrases seront prononcées et écrites à nouveau. On ne voit pas quel rebondissement serait susceptible de redonner du "peps" à cette pièce...




D'autant que les faits étant particulièrement cruels et sordides, les journalistes se retrouvent paradoxalement en difficulté: tous les adjectifs seront mobilisés à nouveau alors que l'enjeu est nul puisqu'on sait déjà que c'est le comble de l'horrible.




Heureusement que le huis-clos a été respecté, ça permet quelques supputations tout de même...

            

                  
115.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 05:47      par Mathaf Hacker

      
      


            
      
Il me semble que cet évènement pause à nouveau la question soulevée par l'arrêt Medvedyev, de la CEDH, qui nous dit que le parquet ne peut-être reconnu comme autorité judiciaire indépendante. Sur le fond, le ministère public représente le peuple souverain, ce qui n'est pas à confondre avec un parti élu pour gouverner. En l'occurence, le parti élu ne résiste pas à la tentation du clientèlisme au détriment du principe fondamental de séparation des pouvoirs.


 Eolas:
Très bien vu. Cette affaire donne du grain à moudre dans l'affaire du Winner, ou affaire Medvedev (pas sûr de l'orthographe).



            

                  
116.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 06:29      par Adjudant Tifrice

      
      


            
      
À propos de ceci :


Et la société doit garder son droit de dire à la victime : non, ça suffit. Ce n'est pas lui faire violence, et je crois même que c'est le plus souvent pour son bien.


Permettez-moi de vous signaler ce billet de Ben Goldacre publié il y a quelques jours : Evidence-based revenge. Il relate les conclusions d'une récente étude sur les effets psychologiques de la vengeance:


Asked how they would feel about punishing their adversaries, students said they thought it would make them feel better. They were wrong. The participants who were offered – and took – the opportunity to exact revenge actually felt worse afterwards than the ones who had no such opportunity.


Étonnant, non ?


 Eolas:
Pour ceux qui font abstraction des 2000 dernières années de l'histoire humaine uniquement.



            

                  
117.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 06:58      par Véronique

      
      


            
      
@ Dadouche


" Le ministère public n'avait donc pas l'intention de faire appel et ne l'aurait pas fait sans une injonction de la ministre de la justice. Pourquoi est-ce un précédent dangereux ? La garde des sceaux n'a pas assisté aux débats, elle n'a entendu ni les parties, ni les témoins, ni les arguments échangés. Sa décision, allant à l'encontre de celle du ou des représentants du ministère public, s'est évadée de la réalité concrète du dossier, a pris un caractère nécessairement politique. Il ne s'agit pas, pour la ministre, de maintenir une cohérence dans une politique pénale, mais de remplir les exigences d'une partie privée. "

(Me Lévy dans Le Monde )


" La Garde des Sceaux peut faire part de son choix de demander l’appel, d'autant que le parquet général lui est soumis hiérarchiquement. Ensuite, le parquet décide seul, mais il est probable qu'il aille en ce sens. J'évoquais un renversement du procès pénal en faveur des victimes: ici c'est le politique qui l'endosse. " (Denis Salas - Libération, en gras, c'est moi)


J'ai tout à fait compris que le GDS était dans son droit, comme l'écrit Eolas.


Je comprends également la notion de loyauté que vous mettez en avant. De même ce que l'expression donner instruction induit comme différence et nuance de sens entre demande, ordre, injonction.


Maintenant, je pense que ce développe lincoln (post 104):


" la loyauté exige enfin d'agir avec transparence et franchise face à son supérieur hiérarchique agissant dans le cadre de la loi. En l'espèce, la loi ne prévoit pas à mon sens cet appel ordonné par le GDS et par ailleurs, la transparence et la franchise auraiet pu permettre au parquet général de dire non, il n'y aurait eu aucun manquement...ni faute disciplinaire. Etre loyal ne signifie pas être servile...


Je ne dis pas que la position du procureur général était des plus faciles et des plus simples. Mais je pense qu' il pouvait et qu'il devait utiliser un temps de paix et de réflexion pour répondre à la demande de MAM. Ne serait-ce que pour poser dans sa réflexion les conséquences qu'Eolas développe.


Et vu de l'extérieur, je vous assure que le spectacle des sécurités qui explosent les unes après les autres et avec une telle précipitation et rapidité - garanties certes fragiles et ambigües - comme la garantie qui fait des magistrats du parquet des magistrats indépendants et non des préfets, est quelque chose de difficile à concevoir pour un justiciable et un citoyen à ce niveau de responsabilités.


 Eolas:
Je pense que Lincoln a raison dans la pureté des principes. Mais dans les faits, les plus hauts parquetiers sont soucieux de complaire au pouvoir en place, s'ils ne veulent pas se retrouver mutés à la cour de cassation, avec ou sans avis du CSM. Oui, il y a reprise en main. Oui, le parquet se laisse faire. Et oui, la CEDH en tirera bientôt les conséquences.



            

                  
118.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 07:17      par Véronique

      
      


            
      
@ Dadouche




Et j'ajoute que le jour où la question de l'appel , peut-être, sera posée à MAM , eh bien, MAM ne manquera pas de répondre comme Nicolas Sarkozy au sujet du parquet dans Clearstream, dans la conversation très agréable, comme entre amis qui se fréquentent et s'apprécient beaucoup...,  qu'il a entretenue avec le Nouvel Observateur, que le parquet pouvait dire non.




Pardon de le dire un peu brutalement. Mais c'est de cette façon aussi qu'on entretient aussi un déficit de confiance dans la Justice.

            

                  
119.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 08:13      par Damien

      
      


            
      
Et en plus je n'ai aucune excuse sur l'excuse de minorité, Me Eolas avait déjà abordé le sujet en octobre 2007, et c'est ici http://www.maitre-eolas.fr/archive/... dans le cadre de la décision du CC sur les peines planchers




Damien

            

                  
120.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 08:46      par duval uzan

      
      


            
      
bonjour,




 Je trouve inadmissible que le partie civile ne puisse pas faire appel d'un verdict sans passer par  un intermédiaire.Un jury populaire n'est n'est rien d'autre que  douze hommes!

En colère ou pas cela ne change rien.

Nous ne savons pas grand chose du déroulement du procès.Nous n'avons même pas une ligne  du réquisitoire de 4 heures de Monsieur Philipe Bilger qui a aussi toute mon estime.Je trouve injuste que Fofana ait le droit de faire appel alors que la partie civile ne l'a pas.J'ai bien compris que l'on ne puisse rien faire contre le huis clos, mais les conséquences sont  là : On fantasme pour  couvrir le vide.Il y a un très  bon commentaire sur le blog de Philippe bilger "Eloge du Calme" ( ROBERT 55 ). Je pense que ce procès devrait servir à  plus de réflexion sur cet article du code pénal, voire  à le réviser.Je pense que si j'étais partie civile je m'insurgerai. Pourquoi parler de vengeance? si vengenace il y a, toute la justice n'est- elle pas une vengeance d'une certaine manière?Il y a du sous entendu dans ces affirmations que je ne chercherai pas à interpréter mais dans lesquel je sens  souffler un véritable vent mauvais.Enfin j'ajoute que les choses se seraient peut-ête passé autrement si on avait mieux choisit les dates de ce verdict.Les veilles de  14 juillet sont surchargées pour tout le monde,!même si l'on ne s'habille  pas chez Dior.

            

                  
121.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 08:47      par duval uzan

      
      


            
      
bonjour,




 Je trouve inadmissible que le partie civile ne puisse pas faire appel d'un verdict sans passer par  un intermédiaire.Un jury populaire n'est n'est rien d'autre que  douze hommes!

En colère ou pas cela ne change rien.

Nous ne savons pas grand chose du déroulement du procès.Nous n'avons même pas une ligne  du réquisitoire de 4 heures de Monsieur Philipe Bilger qui a aussi toute mon estime.Je trouve injuste que Fofana ait le droit de faire appel alors que la partie civile ne l'a pas.J'ai bien compris que l'on ne puisse rien faire contre le huis clos, mais les conséquences sont  là : On fantasme pour  couvrir le vide.Il y a un très  bon commentaire sur le blog de Philippe bilger "Eloge du Calme" ( ROBERT 55 ). Je pense que ce procès devrait servir à  plus de réflexion sur cet article du code pénal, voire  à le réviser.Je pense que si j'étais partie civile je m'insurgerai. Pourquoi parler de vengeance? si vengenace il y a, toute la justice n'est- elle pas une vengeance d'une certaine manière?Il y a du sous entendu dans ces affirmations que je ne chercherai pas à interpréter mais dans lesquel je sens  souffler un véritable vent mauvais.Enfin j'ajoute que les choses se seraient peut-ête passé autrement si on avait mieux choisit les dates de ce verdict.Les veilles de  14 juillet sont surchargées pour tout le monde,!même si l'on ne s'habille  pas chez Dior.

            

                  
122.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 08:47      par Vince

      
      


            
      
<hors-sujet>

C'est juste chez moi (ff 3.0.11) où les tailles de police de caractères jouent à qui aura la plus grosse au fur et à mesure des commentaires ?

<fin du hors-sujet>

            

                  
123.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 08:59      par cap-justice

      
      


            
      
@ Eolas (# 89)




Il me semblait avoir avancé au moins un argument en faveur du droit d'appel des victimes dans mon commentaire : éviter l'inégalité de fait entre victimes médiatiques et moins médiatiques, et mettre fin aux pressions associatives et médiatiques sur le Garde des Sceaux car, comme on l'a vu dans l'affaire Fofana, elles ne renforcent pas la sérénité de la justice (ni la crédibilité de la fonction).

            

                  
124.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 09:16      par didier specq

      
      


            
      
@Chère Véronique,




Les magistrats du parquet ne sont pas indépendants, il ne faut pas entretenir cette illusion.




Ils sont révocables, amovibles et soumis aux sanctions du pouvoir. En ce sens, MAM a parfaitement raison d'agir ainsi dans un procès qui semble essentiel au pouvoir. Il y a là une démonstration: nous sommes aux côtés des victimes, la lutte contre l'antisémitisme qui s'exprimerait dans ce qu'il est convenu d'appeler les quartiers difficiles, etc...




Depuis des années, on chipote. Les syndicats de magistrat, qui entretiennent la confusion entre juges du siège et magistrats du parquet, sont structurellement attachés à ce mélange indistinct entre accusation et juges.




La parole libre à l'audience (je ne vois pas d'ailleurs en quoi un procureur qui décide tout seul dans son coin d'adopter telle ou telle position personnelle est une garantie pour le justiciable) entretient ce mythe de l'indépendance du parquet.




(Récemment à Lille, un procureur à l'audience a estimé qu'un faux chirugien n'avait rien fait de mal en pratiquant la circoncision d'un bébé de Tourcoing âge de 15 jours dans une cuisine -le bébé qui se vidait de son sang a été sauvé in extremis par le CHR- et que l'opérateur devait être relaxé des incriminations d'exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires! Le prévenu a effectivement été relaxé mais le procureur de Lille (comme les parents parties civiles) a fait appel.




La gauche, qui a expliqué qu'elle ne donne pas de consignes écrites dans les dossiers politico-financières (la belle affaire! Le téléphone n'existe pas?), a entretenu aussi ce mythe de l'indépendance des magistrats du parquet.




Evidemment, à chaque fois, on explique au justiciable qu'il est normal davoir une politique générale de répression en accord avec les priorités du moment. Mais, là-aussi, c'est une fausse bonne idée. L'affaire d'Outreau, par exemple, s'explique en partie par les dérapages de la politique globale de répression: la pédophilie était devenue une priorité au point de croire par principe la parole des enfants relayée par des travailleurs sociaux.




Aujourd'hui, on constate les mêmes dérapages en matière de violences conjugales: les hommes qui plaident leur innocence ou ceux qui sont victimes de violences conjugales ont de plus en plus de mal à exprimer leur point de vue. Chacun sait aujourd'hui qu'une discrimination basée sur le sexe s'installe. D'ailleurs, les politiques, voire certains magistrats, ne parlent plus de violences conjugales mais de violences faites aux femmes.




L'attitude actuelle de MAM comme les positions auparavant de Rachida Dati ont un mérite: elles soulignent avec cruauté que le procureur n'est pas indépendant de l'exécutif et des parties, qu'il n'est pas impartial et qu'il est subordonné directement à ses supérieurs hiérarchiques...




C'est bien le problème soulevé par la cour européenne des droits de l'homme le 6 mai dernier: les procureurs français sont-ils vraiment des magistrats?

            

                  
125.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:06      par André Lavigne

      
      


            
      
Merci pour votre réponse rapide. Je m'excuse sincèrement pour la faute de frappe. Quant à l'article, vous n'avez pas à être désolé car en matière de justice on ne met jamais la barre trop haut.

            

                  
126.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:16      par Ganette

      
      


            
      
Mais qui conseille les conseillers de MAM ? Y a-t-il des juristes au ministère de la justice ?

            

                  
127.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:21      par Maitre Yogi

      
      


            
      
Une interview très intéressante d'un avocat de la défense peut se trouver sur le site du Point, à cette adresse.




Notamment :




"Ce que l'on ne dit pas, c'est qu'au vu du dossier, les peines en appel risquent d'être moins lourdes qu'aujourd'hui."




"La justice n'est pas là pour résoudre le problème de société des banlieues mais pour faire la lumière sur un fait divers, aussi horrible soit-il."

            

                  
128.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:31      par menelas

      
      


            
      
@ Duval-Uzan




Vous vous insurgez de ce que les parties civiles ne puissent faire appel, sous entendu des peines de prison ou de réclusion. Mais vous ne vous insurgez pas de ce que les parties civiles ne soient pas admises à poursuivre les mêmes peines dans le procès initial.




Cette règle semble de bon sens, les parties civiles ne peuvent demander que des fins civiles que ce soit initialement ou en appel.




Vous vous demandez pourquoi ce serait de la vengeance. Précisément parce que selon ses émotions on aura tendance a appeler justice la loi du Talion. Si les victimes faisaient et la loi et le procès, il n'est pas certain que notre degré de civilisation serait notablement amélioré. La victime et ses proches peuvent poursuivre la réparation des divers préjudices subis par eux et l'état reste le seul détenteur du pouvoir d'édicter des lois et de poursuivre les peines qui y sont énoncés.




Vous trouvez réellement ce dispositif choquant ? vous nous dites : "Après tout les jurés ne sont que des hommes", ce qui veut sans doute dire, mais corrigez moi, faillibles et dont on peut remettre en cause les arrêts. Mais outre la confusion dommageable entre les degrés et qualités des demandes faites au procès entre la société et le particulier, on pourrait tout aussi bien vous rétorquer que les victimes aussi ne sont que des hommes, et que cet argument a le don de s'annihiler lui même.




Mais c'est comme un citoyen anxieux  de la société dans laquelle je vis que je me permets de penser cela, pas comme une victime potentielle ou réelle

            

                  
129.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:31      par Ganette

      
      


            
      
@ cap-justice Le procès pénal n’est pas le procès des victimes. Ces medias, qui selon vous favorisent la couverture médiatique de telle ou telle affaire, sont ceux-là  même qui vont ont transmis cette idée. Elle est fausse. Et à la lumière de ce billet, tout à fait contreproductive.

            

                  
130.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:40      par exequatur

      
      


            
      
Chers "cap justice" et autres adeptes du droit d'appel des victimes en ce qui concerne le volet répressif d'un jugement,




L'institution judiciaire, comme institution de l'Etat, permet de réguler les conflits sociaux.

La vie en société génère des rivalités, des tensions et des rapports de force inéluctables.

Sans institution capable d'y mettre un terme, la société ne peut exister et le chaos s'installe. Dans un conflit (ex : fofana & co vs. Halimi), la violence appelle la violence dans un emballement sans fin si aucune personne extérieure n'intervient pour y mettre fin. C'est ce que l'on appelle la vengeance privée ou violence mimétique au sens girardien du terme (de René GIRARD pour les béotiens).

Or, l'institution sociale (l'institution judiciaire par ex) est ce tiers extérieur qui permet de mettre un terme à ce cercle infernal où le meurtre entraîne le meurtre. C'est pour arrêter cette violence mimétique que seul ce tiers extérieur, représentant la société (et pas ses membres), a le monopôle de la violence (le pouvoir de punir).

Voilà pourquoi la partie civile (la victime) ne peut faire appel de la peine prononcée. Lui accorder ce droit serait tout à la fois restaurer cette vengeance privée qui destabilise une société et nier à cette société le monopôle de la régulation des conflits.





Petits conseils de lecture avant d'écrire n'importe quoi :




René GIRARD, "La violence et le sacré"

John LOCKE, "Traité du gouvernement civil"

JJ ROUSSEAU, "Le contrat social"




et bien d'autres encore...




A bon entendeur

            

                  
131.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:40      par Sylvain

      
      


            
      
@103 RG




Non, dans le passage que vous citiez M. Prasquier critiquait Philippe Bilger.




Insinuer que l'avocat général s'est disqualifié par ses propos sur "l'antisémitisme acceptable" et par sa défense d'intérêts particuliers au détriment de l'ensemble des citoyens, n'est-ce pas de fait jeter le discrédit sur le verdict ?




Je réitère mes propos, sa décrédibilisation n'est pas crédible.




L'article Article 434-25 ne dit rien de la crédibilité de la manœuvre. C'est l'intention manifeste qui est visée, me semble-t'il. De plus, je ne serais pas étonné qu'il se trouvât - notamment parmi ceux que le verdict ne satisfait pas - des personnes pour croire "sincèrement" que les opinions "coupables" de P. Bilger ont faussé le procès.




Mais je crains - une fois encore - de mal vous comprendre. Voulez-vous dire que la tentative de disqualification de M. Bilger par M. Prasquier est nulle car non crédible, ou bien qu'il n'est pas crédible de prêter à M. Prasquier une telle intention ?

            

                  
132.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 11:57      par dja

      
      


            
      
la tendance politique majeure croit que la douleur de la victime s'éteindra par une judiciairisation extrème, car sans fin, comme la douleur même, et ignore le sens même du procès. Or, celui ci ritualisé et solennel ne doit pas être vulgarisé et fragilisé comme on le voit dans cette affaire. La forme c'est la garantie de la liberté, et l'ane qui portait les reliques ne peut le faire au seul intérèt catégoriel d'une partie au procès. Exequatur a donc raison, revenons aux analyses historiques du sens de la procédure pénale.

            

                  
133.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:08      par Wentworth

      
      


            
      
Vous utilisez la belle expression "chanter pouilles". Seriez-vous lecteur de Saint-Simon ?

Merci pour tout

F W

            

                  
134.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:16      par Serge

      
      


            
      
Vous écrivez: (la partie civile) "demande l'indemnisation de son préjudice, et pour cela doit comme indispensable préalable démontrer la culpabilité."

Question de profane: est-ce à la partie civile de démontrer la culpabilité?

            

                  
135.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:19      par JCM

      
      


            
      
Sur les effets pervers de cet appel :




Pour reprendre les propos de Me Thierry Lévy : "La partie civile fait le jeu de l'assassin que l'on a entendu dire : "Je hais les juifs, parce qu'ils ont de l'argent, parce qu'ils ont le pouvoir." Le résultat est paradoxal. On a justement reproché à Fofana d'avoir agi à partir d'une équation à caractère raciste - les juifs sont riches, donc ils paieront - et on lui donne la satisfaction de voir aboutir des pressions exercées par certains représentants de la communauté juive. Désormais, il pourra dire - et il n'y manquera pas - qu'il a eu raison de considérer que les juifs disposent, grâce à l'argent ou au pouvoir, d'une certaine capacité d'action ou d'influence" (Le Monde, 14 juillet 2009).




Ou alors, il va falloir que le Ministre de la justice fasse systématiquement appel dès lors que les peines infligées seront moindres que celles réclamées dans les réquisitions du Parquet. Ce qui serait ubuesque.




J'ajoute un lien vers l'entretien accordé par Philippe Bilger sur France Inter le 13 juillet dernier. Remarquable de mesure et de pédagogie : http://www.dailymotion.com/video/x9...

            

                  
136.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:25      par ceriselibertaire

      
      


            
      
Votre commentaire : Celui qui annonce endosse la responsabilité.




Celui qui signe la décision endosse la responsabilité encore plus que celui qui demande.




MAM a demandé au procureur général près la cour d'appel de Paris, Laurent Le Mesle de faire appel.




Laurent Le Mesle est un responsable majeur de cet appel.




@133 : on devrait tous lire Saint Simon

            

                  
137.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:26      par Thunder Bird

      
      


            
      
« or le quantum de la peine est une question de pur fait que la cour de cassation se refuse à examiner »




Oula, je n'avais rien compris au rôle et au fonctionnement de cette haute autorité de l'ordre judiciaire alors.

J'imaginais naïvement que l'un de ses rôles, c'était justement de veiller à ce que la jurisprudence soit appliquée de façon très égalitaire sur tout le territoire. De faire en sorte en somme que si faire chanter Me Eolas pour qu'il mette un billet hors ligne sans raison valable vaut 1 an de taule et 15 000 € d'amende à Douai, ça ne vaille pas 3 ans de taule et 45 000 € d'amende à Marseille...




Très naïvement, j'imaginais les choses suivantes :


    

  • je tente de faire chanter Me Eolas pour lui faire mettre son blog hors-ligne, alors que j'habite Marseille, sachant que mon neveu a fait exactement la même chose 1 an plus tôt à Douai et s'est pris 1 an de taule et 15 000 € d'amende.
    • 

  • Comme Me Eolas assure seul sa propre défense, évidemment je perds, et là le TGI de Marseille me condamne à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (absurde, je me doute).
    • 

  • Comme ça me paraît aberrant, je fais appel principal (voyez comme j'ai bien appris ma leçon :p – enfin remarquez, je ne sais pas si tout ce que vous nous avez expliqué sur les appels vaut hors des affaires criminelles –). Me Eolas fait appel incident car il n'a pas très envie que je puisse me prendre une peine moins lourde alors que j'ai tenté de le faire chanter, et la cour d'appel de Marseille me juge à nouveau tout aussi coupable et m'inflige une sentence pire : 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.
    • 




J'imaginais alors naïvement que j'allais pouvoir me pourvoir en cassation, et que justement la Cour de cassation serait parfaitement dans l'exercice attendu de ses fonctions en disant : « Fort bien, je juge en droit, non en fait : la cour d'appel vous a à nouveau reconnu coupable, donc vous l'êtes, ça ne n'y touche pas. En revanche, à Douai pour la même exactement la même chose votre neveu s'est pris une peine beaucoup moins lourde que vous. Ça ne va pas. Je casse et annule l'arrêt, au motif que le quantum de votre peine est beaucoup trop élevé par rapport à des condamnations antérieures pour exactement les mêmes faits que ceux qui vous sont reprochés ».




Alors que non, en fait ? Jamais cour de cassation ne ferait une chose pareille ? Comment agit la cour de cassation exactement alors, si elle ne se prononce pas du tout sur les quantium de peine ? Elle serait plutôt compétente pour dire « tel acte, tel autre acte sont à qualifier juridiquement de telle ou telle façon, contrairement à ce qui a été fait en appel » ? (exemple : « filmer des demeurés H24 pendant 3 semaines en organisant leur emploi du temps, ça n'en a pas l'air mais juridiquement ça relèvera désormais du lien de subordination, et donc du contrat de travail »)

            

                  
138.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:34      par salah

      
      


            
      
@ Dadouche ‎




Justement c’est ce que je disais ,pas un mot là-dessus .Ni de l’empathie ,ni de la compréhension à ‎l’égard de votre ancienne patronne R.Dati .Elle qui s’était retrouvée pourtant confrontée à faire ‎face à des pressions, identiques lors de l’affaire du mariage annulé à celles que vous citez  à ‎propos de MAM dans la présente affaire. Et pas que des choix de bottines comme vous le lui ‎souhaitiez  dans le billet que vous lui avez consacrée en juin dernier sur son bilan: « Que mille ‎bottines Louboutin de septante lieues lui adoucissent les trajets Paris – Bruxelles ».

‎

C’est ce qui est surprenant dans vos écrits alors qu’aussi bien la politique pénale que ‎l’indépendance des magistrats restent et demeurent inchangés avec le changement de ‎gouvernement entraînant le changement de ministres de la justice . Il est vrai toutefois que MAM ‎a changé de ministère et que les résidus en réflexes d’ancien ministre de l’Intérieur qui intervient ‎dans les médias lui confère le statut d’agent encore policier détenteur de l'autorité publique .Il est surprenant que cela ‎produise de l’effet sur un magistrat tel que vous dont on pouvait espérer réclamer un peu plus d’exigence ‎et de respect de votre fonction et non de l'acquiescement devant le premier venu qui entâche de suspicion un procès aux assisces .Tout ça pour faire plaisir à qui et à quoi ?




A moins que vous me persuadez qu’il n’en est rien de tout ça et que ‎les choses s’apprécient à la tête qu’elles portent ,à la marque des vêtements même s’ils s’agit de ministres autant pour les ‎bottines ?  ‎

            

                  
139.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:37      par Ganette

      
      


            
      
@ cerise libertaire




J'ai compris que celui qui annonce endosse la responsabilité ... politique. Le procureur avait-il pas le choix ? Le garde des sceaux est son supérieur hiérarchique. En revanche, "si la plume est serve, la parole est libre"...

            

                  
140.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:38      par Véronique

      
      


            
      
@ Didier (post 124)




Non Didier, Nicolas Sarkozy a dit il y a quinze jours qu'un parquet peut dire non.J e ne me fais aucune illusion sur la sincérité de sa phrase. Mais il est faux de prétendre que MAM dit et dira clairement les choses pour ce qui touche à l'indépendance du parquet.




" N. O. – Et le fait que le parquet ait ordonné le renvoi de Dominique de Villepin ?




N. Sarkozy. – C’est la justice. Deux juges dont l’indépendance d’esprit est notoire ont instruit l’affaire. Ils ont demandé l’avis du parquet sur le renvoi de Dominique de Villepin. Le parquet pouvait dire non. Il a dit oui. Les juges pouvaient dire non. Ils ont dit oui. Laissons faire la justice pour que plus jamais des officines ne puissent salir en toute impunité. "




Par ailleurs, j'ai insisté sur l'aspect très précipité de la réponse du procureur général qui est le calque de la gestion de celle de MAM.




Il me semble que, indépendant ou non, c'est aussi la question de la pratique, de la maîtrise et de la gestion des tensions qui est également posée là.




Infirmer en moins de 2 ou 3 heures une position à ce niveau de responsabilités est inquiétante.




Je répète que ce spectacle de précipation et d'incohérence aggrave  la manque de confiance envers la Justice.




" C'est bien le problème soulevé par la cour européenne des droits de l'homme le 6 mai dernier: les procureurs français sont-ils vraiment des magistrats? "




En tous les cas je sais aujourd'hui le parquet de Paris est une préfecture.




Il n'y a aucune raison de douter aujourd'hui que les autres parquets ne le sont pas.

            

                  
141.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:43      par H.

      
      


            
      
Thunder Bird -> En vertu du principe d'individualisation de la peine,  selon lequel celle-ci doit prendre en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité du prévenu, la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne saurait jamais tenter d'appliquer "de façon égalitaire" la jurisprudence...




Elle ne juge qu'en droit : tel acte n'est pas constitutif de telle infraction, donc acquittement. Un exemple : Pratiquer une fellation sur un homme non consentant n'est pas constitutif de viol (car ne répond pas à la définition du Code pénal, à savoir un "acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise"), donc pas de condamnation possible sur ce fondement.

            

                  
142.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 12:49      par Van der Waals

      
      


            
      
@ cap-justice#123

Il me semblait avoir avancé au moins un argument en faveur du droit d'appel des victimes dans mon commentaire : éviter l'inégalité de fait entre victimes médiatiques et moins médiatiques, et mettre fin aux pressions associatives et médiatiques sur le Garde des Sceaux car, comme on l'a vu dans l'affaire Fofana, elles ne renforcent pas la sérénité de la justice (ni la crédibilité de la fonction).




De la même façon que pour pour éviter l'inégalité de fait entre les évadés fiscaux et ceux qui paient leur impôt en France, on devrait rendre les impots facultatifs pour tout le monde... Ça me parait un peu bancale comme approche

            

                  
143.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 13:12      par Véronique

      
      


            
      
@ Didier




Et puis, Didier,  J'ai oublié de vous dire.




Si Sub leg libertas est dans les parages du virtuel, j'aimerais bien savoir l'effet que ça lui fait que je lui dise comment allez-vous M. le préfet ?

            

                  
144.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 13:18      par didier specq

      
      


            
      
@Véronique




Ce que j'aime dans le "sarkozysme", c'est cette capacité de dévoilement.




Le parquet n'est pas indépendant (doit-il l'être d'ailleurs alors que les procureurs n'ont que la légitimité du diplôme si on coupe le fil qui les relie au pouvoir élu?) et chacun (sous Chirac, sous la gauche, dans les propos des syndicalistes de la magistrature) s'attache à édulcorer cette vérité.




Dati, comme MAM, comme Sarko énoncent les faits brutalement: "c'est nous qu'on commande" disent-ils en substance... Eolas explique très bien comment, concrètement, ça ne changera rien pour les victimes dans le procès Fofana, voire comment l'appel risque d'adoucir certaines peines.




Il n'empêche que MAM réaffirme brutalement le principe de la dépendance du parquet et que, lorsqu'on s'interroge sur la réalité du pouvoir judiciaire, il est important que les choses sont crûment dites. Cela nous change des propos doucereux qui masquent la réalité.

            

                  
145.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 13:26      par Véronique

      
      


            
      
Il n'empêche que MAM réaffirme brutalement le principe de la dépendance du parquet et que, lorsqu'on s'interroge sur la réalité du pouvoir judiciaire, il est important que les choses sont crûment dites. Cela nous change des propos doucereux qui masquent la réalité.




Il n'empêche que son patron dit le contraire. Croyez-moi, si un jour la question de son appel lui est posée, elle répondra: ''Le parquet pouvait dire non.' Je veux dire qu'elle dira comme son patron. A l'identique.

            

                  
146.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 13:31      par Ethelbert

      
      


            
      
Tout d'abord, maître, merci pour ce billet, que j'attendais moi aussi avec impatience.




Mode Advocatus diaboli

Une seule chose m'étonne: plutôt que de faire appel, n'aurait-on pas pu laisser laisser tous ces joyeux drilles prendre tranquillement leurs vacances à l'ombre, en ces temps de canicule ? Avant bien sûr de les maintenir au frais ad vitam aeternam in saecula saeculorum, en vertu d'une loi empêchant de libérer un détenu jugé potentiellement dangereux...




Ah, on me signale dans l'oreillette que cette demande pourrait être faite par qui de droit à l'approche des dates de libération des différents condamnés...

            

                  
147.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 13:40      par Gilbert

      
      


            
      
Finalement, il semble bien que MAM donne raison à Halimi lorsque ce dernier déclare qu'il y a un lobby juif ultra puissant et que les juifs détiennent les rênes du pouvoir.

Elle vient d'envoyer un signal qui pourrait tendre à le démontrer. Et c'est ça qui est insupportable, encore plus que de céder aux familles des victimes.

            

                  
148.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:02      par zorakiri

      
      


            
      
Cher maître votre article est remarquable.




Les propos de Me LEVY sont également éclairants :

http://www.lemonde.fr/societe/artic...

            

                  
149.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:07      par Dadouche

      
      


            
      
@ Véronique




il me semble qu'avec cette histoire de "pouvoir de dire non" vous mélangez des endives et des cerises.




Dans l'affaire Clearstream (du peu que j'en ai suivi), le parquet pouvait répondre oui ou non à la question posée par les juges d'instruction : les éléments du dossier justifient-ils un renvoi en correctionnelle ?


Dans l'affaire Fofana, le "pouvoir de dire non" serait celui du Procureur général de refuser de déférer à une instruction du Garde des Sceaux.


Ca me paraît quelque peu différent...





Sur la possibilité pour ledit PG de refuser l'instruction du GdS de faire appel, je persiste à disconvenir avec mon collègue Lincoln et à penser que l'instruction de faire appel entre dans les prévisions de l'article 30.


L'économie générale de l'article 30 me paraît fondée sur l'idée que le GdS peut, sous condition de transparence (instructions écrites et versées au dossier), donner des instructions dans des affaires particulières, pour peu qu'elles aillent dans le sens de la poursuite, ce qui encadre, d'une façon qui ne me paraît pas en soi illégitime, le pouvoir d'opportunité des poursuites du ministère public. Le GdS ne peut donc pas par ces instructions enterrer une affaire, et le risque d'instrumentalisation des procédures ou de poursuites abusives est contrebalancé par le fait que ce sont des magistrats du siège qui statueront in fine.




Je ne prétend pas que l'article 30 soit le meilleur des systèmes, mais dans le contexte du pouvoir hiérarchique général du GDS sur les magistrats du parquet, il a le mérite d'exister.




Les difficultés liées au mode de nomination des magistrats du parquet, et particulièrement des procureurs généraux, me paraissent beaucoup plus pernicieuses, comme on l'a vu récemment avec le scandale du limogeage du PG de Riom et plus généralement la valse des PG qui a précédé. 


C'est le problème de fond du statut du Parquet en France, particulièrement dans la perspective de la disparition du juge d'instruction.

            

                  
150.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:30      par Rizgar Amin

      
      


            
      
Bravo et merci !





Ce blog va devenir la seule fenêtre d'expression un peu sensée pour percer la chape de plomb médiatico-politique qui pèse désormais sur la justice de notre pays.

Bravo à l'auteur, et aux commentateurs, professionnels ou mékeskidis, toujours soucieux de comprendre ou d'expliquer, et qui manifestent un intérêt intelligent,  quoique n'étant pas toujours parisiens...

            

                  
151.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:33      par Dadouche

      
      


            
      
@ salah


Oulalala ! Soit vous avez besoin de vacances, soit je n'ai clairement pas assez profité des miennes, parce que je ne vois vraiment pas où vous voulez en venir.


Auriez-vous compris que j'approuvais ou que j'excusais ce qui vient de se passer ?


Clairement, cette affaire m'afflige, m'accable, me défrise, m'insupporte, me consterne, m'indigne, et m'attriste.


 Eolas:
Quoi ? Vous n'êtes plus frisée ?







Et ce qui m'inquiète le plus, c'est que je crois que ça n'est même pas une question de personne.


Vous tenez absolument que je parle d' l' "ex", mais je n'ai rien à en dire. Je n'ai aucun doute sur le fait qu'elle aurait fait exactement la même chose.


Sur la comparaison avec l'affaire de Lille, elle ne me paraît pas pertinente, parce que le contexte est différent.

Ici, nous avons un appel formé sous la pression d'une des parties au procès qui ne peut le faire elle même parce que dans notre tradition ce n'est pas sa place, concernant une question de pur fait (le quantum des condamnations), qui, si elle a suscité des réactions vives d'une communauté, n'a quand même pas mobilisé des foules innombrables (en tout cas me semble-t-il moins que la décision d'appel elle même). La manière dont les choses se sont passées va dans le sens d'une évolution inquiétante des principes qui sous-tendent le procès pénal, notamment sur les places respectives de la victime et de la société.


 Eolas:
250 manifestant Place Vendôme. Nous étions quatre fois plus pour l'AJ et nous n'avons rien eu.




Dans l'affaire de Lille, il s'agissait d'une question de droit, qui a suscité, en plus d'une polémique qui a pris une ampleur irrationnelle (voir le nombre de commentaires  des différents billets d'Eolas sur cette affaire) sans commune mesure avec celle d'aujourd'hui, un débat technique qui pouvait justifier qu'il soit soumis à une juridiction supérieure (et in fine à la cour de cassation), même si je persiste en ce qui me concerne à penser que la solution de première instance était conforme aux principes juridiques qui encadrent le mariage. J'ajoute que l'appel avait même été formé contre la volonté des parties concernées (et l'objection principale qu'on pouvait faire à cet appel est qu'il a abouti à maintenir mariées contre leur gré et  à contraindre à poursuivre la procédure deux personnes qui pensaient cette page tournée).


Ce qui s'est passé concernant l'affaire Fofana, et ce qui sous tend l'instruction donnée par le GdS me choque infiniment plus que l'appel du jugement de Lille.


Et encore une fois je ne me souviens pas (sinon merci de m'indiquer le lien) où j'aurais particulièrement accablé la ministre de l'époque de sa décision de faire appel, si ce n'est peut être sur le fait qu'elle a manqué de cohérence, après avoir approuvé le jugement).


Maintenant si, comme j'en ai finalement l'impression en relisant à nouveau votre commentaire, vous sous entendez que je montrerais une indulgence particulière pour la nouvelle ministre, que je n'aurais pas dans les mêmes circonstances eue pour l'ancienne, parce qu'elles ne s'habillent pas pareil ou (excusez moi si l'agacement me rend parano) parce qu'elles n'ont pas les mêmes origines, là, les bras m'en tombent et je n'ai plus grand chose  à ajouter qui ait un degré de courtoisie suffisant pour être publié.

            

                  
152.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:54      par exequatur

      
      


            
      
Chers "cap justice" et autres adeptes du droit d'appel des victimes en ce qui concerne le volet répressif d'un jugement,




L'institution judiciaire, comme institution de l'Etat, permet de réguler les conflits sociaux.

La vie en société génère des rivalités, des tensions et des rapports de force inéluctables.

Sans institution capable d'y mettre un terme, la société ne peut exister et le chaos s'installe. Dans un conflit (ex : fofana & co vs. Halimi), la violence appelle la violence dans un emballement sans fin si aucune personne extérieure n'intervient pour y mettre fin. C'est ce que l'on appelle la vengeance privée ou violence mimétique au sens girardien du terme (de René GIRARD pour les béotiens).

Or, l'institution sociale (l'institution judiciaire par ex) est ce tiers extérieur qui permet de mettre un terme à ce cercle infernal où le meurtre entraîne le meurtre. C'est pour arrêter cette violence mimétique que seul ce tiers extérieur, représentant la société (et pas ses membres), a le monopole de la violence (le pouvoir de punir).

Voilà pourquoi la partie civile (la victime) ne peut faire appel de la peine prononcée. Lui accorder ce droit serait tout à la fois restaurer cette vengeance privée qui destabilise une société et nier à cette société le monopole de la régulation des conflits.




Petits conseils de lecture avant d'écrire n'importe quoi :




René GIRARD, "La violence et le sacré"

John LOCKE, "Traité du gouvernement civil"

JJ ROUSSEAU, "Le contrat social"




et bien d'autres encore...




A bon entendeur

            

                  
153.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:57      par Anaelle

      
      


            
      
C'est BarOIN cher maître.

            

                  
154.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 14:58      par Citizen Lame

      
      


            
      
La défense a un coup à jouer et elle le jouera. Je ne dis pas que cette tactique sera mensongère ou trompeuse : si ça se trouve, certains accusés ont réellement été enfoncés par Fofana, dont l'absence leur permettra d'être jugés plus équitablement, et condamnés plus légèrement.




Dans ce cas pourquoi n'auraient-ils pas fait appel principal s'ils savaient leur peine abusive ? Auraient-ils à ce point peur de l'appel incident du parquet qu'ils s'interdiraient de faire appel principal ?

            

                  
155.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 15:02      par conf888

      
      


            
      
Désolée Eolas, mais je ne suis pas sûre d'avoir obtenu une réponse à ma question.  Est-ce que, dans le cadre de l'appel, l'avocat général pourra prendre des réquisitions plus lourdes qu'en première instance ou devra-t-il se cantonner aux peines demandées en première instance?


Eolas:
Mon article répond à votre question : l'appel est a maxima : le parquet peut demander une peine plus lourde, sinon l'appel perd tout son sens.




Par exemple pour l'"appât" pour laquelle l'avocat général avait demandé 10 à 12 ans et en avait obtenu 9, pourra-t-il demander 15 ans?Eolas:


Eolas:
Oui.






Sinon, cette affaire me fait penser à une affaire du début des années 80, où un trio (deux garçons et une fille) piègeaient des hommes censément riches, appâtés par la fille, pour les voler. Les victimes avaient été tuées dans des conditions assez moches aussi. Je crois qu'on avait surnommé ce trio les "diaboliques".


Eolas:
Ce n'est pas sans point commun, en effet. Mais eux avaient fait deux morts. Valérie Subra a été condamnée en 1988 à la perpétuité avec une peine incompressible de 16 ans. Elle a été libérée en conditionnelle en 2001.




Et effectivement, la fille, c'est à dire l'appât, avait pris une condamnation très lourde .... mais il ressortait de l'affaire qu'elle ne pouvait ignorer, au moins après la première victime, que les hommes piégés par elle seraient tués.


Eolas:
Valérie Subra a été condamnée en 1988 à la perpétuité avec une peine incompressible de 16 ans. Elle a été libérée en conditionnelle en 2001.



            

                  
156.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 15:12      par f3et

      
      


            
      
@116 : Non, pas si étonnant, comme le fait remarquer Eolas. En revanche (:-)), il est certain qu'à l'échelle individuelle, ça reste assez frappant (et de fait, l'immense majorité des gens sont de l'avis a priori de ces étudiants, d'où le problème récurrent de la demande de vengeance des victimes, "pour qu'elles puissent faire leur deuil"). A lire, le formidable essai d'Orwell, "Revenge is sour" (), où il dit, par exemple "Qui n'aurait sauté de joie, en 1940, à  l'idée de voir des officiers SS humiliés et battus ? Mais quand la chose devint possible, elle s'avéra seulement pathétique et dégoutante"

            

                  
157.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 15:13      par Ethelbert

      
      


            
      
@Conf888 (155)




Si je ne m'abuse, les événements auxquels vous faites allusion ont inspiré le fil L'appât (de Bertrand Tavernier, avec Marie Gillain, entre autres).

            

                  
158.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 15:18      par cap-justice

      
      


            
      
@ Ganette, exequatur et surtout Van der Waals




De la même façon que pour pour éviter l'inégalité de fait entre les évadés fiscaux et ceux qui paient leur impôt en France, on devrait rendre les impots facultatifs pour tout le monde... Ça me parait un peu bancale comme approche




Vous avez raison, mon argument ne se suffit pas à lui-même, il reste à montrer en quoi donner le droit d'appel aux victimes peut être désirable (voir : http://www.publications-justice.fr/...)

            

                  
159.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 15:33      par ceriselibertaire

      
      


            
      
M. Le Mesle pouvait-il refuser :

Est-ce une Demande orale ou (comme le laisse supposer Dadouche) une injonction "par instructions écrites et versées au dossier de la procédure".


Grandeur et servitude de la haute magistrature.


 Eolas:
Il semblerait que l'affaire se soit réglée par un simple coup de fil du Directeur des Affaires criminelles et des Grâces (non, pas Rachida et Michèle : les grâces présidentielles. Non, pas Cécilia et carla, le droit de grâce. Oh et puis zut).


On est donc plutôt dans le registre de la servitude.




Bien sur j'aurais fait comme lui, je préfère ma carrière à ce petit vacarme que tout le monde aura oublié à la mort de Mireille Mathieu.

            

                  
160.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 15:59      par salah

      
      


            
      
@ Dadouche ‎‎




« Oulalala ! Soit vous avez besoin de vacances, soit je n'ai clairement pas assez ‎profité des ‎miennes, parce que je ne vois vraiment pas où vous voulez en venir. Auriez-vous ‎compris que j'approuvais ou que j'excusais ce qui vient de se passer ? »




Comme dirait Philippe ‎Bilger : restons calme !‎




Il ne s’agit pas d’approuver ni d’excuser ce qui vient de se passer ‎‎.‎Tout simplement c’est votre position par rapport à votre ministre de tutelle dont je parle .Il ‎est surprenant  de voir que vous intériorisez  si rapidement  l’obligeance à votre ministre de ‎tutelle alors qu’elle-même a réagi à des groupes de pressions.




Au commentaire  16 vous ‎écriviez bien : « Je crois que ce qui m'accable le plus dans toute cette ‎histoire, c'est que je ne ‎vois pas un politique aujourd'hui qui n'aurait pas, comme MAM, déféré ‎aux exigences des ‎parties civiles et de leurs soutiens. Mais peut être d'autres l'auraient fait moins ‎précipitamment. » .




‎Si c’est pas de la normalisation intériorisée c’est qu’il s’agit peut-être de la ‎sociologie politique qui vole très haut dont j’ignore l’existence .

            

                  
161.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 16:19      par Dadouche

      
      


            
      
@ salah





Si c'est particulièrement obligeant de penser qu'il n'y en a probablement pas un pour rattraper l'autre, mais qu'elle, elle nous l'a joué Lucky Luke, alors là évidemment...

            

                  
162.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 17:08      par conf888

      
      


            
      
@ Ethelbert (157)




Exactement.




Le film était excellent.  Dans le livre, dont il est tiré, il était très bien décrit comment les trois paumés (mais pas des quartiers, comme on dit désormais) étaient animés par le seul et pauvre souci de "faire du fric pour partir aux states".  Fofana n'avait pas fait miroiter à sa bande de les emmener en vacances?




Mais je n'ai tjs pas, de l'excellent Eolas, la réponse à ma question.

            

                  
163.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 18:07      par Erebus

      
      


            
      
Et voilà, ce qui était prédit est réalisé, la jeune femme appât vient de faire appel du jugement suite à l'appel du parquet, les autres suivront.




Eolas, non seulement tu es très doué pour le dessin mais de plus pour le profane que je suis c'est un vrai délice de te lire car ce faisant j'arrive parfois à comprendre certaines décisions de justice.




Dessin / écriture................... Bientôt une bande dessinée ???




Encore bravo et merci pour ce blog.




Erebus

            

                  
164.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 18:19      par Esurnir

      
      


            
      
@Thunder Bird: Si je me rappelle bien, il y aurait une loi qui trainerai dans un placard qui dis qu'il n'y a pas de jurisprudence en France. On ne peut devant l'autorité judiciaire se prévaloired'un précédant judiciaire (meme si dire que la cour de Douais a donner 2 mois de prison avec sursis pour un vol de bonbon haribo peut vous aider, la cour peut très bien décider de faire casquer 4 mois.

            

                  
165.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 19:27      par Sofienne

      
      


            
      
Ca y est, les appels incidents commencent à se présenter... Il faudrait presque une aiguille ou un "vous êtes ici" dans votre article, afin de le parcourir au fil de l'actualité.




Je suis absolument béotien en terme de droit, pourtant il m'a semblé limpide en plus de (commencer à) se vérifier. Bravo et merci Maïtre.

            

                  
166.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 19:28      par Sofienne

      
      


            
      
Désolé, j'ai omis d'indiquer ce qui a motivé mon commentaire ci-dessus: http://tempsreel.nouvelobs.com/depe...

            

                  
167.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 19:29      par ON adore

      
      


            
      
Merci Maitre Eolas pour cette explication claire, concise et concrètes




A bientôt

            

                  
168.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 19:53      par Véronique

      
      


            
      
@ Dadouche




" L'économie générale de l'article 30 me paraît fondée sur l'idée que le GdS peut, sous condition de transparence (instructions écrites et versées au dossier), donner des instructions dans des affaires particulières, pour peu qu'elles aillent dans le sens de la poursuite, ce qui encadre, d'une façon qui ne me paraît pas en soi illégitime, le pouvoir d'opportunité des poursuites du ministère public. Le GdS ne peut donc pas par ces instructions enterrer une affaire, et le risque d'instrumentalisation des procédures ou de poursuites abusives est contrebalancé par le fait que ce sont des magistrats du siège qui statueront in fine."




Ma question n'est pas de savoir si un GDS peut demander au parquet de faire appel.




La réponse est oui.




Ma question est de comprendre qui a la décision de l'appel. Denis Salas répond que c'est le parquet.




Par ailleurs, la déclaration de MAM était formulée ainsi:




Ce matin, j'ai demandé au procureur général près de la Cour d'appel de Paris de faire appel des condamnations inférieures aux réquisitions de l'avaocat général.




MAM ne dit pas avoir donné instruction mais avoir demandé. Où est l'encadrement formel dont vous parlez dans votre paragraphe ?




Par ailleurs un RV avec les responsables du CRIF était prévu dans l'après-midi. MAM pouvait tout de même attendre de les recevoir pour analyser s'il convenait d'accèder à leurs exigences. Cette réunion était programmée. Elle a été annulée, faute d'objet. Et pour cause, ce qui aurait y été exigé était accordé d'un coup d'un seul, avant même la tenue de ce RV.




MAM avait du temps et un travail du dossier et de réflexion à accomplir avant de se précipiter. Et le procureur général avait lui, je crois savoir, une semaine pour étudier la demande de MAM et prendre sa décision.




Eolas dit que Lincoln a raison dans la pureté des principes. Mais dans ce blog, Dadouche, ce qu'on y apprend en premier ce sont ces fondamentaux qui structurent  le droit et l'édifice judiciaire.




En matière judiciaire, la clarté de la réponse à la question de qui a la décision est fondamentale. Non ?




Encore une fois à ce niveau de responsabilités, il n'est pas concevable qu'un procureur se contente d'un coup de téléphone pour accèder de suite à la demande du GDS, sans au minimum avoir proposé au GDS une synthèse du dossier pour analyse, et sans avoir exposé la position de son parquet. Lequel, au même moment, est en train d'expliquer et de répondre aux attaques de la partie civile.




Enfin, j'ai lu sur le site du nouvel observateur que MAM n'acceptait pas l'idée que les condamnés puissent bénéficier dans quelque temps des aménagements de peine. Mais comme l'a confirmé Fantômette dans le billet de Sub lege libertas il y a quelques temps, le ministère public est présent pour défendre les intérêts de la société dans ces audiences.




MAM déclarant vouloir protéger la paix de la société aurait dû se rappeller que les intérêts de la société dans le domaine de la justice sont défendus par un procureur à tous les niveaux de la procédure, exécution des peines comprise. Non ?

            

                  
169.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 19:57      par winter

      
      


            
      
Cet appel de Michèle Alliot Marie semble tellement farfelu et bricolé : cela fait un peu confus et l'on ne sait plus très bien comment s'articule l'exécutif et le législatif.




Mon fils m'a sorti entre la poire et le fromage cette pensée qui lui paraissait évidente, et qui - je pense - peut s'appliquer au cas présent:




"Si les hommes et les femmes qui détiennent le pouvoir réfléchissaient VRAIMENT, il n'y aurait pas de crise."

Cela parait simpliste, mais plus on y réfléchit, moins cela le semble....

            

                  
170.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 20:38      par candidat au CRFPA plein d'espoir

      
      


            
      
Merci Maître pour toutes ces précisions pouvant s'avérer salvatrices lors d'un grand oral pour un privatiste comme moi...

En cas de réussite je ne manquerais pas d'aller faire bruler un cierge en votre honneur!

            

                  
171.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 21:08      par Nahuma

      
      


            
      
J'avais quelque espoir lors de la nomination de Mme Alliot-Marie.

Las, il y a eu cet appel, désastreux, pour toutes les raisons évoquées dans ce billet.

Et aujourd'hui, j'apprends qu'elle le motive ainsi : " Lorsque j'ai constaté que les condamnations prononcées amenaient (...) à ce que d'ici quelques mois, quelques uns des participants les plus engagés dans cet assassinat se retrouvent libres (...) il m'a semblé qu'il y avait effectivement un problème ".

Et la détention provisoire de plus de 3 ans, ça compte pas ? Et la libération conditionnelle, depuis quand est elle automatique ? Les jurés comprennent très bien tout cela et votent les peines en toute connaissance de cause.

Encore un effort, Mme Alliot-Dati, et que 1000 chants basques vous vous accompagnent jusqu'à l'académie Busiris qui ne manquera pas de vous couronner.

            

                  
172.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 21:27      par Hélène

      
      


            
      
Je joue le rôle du vieillard du "c'était mieux avant" mais il me semble qu'il faut un minimum de maturité pour accepter de renoncer à la vengeance en confiant le réglement des crimes à la société. Accepter de retourner en arrière si vite sur ce qu'il a fallu tant de temps à acquérir est à mon sens une régression des valeurs morales qui n'est que la parfaite illustration de ce que l'on déplore tous les jours dans tous les domaines.

            

                  
173.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 21:45      par Hélène

      
      


            
      
@zadvocate 109

"Quant on connaît la propension de notre petit Nicolas à venir au secours des victimes ... "




Disons aux victimes qu'il choisit... parce que, là, pour l'instant, comme signalé dans un des commentaires, je ne sais pas si, par exemple, le jeune homme qui a perdu un oeil fera partie des victimes "élues"...

            

                  
174.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 21:53      par binoute

      
      


            
      
@sofienne 166: merci pour ce lien...

            

                  
175.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 22:02      par zadvocate

      
      


            
      
hélène, vous vous trompez, celui-ci ne fait pas partie des victimes mais surement d'un groupe violent qui a voulu agresser les forces de l'ordre.




S'il a perdu son oeil, il ne peut s'en prendre qu'à lui même.  Comment dit on déjà ? Usage de la force strictement nécessaire et gestes réglementaires.

            

                  
176.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 22:30      par justiciable

      
      


            
      
Bonsoir,




Je me joins aux traditionnels et mérités commentaires élogieux  pour ce brillant article que j'attendais depuis la sortie surréaliste des avocats aprés le verdict. -Maitre Spiner mériterait d'animer un talk show plutôt que de plaider à mon avis -.

Sur le fond je regrette cet appel qui va à mon sens verser du sel sur des plaies déjà si douloureuses.

Aprés tant de remarques techniquement parfaites je me permettrais de poser une question stupide : quel verdict satisferait la peine incommensurable d'une mère et l'indignation de nos compatriotes juifs qui ont raison de traquer le retour de la béte immonde un peu partout ( même en le surévaluant )  ?

La grandeur de la justice est effectivement de ne pas être la vengeance et aussi de PROTEGER les victimes contre leur propre désir de vengeance . De la aussi l'attitude trés logique du parquet qui souvent ne fait pas appel pour un prononcé en-dessous de ses réquisitions : le parquet doit défendre - férocement- les intérêts de la société mais justement il peut le faire car existent des juges et des avocats de la défense.




Bref c'est une trés mauvaise décision prise sous le coup du buzz médiatique. MAM a sombré dans ce travers depuis un bout de temps ( certaines de ses déclarations ou décisions à l'intérieur étaient déja ahurissantes de démagogie ).




Hors sujet : Une BONNE décision prise ce jour - source le Monde - Monsieur Burgaud se serait désisté de son recours devant le conseil d'Etat . Une bonne chose pour lui et pour la justice qui n'avait vraiment pas besoin d'un nouvel arrêt inexplicable aux profanes et qui aurait été  interprété avec malignité quelqu'en eut été la teneur.

            

                  
177.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 22:47      par Libérus

      
      


            
      
@ Dadouche

"Mais le GdS tient de l'article 30 du Code de Procédure Pénale (outre les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance de 58 rappelées par Eolas) le pouvoir d' "enjoindre au procureur général, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes (...) Juridiquement, il n'y a rien à dire sur la décision de la ministre."


Il faut donc attendre le post 93 pour que ceci, enfin soit dit.


Eolas:
Ou le troisième paragraphe de mon billet, selon qu'on l'a lu ou pas.



            

                  
178.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 23:14      par André Lavigne

      
      


            
      
Je voudrais faire une rectification. Plusieurs personnes écrivent que Bertrand Tavenier s'est inspiré de ce fait divers pour son film L'Appât mais c'est faux car ce long-métrage est sorti en 1995, soit bien avant que les faits reprochés à Youssouf Fofana aient eu lieu. J'ai vérifié sur allociné :



            

                  
179.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 23:27      par laterring

      
      


            
      
@Eolas 68 :




> Non, car 1382 est incompatible avec une relaxe. Le seul cas où la juridiction pénale

> reste compétente sur les intérêts civils est pour les infractions non intentionnelles




Hum, non : cf. 372 CPP. Il suffit (!) de caractériser une faute civile issue de la décision de renvoi, et indépendante de la relaxe ;-(

            

                  
180.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 23:36      par WinstonWolf

      
      


            
      
La victime est dépouillée de son droit de vengeance depuis que tout citoyen a renoncé à son droit de se faire justice à lui même, et plus largement de recourir à la violence, en confiant le monopole de la justice à l'État, en charge de la protection des citoyens.

je ne me souviens pas avoir signé quoi que ce soit en ce sens...


Eolas:
Forcément. Vos ancêtres l'ont fait. Vous vous êtes contenté de toucher l'héritage.



            

                  
181.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 23:52      par Aeterna

      
      


            
      
@WinstonWolf




Sisi, ça a été "signé" par nos ancêtres quand ils ont décidés que le système de vengeance ne permettait pas spécialement de faire tenir une société debout sans de très gros coût annexe ... Le duel a été aussi interdit à cause de ça, il y avait trop de mort, donc en définitive de grosse perte pour la société dans son ensemble.




Parce que le système ou chacun se charge soi même de se faire justice, c'est plus ou moins le système de la vendetta, et c'est tellement efficace que je préfèrerais qu'on s'en passe personnellement, car on n'en finit jamais de se venger car l'arrière grand cousin du grand père de ma belle sœur par alliance qui s'était fait vendre un âne à trois patte par l'horrible neveu du beau frère du cousin issu de germain du type sur lequel je suis donc en train de me venger ... C'est certes caricaturales, mais si l'État à le monopole de la justice (et de la violence légale aussi il me semble) c'est justement pour éviter les chaines sans fin de "justice" personnelle.

            

                  
182.
      Le jeudi 16 juillet 2009 à 23:56      par Aeterna

      
      


            
      
@André Lavigne




Ils ne parlent pas du fait divers avec Youssouf Fofana, mais d'un autre fait divers dont effectivement Tavernier s'était inspiré : celui là.

            

                  
183.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 00:35      par JuanMa Cuesta

      
      


            
      
Tout ceci est bel et bien balancé mais il y manque la dimension humaine et politique. Dans votre plaidoirie vous semblez oublier la nature du crime et l'identité de la vicitme. Ilan Halimi a été séquestré et TORTURÉ pendant trois semaines, et trois semaines de torture physique et psychologique c'est long, très long. Il l'a été parce qu'il était juif et l'antisémitisme dans ce pays a une triste histoire que je ne rappellerai pas. Et, les commentaires des abonnés du Monde (pas un lectorat a priori ignorant ni d'extrême droite) aux divers articles et tribunes consacrés à cette affaire en témoignent, l'antsémitisme est encore virulent. Ne serait-ce que pour cette raison et pour la dette envers les Juifs l'exécutif, en la personne de MAM, ne pouvait rester insensible à l'incompréhension de la famille d'Ilan Halimi devant la "clémence" de certaines peines. Qu'elle (la famille) ait tort est une autre histoire mais avec ce qu'elle a subi personne n'a le droit de lui dénier le droit d'être indignée d'autant qu'elle ne réclame pas que la peine incompressible de Y. Fofana soit allongée. Je ne suis pas certain que d'autres mères dans les mêmes circonstances auraient fait preuve d'autant de retenue et de dignité. Ce qui m'amène à dire que que votre "valet des victimes" est tout simplement inacceptable, pour ne pas dire nauséeux. Pourquoi pas "valet des Juifs" pendant que vous y êtes? Au vu de l'accroissement du nombre d'agressions antisémites la "communauté juive" est aussi légitimée à s'inquiéter d'un verdict qu'elle estime (à tort ou à raison, mais ce n'est pas à nous d'en juger) trop clément pour ceux et celles sans qui le crime n'aurait pas été possible et qui à aucun moment (je signale que Y. Fofana s'est, au cours de la séquestration, absenté deux fois pour des séjours en Côte d'Ivoire au cours desquels ils auraient pu le libérer) n'ont levé le petit doigt pour mettre un terme à son calvaire.

Je terminerai en disant que si la vicitime avait été musulmane (arabe ou noire) et le chef du "gang" un Juif nous aurions assité à des émeutes à travers toute la France ainsi qu'àune chasse à l'homme juif et au moment du procès le Palais de justice aurait être sous la protection de l'armée, à l'extérieur comme à l'intérieur (voir à ce sujet ce qui se passe au quotidien au Tribunal de Bobigny!). Et la plupart des commentateurs se seraient montrés d'une très grande compréhension pour la colère destructrice des "jeunes des quartiers". Alors, SVP, pitié pour les Juifs, qu'on leur foute la paix une bonne fois pour toutes et qu'on cesse de voir derrière chacune de leurs démarches la main noire d'un lobby qui aspire à gouverner le monde.


Eolas:
Vous êtest rès mignon à vouloi pourfendre l'antisémitisme, mais je me permets de vous conseiller d'aller le faire ailleurs, du genre là où il se trouve. À aucun moment je n'ai mentionné la religion de la victime, qui ne me paraît pas un critère pertinent pour juger de l'opportunité de cet appel. C'est vous qui mettez ça sur la table, pour aussitôt vous scandaliser que cette question s'y trouve. Et les Tartuffe m'ennuient.


Quant à votre remarque finale, qui montre que les préjugés anti-musulmans vous gênent moins que les préjugés anti-sémites, de nombreux musulmans et de nombreux arabes sont victimes de crimes et délits chaque année, et la question du mobile raciste est régulièrement abordée (cf l'affaire Garcia à Lyon). Et il n'y a pas d'émeutes. Pour qu'une émeute se déclenche, il faut que la victime meure entre les mains ou à cause de la police. Zyed et Bouna à Clichy en 2005, les deux passagers d'une mini moto à Villiers le Bel en 2007, le suicide d'un jeune homme en garde à vue à Montreuil cette année (fichues années impaires…),  C'est un supposé racisme d'État qui provoque cette violence.



            

                  
184.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 01:05      par JeeP

      
      


            
      
@Winston Wolf:

C'est bien le souci, chacun sent comme une injustice que les conventions qui nous permettent de vivre ensemble ne lui ait pas été soumises avant qu'il eut dû s'y plier. Mais à quoi bon réinventer la roue, quand des siècles d'évolution de la pensée philosophique ont mené à ce qui existe aujourd'hui (ou plutôt à ce qui existait mais que le populisme détricote soigneusement). D'autant plus, pour rester dans la métaphore de la roue, que la tendance naturelle de chacun, est de vouloir tracer des angles.




Aujourd'hui, plus personne ne connait les bases philosophiques qui ont mené à notre Droit, et encore moins les raisonnements de leurs auteurs. De fait, plus personne ne se réclame des Lumières.

Je crains donc l'obscurantisme sous peu...





Et si vous n'avez rien signé, alors quittez ces terres, renoncez aux relations humaines, retournez à l'état de nature, car vous n'êtes plus désirable ici. Ou relisez Le Contrat Social et comprenez que vous avez en fait déjà signé, et que vous ne vous en portez que mieux.




@JuanMa Cuesta

Le billet ne dit pas qu'il s'agit là du résultat d'un lobby juif. Par contre c'est ce que vous sous-entendez par une phrase comme "pour la dette envers les Juifs". C'est pas très adroit.

J'espère que c'est effectivement la douleur irrationnelle d'une mère qui l'a amenée à réclamer l'appel, et surtout pas une froide réflexion fondée sur des arguments ethniques. Et quel qu'ABOMINABLE que fut le crime (pour répondre à votre torturé majuscule), je ne doute pas que les chefs d'accusation lui ont été proportionnés. Il n'impose donc pas de faire des entorses à la loi (ou de la modifier) puisque la loi l'avait déjà prévu.

            

                  
185.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 01:44      par JuanMa Cuesta

      
      


            
      
JeeP, je n'ai pas dit que le verdict était clément, je n'ai pas assisté au procès et je me garderai bien de porter un jugement. Je dis seulement que je comprends la réaction de la famille et des associations juives, ce n'est pas la même chose. Comme je comprends la décision de MAM qui, en tant que représentante de l'exécutif et GdS se doit de tenir compte d'un certain nombre de paramètres dont l'histoire des Juifs dans ce pays. En quoi est-ce scandaleux? Vous conviendrez que tuer avec l'aggravant de la haine raciste, de quelque nature qu'elle soit, mérite une attention particulière, ce que le Code pénal prévoit d'ailleurs. Et croyez-vous que le GdS n'aurait pas été tout aussi sensible si le verdict dans un procès ou la victime aurait été musulmane et le responsable juif ou tout simplement non musulman avait été considéré par la famille et les "jeunes des quartiers" trop clément avec pour conséquence une montée de la température dans les banlieues? Et je peux vous assurer que dans ce cas toute l'extrême gauche serait descendue dans la rue comme un seul homme pour réclamer justice dans un cortège où l'on aurait entendu, comme lors des manifs propalestiniennes, des slogans et insultes antisémites sans que cela émeuve qui que ce soit. Pour Ilan Halimi il n'y avait personne d'autre que des Juifs, au prétexte, rappelez-vous, que Philippe de Villiers (viré finalement par les étudiants de l'UEJF) voulait aussi manifester. Voilà où nous en sommes, et un politique doit en tenir compte. Il n'y a pas de justice chimiquement pure, de justice qui s'exercerait en dehors du contexte politique et social. Et c'est valable aussi pour les crimes dits de "faits divers".




Autre chose, j'ai lu une rumeur selon laquelle Philippe Bilger aurait déclaré au cours du procès :"Vous rendez l'antisémitisme odieux." J'espère que c'est faux, sinon nous sommes là devant un magnifique lapsus.

Bien à vous.

            

                  
186.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 02:10      par Le Chevalier Bayard

      
      


            
      
@ 184 JuanMa Cuesta




La dimension humaine et politique était aussi, précisément, entre les mains de la partie civile ou si vous préférez par l'intermédiaire de la plaidoirie de son avocat.




Me Szpiner ne sait pas privé, il a su en user et en abuser dans et hors prétoire.




Peut-on croire alors, un seul instant, que le jury populaire n'est pas pris en considération cette dimension de la "banalié du mal" dans ce procès ?

            

                  
187.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 02:19      par hallucinant

      
      


            
      
Sérieusement comment on peut écrire dans un même texte ça:

"Il l'a été parce qu'il était juif et l'antisémitisme dans ce pays a une triste histoire que je ne rappellerai pas. Et, les commentaires des abonnés du Monde (pas un lectorat a priori ignorant ni d'extrême droite) aux divers articles et tribunes consacrés à cette affaire en témoignent, l'antsémitisme est encore virulent"




et ça




"Je terminerai en disant que si la vicitime avait été musulmane (arabe ou noire) et le chef du "gang" un Juif nous aurions assité à des émeutes à travers toute la France ainsi qu'àune chasse à l'homme juif et au moment du procès le Palais de justice aurait être sous la protection de l'armée, à l'extérieur comme à l'intérieur"




et penser pouvoir faire évoluer les mentalités vers plus de tolérance?

            

                  
188.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 02:29      par JuanMa Cuesta

      
      


            
      
Franchement Le Chevalier Bayard, je doute que le jury populaire ait intégré dans son verdict la "banalité du mal" et s'il l'a fait il a commis une erreur. Le mal absolu est heureusement peu banal, assez exceptionnel, des gens comme Fofana on n'en rencontre pas tous les jours. Et Fofana, j'insiste là-dessus, sans ses complice n'était rien il fallait donc que le jury frappe à hauteur de la faute, du crime et de sa nature raciste. L'a-t-il fait? Sans doute en est-il sincèrement convaincu, mais reconnaissez à la partie civile le droit d'estimer le contraire. Et reconnaissez aussi qu'elle a en toutes circonstances fait preuve d'une modération digne d'éloge.


Eolas:
Ruth Halimi dans 20 minutes :  “Si le débat avait été public, «la France aurait pris conscience qu’aujourd’hui, la Shoah recommence.»" En effet, je ne puis que me réjouir avec vous qu'elle ait décidé de ne pas donner dans l'excès.


Cela dit, je lui reconnais le droit d'estimer le contraire. C'est même parce que la victime aura une certaine tendance à estimer le contraire que la loi ne lui a pas confié le pouvoir de faire appel sur l'action publique.



Au fait, j'ai effectué des recherches et il semble que ce qu'on a attribué à Bilger est faux, archifaux. Il s'explique sur sa plaidoirie dans une interview au Jerusalem Post: http://fr.jpost.com/servlet/Satelli...

Bonne nuit!

Eolas:
Et que lui a-t-on attribué ? D'approuver le verdict ? Je vous invite à regarder directement la vidéo de son interview du 13 juillet sur France Inter sur cette page. «Le verdict a été exemplaire de mon point de vue » sont ses premières paroles.



            

                  
189.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 03:03      par Incompétent

      
      


            
      
Un souvenir, douteux :

une affaire similaire, si mes souvenirs sont bons, a été porté à la connaissance du public quasi simultanément avec celle-ci. Il s'agissait également d'enlèvement avec demande de rançon suivit d'un meurtre.

À titre de comparaison, si un juriste peut retrouver l'affaire, et si elle a été jugé, j'aimerais comparer les condamnations.

            

                  
190.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 03:21      par JuanMa Cuesta

      
      


            
      
Je ne retire rien à ce que j'ai écrit! Ni sur l'antisémitisme ni sur ce qu'aurait été la réaction dans les banlieues si la victime avait été musulmane, torturée pendant trois semaines et ensuite laissée pour morte au bord d'un bois comme un chien, et le bourreau juif ou simplement non musulman. Pour beaucoup moins que ça en 2005 on a eu 3 semaines d'émeutes. Je n'insulte personne en disant cela. Et pour vous en convaincre allez faire un tour au Tribunal de Bobigny le jour où se déroule un procès "sensible". Vous serez édifié. J'ai eu l'occasion une fois, en sortant de la Préfecture voisine, d'assister à une de ces scènes qui s'était étendue à l'extérieur et c'était impressionnant. Ce que je dis c'est que si on comprend la colère de ces jeunes qu'on comprenne aussi, plus modérée, de la famille d'Ilan Halimi et des associations juives. Point barre!

            

                  
191.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 07:52      par Jamian

      
      


            
      
Ouhlalala ! Il y a des choses qui me font quelque peu bondir au saut du lit...

JuanMa Cuesta écrit  Ce qui m'amène à dire que que votre "valet des victimes" est tout simplement inacceptable, pour ne pas dire nauséeux. Pourquoi pas "valet des Juifs" pendant que vous y êtes?




Et une accusation à peine voilée d'antisémitisme, une ! Ca démarre fort, et sans échauffement !




Je terminerai en disant que si la vicitime avait été musulmane (arabe ou noire) et le chef du "gang" un Juif nous aurions assité à des émeutes à travers toute la France ainsi qu'àune chasse à l'homme juif

Et la plupart des commentateurs se seraient montrés d'une très grande compréhension pour la colère destructrice des "jeunes des quartiers".




Wow ! Alors, il convient de rappeler que l'union des ensembles "arabes" et "noirs" n'inclut pas ET n'est pas inclus dans l'ensemble "musulmans" (je rajouterais même, au cas où, que ces propriétés ne sont pas plus observées si on restreints les ensembles "arabes" et "noirs" à "de banlieue"). Asséner des scénarios futurs et/ou hypothétiques comme ayant une probabilité de 1 de se produire relève de la voyance ou de la prophétie, deux disciplines que pour ma part je considère comme étant fortement douteuses.

Prêter des dires tout aussi hypothétiques à un ensemble flou de personnes (les "commentateurs") est tout aussi fumeux...

Comme diraient les rôlistes, "y'a du level !"




Comme je comprends la décision de MAM qui, en tant que représentante de l'exécutif et GdS se doit de tenir compte d'un certain nombre de paramètres dont l'histoire des Juifs dans ce pays.

Et donc, au vu de "l'histoire des juifs dnas ce pays", on a légitimité de taper plus fort sur les crimes antisémites que sur les autres crimes commis "A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;", c'est bien ça ?




Et croyez-vous que le GdS n'aurait pas été tout aussi sensible si le verdict dans un procès ou la victime aurait été musulmane et le responsable juif ou tout simplement non musulman avait été considéré par la famille et les "jeunes des quartiers" trop clément avec pour conséquence une montée de la température dans les banlieues?

... Ce qui n'aurait pas été plus habile que l'affaire actuelle, notez bien.




Et je peux vous assurer que dans ce cas toute l'extrême gauche serait descendue dans la rue comme un seul homme pour réclamer justice dans un cortège où l'on aurait entendu, comme lors des manifs propalestiniennes, des slogans et insultes antisémites sans que cela émeuve qui que ce soit.

Et voila "l'extrême gauche", magma dans lequel on peut carrer tout un tas de gens histoire de les amalgamer, et leur prêter une pensée unique, tels les borgs. (pensée que l'on va soi-même façonner de manière à tenter de décrédibiliser tout l'ensemble, cela va de soit) C'est une forme un peu moins malhabile de déshonneur par association, mais c'est tellement éculé que ça en devient risible.




Pour beaucoup moins que ça en 2005 on a eu 3 semaines d'émeutes

Dans cette histoire, je me rappelle de l'arrestation de deux fils de médecins qui avaient contribué à renouveler le parc automobile national alors qu'ils n'étaient ni arabes, ni noirs, ni musulmans. Comme quoi...




Ce que je dis c'est que si on comprend la colère de ces jeunes qu'on comprenne aussi, plus modérée, de la famille d'Ilan Halimi et des associations juives.

Ces jeunes font rarement plier le garde des sceaux quand un jugement ne les satisfait pas (je ne sais même pas si ils essaient). D'une manière plus générale, je doute que, même si on "comprend" ces jeunes, on ne les approuve, et que, par conséquent, leurs petites démonstrations aient réellement l'influence qu'ils souhaitent sur la rigueur des peines prononcées. Mais ceci aurait besoin d'une réelle étude pour être vérifié...

            

                  
192.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 07:59      par zenonlp

      
      


            
      
@ 184 JuanMa Cuesta :

Pourriez-vous développer "et pour la dette envers les Juifs" ? (Je vous précise -au passage et pour vous y aider- que je suis à peu près au courant de ce qui s'est passé ces derniers siècles.) Merci à vous.

            

                  
193.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 08:17      par Véronique

      
      


            
      
Et reconnaissez aussi qu'elle a en toutes circonstances fait preuve d'une modération digne d'éloge.(  JuanMa Cuesta)




Le droit n'accorde pas aux représentants de la victime la possibilité de faire appel. Comme je ne peux pas espérer qu'il soit exercé par l'avocat général, puisqu'à nos yeux, il a failli à sa mission, je suis obligé de me tourner vers celle qui a hiérarchiquement la possibilité de déclencher l'appel. C'est ce que je fais, je suis heureux que le garde des Sceaux y ait répondu favorablement. (Me Spinzer - Le Point)




Un représentant d'une partie civile qui déclare qu'un avocat général a failli à sa mission devrait être considéré comme un propos modéré digne d'éloge ?




Quels étaient les recours dont disposait Me Spinzer au moment de l'instruction ? Comment les a-t-il utilisés ?




Personne ne conteste à Me Spinzer sa demande d'appel au GDS.




Mais qu'un professionnel judiciaire se réjouisse qu'un GDS ait cédé à la minute à une exigence d'une partie sans analyse du dossier, au moyen d'un simple coup de téléphone, dans le bricolage, l'improvisation, les limites de la seule émotion et la précipitation, dans les carcans du seule mode réactif, n'est pas un professionnel du droit à mes yeux fiable.




Me Spinzer défend et justifie ni plus, ni moins la confusion des pouvoirs dans une République. La vocation pédagogique qu'il souhaite pour un procès n'est pas crédible.

            

                  
194.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 08:39      par Véronique

      
      


            
      
Et plutôt que d'assener comme ça, dans la forme médiatique et démagogique du slogan, qu'un avocat général aurai failli à sa mission, ce serait un minimum du minimum que Me Spinzer s'emploie à démontrer la faillite du ministère public dans ce procès.




En fait de faillite, c'est plutôt celle du sang-froid, du calme, de la raison et des professionnalismes minimum au plus haut niveau, toutes ces qualités obligatoires pour que Me Spinzer puisse prétendre faire de la pédagogie, que cet appel illustre.

            

                  
195.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 09:20      par Guile

      
      


            
      
Je crois que certains se trompent de débat. La réaction de MAM ne vient pas du fait que la victime était juive. Sa réaction est à englober dans un mouvement de fond, lancé par la politique de Monsieur SARKOZY, qui est tournée vers les victimes.




Je rappelle que notre cher Président avait reçu, à l'Elysée, une famille maghrébine, parce que leur fils avait été victime, dans une affaire médiatique.




Dès que le dossier est médiatisé, systématiquement, l'exécutif prend sous son aile la ou les victimes, et brocardent un peu plus ces juges "laxistes et incompétents". C'est en tout cas le sentiment que cela laisse après les diverses interventions des membres du gouvernement dans ces dossiers "chauds".




On a eu également Madame DATI qui a déclaré toute son affection pour le droit des victimes, qu'elle considère comme le "premier des droits de l'Homme"...




Bref, ce n'est pas un mouvement nouveau, et l'affaire HALIMI témoigne qu'il s'agit bien d'une volonté politique de ne parler que de la victime, de ses désirs, qui par essence, ne seront jamais comblés, sauf à remettre au gout du jour la guillotine.




A mon avis, on va en manger encore longtemps des souffrances des victimes, des souhaits des victimes, des appels au gouvernement lancés par des victimes... etc etc




La victime sera toujours, aux yeux du plus grand nombre, la priorité, et les droits des autres (témoins, auteurs, complices et j'en passe) seront toujours baffoués au nom et pour le compte des victimes.




Mais, d'un autre côté, la victime doit être écoutée, doit être entendue et surtout, elle doit exprimer ce qu'elle ressent. Mais A L'AUDIENCE!!! Pas devant le portail de l'Elysée....

            

                  
196.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 09:25      par Solo

      
      


            
      
La victime est dépouillée de son droit de vengeance depuis que tout citoyen a renoncé à son droit de se faire justice à lui même, et plus largement de recourir à la violence, en confiant le monopole de la justice à l'État, en charge de la protection des citoyens.




Mais quand le couple justice et police fonctionne mal, les citoyens organisent des "rondes citoyennes" (une histoire de mots) comme à Gonesse ou dans le Nord dans quelques villes. Pour l'instant, ce n'est que de la protection passive, mais c'est assez inquiétant.




Concernant le verdict, je suis assez étonné que l'opinion considère que la peine de l'appât est faible, neuf ans de prison pour une mineure au moment des faits, sous l'influence d'un caïd type fofana, c'est beaucoup (pour la justice française ndlr). Philippe Bilger a rappelé pour Fofana qu'il ne sortira pas automatiquement à la fin de la mesure de sûreté. Il me fait plus penser à un fou (Fofana) qu'à quelqu'un responsable pénalement (ses actes, ses paroles/provocations). Il aurait été utile de le mettre en CDI à Cadillac. Il relève de la psy, pas de la prison.




Personne n'a envie de le croiser, que ce soit dans 18/20 ans (il a déjà fait 3 ans environ ?) ou dans 30 ans. Tout dépend d'une décision collégiale obscure dans une vingtaine d'années donc. C'est une protection fragile pour la société, je trouve.

            

                  
197.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 09:26      par Véronique

      
      


            
      
@ montaigneàcheval




"Et si vous rappelez que la victime n'a pas à ses substituer à la société qui juge, alors vous conviendrez aisément que l'Etat incarnant la société, il était légitime qu'il intervînt ''.




Non.




Comme l'écrit Eolas dans une réponse, MAM incarne et défend les intérêts du gouvernement.




C'est le ministère public qui incarne et défend l'intérêt social.

            

                  
198.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 09:32      par Solo

      
      


            
      
En l'espèce ce sont des associations juives qui incarnent un intérêt social, celui d'une communauté au sein d'une République finalement divisible et multiple. Le ministère public est au pas.




Il va falloir s'y habituer, à cette violence inter-ethnique et à ces différentes communautés.

            

                  
199.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 09:38      par Exekias

      
      


            
      
@190 Incompétent :

Il ne s'agissait pas d'une demande de rançon mais d'une personne enlevée et torturée à mort pour des motifs crapuleux (son code de CB). Le parallèle a pu être fait avec l'affaire Halimi, qui se déroulait au même moment. Cela dit, cette affaire n'a fait pratiquement aucun bruit hors Franche-Comté et le verdict a été rendu dans l'indifférence générale.

Les 4 accusés ont été condamnés à des peines de 12 à 27 ans, soit ... légérement moins que les réquisitions de l'avocat général (15 à 30 ans). Il n'y a pas eu appel.

http://www.lepays.fr/fr/region/heri...

            

                  
200.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 10:02      par Solo

      
      


            
      
@Montaigneàcheval

Je pense que c'est hors-sujet, l'obsession du "lobby qui n'existe pas", c'est de la violence inter-ethnique. Faites vivre plusieurs ethnies/races/religions/cultures au sein d'une même nation, et ce genre d'affaires est inévitable, pas besoin de chercher des plans ou des desseins cachés derrière ces affaires. C'est le climax horrible des effets collatéraux du "vivre ensemble".

L'Etat ne prend pas parti pour une communauté particulière, mais un lobby quelconque a une influence, que ce soit une communauté via des instances

ou des associations, ou une entreprise privée via d'autres moyens.

Je pense que le "cas inverse" aurait vu ses pressions communautaires affecter la sérénité des débats.




Il ne serait qu'un cas exempt de toute pression (...).




Pourquoi l'affaire Fofana est si spécifique ? Ce n'est pas terrorisme, ni une action politique, et surtout pas du nazisme (point Godwin ?).

Fofana n'est en rien l'instrument d'un Etat ou d'un parti voulant prendre le pouvoir.

            

                  
201.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 10:40      par Petruk

      
      


            
      
@Montaigneàcheval

Ça se passe très bien. Aucun débordement islamiste ou raciste. Mais un antisémitisme larvé, "sans Juifs".

Vous pourriez développer? J'ai un peu de mal à assimiler la notion d'antisémitisme larvé, sans juifs et qui se passe très bien......




Fofana est un nazi Les mots ont un sens b....l! Cherchez "nazi" dans un dictionnaire si vous avez un problème pour assimiler la signification de ce mot.




quand le président accordait ou non sa grâce à un condamné à mort, c'était là un droit régalien, une intervention directe de l'exécutif dans le législatif Et c'est pour cela qu'il est positif que ce système de grâce disparaisse peu à peu. On se rapproche ainsi du fonctionnement d'une démocratie moderne où les pouvoirs sont réellement séparés.

            

                  
202.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 10:42      par didier specq

      
      


            
      
@Solo (98) Les "rondes citoyennes" très inquiétantes? Depuis la montée de la délinquance à la fin des années 70, ça fait à peu près 30 ans qu'on nous promet la montée simultanée de rondes, de milices, d'auto-défense, etc... En réalité, de telles milices n'ont existé de façon durable dans aucune commune. Aucune ville du Nord n'est dans ce cas contrairement à ce que vous assurez...

            

                  
203.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 10:43      par Véronique

      
      


            
      
@  montaigneàcheval




" J'incline à penser que la préoccupation du gvt est de tout faire pour, dans un contexte de fragmentation communautaire de la France, éviter de sinistres résurgences."




Non. La préocupation de MAM a été de répondre favorablement dans l'instant à une exigence d'une partie civile pour donner à la victime un statut qu'elle n'a pas dans la configuration actuelle de notre système pénal. MAM est dans le registre du populisme pénal. Elle en épouse la cause.




" Véronique, ne vous faites AUCUNE illusion: si les choses tournent mal, vraiment mal, ce seront encore une fois les Juifs à payer la désagrégation sociale.Et eux seuls."




Ce dont je me rappelle de l'histoire passée c'est que lorsque l'exécutif et judiciaire se confondent, l'Etat devient tout-puissant et adopte une forme où les victimes exipiatoires potentielles désignées par les haines et les sauvageries ne sont plus protégées de rien et par par rien.




Ce qui caractérise la forme du régime de Vichy est précisèment la confusion entre les pouvoirs.

            

                  
204.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 10:57      par jugeotte

      
      


            
      
MàC, comme on vous nomme ailleurs, non, l'État n'est pas l'essence de la société. Ne me faites pas croire, vous qui fustigez à juste titre toutes les dérives (litote du matin) de ceux qui (nous) gouvernent que vous confondez État et société!

Maître Éolas fait la démonstration que MAM commet ici une faute 'technique', 'stratégique', ou quelque chose de ce genre, à plusieurs étages : la précipitation de sa réaction nourrit, nous en avons la preuve dans tous ces échanges, la propension à des commentaires qui s'éloignent et qui éloignent du véritable objet, l'adéquation des peines prononcées et des peines requises, en droit, dont, -mais que quelqu'un vienne me contredire-, je n'ai pas entendu dire, avec autant de véhémence, qu'elles étaient scandaleusement insuffisantes quand elles furent formulées ; alors que la différence, comme le montre Éolas n'est parfois que d'un an.

Sa précipitation nourrit aussi un autre type de commentaires, dont l'institution judiciaire se serait bien passé : l'intervention du politique dans le juridique ;  et la précipitation à lui accorder ce qu'elle demande, est perçue, quant à elle,  comme une confirmation supplémentaire des craintes, pour ne pas dire des angoisses, à l'égard des conséquences pour notre démocratie de ce genre de "pratiques".

Éolas nous met aussi en garde contre les conséquences potentiellement inverses du résultat escompté par le Ministre, voix de son Maître : que dira-t-on s'il y a, confirmation, pourquoi pas, diminution des peines, ce qui, en droit, est possible! Le message est totalement brouillé.

Ne croyez pas, pour autant, que je ne souscrive pas à tout ce que vous dites. Loin de là. Je vous lis depuis longtemps, sur d'autres blogs, et je suis entièrement d'accord avec vos analyses. Seulement ici, s'il s'agit pas de cela, il ne s'agit pas seulement de cela. Il y a des règles de droit sans lesquelles vous propres aspirations à la justice ne trouveraient pas à s'exprimer. Je ne dis pas que le droit a toujours raison! preuve en est la réaction de MAM, légitime en droit, disons "possible", mais illégitime dans la forme, et dans les "sous-entendus" politiques qu'elle véhicule.

Je suis, moi aussi, profondément choquée, que l'on balaie d'un revers de main, le travail des magistrats et des jurés, qui ont tout fait sauf quelque chose d'irresponsable, ce que laisse à croire cette réaction du GdS, aux antipodes de la sérénité, de la réflexion, de la distanciation, de l'examen (ne me dites pas qu'elle connaissait le dossier avec la minutie de ceux qui l'ont pratiqué pendant des semaines, des mois!), au plus près de ce qu'il faut bien appeler de la démagogie. Ce que, si je ne me trompe, vous détestez avant tout, comme faisant le lit de toutes les dictatures.

Reste un point (en fait, il y en a plus d'un) sur lequel j'ai, lisant ce qui précède, eu quelque velléité de réaction, j'en profite donc. L'expression "banalité du mal" doit être reprise. Il s'agit de ce qu'Hannah Arendt a expliqué dans son livre sur le procès Eichmann et qui lui valut l'incompréhension, -voire pire-, de la communauté juive en son temps. Il ne s'agit pas de dire que la situation est banale, ou la banaliser, mais que des comportements que l'on croit "banals" (mettre une signature au bas d'un document parce que c'est son travail) additionnés les uns aux autres (faire partir un train) font un désastre. Je ne développe pas.

            

                  
205.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 11:04      par Solo

      
      


            
      
@didier specq

Comme ça fait vingt ans qu'on entendait (en banlieue, de manière informelle par proximité citoyenne avec la diversité-richesse du pays) que les caves regorgeaient d'armes de guerre type AK47 ou Beretta 92F.

Ah ah, qu'est-ce qu'on rigolait "ça n'existe pas" ou "c'est un phénomène marginal, type grand banditisme". Je n'ai pas dit que la situation était hors contrôle aujourd'hui. La police et la justice fonctionnent bien, tout comme l'économie, tout va bien donc.

            

                  
206.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 11:06      par candidate au CRFPB

      
      


            
      
Bonjour,




Votre blog est très enrichissant!!!

Concernant l'affaire Fofana, je suis très étonnée que personne ne relève d'avantage de critiques concernant le parquet et sa non indépendance.

En effet, cet appel ordonné par MAM et auquel le parquet a le devoir d'exécuter (en raison de son lien de subordination et hiérarchique), nous démontre bien qu'il est impossible d envisager une quelconque indépendance entre le parquet et le ministre de la justice.

Cette immixtion du gouvernement au sein de la justice devrait ouvrir les yeux a notre peuple sur le danger de confier davantage de pouvoirs aux procureurs, notamment concernant la réforme du "juge de l instruction".

A travers ce projet de réforme il me semble que l on risque une instruction accusatoire! le JI, indépendant, a la mission d'instruire à charge et à décharge or, confier ses pouvoirs au parquet ne reviendrait-il pas à ne plus instruire qu'à charge? les droits de la défense ne sont ils pas menacés???

            

                  
207.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 11:22      par salah

      
      


            
      
@ montaigneàcheval  (196‎)




«Brecht disait :  Le ventre est encore fécond, d'où a surgi la bête immonde. »‎




‎‎Dans sa pièce « La résistible ascension d’Arturo Ui » figure cette phrase prononcée ‎par Arturo Ui . ‎La pièce a été écrite en 1941‎.Elle est une parabole de l’Allemagne des années 30 dont les évènements se déroulent à ‎Chicago . Brecht de son vivant ne l’a jamais montée cette pièce ni éditée .Elle ne figurait que dans ses carnets.




‎Arturo Ui personnage central de cette pièce est une représentation du jeune Hitler ‎




‎Si vous faîtes dire à Brecht ce qu’il attribue à son personnage qu’est une représentation de ‎Hitler, comme s’il s’agissait d’une vérité ,je vous conseille donc de relire cet auteur pour qui ,il ‎n’existe pas de vérité éternelle ni universelle et encore moins si c'est ARTURO UI qui le dit.

            

                  
208.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 11:29      par DMonodBroca

      
      


            
      
Pendant des siècles "il est juif !" fut une accusation sans recours.




Certains voudraient aujourd'hui que "il est antisémite !" soit à son tour une accusation sans recours.




En voulant corriger une faute passée, ils ne font au contraire que la perpétuer.

            

                  
209.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 11:34      par Lucca Clermont

      
      


            
      
Le sujet était scabreux, vous l'avez traité avec pédagogie et sans pathos. Sans ambiguïtés cet article permet de prendre conscience d'un des rôles du parquet dans un procès pénal qui est justement de dégager l'analyse du crime de la gangue des passions, des prévisibles et légitimes passions éprouvées par les parties civiles.




Je ne crois pas que l'initiative politique de l'appel provienne de MAM, mais plutôt de l'Élysée. On est ici dans le cadre d'un début de privatisation de la justice dans le sens des humeurs du Prince à l'écoute de ses cercles d'amis. D'autres fois ce sera l'écoute des analyses qualitatives de l'opinion. C'est décourageant parce que dans cette société molle, émotive, consommatrice on aimerait qu'au moins la justice soit préservée de l'arbitraire et de l'immédiateté.

            

                  
210.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 11:38      par César Brutus

      
      


            
      
@ Exequatur 130

et pour remonter le fil du temps, lire Eschyle (les Euménides, troisième volet de l'Orestie)

            

                  
211.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 12:30      par Léna la Rousse

      
      


            
      
210: relisez vos cours, et peut être quelques notes de Maître Eolas: le Parquet n'a absolument aucune indépendance vis à vis du Garde des Sceaux ET C'EST NORMAL. Le garde des Sceaux est, caricaturalement, le SUPERIEUR HIERARCHIQUE de l'avocat général.




J'ignore ce qu'est le CRFPB, mais quoi que ce fût, une petite révision s'impose...

            

                  
212.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 14:15      par Alexia

      
      


            
      
Bonjour,




Je partage entièrement l'analyse de Me Eolas dans cet article quant à l'absurdité politique, symbolique, juridique, y compris pour la partie civile, d'un tel appel.




Je regrette en revanche que le fait que la GdS ait cédé à la pression de la famille Halimi, elle-même sans doute "guidée" par des diverses associations, puisse fonder l'affirmation sans nuance selon laquelle MAM s'est comportée en "valet des victimes", (confortée par des commentaires qui évoquent une "politique de glorification des victimes", d'une "ligne victimaire" ou d'une "idéologie victimaire").




Certains procès médiatiques, comme celui-ci, peuvent en effet accréditer une telle thèse. Mais c'est oublier qu'ils sont l'arbre qui cache la forêt et que pour nombre de victimes anonymes, tous les jours en France, le parcours judiciaire est un véritable parcours du combattant.




Le discours et le positionnement "pro-victimes" affichés par le président de la République (Garden Party 2007 dédiée aux victimes, que certaines associations de défense des victimes ont d'ailleurs critiquée voire boycottée, promesses lors de la campagne pour les présidentielles...) et certains membres du gouvernement (R. Dati et son "le premier des droits de l'homme est le droit des victimes") ne sont généralement que des effets d'annonce.




L'appel "demandé" par MAM est d'ailleurs préjuciable à l'essentiel des victimes et des associations qui les défendent, en ce qu'il contribue à nourrir l'idée selon laquelle elles seraient (toutes) devenues toutes puissantes dans ce pays.

            

                  
213.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 14:53      par Lucca Clermont

      
      


            
      
La question est de savoir si un troll relève de la psychanalyse, du désœuvrement, de la bêtise la plus crasse, ou de la volonté de nuire.

            

                  
214.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 14:55      par filaos

      
      


            
      
Mon Cher Maître EOLAS ,




Vous me pardonnerez si ce commentaire n'a qu'un lien très indirect avec le recours formé dans l'affaire FOFANA auquel vous consacrez fort à propos cette rubrique. Il n'en concerne pas moins un autre recours contre une décision de Cour d'Assises que vous estimiez suffisamment importante pour y consacrer votre chronique " quand je vous dis que Droit et Morale ...."  et ouvrir une discussion très intéressante sur sur ce thème.

Je fais référence à l'arrêt rendu le 23 févier 2009 par la Cour d'Assises de Saint Denis de la Réunion  qui, hormis votre rubrique n'a eu  de manière surprenant qu'un maigre écho en métropole et qui sur l'exception de nullité soulevée  avec son talent habituel par Me DUPOND -MORETTI a

au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles a annulé purement et simplement l'arrêt de mise en accusation qui la saisissait avec toutes les conséquences de droit dont notamment la mise en liberté immédiate de tous les accusés .

Le Parquet Général bien que son représentant à l'audience ait souscrit à l'exception avait interjeté un double recours appel et pourvoi ) tenant à ses yeux, l'incertitude de la situation juridique crée par la décision,à ma connaissance unique dans les annales des cours d'assises .

Or depuis un mois, la cour de cassation a rendu sa décision et je suis vous l'avouerai je, surpris, étant un fidèle  de votre site que n'y ait pas été mentionné  l'épilogue de cette affaire qui servait de base aux



débats sur le droit et la morale .



En effet par arrêt du 10 juin 2009 la chambre criminelle ne retenant logiquement que la seule voie du pourvoi puisque la décision de la cour d'assises du premier degré n'avait pas statué sur la culpabilité éventuelle des mis en accusation a cassé cette décision et désigné la cour d'assises de PARIS comme juridiction de renvoi .

Cette décision de la Cour de Cassation ( qui à ma connaissance n'a pas encore été publiée) et qui s'impose donc comme une vérité judiciaire, conforte les réserves que je m'étais permis d'exprimer sur l'arrêt rendu   par la Cour d'assises de Saint Denis qui ne me paraissait pas être l'illustration parfaite de la primauté du droit sur la morale,puisque l'application de la règle de droit par elle faite a été censurée par la

Chambre criminelle .

Si la décision a donc été cassée ,le véritable naufrage juridique qu'elle a entraîné a eu de lourdes conséquences : la pratique professionnelle et partant l'honneur d'un OPJ durablement mis en cause, des parties civiles

décontenancées et des mis en accusation en liberté dont la présence au nouveau procés qui s'ouvrira à Paris s'avére, à tout le moins pour le principal d'entre eux particulièrement incertaine .

            

                  
215.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 15:10      par Alexia

      
      


            
      
montaigneàcheval, vous vous adressez à une authentique juive. Et d'origine polonaise qui plus est, dont les arrières grands-parents ont fui la Pologne après qu'ils ont été dénoncés par le curé du village dans lequel ils étaient cachés.

Votre commentaire me laisse donc tout à fait perplexe.




Je faisais bien entendu référence à des associations de défense des intérêts des juifs, dont je me réjouis qu'elles existent comme je me réjouis qu'existent des associations qui exercent un rôle de sentinelle ou d'éclairage des consciences.

Ma judéité ne m'empêche cependant pas de raisonner in abstracto.




Ceci étant dit, je ne reproche pas particulièrement à ces "diverses associations" d'avoir fait pression sur la GdS pour qu'un appel soit interjeté -on peut considérer qu'elles sont dans leur rôle, rôle que je ne partage pas en l'occurence mais qu'elles déterminent elles-mêmes en toute liberté - mais que le gouvernement y ait répondu favorablement.

            

                  
216.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 15:12      par Siskotte

      
      


            
      
@Montaigneàcheval : si nous n'allons pas dans votre sens, nous avons tort ; quoi que l'on dise c'est de l'antisémitisme larvé  ; dont acte




pour les autres : don't feed the troll






Sinon quand j'ai entendu à la télévision le quantum des peines et les réaction, je me suis dit : ma main à couper que le GdS va demander à ce que le PG fasse appel ; Bingo !






PS : je sais ce n'est pas un post très constructif

            

                  
217.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 15:22      par ClicClic

      
      


            
      
Bonjour,




Vous nouvel hébergement vient de chez Auchan non ?

:

Dotclear

Unable to connect to database




This either means that the username and password information in your config.php file is incorrect or we can't contact the database server at "localhost". This could mean your host's database server is down.




   * Are you sure you have the correct username and password?
   * Are you sure that you have typed the correct hostname?
   * Are you sure that the database server is running?




If you're unsure what these terms mean you should probably contact your host. If you still need help you can always visit the Dotclear Support Forums.

            

                  
218.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 15:34      par pendragon

      
      


            
      
garde des victimes, ca sonne bien...




a noter la gradation du mépris croissant pour l'institution judiciaire




avant, les juges - d'infames gauchisses corporateux - étaient critiqués




aujourd'hui c'est un jury, cad le peuple de france, qui n'a pas bien compris le sens historique de la sanction....




on gagnerait dans les procès à demander aux victimes dès le départ le quantum de la peine qu'elles souhaitent, ca éviterait de se fatiguer à monter le chapiteau avec les ours, les clowns et tout le tralala




quant au redoutable effet boomerang antisémite, effectivement, MAM devait dormir quand elle a décidé de ceder aux sirènes de notre excellent spizner (ben oui, il a eu ce qu'il voulait)

            

                  
219.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 15:39      par JuanMa Cuesta

      
      


            
      
@jugeotte, personne ne contestera l'éloquence de Maître Euolas et la qualité de son cours magistral, encore qu'il aurait pu et dû éviter le  "valet des vicitimes" à mes yeux innacceptable malgré son explication a posteriori. Vous dites, et c'est vrai, qu'il met en garde contre les pièges qu'une telle précipitation peut faire surgir et dont les Juifs seront les premières victimes sauf que, intelligent et avisé comme il est, il n'ignore pas que dans ce type d'affaire où les Juifs sont au centre quoi que ces derniers fassent ils seront toujours en position d'accusés sommés de s'expliquer. A ce sujet je vous rappelle que bien avant le procès, alors que le jeune Ilan venait d'être découvert agonisant, il leur fut reproché de vouloir, une fois encore, une fois de plus, tirer à eux la couverture victimaire en organisant une manifestation d'hommage, de vouloir faire d'un crime crapuleux une affaire d'antisémitisme. Personnellement je n'ai pas oublié, comme je n'ai pas oublié les considérations de ceux qui auraient dû se trouver aux côtés des Juifs et refusuèrent d'y être. Et c'est ainsi que les Juifs se retrouvèrent seuls et donc forcément communautarisés. Et aulieu d'en avoir honte certains s'achernèrent sur leur volonté d'occuper le devant de la scène médiatique. Tout cela a existé et ni la famille ni les associations juives ne l'ont sans doute oublié ce qui explique leur réaction devant ce qu'elles considèrent un verdict trop clément pour une partie des participants à la séquestration d'Ilan. Tout ceci, que vous le vouliez oui non, crée un contexte particulier dans une affaire elle aussi particulière puisque la vicitime juive a été torturée (en plus des coups incessants et entre joyeusetés on lui a uriné dessus) pendant 24 longues journées.

Il n'y a pas du jury qui ne tienne compte du contexte au moment du verdict (voir les procès de mafieux corse même lorsqu'ils se déroulent sur le continent) et comme je l'ai dit dans mes précédentes interventions, on doit reconnaître à la famille et aux associations juives le droit d'estimer qu'on n'en a tenu aucun compte puisque en plus l'avocat général dans ses interventions et ensuite dans ses déclarations à la presse a tenu à dire que le seul antisémite était Fofana condamné à hauteur de son crime et donc qu'il n'y avait pas lieu d'être scandalisé par les autres sentences. Et la GdS se devait de réagir vite afin de ne pas laisser pourrir la situation et si, effectivement, on peut imaginer qu'elle ne connaissait pas le dossier à fond on peut tout aussi bien penser que des collaborateurs juristes eux le connaissaient. C'est donc bien entendu une décision très politique, j'en conviens, mais pouvait-il en être autrement dans une affaire elle aussi très politique.

J'ajoute que je suis convaincu que si la victime d'un crime tout aussi horrible avait été musulmane, avec comme corollaire des probables troubles à l'ordre public, elle serait intervenue si le verdict n'avait pas été à la hauteur des attentes des parents de la victime.

Une justice bien rendue n'est pas forcément une justice froide et "sereine", pas forcément.

            

                  
220.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 15:57      par Le Chevalier Bayard

      
      


            
      
@ 218 montaigneàcheval




En quoi parler de lobby juif serait-il connoté ? En quoi le CRAN aujourd'hui souffrirait-il d'être qualifié de lobby Noir ? En quoi parler de lobby gay... etc, etc...




La fonction utilitariste du lobby (groupe d'influence, de pression) est une réalité dans nos sociétés modernes et si elle permet - à raison - de faire évoluer les mentalités, pourquoi pas.




Certes, je vous l'accorde bien volontiers, la langue française à ceci de particulier : " C'est une noble gueuse, elle ne souffre pas qu'on l'enrichisse malgré elle." (Marcel Prévost)

            

                  
221.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:07      par Véronique

      
      


            
      
@ JuanMa Cuesta




Vous savez, ce qui vient de suite à l'esprit en vous lisant, c'est l'idée que les conseillers juridiques fantômes de MAM auxquels vous prêtez une existence, s'ils existent, à mon avis, la seule connaissance qu'ils avaient du dossier et des audiences se résumait à ce que vous écrivez dans votre post.




C'est à dire: leurs sentiments et leurs impressions.




C'est une faute technique, professionnelle et politique lourde de la part d'un GDS que de cèder avec un tel empressement et avec une telle désinvolture  aux exigences d'une partie civile et aux diktats des groupes de pression.




Et de jeter ainsi de cette façon le discrédit sur un tribunal qu'il faut soupçonner de toute façon d'être des antisémites.




Des responsables politiques et judiciaires incapables de résister à des pressions sont des dangereux pour garantir la paix sociale si chère à MAM.

            

                  
222.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:11      par Diab

      
      


            
      
Si la victime avait appartenu à une autre "communauté", les représentant de celle-ci auraient-ils réagi de la même manière ?




Peut-être.




Et cela aurait été tout aussi déplacé.




Et l'appel interjeté dans ces conditions aurait été tout aussi criticable.




Vouloir porter le débat sur le terrain du communautarisme et/ou de l'antisémitisme, c'est au mieux une erreur, au pire de l'opportunisme et de la mauvaise foi.




La question que soulève ces faits est bien davantage celle du populisme pénal, qui conduit de trop nombreux politiques à soutenir des positions ou prendre des décisions lourdes de conséquences dans des procédures pénales pour des impératifs qui ne relèvent que de la communication politique et de l'idée qu'ils se font des attentes de l'opinion publique.




Comme si faire appel ou non, poursuivre ou non, requérir l'incarcération ou non dans un dossier donné, adopter une loi réprimant tel comportement, modifier telle règle de procédure... n'étaient que des outils de communication politique...

            

                  
223.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:22      par Leon

      
      


            
      
D'autant plus d'accord avec Diab 228 que l'affirmation de JuanMa Cuesta si la victime d'un crime tout aussi horrible avait été musulmane, avec comme corollaire des probables troubles à l'ordre public  (sous-entendu: la communauté juive, elle, ne se comporterait jamais de la sorte) est à la limite de l'injure pour la communauté musulmane...

            

                  
224.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:24      par jugeotte

      
      


            
      
JuanMa Cuesta,

Vous déformez ce que je dis. Ce qui ne rend pas nécessairement faux ce que vous dites, mais ne peut être une réponse à ce que j'ai écrit. Je n'ai jamais affirmé que dans la précipitation du GdS "les Juifs seront les premières victimes".

Pour ma part, excusez-moi, mais je ne sais pas ce que signifie "considérer un verdict trop clément". Désolée, je n'ai pas la mesure. 9 ans? ce qui fut prononcé (je prends l'exemple de l' "appât") 10 ans? ce qui fut requis (entre 10 et 12). Si vous avez la certitude que les 12, 24 ou 36 mois d'écart sont de nature à appaiser toutes les colères et toutes les douleurs, vous rendriez grand service à tous en expliquant en quoi.

Je ne me suis pas placée sur ce terrain. Je maintiens, en revanche, comme  beaucoup ici, que"les attentes (des parents) de la victime", qui ne doivent guider ni les magistrats ni les jurés, ne doivent pas plus guider le GdS et l'inciter à une réaction "à chaud". Que la justice est une institution humaine qui doit transformer le désir de vengeance en le détachant de toute passion. On a tout dit là-dessus. La sérénité lui est indispensable. Je suis inquiète de lire sous votre plume qu'une justice "bien rendue" pourrait en faire l'économie.

J'ai surtout dit, et je prends le risque de me répéter, que le GdS n'a pas fait montre de ce détachement nécessaire,- ce qui me paraît un comble, d'où elle parle- en agissant de cette manière, et le Parquet en acquiessant en retour. Là où tout le monde parle de "pédagogie" il me semble que la Chancellerie a perdu une belle occasion d'en faire la preuve.

J'ai lu, dans je ne sais plus quel quotidien, que les avocats de la Défense viennent de rédiger une lettre pour dénoncer le procédé. Ce n'est qu'un début....

            

                  
225.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:28      par AxSNatsume

      
      


            
      
cf. commentaire 43.

"Eolas:

1e instance : 8 voix sur 12 = 2/3 des voix. 2e instance : 10 voix sur 15 (12 jurés et 3 juges) font 2/3."




Aaaah, c'était donc ça !

Ce paragraphe de votre article est trompeur : il ne mentionne pas les 3 juges, mais uniquement les jurés. Et un profane comme moi a vite fait de penser qu'il n'y a que 9 personnes en première instance, et que 2/3 de 9 font donc 8 chez les juristes :) (ou que 2/3 de 12 font 10 en appel :p)

            

                  
226.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:36      par Pax Romana

      
      


            
      
Hum... TrollDetector est-il enroué ? Je vois un certain montaigne qu'il conviendrait de faire tomber de sa rossinante...

            

                  
227.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:47      par lol

      
      


            
      
"Hum... TrollDetector est-il enroué ? Je vois un certain montaigne qu'il conviendrait de faire tomber de sa rossinante..."




Il est tombé tout seul en s'en prenant à la mauvaise personne

            

                  
228.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 16:48      par Pax Romana

      
      


            
      
@ JuanMa Cuesta (225) :




« Une justice bien rendue n'est pas forcément une justice froide et "sereine", pas forcément. »




Que d'une part vous puissiez écrire une chose pareille en ayant l'air sincère alors que d'autre part vous puissiez probablement voter me fait froid dans le dos.

            

                  
229.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 17:06      par caline fourchon

      
      


            
      
Il y a eu appel fait par le Ministère public pour les peines inférieures aux réquisitions

le "principal" accusé fait aussi appel, si j'ai bien compris votre billet il aurait eu tort de se priver de le faire (ça ne pourrat  pas être pire pour lui ? )




question

l'avocat general P.Bilger peut il encore être l'avocat général en appel ou la procedure pénale l'interdit ?




Le MP étant un organe unique, j'aurais tendance à répondre oui ?




qu'en est il en droit et en pratique dans les cas d'appel aux assises ?

            

                  
230.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 17:34      par julius52

      
      


            
      
bonsoir

votre avis négatif m'étonne! pour dire  faible!!! en vous lisant  souvant  maintenant je vais gagner du temps! je vous efface de mes raccourcis!!!


j.k
 Eolas:
Je ne sais comment je parviens à retenir mes larmes, mais pourtant j'y parviens.



            

                  
231.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 17:48      par Sofienne

      
      


            
      
@Jean Mayran et Me Eolas (10):

Finalement le principal accusé fera lui aussi appel : http://www.lexpress.fr/actualite/so... Je n'ai encore une fois aucune connaissance en droit: je suppose que tous les appels (celui du parquet, tous les appels incidents, et cet appel principal-ci - il n'y en aura pas d'autre le délai de 10j ayant expiré) seront jugés en même temps, mais est-ce bien le cas ?




Merci !

            

                  
232.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 17:53      par Diab

      
      


            
      
@ Montaigne 242




L'antisémitisme est un élément important du contexte de l'affaire mais d'après ce que j'en sais, je ne dirais pas comme vous qu'il s'agit de son "ressort".




Un seul argument : si la motivation est l'antisémitisme, et donc la volonté de faire souffrir et d'assassiner un juif en tant que tel, pour quelle raison chercher à obtenir une rançon et conserver la victime vivante pendant plusieurs semaines en négociant la contre-partie, avec tous les risques et les complications que cela crée pour les auteurs ?




Quant à la médiatisation de l'affaire, cette affaire a une connotation antisémite. On peut argumenter des heures sur la place et la dimension de cette connotation, mais on ne peut pas la nier. Or, l'antisémitisme est un sujet grave, qui fait parler et suscite des réactions passionnées, voire excessives, dans les deux sens. Donc un sujet absolument parfait pour vendre du papier ou du temps de cerveau disponible. Il ne faut pas chercher plus loin (vous ne pensiez tout de même pas que les journaux parlaient de cette affaire par conviction humaniste ?)




Par ailleurs, le degré de médiatisation d'une affaire donnée tient à des argument tellement irrationnels qu'il serait bien hasardeux de considérer que l'importance réelle d'une affaire est proportionnée à sa médiatisation. Un seul exemple : j'ai personnellement constaté que des faits très fortement similaires connaissent une médiatisation nationale immensément plus importante lorsqu'ils sont commis à Paris plutôt que dans une ville de province lambda.

            

                  
233.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 18:04      par olivier

      
      


            
      
Fofana va faire appel, les 24 avocats de la défense demande à l'avocat général de retirer son appel...

Quel imbroglio pour un mélange des genres ... voir l'article de Rue89 où l'on apprend que MAM avait décidé de demander à faire appel dans l'intérêt de la societé.

Et si respecter les décisions de justice, ou prendre le temps de bien mesurer ses décisions, c'était cela l'intérêt de la societé.

le lien : Fofana va faire appel

            

                  
234.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 18:05      par jugeotte

      
      


            
      
je revenais sur la réponse de Diab en 241, son intervention suivante, 250, ne m'étais pas lisible puisque nous postions au même moment.

            

                  
235.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 18:32      par candidate au crfpb

      
      


            
      
215. A votre surprise, c'est exactement ce dont je parlais, je ne sais si mon écriture et mon manque de temps consacrés à expliquer ma pensée m'ont fait défaut, quand bien même, vous ne m'avez pas comprise!




Je ne m'étonnais pas de la "NON indépendance" du parquet vis à vis du Garde des sceaux bien au contraire!

certains aiment penser que "le projet de réforme du juge de l'instruction pourrait être quelque chose de positif ss réserve que le parquet ait davantage d'indépendance"!

Je soulignais simplement l'impossibilité ou du moins l'utopie ne serait-ce que d envisager que le parquet puisse avoir davantage d'indépendance"




C'est une réforme qui m'inquiète énormément et dont vous avez peut être déjà débattue mais qui visiblement n'a pas sa place sur ce post.

            

                  
236.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 18:45      par Lucca Clermont

      
      


            
      
@ montaigneàcheval




Votre logorrhée qui banalise le nazisme est insupportable !




Pour quelles raisons aviez-vous été interdit de commentaires sur le site la République des livres ? Vos affirmations péremptoires ? Votre capacité à déplacer le problème et revendiquer bruyamment qu'on fasse cas de votre logorrhée ? Votre capacité à ne pas prendre en compte les arguments d'autrui ?

            

                  
237.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 18:51      par Sofienne

      
      


            
      
Je fais suite à 165 ("vous êtes ici"):




Tout continue de se passer comme vous l'aviez prévu, en témoigne la dernière partie de cet article du Point : http://www.lepoint.fr/actualites-po...

Ce sera donc à huis clos et très vraisemblablement contre-productif.




Et j'ai par la même eu la réponse à ma question (commentaire 247) : il semble que oui, tous les appels sont bien jugés en même temps quelque soit leur nature.

            

                  
238.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 19:08      par Libérus

      
      


            
      
@ Véronique

Comme l'a bien indiqué Dadouche (93) la demande de MAM se fonde se fonde sur l’article 30 du CPP. Par contre, si comme vous le suggérez,   MAM n’a pas respecté la procédure prévue (une réquisition écrite versée au dossier) alors il y aurait comme un parfum de forfaiture. J’observe cependant que les avocats de la défense n’ont pas soulevé ce moyen.






L’Article 30 peut sembler déplaisant à certains. Je rappelle que le Conseil Constitutionnel a rejeté le recours socialiste contre cet article en ces termes :

« l'article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définit et limite les conditions dans lesquelles s'exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ; »(2004-492 DC du 2 mars 2004)

Voila pour l’aspect juridique de la question. En ce qui concerne l’aspect politique, je ne comprends pas les critiques sur la précipitation. Il est bien évident que MAM et le PG ont été informés en temps réel du déroulement du procès, et qu’ils avaient largement réfléchi à ce qu’ils feraient dans différents cas de figure.

Vous dites : « Par ailleurs un RV avec les responsables du CRIF était prévu dans l'après-midi. MAM pouvait tout de même attendre de les recevoir pour analyser s'il convenait d'accèder à leurs exigences. »

Mais voyons, que n’eut-on pas dit si elle s’était prononcé après  la visite du CRIF !

C’était son devoir de trancher vite : le soufflé était en train de monter.  J’ai lu tous les posts, et curieusement personne n’a rappelé  les débordements qui ont eu lieu à l’ouverture du procès à l’encontre de la famille Fofana.

Nahuma (171), reproche à MAM d’avoir dit :

« Lorsque j'ai constaté que les condamnations prononcées amenaient (...) à ce que d'ici quelques mois, quelques uns des participants les plus engagés dans cet assassinat se retrouvent libres (...) il m'a semblé qu'il y avait effectivement un problème ".

Cette justification me parait recevable  Le jour même du verdict une amie de l’ «appât » s’est félicitée sur RTL de la revoir d’ici quelques semaines. Je vous laisse imaginer l’ «appât » se racontant dans de multiples interviews sur Youtube quelques semaines après le procès pour la plus grande délectation d’un certain public.

Décidément, il y avait bien derrière sa décision, politique au bon sens du terme, un vrai problème d’ordre public.

            

                  
239.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 20:07      par Véronique

      
      


            
      
@  Libérus (post 268)




Ah mais, j'imagine bien que MAM a écrit trois mots au procureur général de Paris pour être dans les clous juridiques de l'articke 30.




Toujours est-il que comme l'a dit Me Lévy dans Le Monde: Le ministère public n'avait donc pas l'intention de faire appel et ne l'aurait pas fait sans une injonction de la ministre de la justice. Et comme l'a dit Denis Salas dans Libération le parquet décide seul.




Je persiste à penser que MAM avait tout intérêt à prendre du temps pour demander au procureur de faire appel et que celui-ci, également disposait de temps pour lui répondre.




Quand bien même le ministère de la Justice était informé du déroulement du procès, MAM n'a pas assisté au procès. Le parquet ne souhaitait faire appel. Ce même parquet par la voix de l'avocat général confirmait au même moment sa position au sujet du verdict.




Le spectacle de la précipitation de MAM qui ne veut que complaire à une partie dans un procès, ajoutée à la précipitation du procureur général qui ne veut que complaire à son chef au point de faire volte-face en l'espace de deux heures a marqué plus d'un esprit, croyez-moi.




Le pitoyable spectacle d'une politique-GDS incapable de distance, de maîtrise et d'indépendance intellectuelle et d'un procureur général incapable de sanf-groid et de courage intellectuel, et je vous assure que nous avons là une illustration de ce qu'on appelle créer du trouble et provoquer du dégât à l'ordre public.




Du reste, si suite à la demande de MAM, la paix publique avait été retrouvée, je ne vois pas pourquoi nous parlerions de cet appel partout encore aujourd'hui .




Quand à son RV avec le CRIF, Mam pouvait le confirmer. Elle pouvait également recevoir le procureur général de Paris pour entendre la position du ministère public. Et réfléchir.




Je le pense profondément. Pour ceux qui sont à l'extérieur du monde de la justice, cet appel leur révèle d'un coup que les parquets sont des préfectures.




Je sais, c'était très naïf de penser que les magistrats du parquet étaient des magistrats pouvant faire valoir leur indépendance intellectuelle.




Mais bon, tout n'est pas perdu. Nous savons qu'il reste au moins un magistrat du parquet indépendant et courageux intellectuellement: Philippe Bilger.

            

                  
240.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 20:54      par Libérus

      
      


            
      
@ Véronique (272)

« Toujours est-il que comme l'a dit Me Lévy dans Le Monde: Le ministère public n'avait donc pas l'intention de faire appel et ne l'aurait pas fait sans une injonction de la ministre de la justice. »




Relisons l’article 380-2 du CPP. « La faculté d'appeler appartient :

(…)

2° Au ministère public ;

(…)

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. »




Ainsi le CPP distingue très clairement le ministère public et le procureur général, contrairement à Thierry Lévy. Il n’y a d’ailleurs aucune raison de penser que le PG ait eu la même évaluation  du verdict que Philippe Bilger.




« Nous savons qu'il reste au moins un magistrat du parquet indépendant et courageux intellectuellement: Philippe Bilger. »

Sur ce point, nous sommes d’accord. J’ose espérer qu’il y en a quelques autres.

            

                  
241.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 21:41      par XS

      
      


            
      
@schnurer

@montaigne




Des chercheurs de toute origine font de la  génétique sur les habitants actuels d'Israël. Quand on connait l'histoire récente, cela peut faire frémir, mais cela semble fait d'abord dans un but de vérité et pour montrer la variété de l'histoire juive.




Il semble que les juifs aient une proportion plus importante d'Haplogroupe E1b1b caractéristique d'Afrique de Nord. Alors que le Moyen-Orient est plutôt le terrain de l'Haplogroupe J  et l'Europe celui de l'Haplogroupe R . Ces groupes se retrouvent de toute façon dans la population israelienne actuelle.




Difficile de dire que le Pentateuque est intégralement faux. Les ancêtres d'Abraham (qui serait né au Kurdistan) venaient peut-être d'Egypte ou du Maghreb. Ou sans doute que le brassage ethnique en Palestine était déjà important dans l'Antiquité, à l'époque du peuplement juif. Reste un groupe humain très divers qui a gardé une culture, une langue et une religion malgré l'adversité et c'est le plus important.

            

                  
242.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:07      par Véronique

      
      


            
      
@ Libérus




Je suis contente que nous soyons au moins d'accord sur un point.




Comprenez-moi bien. Ce que je reproche à MAM et au procureur général c'est de ne pas avoir envisagé l'idée qu'ils avaient du temps devant eux.




MAM pouvait dire à Nicolas Sarkozy: j'analyse, je réfléchis et je vous dis. D'autant plus qu'elle arrivait au ministère.




C'est cette précipitation qui me trouble beaucoup et m'inquiète. Pour moi c'est significatif d'un climat où les personnalités des uns et des autres disparaissent, et où les compétences ainsi que les maîtrises professionnelles ne peuvent plus jouer leur rôle qui permet de distancier. Décider tout de suite parce que Nicolas Sarkozy intime l'ordre de décider tout de suite n'est pas pour moi la meilleure illustration de ce que MAM appelle la paix publique.




C'est difficile pour moi d'admettre cela à ce niveau-là.




Et puis vous savez, j'aime beaucoup la phrase d'Eolas dans l'article de l'Express à propos du huis-clos :




La mémoire d'Ilan Halimi méritait ce débat serein. 




La sérénité, c'est qui a cruellement manqué dans la gestion politique d'après procès.




Voilà.

            

                  
243.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:23      par Eolas

      
      


            
      
Petit sondage express : je ferme les commentaires ou pas ? Ça commence à devenir saumâtre, et complètement hors sujet.

            

                  
244.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:37      par lnk

      
      


            
      
Oui!

            

                  
245.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:38      par jugeotte

      
      


            
      
Sur ces deux critères, -pour une fois que je croise un sondage- je réponds : oui.

Car les arguments, explications et commentaires juridiques et généraux sont, dans l'ensemble clairs, même quand ils sont divergents. Le reste est...  saumâtre.

Petite question express : ne pouvez-vous opérer à la seule soustraction des hors-sujets? et des in-sujets malembouchés?

            

                  
246.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:40      par duval uzan

      
      


            
      
Vous exuserez ma naiveté mais est ce que MAM ne pouvait pas faire ce que l'on appelle un appel "conservavoire" et décider après le  14 juillet.? car enfin vous comprendrez qu'elle avait d'autres préocupations? et qu'elle ne pouvait prendre le risque de  laisser les accusés faire appel en premier ..si j'ai bien comprisce que vous dites.Par aileurs pour moi des magistrats qui ne peuvent pas  faire valoir leur indépendnace intellectuelle ne sont pas des magistrats.

            

                  
247.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:41      par XS

      
      


            
      
@Eolas




Comme vous voulez, vous êtes le Maitre.

Il y a en fait deux sujets:

-> le respect de la loi par les politiques et je crois que sur ce point tous les lecteurs sont d'accord

-> la façon dont les juifs de France vivent ce verdict. Et là les opinions sont diverses. A mon sens on est pas forcément dans le saumâtre, le sujet est important mais il faut que les interlocuteurs aient du respect et acceptent de s'écouter.

            

                  
248.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:44      par Yvonne

      
      


            
      
oui, je serais d'avis que vous fermiez les commentaires. Pour réfléchir et s'informer, lire les commentaires existants est utile, donne à penser. Y compris les dérives, leur existence même.

Les redites et les dérapages ne servent à rien.

Bien à vous

Y.

            

                  
249.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:54      par Lucca Clermont

      
      


            
      
Ah, oui, fermer les commentaires c'est une bonne idée ; et peut-être nettoyer aussi. Cela dit, le billet était vraiment très bien.

            

                  
250.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 22:56      par niodayoda

      
      


            
      
Cher Maître,




Je n'ai pas suivi la polémique générée par ce billet que je n'avais pas deviné lors de ma lecture, même si après coup elle était prévisible, les sujets touchant à la religion juive étant disons sensibles en France depuis... longtemps ! (ça date de l'affaire Dreyfus ?)




Mais j'ai remarqué que vous proposiez de fermer les commentaires pour éviter que la "discussion" tourne au vinaigre aussi je vous propose une porte de sortie en vous informant (enfin peut-être pas, je pense avoir compris que vous saviez ce qu'est un flux rss et que vous aimez vous tenir au courant de l'actualité^^) des récents propos de M. Baissons "prêt à modifier légèrement la loi" d'après l'article du Monde




Rien de tel qu'un billet sur le M3I pour se remettre de ces émotions non ?




Cordialement.

            

                  
251.
      Le vendredi 17 juillet 2009 à 23:11      par Eolas

      
      


            
      
Ça marche. On ferme. Je vous prépare le billet sur les anti-inflammatoires et les jeunes filles nues. Ça nous détendra.

            

          

          
    
  
  
 
	
 

	

	

		

	
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