Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le mardi 13 janvier 2009 à 14:17 par Mia

Cher Paxatagore, j'ai lu avec attention ces trois billets très intéressants. Une question néanmoins : votre système prévoit-il un régime de détention provisoire ? Le juge de l'enquête préliminaire pourrait-il, dans l'affirmative, prendre lui-même une décision de placement en DP, ou envisageriez-vous une collégialité dans les cas où le PR la requerrait ?

2. Le mardi 13 janvier 2009 à 14:24 par papy

Merci pour ces explications pour tout cet effort pédagogique. Je comprends mieux l'enjeu maintenant. Finalement la dépendance de la justice au pouvoir en place n'est que la partie visible de l'iceberg , certes trés importante, mais plus facile à mettre en exergue pour mobiliser les énergies. Alors la lutte contre les inégalités c'est tout le temps et tous les jours et je crois que vous y participez grandement.

3. Le mardi 13 janvier 2009 à 14:43 par Anatole Turnaround

J'espère que personne n'a la désagréable impression qu'un bébé coucou vient d'écraser le dernier oeuf pondu dans le nid.

4. Le mardi 13 janvier 2009 à 15:24 par La Biscotte

Mais bon, dans l'ensemble, chacun s'accorde à dire que les dossiers d'instruction comprennent plus de renseignements. Pas forcément plus de preuves, ni plus de certitudes.

Ce matin encore : les gendarmes qui entendaient les proches d'un mis en examen pour viol (sur sa personnalité) ont reçu en audition la voisine qui a révélé avoir aussi été violé par l'individu.

Cela arrive régulièrement que les enquêteurs, qui n'ont pas la pression de faire au + vite, entendent ainsi des tiers dénonçant des nouveaux faits.

le procureur de la République, dès lors que s'ouvre une enquête. Il pourrait demander au juge les mesures coercitives qu'il ne pourrait autoriser seul, comme la prolongation de la garde à vue, le contrôle judiciaire, la détention provisoire, les mandats, mais aussi les écoutes téléphoniques, etc.

Comme dit précédemment, voilà un juge qui va crouler sous les requêtes en ce sens (savez-vous le nombre de GAV en cours dans une ville moyenne ?), n'aura pas la possibilité matérielle de connaître tous les dossiers, bref ne pourra pas assurer un vrai contrôle.

la partie civile, dès lors qu'une personne dépose plainte .Elle pourrait demander au juge, au moins à certains stades de la procédure, d'ordonner certaines investigations, et, pourquoi pas, lui demander également une provision sur ses dommages et intérêts

En fait, vous nous réinventez le juge d'instruction là, qui pouvait déjà faire tt cela (cautionnement, interdiction de contact..)

A l'issue au moins de sa garde à vue ou d'une audition sous un statut de suspect (qu'il conviendrait impérativement de créer), le suspect pourrait également demander au juge des investigations pour sa défense.

Même remarque que précedémment, avec en plus le problème suivant : le juge ne vas pas lui même faire ces investigations, il va donc les demander aux enquêteurs (pas au procureur qui visiblement ne souhaitait pas les faire). On réinvente donc la commission rogatoire là.

Au final, c'est un peu comme si vous proposiez de faire une instruction pour toutes les affaires pénales. Je n'ose imaginer le recrutement de magistrats nécessaires à ce titre.

Du reste, beaucoup d'affaires n'ont vraiment pas besoin de tant d'attentions : le tout-venant (petits vols, violences conjugales, infractions routières etc..), masse énorme du contentieux pénal, peut très bien arriver directement du commissariat à l'audience.

J'avoue ne pas vous rejoindre du tout sur ce troisième argumentaire.

5. Le mardi 13 janvier 2009 à 15:44 par Humaniste

A ce stade, il interviendra peut être déjà un accord sur la culpabilité et la peine entre le procureur de la République et le suspect

Je pense que c'est une fausse bonne idée. Ce systeme pensé pour simplifier pousse des innocents à plaider coupable et reconnaitre des faits donc ils sont innocents pour echapper à la precentive et à une peines plus lourde.

On se souvient de ce procureur qui à fait plaider coupable de dénonciation calomnieuse un témoin de violence policière, qui semble, d'après le CNDS, semblait pourtant dans le vrai.

On se souvient de se procureur qui a fait "donner" ses source un journaliste sous la pression du "bien sur vous serez relaxé, mais dans 3 ou 6 mois de préventive".

Une négociation implique la symétrie des parties, pas un type qui n'a pas dormi depuis 48h face à un procureur qui peu lui proposé la préventive ou le sursis. Ce n'est pas de la négociation, c'est du chantage. Dans ces conditions, on peut faire reconnaitre n'importe quoi à n'importe qui sous la promesse d'une peine inférieure à la préventive encourue.

Une telle mesure se couplera fatalement à des objectifs chiffré pour les procureurs et il faudra bien trouver des suspects pour signer.

En plus, le suspect se retrouvant au tribunal car refusant l'accord sera plus lourdement sanctionné par le juge: il y à des preuves et il n'a pas reconnu, il encombre le système, il va payer.

6. Le mardi 13 janvier 2009 à 15:47 par CEDHnow

tres bonnes idees. tres bon billet.

7. Le mardi 13 janvier 2009 à 15:51 par Paxatagore

@Humaniste : je conçois vos hésitations. A mon sens, une telle négociation suppose un délai et l'assistance d'un avocat. Le délai supposerait que la peine ne puisse être proposée au sortir de la garde à vue.

8. Le mardi 13 janvier 2009 à 16:06 par Humaniste

@7 Quand bien même, il n'y a pas symétrie des parties: l'un a le pouvoir d'embastiller l'autre en cas de refus.

Supposant que la proposition au suspect Truc (On est sur qu'il est innocent, c'est l'avantage du cas d'école) est de 2 mois fermes.

Le tribunal est encombré, l'affaire ne passerait que dans 4 mois.

Les faits justifient une préventive.

Que pensez-vous que Maitre Eolas, avocat de Truc (Je sais, je le nome espérant avoir son avis) vas lui conseiller:

4 mois de préventive ou 2 mois de prisons?

Il y a autant de négociation la-dedans que dans le paiement de l'impôt révolutionnaire en Framboisie.

9. Le mardi 13 janvier 2009 à 16:17 par Paxatagore

@ Humaniste. Le parquet devrait tout de même, pour obtenir le placement en détention provisoire, avoir des arguments sérieux qui tiendraient la rampe devant le juge. Vous avez l'air de considérer que c'est le procureur lui même qui pourrait décerner le mandat de dépôt.

10. Le mardi 13 janvier 2009 à 16:32 par Bardamu

Votre propos cher Paxatagore est fondé mais un peu abstrait : au sens précis qu'il ne prend pas en compte la conjoncture politique. Pourquoi donc notre président lance des missiles (que Lulu qualifie abusivement d'intellectuels...) à chaque début d'année (et on peut s'interroger sur leur statut d'étrenne : après le coup de pouce à une filiale de Martin (Bouygues, entendez TF1), c'est au tour de qui ? car le JI embête les puissants acoquinés au pouvoir en place) ? Surtout comme c'est déjà sensible dans les billets, votre nouveau juge aura beaucoup de travail et un rôle décisif : il semble pourtant qu'il risque d'une part d'avoir un rôle gadget dans l'idée de Sarkozy d'autre part que la tendance actuelle n'aille pas vers une augmentation des moyens de la Justice (comme le souligne Biscotte ça va en demander des magistrats). Vous faites également (autre abstraction) comme si le pouvoir politique ne tendait pas vers une reprise en main du parquet. Bref, vous faites comme si les lois étaient dans ce pays non pas lancées et imposées par l'exécutif mais proposées et discutées par les parlementaires - qui sont à l'origine d'une infime partie des projets de loi. Le gouvernement propose, le parlement dispose en droit mais élu dans la foulée de l'exécutif, il est plutôt à sa disposition...

Partant, dans l'absolu vous avez raison, une telle "réforme" peut être intéressante, mais dans la situation actuelle les risques qu'elle ne débouche sur une justice inégalitaire sont trop grands. Vous me direz, ce blog est là pour ça : s'abstraire un peu du brouhaha médiatique pour prendre le temps de réfléchir. Sauf qu'on ne forme pas une constituante, à mon grand regret ! L'ensemble est néanmoins de très bonne tenue, chapeau !

PS : une petite faute qui est fréquente donc pardonnable : "d'avantage", il eût fallu écrire davantage.

11. Le mardi 13 janvier 2009 à 16:45 par Humaniste

@9 Dans cette affaire de journaliste, le procureur ne s'est pas géné pour menacer. Quand bien même, il n'est pas certain qu'il obtienne le mandat, il faut en accepter la loterie et donc le risque quand les 2 mois sont la sur la table: moi-même je prendrait les 2 mois.

On voit souvent des détentions provisoires pour peu de chose: violence et rébellion pendant une manifestation....

Quand bien même vous pensez que j'ai tord: il y à un rapport de force qui s'établit et donc c'est plus un chantage qu'une négociation.

12. Le mardi 13 janvier 2009 à 16:54 par Petruk

@11. Bein si c'est de la négociation. Pile je gagne, face tu perds. C'est un peu comme pour l'autoréduction, non?

Ouille! Pas taper! Ouille, ok je sors......

13. Le mardi 13 janvier 2009 à 17:04 par Mandet

Je suis assez d’accord avec Bardamu.

On peut égrener les billets en reprenant à chaque fois un argument en faveur de telle ou telle réforme.

Or en l’espèce malgré votre souci du détail et votre oeuvre pédagogique, vous n’abordez pas la question essentielle de la volonté non dissimulée de reprise en main de la justice par le pouvoir et le recul démocratique que cette réforme constitue dans le contexte actuel.

Parler de cette réforme en faisant abstraction du contexte, c’est un peu comme écouter un opéra en demandant à l’orchestre de jouer en sourdine. Ca peut être plaisant mais il manque un élément essentiel !

14. Le mardi 13 janvier 2009 à 17:22 par C-Real

@ 10 Bardamu

Bref, vous faites comme si les lois étaient dans ce pays non pas lancées et imposées par l'exécutif mais proposées et discutées par les parlementaires - qui sont à l'origine d'une infime partie des projets de loi.

Je crois même que les parlementaires ne sont à l'origine d'aucun projet de loi puisqu'un projet de loi émane de l'exécutif. Lorsque les parlemantaires prennent l'initiative d'un texte, il s'agit d'une proposition de loi.

Simple remarque sémantique... ;-)

15. Le mardi 13 janvier 2009 à 17:45 par la Biscotte

Je rejoins entièrement Bardamu sur le parlement gadget et la volonté gouvernementale tte puissante.

Un exemple édifiant : le parlement avait voté une loi récemment pour imposer l'expertise psychiatrique avant tout jugement pénal des majeurs protégés (ceux sous tutelle et curatelle).

Cela paraissait effectivement de bon sens que le tribunal puisse savoir si la personne était bien responsable pénalement, puisqu'elle ne l'était pas civilement (pour simplifier).

La loi était claire : "toute personne poursuivie..."

Malgré cette loi limpide, le gouvernement a quand même réussi à sortir un décret en douce disant que l'expertise psychiatrique n'était pas obligatoire pour les procédures comme le plaider coupable !

Décret parfaitement illégal puisque contra legem, mais sur la base duquel certains procureurs se basent quand même pour essayer de faire passer en CRPC des majeurs sous tutelle, sans expertise.

Un comble parce que cette procédure, peut être + que n'importe quelle autre, exige quand même que le justiciable ait toutes ses facultés intellectuelles pour accepter de plaider coupable et accepter la peine proposée par le procureur !

C'était juste pour illustrer à quel point ce gouvernement respecte les libertés publiques, les droits de la défense, et le travail parlementaire..

16. Le mardi 13 janvier 2009 à 17:54 par Kemmei

Beau tiercé ! Des propositions un peu argumentées et dépassionnées, ça change des idées présidentielles.

Plus qu'à espérer qu'on lise le blog d'Eolas au ministère de la Justice, et vos arguments seront peut-être déformés et tronqués, puis réutilisés justifier le futur projet de loi. La gloire. ^^

17. Le mardi 13 janvier 2009 à 18:18 par Hervé_02

@Monsieur le juge Pataxagore.

Effectivement votre raisonnement est un cas d'école particulièrement passionnant "dans l'absolu". Maintenant le pouvoir politique en place use et abuse de la justice car s'il n'en a pas le bandeau sur les yeux, il en a gardé le glaive. Il serait, à mon avis, regrettable que ce cas d'école prenne vie In Real Life et sorte du champ de la réflexion.

Il suffit de regarder le peu de respect que les prefets ont des droits des personnes et de la justice pour passer en masse des demandes d'expulsions illégales, il sufit de regarder cette merveilleuse affaire des terroristes de Vincenne Tarnac pour juger de la justesse de laisser dans les mains des fonctionnaires en place un nouvel ordre judiciaire plus simple, plus respecteux(de quoi?), pour combler un manque (quel manque ?), avec des moyens (combien?) pour des avantages (lesquels ?)

Il m'avait semblé que la justice était de préférer laisser 100 coupables en liberté plutôt qu'un innocent en prison, sans vouloir faire mon mauvais esprit, actuellement on semble plutôt se diriger exactement vers l'inverse.

Paxatagore:
Pour moi la justice, c'est de sanctionner les coupables. Pas de faire ce genre de propos à l'emporte pièce qui ne sont pas d'avantage réalistes dans notre société - dans n'importe quelle société.

18. Le mardi 13 janvier 2009 à 18:49 par Serge Slama

L'existence du juge d'instruction, instruisant de manière indépendante de l'exécutif, à charge et à décharge, ne constitue-t-elle pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République?

19. Le mardi 13 janvier 2009 à 19:29 par Frédéric Lamourette

A Serge Slama, d'un point de vue constitutionnel, il faut seulement que celui qui prend les décisions en lien avec la liberté individuelle soit un juge, qu'il soit d'instruction ou de l'instruction (art. 66), ce que ne sera jamais un procureur. Mais il n'est pas prévu que ces décisions soient transférées au parquet.

L'indépendance, c'est une chose, et elle est nécessaire pour les magistrats qui prennent ce genre de décisions (art. 64 + art. 66). L'instruction à charge et à décharge, c'en est une autre. Il s'agit alors de respecter la présomption d'innocence lors de la recherche des preuves (art. 9 DDHC), ce qui peut s'opérer d'une autre façon.

L'important, c'est que ces garanties soit assurées ; bien qu'hostile à la disparition du juge d'instruction, je ne pense pas qu'il soit absolument nécessaire, - et constitutionnel -, qu'elles le soient par le biais d'une seule autorité.

20. Le mardi 13 janvier 2009 à 21:22 par Concombre masqué

Bravo pour cette excellente série d'articles qui éclaire de façon pertinente le débat.

Quelques remarques un peu en vrac:

- est-ce que l'enquête reste unique, ou une partie peut-elle enquêter de son côté? Il semble que le parquet doit pouvoir effectuer des actes (écoute, perquisition) sans avertir la défense, pour en garder l'efficacité : est-ce que ce doit être fait avant l'intervention du JEP ou on peut continuer après? La défense peut-elle demander de façon symétrique, des actes en cachette de l'accusation?

- est-ce que chaque partie communique toutes ses pièces à l'adversaire, ou peut-on avoir des surprises à l'audience?

- faut-il créer des degrés de preuves comme aux USA, (suspicion, cause probable, ..) pour permettre la mise en examen

- doit-on favoriser la CRPC, qui est assez logique (puisque l'enquête est contradictoire, si la culpabilité est avérée, il est moins utile d'avoir une audience)

Paxatagore:
A mon sens, point besoin de tout révolutionner. Restons dans un système où la police fait les investigations pour le compte de l'autorité judiciaire. Je ne vois pas la défense mener des écoutes en cachette. Gardons l'intégralité du système du contradictoire, avec les acquis qu'on a déjà : les parties doivent se communiquer leurs pièces, au plus tôt - très souvent, à l'audience ça suffit très bien. A mon sens, on peut favoriser la CRPC, mais c'est une question à mon avis indépendante.

21. Le mardi 13 janvier 2009 à 22:25 par Benjamin Bayart

@Paxatagore (17)

Vous indiquez, étant juge, que Pour moi la justice, c'est de sanctionner les coupables. J'imagine bien que c'est une réponse à l'emporte pièce, comme vous dites, à un propos qui l'était tout autant.

N'empêche, la question demeure. Si on cherche à sanctionner les coupables, quitte à ce qu'il y ait quelques innocents dans le lot, alors, il faut effectivement supprimer les juges, pas que d'instruction. Un policier, un procureur, et un avocat, ça suffit bien, pour ce but là. Les seuls coupables qui échapperont à la sanction seront les amis du pouvoir, mais visiblement, à l'heure actuelle, ils vivent déjà relativement à l'abris.

Il me semble que la justice est un pouvoir indépendant, justement, pour faire plus que ça. Par exemple pour apporter la garantie d'une impartialité, pour garantir les libertés, etc. Et tout ça, c'est dans quel but, dans le fond? Juste pour faire joli, parce que 3 pouvoirs, c'est classieu? Il me semble que c'est bien, entre autres, pour essayer de faire en sorte que la défense ayant des droits, on évite de mettre trop souvent des innocents en prison, par exemple avec des billets à ordre.

Donc il me semble qu'il manque des mots dans votre phrase. Le but me semble plutôt être d'apporter une juste sanction à tous les coupables, et seulement à eux. Et même formulé comme ça, ça ne me semble pas encore complètement satisfaisant, les garanties sur les libertés ayant disparu.

Moi, tout ce que je retiens des débats qui ont lieu ici, ce sont des idées finalement relativement simple:

• personne n'envisage que détenir sans passer par un juge puisse être un problème, or, moi, ça me choque un peu plus que l'affaire d'Outreau, que des policiers puissent sereinement décider de détenir n'importe qui, pour n'importe quoi, et à peu près n'importe comment, sans qu'il ne se passe rien, parce que, en moyenne, tant que le "suspect" n'est ni mort, ni violé, ni mutilé, ni ministre, il ne se passe rien; ça me semble urgent à réformer, et pas forcément compliqué si détention, alors juge;
• il y a des réformes intelligentes à faire, mais toutes celles que j'ai lu sous les plumes des gens de justice (avocats, parquetiers, juges, etc) supposent des moyens supplémentaires, beaucoup de moyens le plus souvent, alors qu'il semble infiniment probable que la tendance soit plutôt à serrer le budget de la justice (on a déjà donné tout le contenu des caisses vides aux banquiers, puis à la relance, on peut pas le re-donner aux juges);
• ce que j'aimerai lire, en plus de ce qui semble de bonne réforme pour les gens de justice (et qui est passionnant, hein, si je commente sous votre billet c'est avant tout parce que j'ai apprécié la lecture des trois volets), c'est ce qui semble probable, c'est-à-dire ce que, en l'état du pouvoir exécutif, et en l'absence de pouvoir législatif solide, et connaissant le contexte budgétaire, on risque de voir passer comme réforme, et parmis ces possibles si certains peuvent avoir un intérêt.

Mais je conçoit que cet exercice soit délicat, si ce n'est impossible.

Paxatagore:
Sur un point, une réponse claire s'impose. A l'heure actuelle, le principe détention=juge est un principe à valeur constitutionnelle en France. Le conseil constitutionnel en a ainsi jugé. Personne n'envisage qu'il en aille autrement.

22. Le mardi 13 janvier 2009 à 22:30 par malpa

@ Anatole Turnaround (3)

Pendant que je poste on en est déjà à 20 pour le coucou contre 121 pour la petite mésange. Je crois que la mésange sait se défendre toute seule...

23. Le mardi 13 janvier 2009 à 22:34 par Lumen tenebis

Bon : toujours rien sur la question de l'indépendance, délicate particulièrement sur les affaires politico-financières. Dans votre système, c'est qui, qui enquêtent : quelqu'un aux ordres du pouvoir.

Et puis, à vous lire, on voit qu'il y a actuellement un système avec juge d'instruction qui paraît plus protecteur et un système à base de police, qui paraît moins protecteur. Donc ? Vous nous proposez qu'on ait tous le système le moins protecteur ? Dites : la police ne va pas devenir brutalement vertueuse toute seule ?

Paxatagore:
Deux choses. Aujourd'hui, comme hier, comme demain, la police sera toujours sous un lien de subordination avec le ministre de l'intérieur (ce que vous traduisez par "aux ordres du pouvoir". Quelque système qu'on envisage, je suis très peu enclin à imaginer qu'il en aille autrement. Le juge d'instruction a été jusqu'à présent l'alibi de tout le monde pour ne pas mettre son nez dans les affaires de la police, l'alibi du pouvoir exécutif lorsque les enquêtes patinaient. Laissons au pouvoir exécutif ses responsabilités, mettons le en face de ses responsabilités, voilà ce que je dis.

24. Le mardi 13 janvier 2009 à 22:58 par didier specq

Vous dîtes: les débats contradictoires seraient publics sauf exception. Il faut dire: les débats contradictoires (notamment la mise en examen et la discussion sur l'éventuelle incarcération provisoire) sont publics sans exception. Car, en France, si l'on admet l'exception, elle devient la règle. Exemple: la détention provisoire est exceptionnelle sauf si... En fait, cette détention est tout sauf exceptionnelle. Exemple: la chambre d'instruction siège en principe en public sauf si... En fait, il faut qu'une des parties demande qu'elle soit publique et que le président de la chambre accepte. Comme jamais aucun observateur ne sait si la chambre d'instruction va être publique ou non, personne n'attend, personne n'est là, aucun journaliste ne prend l'habitude de venir, l'audience se tient dans une toute petite salle au fond d'un couloir sombre comme à Douai... Bref, alors que le ministre de la justice Henri Nallet voulait qu'elle soit "une fenêtre ouverte sur l'instruction", cette chambre d'instruction n'a jamais rempli ce rôle. Même raisonnement avec l'audience "publique", plus récente, du juge de la liberté et de la détention: dès qu'une tête étrangère au monde de la justice se pointe, le procureur demande la non-publicité des débats (que le JLD accorde en général) pour avoir la paix, pour qu'un journaliste ne se pointe pas, pour que la famille ne vienne pas voir son "suspect". Bref, on prend l'habitude que l'audience du JLD ne soit pas publique, contrairement à la règle édictée dans le code.

Didier Specq. Chroniqueur judiciaire à Nord-Eclair.

25. Le mardi 13 janvier 2009 à 22:58 par didier specq

Vous dîtes: les débats contradictoires seraient publics sauf exception. Il faut dire: les débats contradictoires (notamment la mise en examen et la discussion sur l'éventuelle incarcération provisoire) sont publics sans exception. Car, en France, si l'on admet l'exception, elle devient la règle. Exemple: la détention provisoire est exceptionnelle sauf si... En fait, cette détention est tout sauf exceptionnelle. Exemple: la chambre d'instruction siège en principe en public sauf si... En fait, il faut qu'une des parties demande qu'elle soit publique et que le président de la chambre accepte. Comme jamais aucun observateur ne sait si la chambre d'instruction va être publique ou non, personne n'attend, personne n'est là, aucun journaliste ne prend l'habitude de venir, l'audience se tient dans une toute petite salle au fond d'un couloir sombre comme à Douai... Bref, alors que le ministre de la justice Henri Nallet voulait qu'elle soit "une fenêtre ouverte sur l'instruction", cette chambre d'instruction n'a jamais rempli ce rôle. Même raisonnement avec l'audience "publique", plus récente, du juge de la liberté et de la détention: dès qu'une tête étrangère au monde de la justice se pointe, le procureur demande la non-publicité des débats (que le JLD accorde en général) pour avoir la paix, pour qu'un journaliste ne se pointe pas, pour que la famille ne vienne pas voir son "suspect". Bref, on prend l'habitude que l'audience du JLD ne soit pas publique, contrairement à la règle édictée dans le code.

Didier Specq. Chroniqueur judiciaire à Nord-Eclair.

26. Le mardi 13 janvier 2009 à 23:32 par Serge Slama

@ Frédéric Lamourette je parle d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (issus du préambule de la Constitution de 1946 en référence aux principes régissant les grandes lois libérales des Républiques antérieures) comme la liberté d'association, l'indépendance des professeurs d'université ou ceux régissant la justice des mineurs pas de la liberté individuelle au sens de l'article 66 C

27. Le mardi 13 janvier 2009 à 23:39 par Octave

Vos propositions ont le mérite de montrer que le passage à une procédure accusatoire peut s'accompagner d'une réelle amélioration des droits de la défense, notamment en séparant plus clairement l'autorité de poursuite et l'autorité garante des libertés.

Vous avez raison également de souligner que la comparution immédiate est un scandale, voire une parodie de justice quand elle est mise en balance avec une détention provisoire.

Vous avez raison enfin quand vous proposez de limiter plus sérieusement et fortement la durée de la détention provisoire pour ne pas faire supporter au prévenu les défaillances de l'enquête ou de la justice. Mais cette mesure ne peut prendre son sens que s'il y a une vraie évolution dans la pratique des juges. Rappelons qu'une détention provisoire injustifiée, c'est en langage commun une erreur judiciaire et que la source première en est une lecture très discutable du code par les JLD.

Une réserve dans ce concert de louanges : le plaider-coupable est par principe un facteur d'erreurs judiciaires et d'aléas. De la même manière qu'un aveu obtenu sous la menace (de prolongation de garde à vue ou de détention provisoire) ne devait avoir aucune valeur, une reconnaissance de culpabilité obtenue en échange d'une réduction de peine est fondamentalement entachée de doute.

28. Le mercredi 14 janvier 2009 à 08:15 par Herbie

J'ai bien lu vos derniers billets sur la suppression du juge d'instruction, et s'ils ne manquent pas d'intérêt (notamment sur la technicité de l'enquête), j'ai pourtant du mal à être convaincu.

Pour ce billet en particulier, je trouve que vous vous projetez trop sur ce que pourrait être la nouvelle réforme. Vous fantasmez la nouvelle procédure pénale, et l'idéalisez, en passant un peu trop vite à mon goût sur le principal intérêt que représente la "dualité des poursuites", à savoir briser le monopole de l'action publique.

Mais ce que je peux vous reprocher en plus de cela, et malgré vos ambitions pour le parquet, c'est votre tendance à niveler par le bas la procédure. Le secret de l'instruction ? Jetons le en pâture aux médias, on peut éduquer l'opinion publique. D'accord, mais est-il raisonnable de penser que le secret a été institué à d'autres fins que frustrer les journalistes... par exemple protéger celui dont la culpabilité n'est pas encore assez étayée pour l'amener au procès ? Je doute qu'un type sous le coup d'une enquête pour meurtre ou pédophilie se satisfasse de vos intentions pédagogiques et de la sagesse en germe de l'opinion publique.

Par ailleurs, donner des droits plus étendus à celui qu'on soupçonne de faits particulièrement graves n'a rien d'inégal. L'inégalité serait plutôt, de mon point de vue, de donner des droits strictement égaux pour des faits sans commune mesure. Par exemple, celui qui est soupçonné de meurtre a bien plus besoin pour se défendre de connaître les éléments du dossier que celui qui est soupçonné d'avoir volé une baguette de pain.

Bref, j'étais autrement plus convaincu par l'argument en faveur de la professionnalisation de l'enquête, mais il faut admettre que pour ce faire, il n'est pas nécessaire de supprimer le juge d'instruction, juste de mieux le former.

Je ne suis pas non plus hostile à la séparation du coercitif et de la contrainte, comme vous dites, fondamentalement, je dirai même que l'idée serait séduisante. Mais ce qui me pose problème c'est que le juge d'instruction n'est pas là que pour faire de l'enquête ou jouer les stars dans les médias, il a aussi un rôle institutionnel qui est de donner des garanties au justiciable.

Or dans votre système, je ne vois pas toutes ces garanties ou de raisons valables de s'en passer.

Je vois que vous n'êtes pas très attaché au secret de l'instruction, et que dans votre idée le problème de la soumission hiérarchique du parquet serait compensée par l'institution du juge préliminaire (de mon point de vue, la compensation ne serait pas du tout équivalente, mais je pourrai y revenir si vous le souhaitez), mais seriez-vous prêt à tirer un trait si facilement sur la constitution de partie civile ?

Paxatagore:
Sur la CPC, oui, sans hésiter. L'action pénale, à mon sens, c'est celle de la société, pas celle de la vengeance privée. Pour le reste, je conçois comme vous qu'on donne des droits différents selon la gravité de l'infraction, de la même façon que les contraintes encourues sont différentes. Mais, d'une part, il y a un "minimum syndical" qui est, à mon sens, assez conséquent. Et d'autre part, ce n'est pas notre système aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est le procureur qui décide pour quelles infractions et à quel moment, le suspect aura plus de droits... Sur le secret, je ne le jette pas, je pense que l'audience publique doit être le principe et l'audience privée l'exception mais, à vrai dire, probablement une exception assez largement conçue.

29. Le mercredi 14 janvier 2009 à 08:16 par Véronique

Je suis plus convaincue par les objections développées par La Biscotte dans son post 4:

Du reste, beaucoup d'affaires n'ont vraiment pas besoin de tant d'attentions : le tout-venant (petits vols, violences conjugales, infractions routières etc..), masse énorme du contentieux pénal, peut très bien arriver directement du commissariat à l'audience.''

En quoi, par exemple, une enquête genre expertise psy, sur la personnalité du prévenu pour ce type d'affaires apporte-t-elle pour le prévenu une garantie d'une meilleure justice ?

J'ai lu dans un ouvrage récent consacré aux comparutions immédiates qu'un des éléments déterminants pour orienter un délit vers la comparution immédiate était le caractère récidiviste du délit.

Donc, très souvent, si j’ai bien lu l’auteur sans déformer son propos, des condamnations antérieures ont été prononcées à l'encontre des prévenus. Aussi je pense que la justice dispose tout de même d'une sorte de dossier bis - autre que le casier judiciaire seul - où ont été consignés des éléments et des renseignements se rapportant à la personnalité du prévenu.

Pour ces prévenus en état de récidive qui, semble-t-il, constituent une large part des clients des comparutions immédiates, plutôt que de soumettre leur cas à un juge de l'enquête préliminaire, ne serait-il pas plus judicieux de travailler à l'élaboration d'un dossier bis qui constituerait une synthèse du parcours judiciaire et une biographie pénale du prévenu auxquelles les avocats de la défense pourraient se référer, ainsi que les procureurs et le tribunal ?

30. Le mercredi 14 janvier 2009 à 08:31 par FB

@Serge Slama: Votre idée est intéressante. Mais pour qu'il y ait principe fondamental reconnu par les lois de la république, encore faudrait-il pouvoir exhumer quelque glorieuse relique législative de la 3° République sur laquelle fonder ce nouveau principe. En avez vous une en vue? Il me semble de plus que la jurisprudence du Conseil C ne manie plus ces normes qu'avec une certaine prudence. Aussi, à titre personnel, je ne suis pas convaincu en l'espèce du risque d'inconstitutionnalité et tendrais à rallier le point de vue de F Lamourette.

31. Le mercredi 14 janvier 2009 à 08:43 par Serge Slama

@ FB je ne suis pas pénaliste mais j'imagine que si on regardait l'ensemble des lois républicaines sur la procédures pénale depuis la seconde République, le juge d'instruction (ou plutôt un juge qui instruit à charge et à décharge d'une manière indépendante de l'exécutif) n'a jamais été remis en cause par une loi républicaine. Qu'en pensent nos éminents pénalistes?

32. Le mercredi 14 janvier 2009 à 09:04 par douchka

Trés beau billet, emprunt de sagesse et de beaucoup d'humanisme. Il y a toujours beaucoup d'interet à vous lire,car on apprend beaucoup... on réfléchit différemment aussi. Merci!

33. Le mercredi 14 janvier 2009 à 09:04 par douchka

Trés beau billet, emprunt de sagesse et de beaucoup d'humanisme. Il y a toujours beaucoup d'interet à vous lire,car on apprend beaucoup... on réfléchit différemment aussi. Merci!

34. Le mercredi 14 janvier 2009 à 09:18 par Hervé_02

@ Paxatagore sous 17

Sans vouloir vous offenser, je vous propose de confronter mes propos à l'emporte-pièce aux billets écrits et argumentés du maître de céans sur les politiques préfectorales de reconduite à la frontière qui semble bien maîtriser le sujet et dont l'emporte-piècisme sera probablement bien plus compliqué à évoquer en guise de tabula rasa afin d'écarter les éléments à charge.

De même je vous propose d'expliquer aux 2 présumés innocents terroristes jeunes gens encore en prison dans l'affaire des attentats terroristes sur des lignes TGV des incendies des agences ANPE ah ah ah que le but de la justice est de punir les coupables. Remarquez on peut toujours se dire qu'ils sont coupables de quelque chose, même si ce n'est pas de ce qu'on leur reproche, et qu'il suffit de chercher pour trouver quelque chose.

Serais-ce un crime de lèse majesté de faire subir 4 mois de garde à vue aux fonctionnaires de l'Etat, dans le but d'enquéter sur l'enquète, afin de clarifier qui et comment à 'charger la mule' ? A moins qu'il soit entendu que certains soient plus égaux que d'autres et que nous devons accepter parce que c'etait lui, parce que c'était elle que certains fonctionnaires respectent moins la loi pour que, dans l'ensemble, elle (la loi) soit plus respectée ? C'est une conception très real politik de la justice, mais j'ai bien peur que sur ce point nous ne soyons jamais d'accord.

35. Le mercredi 14 janvier 2009 à 09:58 par Frédéric Lamourette

@ Serge Slama, de nombreuses lois sont intervenues, soit pour augmenter les pouvoirs du JI, soit pour les diminuer. J'avais bien compris ce que vous vouliez dire, et ce que je voulais dire moi, c'est qu'on pourrait, à mon sens, seulement concevoir (mais c'est inutile puisque d'autres principes existent déjà) soit un PFLR concernant l'instruction à charge et à décharge, soit un PFLR concernant l'indépendance, soit les deux, mais pas les deux regroupés.

36. Le mercredi 14 janvier 2009 à 10:18 par Serge Slama

@ Frédéric Lamourette L'indépendance des professeurs d'université repose essentiellement sur une loi de la IIIè République (décision de 1984), l'existence de la juridiction administrative essentiellement sur la loi Dufaure de 1872 (décision de 1980) et son domaine de compétence exclusif sur "la conception française de la séparation des autorités" (décision de 1987).

On peut donc aisément imaginer que si l'ensemble des lois républicaines concernant la procédure pénale ont de manière constante et absolue toujours confirmé l'existence d'un juge instruisant de manière indépendante de l'exécutif à charge et à décharge, qu'il s'agisse là d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

37. Le mercredi 14 janvier 2009 à 11:45 par Frédéric Lamourette

@ Serge Slama, l'indépendance des professeurs n'a rien de comparable à celle des juges. Il fallait bien un principe propre pour la consacrer, puisqu'elle n'était que légale. L'indépendance des juges, en revanche, est déjà constitutionnelle : elle repose sur une base plus solide que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De même, l'instruction à décharge se rattache à une autre règle tout aussi solide, l'art. 9 DDHC, bien que plus tributaire de la jurisprudence, puisque c'est le Conseil constitutionnel qui a constitutionnalisé la DDHC.

Autant la constitutionnalisation de l'indépendance se justifiait pour la renforcer, autant l'ajout d'une règle de plus pour le juge d'instruction ne se justifie pas, si ce n'est d'un strict point de vue opportuniste... pour le sauvegarder de sa suppression.

Je ne crois pas que l'on ait le droit d'instrumentaliser les règles ainsi et, si les lois républicaines ont confirmé l'existence du juge, c'est seulement parce qu'il existait et qu'elles portaient sur ses prérogatives ; elles n'ont jamais, du moins à ma connaissance, proclamé sa nécessité.

38. Le mercredi 14 janvier 2009 à 11:46 par Frédéric Lamourette

Oups, dans le second paragraphe, il faut lire : "autant l'indépendance des professeurs".

39. Le mercredi 14 janvier 2009 à 11:47 par Frédéric Lamourette

Reoups : "autant la constitutionnalisation de l'indépendance des professeurs"... Je vais me faire taper sur les doigts par Véronique...

40. Le mercredi 14 janvier 2009 à 12:18 par didier Schneider

L'indépendance du juge d'instruction, dans les Hauts de Seine, ce n'est pas qu'un débat.

41. Le mercredi 14 janvier 2009 à 12:43 par Serge Slama

@ Frédéric Lamourette : je sais bien que l'indépendance des magistrats du siège est déjà garantie par la constitution formelle. Mais ici il est question de l'existence, dans la procédure pénale, d'un juge chargé d'instruire à charge et à décharge. C'est effectivement le corollaire d'autres règles et principes de valeur constitutionnelle comme la présomption d'innocence ou à garantie de la liberté individuelle par le juge judiciaire de l'article 66 C. Mais l'existence de ces principes inspirés de la Constitution écrite n'empêche pas qu'il puisse aussi exister un PFRLR complémentaire (c'est le cas par exemple du PFRLR sur la justice des mineurs reconnu en 2002 ou du PFRLR sur les droits de la défense de 1977). De même pour la justice administrative il existe deux PFRLR: sur l'existence de la JA et sur un domaine de compétence qui lui est propre.

PS: en pratique il est bien plus difficile d'abandonner un principe de valeur constitutionnelle dégagé par le CC qu'une disposition écrite. On l'a vu dans le passé à plusieurs reprises (par exemple sur le droit d'asile lors de la ratification de Schengen).

42. Le mercredi 14 janvier 2009 à 12:51 par Frédéric Lamourette

@ Serge Slama, je sais que vous le savez ! Vous êtes un vrai publiciste. Disons juste que, personnellement, et en tant que spécialiste d'une matière où gouverne l'exception, je ne suis pas favorable à une surenchère des principes, même si elle peut sauver le juge d'instruction.

43. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:04 par Serge Slama

Ce n'est pas une surenchère : il existe dans un Etat de droit, surtout lorsqu'il revêt une forme républicaine comme en France, un certain de principes qui sont inhérents au régime et que les gouvernants en place ne peuvent surmonter (sauf à en appeler au constituant originaire ou dérivé). C'est le cas de la liberté de l'enseignement, de l'indépendance des professeurs d'université, de la liberté individuelle garantie par le juge judiciaire, de l'absence d'extradition pour motif politique ou encore de principes régissant la justice des mineurs. L'année dernière le président de la République Nicolas Sarkozy avait annoncé dans une conférence de presse du 8 janvier 2008 qu'il fallait instaurer des quotas ethniques d'immigrés, supprimer l'intervention d'un des deux ordres de juridiction dans le contentieux des étrangers ou encore promouvoir la "diversité" ou l'égalité réelle homme-femme en modifiant le préambule de la Constitution 1958. Résultat des courses: - la commission Mazeaud a renvoyé le président de la République dans les cordes sur les quotas ethniques d'immigrés (contraires à l'article 1er de la Constitution qui garantit l'égalité devant la loi sans distinction selon l'origine ethnique et à la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE) et sur la suppression de l'intervention d'un des deux ordres de juridiction (grâce à l'article 66 de la Constitution pour le juge judiciaire en cas de privation de liberté de l'étranger et du PFRLR pour l'intervention du juge administratif); - la commission Veil a fait de même sur la modification du Préambule pour grosso modo les mêmes raisons.

Et bien on peut penser que s'agissant du juge d'instruction on pourrait aboutir à une résultat voisin: en définitive le système français, même s'il est perfectible, ne fonctionne pas si mal et surtout correspond à une permanence des lois républicaines en la matière.

44. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:07 par Véronique

@ Frédéric Lamourette (post 39)

" Je vais me faire taper sur les doigts par Véronique..."

Et pas qu'un peu !

Qu'est-ce que signifie PFLR, version Serge Slama PFRLR  ?

Ben... je crois bien que ce genre de recours mécanique à des sigles m'irrite tout autant que les fautes d'orthographe que les professionnels du droit infligent aux justiciables...

45. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:10 par Serge Slama

@ Véronique: je me suis permis l'utilisation de l'acronyme car j'ai à plusieurs reprises pris la peine d'écrire en entier "Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" tout est expliqué sur wikipédia

46. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:22 par Frédéric Lamourette

@ Serge Slama, sans surenchère donc, moi-même juriste, pénaliste plus précisément, donc ni vraiment pénaliste, ni vraiment publiciste, je ne suis pas un fervent partisan du pouvoir laissé à certaines personnalités, simplement désignées par le pouvoir politique, de juger ce qui est constitutionnel au-delà de ce qui est écrit dans la Constitution.

Ce qui existe avant tout dans un Etat de droit, c'est une Constitution, qu'il convient de respecter sans la déformer. Dans les principes que vous décrivez, il y a avant tout des règles écrites, auxquelles il n'est pas forcément nécessaire de donner une autre qualification pour qu'elle soient effectives.

Vous citez surtout l'article 66 C58 ; moi aussi ! Il existe, il s'applique, quel besoin a-t-on d'y voir en sus un PFLR ?

Il n'est pas de notre rôle de déformer le droit tel qu'il est déterminé. Ne me vient hélas qu'en tête l'exemple du principe de dignité de la personne humaine qui a conduit le Conseil d'Etat à interdire à une personne d'agir selon son bon vouloir sur son propre corps, et alors même qu'elle était la seule à en subir les conséquences ! La dignité de la personne humaine contre la personne humaine ; faut pas pousser !

47. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:22 par Frédéric Lamourette

Oups, décidément, ni vraiment privatiste, ni vraiment publiciste...

48. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:25 par Véronique

@ Serge Slama

Pour être honnête, j'avais copié et collé PFRLR dans Google et j'ai eu la réponse.

Je pensais à ceux qui ont moins de patience et de temps que moi...

Le mieux: quand vous pensez que vous utiliserez la forme réduite d'une expression est de la signaler de suite:

"Le mardi 13 janvier 2009 à 18:49, par Serge Slama

L'existence du juge d'instruction, instruisant de manière indépendante de l'exécutif, à charge et à décharge, ne constitue-t-elle pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ?"

49. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:30 par Frédéric Lamourette

Dans ce cas-là, je propose que chacun rédige son intervention selon la forme suivante : au hasard, attaque, faits, procédure, problème de droit, solution, annonce de plan et, bien-sûr, plan en deux parties !

50. Le mercredi 14 janvier 2009 à 13:47 par Serge Slama

@ véronique : oui c'est ce que j'enseigne à mes étudiants. En même temps, ici, ce n'est qu'un blog...

51. Le mercredi 14 janvier 2009 à 15:54 par Shad

Dans ce débat sur la notion et le rôle d'une consitution, je pense que l'on ne peut pas réduire la constitution (ce que ne fait d'ailleurs pas notre conseil constitutionnel) à son seul texte, mais qu'il faut y inclure également les principes que le conseil peut dégager par son travail d'interprétation (la norme ne réside presque jamais dans l'énoncé juridique "words on paper" mais dans son interprétation par le juge encadrée par un grand nombre de contraintes juridiques). Par contre je vous trouve M. Slama très optimiste s'agissant de la question qui nous occupe. Notre conseil constitutionnel ne brille pas par sa fermeté ces temps-ci (vous citez par exemple les principes de la justice des mineurs: force est de constater qu'ils ont volé en éclats depuis 2002, cf les articles récents de Christine Lazerge sur le sujet). Enfin, pour ma part je ne suis pas sûr que le maintien du juge d'instruction soit la meilleure voie, mais sa suppression doit s'accompagner de toutes les garanties juridiques et budgétaires qu'impliquent le droit à l'accés au juge et le procès équitable et ça je n'y crois pas du tout.

52. Le mercredi 14 janvier 2009 à 15:55 par Shad

Dans ce débat sur la notion et le rôle d'une consitution, je pense que l'on ne peut pas réduire la constitution (ce que ne fait d'ailleurs pas notre conseil constitutionnel) à son seul texte, mais qu'il faut y inclure également les principes que le conseil peut dégager par son travail d'interprétation (la norme ne réside presque jamais dans l'énoncé juridique "words on paper" mais dans son interprétation par le juge encadrée par un grand nombre de contraintes juridiques). Par contre je vous trouve M. Slama très optimiste s'agissant de la question qui nous occupe. Notre conseil constitutionnel ne brille pas par sa fermeté ces temps-ci (vous citez par exemple les principes de la justice des mineurs: force est de constater qu'ils ont volé en éclats depuis 2002, cf les articles récents de Christine Lazerge sur le sujet). Enfin, pour ma part je ne suis pas sûr que le maintien du juge d'instruction soit la meilleure voie, mais sa suppression doit s'accompagner de toutes les garanties juridiques et budgétaires qu'impliquent le droit à l'accés au juge et le procès équitable et ça je n'y crois pas du tout.

53. Le mercredi 14 janvier 2009 à 16:03 par Confrère des champs

Merci pour votre billet. Je rejoins globalement votre conception. Contrairement à la majorité de vos contradicteurs, je suis peu préoccupé par la question de l'indépendance du parquet à l'égard de l'exécutif. Avocat au barreau d'une petite sous-préfecture épiscopale du grand ouest, je vois rarement mon juge d'instruction se préoccuper des puissants, mais beaucoup plus souvent faire des misères aux miséreux (qui le méritent souvent, je n'en disconviens pas). Je me risque à penser que l'institution judiciaire n'est pas établie, prioritairement, pour faire le ménage dans la classe politique française et que la réforme de la procédure pénale ne doit pas intégrer le risque d'impunité des grands en passant sur le corps des intérêts des petits. Il me semble d'ailleurs que la montée en puissance du pouvoir des juges dans leur combat contre les chefs d'entreprises et les politiques a eu pour effet pervers de maintenir des moyens de coercisions et des modalités d'enquête majoritairement utilisés pour réprimer une délinquance ordinaire essentiellement liée à des situations sociales désastreuses. Aussi le problème est-il moins de savoir comment continuer à punir justement les puissants que de réfléchir à la manière d'éviter de maltraîter abusivement les humbles.

Dans cette perspective, le vrai problème d'indépendance du parquet me semble se poser prioritairement à l'égard, non de la chancellerie, mais du juge du siège (j'entends déjà les hurlements des magistrats qui me lisent !).

Qu'on me comprenne bien, la dépendance dont je parle ici n'a rien à voir avec une quelconque crainte révérentielle ou carrièriste. Il s'agit de l'interdépendance qui nait d'une trop grande proximité de vie, d'intérêts et de destins.

Ceux qui, comme moi, exercent près les juridictions ordinairement qualifiés de petites, savent l'intimité quotidienne dans laquelle le parquet vit avec le siège. Le tutoiement est de rigueur même entre collègues de promo différentes. On déjeune régulièrement à la même table (dans nos petites villes, le principe statutaire de la résidence des magistrats au siège de la juridiction est désormais l'exception et fait la fortune des restaurateurs locaux). On a son bureau sur le même palier que le collègue de l'autre fonction et on peut échanger avec lui largement et de manière informelle sur les dossiers communs. On se reconnait surtout dans une communauté de destins à travers la carrière qui passe souvent par l'autre fonction pour des raisons d'avancement ou de désidératas géographiques de mutations.

Le résultat, c'est la connivence trop souvent observée dans la manière de mener les instructions préparatoires. Il n'est pas besoin de rappeler que ces échanges informels entre le procureur et le juge d'instruction avaient paru normaux et utiles à Monsieur LESIGNE dans l'affaire d'Outreau (Cf son audition devant la commission d'enquête parlementaire). Je dispose d'exemples dans lesquels le parquet va soudainement s'aviser que les faits dont il a saisi le juge d'instruction un an plus tôt s'analysent en fait en une infraction commise en bande organisée, ce qui permet de remettre en garde à vue celui qui y avait déjà passé 48 heures, pour requérir ensuite le renvoi en correctionnelle sans autre forme d'explication sur le fait que le délit, devenu crime, soit soudain redevenu délit.

Est-il interdit de penser que le métier de juger est aussi différent de celui de poursuivre que de celui de défendre et que, par conséquent, ces fonctions doivent être exercées par des membres de professions différentes qui doivent recevoir des formations différentes. Est-il en effet normal que l'auditeur de justice soit formé à l'école des poursuites et du jugement, et si peu à celle de la défense dont, après son stage en Cabinet, il n'exercera plus jamais les fonctions ?

Pourquoi ne pas envisager un système dans lequel les juges seraient recrutés parmi les procureurs et les avocats qui auraient fait la preuve de leurs qualités au service de l'accusation ou de la défense. Le corps des juges, par son recrutement, se retrouverait ainsi à équidistance des parties, ce qui est sa vocation. Il me semble que c'est le système retenu par nos amis britanniques et que cela fait consensus chez eux.

Paxatagore:
Vous exprimez ce que je pense, avec bien plus d'efficacité.

54. Le mercredi 14 janvier 2009 à 16:30 par Shad

@ 53:

- sur les puissants et les petits: le tour de force est d'avoir résumé la montée du rôle des juges dans ce pays à une vendetta menée par des petits fonctionnaires de province bedonnants et revanchards; passant sous silence que le phénomène était identique dans tous les pays occidentaux; qu'il concernait tous les juges (même administratifs, consulaires et conseillers de prud'homme); qu'il était en lien avec les grandes mutations politiques et sociales intervenues depuis la deuxième guerre mondiale (refus d'identifier la loi et le droit après le totalitarisme, recul des instances traditionnelles de régulation: Etat, famille, religion, classes sociales...). Mais là où je vous rejoins c'est que l'urgence et l'important réside davantage dans le sort qui est réservé aux faibles devant nos tribunaux. Comme vous le soulignez vous même en évoquant le fait que l'on voit très rarement un "puissant" dans le prétoir, la pénalisation des affaires est un fantasme (les statistiques soigneusement écartées du rapport Coulon en attestent et ceux qui connaissent un peu le système américain - pays libéral s'il en est - peuvent en témoigner également);

- sur la séparation siège parquet: l'idéal ne serait pas forcément une séparation (il faut là aussi rappeler qu'avec la complexification croissante des différents fonctions de magistrat, le passage du siège au parquet et inversement est de plus en plus rare après les trois premières années de fonction), mais la fusion avocature et magistrature, c'est-à-dire une identité professionnelle et une culture commune qui servirait également de filtre à l'égard des tentations du pouvoir politique.

55. Le mercredi 14 janvier 2009 à 16:30 par Frédéric Lamourette

Au rat des champs, merci beaucoup pour cette autre analyse des relations entre parquet et instruction.

Ayant fait un stage, autrefois, chez un avocat d'un tout petit barreau, il me semble que la connivence dont vous faites état est également valable pour les avocats. Dans une petite ville, tous les notables se connaissent, et un juge a vite fait de faire le tour de la personnalité des quelques avocats présents, et inversement.

Cette Justice consensuelle est-elle pour autant moins bonne ? Epurée des craintes hiérarchiques ou statutaires, ne va-t-elle justement pas à l'essentiel, n'est-elle pas, paradoxalement, plus objective ?

56. Le mercredi 14 janvier 2009 à 17:21 par Confrère des champs

@ Frédéric Lamourette sous 55

J'observe que votre stage s'est déroulé "autrefois".

Il est très clair que l'unité culturelle du monde judiciaire se dégrade à vue d'oeil et que le fossé de la méfiance s'élargit de jour en jour entre la magistrature et le barreau.

Ceci pour abonder dans le sens de Shad sur la l'idéal d'une culture et d'une identité professionnelle commune pour renforcer la légitimité et l'indépendance du système judiciaire à l'égard de l'extérieur. Malheureusement, nous n'en prenons pas le chemin et la confiance ne se décrète pas. D'où la nécessité de replacer d'abord le juge à équidistance des parties pour asseoir sa légitimité et son autorité sous laquelle le monde judiciaire, chacun à sa place, trouvera la force de son indépendance.

Cela dit, mon propos n'a pas la prétention de régler la question de l'indépendance du parquet à l'égard du politique, question légitimement préoccupante.

@ Shad sous 54,

Je ne crois pas avoir traité quiconque de petit fonctinnaire de province bedonnant et revanchard.

Je n'ai pas non plus tenté d'analyser les causes de la montée en puissance du pouvoir judiciaire. Je me suis contenté d'un modeste constat de ses effets.

57. Le mercredi 14 janvier 2009 à 17:56 par Shad

@ 56:

Je ne voulais pas vous imputer de tels propos, j'en appelais seulement à votre vigilance sur la façon d'introduire les difficultés réelles que vous relevez:

Il me semble d'ailleurs que la montée en puissance du pouvoir des juges dans leur combat contre les chefs d'entreprises et les politiques a eu pour effet pervers de...

cela risque de participer au discours qui tend à ramener la réflexion sur la justice à un face à face entre juges et politiques, alors que ce n'est peut être là que la face émergée de l'iceberg.

Sur le reste de votre commentaire, j'ai parfois le sentiment de discerner des signes d'optimisme, marquant un rapprochement des professions judicaires, notamment lorsqu'elles sont contraintes de défendre certains grands principes du droit et valeurs démocratiques malmenés en ces temps obscurs. Pour le reste je partage votre avis.

58. Le mercredi 14 janvier 2009 à 17:57 par Bardamu

@ D Schneider : je ne vois pas en quoi l'indépendance de cette JI a été remise en cause. Ce sont les enquêteurs qui sont fautifs, d'ailleurs la juge s'en ai plaint.

La position d'Herbie est celle d'un scepticisme modéré (la mienne) : autant sur le déficit votre propos Paxatagore touche juste autant la perte du JI constitue un risque de perte de garanties pour la défense. Lorsqu'on fait une réforme politique, la question à se poser est pour atteindre tels objectifs, faut-il en passer par la loi ? Manifestement non puiqu'on peut faire autrement : formation meilleure à l'enquête, accents mis sur l'impartialité.

Paxa et M. l'avocat des prés me semblent sur une ligne, osons le mot, managériale : comment faire pour améliorer l'ensemble. Sauf qu'à la différence de M. Sarkozy, ce sont de mauvais managers qui ne se soucient pas de l'augmentation des coûts. Ceci rejoint mon reproche admis par d'autres (dernièrement Biscotte) et ignoré de vous : quelles sont les présupposés de la politique actuelle ? Va-t-on créé un corps de magistrat qui ne sera plus marginal comme le JI mais central ? Donne-t-on des signes d'une justice indépendante et digne de notre PIB ?

L'autre question est celle des intentions à l'oeuvre : cette réforme est une autre en plus du package 2007 - on a déjà TOUT fait ? - c'est-à-dire que tout le monde est surpris (effet paillettes : je réforme puisque je passe au 20 heures) jusqu'à Mme Dati : dès lors pourquoi réformer si la nécessité en était absente et la légitimité douteuse ? Ces questions sont connexes à celles directement soulevées ici, elles sont pourtant tout aussi légitimes et à mon sens conditionnent la réforme.

Vous êtes donc moyennement convaincants chers amis "progressistes" (les partisans de la majorité : le progrès, c'est "eux" : ils le disent !) car vous entrez dans les détails d'une telle réforme qui bien que "voulue" n'est pas en délibération. Les précisions professionnelles sont bienvenues et très argumentées : forment-elles pour autant un projet de loi (ou une proposition cher Real) ? Les améliorations souhaitées nécessitent-elles une loi ? Il me semble que c'est à la marge que des corrections sont à apporter et surtout que le contexte actuel n'augure rien d'une bonne réforme. Les principes sont importants lorsqu'on sait qu'ils sont tenus en piètre estime par l'exécutif.

59. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:02 par Paxatagore

@Bardamu : Cher ami, vous avez parfaitement compris le sens de mes quelques remarques : indiquer à quelles conditions la suppression du juge d'instruction serait acceptable.

60. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:16 par Bardamu

@ l'homme des champs : votre bucolisme est assumé jusque dans votre pseudo. Moi aussi j'ai pensé au notable bedonnant avide de pouvoir...

Surtout, croyez bien que je ne botte point en touche (c'est le vilain Sarko alors attention...) mais les reproches que vous énumérez justifient-ils une loi ? Je ne crois pas et c'est pourquoi vous rejoignez si bien Praxa : celui est convaincant sur les défaillances professionnelles (qu'il nous faut bien admettre). Je rejoins pour ma part Lamourette : est-ce révoltant ? Est-ce injuste (auquel cas il faut légiférer) ? Quant à la remarque de Shad sur la fusion magistrats-avocats, ça me semble irréaliste et difficilement envisageable aujourd'hui - c'est mon reproche principal d'abstraction. Pourquoi pas Anatole Garde des sceaux ? ça veut pas dire que c'est absurde mais que c'est tellement loin des faits qu'autant ne pas y penser (même si on peut y rêver) - auquel cas cher Avocat bucolique, n'êtes-vous pas, de votre lointaine province, un doux rêveur ?

61. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:16 par Frédéric Lamourette

Au rat des champs, autrefois c'est hier, soit. Vous souhaitez une culture commune aux avocats et aux juges ? La réforme est simple : d'un côté, rendre le concours d'entrée à l'ENM plus technique, afin que les étudiants de la Fac de droit soient privilégiés par rapport à ceux des IEP (c'est le sens de la dernière réforme en la matière) ; d'un autre, instaurer des cours de culture générale dans les Facs de droit plus tôt que la 5ème année.

Hop !

62. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:19 par valentin

Cela dit, je ne connais pas les statistiques, mais si 5% seulement des enquêtes passent devant un juge d'instruction pour des enquêtes complémentaires, c'est que les autres n'en ont pas besoin. Un vol de mobylette (sauf celle du fils d'un président célèbre), des bagarres, ... il n'y a pas vraiment besoin de mettre une procédure lourde en oeuvre.

Quoique ça dérape parfois : lu dans le Canard Enchaîné de la semaine dernière. Local d'interpellation d'un supermarché, prélèvement ADN effectué par 2 gendarmes, 2 heures d'audition à la gendarmerie, tribunal d'instance pour un dangereux criminel qui a benoîtement avoué la caissière qu'il s'était planté et qu'il avait grignoté quelques noix de cajou avant de les peser. Préjudice estimé par le supermarché : 88 centimes que le client avait proposé de payer sur le champ.

Dans ce genre de cas caricatural mais qui existe cependant, faut-il ou non un juge d'instruction ? Faut-il laisser à la police/gendarmerie le soin de juger de l'opportunité de poursuivre ou pas ?

63. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:28 par Bardamu

On est d'accord Paxa, je ne vous embêterai plus. Hélas ce n'est pas vous qui avez rédigé le discours de notre président - ce que je regrette presque autant de ne pas jouer à la constituante ici...

64. Le mercredi 14 janvier 2009 à 18:54 par Fenotte

@ Confrère des champs

La proximité des juges entre eux et avec les avocats dans les petits tribunaux n'engendre qu'une connivence apparente. Certes ils se connaissent, leurs enfants sont dans les mêmes écoles, ils fréquentent les mêmes magasins, etc . Donc on se salue, les magistrats se tutoient et se font la bise, les avocats aussi. Ce n'est d'ailleurs pas très différent dans de plus grandes villes, j'ai exercé dans des juridictions et des localités de tailles différentes, tribunaux à 1, 2 , 3 et 16 chambres. Dans les grandes villes on se connait aussi.

Mais une fois qu'on est dans le travail proprement dit, qu'on tranche, ou qu'on plaide, on applique le droit. Les liens d'amitié, d'estime etc n'ont plus rien à faire là-dedans. Nous sommes tous des professionnels. Et vous le savez bien.

Et si vous connaissez des cas d'amitiés qui influencent les dossiers, alors aidez-nous à faire le ménage en saisissant votre bâtonnier qui transmettra au président du tribunal. N'hésitez pas.

Pour ce qui est du fossé qui sépare le barreau des magistrats, il ne faut pas exagérer : tous les magistrats ne nourrissent pas que méfiance et mépris pour les avocats, loin de là.
Pour les irréductibles, j'espère que le fossé se réduira grâce au stage de 6 mois que les auditeurs de justice (magistrats stagiaires) font maintenant dans les cabinets d'avocats et au stage que les élèves avocats peuvent faire dans les tribunaux.

Quant au recrutement des juges pour moitié chez les bons parquetiers et pour l'autre moitié chez les bons avocats, je sais que je vais vous faire bondir, mais à part quelques cas exceptionnels, vous connaissez beaucoup de bons avocats qui postulent pour devenir magistrat et pour diviser leurs revenus par 3 ou 4 ?

Et pour finir, et vous faire encore bondir, le différentiel de niveau juridique actuel entre les jeunes magistrats passés par l'école (que j'ai en stage) et les jeunes avocats (que j'ai aussi en stage PPI) est nettement en faveur des magistrats... certes bien moins nombreux. Demandez donc à vos confrères qui accueillent les auditeurs de justice en stage.
Alors recruter des juges pour moitié chez les avocats au détriment du concours étudiant, qui est d'excellent niveau, cela ne me semble pas une bonne idée.

65. Le jeudi 15 janvier 2009 à 10:46 par Paralegal

@ Paxatagore (et Confrère des Champs) :

Me voilà a priori davantage convaincue avec ce dernier volet de votre triptyque.

D'accord, au nom de l'égalité des justiciables, pour l'unification de la procédure, tant il est vrai que dans le système actuel, on ne sait pas grand-chose de ce qui se passe pendant l'enquête préliminaire, qui peut durer longtemps, jusqu'à ce qu'on reçoive un jour une citation à comparaître à l'audience, alors qu'on dispose de réels droits pendant l'instruction.

D'accord évidemment pour que ce régime unique d'enquête soit placé sous l'égide d'un juge, quel que soit son nom, dont "la désignation devrait apporter des garanties d'indépendance comme celles qu'offre aujourd'hui le juge d'instruction", pour reprendre vos termes - ceci dit, je ne vous cache pas que sur ce point votre proposition paraît assez éloignée de ce que semble projeter le gouvernement.

D'accord, supprimons le juge d'instruction (c'est pas comme s on avait le choix en même temps), mais de grâce, pas le magistrat indépendant qui enquête.

Parce qu'au moment où vous parachevez le tableau et parlez de maintenir l'indépendance de ce magistrat enquêteur, vous approuvez sans réserve les propos de "Confrère des champs" dont je cite un extrait du commentaire en #53, qui mélange un peu la question de l'indépendance du parquet et de celle des juges d'instruction il me semble :

"Contrairement à la majorité de vos contradicteurs, je suis peu préoccupé par la question de l'indépendance du parquet à l'égard de l'exécutif. (…) Je me risque à penser que l'institution judiciaire n'est pas établie, prioritairement, pour faire le ménage dans la classe politique française et que la réforme de la procédure pénale ne doit pas intégrer le risque d'impunité des grands en passant sur le corps des intérêts des petits. Il me semble d'ailleurs que la montée en puissance du pouvoir des juges dans leur combat contre les chefs d'entreprises et les politiques a eu pour effet pervers de maintenir des moyens de coercisions et des modalités d'enquête majoritairement utilisés pour réprimer une délinquance ordinaire essentiellement liée à des situations sociales désastreuses. Aussi le problème est-il moins de savoir comment continuer à punir justement les puissants que de réfléchir à la manière d'éviter de maltraîter abusivement les humbles."

Je vois une certaine incohérence à vouloir défendre à juste titre l'égalité entre eux des justiciables objets d'une enquête/instruction, puis à être prêt à sacrifier de bonne grâce l'égalité de ces mêmes justiciables quant au risque d'être poursuivi.

Il faudrait quand même poser la question franchement au lieu de la contourner comme si elle était secondaire : l'opportunité des poursuites dépend déjà et continuera à dépendre du parquet, et c'est quand même plus facile pour la sérénité d'esprit et la carrière de poursuivre un voleur de poules qu'un haut ponte corrompu éventuellement proche du pouvoir en place ou local (présumés coupables à ce stade s'entend). Je crois en effet beaucoup plus à la dépendance à l'égard de la hiérarchie et de l'exécutif qu'à l'interdépendance supposée entre magistrats d'une même juridiction, qui manqueraient singulièrement de professionnalisme et d'intégrité si cette interdépendance était démontrée et en plus généralisée. Et si en plus, le juge qui enquête/instruit n'est pas indépendant, alors que dans le système actuel, il peut communiquer avec le parquet et éventuellement le convaincre de démarrer puis si besoin d'élargir les poursuites parce qu'il ne craint pas d'être muté là où il ne veut absolument pas finir,, autant dire que vos justiciables ne vont pas rester longtemps égaux entre eux. Laisser filer les 5% de dossiers faisant l'objet d'une instruction, c'est laisser impunis, en tous cas non investigués, les délits les plus pourris qui soient en démocratie, alors que les "miséreux" que vous semblez chérir ont 100% de chances d'être poursuivis.

Pourquoi devrait-on absolument sacrifier l'indépendance au nom de l'unicité de l'enquête, de la professionnalisation de l'enquête ou de toute autre bonne raison, dont on pourrait débattre de façon complètement déconnectée de la question du juge d'instruction et surtout de son indépendance ?

Le problème à régler, pour assurer une réelle égalité des citoyens face à la justice, c'est aussi ce problème de l'opportunité des poursuites, a fortiori en l'absence de constitution de partie civile. Quel système imaginer pour concilier la nécessaire cohérence de la "politique pénale" (exemple déjà donné, on ne poursuit pas les fumeurs du dimanche) et éviter l'intrusion du pouvoir au stade du démarrage des poursuites dans des dossiers délicats ? Le contrôle systématique par le parquet général (bof) ? Une décision collégiale de magistrats du parquet (mieux ?) ?

Je veux bien que vous me convainquiez du contraire, mais je persiste à penser que le bon système à inventer n'est pas celui dans lequel on se résignerait à laisser passer à la trappe, comme un soi-disant moindre mal, toutes les infractions -par nature occultes- des "puissants", hommes politiques, élus, dirigeants de société.

Dans le système idéal que vous proposez au nom de l'égalité, l'indépendance réelle, et du magistrat du parquet, et du magistrat enquêteur n'est pas un point de détail, c'est une condition indispensable de l'équilibre général, sinon la dose d'égalité que vous donnez d'un côté aux "miséreux", vous leur reprenez de l'autre, avec des conséquences bien plus néfastes sur le fonctionnement de la vie politique et économique.

66. Le jeudi 15 janvier 2009 à 10:55 par Paxatagore

@Paralegal. Je suis assez d'accord avec vous. Pour ma part, je réagis en magistrat attaché aux libertés. Le système que je décris vise à garantir ces libertés, pour tous. Je suis assez inquiet de voir qu'une grande partie de mes collègues préfèrent un système relativement attentatoire aux libertés au motif qu'il permet de châtier les puissants et qui, dans la pratique, est surtout violent pour les plus pauvres, comme l'a souligné notre confrère des champs. Savoir s'il faut s'attaquer à la délinquance économique me semble être un problématique de politique pénale qui relève réellement du pouvoir politique. Les magistrats ont pris, dans les années 70-80, cette décision à la place des politiques, qui l'ont mal vécu. Là se situe, me semble-t-il, le vrai noeud du problème. Je pense qu'il faut mettre le pouvoir politique face à ses responsabilités et l'amener à construire soit un parquet indépendant, soit tout autre système permettant de poursuivre utilement ce type de dossier, ce qui implique aussi de mettre en oeuvre une police judiciaire puissante, structurée et autonome du pouvoir.

67. Le jeudi 15 janvier 2009 à 20:46 par toto

@ Paxatagore

Vous semblez sur la meme ligne que :

Réforme de l’instruction : la chute de l’Ancien Régime

68. Le jeudi 15 janvier 2009 à 20:50 par toto

Anti-thèse :

Monsieur le président, par Eva Joly

2 thèses s'affrontent (voir ci-dessus post précédent) !  : comment en sortir ?

69. Le vendredi 16 janvier 2009 à 09:38 par Herbie

@Bardamu

Si je puis me permettre d'étayer encore notre position "sceptique modérée", j'ajouterai que dans mon idée, une bonne partie du problème vient du contrôle des actes de l'instruction. On nous parle de remplacer le juge d'instruction par un juge de l'instruction, mais il y a pourtant une Chambre de l'Instruction dont c'est en principe le rôle, et il suffirait qu'elle fasse mieux son boulot pour que le juge d'instruction se porte mieux.

Hélas, aujourd'hui, elle ne sert pas à grand chose, certains avocats ici ont peut-être déjà entendu l'expression "Chambre de Confirmation" ou en ont vécu la réalité. J'en ignore les raisons, mais avant même les pôles d'instruction, les réformes massives, et l'artillerie lourde, se pencher sur une réforme de fond pour que cette juridiction fonctionne correctement me paraît essentiel.

La Chambre de l'Instruction, c'est déjà un juge de l'instruction, et on est déjà face à un problème.

Enfin, vous avez bien compris la teneur de mon propos. Fondamentalement, je ne suis pas hostile à la réforme, mais s'il s'agit de réformer pour réformer, sans analyse critique de la situation actuelle et sans formuler de solutions adaptées pour répondre aux problématiques soulevées par ce travail préliminaire indispensable, j'ai peur des conséquences. En changeant du tout au tout notre procédure, on ne fera qu'avoir un nouveau système sans maturité avec d'anciens problèmes auxquels s'ajouteront de nouveaux qui n'auront pas été anticipés.

Or, en lisant le discours de notre président, le problème de méthode m'a semblé flagrant. Désormais, on ne peut guère plus qu'espérer que la commission Herzog nous offrira un travail réellement abouti.

70. Le dimanche 18 janvier 2009 à 00:58 par Bardamu

Il y a donc deux bonnes raisons de récuser cette réforme :

sur la forme, la méthode est mauvaise et douteuse. En politique on prend en compte le contexte et les déclarations, les deux s'opposent à une réforme quiète (de quiétude, j'ai Littré avec moi). Sarkozy est un aristotélicien pervers : que le premier moteur soit seulement mû par la volonté de se mouvoir n'implique pas que toute réforme vise à réformer à tout prix. Mais dès qu'on a accepté le postulat que "tout foutait le camp" et que la réponse à tout était la réforme - être contre "la" réforme c'est la nouvelle réaction, hum hum -, se complaire dans son invocation en est une conséquence quasi nécessaire.

sur la fond : ce que Praxa propose ne nécessite pas de passer par une suppression du magistrat instructeur. Je souscris à la quasitotalité du propos (pas le temps de revenir en détail), mais la case "JI à la trappe" me semble une option et non un passage obligé.