Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le mardi 28 avril 2009 à 10:46 par Chom

Hélas Eolas, ne crions pas victoire si tôt ; en matière de référé précontactuel, (i.e. un recours en urgence fait par des candidats évincés avant la signature du marché pour contester la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence rendues obligatoires par le Code des marchés publics (c.f. article L.551-1 du Code de justice administrative)), le juge suspend quasi-systématiquement la signature du marché, même pour rejeter le recours plus tard. Cette faculté lui permet de ne pas se voir privé de son office (nécessairement "pré"-contractuel) par la signature fissa du marché. Encore un peu de patience donc...

2. Le mardi 28 avril 2009 à 10:53 par Caïus

Sacrés Hortefeux-Besson !Un beau duo !" Les cons, ça osent tout, c'est même à ça qu'on les r'connait" (Audiard)...

3. Le mardi 28 avril 2009 à 10:55 par Légisphère

Bravo à la CIMADE, si j'ai bien compris! :)

Certes, cette suspension ne préjuge pas de la décision rendue ultérieurement, mais le droit des marchés publics étant ce qu'il est, une boulette est si vite arrivée...

Je soutiens depuis longtemps que le véritable gardien au quotidien de nos libertés en France est le juge administratif et non le juge judiciaire. Et quand je songe que certains voudraient le supprimer...

4. Le mardi 28 avril 2009 à 11:12 par Loko

Ca ne m'étonne pas, quand on entend Fillon qui nous dit que la grippe porcine ne passera pas la frontière, que nous sommes le pays le mieux armé du monde pour lutter contre cette grippe. Le lendemain un expert virologue indique que la France ne dispose pas d'infrastructure pour lutter contre une épidémie de grande ampleur.

Les politiques tous des menteurs !! On devrait interdire les hommes politiques et s'auto-gérer soi même.

5. Le mardi 28 avril 2009 à 11:36 par JA exilé

J'aime beaucoup le permis de démolir sur le pupitre du rapporteur public ! Même s'il est de toute façon absent en matière de référé. Merci Maître Eolas!

6. Le mardi 28 avril 2009 à 11:39 par aide juridique

Ca ne m'étonne pas, quand on entend Fillon aussi

7. Le mardi 28 avril 2009 à 11:44 par tschok

Permis de démolir...

Entre la jurisprudence "pas de caribous au palais royal" et un préfet en Corse qui demande à des gendarmes d'incendier un paillote il y a tout un roman.

Eolas, tenez nous au courant, comme dit EDF.

8. Le mardi 28 avril 2009 à 11:51 par Arkh

Il est tout de même gerbant de voir que certains politocards vont jusqu'à s'attaquer à l'aide aux étrangers pour détourner de la thune. Une petite compilation des comptes des associations qui reçoivent des aides de l'état serait surement effrayante.

9. Le mardi 28 avril 2009 à 11:53 par combatsdh

Bravo Maître Eolas pour le billet et le dessin (les visites augmentent subitement sur CPDH!)

Juste quelques précisions: - sur Combats pour les droits de l'homme je ne m'exprime jamais au nom du Gisti mais à titre personnel;

- le gel du marché en référé précontractuel est en effet accordé quasi-systématiquement. En l'espèce la signature du contrat est différée jusqu'au 7 mai. L'audience est le 4 mai au TA de Paris avec Mme Labarthe-Vacquier qui avait déjà rendu l'ordonnance du 30 octobre annulant le marché. Le ministère a repris le même cabinet d'avocat.

L'ordonnance de suspension provisoire est accessible sur ce billet ou directement ici.

- sur le collectif Respect voir aussi ce billet d'octobre 2008 et le site de la LDH Toulon

- il n'y a pas que la candidature de ce collectif qui est problématique. Par exemple l'ASSFAM a reçu fin 2008 une subvention de l'Acsé de 250 000 euros et a signé le 8 décembre 2008 une convention pour une subvention de 450 000 euros pour 2008 ce qui a augmenté sa capacité financière à quelques jours de la remise des offres du premier appel d'offres (voir ce billet)

On pourrait aussi s'interroger sur les compétences de l'Ordre de Malte ou encore la logique poursuivie par FTDA et Forum réfugiés (voir ce remarquable billet)

Mais bon, même avec tout ça, c'est pas gagné d'avance...

10. Le mardi 28 avril 2009 à 11:54 par Flo

Maître, je vous en conjure, n'employez pas cet horrible vocable journalistique "débloquer des moyens"!

Avec ce mot on a l'impression qu'il y a de l'argent, façon piscine à billets de Picsou, mais qu'il est "bloqué" quelque part et qu'il suffit donc de le "débloquer" pour qu'il puisse se déverser...

Bien entendu, il n'est pas question ici du choix politique de l'affectation de la dépense publique.

Restons-en s'il vous plaît, et c'est un élève avocat qui vous parle, à la rigueur du langage juridique!

Merci.

11. Le mardi 28 avril 2009 à 11:58 par Anonyme de passage

+1 avec le commentaire 1, l'injonction de ne pas signer ne préjuge en rien de ce que décidera le juge du référé précontractuel ; comme victoire c'est tout au plus comparable au fait de ne pas avoir de requête rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

12. Le mardi 28 avril 2009 à 11:58 par Caulaincourt

Attendons en effet la décision du juge du référé précontractuel qui doit être rendue dans le délai de vingt jours à compter de la suspension de la signature.

Cela étant, depuis la jurisprudence du 3 octobre 2008, il est devenu difficile d'obtenir l'annulation de la procédure (même s'il est vrai que le GISTI avait gagné lors d'un premier référé).

13. Le mardi 28 avril 2009 à 12:01 par QIAH

De toute façon, chacun sait que la crédibilité d'Eolas en matière de droit des étrangers est quasi-nulle. ;)

14. Le mardi 28 avril 2009 à 12:17 par Natacha

Je vous prie d'excuser mon ignorance, tellement épaisse que même google ne semble pas être capable d'en venir à bout… Que signifie « Judicat nec mergitur » ?

Il faudra que j'arrête de procrastiner mon apprentissage du latin…

15. Le mardi 28 avril 2009 à 12:21 par karine

Le Collectif Respect, ne pensez vous pas que cela sent l'association dite tranparente au sens du droit administratif même si c'est indirect ou lointain, et donc difficile à prouver ?

16. Le mardi 28 avril 2009 à 12:38 par M.

Full disclosure = transparence totale, sinon cher Maître vous risquez l'accent geeko-anglo-saxon ;)

M.

17. Le mardi 28 avril 2009 à 12:48 par Lûciole

Ce que je préfère, c'est le "une pétition fut lancée adressée à « tous les Afriricains sic d’Afrique et de la diaspora et à tous les français d’origine étrangère » proclamant son soutien au collectif contre « la campagne de lynchage médiatique » et appelant au témoignage de son action en faveur des étrangers. Le résultat de ce « soutien massif au collectif Respect » fut le recueil de… 3 signatures. " Trois signatures de trois personnes de la même famille (Douala, du Cameroun) recueillies en deux mois. Un record.

18. Le mardi 28 avril 2009 à 13:03 par benver

L'appel d'offre "va se retrouver éparpillé façon puzzle" par le TA... Respect collectif !

19. Le mardi 28 avril 2009 à 13:03 par petit comique

Plus c'est gros, plus cela passe.....

Mais là, j'avoue, le sous-marin est quand même un peu voyant....

20. Le mardi 28 avril 2009 à 13:05 par zetkin

Au centre de rétention de Coquelles, les policiers recevaient de drôles de consigne: dire aux retenus qu'ils n'avaient pas besoin d'avocat.

De toutes façons, ayant assisté à plusieurs audiences dans le Tribunal inséré dans le CRA, j'ai la nette impression qu'il s'agit d'une usine à expulsion. Tout le monde se connaît et s'embrasse, interprètes, huissiers, policiers. (je n'ai pas encore vu les juges pratiquer) Personne ne note. J'ai même vu la juge des Libertés et de la Détention se mettre en colère parce que l'avocat d'un retenu avait soulevé une question qui n'avait pas été discutée auparavant, ce qui selon elle, allait encore leur faire perdre du temps. J'ai alors vu le greffier se réveiller et tapoter sur le clavier de son ordinateur.

Je n'aimerai pas être étrangère en France.

21. Le mardi 28 avril 2009 à 13:07 par Charp

Le panneau "permis de démolir" sur le dessin, ne devait-il pas, au vu de vos derniers articles, être placé sur le ministre?

22. Le mardi 28 avril 2009 à 13:29 par Wagemut

Au moment où j'écris ce message, le site de Collectif Respect est "en cours de réactualisation". Renversant n'est-il point?

@ Lûciole: Douala est la plus grande ville du Cameroun! Il s'agit bel et bien, en apparence, de 3 personnes différentes.

23. Le mardi 28 avril 2009 à 13:40 par Lambdaman

Bonjour Maitre,

Non seulement vous faites des billets longs comme le bras, en plus d'être avocat (ou petit pois, c'est vous qui voyez), mais vous trouvez encore le temps de faire des illustrations ad rigolem. C'est un scandale ! Je vous accuse de pratique illégale de la profession d'illustrateur. Grâce à ma délation (je prend le devoir Républicain au sérieux, moi), Christine Albanel s'est déjà constituée partie civile. Vous allez voir ce que vous allez voir !

... ou pas

24. Le mardi 28 avril 2009 à 14:42 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

Je suis un peu hors sujet, mais vous devriez jeter un coup d'oeil à cet article : http://www.liberation.fr/societe/0101564449-les-forces-de-l-ordre-epingles-pour-leurs-abus

Enfin, j'espère que vous n'avez rien contre les "tracts", évidemment :)

25. Le mardi 28 avril 2009 à 14:44 par Shad

@ 3: Je soutiens depuis longtemps que le véritable gardien au quotidien de nos libertés en France est le juge administratif et non le juge judiciaire.

Je ne vois pas comment vous pouvez tirer de telles conclusions de cette affaire. Si par définition le juge judiciaire ne connaît pas des recours contre les actes de l'administration (pour faire vite), il ne peut être le gardien de quoi que ce soit et c'est naturellement au juge administratif de jouer ce rôle là (votre argument est tautologique). Si vous ne réfléchissez qu'à partir de l'image de la justice judiciaire que donne les médias, axée uniquement sur la justice pénale et ses éventuels dysfonctionnements, c'est encore plus absurde: le judiciaire c'est une grandes partie de décisions civiles dont la réalisation des libertés individuelles est précisément la matière: contrat, propriété, protection de la personne, famille...

Et puis, manifestement vous ne suivez pas beaucoup l'actualité judiciaire en droit des étrangers, puisque les syndicats de policiers et Préfets dénoncent de manière récurrente ce qu'il considère être de l'activisme des JLD dans le défense des libertés individuelles (dans les hypothèses où ils interviennent), ce qui démontre que juge administratif et juge judiciaire sont également attentifs en cette matière.

J'irais même plus loin, étant personnellement très attaché au dualisme juridictionnel, qui a permis la formation d'un droit protégeant de manière équilibrée à la fois la chose publique et les intérêts privés; avec une vraie richesse technique à mettre à l'actif du Conseil d'Etat et qui assure aujourd'hui à cette juridiction un prestige certain, ce type de discours - relevant du pathos "chargés de TD pour étudiant de 2ème année qui a du mal à ne pas gober tout ce qu'on lui raconte" - et opposant le juge administratif au juge judiciaire est le principal argument de ceux qui critiquent le dualisme estimant que par ce système l'Etat a divisé les professions juridiques et leur juge pour mieux régner et qu'au final, aucun pouvoir juridictionnel digne de ce nom ne parviendrait à émerger dans notre système juridique.

En outre, l'évolution de la question - mise à part quelques déclarations maladroites et fracassantes de certains élus, généralement lié au fait qu'ils viennent de découvrir notre système juridictionnel - est plutôt dans le sens d'un rapprochement des deux ordres et non pas dans l'esprit d'une disparition de l'un au profit de l'autre; avec des projets de redéfinition des compétences sur des bases techniques d'unité de contentieux ou de création de compositions mixtes, par exemple dans les matières économiques où l'Etat joue un rôle important, mais où l'on mobilise essentiellement des techniques de droit privé (voir toute la littérature sur le droit de la régulation à ce sujet). L'enjeu est d'importance: adapter le dualisme aux nouvelles exigences d'efficacité et de qualité qui pèsent sur la justice tout en conservant une culture juridique très riche.

26. Le mardi 28 avril 2009 à 15:05 par X.

- le gel du marché en référé précontractuel est en effet accordé quasi-systématiquement. En l'espèce la signature du contrat est différée jusqu'au 7 mai. L'audience est le 4 mai au TA de Paris avec Mme Labarthe-Vacquier qui avait déjà rendu l'ordonnance du 30 octobre annulant le marché. Le ministère a repris le même cabinet d'avocat.

Je confirme que la "suspension d'un marché" jusqu'à l'audience de référé est systématiquement accordée sauf lorsque la requête apparait comme totalement (et j'insiste sur le totalement) dépourvue de moyen sérieux. Cela ne préjuge nullement du fond,cela évite juste le non lieu pour signature rapide (la course continue...).

La présence du même magistrat ne doit pas être vu comme une "faveur" ou une "défaveur", dans l'absolu un juge des référés peut en remplacer un autre. De plus, cela ne constitue nullement un préjugement (même si la jurisprudence de la CourEDH est plus nuancée sur ce point) puisqu'une requête est jugée au vu de son contenu (d'où la formule "par les moyens qu'elle invoque..." qui signale un acte illégal qui ne sera pas annulé).

Par contre je m'interroge sur le fait que certains ministères "sous-traitent" leur contentieux d'un manière de plus en plus fréquente. L'Etat manque cruellement de juristes de haut-niveau (pour des tas de raisons, surtout mauvaises d'ailleurs) et la sous-traitance est non seulement commode (on ne remet pas en cause sa propre organisation) et puis c'est l'air du temps (PPP, etc.). La place Beauveau a des cabinets qui ne font que du droits des étrangers: le mémoire est le même à un ou deux paragraphes près et ils sont facturés au prix fort au ministère...

L'ordonnance de suspension provisoire est accessible sur ce billet ou directement ici.

Ordonnance on ne peut plus classique (modèle standard du progiciel "Poste rapporteur" me semble t-il)...

il n'y a pas que la candidature de ce collectif qui est problématique. Par exemple l'ASSFAM a reçu fin 2008 une subvention de l'Acsé de 250 000 euros et a signé le 8 décembre 2008 une convention pour une subvention de 450 000 euros pour 2008 ce qui a augmenté sa capacité financière à quelques jours de la remise des offres du premier appel d'offres (voir ce billet)

J'adore le principe d'une subvention pour 2008 en vertu d'une convention signée ... le 8 décembre 2008. Le Journal "L'aurore" pointe sa une, la Cour des Comptes, sa calculette, et le juge administratif sa déchiqueteuse à actes illégaux...

On pourrait aussi s'interroger sur les compétences de l'Ordre de Malte ou encore la logique poursuivie par FTDA et Forum réfugiés (voir ce remarquable billet)

Blague à part, l'ordre de Malte a une longue tradition en ce sens, mais son statut me pose problème au regard du code des marchés publics, des règles issues du droit administratif et des règles du droit international public... (peut on poursuivre cet ordre sur un plan pécuniaire s'il peut invoquer une immunité ... ? Je n'en sais rien mais je pose la question, parce que "Cie Radio électrique" n'est d'aucun secours pour les deniers publics ici !)

Mais bon, même avec tout ça, c'est pas gagné d'avance...

Bon courage quand même ! Serait il possible d'avoir une copie par votre site web des pièces de procédures ?

27. Le mardi 28 avril 2009 à 15:16 par combatsdh

@ X. Merci pour votre analyse.

Pour la magistrate c'était juste une information.

Pour des règles déontologiques évidentes, il n'est pas possible de communiquer les pièces de procédure. Mais, à n'en pas douter, les médias seront présents à l'audience et dans l'ordonnance qui sera rendue le 4 mai on retrouvera les arguments échangés.

par ailleurs j'invite à écouter l'entretien par Nicolas Demorand sur France inter du CGLPL M. Delarue de Vendredi vers la 3 min 30.

http://www.dailymotion.com/user/franceinter/video/x92tyo?hmz=707265766e657874

28. Le mardi 28 avril 2009 à 15:23 par X.

@CombatsDH Pour ce qui est des règles déontologiques, je n'entendais pas sans l'accord des intéressés (auquel cas rien n'y fait obstacle...)

L'ordonnance ne sera peut être pas (probablement me dit mon petit doigt) rendue le 4 mai. C'est un lourd dossier et à vue de nez, le magistrat en question -qui statue seul je le rappelle- peut prendre quelques jours pour rédiger son ordonnance et murir sa réflexion. D'où la date d'audience au 4 mai et la suspension jusqu'au 7 mai ... cela permet de méditer (et c'est rarement un luxe sur un marché !)...

29. Le mardi 28 avril 2009 à 15:24 par Um

Oui, enfin, malheureusement, une victoire pour une défaite. CC° de la commissaire du gvnmt, hier, au CE, sur le recours de la Cimade contre le décret Besson --> rejet de la requête...

30. Le mardi 28 avril 2009 à 15:27 par Um

@X. --> à vrai dire, le 7 mai, j'imagine que c'est juste l'application du délai pendant lequel il peut différer la signature.

J'ai plaidé un dossier une fois, en plein été, par un magistrat non habitué à ces questions ; au cours de l'audience, il se rend compte que le délai de suspension de la signature allait expirer le soir même ; il a pris sa décision "sur le siège", mais il fallait qu'il la rédige et la transmette aux parties dans la journée, chose impossible car pb informatique. Et bien, il a compté sur la "Foi du Palais", demandant à mon Confrère adverse, dont le client voyait son marché annulé, de ne pas prévenir son client pour qu'il signe le marché à 00h01, le lendemain matin, avant que l'Ordonnance ne lui soit notifiée.

Par chance, j'avais confiance dans le Confrère, mais je crois que c'est pas plus mal d'entendre les parties un peu avant ...

31. Le mardi 28 avril 2009 à 15:42 par Jean Philippe

Bizarre coïncidence : c'est à peu près en même temps que la Commission nationale de déontologie de la sécurité publie son rapport annuel. J'ai pas tout lu, mais il se trouve que plusieurs de ses avis de 2008 concernent quelques irrégularités (mineures, bien sûr, mineures...) dans les procédures de reconduite de brésiliens sans papiers interpelés en Guyane. La lecture en est assez édifiante... Un court extrait de l'avis 2008-87 : ''Parce que ni les économies budgétaires, ni la primauté donnée aux résultats chiffrés en nombre de reconduites effectives aux frontières ne peuvent justifier l’abandon des cadres légaux d’intervention et la présentation de procès-verbaux contenant des réponses préremplies faussement prêtées aux personnes interpellées, la Commission considère que les irrégularités observées dans les procédures diligentées par la BMR de juillet 2006 à janvier 2008 au moins, et les détentions arbitraires qui en ont été la conséquence, méritent des sanctions contre tous ceux qui avaient le pouvoir de les interdire ou de s’y opposer et ont ainsi manqué aux devoirs de leurs fonctions en violant sciemment les articles 1 et 2 du Code de déontologie de la police nationale, qui exigent des fonctionnaires de la police nationale qu’ils concourent à la garantie des libertés dans le respect des conventions internationales et des lois.''

Quant aux réponses des autorités, sur le ton de "Oui, oui, vous avez raison, mais circulez y'a rien à voir" elle ne manque pas de sel et permet de monter qu'en matière de reconduction au moins, le pouvoir en place mène une politique cohérente et constante !

32. Le mardi 28 avril 2009 à 16:06 par André Lavigne

Pas très intéressant cet article, d'ailleurs j'ai abandonné sa lecture avant la fin car je ne vois pas vraiment le rapport.

Une faute d'ortographe toutefois pour égayer quelque peu cette lecture ennuyeuse :

chargé de mission du ministère de l’Immigration qui représenté le ministère

Il faut écrire :

chargé de mission du ministère de l’Immigration qui représenter le ministère\

Cordialement

Eolas:
C'est dommage, c'est à la fin qu'il devient rigolo (contrairement à votre commentaire).

PS : On écrit orthographe.

33. Le mardi 28 avril 2009 à 16:16 par Andromede

@31: amusant quand le correcteur fait lui-meme des fautes ^^

@Maitre des lieux: Bon courage pour vos dossiers de droit des etrangers (et les autres) et merci pour vos articles!!

34. Le mardi 28 avril 2009 à 16:30 par Mussipont

@ 32 : règle d'or sur internet :

Toute remarque d'ordre orthographique sur internet contient elle même une faute d'orthograhe.

35. Le mardi 28 avril 2009 à 16:31 par Mussipont

Ah ben non Eolas, vous nous enlevez une occasion de rigoler un peu, il avait l'air prometteur ce monsieur Lavigne !

36. Le mardi 28 avril 2009 à 16:32 par Mussipont

Bon et bien décidez vous Eolas, on le garde ou pas ce troll?

37. Le mardi 28 avril 2009 à 16:39 par Andromede

Il a quand meme raison, il y a une faute d'accent ^^ (desolee... oui oui, je sors...)

38. Le mardi 28 avril 2009 à 16:45 par Draidenk

Bizarre moi j'aurais écrit : "chargé de mission du ministère de l’Immigration qui représentait le ministère".

M'enfin je dis ça je dis rien...

39. Le mardi 28 avril 2009 à 17:02 par Gamadil

mois je dis que c'est le "a" qui manque : ... qui a représenté le ministère à ....

J'ai bon ? J'ai bon ?

40. Le mardi 28 avril 2009 à 17:06 par Neville

"ces gros nuls du GISTI". A prendre au second degré, j'espère; au vu du récent billet sur le ministre double-couche, c'est même évident.

Mais quid des moteurs de recherches, des requêtes dans quelques années ou même quelques mois ? Un lien avec le billet précédent ne serait-il pas utile pour disspier tout éventuel malentendu ?

41. Le mardi 28 avril 2009 à 17:07 par Richard

@ Jean Philippe (Post 31)

Oulala faut pas parler a Me Eolas de violences policieres, d'abus de droit et de detention arbitraire, de la CNDS c'est un coup a se faire effacer...

Quand on vois le rapport de la CNDS, la police francaise a de fins elements!!! et efficace ;)

42. Le mardi 28 avril 2009 à 17:18 par Drussdharan

+1 avec Draidenk sur la correction. ^^

La correction orthographique sur internet est un véritable chemin de croix. Sans parler du stress inhérent sur le pauvre modérateur qui doit s'y coller.

Encore une magnifique manoeuvre de nos gouvernants.

Un pauvre modo exténué.

43. Le mardi 28 avril 2009 à 17:45 par villiv

ah, les joies du Contentieux administratif, déjà évoqué à maintes reprises...

Imaginons que le juge annule : hé bien ce ne sera pas fini pour autant

"Lorsqu’il est fait appel d’un jugement qui annule un marché, le juge d’appel peut surseoir à l’exécution de cette décision, en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative" (Conseil d'Etat, 11 mars 2009, n° 314788)

44. Le mardi 28 avril 2009 à 19:04 par Raph

@André Lavigne Pour moi, c'est plutôt une erreur de grammaire, et non d'orthographe... Mais j'en fait également cinq par ligne, donc ça ne me gêne pas outre mesure...

45. Le mardi 28 avril 2009 à 19:18 par BertranD

Bravo Maître, clap clap clap, j'aime beaucoup quand il y a une touche d'humour et d'ironie. Même si le sujet ne devrait pas prêter à rire.

46. Le mardi 28 avril 2009 à 19:20 par Moz

Faux nez et long nez s'accordent.

L’appel du L622.

47. Le mardi 28 avril 2009 à 19:23 par xas

Merci beaucoup pour ce billet.

Il existe en ce moment un parallèle troublant entre ce marché public des centres de rétentions, et le marché public qui permet encore à la CRIIRAD (Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité) de pouvoir procéder de manière indépendante et avec des garanties de compétences indéniables, à des relevés de pollution nucléaire.

On peut rapprocher l'immixtion de ce pseudo collectif respect, dans ses propositions de marché public, avec la grossière tentative de L'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire) de proposer une structure alibi, comme L'ANCLI ( Association Locale des Commissions Locales d'Information) dans le seul but de limiter et de changer les normes des contrôles de radioactivité.

Le caractère fallacieux de ces organismes créés de toute pièce n'a d'égal que la désinformation liée au nom même de ces organismes, le HTCTISN, (Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire) et L'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire).

Avec le collectif respect, le nom fait plus "peuple" et la désinformation continue....

48. Le mardi 28 avril 2009 à 19:41 par combatsdh

Au fait, dans votre billet et dans l'article de Rue 89 qui a suivi, il y a une référence au Centre de rétention de Pamandzi à Mayotte par la vidéo sortie par Libération/ Rémy Carayol.

Or ce CRA de Pamandzi n'est pas compris dans le lot d'outre-mer.

Jusqu'à il y a moins d'un mois la Cimade ne pouvait même pas y entrer pour faire de visites. Ils n'ont eu l'habilitation que récemment. Et encore elle est partielle.

voir le communiqué du MOM: « Collectif respect » : au mépris du droit des étrangers en Outre-mer

Par ailleurs, attention à ne pas se focaliser sur le "chiffon rouge" agité par le M3I qu'est le collectif Respect alors que l'essentiel n'est pas là. C'est le principe même de la mise en concurrence des associations du secteur et les interventions répétées du ministère pour susciter des candidatures qui est critiquable car cela revient à affaiblir la défense des étrangers reconduits. Surtout que certains prestataires ont une expérience juridique faible et même s'ils sont en train d'embaucher des juristes spécialisés ils ont tous annoncé que leur intention n'était pas d'aider juridiquement les étrangers mais de les informer sur leurs droits (distribution de l'A 4 du ministère, permanence d'information) et d'aider à les reconduire dignement (mission pourtant dévolue par la loi à l'OFII).

Et ce on n'insiste pas assez sur le fait est que l'allotissement n'a même pas permis à l'Etat de faire des économies puisque le nouveau marché a été attribué pour un montant comparable à l'ancien (4,5 M d'euros soit moins d'1% des 700 millions d'euros du budget de la reconduite à la frontière)

Mais la solution est sûrement ailleurs: développer des permanences d'avocats en CRA.

49. Le mardi 28 avril 2009 à 19:58 par GPS

Ne pas confondre.

Le ministre, car je crois bien qu'il l'a été, et aimerait monter plus haut, c'est Jean-François Copé.

François Copé, qui doit alors s'écrire Coppée, c'est un poète un peu oublié, membre de l'Académie française, né en 1842 et mort en 1908, que ses prises de position antidreyfusardes ont contribué à déconsidérer, mais qui reste somme toute encore assez lisible.

50. Le mardi 28 avril 2009 à 21:25 par Caulaincourt

A villiv.

Je doute que les dispositions que vous invoquez, même interprétées par le CE, puissent trouver à s'appliquer en matière de référé précontractuel

- d'une part, le juge du référé précontractuel n'annule pas le contrat, mais la procédure de passation (par définition, il n'y a pas de contrat signé, puisqu'il s'agit d'un référé précontractuel);

- d'autre part et surtout, il n'y a pas d'appel en matière de référé précontractuel mais seulement un pourvoi en cassation devant le CE.

51. Le mardi 28 avril 2009 à 21:59 par Mathieu

Maître,

Lorsque vous écrivez "ces gros nuls du Gisti", un lien vers votre billet du 25 avril me semble indiqué, non qu'un lecteur régulier de votre blogue puisse douter de votre opinion concernant cette association ; simplement, ce billet mérite il me semble d'être cité chaque fois que possible...

52. Le mardi 28 avril 2009 à 22:13 par Thibaut

@ 14 Natacha

Il juge et ne sombre pas, inspiré du "Fluctuat nec mergitur" de la Ville de Paris.

53. Le mardi 28 avril 2009 à 22:23 par salah

Dans le communiqué de la CIMADE du 15 avril je lis ceci :‎

(Les décisions d'attributions rendues publiques vendredi 10 avril sont un premier exemple de ‎cette logique à l'œuvre. Ainsi les résultats font apparaître que La Cimade est l'association qui ‎recueille toujours la note la plus faible pour le critère de la « compréhension des enjeux ».‎)

L’attribution du marché public par le ministère se fait donc bel et bien sur des critères ‎politiques « enjeux » et pas seulement puisqu'il s'agit aussi de les comprendre .Ce qui signifie qu’il ‎faut « être actif » politiquement. ‎ Serai-il possible d’accéder à ces critères de notation ? ‎

54. Le mardi 28 avril 2009 à 22:42 par Hervé

Ce gouvernement ne vaut plus rien.

Selon François Fillon, “La France est l’un des pays les mieux armés au monde pour lutter contre une éventuelle pandémie de grippe porcine“. Voila, je pense, une phrase calibrée pour passer à postérité. Plus sérieusement, certains diront à juste titre, qu’une citation sortît de son contexte est souvent caricatural, je vous livre donc la suite “parce que nous avons préparé avec beaucoup de sérieux les risques de grippe aviaire et que nous avons donc à la fois des infrastructures et des stocks de matériel qui nous permettent de faire face à une éventuelle épidémie.” Alors que c’est bien connu : · les autres pays ne sont pas sérieux, c’est rien qu’un gros gang de looser. · Seule la France possède des infrastructures et des stocks de matériel (lesquels, des bulldozers pour enterrer les cadavres et de la chaux pour mettre dessus ?) À ce niveau de foutage de gueule, je crains par contre que les hommes politiques français décrochent effectivement la timbale.

55. Le mardi 28 avril 2009 à 23:42 par Oneiros

Autant je suis ravie de cette victoire de la CIMADE et outrée de voir une association qui entretient le flou obtenir un marché d'une telle importance, autant je crois qu'il ne faut pas oublier que l'ouverture aux autres et aux étrangers en particulier n'est pas l'apanage des gens de gauche. Même si je suis de gauche, et que je me réjouis de l'ironie dont fait preuve le maître de ces lieux, je ne crois pas que le respect de l'autre et de sa différence puisse interdire de voter à droite ou d'être membre actif à droite. Je ne crois pas que l'on puisse tirer de l'appartenance à l'UMP de membres d'une association une quelconque conclusion. En revanche, on peut tirer toutes les conclusions de l'absence de transparence, des subventions très élevées dans des domaines allant du commerce et de l'artisanat au droit des étrangers ou des autres éléments que soulève Slama.

56. Le mercredi 29 avril 2009 à 00:49 par Nagli

Les posts de serge m'inspire la réflexion suivante : de passage en Ecosse le we dernier, j'ai rencontré plusieurs membres d'associations (tous domaines confondus) et ai été très intrigué de découvrir un tissu d'ONG très très important. Après quelques bières, nous sommes parvenus à la conclusion que le système anglo-saxon ("état gendarme", initiative privée, culture de la "charity") était très favorable au développement des initiatives et des compétences dans le cadre associatif/ONG, avec la liberté de ton et d'action qui les caractérisent : en résumé, le nombre d'ONG actives est bcp plus important que nos pays de tradition étatiste.

Cette première réflexion en a attiré une autre (j'en arrive au sujet du jour) : de mon passage au GISTI je me souviens très bien une position mainte fois partagée sur le rôle des acteurs associatif en général, et du GISTI en particulier, dans l'aide aux étrangers : plutôt que de faire de l'humanitaire (comprenez "du chiffre") pour compenser les carences de l'Etat providence, il appartient aux acteurs associatifs de ne pas se substituer à l'Etat défaillant, mais plutôt de le rappeler à ses missions et ses engagements. C'est ainsi quel le GISTI "choisit" parmi les dossiers qu'il a l'occasion de rencontrer, seulement les plus symptomatiques. L'idée présente en filigrance, outre le simple constat des moyens, forcément limités, c'est que la pluspart des missions dont les associations caritatives genre Ordre de Malte et consort se chargent, doivent en principe relevé de l'Etat providence. Le monde associatif, et le Gisti, n'ont vocation qu'à intervenir en contrôleur externe (juger plutôt le souci du GISTI à éviter la perfusion de subventions publiques comme prix de son indépendance de vue et d'esprit) et non à suppléer les carences de l'Etat dans la mission de service publique qui est la sienne.

Donc, pour faire bref, il me semble - et je ne porte aucun jugement sur l'un ou l'autre des systèmes - que les deux attitudes ont leurs avantages et qu'en demandant à l'Etat de tout faire nous lui demandons aussi de prendre parti, là où la question de la liberté de circulation, que je chérie en tant que bi-national voyageur, n'est jamais aussi simple (ce que le GISTI ne cesse de rappeler en appelant d'abord à un vrai débat public sur cette question) qu'on le voudrait.

Je ne trouve pas de conclusions, mais la question m'intéresse ... :D Bonne soirée à tous

57. Le mercredi 29 avril 2009 à 01:49 par Philonous

@54: "Même si je suis de gauche, et que je me réjouis de l'ironie dont fait preuve le maître de ces lieux, je ne crois pas que le respect de l'autre et de sa différence puisse interdire de voter à droite ou d'être membre actif à droite."

Le maître des lieux serait tout à fait d'accord avec vous sur ce point. Ce n'est pas le sens moral des membres de cette association qui est mis en cause, mais un éventuel parti pris (et pour cause...) dans l'attribution des marchés mentionnés (enfin, un en particulier). Il ne s'est agi nulle part de condamner l'UMP en tant que parti politique.

58. Le mercredi 29 avril 2009 à 02:02 par Plonk

Mon commentaire est un peu hors sujet, mais il semble que le succès du prix Busiris suscite un nombre croissant de vocations, puisque réagissant au dernier rapport de la CNDS, le syndicat factieux Synergie estime que celle-ci "s'est définitivement décrédibilisée" (sic), la commission ayant mis en exergue (une) "soixantaine de cas" de mineurs "prétendument" victimes de violences policières" face à plus d'un million d'interventions annuelles de la police".

Je me demande ce qu'il faut en déduire... :o)

59. Le mercredi 29 avril 2009 à 04:22 par OlivierJ

Merci pour l'éclat de rire, cher Maître. Le ministre du pipeau et du drapeau m'avait déjà bien fait sourire, mais la lecture de Le premier marché a été annulé en octobre dernier par un référé exercé par ces gros nuls du GISTI m'a achevé !

(un fidèle lecteur)

60. Le mercredi 29 avril 2009 à 08:24 par howimeteolas

@32 chair maître mère si deux sept bi yeah

61. Le mercredi 29 avril 2009 à 08:24 par howimeteolas

@32 chair mètre mère si deux sept bi yeah

62. Le mercredi 29 avril 2009 à 09:03 par Kallista

Je ne sais pas si c'est " l'effet Eolas " mais le site du Collectif Respect affiche "En cours d'actualisation" pour seul contenu.

Je crois qu'encore une fois Maître vous avez appuyé là où ça fait mal...

63. Le mercredi 29 avril 2009 à 09:27 par Clems

Ah ben ils vont être bien renseignés les étrangers "tu veux quoi ? Une carte de séjour ? Euhhh, non mais un maître nageur je peux t'avoir". Et de l'autre coté il crée le pôle emploi pour avoir un interlocuteur unique. Comme quoi deux poids, deux mesures, quand il s'agit de mal faire le boulot, il sait encore diviser et si on peut envoyer le lapin directement chez le chasseur c'est encore mieux.

64. Le mercredi 29 avril 2009 à 09:43 par prof

Natacha: "judicat nec mergitur" est un jeu de mot d'Eolas qui se réfère à la devise de Paris (qui a un vaisseau pour emblème ) "fluctuat nec mergitur": il est battu par les flots mais ne sombre pas.

Judicat nec mergitur: il juge mais...

65. Le mercredi 29 avril 2009 à 09:47 par max

Pour reprendre le mot de St Exupéry "bien que je diffère de toi, loin de te léser, je te grandi". Un peu de compassion pour notre ministère du pipeau, il nous fait prendre conscience de tant de choses! Les valeurs que défendent la Cimade, le GISTI ..... (en plus on en apprend au passage et je vous invite à vous pencher sur l'histoire et le contexte de la création de la ou le Cimade c'est très instructif et en matière de légitimité je crois qu'il faut rester taisant), la petitesse du jeu politique de certains, les liens d'un tel avec tel autre, l'insistance aveugle des petits esprits et de leurs services, les mensonges de certains sont relayés par le chef....... bref, on peut dire qu'en ce moment ces instants instructeurs sont nombreux au gran dam de ces étrangers dont bon nombre de responsables politiques n'ont rien à faire sauf à y voir un intérêt particulier. Au fait, je passe à tout autre chose mais doit-on faire un lien entre cette conception que j'espère que beaucoup partagent et le peu d'indemnisation par l'aide juridictionnelle aux avocats qui s'occupent de ces affaires (JLD pour la demande de maintien en rétention du préfet, TA pour les recours en annulation contre les arrêtés de reconduites)?......

66. Le mercredi 29 avril 2009 à 10:03 par un format ptit chien

Bonjour, merci pour votre blog (1° commentaire mais lecture quotidienne). 2 petites remarques :

1. acronyme M3I : mis en exergue par un filet soulignant, le passage du curseur modifie celui-ci en ajoutant un point d'interrogation, pourriez-vous ajouter un attribut title="XXXX" avec une courte explication je vous prie ?
2. "ces gros nuls du GISTI" : faites-vous tant confiance en vos lecteurs et leur capacité à non seulement lire quasiment tous vos billets mais en plus à se souvenir de ce qu'ils ont lu la veille ?

67. Le mercredi 29 avril 2009 à 11:04 par Légisphère

@25, merci de ce cours de droit un peu condescendant...voire vexant.

D'un autre côté, ce n'est pas comme si je fréquentais les juridictions administratives et judiciaires depuis plus d'une décennie (ha ben si, au fait) , je comprend donc votre souci d'éclairer ma pauvre lanterne de vos lumières et de m'inviter à renoncer au pathos de l'étudiant de 2ème année que certainement vous n'êtes plus, ni moi non plus d'ailleurs.

Ce n'est pas non plus comme si j'accompagnais régulièrement, et depuis plus d'un lustre, également, des clients dans leurs négociations avec des administrations agissant dans le cadre (ou au delà, souvent) de leurs pouvoirs de police adminsitrative spéciale, et donc des clients qui se heurtent souvent à une forme d'arbitraire quotidien beaucoup plus sournois, et à une application relativement approximative du principe de légalité (pour rester sobre). Ha ben tiens, je fais aussi cela...

Or il se trouve que si l'adminsitration ne respecte pas les règles de droit, comme je le constate dans les matières que je traite, et ce quotidiennement, l'Etat de droit fiche un peu le camp, non?

Bon, d'autre côté, je ne vous en veux pas d'oublier que l'humilité, et le respect a priori des autres, est une qualité bien utile au juriste, votre cas n'est pas isolé. :)

Enfin, je me permet, et ce très humblement, de vous rappeler que si le "juge judiciaire ne peut être le gardien de quoique ce soit" selon vous, constitutionnellement, l'autorité judiciaire est au moins gardienne de la liberté individuelle, en tout cas si l'on en croit l'article 66 de la constitution. Mais bon, de votre point de vue, ce doit être un léger détail, non?

:)

68. Le mercredi 29 avril 2009 à 11:36 par Stepposs

Une question totalement hors sujet @ Eolas : Avez vous eu connaissance des derniers rebondissements sur la loi HADOPI relatés par 01net ? Et veuillez me pardonner de m'immiscer ainsi dans cette discussion...

69. Le mercredi 29 avril 2009 à 13:10 par Thomas More

Il me semble percevoir une ambigüité dans le communiqué de la CAFDA du 27 avril 2009, que votre billet relaye sans la clarifier entièrement, mais surtout sans la relever.

La critique part de la régionalisation - accusée d'aller à l'encontre de l'exercice effectif du droit d'asile - pour aboutir à celle de l'appel d'offres sur le marché des CRA.

J'entends les arguments avancés au soutient de la première, je ne vois pas ceux de la CAFDA relatifs à la seconde.

Vous pointez quelques éléments troublants, et assurément signifiants, concernant le Collectif Respect, MAIS...

1. Le contentieux administratif engagé par la/le CIMADE soulève-t-il cette question ?

2. La proximité, réelle ou supposée, de ce Collectif avec l'UMP semble vous gêner. Pas celle de la CIMADE avec le protestantisme ? En d'autre termes, la pluralité politique, philosophique ou religieuse des organismes appelés à intervenir sur le "marché" est-elle, a priori, critiquable ?

3. Est-ce la marque de la plus parfaite rectitude logique que de passer d'un cas d'espèce à une généralité (je vous cite Bref, ce nouveau marché public semble aussi mal engagé que le précédent ) ? Bref (en effet) : Collectif Respect = ce nouveau marché public.

4 . Par ailleurs, l’ASSFAM, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’Ordre de Malte France se sont rencontrés le vendredi 17 avril 2009 et ont décidés de créer un comité de pilotage en vue d’échanger sur les bonnes pratiques et de construire une vision globale des conditions de rétention. Ces associations ont également convenu d’un échange régulier entre les différents responsables opérationnels et appellé à l’élargissement de ce comité de pilotage à l’ensemble des titulaires de lots (résumé du communiqué de presse du 17 avril 2009).

Cette initiative ne vous apparaît-elle pas de nature à limiter, voir pallier, les risques et atteintes aux droits des demandeurs d'asile liés à la régionalisation ?

70. Le mercredi 29 avril 2009 à 13:23 par Thomas More

Complément sur # 68

J'oubliais... Comme le demande nos attestations : liens de parenté ou d'intérêts avec les parties : néant.

71. Le mercredi 29 avril 2009 à 14:34 par Shad

@ Légisphère: loin de moi l'idée d'attaquer votre personne ni de diminuer votre expérience professionnelle. Je souhaitais simplement, mais fermement, stigmatiser un discours contre-productif sur le dualisme juridictionnel, que je trouve encore trop répandu notamment chez les étudiants de droit que je côtoie.

Le sens du propos que vous reprenez signifie que lorsque l'on pose le principe que le judiciaire ne peut et ne doit pas connaître de l'action de l'administration (principe de séparation des autorités qui fonde - encore - le dualisme), on ne peut pas en tirer la conclusion que le juge administratif protège plus les "libertés" (au sens commun ou libéral du terme, c'est-à-dire, selon la définition de Constant: "la jouissance paisible de l'indépendance privée") que le judiciaire.

Pour faire une telle affirmation, il faudrait démontrer que sur des situations et des questions identiques, que connaîtraient indistinctement les deux ordres, le juge administratif serait plus protecteur: un tel travail serait fastidieux et n'aboutirait pas nécessairement à votre conclusion (l'histoire du droit administratif montre davantage que certaines grandes constructions du CE, telle la responsabilité administrative, s'est faite sur la pression de judiciaire qui entendait encore défendre ou grappiller une part de la compétence pour contrôler l'action de l'administration).

Quoi qu'il en soit, et pour aller un peu dans votre sens ou ouvrir la réflexion, il me semble que l'article 66 de la Constitution doit davantage être lu aujourd'hui comme fondant non pas l'autorité ou le pouvoir judiciaire, mais la fonction juridictionnelle (englobant donc le juge administratif), c'est, me semble-t-il, la position d'une partie importante de la doctrine publiciste, parmi la plus progressiste (notamment Thierry Renoux, Dominique Rousseau...). Le juge administratif participe à mon avis pleinement à la garantie des libertés individuelles, notamment du fait qu'il connaît de situtations parmi les plus liberticides, c'est-à-dire celles qui confrontent les citoyens à la puissance publique. Il le fait avec ses ressources propres, qui fondent sa légitimité et font vivre également une autre conception de la liberté, celle de Rousseau

72. Le mercredi 29 avril 2009 à 14:36 par villiv

@Caulaincourt #50

il ne faut pas douter... vous avez raison, je n'en doute pas ;-)

sans rire, lorsque j'évoquais, au soutien d'une JP récente, "l'annulation", j'étais au stade de l'annulation du contrat, après signature donc...

Imaginons un des candidats non retenu qui obtiendrait du tribunal administratif l’annulation du contrat signé.

Hé bien dans ce cas, le Ministère pourrait obtenir (à l'occasion de l'appel de ce jugement) de la Cour d'appel qu'elle ordonne de surseoir à l’exécution du jugement d'annulation...

voilà ce qui me faisait songer aux joies du contentieux administratif

@EOLAS

en parlant de contentieux, Maître, il ne me semble pas que vous ayez relayé l'appel du Barreau

je veux parler de ça : La Conférence , la souricière et le dépôt

est-ce volontaire ou alors est-ce dû au fait que le relais n'est pas (n'est plus) indispensable depuis que la Presse l'a "fait" ?

73. Le mercredi 29 avril 2009 à 15:38 par Cuervo

Juste un détail qui me chiffonne:

Je n'arrive pas à comprendre la correction orthographique apportée par André Lavigne, #32: "chargé de mission du ministère de l’Immigration qui représenté le ministère comme expert dans deux colloques internationaux en 2008."

Je ne sais pas si je comprends bien le sens que vous vouliez donner à la phrase, mais ne vouliez-pas vous dire "qui représentait" ou "qui a représenté"?

74. Le mercredi 29 avril 2009 à 16:52 par Thomas More

En attendant Godot (# 69)

En consultant le DOSSIER DE PRESSE sur la Rétention administrative établi par la CIMADE le 15 avril 2009, il est possible de glaner quelques éléments de réponse à ma question 4 :

Communiqué de presse du 4 septembre 2008 : Le ministère de l’Immigration semble engager un processus de démantèlement de toute possibilité sérieuse d’accompagnement et de défense des droits des étrangers en rétention (...) en bloquant la possibilité pour les associations d’y répondre en concertation dans le cadre d’un groupement

Commentaire: au commencement, la CIMADE estime qu'une action concertée des associations dédiées à la défense des étrangers en rétention est bloquée par le Gouvernement.

Communiqué de presse du 25 septembre 2008 : La Cimade a été reçue par le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux (...) Le ministre a (...) confirmé que ces organisations pourraient répondre, pour un même lot, dans le cadre d’un groupement

Commentaire : la CIMADE prend acte des propos du Ministre sur la possibilité d'un groupement des associations. Elle prend la précaution de solliciter un écrit confirmatif. L'a-t-elle reçu ?

Communiqué de presse du 4 octobre 2008 : "''L'Assemblée générale a donné mandat (à la CIMADE) de rechercher avec des associations et organisations non gouvernementales, les conditions permettant la mise en oeuvre d’une mission nationale cohérente assumée conjointement''".

Commentaire : l'AG (2nd personnage du Comité après le Congrès) engage la CIMADE dans la voie de la collaboration associative induite par les nouvelles règles du jeu.

Communiqué de presse du 22 octobre 2008 : La Cimade a décidé le 21 octobre 2008 de répondre à l’appel d’offres imposé par le ministère de l’Immigration (...) La Cimade, dans le même temps, a décidé de déposer, avec 9 autres associations, un recours contre le décret du 22 août devant le Conseil d’Etat

Commentaire : silence sur le groupement des associations (y a-t-il eu des démarches effectives ? la CIMADE a-t-elle essuyé des refus ? que des refus ? etc).

Communiqué de presse du 30 octobre 2008 : "''La Cimade se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule, au fond, l’appel d’offres relatif à la défense des étrangers en rétention. La Cimade salue l’action des cinq associations – Adde, Gisti, Elena, LDH, SAF – qui ont introduit ce recours, manifestant l’opposition quasi unanime de la société civile à la réforme imposée''".

Commentaire : 4 associations ont donc quitté le train de la contestation entre le 22 et le 30 octobre 2008. Cela renforce la gêne que j'éprouve à lire que 6 associations représentent ou engagent quasi unanimement LA société civile. Entre témoignage dans le désert (je n'ai rien contre, il y a même des précédents tout à fait recommandables) et mandat de représentation, il conviendrait de choisir.

Communiqué du 22 décembre 2008 : Dès l’annulation du précédent appel d’offres, la Cimade a proposé au ministère de l’Immigration la mise en oeuvre d’une action conjointe de plusieurs associations et organisations syndicales pour rendre effectif l’exercice des droits des étrangers en rétention. Cette proposition n’a reçu, des pouvoirs publics, ni réponse, ni début de dialogue, ni même accusé de réception

Commentaire : la CIMADE ne lâche rien et revient à la charge sur le groupement des associations. Silence radio du côté du Ministre (M. Besson entrera en fonction une vingtaine de jours plus tard).

Il semble donc bien qu'une collaboration, un groupement (appelez cela comme vous voulez) soit possible. D'autant plus que, dès le 19 novembre 2008, la CIMADE a rendu publique une "plateforme d’information et d’action sur l’enfermement et l’éloignement des étrangers", présentée comme une "proposition pour une action conjointe des ONG en rétention". Il est vrai que ce texte refuse l'éclatement des CRA en lots, sans toutefois préciser explicitement s'il s'agit d'un préalable.

75. Le mercredi 29 avril 2009 à 18:13 par Légisphère

@ Shad, vous l'aurez compris, c'est plus le ton que le fond du propos de votre commentaire qui m'a heurté. Pour le reste, et mon premier commentaire, je reconnais qu'il n'est pas d'une très grande profondeur, d'un autre côté, je ne souhaitais pas non plus écrire une thèse sur la protection des libertés par le juge (quel qu'il soit) ni une exégèse de l'article 66 (alinéa 2) de la constitution pour déterminer si les termes "autorité judiciaire" désignent uniquement l'ordre judiciaire ou les deux ordres de juridiction - quoique vu l'intitulé de la section dans lequel il se situe et le contenu des articles 64 et 65, j'ai tendance à considérer que la justice administrative ne bénéficie pas tout à fait du même statut constitutionnel.

Le juge judiciaire "gardien des libertés" est effectivement un poncif, ou un lieux commun, qui tenait encore - à peu près - la route il y a une vingtaine d'année, à une époque où le contentieux administratif était beaucoup plus exotique qu'il ne l'est maintenant, et où la voie de fait et l'emprise étaient des notions strictement judiciaire. Maintenant, avec le "référé-liberté" en particulier, et en général avec les autres référés et procédures d'urgences, réformés à l'aube de ce nouveau millénaire, le juge administratif a trouvé une efficacité pratique qui explique beaucoup son succès. Songez qu'il n'était pas si rare, il y a seulement une quinzaine d'année, que le juge administratif statue en même temps (c'est à dire 1 ou 2 ans après l'introduction) sur le requête à fin de sursis à éxécution de l'acte administratif attaqué et sur le recours au fond, et que le sursis ne pouvait être accordé que si, outre l'existence d'au moins un moyen sérieux, il était démontré que l'exécution de la décision aurait des conséquences difficilement réparables ( ce sont les termes mêmes de l'ancien texte du défunt code des TA et des CAA).

En ce temps là - qui n'est pas si ancien -il pouvait être justifié d'assigner l'Etat (ou une autre administration) pour un référé "voie de fait" devant le juge judiciaire, même avec des chances de succès minimes. En ce sens, et compte tenu des cas d'ouverture de la voie de fait (une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration), le juge judiciaire restait l'ultime rempart face à l'arbitraire de l'administration.

Ces dernières années et les réformes de la justice administrative comme l'évolution de la jurisprudence administrative sur certains points, ont littéralement hissés le juge administratif à un niveau qu'il n'avait pas encore atteint au début des années 90.

Pour rester dans le domaine contractuel, le référé pré-contractuel date seulement de 1992, il s'agissait alors de l'article L.22 du code des TA et des CAA, et ce fut une véritable révolution contentieuse, tant par les délais rapides dans lesquels le juge devait statuer (du jamais vu à l'époque me semble-t-il) que par les pouvoirs du juge. Et encore, ce n'est que beaucoup plus tard (voire très récemment), s'avisant que ce texte ne pouvait être utilisé après la signature du contrat - ce qui est apparu très vite, que le juge administratif a eu le pouvoir d'ordonner la suspension de la signature du contrat dans l'attente de sa décision sur le référé précontractuel.

Tout cela pour rappeler que ce qui apparaît comme une évidence aujourd'hui, à savoir que le juge administratif est le véritable rempart contre l'arbitraire de l'administration, ne l'était pas il y a encore peu de temps. :)

76. Le mercredi 29 avril 2009 à 19:04 par Thomas More

@ legisphère # 75

Tout cela pour rappeler que ce qui apparaît comme une évidence aujourd'hui, à savoir que le juge administratif est le véritable rempart contre l'arbitraire de l'administration, ne l'était pas il y a encore peu de temps.

Je ne sais pas ce qui apparaît comme une évidence aujourd'hui (à qui : vous ? les sachants ? tout le monde ?), mais je connais quelques arrêts-remparts (il est d'ailleurs de tradition de les appeler "grands arrêts").

A titre d'exemples : 19 mai 1933 : Benjamin (liberté de réunion); 28 mai 1954 : Barel (liberté d'opinion des fonctionnaires); 8 décembre 1978 : Gisti (droit à une vie familiale paisible); 17 février 1995 : Hardouin et Marie (droit à un recours à l'encontre des sanctions disciplinaires prononcées à l’égard des détenus et des militaires); ...

1933, Légisphère... Je ne suis pas sûr que vous fussiez déjà des nôtres.

Par ailleurs, que faites-vous de l'action du Conseil constitutionnel en la matière ?

Nan ! Cette fois je ne vous aide pas ! :)

77. Le mercredi 29 avril 2009 à 22:44 par X.

La solution des permanences d'avocat dans les CRA ?

C'est LA solution: tout étranger qui sollicite un titre de séjour, un visa ou un titre quelconque devra souscrire une assurance recours valable sans durée pour les CRA (ce qui exclu que l'AJ soit à la charge du contribuable)... qui couvre cette part de conseil...

En fait, si Besson reprend l'idée (et il en est capable), je prends 10 %, y compris sur les trusts d'avocats...

Ils peuvent le faire...

78. Le jeudi 30 avril 2009 à 01:59 par David

En gros à peu près le même commentaire que "un format ptit chien" (vers 66, si ça bouge pas), même si personnellement j'ai saisi du 1er coup. Histoire d'aider les nouveaux qui chaque jour ont la chance de découvrir votre blog.

79. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:01 par Jm°

A propos de la fourniture en "retenus" des CRA (légèrement hors sujet, désolé):

rue89: Des sans-papiers arrêtés alors qu'ils tentaient de rentrer au pays

S'agit-il d'un exercice sauvage d'humour au second degré de nos vaillants pandores ?

Ou bien de l'utilisation délibérée d'une logique shadok à fins de rendre publique ou médiatique l'absurdité de la "politique des chiffres" auxquels les mêmes fonctionnaires sont astreints ? Politique qui souvent les fait enrager, et pas seulement pour des raisons humanitaires...

Peut être qu'en les remplissant moins, certains aspects des "conditions d'accueil" des CRA s'en trouveraient quand même à peine moins inacceptables. Parler de "marché des centres de rétention" sonne déjà à mon faible niveau comme une bonne grosse obscénité.

Un grand Bravo pour ce blog que je suis régulièrement avec plaisir !

80. Le vendredi 1 mai 2009 à 14:21 par greg971

il a l'air sympa ce collectif respect, très bleu blanc rouge ou rouge blanc bleu. Quand on ouvre le site il y a une odeur de ministère du pipeau et du drapeau. Après il n'y a plus qu'à récupérer les adresses ip, contacter les copains d'HADOPI, leur dire celui là est un vilain pirate, et hop plus d'internet. Une petite perquisition pour vérifier que vous n'avez pas d'étranger sous l'oreiller, un petit toucher rectal au passage histoire d'être sur qu'un horrible étranger ne s'y cache pas et hop ça vous passera l'envie de vous renseigner sur les collectifs censés protégés les étrangers du bon ministère du pipeau et du drapeau. bon d'accord je sors.....troll detector en action

81. Le samedi 2 mai 2009 à 03:58 par greg971

@jm° je viens de lire l'article joint et c'est complètement aberrant. Ces gens rentrent chez eux et on s'en va les mettre en centre de rétention puis les faire rentrer en avion, le tout au frais du contribuable. Remarquez, ils l'ont peut être fait exprès pour rentrer en avion plutôt qu'en bateau. Peut on facturer le séjour en centre et le retour (emballage et frais d'expédition) aux expulsés?

82. Le samedi 2 mai 2009 à 07:25 par didier specq

@jm @greg971

Ce n'est peut-être pas une politique délibérée mais il arrive que des étrangers qui sont en train de s'en aller soient arrêtés, placés en centre de rétention puis expulsés quelques jours plus tard aux frais du contribuable. Objectif: un bâton en plus dans les statistiques.

Je me souviens de deux cas particulièrement saugrenus.

Les forces de l'ordre contrôlent les bus Eurolines venant de Bruxelles vers la France et passant le poste-frontière autoroutier situé aux environs de Valenciennes. Des étrangers sans les papiers les autorisant à séjourner en France sont interpellés. Bien. Mais, pour mieux faire, les forces de l'ordre contrôlent également les bus dans l'autre sens. Et ce qui devait arriver arriva: on interpelle des gens s'en allant de France puisqu'ils sont en train de passer en bus la frontière dans le sens France-Belgique. Et, hop, interpellations, séjours au centre de rétention de Lesquin (près de Lille) puis "expulsions" de ces gens qui partaient déjà (cette pratique a cessé).

Le deuxième exemple est encore plus étonnant (restons poli): un avion se dirigeant vers Bruxelles atterrit à Lille à cause d'un brouillard à couper au couteau sur l'aéroport de Bruxelles. L'avion atterrit donc à Lesquin et ses occupants prennent le bus qui attend sur l'aéroport pour se diriger illico vers Bruxelles. Un des passagers en partance est en séjour irrégulier en France: interpellation, séjour au centre de rétention, expulsion.

Ces cas ont été racontés dans la presse locale du Nord. Les JLD lillois ont remis ces gens en liberté.

83. Le dimanche 3 mai 2009 à 23:08 par Wagemut

Et pendant ce temps, le site de Collectif Respect reste "en cours de réactualisation". Des changements notoires à signaler toutefois: les rubriques originales "Accueil" et "Contact" ont été complétées par de nombreuses nouvelles rubriques!... Qui sont elles aussi "en cours réactualisation".

84. Le jeudi 7 mai 2009 à 14:54 par IceCream

Dans ce marché ce qui juridiquement m'intrigue (à défaut de pouvoir lire l'ordonnance de référé, au fait est-elle sortie???) ce sont les critères de constitution des lots.

Je m'explique. Apparemment, le marché est divisé en lots basés sur un critère géographique. Or, bien que le CMP et le juge administratif ne donnent pas de définition claire de la notion de lot, on retiendra qu'il est : "une entité autonome, susceptible d'être attribuée séparément” (CCM : Marchés publ., n° 275, juill.-août 1993, p. 4).

Pour ne citer que le JurisClasseur Contrats et Marchés Publics, et son fascicule 51 "Besoin de la personne publique allotissement", les auteurs dudit fascicule nous apprennent que "Le critère de constitution du lot est en général un critère technique.".

Mais encore et c'est le point central de mon commentaire, que "la possibilité pour la personne publique de constituer des lots sur un critère géographique (allotissement en l'espèce) est nettement plus sujette à caution. En effet, le découpage géographique des prestations a toujours été critiqué par la commission centrale des marchés. Le découpage d'une prestation en lots géographiques est en principe interdit, sauf si un savoir-faire spécifique est détenu dans un secteur particulier."

Peut-être qu'une telle argumentation pourrait être soulevée... Avis au contestataires qui me lisent...En tout cas, je l'espère afin que le juge nous aiguille sur la définition de la notion de lot. Toutefois, je ne vois pas trop sur quel fondement juridique pourrait-on interdire une telle pratique... En effet, il faudrait alors prouver qu'elle est de nature à interférer dans le jeu de la concurrence. (Au passage j'en profite pour annoncer aux personnes intéressées qu'un référé contractuel, recours contre le contrat pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, sera bientôt mis en place par transposition de la directive recours. La "quasi" nouveauté étant que le concurrent évincé pourra attaquer le marché après signature. Cf. CE "Tropic Travaux" à l'heure actuelle).

Néanmoins, je ne pense pas que reconnaitre la notion de lot géographique soit nécessaire. A mon sens, un marché sur l'ensemble du territoire national n'a pas réellement besoin d'une telle division en lot géographique. En effet, le marché pourrait tout aussi bien présenter l'ensemble des sites d'exécution dans son CCTP (cahier des caules techniques particulières, c'est là où sont décrits en termes techniques les besoins du pouvoir adjudicateur), et les opérateurs pourraient dès lors soit se présenter en candidature unique, soit se présenter en groupement où chacun des cotraitants spécifieraient dans l'acte d'engagement un prix qui se rapporteraient à la zone géographique d'intervention que le groupement entendrait lui confier (je n'entre pas dans les détails entre groupement solidaire et conjoint la présentation de l'offre différe dans la forme...).

En conclusion, une argumentation contre ce critère de constitution du lot n'est pas à exclure. L'interdiction de cette pratique permettrait, à mon sens, une clarification non pas sur ce qu'est un lot, mais sur ce qu'il n'est pas. C'est déjà mieux que rien NON?

85. Le lundi 11 mai 2009 à 09:06 par Guillaume

Bon ben voilà, emballé, c'est pesé. Fin du recours suspensif, Besson a signé hier soir....

86. Le lundi 11 mai 2009 à 12:09 par Caulaincourt

Effectivement, le marché contesté par la CIMADE a été signé.

Juridiquement, la position de Besson me parait tenable. L'article L. 551-1 du CJA permet au juge du référé précontractuel de différer la signature du marché pendant 20 jours. Mais il n'existe aucune possibilité de proroger ce délai. De sorte que la décision doit absolument intervenir avant son expiration.

Une fois le marché signé, le juge se trouve automatiquement dessaisi. Il faut ajouter qu'il n'y a aucune possibilité de pourvoi en cassation dans cette hypothèse.

En pratique, il arrive exceptionnellement lors de l'audience, que le juge se rende compte qu'il ne pourra rendre sa décision dans le délai de 20 jours et qu'il demande à l'administration de ne pas signer le marché tant qu'il n'aura pas rendu sa décision. C'est une situation très risquée pour le demandeur car, en droit, comme on l'a vu, il n'existe aucune possibilité de proroger le délai de différemment.

Dura lex sed lex