Journal d'un avocat

1. Le mardi 24 juin 2008 à 12:05 par aliocha

C'est quoi un PV de dénonciation ? cela a une existence juridique, c'est prévu dans un texte ?

Eolas:
C'est une vieille tradition, voyons.

2. Le mardi 24 juin 2008 à 12:06 par oxil

En général je comprend assez les posts sur ce blog, mais alors la je ne vois vraiment pas... Si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne merci !

3. Le mardi 24 juin 2008 à 12:08 par Renato

Aux frontières du réel

On pensait que la dénonciation aux autorités, ça faisait cliché d'un autre temps, mais là...

Putain, c'est vraiment moche.

4. Le mardi 24 juin 2008 à 12:09 par miawaow

Dénoncer ....cela me rappelle un évènement historique pas si lointain....ou est-ce moi qui voit le mal partout?????

5. Le mardi 24 juin 2008 à 12:09 par Nemo

@ oxil

Dénoncer un sans-papier? Il n'y a rien qui vous dérange là-dedans?

Surtout quand celui-ci vit avec quatre enfants que l'on peut s'aventurer à présumer être les siens...

Eolas:
En fait, c'était ses neveux.

6. Le mardi 24 juin 2008 à 12:12 par Totoradio

Je me demande quelles sont les raisons qui peuvent pousser quelqu'un à faire ce genre de démarches, sans être en conflit avec le "dénoncé".

7. Le mardi 24 juin 2008 à 12:12 par mandine

ça existe vraiment un pv de dénociation? je suis ecoeurée.

8. Le mardi 24 juin 2008 à 12:13 par erasoft

"Quelque soit le mode de votre intervention, sachez qu’il y a dans ce logement quatre enfants jeunes."

A la lecture de cette phrase, on se demande si elle n'aurait pas presque voulu que le GIGN intervienne. Ce qui, à coup sûr, aurait grandement amélioré la situation familiale des intéressés.

9. Le mardi 24 juin 2008 à 12:13 par aliocha

@eolas : je suis sérieuse Maître, existe-t-il un texte quelconque à ce sujet ? Je me souviens lors de l'adoption de la loi NRE en 2001, les parlementaires français étaient persuadés que la nouvelle procédure permettant à une entreprise dénonçant un cartel de bénéficier d'un allégement voire d'une exonération de sanction ne serait jamais admise en France en raison du caractère hautement contestable de la chose, finalement c'est passé comme une lettre à la poste. Je vous accorde que c'est beaucoup moins grave que le cas qui nous occupe mais cela reste de la dénonciation. On sait que la dénonciation existe en matière fiscale mais j'ignore si elle est organisée juridiquement comme c'est le cas en matière de concurrence, je me demande donc si en matière de droit des étrangers il existe une procédure formalisée et si l'intitulé du PV correspond juridiquement à quelque chose....

Eolas:
L'article 15-3 du CPP prévoit que la police doit recevoir les plaintes et en dresser procès-verbal. Par analogie; la police dresse procès-verbal des dénonciations, qui sont le fait de porter à la connaissance des faits délicteueux dotn on n'est pas victime soi-même. Cela peut être noble : l'infirmière scolaire qui vient dénoncer des maltraitances sur un enfant, un voisin qui dénonce un mari violent.

10. Le mardi 24 juin 2008 à 12:14 par pKp

Je crois que je vais vomir...

Sinon, un "pv de dénonciation", c'est simplement la façon dont le flic qui à pris procès-verbal à choisi de titrer la chose, ça n'est pas une catégorie officielle de PV...hein ?

Eolas:
Il n'y a pas de catégories officielles de PV : un procès-verbal, c'est la retranscription de propos tenus devant le policier. L'intitulé est purement descriptif : plainte si c'est la victime, dénonciation si ce n'est pas la victime.

11. Le mardi 24 juin 2008 à 12:17 par YR

La tradition française nécessite qu'une dénonciation soit anonyme.

En conséquence de quoi, je soulève la nullité de la procédure de dénonciation...

12. Le mardi 24 juin 2008 à 12:19 par Deully

Délation, plutôt que dénonciation! Après tout, la dénonciation a son utilité, quand il s'agit d'un meurtre ou d'un viol...

Eolas:
Mais s'empresseront de vous rappeler les honnêtes citoyens, le fait d'être en séjour irrégulier est un délit, que diable ! Puni d'un an d'emprisonnement ! Bon, des droits de l'hommistes bobos bien-pensants gauchistes diront que la violation du secret professionnel auquel était tenue cette bonne française est puni de la même peine ; mais je ne doute pas qu'en parfaite cohérence avec ses actions, cette dame comparaîtra volontairement devant le tribunal correctionnel pour être à son tour condamnée, et saisira elle-même l'IGAS en vue de sa révocation.
Je me refuse absolument à croire que le légalisme de cette brave dame puisse être à sens unique.

13. Le mardi 24 juin 2008 à 12:19 par Paralegal

Bah, ce n'est pas étonnant, non ?

J'avais vu dans le rapport de la Cimade 2007 que le taux d'interpellation sur dénonciation était relativement "faible" - un taux de 0 % serait mieux, bien sûr, mais bon - :

page 32 du rapport 143 sur 21 448 soit 0,67 %.
www.cimade.org/publicatio...

Après je ne sais pas s'il y a des chiffres plus précis ailleurs, et dans quelle mesure le nombre de dénonciations peut réellement être connu, dès lors que je suppose qu'elles ne font pas toujours l'objet de tels PV. Conclusion : amis citoyens français exemplaires, quoi de mieux que les dénonications au commissariat : les dénonciations anonymes !

(Ca me fait penser que je viens encore de me prendre un contrôle du fisc... Bizarre, bizarre, je dois avoir des ennemis que je ne me connais pas ; )

14. Le mardi 24 juin 2008 à 12:23 par Bruno

Par une *assistante sociale*.

15. Le mardi 24 juin 2008 à 12:24 par YR

Juste pour préciser que "délation" a un sens particulier. Il s'agit d'une dénonciation faite dans le but d'en retirer un avantage personnel.

Dans ce cas précis, on suppose que la zélée agente de l'Etat n'a retiré aucun bénéfice personnel si ce n'est la satisfaction d'avoir supprimé une charge à sa protégée.

C'est d'ailleurs sans doute le sens de cette dénonciation : virer un importun d'une famille dans la difficulté. Mais le moyen... comment dire ?

Eolas:
… est illégal, oui.

16. Le mardi 24 juin 2008 à 12:32 par Dhombres

Puisque personne ne se lance, je vais poser LA question un peu provoc' mais pas troll pour un sou. Une vraie interrogation d'ignorant en la matière : Cette dame est assistante sociale. Je suppose qu'elle est donc fonctionnaire. Le séjour irrégulier sur le territoire, même si on peut le regretter, est actuellement - Maître Eolas l'a rappelé lui-même - un délit. Cette personne en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. LORS DONC, indépendamment de la forme un peu nauséeuse des propos tenus, n'a-t-elle pas théoriquement l'OBLIGATION de dénoncer cet état de fait ???

Eolas:
À moi, à moi, je veux jouer !
Cette dame est assistante sociale. Elle est fonctionnaire, et a été commise pour cette mesure d'AEMO par un juge des enfants. Cette mesure, prise dans l'intérêt d'un mineur, lui permet d'entrer dans l'intimité d'un foyer pour informer le juge. Elle reçoit donc des secrets dans le cadre de ses fonctions, les seuls qu'elle doit révéler sont ceux qui intéressent son juge mandant dans le cadre de sa mission ; et encore est-ce à lui seul qu'elle doit les révéler. LORS DONC, indépendamment de la forme un peu nauséeuse des propos tenus, la loi punissant d'une année d'emprisonnement, la même peine que le séjour irrégulier soit dit en passant, la violation du secret professionnel, et qu'elle a eu connaissance de ce délit lors de l'exercice de ses fonctions, n'a-t-elle pas théoriquement l'OBLIGATION de se dénoncer elle même ???

17. Le mardi 24 juin 2008 à 12:35 par Saperli

mis à part les évènements qui mettent en danger les enfants ou les personnes vulnérables, les assistantes sociales sont soumises au secret professionnel concernant ce qu'elles apprennent dans le cadre de leur travail...

18. Le mardi 24 juin 2008 à 12:35 par jojo

admirable article 40 cpp...

Eolas:
Qui n'est ici appliqué qu'en sens unique.

19. Le mardi 24 juin 2008 à 12:36 par florence

Je viens de libérer mon estomac..


l'argument de l'Avocat pourrait reposer sur le titre de séjour obtenu en italie ? ou la demande de renouvellement de celui-ci si elle a été faite ?

20. Le mardi 24 juin 2008 à 12:41 par eric.BHN

Mme B aurait-elle trouvé en cet homme
une réponse à sa situation financière précaire en lui faisant payer un loyer
pour un hébergement certes pas confortable mais qu'il jugera salutaire ?

L'assistante de l'AEMO a-t-elle jugé que la présence de cet homme
au milieu d'une famille déjà fragile et dans un logement déjà occupé par au moins 4 enfants + 1 femme (pour quelle surface ?)
ne pouvait que conduire à plonger la famille dont elle s'occupe dans une situation encore plus précaire
en introduisant des revenus forcements illégaux sous ce toit (l'homme ne peut pas travailler légalement)
ce qui serait une mauvais exemple pour les 4 enfants présents et pour lequel au moins un a eu des écarts de conduite qui justifie sa présence en ces lieux ?

Désolé maitre, mais j'approuve
Certes, on peut présenter cette lettre de dénonciation comme renvoyant aux heures noires de la France,
mais si je voie un quidam que je connais voler une mobylette, je n'hésiterai pas à le dénoncer et/ou a témoigner


Mme BH est assistante sociale à l'AEMO , son métier est de protéger la famille qui lui a été confiée
et elle a fait son travail, c'est mon point de vue
en évitant que cette famille ne tombe encore plus (car si elle est là c'est que c'est déjà fait) dans la délinquance et la précarité financière

J'ai bien noté la présentation impeccable et la maitrise de la langue de l'Homme et je ne doute pas de son potentiel d'intégration
mais la France ne peut pas accueillir sur son territoire toute l'Afrique francophone

Autant j'ai une compréhension pour régulariser des clandestins anciens et déjà intégrés dans le tissus économique et social Français
car la France a failli en laissant trop de temps s'écouler et a ainsi créé des situations inhumaines dont il faut savoir sortir
Autant là, il est là depuis peu (1 mois dit-il) ses attaches sont vagues et mal définies (voir évolutives)

moi je dis DEHORS
qu'il revienne avec un visa en règle OK,

Vous allez sans doute dire que j'ai fais un racourcis un peu rapide en présentant clandestin = revenus illégaux,
je l'admet, je n'ai pas travaillé mon texte,
mais si ce sont des revenus issus des subventions diverses de l'état Français, (allocations, etc...)
c'est pareil, trop, c'est trop, on ne peut pas donner à tout le monde.

(ce n'est pas souvent que je ne suis pas d'accord avec vous Maitre)

Eolas:
Je passerai sur le fait que la phrase « qu'il revienne avec un visa légal » ne sert qu'à vous donner bonne conscience et à montrer l'étendue de votre ignorance du sujet. Mais je suis choqué, choqué de voir que vous approuvez une violation du secret professionnel par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. C'est contraire à la loi, monsieur. Si vous êtes l'ami des délinquants, je vous dis : fi, monsieur. Je ne vous salue pas, et file vous dénoncer au commissariat pour complicité.

21. Le mardi 24 juin 2008 à 12:48 par avr

Je suis désolé, au risque d'être balourd, mais ici:
www.fonction-publique.gou...
je lis que le fonctionnaire a OBLIGATION de "dénonciation de crimes ou délits dont [il] a connaissance dans l’exercice de ses fonctions", d'après l'art 40 du CPP (effectivement).

Sincèrement, je ne vois donc pas comment la violation du secret professionnel est un délit dans ce cas: elle a eu connaissance d'un délit, donc obligation de lever le secret.
Me trompé-je?

Eolas:
L'article L.121-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit les cas dans lesquels un professionnel de l'action sociale est dispensé du secret professionnel. La dénonciation d'un sans papier n'y figure pas. L'article 40 du CPP ne pose pas une exception au respect du secret professionnel, c'est une obligation d'information pour les faits dont on n'a pas eu connaissance dans le cadre du secret professionnel. La raison en est simple : faites des assistants sociaux des auxiliaires de police, et vous leur ôterez toute efficacité dans leur mission. Les familles refuseront des les recevoir, ou leur cacheront les informations essentielles.
Pour résumer : citoyen lambda : obligation de dénoncer les seuls crimes. Exception : secret professionnel (secret de la confession, confidentialité des échanges avec l'avocat, …), interdiction de dénoncer. Exception à l'exception : maltraitances sur mineurs pour les personnels de santé, blanchiment. Fonctionnaire : Obligation de dénoncer les crimes et les délits (art. 40 du CPP). Exception : secret professionnel. Exception à l'exception : pour les assistants sociaux, art. L.121-6-2 du CASF.

22. Le mardi 24 juin 2008 à 12:52 par Swâmi Petaramesh

En matière de traitement des étrangers, sujet qui vous tient légitimement fort à coeur, cher maître, aurai-je la cruauté de vous rappeller la « directive de la honte » adoptée sans coup férir la semaine dernière par cette "Europe" que vous chérissez tant, et énergiquement dénoncée (dans le désert) par nombre de ces "nonistes" que vous flétrissez tant ?

Voilà qui nous rappelle également quelques odeurs historiques de sinistre mémoire.

Quoi ? Vous n'avez point mis votre drapeau européen en berne, tout là-là-haut de votre blog ?

Eolas:
Non, sans doute parce que moi, j'ai lu cette directive.

23. Le mardi 24 juin 2008 à 13:00 par Bob

Pourquoi violation du secret professionnel ? Cela ne concerne pas directement le mineur dont elle a la charge.

Eolas:
Elle est entrée dans cet appartement dans le cadre de l'AEMO.

24. Le mardi 24 juin 2008 à 13:06 par Dhombres

@ Eolas

Je suis content, Maître, d'avoir pu vous faire la passe en retrait millimétrée que vous sembliez attendre de crampon ferme, démarqué au point de pénalty.

Toutefois, dans l'enthousiasme peut-être du buteur-né que vous êtes, je trouve votre tir un peu forcé, le geste un peu moins technique qu'à l'accoutumée...

Quoi, pas un seul visa, pas un texte, pas une circulaire qui nous expliquerait en quoi le secret professionnel d'un agent public doit s'étendre aux informations périphériques à son intervention (l'objet central et essentiel de sa mission étant si je comprends bien, cette Dame et ses enfants et non leur parentèle plus ou moins éloignée, même cohabitante), pas une jurisprudence qui nous démontrerait qu'un éventuel conflit entre le secret professionnel, a le supposer violé, et les exigences délicieuses de l'article 40 doit toujours se régler par la prédilection du premier ?...

J'attends, donc, le dribble définitif et le missile pleine lucarne qui pliera le match !

P.S. Sinon, dans un dernier geste défensif désespéré genre glissade sur la ligne de but, dois-je comprendre que votre opinion (de cette Dame et de la validité de son action) aurait été différente si elle s'était adressée à son Juge de tutelle plutôt qu'à la chaussette à clous de service (elle-même assermentée donc peut-être apte à recevoir de telles confidences sans briser le sceau du secret ?...) ?

25. Le mardi 24 juin 2008 à 13:13 par trucmuche

Si j'ai bien suivi : elle aurait du rapporter le dit secret au juge pour qui elle travaille (c'est son boulot et la pas de souci vis a vis du secret professionnel). Ce dernier en tant que tel aurait eu a decider si cette situation etait nefaste aux mineurs et aurait eu la possibilite de faire remonter l'histoire sans probleme vis a vis du secret professionnel.

Si oui, bilan : cette dame est sortie de son champ d'action, dans un contexte plutot desagreable.

26. Le mardi 24 juin 2008 à 13:13 par David Alexandre

Ignare en droit des étrangers, et ayant choisi le sujet n° 2, je sèche. La violation du secret professionnel n'entâche pas la validité du témoignage/dénonciation puisque si ma mémoire est bonne une preuve en matière pénale peut avoir été récupérée par le biais d'une infraction.

Il y a-t-il seulement une solution ?

27. Le mardi 24 juin 2008 à 13:14 par Swâmi Petaramesh

Cher Maître, si vous avez lu la fameuse directive, aurez-vous la bonté de nous faire un excellent billet selon votre façon, pour expliquer aux béotiens que nous sommes en quoi elle n'a rien de choquant, pas plus que ne peut l'être la "rétention" de personnes non jugées jusqu'à une durée pouvant atteindre 18 mois, ce qui, et cela n'aura pas échappé à votre perspicacité, correspond à la durée de peines de prison que les tribunaux prononcent pour des délits considérablement plus graves qu'une banale violation du secret professionnel, par exemple...

Un tel billet informera peut-être également de son erreur le président Evo Morales, qui n'avait pas du lire non plus cette formidable directive avant d'écrire un texte admirable aux députés européens, texte qui ne semble cependant pas avoir retenu leur européenne attention...

Eolas:
Bien sûr que vous l'aurez ce billet. Et rassurez-vous, je n'attendrai pas que les 65 heures entrent en vigueur pour le faire.

28. Le mardi 24 juin 2008 à 13:16 par LEF

Notre administration est truffée d'agents zélés de ce genre. Cela ne me choque pas, c'est même "normal", la nature humaine est statistiquement représentée sous toutes ses facettes, dans tous les pays, dans tous les métiers et dans toutes les catégories sociales.

Ce qui me choque c'est que les garde-fous, prévus à tous les échelons de notre administration, fonctionnent de moins en moins. La décision illégale du préfet d'hier, la dénonciation de l'assistante sociale d'aujourd'hui et d'autres exemples de ce type, anciens et récents, montrent bien comment la décision intempestive d'un individu muni d'un pouvoir, peut engager le pays entier dans des voies où la réparation n'est plus possible.

Par définition, en République, aucun individu ne peut détenir le pouvoir absolu. Tout est prévu pour contrer cela. Mais ce n'est pas appliqué.

Ce ne sont ni les premiers ni les derniers agents de l'administration qui abusent de leurs pouvoirs et les contrôles prévus ne fonctionnent qu'après que le mal ait été fait et refait et refait et refait. Après cela, on appelle au secours le médecin, l'avocat, le juge, ..., pour tenter de rafistoler.

C'est affligeant, c'est effrayant, c'est révoltant, mais nous continuerons à subir ce genre de situations et ce sont toujours les mêmes qui s'épuisent à réparer les dégâts.

Il faut avoir une sacrée force de carcatère pour ne pas abandonner.

Pour revenir à l'assistante sociale, quelqu'un finira par lui dire l'étendue des dégâts qu'elle a provoqués ; elle expliquera qu'elle pensait bien faire ; et ça s'arrêtera là pour elle ; elle poursuivra son petit chemin d'agent zélé de l'administration, gravira les échelons et sa petite cervelle pas méchante fera d'autres dégâts irréversibles sur lesquels elle s'expliquera toujours de la même manière...

Le Droit n'a rien prévu contre la bêtise humaine ; il n'y a pas de peines plancher pour la bêtise humaine en état de récidive ; et c'est tant mieux.

En revanche, la République doit se réveiller, pour demander des comptes à ses garde-fous qui, par leur laxisme et leur incompétence, laisent pousser des dictateurs miniatures encore plus dangereux, car plus sournois, qu'un seul dictateur déclaré.

29. Le mardi 24 juin 2008 à 13:16 par Clairesquirel

Sujet n° 1 : Il faut croire que non ...
à se ballader du côté des Buttes Chaumont ...

Souvenirs ...
"A. M. D. de P.
Je vous écris de P. ..., le faisant d'une façon impersonnelle puis­que résumant la pensée de beaucoup de gens, car il y a une question juive dans cette ville, vous ne l'ignorez pas, et cette question mérite d'être étudiée très rapidement et avec la dernière énergie.
P. a maintenant son ghetto : que des Juifs partout qui parlent ou qui ne parlent pas français, des Juifs gros et gras, pleins d'assurance, de suffisance, des Juifs qui sont ici chez eux, c'est écoeurant. et ils sont comme cela dix, douze, quatorze mille peut-être, s'occupant de leurs petites affaires, de marché noir, faisant monter les prix d'une façon ahurissante, car il faut bien le dire, tout est à eux, tout est pour eux, il n'y en a que pour les Juifs, dame ils payent bien, c'est évidemment une raison et une bonne 1...]
Aussi on en arrive à se demander s'il ne vaudrait pas mieux être juif que français, en toute sincérité ces pirates sont soutenus dans la région, tout le monde est à leur dévotion, depuis la préfecture jusqu'au plus petit boutiquier en passant par la municipalité, la police, etc. Je me suis même laissé dire que par le truchement, la complaisance de la chambre de commerce, certains s'étaient installés... C'est un scandale, mais un scandale qui commence à échauffer certains esprits que tout Français, avant d'être commerçants ou affairistes, beaucoup en ont assez de voir ces profiteurs étaler leur superbe, pleins d'arrogance, se gaver pendant que d'autres restent le ventre creux, oui, beaucoup en ont assez et réclament de . l'action de la part du secrétariat aux Questions juives. »
www.histoire-en-questions...

30. Le mardi 24 juin 2008 à 13:19 par florence

@ éric bhn

"Mme BH est assistante sociale à l'AEMO , son métier est de protéger la famille qui lui a été confiée
et elle a fait son travail, c'est mon point de vue
en évitant que cette famille ne tombe encore plus (car si elle est là c'est que c'est déjà fait) dans la délinquance et la précarité financière"


Alors celle-là elle est bonne : une famille suivie par une assistante sociale = une famile délinquante ! Vous en avez d'autres des comme ça ?

31. Le mardi 24 juin 2008 à 13:21 par k.tasse.trof

"Le pitre ne rit pas" n'est plus en librairie. Donc je ne peux pas traiter le 1er sujet, de plus je ne sais pas si un point Godwin peut améliorer ma note.

Plus sérieusement :
- cette Assistante sociale conforte certaines craintes concernant le secret professionnel tel qu'il peut être vu par ceux qui sont "assistés", entretemps Maître Eolas a fourni tous les éléments légaux sur ce point;
- si vraiment cela présentait un risque pour un enfant, n'aurait-elle pas plutôt du en aviser le juge des enfants ? (aussi encore trop tard !)
- à part la situation financière de la famille, je ne vois aucun élément objectif qui puisse mettre un enfant en danger, à moins que d'être bien habillé (toujours !) ou l'usage d'un français châtié n'en soit un, elle n'avait qu'à lui dire "casse-toi...".

32. Le mardi 24 juin 2008 à 13:21 par Setebos

Aaaaaaaaaaah !
Ca fait vraiment plaisir de voir que de braves gens font perdurer de vénérables traditions françaises !
Bravo à cette dame qui se montre une digne héritière des dénonciateurs des temps passés.

(Sinon, il faudrait vraiment penser à fournir les sacs à vomi à l'entrée de ce blog, hein. Non parce qu'on arrive comme ça, frais et joyeux, et pouf, direct, sans prévenir. C'est vil, je vous dis.)

33. Le mardi 24 juin 2008 à 13:22 par jojo

je serais curieux de savoir si "l'article 40" a fait l'objet d'une transmission au parquet pour suites à donner (conformément à la lettre et à l'esprit du texte) ou si les policiers ont diligenté d'initiative (i-e sans attendre la décision du parquet) une enquête en flagrance pour ILE ....

34. Le mardi 24 juin 2008 à 13:25 par Yves

Je vais me faire l'avocat du diable. Les fonctionnaires n'ont-ils pas une obligation statutaire de rapporter les délits qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leurs fonctions ?

35. Le mardi 24 juin 2008 à 13:30 par Chotarax

En parlant de délation, ce site est vraiment énorme!!:
www.delation-gouv.fr/

36. Le mardi 24 juin 2008 à 13:35 par Va

En parlant de "la directive de la honte" (je sais que le débat se déplace un peu, et je vous prie de m'en excuser, mais l'opportunité est belle), j'ai aperçu hier dans un reportage (de l'émission "c dans l'air") un parlementaire européen qui pour défendre le texte soutenu et voté, affirmait que le dit texte ne faisait que "permettre" aux Etats de durcir leur législation (rallongement du temps de rétention, expulsion des mineurs, etc..), et qu'il n'y avait pas d'obligation pour la France de s'adonner à pareille pratique.
Jeune étudiante, je ne suis pas encore bien callée en droit européen, je vous prie donc de bien vouloir m'éclairer: les directives européennes ne doivent-elles pas être transposées en droit interne dans un délai acceptable? la permission de ne pas légiferer vient-elle des termes même de la directive?

D'autre part, certains détracteurs de ce texte rappellent que la rétention doit permettre au clandestin de constituer le dossier qu'il présentera au juge afin de ne pas être expulsé, ils affirment donc que rallonger le temps de rétention joue en la faveur du clandestin.
La rétention en tant que mesure privative de liberté ne semble-t-elle pas légèrement disproportionnée eu égard à son utilité? le bracelet électronique n'est-il pas susceptible de présenter une alternative correcte?

37. Le mardi 24 juin 2008 à 13:35 par Charles - commentaire HS

Le gouvernement lirait-il votre blog ? Il semble que le contrôleur général des lieux d'enfermement soit enfin nommé. Pour une fois une bonne nouvelle ...

Et toujours merci pour votre blog, qui permet de vivre un peu moins sous l'anesthésie de l'ignorance.

38. Le mardi 24 juin 2008 à 13:37 par Fred

Maitre, vous dites que l'assistante a le devoir de se dénoncer. Mais l'officier de police qui a écrit ce PV n'a-t-il pas, pour les mêmes raisons, obligation de la dénoncer ? S'il ne le fait pas qui serait en droit de l'y contraindre ?

39. Le mardi 24 juin 2008 à 13:41 par Cédric

Et que dire de l'article 73 du code de procédure pénal (si je ne m'abuse) qui autorise les personnes constatant un flagrant délit ou crime de s'emparer de l'auteur et de le conduire au commissaire de police le plus proche ...

40. Le mardi 24 juin 2008 à 13:43 par Ferdi

Bonjour,

En supposant que l'assistante sociale ait craint pour la sécurité de la famille (je pense à la citation "De peur de représailles (...)").
Lui restait-il une autre solution que d'aller voir la police ? Ne rien faire n'eut-il pas été de la non assistance à personne en danger ?

41. Le mardi 24 juin 2008 à 13:47 par Charles - commentaire du billet

La procédure dont cet étranger fait l'objet a été lancée sur la base d'une dénonciation illégale. Cela doit clore les poursuites judiciaires. Mais vous avez plusieurs fois mentionné qu'une illégalité au départ ne clôt pas les mesures de reconduite à la frontières qui sont des mesures administratives. Le cas du billet entre-t-il dans ce cadre ? Le juge doit/peut-il ordonner la libération du retenu ? Ou ordonner sa libération, mais pas annuler d'éventuel aprf ?

42. Le mardi 24 juin 2008 à 13:48 par Nico

Personne ne relève la superbe phrase :
"Il dort le matin jusqu’à 12 heures au moins"

C'est qu'il offense gravement la société qui travaille plus le monsieur.

Et puis, je sais pas vous, mais moi ça me rappelle le front populaire : une page sombre de notre histoire ça. Les cong' payes, les vacances, tout ça. Je ne parle pas de la chienlit de la fin des années 60 bien sûr, autre page sombre de notre histoire.

C'est avec des gens comme ça que l'on finira par supprimer le travail du matin.

La "vraie" raison de son retour chez lui, c'est la morale petite bourgeoise bien-pensante tendance fin XIXème. Tout dans ce monde doit être simple et quantifiable et où, faute de penser, on énonce des clichés :
- il dort "jusqu'à midi, au moins", c'est un fainéant
- il est oisif, il est menaçant, etc.

Le monsieur il va retourner chez lui parce qu'il ne correspond pas au sens de l'histoire : ici on travaille le dimanche et tous les autres jours de l'année (enfin, si on ne peux pas jouir des revenus du capital bien sûr).

Ah mais !

NB: pour ce qui est du droit positif, ne vous inquiétez pas cher maître, il aura évolué "dans le bon sens" pour la dénonciatrice (et SVP pas de mesquinerie sur la rétro-activité).

43. Le mardi 24 juin 2008 à 13:48 par Rien à dire

Merci, Swâmi, de l'avoir écrit.

44. Le mardi 24 juin 2008 à 13:56 par Cédric

Et que dire de l'article 73 du code de procédure pénal (si je ne m'abuse) qui autorise les personnes constatant un flagrant délit ou crime de s'emparer de l'auteur et de le conduire au commissaire de police le plus proche ...

45. Le mardi 24 juin 2008 à 13:58 par Saperli

Rien ne prouve que cette assistante sociale est fonctionnaire, les AEMO sont souvent confiées à des associations payées pour ce service ! Le secret professionnel concerne tout ce que le travailleur social entend et voit dans la famille où il est mandaté. Même s'il est fonctionnaire, il ne peut se comporter ainsi, il peut simplement dire à la famille le risque qu'elle prend à héberger une personne sans papiers. De plus, dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une lettre, mais d'une déposition donc il y a un acte physique d'aller à la police pour DENONCER, ce n'est ni plus ni moins que du zèle !!! Du zèle condamnable par la loi, ne vous en déplaise...

46. Le mardi 24 juin 2008 à 14:01 par Moktarama

Impossible de trouver des mots pour qualifier un comportement qui met en danger l'efficacité du travail des milliers d'assistants/tes sociaux/ales. Ah si, lamentable et honteux. C'est dans l'air du temps semble-t-il, après les dénonciations à la préfecture, à la mairie, à la Poste, et j'en passe. Ca commence à sentir sacrément mauvais dans notre pays...

47. Le mardi 24 juin 2008 à 14:06 par Janvier

Cher correcteur,
Si j'avais eu le temps de composer, j'aurais pris le 1er sujet. La connaissance de la période où la France était dirigée depuis une station thermale m'aurait-elle aidé à traiter le sujet de manière pertinente ?

48. Le mardi 24 juin 2008 à 14:07 par PEB

@Eolas 21: Le secret de la confession est absolu sous peine d'excommunication. Il ne souffre d'aucune exception, le ministre (du sacrement) dût-il se faire martyriser.

49. Le mardi 24 juin 2008 à 14:10 par Sylvain

Le clandestin Senegalais est illegalement en France, ce qui ne fait aucun doute.
La denonciation par l'assistante sociale est apparemment un sujet juridiquement plus complexe.

Au risque de m'eloigner des considerations techniques qui sont peut etre le theme majeur des discussions suivant ce billet, je voudrais m'insurger contre les reactions des personnes... qui s'insurgent justement.

Comment? Une assistante sociale? Denoncer un clandestin visiblement dans le besoin? C'est ecoeurant! C'est moche! Une pratique d'un autre temps! D'un autre regime! (vous remarquerez que le point Godwin a presque ete atteint ici).


Le billet de Maitre Eolas vient directement chatouiller l'affectif des gens bien-pensant.
La denonciation au niveau des chefs d'entreprise (qui fonctionne tres bien, a un tel point que les Etats Unis sont en train de s'inspirer du modele britannique), sucite quant a elle moins de levees de boucliers. Evidemment, denoncer le fort, mais pas le faible. Encore une fois on est dans l'emotionnel, pas vraiment dans la legalite.

A toutes ces personnes bien pensantes donc, seriez vous pour une immigration de grande ampleur? Qu'avez vous vote lors du referendum sur la constitution europeenne? La peur du plombier polonais? Les delocalisations? La protection de l'identite francaise? De sa culture? De son economie, de ses emplois?

Vous pouvez vous donner bonne conscience en plaignant ce clandestin Senegalais.

Mais s'il est dans cette situation, ce n'est pas a cause de l'assistante sociale.
C'est a cause de vous, a cause de moi, a cause de cette societe dont l'instinct pousse au repli, cette societe qui n'est pas capable de s'ouvrir intellectuellement, qui n'a pas le courage d'affronter le monde dans sa globalite, qui s'accroche a son passe et erige son heritage en Droit.

Au regard de l'humanite, le droit du sol n'existe pas, le droit du sang n'existe pas.
Ces frontieres que nous maintenons ne sont qu'un rempart face a notre peur de l'inconnu (ici, la mondialisation).
Si vous etes vraiment sincere en plaignant ce senegalais, posez vous la question... suis je pret a risquer ce que je possede (au sens large) pour un monde humainement plus juste? Ou bien m'insurge-je uniquement pour m'endormir avec la conscience tranquille, alors que je suis incapable de faire les efforts pour les ideaux que je pretends defendre?

Nous sommes tous coupables.

50. Le mardi 24 juin 2008 à 14:14 par Geo

Dès que l'on parle de dénonciation, on fait référence à notre histoire pour qualifier ce geste d'abominable et lâche. Mais dénoncer n'est pas "mal" dans l'absolu. Si mon voisin est un serial killer, il vaut mieux que je le dénonce. Ou se situe la frontière ? Est-ce à chacun de la déterminer pour lui même ? peut-être que cette assistante pense que des lois ont été votés pour le bien de notre société, et que c'est son devoir de reporter un crime ou un délit. D'ailleurs, il y a des pays ou on encourage a la dénonciation (aux USA, il y a parfois des numeros de tel derriere certains véhicules commerciaux pour que l'on évalue leur conduite).

Concernant cette dénonciation particuliere, ça ne me semble pas particulièrement remarquable lorsqu'on connaît les opinions politiques des français. Il faut bien l'admettre, une bonne proportion des français (20%) n'aiment pas les gens un peu trop bronzés et j'en imagine pas mal pret a dénoncer les noirs qui dorment jusqu'a midi.

51. Le mardi 24 juin 2008 à 14:14 par Bôôh

Une idée saugrenue comme ça. Si la dame fait ça parce qu'elle estime que l'entretien (pardon pour le mot) de cet homme par la mère des enfants est préjudiciable à leur intérêt, n'est-ce pas au juge ayant ordonné l'AEOM ou en assurant le suivi qu'elle doit en référer ?

52. Le mardi 24 juin 2008 à 14:17 par Bôôh

@ Géo : on voit aussi en France de tels numéros.

53. Le mardi 24 juin 2008 à 14:17 par louis

Sur le slogan du « déjà vu ».

Même si je n’approuve pas (a priori puisque je n’en connais pas les motivations) cette dénonciation je dois bien reconnaître que recopier ici un PV sans autres explications, notamment de celle qui en est à l’origine, ne permet pas d’en faire une juste analyse. Pire, elle aboutit à lui donner un sens qu’il n’a peut être pas.

D’où les portes ouvertes qui s’enfoncent au gré des commentaires.

La comparaison redondante qui est faite avec « les heures sombres de notre histoire » est sans effet parce qu’elle est exagérée. Comparer ce PV à la dénonciation d’un juif lors de la seconde guerre mondiale est ridicule ; nous vivons en démocratie que vous le vouliez ou non et les personnes en situation irrégulière sont renvoyées dans leur pays d’origine. Pas à l’abattoir.

Bref, si vous ne faites pas la différence entre un camp d’extermination et un centre de rétention administrative alors c’est vous qui êtres vicieux, parce que vous amalgamez une politique d’immigration et une politique d’extermination.

De même le procès-verbal ne précise pas les motifs qui ont conduit cette assistante sociale à dénoncer cette personne en situation irrégulière. Comme c’est commode. On a vite fait d’en déduire que l’assistante l’a fait inspiré par un souci de légalisme exagéré ou par racisme. Le première hypothèse permet de tourner en ridicule son dépôt de plainte dont l’origine serait elle-même illégale en raison de la violation du secret professionnel, et la seconde permet d’éluder une réalité sans doute plus complexe au profit d’un raccourci simpliste : elle dénonce des étrangers avec zèle pour assouvir ses relents xénophobes.

Eolas:
Juste une question, sur la, déjà vue aussi, si vous me permettez, rengaine du « on les renvoie dans leur pays, pas à l'abattoir ». L'argument est cousu de fil blanc : tout ce qui serait moins grave que la Déportation ne mériterait pas notre indignation. L'alibi Godwin ,en quelque sorte. Vous supposez, naïveté touchante, que la République est de bonne foi et ne se trompe jamais, que tous les étrangers qu'on renvoie ainsi chez eux râlent juste parce que la baguette y est moins croustillante et les allocations familiales moins généreuses. Alors pourquoi diable ces étrangers se noient-ils ou se défenestrent-ils pour fuir la police ? Pourquoi diable risquer leur vie alors que c'est juste l'herbe qui est moins verte dans leur champ ? Si vous voulez la réponse, j'aurai quelques certificats de décès à vous montrer.

54. Le mardi 24 juin 2008 à 14:21 par GeoTrouvetout

La délation... Ce vieux sport national se porte encore bien semble-t-il. Quelle honte !
C'est à vomir...

55. Le mardi 24 juin 2008 à 14:22 par Dhombres

@ Eolas

Désolé, Maître, mais faute de vous lire (comment ça, vous avez un métier et des clients ?!) quant aux fondements juridiques qui soutiennent et justifient votre manifeste et compréhensible indignation (post n° 24), je suis allé les chercher moi-même… et ce que je trouve n’est pas à mon grand étonnement en parfait accord avec vos indications !

Et que personne n’aille me faire, à moi, un procès en vichysme ! Je suis un juriste et je cherche à comprendre et raisonner en juriste, dépassionné et neutre. D’ailleurs, même les criminels contre l’humanité ont droit à un avocat.

Donc, si j’étais le conseil de cette dame, je vous dirais :

Oui l’article L411-3 du CASF dispose que « Les assistants de service social (…) sont tenus au secret professionnel » mais « dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

L’article 226-13 CP prévoit effectivement, vous l’indiquez, une peine d’un an de prison (plus amende) pour violation du secret professionnel MAIS que nous dit son petit frère, juste derrière, l’article 226-14 CP ? Que « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Les cas particuliers (violences sur mineurs, sévices…) dont vous faites état ne sont à cet égard mentionnés « qu’en outre » à ce principe général.

Or, l’article 40 du CPP, c’est-à-dire la Loi, fait bien obligation légale aux agents publics de signaler les faits criminels ou délictueux dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Je cite le texte précis et complet : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

A cet égard, l’article L.121-6-2 du CASF que vous citez, relatif à la compétence des collectivités publiques, aménage certes une exception particulière et supplémentaire à l’article 226-13 CP mais celle-ci ne se substitue pas à celle, générale, de l’article 226-14.

Donc, j’en reviens à ce que je disais : je ne vois pas (même si j’aimerais bien qu’il existe) en droit positif (et non en morale, on nous a assez seriné à tous que ce n’était pas la même chose, ni d’ailleurs en opportunité) ce qui exonère cette personne et ses semblables de leur obligation légale de dénonciation !

Je ne demande qu’à ce qu’on me montre les éléments qui annihilent ma démonstration mais s’il vous plaît, lecteurs et commentateurs, des textes, des arrêts, des règlements et pas des discours moraux et des diatribes de principe…

Eolas:
Arrêt de la chambre criminelle du 14 février 1978, au bulletin criminel, n°56, pose le principe que les assistants sociaux n'ont aucune obligation de dénoncer, y compris les sévices sur mineurs, objet pourtant d'un texte spécial (l'ex article 62, devenu 434-3 du Code pénal). Je n'ai pas trouvé de cas d'AS poursuivi pour violation du secret pro (tous les arrêts que j'ai trouvés, et ils sont peu nombreux, étaient des poursuites pour non-dénonciation) invoquant l'article 40 du CPP, qui est pourtant un article plus général que 434-3. J'ajoute que l'article 40 impose expressément d'informer le procureur de la République et de lui transmettre les documents et procès-verbaux (« [tout fonctionnaire] est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre ++à ce magistrat++ tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.»), et non à la police. La différence est de taille, puisque le procureur a l'opportunité des poursuites (l'article 40 se situe d'ailleurs dans la Section «Des attributions du procureur de la République»), tandis qu'un OPJ peut lancer une enquête en flagrance sans demander son avis au procureur. Une dénonciation entre les mains de la police ne tombe donc pas sous l'exception de l'article 40 puisqu'elle ne respecte pas les termes de cet article (les exceptions s'interprètent strictement en droit pénal : 111-4 du code pénal). Donc pas de couverture légale pour une révélation du secret à une autre autorité que celle désignée par la loi pour la recevoir. Donc inapplication, à mon avis, de l'article 226-14, qui suppose que la dénonciation ait été faite à l'autorité habilitée par la loi à la recevoir, à l'exception de toute autre.

56. Le mardi 24 juin 2008 à 14:27 par fred

"De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions."
C'est la phrase importante.
Je pense que l'assistante ne denonce pas la presence illegale du bonhomme mais le fait qu'il s'impose de force a la charge de la famille.
Clairement elle ne peut pas rester sans rien faire.
Je pense comme d'autres qu'elle aurait dû en parler au juge des enfants. Mais peut etre qu'elle l'a fait. Et que ca n'a rien donné.

Eolas:
En fait, la phrase importante est celle qui manque : “ je pense que ma protégée (que Dieu me préserve de tels protecteurs !) a des raisons de craindre des représailles parce que … (éléments objectifs prouvant la réalité de cette insinuation)”. Tout comme il manquait cette phrase : “Ah, au fait, cette personne est son demi-frère, c'est peut-être normal qu'elle l'héberge chez elle”.

57. Le mardi 24 juin 2008 à 14:32 par Indi

Il faut prévenir d'urgence notre Ministre Haruspice, afin que cette citoyenne modèle fasse partie de la promotion du 14 juillet de l'Ordre Nationale du Mérite.

Ouvrez le banc "tagada tsoin tsoin" fermez le banc

Merci

Eolas:
Elle mérite de s'asseoir à la droite du président El-Assad, en vérité.

58. Le mardi 24 juin 2008 à 14:46 par Eric

Je sais que je vais me faire incendier mais je me lance quand même sur quelques points moraux (désolé, je vous laisse le côté juridique) :

@7 (entre autres)- je ne suis pas choqué par le concept d'une dénonciation en elle-même et je tire la gueule à chaque fois qu'on me ressort l'épisode Allemand. La dénonciation c'est tenter de faire en sorte que justice soit faite, en soit c'est un acte qui peut même être vu comme altruiste. Dire comme dans le commentaire 6 qu'il n'y a pas lieu de dénoncer quand on n'est pas en conflit avec la personne en question c'est justement faire preuve d'un égoisme monstrueux. C'est à ce titre que personne ne bouge dans la rue et fait semblant de ne pas voir quand quelqu'un se fait agresser/voler/autre. Le "c'est pas mon problème" ne me parait pas éthiquement le meilleur choix.

C'est la délation qui est inacceptable. La délation implique un intérêt personnel, ce qui est tout sauf le cas ici. La dénonciation c'est faire respecter les règles de la communauté, pour le bénéfice de la communauté (et si les règles sont mauvaises, il faut les faire changer).

Eolas:
On peut aussi dire que si les règles sont mauvaises, on peut s'abstenir de les faire respecter avec zèle en attendant qu'elles changent. Enfin j'en sais rien, je suis nul en morale, moi. Mais souvenez-vous, avant de le balayer avec légèreté, que dans l'épisode Allemand, hélas doublé en Français, les salauds, c'était ceux qui respectaient les règles de la communauté, parce que si elles avaient été mauvaises, ben on les aurait changé.

Attention, ça ne veut pas dire qu'il faille transformer chacun en policier ou que j'ai envie/volonté de dénoncer l'étranger à côté de chez moi. Mais au moins le principe même d'une dénonciation me parait plus positif que négatif.


Dans ce cas là, si l'assistante sociale pense que cette personne est nuisible à la famille, c'est son rôle de faire en sorte que cela cesse. L'action elle même me choque donc d'autant moins.

Eolas:
Ce que je reprocherais à cette assistante sociale, c'est de trop penser et pas assez parler. Elle va dénoncer un type qui, selon ses propres termes, “présente un vague lien de parenté”, alors qu'il s'agit de son demi-frère. On voit la qualité du travail qu'elle a menée avant de se ruer au commissariat.

Là où je suis choqué c'est qu'elle utilise la police et un fait non relié (qu'il soit étranger en situation irrégulière) au lieu d'utiliser sa hiérarchie pour arriver à ses fins. Je suppose que si le demi-frère n'était pas étranger elle aurait agit autrement, je trouve inacceptable que la question l'immigration soit du coup "détournée" à des fins tierces (virer le demi-frère de la famille).

Même chose, avec tous les détails qu'elle a, je ne veux pas croire que le lien de famille soit "vague". Elle sait forcément que c'est le demi-frère. Peut être ne veut elle pas l'avouer parce que un oncle hébergé deux semaines chez ses neveux, ça fait moins "grave" et la dénonciation n'aurait peut être pas fonctionné. Bref, on tronque volontairement les informations.

59. Le mardi 24 juin 2008 à 14:52 par olivanto

visiblement, il y a un ponit qui échappe à tous ceux qui crucifieraient cette assistante sociale

"De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions."

Euh....je n'ai pas un BAc+15, mais il me semble bien que la madame est un peu obligée de loger cet étranger...alors, il faut la laisser mourir pour soulager la conscience ce tous ceux qui ont une belle âme, mais pas de courage...

Pour la définition de "délation", je propose à 95% des personnes d'aller consulter Robert (le petit)

Eolas:
Cette affirmation est proférée par une personne qui affirme que le demi-frère de sa protégée a “un vague lien de parenté avec elle”. Puisque vous avez le Robert en main, vous pouvez lire la définition de “léger” ?

60. Le mardi 24 juin 2008 à 14:54 par YR

@ Dhombres :
Je ne suis pas juriste, mais l'alinéa 3 de l'article 216-14 CP indique clairement le seul cas où l'assistante sociale peut passer outre l'article 213-16 CP :

"3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une."

Nous ne sommes pas dans ce cas.

Quant au fait que "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret", il reste à définir quels sont ces cas.

Vous basez votre raisonnement sur le général article 40 CPP, qui ferait obligation à l'assistante sociale de dénoncer tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Le problème se déplace alors. L'infraction au CESEDA est-elle un délit relevant de l'exercice des fonctions d'une assistante sociale ?

La réponse me semble se trouver dans l'article L 121-6 CASF qui dispose :

"Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal."

Si quelqu'un peut m'éclairer ?

61. Le mardi 24 juin 2008 à 14:56 par Ln2

Alors, je vais me faire l'avocat du diable.
Mais Mr Eolas, vous vous Libétisez!
Vous présentez à tous un fait, sans qu'on ait les moyens de percevoir tous les éléments qui ont permis d'aboutir à cette délation.

J'ai approché exactement de la même délation, avec les memes faits. (ne changez que les nationalités).
Il ne s'agissait pas d'un fonctionnaire, mais d'une personne travaillant pour un organisme privé.
Mais la victime était son amie... terrorisée.
Et l'indélicat son oncle.... et son proxénète.
Comme la victime n'aurait jamais témoignée.... Ben, elle en est arrivé à cette solution 'technique'.

Voilà, rien n'est ni blanc, ni noir.



NB: tiens! j'vais envoyer cette histoire aux scénaristes de P.J., ca fera un bon épisode bien pathos.

Eolas:
Si vous changez les faits pour les faire correspondre à vos idées, c'est vous qui faites du Libé, pas moi. Il ne vous aura pas échappé dans votre procès verbal opportunément modifié, que notre terrifiant proxénète passe devant un “35bis” après un arrêté de reconduite, pas devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires, menaces, et proxénétisme. Et ce n'était pas son oncle mais son demi-frère. Ce qui peut expliquer sa présence au domicile.

62. Le mardi 24 juin 2008 à 14:59 par Damien B

J'ai eu question sur la forme du procès-verbal : la formule "persiste et signe" est-elle habituelle ?

Eolas:
Absolument. Les PV se concluent toujours par Lecture faite par lui-même/par nous-même (le déclarant ne sait pas lire)/par le truchement de monsieur Polyglotte, interprète (le déclarant est assisté d'un interprète), l'intéressé persiste et signe avec nous. Ou éventuellement, refuse de signer, il en a le droit même si on ne le lui dit pas.

63. Le mardi 24 juin 2008 à 15:00 par toto

Pour rebondir, sur le pur plan du droit, que dire de l'affaire d'evasion fiscale au Lichtenstein ? L'individu qui a vendu les informations au fisc allemand n'est-il pas en violation du secret professionel et des lois dudit etat ?

64. Le mardi 24 juin 2008 à 15:02 par Mazarin

@ 58 Eric : il est pesant de poster à rallonge sans avoir eu l'obligeance de prendre connaissance des posts précédents et des commentaires de Maître Eolas en réponse, notamment ceux adressés à 21 avr

M'enfin...

65. Le mardi 24 juin 2008 à 15:03 par grum lee

@Ln2 : je m'excuse mais justement dans votre cas il y avait bien une raison objective de dénoncer : le proxénétisme !

dans le PV de dénonciation reproduit ici, la seule raison invoquée est que l'individu est clandestin...

Donc ne dites pas qu'il s'agit des "mêmes faits"

66. Le mardi 24 juin 2008 à 15:05 par olivanto

@ 65

pas la seule raison ; relisez bien !

""De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions."

Vous croyez qu'elle partageait sont appartement par plaisir, vous ?

Eolas:
Conaissant nombre de sénégalais, je peux vous dire que la famille, même très élargie, est encore sacrée pour eux.

67. Le mardi 24 juin 2008 à 15:09 par olivanto

Maitre, votre raisonnement ne tient pas quand vous dites ;

"Eolas:
On peut aussi dire que si les règles sont mauvaises, on peut s'abstenir de les faire respecter avec zèle en attendant qu'elles changent. Enfin j'en sais rien, je suis nul en morale, moi. Mais souvenez-vous, avant de le balayer avec légèreté, que dans l'épisode Allemand, hélas doublé en Français, les salauds, c'était ceux qui respectaient les règles de la communauté, parce que si elles avaient été mauvaises, ben on les aurait changé. "

Dites, on pourrait appliquer ce raisonnement au salaud de juge qui a renvoyé Papy en Algérie, et que vous défendez sous couvert de respectez la loi ? Vous utilisiez quand même des arguments faciles, là...

Eolas:
Préfet, pas juge.

68. Le mardi 24 juin 2008 à 15:10 par Anatole

@66
Je précise que les policiers n'ont pas jugé utile de prendre contact avec la protégée pour savoir si elle était menacée ou victime d'un quelconque fait qui aurait pu être reproché à l'intéressé en sus de sa clandestinité.

69. Le mardi 24 juin 2008 à 15:10 par Humstel

@Eolas sous avr - 21
Merci pour ce commentaire de commentaire qui resume parfaitement bien, je trouve, l'emberlificotement (oui, c'est un autoreferent) des textes s'appliquant.

70. Le mardi 24 juin 2008 à 15:16 par Kiki

Une question dûe à mon ignorance sans limite de la chose juridique : si on admet que la dénonciation n'est possible que "grâce" à la violation du secret professionnel, cette dénonciation peut-elle être prise en compte ?

71. Le mardi 24 juin 2008 à 15:21 par Ln2

"Il ne vous aura pas échappé dans votre procès verbal opportunément modifié, que notre terrifiant proxénète passe devant un “35bis” après un arrêté de reconduite, pas devant le tribunal correctionnel pour violences volontaires, menaces, et proxénétisme."
Si si ! ça m'a complètement échappé, mais je ne suis pas juriste ;-)
En fait, c 'est plus ou moins assisté par les policiers qu'elle en est venue à faire sa plainte sous cette forme. (après, je n'ai AUCUNE idée du pourquoi ne pas avoir choisi la carte du proxénétisme, peux etre une affaire de stats (c'était il y a 3 ans))
Donc, du coup, malheureusement (ou pas), je n'ai pas été choqué comme les premiers commentateurs à la lecture de cet extrait de police.
Et sinon, pour la fin de l'histoire, c'est une "happy end": le monsieur est parti , et mort dans un "incendie de voiture" quelques semaines plus tard...

Mais sinon, comptez vous réellement répondre à la question 2 ?
(la 1, je dois bien trouver quelque chose dans un vieil Anabac)

NB: vu que je mets un commentaire, je rajoute que je vous remercie pour ce blog.

72. Le mardi 24 juin 2008 à 15:24 par Marion

Etant moi-même éducatrice dans un service d'AEMO, je ne comprends pas la démarche de l'assistante sociale. Nous sommes effectivement, de part nos missions, soumis au secret professionnel. Nous avons obligations de faire état de crimes ou de délits EN LIEN avec ces missions. Hors, à la lecture du PV, je ne constate rien qui démontre que ce jeune homme est un élément de danger pour les enfants.
En revanche, il me semble qu'il aurait pu être orienté vers le service social de secteur afin d'obtenir de l'aide pour tenter de régulariser sa situation...
N'est-ce pas là l'objectif du service public? Gratuité, accessibilité à tous, orientation, accompagnement....

73. Le mardi 24 juin 2008 à 15:24 par Carolina

@66

""De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions."

Vous croyez qu'elle partageait sont appartement par plaisir, vous ?"

Je n'en sais rien. Les représailles de qui ? On ne sait pas, d'ailleurs c'est Mme B.H. qui dit ça, pas la dame elle-même. Il est possible qu'elle ne veuille pas répondre aux convocations de la police parce qu'elle ne veut pas que son demi-frère soit expulsé, ce n'est pas plausible ? Ou bien qu'elle-même ne soit rendue coupable de l'avoir accueilli, car je crois qu'il y a également une sanction pour avoir hébergé un étranger en situation irrégulière (sos-net.eu.org/etrangers/... on y dit aussi que les frères et soeurs de l'étranger en question ne peuvent être condamnés pour avoir aidé leur frangin, mais elle peut ne pas le savoir, vous en conviendrez). Si elle est étrangère elle-même, je comprends qu'elle aie peur.

74. Le mardi 24 juin 2008 à 15:26 par Dhombres

@YR, au n° 60

Effectivement, vous n'êtes pas juriste (ce qui n'est ni une tare ni une honte, évidemment, certains diraient même au contraire...) : l'alinéa que vous citez est un cas d'exemption supplémentaire qui s'ajoute (sans le limiter) au principe général qui fait l'objet de la première phrase "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret". La preuve : toute la suite est précédée du terme "en outre..." blablabla.

Je réponds par post séparé au maître des lieux qui apporte des précisons précieuses - merci pour lui ; comment trouve-t-il tout ce temps ? - mais à mon sens encore incomplètes.

75. Le mardi 24 juin 2008 à 15:33 par mauhiz

J'ai du mal à saisir ce qui vous choque : la dénonciation d'un étranger en situation irrégulière, le fait que cet étranger n'ose pas sortir, ou bien la violation de secret professionnel?

Si on considère que se trouver en situation irrégulière est un délit, alors il est de notre devoir (même si c'est amoral) de citoyen de dénoncer.

Le jeune étranger n'ose pas sortir et il a bien raison, c'est la faute à Brice (pas de Nice, l'autre)

Et pour ce qui est de la violation de secret, je ne suis pas sûr que l'assistante sociale maîtrise aussi bien le droit que vous : peut-être a-t-elle cru qu'elle devait le faire? Peut-être s'est-elle dit que vivre libre au Sénégal c'est finalement mieux que vivre reclu et terrorisé en France?

Eolas:
Donc non seulement, cette dame devrait être décorée, mais EN PLUS, dans le fond, elle fait ça pour le bonheur de ce Sénégalais (de gré ou de force, il sera heureux). J'en ai des larmes aux yeux. Attention au lumbago au cerveau : faire des contorsions comme ça avec la vérité sans échauffement, c'est périlleux.

76. Le mardi 24 juin 2008 à 15:35 par Thau

A tous ceux qui relèvent la phrase suivante ...

"De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions."

...qui vous dit qu'elle fait allusion à des représailles du monsieur, et non à des représailles d'elle-même ?

77. Le mardi 24 juin 2008 à 15:41 par toto

A lire les commentaires de certains je me demande ce que leurs auteurs auraient pu écrire si la période nazi n'avaient pas existé. Cette période funeste et son cortège d'abominations leur permet de tout relativiser.

Et pendant ce temps la politique du chiffre continue :
"Le père d'un mineur français de 11 ans expulsé vers la Côté d'Ivoire"

www.lemonde.fr/societe/ar...

78. Le mardi 24 juin 2008 à 15:45 par fred

@Marion : "Hors, à la lecture du PV, je ne constate rien qui démontre que ce jeune homme est un élément de danger pour les enfants."

A part vivre au frais de sa demi-soeur qui a deja beaucoup de mal a joindre les deux bouts sans lui. Mais le sens de la famille lui interdit de le lui dire.

"En revanche, il me semble qu'il aurait pu être orienté vers le service social de secteur afin d'obtenir de l'aide pour tenter de régulariser sa situation..."

Qui vous dit qu'elle ne l'a pas fait ?

Quand on commence les suppositions, ca ne s'arrete plus...

79. Le mardi 24 juin 2008 à 15:47 par a

Et alors ? Les fonctionnaires sont tenus de signaler tous les délits qu'ils ont constatés. Eolas ça devient obsessionnel et chronique chez vous, le sanspapiérisme et le droitdelhommisme .

Eolas:
Comme chez vous le caféducommercisme. On parle déjà de cela avec Dhombres plus haut, qui en outre d'être intelligent, présente l'intérêt d'être courtois. Cette dame n'était pas tenue de dénoncer, c'est acquis, et il est même possible (c'est ma thèse) qu'elle se soit rendue coupable de violation du secret professionnel. Mais je comprends que l'occasion de déverser votre fiel sur votre humble et dévoué serviteur doit savoir faire l'économie de la réflexion et du respect de la réalité, sous peine d'être une occasion de perdue. Je vous laisse passer la serpillière.

80. Le mardi 24 juin 2008 à 15:51 par Indi

@75 mauhiz

" si c'est un délit, il est de notre devoir (même si c'est amoral) de citoyen de dénoncer".

Je vous souhaite une belle et longue vie.

Depuis ce matin je dois bien en avoir 3 ou quatre à dénoncer moi.

Je vous invite d'office aux cérémonies du 14 juillet

81. Le mardi 24 juin 2008 à 15:55 par violette

Hola !!! voilà une assistante sociale crucifiée et condamnée sans même avoir pu s'exprimer...Dans le doute sur ses intentions réelles, notamment de protection de la famille dont elle est en charge (je vous rappelle que l'enfer est pavé de bonnes intentions), je me garderai de prendre position sur cette personne, même si je désapprouve son geste. Mais nombreux étaient ceux qui, très récemment, condamnaient un certain mari ayant obtenu l'annulation de son mariage pour les causes que l'on sait, simplement parce qu'ils étaient en désaccord avec lui sur l'importance de la virginité d'une épouse...

Eolas:
Vous a-t-il échappé que le mari lillois n'est PAS allé dénoncer son épouse à la police ?

82. Le mardi 24 juin 2008 à 15:55 par val

"Quelque soit le mode de votre intervention, sachez qu’il y a dans ce logement quatre enfants jeunes."

sous entendu: on sait que les forces de l'ordre sont des gros bourrins ...

83. Le mardi 24 juin 2008 à 15:55 par Willy

Au sujet du sujet 2
Il n'empêche qu'on n'a pas répondu à la question principale : l'illégalité de la dénonciation est-elle un argument valable pour empêcher la rétention du Monsieur en question...
Pour le non-juriste que je suis ça paraît peu crédible. (libérez-le car vous n'auriez jamais dû savoir qu'il fallait le rétentionner ?)
Et si ça marche, en imaginant que le gars soit remis en liberté sur ce seul fondement, il sera quand même connu et pourra être épinglé au cours de tout contrôle de routine...

Question technique qui a peu à voir : vous dites en réponse à 62 qu'on n'est pas obligé de signer, mais si on ne signe pas, le PV est valable ou pas ?

Eolas:
Cela peut être une cause de l'arrestation et donc du placement en rétention, mais pas de l'arrêté de reconduite à la frontière (séparation des autorités administratives et judiciaire oblige). Le PV reste valable puisqu'il vaut à titre de simple renseignement ; mais il est plus aisé de rétracter des aveux qu'on n'a pas signé.

84. Le mardi 24 juin 2008 à 15:57 par PEB

Reste à voir si l'assistante sociale n'a pas agi sur consigne de sa hiérarchie et non pas par idéologie.

Il est aussi possible que voulant le mieux (souvent l'ennemi du bien) de son administrée, elle a voulu éloigner un importun au pedigree douteux par tout moyen fût-il expéditif. Estimait-elle que sa présence était un danger pour les enfants ou pour la mère? S'il avait été avec un emploi stable apportant du beurre dans les épinards, sa réaction eût-elle la même?

A-t-elle est correctement formée sur ces questions de secret professionnel? Y aura-t-il une sanction éventuelle? Une plainte contre elle?

Dur de se faire une intime conviction.

85. Le mardi 24 juin 2008 à 15:57 par Véronique

" La connaissance de l’Histoire peut-elle nous aider à mieux comprendre le monde d’aujourd’hui? "

L'exemple reproduit me conduit à dire non. La connaissance de l'Histoire telle qu'elle est transmise aujourd'hui, ne forme pas et n’élève pas.

Madame x ne tremble pas quand elle signe un PV de dénonciation.

Et pourtant, Madame X a été enseignée pendant sa scolarité de ces années pendant lesquelles les préfectures collectionnaient des correspondances aux mots similaires que ceux qu'elles emploient dans sa déposition.

" Je suis venue vous dénoncer la situation administrative clandestine d’un ressortissant sénégalais qui vit à N.. "

Mais les enseignements des livres d'Histoire ont glissé sur son esprit sans trouver aucune prise à laquelle s‘amarrer.

L'Histoire enseigne quand, préalablement, les esprits ont été entraînés, enrichis et structurés par des chronologies, des textes, des images et es imaginaires glorieux et/ou infects, qui donnent un sens et qui hiérarchisent.

Pour devenir assistante sociale, Madame B a su faire une dissertation en tous points conforme à ce qu’on attendait d’elle. Elle a compulsé les mots-clés incontournables, qu'elle a appris par cœur. Pour juste savoir les répéter quand cela lui sera simplement qu’ utile. Autant dire que le correcteur de sa copie a eu droit à tous les poncifs obligatoires en vigueur.

Sa dissertation est à l’image des enseignés aujourd’hui : des mécaniques sans passé, sans avenir, sans histoire, sans géographie, qui ne sait s'ancrer que dans le vide, le léger, le fugitif et le rien.

Allez seulement évoquer devant ceux-là une très bizarre expression comme celle du secret professionnel. Les obligations et les limites qui y sont liées. Le pourquoi de ces obligations et de ces limites.

Bienvenue chez les sans Histoire et chez les sans Passé.

" Je l’ai interrogé sur sa présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille dans laquelle j’interviens, tout en l’informant qu’il ne pouvait pas rester à cette adresse, Madame B... vivant une situation financière et familiale fragile. "

Qu’un agent, fût-elle assistante sociale, dispose du pouvoir de décider ce que Madame B peut et doit, ou ce que Madame B ne peut et ne doit pas supporter comme charge financière, qui Madame B doit et peut recevoir chez elle et qui Madame B ne doit pas et ne peut recevoir chez elle ou, avec qui Madame B doit et peut coucher et avec qui Madame B ne peut pas et ne doit pas coucher , etc, relève selon moi d’un excès et d’une confusion de pouvoirs.

Un policier a la mission de mener une enquête, d'interroger, de vérifier des papiers, au besoin de chercher à savoir et à établir avec qui Madame B vit. Il peut et il le doit interpeller un clandestin.

L’assistante sociale n’est pas rémunérée pour ce job, même à titre spontané. Son rôle est d’assister le magistrat dans sa mission d’assistance éducative. Un point c’est tout.

Bienvenue chez ceux qui confondent tous les pouvoirs, les fonctions et les missions.

86. Le mardi 24 juin 2008 à 15:59 par toto

@ a (78)

Peut être qu'un jour on signalera votre cas aussi . Faites gaffe !

87. Le mardi 24 juin 2008 à 16:00 par toto

Et la politique du chiffre continue :

www.lemonde.fr/societe/ar...

88. Le mardi 24 juin 2008 à 16:01 par Dhombres

Maître,

Je vous remercie pour votre réponse (sous n° 55). L'arrêt que vous avez trouvé me semble intéressant bien qu'il ne porte que sur le cas particulier du témoignage en justice.

Je note toutefois que la Cour estime alors que l'AS n'a pas l'OBLIGATION de dénoncer. Lui reste, à la libre appréciation de sa conscience (nous n'avons pas, évidemment, tous les éléments de fait) la POSSIBILITE de le faire. En cela, elle rentre toujours dans les clous de l'article 226-13. Elle n'aurait donc, légalement parlant, rien à se reprocher.

Par ailleurs, je crois comprendre que vous auriez souscrit à mon raisonnement (et par là été contraint d'approuver cette démarche ?) si la personne en question s'était adressée au Procureur de la République plutôt qu'à ses zélés collaborateurs Officiers de Police Judiciaire.

Outre qu'à moi - qui ne suis d'aucune de ces admirables corporations ni même d'ailleurs de la vôtre, laquelle a semble-t-il quelquefois, surtout dans votre spécialité, de menues frictions et autres intérêts légèrement divergents avec la gent policière - la différence ne saute pas aux yeux (les deux ont le choix de poursuivre ou non, et puis ?) je ne vous suis plus sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

En effet, c'est l'incrimination qui doit être appréciée strictement (ici, le délit de violation du secret) et non, c'est même le contraire, l'exception, celle qui permet ici, à mon sens, à l'intéressée d'échapper à tout procès, même d'intention !

Comprenons-nous bien : je ne cherche pas à justifier les actes de cette personne - j'en ignore à peu près tout - ni ne fais d'histoire ou de morale. Je pense juste lever un lièvre important (y a-t-il un journaliste racoleur de Libé dans la salle ?) : il me semble qu'en l'état du droit et de la jurisprudence, les AS sont contraints (pourquoi au féminin ? Le sexisme serait de considérer que seules des femmes feraient ce boulot aussi indispensable... que mal rémunéré) de dénoncer au Parquet tous les délits dont ils sont les témoins.

C'est idiot, c'est contre-productif, c'est odieux, je suis d'accord. C'est la loi, d'ailleurs tout à fait dans l'air primesautier du temps sarkozyen (même si aucun de ces textes, c'en est presque étonnant, ne lui soit imputable), vous ne trouvez pas ?

Encore une fois, s'il vous plaît et si vous le pouvez, tous, abattez-moi donc juridiquement ce vilain lièvre-là ! Mais pour l'instant, il court toujours...

89. Le mardi 24 juin 2008 à 16:01 par Floufette

Donc puisqu'il semble qu'elle soit dans l'illégalité cette assistante sociale, allez-vous la dénoncer ? Quelqu'un va-t-il la dénoncer ?

90. Le mardi 24 juin 2008 à 16:01 par Pingolin

@mauhiz 75 :"Si on considère que se trouver en situation irrégulière est un délit, alors il est de notre devoir (même si c'est amoral) de citoyen de dénoncer."

Bah non, justement. On a le devoir de dénoncer les crimes, mais pas les délits (surtout si l'on trouve cette dénonciation amorale).

@aux juristes :
Il semble que l'assistante sociale s'inquiète pour la femme. Si l'homme s'imposait vraiment et vivait à ses crochets contre le gré de son hébergeuse, y aurait-il eu un moyen légal pour le déloger ? (sans plainte de sa belle-soeur, l'assistante sociale suppose/sait qu'elle a trop peur).

91. Le mardi 24 juin 2008 à 16:02 par tschok

Eolas,

"La connaissance de l’Histoire peut-elle nous aider à mieux comprendre le monde d’aujourd’hui?"

Allons, allons, tout rapprochement avec l'histoire est "irresponsable".

92. Le mardi 24 juin 2008 à 16:03 par loz

@mauhiz #75 "alors il est de notre devoir (même si c'est amoral) de citoyen de dénoncer"
Un devoir de citoyen qui serait amoral ? Même avec tous mes efforts d'imagination je ne vois pas, non vraiment pas.

93. Le mardi 24 juin 2008 à 16:15 par Indi

Dans l'autre sens

"Une assistante sociale a été gardée à vue par la police des frontières pour avoir respecté le secret professionnel (c) Reuters.

L'association nationale des assistants de service social (ANAS) a défendu mardi 28 août le secret professionnel dans cette profession, après la garde à vue par la police d'une assistante sociale de Belfort qui avait refusé de livrer l'adresse d'une femme sans titre de séjour.

Le 17 juillet, Catherine Bernard, assistante sociale à Solidarité Femmes de Belfort avait été gardée à vue par la police des frontières, à qui elle avait refusé de donner l'adresse d'une femme "ne possédant plus de titre de séjour mise à l'abri par l'association", écrit son président Laurent Puech dans un communiqué.

Le secret professionnel

"Mme Bernard a spécifié qu'elle ne pouvait donner ces éléments car elle est soumise au secret professionnel", précise l'association d'aide aux femmes battues ou en difficultés, selon laquelle l'assistante sociale "risque aujourd'hui d'être poursuivie pour l'aide au séjour irrégulier".

Interrogé par l'AFP, le procureur de Belfort Bernard Lebeau a confirmé la garde à vue de deux heures de Catherine Bernard, qui a "refusé de livrer l'adresse d'une personne sans-papiers visée par un APRF (arrêté de reconduite à la frontière, ndlr) pour des raisons éthiques et professionnelles".

Source nouvel Obs.com

Quelqu'un connait il la suite de cette affaire ?

Eolas:
Oui. D'après le site de l'ANAS,le Procureur de la Républiquea décidé le classement pour le motif « d'absence d'infraction ». CQFD.

94. Le mardi 24 juin 2008 à 16:19 par VEO

Moi aussi, je l'ai lu, le texte.
J'aime bien l'article 18 et la notion de circonstances exceptionnelles. Ca va faire un peu comme pour la détention provisoire, j'imagine...

"Article 18

Situations d'urgence

1. Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d'un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l'État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d'accorder des délais plus longs que ceux prévus à l'article 15, paragraphe 2, pour le contrôle juridictionnel et de prendre des mesures d'urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles prévues à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2."

Eolas:
Mon dieu, des circonstances exceptionnelles qui permettent des exceptions ? À mort l'Europe ! Ce n'est pas en Doulce France qu'on verrait cela. Mmmh ? Pardon ?

Constitution, Art. 16. - Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Quoi, j'ai dit une bêtise ?

95. Le mardi 24 juin 2008 à 16:22 par Eric.BHN

Eolas:
Je passerai sur le fait que la phrase « qu'il revienne avec un visa légal » ne sert qu'à vous donner bonne conscience et à montrer l'étendue de votre ignorance du sujet.

Eric
OUI,
j'avoue mon ignorance sur la difficulté et les contraintes pour obtenir un visa pour venir s'installer en France
quand on est un lointain parent d'une personne déjà sur place et que l'on vient d'Afrique.
Je ne peux qu'extrapoler en comparant avec les difficultés que j'ai eu pour rejoindre mon père en Arabie Saoudite pour 2 mois,
lui qui avait quitté sa famille 1 an pour un chantier remporté par l'un de nos fleurons nationaux
- certificat de non séroposivité de moins d'1mois
- certificat de baptême (pas de juifs en Arabie) on fait comment quand on est athé ? (un faux)
donc étant moi-même entré sur un territoire étranger avec de faux papiers,
je comprend très bien que M. X aie été tenté de faire de même pour rentrer en France
s'il a été confronté et rebuté par une rigueur administrative comparable.
mais je m'égare, en comparant sans doute des pays très différents, la France a ses rigueurs mais pas les mêmes.

Eolas
Mais je suis choqué, choqué de voir que vous approuvez une violation du secret professionnel par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. C'est contraire à la loi, monsieur.

Eric
Ha! vu comme ça, vous marquez un point, j'étais passé à coté
cela signifie que sur la forme, il y a faute, mais sur le principe, la même lettre circulant par la voie hiérarchique classique eut été parfaitement recevable ?
On peut donc regretter l'excès de zèle de cette assistante AEMO qui pensait désengorger son administration d'une lourde paperasserie
et qui se retrouve en faute alors qu'ele a très certainement consciencieusement fait cela durant ses heures de repos.

Mais l'incompétent de la matière juridique que je suis aimerai bien lire le fameux article L.121-6-2 du CASF
que je ne trouve pas ni sur les 45 post ci-dessus ni sur la toile
quelqu'un aurait un lien ? (sérieusement, ça m'intéresse)

Eolas
Si vous êtes l'ami des délinquants, je vous dis : fi, monsieur. Je ne vous salue pas, et file vous dénoncer au commissariat pour complicité.

Eric
En cherchant bien, nous somme tous coupable de quelque chose, c’est pour cela que votre métier existe ?
ça me fait penser que je n'ai pas encore réglé ma contravention pour stationnement (je les regroupe)
quant à ma complicité avec Mme BH, je n'y suis pour rien, j'vous l'jure,
tout au plus j'approuve, je l'assume, je m'auto-dénonce ici pour commencer
et je serai avant vous au commissariat ;-)

PS
arg, s'il y avait possibilité de mettre un peu de mise en page dans l'option "répondre/commentaire"
(jute des italiques, ce serait déjà bien)
vos lecteurs participant y gagneraient en lisibilité sur leurs interventions.

96. Le mardi 24 juin 2008 à 16:23 par nem_

Alors là vous me la clouez vraiment !!!
Ah ça les droits du coupable y a du monde, mais alors la victime... Parce qu'il semble quand même que dans l'histoire il y en ait une non ????
J'ai pas du lire plus de deux commentaires qui mentionnent le sort de la personne chez qui vit cet individu inconnu ! Ne pensez vous pas qu'avant de savoir quels sont les droits d'une personne qui n'est pas sensée se trouver dans ce logement, ni même sur le territoire Français, il serait bon de s'inquiéter de ceux de la personne qui héberge tout ce petit monde ?
Il me semble que ce travailleur social a vraiment raison de s'inquiéter avant tout à la personne dont elle est doit s'occuper avant tout, ainsi de dénoncer si un personne pourrait profiter d'elle etc...
C'est vrai, de quel droit fait elle son travail ?

Eolas:
Pour quelqu'un à qui je la cloue, je vous trouve bien prolixe. Assurément, j'ai à faire à un taquin, qui fait semblant de ne pas comprendre la différence entre assistante sociale et dénonciatrice professionnelle, qui croit aveuglément les opinions de cette dame qui n'a même pas pensé à demander qui était cet homme (le demi-frère de sa protégée, c'est peut être une info intéressante), et qui aussitôt enfourche Rosinante pour charger le premier moulin à vent venu au nom des victimes, même si elles n'existent pas comme en l'espèce. Bon vent, Hidalgo.

97. Le mardi 24 juin 2008 à 16:31 par Le Monolecte

Il y a ce que l'on ressent en lisant ce PV qui n'est pas posté ici par hasard et la réalité des choses dans la France de 2008 : les fonctionnaires de l'État ne sont-ils pas censés rapporter les manquements à la loi? La loi ne dit-elle pas que l'absence de papier justifie l'emploi d'hommes en armes, de menottes et de mise en rétention pendant une durée maximum de 18 mois?

D'un côté, il y a certaines personnes qui se feront toujours un vrai plaisir de balancer le voisin, c'est un fait, c'est moche, c'est dans la nature humaine et cela renforce notre misanthropie naturelle chaque jour un peu plus.
De l'autre, il y a des lois et des ambiances socio-politiques qui favorisent l'éclosion de ce genre de comportements, comme il existent des organisations sociales qui les réprouvent et incitent la plupart des gens à ne pas franchir la petite marche du corbeau ou de la balance...

Alors, au final, qu'est qui est le plus gerbeux? Les Dupont La Joie ou ceux qui savent les flatter dans le sens du poil?

Eolas:
La durée maximale de la rétention administrative est de 32 jours, et non dix huit mois.

98. Le mardi 24 juin 2008 à 16:32 par VEO

@NEM
C'est vrai qu'on ne choisit pas sa famille et que s'il y a un pays où on est en droit de ne pas se laisser concasser le séjour par son demi-frère, c'est bien la France.
D'ailleurs, l'assistante sociale le dit bien. Sa protégée craint les représailles et il ne faut surtout pas aller l'interroger.
On ne sait jamais... Des fois qu'elle ferait passer le sens de la famille avant son intérêt bien compris, tel qu'évalué par l'assistante sociale, bien sûr...
Ca me rappelle l'histoire de Papy (les lecteurs du blog comprendront). Ses petits enfant auraient très certainement dû être soulagé de ne pas avoir à supporter un grabataire dans leur masure.
Non, vraiment, c'est bien foutu quand même...
Et nous, on critique, bêtement.

99. Le mardi 24 juin 2008 à 16:32 par Pingolin

@96 Nem : Il y avait peut-être un moyen légal (ou en tout cas moral) pour déloger cet homme, non ? Plutôt que dénoncer un étranger en situation irrégulière. Parce que dans l'histoire, justement, il n'y a pas vraiment de victime! (enfin si, l'étranger)

La femme est venue pour "dénoncer la situation administrative clandestine d’un ressortissant sénégalais", pas pour dénoncer des violences, des abus ou quoi que ce soit.

Quelles que soient les justifications que l'on peut trouver, la première phrase de ce procès verbal suffit à les discréditer.

100. Le mardi 24 juin 2008 à 16:34 par VEO

Sérieusement, sur l'article 18 (de la directive retour, j'avais oublié de le préciser), vous fourbissez vos armes ou bien?
Vous ne croyez pas que l'on va rapidement faire de cette exception une règle?

101. Le mardi 24 juin 2008 à 16:35 par ramses

On progresse, on progresse dans l'immonde...

Laval, reviens !

Il faudrait aussi songer à flanquer une étoile (ou un croissant) sur les vêtements de ces individus qui viennent s'installer chez nous, même si ils sont là depuis 3 générations.

A quand un spot TV (du genre de l'actuel vade-mecum sur le pouvoir d'achat), pour inciter à la dénonciation ?

Attention, danger, on est en train de franchir la ligne rouge (certains commentaires en sont la preuve, hélàs).

102. Le mardi 24 juin 2008 à 16:38 par bardabu

Je connais des gens qui ont des demi-frères et des demi-soeurs qu'ils n'ont jamais vu de leur vie. Le "vague lien de parenté" peut s'expliquer davantage par la distance du coeur que par celle du sang.

Eolas:
Je pense que quand on partage le même appartement, on se voit. Mais d'un autre côté, je ne suis pas ophtalmo.

103. Le mardi 24 juin 2008 à 16:43 par toto

Une question bête :

Pourquoi cette citoyenne zélée n'a t-elle pas dénoncé sa protégée au motif d'aider (loger en l'occurence) un immigré clandestin ?

104. Le mardi 24 juin 2008 à 16:43 par Clairesquirel

L'argument selon lequel la "protégée" de l'AS pour justifier cette "dénonciation" serait en danger est purement spéculatif.
Etant donné son "zèle" (pour certains) et son "devoir" (pour d'autres), dans les deux cas, elle n'aurait, je ne doute pas que dans le respect de son "obligation/autorisation" de dénonciation, elle en aurait fait mention. Si besoin après relecture et avant signature du PV ...
Mais peut-être que moi aussi je spécule ...

105. Le mardi 24 juin 2008 à 16:45 par PEB

Ce qui peut parraître bizarre dans cette affaire, c'est que l'information ne soit pas remontée aux oreilles du Parquet par la voie hiérarchique voire le service du contentieux ou, au moins, sous son couvert.

L'intérêt de faire ça du bureau, c'est de prendre un peu de recul et de vérifier que l'on sait poser les bonnes questions.

Comme dit nem_, nul ne sait dans quelles conditions vivait la dame B. avec son demi-frère.

Le PV de signalement n'en reste pas moins un peu expéditif à moins d'un caractère d'urgence sociale caractérisée.

106. Le mardi 24 juin 2008 à 16:48 par Mathieu

Bon je suis surpris de voir des commentateurs de ce blog approuver la conduite de "l'assistante" sociale ( soit dit en passant Maître j'ai la vague impression que les trolls vous manquent, à poster des billets pareils on n'a pas idée ! )

Pour ce qui est de l'indignation, j'en suis débordé. Et j'adhère aux autres billets qui déplorent cette dénonciation et fustigent la dénonciatrice...

Mais j'aurais une remarque à faire : Maître où donc vous croyez vous ? Nous sommes en France ici, si c'était la partie des droits de l'homme et du citoyen, de la tolérance, des" "black blancs beurs" et de la liberté de la presse ça se saurait depuis le temps tout de même ! Si vous déplorez l'arbitraire des lois et règlements , leur inhumanité, et leur inadéquation avec la déclaration universelle droits de l'homme et du citoyen ou avec la convention de Genève, entrez donc en politique et faites vous même le ménage ! ( je sais, je sais, je cherche le bâton )

Mais je suppose que mon propre vécu m'influence, je vais donc procéder à une relecture en s'abstenant de tout jugement pour m'assurer que les arguments des "pro expulsion" ne sont pas fallacieux mais dûs à leur méconnaissance du contexte immigration/Tiers-Monde...


-------------
Mise en pause du cerveau ................ ok
Mode de raisonnement de secours ... désactivé
Mode reptile .................................. Activé
Fusible "violence" ............................ désactivé
Morale............................................ En sommeil
inhibitions sociales .......................... En sommeil
Purge mémoires :
Mémoire collective ........................... complète
Souvenirs ...................................... complète

Lecture du billet

L8 : alerte ! Dysfonctionnement de l'instinct de survie : honte au delà du seuil de tolérance
L24 : alerte ! Dysfonctionnement de l'inconscient : empathie avec le sujet (assistante sociale) inférieure au seuil de mesure
L31 : erreur critique, interruption de la lecture !
Mode Berseker ................................. Actif
Mode "chasse" : ............................... Actif
Tampon Voix : " Je vais me la faire cette -biiiiiiiiip- d'espionne sociale ! En chasse !" *
--------------
* pour ceux qui n'auraient pas compris : c'est du "2nd degré"

Mais même si je ne connaissait ni l'Afrique, n'avais jamais été témoin de la pauvreté et de la misère, la haine, le mépris et la vilainie impliqués dans cet acte me feraient sortir de mes gonds..
Mais alors pourquoi diable suis-je immobile ? Pourquoi je ne fais pas le siège de l'assemblée nationale jusqu'à la démission du grand guide ? Parce que les français l'on élu le Nicolas, donc dites vous bien que maintenant, va falloir assumer tout les matins devant le miroir. Et penser : "je suis français donc le monde entier m'associe à Nicolas SdNB et à ses idées"... Croyez moi c'est dur...
Moi ? je suis découragé, démotivé, fatigué, dégoutté, écœuré... J'ai plus le feu pour lutter... Alors maintenant tous ceux qui n'ont pas voté contre Nicolas, va falloir assumer, devant le monde entier, devant vos enfants et devant l'Histoire, moi je m'en lave les mains, démerdez vous !

107. Le mardi 24 juin 2008 à 16:54 par toto

@ Mathieu

Pour vous achever, un p'tit coup de Brice :
"La France veut expérimenter au Cap-Vert ses tests ADN pour les candidats à l'émigration"

www.lemonde.fr/politique/...

108. Le mardi 24 juin 2008 à 16:55 par pfff...

à chaque problème sa solution: pour l'étranger c'est l'avion, pour le récidiviste c'est la prison, pour le pédophile c'est la pendaison... et pour l'avocat en mal de défense des droits de l'homme???

Eolas:
Un Veuve Clicquot-Ponsardin, millésimé, merci.

109. Le mardi 24 juin 2008 à 17:01 par Véronique

@ Mathieu

"Alors maintenant tous ceux qui n'ont pas voté contre Nicolas, va falloir assumer, devant le monde entier, devant vos enfants et devant l'Histoire, moi je m'en lave les mains, démerdez vous !"

Les ignorants de l'Histoire et ceux qui confondent les pouvoirs et marchent à l'excès de pouvoir n'ont pas attendu Nicolas Sarkozy, ni Brice Hortefeux pour sévir.

Acceptez d'envisager que ce qui est en cause ici, c'est l'inaptitude crasse de cette assistance sociale à savoir se positionner que dans son rôle et dans les limites de sa mission. Rien de plus ne lui est demandé.

Elle bricole du pouvoir sur autrui. S'interroger sur la notion du pouvoir c'est d'abord savoir interroger sa propre maîtrise du pouvoir sur autrui.

110. Le mardi 24 juin 2008 à 17:04 par Philippe Sandron

@ Dhombres

Un grand merci pour vos interventions, modèles d'effort d'honnêteté intellectuelle, dans un sac dépines à l'écart duquel, bien que tenté, je me suis tenu à l'écart, par prudence. Vous avez notamment répondu à la question fort intéressante, dans cet épisode, de savoir quelle serait la défense de cette assistance sociale. Nul doute que notre respecté Eolas eût répondu brillamment, vous rejoignant forcément sur le terrain de l'honnêteté intellectuelle.

111. Le mardi 24 juin 2008 à 17:15 par Mathieu

@ Véronique

De une : j'élargis le sujet dans ma conclusion je doute que l'assistance sociale en cause dans ce sujet ai eu une quelconque influence sur la politique migratoire française, sur les procédures d'éloignement du territoire, ou sur les conditions de vie en centre de rétention... Nicolas lui a obtenu cette influence.
De deux : cette personne est soit-disant une professionnelle de son domaine et elle n'a pas été capable respecter les règles élémentaires de
-secret professionnel
-voie hiérarchique
-humanité
Obtrenir un pouvoir (de nuisance ) sur autrui ne semble pas lui poser de problèmes particulier...

112. Le mardi 24 juin 2008 à 17:18 par pollicarpe

1. La connaissance de l’Histoire peut-elle nous aider à mieux comprendre le monde d’aujourd’hui?

Il y a quand même un évolution positive : ce n'est pas une lettre anonyme. Je sais, c'est pas si positif...

113. Le mardi 24 juin 2008 à 17:19 par alain

Au risque d'abuser je ne peux que répéter ce que j'ai dit hier et pour les Toulousains R.D.V. à 18H30 place du Capitole pour la ronde silencieuse

114. Le mardi 24 juin 2008 à 17:22 par VEO

@ EOLAS
Le parallèle avec l'article 16 de la constitution est habile mais peut être un peu tiré par la chevelure.
Je crois qu'il n'y a pas de comparaison possible entre l'instauration d'un régime dérogeant à la constitution et l'exception, qui ne modifiera pas l'équilibre institutionnel, formulée par la directive retour.
En revanche, je crois que l'on peut tout à fait comparer l'exception de l'article 18 de la Directive à celle prévue par l'article 137 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la détention provisoire est exceptionnelle.
La pratique montre que l'exception est devenue la règle et que la motivation du placement en détention provisoire peut n'être que purement formelle.
Je ne suis pas un noniste. Vous pouvez donc parler sans crainte.
Par ailleurs, je suis aussi familier de l'ordonnancement juridique, qui veut que, la plupart du temps, une règle accueille des exceptions.
Très honnêtement et hors querelle européenne, ne partagez-vous pas cette crainte?

115. Le mardi 24 juin 2008 à 17:24 par Eric

@Eolas, rapport au commentaire 58: Désolé, je ne souhaitais pas balayer notre histoire trop vite. Il ne s'agissait nullement d'approuver l'action de cette assistante sociale et encore moins ma volonté de dénoncer les étrangers en situation irrégulière.
Je réagissais juste à ceux qui répondent avec dégout au principe même d'une dénonciation. Autant je ne veux pas balayer trop vite l'histoire, autant je ne veux pas non plus jeter le bébé avec l'eau du bain sous prétexte que la dénonciation a été un outil franchement honteux à une certaine période.

@85: ""L’assistante sociale n’est pas rémunérée pour ce job, même à titre spontané. Son rôle est d’assister le magistrat dans sa mission d’assistance éducative. Un point c’est tout.""
C'est (malheureusement) probablement ce qu'elle pense faire. Quand je lis la déclaration j'ai l'impression que son but est visiblement de protéger la famille et donc les enfants. Elle ne fait pas ce qu'il faut, pas comme il faut, pas par les bons moyens, mais je suis convaincu que par là elle veut vraiment défendre les enfants.
La bonne question à mon avis c'est : Quelle aurait été la bonne procédure à mener par l'assistante sociale (afin de protéger les enfants et la famille) si le beau frère n'était pas en situation irrégulière ? et accessoirement : pourquoi n'a t-elle pas employé cette même procédure ?

@64: les rallonges sont une mauvaise habitude de ma part, vous avez toutes mes excuses. Mais même après avoir relu le 21, je peine à voir le lien ou la contradiction avec ce que je dis, mais peut-être me suis-je mal exprimé ?

116. Le mardi 24 juin 2008 à 17:25 par Denonce-Man

PV de Dénonciation

Des Roumains prendraient les organes de nos enfants chéris et ils ne souhaitent pas se laisser taper dessus, c'est une honte. C'est d'ailleurs ce que je disais à Madame Michu au bas de notre immeuble.

tf1.lci.fr/infos/france/f...

117. Le mardi 24 juin 2008 à 17:26 par mandine

J'ai franchement du mal à croire cette assistante sociale bien intentionnée. Vous qui vous êtes interrogés sur la "peur des représailles" de l'hébergeuse, rien ne vous choque dans le "hasard des conversations"? Ces approximations (je ne reviens pas sur le "vague lien de parenté", Eolas l'a déjà souligné) ne vous font pas douter du bien fondé de la demarche de l'assistante sociale? Je lis qu'on ignore certainement des choses sur la situation familiale de la pauvre hébergeuse. A la lecture du PV, je dirais que l'assistante sociale n'en sait pas beaucoup plus que nous.

118. Le mardi 24 juin 2008 à 17:41 par raphaèle

Comme d'habitude vous faites dans le polémique et vous recevez des réponses à la hauteur de cette polémique!
c'est dommage que vous gachiez votre talent comme cela ... mais bon qd l'égo prend le dessus comment résister?

Eolas:
Pssst… Les mots «Par Anatole», qui ouvrent ce billet, sont un indice sur la paternité de ce billet. Ça reste entre nous, hein ?

119. Le mardi 24 juin 2008 à 17:50 par Humstel

J'ai bien aime le passage :"toujours bien habillé, parlant un français très châtié."
Il faut l'expulser mais gentiment, hein, parce qu'il est bien eleve.

120. Le mardi 24 juin 2008 à 17:52 par avr

@Eric.BHN #95:
article L121-6-2 du CASF:
www.legifrance.gouv.fr/af...
En suivant ce blog, vous arrivez à ne pas connaître legifrance?

@Dhombres (#88 et 55)
@YR (#60)
Encore! J'adore ce genre de passe d'armes où je décroche.

(au passage: merci Me pour la réponse).

121. Le mardi 24 juin 2008 à 18:11 par Neville

Sans vouloir jouer au futur délateur, qui est-ce, Anatole ?

Eolas:
Quelqu'un de bien.

122. Le mardi 24 juin 2008 à 18:14 par Neville

Ah, l'article 40 du CPP ! Un de ses grands admirateur, qui exigeait de tous ses fonctionnaires son application systématique, fut l'ex Préfet Bonnet, en Corse du Sud.

Ses comparses incendiaires de la paillotte "Chez Francis" ont-ils dénoncé l'incendie au Procureur, et se sont-ils dénoncés eux-mêmes à cette occasion , en application de ce texte ?

123. Le mardi 24 juin 2008 à 18:31 par Nemo

Sait-on si les colocataires étaient d'accord ou non pour que Monsieur squatte ainsi?

Sait-on si Monsieur exerçait une pression quelconque sur ces colocataires pour squatter ainsi?

Finalement, sait-on si cette Assistante Sociale a usé préalablement d'autres moyens pour déloger ce Monsieur?

Un fait en revanche, "oncle" n'est pas un "vague lien de parenté". L'Assistante Sociale envisagerait-elle la famille comme n'étant composée que des parents et enfants?

124. Le mardi 24 juin 2008 à 18:52 par yves

Ah j'aime beaucoup.

Pourtant une question me taraude l'esprit. Il me semblait que la loi protégeait l'anonymat des délateurs/dénonciateurs ? Comment un tel P.V. peut-il se retrouver dans le dosssier du futur expulsé-mais-bien-élevé-quand -même, à la vue de n'importe quel avocat qui va peut-être se dépécher de lui dire à qui il doit son interpellation?

Eolas:
Non, la loi ne les protège pas. Le droit d'être confronté à son accusateur est un droit fondamental de la défense. Les personnes poursuivies peuvent prendre connaissance du procès verbal et même en prendre copie. Oui, même celui où il y a leur adresse et leur téléphone perso.

125. Le mardi 24 juin 2008 à 18:55 par Tocquevil

Moi aussi une question me taraude : je vois bien qui est Madame B, mais qui est Madame C ????

126. Le mardi 24 juin 2008 à 18:57 par Tocquevil

A Némo :

"Demi-oncle" serait plus approprié : le monsieur serait un demi-frère de madame.

127. Le mardi 24 juin 2008 à 18:59 par QOHELET

DENONTIE SECRETE
CONTRO CHI OCCULTERA
GRATIE ET OFFICII
O COLLUDURA DER
NASCON DER LA VERA
RENDITA D'ESSI

Rien ne change vraiment ! La connaissance de l'Histoire nous permet de comprendre que Qohélet dans l'Ecclésiaste a toujours et encore raison "Il n'y rien de nouveau sous le soleil, un monde va, un monde vient..." .
Si...si....malgré tout on avance un peu ! A Venise ...et ailleurs on gardait l'anonymat...
Maintenant on progresse tout de même.
On connaît le nom des salauds.

Mais, nous sommes tous des salauds.
Que celui qui n'a jamais péché, lui jette la première pierre !
Car Anatole vous dénoncez aussi !
C'est une Histoire sans fin.

128. Le mardi 24 juin 2008 à 19:00 par Lapo

"De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions."
...A ceux qui butent sur cette phrase et y trouvent l'indice d'une probable violence (physique ou psychologique) de "l'occupant" sur la "protégée", je signale que dans ce cas, la dénonciation aurai mieux fait de s'appuyer sur la supposée violence et non sur le statut de "l'occupant". Ma conclusion logique (peut-être un peu trop ?) est qu'il n'y a pas de violence.

"et à la charge de Madame B..."
...Voilà à mon sens le levier qui a fait bouger "l'assistante" jusqu'au commissariat. Elle s'inquiète de voir sombrer la famille si une bouche à nourrir supplémentaire continue d'alourdir son budget. Mais pour signaler ce fardeau qu'elle juge trop lourd, elle sort un large éventail d'informations qui s'appuient toutes sur le statut clandestin de "l'occupant".

Je me range du côté de ceux qui sont choqués par cette dénonciation. La forme froisse ma morale personnelle qui n'a pas oublié "les heures sombres de notre Histoire", même s'il ne s'agit que de leçons apprises à l'école. Le fond me fait grimacer parce que "l'assistante" utilise des faits placés hors de son champ d'action (le statut de clandestin) pour agir sur une situation incluse dans son champ d'action (la précarité de sa protégée).

129. Le mardi 24 juin 2008 à 19:14 par Tocquevil

Sur le fond : évidemment que cette dénonciation c'est pas beau, que ça nous rappelle "les pires heures de notre histoire", tout ça... Mais la Reductio ad Hitlero et le procès d'intention envers l'assistante sociale, c'est pas beau non plus. Le parti-pris pro-sans papiers de ce blog conduit malheureusement a des raccourcis : on nous assène un peu vite que l'assistante sociale - hou la vilaine - enfreint le secret professionnel. Heureusement que Dhombres vient tempérer le propos, au moins du point de vue juridique.

Curieux, ce parti-pris pro-sans papiers chez un ouiouiste (j'en suis un aussi) et libéral assumé : ce pourrait être l'oeuvre d'un allié objectif du grand capital à la recherche de main d'oeuvre bon marché. Heureusement qu'on devine que c'est plutôt celle d'un humaniste au grand coeur.

130. Le mardi 24 juin 2008 à 19:17 par Fantômette

Sujet n°2 :

Je vais me risquer sur vos terres avec prudence, mais l'interpellation n'a t-elle pas de bonnes chances d'être irrégulière ?

De mémoire, la jurisprudence sur les interpellations sur dénonciation est - disons - nuancée, mais en l'occurence, quoique cette dénonciation ne soit pas anonyme, elle n'en reste pas moins peu élaborée, et TRES peu circonstanciée.

Elle est elle-même rédigée, non seulement dans un français châtié, ce dont on peut légitimement se foutre, mais surtout au conditionnel.

Il ressort d'une lecture attentive du PV que la dénonciatrice n'a qu'à peine cherché à interroger le jeune homme en question, et si elle l'a fait, n'a guère mentionné les réponses et/ou explications qui lui furent apportées. Pour le reste, il s'agit de bavardages, dont on n'est à peine convaincu qu'ils eurent lieu entre l'AS et sa protégée, compte tenu notamment de l'erreur sur le lien de parenté.

En fait, je me fais brusquement la réflexion qu'on est quasiment dans un cas de dénonciation anonyme indirecte, vu le peu d'élément dont la dénonciatrice directe semble avoir réellement été témoin.

Je ne reviens même pas sur les conditions dans lesquelles la dénonciation a pu être rapportée, des conditions que l'on doit pouvoir qualifier de déloyales, par une personne théoriquement tenue au secret.

Devant le JLD ? L'argument peut-il espérer prospérer ?

131. Le mardi 24 juin 2008 à 19:27 par MaNDRaXe

Je ne me permettrai pas de remettre en cause les argumentations sur la violation du secret professionnel, car les connaissances me manquent largement.

En revanche sur la simple lecture du document, je ne partage pas l'avis majoritaire sur les intentions de Mme B.H. . Lors de la lecture des commentaires (surtout lorsque j'ai constate que l'auteur meme du billet allait dans le sens de la majorite) j'ai du remonter lire le PV afin d'en avoir le coeur net, mais vraiment, je ne suis pas d'accord avec ce parti pris de nombreux lecteurs qui partent du principe que Mme B.H. est necessairement animee de mauvaises intentions et regrette l'epoque de l'occupation.

Comme le mentionne Pingolin, les propos retranscris dans le PV semblent indiquer que l'action de denonciation vise a "alleger" Mme B. d'un poids financier qu'elle ne peut pas assumer et contre lequel elle n'ose s'elever par peur de represailles.

Mme B.H. n'a peut etre pas respecte la loi sur la forme, mais sur le fond, elle semble vouloir aider Mme B. et sa famille.

Pour autant je ne serai pas aussi categorique que les gens avec qui je ne suis pas d'accord, et je reconnais qu'il est possible que cette assistante educatrice ne soit guidee que par de viles motivations frontistes mais dans ce cas elle a choisi un bien etrange metier ...

Avant que l'on ne me retorque que le fait que notre assistante educatrice soit animee de mauvaises intentions est prouve par sa mauvaise foi quant au "vague lien de parente". Je souhaiterais que chacun relise la phrase du PV que je recopie ici integralement d'apres le billet du Maitre des lieux : "Il présente un vague lien de parenté avec Madame C**.".

@Maitre Eolas : Soit vous nous avez gratifie d'une coquille dans le billet, soit vous avez fait une erreur en assimilant Mme C. a Mme B. dans vos argumentaires (a moins qu'il ne me manque un element etablissant un lien entre mesdames B. et C.), quoiqu'il en soit, je ne vous felicite pas de cette erreur (quelle qu'elle soit) qui m'aura oblige a de nombreux aller retour entre les commentaires et le billet original pour essayer de comprendre pourquoi Mme B.H. etait presumee animee de mauvaises intentions :-p.

Verdict des que Maitre Eolas nous aura dit ou il a commit l'erreur et donc si l'element principal suggerant la mauvaise foi des propos est avere ;-).

132. Le mardi 24 juin 2008 à 19:28 par Véronique

@ Eric

Euh...juste un détail qui pombe:

64= Mazarin
85 = Véronique

"j'ai l'impression que son but est visiblement de protéger la famille et donc les enfants"

Les protéger de quoi ?

"La bonne question à mon avis c'est : Quelle aurait été la bonne procédure à mener par l'assistante sociale (afin de protéger les enfants et la famille) si le beau frère n'était pas en situation irrégulière "

La bonne question pour moi:

A quel titre et dans quel cadre s'octroie-t-elle le droit d'interroger et d'enquêter ? Quel est le lien avec la mesure éducative ?

"Dans le cadre de mon travail j’ai rencontré par hasard, au 7 rue de ..., chez Madame B..., dont les enfants bénéficient d’une mesure éducative, un individu inconnu.
Je l’ai interrogé sur sa présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille dans laquelle j’interviens, tout en l’informant qu’il ne pouvait pas rester à cette adresse, Madame B... vivant une situation financière et familiale fragile."

Quand bien même ces interrogatoires feraient-elles partie du contenu de son assistance éducative - ce que je ne sais pas -, pourquoi aller porter les conclusions de "son enquête" à la connaissance des policiers ?

"(afin de protéger les enfants et la famille)" ?

Je pense que ce rôle d’éventuelle protection n'est pas le sien. Qu'elle socialise et éduque autant qu'elle le veut, la mère, les enfants, qui vous voulez. Mais qu'elle ne s'en tienne qu’ à sa feuille de route. Et à rien d'autre.

Si elle pense que la présence de l'inconnu est de nature à nuire ou à compromettre sa mission socio-éducative, qu'elle rédige une synthèse en argumentant ses observations à l'attention de sa hiérarchie.

ps: m'est avis que la hiérarchie en question ne doit pas être ni très efficiente, ni très professionnelle, ni très dirigeante. Parce que laisser agir en roue libre des brûlés pareils, bonjour les compétences à la tête service !

133. Le mardi 24 juin 2008 à 19:30 par MaNDRaXe

Tiens j'ai trop tarde a poster mon billet, Tocquevil a ete plus rapide.

134. Le mardi 24 juin 2008 à 19:31 par yellowrose

Mâitre Eolas en @59 discutant de la logique de parenté:

... le demi-frère de sa protégée a “un vague lien de parenté avec elle” ...

Eh bien, Maître Eolas, un demi-frère peut être un lien vague, ou très vague, et on peut ne pas connaître personnellement ses demi-frères ou demi-soeurs. Votre étonnement me surprend.
Lisez la bio de Barack Obama.

135. Le mardi 24 juin 2008 à 19:39 par nem_

Eolas, il semble que tout ne soit pas si clair...
Vous dîtes qu'elle n'a même pas pensé à demander qui était cet homme : "Je l’ai interrogé sur sa présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille dans laquelle j’interviens, tout en l’informant qu’il ne pouvait pas rester à cette adresse, Madame B... vivant une situation financière et familiale fragile." Il me semble qu'elle a fait ce qu'elle devait, poser la question, avertir du caractère difficile des situations financière et familiale etc.
Justement, elle a fait le minimum dont elle a la charge, pour la suite, si elle sent qu'un problème peut survenir, elle prévient les autorités compétentes, quoi de plus normal ?
Il reste que cette personne était sur notre territoire, irrégulièrement ? Ça au moins c'est clair ?
Avait il déposé une demande pour que nous lui accordions le droit au territoire Français ? Son comportement n'était il pas celui d'un sans papiers comme tous ceux qui se retrouvent (situation que je déplore) dans ces centres de rétentions si décriés ?
Alors pourquoi notre République ne devrait elle pas se comporter avec lui comme avec tous les autres ?
Il adresse une demande en bonne et due forme, et si il est avéré que ses liens de sang, les difficultés qu'il rencontre dans son pays, etc. légitiment un droit temporaire de vie sur le sol français ou même sa naturalisation, alors il ne devrait rencontrer aucune difficulté pour pouvoir revenir et cette fois apprécier le droit français.
A moins que ce billet ne soit que le reflet d'une volonté d'ouverture totale de nos frontières ? Genre... viendez tous ? Le contrôle de l'immigration ne serait qu'un problème éthique ? La loi est au delà des concepts de démographie, de finances...?

Eolas:
Oh, please !!! À CHAQUE FOIS, le couplet du “vous voulez faire venir 6 milliards d'étrangers en France” sous prétexte que je ne souhaite pas qu'on en expulse un. Mais bon sang, n'avez-vous pas, je ne vous demande pas de l'intelligence, mais de la pudeur, pour éviter d'outrager ainsi celle des autres ?

136. Le mardi 24 juin 2008 à 19:49 par aliocha

@Nem : mais dîtes-moi, si votre voisin de palier qui est un copain, avec qui vous buvez un verre de temps et temps, héberge un clandestin et vous met au courant, vous faites quoi ? Vous courez le dénoncer à la police ?

137. Le mardi 24 juin 2008 à 19:49 par Yves D

Dénonciation, délation ("Dénonciation, généralement secrète, dictée par des motifs vils et méprisables" selon l'Académie française) ...

Pour une fois, je vais être méchant envers Eolas (et ceux qui sont simplement indignés).

C'est un peu facile de faire le parallèle avec la "collaboration". Le slogan "CRS SS" c'était il y a 40 ans, et même Dany le rouge semble le regretter (pas au sens nostalgique).

Car l'extrème opposé, c'est la Loi du Silence, et on voit les ravages que ce genre de comportement fait en Corse ou en Sicile.

Où est le juste milieu ?

Le respect strict de la Loi, et donc, dans ce cas particulier, du Secret professionnel ?

Sauf qu'à lire les commentaires et les réponses, il n'est pas clair que ce secret professionnel interdise à l'Assistante Sociale de dénoncer cette situation délictuelle qu'elle a constaté. Tout juste peut-elle ne pas avoir l'obligation (en tant que fonctionnaire) de dénoncer ... et encore, c'est une querelle de juriste et d'interprétation des textes ...

Vous pensez donc bien que, face aux histoires de garde à vue pour "non dénonciation" (voir le com d'Indi #93), une AS qui à priori n'est pas une juriste, a très bien pu croire être obligée de dénoncer, d'autant plus qu'à priori, elle le fait pour "protéger" la personne qu'elle a en charge ...
A ce titre, on ne peut la qualifier de raciste (l'homme et la femme étant certainement de même race).

On peut lui reprocher d'avoir dénoncé à la police et non au Procureur ...
M'oui, comme le dit Dhombre, encore faut-il savoir qu'il y a une nuance importante entre les deux. Et puis surtout, il n'y a pas de bureaux du Procureur aisément accessible près de chez soi, alors que des postes de police ...

On peut lui reprocher d'avoir dénoncé à la police et non à sa hiérarchie ...
Rien ne nous dit qu'elle n'a pas informé aussi sa hiérarchie et que cette dernière ne l'a pas encouragé à aller faire un PV en Police.

On peut lui reprocher de ne pas avoir "enquêté" pour apprendre que le squatteur était le demi-frère de la femme ...
Elle n'avait pas une mission d'enquête sociale ... et puis peut-être que la femme ne souhaitait pas révéler les liens de parentés exacts qu'elle avait avec le squatteur, pour au contraire, inciter l'AS a l'aider à faire partir ce squatteur ... spéculation ? Oui mais pas pire qu'une autre !

On peut lui reprocher d'avoir dénoncé ... un sans-papier !
En cette époque de chasse aux sans-papiers, une telle dénonciation voulait forcément dire "mise en rétention administrative", et renvoi au pays ...

Donc on peut lui reprocher, à une AS, d'avoir mis dans ... disons l'embarras, un homme qui n'avait (à priori) pas commis d'autre crime que de squatter et d'être sans-papier.

Sauf que là encore, on manque d'info sur le contexte : était-il violent avec la femme ou les enfants ? Sinon physiquement, au moins en imposant un "partage des ressources" déjà faibles, mettant en danger la santé de la femme avec enfants ?

Bref, on peut lui reprocher de dénoncer ...

Et on revient donc à l'appologie de la Loi du Silence ???

Ce qui gêne vraiment finalement, ce ne doit pas être la dénonciation (en tant que telle).
C'est de dénoncer "un sans-papier", donc de dénoncer l'infraction "être sans papier".

Mais là, ce n'est plus de la morale, mais de la politique !

138. Le mardi 24 juin 2008 à 19:54 par salah

Nicolas arrive et il va exiger que ce P.V.soit lue à la prochaine rentrée scolaire par tous les enfants.

139. Le mardi 24 juin 2008 à 19:56 par martin

@ nem 134 : "si [...] alors il ne devrait rencontrer aucune difficulté pour pouvoir revenir et cette fois apprécier le droit français."

Effectivement, aucune difficulté. C'est bien connu, les agents de la préfecture et de l'Ofpra savent du premier coup d'oeil discerner le véritable étranger nécessiteux du fourbe scélérat rastaquouère venu nous retirer les allocations familiales de la bouche. Et nos pandores accueillent les premiers à bras ouverts, tandis que les seconds sont refoulés dans des conditions tout à fait idylliques, après quelques jours d'hébergement dans des hôtels trois étoiles auxquels ces ingrats se permettent de mettre le feu, sans raison, comme ça.

Dis donc, nem_, tu vis dans l'île aux enfants, non ?

140. Le mardi 24 juin 2008 à 19:56 par salah

"soit lu " pardon .

141. Le mardi 24 juin 2008 à 19:57 par PAF, le chien !

@ 134

Je vais essayer de répondre à :

« Justement, elle a fait le minimum dont elle a la charge, pour la suite, si elle sent qu'un problème peut survenir, elle prévient les autorités compétentes, quoi de plus normal ? »

Si vous relisez un peu les commentaires précédents ainsi que les réponses de Me Éolas, les « autorités compétentes », dans son cas (elle est AS) sont sa hiérarchie, et non pas la police. Elle aurait donc pu/du le mentionner dans son rapport, mais en aucun cas déposer un PV de dénonciation, qui implique un manquement au secret professionnel.

Si j'ai tout bien compris...

142. Le mardi 24 juin 2008 à 19:58 par salah

"soit lu " pardon

143. Le mardi 24 juin 2008 à 20:02 par labulette

Allez c'est une blague ?!

144. Le mardi 24 juin 2008 à 20:17 par Véronique

@ Yves D (137)

"On peut lui reprocher d'avoir dénoncé à la police et non au Procureur ...
M'oui, comme le dit Dhombre, encore faut-il savoir qu'il y a une nuance importante entre les deux. Et puis surtout, il n'y a pas de bureaux du Procureur aisément accessible près de chez soi, alors que des postes de police ..."

Une assistante sociale chargée d'une mission socio-éducative par un magistrat et qui ne fait pas la nuance entre un policier et un procureur, ne devrait pas être recrutée dans un service d'assistance éducative.

Des compétences théoriques solides ne sont ni un luxe, ni des détails indifférents ou facultatifs.

"On peut lui reprocher d'avoir dénoncé à la police et non à sa hiérarchie
Rien ne nous dit qu'elle n'a pas informé aussi sa hiérarchie et que cette dernière ne l'a pas encouragé à aller faire un PV en Police."

Alors, pardon de le dire ainsi, mais c'est alors une triple conne.

L'A S est sans exigence vis-à-vis de sa hiérarchie. Une hiérarchie doit assumer ses responsabilités. Elle doit diriger et non pas se contenter de flotter et d’encourager à ...

145. Le mardi 24 juin 2008 à 20:17 par louis

Je poste ici des liens sur un rapport sénatorial très intéressant à propos de l'article 40 du CPP, à savoir sur le principe de l'opportunité des poursuites puisqu'il était écrit plus haut que les dénonciations des fonctionnaires qui ont connaissance d'infractions doivent être adressées au Procureur plutôt qu'aux policiers.

Pour pouvoir apprécier des suites à donner à une plainte, ou à une dénonciation, encore faut-il en avoir eu vent. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Il semblerait que certains fonctionnaire et certaines administrations se fasse calife à la place du calife...

www.senat.fr/rap/r97-513/...

Surtout

www.senat.fr/rap/r97-513/...

Puis,

www.senat.fr/rap/r97-513/...


PS: Au fait Maître, existe-t-il une méthode pour insérer un lien dans un mot, écrire en gras ou souligner des mots dans les commentaires?

Merci

146. Le mardi 24 juin 2008 à 20:32 par aliocha

@yves D : je vous repose la question que j'ai posée à nem : vous auriez dénoncé Vous ? Ou vous vous contentez de fermer les yeux sur ceux qui font le sale boulot à votre place. Imaginez-vous un instant au poste de police, assis sur une chaise face à un flic, en train de lui dire "je viens vous dénoncer un étranger en situation irrégulière", si vous imaginez assez fort, vous allez sentir une désagréable sensation de honte vous envahir, enfin je l'espère.

Il y a une sérieuse différence entre les raisonnements généraux sur la politique d'immigration d'un pays et puis la situation de l'étranger, là, juste à côté de vous, qui va être enfermé dans moins d'une heure parce que vous l'aurez dénoncé, parce que son seul crime aura été d'essayer de vivre dans un pays où il est justement possible de vivre, c'est-à-dire de travailler, d'avoir de l'argent pour se payer un toit, de la nourriture, des médicaments, pour fonder une famille etc.

147. Le mardi 24 juin 2008 à 20:42 par GrandNicolas

En ce qui me concerne, et parce que je travaille pour un hébergeur internet, je reçois tellement de lettres de dénonciations que j'en suis au bord de la nausée lorsque je les ouvre trop tôt, à mon arrivée au boulot.
Pas toujours facile à digérer ce genre de contenus ...

Sérieusement, la dénonciation n'a pas disparu des mentalités, loin, loin, très loin s'en faut.
A titre d'exemple ? Je dois recevoir autour d'une quarantaine de mails de ce type. Par jours ...

148. Le mardi 24 juin 2008 à 20:45 par olivanto

décidement, les sujets ces temps ci sont très...contreversés...celu ici est vaguement sans but constructif...

1. La connaissance de l’Histoire peut-elle nous aider à mieux comprendre le monde d’aujourd’hui?

Alors çà, dans le style ' le retour des méchants nazis (ouf, pour une fois, ce n'est pas un policier ou un militaire) qui dénoncent les gentils africains ayant soif de liberté' c'est assez poussé, n'en déplaisent aux gogos qui cherchent à voir une dénonciation dans le pur style "collaboration" (j'invente rien là, lisez les commentaire) ....Tiens, d'ailleurs si on comparaît le nombre de français qui dénoncent ce fait et le nombre de français qui dénoncaient la collaboration avec l'Allemagne nazie jusqu'à la mi année 44, on se dit que si les allemands nous avaient envahi aujourd'hui, les pauvres auraient été salements reçus par une population aussi farouchement opposée aux idéaux anti libertaires...ahhah la France d'autrefois, repère de fascites, de nazis et de autres dictateurs...bouh !

Pour le reste, c'est purement démagogique..
Entre ceux qui prétendent qu'elle a enfreint le secret professionnel (en oubliant "situation financière et familiale fragile" et "peur des représailles", qu'elle a donc peut être choisi le maux le moindre) , ceux qui pensent qu'elle s'est trompé de bureau pour sa plainte (c'est vrai, on bout de quelques années, sa lettre aurait peut être été lue par la plus haute autorié de sa profession...), ceux qui oublient qu'ils ont voté pour ceux qui ont fait ces lois (après tout, situation irrégulière = sortie du territoire, si vous trouvez çà injuste, au lieu de disserter sortez dans la rue, payez vous du courage et balancez des pavés ... ), ceux qui sur 10 lignes d'un PV de police arrivent à des jugements dignes en oubliant qu'il n'ont pas forcemment tous les éléments..., et ceux qui balancent des pierres (alors qu'ils pourraient se retrouver cibles....)

Ah non, cette histoire est vraiment grotesque. De partout. Maitre, ce genre de sujet ne fait pas honneur à votre blog, remarquable sur tant de points.
Vivement samedi qu'on se change les idées devant un bon match (devant la télé, cela devient rare)

149. Le mardi 24 juin 2008 à 20:47 par Le Monolecte

Y avait du monde sous le couvercle de la boite de Pandore...

32 jours pour la rétention administrative (ce qui est déjà beaucoup...), mais alors, c'est quoi cette histoire de directive européenne fraîchement votée qui avait l'air de permettre de garder les sans-papier au frais pendant 18 mois? Je pense que c'est encore moi qui a mal compris, mais je ne doute pas que notre cyber maître va éclairer nos lanternes de malcomprennants (non, ce n'est même pas ironique...)

150. Le mardi 24 juin 2008 à 21:00 par Eric

@132: j'ai tendance à présumer de la bonne foi, et donc à défaut d'autres éléments, à croire que son but est réellement celui des enfants qu'elle est sensée suivre, ou du moins qu'elle pense qu'il en est ainsi.

Après nous sommes d'accord, si tel était le cas, elle aurait du en référer à celui qui lui a confié la mission d'assistance ici, et pas à au commissariat le plus proche, et encore moins en rapportant l'irrégularité de séjour (qui n'est pas le vrai problème si elle est de bonne foi quant à ses intentions)

151. Le mardi 24 juin 2008 à 21:07 par tafkap

Ach so, je trouve ce procédé plutôt amicheil. Vichy, reviens nous...

152. Le mardi 24 juin 2008 à 21:12 par PP le mokeur

@137
Appologie ...ce doit être une faute de petite frappe !

153. Le mardi 24 juin 2008 à 21:21 par draftbold

Elle risque quoi finalement votre dénonciatrice ?
être poursuivie pour dénonciation calomnieuse ? par qui ? , l'invité d'1m80 ?
A ce que je crois lire (et surtout comprendre) des obligations et exceptions de l'article 226-10 du code penal, dénoncer approximativement dans ses conditions ne doit pas empêcher de dormir celles et ceux qui se croient encore et toujours investis de petits pouvoirs et qui tiennent à le faire savoir !

154. Le mardi 24 juin 2008 à 21:48 par Zzzzz

Alors que des collègues travailleurs sociaux sont arrêtés pour aide au séjour irrégulier (dans le cadre de leur exercice professionnel, pas à cause d'une quelconque militance à titre privé), celle-ci... bah, me fait honte.
Pour plus d'informations, cf.
www.wmaker.net/anas/Non-a... et www.wmaker.net/anas/Aide-...

Je crois, sans vouloir être méchant, qu'elle ferait mieux de changer de métier.

155. Le mardi 24 juin 2008 à 22:10 par Simplicissimus

@Monolecte, 148 (et autres)

Directive à appliquer ... au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier...

art. 14
§ 4 : ... Chaque État membre fixe une durée maximale de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
cf. § 5 pour les 12 mois de bonus.

Comme pour tout ce qui précède, la directive fixe une limite maximale à ne pas dépasser. Et, jusqu'à nouvel ordre, 32 jours ça fait moins de 6 mois...




Ceci dit, le considérant 4 est intéressant :

...les décisions prises... devraient l'être au cas par cas, en tenant compte de critères objectifs, ce qui implique que l'on prenne en considération d'autres facteurs que le simple fait d'être en séjour irrégulier.

(NB toute la fin du paragraphe à partir de "ce qui implique..." est en gras.)

Mais, si je comprends bien, une telle déclaration n'a pas l'air d'avoir une grande efficacité. De la lecture des cas rapportés ici (et ailleurs), on ne voit pas souvent "d'autres facteurs".

156. Le mardi 24 juin 2008 à 22:34 par louj

Moi quand je rencontre un bel oiseau dans un parc, "qui ne semble pas d'ici" je ne lui demande pas dans quel pays il est né, ni quel voyage il a fait avant de se trouver juste devant moi, non, j'observe son comportement, j'écoute son chant...
Il ne me viendrait pas à l'idée de faire quelque action que ce soit pour le mettre dans une cage, même si une loi disait que c'est mon devoir, une loi votée pour le bien de tous les oiseaux de France (forcément en France on ne voudrait voir picorer que les oiseaux de France, même ceux qui sont vilains comme tout, jaloux et gloutons).

157. Le mardi 24 juin 2008 à 23:37 par No comment

Dénoncer ou être gardé à vue, il faut choisir:

tempsreel.nouvelobs.com/a...

Eolas:
En l'espèce, elle a bien choisi : affaire classée sans suite, motif : infraction non constituée.

158. Le mardi 24 juin 2008 à 23:47 par Yves D

@ Aliocha (#146)

Franchement, il m'est difficile de répondre à cette question ("Vous auriez dénoncé, vous ?").
Spontanément, je serais tenté de répondre "non, je n'aurai pas dénoncé".

Mais j'ai trop aimé cette chanson d'un chanteur populaire français (JJG) qui disait "Si j'étais né en 17 à Leidenstadt ... Aurais-je été pire ou meilleur que ces gens ... on ne saura jamais s'qu'on a vraiment dans nos ventres ...", pour ne pas douter ...

En fait, le but de mon commentaire était double.

Et là je répond aussi à Véronique (#144).

Le premier point était de souligner que ce PV nous est soumis "tel que", en dehors de son contexte. Et on imagine ... du blanc (une AS qui le fait de bonne foi, pour vraiment essayer d'aider une femme à se débarrasser d'un "squatteur") ... ou du noir (une AS qui oubli le respect du Scret Professionnel pour se faire la zélée assistante de Brice) ...

Est-elle une "triple conne" ? Ou juste une AS débutante et mal formée, un peu désemparée face à un problème où elle manque de recul ? Ou une perverse qui profite de son métier qui lui permet d'entrer dans l'intimité des gens pour "bouter l'illegal alien" hors de chez nous ?

Rien ne nous permet vraiment de favoriser une hypothèse plus qu'une autre ...

Si peut-être : la dénonciation n'a pas été anonyme.
Et comme le rappelle Eolas en réponse à #124 (nota: cet "Yves" là n'a rien à voir avec moi): "Le droit d'être confronté à son accusateur est un droit fondamental de la défense". (sauf peut-être en cas de dénonciation au Fisc, qui est une administration, pas un service judiciaire)...
On peut supposer qu'à défaut de la savoir déjà, l'OPJ qui a pris sa déposition lui a indiqué ce point.
Elle savait donc qu'elle risquerait d'être à son tour dénoncée par Mme B si cette dernière ne souhaitait pas être débarrassée de son squatteur de demi-frère ...
Donc soit elle est naïve, soit de bonne foi (elle espérait "bien faire" dans l'intérêt de Mme B), soit vraiment perverse ...

Le second point était de montrer combien il est difficile de trouver le juste milieu entre "dénoncer" un délit ou un crime dont on est témoin, et la Loi du Silence.

A partir de quand doit on juger qu'il faut ou non dénoncer ?

En d'autres termes : est-ce à nous ou à l'institution Judiciaire de notre démocratie, d'estimer qu'une chose est ou non un délit qui mérite dénonciation ?

Mon coté un peu "libre penseur" me fait dire que je suis assez "adulte" pour faire moi-même cette estimation ... mais est-ce que ça ne revient pas un peu à "se faire justice soit-même" ?


Enfn @PP Le Mokeur (#151)

Bien vu ;-)
J'avoue, je ne me relis pas avant d'appuyer sur "envoyer" ... Merci de ne pas me dénoncer au Maitre des lieux ...

159. Le mardi 24 juin 2008 à 23:50 par clopain !

au numero 3 , Renato : on dit pas "putain" on dit "Petain !"

160. Le mardi 24 juin 2008 à 23:52 par cip

Je suis effarée du comportement de cette AS .Si, sa motivation à dénoncer, est la protection des enfants,il me semble que son comportement est plus dangereux pour les enfants à protéger que la présence de leur oncle auprès d'eux.La mère demie soeur de ce dernier,ne fait qu'apporter soutien et assistance à un membre de sa famille en difficulté en ces moments troublants de chasse à l'homme.Soutien que l'on appelle en terme éducatif Solidarité familiale.Ces enfants sous assistance éducative,assistance mise en place par un magistrat dans le but de les protéger(souvent d'eux meme d'ailleurs)mais aussi et surtout pour les aider à avoir un regard sur notre société qui leur permettra d'envisager l'avenir avec un peu plus de confiance notamment en ces adultes qui ont si souvent défaillis . Assistance éducative , on parle bien d'éducation n'est ce pas? alors replaçons ces enfants au coeur de la situation.Que vont ils retenir de cette action éducative dirigée pour eux? Le discernement du bien et du mal?


C'est mal d'aider ses proches et les autres d'ailleurs, surtout lorsqu'ils sont sans papiers sans logement et sans travail.
-Déni de la mère qui aide -
C'est bien de dénoncer à la Police celui qui parait suspect.La morale est sauve,'regarde petit'c'est moi l'assistante éducative qui te montre le chemin et qui te mettra au pas!Pas de doute le processus de redressement moral est bien engagé.
Moi aussi j'ai envie de vomir...
Mais comme je suis une vieille éducatrice toujours optimiste et que je n'aime pas les histoires qui finissent mal en général...
Je persiste à croire que ces petites racailles que j'aime bien vont trouver matière éducative dans les actes de la mère, qu 'ils sauront considérés à

leur juste valeur ,valables et respectables...La véritable éducatrice c'est elle (,Celle qui à sans doute fait déclencher la mesure AMO pour son incompetence éducative ).Quant à l'autre ,la zelleuse,la restauratrice d'ordre,la servile,et j'en passe Ils ne voudront plus jamais en entendre parler,ni d'ailleurs de tout les autres qui vont suivre..
Ce qu'a fait votre maman c'est bien, C'est cela que je leur dirai, ,notre, role d'éducateurs c'est celui là, leur donner envie d'avoir envie de composer avec ce monde ,revaloriser les parents meme et surtout avec leurs faiblesse et leurs carences .
Je penses que cette assistante sociale a'pété les plombs.!!!!!ça m'arrange de penser celà....

161. Le mercredi 25 juin 2008 à 00:06 par VOLNOIR

Ne vous en faites pas Yves,
Pépé fait de la Résistance
et cache même les petites frappes, genre Clopain !

162. Le mercredi 25 juin 2008 à 00:09 par Némo

Bon, "l'assistante sociale commet une violation du secret professionnel" me semble être une analyse pertinente.

Mais:

Admettons qu'en raison des exceptions aux exceptions, elle ne puisse prétendre que son action était justifiée par l'autorisation de la loi; admettons encore que, de par sa profession, elle ne puisse prétendre avoir commis une erreur légitime sur le droit.

Il reste que la présence d'un inconnu, qui plus est sénégalais, qui plus est un homme, dans la maison de sa protégée où résident habituellement 4 petits n'enfants innocents constituait à l'évidence un "danger actuel ou imminent menaçant" les personnes susmentionnées et qu'en dénonçant ce dangereux personnage elle a accompli un "acte nécessaire à leur sauvegarde" (la menace étant CONSIDÉRABLE, la petite entorse au secret professionnel était bien évidemment un "moyen proportionné" pour parvenir à cette fin^^).

J'irais même plus loin: l'idéal, afin de couper court aux débats, aurait été que l'assistante, au lieu de dénoncer l'intéressé, le remette en main propre aux policiers. En effet, vous l'avez dit, l'inconnu a commis un délit passible d'un an d'emprisonnement; l'assistante sociale avait donc qualité pour l'appréhender et le conduire devant l'OPJ le plus proche^^

je -> ?

163. Le mercredi 25 juin 2008 à 00:12 par aliocha

@Yves D : Tiens, c'est amusant que vous citiez cette chanson, elle me touche également beaucoup. Nous sommes d'accord sur le problème que soulève ce PV livré tel quel, d'ailleurs, si j'ai posé une question technique d'entrée de jeu, j'ai attendu la journée pour dépasser l'émotion et me faire une opinion, c'est-à-dire pour trouver quelque chose d'incontestable dans ce document qui ne nécessite pas d'en savoir plus sur le contexte, les circonstances exactes, sur la personne qui a dénoncé, et j'ai trouvé finalement.....c'est l'acte de dénonciation lui-même qui est inacceptable. Le reste, c'est-à-dire le droit, le secret, les faits, le rôle d'une assistante sociale, tout cela n'est qu'accessoire.
@eolas : Oui je sais Eolas, vous n'avez pas été obligé de réfléchir pour trouver cela, moi si. Dès qu'on m'oblige à m'émouvoir, je m'impose de douter et de réfléchir, c'est un réflexe......Cela étant, j'ai comme le sentiment que je ne suis pas la seule "rebelle" ici ;)

164. Le mercredi 25 juin 2008 à 00:21 par Yves D

@ Aliocha

Perso, je ne dirais pas que c'est l'acte de dénonciation lui même qui est inacceptable.
Est-ce que vous trouveriez inacceptable de dénoncer un pédophile dont vous avez été témoin des agissements ?

Comme je l'écrivais plus haut, c'est la dénonciation d'un délit qui ne me semble pas mériter ce qualificatif (délit) qui me fait dire que je n'aurai sans doute pas dénoncé (et encore une fois, j'ignore le contexte exact).

Mais ma question finale était: la démocratie où je vis a qualifié de délictueux quelque chose que je ne "condamnerais" pas ... Donc, d'une certaine façon, ne sui-ja pas un peu "hors la loi" ?

Je pense qu'en effet, il y a bcp de rebelles sur ce blog ...

Bonne nuit :-)

165. Le mercredi 25 juin 2008 à 00:41 par Simplet

Juste pour info:

Ce genre de dénonciation est elle rémunérée, si oui combien, ou à défaut donne t-elle droit à un crédit d'impôt?

Parce que si c'est le cas, j'ai quelques voisins qui... Une liste de noms qui sonnent pas vraiment... Enfin vous voyez ce que je veux dire... Faire mon devoir civique... Disons que... Voilà quoi...

166. Le mercredi 25 juin 2008 à 00:54 par ramses

@ Sylvain 49

"Nous sommes tous coupables."

Ne parlez pas en mon nom, je vous prie.

167. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:08 par Apokrif

"Cela peut être noble"

Mettre hors d'état de nuire une personne dont on craint, d'après le document, qu'elle exerce des "représailles", est-il un but noble selon vous ?

168. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:15 par Apokrif

"Il est possible qu'elle ne veuille pas répondre aux convocations de la police parce qu'elle ne veut pas que son demi-frère soit expulsé"

Il est possible que oui, il est possible que non. Avec des "il est possible que", on met un CRA en bouteille.

"Elle va dénoncer un type qui, selon ses propres termes, “présente un vague lien de parenté”, alors qu'il s'agit de son demi-frère"

Et...?

169. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:17 par salah

Ce que je trouve formidable dans cette démarche de dénonciation est la complexité des demandes ‎dans une seule et même action. Une démarche insolite où le non-dit et l’insinuation tiennent une ‎place majeure dans le style .‎

Elle agit et en même temps elle s’en défend. La preuve que l’individu n’est pas d’une ‎construction mécanique . Sa demande peut se résumer en deux phrases :‎
‎1.Que la police aille le cueillir au plus vite.‎
‎2.Qu’il n’ y ait pas de représailles contre la famille d’hébergement.‎

Ça c’est facile mais le plus gros morceau est sa conscience.‎
Elle fait ,elle consciente que moralement c’est pas bien ,mais l’occasion ne lui est pas offerte ‎pour se justifier et elle aura du mal à se vanter d’une telle action.‎

Seul refuge pour soulager sa conscience est le papier même de dénonciation sur lequel elle doit ‎traduire son trouble d’une manière ou d’une autre .‎

Elle ne passe pas chaque matin au commissariat ,avant d’aller au travail ,pour dénoncer ‎quelqu’un et il n’existe pas ,à ma connaissance,de cours pour apprendre aux assistantes sociales à ‎dénoncer .Donc c’est un travail d’amateur et comme tout travail, à ce titre il contient de ‎nombreux indices sur la personnalité de son auteur . ‎

‎« Je l’ai interrogé sur sa présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille ‎dans ‎laquelle j’interviens, tout en ‎l’informant qu’il ne pouvait pas rester à ‎cette adresse, ‎Madame B... vivant une ‎situation financière et familiale fragile.‎ »‎

Elle l’a dénoncé après l’avoir interrogé et en même temps elle lui a conseillé de ne pas rester à ‎cette adresse .La logique voudrait que par sa démarche les forces de l’ordre aillent le cueillir ‎mais en même temps elle met des bâtons dans les roues de la police puisqu’elle lui a demandé ‎d’aller ailleurs. Des demandes contradictoires.‎

‎« De peur de représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à ‎vos ‎questions ».‎
Elle fixe les conditions d’interpellation et va jusqu’à improviser un statut particulier à la mère qui ‎n’existe nulle part juridiquement « ma protégé » :‎
Par cette remarque elle met hors de cause la famille qui héberge et elle veut les mettre à l’abri des ‎représailles administratives et elle sait de quoi elle parle !‎

C’est un beau P.V. assez révélateur d’un certain malaise de société ,à voir les réactions de ‎quelques commentateurs qui lui trouvent une légitimité .‎

Merci Anatole

170. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:23 par Moi.

>Un Veuve Clicquot-Ponsardin, millésimé, merci.

Vous m'êtes de plus en plus sympathique.

171. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:25 par olivier

Eolas je vous aime bien (ça vous fait une belle jambe mais comme vous incendiez les commentateurs de plus en plus, j'enfile une combi un peu ignifugée). Mais avec mon firefox j'ai fait une recherche du mot "enfants", et pas une fois il revient dans vos arguments.

La démarche de l'assistance sociale est ce qu'elle est et a déjà bien été commentée ici, mais que ça ne cache pas le fait qu'il y ait peut-être des gamins qui pâtissent de cette situation. Le mec ne semble pas bosser mais mange très sûrement. Avoir tous les points de vue en tête avant l'autodafé me paraît nécessaire.

172. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:43 par ramses

@ QOHELET 127

"Mais, nous sommes tous des salauds.
Que celui qui n'a jamais péché, lui jette la première pierre !
Car Anatole vous dénoncez aussi !
C'est une Histoire sans fin."

Merci de m'ôter de votre amalgame.
Si vous ne faites pas la différence entre la dénonciation et la dénonciation du dénonciateur, je ne peux rien pour vous.

173. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:52 par ramses

@ Yves D 137

"

174. Le mercredi 25 juin 2008 à 01:58 par ramses

@ Yves D 137 (pardon, le 172 est parti tout seul)

"Sauf qu'à lire les commentaires et les réponses, il n'est pas clair que ce secret professionnel interdise à l'Assistante Sociale de dénoncer cette situation délictuelle qu'elle a constaté. Tout juste peut-elle ne pas avoir l'obligation (en tant que fonctionnaire) de dénoncer ... et encore, c'est une querelle de juriste et d'interprétation des textes ..."

Une Assistante Sociale a une hiérarchie. En l'occurence, elle aurait dû faire part des faits à ses supérieurs, qui auraient pris éventuellement les mesures qui s'imposaient, en accord avec le Juge. En aucun cas une dénonciation à la Police ne peut se justifier.

175. Le mercredi 25 juin 2008 à 02:21 par ramses

@ Yves D 163

"Mais ma question finale était: la démocratie où je vis a qualifié de délictueux quelque chose que je ne "condamnerais" pas ... Donc, d'une certaine façon, ne sui-ja pas un peu "hors la loi" ?"

Pour le moment, vous avec encore (comme moi, d'ailleurs) votre libre arbitre.

Mais un nouveau petit article de Loi pourrait tout changer, par exemple :

"Toute personne ayant connaissance d'un délit constitué, qui ne l'aura pas immédiatement dénoncé aux Autorités compétentes, sera poursuivi pour fait de non-dénonciation. La peine encourue sera identique à celle punissant le délit constitué."

Ca peut venir plus vite que vous ne le pensez...

176. Le mercredi 25 juin 2008 à 08:30 par Moi

C'est peut être idiot comme idée mais...

Quelqu'un en possession du PV complet peut-il dénoncer la dénonciatrice?

177. Le mercredi 25 juin 2008 à 08:31 par Dadouche

J'exige que quelqu'un dénonce cet Anatole qui squatte le salon sans que le propriétaire nous ait prévenus !

Eolas:
Le problème, c'est que d'après mes informations, Anatole n'a pas d'assistante sociale qui s'occupe de lui. Alors pour le dénoncer, ça va être coton.

Sur le fond, la démarche que l'AS est évidemment pour le moins inadaptée (gros euphémisme).
Cela dit, il m'est arrivé de voir des situations où un membre de la famille proche ou élargie, au nom de la solidarité familiale, s'incrustait chez une jeune mère célibataire un peu fragile qui accumulait les retards de loyer, se trouvait au bord de l'expulsion et peinait à nourrir ses enfants pour payer les cigarettes et les menus loisirs du pique assiette (et parfois de son chien). Dans la mesure où cela met clairement en danger la prise en charge des enfants, il ne me paraît pas aberrant que le service d'AEMO s'intéresse à ce Monsieur et suggère qu'il prenne ses cliques et ses claques.

178. Le mercredi 25 juin 2008 à 08:41 par aliocha

@Yves D : je parlais bien sûr de la dénonciation d'un étranger en situation irrégulière. Puisque vous vous posez ce genre de question "aurais-je été meilleur ou pire que ces gens", je vous conseille un excellent film allemand "L'expérience" d'Oliver Hierschbiegel, sorti en 2001. Si vous ne l'avez pas vu, il raconte l'histoire d'une expérience scientifique qui a réellement eu lieu à l'université de Stanford : on a enfermé 20 personnes durant une semaine, 10 jouant le rôle de prisonnier, 10 celui de gardien. Le film montre très bien comment un individu ordinaire, placé dans une situation exceptionnelle révèle sa vraie personnalité. Dans la vraie expérience, un tiers des "gardiens" avait révélé un tempérament sadique. Accessoirement, c'est un excellent thriller.

179. Le mercredi 25 juin 2008 à 09:01 par Flo

Cette affaire me rappelle une autre : le médecin qui a été condamné pour n'avoir pas prévenu la police qu'il avait soigné un blessé par balle. Pourtant mon père, médecin, m'a toujours dit qu'ils ne devaient pas dénoncer à la police (secret professionnel, serment d'Hippocrate, peut-être). Se trompe-t-il? L'histoire se passait bien en France, le médecin était un médecin libéral. Les médecins français ont-ils donc obligation de dénoncer à la police les blessures par balle, comme aux Etats-unis? Est-ce le cas aussi bien pour les médecins du public que pour les libéraux?

180. Le mercredi 25 juin 2008 à 09:06 par Flo

Des médecins ont été condamnés pour avoir dénoncé un blessé par balle :
bulletin.conseil-national...

181. Le mercredi 25 juin 2008 à 09:15 par olivanto

@ 178
"Pourtant mon père, médecin, m'a toujours dit qu'ils ne devaient pas dénoncer à la police (secret professionnel, serment d'Hippocrate, peut-être). "

bien vu ; et si ce blessé par balles vient de faire un casse, en butant au passage un certain nombre de passants, ou d'otages, ou de flics ?

votre bonne conscience est exemplaire, mais s'apparente plus à de la lacheté intellectuelle qu'à de la réelle compassion...

Pour le reste, il ya beaucoup trop de jugements assassins et insultants et de nobles pensées içi ; je suppose que le maitre des lieux fait le ménage à sa manière, mais trop de messages faisant une coréllation entre l'époque de Vichy & l'assistante sociale ne rendent pas justice à ceux qui essayent de construire le débat ...

182. Le mercredi 25 juin 2008 à 09:31 par wam

www.delation-gouv.fr/

183. Le mercredi 25 juin 2008 à 09:54 par Véronique

@ olivanto

" mais trop de messages faisant une coréllation entre l'époque de Vichy & l'assistante sociale ne rendent pas justice à ceux qui essayent de construire le débat ... "

Ne soyez pas trop inquiet au sujet de l’évocation de Vichy.

Il y a quelque temps, dans mon contexte professionnel, une jeune femme diplômée en maîtrise d’histoire ne situait absolument pas Primo Levi. Deux autres, l’une également diplômée en maîtrise d’histoire, la seconde maîtrisée en sciences étaient très perplexes et très interrogatives à l'idée d’acquérir dans une bibliothèque: " La destruction des juifs d’Europe " de Raul Hilberg: "  800 pages, dis, Véro ça craint quand même ! ".

Je suis d’accord avec vous. Invoquer Vichy pour définir la politique d’immigration du gouvernement est la traduction de l’ignorance de ces années, ou du moins suggère une connaissance plutôt assez approximative des contextes d'alors.

Le souci pour moi, c’est tout de même que quand une société fabrique des diplômés socio-éducatifs, médecins, professeurs, bibliothécaires, etc., ce qu'on veut, en pensant que des fondamentaux de culture générale puissent être zappés avec autant d’inconséquence et de légèreté.

Donc Vichy, encore une petite génération et ce sera du blanc et du vide dans les esprits. Ou alors, ce ne sera utilisé et brandi que pour faire du slogan à bon marché.

ps: dernière anecdote en date. Il y a 15 jours, 3 jeune filles qui préparent leurs épreuves de baccalauréat me demandent des cartes de géographie. Spontanément, je leur propose des atlas géographiques. Elles me disent, non, non, ce dont nous avons besoin , ce sont des cartes de géographie…

184. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:00 par Clément

"Pour résumer : citoyen lambda : obligation de dénoncer les seuls crimes. Exception : secret professionnel (secret de la confession, confidentialité des échanges avec l'avocat, …), interdiction de dénoncer. Exception à l'exception : maltraitances sur mineurs pour les personnels de santé, blanchiment. Fonctionnaire : Obligation de dénoncer les crimes et les délits (art. 40 du CPP). Exception : secret professionnel. Exception à l'exception : pour les assistants sociaux, art. L.121-6-2 du CASF. "

Dites-donc, on dirait la grammaire française votre truc !

185. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:22 par Salagir

Un mois... cela me semble court :) N'est-il pas là en tant que touriste tout à fait légal ?

Je me suis jeté sur les commentaires de ce billet, et je n'ai pas été déçu. La dénonciation est devenue l'une des actions les plus mal vues depuis notre passé dont on a extrêmement honte (on peut, je dis pas le contraire).
Je félicite tous les commentateurs qui se sont fait juges sans avoir les détails du dossier, et disant haut et fort que ce PV est honteux, et leur donne envie de vomir (je ne parle de de l'aspect illégal de la chose, qui nous échappe et dont on se fout, pour tout dire. Les commentateurs ne vomissent pas sur le fait que le secret pro a été violé).

Donne envie de vomir, disais-je donc avant d'être coupé par moi-même, et ce sans avoir les détails. Notre clandestin (touriste?) était-il un profiteur branleur, ascendant pique-assietteur, passant de maison en maison de famille pour dormir toute la journée au frais de la princesse (cette dernière étant sûrement en besoin monnaitaires mais n'osant pas le virer ?)
Etait-il un voyageur artiste, parcourant l'Europe et découvrant l'Italie et la France pour ensuite écrire un livre formidable sur les chefs de l'état qui contrôlent les télés ?
A-t-il traitée B.H. de sale pute et celle-ci a cherché à se venger ?

Et puis la dénonciation, c'est un peu notre tradition à nous, Français :)

186. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:38 par Tocquevil

Ce qui frappe, c'est l'utilisation des termes "dénonciation" et "dénoncer" ("je suis venue dénoncer...").
Gageons que si le policier avait utilisé les termes "signalement" et "signaler" (car je doute que ce soit l'AS elle-même qui ait utilisé le terme "dénoncer") l'émoi serait moindre. Le policier était-il tenu d'intituler son PV "PV de dénonciation" ? Cela ne change rien au fond (il s'agit bien d'une dénonciation) mais je suis surpris de l'emploi de ces termes qui sont quasi tabou en France.

On peut d'ailleurs s'interroger, comme le fait Yves D, sur les effets pervers de ce tabou, qui peut effectivement conduire à privilégier la "loi du silence" et une certaine forme de lâcheté.

187. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:45 par Dhombres

La citation de Clément (184) recadre bien le débat mais, à mon sens, le passage en question d'Eolas est juridiquement inexact.

Pour moi, la seule question - juridiquement, s'entend - qu'il y ait et demeure en l'occurrence est : cette personne était-elle en droit de faire cette démarche OU en avait-elle même l'obligation ?

Traduit en grammairien télégraphique, cela donne :

1) Assistante sociale = secret professionnel (L411-3 CASF) ET
2) Violation secret professionnel = délit = 1 an (226-13 CP) MAIS
3) Pas violation secret professionnel si la Loi commande ou autorise la dénonciation (226-14 CP) OR
4) Assistante sociale = fonctionnaire (Attention : pur postulat) ET
5) Fonctionnaire = obligation légale de dénonciation des délits (40 CPP) DONC
6) Tout délit constaté par une Assistante Sociale dans l'exercice de ses fonctions doit être rapporté au Parquet. CQFDémontrez-moi le contraire...

On me dira du côté du comptoir (il suit, le comptoir...!) "oui mais Eolas a trouvé un Arrêt Cass' Crim' de 1978 qui dit qu'elle était pas obligée, d'abord, non mais des fois".

Ce à quoi je réponds :

1) Cette décision, isolée et pas nouvelle nouvelle, s'appliquait au cas particulier du témoignage contraint (ou non) en justice, ce qui renvoie à un corps de règles différent.
2) A supposer que la décision soit transposable, elle délivrerait cette personne et ses semblables (merci pour eux) de leur obligation mais pas de leur droit à rapporter allègrement les délits ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur art...
3) En matière de jurisprudence, de l'aveu même de l'auteur, on trouve plusieurs condamnations (sans parler des poursuites et autres mutines gardes à vue, cf. supra) pour absence de dénonciation mais AUCUNE pour violation du secret. Dans le doute, judiciairement parlant, il semble qu'il vaille mieux être du côté de la milice...

Le point de savoir concrètement si le bon guichet du Judas moyen est le Commissariat ou le bureau du substitut reste ouvert mais ne change pas la donne sur le fond.

Je ne dis pas que la loi, ainsi faite, est bonne, je dis au contraire qu'elle est dangereuse et devrait être modifiée pour coller à l'intérêt général, à la pratique et aux attentes quasi unanimes des professionnels de la profession...

188. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:46 par Anatole

@ 176 Moi.

"C'est peut être idiot comme idée mais...

Quelqu'un en possession du PV complet peut-il dénoncer la dénonciatrice?"

ll ya ceux qui dénoncent une situation générale, en prenant soin de gommer tout élément permettant l'identification des intéressés, et ceux qui dénoncent une personne, en fournissant toutes les informations utiles à son arrestation.

Moi, la différence, je la vois.

189. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:49 par egdltp

@Neville 122 : je crois me rappeler que pour la dite paillote une décision de justice de destruction avait été prise. Jamais ce moyen de défense, qui me semblait le seul valable, n'a été utilisé. Oui les moyens de mise en œuvre, je ne crois pas qu'ils soient listés et imposés par la décision, étaient sujets à caution, oui l'heure et les conditions de mise en œuvre étaient de même.
Mon raisonnement tient il la route judiciairement ? Désolé pour le HS.

190. Le mercredi 25 juin 2008 à 10:57 par wam

sur la réflexion de ressemblances possibles avec Vichy, retrouvé ce texte d'Emmanuel Terray (fr.wikipedia.org/wiki/Emm...


1942-2006 : réflexions sur un parallèle contesté, par Emmanuel Terray

date de publication : mardi 23 janvier 2007
La répression en cours de l'immigration illégale et ses divers procédés – opérations « coup de poing », contrôles au faciès, interpellation des enfants dans les écoles, convocations-pièges – évoquent inévitablement, aux yeux de certains de nos concitoyens, les années noires de 1940-1944... [1]

La répression de l'immigration illégale telle qu'elle est conduite par le Ministre de l'Intérieur et les divers procédés qu'elle met en oeuvre -opérations « coup de poing » dans les quartiers habités par les migrants, contrôles au faciès, interpellation des enfants dans les écoles, convocations-pièges au guichet des préfectures- évoquent inévitablement, aux yeux de certains de nos concitoyens, les années noires de 1940-1944 et le sombre souvenir des persécutions antisémites.

Bien entendu, sitôt que ce parallèle est explicitement énoncé, les protestations fusent pour souligner son caractère incongru. Les deux situations n'auraient, assure-t-on, rien de comparable, et leur seul rapprochement serait une insulte à la mémoire des victimes de l'extermination.

Voire... Assurément, il existe entre les deux épisodes des différences considérables, et il serait absurde de les nier. Cependant, sitôt qu'on cherche à les cerner de façon précise, il apparaît qu'elles tiennent presque exclusivement au rôle des occupants allemands : terriblement présents et actifs en 1942, ils ont - fort heureusement - disparu en 2006. En revanche, si l'on considère le comportement des autorités françaises, les similitudes sont manifestes.

En premier lieu, la présence de certaines personnes sur notre sol est constituée en « problème », et tous les esprits « raisonnables » s'accordent pour estimer que ce problème exige une solution. En 1940, une large fraction de l'opinion, débordant de très loin les frontières de l'extrême-droite, reconnaissait la réalité d'une « question juive » en France, même si des divergences profondes existaient quant aux réponses à lui apporter. De même, de la droite à la gauche, nos dirigeants proclament d'une même voix que l'immigration illégale met en péril nos équilibres sociaux et notre identité, et qu'il faut donc la refouler, les désaccords ne portant que sur la méthode.

En second lieu, les solutions envisagées passent toutes par l'expulsion partielle ou totale des personnes jugées indésirables. En 1942, cette expulsion prend la forme d'une livraison aux autorités occupantes. En 2006, les intéressés sont renvoyés dans des pays dont certains sont soumis à des dictatures impitoyables, dont d'autres sont ravagés par la guerre civile, dont tous sont marqués par le sous-développement, le sous-emploi et la pauvreté. Bien entendu, le résultat final est infiniment moins tragique aujourd'hui qu'hier, mais ce qui est caractéristique, c'est que, dans les deux cas, l'administration française se désintéresse entièrement de ce résultat : littéralement, ce n'est plus son affaire. On a soutenu qu'en 1942 les autorités françaises ignoraient le sort réservé aux Juifs par les nazis : peut-être, mais leur ignorance même était le résultat d'une décision réfléchie : elles ne voulaient pas le savoir. Il en est exactement de même aujourd'hui : ce qui compte pour le gouvernement, c'est de se débarrasser des hommes, des femmes et des enfants concernés ; sitôt la frontière franchie, il ne s'estime plus responsable de rien et les abandonne à leur destin en toute indifférence.

Pour expulser les gens, il faut d'abord s'assurer de leur personne. Nous retrouvons ici la gamme des procédés que j'évoquais en commençant. C'est que dans ce domaine les analogies résultent de la nature des choses ; la chasse à l'homme, surtout lorsqu'elle est assortie d'objectifs chiffrés, implique l'utilisation d'un certain nombre de techniques : rafles, convocations-pièges, interpellation des enfants dans les écoles, internement administratif. Quelles que soient les populations ciblées, le recours à ces techniques est inéluctable dès lors qu'on prétend à l'efficacité. Il faut d'ailleurs admettre que, sur ce point, le Ministre de l'Intérieur n'a guère innové par rapport à ses prédécesseurs de l'époque de Vichy et de la guerre d'Algérie et la police française n'a eu qu'à puiser dans ses archives pour retrouver les bonnes vieilles méthodes.

En quatrième lieu, la mise en œuvre de la répression et les dérives qui l'accompagnent suscitent inévitablement des protestations de caractère moral ou humanitaire. Face à ces protestations, la riposte des responsables est la même, en 2006 comme en 1942, et elle est double : d'un côté, les autorités, nous disent-elles, ne font qu'appliquer la loi, et les protestataires s'entendent reprocher leur incivisme. Par ailleurs, pour désarmer les oppositions, les autorités introduisent des distinctions à l'intérieur de la population frappée par la répression. En 1942, le gouvernement de Vichy déclarait séparer le cas des Juifs français, dont il prétendait vouloir sauver au moins la vie, de celui des Juifs étrangers, livrés pieds et poings liés à l'occupant. De même aujourd'hui, Maître Arno Klarsfeld, l'ineffable médiateur promu par le Ministre de l'Intérieur, insiste sur l'opportunité d'opérer un tri, une sélection, entre les familles qui ont des attaches avec la France et celles qui n'en ont pas, l'expulsion de ces dernières n'appelant aucune objection de sa part.

Entre 1942 et 2006, les éléments de continuité sont donc nombreux, et il est d'autant plus légitime de les mettre en évidence que, comme les historiens l'ont aujourd'hui démontré, la politique anti-juive du gouvernement de Vichy ne lui a nullement été dictée ni imposée par l'occupant, même si elle comblait ses voeux. C'est d'eux-mêmes et spontanément que le gouvernement, l'administration et la police de Vichy ont offert et apporté leur concours aux autorités allemandes, notamment sous le prétexte proclamé de préserver la souveraineté de l'Etat sur le territoire national : ils ne sauraient donc excuser leur conduite au nom de la contrainte ou de la « force majeure ». La comparaison est donc légitime avec la politique présente, dont l'origine « française » n'est pas discutée.

Si les événements suivent leur cours actuel, il est vraisemblable que les analogies iront jusqu'à leur terme et que, dans trente ou quarante ans, des cérémonies de repentance seront organisées pour déplorer et désavouer la politique d'immigration pratiquée actuellement. Plutôt que d'attendre un tel dénouement, ne serait-il pas préférable de renforcer dès aujourd'hui la résistance à cette politique, en attendant d'y mettre fin dès que l'évolution de l'opinion le permettra ?
Emmanuel Terray
Ethnologue, directeur d'études à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) [ 2].
Notes

[1] Article paru le 15 octobre 2006, sur le site du Cedetim : www.reseau-ipam.org/index...

[2] Emmanuel Terray est membre de la Ligue des Droits de l'Homme. Parmi ses publications récentes : Face aux abus de mémoire, préface de Christian Bromberger, Arles, Actes Sud, 2006.

191. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:15 par Yves D

@ Aliocha (#178)

Je ne connaissais pas ce film. Merci de me l'avoir signalé. Je vais essayer de le trouver !
Ceci dit, ça m'a fait aussi pensé aux expériences qui ont été menées aux USA (et dont on trouve l'évocation dans "I comme Icare" je crois) où on demandait à une personne lambda de poser des question à une autre, et de lui envoyer une décharge électrique de + en + forte s'il se trompait.
Il n'y avait pas de courant électrique et l'intéressé était un acteur qui simulait la douleur de l'électrocution. Le but de l'expérience était de voir jusqu'où des individus "normaux", mis dans un contexte d'autorité scientifique, pouvait aller dans le sadisme ...

Bon ben ... Bonne journée Aliocha !

192. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:17 par Natacha

Ce parallèle avec les dénonciations de juifs en 40 est nauséabond .
Tout comme certains commentaires lors du post "papy".

Les rafles et les dénontiations conduisaient les bébés les enfants les parents et grand parents aux chambres à gaz par wagons à bestiaux, ici même si les procédés sont douteux, ces personnes retournent dans leur pays. Et si ils sont menacés il existe des solutions de droit.

193. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:19 par Yves D

@ Tocquevil (#186)

Je m'étais fait un peu la même réflexion que vous sur l'usage des termes.
pour avoir déjà eu à signer des PV établis par la gendarmerie (accident de circulation) et la police (plainte pour vol), je sais très bien que le choix du vocabulaire est souvent celui du rédacteur, donc de l'OPJ ... Et qu'il est difficile parfois de le faire corriger ...

194. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:24 par wam

#192

"Et si ils sont menacés il existe des solutions de droit."

ah ouais ?
lesquelles ?????????

195. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:48 par YR

La question de fond n'est-elle pas de savoir si l'article 40 CPP a vocation à transformer les AS en indics ?

En effet, apprendre qu'il y a un clandestin dans un logement auquel on accède du fait de sa profession rentre t'il dans le cadre de "l'exercice des fonctions" d'un AS ?

Le débat juridique ne se situe t'il pas là ?

Par exemple, un AS qui apprend qu'un membre de la famille qu'il suit fraude le fisc, ou fabrique des contrefaçons, ou vend de la drogue, ou se prostitue a t'il obligation de dénoncer ces faits ?

Il semblerait que oui, selon l'article 40 CPP. Mais il se pourrait que non, sauf à saboter la mission des AS, dont "l'exercice de ses fonctions" ne comprend pas me semble t'il le signalement des délits et crimes...

Les textes semblent peu précis sur ce point. Qu'en pensez vous ?

196. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:52 par aliocha

@Yves D : J'allais justement vous indiquer que c'était dans la droite ligne de I comme Icare, décidément, nous avons les mêmes références et les mêmes questionnements philosophiques ! J'aime surtout le moment où Montand s'indigne et où le scientifique lui rétorque "mais vous même Monsieur, vous ne vous êtes indigné qu'à tant de volts !". "L'expérience" est sortie en DVD, vous ne devriez pas avoir de mal à le trouver, c'est je crois le même réalisateur que celui de la "Chute". J'ai le sentiment que ce n'est pas un hasard et que l'Allemagne effectue via ce cinéaste sa psychanalyse.....par ailleurs, il y a quelques informations dans wikipedia sur l'expérience de Stanford qui a inspiré le film. Dans le même esprit de résister ou collaborer, je vous recommande, si vous ne l'avez pas lu, l'excellent roman de Hans Fallada "Seul dans Berlin" chez Folio, un des rares livres qui relate la résistance en allemagne, c'est un chef d'oeuvre d'intelligence et d'humanité. Un des meilleurs livres que j'ai lu ces dix dernières années.

197. Le mercredi 25 juin 2008 à 12:05 par Henry

Bonjour
Je tombe par hasard sur ces 194 posts jaillis en 24 heures des consciences bien pensantes de quelques concitoyens concernant un fait divers dont, hormis l'aspect académique de la question juridique, l'intérêt m'échappe totalement.

Veuillez m'excuser, mais c'est de la sodomisation de mouches.

Maintenant, si vous voulez accueillir tous les clandestins et sans papiers de la Terre, alors que nos règles de droit en la matière sont les plus tolérantes de toute l'Europe, libre à vous d'en faire un combat.

Cordialement

198. Le mercredi 25 juin 2008 à 12:10 par Mengam

Je suis 100% d'accord avec le dernier commentaire d'Yves D sur le fait que nous connaissons mal le contexte et que nous projetons beaucoup (trop ?) pour combler les vides. Je suis aussi d'accord avec sa position en général, tout en précisant que je ne remets pas en cause le raisonnement selon lequel cette assistance sociale a commis une faute.

Deuxième précision: Je viens de lire tous les commentaires de ce blog (c'est pour éviter à ceux qui accusent les autres de n'avoir pas tout lu de perdre leur temps).

Et je choisis le sujet n°1: les rapports avec l'histoire de France.

Je vois dans tout ça un parallèle étonnant avec Vichy, pas tellement dans ce qui s'est passé (parce que je n'arrive pas à interpréter les commentaires comme étant l'équivalent de "ces gros juifs qui s'empiffrent pendant que les vrais Français crèvent de faim" et suis plutôt d'accord avec le commentaire 169 de salah là-dessus) que dans ce que la majorité ici aurait voulu qu'il se passât.

Je vais me mettre à la place de l'assistante sociale (sachant que je suis absolument nul sur la législation en vigueur, à part ce que j'ai lu ici). Je vois quelqu'un qui squatte chez une famille que j'assiste et qui constitue une charge apparemment très lourde. Je commence par lui demander de partir, il refuse. Je sais que je ne suis pas censé aller chez les flics. Qu'est-ce que je peux faire ?

Solution 1: Monsieur mon chef (ou "M. le Procureur"), j'ai l'honneur de vous signaler qu'il y a un homme qui squatte chez la famille B... dont j'ai la charge, et que cet homme me semble constituer une charge insupportable pour cette famille. Il ne peut pas être pris en charge par les services habituels parce qu'il est sans papiers.

Avantage de cette solution: je n'ai livré personne à la police.

Inconvénient de cette solution: c'est tout personnel mais je me sentirais un peu trop dans la peau d'un certain Maurice P... qui n'a jamais tué personne pendant la guerre mais a simplement signé des billets de train, et même pas vers l'Allemagne mais vers la France. En gros, soit ma lettre reste lettre morte, j'ai fait juridiquement mon devoir mais il ne s'est rien passé (et je n'ai donc pas aidé cette famille), soit ma hiérarchie ou le procureur passent un coup de fil au commissariat du coin et le type va bien avoir droit aux horreurs habituelles suite à mon intervention. J'aurai les mains propres, mais uniquement parce que je les aurai, comme un autre Monsieur P..., beaucoup lavées. [quelque chose me dit que Véronique va me faire un cours sur ce qu'aurait fait une vraie assistance sociale, sur ce coup là !]


Solution 2: Je suis tenu au secret professionnel, donc je ne fais rien. Là encore, ça me rappelle bougrement l'attitude de Vichy, celle des officiers qui ne levaient pas le petit doigt face aux entorses allemandes aux conventions d'armistice (parce qu'ils n'en avaient pas reçu l'ordre) mais en revanche obéissaient aux ordres de tirer sur les Alliés, livrer du matériel à l'Axe et autres joyeusetés (parce qu'ils en avaient reçu l'ordre), le tout dans la plus scrupuleuse légalité.


Solution 3: Je décide de me faire justice moi-même et de me faire incendier par contumace sur ce blog tout en reproduisant les plus sordides traditions de délation de notre beau pays.


On peut toujours voir Vichy à sa porte...



P.S. Quand on marque 3 points Godwin dans le même message, on a droit à un cadeau bonus ?

199. Le mercredi 25 juin 2008 à 13:39 par vivien

Si il ya encore un juriste vivant sur ce poste...
Quelle aurait du être la réaction légale ou au moins déontologique du policier:

-dénonciation pour manquement au secret professionnel de l'assistante sociale?
-refus d'enregistrer ou d'entendre la plainte? (sachant que si il l'entend il peut ne pas l'enregistrer mais ne va sans doute pas faire son Tartuffe au point de faire semblant de ne pas savoir qu'il y a un clandestin à cet endroit).

D'accord avec Maitre Eolas pour son indignation en tout cas, j'ai suffisament de médecins dans ma famille pour être sensibilisé sur le fait que le secret professionel, ça n'a pas été inventé pour les chiens

200. Le mercredi 25 juin 2008 à 13:39 par Véronique

@ Mengam

"J'aurai les mains propres, mais uniquement parce que je les aurai, comme un autre Monsieur P..., beaucoup lavées. [quelque chose me dit que Véronique va me faire un cours sur ce qu'aurait fait une vraie assistance sociale, sur ce coup là !] "

Non. Je ne ferai pas "de cours sur ce qu'aurait fait une vraie assistance sociale, sur ce coup là !"

1 - Je ne suis pas une spécialiste de l'histoire de Vichy
2 - Je ne sais pas en quoi consiste précisément la mission d'une AS chargée d'une assistante éducative.
3 - Il y a quelques années, Henri Amouroux m'avait confié une recherche de documents à effectuer dans des archives départementales concernant la période de Vichy. Ce que je peux vous dire c'est que les:

"Je suis venue vous dénoncer la situation administrative clandestine d’un ressortissant ..........................."

eh bien, ce type de courrier avec ce genre de tournure de phrase, j'en ai eu quelques spécimens originaux entre les mains. Mais la lettre reçue en préfecture qui m'a le plus bouleversée, c'est celle d'une femme demandant au préfet son aide pour retrouver son fils de 14 ans qui avait disparu. Dans ces archives le ton épouvantablement administratif de la réponse du préfet et le PV de la gendarmerie signifiant au préfet l'arrestation du jeune garçon à la date 15 juillet 1943 (veille de la rafle du vel 'hiv). Et à la Libération, à nouveau, un courrier de la mère du garçon adressé à la Préfecture. Le ton si doux de la réponse du même préfet à cette femme.

Donc les:

" Je suis venue vous dénoncer la situation administrative clandestine d’un ressortissant ...."

je ne peux pas les lire sereinement, même si je sais que nous parlons de deux situations complètement différentes l’une de l’autre .

Sur ce coup-là, je suis un très mauvais juge.

201. Le mercredi 25 juin 2008 à 13:51 par FC

Bon, comme d'hab, un texte hors contexte (et quand on sait comment sont rédigées les plaintes dans les commissariats...) sur une situation dont on ne connaît rien, et dont on tire des motifs de lynchage d'une inconnue sur un motif "fashion". Voilà qui me rappelle les heures les plus sombres de notre histoire.

202. Le mercredi 25 juin 2008 à 14:12 par Tschok

Bonjour Fantômette,

Je reprends votre com 130 sur le sujet n° 2.

Vous centrez votre réflexion sur la caractérisation de l'infraction par le dénonciateur dans le PV pour en déduire, ce qui me semble vrai, que cette caractérisation de l'infraction dénoncée est si vague qu'on peut supposer que l'infraction est imaginaire, donc, que des poursuites engagées sur cette base seraient viciées, faute d'autres actes la caractérisant mieux.

On serait plutôt, si je vous suis bien, dans l'ordre des nullités pour atteinte aux droits faisant grief.

On peut aussi poser le problème autrement, en termes d'ordre public: est ce que j'ai le droit, dans le but de punir une infraction, en l'espèce le séjour irrégulier d'un type lambda, de commettre moi-même une infraction, en l'espèce la violation du secret professionnel?

C'est à dire: ai je le droit de rajouter un délit à un délit dans le but de rendre justice ?

Est ce un comportement raisonnable qui doit être encouragé par le ministère public et d'une façon générale par les pouvoirs publics ?

1- Si j'ai le droit, les poursuites sont régulières. Mais cela signifie aussi qu'on bascule dans une société où l'ordre public est établi au prix d'un désordre public d'une intensité comparable (délit commis pour punir un autre délit).

Dans ce cas, je serais tenté de commettre un crime pour en punir un autre. C'est logique. Pourquoi s'arrêter simplement au délit? Autant faire les choses en grand.

Je violerai donc le violeur, je tuerai donc le tueur.

Mais les statistiques risquent d'en prendre un coup au passage, puisqu'un tel comportement est par définition inflationniste: je double le nombre d'infractions commises puisque pour en punir une j'en commet une autre.

Il semblerait, à lire certains commentaires des inévitables imbéciles de service, que cette façon singulière de faire respecter l'ordre public recueille néanmoins suffisamment de suffrages pour revendiquer le titre "d'idée politique".

C'est regrettable.

A leur décharge, on ne peut que constater que les sociétés occidentales sont inondés de films américains qui valorisent des héros violents commentant en 120 minutes une multitude de crimes dans le but de punir les méchants. Bruce Willis dans Die Hard en est un modèle quasi parfait.

2 - Mais si je n'ai pas le droit, les poursuites sont elles pour autant irrégulières?

Là est le point embarrassant.

On sait que l'administration fiscale engage des contrôles sur des dénonciations anonymes.

On sait que la police et les douanes engagent des opérations de police ou des contrôles douaniers sur des informations provenant d'informateurs, parfois rémunérés.

Dans ces cas, moyennant quelques formules alambiquées sur les PV, pour régulariser la prise d'information et l'incorporer à la procédure, les poursuites sont régulières.

Mais, dans ces cas, la poursuite de l'infraction révélée est précédée d'une phase d'enquête ou en tous cas d'une phase préalable d'investigation même sommaire qui, elle, doit être régulière.

La réponse au 2 serait donc la suivante:

- Si le PV d'interpellation mentionne la dénonciation en s'y référant expressément, il pourrait y avoir nullité par "contamination": cette nullité serait justifiée puisqu'en pratique je me trouve en situation 1.

En effet, l'OPJ qui prend la dénonciation devient complice de la violation du secret professionnel en fournissant le moyen de l'infraction et en co-signant le PV. Et il exploite cette infraction, la dénonciation, à laquelle il s'associe avec le ministère public en en commettant à son tour une autre, la complicité.

Les règles de procédure ne valorisent pas ce type de comportement, la nullité est d'après moi encourue.

- Si le PV d'interpellation ne mentionne pas la source réelle de l'information, mais présente les choses autrement pour que 'interpellation soit régulière en la forme, la nullité est évitable.

Mais, d'une façon générale, la justice a horreur d'innocenter en droit celui qui est coupable en fait quelque soit la façon dont l'infraction est portée à sa connaissance.

Même si une procédure est irrégulière, le juge sera toujours réticent à la faire tomber, s'il est certain que l'infraction existe. Je ne dis pas qu'il ne le fera pas, mais que cela lui fera mal de le faire et qu'il tentera par tous les moyens de sauver la régularité de la procédure attaquée.

Sauf dans un cas:lorsque l'irrégularité est de nature à faire douter de l'existence même de l'infraction.

Or, dans notre cas, l'interpellation, même irrégulière du type, permet néanmoins de vérifier la régularité de son séjour.

Dans l'énoncé du sujet ,il est dit que le séjour est irrégulier et donc, que l'infraction est commise.

Mon pronostic est donc que le juge qui prononcera la nullité dans un tel dossier serait davantage un défenseur des droits de l'homme qu'un serviteur de l'Etat (ou de la loi si vous préférez, mais en tous cas pas serviteur du gouvernement, dont ils se méfient, comme tout le monde).

Examinez les magistrats que vous côtoyez et dites moi comment ils se perçoivent eux-mêmes: comme des défenseurs des droits de l'homme, ou comme des serviteurs de l'Etat?

En pratique, la réponse au sujet n°2 dépend essentiellement de ça.

203. Le mercredi 25 juin 2008 à 15:30 par aliocha

@henry 197 : c'est le lien vers Votre cabinet à Vous que vous mettez en lien ? quelle étrange idée......

204. Le mercredi 25 juin 2008 à 15:31 par ramses

@ Wam 190

Merci d'avoir mis en ligne ces réflexions d'Emmanuel Terray, que certains feraient bien de méditer.

Chaque époque a ses "abus de mémoire" et, comme il le souligne fort justement, cela finit par de la repentance, aussi humiliante a posteriori, que non réparatrice.

L'histoire est un perpétuel recommencement, hélas.

205. Le mercredi 25 juin 2008 à 15:35 par ramses

Bonne journée, Aliocha !

206. Le mercredi 25 juin 2008 à 15:48 par FPM

Aux multiples commentateurs de ce post : après avoir lu cet émouvant texte d'une honnête citoyenne, avez-vous encore envie de laisser entrer chez vous une assistante sociale ?

Imaginez : celle-ci pourrait s'apercevoir que vous avez téléchargé illégallement des DivX ; pourrait considérer que les amis que vous recevez ce jour sont décidément suspects (allez savoir pourquoi) ; pourrait dénoncer aux impôts ce chèque qu'elle a vu traîner sur votre bureau et qui lui semble bien étrange...

J'abrège.

Sérieusement: vous acceptez une assistante sociale pour vous aider à résoudre un problème. Si celle-ci se transforme en auxiliaire de police, faites-vous encore appel à ses services ?

207. Le mercredi 25 juin 2008 à 15:59 par gilouz

Pour ma part, je partage le point de vue de DHOMBRES : libre arbitre ou obligation ?.
Difficile de s'y retrouver à travers tous ces articles et faire peser le mépris sur l'AS me semble trop "léger" d'autant plus qu'il manque une partie des faits qui amènerait peut-être plus d'un à revoir son jugement. Seul fautif à mon sens les textes qui manquent incontestablement de clarté tant pour un juriste ... et encore plus pour une AS.
Toujours est-il que le sujet a su couvrir toutes les hypothèses admissibles sans connaitre le fin mot de l'histoire (encore une fois les faits manquent à l'appel!).

208. Le mercredi 25 juin 2008 à 17:02 par Irène

J'ignorais que la police avait dans son arsenal un formulaire de "PV de dénonciation"... Quel beau pays, vraiment.

Hélas, des "brave gens" comme cette dame, toujours prêts à dénoncer leurs voisins ou collègues, on en voit aussi dans d'autres administrations, par exemple aux impôts. Il s'agit le plus souvent de règlements de comptes entre ex-époux (soupçons de dissimulation de revenus pour ne pas payer la pension alimentaire) ou d'un salarié viré qui accuse son employeur de fraude à la TVA.

Mais des cas d'étrangers montrés du doigt arbitrairement, et souvent par lettre anonyme, on en récolte aussi. Mais sans les enregistrer...

209. Le mercredi 25 juin 2008 à 17:47 par ramses

@ Natacha 192

"ici même si les procédés sont douteux, ces personnes retournent dans leur pays. Et si ils sont menacés il existe des solutions de droit."

Vous n'avez pas dû souvent séjourner dans les pays d'où viennent ces immigrés !

Les "solutions de droit", comme vous dîtes, c'est la prison qui les attend, pour sortie illégale du territoire.

210. Le mercredi 25 juin 2008 à 17:57 par oomu

Merci Eolas, et ceux qui participent à ce site , pour vos explications et informations.

Et oui, il existe des actions immorale. Pas la dénonciation d'un crime, selon les cas, c'est moral ou pas de dénoncer ce qu'on a vu.

Ici en l'occurrence, dénoncer une personne en situation irrégulière sur le territoire en prétextant protéger une personne de la famille (qui ne demande rien) c'est immoral.

Si vous ne le comprenez pas, alors vous n'avez pas de moral.

-
Les "braves gens" sont des personnes qui veulent apporter des ennuis aux autres.

211. Le mercredi 25 juin 2008 à 17:58 par anne

Pas du tout d'accord avec ce que vous présentez : il nous manque beaucoup d'info. En effet, pour avoir vu, pas du tout dans l'exercice de mes fonctions, des personnes immigrées peser, financièrement, psychologiquement sur des personnes qui les hébergeaientt, au nom de solidarité familiales bien commodes, je ne peux pas condamner, avec aussi peu d'info : le lecture de ce PV très neutre me donne au contraire l'impression que des évènements graves sesont déroulés et que l'assistante sociale essaie de faire sortir cet homme de la famille. Ses moyens sont incorrects, mais si c'est pour la bonne cause, au diable les moyens !!!
Je vous trouve démago, et à peu de frais, en plus, sur ce coup, Eolas.

La vérité, disait Oscar Wilde, est rarement pure et jamais simple.

Vous êtes avocat : la loi, c'est pas mal, mais au nom de la loi, Créon condamnait Antigone. Pouvez-vous nous garantir que cette assitante sociale n'obéit pas à une loi non-écrite du coeur? Comme vous n'auriez garde de vous poser en juge, n'attendez vous pas de vos trop dociles et admiratifs lecteurs qu'ils adoptent ce rôle de juge?

Mes remarques sont à prendre avec le respect que j'ai pour votre intelligence. Si nous étions dans un salon, la ton de ma voix et mon sourire vous garantirait que je ne suis pas un troll, mais ici c'est plus douteux, hélas.

212. Le mercredi 25 juin 2008 à 18:38 par Bruno Kant

@Me Eolas en 20
> Mais je suis choqué, choqué de voir que vous
> approuvez une violation du secret professionnel
> par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.

Quelques pirouettes pourraient vous avoir échappées.

Cette AS oeuvrait dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Or dans un tel contexte, il n'importe plus que l'intérêt SUPERIEUR des enfants, TOUTES les autres exigences de la loi peuvent être balayées.

Elle a pu estimer que sa "protégé" et sa progéniture, déjà fragilisés, étaient en PERIL imminent. Cela justifie toutes les pratiques.

> Mais je suis choqué, choqué de voir que vous

"Oubliez le droit; ce qui importe, ici, c'est un peu d'humanité!"

213. Le mercredi 25 juin 2008 à 18:41 par FC

Diable, le peuple éolassien se révolte!

214. Le mercredi 25 juin 2008 à 19:18 par Lucas Clermont

La comparaison (implicite ici) avec l'administration du régime de Vichy, en général je l'évite parce qu'elle est difficile à maîtriser et demande à être encadrée. Je l'évite, mais elle est constamment présente à mon esprit dans la plupart des billets que vous écrivez au sujet d'affaires de personnes en situation irrégulière. Certes l'environnement n'est pas exactement comparable, mais le moteur psychologique qui conduit à la décision administrative est le même : un mélange d'incapacité à percevoir qu'il s'agit d'êtres humains qu'en outre on expose peut-être à un danger mortel, des sentiments confus plus ou moins racistes de dépréciation des personnes en cause, enfin une justification morale de servir la collectivité.


C'est du beau travail politique que vous faites, bien plus noble que la défense du pouvoir d'achat ou autres foucades d'Occidentaux bien nourris.

215. Le mercredi 25 juin 2008 à 20:33 par Anonyme de passage

Quelle bêtise de se déplacer, alors que la dénonciation, c'est simple comme un coup de fil :



Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 mai 2001
N° de pourvoi: 99-50071
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BUFFET, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah Y..., demeurant chez Mme X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit du Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, service des nationalités, étrangers, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Salah Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 31 octobre 1999), et les pièces de la procédure, qu'avisés téléphoniquement par un employé de l'état civil de la présentation par M. Y..., ressortissant algérien, en vue de son prochain mariage, d'un passeport dépourvu de visa, des fonctionnaires de police se sont rendus à la mairie où, après s'être fait présenter par l'intéressé son passeport, ils ont procédé à son interpellation et l'ont placé en garde à vue ; que M. Y... étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que saisi par le Préfet de la Seine-Maritime d'une demande de prolongation de cette rétention, un juge délégué a assigné l'intéressé à résidence, après avoir rejeté le moyen de nullité de l'interpellation ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire des renseignements dont peut disposer un officier public ou un fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions ;

que tout autre mode de dénonciation est prohibé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'ordonnance attaquée que l'officier d'état civil, loin de faire rapport au procureur de la République, a, en dehors de tout pouvoir, alerté directement la police ; qu'ainsi la procédure d'interpellation de M. Y... était nulle pour être le fruit d'un excès de pouvoir, et que l'ordonnance attaquée a violé les articles 40 du Code de procédure pénale, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

2 / que la seule absence de visa de séjour sur un passeport est insusceptible de caractériser une infraction, l'intéressé pouvant disposer d'un titre de séjour régulier extérieur à ce passeport ; qu'en dénonçant une infraction dont il ne pouvait avoir eu connaissance à la seule vue du passeport, l'officier d'état civil, qui a ainsi nécessairement fait obstacle au mariage envisagé par M. Y..., a violé l'article 40 du Code de procédure pénale, et les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance retient que l'officier d'état civil a constaté qu'il se trouvait face à une personne de nationalité étrangère dont le passeport ne comportait pas de visa d'entrée sur le territoire national ; que cette simple constatation par le fonctionnaire de l'état civil, effectuée dans l'exercice de ses fonctions, de ce que le passeport présenté spontanément par M. Y... ne comportait pas de visa, lui permettait de penser qu'il se trouvait dans une situation susceptible d''être qualifiée crime ou délit et d'en faire régulièrement rapport ; que, de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire, abstraction faite du visa surabondant de l'article 40 du Code de procédure pénale, que l'interpellation était régulière au regard des articles 41, alinéa 2, 54, alinéa 1er, 78-2, alinéa 1er, du Code précité, et 8, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Que, d'autre part, la dénonciation effectuée par l'officier d'état civil, qui ne faisait pas obstacle au mariage envisagé par M. Y..., n'a pas contrevenu aux dispositions des articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

216. Le mercredi 25 juin 2008 à 21:02 par Xa

Serait-il plaidable que la présence de ce clandestin ne constituait pas en tant que telle un secret et par là-même etait suceptible de divulgation?

217. Le mercredi 25 juin 2008 à 21:04 par Xa

=> 214

Je voulais dire par là que le "secret" ne devrait être confié (et donc contenu dans une parole ou dans un acte constituant la transmission du secret).

218. Le mercredi 25 juin 2008 à 22:10 par Fantômette

Bonsoir Tschock,

Mon post 130 - hélas, je crains de vous décevoir - était un peu plus prosaïque que vous ne semblez le penser. Je m’en explique.

Devant le JLD, saisi d'une demande de prolongation de la mesure de rétention, l’un des moyens de droit que l’on peut soulever dans le but de remettre en liberté un étranger retenu est l’irrégularité de l’interpellation.

Eolas nous en a parlé dans un billet précédent, au sujet d'interpellations faites au guichet de la préfecture de Nanterre. Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2007 a clairement indiqué qu’une interpellation faite dans de telles circonstances - alors que les étrangers concernés étaient convoqués - était irrégulière. Les JLD, saisis sur ce type de dossier, ordonnent massivement la remise en liberté, m'a t-on relaté.

Donc, pour répondre au sujet 2, je me suis simplement posé la question de savoir si une interpellation faite sur le seul fondement de ce PV de dénonciation (je suis partie de cette hypothèse, qui m’a paru découler du libellé du sujet) avait quelque chance d’être qualifiée d’irrégulière.

A propos des interpellations sur dénonciation, je trouve la jurisprudence suivante : Cass. Civ. 1ère du 31 mai 2005 dont il résulte que qu'une "dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, à des agents de police judiciaire, de procéder à son contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;"

Ci-après le lien vers l’arrêt en question :

www.courdecassation.fr/ju...

Alors certes, il s’agissait là d’une dénonciation anonyme, ce qui peut sembler ne pas être notre cas d'espèce. En première lecture. Mais je me faisais la réflexion, en seconde lecture, qu’il semblait bien que l’AS n’avait jamais elle-même constaté l’existence de l’irrégularité du séjour de ce jeune homme, et se faisait le simple relai d’une information émanant d’on ne sait quelle source, tout à fait anonyme.

Par ailleurs, l'arrêt du 26 février 2007 de la 1ere chambre civile également, cité plus haut n'établit-il pas - peut-être un peu en creux - une obligation de loyauté de la puissance publique lorsqu'elle procède à la chasse aux infractions ? La Cour, après tout, reprend le terme "déloyal" utilisé par premier président de la CA pour qualifier le procédé utilisé par la préfecture, même si l'attendu de principe ne le reprend pas.

Admettons, tout à fait entre nous, que cela peut se discuter.

Mais, allez, on est en défense devant le JLD, la matière est vivante (émouvante ?) les libertés publiques et les droits de l'homme sont à notre porte, mais si elles n'y passent pas, ouvrons les fenêtres : je soutiens qu'émerge, suite à cet arrêt que je qualifie d'arrêt de principe, un principe général de loyauté.

Or, clamé-je : déloyauté, en l'espèce, déloyauté.

L’AS, comme il a été dit à plusieurs reprises, désignée dans le cadre d’une AEMO, est investie d’un pouvoir qui ne doit pas dépasser le strict cadre de sa mission. Qu’elle assiste, que diable, mais qu’elle ne fasse que cela. A défaut, on se retrouve, littéralement, face à un abus de pouvoir. D'autant plus aisément qualifiable, qu'il est lui-même constitutif d'une infraction.

Et voilà, refus de prolongation, remise en liberté.

Pour être moins prosaïque, et vous rejoindre sur le terrain des principes, je suis d'accord avec vous.

Combattre le trouble à l'ordre public par le trouble à l'ordre public est naturellement une hérésie. Qui ne se manifeste, en réalité, que pour illustrer une certaine faillite - ou du moins la croyance dans une certaine faillite - de la puissance publique à faire respecter l'ordre public. Se défier de la puissance publique, c'est se préparer à la suppléer. Or, elle seule est détentrice de la violence légitime.

C'est là pour ma part que je situe le coeur du problème : la légitimité de celui qui pratique la violence. Ce n'est pas parce qu'elle répond à une violence que la violence de l'Etat qui réprime le crime est acceptable. C'est uniquement parce qu'elle émane de l'Etat. C'est ici que règne l'incompréhension des "inévitables imbéciles de service" qui sévissent ici et ailleurs (ici moins qu'ailleurs tout de même, dieu merci).

C'est l'une des raisons qui me font rager, très inutilement, et en silence, toutes les fois où l'Etat brandit toujours plus haut l'étendard des victimes, comme si celles-ci justifiaient son action. Parce que cette politique nourrit la confusion. L'Etat ne représente pas les victimes au procès pénal. Il est là pour les priver de leur propre action, qui ne saurait être que vindicative. Et c'est une très bonne chose.

Vous posez une bonne question sur les magistrats. Je n'en connais pas suffisamment, ni suffisamment bien, pour vous apporter une réponse sans nuance.

Interrogés, les plus subtils d'entre eux, faussement naïfs, se contenteraient probablement de nous retourner la question suivante : ne sert-on pas l'Etat lorsque l'on défend les droits de l'homme ?

219. Le mercredi 25 juin 2008 à 23:26 par Bruno Kant

@ Eolas en 124...
> Non, la loi ne les protège pas. Le droit d'être confronté à son
> accusateur est un droit fondamental de la défense.

Ah bon? :-)

> Les personnes poursuivies peuvent prendre connaissance du
> procès verbal et même en prendre copie. Oui, même celui où
> il y a leur adresse et leur téléphone perso.

Ah, les exceptions découlant du NCPC 1187 ou, plus généralement, de l'assistance éducative...

Comme tant d'autres par ici, ce billet et ses commentaires sont vraiment très riches d'enseignements.

220. Le mercredi 25 juin 2008 à 23:58 par Sursis à statuer

@ Eolas (réponse au #108) :
Je pense que si tous ceux/celles parmi vos lecteurs qui accèderaient volontiers à une telle requête savaient où vous l'expédier, vous en auriez vite quelques caisses. Mais ce serait de la corruption, évidemment. Il ne saurait donc en être question.

221. Le jeudi 26 juin 2008 à 09:42 par olivanto

réponse à 183. Le mercredi 25 juin 2008 à 09:54, par Véronique

"Ne soyez pas trop inquiet au sujet de l’évocation de Vichy.
...
Donc Vichy, encore une petite génération et ce sera du blanc et du vide dans les esprits. Ou alors, ce ne sera utilisé et brandi que pour faire du slogan à bon marché. "


Si ,je suis inquiet car on fait des rapprochement qui n'ont pas lieu d'être. Trop de gens içi dénoncent VIchy en oublaint que bien peu de français se sont insurgés contres ses méthodes avant Août 44, quand ils ont vu les allemands partir ...
Si l'école ne rapelle pas aux élève le rôle que nous avons eu à cette époque, il est évidemment que le souvenir de ces années va disparaître.
Mias ce slogan est creux, ceux qui l'ont vécu le sont pas içi, et les autres n'y voient qu'une manière de se donner une conscience...

222. Le jeudi 26 juin 2008 à 11:13 par Véronique

@ olivanto

"Trop de gens ici dénoncent VIchy en oubliant que bien peu de français se sont insurgés contres ses méthodes avant Août 44, quand ils ont vu les allemands partir ..."

Je pense que parmi ceux qui, ici, évoquent Vichy à propos de la dénonciation de l'AS, certains le font parde bonne foi.

D'autres l‘évoquent parce que la stratégie adoptée par des opposants à la politique d'immigration du gouvernement consiste à opérer un amalgame entre cette politique d'immigration et les lois antisémites mises en place et appliquées par Vichy de sa propre initiative, dès 1940. Ainsi que le marchandage - les accords Bousquet /Oberg - qui a abouti à la rafle du vel 'hiv de 1942. L'État français ayant assuré la logistique de l'opération sur l'ensemble du territoire se situant en zone occupée.

Pour la première catégorie des commentateurs, qu'on le veuille ou non, la lettre de dénonciation ou un PV de dénonciation, même si on a le souci de garder la tête froide et de distancier, fait surgir immanquablement et immédiatement Vichy. La dénonciation est et reste un marqueur de ces années.

"peu de français se sont insurgés contres ses méthodes avant Août 44"

Quand on a un peu lu sur cette période, on se rend compte que Vichy est tout sauf une génération spontanée de gouvernement, arrivée là par hasard ou par accident.

Il faut remonter bien avant et loin dans l'histoire politique et idéologique de notre pays et dans l'histoire internationale d'alors pour tenter d' y voir clair.

Même à la Libération, on ne s'insurge pas réellement . Robert Brasillach, par exemple, a été condamné pour intelligence avec l'ennemi. Pas en raison de ses appels au meurtre d'alors. Son procès évoque très peu cet aspect des choses.

Tout ceci pour vous dire que tout cela est complexe.

Pour finir, un slogan s'accroche d'autant mieux dans les têtes quand celle-ci sont ignorantes.

Mais penser et écrire Vichy à propos de dénonciation et de la dénonciation dont nous parlons ici n'est pas, à mes yeux, critiquable et n‘est pas une manière " de se donner une conscience ". C'est ce qu'a retenu, entre autres marqueurs, la mémoire collective de notre pays au sujet de cette période.

223. Le jeudi 26 juin 2008 à 12:04 par tschok

@ Fantômette,

Des commentaires aussi "prosaïques" que le 130 et le 218, vous pouvez en faire autant que vous voulez, sans le moindre risque de me décevoir: je suis preneur.

Au magistrat subtil nous répondrons: et lorsqu'on défend les droits de l'homme, sert on vraiment l'Etat?

224. Le jeudi 26 juin 2008 à 15:29 par Jehanne

a qui s'adresser pour savoir
combien de temps
combien d'argent
coute d'aller en cassation (pour une procédure de divorce)...en moyenne.

225. Le jeudi 26 juin 2008 à 15:32 par Jehanne

Que penser d'un batonnier qui vous dit - qu'on ne doit pas attendre d'une defense Formule 1 (en AJ partielle) les resultats d'une defense 4***?

226. Le jeudi 26 juin 2008 à 15:34 par Jehanne

pardon de mon erreur...mes observations et questions n'etaient en aucun cas liés a ce fil je ne sais s'il y a moyen de les mettre a leur place s'il y en a une ici..

227. Le jeudi 26 juin 2008 à 18:32 par Джугашвили

Il ne faut pas oublier la lâcheté du français moyen, bien pire que son manque d'intelligence.

Les gens comme lui sont légion en France, et même dans le monde, les chiens sans honneur prêts à lêcher le cul des puissants.

Rappelez-vous Vichy et l'occupation...

228. Le jeudi 26 juin 2008 à 19:04 par Fantômette

@ tschok :

... une certaine idée de l'Etat ? Peut-être ?

229. Le jeudi 26 juin 2008 à 19:40 par fred

Du coup, une question me vient :
Moi qui travaille dans une banque (Chargé d'Affaires Immobilières), je mets en jeu des sommes quelques fois conséquentes (des programmes atteignant plusieurs millions d'euros quelquefois), je peux être amené à décéler des problèmes d'utilisation du crédit.
Exemple : récemment, une dame m'a fourni des factures de l'entreprise détenue par son mari, pour des travaux dans la maison acquise. Soit. C'est normal. Qu'elle ne fût ma surprise de la voir quelques semaines dans une voiture flambante neuve, et sans autre forme de crédit ?

Elle n'a pas respecté le contrat, suis en droit de réagir au nom de mon employeur ?

Je précise qu'après vérifications, aucun travaux n'ont été effectués. Du moins, pas ceux annoncés.

fred

230. Le jeudi 26 juin 2008 à 21:35 par Catherine

En 39-45 nous avions les mêmes nos parents et grands parents en ont plein la mémoire de ces collabarateurs et délateurs qui ont livrés à la mort des millions de personnes. Preuve en est que rien a changé et ça nous donne une vision claire et précise, de la façon dont le social est appréhendé par certain(e)s...
Honte à cette femme!
Heureusement que l'on ne rase plus les cheveux de celles qui couchent avec l'ennemi, surtout lorsqu'il n'y a pas d'amour et que seules, la haine de l'autre et de la différence, guident l'action.
Bienvenue au pays des droits de l'homme et du citoyen...Et des corbeaux...Et des hyènes...Et des...Et des....Et des....Merdes.
Catherine

231. Le jeudi 26 juin 2008 à 23:09 par Tocquevil

Il est temps de fermer ce billet, cela devient du n'importe quoi.

232. Le vendredi 27 juin 2008 à 11:00 par serdan

Le journal LeMonde va parler du post d'Eolas.

233. Le vendredi 27 juin 2008 à 11:34 par Matthieu

Les assistants de service social sont soumis au secret professionnel... il me semble que cette personne, si elle est bien ASS a violé ce secret...

234. Le vendredi 27 juin 2008 à 14:18 par Phi

J'avoue être arrivé, avant de le lire, à la même conclusion que DHOMBRES, et en suivant un raisonnement identique: contrairement à ce que je croyais, il semblerait que le secret professionnel auquel sont soumis les assistants sociaux soit limité par l'article 40 du Code de procédure pénale, qui les OBLIGE à dénoncer les crimes et délits dont ils ont eu connaissance...

Eolas:
L'article 40 les oblige à peine d'aucune sanction, l'article 226-13 leur interdit à peine d'un an de prison. Je vous laisse chercher quelle est la prescription légale la plus importante. En outre, l'article 40 oblige à informer le procureur, pas à courir au poste de police (qui fera remonter l'info au préfet, dont l'article 40 ne parle nulle part). Ce qu'a fait B.H. n'est PAS couvert par l'article 40.

Quant à l'arrêt de 1978 invoqué par le maître des lieux, je constate également qu'il a trait à la faculté de garder le silence devant un juge d'instruction, une toute autre question...

Eolas:
Garder le silence devant un juge d'instruction, oui, mais pas devant un policier qu'on est allé voir spontanément ? Le droit est parfois trop subtil pour moi.

Une rapide recherche m'a conduit à voir confirmée cette analyse par un document en ligne du Gouvernement (voir p.85):

www.sante.gouv.fr/htm/dos...

Il faut préciser que l'article 40 n'est pas sanctionné pénalement, mais on peut imaginer que le fonctionnaire pourrait l'être sur le plan disciplinaire s'il ne dénonçait pas l'infraction (avec cette réserve que cette dénonciation doit effectivement être faite au Procureur, et non à un OPJ).

Alors... S'il vous plaît quelqu'un! Qui vient nous rassurer pour nous démontrer que le secret professionnel prévaut en droit sur cet article 40?! D'autant que le post initial de MAITRE EOLAS y perdrait tout son charme: l'assistante sociale n'aurait-elle donc fait que son devoir?...

Eolas:
Je suis sûr que c'est ce qu'elle se répète chaque soir avant de se coucher. Vous étonnerez-vous d'apprendre que “sa protégée”, bien ingrate sans doute, refuse désormais de la recevoir chez elle ?

235. Le vendredi 27 juin 2008 à 15:42 par Eric

236. Le vendredi 27 juin 2008 à 15:52 par Mengam

@Véronique / 200

@ Mengam

"eh bien, ce type de courrier avec ce genre de tournure de phrase, j'en ai eu quelques spécimens originaux entre les mains."

J'en ai lu quelques uns moi-même. Ce que j'en ai retenu c'est que la dénonciation n'est jamais altruiste, en tout cas pas à court terme. Il ne s'agit jamais de dénoncer un "Juif" (avec majuscule pour désigner un peuple) afin de sauver des vies, il s'agit de dénoncer des profiteurs et margoulins en général (qui se trouvent être, "comme par hasard", le plus souvent juifs) dans le but de sauver la France en général.

Le récit du PV de dénonciation est très différent. L'assistante sociale a une préoccupation immédiate: la famille dont elle a la charge. Simplement parce qu'il y a dénonciation n'évoque donc pas automatiquement pour moi Vichy.

J'ajoute que sans me qualifier de spécialiste je connais suffisamment la période pour avoir l'évocation vichyste facile, et que j'adhère complètement à l'analyse qui a été faite sur le processus général de déshumanisation des sans-papiers ainsi que sur les mécanismes psychologiques mis en oeuvre par les "bons Français" pour se donner bonne conscience: il y a des tas de points communs avec les années 1940, et autant avec les "bonnes gens" qui approuvaient qu'on massacre la "racaille rouge" d'ailleurs. Un pauvre c'est généralement puant, moche et mal élevé (sauf celui du PV dont nous discutons ici).

L'accusation - morale - de non-assistance à personne en danger peut aussi bien s'appliquer à la mère et aux enfants (d'origine sénégalaise, je présume, donc peu discernable d'Africains clandestins) qu'au demi-oncle. Pour le moment, j'aurais tendance à accorder le bénéfice du doute à cette dame sur cette base.

Si j'ai écrit un commentaire, c'était pour dire que se draper dans le légalisme sur le thème, "ma bonne dame, la loi c'est la loi et vous êtes obligée de laisser cette sangsue mettre en danger la famille dont vous avez la charge, en tout cas vous n'avez pas le droit d'agir pour l'empêcher" c'est très exactement l'attitude qu'avaient les exécutants de Vichy. Je le sais animé d'intentions bien moins nauséabondes que celles d'un Papon (sinon je ne lirais pas ce blog !) mais Me Eolas dans son raisonnement m'a quand même beaucoup rappelé les circulaires de hauts gradés vichystes se drapant derrière la lettre du droit pour ignorer ce qui était censé être leur devoir. Ou bien leur serment de fidélité au Maréchal qui les empêchait d'agir: les pauvres chéris étaient tenus au respect de la parole donnée, n'est ce pas ? eux qui n'avaient pourtant pas hésiter à renier le serment précédent qu'ils avaient fait de défendre la République quand ils avaient juré loyauté à Pétain...

Tout ça était souvent très légal...

Ce qui me semble important c'est donc de rappeler que les deux attitudes sont potentiellement vichystes, et que c'est justement le fait de se cacher derrière la légalité, le gouvernement et les autorités quand ça les arrangeait bien qui a rendu le comportement de tant de gens (mais pas de tous !) si méprisable.

237. Le vendredi 27 juin 2008 à 16:14 par mundele

liberté
égalité
fraternité

c'est pour ça que je suis venu en France

238. Le vendredi 27 juin 2008 à 16:22 par Eric

Par ailleurs, je vais donner des éléments de réponse à votre "sujet" sur les apports de la connaissance de l'histoire.

On s'imagine souvent que l'Empire romain a cédé et s'est effondré sous l'impact d'armées barbares conquérantes

En réalité, les barbares germaniques ont d'abord commencé par exercer une forte pression démographique sur l'empire et sur le "limes" (la frontière démarquant la civilisation romaine des obscurités germaniques)

Les romains, quelques peu décadents, et faisant sans doute trop peu d'enfants, ont donc commencé par utiliser ces barbares, comme ils l'avaient fait avec d'autres peuples, en les intégrant comme auxiliaires militaires

Il existait ensuite tout un régime juridique, appelé "hospitalitas". Ce terme, d'où dérive évidemment notre "hospitalité", signifiait notamment que pour acheter la paix sociale avec les barbares, les romains leur attribuait des lots de terre et leur donnaient plein d'avantages

Malheureusement, Rome avait perdu sa capacité de romanisation et ces barbares, rassurés par ces faciles conquêtes juridiques, s'enhardirent jusqu'à détruire Rome. Romulus Augustule, dernier empereur romain, fut déposé par Odoacre en 476 ap. J-C (Odoacre, en signe de respect pour la civilisation romaine qu'il reconnaissait comme supérieure, n'osa pas reprendre le titre d'empereur et renvoya les insignes impériaux à Byzance)

Voilà voilà... je me doute bien, Maître Eolas, que vous attendiez plutôt des billevesées sur 39-45, mais est-ce que j'ai 0 pour hors-sujet ou est-ce que j'atteins au moins la moyenne ?

Eolas:
La moyenne, certainement pas : le sujet n'est que très partiellement traité. La pression démographique aux frontières, à quoi était-elle due ? Aux attraits de la Sécurité Sociale romaine ? les plaines d'Ukraine étaient-elles moins fertiles que les plaines brûlées du sud de l'Italie ? Vous ne vous intéressez pas aux différences qui existaient entre le 5e siècle et le 21e. Comme si le monde n'avait pas changé. Ça, pour un historien, ça vaut zéro. La pression des barbares aux frontières, elle a été permanente pendant tout l'Empire romain. Et Odoacre n'a certainement pas été le premier à mettre Rome à sac. Rome a été pillée par le Sénon Brennos au 4e siècle avant Jésus-Christ. Soit 800 ans avant sa chute. Et 400 ans avant la conquête des Gaules par les Romains. Je ne vous parle pas de la pression des Carthaginois, qui ont ét épendant quinze ans à distance de siège de la ville. Donc cette pression a été continue pendant mille ans. Elle a même abouti à des invasions. Militaires, hein, pas de la simple immigration. Si l'EMpire a tenu aussi longtemps, c'est par sa poltique d'assimilation des populations conquises, pas par la reproduction forcenée des romains pour avoir des Légions aux frontières. Enfin, même un Skire barbare comme Odoacre n'aurait jamais dénoncé un sans papier à la police romaine.

239. Le vendredi 27 juin 2008 à 16:32 par Collectif d'Assistantes Sociales de Gennevilliers

Tombées par hasard sur un article faisant référence à cette histoire dans le journal "le monde", nous avons été choquées, outrées etc par le geste de cette soit disant " collègue" !!!
cette femme a complètement outrepassé ses fonctions et comme vous l'avez mentionné délibérément et en toute connaissance de cause violé le secret professionnel, ciment de la relation de confiance entre nous professionnels du social et usagers.
Cette personne , que nous n'osons qualifier de professionnelle, devrait être destituée de son droit d'exercer cette profession avec annulation de son diplôme d'etat !!
Non seulement elle viole le secret professionnel mais va à l'encontre de toute éthique et déontologie nécessaire et même naturelle dans notre travail.
Nous nous désolidarisons COMPLETEMENT des actes de cette personne qui devrait si elle avait un tant soit peu d'éthique se révoquer !!

240. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:01 par Triskael

Je confirme tout ce qui a été dit à propos de l'article du journal Le Monde.
Voici son adresse ainsi que le dessin qui sera publié à côté de l'article dans l'édition papier de demain :
www.lemonde.fr/societe/ar...
www.lemonde.fr/a-la-une/p... (3ème photo.)

241. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:17 par Eric

très bien... reprenons donc la copie et merci de lui avoir donné de l'attention

La sécurité sociale romaine ? Pourquoi pas, au sens littéral de l'expression ? Rome faisait certainement bénéficier ses citoyens d'une "sécurité sociale" bien plus grande que les forêts germaniques, où se pratiquaient encore le wergeld, les compositions pécuniaires pour racheter le sang, et toutes sortes de pratiques juridiques bien loin du raffinement romain de l'époque. Sans parler des purs avantages matériels. Après tout, le "pain et les jeux" ce n'est pas une invention. A Rome même, des hordes de parasites et de clients subsistaient grâce aux denrées prodiguées par l'empereur pour mieux les stipendier

La pression démographique des barbares ? va savoir... peut-être était-elle simplement due à cet attrait bien normal qu'ont les peuples périphériques pour Babylone, ses richesses, ses charmes et ses vagins mielleux... peut-être était-elle due aussi à une incapacité chronique des germaniques à nourrir leur population surnuméraire

Regardez le Zimbabwe. Il y a une décennie, on le considérait comme un des greniers à blé de l'Afrique. Il a suffi que le dictateur Robert Mugabe, avec sa petite moustache à la Hitler, décide de persécuter les agriculteurs blancs pour en faire un pays en famine et pour provoquer l'exode de millions de zimbabwéens vers l'Afrique du Sud, avec les conséquences que l'on a vu récemment dans l'actualité (chasses à l'homme meurtrières dans les ghettos de l'Afrique du Sud). Et ne dites pas que c'est la faute des blancs sud-africains. Là-bas, un apartheid en a chassé un autre

La romanisation ? désolé monsieur mais j'en ai parlé dans ma copie. Rome a su produire des romains, notamment par l'acculturation et le service militaire, et tant que son propre élément était dynamique, culturellement et démographiquement

Vous ne me ferez pas croire, désolé, que ce que l'on voit dans beaucoup de quartiers aujourd'hui est une acculturation et une francisation. On en est bien loin, et je le sais je vis dans une Z.U.S.

Cette Z.U.S. est pourtant loin d'être des pires cités de Seine-Saint-Denis, mais on y voit les rites initiatiques de la seconde génération : les petits qui se ratonnent eux-mêmes comme un jeu à minuit passé. La mode "gangsta", que certains afro-français suivent par imitation des afro-américains

Les commerces ethniques chassent, comme partout, les commerces indigènes. La boucherie du quartier a fermé pour être remplacé par une boucherie hallal, avec une enseigne gracieusement bilingue et la petite déco qui va bien avec... et pourtant, je le répète, mon quartier est loin d'être invivable

pourquoi ? parce que la société HLM locale a eu le bon sens, jusqu'à présent, de laisser subsister un fort indigénat parmi les prolétaires d'importation, ce qui constitue un gros gros tempérament et un garde-fou contre le n'importe quoi qui peut prévaloir ailleurs

Quant aux différences entre le Ve siècle et le XXIe, franchement, elles sont loin d'être si considérables qu'on veut bien le croire. Ordinateurs, voitures et internet mis à part, les mentalités étaient beaucoup plus proches des nôtres qu'on pourrait le penser.

Relisez Juvénal (et il n'est pas du Ve siècle). Ce réactionnaire intransigeant décrit les moeurs de l'époque comme si on y était, et on voit bien que la société romaine ne s'éloigne pas tellement de la nôtre. Le divorce y était très libéral, les moeurs beaucoup plus relâchées qu'elles ne le sont dans la plupart des pays musulmans ou africains aujourd'hui... quant à l'immigration, il suffit encore une fois de relire Juvénal (qu'on soit d'accord avec lui ou pas), pour constater que le phénomène et ses implications n'ont rien de nouveau...

Pour le pillage de Rome, je vous donne raison. Brennus, avec son fameux "Vae Victis", avait précédé de longtemps Odoacre.

Enfin, les Romains avaient effectivement des lois démographiques, explicitement dédiées à garantir la vitalité de leurs peuples.

242. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:27 par toto

L'article nous apprend que "des assistantes sociales ont été poursuivies pour non-dénonciation" :

"... À Belfort, en septembre 2007, l'une d'elles fut gardée à vue pendant deux heures parce qu'elle refusait de dénoncer un étranger en situation irrégulière. Le procureur avait classé l'affaire sans suite."

www.lemonde.fr/societe/ar...

243. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:35 par toto

Eolas (en réponse à 234)

>"Vous étonnerez-vous d'apprendre que “sa protégée”, bien ingrate sans doute, refuse désormais de la recevoir chez elle ?"

Ah ben j'ai bien fait de repasser par là : c'est une question que je me posais.

Et bravo pour votre citation dans lemonde.fr

244. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:44 par toto

Pub :

Les travailleurs sans-papiers face à l'arbitraire préfectoral

contrejournal.blogs.liber...

245. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:46 par Véronique

@ Megam

" il y a des tas de points communs avec les années 1940"

En deux mots et un copié-collé.

Il y a toute de même une différence de taille et majeure. Vichy n'est pas une REPUBLIQUE. C'est à dire que les pouvoirs ne sont pas séparés. Ils sont concentrés dans les mains d'un seul, le Maréchal Pétain.


" Le 10 juillet 1940 est soumise à l'Assemblée nationale, réunion de la Chambre des députés et du Sénat, une proposition de révision de la Constitution permettant d'attribuer les pleins pouvoirs maréchal Pétain, président du Conseil. Sur 649 suffrages exprimés, 57 députés et 23 sénateurs votent « non », 20 autres parlementaires s'abstiennent (dont 3 après de demande de rectification de leur vote) et le reste approuve. La séance fut présidée par Jules Jeanneney.
Le texte adopté était :
" Article unique.- L'Assemblée nationale, donne tous pouvoirs au gouvernement de la République sous la signature et l'autorité du maréchal Pétain, président du Conseil, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes la nouvelle Constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. "
Cet acte législatif n'ayant pas été voté dans les formes prévues par les lois constitutionnelles de 1875 organisant les institutions de la Troisième République, sa régularité est sujette à caution, mais il met fin, de fait, à la forme républicaine du gouvernement de la France.
La nouvelle constitution, rédigée par le maréchal Pétain, ne sera jamais promulguée, le chef de l'État n'édictant que 12 actes constitutionnels, pris entre 1940 et 1942 sur la base de la loi constitutionnelle de 1940, pour organiser provisoirement le régime de l'État français. "
(wikipédia)


En 1940, si une AS ou un fonctionnaire constate, dans l'exercice de son travail, des faits de nature à mettre en danger des enfants, elle ne les signale pas à un procureur de LA REPUBLIQUE.

Ceci, juste pour vous dire qu'en raison de cette différence, à mon sens, capitale, affirmer que la politique d'immigration de N. Sarkozy = Vichy est une sottise.

246. Le vendredi 27 juin 2008 à 17:55 par Aetius

on exagère sans doute un peu sur le "secret professionnel". Un curé qui se voit confesser un crime de sang par un criminel est-il tenu de respecter le "secret professionnel" ? Pourquoi une assistante sociale y serait tenue ? J'y connais à peu près rien mais où se trouve la limite ? Selon que l'"infraction" soit un crime ou un délit ?

Eolas:
Le secret de la confession est absolu. Qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit. Un prêtre doit refuser de témoigner de ce qu'il a appris lors de la confession, même s'il devait être condamné en justice pour cela.

247. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:04 par Micromegas

Monsieur, que sait-on positivement de cet affaire ?
Un procès-verbal de police a-t-il jamais été un document digne de foi. Que nous dit-il dans sa crudité et son style fonctionnel.
Absolument rien.
Vous êtes comme l'astronome qui observe dans sa longue vue la vie des sélénites. Vous n'y comprenez goutte !
Jean-Pierre Vernant raconte dans la Traversée des frontières une histoire qui devrait vous inciter à la prudence. Pour faire évader des resistants retenus dans une prison du centre de la France les maquisards avaient établi de faux papiers. Munis de ces documents faux et parfaitement en règle ils ont fait sortir par la grande porte et sa violence leur camarades. Et Vernant d'ajouter : "si quelqu'un trouve dans les archives ces documents, ils prendront ces hommes pour des traitres".
Un peu moins de Droit Monsieur Eolas et un plus d'Humanité. C'est de cette Histoire là qu'il faut tirer des leçons.

248. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:04 par Malika

Comme le remarque MaNDRaXe dans le commentaire n°131, le lien de parenté est avec Mme C, non avec Mme B.
Dans ce cas, pourquoi Mme B. aurait-elle à héberger cette personne sans papiers, d'autant plus si elle se trouve dans une situation financière fragile?

249. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:10 par Catherine Schwartz

Monsieur - Comme je n'ai aucun moyen de retrouver cette excellente Française, je vous implore de lui faire transmettre mes compliments en poste restante au service de police auprès duquel elle est allée s'épancher. En mémoire de Benjamin Orloff, mon grand-père, dénoncé, raflé et mort à Auschwitz, de Pauline Orloff, ma grand-mère, dénoncée, raflée, morte du typhus à Auschwitz, d'Ethel Orloff, leur fille, dénoncée, raflée, gazée à Auschwitz à 17 ans - laissant derrière eux, seule à 15 ans, celle qui deviendrait ma mère. Je vous en remercie.

250. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:13 par PrometheeFeu

Il me semble en lisant le PV que BH pensait que Madame B n'était pas en capacité d'héberger Monsieur Le Clandestin. (puisque même ses initiales ne sont pas cites) Elle avait donc demande a Monsieur Le Clandestin de ne plus se faire héberger chez Madame B. Monsieur Le Clandestin avait apparemment refusé de partir. Il me semble en lisant le PV qu'en demandant a Monsieur Le Clandestin de partir, BH usait d'un certain pouvoir lié a sa fonction. (Corrigez moi si je me trompe) BH aurait-elle pu demander l'assistance de la police pour s'assurer que Monsieur Le Clandestin ne soit plus hébergé chez Madame B? (Ce qui aurait eu il me semble le même effet puisque j'imagine qu'en lui demandant de partir, la police lui aurait demandé ses papiers)

PS: Je ne cherche pas a remettre en cause votre argument sur le secret professionnel (Dieu sait que je n'y connais pas grand chose) mais j'imagine (peut êtres naïf) que l'assistante cherchait a faire partir Monsieur Le Clandestin qui selon elle posait un problème pour le bien êtres des enfants envers qui elle avait une responsabilité. J'ai tendance a avoir trop confiance en l'humanité tant qu'elle n'est pas en face de moi.

251. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:13 par LaHonte

quelle honte. on se demande si juridiquement il est bien ou non de pratiquer la delation. Nous tombons bien bas.

252. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:16 par nef

Je n'ose vous féliciter pour votre billet, une si mauvaise nouvelle n'étant jamais agréable à lire.

@Véronique

Disons alors que la politique de Sarlozy pue le transcendantal pétainiste.

D'ailleurs elle engendre les mêmes métastases dans notre démocratie. Il suffit de lire la roufiolade d'aujourd'hui, pour voir que la politique de peur de l'étranger et de stigmatisation de l'autre comme cause de tous les maux est pour le moins "décomplexée".

A ce sujet, Maitre Eolas, Frédéric Lefebvre demande que "toutes les conséquences soient tirées y compris au plan judiciaire si la responsabilité de membres de collectifs comme RESF était avérée", cette rodomontade de la voix et les oreilles de son maître peut aboutir à quoi judiciairement ?

253. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:20 par Eric

Pour continuer le débat historique :

oui, il existe certainement une "sécurité sociale", au sens littéral du mot, dans la Rome antique. L'empereur nourrit des foules de clients (pour les stipendier) avec du pain, et le système juridique romain de l'époque est certainement bien plus civilisé que le prix du sang pratiqué dans les forêts germaniques

oui, il existe une pression démographique des germaniques. On peut supposer qu'ils convoitent, ce qui est bien compréhensible, les richesses de l'empire romain et ses facilités

on peut supposer aussi qu'ils sont incapables de nourrir leur population correctement, tout comme le Zimbabwe d'aujourd'hui (voir la Une du Monde) est incapable de nourrir ses citoyens après avoir persécuté les fermiers blancs.

oui, il existe bien des lois démographiques romaines, visant à préserver la vitalité de l'élément romain et assimilé. On n'assimile très difficilement un peuple plus dynamique que le sien...

non, le Ve siècle n'est pas si éloigné dans les mentalités du XXIe siècle. Hormis les progrès techniques, les mentalités et les moeurs sont voisines. Rome est devenu au fil des siècles très libérale (divorce, etc.). Relisez Juvénal. Cet auteur réactionnaire décrit ses contemporains, et on croirait lire un auteur actuel. Quand il parle des immigrés, notamment, on voit bien que rien dans le phénomène migratoire n'est nouveau

je vous donne juste raison sur la romanisation, mais j'en avais déjà parlé, et cela n'est possible que pour une civilisation culturellement sûre d'elle-même et possédant une vitalité suffisante

et sur les sacs de Rome antérieurs. Brennus, avec son fameux "Vae Victis", avait précédé Odoacre de longtemps, certes certes...

savez vous, lecteurs de ce blog, que ces "sans-papiers" (néologisme politiquement correct) ont parfois des droits supérieurs aux votres ? La région IDF leur a accordé la gratuité dans les transports, et ils disposent des soins gratuits, avec l'A.M.E., alors qu'on agite l'idée de dérembourser les ALD

254. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:23 par Yakouba

D'analyses adn (volontaires...) en descente de police version Stalone, d'enfant de 11 ans au tribunal voyant son père menoté pour crime de lèse-papeterie (scène vécue) à l'absurdité violente des (non)sentiments d'une zélée fonctionnaire, on ne peut que déplorer l'avancée grandissante "de la race importune et qui partout foisonne, celle dénoncée par Georges Brassens, des imbéciles heureux qui sont nés quelque part. Quand sonne le tocsin sur leur bonheur précaire, contre les étrangers tous plus ou moins barbares, ils sortent de leur trou pour mourir à la guerre, les imbéciles heureux qui sont nés quelque part."

Merci Brassens, merci Desproges et ... rien à Mme B.H.

255. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:24 par tokolosh

Bonjour,
Je relève quand à moi deux points :
- l'assistante sociale souligne la présence de cheveux crépus chez l'individu dénoncé. Ce souci du détail en dit long sur ses positions philosophiques envers les allochtones.
- pourtant, elle s'occupe d'enfants dont la mère est certainement au moins a demi-noire, puisque demi-soeur du noir complet et crépu. Je suppose donc que les enfants ne sont pas blancs, et noirs au moins à 25%. C'est probablement le seuil à partir duquel elle reconnaît une humanité pleine et entière.

Visitez l'émouvant musée de l'apartheid à Johannesburg si vous en avez l'occasion un jour, et vous verrez sur les murs des photos des parentes de cette dame.

J'ajouterai, à destination des commentateurs qui l'ignorent, que l'obtention d'un visa (et particulièrement au Sénégal; pays que je connais bien pour y être né) est extrêmement difficile, y compris pour des personnes parlant un français châtié. Les quotidiens dakarois se font régulièrement l'écho des difficultés rencontrées au Consulat de France, au point que l'opinion publique dakaroise a une piètre estime de la France. Je le sais, l'ambassadeur de France prétend qu'en 2007 82% des demandes de visa ont été accordées, c'est un chiffre qui est loin de faire l'unanimité sur le terrain. Enfin bref, tout ça c'est pas le problème de cette non-assistante sociale.
Allez bises à tous, et Mbote à Mundele.

256. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:33 par a zinzala

Doté de certaines responsabilités dans une administration dite répressive, je suis confronté régulièrement à la problématique de l'article 40. Il faut être clair, la dénonciation au procureur par le fonctionnaire est une vue de l'esprit. Cette dénonciation passe par le filtre de la hiérarchie administrative qui juge si ce signalement est pertinent ou pas. Il ne s'agit pas de dissimulation ou de passe-droit mais d'éviter d'encombrer le Parquet d'affaires non significatives. Les affaires lourdes d'ABS, de fraudes réelles, sont signalées. Tout ça pour dire que cette personne s'est muée en délatrice au en vertu de l'idée qu'elle se fait de son devoir de bon citoyen. Idée piteuse de mon point de vue. L'article 40 ne saurait être au cas de l'espèce le cache-sexe d'une action bine peu honorable assumée par un individu

257. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:34 par frank

je suis libertaire .... un délateur ou un délateur de délateur, pour moi c'est deux délateurs de trop....je me mefie des deux .

258. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:35 par Educ83

constat 1 : je trouve l'action de l'assistante sociale totalement immorale, mais je ne suis pas convaincue de l'illégalité de sa démarche.

constat 2 : à ceux qui pensent que l'AS agit dans l'intérêt de la famille, car elle a peur que Mme Bne soient plus en situation financière d'assurer la survie de la famille--> dans ce cas le juge en charge du dossier instruit par les informations de l'AS pourraient décider du placement temporaire des enfants (au moins les deux plus jeunes) . Si aucune mesure de placement n'a été demandée c'est que la situation précaire n'est pas encore dangereuse du coup il n'y a pas de raisons de se précipiter au commissariat pour porter plainte car il n'y a pas danger imminent pour la famille. Dans tout les cas l'assistante sociale auraient du en parler à sa hierarchie.

259. Le vendredi 27 juin 2008 à 18:43 par Eric

une des intervenantes parle du Sénégal et des difficultés des Sénégalais.

Cela me fait penser à cette sénégalaise avec qui j'ai parlé un jour, autour d'un verre.

Après m'avoir expliqué que la femme de Wade est une juive, la conversation dérive sur les Chinois et l'Afrique

elle m'apprend qu'elle est choquée, entre deux allers-retours au pays, d'avoir découvert que dans sa rue au Sénégal, plusieurs nouveaux voisins chinois ont emménagé

sur le coup, j'ai gardé mes pensées pour moi, pour ne pas vexer la charmante demoiselle, mais en mon for intérieur, j'ai trouvé que c'était assez drôle qu'elle tienne en toute bonne foi un tel discours, choqué par l'immigration chinoise en Afrique, vu ce qui se passe en France aujourd'hui

260. Le vendredi 27 juin 2008 à 19:11 par Eolas

La large publicité donnée à cet article par sa reprisze dans Le Monde, et aussi sur RMC Info, et France Info, ont entraîné une invasion barbare de commentateurs échappé du café du commerce. Cela va de la simple bêtise à des propos haineux, qu'ils soient racistes ou à l'encontre de cette personne. Je ferme donc les commentaires.