L'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, annulant l'annulation du mariage de Lille qui a eu lieu à Mons en Baroeul

Par Eolas le vendredi 21 novembre 2008 à 12:19 :: Commentaire judiciaire :: Lien permanent

Je ne sais pas si mon titre est bien clair.

Voici le commentaire de la décision rendue par la cour d'appel de Douai dans la fameuse affaire du mariage annulé, la mariée n'étant pas ce que son mari pensait qu'elle était.

C'est une gageure de rester clair dans cette affaire, qui est un ménage à trois puisque le parquet est appelant principal (c'est lui qui demande que cette décision soit réformée), l'épouse est appelante incident (c'est à dire qu'elle a fait appel parce que le parquet a fait appel : elle souhaite essentiellement que le jugement soit confirmé mais s'il ne l'était pas, elle a des arguments à faire valoir ; et si l'appel du parquet tombe, son appel tombera automatiquement) et l'époux n'est pas appelant : on dit qu'il est intimé. Et c'est pourtant lui qui sera le plus prolixe en arguments. Notez bien la position de chacun dans la procédure, ça aidera à la compréhension : le parquet veut que le jugement soit annulé, l'épouse qu'il soit confirmé mais subsidiairement qu'il soit modifié, et l'époux veut que tout reste comme avant.

L'arrêt aborde successivement quatre questions de droit : le parquet est-il recevable à faire appel ? L'épouse est-elle recevable à faire appel incident ? La réponse à ces deux questions préalables étant “oui”, la cour aborde les questions de fond : faut-il réformer le jugement ? Et l'époux doit-il des dommages-intérêts à son épouse pour toute cette affaire ?

Les extraits de l'arrêt que je cite ne respectent pas l'ordre de la rédaction. Vous trouverez un lien vers la décision in extenso à la fin de ce billet.

Première question : le parquet était-il recevable ?

Tant l'époux que l'épouse opposent une série d'arguments tirés de ce que cette affaire regarderait strictement leur vie privée, juridiquement protégée, et non l'ordre public, et que le parquet n'aurait donc pas à y mettre son nez.

Réponse de la cour :

L’intervention du ministère public au procès opposant au principal Monsieur X. à Madame Y. puis son appel relèvent du contrôle de l’ordre public et ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect dû à Madame Y.. de sa vie privée protégée par l’article 9 du code civil ou l’article 8 CEDH non plus qu’à son droit au libre mariage tel que posé à l’article 12 CEDH.

L'argument tient : le mariage est une affaire mixte, mêlant ordre privé et ordre public (il y a célébration publique dans la maison commune par l'officier d'état civil, à peine de nullité, et le mariage entraîne des conséquences personnelles et patrimoniales).

Autre argument, plus intéressant : le parquet serait irrecevable en ce qu'il ne demande pas la modification du dispositif du jugement (qui annulait le mariage…) mais ses motifs (… pour le problème lié au défaut de virginité de l'épouse). Or l'appel, et toute voie de recours de manière générale, vise à contester le dispositif, pas les motifs, qui ne sont que le moyen de contester le dispositif. Par exemple, vous demandez que votre voisin soit condamné à vous payer 10.000 euros de dommages-intérêt pour abus de son droit de chanter du Tokio Hotel sous la douche à 6 heures du matin. Le tribunal le condamne à vous payer 10.000 euros (c'est le dispositif), en estimant qu'il s'agit d'un trouble anormal du voisinage (c'est le motif). Vous ne pouvez pas faire appel pour demander la confirmation de la condamnation mais que ce soit pour abus de droit de chanter du Tokio Hotel à 6 heures du matin et non trouble anormal de voisinage. C'est faire perdre son temps à la justice.

La cour ne répond pas directement à cet argument, qui sera sans doute repris dans un éventuel pourvoi (on me dit dans l'oreillette qu'il est très probable). Elle y répond indirectement plus loin en infirmant le jugement et en déboutant le mari de sa demande en nullité.

Sur le délai pour faire appel, la question n'est pas abordée dans l'arrêt. On me dit dans l'oreillette (mes taupes sont toutes équipées de Bluetooth) que le jugement n'avait pas été signifié au parquet, ce qui n'est en effet pas l'usage.

À ce propos, la qualité à agir du parquet est remis en cause en invoquant un acquiescement tacite (c'est à dire que le comportement du parquet démontre de manière univoque qu'il a accepté le jugement, perdant ainsi le droit de faire appel : article 546^[1] et 410 du code de procédure civile (CPC)^[2]), par les déclarations à la presse du procureur de la République et du Garde des Sceaux et des Bagues Chaumet approuvant ce jugement avant d'en faire appel. L'argument n'est pas tant juridique que politique : c'est une façon cinglante de mettre le parquet, et en premier lieu sa Majestueuse Parquitude face à ses contradictions.

La cour se cantonne au plan du droit :

Les déclarations publiques qu’ont pu faire la garde des sceaux ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille après le prononcé dujugement ne valent pas acquiescement à cette décision au sens de l’article 410 du code de procédure civile. En effet, un acquiescement au jugement doit, pour être certain, être soit exprès (c’est à dire ressortir d’un acte écrit précis exprimant l’acquiescement) soit implicite (c’est à dire résulter d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle est opposé le jugement d’accepter le bien-fondé de l’action, ou d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel). Tel n’est pas le cas en l’espèce, les déclarations en cause ne révélant pas une intention non équivoque de ne pas relever appel.

La cour démontre une très fine compréhension de la politique : ce n'est pas parce que le Garde des Sceaux dit qu'elle approuve le jugement que cela signifie qu'elle ne va pas en demander l'annulation. J'avoue que ce niveau de subtilité est inaccessible à mes facultés intellectuelles limitées.

Autre argument contre la recevabilité de l'appel, très pertinent : le parquet se se serait pas opposé à la demande en première instance, ayant simplement apposé une mention « Vu et s'en rapporte », sous-entendu “ à justice ”, c'est à dire qu'il n'a rien à dire ni à y redire. Il n'aurait donc pas qualité pour contester ce qu'il ne trouvait pas contestable en première instance. Sauf que la cour ne le comprend pas ainsi.

Dès lors que le ministère public, à qui la cause avait été communiquée en première instance, y est intervenu, fût-ce comme partie jointe, et s’en est rapporté à justice ce qui constituait une contestation, il est recevable à former appel du jugement qui est susceptible de mettre en jeu des principes d’ ordre public.

**Tousse ! Tousse !** Pardon ? Autant la réponse sur la question de l'ordre public me semble incontestable, lire que s'en rapporter à justice constitue une contestation me laisse dubitatif. S'en rapporter à justice, ce n'est ni contester ni approuver, c'est dire en termes élégants : je n'ai pas d'opinion et je me fiche un peu de cette histoire pour tout vous dire.

La cour évacue à mon sens un peu vite un des plus solides arguments en faveur de l'irrecevabilité de l'appel. Le parquet ne s'était pas opposé à cette demande, n'avait émis aucune réserve, en fait il n'avait rien dit. Pourquoi faire appel d'une demande à laquelle il n'a rien trouvé à redire ? La réponse de la cour revient à dire que ce silence vaut contestation. Dans la même logique, le parquet n'avait alors pas besoin d'exercer de recours : son silence devait valoir déclaration d'appel.

Le parquet a une qualité à agir largement compris, mais elle ne s'étire pas à l'infini.

Je suis donc réservé sur cette réponse de la cour.

Mise à jour : On me signale dans l'oreillette que la jurisprudence interprète effectivement le fait de s'en rapporter à justice comme une contestation. Dont acte.

Conclusion de la cour : l'appel principal du parquet est recevable et sera examiné.

Deuxième question: Mme Y. est-elle recevable à faire appel après avoir acquiescé ?

Premier argument, de pure procédure : l'épouse aurait dû contester son acquiescement devant le conseiller de la mise en état lors de la phase préparatoire du procès ; maintenant, il serait trop tard (article 771 du CPC)

Réponse de la cour :

Le jugement déféré a fait droit à l’action engagée par Monsieur X. en accueillant ses moyens de droit et de fait mais sans donner acte à Madame Y. de son acquiescement à la demande : ce n’était donc pas un “incident mettant fin à l’instance” qui aurait relevé de la compétence exclusive du juge de la mise en état (en vertu de l’article 771 du code de procédure civile).

Joli cas pratique de procédure civile, étudiants qui me lisez. Ici, relève la cour, l'acquiescement n'a pas été constaté par le jugement, et pour cause, comme je l'avais expliqué à l'époque, l'épouse ne pouvait acquiescer sur une question d'état des personnes. Nous y reviendrons. Donc faute de constatation exprèsse d'un acquiescement, cette question est une question de fait et de droit, qui relève de l'appréciation de la cour et non une fin de non recevoir relevant du Conseiller de la mise en état.

En outre,

L’acquiescement de Madame Y. à la demande, qu’il fût ou non possible et recevable, est sans portée quant à la recevabilité de l’appel par le ministère public : cet acquiescement formulé par une partie au procès (Madame Y.) n’a pu en toute hypothèse priver une autre partie au procès (le ministère public) de son droit de relever appel.

Là encore, pure procédure civile. Peu importe le débat sur la possibilité pour l'épouse d'acquiescer ou non : le fait qu'un appel principal a été formé par une partie ferait de toutes façons tomber l'acquiescement afin de permettre à l'épouse d'argumenter librement devant la cour : c'est ce qu'on appelle l'effet dévolutif de l'appel ; les parties se retrouvent dans le même état que devant le premier juge.

Conclusion : l'appel de l'épouse est aussi recevable, ses arguments seront aussi examinés.

Troisième question : bon, ce mariage, il est nul ou pas ?

Vous êtes encore là ? La procédure civile ne vous a pas frappé de la torpeur qui gagne les étudiants en droit de troisième année quand on leur parle de litispendance et de contredit ? Bravo. Nous voici au cœur de la controverse : la validité du mariage.

Mais malheureusement, vous allez voir que la controverse va tourner court, l'époux tentant de se dérober au débat.

Il va en effet changer de tactique devant la cour, ce qui est parfaitement possible.

Dans un premier temps, Monsieur X., sollicite de voir “prononcer la nullité sur double déclaration des parties sans conséquence pécuniaire”, comprendre : on est tous les deux d'accord pour que le mariage soit annulé etque chacun paye sa part de la procédure. La cour écarte sèchement l'argument :

Une telle demande, dans cette matière d’ordre public où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, est sans portée.

C'est le prolongement de ce qui a été dit sur l'ordre public permettant au parquet d'agir. Pour parler comme Loisel : quand mariage il y a eu, pour que mariage il n'y ait plus, il faut que le juge y passe.

L'époux va alors soulever deux arguments : une nullité fondée sur l'article 146 du Code civil, défaut d'intention matrimoniale, et une fondée sur l'article 180, la fameuse erreur sur les qualités essentielles.

Sur ce premier point, l'époux invoque les visions différentes des parties sur la vie matrimoniale ainsi que l’absence de cohabitation révélatrice de ce que les époux n’auraient pas eu de véritable intention matrimoniale. En somme, le problème n'est pas que la mariée était en blanc et qu'elle n'aurait pas dû l'être, c'était que le mariage était blanc et n'aurait pas dû l'être.

Réponse de la cour :

Il ne ressort cependant pas des éléments de la cause que, quelles qu’aient pu être leurs divergences sur la conception du mariage, les époux se seraient prêtés à la cérémonie dans un but étranger à l’union matrimoniale dès lors que chacun d’eux manifestait alors la volonté de fonder une famille.

Ils avaient bien l'intention de se marier, c'était juste qu'il y avait un malentendu sur qui ils épousaient.

D’autre part, les propres attestations produites à son dossier par Monsieur X. révèlent que c’est lui-même qui, faisant une question de principe de la “trahison” dont il s’estimait victime, a décidé de ne pas poursuivre l’union et a demandé à ses proches de raccompagner l’épouse chez ses parents.

Dans cette situation, la demande n’est pas fondée.

Le défaut d'intention matrimoniale cause de nullité doit exister des deux côtés, ou être invoqué par celui des époux qui avait l'intention de se marier contre celui qui ne l'avait pas. En l'occurrence, l'épouse l'avait, ce qui fait échouer cette demande.

Deuxième argument, l'erreur sur les qualités essentielles. Et là, il y a une volte-face de l'époux, qui sentait que le débat sur la virginité, qualité pour lui essentielle était un terrain défavorable. Il va donc modifier sa position, escamotant le débat. Il va ainsi expliquer que « la qualité érigée au rang d’essentielle par Monsieur X. n'est pas la présence de la virginité mais l’aptitude de l’épouse à dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité ”, ajoutant que “ Il n'a jamais posé comme condition la virginité de son épouse. Il ne s'agissait chez lui que d’une espérance et non d’une exigence ”.

L'époux ne voulait pas une épouse vierge mais une épouse qui dise la vérité. Il avait donc des exigences encore plus folles que celles qu'on lui prêtait.

En outre, rappelle-t-il, son épouse a acquiescé ; même si cet acquiescement ne produit pas d'effet de droit, il constitue une preuve du bien-fondé des demandes de l'époux puisqu'elle ne trouvait rien à y redire (ce qui implique donc qu'elle avait été sincère devant le tribunal, mieux vaut tard que jamais…).

Réponse de la cour :

Ainsi la virginité de l’épouse n’est-elle pas, devant la cour, invoquée comme une qualité essentielle recherchée par Monsieur X. lors du mariage et elle n’a pas été une condition qu’il aurait posée à l’union.

Le moyen d’annulation invoqué par Monsieur X. tient à ce que Madame Y. lui aurait, dans la période précédant le mariage, menti sur sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité et que ce mensonge aurait provoqué chez lui une erreur sur la confiance qu’il pouvait avoir en sa future épouse et sur la sincérité de celle-ci, tous éléments — confiance et fidélité réciproques, sincérité— relevant des “qualités essentielles” attendues par chacun des conjoints de l’autre.

Devant la cour, Madame Y... conteste avoir menti à son futur époux dans la période précédant le mariage, affirmant que sa vie sentimentale passée n’avait pas été abordée.

La position adoptée en première instance par Madame Y.. —elle était alors défenderesse et s’était contentée d’acquiescer à la demande en nullité sans s’exprimer sur le motif juridique fondant l’action ni passer aveu des faits allégués par le demandeur— n’est pas en contradiction fondamentale avec celle adoptée devant la cour —elle est à ce stade du procès défenderesse et intimée, sur l’appel formé par le ministère public, et elle conteste la demande tout en sollicitant la nullité du mariage sur un autre fondement.

Madame Y. est en conséquence recevable, devant la cour, à présenter sa propre version des faits.

Les éléments apportés aux débats par Monsieur X. sont insuffisants à prouver le mensonge prétendu, alors que : l’attestation rédigée par le pèle de Monsieur X... ne relate aucun fait propre à éclairer le débat, les deux attestations rédigées par des proches de Monsieur X. (son frère, son témoin de mariage), qui ne relatent aucun fait que les témoins auraient constaté personnellement et directement pendant la période ayant précédé le mariage, ne font état que de propos que les époux auraient tenus ou de confidences qu’ils auraient faites après le mariage : ces attestations sont trop indirectes pour avoir valeur probante.

Ainsi Monsieur X. ne fait-il pas la preuve -qui lui incombe- du mensonge prétendu.

Bref : c'est bien gentil, mais vous ne prouvez pas ce que vous prétendez. Mais attendez, on a une deuxième couche à passer.

Il sera ajouté qu’en toute hypothèse le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation d’un mariage.

Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.

Ainsi la prétendue atteinte a la “confiance réciproque” est-elle sans portée quant a la validité de l’union.

En conséquence de ces considérations, il y a lieu de débouter Monsieur X. des fins de son action.

Nous y sommes. Le mensonge de l'épouse aurait pu fonder la nullité, s'il avait porté sur une qualité essentielle, mais ni la vie sentimentale passée ni la virginité, l'absence de celle-ci découlant de la présence de celle-là, ne sont une qualité essentielle, parce qu'elles n'ont pas d'incidence sur la vie matrimoniale.

I respectfully dissent.

La jurisprudence a jugé que l'existence d'un premier mariage qui avait été caché à l'époux par le conjoint était une cause de nullité. Certes, c'était le tribunal civil de Bordeaux le 9 juin 1924, mais la question n'est presque jamais allée jusqu'à la cour de cassation. Ont été également considérées comme qualités essentielles fondant une nullité le fait d'être une ancienne prostituée (TGI de Paris, 13 février 2001), d'avoir un casier judiciaire (TGI Paris, 8 février 1971), la nationalité (Tribunal civil de la Seine, 2 janvier 1920), ou le fameux arrêt de la cour d'appel de Paris qui fait le délice des étudiants en droit faisant une qualité essentielle l'aptitude à avoir des relations sexuelles normales, les étudiants en droit se demandant ce qu'est une relation sexuelle normale pour des conseillers de cour d'appel (Paris, 26 mars 1982).

L'exigence d'une incidence de la qualité essentielle sur la vie matrimoniale est rajoutée au texte et aboutit à restreindre considérablement le champ de l'article 180. En outre, il soumet la validité de la formation du mariage à une condition affectant son futur, alors que les conditions de formation s'apprécient au jour de la formation. À mon sens, le critère pertinent est celui de la qualité ayant déterminé le consentement de l'époux errans^[3], la difficulté étant de prouver le caractère essentiel de cette qualité. L'article 180 protège le consentement de l'époux, et c'est lui qui est vicié par cette erreur sur une qualité essentielle. La cour semble opter pour le caractère objectif de la qualité essentielle, celle qui est commune à toute union matrimoniale. Je critique cette théorie car elle aboutit à vider l'article 180 de sa substance : quelles sont les qualités essentielles de tout conjoint ? C'est se lancer des des controverses sans fin aboutissant toutes à dire que reconnaître telle qualité comme essentielle est contraire à la dignité de l'époux concerné.

Voici ce qui sera le cœur du débat en commentaire, je vous y attends.

Mais la cour n'en a pas fini.

Car si le mari est débouté, reste l'épouse qui elle aussi demande la nullité. Et ne l'obtiendra pas non plus.

Quatrième question : l'épouse peut-elle obtenir la nullité de ce mariage ?

Ce qui suppose d'abord de se demander si elle peut la demander : est-elle recevable ?

Comme il a été relevé ci-avant, le fait que Madame Y. a en première instance formulé son “acquiescement à la demande en nullité du rnariage présentéepar son époux” ne valait pas adoption du moyen juridique soutenu en vue de l’annulation ni aveu des faits ainsi que relatés par le demandeur,

En dépit de son acquiescement au jugement, elle a retrouvé devant la cour l’entière possibilité de se défendre dès lors qu’une autre partie (le ministère public) a formé régulièrement un recours.

Sa demande reconventionnelle est ainsi recevable.

L'acquiescement n'était pas valable, plus l'effet dévolutif : madame, nous sommes toute ouïe.

L'épouse invoque la nullité pour défaut de volonté de s'engager à l'obligation de respect que les époux se doivent du fait du mariage : art. 212 du Code civil^[4]. Le respect a été ajouté par la loi du 4 avril 2006 : j'en déduis donc que j'avais avant cette date le droit de mépriser, moquer et rabaisser mon épouse, damned, que d'opportunités perdues.

Madame Y. fait valoir que Monsieur X. n’avait pas la volonté d’accepter voire la capacité de concevoir l’obligation de respect entre les époux édictée à l’article 212 du code civil et qu’il a manifesté dès le premier soir de l’union à son égard une violence morale et physique en divulguant auprès de tiers son état intime et en la faisant reconduire chez ses parents.

Cependant, ces éléments, qui sont susceptibles de constituer des manquements aux obligations du mariage, ne permettent pas de caractériser l’erreur de l’épouse sur les qualités essentielles du mari, d’autant que Madame Y... ne produit aucune pièce de nature à établir que Monsieur X... n’aurait pas eu la volonté de s’unir effectivement et durablement.

La demande doit donc être rejetée.

Et oui, l'argument ne tient pas. La nullité du mariage s'apprécie au moment de sa formation ; or l'obligation de respect naît du mariage, elle en est la conséquence. La violation de cette obligation est une cause de divorce, pas de nullité.

L'époux est débouté, l'épouse est déboutée, et le parquet ne peut demander la nullité du mariage sous peine de se voir déclaré irrecevable.

Bref, les voilà remariés.

Reste une dernière question, la demande de dommages-intérêt de l'épouse.

Elle demande un euro symbolique de dommages intérêts pour préjudice moral. Come d'habitude, la cour répond en deux temps : êtes-vous recevable ? Et si oui, êtes-vous bien fondée ?

En ce qu’elle fonde sa réclamation sur l’atteinte continue à sa vie privée que constitue le présent procès, y compris devant la cour, et sur le retentissement public qui a été donné, postérieurement au jugement, à cette affaire au détriment de son intimité, il s’agit d’une demande qui, même nouvelle en appel, est recevable.

En principe, on ne peut faire de demandes nouvelles en appel : art. 564 du CPC^[5]. Il y a toutefois des exceptions, et la cour estime que cette demande, qui est la conséquence directe de la procédure d'appel, fait partie de celle-ci.

Cependant, il ne peut être considéré que Monsieur X. aurait porté atteinte à sa vie privée par le seul procès qu’il a engagé et auquel elle a entendu acquiescer en première instance ; par ailleurs, Monsieur X... n’est pas responsable de la publicité qui a été donnée à ce dossier et il n’est pas appelant.

La demande doit donc être rejetée.

Chassez l'acquiescement par la porte, il revient par la fenêtre. Il aura quand même eu un effet, c'est d'interdire à l'épouse de se plaindre d'un préjudice née d'une action qu'elle a approuvée. Quant à l'appel, la cour lui fait remarquer que c'est le parquet et elle qui ont fait appel, pas l'époux, donc il ne peut être regardé comme responsable du traumatisme que lui a causé cet appel fait pour protéger sa dignité, et de la célébrité nationale qu'a acquis son hymen, car ce n'est pas l'époux qui a voulu ni causé cette célébrité.

L'époux est néanmoins condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel : c'est lui qui devra acquitter les factures des huissiers et des avoués et avocats de première instance, y compris de ceux de son épouse.

Le bilan est donc simple : deux années de procédure et de frais d'avocat et d'avoué pour rien, retour à la case départ avec deux époux qui sont remariés contre leur gré à tous deux, alors qu'ils n'ont plus la moindre parcelle d'intention matrimoniale. Bref, la République a remis le mariage forcé au goût du jour, au nom du respect des femmes, félicitations.

Ils vont donc pouvoir faire la procédure de divorce qui va satisfaire tous les tartuffes, puisque les raisons du divorce, que tout le monde connaît, ne seront pas évoquées.

Tout est perdu, sauf la pudeur.

Champagne.

L'arrêt en intégralité, format pdf, 1,5 Mo.

Notes

[1] Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[2] L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

[3] Terme latin désignant celui qui s'est trompé.

[4] Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

[5] Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 22 novembre 2008, 06:30 par Sic transit gloria mundi

Excellente analyse du procès en appel d’annulation de mariage

Eolas fait une excellente analyse de ce procès en appel. Comme d’hab. Le tribunal de grande instance de Lille avait annulé en avril un mariage entre musulmans “pour erreur sur les qualités essentielles” de la conjointe car celle-ci...

Commentaires

1. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:00 par pseudo

Maginifique analyse.

Une petite remarque, la jurisprudence considère en effet que le fait de s'en rapporter à justice est analysé en une défense, c'est-à-dire une contestation.

2. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:00 par boratkehul

Ce qui me gêne dans cette histoire - et non dans votre excellent commentaire - c'est tout ce bruit pour rien.

je ne comprends pas, en effet, pourquoi il n'aurait pas été possible de former pour le Parquet un recours dans l'intérêt de la loi. Après tout, la décisions de nullité intéresse en premier lieu (ou en premier non-lieu) les protagonistes... le parquet aurait formé un recours pour éviter que cela ne fasse selon une expression populaire jurisprudence....

il se peut cependant que vous ayez répondu à cette interrogation dans les billets précédents. mais j'aime pas quand les féministes gagnent....

3. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:14 par Dura lex sed lex

J'attends avec impatience (modérée, s'entend, au vu des délais que connaît notre justice) l'arrêt de la Cour de Cassation. Si cassation il y a... Avec moins d'impatience, par ailleurs, j'attends de découvrir la loi qui fixera la liste des qualités que l'on peut considérer comme essentielles dans un mariage de la part du conjoint. La sincérité se devant, au vu de cet arrêt, d'être sélective.

4. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:18 par Sursis à statuer

Proposons que la formule "vu et s'en rapporte'" soit désormais remplacée par "Ni pour ni contre, bien au contraire", ce qui lèverait bien des équivoques dubitavement ambivalentes.

5. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:20 par Juju

Maître,

J'ai rêvé de vous : vous êtiez vieux et vous faisiez faire tous vos dossiers par des collaborateurs esclaves, ce qui vous lassait le temps d'alimenter votre blog.

6. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:23 par gwen

Tout comme Pseudo, je rappelle que "s'en remettre" en justice constitue, non pas un acquiescement à la demande, mais une contestation de la demande; dans un tel cas, le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime fondée.

7. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:25 par xa

"mais la question n'est presque jamais allée jusqu'à la cour de cassation."

Une décision de la cour de cassation, du 2 / 12 / 1997 : l'annulation d'un mariage parce que l'époux, marié religieusement puis divorcé, ne pouvait plus être marié religieusement.

"Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d’avoir prononcé l’annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l’erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n’importe qui d’autre que Mme Y... et non pas seulement par l’effet d’une disposition d’esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d’appel n’aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 180, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X... d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ;

qu’elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée ;

qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de Mme Y...:

REJETTE le pourvoi ; "

C'est plus récent que 1924, et c'est passé par la case Cassation.

8. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:29 par Clems

Et bien je m'attendais à moins pire. Assez habile de dire que dans l'oreillette il y aurait un pourvoi pour tordre le cou à ce méchant arret. Elle est bien bonne celle là. Allez, il n y aura rien du tout. Considérez le comme définitif. Pourtant cela me ferait vraiment trop plaisir que ce soit le cas : Des mois de plus pour obtenir le rejet du pourvoi pour finir par une procédure de divorce qui durera 2 ans sans compter les émoluments d'honoraires de l'autre (il fait du pro bono pour réparer son erreur, je doute ?) , étant donné que je suis dans le rôle du croquemitaine, je ne peux que m'en réjouir, non ?

9. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:34 par Sursis à statuer

En tous cas, le fait qu'Eolas a toutes les qualités essentielles (à commencer par l'humour), et bien d'autres, pour faire comprendre (et non admettre) l'incompréhensible, fera l'unanimité. Merci, ça fait du bien.

10. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:40 par Maboul Carburod....z

Pour la recevabilité de l'appel du Parquet :

# s'en rapporter à droit éuivaut à une contestation ;

l'acquiescement ne pourrait résulter que de la retranscription du jugement à sa demande ou à le laisser enregistrer si un officier d'Etat Civil l'avait interrogé sur le point dfe savoir s'il devait le faire.

Sur le fond : j'était intervenu en mon temps pour dire tout le bien que je pensais de la première décision. Toutefois, l'argument principal de la cour est de dire : "Rien ne prouve que vous avez mis la question sur le tapis avant le mariage".

Si elle réfute au fond l'argument, ce qui peut être contesté, en se réfugiant derrière le droit de la preuve de ce que la commune volonté des parties avait porté sur l'exigence de fidélité, virginité, etc..., son arrêt devient moins contestable en cassation.

La Cour répond donc de manière superfétatoire à un argument qui ne lui est pas posé.

Reste une ultime question : La cour pouvait elle réformer un jugement dont on ne lui demandait pas la réformation mais la confirmation sur un autre motif ? N'a t-elle pas statué illicitement au delà de ce qui lui était demandé ?

Le problème est que s'il n'y avait pas de preuve de motifs de nullité, la cour était coincée.

Le débat en cassation pourrait alors porter sur ce point.

Tout le monde serait content : Cassation sans renvoi : le mariage est annulé. Le motifs sur la virginité est censuré. Circulez, il n'y avait rien à voir.

C.Q.F.D.

Avec respect pour toute opinion contraire, comme de droit.

11. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:43 par stellar

Sur la deuxième couche

"Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale."

Je me demande si la jurisprudence ne fait pas un raisonnement en 2 temps.

Il y aurait les qualités essentielles in concreto, dont la preuve de ca caractère essentiel doit être apportée (er Dieu sait que c'est difficile) et également des qualités essentielles appréciées in abstracto pour les faits, très limités, les plus graves (santé mentale, aptitude à avoir des relations sexualles normales). En effet, pour ces dernières on peut considérer que la qualité va de soi et qu'elle ne sera pas clairement exigée ; d'autre part son absence semble préjudiciable.

La Cour rejette donc d'abord le caractère essentiel de la virginité in concreto en raison de l'absence de preuve du mari puis examine un éventuel caractère in abstracto pour le rejeter aussi. Si la Cour avait une vision purement in abstracto du caractère essentiel, les premiers motifs seraint surabondants.

Sur l'intérêt d'un pourvoi, cela me semble un peu risqué sauf sur la procédure civile pure.

En effet, les faits seront repris par la Cour de cassation ; le mari sera enfermé dans sa demande reposant sur le mensonge et non la virginité. La réponse risque donc fort d'être la même.

L'épouse me semble avoir intérêt au divorce, qui sera prononcé aux torts du mari (manque de respect et la Cour semble approuver cette qualification) ou éventuellement rupture du lien conjugal (s'il est demandeur, les conséquences seront pour lui les mêmes que celles d'une rupture à ses torts exclusifs).

Reste effectivement la contestation de la recevabilité du parquet à faire appel uniquement pour demander la réformation des motifs.

12. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:43 par Arnaud

Finalement, je suis bien content de ne pas avoir fait d'études de droit...

13. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:45 par styves

Superbe décorticage de la décision, par contre la conclusion est des plus contestables. La solution est juridiquement irréprochable comme le prouve votre analyse alors pourquoi dénoncer un "mariage forcé" ? L'annulation étant rejetée, le mariage reste valable et si les époux désire y mettre fin, il existe comme tout le monde le sait la possibilité du divorce dont celui par consentement mutuel.

Enfin, je ne vois les raisons de l'époux justifiant son souhait d'une épouse vierge, ont-elles été abordées par la cour pour apprécier le caractère essentiel de la qualité manquante ?

14. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:46 par Numero 7

C'eût été bien dommage que la Justice nous privât d'un billet aussi délicieux.

15. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:46 par les petits poissons rouges

Et l'arrêt du 13 décembre 2005 ? il donne quand même un idée de ce que l'on peut entendre par "conditions essentielles" et notamment l"'apsiration à une union durable " Chambre civile 1 - Bull. 2005, I, n° 495 N° 02-21.259

MARIAGE Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son épouse l'existence d'une relation antérieure avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après le mariage et estime souverainement que les convictions religieuses de l'épouse ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de ce dernier à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance. Textes appliqués : Code civil, article 180, alinéa 2

16. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:49 par DMonodBroca

"Tout est perdu, sauf la pudeur" écrivez-vous, Maître, en conclusion de votre brillantissime analyse.

Pudeur rime avec honneur, d'accord, et faire un bon mot justifie quelques approximations, mais ici la pudeur est largement perdue, elle aussi, comme sont perdus en l'affaire saine conception de la justice, pondération, bon sens, etc...

Je dirais plutôt : "tout est perdu, sauf le dogme", le dogme étant en l'occurrence que la virginité féminine ne saurait avoir d'existence.

17. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:55 par somni

Brillante analyse, comme d'habitude, j'aurais envie de dire. Tout à fait d'accord avec vous sur le fait que cette jurisprudence prive d'effets utiles l'article 180 du code civil. Idem pour vos objections sur la recevabilité de l'appel du Parquet, notamment en ce qui concerne un appel relatif aux seuls motifs du jugement.

18. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:55 par Petruk

J'espère qu'on me pardonnera ce petit hors-sujet de quelques lignes pour signaler cette regrettable production de Monsieur Bilger sur le site du Figaro. http://www.lefigaro.fr/debats/2008/11/22/01005-20081122ARTFIG00003-courage-rachida-dati-est-a-terre-.php Moi qui pensait que la lâcheté c'était de pas assumer sa politique...

19. Le vendredi 21 novembre 2008 à 13:56 par sotte

Petites fautes d'orthographe juste avant la demande de DI "come d'habitude", et "et bien" deux ou trois lignes au dessus.

Donner une définition objective aux qualités essentielles, n'est ce pas de facto vicier le consentement des époux?

20. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:03 par clems

Au passage votre arret sur la prostitution (2001) est hors sujet et antérieur, je me demande bien pourquoi certains persistent à ne pas voir la différence entre l'acte de se vendre pour de l'argent et avoir une vie sexuelle totalement dissolue avant le mariage. Ou alors cela ferait de nos femmes quoi ?

Par conséquent, ce qui est enseigné dans cette hypothèse c'est l'arret suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif "qu'en l'état actuel des moeurs "la liaison durablement entretenue par M. X... avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au matin même de son mariage civil avec Mme Y..., qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... "ne prouve pas" que M. X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M. X... n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi desquelles Mme Y... avait donné son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Vous comprendrez donc que la formulation "Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale."

N'est qu'une paraphrase de nombreux auteurs suite à cet arret, comme la vie sentimentale passée ne pouvait en aucun cas constituer une menace pour les perspectives de vie commune...

Voila. Et le pire c'est que mari parle désormais de sincérité. Are you kidding me ? Répondra la cour.

21. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:06 par Barth

Publiciste et donc non spécialiste du pénal, j'avoue avoir triché et sauté quelques lignes de votre commentaire pourtant brillant et redoutablement (!) précis. Une chose est sûre, (étudiants de licence, n'allez pas plus loin et cessez de lire mon commentaire dès à présent, il en va de la poursuite de vos études!!) le droit est une science malléable! Ces arrêts où la décision n'est pas l'aboutissement d'un raisonnement mais où le droit n'est qu'un instrument servant de justification n'est pas de celles qui me plaisent. Puisse notre bien aimée Garde-des-Sceaux-et-des bagues-Chaumet-clignotantes veiller sur nous, pauvres justiciables, aujourd'hui et à l'heure de notre audience. Amen

22. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:07 par Abi

Je ne suis pas un spécialiste du droit, mais sans vous accablez mon cher maître vous vous êtes fourvoyez sur votre premier "jugement". Juste une digression pour dire que votre acharnement contre votre ministre fait assez de peine à voir. Quelques bons coup de pied dans la fourmilière de vos certitudes vous seront bénéfiques, j'en suis sûr.
Eolas:
Si je vous suis bien, vous n'y connaissez rien en droit mais décidez que j'ai tort car Rachida Dati a dit le contraire ? Merci de votre analyse. Avec des langues comme la votre, qui a besoin de cirage pour ses bottes ?

23. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:13 par HDM

Cher Eolas,

Désolée, mais la Cour d'appel de Douai a pertinemment répondu sur le fait que le Parquet en s'en rapportant à justice a bien formulé une contestation. - en tout cas conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation au moins depuis l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 5 juillet 1963, Bull. Civ 2 n° 502 -

La Cour de Cassation dans cet arrêt disait : "MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET LES CAISSES AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, CE QUI N'ETAIT PAS SANS REPRESENTER UN MODE DE CONTESTATION"

De ce fait la recevabilité de l'appel du Parquet ne peut être mise en cause.

Merci de prendre tout ce temps pour vos commentaires éclairés (le plus souvent).

24. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:14 par Humstel

Je ne puis juger si votre analyse est brillante mais elle est vraiment captivante, bravo ! Mon questionnement est decale par rapport a l'objet central du debat, mais bon :

Le parquet s’en est rapporté à justice ce qui constituait une contestation, dit la cour d'appel. Quelle etait l'intention des juges pour ecrire quelque chose de si manifestement contradictoire avec l'habitude et la logique meme de la phrase ? Ont-ils prepare le terrain pour que la prochaine fois que le parquet s'en rapportera a justice, il pourra rappliquer ensuite en disant : "Oui, mais en fait ca voulait dire que je contestais par un long cri silencieux." ?
Eolas:
Non, Antoine Loisel, auteur des Institutes.

Vous evoquez Loisel (Pour parler comme Loisel). C'est de l'auteur de Peter Pan dont il s'agit ?

25. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:17 par Jerome

Bref, la République a remis le mariage forcé au goût du jour, au nom du respect des femmes, félicitations.

Hum. Un peu facile celle-la. Vous y allez un peu fort. Bon, OK, elle refuse l'annulation, mais elle ne compte par refuser le divorce : la république n'impose pas aux deux personnes de rester mariées, juste de lancer une procédure de divorce si elle ne veulent plus être mariées.

Cette dernière phrase me semble donc de trop dans la prose qui est très bonne sinon.
Eolas:
On a un époux qui ne veut plus être marié à cette dame. La dame ne veut plus de cet époux. La justice les déclare mari et femme. Contre leur gré. Que vous faut-il de plus ?

26. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:18 par Humstel

Ah, HDM (22) m'apporte un bout de reponse. Merci. Toutefois l'ecart de sens entre les mots s'en rapporter a justice et contestation me parait toujours beant.
Eolas:
En fait, il semblerait que la cour de cassation analyse comme contestation tout ce qui n'est pas approbation limpide.

27. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:20 par Morne Butor

Si l'un des deux ex-époux, ou les deux, s'étaient mariés entre-temps, alors il aurait fallu annuler un ou deux mariages en conséquence de cette annulation nullifiée.

A qui cela aurait-il fait du mal de rendre cet appel irrecevable ?

Personnellement, j'aurais applaudi des deux mains un parquet faisant front au brouhaha médiatique et refusant de faire appel. J'aurais été fier d'un Garde des sceaux tenant courageusement sa position initialement exprimée d'approuver l'annulation du mariage. Au lieu de celà, je ne vois que ventres moux céder à la sharia médiatique. Comment peuvent-ils espérer se faire respecter des Français en agissant ainsi ? Le plus drôle, c'est que le pouvoir politique en place va gagner quelques dixièmes de points dans les sondages pendant une ou deux semaines, mais je suis persuadé que, sur le long terme, ils perdront quelques dixièmes de points de manière permanente.

28. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:24 par flymaster

j'approuve la solution de la Cour d'appel. vous contestez l'approche objective de la qualité essentielle mais dans cette matière où l'ordre public est important (on parle de mariage, pas de nullité du contrat de vente d'une voiture pour vice caché ou réticence dolosive), on ne peut pas laisser aux seules parties le soin de déterminer ce qui est essentielle. est ce qu'on annulerait un mariage parce que l'époux découvre que son épouse est une fausse blonde si il affirme qu'il ne souhaite épouser qu'une blonde ? ou si il apprend qu'un parent ou un grand parent est noir ou juif? face à un époux raciste, le juge devrait annuler dès lors que l'époux démontre qu' "un mariage blanc" au sens premier du terme est pour lui déterminant ? enfin, même si on ne reprend pas le caractère objectif de la qualité essentielle, ne pourrait on pas considérer que retenir la virginité de l'épouse comme qualité essentielle serait contraire à la dignité de la personne, des femmes en l'espèce. là est à mon sens le noeud du probleme. quelle que soit le raisonnement adopté, il n'est pas possible de retenir la virginité comme élément essentiel sans violer cette dignité. une femme n'est pas une voiture.
Eolas:
Vous savez, quand pour démontrer son point de vue, on est obligé de changer les termes du débat, et soit d'aller invoquer le racisme et l'antisémitisme pour provoquer une adhésion du public, ou de pêcher des hypothèses absurdes qui aboutissent à des solutions absurdes pour tenter de faire croire que c'est le mécanisme qui est absurde, c'est que bien souvent on a tort dès le départ.

Une qualité essentielle qui serait discriminatoire (car fondée sur un mobile raciste) serait illicite et donc irrecevable (art. 6 du code civil) et ouvrirait la voie à une demande reconventionnelle en nullité ou en divorce pour faute. Mais distinguer une personne selon qu'elle a déjà eu ou non une vie sexuelle n'est pas discriminatoire car il s'agit de l'exercice d'une liberté. L'argument de la fausse blonde avait déjà été sorti sous mon billet de juin traitant du jugement. Mais oui, si l'époux prouve qu'il avait clairement fait savoir à son épouse brune qu'il ne voulait épouser qu'une vraie blonde et qu'elle lui a menti là dessus, son consentement a été vicié pour une qualité essentielle puisque son absence aurait fait obstacle à son intention matrimoniale. Si la solution vous paraît ridicule, c'est uniquement parce que votre hypothèse est ridicule.

29. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:44 par Humaniste

Y aura t-il vraiment cassation ?

Trés belle analyse.
Eolas:
Cassation, je l'ignore. Pourvoi, ça semble probable.

30. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:46 par Guile

@ Abi: Une question me brule les lèvres... D'ou etes vous, je crois qu'on se connait...

31. Le vendredi 21 novembre 2008 à 14:58 par Fabien

Est-ce véritablement vider de sa substance l'article 180 du Code civil que d'interpréter objectivement les qualités essentielles du conjoint ? Ce serait sans doute trop concéder aux individus que de leur laisser l'entière liberté de déterminer ce qui forme l'essence du mariage, car c'est bien de cela, en définitive, dont il s'agit. La société, l'intérêt général, l'ordre public ne sont-ils pas suffisamment intéressés par la question pour la soustraire au libre arbitre des individus. Les commentaires auraient-ils été les mêmes si l'époux avait considéré comme essentiel à ses yeux que les grands-parents de l'épouse ne fussent pas juifs, que l'épouse eut connaissance de cette exigence et qu'elle eut gardé le silence ? Les qualités essentielles varient selon les époques et c'est à la jurisprudence qu'il appartient de les actualiser et d'avoir le courage de les définir ...
Eolas:
Cela revient à laisser les juges écrire la loi. Moi, je veux bien, ça fait juste deux siècles qu'on leur promet les neuf enfers du Feng Du s'ils s'avisaient de le faire (art. 3 du code civil).

32. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:01 par Benoît

Bonjour Maître,

Je lis souvent vos articles. J'essaye d'en apprendre un peu sur la justice et le vocabulaire de ce domaine qu'en simple citoyen qui n'a pas encore eu à s'y frotter, je ne connais pas. Ce coup-ci, j'ai abandonné. Bravo pour l'analyse. Félicitation pour la synthèse. Le style est toujours là mais les circonvolutions de cette procédure dépassent ma capacité de compréhension.

Désolé. Je n'ai pas pu.

Benoît
Eolas:
Alors contentez vous de lire la troisième question et laissez tomber la procédure. You can do it !

33. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:01 par Thau

A propos de ce pourvoi que l'on vous annonce dans l'oreillette.
Est-ce la mariée ou le marié qui se pourvoit ?
Et si c'est le marié, peut-il revenir au moyen invoqué en première instance (l'erreur sur les qualités essentielles) et non se contenter de celui développé devant la CA (le mensonge) ?

Et s'il est obligé de s'en tenir à ce second moyen, la Cour de Cassation ne risque-t-elle pas de confirmer le jugement d'appel, même si elle tempère l'interprétation restrictive faite par la CA des qualités essentielles ("incidence sur la vie matrimoniale") ?

Bref, en prévision de la Cassation, l'avocat du marié n'aurait-il pas fait une erreur en modifiant le moyen de recours ?
Eolas:
D'après mon oreillette, ce serait l'époux. Il n'est cela dit pas impossible que l'épouse s'y associe.

34. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:03 par Groquick

Concernant les exemples de jurisprudence que vous donnez pour illustrer la notion de qualité essentielle, peut-être peut-on considérer que, pour la Cour, la notion de qualité essentielle est susceptible d'évolution dans le temps, comme l'est la notion d'ordre public, la finalité du mariage en début du siècle n'étant pas la même qu'aujourd'hui...

Maintenant, prétendre que "l'absence de virginité de la mariée ne peut être considérer comme une qualité essentielle parce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale" me paraît délicat alors que c'est cette même absence de virginité qui est le mobile de l'action qui vise à la dissolution du mariage... c'est à dire à mettre fin à la vie matrimoniale.

35. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:04 par Minghella

Je l'ai lu votre commentaire, puis l'arrêt. Je recommande d'ailleurs de lire les deux, et de repasser ensuite de l'un à l'autre. Sans quoi, ce n'est pas simple.

Reste donc ceci : L'appréciation des qualités essentielles au sens de l'article 180 alinéa 2 du code civil relève également du contrôle de l'ordre public dés lors (c'est moi qui souligne) qu'elle ne peut être laissée à la libre dispositon des parties".

Bon, là, il y a un brin de petit soucis. N'y a-t-il pas contradiction avec le jugement du 1er avril 2008 ?

Le contrôle de l'ordre public est-il apprécié en raison des conséquences de l'affaire, ou s'agit-il d'une qualification préalable ?

Sur le plan de la morale, on comprend bien pourquoi il est écrit une chose pareille. Sur le plan du droit, qu'en est-il vraiment ? Quelle est la jurisprudence ? Ce qui suit le dés lors de la citation de l'arrêt n'atteste en droit de rien du tout il me semble, c'est une tautologie, issue de l'appel formulée par le ministère publique, c'est le préalable même du ministère public.

Remarque qui n'est pas juridique, mais je suis stupéfait par la relation en miroir instituée par M. X et Mme Y du fait de cet appel. Tout cela, c'est vraiment obliger tout le monde à finir bien bas...

Minghella

36. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:06 par amadis

Maître, c'est délectation de lire vos commentaires d'arrêt même si le temps d'attente est nécessaire à la manifestation de la Vérité (d'un instant puisqu'elle peut être réformée par une jurisprudence postérieure ou même une Loi)..... je ne sais si vous pouvez réformer votre titre afin qu'il soit plus lisible et intelligible : je vous suggèrerai " cour d'appel de Douai : réformation du jugement du TGI de Lille annulant un mariage pour défaut de qualité essentielle". bon, il est pendant que la cour d'appel a bien trituré le droit existant pour qu'il s'adapte à la solution retenue par notre sémillante ministre au cas médiatique ici présenté (j'ai toujours pensé que c'était les plaideurs qui devaient s'adapter au droit et non l'inverse !!) toutefois, j'appelle votre attention non pas sur la langue chatiée que vous manipulez avec une aisance coutumière mais sur les blessures que vous infligez à la grammaire et à l'orthographe (surtout dans la première et la deuxième partie de votre démonstration) : vous étiez moins las sur la fin de votre billet et plus attentif.

37. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:06 par Jerome

On a un époux qui ne veut plus être marié à cette dame. La dame ne veut plus de cet époux. La justice les déclare mari et femme. Contre leur gré. Que vous faut-il de plus ?

Qu'ils lancent une procédure de divorce? La justice déclare que l'annulation n'est pas faisable, elle ne déclare pas que le divorce n'est pas faisable. Si il ne veulent plus (on n'est plus dans la discussion qu'ils veulent annuler, puisque cela leur ai refusé), qu'ils le disent, et il ne le disent pas. Il disent juste qu'ils veulent annuler (chose impossible donc, bien que j'aimerai connaitre l'avis de la cour de cassation, car comme vous l'avez mis en exemple des mariages ont déja été annulé pour moins que ça), et à partir de la ils refusent toujours de lancer la procédure de divorce.

Il y a beaucoup de monde qui aimerai annuler un mariage 10 ans plus tard, faire comme si il n'avait jamais existé, et la loi les empêchent, ils demande alors le divorce... La république n'interdit à personne de divorcer, juste d'annuler un mariage (bien que celui dont on parle n'ai jamais réellement existé, mais admettons que la cours de cassation annule elle aussi).

C'est pour cela que je trouve votre phrase de trop : la république n'interdit à un couple de ne plus vivre ensemble, elle y met des procédures, procédure que les deux personnes ne souhaitent pas utiliser. C'est un choix à eux, pas à la république. La république refuse d'annuler un mariage, pas de les séparer.

38. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:11 par Schmorgluck

J'ai une objection sur un point de vocabulaire. Vous employez le terme "remariés" (deux fois), qui est inexact. Sans doute l'effet d'une volonté de simplifier pour les mékeskidis (dont je suis), mais enfin, je crois utile de préciser que, de même que l'annulation rendait le mariage inexistant, le rejet de cette annulation fait que l'hymen (haha) n'a jamais cessé. L'emploi de "remariés" est donc un abus de langage.

Sans doute du pinaillage, mais j'ai été à bonne école ici-même.

Et l'honnêteté m'oblige à préciser que cette observation me vient de chez Jules (ouaaais, j'ai utilisé une balise).

39. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:31 par Citoyen mitoyen

Bon, rien à redire sur cette analyse si ce n'est : pourquoi dans les décisions de justice il est toujours écrit "... près le tribunal" ou "... près la cour d'appel" ? Ils ne peuvent pas écrire "près du tribunal" ou "près de la cour d'appel" ? C'est peut-être du vieux français...

En revanche, concernant cette affaire je rejoins le commentaire de Morne Butor parce que c'est ça qui est gênant dans le fond. Tous les jours il y a des tas de décisions de justice qui sont rendues sans que la pression médiatique ne vienne mettre son grain de sel. Cette fois-ci, la une certaine presse a trouvé bon de publier un scoop à sensation parce qu'il y avait deux ingrédients très vendeurs qui sont le sexe et la religion. Bien que les audiences soient publiques, cela ne justifie pas que ces deux personnes, qui ne sont même pas des people, se retrouvent ainsi exhibées en place publique. Que la presse dénonce des erreurs judiciaires, des gros scandales ou qu'elle relate des grosses affaires, ok elle est dans son rôle, mais là je ne vois pas trop. Et du coup, ce buzz et la pression a été tellement forte que la Garde des sceaux s'est vue contrainte de changer son fusil d'épaule alors que les deux époux avaient obtenus satisfaction. Pour moi ce n'était donc pas un mariage à trois, mais un mariage à quatre, ou plutôt c'est comme les parents s'étaient immiscés dans les affaires privés de leurs enfants, pourtant majeurs. Certes, chacune des décisions a été rendue de façon impartiale et indépendante, mais sans cette médiatisation il n'y aurait tout simplement pas eu d'appel, just sayin'...

40. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:34 par zorg

et encore bravo à la justice qui se ridiculise !

41. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:35 par stellar

@ citoyen mitoyen

La révélation de cette affaire par la presse généraliste trouve son origine de la publication du jugement de première instance à la revue Dalloz, qui généralement n'intéresse que les juristes, avec un commentaire ... Labbé (l'avocat du mari).

42. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:37 par hoshiko

@ Eolas sous 28

Ne pourrait-on pas trouver que vouloir absolument une vraie blonde* au lieu d'une brune est illicite car c'est une forme de racisme? Puis-je rappeler que le 3e Reich instituait une gradation dans les humains et qu'un(e) brun(e) aux yeux marrons était considéré comme inférieur à un(e) blond(e) aux yeux bleus (j'accepte le point Godwin)?

si le mari est d'accord pour une fausse blonde, la question ne se pose pas, l'épouse ayant toute liberté pour aller chez le coiffeur se faire détruire la mélanine.

Ps: @ Groquick en 34 ah? Vous trouvez que la finalité du mariage n'est pas sensiblement la même aujourd'hui qu'en 2000? ;) et merci pour votre pseudo qui me rappelle mon enfance...

43. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:38 par Petruk

@37 Sauf que là on ne se place pas 10 ans après. Il me semble qu'il faudrait un divorce avec consentement mutuel pour que se soit rapide. Sachant que les conjoints n'arrivent même plus à être d'accord sur les motifs à invoquer pour demander l'annulation de leur mariage, le consentement mutuel me semble nettement hypothétique...

Donc la procédure de divorce n'est pas le court fleuve tranquille que certains peignent ici. Les époux réussiront certainement à divorcer.....dans deux, trois ou cinq ans et en attendant ils resteront mariés contre leur gré.

44. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:39 par doud's

Et on ose dire que la justice n'est pas assez rapide ?!?! Les ch'tis ont manifestement bien de la chance en la matière: jugement rendu le 1er avril (!) 2008 par le TGI de Lille, arrêt rendu le 17 novembre 2008 par la Cour de Douai, on n'est pas loin du record...

Pour le reste, et au-delà de ce cas particulier, l'action en annulation du mariage a-t-elle encore une légitimité alors que le divorce est tout de même largement rentré dans les moeurs?

Cela ne choque-t-il personne que, de nos jours évolués, il soit possible de demander l'annulation du mariage, au même titre que de n'importe quel vulgaire contrat de vente de voiture d'occasion ou de kilo de patates, parcequ'on aurait été "trompé" sur une "qualité essentielle" de l'époux(se) ?

On est bien proche du "vice caché" ; or il me semble que le mariage n'est pas un contrat au même titre qu'un contrat de vente d'aspirateur ou de bail à ferme.

Ou alors je vais sérieusement envisager l'action en annulation à l'encontre de mon gracieux époux qui m'avait soigneusement caché sa passion pour les soirées radio-bières-foot et sa haine du cinéma d'art et essai...

45. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:39 par Fantômette

@ humstel

Je comprends que vous vous posiez la question, mais je crains, comme HDM, que sur ce point, la Cour d'appel n'ait pas innové. Il y a de la jurisprudence en ce sens, même si cette jurisprudence est contestable, etr contestée, certains auteurs considérant qu'il y a là rupture d'égalité entre ministère public et les justiciables.

En fait, d'après le jurisclasseur de procédure, le ministère public peut faire appel, même si la décision de première instance a fait intégralement droit à la demande qu'il formulait comme partie principale ou a statué dans le sens des réquisitions qu'il présentait comme partie jointe.

Mais, précision importante :

Encore faut-il pour cela que la violation de l'ordre public résulte du dispositif lui-même, c'est-à-dire qu'il faut que la décision en elle-même porte atteinte à l'ordre public, et non pas ses motifs. C'est le sens de l'argument soulevé par l'avoué de M. X, à cet égard.

Si le dispositif est conforme à l'ordre public, le ministère public est irrecevable à interjeter appel pour faire redresser l'interprétation erronée d'un article du code qui n'apparaît que dans les motifs (CA Colmar 19 décembre 1951, JCP 1952, II, 7326).

Or en l'espèce, ce n'est pas l'annulation du mariage qui posait problème (le dispositif), mais bien l'interprétation de l'article 180 du code civil posée par le premier juge pour annuler (les motifs). En d'autres termes, le problème était moins la conclusion du tribunal que sa façon d'y parvenir.

Je suis d'accord avec Eolas sur ce point : la cour d'appel botte en touche un peu vite.

Mais je trouve également qu'elle botte en touche un peu vite sur la question de l'ordre public.

Il faut comprendre qu'en matière civile, le parquet peut intervenir à deux titres : soit comme partie principale, soit comme partie jointe : Article 421 du code de procédure civile.

Il intervient comme partie principale lorsqu'il déclenche lui-même le procès en qualité de demandeur ou le subit à titre de défendeur. En matière d'annulation de mariage, c'est statistiquement le plus souvent comme partie principale qu'il intervient : il demande l'annulation dans tous les contentieux dits des "mariages blancs". Lorsque le ministère public est partie principale, il dispose de toutes les voies de recours ouvertes à n'importe quelle partie à un procès, y compris évidemment l'appel.

Lorsque le ministère public est partie jointe, il est entendu en sa qualité de protecteur de l'intérêt général, la question touchant à l'état civil, mais sa position est plus accessoire. Il ne formule pas de demande, on n'en formule pas à son encontre. Il présente ses observations sur ce qui lui semble être la bonne application de la loi au cas d'espèce, observations qui seront suivies ou non.

D'où le fait que la question de savoir s'il est recevable ou non à faire appel est totalement pertinente.

Et il existe une certaine ambiguité jurisprudentielle sur cette question. On trouve des auteurs et de la jurisprudence qui lui dénie le droit de faire appel ès qualité de partie jointe.

C'est dans ce contexte qu'on trouve un courant jurisprudentiel qui admet la recevabilité d'un appel du parquet partie jointe, sauf à ce que l'ordre public soit en cause ou qu'il y ait hypothèse de fraude à la loi.

Vous allez me répondre que l'ordre public semble être en cause ici, mais je pense que ça se discute en fait.

Le trouble à l'ordre public - mais peut-être faudrait-il parler de trouble à l'opinion publique - ne fait guère de doute en pratique. Mais sur un strict plan juridique, l'argumentation inverse se soutient parfaitement.

L'article 180 al. 2 ouvre une action en annulation aux seuls époux. Cette action n'est exercée que par et pour eux-mêmes. Il s'agit d'une hypothèse de nullité dite relative, c'est-à-dire qu'elle n'est ouverte qu'à l'époux errans, et pour sa seule protection. On oppose précisément les nullités relatives aux nullités absolues, qui tendent, elles, à protéger l'intérêt général et l'ordre public.

Je ne suis donc pas d'accord pour admettre qu'en l'espèce, l'appel est autorisé au motif que l'ordre public est en cause. L'ordre public ne saurait être en cause sur le fondement d'une action au visa de l'article 180 al.2, par définition.

46. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:41 par toto

Mais question essentielle: Qui paye pour cet procédure d'appel ? Le parquet (c'est alors pris sur le budget de la justice?) ? Mme Y ? Les deux ? Ou alors Mr X ?

47. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:44 par switz

Une bonne lecture roborative pour un vendredi après-midi pluvieux. En France, on n'a pas de pétrole mais on a des idées.

Si je résume:

il ne faut pas chantonner du tokio hotel sous la douche, car cela peut vous coûter presqu'autant qu'une bague de la maison Chaumet

on n'a pas fini d'entendre parler de cette affaire, puisque devant une autre juridiction sera prochainement débattue la question de l'annulation de l'annulation de l'annulation

l'affaire Clinton-Lewinski offre encore de bonnes inspirations pour former des arguments: "ce n'est pas l'acte qu'on juge, c'est le parjure". Une citation de Guitry s'impose: "les avocats portent des robes pour mentir aussi bien que les femmes" (ok, il est toujours facile et un peu lourdingue de citer Guitry)

intéressant également le long paragraphe plein de subtilités sur les tergiversations du ministère public, d'où se déduit que la situation politico-judiciaire actuelle est fort "équivoque", lorsque la chancellerie se trouve sous la supervision impérieuse de la présidence de la république et de l'UMP, avec son braillard en chef, M. Frédéric Lefebvre.

Concernant ce dernier point, il m'a d'ailleurs semblé que les propos exprimés par Mme Dati sur le sujet manifestait plus une sensibilité personnelle qu'une position de principe. Peut-être que la cour d'appel aurait pu introduire la théorie des deux corps du roi (ou en l'occurence, de la reine du parquet): le corps profane opine mais le corps sacré s'oppose.

Mon impression la plus certaine sur ce dossier hasardeux reste que le plaignant originel n'a pas bénéficié de conseil juridique fort avisé. Un divorce aurait pu être conclu promptement et dans une meilleure discrétion pour les deux parties. Cette issue demeure la plus favorable pour les deux protagonistes, entre eux il n'y aura pas d'amour heureux.

(Et dire que lors de mes études, je trouvais les deux premiers principes de la thermodynamique particulièrement obscurs... c'est que je n'avais pas fait de droit pour me persuader du contraire)

48. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:45 par Citoyen mitoyen

@ stellar # 41 : Ah ok... je me suis souvent demandé comment certaines affaires judiciaires se retrouvaient couchées sur le papier. J'imaginais alors des taupes dans les tribunaux passant des coups de fil aux rédactions... Je suppose que Dalloz ne publie que les décisions qui méritent débat ou qui peuvent servir de cas d'école ?

Pourquoi le Dalloz n'attend pas au moins que les délais de recours des deux parties soient épuisées pour offrir ~~à la presse~~ aux juristes ce genre de pain béni ?

49. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:48 par Gauthier

On croirait à une blague! Comment les juges d'appel peuvent dire en restant sérieux que le ministère public n'a pas approuvé le jugement de première instance ou encore qu'il l'a contesté? De même pour l'acquiescement de l'épouse : on le prend en compte sans le prendre en compte! C'est incroyable. Là où je m'interroge c'est quant aux moyens de défense du marié : pourquoi les avoir changé? Est ce par peur des réactions du public? Enfin c'est absolument ridicule! Bien que n'étant pas d'accord avec ses critères pour le mariage il est tout à fait en droit de souhaiter que son épouse soit vierge.

50. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:48 par Mike

Bon, je dois dire que je fus un temps béat d'admiration devant l'agilité de la Cour à exposer un raisonnement malicieux mais juridiquement solide, d'ailleurs exactement à rebours de celui - tout aussi admirable - du Tribunal : en instrumentalisant la volte-face de l'époux, la Cour déduisait fort logiquement de ses propres déclarations qu'il n'avait pas entendu ériger la virginité de sa promise en condition essentielle de son consentement; et comme le mensonge ne repose pas sur des éléments probatoires suffisants, circulez y a rien à voir.... jusqu'à ce que, patatra, nos magistrats sont incorrigibles, ils n'ont pu résister - jusqu'au bout - à la tentation de nous asséner tout le mal qu'ils auraient trouvé à dire à l'époux dans le cas où il serait resté droit dans ses bottes. Et là, on ne peut que tousser et exprimer son dissentiment. Parfois, la justice passerait mieux par l'esquive.

51. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:58 par Musashi

@ Petruk, en 18, même si je ne partage pas les termes utilisés par M. BILGER dans son article du Figaro à l'égard des 534, je ne puis m'empêcher de penser qu'ils répondent à l'outrance de la demande des 534 tendant à exiger des excuses publiques de Mme DATI...

on peut contester la façon de gérer de Mme DATI, et je ne suis pas le dernier à le faire, sans aller jusqu'à exiger des excuses publiques ce qui, à mon avis, porte atteinte à son honneur et sa dignité...

mais ce n'est que mon avis, que je partage donc avec M. BILGER

@ eolas, même des magistrats ne comprennent pas toujours les décisions rendues par certains collègues, celle là en fait partie pour moi.....et on a le sentiment à la lecture que la Cour a torturé certaines arguments des parties pour parvenir à la solution qu'elle voulait de toute façon....on ne semble plus être dans le droit mais dans la politique du droit

cordialement
Eolas:
C'est ça qui est terrible dans ces affaires banales qui deviennent médiatiques. Quelle que soit la décision, il plane un soupçon de politique sur la décision qui est finalement rendue.

52. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:58 par Ego

Je dois avouer que la partie procédure et le titillage de Cambronne sur la recevabilité de l'appel a été un peu dure à suivre pour moi mais je m'y suis forcé et finalement on peut comprendre grâce aux explications faites par notre cher maître.

Je voudrais malgré tout revenir en tant que non-juriste au bilan final de la situation. En clair, nous nous retrouvons avec deux personnes ne souhaitant absolument pas et plus être mariées et ayant montré toutes deux leur envie de ne jamais l'avoir été. Certes leurs différents motifs de demande en nullité ont été rejetés par la Cour d'Appel mais au final on les oblige à rester marier alors même que tout ce qui fonde un mariage n'a à l'évidence jamais existé entre cet homme et cette femme.

Les juges ne peuvent-ils pas reconnaitre la nullité tout en réfutant les motifs? Car, de ce que j'ai lu, ils ont l'air assez doués pour "détourner" les lois et principes afin de pouvoir arriver à leurs fins : exprimer leur opinion. Alors pourquoi n'utiliseraient-ils pas ce don pour créer des motifs valables et recevables de nullité?

Ils piègent ces deux personnes dans une machinerie judiciaire que je trouve hasardeuse juste pour la beauté du geste. C'est du gâchis à mon sens : que ce soit pour les deux époux contraints de l'être (contraints et non forcés) ou que ce soit pour la justice qui perd son temps par peur de trancher cette affaire.

53. Le vendredi 21 novembre 2008 à 15:59 par Sursis à statuer

@ Petruk (#18) : Philippe Bilger demande : "On veut peut-être aussi contraindre la garde des Sceaux à ramper et à crier grâce ?"

Ben oui, j'aimerais bien, quoi qu'en pense M. l'avocat général.

Pourquoi ? Je viens de trouver une réponse que, parmi d'autres possibles, j'apprécie assez. Elle est ici : http://www.amha.be/

54. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:08 par Pascal

@ Maître Eolas, dans votre réponse au commentaire 28, vous dites : "Mais oui, si l'époux prouve qu'il avait clairement fait savoir à son épouse brune qu'il ne voulait épouser qu'une vraie blonde et qu'elle lui a menti là dessus, son consentement a été vicié pour une qualité essentielle puisque son absence aurait fait obstacle à son intention matrimoniale."

J'avais pour ma part compris que la validité d'une qualité essentielle nécessitait une double reconnaissance : objective (qualité communément reconnue dans la société comme essentielle au mariage) et subjective (l'époux demandeur doit apporter la preuve qu'il partage cet état d'esprit avec la société et que cela a déterminé son choix au mariage).

Ai-je bien compris ou pas ? Dans l'affirmative, comment un juge (à qui on demande alors de jouer au sociologue) peut-il honnêtement reconnaître que la couleur des cheveux, la virginité ou la richesse est bien une qualité essentielle au mariage communément admise dans la société ?

Par ailleurs, la décision de monsieur X d'écarter "la virginité" au profit de "la confiance réciproque prénuptiale" comme qualité essentielle invoquée me semble judicieux, car il s'agit là d'une qualité que le juge sociologue pourrait facilement reconnaître comme communément admise dans la société.

Pourtant je trouve que la position de la Cour n'est pas très claire sur le fait de savoir si "la confiance réciproque" peut être ou non une qualité essentielle. On peut lire en effet les éléments suivants après que la femme ait affirmé ne pas avoir menti : "Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale. Ainsi la prétendue atteinte a la confiance réciproque est-elle sans portée quant a la validité de l’union."

J'avoue ne pas bien saisir d'où vient la conclusion formulée à la dernière phrase.

Est-ce que la Cour dit que la "confiance réciproque prénuptiale" pourrait potentiellement être reconnue comme une qualité essentielle mais qu'ici il manque de toute façon la preuve du mensonge de la femme, ce qui fait que cette qualité ne peut être considéré en l'espèce ?

Ou est-ce qu'elle affirme que le passé sentimentale et la virginité ne pouvant être considérés comme des qualités essentielles, il en découle que la confiance réciproque non plus ? (ce qui me semblerait ridicule car je ne vois pas le rapport).

Merci pour vos lumières.

55. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:10 par GeoTrouvetout

Quelqu'un a-t-il crié au scandale quand le TGI de Paris (13 février 2001) a estimé qu'être une ancienne prostituée était une "qualité essentielle fondant une nullité" de mariage ?

Personnellement je trouve cette jurisprudence un rien déplacée...

56. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:13 par Lucas Clermont

Dense et passionnant ! («mariage forcé» est toutefois maladroit !)

Le mensonge revient de façon encore plus centrale au cœur du problème. Pourquoi les magistrats de la Cour d'appel ne se satisfont pas de l'absence de preuve du mensonge et vont s'enferrer dans un commentaire sur la virginité qui n'est pas une qualité essentielle ?

57. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:14 par HDM

@Morne Butor (27)

Pour que l'un ou l'autre des époux puisse se remarier, il faut non seulement que le mariage soit dissout (décision d'annulation ou divorce) mais surtout que la décision qui prononce la dissolution soit définitive et TRANSCRITE en marge des actes de l'Etat Civil (mariage et naissance) donc opposable aux tiers.

Il n'apparaît pas dans ce dossier que les époux aient eu le temps de transcrire.

Mais supposons (dans une vie virtuelle, car pour se marier il faut produire une copie intégrale de votre acte de naissance qui démontre que vous êtes libre de tout lien matrimonial, par ailleurs - en tout cas en France -) pour votre interrogation que l'un des deux ait réussi à se remarier. Eh bien la Cour aurait non seulement re-activé un mariage dont ni l'un ni l'autre des époux ne veulent plus (mais l'on peut rester marié sans en user), mais la Cour aurait de surcroît créé un bigame.

Le 2ème mariage pourrait évidemment être annulé du seul fait de l'existence d'un précédent mariage non dissout, et ce, même à la demande du Parquet, mais les effets de ce 2ème mariage nul sur le tiers conjoint qui n'a rien à voir dans la 1ère galère procédurale de son conjoint, produirait tous les effets à son égard d'un mariage valide, idem éventuellement pour les enfants issus de ce 2ème mariage (- dans une vie où les délais de gestation auraient notoirement raccourci, le jugement est d'avril et l'arrêt de novembre la même année, donc les 9mois, difficiles à placer, virtuelle donc la vie).

Dans la vie "réelle" cela aurait conduit le(la) 2ème conjoint(e) à inciter son bigame d'époux(se) à choisir la voie plus rapide d'une requête en divorce suite à l'arrêt de Douai et non un pourvoi en cassation (vu les délais de traitement devant la Cour de Cassation - 2ans environ en matière civile-). A moins que ledit époux (2ème du nom, marié à un bigame) n'invoque la tromperie sur les qualités essentielles de son conjoint...

58. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:15 par stellar

@ Switz (# 47)

Un divorce n'aurait pas été plus rapide puisque la seule action que pouvait intenter seul le mari était un divorce pour altération définitive du lien conjugal (art 237 du code civil). Il devait attendre 2 ans de séparation avant de faire sa demande (il faut ensuite compter la durée de la procédure de divorce) ; de plus les conséquences auraint été pour lui les mêmes que celle d'un divorce pour faute à ses torts exclusifs (possibilité de dommages-intérêts).

@ citoyen mitoyen (# 48)

C'était peut-être à celui qui a soumis le papier (qui était l'avocat du mari) de faire attention à cet aspect. Son choix était donc conforme à la situation juridique de l'annulation (problème rendant le mariage impossible à son goût mais antérieur audit mariage) mais était égalment rationnel.

59. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:17 par Fantômette

@ Jérôme :

L'action est prescrite cinq ans après le mariage, c'est prévu à l'article 181 du code civil.

Notez qu'avant une réforme de 2006, il était prévu un délai nettement plus bref. L'action en annulation était prescrite lorsqu'il y avait eu cohabitation continue pendant six mois depuis que l'époux avait acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur avait été par lui reconnue.

C'est la loi du 4 avril 2006 qui a allongé le délai. Il s'agissait d'un loi "renforçant la prévention de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs". Eh oui, jusqu'à il n'y a pas si longtemps, on pensait qu'il était légitime d'ouvrir assez largement le recours en annulation de mariage, le fait d'allonger significativement le délai pendant lequel ce recours est ouvert ne pouvant guère être interprété autrement.

60. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:21 par Musashi

@ Sursis à statuer, 53, .....jusqu'à preuve du contraire, le responsable de la disparition de la bague de la photo, c'est le figaro, pas Mme DATI.....on peut quand même pas l'accuser de tout, non ?

bon, faut peut être que j'arrête, ça fait deux fois que je défends Mme DATI aujourd'hui :-).....mais je refuse d'être revanchard ou de mauvaise foi

cordialement

61. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:21 par El Desdichado

Bref, la République a remis le mariage forcé au goût du jour, au nom du respect des femmes, félicitations.

J'espère que votre phrase n'est qu'ironique : le mariage n'est pas forcé, personne ne les a forcé à se marier. Que des regrets soient très vite survenu sur cette décision, c'est un fait. Mais, en amour comme pour le reste, on ne refait pas l'histoire. Maintenant, si ce que vous proposez, c'est, comme pour le commerce en ligne, l'instauration d'un délai de rétractation de 7 jours lorsque, pour ainsi dire, on n'a pas vu la marchandise avant le contrat, c'est audacieux. C'est même un acte de bravitude, ce qui fait peut-être de vous le futur ministre de la justice du gouvernement Royal (en tant que première ministre de François Bayrou). ;-)

62. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:28 par Sartorius

Maître,

N'ayant comme unique formation en droit que la lecture de votre blog et de celui de Jules, mes questions vous paraitront peut-être absurdes, mais j'espère que vous prendrez le temps d'y répondre:

Selon votre analyse à laquelle je me fie, la cour d'appel a débouté le mari car:

L'époux n'apporte pas la preuve que son épouse savait, avant le mariage, que sa virginité était une condition essentielle pour lui à ce mariage.

La virginité ou non ne peut pas être une qualité essentielle donnant droit à une annulation.

Si j'ai bien compris, le 1/ était une raison suffisante pour débouter le mari, le 2/ n'étant donné qu'à titre indicatif.

- Voici donc ma première question:

Existe-t-il un moyen pour obliger la cour de cassation, si elle est saisie, de donner son avis sur le 2/ même si elle confirme par la suite le jugement car le 1/ est suffisant et conforme au droit ? (Ou bien la cour de cassation pourra-t-elle, quels que soient les moyens invoqués, botter en touche sur la question du 2/ en disant que le 1/ était suffisant et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le 2/ ?)

- Pour ma deuxième question je vais poser une hypothèse: "La cour d'appel a tort sur le 2/". Voici donc ma deuxième question:

Etant donné que l'époux et l'épouse ont modifié leurs positions entre le procès en première instance et celui en appel, doit on considérer que le juge du TGI de Lilles a eu tort ou raison (en droit) d'annuler le mariage à ce moment là? (Si je me souviens bien, l'époux n'avait pas apporté la preuve que son épouse savait avant le mariage que sa virginité était nécessaire au mariage, mais c'était simplement l'acquiescement de l'épouse à l'annulation que le juge avait interprété comme une preuve)

Merci par avance pour vos réponses (ou de me dire si je raconte n'importe quoi ^^)

PS: Certaines citations de votre billet sont mal mises en forme ("intimée, sur l’appel" (etc...), "et directement pendant la" (etc...))

63. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:30 par Petruk

@Musahi 51 La demande des 534 est peut être outrancière mais elle n'atteint certainement pas les mêmes sommets que Monsieur Bilger lorsqu'il parle de lâcheté. Je voit cela comme une sorte de gros gag de très mauvais gout.

Qui a voulu la politique qui a provoqué l'incarcération de ce mineur? Qui a bombé le torse et fustigé les dangereux laxistes? Et après le suicide de ce jeune on retrouve les mêmes qui, au lieu de choisir le silence pudique, vont convoquer en pleine nuit un procureur pour le jeter en pâture à l'opinion publique et lui faire porter la responsabilité du désastre en spéculant sur la mauvaise presse actuelle de notre système judiciaire.

Comment est-ce que vous qualifieriez un tel comportement? C'est du courage vraiment? Ce qui me choque c'est que monsieur Bilger a une parfaite connaissance de la situation. Je ne pensait donc pas qu'il se livrerait à une telle séance de surf nauséabond.

64. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:32 par JXRC

Juriste (mais même pas spécialiste de droit familial), il me semble que, en ce qui concerne la notion de "qualité essentielle" il serait possible et assez aisé de faire la distinction suivante:

- qualité essentielle subjective, soit propre au conjoint qui se dit induit en erreur. Dans ce cas la qualité en cause pourrait être n'importe quoi du moment que le demandeur apporte la preuve que l'autre conjoint avait connaissance du fait qu'il ne contractait mariage que parce qu'il croyait véritablement que son conjoint disposait de la qualité essentielle en question. Exemple: une femme ne veut épouser qu'un homme sachant jouer de la contrebasse. Elle rencontre son séducteur qui lui promet être un virtuose de l'instrument en cause. Passé le mariage, l'épouse découvre que son époux n'a jamais touché une contrebasse de sa vie. Annulation. Je reconnais que cela heurte l'adage "en matière de mariage, trompe qui peut"

- qualité essentielle objective: il 'agirait de la qualité que toute personne est en droit de trouver chez son conjoint, qualité qui ne peut être fonction des convictions religieuses et/ou philosophiques d'un époux (dans la mesure où ce type de conviction n'est jamais universellement partagée. Dans ce cas l'annulation serait possible même si l'époux demandeur n'a pas fait savoir à son conjoint qu'il/elle ne se mariait que parce qu'il/elle croyait que son époux disposait de la qualité en cause. Exemples: Madame découvre que Monsieur a commis un génocide préalablement au mariage (ce qu'elle ignorait au moment du mariage). Annulation. Madame découvre que Monsieur se prostituait avant de la rencontrer (ce qu'elle ignorait au moment du mariage). Annulation. Madame découvre que Monsieur n'est pas vierge, ne cours pas le 100m en moins de 20 secondes et/ou ne sait pas jouer de la contrebasse. Pas d'annulation, il aurait fallu que ces qualités soient "communiquées et acceptées" avant le mariage pour être considérées essentielles.

Evidemment la questions cruciales sera de déterminer quelle qualité essentielle peut être considérée comme une "qualité essentielle objective" au sens ci-dessus mais cela ne semble pas plus insurmontable que de déterminer ce que ferait la personne raisonnable, diligente et prudente dans des circonstances données. Tant qu'une qualité n'est pas jugée essentielle par l'immense majorité de la population du pays en question, il ne semble pas possible de l'inclure dans la catégorie des "qualités essentielles objectives" sans sombrer dans le communautarisme. La notion évoluerait au gré des mœurs de sorte que, par exemple, ne pas s'être prostituer avant mariage pourrait cesser d'être une "qualité essentielle objective" si la société devenait très libertaire et si un consensus fort venait à se dégager à cet égard. Bien à vous,

65. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:36 par Nico

Si j'ai bien compris, le problème dans cette affaire est de savoir si les qualités essentielles doivent être appréciées par la justice ou seulement par les époux (dans la limite de leur légalité évidemment). Ici la justice répond que oui, elle doit accepter les qualités essentielles demandées par les époux. Soit. Qu'en est-il lors d'un divorce ? La justice a-t-elle son mot à dire sur les raisons du divorce ? Doit-elle estimer que les raisons sont suffisamment républicaines ? Je pense bien que non, en particulier pour un divorce par consentement mutuel. Pourquoi ne pas inventer alors l'annulation par consentement mutuel ? La réponse est sans doute dans la signification d'une annulation de mariage : Est-elle juste un moyen pratique de ne plus être et n'avoir jamais été marié ? ou a-t-elle une signification plus importante : engage-t-elle la république sur sa conception du mariage ?

66. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:40 par Nico

à JXRC : Entièrement d'accord, mais peut-on annuler un mariage sur la base d'une qualité essentielle subjective ? C'est ce qui pose problème ici non ?

67. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:48 par Dav

Pourquoi Monsieur X et Madame Y? N'ont-ils pas été remariés avant le jugement de la CA?

68. Le vendredi 21 novembre 2008 à 16:59 par villiv

"Je ne sais pas si mon titre est bien clair."

je reste bloqué la-dessus, pour ma part...

;-)

PS : c'est vendredi, donc je rappelle cette circonstance exténuante

69. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:26 par Fantômette

@ Nico

Vous posez de bonnes questions.

Le droit relatif au divorce ne permettra pas au juge de donner son avis sur les raisons pour lesquelles les personnes concernées peuvent vouloir se séparer. Ce fut le sens des diverses grandes réformes législatives en la matière.

Pour simplifier, disons que, depuis 1975, le législateur a eu tendance à considérer qu'à partir du moment où les époux étaient d'accord pour divorcer, il n'y avait pas de raison de revenir sur leur motivation.

Le rôle du juge, dans ce cas, est de deux ordres :

- premièrement, il vérifie la réalité du consentement des deux époux,

- deuxièmement, il tranche sur les questions liées aux seuls effets du divorce - étant précisé qu'à ce propos, si les époux sont d'accord sur tout, il pourra se contenter d'entériner l'accord des époux sur tous les points. Il dispose toutefois ici du pouvoir de refuser d'entériner un accord qui préserverait insuffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.

La signification d'une annulation, par opposition à un divorce, relève d'un distingo classique en matière contractuelle, qui amène à distinguer ce qui vient mettre fin à un rapport contractuel, de ce qui a pu empêcher le rapport contractuel de se former.

Dans le cas d'un divorce, il y aura eu mariage, puis fin du mariage. A compter de la date du divorce, le rapport de droit existant entre époux cesse d'exister. Mais le lien matrimonial s'est valablement créé entre eux deux, et n'a cessé que par la suite.

Dans le cas d'une annulation, il n'y aura pas eu de mariage, car l'annulation sanctionne le fait que le consentement de l'un des deux époux a été vicié par une erreur.

Le plus orthodoxe serait donc, pour opter entre divorce et annulation, de se poser une simple question : la cause de démariage trouve t-elle sa source dans un évènement qui a pu vicier le consentement et donc empêcher le lien matrimonial de se former, ou se trouve t-ellle sa source dans des raisons nées postérieurement au mariage, et qui rendent le maintien du lien impossible ?

Dans le premier cas, la solution serait l'annulation, dans le second cas, la solution serait le divorce.

70. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:27 par Nihiliste

Toutes ces annulations, c'est nul !

71. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:34 par hoshiko

@ Dav en 67 "Pourquoi Monsieur X et Madame Y?"

Parce qu'une femme ne perd pas son "nom de jeune fille" lorsqu'elle se marie devant Marianne (dans l'islam non plus, d'ailleurs) voir là .

72. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:34 par ramses

Cher Maître,

Tout d'abord un grand merci d'avoir publié le texte in-extenso du Jugement d'Appel.

Je remarque cependant qu'il n'est pas signé, mais j'ai vérifié que la Cour "infirme" bien le Jugement du TGI (je n'ose imaginer ce qui se serait passé si elle avait écrit "confirme" au lieu d'"infirme", comme dans le cas du violeur présumé relâché par erreur...)

En analysant ce Jugement, on se rend compte que chaque mot a été soigneusement pesé et que tous les arguments ont été passés au crible, afin de faire échec à une éventuelle Cassation.

Lorsque vous affirmez :

"Cassation, je l'ignore. Pourvoi, ça semble probable."

vous vous avancez beaucoup, à mon avis.

Le revirement inattendu de l'époux sur les raisons motivant une annulation a grandement facilité la tâche de la Cour d'Appel, lui évitant de réintroduire un débat public sur la virginité et la religion.

Je ne puis m'empêcher de penser que ce revirement inattendu a été provoqué,

d'une part, par le soutien quasi-unanime des juristes au Jugement d'annulation du TGI de Lille, dont les arguments se fondaient sur le mensonge de l'épouse (votre blog n'y est pas étranger),

d'autre part sur la "suggestion" du Parquet de changer de motif... C'était en fait un cadeau empoisonné, dont la Cour s'est emparé pour soutenir que le mensonge relatif à la vie sentimentale antérieure d'une jeune femme célibataire ne saurait constituer une entrave à sa vie matrimoniale future et que l'annulation par consentement mutuel est prohibée.

La Cour ayant largement bétonné toutes les issues susceptibles de provoquer une cassation, un Pourvoi me semble totalement voué à l'échec.

Le Conseil de l'épouse l'a d'ailleurs fort bien compris, puisqu'il s'apprête à déposer une demande en divorce pour faute contre l'époux, dont le comportement le soir de la nuit de noces va sans doute motiver une décision à ses torts exclusifs.

Le Jugement d'Appel n'étant pas suspensif, on peut imaginer que le Jugement de divorce sera rendu avant que la Cour de Cassation n'ait pu se prononcer, dans la mesure où elle serait néanmoins saisie par le mari.

Ce serait amusant qu'un Jugement prononce le divorce des époux, qu'éventuellement ils se remarient et qu'ensuite la Cour casse, renvoyant les parties à la case départ ! J'espère que la Justice nous épargnera un tel imbroglio.

La conclusion qui me vient à l'esprit est que dans cette affaire, les non-juristes se sont avérés plus clairvoyants que les juristes, ce qui devrait amener ces derniers à relativiser à l'avenir leurs prises de positions péremptoires.

73. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:42 par Seb30

"avec deux époux qui sont remariés contre leur gré à tous deux, alors qu'ils n'ont plus la moindre parcelle d'intention matrimoniale". Celà résume complètement mon avis sur cette histoire. J'avais apprécié la proposition d'un député socialiste (son nom m'échappe) qui proposait de laisser passer ce coup-là, mais de changer la loi ou quelque chose pour que ça ne se reproduise plus. Mais bon, je n'ai aucune connaissance du droit, aussi je ne sais si c'était possible.

74. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:50 par Humaniste

la qualité essentielle n'a pas de définition précise

si on la laisse a l'appréciation du juge, elle est définie pas "qualité que le juge trouve essentiel chez un conjoint" or le juge n'est jamais ni l'époux, ni l'épouse (Le juge a ceci d'inférieur a l'avocat qu'il ne peut siéger dans une affaire le concernant).

La notion d'essentiel se rapporte toujours au référentiel d'un personne donnée.

Puisqu'il faut que quelqu'un définisse ce qui est essentiel ou non entre 2 époux, il parait logique que ce soit eux.

Si ils demandent l'annulation, la qualitée est obligatoirement esentielle pour eux, sionon ils ne serait pas devant le juge. Peut importe que le juge approuve ou desaprouve cette raison, seul compte le fait qu'elle est essentielle pour les époux.

Sinon, le temps passant, peuvent-il demander l'annulation pour non consommation du mariage ;-)

75. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:50 par Arnaud

De mon cours de droit de la famille, je me souviens de l'adage suivant : "En fait de mariage trompe qui peut"

Il semblerait finalement que le mensonge puisse être reconnut comme cause de nullité du mariage, quid donc de la validité de cet adage ? Ne porte t'il que sur les qualités physiques de la personne (perruque, lentille coloré et talonnette) ?
Eolas:
Ce célèbre adage de Loisel (d'où l'invocation des mânes du jurisconsulte dans mon billet) ne signifie qu'une chose : le dol n'est pas cause de nullité du mariage. L'erreur, oui, et elle peut être provoquée. Le dol ne provoque pas nécessairement une erreur, il suffit qu'il détermine le consentement. Pour le mariage, avoir un consentement emporté par une manœuvre ne suffit pas : il faut que la manœuvre ait provoqué une erreur. C'est un dol renforcé, en quelques sortes.

76. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:53 par L'Analyste

Too much ado about nothing

Oui, il faut au moins citer du Shakespeare pour faire passer la pilule de cette décision tarabiscotée ! Splendeurs et misères des court...

77. Le vendredi 21 novembre 2008 à 17:58 par El estudiante

Cher Maitre,

Tout d'abord félicitations pour votre commentaire et votre blog d'une manière générale.

Concernant le présent arrêt j'ai lu avec attention votre analyse et les commentaires et une première question me frappe suite à cette lecture: Qu'es ce qu'une qualité essentielle OBJECTIVE ? Je vous pose la question en tant que juriste en formation mais aussi en tant que citoyen tentant de faire preuve de logique. Peut-on citer un exemple d'une qualité qui serait objectivement essentielle c'est à dire, il me semble, qui serait considèrée comme telle par la totalité sinon une grande majorité de nos plus de 60 millions de citoyens (puisqu'étant objective elle doit apparaitre essentielle à tout individu logiquement) ? L'aptitude à procréer ? Procréer n'est pas que je sache une obligation du mariage et les personnes stériles peuvent toujours se marier. Le passé judiciaire ? Je me vois contraint d'apporter la même réponse, avoir un casier n'est pas un empêchement à mariage, des anciens condamnés se marient (et pourtant la justice avait autorisé une annulation sur ce fondement) Le sexe ? Si le mariage homosexuel n'est pas encore légal en France, les transsexuels peuvent se marier (Convention européenne oblige). La prostitution ? Ce n'est pas en soit une infraction en France, et l'art 12 ConvEDH leur garanti le droit de se marier. Je ne vais pas lister ici toutes les possibilités qui existent mais il m'apparait que les raisons véritablement objectives qui s'opposent à un mariage sont les empêchements à mariage qui permettent l'annulation du mariage (quand bien meme les époux ne le souhaiteraient pas dans certains cas, si mes souvenirs de droit de la famille sont exacts), hormis les justifications racistes qui peuvent constituer je vous le rappelle des infractions (je pense aux injures racistes). Dès lors le reste, les qualités essentielles ne peuvent justifier cette annulation que dans la mesure où elles étaient essentielles en l'espèce, c'est à dire de la part des 2 époux et donc subjectives (CQFD). Ceci n'est bien sur qu'un humble raisonnement d'étudiant ouvert à toute critiques.

Mais j'ai lu des commentaires s'indignant d'une telle situation, le mariage ne devant pas être annulé "comme un contrat de vente de voiture" et laissé à la dispositions des époux. Mais justement le mariage n'est pas un contrat de vente de voiture (et heureusement). Quand vous acheté une voiture, vous n'êtes pas tenu à quoi que ce soit la concernant, vous pouvez même si l'envie vous en prend la lancé dans un ravin. Quand vous vous marié vous vous engagé à partagé le même toit, le même lit, à être fidèle, une communauté de biens et de sentiments. Dès lors il me semble même que les qualités essentielles doivent être apprécié plus largement au vu de tout ceux à quoi on s'engage. Pour en revenir à l'espèce, la position du mari est, c'est là mon point de vue et il n'engage que moi, rétrograde et idiote, mais désolé être idiot c'est encore son droit en démocratie sauf à étendre les délits d'opinion. Si l'on devait enfermés ou punir tous les idiots, le terme de surpopulation carcérale serait un doux euphémisme (notez que je ne m'exclu pas du lot puisque comme le dit la chanson on est tous le con de quelqu'un). Il me semble que cette affaire a fait scandale notamment parce qu'elle a concerné un couple musulman alors que des décisions semblables ont été rendu pour des couples catholiques sans que l'opinion ne s'émeuve outre mesure. J'ai l'impression que beaucoup ont confondu annulation pour erreur sur les qualités essentielles et divorce pour faute. Ici l'épouse n'avait pas été reconnue coupable d'une quelconque faute, pas de dommages et interêts ni même de prise en charge des frais de procédure de son ex-nouvel époux. Tout deux étaient d'accord pour annuler ce mariage et au final à quoi a-t-on eu droit ? Je passerai sur les tergiversations médiatiques, ministérielles et judiciaires déjà bien assez exposées, pour vous répondre un beau gachis: un mariage dont les époux ne veulent pas maintenu et des années de procédure en perspective... j'en rirai presque si je n'étais pas aussi dégouté

78. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:01 par switz

@ stellar (#58)

Merci de la précision. Ceci dit, si j'ai bien compris votre éclaircissement, vous évoquez une procédure unilatérale engagée par le seul conjoint sans l'acquiescement de l'épouse. Dans ma grande naïveté, je pensais plutôt à l'intervention bénéfique d'une forme de médiation organisée par des tiers au conflit pour aider chacune des parties à se convaincre de l'intérêt d'un divorce par consentement mutuel (je précise qu'encore jeune et non instruit de toutes les choses de la vie, je ne maîtrise pas du tout ces questions). On aurait dû aboutir à un accord conclu dans l'intimité, prenant acte de l'inéluctabilité de la séparation . A l'inverse, l'affaire est jetée sur la place publique et acquiert la nature d'une polémique sociétale portée à incandescence, et qui échappe à ses protagonistes (y compris les magistrats saisis initialement du dossier, qui pensaient trouver la modalité la plus opératoire pour résoudre le problème)

Toute désunion est triste, mais ce cas reste particulièrement navrant. la répudiation de Bérénice par l'empereur Titus a inspiré une littérature bien plus émouvante ("statim ab urbe dismisit invitus invitam")

79. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:03 par stellar

@ Ramses (# 72)

Un divorce suivi d'une annulation s'est vu (mais il s'agissait d'une annulation demandée par le parquet pour défaut d'intention matrimoniale).

Pour le jugement de Lille, il ne s'appuyait pas sur les mensonges de l'épouse pour prononcer l'annulation. Il avait jugé établi le caractère essentiel de la virginité de la jeune femme dans le consentement du mari et l'absence de cette virginité. Pour cela il s'était basé sur l'acquiescement de l'épouse à la procédure. La Cour rejette ce raccourci, d'autant que l'épouse s'est ensuite montré plus précise dans ses conclusions d'appel et indiquant que son acquiesement ne portait pas sur le fondement invoqué de la demande en annulation ni sur les faits invoquées.

80. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:08 par Gaétan

Ce qui est grandiose dans cette affaire ce sont les argumentations byzantines développées pour reprendre la copie défaillante d'un petit juge aux affaires familiales de première instance.
Eolas:
Je passe sur le terme de "petit", je crois pas que vous sachiez combien mesurent les JAF de Lille, pour vous signaler que le jugement de 1e instance a été rendu par une formation collégiale de trois juges. Et trois juges, fussent-ils de petite taille, mis l'un sur l'autre, c'est toujours plus grand qu'un seul juge, fut-il un géant.

Le politique dit : "mariage annulé pour non virginité : modifiez-moi ça ou je me fâche". Et tout un tas de hauts magistrats de cour d'appel moulinent ensuite du chapeau et des grimoires pour respecter les apparences de l'indépendance de la justice et néanmoins rendre une copie conforme à ce qu'on attend d'eux.

C'est pathétique, sans compter les honoraires qui seraient bien mieux dépensés à réprimer le crime.
Eolas:
Sauf les miens, qui visent à l'absoudre.

Peut-on rêver de procédures plus pragmatiques ?
Eolas:
Oui, bonne idée, rêvez, rêvez ; pourvu que vous ne soyez pas frappé de somniloquie.

81. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:10 par El Re

Ceci montre simplement que l'on peut faire dire aux lois tout ce que l'on veut quand on est de mauvaise fois...

82. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:15 par Doc

Je m'interroge néanmoins, comme vous cher Maître, sur les qualités essentielles objectives... J'ai beau mettre mon cerveau en ébullition (peut être me surestimé-je), je n'arrive pas à en trouver de satisfaisante (qui résiste à l'analyse). A commencer par la qualité commune à toute union matrimoniale qui semble être celle qui est mise en avant pour distinguer le mariage d'autres formes d'union : la volonté (l'intention) de fonder une famille.

Or, cela fait bien longtemps que fonder une famille se passe fort aisément du mariage. Même cet argument tombe...

Il reste quoi ? Pas le respect, ni la fidélité, ni l'assistance (causes de divorce et non de nullité). On lance un concours ?

83. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:19 par Clément

madame, nous sommes tout ouïe.

"Tout" est adverbe et invariable dans cette locution.

Sinon, excellent billet.

84. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:20 par Yves D

Hé bien !

Les arguments de la cours d'appel sont peut-être eux aussi contestable (on verra bien ... si cette affaire est portée en cassation ...), mais il y en a et pas qu'un peu !

Si toutes les affaires de divorces (oui, j'ai bien écrit divorce) étaient aussi bien décortiquées par la Cour que cette affaire d'annulation, il y aurait certainement moins de gens aigris et dégoutés par une justice qu'ils estiment au mieux incompétente, au pire inhumaine ...

85. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:22 par stellar

@ Gaétan

Je vous trouve bien méprisant sur les juges de première instance et leur jugement. D'autre part, l'argumentation développée par la Cour d'appel ne me semble pas particulièrement byzantine.

La stratégie judiciaire du mari me semble fort criticable en essayant d'évacuer la question de la virginité et en se plaçant sur celle du mensonge. On peut dire qu'a force de biaiser, il s'est fait ... avoir.

De plus, il était en peine sur la question des preuves. Ajoutez le changement de pied de l'épouse aussi qui conteste la portée de son acquièscement en première instance (donc plus de preuve de son absence de virginité ni du caractère essentiel pour son mari de celle-ci) et voila l'affaire bien mal partie sur le fond pour le mari.

86. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:25 par Marmotte

Les méandres des conditions de recevabilité sont absolument fascinants!

Cependant, comme Jerome (#25), je trouve que considérer ce refus d'annulation comme un retour au "mariage forcé" est un peu exagéré.

Dans la mesure où l'époux n'a pas pu faire la preuve que sa femme avait parfaitement connaissance de ce qu'il considérait comme une qualité essentielle au mariage et qu'elle lui aurait délibérément menti (et que la virginité n'est pas intrinsèquement une telle qualité, ouf), et où l'épouse ne peut pas faire valoir le manque de respect comme raison valable d'annulation, le fait de leur refuser l'annulation de leur mariage me semble raisonnable. Si leur points de vue sur ce que doit être leur mariage divergent et/ou que l'un ou l'autre se comporte mal vis-à vis de son conjoint ils n'ont qu'à divorcer, ou alors ils auraient du mettre cela au clair avant de se marier ! Tout de même, le mariage ne se prépare pas en deux minutes. Dans mes souvenirs la paperasse à réunir et le délai à la mairie prennent quelques semaines, ce qui laisse un peu de temps pour poser les questions qui fâchent et décider si l'on veut se marier ou non. Demander l'annulation au lieu d'un divorce dans leur cas (même si tous les deux sont d'accord sur ce point) revient vraiment à les déresponsabiliser de l'engagement auquel ils ont consenti lors de leur mariage. Si tous les couples qui ne souhaitent plus être mariés parce que leur mariage ne leur apporte pas ce qu'ils en espéraient obtenaient l'annulation j'imagine qu'il n'y aurait plus beaucoup de divorces...

87. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:37 par Fantômette

@ Gaetan

1- Le jugement d'annulation n'a pas été rendu par le juge aux affaires familiales, mais par une chambre civile du tgi de Lille.

2- Je ne sais pas pour mes confrères, mais en ce qui me concerne, mes honoraires ne sont pas employés à réprimer le crime. Ils me servent plutôt à payer mon loyer, ma nourriture, quelques livres par ci par là... vous voyez, rien de très grandiose. Oui, je sais, c'est un tantinet décevant, que voulez-vous...

88. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:48 par Avocatmars13

J'en viens à m'interroger sur la question de savoir s'il ne deviendrait pas utile de prévoir la signification systématique à Monsieur le Procureur de La République en son Palais de Justice de tous les jugements rendus à l'issue de procédures dans lesquelles le Parquet est amené à rendre un avis, afin d'éviter de telles déconvenues ..... car sauf emballement médiatique, le Parquet ne doit pas souvent faire appel lorsqu'il n'est pas à l'origine de la procédure.

Sinon, je suis consternée par cette décision qui, si elle peut satisfaire tous ceux qui se sont fait un malin plaisir à se masturber intellectuellement (c'est notre job, après tout...), n'a fait en réalité que deux victimes : les époux qui le sont encore.

J'observe d'ailleurs que les grands pourfendeurs d'antan, Amis de la Femme (vous savez, cette sous catégorie de citoyens dont je suis et qu'il faut protéger y compris contre elle-même car si elle a maintenant le droit de vote, de travailler sans l'accord de son époux, et même, horreur, d'ouvrir un compte bancaire seule elle est toujours incapable au sens du code civil... de savoir ce qu'elle trouve bon pour elle..la pauvre....) ne se précipitent pas cette fois ci pour s'extasier de la clairvoyance de la Cour d'Appel qui a enfin libéré cette pauvre incapable de l'oppression affreuse (de l'homme ou de la religion, au choix).

Ben voyons, moi, je préfère vivre seule qu'avec de tels amis!!

Presque j'en deviendrais féministe pour défendre les femmes contre les Amis de la Femme!!
Eolas:
C'est la leçon que j'en tire : désormais, dans tous mes dossiers signalés, je signifie au parquet.

89. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:54 par Gaétan

@stellar et Fantomette

J'espère que vous êtes bien conscients que les mariés sont très probablement incapables de comprendre le plus petit début du commencement du jugement qui les concerne.

Une telle débauche de ratiocinations alambiquées et coûteuses, pour un couple d'accord depuis le début pour divorcer, dont on aurait pu régler le cas en dix minutes par un papelard quelconque... C'est totalement kafkaïen !

Qu'on ne vienne pas me dire qu'il ne s'agit pas d'un dysfonctionnement de la justice et qu'on ne pouvait pas mieux employer le temps de travail des magistrats ! Ne serait-ce qu'à avancer des dossiers qui traînent parfois depuis dix ans, et autrement plus graves !
Eolas:
D'une part, l'un et l'autre ont un avocat et un avoué très compétents pour leur expliquer et répondre à toutes leurs questions, ce qui est mieux qu'un blog d'avocat. D'autre part, tous les deux ont suivi des études supérieures, monsieur étant même ingénieur informaticien. Je ne vois pas ce qui vous permet d'affirmer qu'ils ne pourraient comprendre ce que vous estimez avoir parfaitement compris vous même, à lire les jugements définitifs que vous nous assénez.

90. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:55 par sami

Nous voilà donc de plain-pied dans la "casuistique de confessional" (Carbonnier).

91. Le vendredi 21 novembre 2008 à 18:57 par Matthieu

une qualité essentielle l'aptitude à avoir des relations sexuelles normales

Est-ce que l'aptitude à avoir des enfants peut être considéré comme une qualité essentielle ? Vu les temps qui courent et la difficultés croissantes pour les femmes à avoir des enfants (tentatives de plus en plus tardives, stress, pollution.....), une réponse affirmative serait inquiétante pour la société et les juges (encore plus de boulot). Personnellement, je pense que ce n'est pas une qualité essentielle car être apte à enfanter n'est pas une condition sine qua none pour fonder une famille (l'adoption est toujours possible).

Est-ce que la justice a déjà vu de tel cas ? si oui, qu'en a-t-elle pensé ?
Eolas:
Pour moi, il ne fait guère de doute qu'un époux mentant à son conjoint sur sa capacité à et sa volonté d'avoir des enfants causerait une erreur sur les qualités essentielles susceptible d'entraîner la nullité de l'union. Ainsi jugé par le TGI d'Avranches le 10 juillet 1973 alors qu'il n'y avait pas mensonge mais simple erreur.

92. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:00 par Muscardin

@ Gaétan : si, comme vous le dites, ils avaient été "d'accord dés le début pour divorcer", il n'y aurait pas eu de tels problèmes.

Manque de pot, c'est une annulation qu'ils ont voulu faire... faut suivre un peu...

93. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:05 par Pax Romana

@ Eolas : je vous trouve bien dur avec la bague Chaumet. La pauvre, ce n'est pas elle qui a choisi l'emplacement de son ministère... ça ne vous est jamais arrivé de passer devant une vitrine chaque matin, d'y voir quelque objet tentant, et de finir par céder sur un caprice ?
Eolas:
À qui le dites-vous : mon premier cabinet était sis au-dessus d'un concessionaire Aston Martin.

94. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:05 par Lalael

@ Gaetan

"J'espère que vous êtes bien conscients que les mariés sont très probablement incapables de comprendre le plus petit début du commencement du jugement qui les concerne."

Et à quoi leur servent leurs avocats selon vous... arrêtez de dire des âneries plus grosse que vous et réfléchissez un peu. Le premier "rôle" du juriste et de l'avocat est de rendre intelligible au justiciable les termes de son dossier et du jugement qui le concerne.

95. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:08 par Fantômette

@ Gatean

Ah vraiment ?

Je vais vous dire ce qu'ils comprennent à coup sûr.

Ils ne veulent pas être mariés. Pour l'un, comme pour l'autre, ce mariage n'a jamais eu lieu. Je répète : pour eux, ce mariage n'a jamais eu lieu.

Je l'ai dit, et je le répète : l'annulation de ce mariage était la traduction juridique la plus exacte de ce qu'ils ont tous deux vécus. Pas un mariage très court. Pas de mariage du tout.

C'est cela, la signification juridique d'un mariage nul. C'était cela qu'ils voulaient tous deux.

Aucun des deux - je le répète : aucun des deux ne voulait divorcer, la procédure de divorce impliquant que les deux époux se présentent tous deux devant le juge aux affaires familiales dans la même pièce, ce dont tous deux ne voulaient pas entendre parler.

Si vous croyez qu'un divorce par consentement mutuel se règle en 10 minutes, vous vous leurrez, et pas qu'un peu. Je n'ai pas les chiffres en tête, mais la procédure moyenne dure probablement à peu près six mois. Je parle d'un divorce par consentement mutuel. Ce ne sera peut-être pas le cas ici. Si Mme Y souhaite voir réparer le préjudice qu'elle semble estimer avoir subi, elle ne pourrai pas emprunter cette voie là.

Enfin, je vous confirme qu'il n'y a pas eu dysfonctionnement de la justice, sauf à définir "dysfonctionnement" comme désignant tout jugement qui donnait satisfaction à toutes les parties concernées - je répète : qui donnait satisfaction à toutes les parties concernées - mais n'a pas eu l'heur de plaire à ceux qui n'étaient pas concernés, comme un dysfonctionnement.

96. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:09 par Gaétan

@Muscardin C'est vrai que ça change tout. A l'ère du PACS, de l'union libre et de la fornication sans entrave, la distinction entre annulation et divorce est fondamentale. Il faudra en parler à Benoît XVI.
Eolas:
Benoît XVI pourrait vous entretenir interminablement de la différence entre le divorce et la nullité du mariage, précisément.

97. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:11 par Seb30

@88 Gaetan

Petit détail : le couple n'est pas d'accord pour divorcer. Le mari veut une annulation. Que le mariage n'ait jamais eu lieu. C'est pour celà qu'il leur fallait un "papelard" particulier.
Et puis, vous êtes en train de demander aux juges de sortir un "papelard" à la tête du client, et simultanément de (faire) respecter la Loi pour les autres affaires. Un peu contradictoire, non ? Qui décide quand une affaire mérite une dérogation ?
Ceci dit, je suis d'accord que le temps des magistrats aurait pu être mieux employé. Mais ce n'est pas le juge qui est allé cherché les époux.
Eolas:
J'ajoute, comme le rappelle judicieusement Fantômette, que c'est aussi ce que voulait l'épouse.

98. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:14 par Sartorius

Voici l'extrait qui fait le plus polémique:

Il sera ajouté qu’en toute hypothèse le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation d’un mariage.

Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.

Ainsi la prétendue atteinte a la “confiance réciproque” est-elle sans portée quant a la validité de l’union.

Pour commencer j'ai du mal à saisir le lien logique entre 1.2. d'une part et 3. d'autre part (lien logique introduit par "Ainsi")

Mais ce qui me chiffone le plus, c'est que cette digression sur les qualités essentielles dans ce jugement n'était apparament pas nécessaire puisque le juge avait déjà éliminé l'argumentation de monsieur X en disant qu'il n'apportait pas la preuve que madame Y lui avait menti avant leur mariage...

Je m'interroge donc sur les raisons de cette digression qui n'était pas nécessaire, dont la conclusion (3.) ne m'apparait pas d'une logique évidente, qui va clairement à l'encontre de la jurisprudence antérieure sur les "qualités essentielles", et qui enfin semble ajouter la nécessité d'une "incidence sur la vie matrimoniale" non mentionnée dans la l'article 180...

Le jugement dit que "la virginité n'est pas une qualité essentielle car son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale". Comment peut-on dire que l'absence de virginité de l'épouse n'a pas eu d'incidence sur la vie matrimoniale dans ce cas précis? L'incidence sur la vie matrimoniale doit-elle être objective c'est à dire applicable à tous les couples? Si oui, qu'est-ce qui est susceptible d'avoir une incidence sur la vie matrimoniale de tous les couples? Le problème n'a-t-il pas simplement été déplacé?

99. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:17 par Gaétan

@Fantomette

"la procédure moyenne de divorce par consentement mutuel dure probablement à peu près six mois."

Là vous confondez durée et délai. 6 mois d'attente, mais 1h dans le cabinet du juge. Et tout ça pour trier quelques patates, et fixer la condamnation de Monsieur à financer Madame, qui récupère toujours la garde des enfants. C'est beau la justice.
Eolas:
Je me doutais que votre aigreur cachait un divorce perdu.

100. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:17 par Seb30

Gaetan bis

Ah, doublon - trop tard pour 88. Allons pour 97.
C'est drôle que vous disiez celà.
Si j'ai bien suivi, le mari n'est pas pour "la fornication sans entrave". D'où l'importance, pour lui, de la virginité, puis de l'annulation du mariage. Ce qui est son droit le plus strict, à ce qu'il me semble. Il n'y a, heureusement, aucune loi contre être un imbécile.

101. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:26 par Fantômette

Quant à vous, Gaetan, vous confondez divorce par consentement mutuel avec tous les autres cas de divorce.

Il n'y a divorce par consentement mutuel que si les époux sont d'accord :

1- sur le principe du divorce, 2- sur l'ensemble des effets liés au divorce : organisation de l'autorité parentale, montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire, sort des donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial et tutti quanti.

Auquel cas le juge se contente d'entériner l'accord des époux sur tous les points évoqués, sauf à ce qu'il suspecte que l'accord de l'un d'entre eux est vicié du fait de l'autre, ou à ce que l'accord des époux nuise à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. Il ne tranchera, ni ne distribuera rien.

102. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:30 par Gaétan

@Eolas 96

Mais justement, ces questions de distinction entre annulation et divorce ont un peu vieilli depuis les rois de France et l'époque des rigidités papales. Il faudrait nettoyer les vieux grimoires rongés par les rats et vider les greniers vermoulus des palais de justice.

Les juristes semblent un peu trop attachés aux vieilles choses. La société moderne n'a pas besoin d'antiquaires mais d'efficacité et de productivité.

103. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:31 par Tinkerbell

@ Gaétan

Pour affirmer de façon aussi péremptoire que les époux n'auraient rien compris à la décision, c'est à mon sens pour masquer le fait que... vous non plus

Pour affirmer de façon aussi péremptoire que les époux étaient tous les deux d'accord pour divorcer, c'est à mon sens que vous ne comprenez rien à la psychologie humaine

Pour affirmer de façon aussi péremptoire que la séparation se règle par un bout de papelard, en une heure chez un juge, c'est à mon sens que vous ne savez absolument pas par quelles interrogations et sentiments contradictoires doivent passer des époux avant d'aboutir à la conclusion qu'il faut tenter un divorce par consentement mutuel et mettre son orgueil de côté pour trouver un accord

Pour affirmer de façon aussi péremptoire qu'il s'agit d'un dysfonctionnement de la justice, c'est que vous avez dû militer pour le divorce chez le Notaire

104. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:34 par Tinkerbell

J'oubliais, vous devez aussi être pour la résidence alternée et contre la prestation compensatoire je suppose

105. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:49 par Thomas Corneille

Quelques petites remarques délibérément non juridiques (de toutes façons j'en serais bien incapable) pour rebondir sur ce que dit Humaniste (#74).

Il semble bien que depuis le début "essentiel" soit pris dans son sens courant, et parfaitement français d'ailleurs, de "vachement important". En tant que mékeskidi, j'en fus particulièrement surpris (une surprise qui motive mon intérêt pour cette affaire navrante). Ma première pensée, lorsque j'eus connaissance jadis du premier jugement, se porta sur le sens technique de l'adjectif en philosophie.

L'essence est, dans cette autre acception, opposée à l'accident. Est essentiel ce qui fait partie de la nature même de l'être considéré. Il est donc, de ce point de vue, risible de considérer que la virginité puisse être essentielle à un individu quel qu'il soit. J'ai même eu une pensée de pitié pour le pauvre homme qui ne voudrait épouser qu'une femme vierge, car cette qualité devient particulièrement accidentelle dans l'état de mariage, et ne dure généralement pas plus que la nuit de noces, laissant alors la place à une vie de malheur et de torture pour l'époux qui voudrait demeurer marié à une femme vierge...

Quant au déplacement du débat sur la notion de "confiance réciproque"... Monsieur X avait toute confiance en Mademoiselle Y au moment de leur mariage. S'il avait tort, et s'il a cessé très peu de temps après, c'est tant pis pour lui, et la preuve que cette qualité, qui n'existe que par la relation entre deux individus, était accidentelle si l'on veut rester dans le sens technique. Mais cette confiance existait bel et bien de sa part à lui. Par contre il me semble qu'il peut arguer que sa fiancée n'avait jamais eu confiance en lui (puisqu'elle lui a menti). La confiance n'était donc pas réciproque.

Voilà. C'était ma minute un peu longue de réflexion lexicale. Place au droit...

106. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:53 par Lalael

@Gaetan (102)

La différence ne vous a pas frappé c'est comme pour tout contrat : on va dire que le divorce équivaut grosso modo à la résiliation du contrat (donc l'effet est seulement pour l'avenir) alors que l'annulation annule le contrat (donc effet rétroactif, remise des parties en l'état où elles étaient avant le litige). Pour vous ce n'est peut être rien mais pour un juriste et pour ces pauvres époux dont il est question ici, ça a de l'importance... entre autre : la femme ne veut pas de la qualité de divorcé je suppose (ça doit être mal vu par sa famille, mais la je suppute)

107. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:54 par Gaétan

@Tinkerbell

1. Il faut en effet 5 ans de droit pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de l'argumentation de la Cour. J'en suis la preuve vivante : je n'ai pas fait 5 ans de droit. Lisez le billet d'Eolas à un ami profane, sortez de votre endogamie professionnelle, et vous verrez la stupeur sur les visages. C'est digne d'une scène de Molière, ou Racine (dans son unique comédie "Les plaideurs", que je vous conseille. Très rigolo.)

2. La psychologie de la séparation, ça ne se traite pas chez un juge. A moins qu'ils n'endossent le rôle de conseiller matrimonial ou, pourquoi pas, sexologue ?

3. Je milite en effet pour une simplification du droit du divorce. La justice pourrait y gagner ce qu'elle perdrait en honoraires.

4. La prestation compensatoire est un anachronisme qui n'aurait pas dû survivre au travail des femmes.

108. Le vendredi 21 novembre 2008 à 19:56 par Lucas Clermont

Bref, la République a remis le mariage forcé au goût du jour, au nom du respect des femmes, félicitations.

Non ! En aucun cas «au nom du respect des femmes”, et ce ni en première, ni en deuxième instance ! Dans les deux jugements le point focal, c'est le mensonge prétendu de la part de la future épouse au sujet de sa virginité. Vous avez d'ailleurs amplement développé ce point dans votre premier billet qui concernait l'annulation. En appel, le premier procès est annulé parce qu'il n'y a pas de preuve de ce mensonge et que de surcroît l'épouse nie l'existence d'un tel aveu. A priori dans les deux cas l'argumentation se passe très bien d'évoquer la virginité d'un des deux époux.

Certes dans les motifs de l'annulation du jugement la perte de virginité est évoquée de façon subsidiaire, mais cet argument repose toujours non sur une observation physique (plus d'hymen) mais sur la déclaration de la personne qui aurait perdu préalablement sa virginité : ce développement subsidiaire pourrait être opposé symétriquement à un homme.

109. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:10 par Grabinoulor

Je vais créer immédiatement un cabinet pour contrôler la virginité des futures épouses. Comment être assermenté pour que mes constatations soient prises en compte par la justice ?

110. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:14 par Matthieu

Suite 91

Pour moi, il ne fait guère de doute qu'un époux mentant à son conjoint sur sa capacité à et sa volonté d'avoir des enfants causerait une erreur sur les qualités essentielles susceptible d'entraîner la nullité de l'union. Ainsi jugé par le TGI d'Avranches le 10 juillet 1973 alors qu'il n'y avait pas mensonge mais simple erreur.

En fait je ne pensais pas au mensonge ni à une erreur mais à une révélation après être passé devant le maire (sachant que l'on peut imaginer le cas où le mari savait avant qu'il était stérile, ou ne l'a appris qu'après, et cas identique pour la femme)

111. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:16 par Les bras m'en tombent

Bon, je n'ai pas tout compris dans le détail, mais j'ai des excuses en n'étant pas juriste. J'ai cependant à peu près suivi le conseil de M Eolas donné dans ces commentaires sans les lire avant: passer directement à la question 3.

Tout cela est bel est bon: la décision est argumentée, conforme aux textes, le raisonnement est imparable. Pourtant, à la sortie, des gens qui ne voulaient plus être mariés, à qui on avait accordé ce droit, par une même décision logique, argumentée, conforme aux textes, se retrouvent à nouveaux mariés contre leur gré. Je me souviens des explication très claires de M Eolas sur ce site, que j'avais découvert à l'occasion de cette affaire.

Comment peut on en arriver là?

Il se trouve que la virginité de la femme est une qualité essentielle pour ce mari-là. A partir du moment où, publiquement, on ne peut plus faire état de ses propres valeurs, la virginité n'est plus une qualité essentielle pour ce mari-là. Et donc ils sont remariés.

Où est le problème? Sûrement pas avec la Justice (notez la majuscule). Si la Tenancière de la Boutique (notez les majuscules) n'avait pas été dans l'état politique que l'on sait, il est possible que le mari eût maintenu son point de vue, et que notre ministre eût pu annoncer qu'elle avait eu raison au début, qu'elle avait fait appel (désolé si techniquement c'est faux) pour tenir compte de l'opinion publique, mais que la justice devait respecter tous les points de vue, etc. Et que franchement, c'était pas plus mal pour la femme, on lui évitait bien des ennuis. Mais voilà, c'est pas comme ça...

Justice 0 - Morale 1

Pauvre femme.

112. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:21 par Aurelien

Bonjour cher Maitre,

Autant l'un de vos precedant billet m'a mis hors de moi (ce n'est pas tant votre billet mais plutot les commentaires qui ont suivi), autant je vous suis sur cette analyse qui ne me semble pouvoir souffrir d'aucune contestation. Meme si je partage la position de la Cour d'appel (qui me parait etre un pas en avant pour la dignite de la Femme), il est evident que les juges ont saisi cette occasion pour eviter toute speculation - en ces temps troubles - sur les qualites essentielles de l'epoux(se). Or, l'occasion ne fait pas toujours le laron!

Une derniere question me turlupine... Ce commentaire va-t-il apparaitre alors que les 4 precedent que j'ai tente de vous adresser n'ont jamais ete mis en ligne?

Bien a vous.

113. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:30 par Marcel

J'arrive un peu tard, je sais, mais petite question de droit pur à Maître Eolas :

En admettant que l'affaire aille en cassation, que la cour casse (par exemple parce qu'elle estime mal démontré le fait que le parquet était recevable malgré ses déclarations à la presse au départ du "buzz"), et que ce soit rejugé en appel : Les époux sont-ils recevables à donner de nouveaux éléments pour mieux faire valoir une bonne raison de nullité ? Par exemple : l'époux est-il fondé à donner une preuve écrite que l'honnêteté de sa dulcinée était une "qualité essentielle" pour lui, afin de repousser l'argument de la Cour disant qu'il n'a pas prouvé ce qu'il prétendait sur le caractère essentiel à ses yeux de cette qualité ? Ou rejuge-t-on exclusivement les questions de droit qui ont été invalidées par la Cour de Cassation, les autres étant "figées" ?

Oui je me pose beaucoup de questions en ce moment. En même temps, force est de constater que le droit c'est passionnant, mais que quand on n'est pas juriste, c'est 'achement compliqué.

114. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:32 par tafkap

@Gaetan:

Augustissime, sors de ce corps!!!

115. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:33 par violon24

@Eolas 89

"Je ne vois pas ce qui vous permet d'affirmer qu'ils ne pourraient comprendre ce que vous estimez avoir parfaitement compris vous même, à lire les jugements définitifs que vous nous assénez."

Ne dites plus "asséner", on dirait du Brice Hortefeux!

116. Le vendredi 21 novembre 2008 à 20:39 par salah

@ Fantômette 69‎ ‎« '''Le plus orthodoxe serait donc, pour opter entre divorce et annulation, de se poser une simple ‎question : la cause de démariage trouve t-elle sa source dans un évènement qui a pu vicier le ‎consentement et donc empêcher le lien matrimonial de se former, ou se trouve t-elle sa source ‎dans des raisons nées postérieurement au mariage, et qui rendent le maintien du lien impossible ? ‎ Dans le premier cas, la solution serait l'annulation, dans le second cas, la solution serait le ‎divorce. » ‎

Regardez cette solution édifiante trouvée de La cour d'appel de Douai à votre question :‎

‎ « Madame Y. fait valoir que Monsieur X. n’avait pas la volonté d’accepter voire la capacité de ‎concevoir l’obligation de respect entre les époux édictée à l’article 212 du code civil et qu’il a ‎manifesté dès le premier soir de l’union à son égard une violence morale et physique en ‎divulguant auprès de tiers son état intime et en la faisant reconduire chez ses parents… ‎Cependant, ces éléments, qui sont susceptibles de constituer des manquements aux obligations du ‎mariage, ne permettent pas de caractériser l’erreur de l’épouse sur les qualités essentielles du ‎mari, d’autant que Madame Y... ne produit aucune pièce de nature à établir que Monsieur X... ‎n’aurait pas eu la volonté de s’unir effectivement et durablement… La demande doit donc être ‎rejetée. »‎

Pour la Cour ,quoi qu’il puisse contester l’époux , il est marié puisqu’il est l'époux .En ‎conséquence, il n’a fait que porter atteinte au contrat de mariage . Un raisonnement implacable ‎qui annule l'éventualité de toute solution d’annulation du mariage.‎

Dans un sketch de Coluche : - Monsieur l'agent j'ai perdu mes papiers ,où se trouve le commissariat ? -Vous avez vos papiers ? -non ! -Allez je vous embarque au commissariat !

117. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:06 par HDM

@Marcel (111)

En admettant qu'il y ait pourvoi puis Cassation, la Cour de Cassation a différentes possibilités :

- soit elle casse sans renvoi, car elle estime être en mesure de trancher le droit sans que les parties aient à retourner devant une Cour d'Appel de renvoi. Là plus aucun recours possible. Dans ce cas, le jugement du TGI de Lille en date du 1er avril 2008 j'espère que vous aviez remarqué qu'il était du 1er avril ! qui annule le mariage devient définitif et les époux sont considérés comme n'ayant jamais été mariés.

- soit la Cour peut casser l'arrêt de Douai avec renvoi devant une autre cour d'appel ou la même cour d'appel mais autrement composée, et elle peut le faire en cassant soit partiellement soit totalement l'arrêt.

Seul le cas de la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit Cass. Assemblée Plénière - c'est à dire toutes les chambres réunies - 27 oct. 2006 : Bull. ass. plén. n°12. C'est donc là le seul cas où les parties se retrouvent en appel, comme après le jugement et peuvent évoquer leurs moyens en fait et en droit (même nouveaux à condition qu'ils tendent aux mêmes fins que les demandes de 1ère instance) et pièces même nouvelles en appel.

Dans les autres cas, hors la "cassation en toutes ses dispositions" de l'arrêt objet du pourvoi, il faut savoir que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base (c'est à dire le moyen de droit soulevé -argumentation- par l'avocat à la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi). Ainsi ladite censure (cassation) laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf évidemment en cas d'indivisibilité ou d'indépendance nécessaire.

En bref, un arrêt de cassation (sauf l'exception sus-visée) ne veut pas obligatoirement dire qu'il met à néant un arrêt d'appel censuré, celui ci peut sur certains points de droit continuer à lier les parties et donc leur fermer une partie de la discussion devant la Cour d'appel de renvoi.

J'espère avoir été lisible..

118. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:08 par Fantômette

@ Salah

Heuuuu... hein ?

En quoi l'extrait que vous citez de l'arrêt concerne t-il l'extrait que vous citez de mon com ?

Dans mon commentaire, vous conviendrez qu'après avoir posé les questions, j'y apporte une réponse ? N'est-ce pas ? Il s'agit d'un petit artifice destiné uniquement à rendre une prose un peu plus vivante. Je m'avise de ce que ce - pourtant léger - subterfuge vous a induit en erreur. Je vous prie naturellement de bien vouloir m'en excuser.

L'arrêt de la cour a fait un sort à l'argument de Mme Y, qui, il est vrai, me parait bancal.

Tout le monde aura compris que le but de Mme Y est de faire en sorte que la cour confirme l'annulation de son mariage ?

Elle se fonde ici sur une argumentation, qui est la suivante : "je pensais que mon cher et tendre disposait de cette qualité essentielle qui consiste à se montrer capable de traiter son épouse avec respect. Or, très très peu de temps après la noce, je m'avise qu'il démontre en être absolument dépourvu. Je vous demande donc de confirmer l'annulation, pour ce motif".

La cour balaye cet argument dans le passage que vous citez au motif qu'il s'agit là typiquement d'un manquement aux obligations que les époux contractent lorsqu'ils se marient, élément que la cour évoque en incidente.

En clair, à cet endroit la cour dit (je traduis pour vous en permettre la compréhension) : "vous avez bien raison, ma p'tite dame, ce comportement est proprement inqualifiable. Je vous signale en passant qu'il s'agit d'un comportement qui pourrait bien être qualifié de violations des devoirs conjugaux. Autrement dit d'une faute. Autrement dit, d'une faute susceptible de fonder un divorce pour faute. Autrement dit également d'une faute susceptible de fonder un divorce pour faute ET susceptible d'entrainer l'obligation de la part de ce sombre imbécile à vous régler des dommages intérêts."

Le fond de la pensée des conseillers est le suivant : ce comportement (qui n'est que cela : un comportement) ne permet pas de caractériser l'erreur sur la qualité essentielle qui, seule, peut entraîner l'annulation de leur mariage. Sous-jacente se trouve probablement la question de la preuve. Quels éléments sont-ils produits susceptibles de démontrer que, aurait-elle su que l'homme qu'elle épousait était à ce point attaché à son innocence qu'il en oublierait de la traiter avec le respect qu'elle mérite, elle ne l'aurait pas épousé ? Apparemment aucun.

Au regard du rejet des arguments de M. X, le rejet des argument de Mme Y s'imposait.

Elle n'invalide pas pour autant l'opinion que j'avance dans mon com 69, qui est une opinion tout ce qu'il y a de plus classique, et que je ne suis pas la seule à émettre. Le Doyen Cornu en professait une strictement identique dès 1975.

119. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:17 par Axonn

Je m'y attendais un peu, au coup de "trouvez n'importe quel prétexte, mais faites raquer le mari".

Mais je pense que du point de vue de la femme, c'est beaucoup d'ennuis par rapport au bénéfice de ne pas avoir à payer son avocat de première instance.

Ah, est-ce que la justice se décidera un jour à cesser d'outrager la génétique et dira enfin X pour les femmes, Y pour les hommes (n'allons pas jusqu'à XX et XY) et pas l'inverse ?

120. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:24 par Aristote

@ Thomas Corneille

Utiliser le langage de Thomas ne justifie pas les sophismes. Ce n'est pas la virginité physique qui est en cause. La question est : ma vie sentimentale et sexuelle est-elle un non-évènement ou bien fait-elle corps avec ma personnalité, la traduisant mais aussi l'influençant en retour ?

La réponse de la cour d'appel n'est guère réjouissante...

Bien à vous.

121. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:30 par Joel

@20, Clems.

L'arrêt de la cour de cassation que vous citez est interessant, mais il me semble qu'il confirme, plutot qu'infirme, l'interpretation "subjectiviste" d'Eolas sur ce qu'est une "qualite essentielle".

En effet, relisez ce passage crucial:

"a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens"

Ainsi, dans ce cas, la cour de cassation dit que la cour d'appel a bien juge, car elle s'est pose la question de savoir si la connaissance de la liaison du mari aurait dissuade la femme de se marier, et a repondu, apres enquete, que non, ou que du moins rien ne permet de le prouver. Autrement dit, dans cet exemple comme dans les autres, une "qualite essentielle" est une qualite (supposee) d'un des epoux qui etait determinante dans le choix de l'autre epoux de se marier.

A part ca, superbe billet.

122. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:31 par Sni

Maître, quel fourvoiement dramatique! Vous confondez l'article 3 et l'article 5 du Code civil!

Je partage entièrement votre opinion sur la mort de l'article 180 al2 maintenant qu'il se trouve teinté d'objectivité.

En effet, comme l'on fait remarquer plusieurs personnes déjà, qu'est-ce qu'une qualité essentielle objective? Rien.

S'il s'agit des qualités réclamées par la société, elles se trouvent dans le Code : âge suffisant, pas de lien de parenté proche etc. S'il s'agit des qualités réclamées par les français, on peut toujours se brosser pour en trouver deux d'accord : qui pense que l'état de prostitué peut entraîner la nullité? la qualité de divorcé? de criminel? Un petit sondage d'opinion avant chaque jugement me parait du meilleur goût! Chacun aura son mot à dire, les vilaines parties ne pourront plus décider arbitrairement de ce qu'elles recherchent en se mariant!

Toutefois, cet arrêt présente un caractère intéressant au niveau de la preuve. En effet, je trouve assez astucieux le raisonnement du TGI de Lille qui avait transformé l'acquiescement en aveu, mais était-ce raisonnable? Grâce à cette technique, il devenait possible de faire annuler tout mariage si les époux étaient d'accord : l'un arguait d'une erreur et l'autre avouait. Ce grand pas vers la "déjudiciarisation du divorce" franchi risquait de poser quelques problèmes : les époux ou l'un d'entre eux risquait d'être mal informé et ne bénéficiait pas de la protection (toute relative selon certains) qu'assure le passage devant le juge pour le divorce par consentement mutuel.

En réalité, c'est plutôt les risques de fraude qui selon moi étaient à redouter : rétroactivité, adieu les créanciers! Certes, St action paulienne veille sur eux mais je ne sais pas trop ce que cela aurait donné en pratique.

C'est quand même tout ce que j'ai trouvé à mettre au crédit de cet arrêt que je désapprouve sur tout le reste. Il ne manquerait plus que la prochaine épouse (vierge?) de notre demandeur demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualité de divorcé de celui-ci et la saga serait complète!

Moralité : pour éviter de subir les foudres des défenseurs du droit des femmes face à la religion, avant votre action en nullité, une seule solution, apostasiez!

123. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:39 par Joel

@Eolas, sous 75

Mekeskidi? C'est quoi le "dol"? C'etait deja apparu en commentaires dans d'autres billet sur le meme sujet, mais personne n'a expliqe je crois...

124. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:56 par Et si...

... et si une femme découvrait le soir de ses noces que son mari n'est pas circoncis ? Ou, pire encore, (car ce n'est pas plus réversible qu'un hymen rompu), qu'il l'est ? Et si cela heurtait ses convictions profondes, ses croyances, son éducation, le "sens" qu'elle entend donner à son mariage ? Elle pourrait, ou pas, obtenir l'annulation de son mariage ? Ce serait, ou pas, considéré comme une qualité essentielle ? Vous croyez que, dans ce cas, les juges s'interrogeraient sur les effets de la circoncision (ou de son absence) sur la vie matrimoniale future ? Il me semble évident que s'ils se posaient la question, ils ne considéreraient pas les effets - comment dire - érotiques de la chose, pourtant non négligeables dans un mariage (en ce sens, il ne serait sans doute pas donné droit à une demande d'annulation pour cause de tout petit zizi), mais bien ce que la circoncision peut représenter en termes d'identité sociétale, et partant de facteur déterminant ("essentiel") du choix d'un conjoint, si l'on tient à se marier avec quelqu'un qui partage ses valeurs.

Pourquoi ne pourrait-on pas accepter l'idée que ce n'est pas la virginité en soi (ou son absence) qui pose problème, mais plus généralement ce que cette absence laisse augurer de l'observance des règles de vie que l'époux pensait pouvoir partager avec son épouse ? "Qui vole un oeuf, vole un boeuf", en quelque sorte : si l'épouse a transgressé, avant son mariage, les règles auquel l'époux souscrit, et auxquelles il souhaite continuer de souscrire avec elle pendant leur mariage, n'est-il pas naturel qu'il s'inquiète de ses transgressions futures, peut-être plus graves encore ? Qu'il considère que si elle a manqué une fois, elle manquera toujours ? Bien sûr, il aurait pu passer outre, mettre cette transgression sur le compte de l'accident, ou d'une jeunesse encore immature, mais où est-il écrit que la tolérance et la magnanimité est un des devoirs du mariage ?

125. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:58 par bayonne

@120 joel

pour le dol il y a plusieurs solutions:

se deplacer vers un dictionnaire et l'ouvrir lettre D

se rendre dans une bibliotheque

demander a google

sinon plutot que demander un divorce je sens que je vais demander une annulation :) en plus je serais/deviendrais celebre :)

126. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:58 par Sni

Le dol, c'est le fait d'induire quelqu'un en erreur par le mensonge, les manoeuvres dites dolosives et même parfois par le silence lorsqu'on avait l'obligation de renseigner la personne.

Pour le mariage, le dol n'est pas admis, c'est-à-dire qu'on ne peut pas demander la nullité du mariage en se fondant sur le mensonge de l'autre. On peut toutefois demander la nullité pour erreur en se servant du mensonge comme preuve et plus comme fondement de la demande, la distinction est assez subtile, je l'avoue...

127. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:04 par Esurnir

Si les époux abandonnent qui fera le pourvoi ?

128. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:15 par salah

@Fantomette 115

La conclusion dans votre commentaire 69 m’est parue claire ,que je partage sans aucune réserve. ‎

Ce sont les contorsions dans les arguments de la Cour qui finissent par invalider l’acquiescement ‎de madame ,que j’ai trouvées tendancieuses . ‎ Si madame a évoqué les conditions dans lesquelles elle a appris que son époux voulait annuler le ‎mariage ,la Cour n’en a vu qu’une femme « irrespectée » ,Donc qui a subi une violence de son ‎époux et qui lui conférait le droit de l’attaquer au lieu de se rallier conjointement à sa demande ‎d’annulation.‎

Ainsi le terrain bien défraîchi ,il ne restait à la Cour que de faire démonstration que que l'un ne valait pas l'autre ,les deux époux ne sont pas fondés ‎pour demander l’annulation ,qu’ils n’ont pas pris le bon chemin pour défendre leurs intérêts. La ‎voie royale (bijouterie chômez) est ainsi libre pour dire qu’ils n’ont qu’à divorcer s'ils veulent se séparer.

Sinon quel autre moyen pourrait être non violent au regard de la Cour ,pour que l’époux informe ‎son épouse qu’elle avait menti sur un élément essentiel qui l’a fait accepter de se marier avec ‎elle ? Vu les arguments de la Cour ,aucun ! ‎

129. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:18 par Lalael

peut être le ministère public... étant donné les propos de notre ministre en faveur de cette annulation, mais bon elle a pu changer d'avis ou elle ne voudra pas rajouter d'huile sur le feu, qui peut savoir ce à quoi elle pense.

130. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:25 par Joel

@Jerome, 37

Qu'ils lancent une procédure de divorce? La justice déclare que l'annulation n'est pas faisable, elle ne déclare pas que le divorce n'est pas faisable. Si il ne veulent plus (on n'est plus dans la discussion qu'ils veulent annuler, puisque cela leur ai refusé), qu'ils le disent, et il ne le disent pas.

Mais vous etes surs qu'ils ne veulent pas divorcer ? Je veux dire vous l'avez lu quelque part ? Jusqu'a il y a trois jours, ils ne pouvaient pas divorcer, puisqu'il n'etaient pas maries.

D'ailleurs, est-ce que lancer une procedure de divorce serait incompatible avec un pourvoi en cassation ?

131. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:33 par miroir

Je fais d'abord juste un essai pour voir si ce pseudo (différent de celui que je donne ailleurs) n'empêchera pas le com de passer.

132. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:34 par yves

Est-ce que, maintenant que le parquet s'amuse à faire appel en profitant de la non notification (si j'ai bien compris), tous les jugements similaires vont lui être systématiquement notifiés?

133. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:40 par stellar

@ Marcel (# 111)

Si jamais un pourvoi était formé et que la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, la suite dépendra aussi du motif de la cassation :

Si c'est pour pour refuser l'appel du parquet (par exemple en estimant qu'on ne peut faire appel des motifs d'un arrêt et demander la confirmation de son dispositif) cela signifierait que la CA avait eu tort de juger au fond et que le jugement de première instance ne pouvait être remis en question. Il faudrait donc s'en tenir à ce jugement et la cour de cassation casserait sans renvoi.

Si c'est pour contester l'argumentation de la CA sur le fond, la Cour de cassation pourrait casser et renvoyer devant une autre Cour d'appel. Elle pourrait aussi éventuellement et si la solution est limpide casser sans renvoi, par exemple si elle reprend le caractère d'aveu judiciaire de l'aquiescement passé et estime que l'épouse a reconnu le caractère essentiel pour son mari de sa virginité et l'absence de celle-ci. Je vois cependant un problème avec l'effet dévolutif de l'appel (en simplifiant beaucoup = "on efface tout et on recommence") et le fait que le mari ait changé son argumentation en appel et abandonné la virginité comme caractère essentiel.

134. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:53 par Thomas Corneille

@ Aristote

Je suis bien d'accord. Ma vie sentimentale et sexuelle fait corps avec ma personnalité. Et je pense que si je me marie, elles s'en trouveront toutes trois modifiées (à moins que mon mariage ne soit un non-événement...). Je ne voulais pas dire autre chose.

"Les hommes veulent toujours être le premier amour d'une femme. C'est là leur vanité maladroite. Les femmes ont un sens plus sûr des choses : ce qu'elles veulent, c'est être le dernier amour d'un homme." (Oscar Wilde)

Mais je sors du sujet.

Bien à vous

135. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:58 par georges

Comme d'habitude, grâce à vous Eolas on parvient à comprendre un jugement illisible tel quel. Et grâce à vous, on peut se faire sa propre opinion en connaissance de cause (la même que vous, ou pas, selon les cas). "Nul n'est censé ignorer la loi" grâce à des gens comme vous ca serait peut être réalisable un jour. Merci pour tout.

ps: en l'espèce, vous m'avez convaincu et je tente tant bien que mal de convaincre mon entourage à l'aide de vos arguments... sans votre talent, j'en ai peur. Mais qui ne tente rien n'a rien !

136. Le vendredi 21 novembre 2008 à 23:02 par Et si...

... virginité v/circoncision : je découvre à l'instant que le Parlement danois s'apprête, semble-t-il, à interdire la circoncision des garçons avant l'âge de 15 ans, au motif que cette mutilation rituelle est imposée à l'enfant avant qu'il ne soit en âge de faire ses propres choix*.

Ce qui me conduit à de nouvelles réflexions : si un Parlement peut légiférer sur la circoncision, pourquoi ne légiférerait-il pas sur la virginité, avec comme préoccupation commune la protection du droit à librement disposer de sa personne ? A contrario, n'est-ce pas là affirmer que ces modifications de l'état d'origine devraient résulter d'un choix relevant de considérations qui vont bien au-delà de la présence ou de l'absence d'un bout de peau ? Et que c'est ce choix, plus que le bout de peau, présent ou absent, qui constituerait une "qualité essentielle" ?

http://europenews.dk/en/node/16290

137. Le vendredi 21 novembre 2008 à 23:20 par Claire

Bof! décevant. Moi je ne trouve pas que vous vous soyez bien sorti du guêpier dans lequel vous vous êtiez mis en approuvant la première décision; et en plus vous n'êtes même pas drôle. Tout cela est bien poussif.

138. Le vendredi 21 novembre 2008 à 23:40 par Clems

121. Le vendredi 21 novembre 2008 à 21:30, par Joel

@20, Clems.

L'arrêt de la cour de cassation que vous citez est interessant, mais il me semble qu'il confirme, plutot qu'infirme, l'interpretation "subjectiviste" d'Eolas sur ce qu'est une "qualite essentielle".

Euh non désolé, avez vous compris le résultat final ? Madame est déboutée de sa demande d'annulation une première fois et une seconde fois (rejet du pourvoi )

"Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande,"

"les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; "

Et ici pour la demande du mari, on peut constater une imitation :

"Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale."

ainsi que pour la femme : "Que Monsieur X... n’aurait pas eu la volonté de s’unir effectivement et durablement."

Donc ce qui est important ce sont les perspectives de vie commune. Est ce que la vie sentimentale passée met à mal les perspectives de vie commune ? La réponse est non pour nos institutions, pour la société. La prostitution donnée en contre exemple est un mauvais contre exemple car se vendre pour de l'argent ce n'est pas une vie sentimentale.

139. Le samedi 22 novembre 2008 à 00:04 par miroir

Très bien, l'essai est concluant.

Alors ...

Eh!bien j'ai d'abord envie de dire, comme Arnaud (n° 12) : Je suis bien contente de ne pas avoir fait d'études de droit!!!

Car si c'est pour subir les coupages de cheveux en 125 de maître Eolas et de x... internautes, pour voir à quelles délirantes suppositions on peut aboutir avec des "Et si ... et si ...", ah! non merci!

Ce n'est pas moi qui m'excuserai de ne pas être juriste pour oser avancer des arguments qui risquent d'être moqués par vous, cher Maître, ou par tel autre qui "en connaît sans doute un bout"!

D'ailleurs, j'abandonne le mot "maître" à partir d'ici, je laisse le soin à ceux que cela intrigue de se demander pourquoi ...

Eolas, vous êtes cité par Jérôme (en 25) : "Bref, la République a remis le mariage forcé au goût du jour, au nom du respect des femmes, félicitations"

Jérôme s'en offusque, à juste titre (pas assez fort à mon goût), et vous répondez : "On a un époux qui ne veut plus être marié à cette dame. La dame ne veut plus de cet époux. La justice les déclare mari et femme. Contre leur gré. Que voulez-vous de plus?"

(Remarquez bien le terme : ne VEUT plus ... "Tu veux ou tu veux pas???")

Et comment que j'en veux plus!!! Et comment que je rejoins entièrement Jérôme, (n° 37), et El Desdichado (n° 61), en déclarant : ces personnes sont bien venues elles-mêmes se marier, ni le maire ni le religieux qui les a mariés ne sont venus chez eux les traîner en laisse pour les faire venir de force au lieu de la cérémonie - NON ? Ah! il y a eu peut-être pression(s) de leur(s) famille(s) ? Mais ça, ceux qui les ont mariés n'ont rien à y voir. Ce serait trop facile! Après tout, bien des couples vivent ensemble et ont des enfants, sans pour autant être mariés. Dans ce cas, pas de problèmes - enfin si, il peut y en avoir, si comme dans de nombreux cas cela finit par ne plus marcher ... Hélas! pour les enfants éventuels, cela ne ferait que quelques malheureux de plus, mais ... on n'aurait rien à demander à personne, ni annulation, ni divorce... On restera seul responsable de son chagrin...

Or, il se trouve que le mariage est un ENGAGEMENT, effectué devant témoins, qu'il donne lieu à une nouvelle situation, inscrite sur des registres, sur un livret de famille, etc ... et que cela ne s'annule pas d'un coup de baguette magique, parce que c'est un acte légal et qu'il ne suffit pas de souffler dessus pour dire "Ah! ben non, je me suis trompé - allez, retirez vos paroles, arrachez les pages du registre, mettez le livret de famille au panier! On fait comme si rien ne s'était passé" Certains l'ont fort bien exprimé : on n'annule pas un mariage comme on renvoie au vendeur un objet défectueux, pour "vice caché" (dixit Doud's en n° 44)!!!

Allez voir sur le blog de Nadia Geerts, qui se réjouit du fait de ne pas pouvoir aussi facilement se débarrasser d'une "femme-kleenex" !!!

Ben si! Il s'est passé quelque chose!Il est trop tard, la loi ne permet pas de revenir en arrière comme ça - pfffuittt!

Vous le constatez de plus en plus, n'est-ce pas ? Je ne suis pas juriste (d'ailleurs j'avoue maintenant n'avoir lu qu'1/50 de l'article d'Eolas ), et ma plaidoirie provient uniquement de ma raison, de mon respect des règles (justifiées, s'entend), de - oui,on peut le dire - de mon honnêteté intellectuelle.

Alors je répète ce que plusieurs personnes ont dit sur ce blog : PERSONNE ne les oblige à rester mariés, et surtout pas la République!!! Il existe une procédure pour ça, une décision à prendre, pas forcément simple, parfois douloureuse (et là, peut-être qu'elle serait douloureuse aussi pour leur porte-monnaie ...) : demander le DIVORCE!

C'est bien ce que vous dites, Eolas, à la fin de votre article, n'est-ce pas? "Ils vont donc pouvoir faire la procédure de divorce qui va satisfaire tous les tartuffes puisque les raisons du divorce, que tout le monde connaît, ne seront pas évoquées"

Petit sarcasme qui ne prend pas, avec moi. Je ne suis pas juriste, cependant dois-je vous apprendre, monsieur Eolas, que "annulation" et "divorce" relèvent de critères différents...? Je pense que dans un "divorce" par consentement mutuel (ce qui sera bien le cas, puisqu'aucun ne veut rester marié avec l'autre ?), il n'est point nécessaire de justifier des motifs qui ont conduit à le demander - enfin, dans ma grande naïveté, je suppose qu'il peut en être ainsi...?

D'où : votre remarque,à mon avis, tombe à plat ...

(Vous remarquerez qu'à AUCUN moment de mon commentaire, je n'ai écrit le mot "virginité" ...)

140. Le samedi 22 novembre 2008 à 00:14 par Clems

@Fantomette "Aucun des deux - je le répète : aucun des deux ne voulait divorcer," et ". Je parle d'un divorce par consentement mutuel. Ce ne sera peut-être pas le cas ici. Si Mme Y souhaite voir réparer le préjudice qu'elle semble estimer avoir subi, elle ne pourrai pas emprunter cette voie là."

Vos propos sont contradictoires. Elle voulait l'annulation mais voudrait désormais emprunter une procédure de divorce sans consentement mutuel.

C'est illogique et les faits démontrent le contraire. Je saute à la conclusion immédiatement si vous le permettez et je détaillerai ensuite. Ce qu'elle voulait, c'est une sortie rapide. Peu importe le moyen. Il lui aurait proposé le divorce par consentement mutuel, banco aurait elle dit.

Les faits : Elle est arrivée en pleurs chez son avocat, paniquée par les évènements, son conseil lui a indiqué qu'elle pouvait refuser cette procédure d'annulation du mariage que nul ne pouvait lui imposer contre son gré. Mais comme il arrive parfois dans telles circonstances on refuse de se battre et on prend la première porte de sortie qui se présente. Donc l'annulation proposée par la partie adverse !

Elle a acquiescé à cette procédure d'annulation, pas au reste. Relisez les journaux, elle indiquait qu'elle croyait avoir épousé un homme intelligent et que sa non virginité ne poserait pas de problème.

En appel que fait elle ? Elle demande l'annulation à son profit en confirmant ce qu'elle avait déclaré dans la presse. Elle ne demande pas le remariage car son objectif est toujours d'en finir vite. Pour les DI ? 1 € à titre symbolique. Pourquoi voudriez vous supposer aujourd'hui que son raisonnement pourrait changer en matière de divorce ? Elle veut un divorce rapide, elle ne veut pas ruiner monsieur. Par conséquent le divorce par consentement mutuel ne semble poser ici aucun problème.

141. Le samedi 22 novembre 2008 à 00:32 par RG

@33

Thau A propos de ce pourvoi que l'on vous annonce dans l'oreillette. Est-ce la mariée ou le marié qui se pourvoit ?

Personnellement si par conviction j'étais pour la virginité au moment du mariage je serais également contre le divorce, en conséquence de quoi je refuserais un divorce "forcé" conséquence d'un mariage "forcé" et me pourvoirais en cassation.

142. Le samedi 22 novembre 2008 à 00:33 par Quackelbeen

@fantômette 118

Que le comportement du mari post mariage soit une faute susceptible d'être retenue pour un divorce du même nom, c'est le minimum. Je n'ose penser à ce que cette femme subit depuis le début de cette affaire, ce d'autant plus qu'un distingué avocat a estimé que ce n'était pas assez et a cru malin de se faire mousser dans le Dalloz. Quand on s'appelle Labbé, on devrait avoir un minimum de compassion. A moins que ce monsieur n'était en service -religieux- commandé.

Que ce comportement soit écarté comme motif d'annulation pour la raison bêtement chronologique qu'il est intervenu après le mariage, c'est à mon avis évacuer un peu vite l'argument selon lequel un tel comportement révèle un trouble obsessionnel compulsif profond communément dénommé "fixette sur hymen", qui rend sa victime peu sociable, méfiant envers la gent féminine en général, parfois agressif, et susceptible de perpétrer des actes d'une violence symbolique et sociale inouïe, comme par exemple la reconduite de la mariée dans sa famille pendant la nuit de noces.

Malheureusement, ce TOC n'est bien souvent révélé qu'après la nuit de noces. Qui plus est, cette pathologie lourde est souvent accompagnée de paranoïa aiguë (tiens j'ai réussi à glisser deux trémas coup sur coup) qui pousse les victimes à exiger une vérification de visu, par exemple au moyen d'une traînée rouge sur un drap blanc.

Cette pathologie est forcément née avant le mariage. Elle remonte à loin, et est souvent causée par un bourrage de crâne familial, culturel, religieux (rayez la mention inutile) pendant l'enfance.

Elle rend bien évidemment la vie conjugale si difficile qu'il semble peu probable que la mariée aurait consenti au mariage si elle avait su le marié atteint à ce point. Je comprends donc que l'avocat de la mariée ait soulevé cet argument au soutien de sa demande en annulation.

Pour éviter cette pathologie, je demande comme les danois, que l'on empêche les enfants de subir un tel bourrage de crâne avant 15 ans, avant qu'ils ne soient en âge de faire leurs propres choix.

@ Eolas

En quoi la blondicité serait-elle plus ridicule que la virginité? Personnellement, j'ai très explicitement indiqué à ma femme, avant que l'on se marie, que j'étais très attaché au gratin de pommes de terre au maroilles. Il se trouve que ma femme m'avait affirmé qu'elle le réussissait très bien. Il s'est avéré, après le mariage, qu'elle brûlait très légèrement la croûte de maroilles à la surface du gratin, ce qui, vous le comprendrez, (et je traite d'ores et déjà d'intolérant, de raciste, de blasphémateur, de laïcard, de maroillophobe, d'amateur d'articles de presse à sensation, tous ceux qui oseraient exprimer ici une opinion un tant soit peu déviante) heurte mes convictions religieuses les plus profondes.

Ce que je reproche à ma femme, ce n'est pas tant de brûler le maroilles (honte sur elle, que Dieu lui pardonne), que de m'avoir menti effrontément sur sa capacité à réussir le gratin de pommes de terre ("je le fais comme ta mère" avait-elle osé avancer devant mon frère et ma belle-soeur, qui peuvent témoigner. Vous vous rendez compte, comme ma mère, qui n'a jamais brûlé aucun gratin?)

J'ai donc envisagé de demander à M. Labbé, qui venant du Nord comme moi, devrait comprendre le désarroi profond dans lequel je me trouve, d'introduire une demande en annulation de mariage.

Que l'on respecte mon droit d'exiger la maroillité de la part de ma femme!!! C'est peut-être subjectif, mais c'est essentiel pour moi!! Et elle était prévenue!!

Je suis confiant dans le succès d'une telle action, fort de votre raisonnement juridique imparable.

143. Le samedi 22 novembre 2008 à 00:34 par Sni

La remarque de maître Eolas, était, je suppose, à prendre au 3ème degré : ils se "retrouvent" mariés à l'issue de l'arrêt de la cour d'appel alors que celle-ci aurait pu prononcer la nullité du mariage, on peut donc dire que cet arrêt n'est pas très opportun puisqu'il aurait pu éviter de les laisser marier contre leur gré. Il n'a jamais été dit qu'ils se retrouvent mariés perpétuellement contre leur gré, juste qu'ils se retrouvent mariés contre leur gré (sous-entendu jusqu'à leur divorce).

D'autre part, personne ne conteste qu'il y a bien eu mariage, témoins, acte etc mais je vous signale qu'un jugement est aussi un acte légal et que si, la loi permet de revenir en arrière comme ça et vous n'êtes même pas censé l'ignorer en plus...

En plus, je ne sais pas si une requête au tribunal et un procès peuvent être considérés comme un simple coup de vent, annuler un mariage ne se fait pas comme un coup de baguette magique non plus...

Ne vous inquiétez pas trop tout de même, on a tenu compte de vos remarques en inventant la théorie du mariage putatif : un mariage annulé peut conserver les effets qu'il a déjà produit ; on ne fait pas tout à fait comme s'il ne s'était rien passé.

Petite question relative à votre intervention sur les femmes-kleenex : si le type en question qui avait promis d'épouser cette femme s'était rendu compte qu'elle n'était pas vierge 5 minutes avant de dire oui devant le maire et l'avait laissé tomber comme un kleenex, vous l'auriez ramené devant l'officier d'état-civil avec un revolver sur la tempe?

144. Le samedi 22 novembre 2008 à 00:52 par Flashy

Salutations.

Si je résume :

1) Personne ne les force à rester mariés, surtout pas la République 2) Personne ne veut qu'ils annulent le mariage 3) Tout le monde se réjouit que l'annulation du mariage soit annulé : bref qu'ils soient mariés, même s'ils ne le veulent pas. C'est du moins ce que laissent croire certains commentaires qu'on a pu voir ici et là ("victoire contre l'obscurantisme" "victoire des droits de la femme" etc)

Grosso modo, comme j'ai pu le lire : "le tribunal doit rendre la justice sans avantager l'épouse qui souhaitait tirer partie de la 1re décision de justice au détriment de la société tout entière. C'était trop facile ! Les femmes musulmanes devront y regarder à deux fois à ne pas se marier à des intégristes... moyenageux !"

Elle n'avait qu'à choisir le divorce ! Ca lui apprendra ! Non mais oh ! L'égoïste ! Les femmes doivent avoir le choix et s'émanciper des pressions, par conséquent, elle doit se taire pour le bien de la société !

A noter que ce genre de remarques viennent de ceux qui étaient contre le premier jugement au motif qu'il fallait avant tout penser à cette "pauvre femme". La raison et l'honnêteté intellectuelle a dû les pousser à changer ainsi d'avis et à adopter le type de raisonnement que je viens d'exposer. Ce que j'en déduis personnellement? Qu'on a pas le même dictionnaire.

145. Le samedi 22 novembre 2008 à 01:05 par XS

@139 Miroir

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il ne faut pas voir le jugement du seul point de vue de la technique juridique (les engrenages de moyens etc) mais du point de vue du résultat humain.

Sur ce résultat humain, on sait que en final (dans 3 ou 4 ans?) le mariage n'existera plus. La question est de savoir à quels coûts et dans quelles conditions. Le premier jugement proposait un coût minimum et une solution qui convenait au mari et aussi, mais un peu moins, à la femme. La Cour d'Appel réfute cette minimisation des coûts et créant des coûts supplémentaires affectés au mari. Et en indiquant la voie onéreuse du divorce.

Certes, c'est bien et salutaire qu'on ne puisse pas jeter une femme comme un "kleenex". Mais à propos de féminisme, on a vu des féministes défendre l'institution du mariage ce qui est assez contradictoire. En gros, les féministes sont pour le mariage si et seulement si il coûte cher aux hommes, considérés comme des distributeurs de billets ambulants. Cela participe aussi d'une mentalité kleenex.

De plus, ce jugement en attendant un pourvoi ou non cause un préjudice réel aux époux, qui ne peuvent se remarier chacun de leur coté. Concernant la volonté d'annulation du mariage par Mr X, les motivations philosophiques ou religieuses sont reconnues par la jurisprudence. S'il rencontre un jour Mme Z qui partage les même motivations, devra t-il lui dire qu'il a été déjà marié à Mme Y ou lui cacher? Par exemple, et sauf la pudeur, le mariage n'a peut-être pas été physiquement consommé. A noter que le catholicisme, qui a sa propre instance d'annulation (la Sainte-Rote) se différencie ici de l'islam, qui s'appuie sur les instances civiles, même laïques.

Je regrette que la Cour n'ait pas fait droit au moyen de Mme Y (le manque de respect). Si cela avait été le cas, tout le monde aurait été content. Mme Dati pour le changement de motif, Mme Y et Mr X malgré le cout des 2 procédures. Certes cela aurait créé une nouvelle jurisprudence (l'annulation du mariage pour manque de respect lors de la nuit de noces) , mais celle-ci est fortement intéressante, et favorable à l'"humain".

Eolas et Fantomette, il y a une réponse qu'on a toujours pas eue: Combien coûte un divorce dans le Nord? combien en cas de consentement mutuel et combien en cas de conflit? dans quels cas peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle et qu'y a t-il à payer dans ce cas? Je rappelle en tout état de cause que le salaire net moyen en France doit être dans les 1700€ et que le SMIC mensuel net est de 1 037,53 €.

146. Le samedi 22 novembre 2008 à 01:15 par Boscombe Street

Un internaute a écrit : "Sinon, le temps passant, peuvent-il demander l'annulation pour non consommation du mariage".

Non on sait qu'en droit français la non cosommation n'est pas un motif de nullité du mariage : un mariage non consommé est parfaitement valide.

Contrairement à une idée communément admise la non consommation du mariage n'est pas non plus une cause d'annulation du mariage en droit canonique.

Selon le droit de l'Eglise catholique le mariage est valide (ratum) dès que les fiancés, qui sont les ministres du sacrement (le prêtre ou le diacre n'est qu'un témoin un peu solennel, une sorte de notaire), ont donné leur accord. Mais ce mariage ne devient indissoluble que par la copulatio carnis.

En cas de non consommation les protagonistes peuvent demander au Pontife suprême de prononcer la dissolution du mariage non consommé et de leur accorder une dispense pour contracter un autre mariage du fait que le mariage initial n'était pas indissoluble (CIC 1142). La procédure est administrative et non plus judiciaire mais instruite comme en matière judiciaire (respect du contradictoire, expertises, ministère public, pas d'avocat mais un conseil juridique car il s'agit d'une matière administrative etc...) en général (mais ce n'est pas une obligation ce peut-être n'importe quel prêtre idoine commis par l'Evêque) par l'official qui fera un rapport circonstancié à l'Evêque qui transmet ensuite le dossier avec son avis non à la Rote romaine (sorte de cour de cassation de l'Eglise catholique) mais à la Congrégation des sacrements qui rendra une décision soit sous forme de rescrit (dispense accordée) ou de rejet si la non cosommation du mariage n'est pas prouvée (CIC 1697-1706).

J'ajoute que les cas d'ouverture de nullité proprement dite du mariage sont beaucoup plus nombreux en droit canonique que dans le droit français (je n'ai pas le temps de dévelepper ce point ici, ce serait trop ompliqué et surtout beaucoup trop long). L'application par les officialité est variable : assez libérale aux Etats-Unis mais très sévère en France (70 cas d'annulation par an en France). A noter une curiosité juridique : en matière de nullité du mariage le double degré de juridiciion est obligatoire. Les pourvois en cassation devant la Rote romaine sont extrèmement rares et couteux car d'une part il faut faire traduire toute la procédure en italien et d'autre part faire appel à des avocats romains près de cette haute juridiciton spécialisés en droit canonique et qui ont le monopole de ces affaires.

Ceci dit, à ma connaissance, jamais aucune officialité n'a prononcé la nullité d'un mariage pour le seul motif du défaut de virginité de l'épouse.

Mes observations n'avaient, on l'aura deviné, pour unique but que d'attirer l'attention sur la distinction souvent méconnue entre la non consommation et la nulité du mariage dans le droit de l'Eglise catholique romaine tant pour le rite latin que pour les rites orientaux (le droit des Eglises othodoxes est totalement différent et mériterait un développement spécfique).

147. Le samedi 22 novembre 2008 à 01:17 par Cooljuri

"C'eût été bien dommage que la Justice nous privât d'un billet aussi délicieux."

Euhh faut pét** un coup des fois...

148. Le samedi 22 novembre 2008 à 03:00 par ramses

@ Fantômette

Comm. 95, vous essayez de vous persuader que cette annulation aurait dû être fondée sur le principe du consentement mutuel... Aucun des deux ne veut de ce mariage, donc annulation.

La Cour a évacué cet argument, aucun mariage ne pouvant être dissous par consentement mutuel.

Comm. 118, vous semblez vous résoudre à la seule possibilité envisageable : un divorce pour faute demandé par l'épouse.

C'est très exactement mon opinion et vous l'aviez d'ailleurs résumée dans votre comm. 69 : soit on envisage une annulation, soit un divorce.

La Cour a souligné l'absence de condition essentielle et évacué le mensonge qui s'y rattachait - pas de condition essentielle, donc mensonge inopérant.

Vous êtes donc, comme moi, convaincue de l'inanité d'un Pourvoi et que seul le divorce est envisageable ?

Ce serait bien qu'on soit au moins deux à le dire, dans ce flot de commentaires qui veulent refaire l'histoire depuis le début...

149. Le samedi 22 novembre 2008 à 04:00 par ramses

@ Clems 140

"Par conséquent le divorce par consentement mutuel ne semble poser ici aucun problème."

Comme son nom l'indique, le divorce par consentement mutuel requiert le consentement des deux parties...

Celui du mari est loin d'être certain. Il semble qu'il ne veuille pas entendre parler d'un divorce.

En l'absence de consentement du mari, l'épouse n'a qu'une seule solution : demander un divorce pour faute de l'époux, qui a eu un comportement coupable en la renvoyant sans ménagement dans son foyer au milieu de la "nuit de noces".

L'Avocat de l'épouse a d'ailleurs laissé entendre qu'il s'orientait vers cette seconde solution.

Une troisième voie pourrait aussi s'envisager : le divorce pour rupture de la vie commune, qui nécessite 6 ans de séparation continue et dont les frais sont intégralement supportés par le demandeur. Ce ne sera pas, a priori, la solution retenue.

150. Le samedi 22 novembre 2008 à 04:02 par Joel

@Clems 138

Oui, j'ai bien compris que Madame Y avait vu sa demande d'annulation rejetee, et son pourvoi contre ce rejet rejete egalement. Mais ce ne n'est pas ca qui est pertinent. On ne compte pas les points entre les annulateurs de mariage et les anti-annulateurs :-)

Pourquoi madame Y a t-elle perdu ? Parce qu'elle n'a pas su prouver qu'elle avait ete trompe sur une qualite essentielle de monsieur X, c'est-a-dire (dixit la cour de cassation) qu'elle ne l'aurait pas epousee si elle avait su la verite.

Comment madame Y aurait-elle pu prouver cela ? C'est bien toute la difficulte de cette interpretation subjectiviste des qualites essentielles, car il est ardu de prouver cette chose subjective conditionnelle ("si j'aurais su, j'aurais pas venu"). Comment donc fait-on pour estimer ceci ? "La preuve est libre" et la cour d'appel estime "souverainement" quelle aurait ete la decision de madame Y si elle avait connu la liaison de son futur mari X avec Madame Z. Qu'elle dise apres coup qu'elle ne l'aurait pas epouse ne suffit pas, evidemment. Si Monsieur X confirmait ses dires, cela leur donnerait beaucoup plus de poids, mais apparament ce n'est pas le cas dans votre affaire (contrairement a celle du mariage de Lille, ou le conjoint "trompeur" - la femme dans ce cas, acquiessait aux dires de son mari). On se base sur des faits objectifs, des opinions exprimees par madame Y. Par exemple ses "convictions religieuses". Mais la cour d'appel dit que celles-ci ne suiffisaient pas a la convaincre que sachant les aventures de Monsieur X, Madame Y ne l'aurait pas epousee. En effet, dit-elle, ces aventures ne prouvaient pas que monsieur X n'aspirait pas a une union durable avec Madame Y. C'est-a-dire (c'est la seule maniere de comprendre la logique de l'argument) : c'est une union durable que souhaitait madame Y, en conformite avec ses opinions religieuses; comme le fait inconnu a madame Y n'empechait pas cette union durable et fidele qu'elle voulait (car avoir couche avant le mariage n'empeche pas d'etre fidele toute sa vie apres), ce n'etait pas une "erreur sur une qualite essentielle"

Vous le voyez, les faits objectifs (que madame Y ait des convinctions religieuses, que monsieur X soit susceptible de mener une union durable avec elle malgre sa relation passee avec madame Z) ne sont que des arguments indirects pour "estimer" la position subjective de Madame Y le jour de son mariage : aurait-elle epouse monsieur X si elle avait su?

C'est pourquoi (j'ai peut-etre compris tout de travers, je suis un mekeskidi et j'ai bu) il me semble que cet arret de la cours de cassation rappele en 20 confirme l'interpretation d'Eolas, subjectivistes, des qualites essentielles.

151. Le samedi 22 novembre 2008 à 04:08 par ramses

@ Clems

Rectification de mon message précédent :

Le "divorce pour rupture de la vie commune" s'intitule maintenant "divorce par suite de l'altération du lien conjugal" (Loi du 1er janvier 2005), le délai est ramené à 2 ans de séparation continue et le devoir de secours disparaît, mais pas l'éventuelle prestation compensatoire.

Avec mes excuses.

152. Le samedi 22 novembre 2008 à 07:50 par Véronique

En premier, un grand merci pour votre exposé qui apporte au non juriste un élément d'appréciation de premier choix quand celui-ci craint à raison des décisions de justice faites de mots essorés et dévitalisés de partout, qui finissent par recouvrir d’une carapace théorique et abstraite les désordres et les imperfections de la réalité.

" Dès lors que le ministère public, à qui la cause avait été communiquée en première instance, y est intervenu, fût-ce comme partie jointe, et s’en est rapporté à justice ce qui constituait une contestation, il est recevable à former appel du jugement qui est susceptible de mettre en jeu des principes d’ ordre public. " '(extrait du jugement que vous citez).

En dépit de votre mise à jour expliquant en droit l'aspect recevable de l’action engagée par le parquet, je reste quant à moi réservée sur les motifs exposés par la cour d'appel à juger recevable cet appel.

Non pas du tout que je pense que la cour d'appel a tort dans les arguments juridiques qu'elle expose au sujet de cet appel. Sur l’analyse juridique je vous fais totalement confiance.

Mais je pense que la cour d'appel devait développer dans l'analyse de la recevabilité de la demande du parquet la notion d'ordre public.

J'ai bien compris que la question du mariage n'est pas dissociable de l'idée d'ordre public.

Cependant les troubles qui ont suivi la première décision de Lille ne me semblent pas appartenir en totalité, très loin de là, à la définition qu'habituellement le droit donne à la notion de principes d’ordre public.

Pour moi, des réactions en chaîne de la part de personnalités médiatiques relayées abusivement par un tintamarre journalistique et médiatique qui ne se donne même pas la peine de lire un jugement, ne se confond pas avec la notion d’ordre public.

Je pense que dans son arrêt la cour en ne développant pas sa phrase:

" … il est recevable à former appel du jugement qui est susceptible de mettre en jeu des principes d’ ordre public "

escamote une large part de la nature réelle de l'appel du parquet.

Pour résumer mon point de vue qui est difficile pour moi à expliquer:

en droit, l'appel du parquet est recevable.

au regard de la nature réelle du trouble à l'ordre public provoqué par la première décision, je pense que la cour d'appel devait analyser, détailler et éclaircir l‘enjeu d‘ordre public qu‘elle reconnaît dans l‘action du parquet.

" …Autant la réponse sur la question de l'ordre public me semble incontestable… " écrivez-vous.

Ben, pour moi pas tant que ça, si il est pertinent de considérer que le sens de la notion d’ordre public s’est transformée dans cette affaire en notion d’ordre médiatique.

" La cour se cantonne au plan du droit " avez-vous écrit.

Est-ce suffisant au regard des proportions prises par cette affaire dans … l'ordre médiatique ?

153. Le samedi 22 novembre 2008 à 07:56 par Aristote

@ et si

"Bien sûr, il aurait pu passer outre, mettre cette transgression sur le compte de l'accident, ou d'une jeunesse encore immature, mais où est-il écrit que la tolérance et la magnanimité est un des devoirs du mariage ?"

Bien des hommes et des femmes acceptent de mettre cette "transgression", j'utilise votre terme, sur le compte d'un accident, etc. et n'enferment pas leur futur conjoint dans son passé. Encore faut-il que ce dernier ait trouvé l'occasion et les mots pour s'en expliquer, ou au moins y faire allusion, avant le mariage.

Bien à vous

154. Le samedi 22 novembre 2008 à 08:09 par Aristote

@ Thomas Corneille

Et donc ma vie sentimentale et sexuelle passée dit quelque chose d'important sur moi, il est légitime pour mon futur conjoint de s'en enquérir, il est malhonnête de lui mentir.

Vous pouvez par ailleurs pensez que l'obsession de la virginité est une ânerie, c'est un autre débat. J'espère que vous comprenez que je ne suis pas ici en train de défendre la virginité comme condition "objectivement" essentielle, mais que je suis éffaré par un jugement dont les motifs affirment avec l'autorité d'une cour d'appel que la relation charnelle entre un homme et une femme est de l'ordre d'une séance de gymnastique.

Certains le pensent, c'est leur droit. Mais en faire un principe juridique

Bien à vous.

155. Le samedi 22 novembre 2008 à 08:19 par Lagos

A l'époque du jugement de première instance où je n'avais pas encore le plaisir de vous lire, cher Maître Eolas, j'avais trouvé celui-ci fondé et bien argumenté. Cependant, que l'institution du mariage se trouve insultée par l'invocation d'une absence de virginité, c'est plutôt normal et rassurant.

La solution qui s'imposait pour ces devenus mariés malgré eux c'est le divorce, car autant le mariage reste une institution autant le divorce est quasiment devenu une affaire privée, surtout dans le cas présent où il n'y a ni biens ni enfants.

Au fond vos griefs à l'encontre de l'appel du parquet et de la décision de la cour d'appel se fondent sur des motifs de raisonnement. Il me semble que vous faites trop confiance à la vérité des raisonnements. Si on exclut les sciences expérimentales, il n'y a guère de vérités en dehors des tautologies et les brillants esprits qui ont bâti la logique formelle ont obtenu peu de résultats utilisables par le commun des mortels.

Comme on dit souvent tout se plaide et comme avocat, vous le savez mieux que moi.

156. Le samedi 22 novembre 2008 à 08:19 par Aristote

@ Boscombe Street

La virginité n'a jamais été une condition canonique du mariage catholique ! Il n'est donc pas étonnant qu'il n'y ait pas eu d'annulation sur ce motif.

Bien à vous.

157. Le samedi 22 novembre 2008 à 08:24 par Glu

Le moyen d’annulation invoqué par Monsieur X. tient à ce que Madame Y. lui aurait, dans la période précédant le mariage, menti sur sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité et que ce mensonge aurait provoqué chez lui une erreur sur la confiance qu’il pouvait avoir en sa future épouse et sur la sincérité de celle-ci,

L'époux ne voulait pas une épouse vierge mais une épouse qui dise la vérité. Il avait donc des exigences encore plus folles que celles qu'on lui prêtait. (on vous reconnais bien là dans ce commentaire cher maître)

Devant la cour, Madame Y... conteste avoir menti à son futur époux dans la période précédant le mariage, affirmant que sa vie sentimentale passée n’avait pas été abordée.

Bref, il s’agit du « mensonge par omission ». Il est évident que si on devait annuler les mariages lorsque madame n’a pas raconté à monsieur toutes ses galipettes antérieures (même si il ne le demande pas) on n’en finirait pas. On l’a échappé belle, on n'a pas eu de jurisprudence, mais de la juris prudente….

158. Le samedi 22 novembre 2008 à 09:05 par Nico

@ Ramses, comm. 147 : La Cour a souligné l'absence de condition essentielle et évacué le mensonge qui s'y rattachait - pas de condition essentielle, donc mensonge inopérant. Vous êtes donc, comme moi, convaincue de l'inanité d'un Pourvoi et que seul le divorce est envisageable ?

D'accord, seulement les conditions essentielle sont devenues des conditions essentielles objectives , ce qui ne veut rien dire, tout le monde semble être d'accord sur ce point. Si les conditions essentielles étaient considérées subjectives, sommes-nous d'accord pour dire que l'annulation aurait due être prononcée ?

159. Le samedi 22 novembre 2008 à 09:16 par Ariane

C'est se lancer des des controverses

Huhu, c'est se lancer Dédé....

Mise à part mon humour de maternelle Grande section, l'analyse est très fine comme à votre habitude cher Maïtre, passer le barreau en parallèle est 'presque' agréable.... J'avais en effet eu connaissance des décisions anciennes ayant justifié l'annulation d'un mariage, une autre m'avait particulièrement étonné: une femme avait découvert sa séropositivité et son mari avait demandé (galant homme) l'annulation du mariage au motif qu'il ne pourrait de ce fait fonder une famille avec elle (et faire son tralala deux fois par semaine corrélativement)... Quant à celles portant sur la qualité de fille de joie (ancienne) de la mariée et du fait que l'époux (ou l'épouse) avait fait de la prison, je me demande bien où étaient les associations de séropositifs, d'ancien détenus, et... de femmes... :o

Bref on voit toujours midi à sa porte, et cet amour de se révolter dans les courants d'air m'afflige un peu.

Et vive les mariés!!!!

160. Le samedi 22 novembre 2008 à 10:07 par Atreyuh

@ clems

"Au passage votre arret sur la prostitution (2001) est hors sujet et antérieur"

Toujours aussi fin intellectuel à ce que je vois... Le jour où Eolas citera un arrêt postérieur à un arrêt qui vient de sortir, il faudra qu'il raccroche la robe pour pointer à l'asile ou ouvrir un cabinet de voyance...

161. Le samedi 22 novembre 2008 à 10:22 par clems

@149 laissez tomber il existe plusieurs sujets de dissertation sur cet arret, renseignez vous.

162. Le samedi 22 novembre 2008 à 10:29 par miroir

A "Sni" (142)

Je ne comprends pas votre phrase : "Un mariage annulé peut conserver les effets qu'il a déjà produit" il faudrait écrire : produitS

Quant à la dernière question : "si le futur mari avait découvert 5 minutes AVANT de dire "oui" que sa femme n'était pas vierge, l'auriez-vous ramené de force avec un revolver sur la tempe?" (je ne me rappelle plus vos mots exacts).

AVANT de dire "oui", le mariage n'est pas prononcé, n'existe donc pas, aussi, quelle que soit mon opinion sur le niveau intellectuel d'un monsieur qui exige une femme vierge (opinion que vous devinez ...), évidemment que RIEN ni PERSONNE n'aurait pu l'obliger à contracter ce mariage. On aurait pu tout au plus le raisonner, en aucun cas faire pression sur lui. Je suppose qu'il s'est déjà vu des cérémonies interrompues par le fait que l'un des deux protagonistes, au dernier moment, a dit "NON".

Mais il AVAIT DIT "oui", et plus tard le mariage a même été "consommé" (je sais, ce n'est pas un motif empêchant l'annulation).

Toute la différence est entre ce "AVANT" et ce "APRES" ...

"femme-kleenex" n'est pas de moi, cette expression a été employée par Nadia Geerts sur son blog (il suffit de taper "Nadia Geerts" et on l'obtient - je ne sais pas encore comment insérer directement un lien dans un commentaire). C'est une féministe belge, laïque mais non radicale comme certains autres. Inutile de préciser que j'apprécie totalement la saveur et la justesse de cette expression!

Car si dans mon premier post, je n'avais pas du tout évoqué la virginité, cette fois je me permets de déclarer que l'importance accordée par certains à cet "état" me paraît d'un autre âge, et contraire aux droits humains les plus élémentaires!

Je fais mienne la judicieuse idée d'un autre intervenant (récent, entre le 140 et celui-ci) : je verrais d'un très bon oeil le fait d'inscrire dans une loi l'INTERDICTION de tenir compte de cet élément (la virginité) pour quelque acte officiel que ce soit!

Notre devise comprend bien le mot "EGALITE", si je ne me trompe ...?

163. Le samedi 22 novembre 2008 à 10:34 par Clems

148. Le samedi 22 novembre 2008 à 04:00, par ramses "

Vous savez à mon avis la plus choquée des deux c'est quand même l'épouse. On voit bien que vous n'êtes pas une femme, car si moi je fais cela à ma future le jour de son mariage, je vous assure que ce n'est pas de sitôt qu'elle remettrait cela. Le premier mariage c'est sensé être le plus beau jour de sa vie, alors quand tout tourne au drame car on ne connait pas bien l'autre, je pense qu'ensuite on prend son temps.

Par conséquent celui qui a intérêt maintenant à aller vite, c'est le mari surtout avec son idée de trouver une vierge, à son age plus 2 ou 3 ans, il faudra qu'il aille la chercher loin.

164. Le samedi 22 novembre 2008 à 10:44 par clems

159. Le samedi 22 novembre 2008 à 10:07, par Atreyuh

"Toujours aussi fin intellectuel à ce que je vois... Le jour où Eolas citera "

Antérieur à l'arret du 13/12/2005. C'était dans le texte, mais il faut juste apprendre à lire et connaître sa jurisprudence. Je sais que de la part de quelqu'un qui sommeille avec les Korrigans ce n'est pas gagné, mais je retiendrai que votre qualité essentielle est de participer.

165. Le samedi 22 novembre 2008 à 11:07 par Hugo

Comme Jérome 37 je trouve que votre affirmation selon laquelle cette décision de justice conduirait à un mariage forcé déroge à la rigueur du reste de votre billet. Ou alors cela serait vrai pour tous les couples astreints à passer par la case divorce. Moi je pensais que le seul effet pour les conjoints était simplement qu'ils ne pouvaient pas dire que le mariage n'avait pas eu lieu (ce que leur permettrait une annulation) et non pas de les obliger à rester mariés. Mais je ne suis pas juriste.

166. Le samedi 22 novembre 2008 à 11:10 par FloRo

Rien de nouveau sous le soleil, Maître Eolas s'obstine à vouloir faire obéir l'annulation du mariage pour erreur aux mêmes conditions qu'en matière contractuelle.

Le vulgum pecus subjugué par tout ce blabla juridico-"j'épate la galerie" en perd de vue la question sous-jacente : faut-il considérer le mariage comme un contrat ?

167. Le samedi 22 novembre 2008 à 11:33 par FloRo

La Cour de cassation a récemment refusé de prononcer la nullité pour une liaison antérieure au mariage dont il n'était pas établi qu'elle ait encore duré après le mariage (Civ. 1ère, 13 décembre 2005).

A bon entendeur salut!

168. Le samedi 22 novembre 2008 à 11:39 par Alcofribas

L'affirmation - classique - que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits en matière d'état civil reste-t-elle vraie depuis qu'a été introduit en droit français le divorce par consentement mutuel sur requête conjointe, et le divorce sur demande acceptée sans indication de motifs ? On peut à mon sens en douter. Et c'est une excellente chose. Cette idée d'indisponibilité de l'état est un tantinet réactionnaire, et de nombreux pays l'ignorent. Le caractère contractuel du mariage prend de plus en plus le pas sur son caractère institutionnel, et raisonner à partir de l'idée d'institution, comme si elle était dominante, contredit une évolution qui n'est pas seulement celle des moeurs et des usages, mais aussi celle de la loi. Dès lors que la loi permet de disposer de son état (en autorisant le divorce d'accord), elle rend obsolète le principe qu'elle contredit expressément. Se réfugier derrière ce principe est dès lors juridiquement contestable.

Non ?

169. Le samedi 22 novembre 2008 à 11:50 par RG

@147 ramses

Vous êtes donc, comme moi, convaincue de l'inanité d'un Pourvoi ....

Vous êtes convaincu, et donc pour vous entre "et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale" et le fait constaté que pour cette même raison ladite vie matrimoniale n'a duré que quelques heures il n'y a pas contradiction.

Expliquez moi.

170. Le samedi 22 novembre 2008 à 12:25 par Juris

Ce n'est pas ce que vous croivez!

En tout ca, ça va nous faire un beau pourvoi!

171. Le samedi 22 novembre 2008 à 12:27 par piaf

Qui doit décider ce que peuvent être les qualités essentielles qui puissent fonder une décision d'annulation de mariage? Les avis divergent: d'un côté certains défendent que c'est au juge d'en décider et il doit se référer alors au valeurs généralement admises au jour J dans la société semble-t-il: on s'en remet à la subjectivité du juge. De l'autre ce sont les époux qui en décident et leur subjectivité peut heurter les valeurs dominantes de la société. Dans un cas comme dans l'autre les décisions de justice peuvent aller contre le "consensus": la loi doit être révisée en ce cas. Quelqu'un a proposé malicieusement que soit édictée la liste des qualités essentielles. Je doute que le législateur ait ce courage: On y verrait l'infécondité, la pauvreté de l'époux si on s'en réferre à la jurisprudence et peut être d'autres qui me font frémir par avance. La notion de qualité essentielle n'est-elle pas elle même une notion inadaptée à la société actuelle qui doit être revue?

172. Le samedi 22 novembre 2008 à 12:27 par Grabinoulor

Je ne suis pas juriste, mais je ne comprends pas comment une Cour peut estimer qu'une qualité est essentielle ou non dans une relation entre deux personnes indépendamment de ces personnes. Il me semble que cela concerne les individus et non l'ordre public. La virginité avant le mariage peut être exigée par certaines religions, certaines coutumes. La considérer comme "non essentielle" est une atteinte à la liberté individuelle. Il y a là une atteinte à la laïcité me semble-t-il. Imaginons le mariage entre deux homosexuels, qui sera autorisé un jour ou l'autre : que signifieraient alors les expressions "relations sexuelles normales" et "qualité essentielle" ? Il faudrait bien que l'homosexualité soit considérée comme normale et essentielle dans le cas de conjoints de même sexe et inversement l'hétérosexualité, et donc bien raisonner en fonction des individus eux-mêmes !

Le résultat de toute cette affaire bien malheureuse pour les deux conjoints forcés est l'aveu de la non indépendance de la justice par rapport au politique, et sa dévalorisation dans l'opinion publique, ce dont elle n'a vraiment pas besoin actuellement. C'est l'intervention du politique qui perturbe l'ordre public.

173. Le samedi 22 novembre 2008 à 12:55 par Yves D

De la religion et du Mariage républicain ...

Il n'y a pas déjà un livre ayant ce titre ? Sinon, il faut vite l'écrire, car ce sera un best seller !

@ miroir (#139)

Allez, je commence par vous taquiner doucement : vous écrivez à la fin de votre com "Vous remarquerez qu'à AUCUN moment de mon commentaire, je n'ai écrit le mot virginité" ... Ben si : vous l'avez écrit à la fin !!

Pour le reste je trouve qu'il y a pas mal de n'importe quoi, et beaucoup d'hypocrisie dans votre commentaire !

En gros, votre thèse est de dire qu'un mariage est un engagement, et qu'on ne peut l'annuler comme ça, jetant l'autre époux(se) comme "un kleenex" (merci pour la pub). Et que si on veut rompre un mariage, il y a le divorce par consentement mutuel.

Oui bien sûr, mais bcp de com on déjà expliqué que dans "consentement mutuel" il y a "mutuel", et donc qu'il faut que les deux époux soient d'accord !

Ce n'était pas le cas, puisque, à en lire les journaux, l'épouse était consentante au mariage, et que c'est suite à la cérémonie qu'elle s'est trouvée rejetée ... pour le moins, ce genre de situation aurait du engendrer une demande de divorce pour faute de la part de l'épouse. Ce qu'elle n'a pas fait ! Quant à l'époux, il souhaitait finalement n'avoir "jamais été marié", situation que seul l'annulation permettait.

En résumé: s'il est vrai qu'il n'est pas nécessaire de "justifier de motifs" dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel d'aujourd'hui, encore faut-il que les 2 soient d'accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences !

L'annulation du mariage, ce n'est pas "pfffuittt" comme vous dites, puisque c'est une vrai procédure judiciaire, avec présence d'avocats (2 dans ce cas, alors qu'1 suffit pour un divorce par consentement) ... Et ça ne marche pas toujours, (la preuve !), alors qu'un divorce par consentement ça se termine toujours de façon sure par un divorce.

Et c'est là qu'on en vient à l'hypocrisie de votre commentaire : Je crois que ce qui vous gêne, ce n'est pas la procédure d'annulation d'un mariage, mais c'est le fondement de cette procédure dans ce cas particulier.

Et on en revient bien à la virginité !

Ce souhait de "virginité" n'est pas reconnu par le mariage républicain (il ne fait pas partie des conditions pour pouvoir se marier), mais n'est présent qu'à travers les religions (musulmane, chrétienne, et autres).

Or, en France, pour faire un mariage religieux, il faut faire préalablement un mariage civil. Et rompre un mariage religieux ne rompt pas le mariage civil.

C'est donc bien le mélange des genres "religion" et "code civil" qui engendre tout ce pataquès. Et la peur que "l'exigence religieuse" de virginité ne soit de facto reconnue par la justice civile à travers une décision d'annulation de mariage.

174. Le samedi 22 novembre 2008 à 13:09 par Yves D

Je critique cette théorie car elle aboutit à vider l'article 180 de sa substance : quelles sont les qualités essentielles de tout conjoint ? (Eolas, dans son billet).

En voilà une bonne question ! Je propose donc que l'on essaie d'attendre les 300 commentaires en tentant d'y répondre !

Attention, pour être valable, cette "qualité essentielle de tout conjoint" doit respecter les lois républicaines. Impossible donc de donner comme réponse "il/elle doit être de race arienne (discrimination raciale)", ou encore "il/elle doit être de religion juive (discrimination religieuse)", ni "il/elle doit être blanche". En revanche, je ne sais pas si "il/elle doit être un/e vrai/e blond/e" est une réponse valable ... amis juristes ?

Autre condition de validité : cette "qualité essentielle de tout conjoint" doit être qualifiable antérieurement au mariage. C'est à dire qu'elle ne doit pas être liée à la rédaction actuelle de l'Article 212 du Code Civil ("Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"). Par exemple, dire "il/elle doit être respectueux/se vis à vis de moi" n'est pas valable (peut être une cause de divorce, mais pas d'annulation).

Aller, je me lance : 1. Il/elle doit savoir repasser les chemises sans faire de faux-plis. 2. Il/elle doit apprécier le vrai cassoulet fait par mes parents.

A vous ;-)

175. Le samedi 22 novembre 2008 à 13:13 par verel

"L'article 180 protège le consentement de l'époux, et c'est lui qui est vicié par cette erreur sur une qualité essentielle. La cour semble opter pour le caractère objectif de la qualité essentielle, celle qui est commune à toute union matrimoniale. Je critique cette théorie car elle aboutit à vider l'article 180 de sa substance :"

Dans ce jugement, au delà de ce qu'on fait subir à deux jeunes gens pour plaire à l'opinion publique, le plus grave est de vider de ses un article qui protège le consentement des époux

Et après on va clamer son indignation sur l'existence de mariages forcés ! L'ordre moral est de retour et il s'attaque pourtant à une liberté essentielle : celle d'être l'unique juge des raisons qui lui font choisir une personne plutôt qu'une autre pour convoler en justes noces!

176. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:06 par NormalienEnPuissance

Juste une question de terminologie: Notre chargé de TD nous a dit qu'un appel incident était une demande reconventionnelle faite en appel...

Je m'y perd un peu, à l'image de cette affaire...

Merci pour vos éventuelles précisions.

177. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:24 par Aristote

@ Yves D # 172

La virginité n'est pas et n'a jamais été une condition du mariage chrétien.

Les juristes se plaignent de l'inculture juridique des keskidis, l'inculture religieuse de beaucoup est tout aussi frappante. Ce n'est pas un reproche, mais peut-être peut-on demander à ceux qui sont loin du christianisme d'être prudents dans leurs affirmations.

Bien à vous.

178. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:32 par Doc

@ Yves D, @Eolas

Il faudrait ajouter une troisième condition que la cour de cassation ajoute volontiers : que la découverte de l'erreur sur une qualité essentielle mette en péril la perspective d’une vie commune.

Or dans quelles circonstances doit-on rechercher ce risque de péril ? Dans l'intention matrimoniale du conjoint qui avait omis de tout révéler de son passé sentimental ! Ainsi, "dans la mesure où les aspirations [du conjoint en question] à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance", l'autre époux n'est pas fondé à demander une nullité sur le fondement de l'article 180 al.2 du code civil. (c.cas. civ. 1, 13 décembre 2005, 02-21259).

C'est selon moi (je me trompe peut-être) réaffirmer que l'on n'est nullement obligé de tout révéler de son passé sentimental ou sexuel à son futur époux(se) et que cette omission est inopérante à faire annuler le mariage (quand bien même la découverte de ce passé heurterait l'époux(se) demandeur(dresse)) si nos intentions sont sincères au jour du mariage.

Je change donc mon opinion : ce n'est pas tant une objectivation de l'erreur sur les qualités essentielles qui s'opère depuis 2005, mais une reconnaissance d'un certain droit à l'erreur et de la qualité du consentement au jour du mariage.

Là où l'époux(se) ne pardonne pas (au nom d'un passé non révélé qui le heurte), la loi pardonnerait car l'autre conjoint s'engage ce jour-là sincèrement dans une union qu'il espère stable et durable.

179. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:32 par JLV

Après lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, je voudrais reprendre brièvement quelques points qui ont fait débat depuis le 1er jugement et sa remise en cause :

- le mensonge présumé de la mariée : la plupart des commentaires sur ce blog (en particulier après le 1er jugement), pour justifier l'annulation du jugement, ont évoqué le mensonge de la mariée comme élément justificatif de l'annulation (il était bien sûr délicat d'admettre que la virginité était le problème de fond, et pourtant : ''la virginité - l'aspect discriminatoire de ce procès : de nombreux commentaires, là-aussi, ont nié tout caractère discriminatoire. Outre l'argumentation du ministère public : « la stipulation de la virginité de la future épouse comme une « qualité essentielle » porterait atteinte au principe d'égalité de l'homme et de la femme,....., outre qu'elle présenterait un caractère discriminatoire (p.2), la cour d'Appel reprend les dires du marié : «Monsieur X.. rappelle en outre qu'il appartient – comme son épouse – à une communauté où la tradition demeure que l'épouse doit rester vierge jusqu'au mariage» : où est-il fait référence à la nécessaire virginité de l'époux ? N'est-ce pas discriminatoire, et en ce sens cela ne justifie-t-il pas l'intervention du ministère public pour atteint à l'ordre public ? Il me semble bien que si.

- l'utilité d'une remise en cause de l'annulation du 1er jugement : pour certains défenseurs de celui-ci , la « qualité essentielle » évoquée par l'époux (virginité de l'épouse) ne posait pas de problème en soi (cf de nombreuses prise de positions sur ce point), après tout c'était de la liberté de l'époux d'avoir de telles exigences. Il semble bien que lui même n'en soit plus très convaincu : « Ainsi la virginité de l'épouse n'est-elle pas, devant la cour, invoquée comme une qualité essentielle recherchée par Monsieur X.. lors du mariage et elle n'a pas été une condition qu'il aurait posé à l'union », p. 6. Cette inflexion de l'époux, à elle seule, justifierait l'appel, car lui-même ne prétend plus considérer la virginité comme une « qualité essentielle » d'une épousée. C'est marquer-là, me semble-t-il, un coup d'arrêt à des dérives d'interprétations communautaristes de la loi. Comme c'est de plus conforté par le jugement de la cour d'Appel, (si celui-ci n'est pas remis en cause par une éventuelle cassation), il me semble qu'on aura fait un pas de plus dans le sens d'une appréhension plus républicaine de nos lois, et personnellement je m'en féliciterai.

180. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:34 par JLV

3ème point qui a disparu lors de l'envoi (?) :

- l'aspect discriminatoire : de nombreux commentaires, là-aussi, ont nié tout caractère discriminatoire. Outre l'argumentation du ministère public : « la stipulation de la virginité de la future épouse comme une « qualité essentielle » porterait atteinte au principe d'égalité de l'homme et de la femme,....., outre qu'elle présenterait un caractère discriminatoire (p.2), la cour d'Appel reprend les dires du marié : «Monsieur X.. rappelle en outre qu'il appartient – comme son épouse – à une communauté où la tradition demeure que l'épouse doit rester vierge jusqu'au mariage» : où est-il fait référence à la nécessaire virginité de l'époux ? N'est-ce pas discriminatoire, et en ce sens cela ne justifie-t-il pas l'intervention du ministère public pour atteint à l'ordre public ? Il me semble bien que si.

181. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:41 par Lumina

« ni la vie sentimentale passée ni la virginité, ..., ne sont une qualité essentielle, parce qu'elles n'ont pas d'incidence sur la vie matrimoniale. »

Sont causes de nullité :

existence d'un premier mariage qui avait été caché à l'époux par le conjoint

Mais ça n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale ! Tout comme la virginité, c'est du passé.

être une ancienne prostituée

Mais ça n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale ! Tout comme la virginité, c'est du passé.

avoir un casier judiciaire

Ok, ça a peut-être une incidence si le casier impose des rendez-vous avec la police ou la justice.

la nationalité

Ok, ça a une incidence : vacances à l'étranger potentiellement plus compliquées.

aptitude à avoir des relations sexuelles normales

Ok, ça a une incidence.

Par cet arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, on supprime donc deux causes de nullité du mariage : l'ancien mariage et l'ancienne prostitution, car il faut désormais chercher des causes qui ont une incidence sur la vie matrimoniale (future).

182. Le samedi 22 novembre 2008 à 14:59 par Aristote

@ Doc # 177

"Là où l'époux(se) ne pardonne pas (au nom d'un passé non révélé qui le heurte), la loi pardonnerait car l'autre conjoint s'engage ce jour-là sincèrement dans une union qu'il espère stable et durable."

Vous déplacez le problème, car maintenant il faut apprécier la sincérité de l'engagement ce jour-là de l'autre conjoint ! Subjectivité pour subjectivité, je ne suis pas sûr que l'on soit gagnant. Et si je veux m'engager sincèrement, peut-être me faut-il m'en donner les moyens, par exemple en étant sincère avec mon conjoint sur mon passé.

Sincérité ne veut pas dire description détaillée comme le suggèrent l'un ou l'autre commentaire. Le critère qui demanderait de ne pas mentir en réponse à une question clairement posée ne me paraît pas idiot. Et si les questions deviennent insidieuses ou déplacées, voilà une bonne occasion de s'interroger à nouveau pour savoir si l'on veut ou non engager sa vie avec le questionneur.

Savoir si à Lille l'époux avait ou non posé clairement la question de la virginité est une question de fait sur laquelle je me garderai bien d'opiner.

Bien à vous.

183. Le samedi 22 novembre 2008 à 15:44 par quousquetandem

Curieux tout de même que tout le monde, Eolas compris, laisse entendre que le mensonge de l'épouse sur une qualité essentielle pouvait être une cause d'annulation du mariage.

Je ne discute pas de ce que doit, devrait être une telle caractéristique, encore que s'en remettre au seul jugement des parties me semble proprement impossible.

Dans le cas d'espèce, et Eolas l'avait souligné dans son premier traitement, ce n'est que parce que l'épouse avait a posteriori accepté devant le juge de dire que le fait qu'elle n'était pas vierge le jour du mariage, et qu'en plus elle acceptait de dire que c'était important pour le dit mari, que le juge en a déduit un mensonge sur une qualité essentielle.

Mais ce n'est pas pour cause de mensonge que le mariage avait été annulé, c'est pour cause d'erreur du mari sur la qualité en question. La reconnaissance du mensonge n'a servi qu'à permettre à se dernier de faire valoir qu'il s'était trompé.

Je ne suis pas juriste, mais tel que je comprends le français de l'article 180 du code civil, abondamment commenté depuis le début, la notion de mensonge sur une qualité essentielle ne m'apparait pas comme un motif utilisable pour prononcer une annulation (ce que n'avaient d'ailleurs pas fait les juges de première instance).

Quant à la notion de qualité essentielle, j'espère bien que ce ne seront jamais les juristes qui décideront si elle doit être déterminée par la jursiprudence, laissée à l'appréciation du juge en fonction du cas d'espèce, ou s'il faut s'en remettre au libre arbitre des parties. En démocratie, régime dans lequel nous vivons et que, pour ma part, j'espère connaître encore longtemps, j'ai l'illusion que c'est l'action des citoyens qui oriente les dispositions réglementaires qui doivent nous gouverner. Je trouverai bon qu'il en soit ainsi pour ce que les juges auront à l'avenir à nommer "qualités essentielles".

Et sur ce dernier plan, je trouve que tout le monde s'accorde un peu vite à admettre que les deux époux sont implicitement d'accord sur ce qui peut constituer une qualité essentielle aux yeux de l'autre. Mon expérience n'est pas universelle, mais elle m'a déjà permis de vérifier que ce n'était pas si souvent le cas!

184. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:21 par RG

@182 quousquetandem

Et sur ce dernier plan, je trouve que tout le monde s'accorde un peu vite à admettre que les deux époux sont implicitement d'accord sur ce qui peut constituer une qualité essentielle aux yeux de l'autre

M'enfin, pour les conjoints et leur proche entourage ce mariage n'a duré que quelques heures !

Admettre maintenant que cela résulterait d'un motif non essentiel ne pouvant avoir une incidence sur cette vie matrimoniale dépasse mon entendement de scientifique, pour moi c'est refuser d'associer un effet avéré à sa cause reconnue.

185. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:26 par ramses

@ RG 168

''Vous êtes convaincu, et donc pour vous entre "et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale" et le fait constaté que pour cette même raison ladite vie matrimoniale n'a duré que quelques heures il n'y a pas contradiction.

Expliquez moi.''

Le fait que le mariage n'ait duré que quelques heures est de la responsabilité du mari, pas celle du Juge, qui rappelle seulement que le fait invoqué pour l'annuler ne repose pas sur une qualité essentielle et n'empêchait pas la poursuite du lien matrimonial.

A mon sens, il n'y a pas de contradiction.

186. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:37 par ramses

@ Véronique 151

"Je pense que dans son arrêt la cour en ne développant pas sa phrase:

" … il est recevable à former appel du jugement qui est susceptible de mettre en jeu des principes d’ ordre public "

escamote une large part de la nature réelle de l'appel du parquet."

A mon sens, en n'examinant pas au fond la question de la non-virginité, qui opportunément pour lui n'était plus le centre du débat, du fait du revirement du mari, le Juge a escamoté un second débat médiatique.

Il a donc coupé l'herbe sous le pied des "laïcs, islamophobes, droitsdesfemmistes" et j'en passe...

Cela me paraît une décision pleine de bon sens, de nature à apaiser les passions (pas celles du couple, mais de l'opinion publique !)

J'aimerais savoir à combien ils s'y sont collés et combien d'heures ils ont passé à rédiger ce petit bijou (moins cher qu'une bague Chaumet, quand même).

187. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:37 par quousquetandem

@ RG

"M'enfin, pour les conjoints et leur proche entourage ce mariage n'a duré que quelques heures !"

Sans doute, mais en quoi cela a-t-il un lien avec les qualités essentielles?

"Admettre maintenant que cela résulterait d'un motif non essentiel ne pouvant avoir une incidence sur cette vie matrimoniale dépasse mon entendement de scientifique, pour moi c'est refuser d'associer un effet avéré à sa cause reconnue."

Je n'ai jamais dit que le motif n'était pas essentiel, et quoique j'en pense, je me suis contenté d'exposer que la notion d'essentialité n'était pas nécessairement partagée par les époux qui contractent un mariage. Pour moi qui suis également scientifique, ça ne me paraît pas être particulièrement complexe à décrypter.

Ainsi, la virginité qui a paru pendant un temps essentielle aux yeux du mari (avant que son jugement n'évolue) aurait très bien pu être considérée comme secondaire par la dame. Cela n'en n'aurait toujours pas moins constitué une qualité essentielle pour le monsieur, lequel, s'il pensait donc avoir commis de ce fait une erreur sur cette qualité, essentielle à ses yeux, pouvait parfaitement demander l'annulation du mariage pour ce motif.

L'aurait-il alors obtenu? sans doute pas, ainsi qu'Eolas l'avait montré, seul l'appui de la future ex-mariée au moyen invoqué ayant facilité le travail du juge pour établir les deux conditions et d'essentialité et d'erreur.

Enoncer sous une forme apparemment scientifique ("associer un effet avéré à sa cause reconnue") une proposition, ne lui confère pas pour autant le moindre caractère probant.

188. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:39 par RG

@184 ramses

A mon sens, il n'y a pas de contradiction.

A mon sens il y en a une, les faits sont que la poursuite du lien matrimonial a bien été empêchée pour une cause antérieure au mariage, et peu importe les responsabilités.

189. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:42 par GAS

Il faut faire preuve de bon sens, et parfois cesser deux secondes avec le pinaillage juridique. Répudier une femme pour cette raison est une pratique d'un autre temps. Faisons un parallèle : il existe une loi, en France, datée du 26 Brumaire An IX, qui interdit aux femmes le port du pantalon et des vêtements masculins sans autorisation. Cette loi existe toujours à l'heure actuelle, elle n'a jamais été révoquée (juste adoucie en 1892 puis 1909 par des circulaires autorisant les femmes à porter librement le pantalon à cheval et à vélo).

Pourtant, on a évolué depuis : en 2008, est-ce que cela viendrait à l'esprit d'un juge de condamner une femme pour avoir porté un jean ?

C'est exactement pareil ici : le juge aurait simplement dû expliquer que dans un pays civilisé et évolué comme la France, on ne peut répudier sa femme car elle n'était pas vierge (pratique arriérée) lors du mariage, et que s'il veulent se quitter, ils n'ont qu'à opérer un divorce par consentement mutuel. Peut importe que la loi soit floue sur ce point, il faut faire preuve de bon sens.

Autoriser cette annulation, c'était ouvrir la voie aux dérives les plus stupides les unes que les autres (après tout, si un mari découvre que sa femme était une fausse blonde, pourquoi n'annulerait-il pas son mariage s'il arrive à prouver que selon lui, la blondeur était une "qualité essentielle" ?), et c'est donner un signal fort aux intégrismes religieux.

Mais, maintenant que la faille a été découverte, il faudrait que le législateur la comble pour rendre ce type de mascarades intégristes impossible à l'avenir

190. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:43 par ramses

@ Nico 157

"D'accord, seulement les conditions essentielle sont devenues des conditions essentielles objectives , ce qui ne veut rien dire, tout le monde semble être d'accord sur ce point. Si les conditions essentielles étaient considérées subjectives, sommes-nous d'accord pour dire que l'annulation aurait due être prononcée ?"

Il semble que la Cour ait tenu à recadrer les "conditions essentielles", en retenant seulement celles dites "objectives", c'est à dire pouvant s'appliquer à tous les individus en général. Les conditions "subjectives" ont l'air d'être évacuées ipso-facto, ce qui me paraît clarifier la situation pour l'avenir.

191. Le samedi 22 novembre 2008 à 16:46 par ramses

@ miroir 161

"Je fais mienne la judicieuse idée d'un autre intervenant (récent, entre le 140 et celui-ci) : je verrais d'un très bon oeil le fait d'inscrire dans une loi l'INTERDICTION de tenir compte de cet élément (la virginité) pour quelque acte officiel que ce soit!"

Pas besoin de Loi, l'Arrêt fera jurisprudence aux yeux de ceux qui s'aviseraient à l'avenir de faire de la virginité une "condition essentielle" au mariage.

192. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:01 par ramses

@ Yves D (172)

"Or, en France, pour faire un mariage religieux, il faut faire préalablement un mariage civil. Et rompre un mariage religieux ne rompt pas le mariage civil."

C'est le contraire... La rupture d'un mariage civil ne rompt pas le mariage religieux.

C'est pourquoi une femme, catholique pratiquante, à qui son futur avait caché sa situation de divorcé, a obtenu l'annulation de son mariage civil, qui l'empêchait de se marier religieusement.

Dans le cas présent, la non-virginité de l'épouse n'empêchait pas la conclusion d'un mariage religieux, d'autant plus que l'Islam n'a pas cette exigeance de virginité.

193. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:10 par ramses

@ JLV 178

"«Monsieur X.. rappelle en outre qu'il appartient – comme son épouse – à une communauté où la tradition demeure que l'épouse doit rester vierge jusqu'au mariage» : où est-il fait référence à la nécessaire virginité de l'époux ? N'est-ce pas discriminatoire, et en ce sens cela ne justifie-t-il pas l'intervention du ministère public pour atteint à l'ordre public ? Il me semble bien que si."

La Cour rappelle les exigences communautaires de l'époux, elle n'est pas tenue d'examiner des exigences non exprimées par l'épouse (la virginité du mari).

A mon sens, il n'y a aucune discrimination, juste un rappel des faits.

194. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:18 par RG

@186 quousquetandem

'"M'enfin, pour les conjoints et leur proche entourage ce mariage n'a duré que quelques heures !"
Sans doute, mais en quoi cela a-t-il un lien avec les qualités essentielles?

Vous ne voyez pas, alors pourquoi toute cette hystérie médiatique s'il n'y a rien d'essentiel ?
Il y a obligatoirement une qualité essentielle empêchant ce mariage même si celle-ci doit être appelée préjugés religieux, moraux ou sociaux.

Darwin: l'homme descend du singe.
Victoria: mon Dieu, pourvu que cela ne se sache pas.

195. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:18 par ramses

@ Aristote 181

"Savoir si à Lille l'époux avait ou non posé clairement la question de la virginité est une question de fait sur laquelle je me garderai bien d'opiner."

L'épouse s'en défend (Arrêt page 3, avant-dernier paragraphe) et l'époux ne le prouve pas.

196. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:23 par RG

@188 Gas

Mais, maintenant que la faille a été découverte, il faudrait que le législateur la comble pour rendre ce type de mascarades intégristes impossible à l'avenir

Très simple, faisons une loi interdisant la bêtise humaine. On pourrait aussi interdire les maladies, les guerres etc...

197. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:25 par ramses

@ quousquetandem 182

"Dans le cas d'espèce, et Eolas l'avait souligné dans son premier traitement, ce n'est que parce que l'épouse avait a posteriori accepté devant le juge de dire que le fait qu'elle n'était pas vierge le jour du mariage, et qu'en plus elle acceptait de dire que c'était important pour le dit mari, que le juge en a déduit un mensonge sur une qualité essentielle."

Vous faites dire à l'épouse ce qu'elle n'a pas dit (voir mon comm. 194).

L'épouse, pour en finir vite, a acquiescé à l'annulation demandée par le mari, ce qui n'implique pas qu'elle soit d'accord avec lui sur l'argumentation...

198. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:49 par yves

J'ai l'impression que c'est un mariage arrangé entre le mari et la famille de la mariée, qui elle n'en veut pas vraiment. Je ne vois pas trop comment expliquer la situation autrement.

Bref rien d'extraordinaire sous nos contrées, et la justice est là pour appliquer la loi strictement et forcer la femme à être mariée quand même.

Rien que de très normal, je ne vois pas ce qui vous chagrine. On a trop tendance à oublier que la femme est une sorte de mobilier que s'échangent le père et l'époux, le premier amenant celle-là au second et la lui remettant en main propre comme un vulgaire objet.

Il semble grand temps de revenir à la situation d'avant 1970, quand celle-ci n'avait pas le droit d'ouvrir un compte en banque. Les égarements post soixante-huitards ont vraiment fait perdre le sens des réalités à quelques uns, ceux qui s'offusquent de la situation.

199. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:50 par Nico

Il semble que la Cour ait tenu à recadrer les "conditions essentielles", en retenant seulement celles dites "objectives", c'est à dire pouvant s'appliquer à tous les individus en général. Les conditions "subjectives" ont l'air d'être évacuées ipso-facto, ce qui me paraît clarifier la situation pour l'avenir.

Oui j'avais bien compris. Mais c'est ce qui entraîne la polémique non ? Si la Cour avait voulue retenir les qualitées/conditions essentielles posées par les époux, donc subjectives, elle aurait pu confirmer l'annulation du mariage. Maintenant est-ce ouvrir la voie aux dérives les plus stupides ? Je ne suis pas sûr, la stupidité de l'époux finira de toutes façons par l'emporter puisqu'il y aura séparation par un moyen ou un autre. Est-ce faciliter ces dérives ? Je n'en suis pas sûr non plus, si ces qualités doivent être définies clairement avant le mariage. Et l'avantage sera de faire connaître sa stupidité à son/sa futur(e). Et éventuellement de régler la question au calme et pas dans l'euphorie médiatico-judiciaire. Je suis jeune et célibataire (ce n'est pas une annonce) mais il me semble qu'un couple normal parle de ce genre de chose avant le mariage...

Par contre, je ne sais pas si c'est en accord avec le principe pour lequel l'annulation a été créée. J'ai cru comprendre que contrairement à un divorce, le juge avait son mot à dire sur les raisons personnelles d'une annulation. Dans ce cas là il me semble logique de vouloir retenir les qualités objectives. Les définir est un autre problème que je pense impossible ou trop dangereux à vouloir résoudre.

200. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:51 par Sartorius

@ramses (#191 sur le mariage civil et le mariage religieux):

On peut avoir des précisions? Vous avez vu ça où?

A part ça, c'est incroyable les dialogues de sourds qu'on peut lire en commentaire...

201. Le samedi 22 novembre 2008 à 17:57 par HDM

@NormalienEnPuissance (175)

L'appel incident n'a pas pour fin une demande reconventionnelle mais trouve son intérêt lorsque l'une des parties, appelante, a limité son appel à certains chefs du jugement entrepris.

Dans ce cas (celui d'un appel principal limité à un ou seulement certains chefs du jugement mais pas tous) et à défaut d'appel incident, la Cour ne peut connaître que des chefs du jugement qui sont portés devant elle.

L'appel incident a pour fin d'étendre la compétence de la Cour sur d'autres chefs ou sur tous les chefs du jugement attaqué et ainsi de permettre (lorsque tous les chefs sont concernés) à la Cour - grâce à l'effet dévolutif de l'appel - de connaître de l'entier litige, et ce même en l'absence de toute demande reconventionnelle. C'est la possibilité de pouvoir tout rediscuter devant la Cour les faits et les moyens.

L'appel incident peut aussi avoir pour fin de viser des parties qui ne l'étaient pas par l'appel principal et donc là encore d'étendre la compétence de la Cour sur les chefs du jugement concernés et les parties en cause. Art. 548 à 551 du CPC

202. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:06 par yves

J'ai entendu dire qu'en France, un prêtre n'a pas le droit de célébrer le mariage religieux si le mariage civil n'a pas eu lieu. Il y a vraiment une loi qui dit ça?

Que risque le prêtre (a part la damnation éternelle, mais ça ne compte pas dans la loi française) s'il passe outre ?

203. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:12 par Doc

@ Aristote 181

Je me garde bien de déplacer le problème : je le soulève :)

J'essaie de comprendre l'évolution à laquelle nous assistons... Quant à mon avis sur l'interprétation à donner à l'article 180 al2, il semble bien qu'il n'ait plus grande importance : a-t-il encore un avenir ? Car, même avec mon analyse, ou avec celle qui pense qu'il y a objectivation de la notion d'erreur, on se soucie de tout, sauf du consentement de l'époux demandeur à l'annulation.

Bien à vous

204. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:22 par Boscombe Street

réponse à 202 "Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

Art. 433-21 du code pénal.

205. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:33 par piaf

@180 un peu de détente

Continuons de chercher une nouvelle cause d'annulation crédible (et pas la fausse blonde):

être une bonne ménagère et une bonne cuisinière

ce n'est pas encore trop loin de nos "valeurs" traditionelles et selon Maître Eolas si pour un homme cette qualité est essentielle et que l'épouse est en fait incapable de gérer son foyer et de faire une potée correcte, le mariage peut être annulé. Nul besoin du mensonge de la femme qui peut se croire bonne ménagère et bonne cuisinière si le mari prouve le contraire . Imaginons alors les séances de dégustation au tribunal ou mieux faisons appel à un expert en gastronomie dont la fonction serait créée pour l'occasion, créons un code de la ménagère à l'image du code de la route qui permettrait aux futures épouses de se prémunir de toute annulation:

Question N° 8. Votre mari part en congrès et ne souhaite pas que vous l'accompagniez à l'aeroport:

Vous respectez son avis sans vous poser de question. Sa vie professionelle ne vous regarde pas.

Vous acquiescez mais commandez un taxi pour l'espionner à l'embarquement et savoir ce qui se passe.

Vous lui faites une scène de jalousie et essayez de lui faire avouer une liaison.

Vous placez discrètement une boîte de préservatif dans sa valise.

206. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:38 par XS

@Yves 202

Question classique, mais historiquement et juridiquement intéressante. C'est une particularité française, sur fond de conflit Eglise-Etat. Il s'est imposé depuis aux autres religions et philosophies.

D'un point de vue strictement religieux, le prêtre (le rabbin ou le lama) ne risque pas les flammes de l'enfer. Le mariage civil n'a pas de signification religieuse.

Historiquement par contre, la révolution française a cherché très tôt à contrôler le mariage, alors que l'Etat Civil (ce qui en tenait lieu) était tenu à jour par les paroisses (ou les temples et synagogues). La Constitution civile du clergé en 1790 a essayé de régenter le rôle des prêtres sous l'autorité de l'Etat français. Elle a provoqué les guerres de Vendée et de nombreuses violences. Je pense (mais quelqu'un peut-il me confirmer?) que c'est le Concordat de 1801 qui a rétabli la paix, en imposant la règle du double mariage. Le mariage devait d'abord avoir lieu devant un officier d'Etat Civil, puis pouvait avoir lieu devant une instance religieuse. La loi interdisait par la menace de prison à un religieux de célébrer un mariage religieux entre des personnes non mariées civilement. Les "libres-penseurs" n'avaient plus l'obligation d'un mariage religieux comme sous l'Ancien Régime.

A noter que dans nombre de pays européens ou les Eglises ont un statut "semi-public" notamment sauf erreur l'Angleterre, l'Italie et l'Espagne, le simple mariage reste la règle. Les fiancés peuvent voir leur mariage directement célébré par un religieux, le certificat de mariage étant ensuite enregistré par les autorités civiles. Les athées et les personnes de confession différentes pouvant aussi se marier auprès de leur municipalité.

207. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:46 par somni

Un commentaire discute de l'éditeur Dalloz qui s'écarte des observations critiques ici exprimées :

Pour V Egéa, les quelités essentielles doivent revêtir deux conditions cumulatives. D'une part, qualité doit en effet présenter d'une part un caractère essentiel aux yeux de l'époux dans l'erreur. D'autre part, ''"elle doit être objectivement essentielle. En ce sens « les qualités essentielles sont celles qui sont sociologiquement déterminantes » (Malaurie et Fulchiron, La famille, Defrénois, n° 183)"'. Et de se réjouir, de ce coup de frein au consensualisme en la matière : Par un attendu dénué de toute ambigüité, la cour d'appel met un frein à la tentation « contractualiste » en soulignant que l'appréciation des « qualités essentielles » relève du contrôle de l'ordre public. Le mariage demeure une institution dont les conditions de formation restent soumises à un contrôle social important

208. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:56 par William

Bonjour,

Pour 202, 204 et 206 : en Belgique, cette antériorité obligatoire du mariage civil se trouve dans la Constitution, et à l'église l'officiant demande à voir le carnet de mariage avant de commencer la cérémonie.

Bien cordialement, William.

209. Le samedi 22 novembre 2008 à 18:59 par XS

J'ai la réponse à ma dernière question (pour les germanistes) . Au Royaume-Uni, en Suède, Irlande, Espagne, Pologne, Italie ainsi que dans les pays ayant une religion d'Etat (par ex: Grèce, Norvège, Danemark), le mariage religieux vaut aussi en droit civil. La France, l'Allemagne et l'Autriche ont un mariage civil distinct.

Si Mr X et Mme Y avaient été par exemple des catholiques résidant en Espagne, la procédure d'annulation aurait pu se dérouler devant les autorités catholiques. Je suppose qu'il y a des avocats spécialisés dans le droit catholique du mariage. (Maître, votre moitié veut-elle bien nous le confirmer? :-) )

210. Le samedi 22 novembre 2008 à 19:19 par yves

Merci à ceux qui m'ont répondu sur les mariages civil & religieux. C'est très intéressant de voir que c'est différent suivant les pays aussi.

Reste-t-il des pays ou le mariage religieux est obligatoire (pas de mariage civil) ? ça serait contraire aux droits des membres de l'humanité, je pense.

211. Le samedi 22 novembre 2008 à 19:37 par R. Gary

@210 - Yves

Il me semble qu'au Liban le mariage religieux est le seul a être pratiqué et s'impose sur le plan civil. Sous toute réserve.

212. Le samedi 22 novembre 2008 à 19:57 par XS

En Grèce, Norvège et Danemark, ou l'orthodoxie et le protestantisme sont des religions d'Etat, le mariage civil a été institué, notamment pour respecter les lois européennes. En Grèce depuis 1982, d'après le fonctionnaire de l'Assemblée Nationale qui a fait un travail utile A.N. législation comparée. Mais en Grèce les popes continuent de protester durement.

On doit trouver certains pays (Iran? Arabie Saoudite?) ou le mariage par un religieux est l'obligation légale.

213. Le samedi 22 novembre 2008 à 20:00 par jean-pierre brissaud

Je mets en parallèle cette histoire de mariage forcé par la loi avec la mésaventure qui m'est survenue au Maroc, où je prends ma retraite. Je me suis marié il y a trois ans avec une marocaine (qui attends aujourd'hui un enfant). Certes, j'avais 68 ans, elle en avait 28. Le consulat m'a dénoncé au tribunal de Nantes (pour motif de "non consentement" révélé au téléphone) et il m'a fallu attendre deux ans avant d'obtenir mon livret de famille. Cela pour lutter contre les mariages blancs. D'une part, l'Etat veut interdire des mariages au nom d'un non consentement imaginaire, d'autre part il veut forcer à rester marié dans le cas d'un non consentement manifeste. J'avais pris un avocat (qui m'a taxé de 600 euros sans rien faire), et je m'en suis sorti en intervenant moi même auprés du greffe (présentant la preuve de l'achat en commun d'un appartement).

Je vous passe les ignobles interrogatoires auxquels mon épouse et moi furent soumis par les services de l'état-civil consulaire. Il aurait presque fallu que j'apporte un linge taché de sang pour prouver la réalité de la nuit de noce.

Contradiction juridique flagrante dans les deux cas, mais même racisme. La justice aurait du considérer que la notion de consentement est culturelle et qu'il n'y avait pas consentement, ce qui est l'évidence. Tout comme le consulat aurait du considérer qu'il y avait présomption de consentement dans mon cas, ce qui est également l'évidence. Napoléon, fondateur de notre droit civil, doit faire des cauchemars dans sa tombe.

214. Le samedi 22 novembre 2008 à 20:24 par jean-pierre brissaud2

Je vous ai donné mon opinion, mais me souviens maintenant de celle d'un ami musulman : le mari a péché par manque de précaution, car il aurait du demander un certificat de virginité établi par un médecin. C'est sur ce point que la première cour aurait du le débouter. Il avait le droit de ne pas vouloir se marier avec une non vierge (l'absence de virginité n'est pas une condition légale du mariage en France, pas encore) mais le tribunal n'avait pas à corriger son imprudence.

S'il s'était agi d'un catholique découvrant que son épouse, ayant menti sur un précédent mariage, ne pouvait se marier à l'église, et demandant l'annulation d'un mariage civil ne pouvant être suivi d'un mariage religieux, aurait-on fait tant d'histoires ? Il y aurait eu non consentement à épouser une mauvaise catholique. Pourquoi pas non consentement à épouser une mauvaise musulmane ?

215. Le samedi 22 novembre 2008 à 20:31 par Aristote

@ Ramses # 195

Il n'y a de problème à discuter que si Madame a menti à Monsieur. S'il n'y a pas eu mensonge, il n'y a pas motif d'annulation. La discussion sur la notion de qualité "essentielle" doit donc se placer dans l'hypothèse d'un mensonge. Mais le point intéressant est que la cour d'appel, après avoir argué qu'il n'y avait pas eu mensonge, ou tout du moins pas de preuve du mensonge, a tranché que même s'il y avait eu mensonge, il n'aurait pas porté sur une qualité essentielle. C'est ce point que je conteste.

bien à vous.

216. Le samedi 22 novembre 2008 à 21:24 par RG

@142 Quackelbeen

un tel comportement révèle un trouble obsessionnel compulsif profond communément dénommé "fixette sur hymen"

Ah, vous touchez du doigt l'essentiel.

Qui plus est, cette pathologie lourde est souvent accompagnée de paranoïa aiguë...

Cependant je ne savais pas que ce trouble était aussi grave, et, en comptabilisant les deux côtés, aussi répandu.

217. Le samedi 22 novembre 2008 à 21:30 par Franck Boizard

Cher maitre,

Vous devriez rendre une visite à ce lien :

http://gsorman.typepad.com/guy_sorman/2008/11/lhonneur-de-rachida-dati.html

Cordialement
Eolas:
C'est fait. Rendez-moi les 4 minutes de vie que je viens de perdre.

218. Le samedi 22 novembre 2008 à 21:58 par RG

@207 smni

« les qualités essentielles sont celles qui sont sociologiquement déterminantes »

On est bien d'accord, mais pour l'époux qui demande l'annulation.

C'est quoi les qualités essentielles d'un bon jambon ? chez moi il doit être noir avec au moins 18 mois d'affinage, d'autres mangent n'importe quoi sous emballage plastique, chez d'autres il est même "sociologiquement déterminant" de ne jamais en manger, eh bien tant pis pour eux.

219. Le samedi 22 novembre 2008 à 22:21 par RG

@217 Franck Boizard

Vous devriez rendre une visite à ce lien

A ce que je comprends il s'en prend à un certain "tout Paris médiatique", c'est qui ? et le "prêt à penser" on peut se le procurer de par chez nous ? il faut monter à Paris ?

220. Le samedi 22 novembre 2008 à 23:15 par David M.

En parlant d'arrêt d'appel infirmatif (oui on essaye d'éviter le HS comme on peut...) Éric Etdéjeu a été relaxé : )

221. Le samedi 22 novembre 2008 à 23:36 par ramses

@ Nico 199

"Si la Cour avait voulu retenir les qualitées/conditions essentielles posées par les époux, donc subjectives, elle aurait pu confirmer l'annulation du mariage."

Peut-être, dans la mesure où un accord précis aurait été conclu entre eux, sur la base d'un écrit par exemple. Si la future épouse avait rédigé une attestation avant le mariage, par laquelle elle affirmait être vierge et qu'elle était convaincue que cette "qualité" était un élément indispensable pour que son futur mari puisse l'épouser, la Cour en aurait probablement tenu compte.

Mais on est loin du compte. L'épouse prétend que la question n'a jamais été abordée avant le mariage et le mari fait évoluer sa position vers le manque de sincérité... On est donc dans la fameuse réflexion de Loisel "En mariage, trompe qui peut". Le dol ne se présume pas et n'est pas une cause d'annulation.

Cette affaire est passionnante, car elle repose sur une double ambiguité...

Le mari présume que sa future femme est vierge et l'épouse se tait, par peur de le perdre et spécule sur le fait que l'amour de son conjoint sera plus fort que son mensonge par omission.

C'est une tragédie moderne, mais Racine aurait pu l'écrire.

222. Le samedi 22 novembre 2008 à 23:52 par Boscombe Street

Sur le mariage civil ou religieux je trouve que sur ce blog on raconte n'inmporte quoi.

En France depuis l'étatisation de l'état civil en 1792 qui a retiré à l'Eglise le monopole de l'état civil le mariage civil lest le seul qui produise des efets juridiques et il doit obligatoirement précéder le mariage religieux, des peines spécifiques ont été introduites dans le code pénal pour faire respecter cette obligation.

A noter que les protestants n'ont obtenu un état civil propre qu'en 1785. Auparavant les mariges protestants étaient entregistrés par les curés des paroisses catholiques.

En ce qui conerne les juifs ils avaient leur propres registres et leur régime juridique était différent suivant les provinces et leurs droits étaient très réduits par rapport à ceux des chrétiens. Ils ne pouvaient exercer certaines professions ni posséder de la terre ni, bien entendu, accéder à la noblesse. A noter que le régime des juifs se rapprochait de celui des chrétiens en Aquitaine alors qu'ils étaient privés de tous droits en Alsace et quasiment interdits de séjour à Paris ou à Versailles (la dernière répression remonte au règne de Louis XIII).

A l'étranger il y a des pays ou le mariage civil n'existe pas comme au Liban ou en Israël et dans la plupart de pays mususlmans. A noter qu'au Maroc les mariage civil n'existe que pour les sujets qui ne sont ni musulmans ni juifs.

En Europe le seul pays à avoir une religion d'état est Monaco qui officiellement est catholique mais tous les cultes légalement reconnus (protestants, anglican, israélite) sont pris en charge financièrement par la Principauté.

Tous les autres Etats y compris les pays nordiques sont laïques. Le cas de la Grèce est particulier l'Eglise orthodoxe étant de fait religion d'Etat.

Contrairement à une croyance répandue l'Angleterre (je dis bien l'Angleterre) n'a pas de religion d'Etat mais une religion établie (established Church) qui est la Church of England vulgairement appelée Anglican Church (anglican en français).

En France, en Belgique, au Grand-Duché du Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne (depuis Bismarck), en Autriche, en Suisse le mariage civil doit obligatoirement précéder le mariage religieux sous peine de poursuites pénales à l'encontre des ministres du culte récalcitrants.

En Angleterre le mariage peut ête célébré par un prêtre de l'Eglise établie avec une licence de l'Evêque ou de l'Archevêque de Cantorbéry (se reporter sur le site de l'Eglise d'Angleterre qui donne tous les détails, c'est assez complliqué : http://www.cofe.anglican.org/lifeevents/weddings ). Pour la plupart des autres religions le mariage peut ête célébré par un ministre de leur culte avec une licence du Registrar ou par le Registrar lui-même pour les agnostiques. Il est assez inusuel de faire célébrer d'abord le mariage par le Registrar puis par un ministre du culte quoique cela ne semble pas impossible, sauf pour les membres de l'Eglise d'Angleterre.

Dans la plupart des autres pays d'Europe il faut obtenir une autorisation de l'état civil pour se marier mais les consentements peuvent être recueillis par un ministre du culte agréé qui transmet ensuite le certificat de mariage à l'etat civil pour que le mariage puisse produire des effets juridiques au plan civil. Cela évite deux formalités.
Eolas:
Vous savez, ça fait longtemps qu'on sait que sur ce blog, on peut dire n'importe quoi.

223. Le samedi 22 novembre 2008 à 23:57 par ramses

@ Yves 210

"Reste-t-il des pays ou le mariage religieux est obligatoire (pas de mariage civil) ? ça serait contraire aux droits des membres de l'humanité, je pense."

Dans les pays musulmans, l'acte de mariage est délivré par l'autorité religieuse, qui détient les registres.

En Egypte, un chrétien qui divorce est obligé de changer de religion pour se remarier... C'est très courant.

S'il est catholique, il suffit qu'il devienne protestant, par exemple. Il peut aussi se convertir à l'islam, mais dans ce cas, il ne pourra plus jamais abandonner sa religion. Par contre, il pourra divorcer et se remarier.

Pour épouser une musulmane, il faut que le mari soit musulman.

224. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:05 par @ somni (# 207)

@ somni (# 107)

Je vois une autre lecture possible de l'arrêt de la Cour d'appel.

On peut effectivement interpréter l'arrêt de la Cour d'appel comme posant une double condition cumulative au caractère essentiel : subjective et objective (ou in concreto, pour le conjoint concerné, et in abstracto, pour la société ou pour un quidam moyen). C'est l'opinion d'une partie de la doctrine mais la Cour de Cassation n'a pas actuellement validé cette approche cumulative.

On peut aussi estimer que ces doubles conditions sont alternatives. Cela rend (théoriquement) les cas d'annulation moins fermés.

Le conjoint peut invoquer n'importe quelle condition essentielle, à condition d'apporter la preuve de ce caractère pour lui avant le mariage.

La preuve devra être circonstanciée et pas résulter de présomptions : être très religieux n'implique pas nécessairement d'exiger un mariage religieux , ni de ne pas accepter le mariage avec quelqu'un ayant commis un péché grave comme une liaison adultère prolongée Cass Civ 1ère chambre 13 dec 2005, n° 02-21259

En revanche, il a été admis que le fait pour le mari d'avoir été précédemment marié religieusement et d'être divorcé, et donc de ne pouvoir donc permettre à son épouse un mariage religieux, qui était une condition essentielle à son consentement au mariage, justifiait l'annulation (Cass 2 déc 1997 n° 96-10498, . On a bien là un élément subjectif, qui ne doit pas être partagé par la majorité de la population, et alors justement que le pourvoi rejetté reprochait à la Cour d'appel de n'avoir pas "rechercher si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que Mme Y... et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci".

La preuve devra aussi être antérieure au mariage (préconstituée) ; ainsi la Cour de Douai relève ici que certaines des attestations portaient sur des confidences postérieures au mariage. Certains arrêts semblent toutefois aussi considérer le caractère essentiel de certains éléments alors même que le conjoint n'en avait pas fait état antérieurement au mariage, sans doute car "allant de soi", ou n'apporte pas une preuve suffisante. Ce sont ces éléments qui ont une incidence sur la vie matrimoniale. Les cas classiques sont la "capacité à avoir une vie sexuelle normale" ou à procréer et la santé mentale. Le problème peut être inconnu des deux conjoints mais doit avoir préexisté au mariage (puisque le vice du consentement s'apprécie à la date de celui-ci). Par exemple, découvrir que son conjoint est schizophrène posera problème et justifiera l'annulation, à condition que l'on établisse que la maladie soit antérieure. Il semble aussi exister une tendance à limiter ces cas ; par exemple la séropositivité du conjoint a été récemment exclue de ces éléments. Il est vrai que les conséquences sont moins dramatiques qu'il y a une vingtaine d'années.

Le raisonnement de la Cour pourrait donc être ici : la virginité n'était pas une qualité essentielle subjective pour M. X (cela résulte de ses écritures en appel) , elle ne l'est pas non plus de façon objective, sa demnde ne peut donc être acceuillie.

Un jugement du TGI de Paris du 13 février 2001 mentionne da'ailleurs cette double acception : "La notion d’erreur sur la personne posée par l’article 180 du Code civil si elle concerne, dans une conception purement “objective” ce qui est, “in abstracto”, de l’essence du mariage, tant du point de vue moral (nécessité d’un minimum d’intégrité mentale et de moralité) que d’un point de vue strictement physiologique (nullité pour impuissance notamment) permet également, selon l’espèce et sous certaines conditions, de prendre en compte telle qualité particulière dont l’existence a été jugée essentielle par l’époux demandeur à la nullité."

De façon générale, la jurisprudence (des exemples ici : )semble très réticente à admettre l'annulation pour erreur sur une qualité essentielle. La qualité essentielle subjective semble exiger une preuve irréfutable, les cas de qualité essentielle "objective" semblent très restreints.

225. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:07 par ramses

@ jean-pierre Brissaudé 213

Votre témoignage est intéressant. Je suppose que vous vous êtes mariés au Consulat de France au Maroc.

La procédure inquisitoire qui vous a été appliquée est celle que doit subir un Français en France épousant une étrangère... Le "mariage blanc" est présumé, ce qui à mon sens est proprement scandaleux, mais vous avez sûrement entendu parler de notre Ministre des 3I et de sa phobie des étrangers ?

Félicitations pour votre futur bébé et longue vie à vous trois.

226. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:09 par stellar

erreur de manipulation sur le commentaire précédent (224), que j'ai signé du titre.

227. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:12 par stellar

De plus je m'apperçois que j'ai un problème avce les liens.

Celui de l'arrêt de la Cour de cass : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052260&fastReqId=469177055&fastPos=9

La jurisprudence citée par Koz : http://www.koztoujours.fr/?p=731#comment-76043

228. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:13 par ramses

@ jean-pierre Brissaud 2 214

"S'il s'était agi d'un catholique découvrant que son épouse, ayant menti sur un précédent mariage, ne pouvait se marier à l'église, et demandant l'annulation d'un mariage civil ne pouvant être suivi d'un mariage religieux, aurait-on fait tant d'histoires ? Il y aurait eu non consentement à épouser une mauvaise catholique. Pourquoi pas non consentement à épouser une mauvaise musulmane ?"

Vous connaissez l'adage... Chaque pays, chaque moeurs !

229. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:16 par Nico

@ ramses

Joli. L'annulation de l'annulation ne me choque alors pas plus que ça sur le plan juridique (c'est autre chose moralement, le fait de remarier deux personnes qui ne veulent pas l'être, et médiatiquement/politiquement, pas besoin de préciser). Sauf que, si je ne dis pas de bêtise, la Cour a précisé que même s'il y avait eu mensonge, il ne portait pas sur une qualité essentielle. Considère-t-elle par là que la virginité ne peut pas être reconnue comme qualité essentielle, même subjectivement par l'époux (ce qu'il me semble) ? ou considère-t-elle seulement que les époux ne s'étaient pas suffisamment mis d'accord sur la chose avant le mariage ?

Mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : Si la future épouse avait rédigé une attestation avant le mariage, par laquelle elle affirmait être vierge et qu'elle était convaincue que cette "qualité" était un élément indispensable pour que son futur mari puisse l'épouser, la Cour en aurait probablement tenu compte.

On peut par écrit poser des conditions au mariage qui pourront être cause d'annulation ?

230. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:19 par Yves D

@ Ramses (# 192) "C'est le contraire... La rupture d'un mariage civil ne rompt pas le mariage religieux."

Non, ce n'est pas le contraire. C'est juste que la rupture de mariage religieux est devenu excessivement rare (en tout cas coté église catholique, sauf rares exceptions "à la carte"). Et s'il est nécessaire, en France, d'être d'abord marié civilement avant de l'être religieusement, la rupture est tout à fait indépendante.

Sinon merci pour l'exemple d'annulation (cas d'un homme divorcé, qui avait caché ce fait à sa nouvelle épouse). Une référence serait utile pour être sûr qu'il ne s'agit pas d'un "on dit" ?

@ Aristote (#177) et aussi (dans une moindre mesure) à Ramses

Avant de critiquer, il faudrait prendre le temps de lire, et pas d'interpréter en projetant ses propres fantasmes !

Je n'ai pas écrit explicitement que la virginité est une condition du mariage chrétien, ni que l'Islam avait une exigence de virginité.

J'ai écrit "souhait de virginité" et plus loin, si j'ai pris soin de mettre "exigence religieuse" entre guillemets, c'est pas juste pour faire joli.

Car si la majorité des interprétations du Coran (donc les écoles ou courants de l'Islam), ainsi que celles de la Bible ne concluent pas à cette exigence de virginité avant le mariage, vous admettrez qu'il y a aussi des interprétations qui vont dans ce sens, aussi bien du coté Islamique que du coté Chrétien (voir les mouvements "pro abstinence" aux USA). La base en étant la qualification de pêché de tout rapport sexuel hors mariage, et, pour les chrétiens "fondamentalistes", un mélange de référence au pêché originel et à la vierge Marie.

231. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:21 par ramses

@ Aristote 215

"Il n'y a de problème à discuter que si Madame a menti à Monsieur. S'il n'y a pas eu mensonge, il n'y a pas motif d'annulation. La discussion sur la notion de qualité "essentielle" doit donc se placer dans l'hypothèse d'un mensonge. Mais le point intéressant est que la cour d'appel, après avoir argué qu'il n'y avait pas eu mensonge, ou tout du moins pas de preuve du mensonge, a tranché que même s'il y avait eu mensonge, il n'aurait pas porté sur une qualité essentielle. C'est ce point que je conteste."

Après avoir relevé que le mensonge n'était pas avéré, la Cour a voulu "bétonner" les demandes futures portant sur des qualités essentielles non objectives, même approuvées.

C'est en cela que cet Arrêt me parait apporter une jurisprudence "essentielle" pour les futurs recours à l'Art. 180.2.

Vous remarquerez l'habileté de la Cour... Sans rien changer au Code civil, elle en précise sa vision, en prenant son temps (9 pages, ce n'est pas rien).

Du travail d'orfèvre !

232. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:25 par ramses

@ RG 218

"C'est quoi les qualités essentielles d'un bon jambon ? chez moi il doit être noir avec au moins 18 mois d'affinage, d'autres mangent n'importe quoi sous emballage plastique, chez d'autres il est même "sociologiquement déterminant" de ne jamais en manger, eh bien tant pis pour eux."

La Cour n'a jamais prétendu que la femme soit un jambon.

233. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:30 par ramses

@ RG 219

Le problème de la bague de Rachida Dati, ce n'est pas qu'elle soit trop belle pour elle, mais pour le Figaro, qui a cru bon de la lui enlever sur une photo trafiquée, dans un article ayant trait à la révolte des Magistrats...

Trop belle pour Eux ?

234. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:34 par stellar

Pour Yves d (# 230) Cour de cass, civ 1ère chambre, 2 décembre 1997.

235. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:47 par ramses

@ Nico 229

"On peut par écrit poser des conditions au mariage qui pourront être cause d'annulation ?"

A mon avis, oui, dans la mesure où un Tribunal n'interprètera pas que ces conditions sont abusives...

Mais dans le cas présent, la position de l'époux aurait sûrement été plus défendable (je ne dis pas qu'il aurait été suivi par le Tribunal).

Vous connaissez l'adage... "Les paroles s'envolent, les écrits restent"...

Ici, pas d'écrit... et pas de paroles non plus, selon les dires de l'épouse.

236. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:47 par yellowrose

"L'époux est néanmoins condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel : c'est lui qui devra acquitter les factures des huissiers et des avoués et avocats de première instance, y compris de ceux de son épouse."

Cela me semble parfaitement juste. Cela lui apprendra, peut-être, un peu de raison - sait-on jamais ?

237. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:51 par dsl

@Eolas. Il me semble que dans votre réponse sous le n°31, vous confondez les articles 3 et 5 du Code civil (je tiens bcp à l'article 3, qui n'a rien à voir avec l'interprétation de la loi).

238. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:53 par stellar

Le lien pour l'arrêt du 2 dec. 1997

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007366078&fastReqId=1988820325&fastPos=8

"Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne;

qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;"

239. Le dimanche 23 novembre 2008 à 00:58 par RG

@231 ramses

Du travail d'orfèvre !

Attention, il arrive parfois que ça se gomme.

240. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:14 par RG

@238 "

qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y...

ce qui n'est pas du tout la même chose que n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.

241. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:24 par Franck Boizard

N'étant qu'un justiciable ordinaire et assez peu intéressé par les affaires de justice, je me contentais de fréquenter le blog de maitre Eolas -je le dis sans flatterie aucune- et de payer mes impôts. Pour le reste, je suivais à le lettre le conseil d'un ex-ministre la justice : «La justice française ? N'ayez jamais affaire à elle.»

Cependant, un rien agacé par tout ce tapage, je me suis renseigné sur toutes les histoires de Rachida Dati.

C'est pourquoi j'ai posté dans un commentaire précédent un lien vers le blog de Guy Sorman accusant les critiques d'être exacerbées par le racisme, lien que j'ai trouvé au cours de mon «surf» pour m'informer.

Aussi neutre que peut l'être quelqu'un qui, il y a encore deux jours, s'en foutait royalement (non, je ne suis pas socialiste !), je suis gêné par le ton que je lis dans les critiques sur Rachida Dati (je parle là d'une manière générale de ce que j'ai pu lire).

Je ne suis pas à même de me prononcer sur le fond des décisions de Mme Dati, mais le ton des critiques me choque.

C'est peut-être de ma part un procès d'intention, mais je n'imagine pas une pétition de magistrats contre leur ministre si celui-ci avait été, disons, descendant de Louis XIV.

Je sais bien que, vu les commentaires que je lis ici, quelqu'un s'empressera de me donner tort, mais quoi ? Vous ne pourrez m'empêcher de ressentir ce que je ressens, et de trouver que les bornes de la critique pondérée, rationnelle et équilibrée sont dépassées dans les trois quarts de ce que j'ai pu lire.

Peut-être est-ce un effet de la communication dans notre monde moderne. Pour se faire entendre, il faudrait aller toujours à l'excès, dans les critiques comme dans les louanges.

Tout cela me fait penser à cette phrase de Pascal : «Quand tous vont vers le débordement, nul n'y semble aller. Celui qui s'arrête fait remarquer l'emportement des autres, comme un point fixe.»
Eolas:
Vous avez remarqué que ce billet n'est pas sur Rachida Dati, n'est-ce pas ? Elle y est mentionnée car elle a joué un rôle dans cette affaire au point qu'il est fait référence à sa personne dans l'arrêt. Est-ce que parler de Rachida Dati quand elle est concernée fait aussi partie de ces débordements ?

242. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:26 par ramses

@ Yves D 230

"Sinon merci pour l'exemple d'annulation (cas d'un homme divorcé, qui avait caché ce fait à sa nouvelle épouse). Une référence serait utile pour être sûr qu'il ne s'agit pas d'un "on dit" ?"

Avec plaisir :

La cour de cassation a jugé le 2 décembre 1997 (arrêt n° 96-10498) que le fait d'ignorer que son conjoint avait été marié peut constituer pour celui qui a des convictions religieuses une erreur sur une qualité essentielle, cette qualité étant de ne pas être divorcé.

243. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:34 par stellar

@ RG (# 240)

Oui, parcequ'à partir du moment où le conjoint a prouvé le caractère essentiel pour lui de cette possibilité de mariage religieux, on n'a pas besoin d'analyse "objective" et de l'incidence sur la vie matrimoniale.

Le caractère alternatif, et non cumulatif, de l'appréciation in concreto et in abstracto me semble être celui qui correspond le mieux à la jurisprudence actuelle (avec semble-il des divergences chez certains juges du fond, ce qui arrive aussi sur d'autres questions). Une évolution est cependant toujours possible.

244. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:35 par ramses

@ yellowrose 236

"L'époux est néanmoins condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel : c'est lui qui devra acquitter les factures des huissiers et des avoués et avocats de première instance, y compris de ceux de son épouse."

Et ne parlons pas des frais qu'il aura à supporter s'il forme un Pourvoi (Avocat à la Cour de Cassation, notamment...). A priori, sa situation l'exclut de l'aide juridictionnelle.

245. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:43 par ramses

@ RG 239

"Du travail d'orfèvre ! Attention, il arrive parfois que ça se gomme."

Ne pas confondre une bague et un Arrêt !

246. Le dimanche 23 novembre 2008 à 01:54 par ramses

@ Franck Boisard 241

"C'est peut-être de ma part un procès d'intention, mais je n'imagine pas une pétition de magistrats contre leur ministre si celui-ci avait été, disons, descendant de Louis XIV."

Vous avez raison, Rachida Dati n'est pas une descendante de Louis XIV...

Ceci dit, votre opinion rejoint celle de Philippe Bilger, qui prétend avoir le droit de tout dire, mais se fait remonter les bretelles en coulisse...

http://www.lepost.fr/article/2008/11/21/1333299_un-magistrat-denonce-la-petition-de-ses-collegues-contre-rachida-dati.html

247. Le dimanche 23 novembre 2008 à 02:16 par ramses

Pour illustrer mon remontage de bretelles en 246, un petit rappel datant du mois dernier, ce n'est pas vieux, où Philippe Bilger "balançait pas mal" sa Garde des Sceaux :

http://www.philippebilger.com/blog/2008/10/la-solution-dati.html

Ah, c'est pas évident de "tout dire" !

248. Le dimanche 23 novembre 2008 à 08:28 par Véronique

@ Ramsès

"A mon sens, en n'examinant pas au fond la question de la non-virginité, qui opportunément pour lui n'était plus le centre du débat, du fait du revirement du mari, le Juge a escamoté un second débat médiatique. Il a donc coupé l'herbe sous le pied des "laïcs, islamophobes, droitsdesfemmistes" et j'en passe... Cela me paraît une décision pleine de bon sens, de nature à apaiser les passions (pas celles du couple, mais de l'opinion publique !) " me dites-vous dans votre post 186

Mais à aucun moment je n'évoque la notion d'opinion publique dans mon commentaire.

Je parle de la notion d'ordre public confondue avec celle que j'appelle l'ordre médiatique.

Je regrette que dans l'exercice d'acrobaties judiciaires de la cour d'appel, celle-ci ait fait l'économie de développer la notion de " principes d'ordre public " auxquels elle fait référence pour déclarer recevable l'appel du parquet.

Après tout, compte tenu de la sophistication de son jugement, nous pouvons considérer que question développement de son argumentation, la cour pouvait s'attarder sur cette question d'ordre public supposé être en état de grand trouble grave, profond, essentiel suite à la médiatisation du premier jugement.

Que la question du mariage, d’un point de vue juridique, ait à voir avec celle de l’ordre public, naturellement oui.

Mais mon avis est que l’appel du parquet était directement inspiré par la question de trouble à l’ordre…médiatique . Je me demande juste si dans cette hypothèse nous sommes toujours dans la sphère du droit.

249. Le dimanche 23 novembre 2008 à 08:34 par Glu

Ce n'est pas tout ça qui va donner un buteur à l'équipe de France, un vrai comme Titou Lamaison autrefois.
Eolas:
Titou avait aussi ses moments de moins bien, qui duraient parfois deux fois quarante minutes avec un repos de 15 minutes au milieu.

250. Le dimanche 23 novembre 2008 à 09:44 par Joseph04

Cher Eolas,

Peut-on simplement dire que, dans cette affaire très médiatisée, l'arrêt rendu par la Cour d'appel se veut avant tout "politiquement correct" et non "juridiquement bien fondé"?

251. Le dimanche 23 novembre 2008 à 10:36 par cd

Votre analyse sur l'appréciation du caractère essentiel de la qualité objet de l'erreur me laisse vraiment très sceptique. Le caractère essentiel de la qualité s'apprécie de manière subjective (la qualité était-elle essentielle aux yeux de l'époux? à l'évidence oui, en l'espèce) ET OBJECTIVE (est-ce une qualité esentielle en mariage? bref : la société française de 2008 considère-t-elle que la virginité de l'épouse est une qualité qui relève de l'essence du mariage ?... au Moyen Age, oui, je crois... mais en 2008 !!!!) - 2 conditions cumulatives.

C'est ce qu'on enseigne aux étudiants de 1re année... c'est ce qu'on lit dans les manuels de droit de la famille (Cornu, Carbonnier, Malaurie).... On y lit également que le régime des nullités de mariage, très particulier par rapport au droit commun des contrats, répond au souci du législateur de restreindre l'ouverture de la nullité... car la faveur est au mariage (Cornu). Eh non, le mariage n'est pas un contrat comme un autre........

Et puis, soyons clair : cette afaire n'aurait pas existé sans l'intervention d'un avocat (encore un...) qui a conseillé, plutôt que le divorce par consentement mutuel (que les époux semblaient souhaiter), la voie si périlleuse de la nullité.... Quel était donc son intérêt, à cet avocat, par ailleurs universitaire ? Ecrire une jolie note au Dalloz sur la contractualisation du mariage ?...

Bref : un peu de modestie, M. les avocats !!!

252. Le dimanche 23 novembre 2008 à 11:13 par Guile

@ cd: Vous faites partie de la secte créée par Hubert DELOMPRE contre le complot des avocats et des juges???

Trève de plaisanterie: Vous semblez oublier que dans cette affaire, l'annulation a un intérêt religieux. Elle permet de se remarier sans avoir à justifier auprès de sa future nouvelle épouse d'un divorce. C'est d'ailleurs pour cela que les cas d'annulation sont le plus souvent liés à une opinion religieuse. (Majoritairement catholique par ailleurs).

Enfin, la jurisprudence a toujours, en matière de nullité du mariage, favorisé l'appréciation in concreto des qualités essentielles. Sans que cette affaire constitue un revirement, il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas conforme à l'interprétation faite par la Cour de cassation des qualités essentielles.

Enfin, les avocats ne sont pas les monstres prétentieux que vous décrivez... Ils font ce que les clients privilégient.

253. Le dimanche 23 novembre 2008 à 11:42 par Damien

@251 : Ah euh non. Vous confondez. Dans un contrat, les éléments essentiels sont de deux natures : les él. objectifs, sans lesquels le contrat ne vient pas à chef (ex. le prix en droit français je crois) et les él. subjectifs, qui sont ceux que les cocontractants souhaitent être considérés comme essentiels.

254. Le dimanche 23 novembre 2008 à 11:43 par Damien

Càd absolument pas cumulatifs.

255. Le dimanche 23 novembre 2008 à 12:14 par Nico

Cette affaire n'aurait pas non plus existé sans l'intervention des médias et par conséquence directe des politiques. A la différence près que l'avocat faisait son job.

Pour revenir au problème, la subjectivité et l'objectivité des conditions sont-elles cumulatives ou alternative ? La Cour dit que le mensonge (même s'il avait été établi ce qui n'est pas le cas) n'aurait pas suffit ne portant pas sur une qualité essentielle, il me semble que la Cour considère uniquement l'objectivité. La subjectivité en découle de toute façon de fait puisque l'époux ne demanderait pas l'annulation s'il ne considérait pas la qualité essentielle. Mais une question me vient : si une qualité est considérée essentielle objectivement, peut-il en être autrement subjectivement ? (je ne suis pas familier de ce genre de raisonnement !)

256. Le dimanche 23 novembre 2008 à 12:32 par jacou

On a l'avis en long et en large de tout le monde, sauf celui de Mme Y. Sinistre, cette histoire est sinistre.

Boratkul n'aime pas quand les féministes gagnent. C'est vrai, "on" serait bien plus tranquille si le machisme était encore une valeur. Mais le second débat, médiatiquement escamoté, il existe quand même dans les têtes. C'est la limite à nos nouveaux directeurs de conscience.

257. Le dimanche 23 novembre 2008 à 12:40 par XS

''@Boscombe Street

Dear, Merci pour votre esprit encyclopédique. Pour le "n'importe quoi", je crois que c'est un sujet difficile à traiter exhaustivement et que la tolérance (elle aussi encyclopédique) doit être la règle.

Vous avez bien sûr oublié le Vatican qui a une religion d'Etat, mais dont les ressortissants ne sont pas censés se marier. Israël est un pays multi-confessionnel. WP dit qu'il y a un mariage civil (à référencer).

Pour revenir au Maroc et à la France, on peut consulter très utilement: WP:Mariage_dans_la_tradition_musulmane et WP Droit comparé du mariage franco-algérien (ce dernier article étant non neutre, mais très fouillé) Il semble que le mariage musulman puisse (et le plus souvent!) être célébré chez les parents. Certaines pratiques comme le 'Nikah urfi' (mariage caché) seraient problématiques en Europe et nombre d'autres régions du monde. Le divorce musulman est bien plus facile pour le mari (la Cour de cassation juge que la répudiation musulmane est contraire à l’ordre public international français) mais la femme a le droit à 7 motifs de divorce, dont la séparation de corps au bout de 4 mois.

A noter (dans le droit algérien qui doit être proche du marocain) des règles concernant la dot. La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot. Elle a droit à la moitié de la dot en cas de divorce avant la consommation » (art. 16). Enfin, « Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l’épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation, il est statué, sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers (art. 17). Simple somme symbolique dans la plupart des cas, il s’agira souvent de la robe de mariée et de ses parures, qui donneront lieu à restitution en cas de rupture.

Sur le mariage de Mons en Baroeul, on ne sait pas si un mariage religieux a été célébré suite au mariage civil (mais c'est probable!). Il est possible que des conditions contractuelles -non révélées au civil- aient été attachées à ce mariage, ce qui pourrait être une motivation (supplémentaire!) du marié pour l'annulation et non le divorce.

258. Le dimanche 23 novembre 2008 à 13:33 par ramses

@ XS 256

"Sur le mariage de Mons en Baroeul, on ne sait pas si un mariage religieux a été célébré suite au mariage civil (mais c'est probable!). Il est possible que des conditions contractuelles -non révélées au civil- aient été attachées à ce mariage, ce qui pourrait être une motivation (supplémentaire!) du marié pour l'annulation et non le divorce."

Nous sommes en France et le Juge n'a pas à examiner (on ne le lui a d'ailleurs pas demandé) les conditions religieuses de ce mariage.

259. Le dimanche 23 novembre 2008 à 13:44 par XS

Il est possible que avec l'aide des références WP, cette affaire ne se réduise pas au civil.

C'est le Docteur Muzammil Siddîqi qui le dit, et ce n'est pas un mekeskidi. (repeat after me) 1, 2

En effet, selon la Sourate 2, la Vache, Al-Baqarah, verset 237, si vous divorcez d’avec elles sans les avoir touchées, mais après fixation de leur dot, versez-leur alors la moitié de ce que vous avez fixé, à moins qu’elles ne s’en désistent, ou que ne se désiste celui entre les mains de qui est la conclusion du mariage.

On ne sait pas s'il y avait une dot (payée par la marié dans l'islam) et de combien elle était, mais en tant que croyant le marié serait tenu d'en verser la moitié, sauf si la mariée mais aussi les autorités civiles se désistent.

En statuant sur un divorce plutôt qu'une annulation, la Cour d'Appel aurait donc une influence sur une pratique musulmane.

Ce serait intéressant de savoir si les féministes, connaissaient cet aspect du problème lors de leur prise de position. Certes, laïquement, elles n'ont pas à le connaitre.

260. Le dimanche 23 novembre 2008 à 13:53 par Boscombe pier

Ce qu'il y a d'énervant sur ce blog c'est que le meilleur cotoie le pire et que beaucoup d'internautes, peu au fait du droit et peu rompu au raisonnement juridique, écrivent n'importe quoi.

En ce qui concerne les divers régimes juridiques du mariage dans le monde de grace reportez vous au JURISCLASSEUR DROIT COMPARE (5 volumes) ;attention toutefois il n'est pas toujours à jour (publicité gratuite pour cet excellent ouvrage car je ne détiens aucune action de LEXIS dans mon portefeuille mais je ne vous donnerai pas le lien hypertext).

Enfin je trouve que c'est perdre bien du temps de gloser indéfiniment sur le problème du mariage de Mons en Baroeul qui n'est qu'un arrêt d'espèce sans grand intérêt alors qu'il y a des sujets bien plus importants à l'heure actuelle en droit des affaires d'une part et d'autre part, par exemple, sur le projet de loi, que je qualifie de scélérat, sur le déchargement éléctronique qui devrait mobiliser les internautes dans le combat contre les "majors" de la musique qui hypocritement prétendent défendre les artistes à qui elles ne reversent que des clopinettes.
Eolas:
En somme, un commentaire inutile sous un billet inutile sur un arrêt inutile sur un site inutile aux lecteurs inutiles.
Je suis pris de vertige.

261. Le dimanche 23 novembre 2008 à 13:56 par ramses

@ 258 XS 258

Je vous redis que ce mariage a été célébré en France, entre deux Français et qu'il est régi exclusivement par le Code civil français.

Votre tentative répétée d'introduire un élément religieux dans ce conflit, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué par les époux, est complètement hors sujet.

De plus, la Cour n'a pas "statué sur un divorce", elle a infirmé le Jugement d'annulation.

262. Le dimanche 23 novembre 2008 à 13:57 par vitruve

En première instance, le Procureur, partie jointe, n'avait rien trouvé à dire.

Une fois le jugement rendu, il l'avait, publiquement approuvé.

Madame notre chère Ministre, (que mille diamants brillent à ses doigts gracieux) chef du parquet, comme elle aime à le rappeler constamment, avait fait de même.

Las, c'était sans compter sur le déferlement médiatique des critiques qui devaient s'abattrent sur l'infortuné Tribunal de LILLE

Aussitôt, revirement complet, ordre est donné au parquet de faire appel toutes affaires cessantes.

Le délégataire du Premier Président de la Cour (haut magistrat du siège, indépendant) ordonne sans désemparer le sursis à l'exécution provisoire et autorise l'appelant à faire usage de la procédure à jour fixe.

La Cour rend son arrêt dans des délais que bien des justiciables aimeraint voir tenus dans des affaires aurement urgentes.

Ne pourriez vous créer un nouveau prix qui aurait pour objet de récompenser le courage et l'indépendance de nos vaillants magistrats ?

263. Le dimanche 23 novembre 2008 à 13:59 par XS

@Ramses 257

Nous sommes en France et le Juge n'a pas à examiner (on ne le lui a d'ailleurs pas demandé) les conditions religieuses de ce mariage.

Tout à fait exact. Mais les citoyens (musulmans ou non) que nous sommes peuvent vouloir connaître tous les aspects de cet affaire, consommatrice en encre et en ressources juridiques et ministérielles, et aussi intéressante concernant les conditions d'intégration de nos compatriotes musulmans. Rien n'empêche d'ailleurs le marié, suivant le courant auquel il se rattache au sens religieux, de se dégager de cette règle de dot, invoquant le fait d'avoir été trompé, toujours au sens religieux. Et les tribunaux français seront incompétents sur cet aspect. (à moins que les signatures sur l'acte religieux aient une valeur au civil, mais la jurisprudence ne doit pas être ainsi).

264. Le dimanche 23 novembre 2008 à 14:16 par salah

@ XS 256. ‎ J’ai vu votre référence Wiki ,il n’y a que des sottises .‎ La traduction en français du « 'Nikah » est « l’accouplement »‎ La traduction du « mariage » en arabe est « ezzawaj »‎

La description des coutumes remontent à l’ère préislamique cad avant le XI siècle. Je ne crois ‎pas que ça puisse vous éclairer sur le statut des époux dans les pays de culture et de traditions ‎musulmanes . ‎

C’est déjà compliqué en France et ça ne manque pas d’exotisme ,restons-y !‎

265. Le dimanche 23 novembre 2008 à 14:21 par ramses

@ Véronique 248

Je ne partage pas votre point de vue, concernant "l'ordre public".

Il n'a pas été escamoté par la Cour, qui en rappelle les principes dans les 3 premiers paragraphes page 2, invoqués par le Ministère Public.

La Cour évoque également l'ordre public (2ème paragraphe page 6) pour écarter une annulation par consentement mutuel.

Cet Arrêt me semble donc parfaitement argumenté et n'est à aucun moment motivé par la médiatisation de l'affaire.

266. Le dimanche 23 novembre 2008 à 14:58 par Citoyen mitoyen

@ Boscombe Pier & Boscombe street :

Entre les commentaires de non-juristes qui ont le don de vous énerver et les sujets traités qui ne sont pas dignes d'intérêt, je ne vois qu'une seule solution pour vous : ouvrez votre blog et épargnez-nous vos réflexions à deux balles, merci.

Wordpress, Typepad, Over-blog, Haut-et-fort, etc... ce ne sont pas les plate-formes de publications qui manquent....

267. Le dimanche 23 novembre 2008 à 15:36 par XS

@Ramses @Salah

Pour éviter les malentendus, je suis comme vous un partisan de la séparation de l'Etat et des religions, y compris la mienne (catholique très oecuménique, comme je crois Maître Eolas).Notamment, je considère que la déclaration suivante, prononcée par un juriste de formation (n'est-ce-pas Boscombe?) et aussi officier d'Etat Civil, est dangereuse et participe à la confusion des genres.
Simplement, dans les affaires d'amour et de religion, il y a un facteur, l'argent dont l'importance est souvent sous-estimée. Ce peut être un "sous-jacent" important de cette affaire, dont nous ne savons pas encore toutes les motivations. Etant pour la séparation de l'Etat et des religions, je ne suis pas non plus pour un "modèle à l'américaine" où les communautés se croiseraient sans se connaitre. Sinon, on aura des affrontements, et plus sérieux qu'en 2005. Je suis donc attentif, mais sans condescendance ni ingérance à ce que vivent mes compatriotes de tradition non catholique. Je ne sais pas si la pratique de la dot est toujours d'usage pour les mariages de français musulmans en France. (Oui, WP dit des bétises, mais c'est améliorable). Peut-être pourrez vous nous éclairer, à moins que vous ne considériez cela comme une ingérance, ce dont je serais personnellement triste.

@Boscombe et tous
Sauf mention contraire, nous ne sommes pas dans un Tribunal qui serait réservé aux juristes, mais sur le blog de Maître Eolas dont l'un des but était/est de faire comprendre mieux la justice aux non juristes, suite à l'affaire d'Outreau. Ces non-juristes peuvent même écrire des commentaires, selon les principes du blog. Les non-juristes ne sont pas obligatoirement dénués de rigueur logique, il y a beaucoup d'autres cursus qui en procurent un certain niveau. La justice parle de la vie, et la vie ne se limite pas à ce qui se passe dans les tribunaux.

@Eolas et les autres commensaux
Merci pour ce blog, encore une fois.

268. Le dimanche 23 novembre 2008 à 15:42 par Véronique

@ ramses (post 264)

Je vous fais confiance pour la mention de l'ordre public dans les paragraphes de l'arrêt, sachant que mon ordinateur personnel pour cause d'espace insuffisant sur le disque ne me permet pas aujourd'hui d'ouvrir le fichier et de relire les paragraphes que vous citez.

"Cet Arrêt me semble donc parfaitement argumenté et n'est à aucun moment motivé par la médiatisation de l'affaire."

Mais c'est bien cette absence de mention à la médiatisation de cette affaire qui me pose souci.

Concernant l’appel du parquet, je comprends très bien cette explication d'Eolas:

" L'argument tient : le mariage est une affaire mixte, mêlant ordre privé et ordre public (il y a célébration publique dans la maison commune par l'officier d'état civil, à peine de nullité, et le mariage entraîne des conséquences personnelles et patrimoniales). "

Mais je partage également sa stupeur quand il lit:

" Dès lors que le ministère public, à qui la cause avait été communiquée en première instance, y est intervenu, fût-ce comme partie jointe, et s’en est rapporté à justice ce qui constituait une contestation, il est recevable à former appel du jugement qui est susceptible de mettre en jeu des principes d’ ordre public. "

Malgré la mise à jour d'Eolas qui indique " que la jurisprudence interprète effectivement le fait de s'en rapporter à justice comme une contestation. ", je dois dire que cette interprétation me donne très mal à la tête, car j'ai beau mettre la phrase dans tous les sens, je ne parviens pas à la comprendre.

Bon.

Sur les circonstances avérées qui ont amené le parquet à faire appel, je pense qu'il aurait été préférable, et pas de trop au point où nous en sommes dans cette affaire, que la cour d'appel examine les circonstances dans lesquelles le parquet qui, dans un premier temps ne trouvait rien à redire du premier jugement au regard de l'ordre public , trouve tout à redire une fois que les bourrasques de la médiatisation sont passées par là.

Je sais bien que le débat d'une cour d'appel est le droit, rien que le droit. Mais je ne suis pas sûre que le parquet au moment où il a fait l'appel était lui dans une démarche strictement inspiré par le droit, rien que le droit.

Quand bien même l'analyse des circonstances qui ont inspiré l'appel du parquet débordaient de l'orthodoxie d'un jugement en droit, j'aurais souhaité une prise en compte de ces circonstances dans l'analyse de la cour.

Par ailleurs, d'un point de vue général, je pense que les juristes devraient s'efforcer de différencier les notions d'ordre public, d’opinion médiatique et d'opinion publique.

Car enfin, personne ne m'a démontré ici en quoi l'ordre public était lésé dans cette affaire par le premier jugement, ni par quel tour de magie l'expression de l'opinion médiatique est égale à celle supposée de l'opinion publique.

Du reste, quand vous avez évoqué mon premier commentaire, le glissement de sens spontané que vous avez opéré de suite entre opinion médiatique - ordre médiatique - et opinion publique est pour moi très parlant.

Si vous pouviez me démontrer en quoi la notion d’opinion médiatique est égale à celle d’opinion publique qui serait égale à celle d’ordre public, je pense que je pourrais avantageusement avancer dans ma réflexion au sujet de l'analyse d'Eolas. Car, en raison de ces confusions récurrentes, je bloque dès la première question posée à la cour d'appel.

269. Le dimanche 23 novembre 2008 à 16:03 par Axonn

Concernant l'argument "Rachida Dati ne subirait pas toutes ces critiques si elle était descendantes de Louis XIV", je proteste. Louis XIV a été un coeur trop généreux pour qu'on affirme avec certitude que ce n'est pas le cas, le Maroc ayant des délégations à Versailles.

270. Le dimanche 23 novembre 2008 à 16:28 par Atreyuh

@ clems

"Antérieur à l'arret du 13/12/2005. C'était dans le texte, mais il faut juste apprendre à lire et connaître sa jurisprudence. Je sais que de la part de quelqu'un qui sommeille avec les Korrigans ce n'est pas gagné, mais je retiendrai que votre qualité essentielle est de participer."

Moyen moyen comme réplique. J'espère que vous ne plaidez pas ou que vous êtes meilleur à l'oral mon enfant.

271. Le dimanche 23 novembre 2008 à 16:39 par Axonn

@ Lumina

Pas d'influence sur la vie matrimoniale future, être une ancienne prostituée ?

Je dirais plutôt : si, mais probablement positive.

Effectivement, s'il raisonnait comme le juge de Douai, le juge traitant cette affaire-là aurait dit au mari "annuler le mariage ? Vous avez la chance de découvrir que vous avez épousé une pro et vous vous plaignez ?"

272. Le dimanche 23 novembre 2008 à 16:42 par ramses

@ Véronique 267

J'aurais tendance à vous suivre sur votre constat que c'est l'"opinion médiatique" qui a entraîné une réaction vive de l'"opinion publique" et a été un déclencheur de la décision du Parquet de faire Appel...

Mais il faut, une nouvelle fois, préciser la genèse de l'affaire, initiée par Me Labbéé, Avocat de l'époux, qui s'est empressé de commenter le Jugement d'annulation du TGI de Lille dans la Revue Dalloz, permettant à un journaliste de la révéler à l'opinion publique.

Sans cette publication (dont on peut se demander les réelles motivations), le mariage aurait été annulé et personne n'en aurait entendu parler (sauf si, comme je le pense, on avait voulu se servir ultérieurement de ce Jugement pour en faire un argument de jurisprudence dans des circonstances similaires).

Rien que pour cette raison, je suis extrêmement satisfait que cette affaire soit apparue au grand jour et donne à la Justice l'occasion de se prononcer sur la non-virginité comme motif d'annulation de l'Article 180.2.

J'ai fait partie de ceux qui considéraient dès le départ que cette "qualité essentielle" était aberrrante, même si les Juristes la justifiaient en l'espèce par un mensonge.

L'ordre public était bafoué, au sens oû cette annulation pouvait s'interpréter comme une répudiation, qui est contraire à notre Droit.

La Cour a opportunément rappelé que le mariage n'est pas qu'un simple contrat, il est aussi une institution. Son annulation repose sur certaines règles, qu'elle a précisées. Ce n'est notamment pas aux parties, mais au Juge, de décider s'il y a lieu ou non d'annuler un mariage. Il ne s'agit pas de contraindre les époux à rester mariés, comme le prétend Maître Labbéé sous le coup de la colère, en parlant de "mariages forcés". Le divorce existe toujours, pour ceux qui ne veulent plus de leur union.

Cette clarification ne fait d'ailleurs pas l'objet de débats acharnés dans la Presse, comme ceux qui ont suivi le Jugement d'annulation. C'est la preuve, à mes yeux, que cette mise au point était salutaire et qu'elle est conforme à l'idée de ce que l'opinion publique se fait du mariage.

Enfin, il ne m'apparait pas choquant que l'opinion publique attende des Magistrats qu'ils rendent la Justice au-travers de l'idée qu'elle s'en fait, dans la mesure où leurs décisions sont conformes au Droit. Le trouble à l'ordre public serait au contraire que l'opinion publique constate une distorsion entre les règles et leur application.

273. Le dimanche 23 novembre 2008 à 16:50 par ramses

@ XS 267

Je partage votre point de vue sur le caractère aberrant du "Discours de Latran".

Celui de Dakar n'était pas mal non plus, dans son genre...

Vous avez également raison, les questions financières sont souvent un mobile au mariage, mais il n'est pas évoqué dans le cas présent par les plaignants... Pourquoi leur faire dire ce qu'ils taisent ?

274. Le dimanche 23 novembre 2008 à 16:58 par Aristote

@ ramses # 231

Du travail d'orfèvre, dites-vous, oui, pour camoufler que la cour d'appel procède par arguments péremptoires !

"Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale."

La cour est souveraine dans l'appréciation des faits, mais où sont ici les faits ? Il n'y a qu' affirmation péremptoire.

Il m'arrive de sortir un peu, d'aller au cinéma ou au théâtre. Combien de films et de pièces dont l'argument est le poids d'un passé "sentimental" ? Combien de livres ? J'ai un petit bout de culture psy, je sais qu'il arrive aux psys de dire des bêtises, plus ou moins que les juristes c'est à débattre, mais aucun psy sérieux ne dira que le passé "sentimental" n'a aucune incidence sur la vie matrimoniale. C'est donc un thème de discussion légitime entre futurs époux et mentir à ce propos est grave. Je sais bien que pour un juriste, dès lors que la cour s'est prononcée, le réel peut aller se rhabiller. Mais parfois le réel revient se venger.

J'insiste : je ne défends pas ici la "virginité", mais la légitimité pour les deux futurs conjoints de s'enquérir, s'ils le souhaitent, du passé sentimental de l'autre et l'obligation d'un minimum de sincérité dans les réponses. Et les questions posées par l'un seront ici aussi éclairantes que les réponses de l'autre.

Un travail d'orfèvre, dites-vous. Je vous trouve bien sévère pour les orfèvres.

Bien à vous.

275. Le dimanche 23 novembre 2008 à 17:27 par Tao

Cher maître,

Encore un commentaire que les étudiants d'IEJ vont encadrer dans leur chambre...

J'adhère de fond en comble à votre analyse, et je me permets, humblement, de préciser ce qui est de nature à rendre impérieuse une décision de la Cour de cassation.

Je m'explique.

"L'article 180 protège le consentement de l'époux, et c'est lui qui est vicié par cette erreur sur une qualité essentielle. La cour semble opter pour le caractère objectif de la qualité essentielle, celle qui est commune à toute union matrimoniale".

Oui, oui et mille fois oui, cher maître.

Lorsque le juge annule un mariage sur le fondement d'une erreur sur les qualités essentielles, il substitue l'appréciation objective de l'erreur à une appréciation plus subjective, essentiellement subjective en réalité.

Est-ce que l'erreur invoquée, si elle avait été connue avant la formation du mariage, aurait-t-elle amené l'époux à ne pas accepter de se marier? L'erreur sanctionne un vice de consentement, pas une aptitude supposée du couple à mener une vie familiale normale.

Là, la virginité était considérée, par l'époux, comme une condition de son consentement à se marier. Là où point d'hymen il y a, point de consentement à convoler le juge constatera.

L'annulation s'apprécie en raison des conditions de formation du consentement, pas en raison de ce qui pourrait advenir de ce couple une fois le mariage conclu.

Voilà donc ce qui ressortait de la décision du juge du fond: il n'y a pas d'intention matrimoniale parce que s'il l'avait su, il ne l'aurait pas épousée.

La Cour d'appel essaye en réalité de redéfinir, l'air de rien, toute l'économie de l'article 180: là où la latitude de cette notion d'erreur permettait d'appréhender des situations très variées, la Cour d'appel nous dit que finalement, et bien les qualités essentielles ne sont pas si ouvertes que cela.

Elle confond en effet incidence des qualités essentielles sur l'intention matrimoniale avec l'incidence de ces dernières sur la vie matrimoniale. Ce sont deux choses différentes: si je sais que je n'aurais pas épousé une non vierge si je l'avais su, cela n'empêche pas que pucelle ou pas, notre vie matrimoniale n'en eut pas été pour autant changée.

La vie matrimoniale ne me semble pas concerner les conditions de formation du consentement: ni le juge, ni les parties, ne peuvent prédirent ce qu'il en sera de ce point de vue.

Maître, pourquoi ne pas solliciter l'édition d'un guide contre les mariages forçés à destination des juges, à l'image de celui publié par la Mairie de Paris?

276. Le dimanche 23 novembre 2008 à 17:37 par ramses

@ Aristote 274

"J'insiste : je ne défends pas ici la "virginité", mais la légitimité pour les deux futurs conjoints de s'enquérir, s'ils le souhaitent, du passé sentimental de l'autre et l'obligation d'un minimum de sincérité dans les réponses. Et les questions posées par l'un seront ici aussi éclairantes que les réponses de l'autre."

Encore eût-il fallu que les questions soient posées et qu'elles aient obtenu une réponse...

Ici, pas de questions de l'époux sur le passé sentimental de sa fiancée et un silence de l'épouse à des questions qui ne lui sont pas posées...

Les Juges s'appuient sur des faits précis, ce ne sont pas des psys qui interprètent les silences.

Je partage votre point de vue sur le poids d'un passé sentimental dans une union future. Généralement, ces questions sont abordées franchement par les fiancés avant leur union. Ici, ce n'est pas le cas. Le mari s'en remet à des tiers, qui lui présentent la jeune fille comme étant "célibataire et chaste" (ce qui ne veut pas dire "vierge", soit dit en pasant) et il en déduit qu'elle n'a jamais commis l'acte charnel...

Quiproquo funeste, il aurait dû approfondir le sujet qui lui tenait tellement à coeur.

Bien à vous.

277. Le dimanche 23 novembre 2008 à 17:40 par RG

@272 ramses

Rien que pour cette raison, je suis extrêmement satisfait que cette affaire soit apparue au grand jour et donne à la Justice l'occasion de se prononcer sur la non-virginité comme motif d'annulation de l'Article 180.2.

Vous m'en apprenez une bonne là, je croyais qu'elle se prononçait ou devait se prononcer sur un vice de consentement comme motif d'annulation.

278. Le dimanche 23 novembre 2008 à 17:49 par ramses

@ Tao 275

"Lorsque le juge annule un mariage sur le fondement d'une erreur sur les qualités essentielles, il substitue l'appréciation objective de l'erreur à une appréciation plus subjective, essentiellement subjective en réalité."

Si je vous suis bien, la Cour serait trop objective et manquerait de subjectivité ?

La décision de former un Pourvoi appartient au mari, mais je doute fort que cet argument emporte la Cassation.

Seriez-vous prêt à avancer à l'époux les honoraires d'un Avocat aux Conseils sur un tel argument ?

279. Le dimanche 23 novembre 2008 à 17:49 par RG

@276 ramses

Quiproquo funeste,

Dit autrement: vice de consentement.

il aurait dû approfondir le sujet qui lui tenait tellement à coeur.

Attention, vous allez être catalogué par Quackelbeen.

280. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:03 par ramses

@ RG 277

"Vous m'en apprenez une bonne là, je croyais qu'elle se prononçait ou devait se prononcer sur un vice de consentement comme motif d'annulation."

L'époux, dans ses dernières écritures, relève qu'il n'a jamais posé comme condition la virginité de son épouse. Il ne s'agissait pour lui que d'une espérance (fin page 6). On voit mal, dès lors, comment le consentement aurait pu être vicié.

Le "mensonge par omission" sur une "espérance" de l'autre partie, ça tient de la science-fiction.

281. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:07 par Aristote

@ ramses # 276

Je ne conteste pas que le futur époux n'ait pas posé les bonnes questions à qui de droit et qu'en conséquence il ne pouvait se prévaloir d'un mensonge.

Mais la cour ne s'arrête pas là. Elle dit, alors que cela n'était plus nécessaire pour infirmer l'annulation et donc manifestement avec une visée "politique", que même s'il y avait eu mensonge, il n'aurait pas porté sur une qualité essentielle, etc. Je tiens que la vie "sentimentale" passée, quelle qu'elle soit, est une qualité essentielle et que la cour a tort.

Bien à vous.

282. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:17 par ramses

@ Aristote 281

Que la Cour ait voulu "bétonner" l'Arrêt pour éviter qu'une telle situation ne puisse se reproduire, c'est incontestable.

Mais ça me parait également salutaire (à bon entendeur...).

Encore une fois, que la vie sentimentale passée ait une influence sur la vie maritale me paraît fondé, mais en l'espèce, le sujet n'a pas été abordé par les futurs époux.

283. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:19 par RG

@280 ramses

L'époux, dans ses dernières écritures, relève qu'il n'a jamais posé comme condition la virginité de son épouse

Soyons sérieux, quand le gouvernement se refuse à prononcer le mot tabou récession vous vous croyez en croissance ?

284. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:28 par ramses

RG reproche à l'épouse de ne pas avoir répondu à des questions qu'on ne lui a pas posées et Aristote se plaint que la Cour aborde des questions auxquelles on ne lui avait pas demandé de répondre...

Pas très rationnel, tout ça :)

285. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:31 par ramses

@ RG 283

"Soyons sérieux, quand le gouvernement se refuse à prononcer le mot tabou récession vous vous croyez en croissance ?"

Non, mais je ne fais pas un procès à Christine Lagarde...

286. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:40 par Véronique

@ ramses

" J'aurais tendance à vous suivre sur votre constat que c'est l'"opinion médiatique" qui a entraîné une réaction vive de l'"opinion publique" et a été un déclencheur de la décision du Parquet de faire Appel..."

Ben, en réalité, ce n'est pas du tout cela que je dis.

Je pense que l'opinion médiatique très majoritairement et très bruyamment défavorable au premier jugement s'est substituée dans la motivation du parquet à faire appel à la notion d'intérêt et d'ordre publics.

Mais, bien évidemment, le parquet ne peut pas écrire dans son argumentation le terme opinion médiatique à la place de celui d'ordre public.

Je pense que la cour d'appel restait dans son rôle si elle s'était interrogée dans son jugement sur ce glissement de sens et de confusion de genres.

" Ce n'est notamment pas aux parties, mais au Juge, de décider s'il y a lieu ou non d'annuler un mariage. "

Mais où la cour d'appel a-t-elle lu dans le premier jugement que le juge n'était pas intervenu dans l'annulation du mariage ?

Si vous relisez le billet d'Eolas concernant le premier jugement, personne ne dit que l'intervention du juge était nulle dans la décision d'annulation.

" Cette clarification ne fait d'ailleurs pas l'objet de débats acharnés dans la Presse, comme ceux qui ont suivi le Jugement d'annulation. C'est la preuve, à mes yeux, que cette mise au point était salutaire et qu'elle est conforme à l'idée de ce que l'opinion publique se fait du mariage. "

Ce silence bienveillant de la Presse et des medias constitue est surtout dans mon esprit la traduction que la décision de la cour d'appel répond à la satisfaction de l'opinion, je répète, médiatique.

Expliquez-moi en quoi et par quels mécanismes d'effets de miroir ou de vases communicants, la Presse et les medias sont le reflet ou une traduction conforme et exacte des aspirations supposées de cette sorte d'Arlésienne qu'est l'opinion publique ?

Juste une anecdote personnelle.

Henri Amouroux était un ami très cher. Il avait pour habitude me demander très régulièrement comment les gens (l'opinon ???) autour de moi réagissaient à tel ou à tel événement qui secouait l'actualité médiatique.

Arrive Clearstream.

J'ai beau être alors être très attentive aux discussions cafés de commerce et à celles version cafés versant dans le plutôt informé et cultureux de mon entourage, personne ne parle de Clearstream, y compris au moment où les médias évoquent l’affaire comme une crise gouvernementale sans précédent.

Je m'épuise à dire à HA que ben non, les discussions n'abordent pas du tout, version médias, ce séisme dans la République.

Il me donne raison le jour où les medias se rendent compte que Clearstream n'intéresse pas, à tort ou à raison, leur lectorat. D’un coup, d'un seul, du jour au lendemain, l'affaire est reléguée dans les medias à presque rien.

Depuis, quand on évoque les vertus supposées ou les vices accablants de l'opinion publique je suis toujours méfiante. Et je m’interroge toujours en premier sur la façon dont gesticulent les medias, ou ne gesticulent pas .

Vous comprendrez que pour l'affaire de Lille qui nous occupe, ce vous appelez opinion publique, que le les juristes tendent à confondre sans le dire avec l’ordre public, je le nomme opinion médiatique.

Je pense que cette confusion est devenue aujourd'hui une importante et grave question posée au principe de la démocratie et de l'équilibre des pouvoirs.

287. Le dimanche 23 novembre 2008 à 18:55 par RG

@ ramses

Pas très rationnel, tout ça :)

Mais si mais si, enlevez les mains de devant vos yeux.

288. Le dimanche 23 novembre 2008 à 19:14 par stellar

@ Véronique

Il y a effectivement deux lectures de cet arrêt :

Juridique.

On peut contester l'arrêt en terme de procédure civile (le parquet était-il fondé à faire appel pour demander la confirmation du jugement de première instance?) mais cela n'intéressera que les spécialistes. Sur le fond, et au vue de l'argumentation présentée par le mari en appel (et des dénégations de l'épouse sur le sens porté à son acquiescement), la solution est très classique. Les motifs surabondants peuvent s'expliquer par le souci de bétonner la solution d'une affaire signalée.

Médiatique et politique.

La solution de la Cour arrange (presque) tout le monde. La mariée se retrouve certes mariée contre son gré mais comme les époux veulent manifestement se séparer, ils pourront avoir recours maintenant à une procédure de divorce, qui ne pourra se faire qu'au détriment du mari. Le mari est lui le grand perdant (y compris condamné aux entiers dépens) mais tout le monde le déteste... Les média et les politiques se sont focalisés sur la solutiuon apportée et l'infirmation, claironnant leur victoire contre les juges du tribunal qui seraient désavoués, sans examiner les motifs de l'annulation. Les motifs surabondants peuvent être alors vus comme des mots clefs qui pourront être repris ou des os à ronger. Je serais curieux de lire le communiqué de presse rédigé à l'occasion. N'a-t-il pas mis volontairement l'accent sur certains éléments pour que les réactions portent sur le caractère d'ordre public du débat (compris alors comme "l'exigence de virginité heurterait l'ordre public") et sur l'appréciation objective de la qualité essentielle? Une fois l'arrêt rendu public, le soufflet est retombé et du reste il n'y a plus rien à dire...

289. Le dimanche 23 novembre 2008 à 19:52 par stéphane

Oui, cette décision ne semble pas très académique y compris pour les néophytes en droit (j'en fais partie), elle n'est pas l'expression d'une justice totalement libre, elle posera certainement des problèmes d'application (sur les qualités essentielles objectives) mais une question: n'est-ce pas au bénéfice des luttes féministes ? Ce bénéfice n'est-il pas supérieur au préjudice (à déterminer avec plus de précision: en gros, la peur d'un Etat intrusif) ?

Car, ce mythe de la virginité féminine a contribué & continue à contribuer à l'assujettisement de la femme.

Et, pour des raisons louables et justifiées de prévention contre l'islamophobie, on n'a fermé les yeux sur le fait que cette virginité féminine présentée comme qualité essentielle résulte de ces dogmes, de ces principes construisant cet assujettissement! Entre ne considérer que l'aspect juridique & s'embarquer dans des emballements idéologiques, il y a la place pour une critique ayant un pied dans le droit un autre … ailleurs (Dati tape bien du pied, autant s'en servir pour botter autre chose que soit des touches soit le cul de 600 magistrats -elle chausse large-).

Nous avons échappé au réflexe législatif; pas de nouvelles lois, ouf. les juges n'ont eu qu'une lecture de la loi & probablement moins tolérante (la peur d'avoir un Etat intrusif -qui l'est déjà, selon le choix des critères- devrait faire place à la vigilance car, pour d'aucuns, l'Etat est naturellement intrusif) mais, si c'est le prix à payer collectivement pour lutter contre les principes d'assujettissement de la femme, alors, cette question: est-ce trop cher payé ou non ? Pour ma part, ma réponse est non. Malgré les exemples à répétition de lois prises initialement pour une cible bien déterminée & par la suite, élargissant progressivement sa base. Néanmoins, le danger ne viendra pas de cette décision de justice mais de ce gouvernement; autre sujet, autre débat.

Et je suis également convaincu d'une chose: si le rapport de force (c'en est un) est encore actuellement favorable à ce type de décision, il le sera soit moins dans les années à venir, entre les réformistes non progressistes & les conservateurs à prix sacrifié (malgré les promotions & soldes; c'est la crise -socialiste-).

290. Le dimanche 23 novembre 2008 à 20:04 par K'lo

Il avait donc des exigences encore plus folles que celles qu'on lui prêtait.
C'est malin ! Jusque là j'étais bien concentré

291. Le dimanche 23 novembre 2008 à 20:45 par Aristote

@ ramses 282

Mais nous sommes bien d'accord que les époux n'ont pas abordé ce sujet ! Mais pourquoi alors la cour l'a-t-elle fait, pour opiner dans un sens manifestement irréaliste ? Pour bétonner ? Non, parce que c'était ce que l'opinion médiatique voulait et qu'il fallait lui donner satisfaction. C'est bien un arrêt de circonstance.

Bien à vous.

292. Le dimanche 23 novembre 2008 à 21:44 par RG

@289 stéphane

une question: n'est-ce pas au bénéfice des luttes féministes ?

De la lutte féministe c'est très possible, de la femme ce serait mieux.

293. Le dimanche 23 novembre 2008 à 21:46 par PB

Ramses vous êtes vraiment sur-actif sur cette question !

Je regrette vraiment de ne pas pouvoir participer depuis plusieurs jours aux débats car je dois en effet me pencher sur une question juridique de la plus haute importance : est-ce que les livres font partis des "objets personnels" (et entrent donc dans le cas du divorce dans "la reprise des vêtements et objets personnels") ou font partis des "meubles garnissant le domicile des époux" (et donc dépendent de la décision sur la jouissance des meubles et entrent dans le partage futur)! Je suis bien embarrassé par la question car à la fois le jurisclasseur et le Dalloz indiquent que cette question des objets personnels...ne pose normalement pas de problèmes en pratique (et pour répondre à la question initiale mentionnent bien les livres comme des objets personnels)... Bien, si vous avez une expérience sur la question...

294. Le dimanche 23 novembre 2008 à 22:17 par Axonn

@ ramses

Je ne connais personne qui considère qu'on puisse être chaste et non-vierge en n'étant pas marié. Enfin, sauf éventuellement dans le cas d'une victime de viol.

Personnellement, je considère la définition de "vierge" comme assez floue (savoir si on peut appeler vierge quelqu'un qui n'a pratiqué que le sexe oral est une question qui donne des sondages intéressants), mais apparemment dans cette affaire il n'y a eu de problème ni pour s'accorder sur ce qu'est la virginité, ni pour savoir si ici virginité et chasteté sont équivalents.

295. Le dimanche 23 novembre 2008 à 23:47 par Pax Romana

@ XS (206) :

« Le mariage civil n'a pas de signification religieuse. »

C'est faux. Un mariage civil entre deux personnes dont aucune n'est catholique (ni orthodoxe) est considéré par l'Église catholique comme un mariage valide, et produit des effets en droit canonique.

296. Le lundi 24 novembre 2008 à 00:36 par ramses

@ Axonn 294

"Je ne connais personne qui considère qu'on puisse être chaste et non-vierge en n'étant pas marié. Enfin, sauf éventuellement dans le cas d'une victime de viol."

La chasteté peut s'entendre d'une période d'abstinence, où l'on n'a pas de relation sexuelle. C'était le cas de cette jeune femme, qui avait rompu sa liaison antérieure avant de rencontrer celui qui allait la rendre célèbre.

Pour les croyants, la chasteté implique que l'on n'ait pas eu de relation sexuelle avant le mariage.

On sait que le mari est croyant, mais la jeune femme l'est-elle ?

Une occasion perdue de sonder les coeurs, en sus de l'hymen...

297. Le lundi 24 novembre 2008 à 00:50 par ramses

@ PB 293

Oui, cette histoire me passionne par son aspect psychologique. C'est une étude des rapports humains sous un angle inhabituel et je suis curieux de nature.

En ce qui concerne le sort des livres (ou des CD et vidéos) en cas de divorce, mon opinion est que chacun peut garder les siens, au titre des "objets personnels".

Dans la pratique, c'est celui qui reste dans les lieux qui garde tout... Pour emm... l'autre !

Le sort de l'animal domestique est plus délicat... On a vu des couples s'affronter à ce sujet et certains Juges amenés à prescrire un "droit de visite" comme pour les enfants !

Dans la mesure où le divorce devient conflictuel, tout est sujet à dispute...

Si je puis me permettre de vous donner un conseil, refaites votre vie au plus vite, c'est le meilleur moyen d'oublier le passé... Et dans quelques années, vous bénirez votre ex de vous avoir quitté.

298. Le lundi 24 novembre 2008 à 01:00 par ramses

@ Aristote 291

"C'est bien un arrêt de circonstance."

On peut dire ça comme ça... Mais rendons justice à la Cour qu'elle n'a pas eu l'initiative. Elle n'a fait qu'éteindre l'incendie.

Bien à vous.

299. Le lundi 24 novembre 2008 à 01:10 par ramses

@ PB 293

J'ai cru comprendre que c'est vous qui deviez quitter la résidence commune.

Si celle-ci a été achetée en commun, savez-vous que vous avez droit à une "indemnité d'occupation" correspondant à votre demi-part, dans l'attente de la liquidation de la communauté ? C'est toujours bon à prendre...

Si vous voulez me contacter par e-mail, n'hésitez pas...

alecoutefinance@aol.com

300. Le lundi 24 novembre 2008 à 01:48 par ramses

@ Véronique 286

Je partage votre point de vue. La Presse est attentive à développer des sujets dont les lecteurs sont friands, ce qui fut typiquement le cas de ce mariage musulman annulé pour non-virginité... Un sujet comme ça, vous en avez un tous les 5 ans, et encore !

Je me suis également passionné pour l'affaire Clearstream, qui mêlait la lutte pour le pouvoir, les torpitudes financières, un corbeau, des listings trafiqués, un ancien Général du Renseignement, un Premier Ministre flamboyant, un Président aigri qui ne veut pas céder sa place à un ambitieux... Mieux qu'un polar !

J'ai dévoré le livre d'Yves Robert et je dois dire que Le Point a largement enquêté sur cette affaire d'Etat. Mais le grand public s'en est désintéressé. Gageons qu'il refera surface lorsque s'ouvrira le procès de Dominique de Villepin en correctionnelle...

Le peuple est comme ça, il veut du sang à la une. Gergorin, l'âme du complot, ne l'intéresse pas... Par contre, un ancien Premier Ministre en correctionnelle, ça fait saliver dans les chaumières :)

301. Le lundi 24 novembre 2008 à 09:14 par Guile

@ Ramses: Vous tentez de faire un record de commentaire sur le blog ou quoi?

302. Le lundi 24 novembre 2008 à 09:25 par Aristote

@ ramses # 296

Vous avez raison de souligner que chasteté et virginité ne sont pas synonymes. Permettez au croyant que je suis de préciser la perspective de l'Église en ce domaine :

il y a des raisons valables de penser que la chasteté avant le mariage est un bien,

ceux qui acceptent ces raisons doivent s'efforcer de mener eux-mêmes une vie en accord avec ces convictions; s'ils y arrivent, ils seront vierges au mariage; mais c'est un chemin difficile, il peut arriver que l'on s'en écarte, ou qu'on n'en comprenne que tardivement la valeur; il n'est cependant jamais trop tard pour l'emprunter, quelque qu'ait été notre passé; vous noterez en passant que ceci s'applique aux hommes comme aux femmes !

en tout état de cause, la virginité n'est pas une exigence que l'on peut poser pour autrui.

Je sais que beaucoup de mes contemporains n'acceptent pas que la chasteté puisse être un bien et je n'entrerai pas ici dans ce débat. Mais je ne vois pas ce qui dans la position de l'Église contreviendrait à l'ordre public républicain ou s'inscrirait contre la revendication d'égalité des femmes.

Bien à vous.

303. Le lundi 24 novembre 2008 à 10:41 par Minghella

L'appréciation des qualités essentielles au sens de l'article 180 alinéa 2 du code civil relève également du contrôle de l'ordre public dés lors qu'elle ne peut être laissée à la libre dispositon des parties".

Pourquoi, comment, depuis quand ?

Arggnnn, personne ne parle de ça...

304. Le lundi 24 novembre 2008 à 10:44 par Véronique

@ ramses

Très sérieusement

En matière judiciaire, les conséquences d'une confusion entre un ordre médiatique comme réceptacle et miroir des dogmatismes en tous genres du moment et les principes attachés à la notion de l'ordre public peuvent être désastreuses.

Un passage du livre de Philippe Bilger " Un avocat général s'est échappé " m'a beaucoup impressionnée. Et pour très longtemps.

PB raconte comment dans un procès d'assises il n'a pas trouvé en lui suffisamment d'énergie et d'indépendance intellectuelles pour s'imposer à lui-même, dans ses réquisitions, l'analyse qu'en toute sincérité judiciaire et intellectuelle il faisait d'un dossier.

Car la pression de l'ordre médiatique et dogmatique dominant du moment était à ce point puissante qu'elle a altéré les réquisitions qu'il a faites dans ce procès.

J'ai un total et très profond respect, dans le plus que plus, pour un magistrat capable d'exprimer cela au nom de la vérité intime et intellectuelle qu'il se doit à lui-même.

Sans vouloir faire dévier la discussion du billet d'Eolas, je pense que la capacité d'indépendance et d’autonomie intellectuelle des magistrats par rapport à des dogmes politiques et/ou médiatiques ou des airs du temps est très simplement une question cruciale.

@ Stellar

Merci pour votre synthèse qui me permet de recaler mes idées.

305. Le lundi 24 novembre 2008 à 10:50 par Aporkfi

"Une qualité essentielle qui serait discriminatoire (car fondée sur un mobile raciste) serait illicite"

A ma connaissance, aucune opinion en général, et le racisme en particulier, n'est illicite. Il y a une jurisprudence dans votre sens ?
Eolas:
Mieux : la loi, qui fait du mobile raciste (le mobile, qui est la raison pour laquelle on a commis l'acte, en principe indifférent) une circonstance aggravante des délits de violence. art. 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal, au numéro 5 bis à chaque fois.

306. Le lundi 24 novembre 2008 à 11:19 par claude

Je ne lis pas dans l'arrêt de la Cour d'appel de Douai une quelconque ligne sur le caractère tardif ou non de l'appel interjeté par le parquet. Il y a pourtant là matière à débat.

307. Le lundi 24 novembre 2008 à 11:22 par hoshiko

@ Aristote en 302

J'ajouterais même que l'on peut arriver chaste et vierge au mariage mais après avoir connu un ou des rapport(s) sexuel(s), la virginité selon St-Augustin ne pouvant se perdre que volontairement (donc un viol vous conserve vierge et chaste).

Ps: perso, je suis athée mais j'admets que d'autres aient des opinions divergentes. Donc, l'exigence du mari dans cette histoire me paraît ridicule mais pas plus que mes propres exigences peuvent lui paraître ridicules.

308. Le lundi 24 novembre 2008 à 12:11 par Jeder

Bonjour Maître,

Avant toute chose, je vous remercie pour vos billets sur cette affaire depuis le jugement de première instance. Face à la foule en fureur, votre blog est resté un oasis de réflexion.

Vos explications me laisse toutefois un tantinet sur ma faim concernant un point juridique.

Il s'agit de l'article 6 du Code civil. Vous ne l'avez invoqué qu'en réponse aux commentaires, pour balayer les esprits chagrins qui confondent émotionnel et argumentaire, brandissant la perspective de mariages annulés pour défaut d'excision, pour motifs racistes, etc...

Vous répondez invariablement: fin de non recevoir pour demande contraire à l'ordre public, article 6 c.civ. Vous ajoutez aujourd'hui qu'une telle demande ouvrirait de plus au conjoint défendeur à une telle instance la possibilité de formuler une demande reconventionnelle en nullité du mariage ou divorce pour faute.

Je trouve intéressante l'idée qu'une nullité de fond puisse avoir un impact processuel.

Mais, à ma connaissance, et j'ai cherché, aucune jurisprudence publiée ne s'est jamais fondée sur l'article 6 pour retenir une fin de non recevoir. Avez-vous un exemple d'une action qui ait été rejettée en raison de sa nature ?

L'article 6 impose la nullité des conventions contraires à l'ordre public. Dans l'hypothèse où un époux intenterait une procédure en nullité du mariage et que la qualité essentielle invoquée est, pour reprendre les exemples assénés, clairement discriminatoire (racisme...) ou porterait atteinte, dans son exigence, à l'intégrité corporelle de l'époux défendeur: si la preuve est rapportée que ce point a bien été considéré comme une qualité essentielle par l'un des époux, le mariage ne serait-il pas nul d'une nullité d'ordre public et sans qu'il soit nécessaire qu'une demande reconventionnelle soit formulée, l'époux défendeur ayant en revanche la possibilité de demander des dommages et intérêts ?

Je ne vous cache pas que je serais ravi que vous me contredisiez.

A vous lire, j'espère.

309. Le lundi 24 novembre 2008 à 12:42 par Apokrif

"Une qualité essentielle qui serait discriminatoire (car fondée sur un mobile raciste) serait illicite et donc irrecevable (art. 6 du code civil)"

Aucun texte ne qualifie d'illicite le mobile raciste dans le choix du conjoint (il existe bien des textes qui répriment des discriminations racistes, mais ils ne concernent pas le mariage).

Une version plus complète de l'arrêt: blog.dalloz.fr/files/ca-douai.pdf

310. Le lundi 24 novembre 2008 à 12:46 par ramses

@ Aristote 302

Je sais que beaucoup de mes contemporains n'acceptent pas que la chasteté puisse être un bien et je n'entrerai pas ici dans ce débat. Mais je ne vois pas ce qui dans la position de l'Église contreviendrait à l'ordre public républicain ou s'inscrirait contre la revendication d'égalité des femmes.

Je rejoins votre point de vue, mais j'estime que des croyants se doivent d'avoir une autre démarche intellectuelle que celle de nos mariés en question.

Cette question doit d'être abordée dans la plus stricte intimité et ne devrait jamais venir devant un Tribunal.

C'est, je pense, ce qui me choque le plus dans cette affaire (et la plupart des musulmans pratiquants s'en trouvent également très choqués, car c'est un dévoiement de la Foi que de traîner son épouse en Justice pour faire annuler son mariage dans ces conditions).

Le Coran condamne fermement cette attitude de manque de respect envers son épouse, comme le ferait également l'Eglise catholique, si cette question venait un jour à se poser pour deux chrétiens en ces termes.

C'est une position purement fondamentaliste, qui n'a pas à être débattue sur la place publique.

Le mari, en l'occurence, n'a pas respecté les principes religieux.

Mais ceci est un autre débat...

Bien à vous.

311. Le lundi 24 novembre 2008 à 12:54 par Solveig

Maître, vous écrivez : "l'époux est néanmoins condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel : c'est lui qui devra acquitter les factures des huissiers et des avoués et avocats de première instance, y compris de ceux de son épouse."

Une question de procédure civile me taraude: la condamnation aux dépens peut-elle inclure les frais d'avocat? Je pensais qu'ils en étaient exclus.
Eolas:
Les émoluments d'avocats sont inclus dans les dépens, pas les honoraires. Les émoluments sont tarifés et représentent le travail dit de postulation, c'est à dire de représentation à la procédure. Les honoraires sont libres, d'où la nécessaire intervention du juge pour leur prise en charge par l'adversaire.

312. Le lundi 24 novembre 2008 à 13:11 par Apokrif

@Solveig: article 700 CPC:

"Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

313. Le lundi 24 novembre 2008 à 13:23 par Barbar

Bonjour,

Merci Me Eolas du temps passé à alimenter ce blog, qui doit être considérable.

Juste un élément à propos d'une phrase :

"L'époux est néanmoins condamné aux entiers dépens, de première instance et d'appel : c'est lui qui devra acquitter les factures des huissiers et des avoués et avocats de première instance, y compris de ceux de son épouse."

Or les dépens ne couvrent-ils pas seulement la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée ? Donc toutes les factures des avocats ne seront pas payées par le mari. Dans l'arrêt on ne trouve d'ailleurs aucune référence aux frais irrépétibles, qui comprennent notamment les frais d'avocat non réglementés : le mari n'a pas été condamné à les payer.

J'espère ainsi avoir participé à la bonne compréhension du droit, à laquelle vous participez sans aucun doute.

314. Le lundi 24 novembre 2008 à 14:11 par Apokrif

@Eolas: "Mieux : la loi, qui fait du mobile raciste (le mobile, qui est la raison pour laquelle on a commis l'acte, en principe indifférent) une circonstance aggravante des délits de violence"

Comme je vous le disais (et cela avait déjà été mentionné dans les pécédents fils), la motivation raciste n'est interdite ou réprimée que pour *certains* actes, dont ne fait pas partie le mariage, qui n'est pas un délit de violence (le mariage ne concerne pas non plus les rapports avec l'administration ou les employeurs, domaines dans lesquels les discriminations racistes sont interdites - mais pas le racisme lui-même, qui n'est pas plus réprimé que la pédophilie ou l'envie de meurtre).

315. Le lundi 24 novembre 2008 à 14:59 par quackelbeen

@RG 216.

Oui, il faut parfois revenir à la base, au fondement du raisonnement. Les voies de la virginité, comme celle de la justice, sont inpénétrables.

Quant aux considérations de M. Labbé sur les libertés individuelles, je lui conseille de ne les utiliser qu'en pommade.

316. Le lundi 24 novembre 2008 à 15:32 par Aristote

@ ramses #310

Nous voilà tout à fait d'accord.

Bien à vous.

317. Le lundi 24 novembre 2008 à 15:40 par Simplet

Ramses 276 @ Aristote A "J'insiste : je ne défends pas ici la "virginité", mais la légitimité pour les deux futurs conjoints de s'enquérir, s'ils le souhaitent, du passé sentimental de l'autre et l'obligation d'un minimum de sincérité dans les réponses. Et les questions posées par l'un seront ici aussi éclairantes que les réponses de l'autre."

R Encore eût-il fallu que les questions soient posées et qu'elles aient obtenu une réponse...

Pensez vous qu'il faille aussi poser la question si possible par écrit, ou devant témoins:

"Ah juste une petite question chérie, tu n'es pas une ancienne prostituée par hasard?"

318. Le lundi 24 novembre 2008 à 16:27 par Aristote

@ Simplet # 317

Après Douai, je ne sais plus très bien, mais il me semble que le droit faisait justement la distinction entre (1) les questions qu'en l'état des mœurs il apparaissaitt normal de ne pas poser (es-tu impuissant, une ancienne prostituée, as-tu déjà été marié, civilement ou religieusement ?), parce que si c'est le cas, la personne en cause a un devoir d'information vis-à-vis de son futur conjoint, et (2) les questions qu'il était loisible de poser, par exemple sur la vie sentimentale antérieure, sans qu'il y ait obligation d'information spontanée.

Ce n'est que dans le cas (2) qu'il fallait que la question soit posée et, si l'une des parties en faisaitt une condition de son consentement, il était nécessaire qu'il en prévienne l'autre partie et se donne les moyens de produire une preuve admissible d'un éventuel mensonge.

Et la question et la sauvegarde de la preuve de la réponse (témoins, écrit...) sont par définition antérieures au mariage. Si vous trouvez le questionnement de votre futur(e) intolérable, et peut-être à juste titre, un bon conseil : refusez de vous marier avec !

Bien à vous.

319. Le lundi 24 novembre 2008 à 17:13 par miroir

@ Yves D. (173)

Vous dites dans votre réponse à mon post : 1- qu'il y a pas mal de n'importe quoi ... Oh! ça, je ne prétends pas le contraire, si c'est ainsi que vous le sentez - dans ce cas d'ailleurs, je ne suis pas la seule! ... 2- qu'il y a aussi de l'hypocrisie, car malgré toutes mes tentatives de trouver des arguments, dites-vous, le fondement de mon jugement est bien la question de la "virginité". O.K. Il est possible en effet que ce soit la raison qui prévaut, dans la satisfaction que j'éprouve face au jugement refusant l'annulation. Car nous devrions QUAND MÊME en avoir terminé avec cette importance toujours démesurée, accordée dans certains cas, à ce détail physiologique!!! Mais ... vous vous trompez, ceci n'est pas du tout le seul critère de mon opinion, loin de là. Entrent aussi des questions de PRINCIPES, non seulement moraux, humanistes, mais JURIDIQUES. Et pourtant, je ne suis pas juriste (heureusement). Mais je raisonne. Car enfin, ces personnes étaient bien au départ d'accord pour se marier, du moins en apparence (je peux supposer des contraintes et pressions de toutes origines...). Le mariage est prononcé, suit la nuit de noces (qui a osé prétendre qu"il ne s'est "rien passé" ? C'est ce que j'ai cru lire parfois ... Un peu énorme, franchement!!!) Suite à cela, le mari floué demande l'annulation (non sans avoir ramené la mariée dans sa famille et l'avoir humiliée devant témoins).

Certes, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt les nombreuses précisions données ici même sur les juridictions concernant le mariage, dans x ... pays d'Europe et x ...pays d'Orient, il faudrait des heures pour en discuter, et là n'est pas le problème. Seule conclusion que j'en tire : le mariage est décridibilisé (il suffit de compter le nombre de divorces ...), et j' "admire" qu'il existe encore tant de gens qui aient besoin d'une PERMISSION (le Maire, ou un membre d'une instance religieuse) pour vivre en commun avec la personne qu'ils aiment, et fonder une famille s'ils s'en sentent capables. Dans ma propre famille, j'ai des petits-enfants "naturels" comme on l'aurait dit autrefois! Je m'en moque, et au contraire cela me réjouit, ce sont mes VRAIS petits-enfants!

Et j'ai lu avec grand plaisir le commentaire de GAS (189), tout à fait dans le sens de ce que je pense, ce qui console du sectarisme ou du pinaillage!...

Revenons au cas ci-dessus. Je voudrais dire un grand merci à jean-pierre Brissaud2 (n° 214), qui soulève un point dont personne n'a parlé. Le voilà : Ce monsieur désirait épouser une femme vierge (c'est son droit), donc, à ce point attaché à sa religion et à ses coutumes, que n'a-t-il exigé un CERTIFICAT de virginité, établie et signée par un MEDECIN!

Oh! certes, on sait que les certificats de complaisance sont légion, mais il aurait eu au moins une trace ECRITE.

Mensonges, non-dits, silences, fausses déclarations, entre les futurs époux? Certificat falsifié?

ET ALORS? Ainsi que l'exprime aussi "ramses" (en 276 - il faut le préciser car "ramses" a été très actif sur ce sujet!), les juges se basent sur des faits, des preuves tangibles, concrètes, et n'ont pas à entrer dans le secret des sentiments, des déclarations verbales non étayées, des traditions sans valeur juridique. Ce ne sont pas des "psys", dixit Ramses, mais des juges!!!

Alors oui, Yves D., il se peut que dans mon esprit il y ait eu la peur que "l'exigence religieuse ne soit reconnue par la justice civile à travers une décision d'annulation" (je vous cite).

La laïcité étant déjà en grand danger, je n'ai pas envie qu'elle subisse d'autres coups de canif!

Sur ce blog, et sur celui de Nadia Geerts, il en est qui se lamentent : l'annulation aurait été rapide, n'aurait rien coûté. Le divorce (seule solution maintenant pour eux) va être très chère, va prendre énormémént de temps, les pauvres, quelle situation déplaisante! D'autant qu'en attendant aucun ne peut se remarier...

Certes, je compatis. Mais je place les PRINCIPES AU-DESSUS, et je suppose que c'est ce que les juges d'appel ont fait également.

Et alors ?

320. Le lundi 24 novembre 2008 à 21:01 par Boscombe Pier

A "Maître" Elolas,

Je persiste et signe. Nous vivons une période économiquement et bientôt socialement très difficile.

Ne pensez-vous pas qu'il y aurait mieux à faire que de se livrer à l'exégèse d'un arrêt sans grand intérêt et qui en temps ordinaire n'aurait pas fait une ligne dans une revue juridique sérieuse. Mais voila il était question de virginité (horresco referens) et il n'en fallait pas plus pour faire réagir les "progressistes" de toutes obédiences.

Nous allons traverser une crise sans précédent (nous n'en sommes hélas ! encorfe qu'aux prolégomènes) et vous me faites penser au moines byzantins qui s'interrogaient sur le sexe des anges lors de la prise de Constantinople par les Turcs.

321. Le lundi 24 novembre 2008 à 21:34 par 240-185

Boscombe Pier,

Maître Eolas (dont vous réussissez à écorcher le pseudonyme pour un mot de cinq lettres) a suivi cette affaire depuis le début, et donne des leçons de droit pour les quidams qui n'ont pas l'habitude de jongler avec le vocabulaire juridique. Il était l'un des rares à être à contre-courant de ce que les journalistes avaient décidé d'en faire les choux gras. Il était l'un des rares à expliquer que le juge qui avait prononcé l'annulation n'a fait qu'appliquer la loi, et la majorité de ses billets montre que le droit et les sentiments humains sont bien souvent incompatibles.

Enfin, passons sur l'utilité tout aussi discutable de votre commentaire. Si vous perdez votre temps à lire le Maître de céans, ne le perdez pas non plus à user votre clavier.

322. Le lundi 24 novembre 2008 à 22:15 par RG

@320 Boscombe Pier

Bien(s) le(s) sophisme(s).

323. Le lundi 24 novembre 2008 à 22:16 par C'est Eolas qui force là....

" Mariage forcé " Comme vous y allez !! mais quel culot !! c'est vouloir abuser le lecteur et sans aucun complexe déformer complètement la réalité!

Forcé voudrait qu'au moment du mariage, l'un ou l'autre était " forcé" donc contraint non ? mais ce n'est nullement le cas ici : ils se sont bien un jour mariés ( ce qui signifie un contrat ) en se disant "oui" mutuellement ? ( contracter mariage on dit ? ) sans pression, ni contrainte ? ou alors j'ai tout faux ?

324. Le mardi 25 novembre 2008 à 14:36 par elbarto

A tout ceux qui invoque la laïcité en danger:

En France il est interdit de se marier devant Dieu si vous ne vous êtes pas auparavant mariés devant l'Etat.

__Code Pénal Article 433-21

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.__

Donc si vous pensez que l'annulation du mariage remettait en cause la laïcité que pensez-vous alors du code pénal?

325. Le mercredi 26 novembre 2008 à 10:21 par Camille CamilleA

C'est Eolas qui force là.... #323 a écrit :

"

" Mariage forcé " Comme vous y allez !! mais quel culot !! c'est vouloir abuser le lecteur et sans aucun complexe déformer complètement la réalité! Forcé voudrait qu'au moment du mariage, l'un ou l'autre était " forcé" donc contraint non ? mais ce n'est nullement le cas ici : ils se sont bien un jour mariés ( ce qui signifie un contrat ) en se disant "oui" mutuellement ? ( contracter mariage on dit ? ) sans pression, ni contrainte ? ou alors j'ai tout faux ?

"

Lire également :

http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2008/11/un-mariage-forc%C3%A9.html

A moins que la signataire ne se cache ici sous le pseudo de Me Eolas...

326. Le mercredi 26 novembre 2008 à 14:52 par claude

Maître Eolas,

dans les faits, est-ce que l'appel du parquet a été interjeté moins d'un mois après la signification du jugement aux parties ?

Pouvez-vous nous éclairer sur ce point factuel ?

Merci d'avance.

327. Le mercredi 26 novembre 2008 à 15:12 par stellar

@ Claude

J'ai l'impression que le jugement avait été signifié au deux (futur ex) conjoints mais pas au parquet, ce qui n'est d'ailleurs pas l'usage.

328. Le mercredi 26 novembre 2008 à 17:28 par claude

Ce qui laisserait entendre que le Parquet ne voit pas son action contenue dans un délai au civil alors qu'un délai lui est imposé au pénal.

329. Le mercredi 26 novembre 2008 à 20:48 par Joachim

Que diriez-vous de cela cher Maître Eolas ? Un article qui reprend cette affaire sous un autre angle, mariage annulé la cour d'appel annule le jugement wikipedia embrouille : http://wikipedia.un.mythe.over-blog.com/article-25070930-6.html#comment34163896

330. Le jeudi 27 novembre 2008 à 03:29 par ramses

@ Camille CamilleA 325

A moins que la signataire ne se cache ici sous le pseudo de Me Eolas...

Je pense plutôt qu'elle est un avatar de Me Labbée, spécialiste du "commentaire Dalloz" :

''Presque tous les cas de divorce sont réunis : n’est-ce pas à dire qu’aucun ne convient réellement ? N’était-ce pas de nullité de mariage qu’il s’agissait ?

La question demeure : veut-on maintenir les nullités de mariage et particulièrement, l’erreur sur les qualités essentielles ?

Aline Cheynet de Beaupré Maître de conférences à l’Université d’Orléans''

Il s'agissait, pour la Cour, de déterminer si c'est aux époux ou au Juge de décider que leur mariage était annulé. Elle a répondu que seul le Juge pouvait en décider.

Puisque presque tous les cas de divorce sont réunis, on ne va pas se plaindre...

"Abondance de biens ne nuit pas".

331. Le jeudi 27 novembre 2008 à 12:04 par claude

Cette dame existe bel et bien: http://www.univ-orleans.fr/deg/prof/fiches/aline_cheynetdebeaupre.pdf

Je vous signale que j'ai également défendu la décision du TGI de Lille et critiqué celle de Douai en tant que Professeur de droit. Je ne suis pourtant pas Me Xavier LABBéE.

332. Le samedi 6 décembre 2008 à 02:51 par FanduDroit

J'ai pu trouver le jugement du TGI de Lille en ligne sur le site suivant http://www.la-croix.com/illustrations/Multimedia/Actu/2008/6/3/mariageannule.pdf

L'arrêt de la Cour d'Appel de Douai serait-il aussi disponible en ligne? Merci de poster le lien si vous l'avez.

333. Le mardi 9 décembre 2008 à 01:03 par stellar

Est-ce que quelqu'un sait si finalement un pourvoi a été formé?

334. Le vendredi 12 décembre 2008 à 00:23 par Chicanneau

Je cite Eolas reprenant le jugement de Douai dans l'article ci-dessus :

"Nous y sommes. Le mensonge de l'épouse aurait pu fonder la nullité, s'il avait porté sur une qualité essentielle, mais ni la vie sentimentale passée ni la virginité, l'absence de celle-ci découlant de la présence de celle-là, ne sont une qualité essentielle, parce qu'elles n'ont pas d'incidence sur la vie matrimoniale.

I respectfully dissent."

Finalement, pour récuser l'essentialité de la qualité de virginité, l'argument de bon sens avancé au moment du jugement de Lille par un professeur de droit dans une interview donnée au Parisien résumait assez bien les choses : peut-on exiger de quelqu'un une fidélité rétroactive ? (ce qui reviendrait à dire "tu aurais dû m'être fidèle lorsque tu ne me connaissais pas encore"). La réponse est non, une telle exigence est arbitraire.

Elle a pourtant été longtemps imposée à toutes les femmes dans bien des sociétés: "tu dois être fidèle à ton futur époux que tu ne connais pas encore, et cela même s'il n'existe pas".

Une des questions soulevées était donc de savoir si elle pourrait être de nouveau en vigueur ici et maintenant, ne serait-ce que pour une seule femme (ce qui serait déjà trop). Le jugement de Lille lui a rouvert la porte, approuvé par quelques juristes distingués qui dans leurs subtils raisonnements ont comparé les qualités d'un être humain avec celles d'une marchandise en prétendant que le mariage est totalement contractuel (d'ailleurs un contrat peut-il contenir une clause arbitraire?), d'où l'émotion provoquée par l'affaire. Celui de Douai referme la porte à cet arbitraire.

I respectfully agree.

Et j'espère que la suite de cette affaire ne rouvrira pas les vannes.
Eolas:
L'argument est plus poétique que juridique. Je l'aime bien mais il est irrecevable. Ce n'est pas une fidélité rétroactive qu'il exigeait mais souhaitait épouser une femme chaste. On peut supposer que lui même l'était et que cela correspond à un choix de vie qui est respectable même si j'ai dépensé dans mes vertes années une fortune en gel pour les cheveux pour être sûr que ce ne soit pas le mien.

335. Le mardi 16 décembre 2008 à 01:46 par democrate

Le mariage est une invention de l'homme. Pour éviter de tels problèmes, il faut le supprimer, tout simplement.

Aujourd'hui les gens ne se satisfont plus du mariage qui reste ancré dans ses lois du siècle passé et n'a pas évolué avec les moeurs contemporaines. Témoin, le nombre exponentiel des demandes de divorce. Il serait temps que les tribunaux cessent de s'encombrer des affaires concernant la vie privée des gens.

La société devrait apprendre à se passer du mariage aujourd'hui.

336. Le mardi 16 décembre 2008 à 17:27 par Lije

Donc si j'ai bien tout compris, l'interprétation de 'qualité essentielle' qui a été faite par la cour d'appel était 'in abstracto', comme vous dites, tandis que l'interprétation était 'in concreto' dans le jugement initial... mais pourquoi ne change t-on pas la loi pour éviter ces petites ambigüités d'interprétation qui en fin de compte ont des conséquences pratiques importantes ?

En tous cas merci pour vos billets pédagogiques et votre sens de la rigueur, ça permet d'y voir un peu plus clair !

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