Éric Besson se prend une claque devant le tribunal administratif de Paris

Par Eolas le mardi 2 juin 2009 à 23:48 :: Droit des étrangers :: Lien permanent

…Et encore, on n'en est qu'au référé.

Il s'agit bien sûr du marché des centres de rétention.

Résumé des épisodes précédents.

L'article L.553-6 du CESEDA prévoit que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits (et préparer leur départ ajoute le texte, très cyniquement). L'article R. 553-14 (qui est le décret d'application de l'article L.553-6, le dernier décret en date étant du 22 août 2008) précise que

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. L'association assure à cette fin, dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Les étrangers retenus bénéficient de ces prestations sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.

Depuis 1984, une association, le Comité Inter Mouvements Auprès Des Évacués (Le CIMADE, plus couramment appelé la CIMADE), assure ce service. Des permanents et des bénévoles de l'association assurent une présence quasi quotidienne, dans un local qui leur est réservé, informent les étrangers de leurs droits et le cas échéant les aident à les exercer. Ce dernier point, l'assistance, est crucial : le délai de recours contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est de 48 heures sans interruption possible et le recours doit être rédigé en français et soulever des arguments de droit pour avoir une chance de prospérer.

La CIMADE fait un excellent travail. Il fallait donc la punir. Le précédent ministre de l'immigration a donc feint de s'offusquer de ce “monopole” durant depuis 25 ans. Et au lieu d'agréer d'autres associations EN PLUS de la CIMADE, il a décidé de fractionner cette convention en huit lots attribués par voie de marché public. Pas d'hypocrisie, soyons clairs : il s'agissait d'écarter la CIMADE dont je le répète personne ne critiquait la qualité du travail, auquel s'ajoutait 25 ans d'expérience.

La CIMADE ne se laisse pas faire. Notons au passage qu'elle a le soutien du GISTI. Autant dire que le ministre de l'immigration a face à lui des juristes de haute volée (Je précise que je n'appartiens à aucune de ces associations ni ne suis leur avocat). La suite le démontrera.

Le 30 octobre 2008, le premier marché est annulé, au motif que le ministre avait sous-estimé le critère de la compétence juridique dans l'attribution du marché (estimé à 15%). C'est un camouflet pour Brice Hortefeux, qui refile le bébé à son successeur Éric Besson.

Un nouveau marché est passé, divisé en huit lots, dont trois sont attribués à la CIMADE. Celle-ci attaque le marché public devant le tribunal administratif de Paris selon la même procédure dite de référé-marché public qu'en octobre 2008. Cette procédure suppose que le marché ne soit pas encore signé et interdit au ministre de signer ce marché pendant un délai de 20 jours. L'audience se tient, est fort longue, et une association, le Collectif Respect dont nous allons reparler, demande un délai pour présenter sa défense. L'audience est renvoyée à quelques jours, au-delà du délai de 20 jours, le juge demandant au ministre de ne pas signer le marché pour permettre à cette audience d'aller à son terme.

Mes lecteurs connaissent la suite : le ministre se précipitera à son bureau le dimanche précédant la deuxième audience pour signer le marché, ce qui privait le juge du pouvoir de juger. Justification officielle : le nouveau marché entrait en vigueur aujourd'hui le 2 juin, il y avait urgence à signer le marché pour les associations. Le fait que ce marché sente l'illégalité à plein nez n'a bien sûr pas été pris en compte pour cette signature dans la précipitation.

Mais vous vous souvenez ? Je vous ai dit que le GISTI avait mis son nez dans cette affaire. Et le Groupement n'est pas tombé de la dernière pluie.

Il avait formé (aux côtés de l'Association des Avocats pour la Défense du Droit des Étrangers et le réseau ELENA) ce qu'on appelle un “ recours TROPIC ”, du nom du grand arrêt du Conseil d'État [Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007|http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0724.shtml], qui permet à des tiers à un marché public justifiant d'un intérêt à agir de demander l'annulation d'un marché public quand bien même ils n'ont pas eux-même soumissionné à ce marché. Et ce recours, de droit commun, n'est pas affecté par la signature du marché par Éric Besson.

De plus, pour éviter les conséquences très lourdes qu'aurait une annulation prononcée dans plusieurs mois, ce recours Tropic a été accompagné d'un référé-suspension : les trois requérants demandaient au juge administratif de suspendre l'application du marché jusqu'à ce que sa légalité soit jugée. Il faut pour cela qu'il y ait urgence et qu'il existe un moyen sérieux mettant en doute la légalité du marché.

Et le 30 mai 2009, le juge des référés, accessoirement le même magistrat qui s'était vu dessaisi par la signature précipitée du marché, a suspendu le marché des droits de rétention. Bref, la déloyauté du ministre n'a servi à rien, le voici Gros Jean comme devant, avec son marché qui lui pète entre les doigts à 48 heures de son entrée en vigueur.

[Paragraphe mis à jour] : cette ordonnance de référé peut être lue ici(pdf). Le juge considère que la condition d'urgence est remplie car le marché prévoyait que les concurrents au marché devaient remplir une simple mission d'information sans imposer d'assistance juridique (c'est-à-dire que dans l'esprit du ministre, un simple présentoir avec des dépliants « Le recours en excès de pouvoir pour les nuls » et « le contentieux spécial de la reconduite à la frontière en bande dessinée » suffirait), contrairement à ce qu'exige la loi. Et il considère qu'il y a un doute sérieux sur la légalité du marché du fait de cette interprétation très contestable que fait le Ministre de l'immigration etc. des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 que j'ai cités ci-dessus (la loi n'exigerait que la mise à disposition de documentation et absolument pas une aide effective à l'exercice des recours) alors que les missions dont parle la loi incluent l'exercice effectif de leur droit à un recours. Le juge relève également les insuffisances manifestes des offres faites par deux candidats : Forum Réfugiés, qui se proposait simplement de mettre en rapport les étrangers avec des avocats ( Y'a les pages jaunes pour ça ; et le week end, ils font comment leur recours dans le délai de 48 heures ?) et le fameux Collectif Respect qui a au moins le mérite de la franchise : il ne proposait rien du tout.

La lecture de l'argumentation du ministère de l'immigration etc. fait froid dans le dos : c'est en tout cynisme la plus importante offensive contre les droits fondamentaux des étrangers en France depuis les lois Pasqua de 1993. Quand je vous dis que souvent, l'avocat doit se battre contre l'État pour défendre le droit, en voilà une sinistre illustration.

La suite des événéments ? Éric Besson a dû parer au plus pressé et, dès son chapeau avalé, va prolonger de trois mois le contrat de la CIMADE pour l'ensemble des centres, conformément au mode d'emploi que lui a donné le juge des référés (page 21 du pdf). Le tribunal administratif va annuler ce marché, c'est couru d'avance. Il y en aura donc un troisième. Soit cette fois le ministre arrête de tricher ou d'essayer d'imposer des candidats fantoches, et accepte le risque que la CIMADE se voit attribuer tous les lots parce que personne ne peut proposer mieux qu'elle. Soit il demande et obtient du Patron une loi sur mesure pour parvenir à évincer la CIMADE et mettre n'importe quoi à la place.

Je ne vous cache pas mon pessimisme.

Affaire à suivre.

Et bravo à ces incompétents sans crédibilité du GISTI.

Tribunal administratif de Paris, avec sa devise du jour : “ Judicat et Minister Mergitur ” : Il juge et le ministre coule. Éric Besson, abattu, écoute le jugement qui est rendu. Le juge lit un considérant : “ Considérant qu'en matière de foutage de gueule, le ministre a manifestement excédé ses pouvoirs…”. Le ministre rétorque : “ Même pas vrai ! Je fais appel. ”

Mise à jour 19h20 : j'ai rajouté des liens manquants dans la version initiale, veuillez accepter mes excuses pour cet oubli.

Mise à jour 21h30 : J'ai mis hors ligne le billet pour modifier le paragraphe central. Je vous dois des explications et des excuses. Je voulais absolument faire ce billet aujourd'hui, malgré un agenda très chargé, ce qui n'était pas raisonnable. Du coup, pressé par le temps, j'ai fait une erreur de débutant en lisant trop vite la décision, et en confondant les motifs de l'ordonnance avec la reprise de l'argumentation des requérants. Bref, j'ai cru que le juge parlait alors que c'était le demandeur, d'où une analyse erronée (pas à contre-sens, mais suffisamment erronée pour me faire monter le rouge au front). Mes sincères excuses. La leçon est apprise.

La discussion continue ailleurs

1. Le mercredi 3 juin 2009, 11:05 par Combats pour les droits de l'homme

Prix de “l’imbécile heureux né quelque part” à Eric Besson

Combats pour les droits de l’homme ne délivre pas de prix Busiris, privilège du gérant et des collaborateurs du Journal d’un avocat, mais nous souhaitons délivrer un prix spécial à Eric Besson, ministre de l’Immigration pour ce ...

Commentaires

1. Le mardi 2 juin 2009 à 17:26 par alexandre

Ah zut je pensais qu'on lui en avait mis une pour de vrai... Je devrais pas dire ça moi devant un avocat... et en plus je poste mon blog, je vais avoir des problèmes.

2. Le mardi 2 juin 2009 à 17:31 par Paris

j'ai envie de dire qu'il l'a bien cherché!

3. Le mardi 2 juin 2009 à 17:34 par LEF

y a pas que ses pouvoirs qu'il excède celui-là ! Merci, maître, pour cet excellent billet

4. Le mardi 2 juin 2009 à 17:34 par Bobby

@Eolas

1/ Un référé suspension a été déposé par le Gisti, un autre pour la Cimade. Formellement, le juge donne satisfaction à la Cimade et ne se prononce pas sur le référé du Gisti (pour des raisons techniques de recevabilité, qui ne sont pas complètement évidentes)

2/ Vous avez mélangé dans votre article, me semble-t-il, des considérants résumant la position des parties, avec les considérants propres au juge (motifs de sa décision). A vérifier.

3/ Il est clair de toute façon que le ministère s'est largement planté.

5. Le mardi 2 juin 2009 à 17:54 par pendragon

belle victoire, de celles qui rendent fier de faire notre beau métier d'avocat

et mes condoléances attristées à eric besson qui ne devrait pas travailler le dimanche.....

comme quoi, jouer au plus malin ("j'jure que j'signerai pas le contrat"), au passage en force (dimanche EST le jour des juristes c'est connu), au méprisant (cf CIMADE qui n'y connait rien - la preuve), au tacticien des bacs à sable (les associations "originales" qui postulaient)...

ben des fois ca se voit, et ca irrite l'honnete homme, et ca foire lamentablement

ce soir, champagne

6. Le mardi 2 juin 2009 à 17:55 par Pierre

Cher Maître,

Si le Collectif Respect est effectivement fantoche, comment celui-ci aurait-il put s'occuper de son lot une foi le marché accepté ? Et quel était l'intérêt pour le ministère de confier le lot Outre-Mer à un collectif inapte à effectuer sa mission ? Veuillez pardonnez la possible naïveté de ma question. En tout cas merci pour ces éclaircissements.
Eolas:
Très cyniquement, je vous dirai que le fait que le Collectif Respect soit incapable d'assurer sa mission le rendait tout désigné pour le ministre. Le fait que dans un État de droit, il faille parfois donner à son adversaire les moyens de se défendre n'est pas encore passé dans la mentalité de nombre de politiques.

Pierre

7. Le mardi 2 juin 2009 à 18:19 par Bobby

Après vérification, je signale que notre maître Eolas bien aimé s'est un peu emmêlé les pinceaux. Les affirmations citées (sévères) sur les irrégularités du marché et des contrats viennent du recours du Gisti (recours en référé suspension). Ce ne sont pas des affirmations du juge dans la motivation de sa décision de suspendre effectivement les contrats signés.

La motivation du juge porte a) sur le fait que les contrats ne comportent pas de clause garantissant une aide par les associations aux étrangers pour l’exercice effectif de leurs droits (via la rédaction des recours) b) sur les insuffisances de l’une des associations (le collectif respect), l’ensemble justifiant à la fois l’urgence et le doute sérieux sur la légalité des contrats.
Eolas:
Vu et corrigé, avec toutes mes excuses.

8. Le mardi 2 juin 2009 à 18:20 par Babar

On comprends pas tres bien a quoi sert la CIMADE ou une association dans les centres de detentions d'etrangers.

Il manque clairement des interpretes, des avocats specialises dans le droit d'asile et dans le droit d'etranger de permanence 24h/24h que l on puisse contacter par telephone et viseoconference gratuitement, des livrets d'explication en toute les langues de la terre, des procedures juridiques TA, JLD, Asile, CEDH...
Eolas:
Précisément, les associations sont là pour suppléer à ce manque. Des avocats spécialisés dans le droit d'asile, il n'y en a pas tant que ça.

Apres si la Croix Rouge, Human Rights Watch, Amnesty International ou autres veulent faire des visites regulieres voire une permanence dans les centres posant probleme ce serait tres bien...mais payer par l'etat hote? Aucune de ces associations ne peut avoir de relations financieres avec l'etat. C est le principe des organisations NON gouvernementales.
Eolas:
Ce qui vous échappe, c'est que ces étrangers sont placés dans ces endroits par un ordre discrétionnaire de l'autorité administrative. Ils subissent une violence, une privation de liberté par une entité tellement puissante qu'elle ne se rend pas compte quand elle écrase un individu. Un beau jour, les Français en ont eu marre et ont renversé l'Autorité précédente, et ont décidé, pour être plus sûr que ça n'arriverait pas à nouveau, de garder le pouvoir pour eux, en le confiant à certains d'entre eux, sélectionnés pour les exécutant en fonction de leur mérité, et pour les chefs, en vertu d'une désignation provisoire par suffrage. Ne voulant remplacer un despotisme viager par un despotisme à durée déterminée, ils ont décidé que ce nouvel État, agissant en leur nom, devait assurer à tout un chacun, sans distinctions de sexe, de race, de religion ou de nationalité, une égale défense face à l'exercice de son autorité. Ce devoir pesant sur lui, la charge financière qui en découle pèse également sur lui. Il est hors de question que les droits de la défense dépendent de la générosité de particuliers. Le ministre vient d'être rabroué par le juge (qui juge au nom du peuple français) parce qu'il a tenté de tricher pour ne plus faire que semblant d'accomplir ce devoir. C'est violer la loi à des fins politiques. Et en République, c'est mal. Maintenant, nous sommes d'accord sur un point : ces ONG devraient avoir un large accès aux centres de rétention (qui ne sont PAS des prisons). Las, la loi ne le permet pas pour le moment. Pour ma part, je ne milite pour aucun monopole du CIMADE, et lui non plus. Le Collectif Respect est le bienvenu en Centre de Rétention (quand il existera s'entend). Mais il n'y a pas besoin de virer le CIMADE pour cela.

9. Le mardi 2 juin 2009 à 18:20 par villiv

j'adore aussi la réaction du ministre,

"L'objectif n'est pas et n'a jamais été de faire évoluer la mission d'assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière maintenus en détention, et si le Conseil d'Etat me demande de remplacer dans le décret le mot "information des étrangers" par le mot "soutien des étrangers", je le ferai", a dit le ministre.
Eolas:
Traduction : je vais me faire bananer et je ne peux modifier la loi car cela relève du droit européen. Je vais donc serrer les fesses en espérant que quand je vais me prendre l'arrêt dans la tronche, il y aura un autre avion qui se crashera ou une épidémie de rougeole du ténia en Patagonie pour faire diversion.

10. Le mardi 2 juin 2009 à 18:33 par Pan Paniscus

(Je précise que je n'appartiens à aucune de ces associations ni ne suis leur avocat)

Je dois admettre que je m'étais posé la question plusieurs fois concernant votre appartenance au GISTI. Votre ardeur à défendre le droit des étrangers est telle que vous auriez votre place au sein d'une telle association quoique que vous ayez sans doute déjà fort à faire.
Eolas:
Je n'ai pas le cœur militant, je suis trop indépendant. J'ai appartenu peu de temps à l'UJA (qui garde toute ma sympathie, mais j'aime pouvoir aussi la critiquer, comme quand par exemple elle a eu l'idée saugrenue de tenter de squatter le poste de bâtonnier, quitte à présenter des candidats pas à la hauteur), et j'ai collaboré ou collabore avec des associations apportant une aide concrète, laissant les questions politiques pour les discussion de machine à café et non pour les AG (comme initiadroit, qui fait de l'enseignement, ou Droit d'urgences). Le GISTI a toute ma sympathie (il m'a aidé sur des dossiers avant même que je ne sois avocat) et mon admiration. Il a fait et fait encore beaucoup pour les droits des étrangers, et par ricochet les nôtres, car nous appartenons à la même humanité. Mais je ne m'y sentirais pas à ma place. J'aide le GISTI en achetant son excellente documentation et, quand c'est nécessaire en défendant son honneur.

C'est en effet une belle victoire, mais je partage votre pessimisme. Il y a fort à parier que devant cette résistance opiniâtre de la CIMADE, le gouvernement s'entête simplement pour ne pas perdre une face qu'il a déjà perdu.

Le plus triste dans cette histoire c'est que le gouvernement n'a pas tant à perdre alors que les évacués beaucoup.

Moui, ce n'est pas par chez nous que des ministres démissionneraient ou seraient limogés pour une histoire de note de frais.

Si le boss faisait signer une loi, le recours européen serait-il envisageable ?
Eolas:
Il me semble (j'ai la flemme de vérifier) que le droit à l'assistance juridique (qui est plus que l'information) relève d'une directive européenne. Donc la France ne peut revenir sur ce droit sauf à encourir les foudres de la CJCE.

11. Le mardi 2 juin 2009 à 18:34 par malpa

@ Pierre

Le problème des associations qui apportent une aide juridique aux étrangers pour exercer leurs droits, c'est qu'elles aident les étrangers à exercer leurs droits. Vous voyez d'ici le scandale : il se trouve parmi ces étrangers en centre de rétention des gens qui n'ont rien à faire là (des gens dont la vie est menacée dans leur pays d'origine, par exemple), et on les aide à retrouver la liberté en France. C'est pas bon.

Alors qu'avec une association qui n'a pas les moyens d'aider les étrangers à exercer leurs droits, même ceux qui n'avaient rien à faire là seront renvoyés en charter, et ça fait autant de petites croix dans les statistiques du ministère. C'est bon.

Sans compter que les budgets attribués à ces associations iront dans des poches plus reconnaissantes de l'action du ministère que celle de la Cimade.
Eolas:
C'est aussi cynique qu'exact.

12. Le mardi 2 juin 2009 à 18:36 par marc

ça sent le décret pourri passé en catimini...

13. Le mardi 2 juin 2009 à 18:37 par Pan Paniscus

A la place de "signer" il faut lire "voter". De nos jours une telle erreur pourrait prêter à confusion.

14. Le mardi 2 juin 2009 à 18:37 par R

Et au fait, où en est l'assignation en justice, par Éric Besson, de Laurent Giovannoni, secrétaire général de la Cimade, qui a reproché au ministre "des méthodes de voyou" ? on aimerait tant une 2e claque...

15. Le mardi 2 juin 2009 à 18:38 par Guile

J'adore la référence au Rapporteur public, qui va disparaître... lol Bail à céder... énorme

16. Le mardi 2 juin 2009 à 18:40 par petit comique

Cela prouve que nous vivons encore dans un Etat de droit, mais l'audace du Traître numéro un et son empressement à servir son Maître ne peuvent que laisser pessimiste en effet.

17. Le mardi 2 juin 2009 à 18:55 par R

Ahurissant: Besson a accusé la Cimade de "mordre et de cracher en permanence sur la main qui (la) nourrit. Le ministre s'offusque qu'une association qui reçoit de l'argent de l'état reste indépendante. Qui sait, il regrette peut-être aussi que les juges payés par l'état puisse condamner ce dernier ou que les chercheurs, aussi payés par l'état, puisse critiquer ses actions ?

Apparemment, avec Besson, quand on vous donne de l'argent, il est bien entendu qu'on ne vous paye pas, on vous achète.
Eolas:
Peut-on vraiment reprocher à M. Besson de ne pas faire la différence ?

18. Le mardi 2 juin 2009 à 19:01 par Hervé

YES!

J'adore quand les "petits" font mordre la poussière aux "gros". "Gros" qui ne sont quand même pas très fins (ouaf!): il est pourtant évident que dans un domaine comme cela qui exalte les valeurs humanistes, on va trouver des spécialistes d'un peu tous les domaines (dont le juridique) qui vont avoir à coeur d'apporter tout leur savoir faire. Et si en plus on insulte leur intelligence...

19. Le mardi 2 juin 2009 à 19:09 par R

Le Collectif Respect avait pourtant déjà tout préparé :

- un coussin en plus pour mieux dormir pendant le vol,

- le dentifrice et la brosse à dent,

- en guise d'adieu à la France, les philosophes des lumières, Voltaire, Rousseau etc.

- des lingettes bébé supplémentaires si enfant,

- des serviettes ou somnifères au cas où on est attaché ou ligoté,

- etc.

20. Le mardi 2 juin 2009 à 19:09 par Axonn

Je précise que je n'appartiens à aucune de ces associations ni ne suis leur avocat

Tiens, pourtant ç'aurait été logique.

Je pense que c'est un pari peu risqué d'affirmer :

Que vous y avez un bon nombre d'amis

Que vous êtes dans leur liste blanche des bons avocats à qui faire appel

Quoique pour le "ni ne suis leur avocat", je crois comprendre que vous préférer agir par le bas en défendant des étrangers que par le haut dans un combat qui est 4 fois indirect par rapport à la défense des étrangers.

"4 fois indirect" n'est pas une critique contre ceux qui mènent ce combat, mais contre ceux qui leur imposent d'y gaspiller leurs forces en le rendant nécessaire.

21. Le mercredi 3 juin 2009 à 00:12 par megastef

C'est tellement inquiétant pour la suite... En espérant que ces péripéties devant le juge administratif retarderont ce type d'énormité jusqu'à une hypothétique alternance vers un gouvernement pour qui traiter humainement et surtout légalement les candidats à l'immigration sera plus naturel...

22. Le mercredi 3 juin 2009 à 00:38 par Gathar

J'emmétrai une seule critique sur ce référé : Est-il obligatoire, afin de protéger le citoyen de la compréhension de ce qu'est le droit, que ce genre de document soit toujours aussi mal scanné ? Je ne l'ai que parcouru, et mes yeux pleurent...

Un document numérique, signé numériquement, ne pourrait-il pas avoir la même valeur juridique tout en permettant une manipulation plus simple, une taille plus faible, et une lecture qui ne soit pas torture ?

23. Le mercredi 3 juin 2009 à 00:46 par Dom

Quelque chose me dérange gravement dans les arguments avancés par les "juristes de haute volée" qui ont, selon le maître de ces lieux, contribué à la rédaction de la requête de la CIMADE, ainsi que dans ceux du mémoire en défense du ministère de l'immigration : on y lit que parmi les critères de sélection, figure un critère relatif à la "compréhension générale des enjeux". Pour moi, un critère de ce genre est typiquement un critère d' attribution (et non de sélection). Du reste, il ressort clairement de l'avis de marché que ce critère ne fait pas partie des critères de sélection. Au contraire, le fait qu'il soit pondéré et utilisé pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse démontre qu'il s'agit bien là d'un critère d'attribution (après vérification, c'est bien sous la rubrique "critères d'attribution" qu'il est repris dans le cahier des charges).

Or, sachant que la distinction entre critères de sélection et critères d'attribution est le B.A.BA du droit des marchés publics (et que la confusion entre les deux est une des principales sources de contentieux dans ce domaine), je dois dire que je suis un peu étonné qu'une telle approximation n'ait pas été relevée au passage par le TA (mais en réalité, il semble que le TA lui-même ne soit pas complètement au clair sur la différence entre ces deux termes : cela apparaît de façon tout à fait nette dans le précédent jugement d'octobre 2008...)

Si donc il était besoin d'un angle d'attaque supplémentaire à l'encontre du marché en question, je suggérerais que l'on s'assure qu'il n'y a pas eu, au stade de l'évaluation des critères d'attribution du marché, confusion avec les critères de sélection : il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de Justice Européenne que toutes les considérations relatives à la "compétence", à l' "aptitude" et "aux moyens" du soumissionnaire ne sont pas à leur place au stade de l'analyse des offres, car de deux choses l'une : ou bien le soumissionnaire a effectivement passé le stade de la sélection (c'est à dire qu'il a démontré sa capacité technique à prester le service objet de l'appel d'offres) et il n'y a pas lieu d'y revenir au moment de l'appréciation de l'offre en tant que telle, ou bien il n'a pas démontré cette capacité technique, auquel cas il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du dispositif proposé. Selon ce raisonnement, c'est donc au stade de la sélection que "Collectif Respect", et peut-être également l'ASSFAM (pour défaut de capacité financière), auraient dû être écartés, et non à l'étape suivante de l'attribution du marché.

24. Le mercredi 3 juin 2009 à 01:09 par Raph

p19 de l'ordonnance : "sur l'exception "d'incompétence" soulevée par le collectif respect" => ou "comment le magistrat désigné indique que le rédacteur du mémoire n'a rien compris à la procédure administrative".

p25 de l'ordonnance : collectif respect = incompétent sans moyens n'ayant jamais rien fait d'action concrète.. Je suppose que l'exception soulevée confirme le point de vue du magistrat...

25. Le mercredi 3 juin 2009 à 01:10 par Raph

arf... Faute de frappe dans mon précédant post... Désolé... Je vais dormir..

26. Le mercredi 3 juin 2009 à 02:06 par Philonous

@19: ""Je précise que je n'appartiens à aucune de ces associations ni ne suis leur avocat" ... Je pense que c'est un pari peu risqué d'affirmer :

1. Que vous y avez un bon nombre d'amis 2. Que vous êtes dans leur liste blanche des bons avocats à qui faire appel"

Je suis prêt à tenir le pari inverse, l'intérêt d'Eolas pour le droit des étrangers étant en partie lié à des raisons personnelles (à mon sens). Et surtout, je pense qu'il ne pousserait pas l'ironie jusqu'à préciser qu'il ne défend ou ne fait partie d'aucune de ces associations, s'il cherchait à en défendre les intérêts pour des raisons de connivence personnelle.

27. Le mercredi 3 juin 2009 à 04:01 par Fromage

Oh le beau commentaire d'arrêt de Droit administratif qui se profile... Etudiants, tous à votre JP Tropics !

28. Le mercredi 3 juin 2009 à 04:07 par Concombre masqué

HA HA, comme on dit dans le métier!

29. Le mercredi 3 juin 2009 à 07:03 par endive

pour l'instant, on a eu droit à un article dans Libération,

http://www.liberation.fr/societe/0101570583-le-plan-besson-mis-en-retention Un des passages de l’article sur cette l’affaire par Libération est vraiment affligeant:

la juridiction administrative n’est pas là pour infliger un camouflet “dont elle n’est pas coutumière” (sic) à tel ministre ou telle partie , mais pour appliquer la loi et faire respecter l’Etat de droit! Le juge n’a pas pour mission de prendre parti mais de rendre la justice au nom du peuple français. Il semble que cette nuance échappera toujours aux journalistes de Libération

Espérons que les médias soient aussi attentifs aux mobilisations et revendications des magistrats des TA et CAA

http://usma.apinc.org/article.php3?id_article=266
Eolas:
Le journal de la nuit de France 2 a consacré deux sujets à la question.

30. Le mercredi 3 juin 2009 à 07:16 par jijin

\o/ que la Force soit avec eux !

31. Le mercredi 3 juin 2009 à 07:24 par BD

vous avez enfin surélevé la position du magistrat dans votre dessin (ps: la plupart ne sont pas chauves ...), si je ne me trompe pas ?
Eolas:
J'ai repris le canevas de mes dessins précédents, le magistrat a toujours été surélevé (surtout dans le dessin sur la signature du marché, en fait).

32. Le mercredi 3 juin 2009 à 07:25 par dissensus

sur le bail à céder: contrairement à ce que pensent nos syndicats peu soucieux du sort matériel et statutaire des membres du corps des TACAA, la présence du rapporteur public au procès administratif n'est pas le sujet le plus crucial. Beaucoup de collègues échangeraient volontier ce "bail " contre un statut digne de notre mission.

33. Le mercredi 3 juin 2009 à 07:34 par combatsdh

Merci pour le papier. Sur le dessin, pas d'appel contre l'ordonnance suspension. Uniquement une cassation comme dans l'arrêt Tropic justment
Eolas:
Je vous rappelle qu'en matière de procédure administrative, la crédibilité du ministre est proche de zéro.

34. Le mercredi 3 juin 2009 à 08:04 par bourgpat

Le sujet à été traité dans les journaux avec le temps que l'on souhaite aux choses du droit. Ça à été expédié en une brève de moins de 30 seconde. Reste que le journal de France 3 et Itv laissée entendre que le méchant cimade ne voulait pas que d'autre association ait accès aux étranger. Il est vrais qu'en 30 secondes, ils n'ont jamais pris la peine d'expliquer que le monopole persisterait au sein d'un lot.

L'incompétence n'a pas de carte de partis politique ni de préférence publique-privée.

35. Le mercredi 3 juin 2009 à 08:33 par GL

Et l'Etat condamné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit 3 000 euros versés par... les contribuables ! Si BESSON devait sortir de sa poche personnelle, disons les deux tiers du fruit de ses turpitudes et de son grand-n'importe-quoi méprisant, cela le calmerait très probablement ainsi que tous les "responsables" de cet acabit. Voilà une belle réforme à faire ! Mais vont-ils scier la branche pourrie où ils sont assis ? Tout le monde est à ce régime, sans le mirage de la personnalité morale. Cette situation est un grave germe d'irresponsabilité et d'inégalité entre le requérant et le défendeur-décideur qui ne risque matériellement qu'un argent qui ne lui appartient pas. Moyennant quoi, on continue gaiement, misant sur la lassitude ou l'infortune des plaignants.

36. Le mercredi 3 juin 2009 à 08:59 par Le_Pompiste

Eric Besson n'est pas seul à fréquenter assidûment les tribunaux.
Le préfet de Pyrénées-Atlantique s’est distingué dès sa nomination par l’expulsion immédiate de familles kosovares et arménienne qui avaient cru trouver abri en France.
Sa tentative dans une autre affaire de choisir un tribunal plus expéditif que celui de Bayonne lui avait valu condamnation, et pire, un billet du Maître des Lieux.

Il se trouve que conformément aux conclusions dudit billet, la vaillance de ce brillant serviteur de l’Etat ne se dément pas.

Un hurluberlu s’est indigné par mail des conditions d’explusion de la famille Kuka (Albanais, deux enfants, 7 et 5 ans, rétention administrative annulée en appel), dans les termes suivants « j’apprends qu’on autorise l’enfermement d’enfants, cela me rappelle une triste époque ou l’on mettait les enfants dans des wagons ». Le représentant de ~~Besson~~ l’Etat a porté plainte pour injure.

On comprend donc mieux pourquoi le Maître des Lieux s'intéresse tant au Droit des Etrangers : voilà un domaine où le chômage ne frappera pas.

37. Le mercredi 3 juin 2009 à 09:09 par Clems

Moi aussi je vais monter une association, je n'ai aucun moyen et en plus je suis trés occupé par ailleurs. Avec ces motivations je suis a peu près certain de mériter le marché.

38. Le mercredi 3 juin 2009 à 09:13 par Clems

@35,

mon petit doigt me dit qu'EOLAS s'amuserait beaucoup avec une telle poursuite (le concernant).

39. Le mercredi 3 juin 2009 à 09:19 par Kemmei

Y'a pas à dire, c'est du billet plein de bonnes nouvelles.

La Cimade est plus optimiste que vous Maître Eolas, puisque selon Le Monde , elle espère encore que les associations pourront "renouer des relations saines avec le gouvernement".

Suffit d'y croire... Mais peut-être est-ce une façon de demander la démission du ministre, qui est un obstacle important au dialogue avec les associations.

40. Le mercredi 3 juin 2009 à 09:39 par Nemo

Il faut aussi mentionner que la magistrate qui a statué sur ce dossier est celle-la même qui était en charge de la procédure référé précontractuel de triste mémoire. Autant dire qu'elle avait toutes les cartes en main pour rendre une décision fouillée et argumentée (28 pages !) qui préfigure à mon avis intégralement la décision au fond.

Je partage le pessimisme du maître des lieux, mais en partie seulement. En effet, même si le Gouvernement avait recours à une loi (qui serait une loi de validation dans l'esprit, quelle question intéressante... mais je m'égare), elle pourrait être soumise, en cas de recours contre un nouveau marché pris sur son fondement, à un contrôle de conventionnalité de la part du juge administratif. Or, on sait que le droit des étrangers est une des matières dans lesquelles ce contrôle est le plus poussé et le plus efficace.

Affaire à suivre, donc. Mais avec le GISTI dans la danse, Besson va avoir bien du mal à trouver le sommeil.

41. Le mercredi 3 juin 2009 à 09:42 par Giudice

Je ne pensais pas que Besson pouvait descendre si bas. Finalement, changer de bord politique pour un ministère c'est pas bien, mais d'un autre coté il va jusqu'au bout en votant UMP. Tout le monde peut changer d'opinions politiques avec l'âge, si c'est pour de bonnes raisons.

Mais là... là, il dépasse Hortefeux. Je commence à me demander s'il va s'arrêter un jour. Après l'hypocrisie de son discours politique qu'on connait maintenant (grâce à Eolas et au GISTI), voilà qu'il applique sa mauvaise foi aux actes politiques concrets.

Sur le fond c'est déjà difficilement supportable d'essayer d'évincer la Cimade, mais alors sur la forme on dépasse l'entendement... signer le décret le dimanche pour éviter que le juge ne l'annule... incroyable.

J'espère que cette histoire va être davantage relayée par les médias que les précédents déboires de M. Besson concernant le GISTI, dont je n'ai pas entendu parlé beaucoup ailleurs qu'ici.

42. Le mercredi 3 juin 2009 à 10:50 par Gino

On en arrive à un niveau de mesquinerie que c'est assez difficile à croire.

Il me semble d'ailleurs que le ministre a réitéré dans le mensonge lors de son passage sur iTélé, comme rapporté dans le compte rendu du Monde .

Je cite les propos rapportés d'Eric Besson:

Il y a quinze jours, un autre jugement en référé d'un autre tribunal administratif était favorable aux thèses du ministère, et je n'ai pas entendu dire "Eric Besson a raison, 1-0 pour lui".

Est ce que j'ai raté un épisode ou parle-t-il de sa signature du dimanche?

43. Le mercredi 3 juin 2009 à 10:55 par vincent

Oh, Eolas, pourquoi tu gardes tes bravos pour le Gisti ?

La CIMADE est une grande fille, elle est capable de se défendre toute seule, et si tu lis bien l'ordonnance, tu verras que les arguments retenus par le juge sont surtout les siens

Pour une fois ce sera pas un "Arrêt Gisti", et toc !
Eolas:
Vous avez eu un moment d'absence quand j'a iécrit que le CIMADE fait un excellent travail depuis 25 ans, ce que même Éric Besson n'ose pas contester, alors que pourtant, on le reconnaît à ce qu'il ose tout ?

44. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:03 par Scif

Je suis à 100% avec vous sur ce billet, mais je pense que le système lui-même n'est pas sain, aussi bien dans sa forme antérieure (1 lot national, attribué à la Cimade) que dans sa forme actuelle (8 lots attribuables à différentes associations). Ceci en raison de l'antagonisme entre, d'une part, la confiance nécessaire entre l'Etat et son cocontractant et, d'autre part, l'indépendance tout aussi nécessaire des associations de défense des droits des étrangers vis-à-vis du gouvernement.

C'est schizophrénique pour l'Etat, qui va donner des billes pour qu'on tape sur ses propres décisions à coup de recours et plus largement, sur certains aspects de sa politique, mais aussi pour les associations ...

Du coup, l'Etat a toujours la tentation de manipuler la relation contractuelle comme bâton et carotte pour faire pression sur les associations, et les associations sont bien obligées pour jouer leur rôle de "mordre la main qui les nourrit".

Je crois qu'il serait préférable d'agréer deux ou trois associations par centre avec une rémunération pour partie forfaitaire, et pour partie variable (type aide juridictionnelle), en laissant la possibilité aux étrangers retenus la possibilité de choisir celle qui leur convient le mieux ...

45. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:14 par Triskael

Très bien.

Par curiosité, est-ce que le juge des référés aurait pu utiliser comme argument pour justifier l'urgence le fait que M. le ministres aux "I" est allé un dimanche signer les contrats sous prétexte "qu'il y avait urgence à les signer pour que les associations soient prêtes pour début juin" ? Parce que ça aurait été encore plus beau : l'argument avancé par le ministre pour ne pas attendre le premier référé est utilisé pour justifier le second.

Sinon maître, dans le corps de votre texte, il y a un problème de balise je pense : on y voit en italique : "Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007|http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0724.shtml" (entre crochets et non guillemets) au lieu de juste 'Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007' en jaune type "lien"... (Si vous voyez ce que je veux dire...)

46. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:20 par Guillaume

@Scif #43

Je crois qu'il serait préférable d'agréer deux ou trois associations par centre avec une rémunération pour partie forfaitaire, et pour partie variable (type aide juridictionnelle), en laissant la possibilité aux étrangers retenus la possibilité de choisir celle qui leur convient le mieux ...

Bof j'ai souvenir des temps ou j'étais étudiant et où le jour de l'inscription 2 stands de sécu étudiantes tronaients et libre à chacun de choisir cellequi convienait le mieux. Pour ma part le choix s'est toujours fait au hasard, parce que la différence n'était pas flagrante. Si sur les 48 heures pour formuler un recourt on doit en passer 2 à expliquer quelle association est la mieux adaptée, on gaspille et du temps pour les étrangers et des ressources pour les associations.

47. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:22 par Nemo

@43 :

Ainsi, on introduirait une logique commerciale dans le système d'aide juridique aux étrangers, c'est cela ? Avec des conseillers clientèles qui viendraient démarcher les étrangers, des réductions "spéciales vacances d'été", etc. ? Je sais que je force un peu le trait, mais ce qui est sûr c'est que ce système instaurerait une compétition et une concurrence entre les associations, dans la continuité des différents appels d'offres, et c'est ce que cherchent justement à éviter la CIMADE et certaines des associations intéressées.

48. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:36 par Caulaincourt

Une petite précision concernant les recours ouverts par l'arrêt Tropic Travaux Signalisation.

Ces recours ne sont pas ouverts aux "tiers à un marché public justifiant d'un intérêt à agir de demander l'annulation d'un marché public quand bien même ils n'ont pas eux-même soumissionné à ce marché" mais aux "concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif" ce qui vise au contraire les candidats ayant soumissionné mais dont l'offre n'a pas été retenue.

49. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:51 par Roger

"pourquoi tu gardes tes bravos pour le Gisti ?"

Je suis d'accord, il convient, à la lecture de l'ordonnance, de rectifier :

C'est bien suite à la requête TROPIC de la CIMADE (au fond + référé-suspension) et non celle du GISTI, que le juge des référés a décidé de suspendre le marché de la rétention.

En particulier, au stade de l'urgence et du doute sérieux le juge a repris l'argumentation de la CIMADE tenant à la non-conformité de l'objet du marché avec l'article L. 553-6 du CESEDA, objet ne permettant pas la garantie de l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers retenus.

C'est d'ailleurs cette argumentation relative à l'objet du marché, qui confère à cette ordonnance un caractère essentiel que le plan des principes et constitue une véritable "claque" pour le ministère de l'immigration.

Si le GISTI, l'ADDE et ELENA avaient effectivement également introduit un tel recours, le juge l'a déclaré devenu "sans objet", suite à sa décision de suspension. Ce faisant, le juge a d'ailleurs évité de se prononcer sur la délicate question de savoir si ces trois associations avaient bien la qualité de "candidats évincés", laquelle est indispensable à la recevabilité d'un recours TROPIC.

Donc peut-être avant tout bravo à la CIMADE, et merci au GISTI, à l'ADDE et ELENA pour leur soutien ?

50. Le mercredi 3 juin 2009 à 11:53 par ceriselibertaire

"I will be back" Comme terminator, ils reviendrons porter atteinte aux droits fondamentaux et ce ne sera pas seulement ceux des étrangers : Rencontres aux plateaux des Glières du 17 mai 2009

51. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:08 par Babar

@Me Eolas (7)

Mon point est la situation actuelle n est pas satisfaisante. Le modele francais de l ONGSGCG organisation non gouvernementales subventionne par le gouvernement choisie par le gouvernement n est pas credible. La preuve est en eux que certains veulent pousser le bouchon encore plus loin avec respect a la place du cimade.

L aide juridictionelle totale est attribuee aux etrangers detenus dans ces centres de "retention" .

donc peut etre faut il agir : 1) la constitution de cabinet d avocast hyperspecialises en droit asile/etrangers/CEDH; 2) un guide gratuit complet dans la langue du detenu sur toute les procedures a faire; 3) des liaisons securises video/telephone entre les detenus et leur avocat; 4) augmentation de l AJ pour ces avocats; 5) des interpretes telephoniques independants et qualifies pour les avocats paye par l AJ

La possibilite pour les ONG independante et mondiale de visiter a tout moment les centres et d avoir des permanences.

Beaucoup de perte d energie pour un statu-quo non satisfaisant mais c est vrai dans de nombreux domaines de la societe francaise. Garder la situation actuelle, combattre les mauvais reformes (c est bien), proposer de nouvelle solution et se battre pour celle-ci (c est mieux).

Dernierement, le CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) est une organisation religieuse qui ne doit pas recevoir de subvention de l etat. Elle existait deja dans les centres de detentions temporaires en France (internement) de 1940 a 1944.

52. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:20 par Sylvain

Bonjour, heureusement que le Droit veille.....; on ne peut que remercier la CIMADE et le GITSI de leurs implications à faire appliquer le droit des étrangers en France. A l'approche des élections européennes, une petite pensée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme dont le rôle de "garde fou" n'est plus à souligner.

53. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:22 par Adrien

@Babar Et pourquoi ne doit-elle pas recevoir des subvention de l'Etat?

Si la CIMADE montrait qu'elle était inféodé à l'Etat à cause de cette subvention, alors elle ne mériterait en effet pas de subvention. Mais il semble que ce ne soit pas tout à fait le cas...

54. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:26 par villiv

Eolas,

vos mises à jour font du bien !

nul, pas même Eolas, n'est infaillible (tiens, y'aurait pas une faute, là, à ce mot là?)

comme je dis souvent : c'est en faisant des erreurs qu'on apprend et j'apprends énormément tous les jours ;-)

55. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:26 par Nemo

L'écheveau se déroule encore plus et Besson n'est décidément pas sorti de l'auberge :

1. Cela va nous coûter très cher, en tout cas plus que si les choses avaient été faites dans les règles 2. Je ne vois pas que le Collectif Respect ait procédé à une quelconque embauche en prévision de ses tâches 3. Il y a tout de même de gros écarts dans le nombre d'embauches ; soit les lots n'étaient pas très équilibrés, soit les associations avaient des conceptions très diverses de l'étendue de leur mission

56. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:48 par combatsdh

@43 et 47 Caulaincourt et 48 Roger Je suis en accord avec le fait que les avocats de la Cimade (cabinet Landrot-Coudray Me Arvis et Komly-Nallier) sont aussi méritants que ceux d'AdDEN (Me Gilbert, Grillot, Nahmias) dans cette réussite contentieuse et formellement c'est la Cimade qui obtient la suspension (mais le travail était mené en coordination entre avocats qui gardaient chacun leur autonomie et la magistrate a retenu des arguments d'abord avancés par le Gisti pour ensuite être retenus par la Cimade).

Néanmoins sur l'intérêt à agir Gisti/ELENA/ADDE alors qu'elles n'avaient pas candidaté les choses sont moins simples qu'elles n'y paraissent au regard de la formulation de "concurrent évincés". Il n'est pas sûr que cette qualité donnant intérêt à agir depuis Tropic ne puisse par être simplement hypothétique (comme dans SMIGEORNES, "susceptible d'avoir été lésé"). Rappelons que le Gisti et Cie avaient été recevables à agir en référé précontractuel sur le premier appel d'offres. En Tropic la question n'a jamais été tranchée et les personnes consultées (Pr Cassia) ont estimé que ça valait la peine de tenter le coup (l'autre solution aurait été de contester les actes détachables).

Néanmoins, craignant sûrement une cassation- comme je l'explique dans le billet auquel Eolas me fait l'honneur de renvoyer - la magistrate a évacué ce problème en faisant une construction peu orthodoxe: alors qu'il y avait de requêtes distinctes, elle prononce la jonction (article 1er du dispositif, début de la décision dans les motifs) puis elle juge d'abord la demande de suspension de la Cimade (pourtant introduite plus tardivement que celle du Gisti et Cie) et, ayant prononcé la suspension, elle prononce le non-lieu sur la requête du Gisti privée d'objet. Dans une seule et même décision, alors que les instances ont été jointes, ça paraît tout de même une construction bancale, surtout qu'elle a oublié de prononcer le non-lieu dans le dispositif.... et de se prononcer sur la demande de frais irrépétibles.

@ 32 Eolas: en effet son incrédibilité juridique est incontestable. Dans son entretien il a entretenu en permanence la confusion entre recours au fond contre le décret devant le CE (qui sera rejeté) et recours au fond en appréciation de validité du contrat (qui va sûrement aboutir comme vous le mentionnez).

57. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:51 par Leo

@43 : la possibilité de choisir, je rigole : je rappelle qu'il n'y a pas de stylo dans les CRA, justement pour les empecher de rediger leurs recours en 48 heures. Quand on est dans cette urgence, on prend la premiere qui vient, ou celle qui parle votre langue, ou celle qui apporte un jus de fruit à votre enfant. Et on garde son temps pour faire du travail efficace. S'il y a trois assoces, ce sera pour que leur présence puisse etre plus efficace : ils pourront tourner, etre la plus souvent, repondre à plus de demandes... Pas pour se tirer dans les pattes.

58. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:54 par Alex

Bon post qui permet de mieux connaître les faits, dans un domaine dont je n'étais (et ne suis toujours pas) un bon connaisseur. J'en profite pour vous adresser mes félicitations pour ce blog très complet et instructif.

Mais peut-être ai-je mal compris quelque chose dans le présent post, je ne comprends pas pourquoi l'article se termine par "Et bravo à ces incompétents sans crédibilité du GISTI", alors qu'il m'avait auparavant semblé comprendre qu'ils aidaient la Cimade à mettre Besson en déroute... Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Eolas:
Répose là : lien

59. Le mercredi 3 juin 2009 à 12:59 par panouf

Je dois admettre que la lecture de ce blog me rend plus favorable au droit des étrangers, et a déjà fait pas mal évoluer mon opinion à ce sujet. Bravo maitre. Et félicitations pour vos petits dessins très réjouissants. (faites-en plus souvent: celui-là est vraiment trop drole, il m'a fait pleurer de rire pendant au moins 5 minutes.)

60. Le mercredi 3 juin 2009 à 13:03 par Amélie

@57 C'est Besson himself, toujours dans la dentelle, les a qualifiés "d'incompétents" dans une interview radio.

61. Le mercredi 3 juin 2009 à 13:06 par Switz

Ce qui est proprement fascinant est que le ministère n'a tenu aucu compte du premier recours. Dans le cas de la première consultation, on retrouve, semble-t-il les légèretés habituelles aux acheteurs publics: imprécisions de l'avis, notamment l'absence d'une date limite de demande des dossiers de consultation, une mention en apparence anodine, mais qui procure beaucoup de sérénité (comment réagit-on à une demande de dossier de consultation la veille de la date limite de réception des offres?), des choix de "confort" (refus de la sous-traitance, çà arrange bien de savoir à qui on a précisément affaire, mais on ne peut exclure la possibilité pour l'attributaire de sous-traiter une partie de la commande, je crois qu'il s'agit d'ailleurs d'une erreur assez commune), et quelques facéties comme l'impossibilité de soumettre une offre en groupement (outre l'irrégularité de la chose, on n'en voit pas le bénéfice pour l'acheteur).

Cependant, le scrupule fondamental du juge concerne la définition des critères d'attribution des offres. Le conclusion principale est que le pouvoir adjudicateur a failli à ses obligations de définir clairement ses besoins, et de manière conforme à la loi dans ce cas d'espèce, et que le pouvoir adjudicateur reste trop vague dans l'explicitation du jugement des offres sous l'angle qualitatif. Pourtant le même pouvoir adjudicateur refait une procédure tout en maintenant visiblement à l'identique ses critères de jugement des offres. Pire que de l'irresponsabilité, ces agissements dénotent une forme de désinvolture.

62. Le mercredi 3 juin 2009 à 14:15 par Caulaincourt

L'autre apport de l'ordonnance réside dans le fait qu'il s'agit, à ma connaissance, de la première décision qui fait droit aux conclusions tendant à la suspension d'un marché, les recours formés sur ce fondement ayant été, à ce jour, systématiquement rejetés pour défaut d'urgence.

Il est vrai toutefois que le contexte de cette affaire était très particulier, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à l'assistance juridique des étrangers placés dans les CRA.

63. Le mercredi 3 juin 2009 à 15:01 par Beto

Hum ! Bad news... Quelle est la suite ?
Eolas:
Non, la nouvelle n'est pas mauvaise (ce rejet était attendu), car le Conseil d'État fait une réserve d'interprétation du décret qui valide l'interprétation du juge des référés du 30 mai contre l'avis du gouvernement (sur l'obligation d'assistance effective contre la simple information générale). L'ASSFAM et le Collectif Respect sont de facto d'ores et déjà écartés du marché, et l'Ordre de Malte ne tient plus qu'à un fil.

64. Le mercredi 3 juin 2009 à 15:27 par Laukar

Il conviendrait également de souligner que le cynisme du Ministère va coûter de l'argent au contribuable !

N'y a-t-il pas à fort à parier que le ministre, en signant malgré tout les marchés considérés, et en engageant la parole de l'Etat, soit tenu du fait de son acte précipité, de dédommager les bénéficiaires - finalement déçus - du marché.

Si le ministre peut prétendre appliquer la politique pour laquelle le président et sa majorité présidentielle ont été élus, il ne peut toutefois pas prétendre qu'il a pour mandat de la mener en dépensant inutilement l'argent public !

Par ailleurs, n'y a-t-il pas possibilité de mettre en cause personnellement un ministre qui aurait sciemment signé un marché illégal ?
Eolas:
Dans toutes les démocraties sauf la notre, oui.

65. Le mercredi 3 juin 2009 à 15:44 par conseil d'etat

C.E. 3 juin 2009, CIMADE et autres, req. n° 321841 :

"(...) le décret prévoit que la convention passée entre le ministre chargé de l’immigration et la ou les personnes morales sélectionnées doit permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers et précise que la mission confiée par la convention ne se limite pas à l’information des étrangers mais comprend également l’aide à l’exercice de leurs droits ; qu’il n’a donc pas entendu et ne pouvait d’ailleurs pas légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d’information ; qu’il doit, au contraire, être compris, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, d’une part, comme prévoyant que cette convention porte non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, d’autre part, comme impliquant que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi (...)"

Alors là, si les clampins de la rue de Grenelle n'ont pas compris...

66. Le mercredi 3 juin 2009 à 15:52 par Babar

Sinon combien de recours du CIMADE a la Cour europeene des droits de l'homme ?

Reponse : 0,5 fois (une demi representation affair BB)

Source : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/search.asp?skin=hudoc-fr

Combien de fois le CIMADE apparait dans les procedures CAA ?

Reponse : 12

source : legifrance

Le CIMADE peut representer tous les detenus a la CEDH. Ellle ne le fait pas.

Le CIMADE est une organisation religieuse qui n a pas sa place dans les centre de detention d etranger. Les etrangers detenus devrait pouvoir demander la visite d un aumonier protestant dans ces centres.
Eolas:
À tous sauf Babar : voyez à quelle bassesse doivent recourir les adversaires de la CIMADE. Il est des attaques qui grandissent ceux qui en sont l'objet.

À babar : vous préférez qu'on parle des recours du Collectif Respect peut-être ? L'assistance en Centre de Rétention n'implique pas de se substituer aux avocats (dont le miistère est obligatoire devant la CAA, la CIMADE n'a pas qualité pour représenter ; les 12 arrêts en question doivent concerner la CIMADE comme requétrante), mais d'assurer une présence pour que les recours très courts (48 h pour saisir le TA, 24 h pour faire appel d'un placement en rétention) puissent être exercés en temps utile. Une fois l'étranger sorti de rétention, le CIMADE n'est plus directement concerné et n'a pas de vocation particulière à défendre les intérêts de tous les étrangers en France. Quant à l'allusion au caractère religieux de la CIMADE, c'est grotesque. Que ses fondateurs soient protestants et revendiquent une démarche chrétienne n'en fait pas une organisation religieuse ; le fait qu'elle ait ajouté dans a dénomination « service œcuménique d'entraide » et que l'article 1er de ses statuts indiquent dès l'origine que « La Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec ceux qui souffrent, qui sont opprimés et exploités et d’assurer leur défense, quelles que soient leur nationalité, leur position politique ou religieuse », outre le fait qu'elle s'est particulièrement illustrée dans le soutien aux juifs sous l'occupation suffisait à décourager quiconque sauf les imbéciles les plus endurcis d'utiliser ce piètre argument. Et même parmi ceux là, le fait que le ministère ait accordé un lot à l'Ordre de Malte (dont les statuts commandent en premier de défendre la foi) en décourage la plupart de jouer la carte de la laïcité outragée. Restent bien sûr les hard cores. Je transmets votre CV à M. Besson. Il a besoin de gens comme vous.

67. Le mercredi 3 juin 2009 à 15:53 par Bobby

@62 C'est une victoire en réalité, car les réserves d'interprétation confirme l'analyse du juge des référés... Il y a rejet du recours, mais l'interprétation du décret par le Conseil d'Etat n'est pas celle que soutenait le ministère de l'immigration !!!

"Le Conseil d’État formule cependant certaines réserves dans l’interprétation des dispositions du décret.

La réserve principale porte sur le contenu de l’assistance délivrée aux étrangers. Les requérants considéraient que le décret, en se bornant à exiger, de la part des personnes morales sélectionnées pour intervenir en centre de rétention administrative, des prestations d’information sous la forme d’organisation de permanences et de mise à disposition de documentation, aurait fixé des conditions insuffisantes pour assurer une correcte application de la loi. Ils s’appuyaient sur les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers, d’où il résulte que les étrangers maintenus en rétention administrative doivent bénéficier d’actions d’accueil, d’information et de soutien pour permettre l’exercice effectif de leurs droits.

Le Conseil d’État relève qu’aux termes mêmes du décret litigieux, la convention passée avec la personne morale sélectionnée doit permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers et que la mission confiée par la convention ne se limite pas à l’information des étrangers mais comprend également l’aide à l’exercice de leurs droits. Il en déduit que le décret n’a pas entendu limiter le contenu de cette convention aux seules prestations d’information, ce qu’il n’aurait d’ailleurs pu faire légalement. Au contraire, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, le Conseil d'État juge que le décret doit être compris comme prévoyant que la convention en question porte non seulement sur l’information mais aussi sur l’accueil et le soutien des étrangers, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits. Il ajoute qu’il doit également être lu comme impliquant que l’État ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement de ces missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi.

C’est compte tenu de ces conditions précisées par la décision du Conseil d'État que l’argumentation des requérants est écartée et la demande d’annulation du décret rejetée."

68. Le mercredi 3 juin 2009 à 15:56 par Bouzigue

Vais-je utiliser cet exemple lors de ma prochaine session de formation sur les marchés publics ?.... il y a de quoi faire ....

69. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:04 par h

Il y a toutefois un point que j'ai du mal à comprendre. Le ministre a bien des conseillers. Ces conseillers peuvent solliciter une assistance juridique.

Alors comment se fait il qu'ils puissent faire des erreurs aussi grossière?
Mépris complet des administrés? (du style: ils ne vont rien comprendre)
Mépris de leurs missions? (peu importe ce qu'on fait, il faut faire plaisir au chef là haut).

Ca me laisse perplexe.
Eolas:
Les conseillers obéissent aux ordres.
— Durand !
— Chef ?
— Virez-moi la CIMADE des centres de rétention.
— Mais comment ?
— Veux pas le savoir. Me cassent les pieds, ces parpaillots alsaciens, à me niquer mes chiffres.
— On pourrait réattribuer le marché.
— Ben voilà.
— Mais la CIMADe risque de le remporter, je ne vois pas qui peut être mieux-disant !
— Durand, vous voulez être sous-préfet à Saint-Pierre-Et-Miquelon ?
— Bon, on n'a qu'à faire plusieurs lots, dont certains de deux ou trois centres qu'on pourra attribuer à des associations qui ne font que de l'asile. C'est aussi des étrangers, ça devrait passer. On devrait au moins pouvoir les virer de Paris et Bobigny.
— Vous voyez quand vous voulez.
— Reste que ça va être coton de trouver meilleur qu'eux.
— Ben filez 450.000 euros à une association qui nous fera pas trop chier, avec ça, ils auront les moyens de présenter une offre suffisamment bonne pour qu'on leur attribue le marché.
— 450.000 en décembre 2008 pour l'année 2008 ? Mais c'est illégal.
— Vous êtes juge administratif, Durand ?
— Non chef, j'étais trop bien classé à l'ENA. Je vous remplis le chèque.
— Ha, et puis il y a cette association que votre prédécesseur a créé sur un coin de table, le soir de France Algérie. On n'a qu'à la réactiver. On leur filera l'Outre-Mer. On entendra jamais parler de ceux-là.
— Il reste que la CIMADE est la meilleure !
— Pas de problème Durand, soyez créatif comme moi quand j'ai rejoint le camp vainqueur. Ils sont les meilleurs pour l'assistance ? On n'a qu'à dire que le marché, c'est de l'information. Photocopier des dépliants, c'est à la portée du premier homme de paille venu.
— Mais la loi dit que c'est de l'assistance, chef. Ça passera pas.
— Durand, c'est ça ou Saint-Pierre. Préparez-moi l'avis de marché public.
— Oui, chef. Mais on va perdre devant le tribunal administratif.
— Et alors ? C'est votre argent, Durand ?
— Non, chef.
— Le mien non plus. C'est celui du contribuable qui a voté pour le Patron. Il en aura pour son argent. Maintenant du balai, je dois aller calomnier le GISTI à la télé plutôt qu'admettre qu'il a raison.
— C'est beau, la démocratie, chef.

70. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:11 par Bobby

@ Babar 50 et 67

1/ La Cimade fait son boulot. Sa manière est d'aider les étrangers des centres de détention (entre autres), non d'abord d'intervenir elle-même en tant que requérantes.

2/ Vous sortez une énormité juridique : selon, vous, "Le CIMADE est une organisation religieuse qui n a pas sa place dans les centre de détention d’étrangers"... Elle y agit en tant qu'organisme d'entraide, non en tant que culte religieux, ce qu’elle n’est pas, donc elle peut être subventionnée ou faire l’objet d’un contrat tout à fait validement, cela sans porter atteinte à la laïcité de l'Etat..

3/ Par ailleurs, les cultes religieux sont en droit d'intervenir dans les lieux privatifs de liberté, au nom même de la liberté religieuse et de l'égal respect des cultes (en dehors des rares cas d’atteinte à l’ordre public). Ces cultes n'ont pas à être subventionnés, mais la liberté de culte est une des garanties dans notre chère république. Mais bien sûr, cela n'a rien à voir avec la Cimade ni avec le "marché" contracté par le ministère dont il est question ici.

PS Je ne suis pas de la Cimade et n'ai aucun intérêt lié avec cellec-i.

71. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:19 par Guile

@ 65 Babar: Je m'excuse de vous interrompre dans votre fronde anti CIMADE, mais la CIMADE est justement d'origine protestante, car créée dans les années 30 par différents pasteurs qui se sont élevés contr ele sort que les gouvernements d'europe réservaient aux juifs...

Alors oui ils peuvent demander, auprès de la CIMADE, un aumonier protestant...

Aujourd'hui la CIMADE oeuvre de manière oecuménique, pour respecter toutes les convictions religieuses. Elle reste tout de même d'inspiration chrétienne.

Maintenant, si vous souhaitez contester le fait qu'un organisme d'inspiration religieuxse aide les étrangers, que pensez de la Croix-Rouge, que pourtant personne ne conteste dans sa fonction...

C'est vrai que cela mérite débat, dans un pays laïc, mais jamais la CIMADE n'a utilisé ses fondements religieux comme doctrine politique. Les principes religieux, chrétiens, qui guide cet organisation ne sont que la source de la motivation de leur action, en rien leur but.

72. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:21 par Guile

Correctif: Que penser de la Croix-Rouge... Les principes religieux qui guident cette organisation....

73. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:31 par Mike

Les temps sont durs pour notre ~~sinistre~~ ministre de l'immigration... Le Conseil d'Etat lui a évité le camouflet de trop dans sa décision de ce jour (C.E. 3 juin 2009, CIMADE, req. n°321841) au prix d'un certain effort, voire même d'un effort certain.
Ses oreilles vont sans doute siffler dans les jours à venir...

74. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:45 par Guillaume

@Guile #71

La croix rouge n'a rien de religieux. Il s'agit du drapeau Suisse inversé. Henry Dunant étant de Genève.

L'organisation se veut neutre et impartiale en toutes circonstances, sans aucune distinction de religion. D'ailleurs on parle de mouvement international de la coix rouge et du croissant rouge. (le croissant étant pour ceux que le symboel de la croix gêne (un losange est aussi disponible).

75. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:50 par didier Schneider

BABAR : "Combien de fois le CIMADE apparait dans les procedures CAA ? Reponse : 12 source : legifrance"

Attention, ce nombre peut vous tromper énormément, BABAR : Legifrance ne recense pas TOUTES les décisions rendues sur le territoire national.

76. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:07 par Nimch

"Nouveau revirement de la justice dans le dossier de l'assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention" "le Conseil d'Etat a annoncé avoir rejeté la demande d'annulation du décret en vertu duquel ces contrats avaient été signés"

Source (si on peut dire) http://tf1.lci.fr/infos/france/societe/0,,4431858,00-la-cimade-a-perdu-son-bras-de-fer-contre-besson-.html.

77. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:21 par Bobby

@ 75

Je pense que ce rejet du recours de la Cimade, du Gisti et de bien d'autres, renforce paradoxalement et singulièrement la position de la Cimade, du Gisti dans le recours contre le marché conclu (désormais suspendu en attente de la décision au fond). En effet, les réserves d'interprétation que le CE a faites pour accepter la légalité du décret sont telles que le marché conclu est presque certainement illégal. On va vers une victoire de la Cimade dans son recours au fond contre le marché.

Voir @ 66

78. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:50 par ena

@Eolas sur 98: c'est un maître des requêtes le conseiller durand, non ?

79. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:07 par megastef

je ne résiste pas:

lien

80. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:13 par Légisphère

@ 75, le CE a juste un peu épargné le ministre en interprétant le décret fondant l'appel d'offre pour lui faire dire ce qu'il suggère à peine, mais ce qu'il en dit du décret est suffisant pour entraîner l'annulation du marché au fond. Sur ce coup, TF1 fait de la désinformation manifeste, dans le bras de fer CIMADE/Ministre, le poigné du ministre est vraiment près de la table, pour reprendre la métaphore. Le CE valide en effet de manière expresse l'interprétation des textes défendues par la CIMADE dans son recours, à savoir que le minsitre devait obligatoirement demander aux candidats de proposer des prestations spécifiques en matière d'assistance aux étrangers pour exercer les voies de droit que la République dans sa grande générosité leur accorde, en particulier ce fameux recours au TA dans les 48h00 de la notification de l'arrêté.

Avec ces quelques décisions, le ministre a maintenant un mode d'emploi complet pour rédiger son prochain appel d'offre et retenir la CIMADE, éventuellement quelques autres candidats si il le souhaite, mais a priori pas le collectif respect.

81. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:26 par endive

@29 Eolas: quelle médiatisation, les journaux du soir de France 2! Wouh, c'est du matraquage...

sinon, il y a un lien ?

82. Le mercredi 3 juin 2009 à 19:47 par Ulysse

Pour information, le conseil d'état vient de rejeter la demande d’annulation du décret du 22 août 2008, avis d'expert en attente .....

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0933.shtml

83. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:09 par benver

je ne comprend pas la mention "bail à cèder"...

84. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:23 par Loco

@51/53: Babar confond le CIMADE avec les associations cultuelles (vulgo "association 1905") qui effectivement sont exclus de subventions directes du côté de la République. Or, le CIMADE est une Association laïque (vulgo "association 1901"), et donc en droit d'être subventionné. Que ses fondateurs aient été notamment des protestants engagés pour les droits des dédroités, n'y change rien.

85. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:42 par Babar

@Me Eolas (66)

J'ai tout autant a coeur que vous que les etrangers detenus puisse exercer EFFECTIVEMENT leurs droits et deposer des recours dans les meilleurs conditions qu'ils soient en detention administrative, ou en liberte. voir mon post (51) que vous n avez pas lu.

Pour resumer la position catholique binaire (diable/ange) de Me Eolas : qui est n'est pas POUR la presence unique du Comité Inter-Mouvements Auprès Des Evacués est pour la presence unique de Respect, Ordre de Maltre, France Terre d'Asile etc...

Il est evident qu'un detenu administratif devrait pouvoir recevoir la visite de membre des associations qu'il choisi, de journaliste de sa famille, de son avocat et d'un aumonier ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La designation et la subvention par l'adversaire (le ministre de l'immigration) d'une association francaise pour l'aide juridique des detenus n est pas un bon systeme. Un avocat y verrai un conflit d'interet apparent ;)

Il me semble essentiel egalement que des ONG NON subventione et internationale tel l' UNCHR, la Croix Rouge, Human Rights Watch, FIDH etc soit present pour l'aide aux demandeurs d'asile et aux refugies.

Si la CIMADE a du certainement acquerir une experience depuis 1985, elle aurait pu en tant "amicus curiae" faire des interventions devant les juridictions admnistratives et devant la Cour europeene des droits de l'homme CEDH. Elle ne l'a pas fait. Fact. Et cela ne m'impressionne pas.

C'est une organisation religieuse comme l'ordre de malte (qui est en plus militaire et etatique).

Qu'elle a aide des detenus politique ou religieux mise dans des camps par le gouvernement francais base a Vichy ne remet pas en cause son origne ou son message. Au contraire.

(religieux ne veut pas dire qui aide que les gens de SA religion).

Fait elle du proselytisme je l'ignore..et qu'importe.

Pour un detenu, le plus important est d'avoir acces a un avocat (+interprete) qui fasse les recours necessaires de facon efficace. et aussi de temoigner de ses conditions de detentions a des associations internationale/nationale/journalistes.

Terminons par une note d'humour :

Le controleur des lieux de privation de liberte ~~sauf le depot de Paris~~ a formule des recommandations :

Et cela chauffe.

http://www.cglpl.fr/2009/recommandations-du-11-mai-2009-relatives-au-commissariat-central-de-police-de-boulogne-billancourt/

"10. Les fonctionnaires de police n’ont la possibilité d’avoir accès à un restaurant administratif leur offrant des repas à un tarif raisonnable (point 6)."

Et M. Gino Necchi (qui a joue dans delit flagrant le role du substitut du procureur www.lecinematographe.com/programme-avril04/films/delits_flagrants.htm) a releve :

"Les personnes gardées à vue ont toutes fait part aux contrôleurs qu’elles avaient été bien traitées par les policiers, qui leur avaient témoigné du respect, les avaient vouvoyées et appelées : « Monsieur »."

Je pense que cela n'etait pas la peine de le relever. Le vouvoiement est la regle sur le territoire national, il n'y a vraiment rien d'extraordinaire ni de surprenant ;)

Non les mauvaises langues, on n'appelle pas tout de suite le commissariat de Boulogne Billancourt pour tester le "Monsieur" !

La reponse de la direction departmentale : pas besoin de douche pour une garde a vue de 24h.

Je me demandais aussi pourquoi cela sentait toujours aussi mauvais dans les commissariats..

86. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:58 par Ronchon

Durand est vraiment ballot car il n'y a pas de sous préfet à St Pierre et Miquelon (http://fr.wikipedia.org/wiki/Saint-Pierre-et-Miquelon#Statut). Mais l'idée de la froidure de l'atlantique nord et (l'idée de) de gérer le conflit de la zone de pêche avec le Canada peut pousser un conseiller du ministre à n'importe quel excès de zèle.... Ceci dit, d'où sortent-ils? De quelle école? Ont-ils lu Montaigne? Dans quel monde vivent-ils? Sont-ils complètement abrutis? Ont-ils à ce point besoin d'argent? Arrivent-ils à se raser sans être obligés de se regarder dans une glace? Il y a des comportements qui me laissent sans voix, et à 4 jours des élections, c'est plutôt dommage.

87. Le mercredi 3 juin 2009 à 23:05 par Boule75

Maikeskidiz ?

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-06-03/retention-le-conseil-d-etat-donne-raison-a-besson/920/0/349042

La vélocité des procédure sur cette affaire me stupéfie autant que leurs résultats.

88. Le mercredi 3 juin 2009 à 23:12 par Bobby

@ 85 Attention, le point de vue de Besson, rapporté par le point, est pour une part de mauvaise foi.

Car l'arrêt du Conseil d'Etat, s'il confirme la légalité du décret, confirme aussi l'interprétation par le juge des référés du décret et de la loi, contre le ministère et le marché conclu.

Bref, cela annonce plutôt une victoire à venir de la Cimade sur le fond

89. Le mercredi 3 juin 2009 à 23:44 par Dom

@68 (Bouzigue)

Lors de votre prochaine session de formation sur les marchés publics (au fait, vous allez la suivre ou la donner ?), qu'allez-vous retenir de ce cas d'école, outre la discrimination criante entre les soumissionnaires ?

- qu'un marché pareil se ferait exploser par la Cour de Justice Européenne parce que le pouvoir ordonnateur attribue le contrat sur des critères d'attribution qui sont en totale contradiction avec la définition même d'un critère d'attribution ("compétence", "diplômes", "expérience" des intervenants, toutes ces notions sont comme un chiffon rouge qu'on agiterait devant le juge européen lorsqu'on évalue l'offre - et non le prestataire...) ?

- que les "juristes de haut vol" qui ont arraché la victoire qui réjouit les familiers de ce blog sont exactement aussi incompétents en matière de marchés publics que le ministère de l'immigration, puisqu'ils contestent l'appréciation des... diplômes, compétences ou expériences de leurs concurrents au stade de l'attribution du marché (à l'évidence, la différence entre critères de sélection et critères d'attribution leur est complètement étrangère) ?

- que le juge administratif lui-même ne semble pas avoir une perception très claire des deux étapes du processus d'évaluation qui conduit à la conclusion d'un contrat, et confond également "sélection" et "attribution" ?

Je vais essayer d'être un peu plus pédagogique, tant je suis habitué à lire l'incompréhension sur le visage des mékeskidis (comme on dit ici) au sujet de cette distinction entre critères de sélection et critères d'attribution, pourtant fondamentale en droit des marchés publics.

Imaginez que vous décidiez de lancer un appel d'offre en vue de faire construire votre petit chez-vous. Dans un premier temps, vous souhaitez, bien naturellement, vous assurer que le gars qui va vous proposer des plans est capable d'en assurer la réalisation. Vous allez donc exiger de lui qu'il ait un diplôme d'architecte, qu'il ait déjà construit des trucs, et que ce qu'il a déjà construit ne se soit pas effondré l'année suivant la construction (en d'autres termes qu'il ait une "bonne réputation"), qu'il ait un carnet d'adresses d'artisans sérieux, et une organisation qui lui permette de suivre votre chantier au mieux. Vous souhaitez aussi qu'il ait une surface financière suffisante pour que vous ne vous retrouviez pas Grosjean comme devant si le chantier capote ou si des vices de construction apparaissent ultérieurement. C'est ce qu'on appelle les "critères de sélection".

A ce stade, vous allez avoir le choix entre x soumissionnaires. Parmi eux, Ricardo Bofil et son impressionnant palmarès et Machinette, une jeune architecte DPLG lambda, qui s'est mise à son compte il y a trois ans. Son étude a l'air de tenir la route, elle a construit une trentaine de Sam' Suffit, et les clients ont l'air contents. Bref, l'un comme l'autre passent l'étape de la "sélection".

On passe alors au stade de l'évaluation de la qualité des offres. A ce point, il ne doit plus être question de "prestige", d' "expérience", de "connaissances", de "diplômes", de "solidité financière", mais bien de la qualité intrinsèque du projet et de son coût. Dans notre exemple, les critères d'attribution vont donc s'attacher, par exemple, à la qualité esthétique du projet, à sa facilité de réalisation et d'entretien, à la compréhension des besoins de votre petite famille, à la qualité des matériaux... et à son prix. Le projet de Ricardo Bofil est sublime. Une véritable vitrine de l'architecture avant-gardiste. D'immenses puits de lumière, complètement innettoyables pour la ménagère de base, éclairent un fabuleux plateau paysager où les seuls espaces privatifs sont les toilettes. Le sol est en pierres naturelles, les murs en bois précieux. Le prix est à l'avenant. Le projet de Machinette est beaucoup plus quelconque, beaucoup plus pratique, beaucoup mieux adapté à votre vision petite-bourgeoise de la vie de famille, et beaucoup moins cher. C'est donc Machinette qui va remporter votre appel d'offres, sur la seule base de vos critères d'attribution. Et pourtant, à l'évidence, au stade des critères de sélection, il n'y avait pas photo entre ellle et son prestigieux concurrent.

L'idée fondamentale de cette distinction entre critères de sélection et critères d'attribution, c'est qu'on n'attribue pas un marché parce qu'on "connaît" le soumissionnaire et qu'on "sait" qu'il est bon, pas plus qu'on ne refuse de l'attribuer parce qu'on ne "connaît" pas le soumissionnaire ou qu'on "sait" qu'il est mauvais (ou que, pour d'obscures raisons sur lesquelles on ne s'étendra pas ici, qu'on ne veut plus contracter avec lui). Si l'on peut prouver qu'il est mauvais , c'est à dire qu'il ne peut pas démontrer qu'il a la capacité technique et/ou financière requise, on l'écarte au stade de la sélection. Mais si l'on admet qu'il est capable de prester, on ne revient pas ensuite sur le fait qu'il sera plus ou moins capable de prester que les concurrents. Ou, pour le dire autrement : au stade de la sélection, on fixe une exigence minimale, qui est, ou non, remplie, et on n'établit pas de hiérarchie entre les soumissionnaires, selon leur plus ou moins grande capacité à prester. Les critères de sélection sont appréciés de façon binaire, par oui ou par non.

Ce n'est qu'au stade suivant (l'évaluation de l'offre, et non plus du soumissionnaire) que l'on fait intervenir une cotation hiérarchisée (et pondérée) des différents critères d'appréciation de la qualité des projets. (Dans mon exemple, Ricardo Bofil obtient un max de points sur la qualité esthétique et la qualité des matériaux, mais se fait étendre sur la compréhension des besoins de la famille, sur la facilité d'entretien et sur le prix... )

Extrapolons maintenant au cas qui nous occupe. La CIMADE soutient qu'elle est forcément la meilleure parce que ça fait trente ans qu'elle fait ce qui est demandé dans le cahier des charges et qu'aucune autre association ne peut rivaliser avec elle sur le terrain de sa compétence et de son expérience. C'est probablement vrai. Mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il n'existe pas d'autres associations ou organismes qui, quoique moins pointus, moins expérimentés et moins spécialisés que la CIMADE, soient capables de prester le service objet de l'appel d'offres. Ceci étant admis (et je ne crois pas que la CIMADE le conteste), il ne devrait plus y avoir lieu de revenir sur la "compétence" et l' "expérience" du soumissionnaire. La question qui se pose ensuite (et seulement ensuite) est dans quelle mesure l'offre de la CIMADE correspond aux besoins de l'ordonnateur. Et c'est là que la confusion s'installe. Car les critères d'attribution du marché dont il est question reviennent à établir une hiérarchie dans la capacité technique des soumissionnaires, au lieu de permettre d'évaluer la qualité intrinsèque de l'offre en fonction des besoins du marché. Et comme, de plus, les besoins du marché sont pour le moins mal définis (assistance v/information), on est dans l'approximation la plus totale.

Concluons : de mon point de vue, la CIMADE se trompe, en partie, dans les arguments qu'elle utilise pour contester ce marché. Ce qui importe, c'est 1) la définition des besoins (de ce point de vue, je pense que le juge administratif a correctement épinglé la définition incorrecte de l'objet du marché) et 2) la nette distinction entre la capacité du soumissionnaire et le rapport qualité/prix de son projet (et là, le juge administraif aurait dû relever, dès octobre 2008, que le "projet" ne doit pas être évalué en fonction de critères liés aux compétences, expériences, moyens etc... des soumissionnaires, mais en fonction de la conception d'ensemble du service).

Je retire de tout cela un sentiment assez frustrant (du point de vue de l'expertise juridique) : le ministère de l'immigration n'est pas capable de lancer un appel d'offres qui tienne la route, les avocats de la CIMADE et du GISTI n'y connaissent rien non plus (mais on ne saurait leur reprocher : chacun son truc, eux c'est le droit des étrangers, pas des marchés publics), et le juge administratif navigue à vue, avec suffisemment de bon sens pour épingler une manipulation grossière, mais sans réelle maîtrise technique du sujet.

J'en déduis que le droit n'est ici que verroterie - l'enjeu est tout sauf juridique. Dans ces moments-là, tout en me réjouissant du succès de l'un plutôt que de l'autre, je ressens comme une gêne aux entournures devant tant d'approximations, présentées, de surcroît, comme une victoire de juristes...

90. Le mercredi 3 juin 2009 à 23:52 par Souvenirs

Eolas, Il semble me souvenirs que vous aviez defendu les ministres "d'ouverture" lors de leur nomination en critiquant les propos peu amènes (variant de traitre a des choses salissantes) dont ils faisaient l'objet ... c'est bien dans un de vos billets non ???

Vous en pensez quoi aujourd'hui ?

91. Le jeudi 4 juin 2009 à 00:08 par CEH

@ 87 Dom

Merci d'avoir pris le temps de rédiger ce long et fort intéressant commentaire

92. Le jeudi 4 juin 2009 à 00:57 par Monseigneur

@87 (dom)

Merci, j'ai enfin pigé des notions que je manipulais avec difficultés depuis 5 ans en pataugeant dans les marchés publics. Désespérante formation de certaines catégories de personnels territoriaux... Que les noms d'Eolas, grand instigateur du débat et des Parpaillots de la Cimade, pourfendeur de Bessoneries, soient chantés dans toutes les cours d'appel du Royaume : contribuer à faire comprendre à un Ardennais des questions juridique est certes moins méritoire, mais au moins aussi ardu que la défense des étrangers en situation irrégulière ... Maintenant, pour l'adaptation de ces sains principes au situations locales : Bofil est un entrepreneur de la commune, on peut donc l'avoir sous la main, et en plus il fait travailler 25 indigènes alors que Machinette est perdu dans un état limitrophe à au moins 50 km...that's another story. Nous y travaillerons une autre fois.

Cordialement

93. Le jeudi 4 juin 2009 à 10:12 par Dom

Maintenant, pour l'adaptation de ces sains principes au situations locales : Bofil est un entrepreneur de la commune, on peut donc l'avoir sous la main, et en plus il fait travailler 25 indigènes alors que Machinette est perdu dans un état limitrophe à au moins 50 km...

Absolument, Monseigneur. C'est d'ailleurs pour cela que l'on trouve parfois dans les critères de sélection ou d'attribution, de façon plus ou moins explicite, des exigences telles que "démontrer que l'on est implanté à moins de 50 km, qu'on n'embauchera que des artisans locaux, et qu'on n'utilisera que des matériaux français". Inutile de préciser que là encore, un marché conclu selon ces spécifications se ferait exploser par la Cour de Justice européenne.
Eolas:
En supposant qu'il soit nécessaire d'aller aussi loin. Le premier juge du droit européen est le juge national.

94. Le jeudi 4 juin 2009 à 12:28 par IceCream

@Dom

Plus vicieux encore, posez comme clause dans un CCAP que le titulaire du marché devra établir son domicile à proximité des travaux, du coup ce n'est même pas dans des critères d'attribution ou de sélection...

Que pensez-vous de l'allotissement choisi par le ministre? (Allotissement géographique j'entends).

95. Le jeudi 4 juin 2009 à 14:17 par Switz

@ Dom et Icecream

Remarquez que dans le discours de M. Sarkozy devant l'association des maires de France en décembre, de mémoire (car les discours de chouchou ne font pas partie de ma littérature favorite, pour être franc), notre président affirmait ouvertement que les nouveaux décrets relatifs aux Marchés P. renforçaient la possibilité de choisir des entreprises locales.

Pour être charitable, je suppose que notre président a mal assimilé les notes préparées par ses conseillers, et qu'il voulait en fait dire que la nouvelle réglementation des Marchés publics entend supprimer les verrous qui empêchent le plein accès des PME à la commande publique (comme le code 2006, qui, par exemple rend pratiquement obligatoire l'allotissement fonctionnel des marchés). C'est clair d'ailleurs qu'avec le relèvement du taux de l'avance forfaitaire, les soucis de trésorerie des petits entrepreneurs vont être un peu atténués

96. Le jeudi 4 juin 2009 à 16:07 par malpa

@ Dom, Switz

Merci ! Enfin on commence à comprendre des choses, pourtant simples à la base, mais qu'une succession de biais, de filtres, de mediatisations parcellaires ou intéressées, de rhétoriques à destination ciblée rendent confuses ou invisibles pour le citoyen.

97. Le jeudi 4 juin 2009 à 17:31 par Mike

@ Dom en 89
Vous faites erreur! Certes pas sur la distinction nécessaire entre critères de sélection et critères d'attribution (B.A.-BA du droit des marchés publics), mais dans votre lecture de l'ordonnance et son interprétation.
C'est bien au stade de l'appréciation des critères de sélection des candidats que s'est placé le juge pour estimer que la candidature du du Collectif Respect n'aurait pas du être sélectionnée et non au stade de l'appréciation des offres (le chapeau du considérant est sans ambigüité à cet égard : Sur le moyen tiré de l'admission irrégulière de la candidature de l'association Collectif Respect). En d'autres termes, le juge a exactement estimé que le Collectif Respect ne présentait pas les capacités techniques et financières nécessaire pour candidater au marché.
Certes ceci aurait pu être soulevé et sanctionné à un stade antérieur de la procédure, mais il n'était évidemment pas trop tard pour le faire.
Quant à la critique de l'incompétence des avocats du CIMADE en matière de marchés publics, je trouve l'argument quelque peu spécieux: c'est un argumentaire d'avocat et pas une note de doctrine, tous les moyens allant dans le sens de sa démonstration sont bons à utiliser même s'il sait pertinemment que certains sont juridiquement erronés.

98. Le vendredi 5 juin 2009 à 00:07 par Dom

@Mike (97)

Oui, vous avez en partie raison, ma lecture manque de nuances. Il est tout à fait juste que le TA a (correctement) dit que l'un des soumissionnaires ne remplissait pas les conditions pour franchir l'étape de la sélection, et donc que son offre n'aurait même pas dû être évaluée. Il est vrai aussi que les avocats des requérants (et le ministère) ont parlé de "critères de sélection des offres", ce qui renvoie bien aux critères d'attribution, même si la formulation me paraît juridiquement impropre et source de confusion.

En revanche, je vous suis moins sur l'idée qu'un argumentaire d'avocat peut utiliser tous les moyens qui peuvent servir la cause qu'il défend, même s'il sait que certains sont juridiquement erronés. Ma perception, peut-être idéalisée, d'un avocat qui fait bien son boulot est au contraire qu'il s'appuie sur des arguments et des raisonnements dont la solidité juridique est éprouvée.

Or dans cette affaire, comme je le disais déjà en (23), je trouve extrêmement curieux que la "bataille juridique" se joue notamment, au stade de l'évaluation des offres, sur la pondération du critère relatif à la compétence des intervenants. Il y a pour moi un contresens juridique manifeste dans le fait que le juge administratif (dans l'ordonnance du 22 octobre 2008) dise que la pondération de 15 % accordée au critère de la qualification juridique des candidats est insuffisante et susceptible de léser les intérêts des requérants. La qualification, la compétence et l'expérience des candidats est un pré-requis qui doit être examiné au stade de la sélection, et par conséquent ne devrait plus être considéré ultérieurement (sauf à pratiquer une approche "ceinture et bretelles", qui n'est pas dans la logique du droit des marchés publics... )

Cela dit, l'affaire montre bien la difficulté d'appliquer cette logique aux marchés de services. Dans le cas d'un marché de travaux ou de fournitures, il est aisé de faire une distinction claire entre l'aptitude du soumissionnaire et la qualité technique de l'offre (cf l'exemple que je donnais en 89). Dans le cas d'un marché de services, comme c'est le cas ici, c'est beaucoup plus ambigu. Un service, par nature, est immatériel, et il est difficile d'établir des "indicateurs de qualité" pertinents (c'est, plus largement, la difficulté sur laquelle buttent toutes les administrations qui essaient de se mettre à l'heure moderne du "management entrepreneurial" - cf ce que nous racontent les magistrats administratifs sur le "journal des magistrats" du jour... ). Il est donc presqu'inévitable que l'on tombe dans le travers d'évaluer la "capacité à produire" plutôt que le "produit".

Sur l'allotissement géographique : il est exact, comme le rappelait switz en (95), que le nouveau Code des Marchés Publics rend quasiment obligatoire le fractionnement des commandes publiques en "lots". L'idée sous-jacente est que cela doit permettre à des PME, qui n'ont pas la surface (financière, technique, administrative) suffisante pour soumissionner sur des "grands marchés", de pouvoir quand même grignoter un petit bout du fromage que se partageaient jusqu'alors un nombre restreint d' "habitués". Là encore, le raisonnement fait sens lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ou de travaux (un lot pour le maçon, un lot pour le charpentier, un lot pour le plombier etc.), mais il me semble difficilement applicable à un marché de service tel que les centres de rétention, où la prestation attendue est à peu de choses près identique quel que soit le cadre géographique dans lequel elle s'exerce. L'objectif, ici, n'est pas de favoriser l'emploi de la main d'œuvre locale, mais au contraire de garantir l' égalité de traitement, au niveau national, des usagers d'un service d'intérêt général. Je ne vois donc, personnellement, aucune raison économique, technique ou financière qui justifie l'allotissement d'un tel marché - au contraire. (En effet, si véritablement il était établi que chaque centre de rétention a ses exigences propres, pourquoi la prestation attendue ne ferait-t-elle pas l'objet d'autant de marchés qu'il existe de centres, plutôt que d'une division en lot par zone géographique ? )

Mon impression (mais je me risque ici dans des eaux inconnues) est que l'allotissement géographique de ce marché coûtera probablement plus cher au total, et ne pourra que compliquer la tâche du pouvoir adjudicateur en termes de cohérence et de coordination des activités des centres. Or on est bien là, me semble-t-il, dans le champ des exceptions à l'allotissement sytématique prévues par le Code des Marchés Publics. Le problème, évidemment, c'est que le ministère peut toujours soutenir que pas du tout, pas du tout, il est parfaitement en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination des tâches des différents contractants.

La contestation de l'allotissement me semble donc être un terrain peu sûr - spécialement si l'on s'en tient à l'argument avancé par la CIMADE, le fait que cet allotissement serait de nature à restreindre la concurrence (c'est-à-dire la première exception prévue par le Code des Marchés Publics). (Je ne comprends pas cet argument : en quoi l'adjudicataire d'un lot serait-il plus "vulnérable", et donc moins "indépendant", que l'adjudicataire de l'entièreté du marché : tous deux - et le second plus que le premier.... - dépendent financièrement du pouvoir adjudicateur et du renouvellement de leur contrat), et je ne comprends pas d'avantage cette exception. Je me doute qu'il y a une "arrière-pensée" dans cette formulation, mais je ne suis pas assez au fait de l'esprit du texte pour comprendre à quoi elle renvoie...

99. Le vendredi 5 juin 2009 à 07:55 par jules

j'ai été recruté par Forum refugiés pour faire partie des équipes qui doivaient intervenir dans les Cra. Lors de notre formation il n'a pas été question de faire des recours mais de l'information juridique. D'ailleurs peu parmi nous avaient des connaissances spécifiques en droit des étrangers. Moi personnellement J'ai un diplome d'assistant des services sociaux.

100. Le vendredi 5 juin 2009 à 08:35 par Dioni

La premiere fois que je suis entre sur le territoire francais en provenance du maroc, j'avais un visa touriste de 6 mois. je suis reste malgre l'expiration de mon visa. Il ya deux ans , j'ai ete controle et amene dand le centre de retention de lyon. j'ai ete libere au bout de 3 jours grace au travail exceptionnel des agents de la Cimade. Aujourdhui je suis en regle et je suis triste pour ce qui va arriver car France terre d'asile , Forum refugies, Ordre de Malte, ASSFAM, Collectif Respect....... ce n'est que du foutage de gueule. Autant les deux premiers ne peuvent pas faire le travail car etant specialises sur les questions de l'asile, autant les autres sont farfelus. je pense que nous les etrangers ( je veux parler de mes freres et soeurs car moi je suis legal maintenant ) on merite plus de consideration pour nos droits

101. Le vendredi 5 juin 2009 à 14:21 par Clems

Eolas je crois que tu vas finir au poste d'ici peu. http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/libertes_sous_pression/20090605.OBS9371/convoques_au_poste_pour_avoir_injurie_morano_sur_intern.html

102. Le samedi 13 juin 2009 à 10:21 par Dame Oiselle

Soit cette fois le ministre arrête de tricher ou d'essayer d'imposer des candidats fantoches, et accepte le risque que la CIMADE se voit attribuer tous les lots parce que personne ne peut proposer mieux qu'elle.

L'arrêté du 30 mai 2006 fixant, pour une durée de trois ans, la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente arrivant, opportunément, à 'expiration', le ministre de l'immigration, par un arrêté en date du 27 mai 2009 publié au JO le 9 juin 2009 a fixé une nouvelle liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente, pour l'essentiel identique à la précédente mais à laquelle sont ajoutés ... le Collectif Respect et l'Ordre de Malte. Voilà qui tombe à pic pour ces associations dans la perspective d'un troisième appel d'offres, qui me paraît inévitable...

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