Responsabilité des magistrats: Dati busirisée une septième fois.
Par Anatole Turnaround le vendredi 8 mai 2009 à 16:11 :: Prix Busiris :: Lien permanent
L'académie Busiris récompense pour la septième fois Madame Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, pour les propos suivants, tenus le 5 mai 2009 à l'assemblée nationale:
Si ça relève du privé, évidemment, le garde des Sceaux n'est pas en charge de la vie privée des magistrats
Indifférence des Mékéskidi qui n'y virent que bon sens. Stupeur des magistrats qui y virent le déguisement de leur régime disciplinaire. Mobilisation immédiate de l'académie, qui, à la majorité absolue, y vit une affirmation juridiquement aberrante, teintée de mauvaise foi, et mue par l'opportunité politique plus que par le respect du droit. Paraissaient réunies les trois conditions d'attribution de la célèbre distinction éolassienne.
L'affaire
Le groupe Casino et une famille Baud, fondatrice des enseignes Leader Price et Franprix, s’étripent judiciairement pour se disputer un milliard d’euros. Deux instructions judiciaires sont en cours au tribunal de Paris. L’une contre Baud sur plainte de Casino. L’autre contre Casino sur plainte de Baud. Les deux juges ont donné commission rogatoire à la brigade financière de Paris. Or, voilà que le bon procureur de Nanterre, qui n’est pas à Paris et qui n’est donc pas en charge des dossiers instruits à Paris, mais qui est donné pour devenir le prochain procureur de Paris, et dont la femme est chargée de mission à la fondation du groupe Casino, ce qui le mettrait en position délicate dans les deux affaire Baud contre Casino et réciproquement, aurait donné chez lui un dîner. Et à ce dîner, il aurait réuni, outre sa conjugale chargée de mission de Casino, le PDG de Casino, l’avocat de Casino et le chef de la brigade financière chargée du dossier Casino. On ne sait trop ce qui s’est dit à table, mais, informés de ces agapes privées entre professionnels, les deux juges d’instruction ont montré leur courroux en retirant promptement leurs enquêtes à la brigade financière.
Le 5 mai 2009, à l’Assemblée nationale, Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, interpellée par un honorable parlementaire sur l’hospitalité du procureur, et pressée de dire si elle envisageait contre lui quelque sanction, a solennellement clamé cette phrase à graver dans le marbre:
Si ça relève du privé, évidemment, le garde des Sceaux n'est pas en charge de la vie privée des magistrats
L'académie précise n'avoir aucune idée de l'éventuel caractère fautif du procureur hospitalier. Cette question ne ressortit pas à sa compétence.
En revanche, l'académie, gardienne de l'utilisation du droit par les politiques, ne peut laisser dire que la vie privée des magistrats échappe à la responsabilité disciplinaire. L'issue piteuse des poursuites disciplinaires contre le juge Burgaud, l'annonce par le président de la République d'une accentuation de la responsabilité personnelle des magistrats, et l'hostilité vraisemblablement grandissante du peuple envers les juges perçus comme irresponsables, imposent de faire circuler cette information méconnue: Les magistrats sont responsables disciplinairement de leur vie privée.
Première condition d'attribution du prix: l'aberrance juridique.
Tout magistrat, et Madame Dati comme les autres, a embrassé sa glorieuse carrière en jurant, la main droite levée sous les ors de la grande salle d’audience de la cour d’appel de Bordeaux, de bien et fidèlement remplir (ses) fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de (se) conduire en tout comme un digne et loyal magistrat
. En tout. Ces deux mots, apprend-on à l’Ecole Nationale de la Magistrature, rendent les magistrats responsables disciplinairement de leur vie professionnelle, mais aussi de leur vie privée.
De même tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire
, ainsi que l'énonce sans ambiguïté l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Tout manquement. Y compris dans la vie privée.
La fréquentation de prostituées, la malhonnêteté dans une opération immobilière, l’abandon d’une voiture après avoir causé un grave accident, le retard important à régler une facture, le non respect des obligations fiscales, quelques violences sur une concubine, et bien d’autres agissements privés ont été sanctionné car, bien que privés, ils rejaillissaient sur l'institution et en ternissaient l'honorabilité.
L’autorité disciplinaire qui statue sur ces fautes de la vie privée est le Conseil supérieur de la magistrature. Pour les magistrats du siège (article 50-1 du Statut de la magistrature), le conseil est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse la garde des sceaux, ministre de la justice
Pour les magistrats du parquet (article 63 du Statut de la magistrature), le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le procureur général près la Cour de cassation, président de la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet, des faits motivant une poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet
. Dans un cas comme dans l'autre, le garde des sceaux est à la manoeuvre en cas de faute disciplinaire.
Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ont été minutieusement collationnée et offertes à la consultation publique. Les curieux pourront s'en repaître sur le site du conseil. Et, y trouver confirmation que le garde des sceaux est bien ''en charge
de la vie privée des magistrats, lorsque celle-ci rejaillit sur l'institution judiciaire.
Deuxième condition d'attribution du prix: la teinture de mauvaise foi.
Rappelons que la garde des sceaux est interrogée sur les suites disciplinaires qu'elle entend réserver à un de ses procureurs qui recevait, certes chez lui, le président d'une société tour à tour plaignante et mise en cause dans plusieurs gros dossiers instruits dans un tribunal voisin, l'avocat de la même société et le chef des policiers financiers chargés de l'enquête par les juges d'instruction. Ajoutons que le dit procureur semble promis au poste de procureur du tribunal où ces dossiers sont instruits, ce qui lui donnerait de l'influence sur leur aboutissement. Et ajoutons encore que la femme de ce procureur serait rémunérée par la société, en qualité de chargée de mission d'une fondation.
Quel sens donner à la démarche de ce procureur ? Sa femme est en relation d'intérêt avec la société, il régale à ses frais le président et l'avocat de la société, il rapproche intimement les deux précédents et le policier chargé des enquêtes. Enfin il court-circuite les deux juges d'instruction, qui légalement sont les seuls à piloter les dossiers (ces deux juges ont vu rouge et, derechef, ont dessaisi le policier repu).
Envisager qu'un tel dîner puisse relever exclusivement de la sphère privée constitue déjà largement la mauvaise foi exigée pour l'attribution du prix. Et l'envisager pour proclamer inexactement que la vie privée des magistrats échappe au domaine du disciplinaire, de la part d'un magistrat, ministre des magistrats et ne pouvant ignorer le statut des magistrats, vient constituer doublement la mauvaise foi requise.
Troisième condition d'attribution du prix: le mobile d'opportunité politique.
La question est ici plus délicate.
La garde des sceaux ne souhaitait-elle pas protéger le magistrat mis en cause par solidarité avec ses hommes. L'académie n'a envisagé cette hypothèse que le temps nécessaire pour l'écarter, la trouvant peu compatible avec la rudesse habituellement endurée par les procureurs, du premier secoué, Philippe Nativel, au dernier évincé, Marc Robert.
Ne restait que l'hypothèse de la servilité politique. A en croire le blog du journaliste Michel Deléan, proche de Nicolas Sarkozy, qui lui a remis les insignes d'officier de l'ordre du Mérite, le 24 avril à l'Elysée (en présence des avocats Paul Lombard, Jean-Michel Darrois et Jean-Yves le Borgne), Philippe Courroye est cité comme probable successeur de Jean-Claude Marin au poste envié de procureur de Paris
.
La fidélité de Madame Dati au président de la République est de commune renommée. Elle suffit à faire présumer chez elle le souci d'épargner un proche du président, haut magistrat promis à encore plus d'altitude. La troisième condition est réunie.
Attribution du prix
L’académie Busiris décerne à Madame Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, son septième prix Busiris, lui présente ses très respectueux compliments, et lui confirme que, contrairement à ce qu'elle fait mine de croire, en cas de vie privée fautive d'un magistrat de son ministère, elle est bien en charge du problème. En termes plus clairs, elle s’occupe de ce qu’on lui donne à s’occuper et puis... elle s’occupe de ce qu’on lui donne à s’occuper avec les personnes qui peuvent porter ses affaires à s’occuper
.
Sous vos applaudissements.
Commentaires
1. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:13 par donyce
2. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:27 par Raph
3. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:28 par Murdock
4. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:31 par JM
5. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:34 par Frédéric L.
6. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:37 par Ed
7. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:39 par David M.
8. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:44 par Kemmei
9. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:51 par Kara
10. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:53 par Bob Marcel
11. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:55 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)
12. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:57 par Sad Panda
13. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:00 par marc
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15. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:06 par barbecane
16. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:07 par Vox Populi
17. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:07 par langue
18. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:16 par Bruno
19. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:16 par Vox Populi
20. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:19 par XS
21. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:20 par pendragon
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23. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:23 par GroM
24. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:24 par Oneiros
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26. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:40 par Robi
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28. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:51 par YoungFrog
29. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:51 par Sylvain
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32. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:58 par Dubitatif
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35. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:18 par bobo con
36. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:18 par Axonn
37. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:20 par langue
38. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:22 par Artemisia
39. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:27 par DKR
40. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:35 par PAM
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43. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:50 par siro
44. Le vendredi 8 mai 2009 à 19:10 par Spadassin
45. Le vendredi 8 mai 2009 à 19:15 par Lucas Clermont
46. Le vendredi 8 mai 2009 à 19:25 par Fantômette
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49. Le vendredi 8 mai 2009 à 20:17 par ramon
50. Le vendredi 8 mai 2009 à 20:27 par Kemmei
51. Le vendredi 8 mai 2009 à 20:27 par Dom
52. Le vendredi 8 mai 2009 à 20:29 par Dom
53. Le vendredi 8 mai 2009 à 20:36 par Bardamu
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97. Le samedi 9 mai 2009 à 17:19 par Sans pseudo
98. Le samedi 9 mai 2009 à 17:39 par Lagos
99. Le samedi 9 mai 2009 à 18:29 par le socialo de service
100. Le samedi 9 mai 2009 à 18:37 par Vox Populi
101. Le samedi 9 mai 2009 à 18:38 par RG
102. Le samedi 9 mai 2009 à 19:00 par tinotino
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107. Le samedi 9 mai 2009 à 19:57 par vains dieux
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109. Le samedi 9 mai 2009 à 20:39 par Anatole Turnaround
110. Le samedi 9 mai 2009 à 22:54 par tinotino
111. Le samedi 9 mai 2009 à 22:58 par RG
112. Le dimanche 10 mai 2009 à 00:00 par Guerandal
113. Le dimanche 10 mai 2009 à 00:02 par Il en faut pour tout le monde
114. Le dimanche 10 mai 2009 à 00:56 par tinotino
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116. Le dimanche 10 mai 2009 à 08:59 par Hermance
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129. Le lundi 11 mai 2009 à 00:39 par Parité
130. Le lundi 11 mai 2009 à 00:46 par Arturo
131. Le lundi 11 mai 2009 à 09:07 par az
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133. Le lundi 11 mai 2009 à 10:44 par gavroche
134. Le lundi 11 mai 2009 à 12:30 par Patrick C.
135. Le lundi 11 mai 2009 à 13:24 par Cimon
136. Le lundi 11 mai 2009 à 14:32 par ELB
137. Le lundi 11 mai 2009 à 17:01 par Moe
138. Le lundi 11 mai 2009 à 17:49 par Marrananrolles
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140. Le lundi 11 mai 2009 à 23:34 par e**
141. Le lundi 11 mai 2009 à 23:36 par Arturo
142. Le mardi 12 mai 2009 à 00:06 par Gil
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144. Le mardi 12 mai 2009 à 10:29 par Karl-Groucho Devan
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