“Le droit, rien que le droit…”

Par Eolas le jeudi 31 juillet 2008 à 16:13 :: Commentaire judiciaire :: Lien permanent

Je ne le dirai jamais assez : le droit et la morale sont deux choses distinctes. Et on ne l'apprend jamais assez tôt. Fût-ce à neuf ans.

Un couple de retraités, condamné pour procédure abusive et débouté de leur plainte contre leurs voisins qui avaient aménagé leur garage pour accueillir leur fillette handicapée à Marcq-en-Baroeul (Nord), ont fait appel de leur condamnation, a-t-on appris lundi auprès de leur avocat.

"La construction a été illégalement construite et cela désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison : c'est un lotissement, il y a des règles de construction", a fait valoir à l'AFP Me Xavier Dhonte.

En 2001, les parents d'une fillette polyhandicapée, qui aura 10 ans le 1er août, avaient décidé de transformer leur maison et aménagé deux chambres et une salle de bains dans le garage.

"L'extension n'est pourtant pas visible de l'extérieur, la seule chose qu'ils avancent toujours pour justifier ça, c'est le droit, rien que le droit et toujours le droit", a estimé à l'AFP Denis B…, le père de Diane.

— Ah mais, me direz-vous, ici, c'est la morale qui triomphe, les cacochymes légalistes ont été déboutés et condamnés pour procédure abusive (c'est à dire une action motivée par l'intention de nuire). Certes, mais ce n'est que le premier round, et le droit semble être du côté des quérulents. Et la loi est la loi disent ceux qui n'aiment pas leurs voisins ou les étrangers sans papier.

Le permis de construire, validé par la mairie et la direction départementale de l'Equipement (DDE), avait été annulé fin 2004 par le tribunal administratif de Lille saisi par les voisins. La décision avait été confirmée en appel en 2005.

Je ne suis pas spécialiste de l'urbanisme, mais les données du problème sont aisées à comprendre. Chaque commune a un Plan Local d'Urbanisme (PLU), nouveau nom de l'ex-Plan d'Occupation des Sols (POS). Ce Plan prévoit, pour simplifier, une surface maximum constructible, et la répartition de cette surface sur le territoire de la commune, et la part d'un même terrain pouvant être construite (les jardins ne sont aisni pas seulement un agrément pour l'habitant, c'est une obligation légale), ce pour éviter un urbanisme anarchique ou des villes étouffantes et à la salubrité douteuse.

Or aménager un garage (surface non habitable) en chambre et salle de bain ,cela revient de fait à augmenter la surface habitable, donc la part construite du terrain. Si cette part dépasse le maximum prévu par le PLU, le permis de construire qui l'a autorisé est illégal.

Tel était le cas en l'espèce, l'aménagement ainsi réalisé faisant dépasser de 12m² le maximum constructible sur le terrain. L'aménagement en cause semble donc bien illégal, à première vue.

Mais alors pourquoi les voisins ont-ils été déboutés ?

À cause du droit et rien que du droit. Ces voisins ne sont pas chez eux. Leur maison appartient à leurs enfants, ils n'en sont qu'usufruitiers. Le droit de propriété, que ce soit d'une maison ou d'un stylo, se décompose en effet en trois attributs. Le propriétaire de la chose peut en user (en latin : usus). Je puis écrire avec mon stylo. Il peut en jouir (en latin fructus) : je peux prêter ou louer mon stylo. Il peut enfin en disposer (en latin abusus) : je peux le vendre ou le détruire, mettant ainsi fin à mon droit. Le propriétaire jouit de ces trois attributs, parfois limités par la loi (c'est le cas en matière immobilière : la destruction d'un bien est soumise à autorisation administrative). Mais il peut, temporairement, en céder certains. Il peut ainsi consentir un droit d'usage sur un bien (art. 625 et suivants du Code civil), appelé droit d'habitation quand il porte sur un immeuble. Le bénéficiaire de ce droit peut habiter le bien, et c'est tout — mais c'est déjà pas mal.

Le propriétaire peut aussi céder provisoirement l'usage ET la jouissance : usus-fructus, en français usufruit. Le bénéficiaire de ce droit s'appelle usufruitier, et le propriétaire, qui n'a plus que le droit de disposer du bien, s'appelle le nu-propriétaire. Le droit est parfois empreint de poésie… À la différence de l'usager, l'usufruitier peut décider de louer le bien et d'en toucher les loyers, qui lui reviennent.

L'usufruit est très utilisé dans un cadre familial à des fins fiscales. Des parents à la retraite donnent à leurs enfants la nu-propriété de leur maison et en gardent l'usufruit. Ils continuent donc d'y habiter, mais à leur mort, l'usufruit cesse, et les nu-propriétaires deviennent de plein droit plein propriétaires. De plein droit veut dire : sans payer de droits de succession. Les droits sont payés au moment de la donation, mais la donation d'une nu-propriété porte sur une valeur moindre que le prix neuf de la maison (le nu-propriétaire ne pouvant espérer la vendre au prix du marché, il y a un occupant légitime). D'où une sérieuse économie d'impôt, variable selon l'âge de l'usufruitier (plus il est jeune, plus la décote est importante).

Dans les contrats dits de viager, c'est cette technique qui est utilisée : le propriétaire cède la nu-propriété à l'acquéreur et garde l'usufruit. L'acquéreur paye une part du prix de vente, appelée le Bouquet (le droit est très empreint de poésie) et une rente viagère (= à vie, d'où le nom du contrat) à l'usufruitier. C'est très appréciable pour le propriétaire, typiquement une veuve n'ayant pas travaillé : elle touche la pension de réversion (en gros, la moitié de la retraite de son défunt époux), ce qui est fort peu. En vendant la maison en viager, elle bénéficie d'un capital, et d'une rente qui améliore ses revenus mensuels, ce jusqu'à son décès, et continue à vivre chez elle jusqu'à ses derniers jours. C'est un contrat aléatoire puisqu'on ne connaît pas au moment de la conclusion le prix qu'on paiera la maison. Il y a de bonnes affaires (viager conclu en juin 2003, deux mois avant la canicule), il y en a de mauvaises (Jeanne Calment, morte à 122 ans, 5 mois et 14 jours, avait vendu sa maison en viager en 1965, alors qu'elle avait 90 ans, à son notaire, qui a payé la rente jusqu'à sa mort en 1995 ; ses héritiers ont dû la payer à leur tour pendant encore deux ans).

Revenons en à nos usufruitiers acariâtres.

M. et Mme B… avaient été assignés le 6 décembre 2007 devant le tribunal de grande instance de Lille par leurs voisins.

L'avocat de ces derniers avait exigé la démolition des aménagements sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour. Les plaignants ont été déboutés et condamnés le 31 janvier à 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Ils ont demandé en justice la démolition des constructions illégales. Notons que cette demande, entre particuliers, a été portée devant le tribunal de grande instance, juridiction judiciaire, alors que le contentieux de l'annulation du permis de construire, acte du maire, donc de l'administration au sens large, a été portée devant la juridiction administrative. Toujours la grande séparation…

Vous noterez la célérité de la justice : assignation à la Saint-Nicolas, jugement à la Saint-Jean-Bosco. La raison en est simple : l'avocat des parents de Diane a tout de suite soulevé le défaut de qualité à agir, puisque les Lefuneste n'étaient pas propriétaires de leur maison. C'est une question qui est de la compétence du juge de la mise en état, qui a dû régler la question par voie d'ordonnance de l'article 771 du CPC.

Le défaut de qualité à agir est toutefois susceptible d'être régularisé en appel : il suffit pour cela que les propriétaires, qui ont le droit d'exercer cette action, interviennent à cette fin. C'est chose faite (il peut y avoir débat sur la validité de l'intervention, mais je ne m'étendrai pas sur le sujet, il y a —pour le moment encore— des avoués bien plus compétents que moi pour cela.

Donc, le droit, rien que le droit. Et celui-ci semble pencher du côté des Lefuneste… sauf changement de la loi.

Mais rassurez-vous : on a aussi le droit de trouver le comportement des voisins profondément méprisable.

Commentaires

1. Le jeudi 31 juillet 2008 à 16:24 par PEB

Est-ce que la défense peut invoquer le "necessitas est lex temporis" (ou "nécessité fait loi") en matière de handicap?

2. Le jeudi 31 juillet 2008 à 16:28 par Rubin

@PEB on n'invoque pas (ou rarement) des principes — on invoque des textes.

Il existe des pays où l'on peut juger en équité. Le nôte n'en fait certainement pas partie, et c'est bien dommage.

3. Le jeudi 31 juillet 2008 à 16:37 par Sartorius

Le nom de l'avocat des voisins... Mdr

4. Le jeudi 31 juillet 2008 à 16:38 par Indi

"La construction a été illégalement construite et cela désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison : c'est un lotissement, il y a des règles de construction",

C'est vrai que la vue d'une petite fille handicapée dans le jardin du voisin c'est gênant, ça doit gâcher l'apéro et le barbecue.

"Profondément méprisable" me parait être le minimum au risque de devenir profondément vulgaire

5. Le jeudi 31 juillet 2008 à 16:39 par PEB

Notre ancien droit avait ses souplesses: satanée Révolution qui jeta la bébé avec l'eau du bain.

C'est vrai qu'on a le fétichisme de la loi positive chez nous autres, au risque de méconnaitre les sources antiques, véritables, naturelles et toujours nouvelles du droit.

6. Le jeudi 31 juillet 2008 à 16:57 par No comment

Admettre l'équité, les souplesses, c'est courir le risque de l'arbitraire, des accusations de partialité...

Comme on disait sous l'ancien régime, "Méfions nous de l'équité des Parlements".

7. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:06 par villiv

le droit est effectivement ce qu'il est mais, en appel, voire en cassation si ça va jusque là, j'me demande si la Cour (d'appel et/ou de cassation) ne va pas trouver un tour de passe-passe afin de ne pas donner raison aux demandeurs, et afin donc de ne pas encourager ce type de pratiques

et j'écris cela en pensant à l'affaire "clément-bayard"... vous savez, c'est cette affaire qui avait permis à la Cour de cassation d'évoquer la théorie de l'abus de droit eu égard au comportement d'un propriétaire qui avait planté des piquets sur son terrain (jusque là, tout va bien, il a le droit de faire ce qu'il veut chez lui... y'avait pas de PLU à l'époque en tout cas ;-) ), dans le but de nuire à son voisin, fabricant et/ou utilisateur de ballons dirigeables ou un truc dans le genre (là, en effet, ça dépassait les bornes des limites : il avait pas le droit de planter ses piquets si c'était dans ce but là !?!)

a suivre donc

8. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:09 par jules (de diner's room)

Deux ou trois précisions.

Le droit applicable est celui du lotissement, au sein duquel, si j'ai bien lu, la maison avait été achetée.

L'acquéreur d'un lot doit respecter les règles d'urbanisme, mais également le règlement du lotissement — s'il n'est pas caduque — et le cahier des charges.

Les règles d'urbanisme et le règlement définissent notamment les surfaces constructibles, la hauteur des constructions, etc.

Le cahier des charges constitue un document de nature contractuelle qui définit les obligations des colotis.

Pour pouvoir construire, l'acquéreur d'un lot doit obtenir un permis de construire ; et celui-ci doit respecter les règles d'urbanisme. A défaut, il peut être annulé et les constructions détruites.

Bien, mais il y a ici une nuance.

Les colotis et les tiers peuvent faire valoir la violation des règles d'urbanisme et obtenir la destruction devant la juridiction judiciaire. Mais il y a deux conditions.

- Il faut que le permis de construire soit annulé par la juridiction administrative.

- Il faut que les demandeurs puissent alléguer d'un préjudice.

(A la différence d'une action fondée sur le cahier des charges, qui est indifférente à l'octroi d'un permis de construire — pas de nécessité de recours devant la juridiction administrative, donc — et n'exige pas la démonstration d'un préjudice du coloti).

Tout ceci pour dire qu'il faut que le couple d'usufruitiers et leurs nu-propriétaires d'enfants puissent caractériser un préjudice en appel ; ce qui n'a rien d'évident.

Pour ce qui est de l'efficacité de la prochaine loi, je m'interroge. Le permis de construire est bel et bien nul. Les constructions sont donc irrégulières et ne peuvent être validées par un permis postérieur. Je ne crois pas qu'un permis de régularisation puisse être accordé après décision définitive de la juridiction administrative.

9. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:17 par Codul

Maintenant que le problème de la qualité pour agir est réglé, je souhaiterais poser une question au sujet du bien fondé de la demande, sans trop anticiper sur la décision du tribunal.

Sur quel fondement les propriétaires peuvent-ils appuyer leur demande? Ici leur droit de propriété n'est pas en cause, la réaffectation du garage en habitation n'a aucune incidence sur leur bien immobilier. J'ai du mal à comprendre la nature de préjudice qui naît des travaux effectués par le voisin qui "désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison".

La vue que j'ai depuis ma maison est protéger juridiquement?

Le fait qu'ils puissent demander l'arrêt des travaux s'explique-t-il par le fait qu'il s'agit d'un lotissement? Auquel cas cela induit que n'importe quel propriétaire d'un lot puisse agir contre un autre propriétaire -même situé à l'autre bout du lotissement- sur le seul fait qu'il y a une violation du règlement du lotissement...

Sinon les demandeurs "avait exigé la démolition des aménagements sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour". Je croyais que les obligation de faire, ou de ne pas faire, ne se résolvaient qu'en dommages et intérêts, alors qu'ici il est question d'obligation de démolition?

Merci.

10. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:21 par Codul

Jules (le divin) a répondu à mes questions avant même qu'elles soient posées. Merci... :-)

11. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:22 par Gamadil

Une petite faute de plume : Il peut ainsi consentir un droit d'usage sur un bien (art. 625 et suivants du Code civil), appeler --> Appelé.

J'espère que ce blog nous informera dans quelques mois d'une heureuse conclusion à cette affaire (un doublement des domages par exemple... ca serait bien). En espérant que le droit le permettra.

Ceci dit j'ai un peu de mal à comprendre comment ces Thénardier ont pu se faire condamner à des dommages pour procédure abusive (donc pour intention de nuire) tout en se faisant débouter pour défaut de qualité à agir. Cela n'aurait il pas du "éteindre" la procédure avant même que la question reconventionelle ne se pose ? Mais je mélange sans doute tout... merci de m'éclairer, cher Maître, si vous en avez le temps.

12. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:26 par jules (de diner's room)

Sur le fondement du règlement, n'importe qui peut demander la démolition.

Bon, il faut préciser que le règlement de lotissement n'est pas assimilable au règlement de copropriété (malgré les mêmes termes).

Le règlement du lotissement a un caractère règlementaire ; il prévoit des règles d'urbanisme applicables au lotissement. C'est pour cela que le permis de construire doit le respecter et que n'importe qui peut s'en prévaloir.

D'ailleurs, le Code de l'urbanisme prévoit qu'au bout de dix années, le règlement de lotissement est caduque ; ce sont les règles normales de l'urbanisme qui s'y substituent.

En revanche, le "cahier des charges" du lotissement prévoit des règles contractuelles, qui ne s'appliquent qu'entre les colotis.

Le permis de construire peut ne pas les respecter ; en revanche, les colotis doivent le respecter. Sinon, n'importe lequel des autres colotis peut en demander le respect et faire détruire les constructions qui en violent les dispositions. Et ce, même s'ils ne subissent aucun préjudice et que le permis de construire a été donné valablement.

C'est d'ailleurs pourquoi certains cahiers des charges contiennent des règles d'urbanisme du règlement de lotissement. Car elles demeurent applicables entre les colotis, même si elles ne s'imposent pas à l'administration ou aux tiers.

Mais ce n'est pas l'hypothèse du cas, apparemment.

13. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:31 par ceriselibertaire

L'homme a l'état de nature est bon mais un jour il devient ... un voisin.

14. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:31 par Baal94110

J'aime beaucoup le nom de l'avocat des requérants ou c'est d'honte qu'il n'a pas osé donné son vrai nom.
La Loi n'est pas affaire de morale et il est certains que les "charmants voisins" auront gain de cause in fine, mais je pense que je pleurerais pas si un jour ils ont un redressement fiscal ou de forte amende...
Bon courage à la petite fille pour son prochain déménagement afin de retrouver un logement plus conforme et surtout pour payer les frais énorme que vont devoir payer ses parents.

15. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:33 par Anonyme de passage

Le juge judiciaire n'est pas lié par l'annulation du PC.

Pour que le juge judiciaire accueille une action en démolition ou, à titre subsidiaire, en versement de dommages et intérêt, au motif que la construction a été édifiée suivant une autorisation d'urbanisme définitivement annulée, il faut démontrer l'existence d'un préjudice DIRECTEMENT LIE à la violation d'une règle d'urbanisme.

Violation par hypothèse relevée par le juge administratif dans le jugement d'annulation, puisqu'il n'y a pas d'économie de moyens en urbanisme).

A la lecture de la dépêche du moniteur, il semble que ce préjudice soit difficile à mettre en évidence, si ce n'est éventuellement la création de vues, depuis le garage, sur le tènement des voisins... Et encore, s'il est exact que l'extension n'est "pas visible de l'extérieur...

Le passage de 20 m² de SHOB en SHON, sans travaux gênant les voisins, ne leur cause pas de préjudice, même si ça peut par ailleurs causer l'illégalité du PC.

Mais même en cas de travaux visibles, par exemple la création d'ouvertures, si par ailleurs ces ouvertures sont légales, indépendamment de la question de l'augmentation de la SHON, le juge judiciaire pourrait faire un petit tour de passe-passe :

par exemple, considérer que la seule chose illégale, ce ne sont pas ces ouvertures (ou l'augmentation de la hauteur, si elle reste dans les limites...), mais le passage de SHON en SHOB stricto sensu, auquel on ne peut lier DIRECTEMENT aucun préjudice.

Enfin, le fait apparemment seuls des D & I soient demandés en appel, et plus une démolition, pourrait laisser penser que les demandeurs sont un peu moins sûr de leur dossier...

Ah, et si on pouvait éviter de modifier les articles L 480-1 à L 480-13 du Code de l'Urba, au motif d'un fait divers bien larmoyant comme celui-ci...Quoique, ça arrangerait du monde, et pas forcément les gentils parents d'enfants handicapés.

16. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:36 par villiv

@Codul #9 "Je croyais que les obligation de faire, ou de ne pas faire, ne se résolvaient qu'en dommages et intérêts"

bah oui, j'crois bien aussi... Mais ce n'est qu'un "principe" ; y'a donc forcément des exceptions (d'autant plus que nous sommes en matière juridique... ;-) )

par ailleurs, sur votre question concernant l'éventuelle protection juridique dûe à "La vue que vous avez depuis votre ma maison", je crois savoir que dans certaines circonstances, oui, la "vue" peut être plus ou moins directement "protégée"

Tout du moins l'atteinte à ladite vue pourrait-elle être éventuellement indemnisée, car là, pour le coup, je ne suis pas certain que l'on puisse solliciter la démolition, notamment dans le cas, par ex, d'une énorme usine très polluante malheureusement construite, avec de belles grandes cheminées, au bon milieu de votre "magnifique vue sur la mer" ... bah oui, tout ça est malheureux mais, bien évidemment, cette usine restera-là car elle "forcément" utile au service public etc etc...

17. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:37 par Madu

Lorsqu'il y a démembrement de la propriété, les droits relatifs au bien appartient au nu-propriétaire. En l'espèce est-il possible que les enfants à qui appartient la maison agissent à leur tour devant les juridictions? Dans ce cas, on peut craindre une sanction pour les parents de l'enfant handicapé. Mais de quelle nature peut-elle etre à votre avis?
Par rapport à l'espèce une démolition des pièces bâties en violation de la loi (sanction en principe appliquéee) est un peu extrême.

Les parents de l'enfant disposent-ils d'un moyen quelconque pour éviter une telle décision? De même, quel principe pourrait etre invoqué par le juge pour éviter une sanction autre que de nature financière?

18. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:37 par Vicnent

je croyais que "Me Xavier Dhonte" était un jeu de mot du Maitre des lieux et qu'il fallait lire "sa vie est de honte" : je clique sur le lien vers le moniteur où je me rends compte que c'est son vrai nom...

Faut qu'il aille raconter ça à viedemerde.fr tout de suite !

19. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:47 par jules (de diner's room)

Codul,

Sur les obligations de faire et ne pas faire, il s'agit en principe des obligations contractuelles.

Mais l'action est ici fondée sur le non respect de servitudes administratives et la réparation du dommage — il en faut un — est faite en nature (la démolition aux frais du constructeur).

De fait, l'astreinte est censée assurer l'exécution de cette décision.

Sur la question de la "vue", il est possible d'agir sur le fondement du trouble de voisinage ; mais tel ne semble pas être le cas en l'espèce, puisqu'il ne s'agissait que de la réaffectation d'un local déjà construit.

Enfin, les troubles du voisinage causés par des industries sont bien sûr susceptibles d'être sanctionnée, y compris par la destruction des ouvrages litigieux, le cas échéant — sauf, bien sûr l'hypothèse de la préoccupation prévue par l'article L. 111-6 CCH.

''Madu'',

Les droits relatifs aux biens n'appartiennent pas au nu-propriétaire. De fait, l'intérêt de la distinction, en l'occurrence, n'est pas très claire.

Dans les copropriétés, il faut déterminer qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire votera en assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété et en cas de désaccord entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le juge nomme un mandataire chargé d'exercer les droits de copropriétaire.

Pour le reste, il faudra aux demandeurs démontrer un préjudice — ce qui n'est pas très évident. Il est donc possible que leur action ne prospère pas.

Mais si c'était le cas, la sanction devrait être la destruction des aménagements litigieux.

20. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:50 par PEB

L'équité n'est pas forcément synonyme d'arbitraire ou de partialité.

C'est une autre manière de juger. Si j'ai bonne mémoire, un des compromis les meilleurs se trouve dans le droit canon:
- Il y a relativement peu de textes normatifs et ces derniers s'en tiennent aux grands principes et aux questions de procédure.
- Les faits sont étudiés à la lumière de ces normes générales tout en prenant en compte l'impératif de la charité.

Bref, il y a d'autres moyens de faire de l'équité que nos anciens parlements à laquelle je préfère, pensant à Louis XV et au procès de son assassin ("Surtout, ne lui faites pas de mal!"), celle de nos rois.

L'équité présuppose une théorie générale, la plus complète possible, du droit naturel. L'équité n'est pas partiale dès lors que l'examen repose sur des critères suffisamment objectifs. Elle est nourrie d'une solide jurisprudence par des Cours suprêmes particulièrement avisées.
C'est une démarche difficile mais qui peut être soutenue, en première instance, par le bon sens d'un jury populaire exprimant son "intime conviction" "au delà du doute raisonnable". Le magistrat doit aussi avoir une vaste culture historique mais surtout une intelligence particulièrement affuté et un grand amour du genre humain: en d'autre terme, la grâce de la sagesse, que d'aucun appelle l'esprit de sainteté (Dn 13, 45).

Nos législateur admettent difficilement que le droit trouve aussi sa source en dehors de la politique...

21. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:51 par Ch'ti_Night_Shade

"Dhonte" est un patronyme fort répandu au septentrion de notre beau pays. C'est même le nom d'un des meilleurs pâtissiers de Calais.

Je flaire dans tous vos commentaires le fumet peu ragoûtant d'une banderole anti-ch'ti :-)

22. Le jeudi 31 juillet 2008 à 17:52 par Vicquet

Bonjour Maître, je me permets de faire un léger hors-sujet, juste pour une petite précision sur le terme viager.

Il ne signifie pas nécessairement "à vie", comme vous l'écrivez, mais "qui dépend de la durée de la vie humaine". En effet, il existe des rentes viagères temporaires (c'est-à-dire jusqu'au premier des événements entre le terme et le décès). L'acception que vous utilisez est, si je ne m'abuse, celle qui est couramment adoptée, mais me semble erronée "juridiquement".

Cette précision apparaît clairement dans l'article A335-1 du Code des assurances depuis le 29 juin 2006 (avant-dernier alinéa dans la version en vigueur, antépénultième dans la version précédente) : "Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire [...]".

Ceci dit, c'est à ma connaissance la première fois que cela est précisé dans une règle juridique, l'interprétation de viager en viager illimité étant fréquente, notamment (et surtout) chez les assureurs (allez savoir pourquoi, alors que les règles sont plus contraignantes pour les rentes viagères que pour les autres contrats...).

23. Le jeudi 31 juillet 2008 à 18:00 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

Peut-être serait-ce un excès de paranoïa de ma part, mais il me semble à la lecture d'un certain nombre de décisions dont je m'abreuve dans le cadre de mon boulot que dans certaines d'entre elles, on peut sentir que le juge a une opinion faite sur le sujet, et recherche dans l'application des textes à atteindre un but qu'il s'est déjà fixé.

Alors je ne me fais pas trop d'inquiétudes pour les parents de la fillette : quelque chose me dit que l'Arrêt de la Cour d'Appel ne pourra que très difficilement leur être défavorable.

Quand aux retraités, ils mériteraient bien qu'un car de fêtards saouls revenant de Bayonne fasse une halte contre leur façade. Au moins auraient ils des raisons valables de se plaindre de leur vue ...

24. Le jeudi 31 juillet 2008 à 18:01 par celui

Merci maître.

25. Le jeudi 31 juillet 2008 à 18:20 par Billy Budd

@ Eolas

Le défaut de qualité à agir est une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, elle ne relève donc pas de la compétence du juge de la mise en état

26. Le jeudi 31 juillet 2008 à 18:30 par Xiawi

AFP dernière minute:
Un couple de retraité habitant Marcq-en-Baroeul (Nord) s'est pris d'une soudaine passion pour le droit, rien que le droit et toujours le droit, suite à la lecture assidue du célèbre blog d'un avocat. Afin d'assouvir leur nouveau passe temps et briser la monotonie de leur vie ennuyeuse, ils ont décidé de mettre en application leur lecture de "law and pissing your neighbours off for dummies" et de repousser les frontières de l'immonde. Encore un exemple de dommage collatéraux inattendus de la pédagogie!

27. Le jeudi 31 juillet 2008 à 18:33 par timisoara

Une petite question concernant la rente viagère.

Il s'agit d'un contrat aléatoire, ce qui a une incidence sur le montant de la vente de la maison. C'est l'intérêt de ce type de vente, même si personnellement je trouve cela un peu... comment dire ...glauque. J'imagine déjà l'arrière pensée de l'acheteur lorsqu'il croise le vendeur à la boulangerie et qu'il lui demande "comment allez vous? ".

Bref, il me semble que si la lésion dans les contrat de vente n'est pas consacrée, en principe, en droit français, le code civil prévoit quelques exceptions. L'une d'entre-elles a été mis en place pour la vente de biens immobiliers pour lesquels le vendeur ne peut pas se faire léser de plus des 7/12ième de la valeur de son bien.

A défaut, il peut demander, et obtenir,la rescision de la vente.

Or dans l'exemple qui est donné, (contrat souscrit peu avant la canicule), le vendeur (qu'on imagine être une vendeuse tant il y a de veuves en France) décède juste après la conclusion de l'acte.

On peut considérer,dès lors, soit que l'acheteur a fait une bonne affaire, soit que le vendeur s'est fait lésé.

Le "Bouquet" doit-il être égal au 7/12ième de la valeur du bien? Cela permettrait d'éviter que l'aléa porte sur la lésion... Si je conclus un contrat de vente viagère le lundi et que la personne décède de mercredi (de mort naturelle, je précise :-) ), est-ce qu'il y a la place pour une action fondée sur un enrichissement sans cause ou sur la lésion ?

28. Le jeudi 31 juillet 2008 à 18:41 par Paralegal

Sur la difficulté, soulevée par plusieurs commentateurs, d'établir un préjudice, il semble que celui-ci doive être direct, actuel et certain pour les tiers (si tant est qu'un copropriétaire soit un tiers ; en l'espèce je suppose que oui puisque la construction litigieuse n'est pas sur une partie commune).

Si tel est bien le cas, je me demande si les nus-propriétaires intervenants volontaires en appel, bien qu'ils aient qualité à agir, pourraient, soit se voir opposer une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir dès lors qu'ils n'ont pas l'usufruit du bien, soit se voir refuser la reconnaissance de tout préjudice pour cette même raison.

Quand bien même un trouble de voisinage serait établi, il ne représenterait en effet pour eux en tant que nus-propriétaires qu'un préjudice indirect, futur et incertain.

29. Le jeudi 31 juillet 2008 à 19:15 par jules (de diner's room)

L'action n'est pas fondée sur un trouble de voisinage, à ce que je comprends.

Mais serait-ce le cas que les nu-propriétaire pourraient alléguer la dépréciation de leur lot. Ce qui ne suppose pas de trouble de jouissance.

30. Le jeudi 31 juillet 2008 à 19:17 par Simplet

@ PEB (20): "Bref, il y a d'autres moyens de faire de l'équité que nos anciens parlements à laquelle je préfère, pensant à Louis XV et au procès de son assassin ("Surtout, ne lui faites pas de mal!"), celle de nos rois."

L'intention du Roy fut louable, le résultat plus discutable et fragmentaire pour le regretté Robert François Damien. ~:o)

31. Le jeudi 31 juillet 2008 à 19:25 par Paralegal

Ah oui ! Merci jules (de diner's room).

32. Le jeudi 31 juillet 2008 à 20:00 par CloupsGrouille

Si je comprends bien votre billet : un couple de fâcheux a décidé de nuire à ses voisins parce qu'ils en avaient le droit. Le tribunal de grande instance a estimé que cela était de trop et les a condamné pour procédure abusive. Les Lefuneste ont fait appel.

Vous écrivez que le droit est de leur coté et que l'appel pourrait leur donner raison...

Envisageriez vous un petit pari, maitre ?

33. Le jeudi 31 juillet 2008 à 20:14 par PAF (le chien)

Une question stupide, sans doute :

si les défendeurs perdent, ils devront alors démolir leur construction. Soit. Le droit, rien que le droit et toujours le droit.

Mais ne pourraient-ils pas, alors, se retourner contre la commune qui a octroyé le permis de construire illégal ou contre la DDE qui l'a validé ?

Parce que, au lire de l'article et des commentaires (seul jules est un tout petit peu rassurant), imaginons que vous vouliez augmenter la superficie de votre habitation. Vous demandez donc un PC à votre mairie et vous l'obtenez dûment signé et validé et conforme donc à vos souhaits. Vos voisins sont ou ne sont pas au courant de vos intentions, peu importe, vous avez votre PC.

Fier d'avoir pu obtenir ce document, vous vous lancer dans des travaux, parfois coûteux, conformes à ce PC.

Puis, les travaux terminés, que vous avez réalisés en toute bonne fois et qui sont conséquents à la délivrance du PC, vos voisins grincheux décident de vous emm... embêter -- pour des motifs légitimes ou non -- et vous attaquent sur la validité de ce fameux PC et gagnent (appels, recours, etc. épuisés) Ce fameux PC devient donc caduque par décision de la justice administrative car non conforme au PLU.

Vous devez donc détruire votre construction (opération coûteuse) et éventuellement verser des dommages et intérêts au plaignant.

(je crois avoir simplement résumé grosso modo « l'aventure » vue du point de vue des parents de la fillette)

Pourtant, vous avez fait les choses comme elles doivent être faites et en toute bonne fois. Hors vous perdez tout et devez, en plus, payer. Ceci me semble, intuitivement, inique : comment faire construire (souvent en se saignant aux quatre veines) si l'on risque à tout moment de devoir démolir et payer ? Il me semble que la construction devient alors impossible sans risque.

La faute à qui ? La commune et la DDE ne sont-elles pas les premières responsables pour vous avoir délivré un PC illégal ? Et vous, une victime, dans l'histoire ?
Votre *seule* faute ayant été de ne pas consulter le PLU (en auriez-vous la compétence ?) avant de demander le PC, mais n'est-ce pas, justement, le rôle de la commune de le faire ?

Il est vrai que ma réaction aurait été avant tout de consulter un notaire (qui lui aurait été responsable en son nom et aurait -- peut-être -- levé le problème posé par le PLU en amont)...

Sinon, le droit urbaniste me paraît quand même assez mal ficelé pour le citoyen λ.

34. Le jeudi 31 juillet 2008 à 20:26 par Gathar

Deux questions :

En supposant que le procès soit gagné par les Lefuneste, les fautifs devront-ils détruire ce qu'ils ont construit dans leur garage, ou bien leur suffit-il de rendre non habitable n'importe quelle surface habitable de leur habitation afin de ne plus dépasser la surface maximale ?

Toujours dans cette hypothèse, si les propriétaires louent à leur fille le garage, celui-ci ne serait-il pas pour un temps protégé par les lois qui empêchent d'expulser un locataire trop aisément (les mêmes qui font qu'un immeuble planifié pour la destruction sera muré au fur et à mesure que ses habitants actuels le quittent) ?

35. Le jeudi 31 juillet 2008 à 20:32 par CEH

@ 27 Timisoara

Le viager est un contrat aléatoire. L'aléa chasse la lésion.

36. Le jeudi 31 juillet 2008 à 20:39 par CEH

@ 33 PAF (le chien)

"Sinon, le droit urbaniste me paraît quand même assez mal ficelé pour le citoyen λ."

Il l'est aussi pour l'immense majorité des 36.000 communes de France qui en théorie pourraient détenir cette compétence. Imaginez 36.000 spécialistes du droit de l'urbanisme ... :) Si au moins dans un certain nombre de grandes communes de ma connaissance, il y en avait au moins un ... Je cesse ici de laisser entendre toutle mal que je pense de la décentralisation en matière d'urbanisme ou du moins en matière d'examen des autorisations d'utilisation du sol.

37. Le jeudi 31 juillet 2008 à 21:39 par yellowrose

@33 PAF (le chien)

Pour faire les travaux vous devez accrocher un panneau sur votre terrain/maison, donc informer les voisins dès le début. Ce qui donne à ceux-ci le moyen de savoir ce qui se passe, voir aller ester contre la mairie qui a délivré le permis.

@autres commentaires anti-ces-méchants-qui-n'ont-pas-de-coeur

Sans connaitre le lieu, et le fond de l'affaire, c'est un peu trop facile.
Si vous avez bâti votre maison sur un mini-terrain, tout compte (les terrains dans la région parisienne sont comme des mouchoirs de poche, vu le prix du m2).
Un garage aveugle du voisin peut être en limite de votre terrain et fermer votre clos . Une fenêtre dans un garage aveugle, et votre mini terran devient place publique.

38. Le jeudi 31 juillet 2008 à 21:45 par XXX

Question peut être naïves mais suite à la conclusion de l'autodénonciation des activistes de stopDRM[1] qui ont finalement ont bénéficié d'un non lieu pour cause de force majeure ( a moins qu'il s'agisse de démence ou de Légitime défense le jugement ne le précise pas) dans quelle mesure les parents de fillete peuvent également plaider la force majeure ? On peut imaginer qu'un enfant handicapé à un coup énorme, et ne permet pas forcément à la famille d'acheter un autre bien, or j'imagine qu'il faut d'une part une chambre adaptée à cette enfant ( pas au premier étage) et certainement une aide soignante au domicile en permanence suivant la lourdeur du handicap ( d'ou 2 chambres)
Bref les parents peuvent ils être sauvé par la force majeure ?

[1] Pour mémoire, des activistes de stopDRM se sont auto-dénoncé au comisariat car ils avait cassé les protections sur des fichiers protégé et expliqué comment le faire, afin de regarder des DVD sur un PC Linux, ou d'écouter de la musique iTune sur un balladeur Sony Plus d'infos par la www.stopdrm.info/index.ph...

39. Le jeudi 31 juillet 2008 à 22:34 par Esurnir

@XXX: S'auto-dénoncé au commissariat, vous êtes sur que ce n'est pas le trouble psychique qui est visé ?

40. Le jeudi 31 juillet 2008 à 22:42 par Thalia

"Mais rassurez-vous : on a aussi le droit de trouver le comportement des voisins profondément méprisable."

Ditto ! la nature humaine dans tout sa 'gloire ' !

41. Le jeudi 31 juillet 2008 à 22:57 par robespierre

Cette affaire me donne des envies de tribunal populaire !

42. Le jeudi 31 juillet 2008 à 23:05 par MaNat

Deux questions/réflexions:

(1) Les B. pourraient-ils afin de ne plus dépasser le seuil (PLU, POS, SHOB ou autre SHON) condamner, réaménager ou ré-affecter une des pièces de la maison? Une des pièces du rez-de-chaussée en entrepôt par exemple.

(2) suite à la réflexion 27+33 sur la lésion de moins de 7/12ème, serait-il possible de contester sur cette base la vente du site de l'Imprimerie Nationale à Paris 15 pour 80 millions en 2005 au groupe Carlyle et racheté en 2007 380 millions à ce même groupe?

43. Le jeudi 31 juillet 2008 à 23:15 par PAF (le chien)

@37 (yellowrose) suite à 33

Bon, admettons que vous ayez bien rempli et affiché votre permis, donc, soit, les voisins en sont informés. Et que ce ne soit * qu'après* la réalisation des travaux qu'ils décident d'attaquer la validité de votre PC...

Ma question demeure toujours sans réponse quant à la responsabilité publique (commune+DDE) d'avoir délivré un PC illégal.

44. Le jeudi 31 juillet 2008 à 23:41 par Carolina

Cuistres !
(Une bonne occasion de sortir cette insulte, l'une des plus sonores de la langue française à mon avis).

45. Le jeudi 31 juillet 2008 à 23:50 par salah

Une chose est sûre un tel usage procédurier nécessitant des moyens financiers pour des ‎retraités , indique qu’ils ne sont pas à un sous près pour vivre une retraite « paisible ».‎
Dans le cas contraire ,il reste à vérifier s’ils sont en parfaite possession de leurs facultés de ‎discernement. En tout cas en ce qui concerne leurs facultés en matière d’humanisme ,on a une ‎belle vue et bien dégagée. ‎

46. Le vendredi 1 août 2008 à 00:13 par Vonric

Moi, ce qui m'interpelle, est la phrase relevée a la lecture de la'rticle de Libé: "la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) de décembre 2000 prévoyait grosso modo le même principe, mais il n’a jamais été traduit dans les faits."
... comme souvent relevé par Eolas, il y a un grand pas entre loi et decret...

Combien de lois sont-elles devenues caduques avant meme leur décret d'application ? Existe-t'il une liste (loi - decret) ? Leur nombre pourrait etre révélateur du travail du legislateur...

47. Le vendredi 1 août 2008 à 00:16 par ramses

A mon avis, la plupart des commentateurs n'ont pas saisi le problème :

"En 2001, les parents d'une fillette polyhandicapée, qui aura 10 ans le 1er août, avaient décidé de transformer leur maison et aménagé deux chambres et une salle de bains dans le garage..."

Il ne s'agit pas d'une adjonction à la construction, mais d'une transformation de l'usage d'un garage en lieu d'habitation.

Le seul trouble dont pourraient se prévaloir les voisins serait qu'une ouverture ait été pratiquée sur la façade de ce qui était à l'origine un garage, à condition que cette façade se trouve à moins de 4 mètres de la limite de séparation et que l'ouverture ait une vue directe sur le fonds voisin. La cessation de ce trouble consisterait à fermer l'ouverture litigieuse.

En aucun cas la démolition du garage ne peut être envisagée, car il a fait l'objet d'un permis de construire avec l'habitation principale.

Le seul "plaignant" dans cette affaire ne pourrait être que le Fisc, qui serait en droit de majorer la taxe d'habitation et la taxe foncière, compte tenu de l'augmentation de la surface habitable.

Maître Dhonte en sera pour ses frais...

48. Le vendredi 1 août 2008 à 00:57 par Lucas Clermont

Je note que l'annulation d'un permis de construire ne semble pas obliger l'État à détruire ce qui a été indument construit. Par analogie, cela m'évoque l'affaire de la paillote chez Francis en Corse : une décision de justice — la destruction de la paillote — n'est pas appliquée par l'État. (Mais 3 ans après si, avec panache [de fumée]).

D'autre part, la procédure abusive, est constituée parce qu'usufruitiers les Lefuneste n'étaient pas fondés à agir en justice pour obtenir la démolition de la paillote corse (allez A. Breton !). Mais ne pourrez-t-on pas évoquer un «abus de droit» ?

49. Le vendredi 1 août 2008 à 01:50 par ramses

@ Lucas Clermont 48

Entre "Chez Francis" et "Lefuneste", il faut choisir :)

La vie n'est pas un long fleuve tranquille...

50. Le vendredi 1 août 2008 à 08:31 par Olivier

Bon, s'il faut être en deçà de la limite autorisée en nombre de m² habitables, alors il faut qu'ils réaffectent une chambre de l'étage en garage...

51. Le vendredi 1 août 2008 à 09:29 par Mathieu

"Je ne le dirai jamais assez : le droit et la morale sont deux choses distinctes. Et on ne l'apprend jamais assez tôt. Fût-ce à neuf ans."

À quoi il faudrait ajouter : la justice et la Justice sont deux choses distinctes. Ce que les enfants comprennent également assez tôt.

52. Le vendredi 1 août 2008 à 09:34 par villiv

et pendant ce temps là, à Pekin ... "le droit (d'accéder à internet), un pti peu de droit, mais alors un tout pti-peu"

www.lemonde.fr/les-jo-de-...

53. Le vendredi 1 août 2008 à 09:36 par David Alexandre

@ Rubin : le code de procédure civile permet au juge français de statuer en équité via son article 12. Mais il faut que les parties en fasse la demande ; il s'agit surtout de régler un conflit tout en continuant de travailler ensemble parallèlement.
Il existe peu de décisions rendues sur cette base. Je crois que c'est à Aix-en-Provence que c'était ouverte une chambre spécialement pour rendre ces jugements mais elle a fermé pour inactivité après moins d'une dizaine d'affaires.

54. Le vendredi 1 août 2008 à 09:38 par Renato

@ Jules 12 : Petite précision sur le règlement du lotissement qui n'acquiert de caractère réglementaire que s'il est approuvé par l'autorité administrative lors de la création du lotissement (CE, 31 juillet 1996, Société Roumanille, req. n° 112687).

A défaut, il n'a qu'une valeur contractuelle et régit les relations entre les colotis uniquement, qui ne peuvent s'en prévaloir que dans le cadre d'une action civile devant le TGI.

55. Le vendredi 1 août 2008 à 09:46 par Renato

EDIT : je voulais parler du cahier des charges, et non du règlement du lotissement.

56. Le vendredi 1 août 2008 à 10:44 par PEB

@30: Croyant faire plaisir au Roi, les officiers de Versailles puis les magistrats furent d'une cruauté innouïe. Ces messieurs lancèrent même un concours d'idée de torture pour savoir comment poser la question ordinaire et extraordinaire! Pour finir, on garda la forme prévue malgré la créativité du public. Sa Majesté fut réellement dégoûté du simple récit des supplices endurés par le malheureux. Le peuple de Paris refusa de prêter son concours à ce triste spectacle (comme par hasard, les quincailleries étaient en rupture de stock ce jour-là!).
Les parlements n'ont jamais eu la culture de l'équité comme ailleurs. Un tribunal ecclésiastique n'aurait probablement pas condamné le chevalier de la Barre ou alors à faire quelque dévotion réparatrice.

Pour en revenir aux taxes foncières, comme il y a eu permis de construire et livraison des aménagements, les conribuables ont sans doute déposés une déclaration fiscale. L'administration fiscale n'a pas dû être lésée et elle n'est pas partie.

57. Le vendredi 1 août 2008 à 10:56 par Dhombres

En matière de viager, si l'aléa chasse certes la lésion, même hors saison, la Loi prévoit tout de même qu'un décès dans les deux premiers mois de la conclusion de la vente annulerait le tout (Eolas n'a pas pris son exemple au hasard). Parce que l'affaire serait trop bonne ? Parce que ce serait louche ? Je ne sais pas mais c'est comme ça.

Juridiquement, concernant le viager toujours (j'ai acheté en viager et ma très charmante crédirentière, Mademoiselle Yvette R., retenez ce nom, sera la prochaine Jeanne Calmant, c'est sûr, avec mon bol...), je ne suis pas tout à fait d'avis qu'il s'agit simplement et exactement d'un usufruit plus une rente. Ce sont des techniques différentes : je suis pleinement propriétaire mais Yvette dispose d'un droit viager d'usage des lieux. Droit qu'elle peut d'ailleurs choisir d'abandonner à tout moment, moyennant finances supplémentaires...

Incidemment, je trouve que, une fois la propriété démembrée, ne concevoir comme seule façon de jouir de l'usage de votre stylo, Maître, que le prêter ou le louer me semble trahir un certain manque d'imagination bien masculin...

(Désolé, ça doit être l'été...)

Enfin, et concernant tout de même l'affaire en question, il y a certes la morale, il y a le Droit et il y a aussi, Messieurs du comptoir, l'abus de droit. Et l'abus d'ester. Et l'intérêt à agir. Et la qualité à agir. Et le de minimis. Bref, tout un arsenal de dispositifs très juridiques qui permettent de limiter les dérives, n'en déplaisent aux nostalgiques de l'Ancien Régime, si souple, si humain, si équitable...

58. Le vendredi 1 août 2008 à 11:04 par Leo

@yellowrose : "Sans connaitre le lieu, et le fond de l'affaire, c'est un peu trop facile.
Si vous avez bâti votre maison sur un mini-terrain, tout compte (les terrains dans la région parisienne sont comme des mouchoirs de poche, vu le prix du m2).
Un garage aveugle du voisin peut être en limite de votre terrain et fermer votre clos . Une fenêtre dans un garage aveugle, et votre mini terran devient place publique."

=> On n'a jamais dit qu'une fenetre avait été ouverte. Les lieux ont juste été rendus habitables, ce qu'un garage n'est pas à l'origine, d'ou augmentation de la SHON. Point.

Enfin, Marcq en Bareuil, c'est pas en région parisienne.

59. Le vendredi 1 août 2008 à 11:19 par Leo

@42, sur la plus-value de la vente : non car il peut aussi y avoir "simplement" augmentation de la valeur. Même en deux ans : j'ai personnellement revendu en 2006 90KE un studio acheté 33KE trois ans plus tot... Donc mettons que c'a ait été sous-payé mais dans la limite des 5/12 (80KE pour une valeur de 190, mettons), que ca ait augmenté comme tout l'immobilier à ce moment-la :
190*1.8 = 342. Et surpayé (ca c'est pas interdit, il me semble) parce qu'on s'est rendu compte que ce batiment, finalement, on en avait besoin, et on y arrive...

sur la réaffectation : au RDC ca ne me semble pas une bonne idée car c'est la seule partie de la maison que peut parcourir l'enfant. Par contre faire un grand placard à l'étage (12m2, c'est un grand placard...), ou péter un plancher pour supprimer une chambre et avoir une partie de RDC avec 5m de plafond "facon loft". Tout cela est envisageable, mais couteux (peut-etre plus que les 15KE réclamés par les voisins). Et profondément capillotracté.

60. Le vendredi 1 août 2008 à 11:19 par Maraudeur

Et comme il semble que cette petite fille soit née un 1er août, profitons-en pour lui souhaiter un bon anniversaire!

61. Le vendredi 1 août 2008 à 11:30 par Leo

@timisoara : il n'y a pas lesion car la valeur du bien est baissé du fait qu'il est vendu en viager (cad occupé, et pour un temps indéfini). De même la vente d'un bien occupé par un locataire ou par des squatters est-elle diminuée de fait parce que l'acquéreur ne pourra pas, dans un cas l'habiter, dans l'autre tout simplement en jouir (habiter ou toucher des loyers) immédiatement.

Dans le cas d'un viager, la dépréciation exacte fait d'ailleurs l'objet des calculs les plus cyniques, selon l'age du ou des occupants, leur etat de santé etc. : un viager vendu sur une tête de 70 ans sera vendu une misère, mais vous l'achetez plutot pour vos enfants que pour vous-même (sauf canicule ;o). Sur une tête de 90 ans, c'est plus cher et le notaire de Jeanne Calment a vraiment pas eu de bol.

Qu'un deces survienne tot ou tard est donc un evenement postérieur à la vente, sur lequel ni le vendeur ni l'acheteur n'a de prise (comme la baisse ou la hausse du marché immobilier) : il n'y a donc pas plus de lésion dans le cas d'un décès rapide (canicule) que dans celui d'un deces lent (J.Calment), juste enrichissement ou appauvrissement dus à la "chance" ou à la spéculation (si vous achetez en viager, achetez PLUSIEURS viagers, y'en aura bien un qui va claquer avant les autres ;o).

62. Le vendredi 1 août 2008 à 11:34 par Leo

@PAF le chien : le pb ici n'est pas un pb d'urbanisme, mais de regles internes au lotissement... Un notaire n'étant pas un urbaniste, je ne suis pas sur qu'il aurait lui-même relevé le pb...

63. Le vendredi 1 août 2008 à 12:08 par atschoum

@ NAt
vous dites "(2) suite à la réflexion 27+33 sur la lésion de moins de 7/12ème, serait-il possible de contester sur cette base la vente du site de l'Imprimerie Nationale à Paris 15 pour 80 millions en 2005 au groupe Carlyle et racheté en 2007 380 millions à ce même groupe?"

Les règles du code civil ne trouvent pas à s'appliquer au patrimoine de l'Etat. La règle de la lésion vise à protéger les particulier me semble-t-il qui n'ont pas toujours les connaissances nécessaires pour estimer la valeur de leur bien.

L'imprimerie Nationale était un établissement public je crois avant de devenir une SA contrôlée par l'Etat. La vente s'est opérée vers le plus offrant. N'oubliez pas non plus que de nombreux travaux ont été réalisé par l'acquéreur avant le rachat, ce qui explique en partie (en partie seulement) la différence de prix.

Pas de lésion a chercher de ce côté là mais certainement un mauvais calcul effectué de la part de nos décideurs. :-/

Il y a sûrement des infos à trouver là-dessus du côté de la cour des comptes...

64. Le vendredi 1 août 2008 à 12:21 par chantal

Je trouve qu'il y a une contradiction: si la plainte se base sur " et cela désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison" et "aménagé deux chambres et une salle de bains dans le garage. L'extension n'est pourtant pas visible de l'extérieur".

SI l'aménagement n'est "pas visible de l'extérieur", comment peut le voisin alors dire que cet aménagement "désorganise la vue de l'arrière de leur maison"?

Je penche que le voisin n'en veut pas d'un handicapé dans leur voisinage direct et tent de s'en défaire en indiquant qu'il y a 12 mètre carrés illégalement aménagés - soit la salle de bains mais pas la ou les chambres. Je me demande déjà comment ils on su pour la surface autorisé et réellement aménagé? Qui leur a donné ces informations?

Je trouve que le voisin abuse du bon droit. Malheureusement, le bon sens doit s'incliner devant la loi qui ne peut pas tout prévoir.

Bonne journée / bonne fin de semaine

65. Le vendredi 1 août 2008 à 12:33 par Expat

@52 Hors sujet. Et pour ca comme pour le reste il faut se méfier de ce que racontent les journaliste. il se trouve qu'a Pékin j'y suis et qu'en Chine j'y vis la plupart du temps depuis 10 ans... et malgré des tentatives intensive il est très difficile de trouver un site censuré ... wikipédia a été censuré par le passé c'est vrai mais de toute manière dans ce cas il suffit de passer par TOR pour y acceder tout de même ... Pour ca comme pour le reste la vision que rapportent les journalistes est tellement déformé qu'elle donne une image au final opposé a la réalité. par contre le résultat de cette campagne de dénigrement c'est que les chinois de base qui avant apréciaient les francais ne les aprécient plus.

Voir le billet Passe-passe Par Dadouche pour voir la différence entre la réalité et la version colportée par les journalistes ... ce n'est pas que pour le droit malheureusement, c'est pour tout.

Si vous êtes spécialiste dans un domaine ou directement concerné par un problème et directement au courrant vous vous rendez compte que dans ce dommaine particulier ce qu'en rapportent les journalistes est complètement déformé a la limite du carément mensonger et on pense benoitement que c'est un cas particulier.

En fait non, c'est général, la vision colportée par les journalistes qui ne font que reprendre ce que dit un collègue qui reprend ce que dit un collègue qui dit ce que le bon peuple veut entendre (pour cela encore l'affaire d'Outreau est un excellent exemple).

Franchement au lieu de voulloir sanctionner sans le sanctionner tout en le sanctionant un juge il faudrait peu être se demander ce qu'est devenu le metier de journaliste et comment on manipule l'information afin d'orienter l'opinion publique pour faire voter les lois liberticide, pour orienter les décisions de justice, pour faire pression sur un pays.

Je ne sait pas quel pays a l'information est la plus faussé, celui ou je vis actuellement ou celui ou je suis né ... au moins dans celui ou je vis actuellement tout le monde sait que l'info officielle est a prendre avec des pincettes alors qu'il semble que l'esprit critique a complètement disparu en France et que de plus en plus de gens croient que si les journalistes le disent c'est que c'est vrai ... et que si 2 ans plus tard ils disent le contraire c'est encore vrai et c'est la faute d'un juge ... et le pire c'est que la prochaine fois on leur fera de nouveau croire la même chose ...

66. Le vendredi 1 août 2008 à 13:20 par holden

Peut-on réellement affirmer que le "droit et la morale sont deux choses distinctes"?

L'un et l'autre recouvrent des normes. Or, une norme repose sur un jugement de valeur. Ainsi, tout texte juridique repose sur un jugement de valeur (celui de l'autorité qui en est l'auteur). Le juge, lui-même, dans son application des textes, dispose d'une certaine marge de manoeuvre dont il usera plus ou moins au regard de son échelle de valeurs... LA morale irrigue le droit...

MAis sans doute entendez vous désigner ici par "morale" une réprobation générale à l'égard de quelque chose susceptible de paraître scandaleux pour la plupart des gens...

67. Le vendredi 1 août 2008 à 13:32 par David M.

@65 :

Entendez vous le bruit des lourds canons (Aliocha) roulant vers Austerlitz (votre message) ?

Be prepared !

Pour en revenir à l'affaire, le droit est à mon sens suffisamment "intelligent" pour savoir écarter bon nombre de recours "moralement répréhensibles". Après tout c'est aussi à ça que servent les exigences de qualité, d'intérêt à agir etc...Et à l'inverse ce que sanctionne la notion d'abus de droit, l'usucapion...

68. Le vendredi 1 août 2008 à 13:35 par bobby

tiens moi j'aimerais bien voir un billet de maitre sur cette news ( voir l'éclairage qu'il en aurait):

tempsreel.nouvelobs.com/a...

69. Le vendredi 1 août 2008 à 13:48 par Vonric

68>+1

70. Le vendredi 1 août 2008 à 14:06 par Clems

Les lefuneste... J'aime bien. Perso j'aurais dit lesbouffesterrains.

71. Le vendredi 1 août 2008 à 14:14 par hellaumax

@ PAF Le Chien (43)

Le juge adminsitratif peut condamner l'autorité qui a délivré un PC par la suite annulé à verser des indemnités au pétitionnaire dès lors que ce dernier a subi un préjudice "matériel, réel, direct, et certain" et que l'annulation du PC est lié à une faute. Ainsi un promoteur a pu être indemnisé des frais de terrassement, des honraires d'architecte et des frais de publicité après l'annulation d'un PC (Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/1999, SA Pierre Noury). (source Patrick Gérard, Pratique de Droit de l'Urbanisme, Editions Eyrolles)

72. Le vendredi 1 août 2008 à 14:20 par sereatco

Bonjour,
Le droit est une chose, la morale une autre et la politique une troisième puisque Valérie Letard, secrétaire d'Etat à la solidarité a rendu visite à la famille intimée tout en précisant qu'elle n'entendait pas s'immiscer dans l'instance en cours...
A bientôt.

73. Le vendredi 1 août 2008 à 14:47 par Quintus

L'article 771 du code de procédure civile ne permet pas au juge de la mise en état de statuer sur les fins de non recevoir mais seulement sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. une fin de non recevoir (article 122 cpc) doit être distinguée des incidents mentionnés par les articles 384 et 385.(cf cass avis 13 novembre 2006, Bulletin 2006 AVIS N° 10 p. 14)

Par suite, la qualité pour agir est une question de la seule compétence du tribunal, sauf si j'ai loupé un nouvel avis ou une nouvelle jurisprudence.

Il ne ressort pas, du reste, de la dépêche que le litige ait été ainsi tranché par le JME.

Ile me semble par ailleurs qu'il faille se garder de jugements péremptoires sur les qualités morales de telle ou telle partie au seul vu de dépêches laconiques. Le fond des dossiers est parfois bien différent de ce que leur présentation avantageuse par l'une ou l'autre partie peut laisser paraître (sans compter les raccourcis et approximations des journalistes).

La "morale" n'est donc pas forcément du côté de ceux qu'on pense. Quant à l'équité, c'est le nom savant de l'arbitraire.

Lorsqu'on saisit le juge, c'est pour qu'il dise le droit (qu'on pense favorable, sauf si on se dit que sur un malentendu ça peut marcher). On ne le saisit pas pour qu'il nous donne son avis personnel sur le bien et le mal.

Le juge a bien des ressources pour tempérer les effets de la Loi quand ils seraient trop "cruels". En revanche, écarter la norme lorsqu'elle semble du côté du méchant, c'est le règne de l'arbitraire. En ce sens, l'abus du droit d'ester doit être manié avec précaution, car dans une acception trop large il serait le moyen pour le juge de remettre en cause les normes qui n'ont pas l'heur de lui plaire.

74. Le vendredi 1 août 2008 à 14:57 par Thau

Entre ce billet, et celui de Jules (de diner's room) chez lui, sur cet adorable maire, vous avez vraisemblablement décidé de nous plomber le moral... comme si la météo ne suffisait pas.

75. Le vendredi 1 août 2008 à 15:25 par PAF (le chien)

@71 (hellaumax)

Merci pour les références, mais n'ayant aucune activité liée de près ou de loin au droit (sauf la lecture quotidienne du blog d'Éolas dont j'arrive --- la plupart du temps --- à comprendre le contenu, grâce à ses abords pédagogiques indéniables et les commentaires qui souvent éclairent certains points demeurés obscurs), je ne pense pas un jour acheter « Pratique de Droit de l'Urbanisme » :)

Par contre, je vous remercie chaudement pour votre éclairage sur le sujet.

Ça tendrait donc à à démontrer que, dans le cas des parents de la fillette, ceux-ci pourraient bel et bien attaquer la commune. Sous réserve d'avoir effectué les travaux de démolition. Resterait à prouver la faute de la commune qui se retrancherait probablement derrière le règlement du colotissement. Non ?

76. Le vendredi 1 août 2008 à 15:30 par sinequanon

pour paf le chien,
bonne question je vais tenter de répondre et j'invite tout le monde à me corriger:
le retrait d'un acte créateur de droit ici permis de construire ne peut s'effectuer que dans une période de 4 mois.
passé ce délai le permis est inattaquable meme s'il est illégal (...?)
la responsabilité de l'administration peut etre recherché dans ce cas (responsabilité pour acte illégal et dommages intérets: il faut démontrer l'existence et la réalité du préjudice) mais le juge administratif est souvent avare.
bref, il vaut mieux attendre pour construire

(ps ; désolé pour la faiblesse de mon raisonnement juridique comparé à la qualité des débats sur ce site)

77. Le vendredi 1 août 2008 à 15:56 par Hellaumax

@ sinequanon
Le délai de 4 mois est le délai maximum au bout duquel l'adminsitration ne peut plus retirer l'acte générateur de droit entâché d'illégalité de son propre fait.(jurisprudence Ternon)
Par contre le permis peut être annulé bien au delà de ces 4 mois par le TA à la suite du recours d'un tiers ayant intérêt à agir, si ce recours a été fait dans les délais fixés au Code le l'Urbanisme et qui de mémoire doit être de deux mois à comter de la publication en Mairie et de l'affichage sur site (cet affichage devant être constant pendant toute la durée des travaux)
Le recours ne suspend pas l'exécution des travaux (ce qui est logique, puisque le permis ayant été accordé, les travaux sont réputés être conformes) sauf dans le cas d'un référé-suspension

78. Le vendredi 1 août 2008 à 18:21 par Leo

@Pascale :
Ca serait bien d'aller lire les articles cités sur La Voix du Nord, toutes les réponses s'y trouvent :

1 - Je trouve qu'il y a une contradiction: si la plainte se base sur " et cela désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison" et "aménagé deux chambres et une salle de bains dans le garage. L'extension n'est pourtant pas visible de l'extérieur".

SI l'aménagement n'est "pas visible de l'extérieur", comment peut le voisin alors dire que cet aménagement "désorganise la vue de l'arrière de leur maison"?
=> parce que les parents ont du construire un deuxième garage pour leur voiture.

2 - "Je penche que le voisin n'en veut pas d'un handicapé dans leur voisinage direct et tent de s'en défaire en indiquant qu'il y a 12 mètre carrés illégalement aménagés - soit la salle de bains mais pas la ou les chambres. Je me demande déjà comment ils on su pour la surface autorisé et réellement aménagé? Qui leur a donné ces informations?"
=> Surface aménagée : elle est sur le sur permis de construire !
=> Surface autorisée : elles est définie dans le reglement du lotissement. C'est aussi leur lotissement, c'est pour ca qu'ils attaquent.

Quand ils sont commencé à attaquer leurs voisins, ils ne savaient pas pour quelle raison ils faisaient ces aménagements, ils ont juste réagi par principe. Quand ils l'ont appris ca n'a pas changé leur attitude. Ce ne sont donc pas de méchants anti-handicapés, juste de gros cons procéduriers. Mais la capacité de nuisance d'un gros con est pratiquement infinie vous savez, surtout s'il est riche. Regardez notre grand Vizir...

79. Le vendredi 1 août 2008 à 19:10 par CEH

@ 42 MaNat

Le délai pour agir en lésion est de deux ans.
Soyez assuré que le notaire a vérifié l'expiration de ce délai à défaut de quoi il aurait vraisemblablement refusé de recevoir la vente. (C'est comme une grande partie de notre boulot, ca ne se voit pas, on en parle pas mais on vérifie ...)

@ 63 atschoum

Je ne vois pas en vertu de quoi la règle de la lesion ne serait pas applicable en cas de vente par une personne publique.

@ 57 Dhombres

Je confirme que le plus courament la vente en viager ne fait réserve au profit du vendeur que d'un simple droit d'usage et d'habitation et non de l'usufruit.

@ 62 Leo

Si les notaires (dont je suis) se casse le c... pour retrouver les documents des lotissements, même antédiluviens, c'est bien pour pouvoir informer l'acquéreur d'éventuelles règles contraignantes, qu'elles soient d'ordre contractuelles ou réglementaires, qui pourraient lui être opposées. En l'occurence, si un notaire avait été interrogé sur la possibilité d'agrandir, je ne doute pas qu'il aurait attiré l'attention de cette famille sur les difficultés éventuelles. Mais encore fallait-il que le notaire soit au courant, car oui nous ne sommes pas devins, et bien des difficultés proviennent du silence gardé par les parties et notamment sur leurs éventuels projets d'aménagements.

@ 66 Holden

Personne ne vous contredira lorsque vous affirmez que la morale irrigue le droit ou que l'un et l'autre sont des normes. Il n'en demeure pas moins que l'un ne se confond pas avec l'autre. Ces règles sont de nature profondément différentes tout comme leur sanction. Certains comportements sont réprouvés par le droit et non la morale (je crois que le doyen Terré prenait l'exemple du conducteur qui n'attache pas sa ceinture) et inversement.

@ 76 sinequanon et 77 Hellamaux

Sauf erreur de ma part le délai de retrait a été réduit à 3 mois pour les autorisations d'utilisation du sol et n'est plus en cette matière d'origine prétorienne mais trouve sa source dans le code de l'urbanisme depuis la dernière réforme. Il court à compter de la date de la décision.
Le délai de retrait est distinct du délai pour contester le permis de construire.
Le délai pour contester le permis est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain ; l'affichage en mairie bien que toujours obligatoire ne conditionne plus le cours de la prescription. Si l'affichage sur le terrain n'est jamais réalisé, le permis reste attaquable alors que le délai de retrait de l'administration est lui écoulé depuis belle lurette.
D'ailleurs vous connaissez beaucoup de particulier qui font constater l'affichage de leur permis pour pouvoir en rapporter la preuve ?

80. Le vendredi 1 août 2008 à 20:26 par Major MacLambert

J'ai cherché la définition du mot "quérulent", que je ne connaissais pas.

Et je trouve qu'il résume bien l'histoire... bravo encore une fois, Maître Eolas. Tout en finesse, comme chaque fois.

81. Le vendredi 1 août 2008 à 21:01 par Mathieu

@66 Holden
Je dirais que la morale se rapporte au Bien et au Mal, alors que le droit ou la justice (ne) détermine (que) le légal et l'illégal. Il n'y pas coïncidence entre les deux sphères, et même si on interprète les deux sphères à partir de l'idée de valeur et de jugement de valeur - ce qui non seulement ne va pas de soi mais laisse le problème entier : à quelle aune le dit "jugement de valeur" mesure-t-il le légal et l'illégal ? -, la divergence entre les perspectives morales et juridiques est irréductible. C'est pourquoi il est si important de souligner la distinction entre le juridique et le moral, et, lorsqu'il est question d'une affaire judiciaire, d'accepter a priori de s'en tenir "au dossier" comme disent les juristes, c'est-à-dire aux éléments matériels et au droit positif. Je crois que c'est cette "ascèse" que Maître Éolas avait à l'esprit. Il est essentiel de rappeler que tout n'est pas une question de valeur(s), c'est-à-dire d'évaluation(s) - surtout par les temps qui courent.

Le concept moderne de "valeur" nomme le problème au lieu de le résoudre, et il le nomme d'une manière qui tend à occulter le lieu où il se pose, voire même en occultant qu'il se pose, et de manière inévitable : on n'a pas avancé d'un pas en réduisant toute législation à une évaluation subjective : si on veut dire par là que tout est arbitraire, c'est absurde, et si on veut dire par là que l'homme est celui qui évalue, c'est une évidence. La question est de savoir en référence à quoi il évalue et pose, croit ou ne croit pas aux valeurs. Autrement dit le problème renvoie nécessairement à quelque chose qui n'est pas humain.

82. Le vendredi 1 août 2008 à 23:41 par Lushai

Je ne connais les faits que par la presse, mais à en croire la Voix du Nord, les déboutés n'étaient pas nécessairement, au moins à l'origine, les Thénardiers présentés dans le post, en ce qu'ils n'auraient découvert le handicap de la fillette qu'après la confirmation par la CAA de Douai de l'illégalité du permis, et n'auraient au moins initialement souhaité que la destruction du seul nouveau garage construit en remplacement de celui transformé pour accueillir Diane :

"La précision est importante : lorsque le voisin des Bobillier dépose, en juin 2002, un recours gracieux contre le permis de construire que vient alors d'accorder la ville de Marcq, il ne connaît pas ses voisins. Et encore moins leur troisième enfant, Diane, polyhandicapée. L'homme, d'après de nombreux témoignages, refuse juste que l'on touche un cheveu à son lotissement. (...) C'est à cette époque, en 2005, alors que les Bobillier vivent là depuis trois ans, que leur voisin découvre qu'ils ont une petite fille handicapée. Il demande tout de même peu après la démolition du nouveau garage (devant le TGI). Seul hic, celui-ci, comme tout garage, ne rentre pas dans le COS. Pour revenir dans la norme, ce sont les aménagements réalisés pour Diane qu'il faut démonter. Refaire de l'ancien garage... un garage"

Source : www.lavoixdunord.fr/Regio...

On peut certes ne ressentir aucune empathie avec ces requérants, mais le déchaînement médiatique et la violence des termes utilisés à leur encontre, me gêne.

Si les faits tels que relatés par la Voix du Nord correspondent à la réalité, on peut aussi se demander si une solution n'aurait pu être trouvée entre 2005 et 2007, par la démolition amiable du second garage seul, sans toucher au garage aménagé à partir d'un permis de construire qui s'est avéré illégal en 2004.

Et si les faits tels que relatés par la Voix du Nord sont erronés, cela montre aussi qu'il est parfois délicat de trop se fier à la version donnée par la presse ;)

83. Le samedi 2 août 2008 à 02:43 par ramses

Si les Bobillier ont construit un second garage après avoir transformé le garage d'origine en pièces d'habitation pour leur fille handicapée, ça change tout...

Le billet ne fait pas état de la construction de ce second garage, qui a provoqué l'ire des Lefuneste... Il semble que le second garage ait fait l'objet d'un permis de construire, attaqué puis annulé, pour cause de dépassement du coefficient de SHON.

La seule solution, à mon avis, est de détruire le second garage, la voiture des Bobillier couchera dehors, mais leur fille handicapée restera dans ses appartements, car je suis certain que l'on ne puisse faire démolir un bâtiment, au seul prétexte qu'il aurait changé d'affectation après que le permis de construire ait été accordé et la conformité des travaux constatée. Il ne s'agit que d'une incidence fiscale.

Mais... Il est possible qu'un arrêté municipal interdise le stationnement des résidents dans la rue et que le règlement du lotisement impose de garer sa voiture dans le garage attenant à l'habitation...

En somme, si la petite fille n'avait pas été handicapée, on n'aurait jamais entendu parler de cette affaire, qui ressort simplement du Droit de l'Urbanisme... D'où la question : le handicap permet-il de se placer en marge de la Loi ?

Eolas:
Ça change tout, ça change tout… Doucement. Ça ne change pas que ce n'est qu'au bout de trois ans qu'ils ont appris que leurs voisins avaient depuis neuf ans une petite fille polyhandicapée. Ce qui veut dire qu'ils assignent d'abord et disent bonjour ensuite. Que leur assignation vise la démolition du garage aménagé. Et leur action a été déclarée abusive par le TGI ; et en matière d'abus de droit à ester en justice, une telle condamnation est très difficile à obtenir. Merci de ne pas m'imputer une caricature pour mieux y substituer une autre.

84. Le samedi 2 août 2008 à 10:01 par yellowrose

@82 Lushai - merci pour l'URL de la Voie du Nord, qui donne calmement tous les éléments, non rapportés dans l'article "Le droit, rien que le droit…” par Maître Eolas.

S'agit-il de la stratégie de l'avocat de la défense essayant de transformer une simple affaire de non respect du Droit de l'Urbanisme en haine anti-ces-méchants-qui-n'ont-pas-de-coeur, en grattant le people (et cela fonctionne à merveille, même sur ce blog)?

Maître Eolas essaie-t-il de nous montrer sur un exemple vivant le fonctionnement du people?
Pour moi c'est un exemple des plus écoeurants.
Eolas:
Bon week end à vous aussi.

85. Le samedi 2 août 2008 à 12:12 par girouette

A votre avis le parquet peut-il faire appel de ses propres décisions ?

C'est ce qui vient de se passer : un magistrat décide de requérir le placement sous contrôle judiciaire d'un agresseur. Coup de théâtre le parquet fait appel d'une décision qu'il a lui-même prise dans un premier temps !

86. Le samedi 2 août 2008 à 12:41 par holden

@81

Nul ne conteste la distinction posée d'une part, entre le Bien et le Mal (propre à la morale), et d'autre part, entre le légal et l'illégal (propre au droit).
Mais cette distinction ne relève pas tant d'une différence propre aux normes elles mêmes qu'à la nature de la sanction qui est exercée pour en assurer l'effectivité (réprobation des consciences d'un côté, sanction étatique de l'autre).
Pour ce qui est des valeurs, elles relèvent pour ma part au contraire de quelque chose de profondément humain : nos préférences, etc.
Lorsque le juge applique la loi, c'est une fiction de dire qu'il n'est que la "bouche de la loi", une fiction nécessaire à la croyance dans la séparation des pouvoirs... Pour appliquer la loi, il l'interprète, et cette interprétation présuppose un jugement de valeur. Lorsque le juge considère que le décret du Premier ministre relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité est valide, il a fondé sa décision sur un jugement de valeur plus ou moins explicite... D'un côté, la liberté, de l'autre, réduire les dépenses de la sécurité sociale... il fait primer la solidarité sur la liberté...

Il me semble que l'avocat lui-même, lorsqu'il traité d'un dossier, fonde son argumentation, non pas tant sur le droit positif, que sur une interprétation du droit positif...

Pour finir, je me suis référé à la notion de valeur, parce qu'elle permet de sortir de l'altervative droit/moral. Elle permet notamment d'élargir la problématique de la différence possible des discours normatifs à d'autres sources normatives : le discours scientifique, économique, etc.

87. Le samedi 2 août 2008 à 14:54 par spe

bonjour,

un de mes voisins a transformé un appentis en hangar tollé, puis il, elle , est parti vivre chez son nouvel ami.jolie verrue dans un quartier residentiel...

pas de petite fille handicapée , pas de procédure, mais comme dit l'adage, si chacun se met à faire ce qu'il veut, les génés sont les autres...

88. Le samedi 2 août 2008 à 15:23 par OLIVIER

89. Le samedi 2 août 2008 à 16:36 par Thalia

90. Le samedi 2 août 2008 à 16:38 par -_-

Thalia : Don't feel the troll.

91. Le samedi 2 août 2008 à 17:30 par Esurnir

Ce lien est parfaitement hors sujet. Il s'agit de la lecture par professeur James Duane qui vous explique en 27 minute le principe numero zero selon lui de l'attitude a avoir lorsque vous etes interoger par la police en tant que suspect :

"Don't talk to the Police"
video.google.com/videopla...

92. Le samedi 2 août 2008 à 17:39 par François-Noël

Merci de nous débarrasser du! texte d'OLIVIER.
Pour la vue, pour l'odeur.

93. Le samedi 2 août 2008 à 18:07 par Fiéffégreffier

C'est le week-end... alors je crois que j'ai le droit :
pages.globetrotter.net/mc...

désolée... je ---> sors

94. Le samedi 2 août 2008 à 21:49 par GW

Ben pour ce que j'en dis moi, trop de droit tue le droit. En clair, le CP, le ncpc, le code de l'urbaniseme, de ceci et de cela et tout ces autres rammasis de contradictions remontant à Napoléon et Vichy et depuis sans cesse compliqués par de nouvelles lois ne font le bonheur et la fortune que des hommes de loi, ainsi que des "bureaucrates" (les gens de bonne foi entendront) ferus de zoophilie entomologique. Quand le simple bon sens n'a plus de place, quand l'interpretation de textes divergeants sur un même sujet prête a des interpretations et jugements contradictoires, la tentation devient grande d'ignorer la loi (pas si vite svp, je ne propose aucune anarchie ni ne prone le moindre acte crimminel) et d'agir selon des critères de bon sens et d'humanité, en matière d'urbanisme en l'espèce. Quant aux plaignants dans l'affaire, tel qu'est donné le récit on ne peut penser qu'à une querelle de voisinage dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants. Ou alors, à des comportements qu'on a connu lors d'une pas si lointaine période difficile de notre histoire. J'ai du mal comprendre l'affaire, je crois.

95. Le dimanche 3 août 2008 à 10:46 par No comment

La cravate d'Eolas en accès libre:

www.arretsurimages.net/co...

96. Le dimanche 3 août 2008 à 13:23 par Mathieu

@86 Holden

Il est vrai de dire que l'immoral, tout comme l'illégal, suppose ou implique un regard aux yeux duquel il apparaît en tant que tel. Autrement dit qu'il y a une dimension herméneutique irréductible.
En ce sens, on pourrait tout reconduire au "jugement de valeur" de celui qui réprouve et de celui qui condamne. Mais si la dimension subjective est commune à la moralité et à la légalité, cela ne nous conduit-il pas à rechercher ce qui les distingue ailleurs que dans celle-ci ?

Qu'est-ce qui différencie, au fond, la moralité de la légalité ? Tu réponds : "(surtout) la nature de la sanction." Ce faisant, il me semble que tu situes le problème vers son côté subjectif (Regardons QUI sanctionne ou réprouve), et que du coup, comme tu le dis du reste toi-même, la réponse (ne) dégage (qu')une différence formelle entre la nature même de la moralité et celle de la légalité. Ainsi, même si cette perspective a sa justesse et sa pertinence, elle ne laisse pas d'être insatisfaisante, parce qu'elle appelle toujours un fondement réel (j'entends au sens traditionnel du mot "réel" : appartenant à la chose elle-même) à la distinction.
On pourrait ainsi demander en retour, dans la perspective du QUOI : Mais qu'est-ce qui fonde objectivement la décision du législateur de laisser l'acte dans le champ de la moralité ou de l'élever au rang d'une infraction, d'un délit ou d'un crime en la rendant passible d’une sanction ?
Même s'il est clair que les réponses à cette question diffèrent d'une époque à l'autre, cette manière de poser la question (outre le fait qu'elle enveloppe l'idée que le champ de la moralité est plus large et, peut-être, plus fondamental que celui du droit positif, conformément à la tournure restrictive "rien que le droit") ne pourrait manifestement pas se satisfaire de la réponse donnée à la première manière de poser le problème. Quelles que soient les notions qu'elle évoquerait et les difficultés qu'elle susciterait, elle renverrait sûrement à deux perspectives qui diffèrent de manière plus profonde que ne le font deux types de sanction (la réprobation de la conscience et la condamnation judiciaire).

Avant de sortir de l'alternative (classique, certes, mais peut-être pas si claire que cela) entre la légalité et la moralité, il me faudrait déjà savoir en quoi elle se fonde en dernière instance. J'avoue que je n'en suis pas encore là.

Mais puisque l'article du jour était établi sous l'affirmation selon laquelle la légalité et la moralité sont deux choses distinctes, ce que j'avais en vue c'était plutôt de poser la question dans la perspective d'une chose avec laquelle la légalité a une relation moins tranchée et, en droit, moins éloignée qu'avec la moralité : la Justice.

97. Le lundi 4 août 2008 à 01:00 par ramses

@ No comment 95

Merci d'avoir donné ce lien gratuit à "Arrêts sur images", qui donne accès à cet échange passionnant entre Maître Eolas, Pascale Robert Diard et Philippe Bilger.

Le "meneur de jeu", Daniel Schneidermann, est par ailleurs remarquable de bout en bout. La vidéo dure plus d'une heure, mais on ne voudrait jamais qu'elle prenne fin.

Je comprends les motivations de Maître Eolas, concernant son anonymat. Je regrette seulement de ne pouvoir observer son regard lorsqu'il s'exprime, tant de choses passent par le regard...

Philippe Bilger fait pour moi figure d'extra-terrestre... Voilà un magistrat qui ose s'exprimer publiquement, au détriment de sa carrière... D'accord, il n'est plus tout jeune, mais quand même... Chapeau !

Et ce qui m'a plu par-dessus tout, c'est que ces trois là ont l'air de s'apprécier vraiment.

Je vais faire un break de 3 semaines, n'en déduisez pas que je boude :)

98. Le lundi 4 août 2008 à 09:46 par Folzebuth

J'ai eu une fois un accident de la route... un truc assez sérieux avec camion, pont trop bas et tout le tremblement (pas de blessé toutefois)

Alors qu'au fond du trou, sous le coup du choc, un citoyen a trouvé le moyen de faire un esclandre car le camion "déchiré" et son contenu gisaient devant son domicile, ce qui l'empêchait de rentrer son véhicule.
Plus de détails : www.jichitsu.com/article-...

Tout ça pour dire quoi ? Que l'homme comme toute chose a ses sous-produits, et que ce que Me Eolas appelle des retraités acariâtres, je les appelle des vieux cons.

99. Le lundi 4 août 2008 à 11:22 par Muscardin

Sachez simplement que toutes ces normes n'existent que parce-que un jour ou l'autre des voisins se tapent dessus...

Si les gens avaient ne serait-ce qu'une graine de moutarde de savoir-vivre, la pluspart des codes seraient réduits à la portion congrue...

100. Le lundi 4 août 2008 à 19:12 par ariana dumbledore

Bête question :

Les parents de Diane la cachaient-ils ?

101. Le mardi 5 août 2008 à 11:37 par Exaspéré

C'est la deuxième maison que j'achète, et la deuxième fois que je me retrouve pris dans un procès de voisinage qui ne me concerne pas.

Mon voisin achète sa maison. Entre le compromis de vente et la signature définitive, la servitude concernant mes tuyaux d'évacuation (qui passent chez le voisin) disparait (elle est barrée) de son acte de vente (pas du mien). Il attaque son vendeur à propos de mes tuyaux; il n'était pas au courant de la servitude lors de la signature. Son vendeur propose de faire passer mes tuyaux par une autre parcelle à lui, à ses frais. Le voisin refuse toute conciliation en lui demandant des frais exhorbitants dont 10.000 € pour trouble de la relation avec ses voisins (moi). Il passe ensuite son temps à venir chez moi pour que je demande des frais à son vendeur (j'en passe et des meilleures) ...
Ca dure depuis trois ans. (Premier) Jugement en Septembre.

Ya des voisins qui "assignent d'abord et disent bonjour ensuite" comme dit Me Eolas. J'approuve.
Personnellement, je n'ai rien à gagner dans le procès de mon voisin, mais si le juge voulait bien juger cette procédure comme abusive ou quelque chose comme ça, ça me ferait plaisir.

102. Le mardi 5 août 2008 à 11:40 par Exaspéré

PS: Qui est le polyhandicapé: Diane ou son voisin ?

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite. Toutefois, dans le cas de reproduction à des fins pédagogiques (formation professionnelle ou enseignement), la reproduction de l'intégralité d'un billet est autorisée d'emblée, à condition bien sûr d'en préciser la source.

Journal d'un avocat