La loi sur la rétention de sûreté a été promulguée
Par Eolas le mardi 26 février 2008 à 11:19 :: Brève :: Lien permanent
Elle sera la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de son prénom JUSX0768872L.
Commentaires
1. Le mardi 26 février 2008 à 11:42 par g--
2. Le mardi 26 février 2008 à 11:49 par Bob