Comment ça, on ne peut pas mettre les mineurs au trou ?

Par Eolas le lundi 17 novembre 2008 à 11:03 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Il est des décisions humiliantes pour l'État, et celle rendue par le Conseil d'État le 31 octobre dernier fait partie de celles-ci.

Le Conseil a examiné un recours présenté contre le décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus.

Ce décret instituait un nouveau régime de placement à l'isolement des mineurs détenus. Ce régime avait le mérite de la simplicité : à peu de choses près, c'était le même que celui des adultes.

L'isolement, kesako ?

Il faut distinguer l'isolement du placement en cellule disciplinaire, le “mitard”. Cette dernière est une punition, prononcée après un débat par la commission disciplinaire (le “prétoire”) où le détenu peut être assisté d'un avocat. Elle est d'une durée maximale de 45 jours et sanctionne les fautes les plus graves (violences, agression contre un gardien, fût-elle verbale). Le mitard, c'est une cellule spéciale, où le prisonnier est seul. Il y reste enfermé 23 heures par jour, ne sort que pour une promenade d'une heure dans une cour spéciale où il est là aussi seul. Il est privé de toutes les activités (sport, bibliothèque, travail), et n'a plus droit au parloir famille (exceptionnellement, un unique parloir peut être prévu juste après la sanction, généralement avec dispositif de séparation du type hygiaphone). Les parloirs avocat ne sont pas affectés (on essaie d'aller voir souvent nos clients au mitard, pour les aider à tenir). Il ne peut plus “cantiner” c'est à dire acheter des produits à la boutique de la prison sauf le nécessaire pour l'hygiène, la correspondance et le tabac. Il peut toujours correspondre avec son avocat et sa famille. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que c'est au mitard qu'est le taux de suicide le plus élevé. Voici quelques photos prises en 2006 du mitard de Fleury Mérogis. Oui, ça, c'est la douche.

L'isolement est une mesure « de protection ou de sécurité », décidée soit sur la demande du détenu qui s'estime menacé, soit d'office par le directeur d'établissement, ou pour un détenu provisoire, indirectement par le juge d'instruction qui prend une « interdiction de communiquer », qui ne peut être appliquée par le directeur d'établissement que par une mise à l'isolement, avec en outre retrait du droit à la correspondance et aux visites, l'avocat excepté bien entendu. L'interdiction de communiquer ne peut durer que dix jours, renouvelables une fois. Au bout de 20 jours, l'isolement doit prendre fin, sauf à basculer sur une mise à l'isolement administrative.

La mise à l'isolement est décidée pour une durée de trois mois, renouvelable pour deux ans maximum, étant précisé que le deuxième et troisième renouvellement est décidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, et le quatrième, cinquième et sixième le sont par le ministre de la justice, pour une durée de quatre mois. Au delà de deux ans, l'isolement peut être exceptionnellement prolongé par le ministre de la justice, par une décision spécialement motivée. On a des détenus qui ont passé 20 ans à l'isolement.

L'Isolé est placé dans le Quartier d'Isolement (QI) en théorie distinct du quartier disciplinaire. L'Isolé est placé seul en cellule, ne peut avoir de contact avec les autres détenus, sauf certaines activités avec les autres Isolés. Il peut avoir la télévision dans sa cellule (s'il peut se la payer), n'a pas accès au travail, au sport (en théorie, une salle de sport doit être aménagé au QI, en pratique, c'est rare), aux offices religieux, a droit aux parloirs famille. Des horaires doivent être aménagés pour l'accès à la bibliothèque aux isolés.

Que prévoyait le décret du 21 avril 2006 ?

L'alignement du régime des détenus mineurs sur celui des majeurs. Rappelons qu'à ce jour, seuls les mineurs âgés de treize ans et plus peuvent être incarcérés dans un établissement pénitentiaire (les plus jeunes peuvent être privés de liberté, mais dans des établissements spécialisés relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les Centre Éducatifs Fermés et les Centres Éducatifs Renforcés).

Que dit l'arrêt du Conseil d'État du 31 octobre ?

Oh, trois fois rien. Après avoir rappelé que

« ni les stipulations [de la convention internationale sur les droits de l'enfant] ni, au demeurant, les exigences qui procèdent de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'interdisent, de manière générale, qu'une mesure d'isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n'est pas sur sa demande » ;

en revanche, précise le Conseil d'État,

« les stipulations des articles 3-1 et 37 de la convention relative aux droits de l'enfant font obligation d'adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et imposent à l'autorité administrative d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants pour toutes les décisions qui les concernent »,

ce que le gouvernement, dans son obsession de traiter les mineurs délinquants comme des adultes, avait juste oublié.

En outre, il résulte de ces stipulations,

« compte tenu des fortes contraintes qu'il comporte, qu'un régime d'isolement ne peut être rendu applicable aux mineurs sans que des modalités spécifiques soient édictées pour adapter en fonction de l'âge, le régime de détention, sa durée, les conditions de sa prolongation et, notamment le moment où interviennent les avis médicaux ».

Or,

« faute de comporter de telles modalités d'adaptation du régime de mise à l'isolement applicable aux mineurs, le décret attaqué n'offre pas de garanties suffisantes au regard des stipulations précitées ; que, dès lors, les dispositions de l'article 1er de ce décret doivent être annulées en tant qu'elles sont applicables aux mineurs ».

Vous, je ne sais pas, mais moi, la seule chose qui me met autant en joie que d'apprendre que la France a violé la Convention européenne des droits de l'homme, c'est bien d'apprendre que la France a violé la Convention internationale des droits de l'enfant.

Pardon ? Ah, ce décret violait aussi la Convention européenne des droits de l'homme ?

« Considérant que si le pouvoir réglementaire était compétent pour organiser une mesure d'isolement, y compris dans le cas où celle-ci procède des ordres donnés par l'autorité judiciaire en vertu de l'article 715 du code de procédure pénale, il ne pouvait lui-même en prévoir l'application tant que le législateur n'était pas intervenu préalablement pour organiser, dans son champ de compétence relatif à la procédure pénale, une voie de recours effectif, conformément aux stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, en l'absence de la possibilité d'exercer un tel recours, le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement édicter l'alinéa 4 de l'article D. 56-1, qui soumet le détenu au régime de l'isolement sur ordre du magistrat saisi du dossier de l'information ».

Ah, oui, tiens, on avait oublié le droit à un recours effectif contre cette décision. Ce qu'on peut être distrait, pendant les manifestations contre le CPE.

Bon, au moins, ce décret a réussi à ne pas violer la Constitution…

Ben… Pourquoi vous me regardez comme ça ?

« Considérant que les alinéas 1, 2 et 3 de l'article D. 56-1, relatifs à la prescription de la mesure d'isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de l'information, définissent des règles concernant la procédure pénale ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en édictant ces dispositions, le pouvoir réglementaire aurait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la constitution doit être accueilli ».

En clair, le gouvernement a pris par décret des dispositions que seul le parlement pouvait adopter. La séparation des pouvoirs. Une paille.

Le plus surprenant, c'est que le gouvernement (je parle du gouvernement Villepin) a eu vent de l'illégalité de son décret puisque le 8 mai 2007, 48 heures après l'élection présidentielle, il a pris un décret revenant largement en arrière, excluant tout placement à l'isolement pour les mineurs de 16 ans et réservant la décision de placement au seul juge judiciaire (cette disposition non abrogée par le décret du 8 mai 2007 est annulée par l'arrêt du 31 octobre 2008 pour absence de recours effectif).

Comme il est écrit dans les toilettes de l'école de ma fille, « c'est bien de nettoyer, c'est mieux de ne pas salir ». Le gouvernement devrait parfois réviser ses fondamentaux.

Commentaires

1. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:24 par Steppos

Réussir à violer dans un même texte, la CIDE, la CEDH et la Constitution, moi, je dis : chapeau bas !

2. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:27 par Bouibo

Ho mais malheureusement ... ca arrive souvent :(

3. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:30 par Steppos

Ah, un oubli : les clichés de Fleury Mérogis, ça a un petit quelque chose Midnight Express, non ?

4. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:38 par Steppos

Est ce là de l'ignorance, de l'incompétence ou ~~du j'm'en-foutisme~~ de l'indifférence ?

5. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:39 par boratkehul

quand j'étais en première année de droit, j'avais un enseignant de droit civil qui nous disait qu'on avait la droite la plus bête du monde. si j'ai appris plus tard qu'il s'agissait d'une campagne de parti, j'en conclus que la droite n'est pas une bonne juriste...

6. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:41 par donjuan

Excelllent! Superbe exercice pratique pour les étudiants en droit.

Voilà, ce que donne l'inflation médiatico-législatif.

7. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:50 par Thau

J'aime bien les cours de promenade.

Elles ont l'air pensées de manière à ce que le détenu éprouve du plaisir à retourner dans sa cellule.

C'est la preuve d'une certaine compassion.

8. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:55 par Mathieu

Le gouvernement devrait parfois réviser ses fondamentaux.

Je vous sais pondéré et plein de retenue, maître, mais là franchement...
Notre ~~petit~~ prestigieux guide, que sa ~~modestie~~ clairvoyance toujours guide les pas de ~~l'UMP~~ la Nation, n'a ~~pas toujours~~ jamais ~~promu~~ ne serais-ce que suggéré de telles ~~réformes~~ mesures. La preuve s'il en était besoin, qu'il diffère ~~un peu~~ en toutes choses de l'autre, puisse ~~dix~~ cent mille vices de procédure l'enchaîner à son ~~placard~~ cabinet. Pour revenir aux lois incompatibles avec les engagements de la Nation avec ses partenaires ~~étrangers du dehors~~ extérieurs, ou avec ~~le programme du candidat de l'UMP à la présidence de la république~~ sa constitution m'est avis que ~~de nombreux~~ quelques items de cette liste-là va risque d'allonger celles des lois infâmes ( si tant est qu'elles soient un jour publiées au JO )

~~Quatre~~ neuf ans c'est long...
Eolas:
L'abus de balises nuit gravement à la lisibilité.

9. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:55 par Kemmei

Sympa ce décret. Heureusement qu'on relit (parfois) les copies après coup...

10. Le lundi 17 novembre 2008 à 13:13 par boratkehul

@ donjuan #7,

et ce n'est pas fini : voyez la réaction du ~~petit nicolas~~ président de la République qui appelle dare-dare les ministres de la justice et de la santé à une réforme.

On est parti pour une énième réforme bâclée parce qu'uniquement réalisée pour satisfaire l'opinion publique.

que ferait-il pas pour être élu en ~~2017~~, euh 2012

11. Le lundi 17 novembre 2008 à 13:26 par Arnaud

Ouais... j'veux dire... c'est trop compliqué le droit tout ça... On ne peut plus rien écrire sans violer la constitution et 25 traités internationaux !

12. Le lundi 17 novembre 2008 à 13:43 par Mussipont

Pour ceux qui ne le connaitrait pas, le rapport 2007 sur la France du Comité européen de Prévention de Torture

http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2007-44-inf-fra.pdf

On y parle des mesures d'isolement à partir de la page 64.

En voici un extrait :

__''Plus grave, la délégation du CPT a constaté lors de sa visite que sous certains aspects, la mesure de placement à l’isolement était détournée de son but original, qui est de permettre à l’Administration Pénitentiaire de mettre en œuvre un régime d’isolement à des fins de protection ou de sécurité, que ce soit sur décision de l’Administration, ou à la demande du détenu.

Ainsi, les observations de la délégation ont montré que l’isolement était utilisé à l’encontre de détenus gravement perturbés ou présentant des affections psychiatriques graves, avec des symptômes méritant une prise en charge psychiatrique institutionnelle, et dont certains avaient même sollicité leur mise à l’isolement, dans l’absence de perspective thérapeutique dans d’autres secteurs de l’établissement et pour obtenir « un meilleur suivi médical ». Or, les constatations de cette même délégation ont clairement montré que l’isolement entraînait paradoxalement un appauvrissement de la qualité des soins prodigués par rapport à la détention ordinaire, en particulier à Fresnes et à Moulins-Yzeure.

De plus, le nouveau décret rappelle une fois de plus que l’isolement administratif n’est pas une mesure disciplinaire. Toutefois, la pratique de l’isolement telle qu’observée par la délégation a montré - à tout le moins pour les condamnés qui ne sollicitaient pas eux-mêmes cette mesure - que cette distinction n’apparaissait pas clairement. Il suffit à cet égard de prendre connaissance des motivations consignées dans certains établissements visités, qui évoquaient, notamment, des comportements de détenus inconciliables avec la discipline pénitentiaire (tentatives d’évasion, agressions contre des surveillants, violences contre des détenus).

Enfin, les quartiers d’isolement visités à la Maison centrale de Moulins-Yzeure et à la Maison d’arrêt de Seysses étaient contigus aux quartiers disciplinaires des établissements en question (les cours de promenade étant partagées) et le personnel en service était le même, ce qui venait renforcer cette impression de flou entre la mesure de sécurité et la mesure disciplinaire.''__

L'OIP a encore du travail.

13. Le lundi 17 novembre 2008 à 13:45 par kosmo

Qui peut rester 20 ans en isolement et pourquoi ? Vous pourriez donner des exemples, des cas, afin de mieux comprendre ?

C'est inhumain.
Eolas:
Les anciens d'action directe.

14. Le lundi 17 novembre 2008 à 13:46 par Steppos

@ boratkehul Que j'aime l'hyper-ré-activité de notre ~~majesté~~ président !

15. Le lundi 17 novembre 2008 à 13:49 par CEDHnow

Merci pour ce billet et merci l'OIP pour la procedure au conseil d'etat qui a duré plus de 2 ans..

16. Le lundi 17 novembre 2008 à 14:37 par Alzeihmer

Bonjour. Je suis confu Maître, et rectifiez moi sans plus tarder si nécessaire, mais, mais... Une conférence Berryer n'aurait-elle pas subrepticement disparu de votre blogue? J'étais persuadé qu'il y en avait eu une nouvelle de publiée avant votre billet sur l'isolement. Persuadé de l'avoir apperçu en fermant mon navigateur avant d'aller me restaurer. Me voilà perplexe quand à sa disparition: la digestion serait-elle difficile pour moi en ce lundi ?
Eolas:
Oui, mais des commentateurs m'ont dit qu'elle était annulée; J'attends confirmation du Quatrième, de peur d'envoyer des lecteurs se casser le nez.

17. Le lundi 17 novembre 2008 à 14:38 par Ben

Je crois bien que la Berryer a été annulée pour des raisons... pour le moins étrange !

Sinon, Maître : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2008/11/17/01011-20081117FILWWW00457-mariage-annule-l-annulation-cassee.php

J'espère que vous pourrez rapidement obtenir des informations plus précises sur les motivations de ce jugement.

18. Le lundi 17 novembre 2008 à 14:43 par Juris

Il a été depuis 1945 dans la tradition de la République de prévoir un régime spécifique pour les mineurs. L'important restant dans la gradation de la réponse en fonction de l'âge du délinquant. Peut-être la possibilité d'un recours au Conseil Constitutionnel par question préjudiciel permettra de corriger le problème et d'instaurer des adaptations car chaque faute, même en prison mérite sanction.

D'autre part qui serait en humeur nous faire un petit commentaire argumenter sur l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour d'Appel de Douais d'aujourd'hui les médias sont peu claire sur les moyens retenus?

19. Le lundi 17 novembre 2008 à 14:45 par Juris

vous corrigerez les fautes... de frappes bien sur. Dues à l'empressement, merci.

20. Le lundi 17 novembre 2008 à 14:56 par villiv

@ Ben #17

"Je crois bien que la Berryer a été annulée pour des raisons... pour le moins étrange !"

la Conférence (de ce soir) est annulée ;

vive la Conférence (la prochaine donc)

21. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:06 par Lucas Clermont

Indirectement vous mettez à plat combien il est difficile de militer pour une démocratie de qualité. Qu'est-ce qui frappe dans votre billet : les photos du mitard ! Qu'est-ce qui est beaucoup plus difficile à appréhender : le non-respect du droit par le gouvernement. On ne sait dans quelle direction s'offusquer. L'inefficacité mue sans doute par le souci de montrer avec ostentation qu'on est ferme avec les délinquants ? Le cynisme envers des adolescents et l'absence de prise en compte de leur personnalité en formation ? Le mépris envers le droit et de toute façon quelle microproportion de l'électorat se souciera de la violation (consciente ?) de la Constitution ?

Enfin, pour pousser la démonstration, le billet est publié peu de temps avant que la cour d'appel de Douai casse l'annulation du mariage : les feuilletons c'est quand même mieux que les exposés juridiques abscons. Super !

22. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:08 par Bernard

@Steppos: l'arrogance je crains

23. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:08 par hatonjan

Allez un peu d'optimisme, même si le gouvernement fait des boulettes (grosses mais bon), le CE veille et n'hésite pas à rapeller le gouvernement à l'ordre. Dans un monde idéal, l'organisme de contrôle ne devrait avoir rien à redire, mais au moins, il marche.

24. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:15 par SoeurAnne

pas en lien direct avec le contenu de cet article édifiant, mais sur les dégâts collatéraux ...

http://www.a-cote.eu/

25. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:16 par Tache d'huile

"le billet est publié peu de temps avant que la cour d'appel de Douai ne "casse" l'annulation du mariage" :

Le droit évolue tellement vite qu'on a du mal à suivre!

26. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:33 par claude

Tout cela est bien joli, mais comment être efficace contre les tendances délinquantes des mineurs ? La critique est facile, l'art de légiférer difficile.
Eolas:
Sans vouloir jouer les yakas, je crois qu'il existe des moyens efficaces de lutter contre les tendances délinquantes des mineurs sans les placer à l'isolement.

27. Le lundi 17 novembre 2008 à 15:58 par pseudo

C'est marrant, le site est devenu inaccesible quelques minutes dès que la dépêche annonçant la réformation du jugement de Lille est tombée.
Eolas:
La dépêche a dû tomber sur le serveur.

28. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:09 par mad

@ kosmo : Un certain Carlos, entre autres.

qui n'est pas humain autrement que biologiquement.

29. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:15 par Joel

Cher Maitre, une question: "Le “mitard” ... est une punition, prononcée après un débat par la commission disciplinaire (le “prétoire”) où le détenu peut être assisté d'un avocat." Vous nous avez deja explique dans un autre billet a la suite de quel changement involontaire la possibilite d'etre assiste d'un avocat avait ete introduite, en 2000.

Je me demande : est-ce que si le detenu n'a pas les moyens de payer un avocat, il a droit a un avocat commis d'office devant la commission disciplinaire ?

30. Le lundi 17 novembre 2008 à 16:36 par Mussipont

@Joel : un très intéressant billet de Fantômette sur son expérience d'avocate à la commission de discipline :

http://maitre-eolas.fr/2008/03/12/893-dans-cette-attente

31. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:23 par Sni

Certes, ce décret a oublié quelques fondamentaux mais au moins, cela prouve qu'il reste des juges qui veillent dans notre pays, c'est un tout petit peu moins humiliant que de se faire condamner par des juridictions interétatiques.

32. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:27 par Gaétan

Il est rappelé dans votre article que l'isolement est une mesure de protection ou de sécurité, potentiellement demandée par le prisonnier lui-même. On sait trop que les menaces et l'enfer de l'incarcération sont davantage dus aux compagnons de cellule qu'aux conditions d'hébergement (viols, mauvais traitements, caïds qui font régner la terreur).

J'espère que cet isolement protecteur n'est pas menacé par la décision du conseil dont vous semblez vous réjouir.

33. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:27 par Mathieu

@ Maître Eolas en 8

L'abus de balises nuit gravement à la lisibilité.

Chose promise chose due...

34. Le lundi 17 novembre 2008 à 17:29 par jijin

maitre ! maitre ! un prix vite pour ce texte digne d'un grand chlem :

{{ 1. Le lundi 17 novembre 2008 à 12:24, par Steppos

Réussir à violer dans un même texte, la CIDE, la CEDH et la Constitution, moi, je dis : chapeau bas ! }}

35. Le lundi 17 novembre 2008 à 18:31 par switz

En persévérant dans l'idée qu'un enfant (ou à tout le moins un adolescent) est une personne pouvant être considérée l'égale d'un adulte en matière de responsabilités et devoirs, le pouvoir exécutif n'a pas perçu que le fait de prévoir pour un mineur un traitement aussi contraignant qu'une mesure d'isolement représentait une contravention élémentaire au simple bon sens autant qu'à l'humanité.

Dans mon idée (mais je suis sans doute un gros niais), je me figurais que la mise à l'isolement représentait essentiellement une mesure difficile mais nécessaire dans certains cas: on s'imagine bien qu'une personne incarcérée telle un policier, ou peut-être un magistrat (il doit bien y en avoir en prison) sera confrontée à une hostilité assez intense de la part des codétenus (inutile de se demander pourquoi), de telle sorte qu'il faille la séparer du reste de la communauté carcérale.

On s'imagine bien également qu'un criminel mafieux en détention doit être privé des ressources lui permettant d'activer ses réseaux à l'extérieur pour nuire à l'instruction de son dossier ou même gérer son empire à distance (enfin je m'imagine l'existence de ce genre de choses, désolé j'ai trop vu de séries TV).

Ce genre de cas justifie une décision de réclusion un peu solitaire et dont on imagine sans peine les effets néfastes pour l'équilibre de l'individu (pour les comparses d'Action Directe, on aura d'ailleurs pu voir à quel point les années d'isolement infligées leur auront permis de jeter un regard lucide sur leurs forfaits et d'engager le difficile chemin de l'amendement et de la contrition - remarque évidemment empreinte d'une forte ironie).

Et voilà que le législateur entrevoit la possibilité qu'un gamin puisse s'organiser des cavales dans le style Antonio Ferrara, se révéler un dangereux bandit de classe internationale ou autre de telle sorte qu'il faille absolument introduire à la va vite des dispositions réglementaires battues en brèche à la première analyse. On nous a suffisamment bassiné sur le fait que la délinquance juvénile d'aujourd'hui n'avait plus le même visage qu'en 1945 (en tant que mekeskidi, j'ai entendu cet argument au moins 145 000 fois, sans d'ailleurs trop d'arguments factuels, les blousons noirs çà devait pas être non plus des premiers communiants). Sous l'emprise de ce constat, on développe l'incarcération des mineurs (ok, on n'a pas attendu notre président pour incarcérer des mineurs, je souligne juste l'extension apparente de cette modalité de traitement de la délinquance juvénile aux dépens des mesures alternatives) et on confronte des adolescents à un système similaire à celui des adultes, alors même qu'ils n'en ont pas la maturité. Au 21ème siècle, notre société moderne et développée devrait pouvoir se donner les moyens et ressources appropriés pour s'occuper du problème posé par les "lascars", sans leur étendre forcément le dispositif applicable aux délinquants majeurs et aux enjeux de sécurité qu'ils occasionnent.

36. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:32 par Mehdi Yazi-Roman

Connaissant désormais l'habitude de nos "Princes" -une certaine "suite dans les idées"-, je redoute l'orientation des nouveaux textes, spécialement de nature législative !

En effet, on dit que la loi réformant -a priori radicalement- l'ordonnance de 1945 est annoncée pour bientôt...

37. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:35 par Marcel

Joli coup du chapeau, et un, et deux, et trois textes fondamentaux violés allègrement. Encore que pour la CIDE c'est pas du jeu : nous sommes en violation perpétuelle d'une bonne partie de son contenu, qui paraît-il n'a pas valeur obligatoire pour ce qui est de la transposition en droit français (hélas).

Accessoirement, Maître, vous qui connaissez bien les prisons (bien que je ne doute pas que vous faites si bien votre travail que la plupart de vos clients y échappent), je suis pris d'un doute, alors rassurez-moi : J'ai eu ouie dire tout récemment qu'il n'était pas rare que la séparation adultes/mineurs en Maison d'Arrêt soit toute virtuelle dans les cellules normales, et parfois inexistantes au "mitard" : dit autrement, il m'a été conté que dans un certain nombre de prisons, les mitards sont les mêmes pour les enfants âgés de 13 ans et pour les criminels adultes endurcis.

Est-ce à dire qu'aujourd'hui en France, on peut imaginer un enfant de 13 ans se retrouver dans l'endroit que vous nous avez présenté en photo ?

Parce que si oui, il est plus qu'urgent que les instances internationales tapent du poing sur la table et tancent vertement la France pour ce "traîtement inhumain, cruel et dégradant" imposé à des enfants... Cela me paraît pire qu'indigne d'une démocratie européenne dite civilisée, mature et moderne. Je pense qu'on peut parler là sans faire de populisme de "maltraîtance d'Etat sur enfants de moins de 15 ans".

38. Le lundi 17 novembre 2008 à 19:37 par mary

Heureusement que des intelligences ont eu l'idée de la séparation des pouvoirs... Mais quand on voit l'intelligence des réponses apportées à la délinquance ou la force avec laquelle le refrain "la prison c'est pas l'hôtel !" est encré dans les mentalités en France, on comprend vite que la route est encore longue ! Les condamnations, le regard que posent nos voisins sur nous, les expériences positives venant de l'étranger n'y changent rien... Les dénonciations médiatiques à coup d'images qui sont à peine soutenables n'y font rien... Au point qu'on veuille y pousser aussi les mineurs... qu'on en oublie des valeurs humaines fondamentales... qu'on en arrive à commettre collectivement des traitements inhumains (infraction souvent plus grave que celle qu'ont commise ceux qui la subissent) sans que l'opinion ne se sente auteur de quelque infraction que ce soit !

Je trouve incroyable ce qu'arrive à produire cette idée reçue en France, presque idée-force, cette définition négative de "la prison : c'est pas l'hôtel".

39. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:34 par XX

@Mary et @ tous: notre chère séparation des pouvoirs a failli disparaître cet été lors de la révision constitutionnelle, grâce à un amendement du parlementaire Warsmann, député et président de la commission des lois, lequel souhaitait supprimer la juridiction administrative pour de très mauvais prétextes... http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080171.asp

40. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:34 par tristan

Je croyais naïvement que la société avait aussi pour intérêt que les condamnés puissent se réintégrer après leur sortie de prison. J'imagine que ceux qui passent par le mitard ne sont pas des enfants de coeur, mais tout de même, c'est assez déshumanisant comme endroit, non ? Je dois être trop jeune et idéaliste pour comprendre.

41. Le lundi 17 novembre 2008 à 20:52 par Antoine

Une victoire du droit, certainement... mais la machine est largement en route malheureusement.

Educateur à la PJJ, je vois régulièrement de nouveaux clous plantés au cercueil du traitement différencié (des majeurs) de la délinquance des mineurs. Les directions inter-régionales de la PJJ se calquent désormais sur celles de l'administration pénitentiaire, prochaine étape vraisemblablement, la fin de la PJJ en tant que direction "autonome" pour devenir sous-direction de l'AP.

Eh bien non, ce n'est pas anodin! Contrairement à ce que l'on serine aux français, les mineurs ne doivent pas être considérés ou traités comme des majeurs et ce pour une raison simple: ils ne le sont pas. Ni en droits, ni en capacités, ni en facultés d'élaboration intellectuelle ou de compréhension, etc.

A Mehdi Yazi-Roman: vous avez raison de craindre les nouveaux textes, vus de l'intérieur, les signes avant-coureurs sont terrifiants.

PS: aux lecteurs de ce blog qui auraient souhaité que j'en dise plus sur la réalité de la PJJ (cf. 23 octobre), je manque tout simplement de temps pour ça, sans compter qu'il me serait difficile de le faire sans me rendre indentifiable (la PJJ est une toute petite administration) ce qui pourrait me valoir certains problèmes (devoir de réserve et de discrétion obligent).

PPS: Malheureusement si, on met les mineurs au trou... et pas seulement des grands criminels multi-recidivistes...

42. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:35 par violon24

Il y a au moins une chose positive. Le Conseil d'Etat veille...

43. Le lundi 17 novembre 2008 à 21:35 par Marcel

Détrompez-vous tristan, la prison, on a vu cet été comment un simple jeu con qui tourne mal peut y mener des gamins de 13 ans sans histoires. De ce point de vue là, j'applaudis Antoine qui a le courage de le dire : on n'envoie pas que des criminels récidivistes en prison : c'est valable chez les majeurs, c'est valable aussi chez les mineurs.

Quant au mitard, on aurait tort de penser qu'en prison, il est réservé aux durs des durs, aux ingérables, aux "ceux qui comprendront jamais" : la prison est un milieu dur et violent, où les forts ne font qu'une bouchée des faibles. La seule issue pour les faibles, leur seule chance de s'en sortir un tant soit peu, c'est de montrer qu'ils peuvent être fort. Et fatalement, ça les amène à commettre des actes passibles du mitard, comme par exemple se battre, voire donner dans la "frappe préventive", parce que c'est ça ou devenir le souffre-douleur.

Si bien que des gamins qui somme toute sont loin d'être des monstres peuvent être amenés à rencontrer le mitard, parce qu'ils ont fait une connerie qui les a mené en prison, et qu'une fois à l'intérieur ils ont simplement dû défendre leur peau.

44. Le lundi 17 novembre 2008 à 22:18 par PrometheeFeu

Merci pour les photos. Rien que regarder les photos c'est un coup a faire une dépression alors y vivre... D'un autre cote, je dois vous avoue que j'ai une phobie des atteintes au libertés (Je ne suis pas libéral pour rien) donc c'est peut êtres juste moi...

45. Le mardi 18 novembre 2008 à 10:53 par Jean-Luc Rongé

Maître Eolas,

Toujours enchanté de lire vos billets, et particulièrement lorsqu'ils concernent la justice des mineurs et l'application des peines et autres "sanctions" ou "mesures" prises à leur égard.

Je relève cependant une erreur dans votre appréciation de la privation de liberté concernant les centres éducatifs fermés (CEF) et les centres éducatifs renforcés (CER). En ce qui concerne les CEF, dont la plupart sont gérés par des associations (et une petite part par la Protection judiciaire de la jeunesse), ceux-ci ne peuvent, en principe, pas être des établissements d'enfermement (privatifs de liberté).

La loi sur programmation de la justice adoptée le 9 septembre 2002 a introduit à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 la disposition précisant que les CEF sont des établissements "dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité". Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de relever le paradoxe de cette appellation d'origine lorsqu'il a procédé à l'examen de la loi : "la dénomination «centres fermés» traduit seulement le fait que la violation des obligations auxquelles est astreint le mineur, et notamment sa sortie autorisée du centre, est susceptible de conduire à son incarcération par révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve" (décision n° 2002-461 du 29 août 2002, n° 54).

Certes, comme nous ne manquons pas de le souligner dans le Journal du droit des jeunes, l'aménagement de certains CEF (barrières, murs, barreaux aux fenêtres, ouvre-porte...) et l'encadrement "éducatif" dont font l'objet les mineurs cumulent les signes tangibles de la privation de liberté. Toutefois, les personnes qui priveraient les mineurs de la liberté d'aller et venir seraient susceptibles de poursuites pour détention arbitraire (art. 432-4 du code pénal). Le mineur qui ne respecte pas les conditions de son "hébergement", notamment en fuguant, est prévenu qu'il risque d'être sanctionné par le juge par le recours à la détention dans une maison d'arrêt. C'est la seule contrainte "contenante" qui pèse sur lui, comme le dit la loi.

Paradoxe du paradoxe, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté est également habilité à inspecter les CEF (voy. la circulaire du garde des sceaux n° 2008-17/SG du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Alors: ouverts ? fermés ? Nous attendons qu'une jurisprudence nous le précise. Elle viendra peut être un jour de Strasbourg.

46. Le mardi 18 novembre 2008 à 12:54 par Aurélien

Ce billet a été retenu dans la sélection du Figaro d'aujourd'hui.

Bravo.

47. Le mardi 18 novembre 2008 à 13:55 par Citoyen mitoyen

En parlant de détention : "Au tribunal de Créteil, le dépôt de la honte..."

48. Le mardi 18 novembre 2008 à 14:14 par R. ******

Soumettre quelqu'un à ce régime pendant une heure est inhumain, sans même parler de 20ans ! (com. 13). Il est inadmissible que dans le pays dit "des droits de l'homme" des lieux comme ça soient utilisés. Ce n'est pas la solution qu'il convient d'adopter pour lutter contre les tendances déliquantes des mineurs !

49. Le mardi 18 novembre 2008 à 15:05 par Tache d'Huile

Ni Fleury-Mérogis, ni le TGI de Créteil ne datent de 1850, je pense, et pourtant dans les deux cas, on se croirait au XIXème siècle:

http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/11/18/au-tribunal-de-creteil-le-depot-de-la-honte_1119969_3224.html .

50. Le mardi 18 novembre 2008 à 18:17 par BLAH!

#l'isolement implique le# retrait du droit à la correspondance et aux visites, l'avocat excepté bien entendu

J'ajoute que l'aumônier fait aussi partie de ces exceptions au retrait du droit de visite, tant pour les détenus à l'isolement que pour ceux au mitard.

51. Le mardi 18 novembre 2008 à 21:39 par Gogol

L'isolé reçoit aussi la visite des personnels médicaux et des agents du service d'insertion et de probation. En ce qui concerne la sanction disciplinaire, elle peut effectivement aller à un maximum de 45 jours mais en aucun cas pour une "agression verbale"; en effet, les menaces envers un agent pénitentiaire constituent des fautes du second degré (Art. D249-2 al1° CPP) et encourent par voie de conséquence un séjour au quartier disciplinaire ne pouvant pas excéder 30 jours (8 jours s'agissant d'un mineur de plus de 16 ans. Enfin, les détenus placés au quartier disciplinaire peuvent désormais bénéficier d'un parloir semaine sans dispositif de séparation. C'est l'application progressive des règles pénitentiaires européennes. J'espère ne pas donner l'impression de pinailler par ces mises au point.

52. Le mardi 18 novembre 2008 à 21:57 par villiv

C'était pas un décret en Conseil d'Etat que les sages ont balayé d'un revers de main en désapprouvant par la même occasion leurs collégues des Sections "consultatives"?

J'espére que non, sinon ça a dû bien rigoler au Palais (Royal, pas l'Elysée) ;-)
Eolas:
Non, décret simple (art. D.56-1 et D.283 du CPP).

53. Le mercredi 19 novembre 2008 à 07:22 par Koudou

Pourquoi ne pas emmurer carrément les détenus comme les faisaient les grecs ? Enfermer quelqu'un dans les conditions décrites par les photos en les privant non seulement de visites mais également de correspondance (quel luxe de pouvoir recevoir une lettre pour savoir si les proches sont en bonne santé !) c'est parfaitement inhumain. J'ai décidément de plus en plus honte de notre République.

Existe-t-il un comparatif des prisons européennes ou mondiales ?
Eolas:
J'ai dû mal m'exprimer : un détenu n'est JAMAIS privé de son droit de correspondance.

54. Le mercredi 19 novembre 2008 à 09:54 par Humaniste

Tous les mineurs enfermés sont des assasins

55. Le mercredi 19 novembre 2008 à 16:02 par karc'hariad

Bonjour, la prochaine Loi Pénitentiaire réduira la durée de mise au QD, avec un maximum de 40 jours au lieu de 45 pour les adultes.

@ Kosmos en 13, autre détenus placé à l'isolement, les médias en parlent régulièrement en ce moment (initiales A. F.), qui d'ailleurs se trouve dans la Maison d'Arrêt montrée en photo. Pour info, cette dernière est en cours de rénovation, cela prendra du temps (et de l'argent) mais le premier bâtiment (sur 5) vient juste d'être terminé. A ce propos, et en réaction d'un commentaire sur un autre billet intitulé "Devinette", l'Amicale de Pétanque de Sainte Geneviève des Bois éxiste bien et se "produit" régulièrement derrière le parking de cette décidement célèbre prison ;-)

Pour ce qui est du commentaire de Humaniste en @54, non les 697 mineurs sous écrous au 1er octobre 2008 ne sont pas forcément tous des assassins.

En règle générale, les mineurs et les majeurs sont strictement séparés les uns des autres (dans des établissements différents), mais un distingo est fait en ce qui concerne les "jeunes majeurs" (- de 21 ans), qui eux sont placés en quartier adulte mais ne doivent pas être placés en cellule de nuit avec des adultes plus agés (D-521 du CPP je pense).

56. Le mercredi 19 novembre 2008 à 16:30 par Humaniste

@55 54 etait un trait d'humour, mais le lien n'est pas bien passé: cliquer sur le fr

Vous verrez que n'importe quel mineur peut etre en GAV 2 jours

57. Le mercredi 19 novembre 2008 à 18:59 par Clément

Bonjour,

Isolement, rien de mieux pour la santé mentale. Il est vrai que l'on trouve la "voie" par la solitude, demandez aux ermites. De chez nous (Madrid) le débat commence à se faire sur le thème de Prison et santé mentale... à Paris, peut être ont ils voulu créer les conditions pour avancer l'age permettant de contracter des troubles psychologiques? Heureusement, Mrs Zapatero et Sarkosy en ont surement discutté à Washington...ou pas.

Merci Maitre pour votre remue-débat. Longue vie à votre audience...correctionnelle de la politique.

58. Le mercredi 19 novembre 2008 à 19:37 par TheCélinette

Sur la question de vocabulaire je me souviens d'un reportage sur TF1 dans lequel un homme contestait le calcul de son impôt par l'Etat. Au lieu de dire, cette personne conteste l'assiette de cet impôt, le journaliste a dit : cette personne paye un impôt ILLEGAL !!! Avec une ambiance mélo-dramatique bien évidemment ....

59. Le jeudi 20 novembre 2008 à 15:50 par sorenja

Il y a quelques années, mais peut-être est-ce toujours le cas, le directeur (de l'époque) de la maison d'arrêt de Besançon revendiquait de placer systématiquement tous les mineurs primo-arrivants au mitard pour trois jours, "pour leur apprendre ce que c'était la prison et leur passer l'envie de revenir". Au grand dam des collègues de la PJJ et des médecins et psychologues de l'UCSA chargés "théoriquement" de veiller sur leur santé psychique et physique et à leur réinsertion.

60. Le vendredi 21 novembre 2008 à 10:40 par Markus

Si j'ai bonne mémoire, la prison c'est juste la privation de Liberté !

61. Le vendredi 21 novembre 2008 à 22:22 par Phil

@ TheCelinette

Je doute fortement que le directeur de Besançon ait pu se livrer à de telles pratiques avec des mineurs sauf à se retrouver convoquer illico presto par son Directeur Interrégional voire pire !!!!

Pour aller au mitard, il faut soit une décision disciplinaire prise en Commission de discipline, soit une décision dite "de mise en prévention" ( sorte de DP administrative) prise en cas d'urgence, dans les hypothèses d'actes graves ( très limités pour les mineurs), cette mesure ne pouvant durer plus de 48 heures puisqu'il faut dans ce délai réunir la CDD pour qu'elles statue au fond.

Sinon tous les mineurs arrivants sont affectés dans un quartier mineur, le cas écheant dans des cellules dédiées aux arrivants......

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