Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Assassine-t-on le Code du travail ?

Par Eolas le vendredi 7 décembre 2007 à 13:32 :: Actualité du droit :: Lien permanent

J'ai été invité par plusieurs lecteurs à me pencher sur l'accusation que porte l'opposition contre le gouvernement de vouloir profiter de la recodification du Code du travail pour faire passer subrepticement des atteintes majeures aux droits de salariés.

Ces accusations étant relayées par des inspecteurs du travail, elles sont revêtues du sceau de l'autorité. Et si elles étaient avérées, ce serait fort grave, car il y aurait une véritable forfaiture du gouvernement.

Tout d'abord, qu'est ce que la recodification du code du travail ?

Désolé pour le barbarisme, mais il s'impose. Dans une louable volonté de clarifier le droit, les gouvernements successifs (et cela remonte à la IVe république, avec une nette reprise depuis la fin des années 80, et une nouvelle accélération depuis 1999) ont décidé de compiler des lois et décrets épars traitant d'un même sujet sous forme de codes. Le droit est inchangé, c'est simplement la loi n°tant de telle date qui devient le Code du Truc et du Bidule. On parle de Codification « à droit constant ».

Ne prenez pas cet air là. Je vous assure que le législateur est persuadé que changer un numéro d'article, et de substituer une date par un nom sans rien changer d'autre, ça simplifie. Et vous voulez voir jusqu'où il pousse sa volonté de simplifier jusqu'à l'incompréhensible ? Désormais, les codes ne commencent plus par un banal article premier, suivi d'un affligeant article 2[1]. Non. Un Code étant divisé en livres, titres et chapitres, chaque article commence par un numéro à trois chiffres, les centaines indiquant le numéro du livre, les dizaines celui du titre, et les unités celui du chapitre; suit un tiret et le numéro d'ordre dans la section. Par exemple, le mouvement insurrectionnel est défini à l'article 412-3 du Code pénal : il s'agit du 3e article du chapitre 2 ("Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national") du titre premier (" Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation") du livre 4 (" Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique") du Code pénal. Alors qu'avant, c'était l'article 97 du code pénal. Ce n'était vraiment pas clair.

Ainsi, les nouveaux codes commencent tous au numéro 111-1. Car c'est plus clair comme ça. Ha, et pour simplifier encore plus, on ajoute devant le numéro une ou deux lettres qui indiquent si les dispositions relèvent du domaine de la loi organique (LO) loi (L), du décret en conseil d'Etat (R., pour règlement au sens de l'article 37 de la Constitution), du décret en Conseil des ministres (D), de l'arrêté ministériel (A) ou de la circulaire (C). Sauf dans le code pénal, car il n'y a pas de simplification digne de ce nom sans exceptions arbitraires.

Et c'est ainsi que la loi du 11 mars 1957 est devenue le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er juillet 1992 (ce qui n'empêche de nombreux éditeurs de promettre les dix enfers du Feng Du à ceux qui copieraient cette œuvre en violation de la loi de 1957), et que l'ordonnance du 2 novembre 1945 est devenue le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) par l'ordonnance du 24 novembre 2004. Ordonnance, car une loi de 1999 permet au gouvernement, pour faciliter ce mouvement de codification, de procéder par ordonnances pour opérer ces codifications, à condition qu'elles soient à droit constant, c'est à dire qu'elles ne changent rien à l'état du droit. Une loi postérieure doit ratifier cette ordonnance, ce qui permet au parlement d'exercer un contrôle sur cette action du gouvernement.

Ce mouvement de "simplification" ne s'arrête pas là. Dans sa furie simplificatrice, des codes déjà existants sont recodifiés, c'est à dire qu'on réécrit les articles, on les découpe ou les recoupe, et on y inclut des lois autonomes que le législateur d'alors n'avait pas pris la peine d'intégrer dans un code. Ce fut le cas du Code de commerce en 2000, et c'est le cas du code du travail aujourd'hui. Attention : le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 n'est pas une recodification, c'était bien un nouveau code pénal, réécrit depuis le début (et une vraie réussite de simplification, hormis cette stupide numérotation à rallonge). Cette "simplification" consiste à réécrire le plan du code, à remplacer la numérotation par une numérotation à 4 chiffres (avec une division en partie au dessus du livre) et à couper les articles trop longs, ce qui fera passer le code de 1800 à 3500 articles. Ce travail de simplification, pour être parfaitement compris, s'accompagne d'un mode d'emploi... de 33 pages réalisé par le ministère du travail. Je vous jure que je n'invente rien.

Alors, ces prolégomènes étant enfin achevés, y a-t-il réforme sous couvert de codification à droit constant ?

Voyons les arguments présentés à l'appui de cette accusation.

Le blog "Un strapontin à l'Assemblée Nationale", tenu par un journaliste permanent auprès de la chambre basse, fait un très utile compte-rendu de la séance mouvementée (et qui a agacé Authueil) où le fer a été porté. Alain Vidalies, député du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, dit "ratissons large", député de la 1e circonscription des Landes, et avocat ce qui ne gâche rien, donne trois exemples, repris d'un argumentaire du syndicat FSU.

Il y en a deux qui, je le dis tout de gob, sont à la limite du ridicule.

La première : les dispositions sur le temps de travail passeraient de la partie consacrée à la santé du salarié à celle consacrée à la rémunération. C'est débattre de quelle étagère doit recevoir un bibelot. Le bibelot lui même reste inchangé.

La deuxième : dans la définition des compétences des inspecteurs du travail, on aurait remplacé les mots "inspecteurs du travail" par "autorité administrative compétente", ce qui désigne le directeur départemental du travail, qui ne bénéficie pas des garanties des inspecteurs du travail. Cette affirmation est erronée : il n'est que de lire les articles L.8112-1 et suivants du nouveau code du travail.

La troisième, qui est la seule vraiment juridique : le nouveau code distinguerait désormais entre les licenciements de moins de dix salariés et de plus de dix salariés pour faire bénéficier de la priorité au rembauchage. En effet, dans le cas d'un licenciement pour motifs économiques, le salarié licencié bénéficie s'il en fait la demande d'une priorité de rembauchage pendant un an : tout nouveau poste créé dans l'entreprise et compatible avec sa qualification doit lui être proposé en premier. Or dans le nouveau code du travail, les règles applicables aux licenciements pour motifs économiques de moins de dix salariés en l'espace de trente jours, et à ceux de dix salariés ou plus en trente jours ont été séparés en deux sections distinctes. Et la priorité de rembauchage est prévue à l'article L.1233-45 nouveau, qui figure dans la section consacrée aux licenciements "10+". Conclusion de l'honorable parlementaire : cette priorité ne s'applique plus aux licenciements de moins de 10 salariés, ce qui est un changement du droit.

Et là encore, ça ne tient pas. Car la section consacrée aux licenciements de moins de dix salariés contient un article L.1233-16 qui renvoie expressément à l'article L.1233-45 sur la priorité de rembauchage, qui s'y applique donc bel et bien.

L'opposition s'émeut encore de la transhumance d'environ 500 dispositions de la partie législative à la partie réglementaire, partie qui peut être modifiée par un décret du gouvernement. Là encore, il n'y a rien de scandaleux ni d'anormal. La constitution définit précisément le domaine de la loi (art. 34) et prévoit que tout ce qui ne rentre pas dans ce domaine relève du pouvoir réglementaire, c'est à dire du décret. Si une loi contient des dispositions qui relèvent en fait du décret, la disposition reste valable (alors qu'un décret qui empiète sur la loi est nul) mais sera traitée comme si elle avait été prise par un décret et pourra être modifiée par un acte réglementaire. C'est ainsi que le gouvernement Villepin avait escamoté à la va-vite la disposition traitant du rôle positif de la colonisation votée par un député qui aime son prochain s'il aime les femmes : il avait demandé au Conseil constitutionnel de constater que cette disposition était en fait réglementaire et non législative, puis l'avait abrogé par décret. Cette requalification est donc conforme à la Constitution ; ajoutons que l'accusation de vouloir les modifier discrètement par décret relève du pur procès d'intention, et qu'en outre cette requalification permettra à toute personne concernée, à commencer par les syndicats, de contester la légalité de ces modifications devant le Conseil d'Etat, ce qui est tout de même une meilleure protection que l'impuissance de l'opposition au parlement.

Bref, pour le moment, mais le débat reste ouvert, je n'ai pas découvert une modification du code du travail entre les deux textes.

Et, in cauda venenum, cette stratégie qui consiste à profiter de la complexité d'une réforme impossible à appréhender pour le grand public pour lui faire dire ce qu'elle ne dit pas et tenter d'effrayer l'opinion publique en affirmant que c'est la Géhenne, me rappelle de douloureux souvenirs référendaires. Et ça marche : les Don Quichotte habituels qui voient un géant dès lors qu'ils ne comprennent pas un texte ont déjà enfourché Rosinante...

Notes

[1] Seuls rescapés à ce jour : le Code civil, le code de procédure pénale et le code général des impôts.

Commentaires

1. Le vendredi 7 décembre 2007 à 13:43 par Xiawi

Et s'il y a plus de 10 livres, titres ou chapitres, on passe à d'hexadécimal?

2. Le vendredi 7 décembre 2007 à 13:50 par Dam

@Xiawi : je me suis posé la même question :)

3. Le vendredi 7 décembre 2007 à 13:51 par Fourrure

Je propose de bazarder tout ça et de publier à la place, selon les besoins, des décrets qui seront placardés aux murs de Poudl... de chaque mairie.
Interdiction de dépasser 15 mots.

4. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:07 par authueil

Merci cher éminent juriste, d'apporter ainsi un soutien à ma position. Mis à part quelques bugs inévitables, rien ne change et l'opposition est prise en flagrant délit de mauvaise foi.

Pourtant, il y aurait du boulot constructif pour les opposants bien intentionnés, car un code plus clair, c'est un code plus facile à amender.

5. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:15 par groquick

Il est d'ailleurs dommage de constater que les parlementaires, pour le Code du travail, n'aient pas souhaité faire le même travail que leurs prédécesseurs pour le Code pénal. (ce qui toutefois se comprend au regard du risque politique...)
Ils pourront toujours soutenir qu'au moins, ils ont dégraissé le Code du travail qui passera de 3 à 2,5 kg.

Pour info, cette "minimare" du Canard de ce mercredi qui reprend Libé du 4/12:" Selon les services du Sénat, sur les 1450 Lois adoptées depuis 1981, 237 restent partiellement ou totalement inapplicables". Commentaire du Canard: "seulement?".







6. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:16 par Astre Noir

J'ai entendu quelque chose de très fort, à la TSF, mercredi ou jeudi matin...
Une syndicaliste annoncer une grande régression, puisque le code passait de l'impératif au présent de l'indicatif.
Exemple : au lieu de dire "Le chef d'entreprise doit consulter...", le nouveau code dit "Le chef d'entreprise consulte..."
La même syndicaliste nous explique ensuite laborieusement que certes, en droit, le présent vaut ordre, mais que quand même...
Bref, la plus parfaite mauvaise foi

7. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:45 par POC

"Seuls rescapés à ce jour : le Code civil, le code de procédure pénale et le code général des impôts."

Vous vous laissez emporter par le désespoir mais il y en a d'autres, let pas forcément des codes mineurs : le nouveau code de procédure civile par exemple. Mais bien sûr, on peut se demander pour encore combien de temps ?

8. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:52 par POC

"une ou deux lettres qui indiquent si les dispositions relèvent du domaine (...) de la circulaire (C)".

Je tique : une circulaire n'est pas censée créer du droit, je vois donc mal des articles d'un code commencer par une lettre C. Vous auriez un exemple ?

9. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:54 par LSW

Je suis entièrement d'accord avec votre raisonnement (parce que sur le fond je connais peu de chose au droit du travail, de sorte que je ne peux apprécier que les exemples que vous donnez);

Mais je voudrais ajouter un commentaire : ce "travail" de re-codification qui touche l'ensemble de notre législation est à mon avis une vaste usine à gaz, qui pour en juger à partir des codes que j'ai beaucoup pratiqués, par exemple le code de commerce ou le code de la propriété intellectuelle, complique la vie des utilisateurs en bouleversant l'ordonnancement des textes sans modifier le fond, (en faisant perdre notamment les références et les points de repères chronologiques) est caractéristique d'un dévoiement de notre système institutionnel qui radote le mot réforme sans faire de vrais changements, sauf à multiplier les "grandes lois" sur les chiens dangereux..

On en arrive à des choses completement ridicules, par ex la numérotation du code de la santé publique qui se termine par l'article L6432-2 !

Bonne lecture

10. Le vendredi 7 décembre 2007 à 14:58 par Laurence

Quand est-ce qu'on se décidera à coder tous les codes (plus d'une centaine) en binaire (0 ou 1), pour simplifier ?

11. Le vendredi 7 décembre 2007 à 15:02 par Aribold

@Xiawi et Dam

En raison du système de numérotation décimale décrit par Me Eolas, il ne peut y avoir plus de 9 livres, titres ou chapitres. Si on a besoin de "plus de place", on peut recourir à la division du code en partie, ce qui permet d'avoir un niveau de division supplémentaire, mais oblige à avoir des articles à 5 chiffres (ce qui donne L. 1111-1 pour le 1er article d'un tel code...). C'est par exemple le cas du code général des collectivités territoriales.

Sinon Me Eolas, j'ai découvert votre blog il y quelques temps et j'en suis vite devenu fan ! Pour le présent billet, je crois que les décrets en conseil des ministres sont notés D*, la lettre D tout court étant réservée aux décrets simples.

12. Le vendredi 7 décembre 2007 à 15:26 par YR

D'accord, la page de Filoche dans Libé est nulle.

Est-ce suffisant pour en conclure que la recodification se fait à droit constant ?

L'analyse d'un autre inspecteur du travail, disponible sur le site de Don Quichotte Chouard, est beaucoup plus intéressante et inquiétante.

etienne.chouard.free.fr/E...

Diriez vous que cet inspecteur se trompe sur tous les points ?

Quand des salariés dépendront d'autres codes à créer, quand des articles disparaissent, quand des mots disparaissent des articles, quand on dépénalise un certain nombre de pratiques côté employeur, quand on modifie des articles traitant des prud'hommes, de l'inspection du travail, de la médecine du travail, l'hygiène et la sécurité, des contrats de travail, des possibilités de faire travailler les employés le dimanche, ce n'est pas forcément inutile d'aller regarder dans le détail

Ces changements sont-ils importants ? Toutes ces modifications sont-elles des erreurs de recopie ? Ou bien modifie t'on des dispositions à l'occasion d'une recodification ?

Parce qu'il y a des modifications dans le texte de l'ordonnance entre les articles en vigueur et le futur code. On ne peut les ignorer.

Sans essayer de faire peur aux gens, n'y a t'il pas matière à investiguer, à comparer les textes et à essayer de comprendre le pourquoi de ces modifications ?

13. Le vendredi 7 décembre 2007 à 15:48 par PEB

Maître,

Je me demande si vous n'avez pas été un des scribes du grand Justinien ou même Portalis ou Cambacérès. Tout paraît clair et lumineux sous votre plume.

14. Le vendredi 7 décembre 2007 à 15:50 par Sancho Panza

"Et, in cauda venenum, cette stratégie qui consiste à profiter de la complexité d'une réforme impossible à appréhender pour le grand public pour lui faire dire ce qu'elle ne dit pas et tenter d'effrayer l'opinion publique en affirmant que c'est la Géhenne, me rappelle de douloureux souvenirs référendaires. Et ça marche : les Don Quichotte habituels qui voient un géant dès lors qu'ils ne comprennent pas un texte ont déjà enfourché Rosinante..."

Oui, quel scandale ! Des citoyens osent se mêler des affaires des grandes personnes qui ne les regardent pas, et en plus ne se satisfont pas des explications condescendantes ou méprisantes qu'on leur concède.

15. Le vendredi 7 décembre 2007 à 16:19 par Fourrure

@Ealos, #3 : bah, vu l'apport essentiel de mon commentaire... je ne serais pas vexé !

16. Le vendredi 7 décembre 2007 à 16:31 par AAC

@ Eolas.

Merci, merci, merci.

Merci d'oeuvrer pour que les gens puisse faire la distinction entre le "droit" et "ce qu'on dit du droit".

Il fut un temps où les parlementaires connaissaient les textes de lois qu'ils avaient voté. Aujourd'hui, beaucoup ne prenne même plus la peine de les lire et se contente de lire (parfois avec charisme) les notes préparés à la va-vite par leurs assistants parlementaires débordés et sous-payés.

Cela explique peut être qu'ils arrivent à dire des inepties sans avoir le moindre remord car ils ne se rendent même pas compte qu'ils professent des énormités.

17. Le vendredi 7 décembre 2007 à 16:35 par AAC

@ LSW #9

La recodification est une usine à gaz.

Néanmoins, elle peut s'avérer bénéfique.

Certes, lorsqu'on utilise régulièrement un code ou une loi, on peine un peu à retrouver ses petits sous la nouvelle appelation (je parle encore spontanément de l'article 101 de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et j'aurai le plus grand mal à plaider la condamnation aux frais irrépétibles s'il s'agissait de l'article L.5069-3 tercies), mais à côté de cet inconvénient... quel bonheur d'avoir enfin l'ensemble (quand c'est possible) des textes qui se rapporte à un domaine du droit réuni et agencé.

18. Le vendredi 7 décembre 2007 à 16:55 par Coco

@ #14 Sancho Panza :

Vous dites "Oui, quel scandale ! Des citoyens osent se mêler des affaires des grandes personnes qui ne les regardent pas, et en plus ne se satisfont pas des explications condescendantes ou méprisantes qu'on leur concède."

Plus précisément : des professionnels du droit (comme un inspecteur du travail) qui déforment le contenu de la réforme pour la faire passer pour ce qu'elle n'est pas auprès d'un ensemble de citoyens de bonne volonté.

Lesquels citoyens de bonne volonté, manifestement, n'ont pas envie d'entrer en contact direct avec les textes, mais préfèrent s'en tenir aux imprécations mensongères de Filoche (que j'ai beaucoup aimé, pourtant; mais étant moi-même une praticienne du droit du travail dans toute son étendue, je ne supporte pas de lire des contre-vérités littérales de sa plume).

Si je trouve le temps dans les semaines qui viennent, je prendrai le soin de dégommer une par une les perles vues chez Chouard. Mais il y en a TELLEMENT, que c'est décourageant.

9a ne vous dérange pas, Sancho, qu'on vous mente?

Et si, être de gauche, ça pouvait vouloir dire autre chose qu'être parano? (ie : s'en prendre à une codification à droit constant en faisant croire que l'absence de réformes apparentes cache un vaste complot)

Madame Parisot, de manière beaucoup plus simple, ne prête-t-elle pas le flanc à des critiques autrement fondées lorsqu'elle débite des âneries sur la durée légale du travail? Alors pourquoi hurler sur cette codification, pendant que, dans le même temps, le medef est en train d'obtenir ce qu'il veut par d'AUTRES voies??

C'est ça le souci avec la gauche aujourd'hui : elle préfère branler le mammouth plutôt que d'être VRAIMENT de gauche, c'est-à-dire, s'occuper que les inspecteurs du travail soient plus nombreux, mieux payés, que Mme Parisot ne réussisse pas dans son entreprise de bêtise généralisée sur le temps de travail, que les syndicats soient enfin représentatifs en France, etc etc. Tant de choses à faire qui passent à la trappe au profit de combats ineptes! Marre....

19. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:00 par Kharkov

@1, 2
There are only 10 types of people in the world: Those who understand binary, and those who don't.

20. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:03 par Blair

Eolas : "le temps de travail passeraient de la partie consacrée à la santé du salarié à celle consacrée à la rémunération. C'est débattre de quelle étagère doit recevoir un bibelot. Le bibelot lui même reste inchangé."

C'est un peu plus que ça, cher Maître : les limites de la durée du travail, les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés (etc.) existent et sont impératifs pour tenter de préserver la santé des travailleurs.

Mais aujourd'hui on nous assène que travailler plus, c'est gagner plus, en s'abstenant de rappeler à tous ceux qui troquent des euros contre la durée du travail qu'ils rembourseront ces prétendues augmentations sous forme de dépenses de santé, les leurs ou, s'ils sont chanceux, celles des autres.

Dès lors, le passage au chapitre "rémunérations" est bien lourd de sens.

Eolas : "Je ne leur reproche pas de se mêler de ce qui ne les regarde pas. Je leur reproche de parler doctement de ce qu'ils ne comprennent pas préalablement."

Pardonnez-moi mais il me semble que chaque fois que vous tentez de parler de droit du travail, vous dites à peu près n'importe quoi. Appliquez-vous donc vos propres exigences en restant dans les domaines que vous connaissez et relatez si bien.

21. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:12 par fafa

Personnellemetn j'ai relevé une disposition qui a disparu.; enfin plus exactemetn le champs d'application a été réduit.
il s'agit du remboursemetn de la carte orange...

la loi de 1982 n'exluait pas les particulier employeur. Désormais, le nouveau code défini le champs d'application à l'article L3261-1 qui renvoie à L3211-1 et je n'ai pas l'impression que le particulier employeur d'une femme de ménage soit concerner (puisque quand il l'est il est spécialement désigné tel par exemple à l'article L6331-57)

maintenant meitre je ne suis pas tout à fait sur de mon analyse et je la laisse à votre sagacité

Sinon concernant la disparition des particularités pénales en cas de récidive dans le code du travail, j'ai entendu dire que "grace" à cette disparition et au renvoi ainsi à l'article 132-10 on voyait les employeurs comme des "déliquants comme les autres" et dès lors, les peines "plancher" allaient pouvoir s'appliquer, chose qui n'aurait pas été possible avec des peine spécifique prévue par le code du travail qui aurait empècher l'application de ces planchers prévus par le code pénal. Est-ce vrai ???

22. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:13 par Xuelynom

@Blair (20)
Votre dernier paragraphe nécessite des références (syndrome wikipedia), sinon elle est abusive...

23. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:19 par fafa

@ #20
"le temps de travail passeraient de la partie consacrée à la santé du salarié à celle consacrée à la rémunération. C'est débattre de quelle étagère doit recevoir un bibelot. Le bibelot lui même reste inchangé."

C'est un peu plus que ça, cher Maître : les limites de la durée du travail, les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés (etc.) existent et sont impératifs pour tenter de préserver la santé des travailleurs.


C'est surtout nier que la cours européenne s'appui sur la directive de protectionde la santé des travailleurs pour donner (par exmeple) le droit au femme en congé mater de reporter les congés payés non pris du fait de leur congé maternité, et c'est encore avec ces meêm visas, que la cour de cassation a récemment permis le même report à un salarié victime d'un acciden tdu travail..

maintenant, dire que le temps de travail n'est pas lié au salaire... c'est pas non plus tès juste

cependant les 1ère loi social ont interdit 2 chose
- les horaires excessifs
- le travail des enfants ...


et tout cela au non de la santé .. il fallait que les futurs soldats soit en forme !!!

mais c'est une loi désuette, elle date de 1848.... va falloir la moderniser non ???? maintenant on a une armée de métier, donc pas rgave si les ouvriers sont malades du travail ....

24. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:55 par Bieb

En cas de litige, les salariés ne peuvent plus saisir les prud’hommes, le nouveau texte les ayant remplacés par le « juge judiciaire » !

Carrément euh, comment dire, effrayant…

25. Le vendredi 7 décembre 2007 à 17:55 par Opéra



Hélas, pour être spécialisé en droit du travail, je vous le confirme.

Le seul article L122-12, qui a fait l'objet d'une gigantesque construction prétorienne, n'est pas codifié à droit constant puisque désormais divisé en plusieurs article et certains termes.....modifiés.




26. Le vendredi 7 décembre 2007 à 18:03 par N. Holzschuch

Tentative de test du trollomètre : votre comparaison avec les "douloureux souvenirs référendaires" aurait aussi pu concerner les réformes universitaires (en cours ou passées), non ?

27. Le vendredi 7 décembre 2007 à 18:05 par Ubi

Assasiner le Code du travail ? Si c'est le cas, Arthur Groussier doit se retourner dans sa tombe...
En passant, comment qualifieriez-vous une codification qui en profite pour opérer des modifications à certains des textes ou intégrant des réformes ? Codification à droit changeant ? Je me suis toujousr demandé quel était le contraire de la codificatio dite "a droit constant".
Merci beaucoup.
Ubi

28. Le vendredi 7 décembre 2007 à 18:20 par passant anonyme


- la codification "à droit constant", c'est une chimère.

- la délégalisation de certaines dispositions modifient leur portée, donc oui ce n'est pas à droit constant. Après, ça n'est forcément un mal, notamment pour les raisons rappelées dans le texte... Au passage, contrairement à ce que laissent entendre les oppsant, on peut mobiliser contre un décret, cf celui d'application de la loi sur le DALO...

- je trouve le système des L 111-1 bien plus clair, plus pratique pour les modifications postérieures, et lorsqu'on a un plan du code en tête on voit tout de suiite à quelle question une disposition se rattache...

- comme relevé en commentaire 8, vos articles "C" sont une hérésie. votre 5ème partie"C" du CPP n'existe pas sur légifrance. Je me demande si vous ne confondez pas avec une insertion de circulaires par un éditeur privé, ce qui n'a rien à voir avec la codification

29. Le vendredi 7 décembre 2007 à 19:18 par YR

Eolas, merci de votre effort de lecture. Si l'initiative de l'inspecteur du travail est si mauvaise ou idéologique, pourquoi un tel document "officiel" expliquant le pourquoi des modifications dans chaque article n'existe pas ?

"Ben oui, vu que l'ordonnance ne contient que la partie législative du code. Et comme il s'agit d'une codification à droit constant, je suis prêt à parier que ce nombre sera identique à celui fixé par les articles R.412-2 et R.412-3 actuels."

C'est intéressant. La recodification ne reprend pas la partie réglementaire, c est vrai.

Que devient celle-ci ? Elle disparaît dans les limbes ? Ou elle reste en usage avec un découpage correspondant à l'ancien code ? Ou on renumérotera aussi les articles R en fonction du nouveau découpage ?

Pour info, le texte de l'ordonnance est ici : www.travail-solidarite.go...

30. Le vendredi 7 décembre 2007 à 19:32 par Schmorgluck

Je m'étais posé la même question que les deux premiers commentateurs, et quand je vois la réponse d'Aribold en 11, je suis pris de sérieux doutes sur la santé mentale de ceux qui ont pondu ce système. Pas que j'estime qu'une codification thématique hiérarchisée soit une mauvaise chose, au contraire, même, mais la limitation à un chiffre par niveau de hiérarchisation me fait doucement rigoler en tant qu'informaticien. Un modèle qui nécessite l'ajout d'un niveau de hiérarchisation si un certain seuil d'informations est atteint est franchement mal gaulé s'il doit être utilisé par des humains (s'il est purement destiné au traitement machine, ça peut en revanche avoir un intérêt). La concision a été privilégiée au détriment de la lisibilité, l'intitulé devrait être plus long pour être à la fois lisible et souple tout en restant rigoureux.

31. Le vendredi 7 décembre 2007 à 19:34 par Joseph

Merci Maître, ce billet est l'occasion de s'instruire après avoir bien rigolé avec le précédent.
Question 1: passant anonyme dit que certaines dispositions légales sont devenues réglementaires. Pourtant, le législateur n'a pas, d'après ce que j'ai compris de la constitution, le pouvoir de prendre des disposition du domaine réglementaire, et vice versa. Que se passe t il si une loi est adoptée alors qu'elle est du domaine réglementaire, et que se passe t il si un décret empiète sur le domaine de la loi?

Question 2: que se passe-t-il si, même sans intention maligne, mais simplement par erreur, le pouvoir réglementaire chargé de codifier à droit constant, écrit dans le nouveau code une disposition qui modifie le sens du texte précédent, et donc le droit, et que la codification est ratifiée (je crois qu'on dit comme ça) par l'assemblée? Sur les milliers d'articles à reclasser, ça doit bien arriver de temps en temps, ne serait-ce qu'une virgule qui change de place et qui modifie le sens..

32. Le vendredi 7 décembre 2007 à 20:11 par Richard

Bonjour Eolas
Bon je suis content de voir que vous n'êtes pas mort dans l'attentat de la rue Malesherbes...

33. Le vendredi 7 décembre 2007 à 20:12 par Xavier

De toute façon, quoique fasse la droite, la gauche gueulera, et inversement bien sûr. :/

De la partisanerie ?


Quoiqu'il en soit, mon avis de quidam, le code du travail est bien trop compliqué, ça ne donne vraiment pas envie d'embaucher quand on voit à quel point c'est complexe... :(

34. Le vendredi 7 décembre 2007 à 20:22 par Vince

Cher Maître, je vois votre utilisation du mot sexy très fréquente ces dernières heures ...
Un rendez-vous galant en préparation ?

35. Le vendredi 7 décembre 2007 à 20:24 par xxx

@ Eolas 25

C'est un exemple très interessant, je ne connais rien en droit.
La première phrase de l'ancien article ressemble à un Charabia incompréhensible
Sa décomposition en 4 article me semble beacoup plus claire.
D'autant plus que le code du travail s'adresse aux travailleurs qui sont rarement compétents en droit

Par contre la question qu'evoque monsieur 25 me semble plutot être la suivante
que devient toute la jurisprudence associée ?
Si la cours de je sais pas quoi statue qu'il faut comprendre l'article 123-4 de la manière A, le changement de cet article en 1234-5 maintient 'il la jurisprudence associée ?

36. Le vendredi 7 décembre 2007 à 20:38 par Stéphane Boudin

Le code du travail s'adresse aux travailleurs qui sont rarement compétents en droit de la même façon que le code civil s'adresse aux (rayé la mention inutile) parents, propriétaires, conjoints ...

Je ne vois pas en quoi il faudrait distinguer les travailleurs des autres catégories de personnes vis à vis de leur compétences juridiques (sauf bien évidemment si vous pointez du doigt ici le fait que les "travailleurs" en question sont aussi, après élection, susceptible d'être magistrats de la matière.

La jurisprudence ne sera bien évidemment pas remise en cause par la recodification, la table de concordonnance des articles faisant en l'espèce son office.

Heureusement pour moi que je n'ai jamais cherché à retenir les numéros des articles sauf les plus redondants. Le passage à la nouvelle codification me sera moins pénible.

Cela me rappelle dans le même genre le passage du franc à l'euro ou l'application des 35 heures.

37. Le vendredi 7 décembre 2007 à 21:45 par QDI

Un grand merci Maître pour cette oeuvre de... salubrité (intellectuelle) publique !

Il est crucial pour nous tous que des spécialistes impartiaux tels que vous en droit décryptent simplement et clairement ce type d'évênement au milieu du brouhaha partisan.

38. Le vendredi 7 décembre 2007 à 22:18 par Youenn

Loin d'être l'info la plus essentielle ici, mais pour le plaisir d'intervenir ici : suite au commentaire #7, le code des marchés publics a lui aussi échappé à la numéritation hiérarchique.

39. Le vendredi 7 décembre 2007 à 22:43 par Mussipont

@38 : "le code des marchés publics a lui aussi échappé à la numéritation hiérarchique."

Ben oui, ils n'ont jamais le temps de procéder à la numéritation hiérarchique parce que comme on dit dans le métier, le Code des Marchés Publics, c'est comme le beaujolais, il y en a un nouveau tous les ans!

40. Le vendredi 7 décembre 2007 à 23:32 par Scif

Je croyais que les D étaient pour les décrets simples.

41. Le samedi 8 décembre 2007 à 02:36 par Véronique

Désolée, je ne suis pas encore fluent en chinois et je n'ai pas eu le courage de lire les commentaires (seules vos pensées m'intéressent, grand maître Eolas), mais l'ami Filoche semble avoir des arguments.
Comment nous, pauvres hères, pouvons-nous comprendre à quelle sauce nous allons être mangés ? Comment un journaliste, avec toute sa meilleure volonté, pourra-t-il déchelever l'écheveau ?
Je sais, c'est un site de pros. Mais bon, soyez gentil. C'est quoi la "numéritation hiérarchique"? Révisé ou pas, cela a l'air épatant!

42. Le samedi 8 décembre 2007 à 02:42 par Esurnir

@Veronique: Pour la premiere question : Eh bien en se payant des juristes douer en pédagogie, je suis certains qu'il y a des types comme Eolas qui serait ravis d'aider des journalistes si on lui met suffisament de 0 sur le cheques et une Rolls de fonction.

43. Le samedi 8 décembre 2007 à 02:51 par Véronique

Oups!
Vous aurez rectifié "décheveler", sinon le jeu de mots ne vaut pas.

44. Le samedi 8 décembre 2007 à 05:13 par Schmorgluck

Véronique : « Je sais, c'est un site de pros. Mais bon, soyez gentil. C'est quoi la "numéritation hiérarchique"? »
Mea culpa, c'est moi qui ai employé le mot "hiérarchisée" dans les commentaires, à propos de la numérotation des articles de loi. Pour le coup, ça n'est pas du jargon juridique, c'est plutôt une acception du mot "hiérarchie" qui, sans être spécifique à l'informatique (et n'est donc pas à proprement parler du jargon informatique), est tout de même plus familière aux informaticiens qu'à la moyenne de la population.

Vu que les articles sont répartis en chapitres, eux même répartis en livres, eux même répartis en titres (pour prendre le cas le plus simple évoqué dans le billet), que les trois premiers chiffres de la numérotation désignent respectivement le titre au sein du code, le livre au sein du titre, et le chapitre au sein du livre, et qu'un dernier numéro désigne un article au sein de son chapitre, on a bien là une "hiérarchie" (ou, pour être rigoureux, une arborescence, mais là on tombe pour de vrai dans le jargon informatique) au même sens que les dossiers et sous dossiers sur le disque d'un ordinateur sont "hiérarchisés", par exemple.

Je ne sais pas si je suis super-clair, là. C'est un peu comme les numérotations classiques d'un texte en sections et sous-sections avec des trucs comme IV)-A)-2)-a), quoi (tiens, ils auraient peut-être gagné à utiliser cette forme, plus familière).

45. Le samedi 8 décembre 2007 à 07:56 par didier Schneider

à Blair, 20 : "Pardonnez-moi mais il me semble que chaque fois que vous tentez de parler de droit du travail, vous dites à peu près n'importe quoi."

Faites vous référence à mon billet www.maitre-eolas.eu/2007/... ?

46. Le samedi 8 décembre 2007 à 10:30 par Véronique

Une autre petite question: une nouvelle loi autorise le fait de pouvoir "monétiser" ses RTT 2007, mais pas un mot sur ceux de 2008. Pourquoi donc? La nouvelle loi sur le travail de 2008 prévoierait-elle de les supprimer purement et simplement ?

47. Le samedi 8 décembre 2007 à 10:31 par Némo

@28:

Je conçois sans problème que la circulaire soit inclue dans le code par l'éditeur: cela ne lui confère pas pour autant une quelconque valeur juridique, elle reste une instruction administrative non? D'autant que sur le fond, celles que vous citez ont plus valeur historique ou explicative qu'autre chose (ce ne sont même pas des instructions).
Mais du coup, je m'interroge sur l'intérêt de les avoir incorporées au code...

48. Le samedi 8 décembre 2007 à 10:55 par Youenn

suite #38

Oui, 1956 si je ne me trompe, puis 2001, 2004 et 2006, et pas des réformes ou des recodifications, hein, chaque fois un code tout neuf.
Là encore je me trompe peut-être, mais il me semble bien que les 3 derniers codes (et au moins ceux de 2004 et 2006) sont le fruit du même Directeur des affaires juridiques du Minefi (ou Minefe en ce moment, semble-t-il), J. Grand d'Esnon.
Celui-ci étant semble-t-il toujours en poste, on tremble pour 2008 dans les collectivités territoriales -et sns doute ailleurs-.

Le dernier en date est là : www.legifrance.gouv.fr/WA...
Il est bien organisé en parties, titres, sections et chapitres, mais foin de numérotation hiérarchique.

Il faut dire que pour ceux qui étaient nés professionellement sous le code de 56, ça devenait en 2006 le 3ème "nouveau code" en 5 ans, il y a avait je me souviens bien une certaine pression pour qu'on ne bouleverse pas trop, au moins, la numérotation, quitte à modifier le reste.

49. Le samedi 8 décembre 2007 à 10:56 par JihemB

Merci infiniment de cet éclairage : j'étais assez partagé sur cette histoire, la réécriture étant faite "à droit constant", signifiait qu'il n'y avait pas lieu de spécialement s'inquiéter.
D'un autre côté, quiconque a pratiqué la réécriture de quelque texte que ce soit sait bien que, sous couvert de changer la forme, on peut très facilement altérer le fond, d'une manière si subtile parfois qu'on ne s'en rend même pas compte soi-même (en procédant à cette réécriture, veux-je dire !). Les mots ont une de ces capacités à nous entraîner parfois...
Bref, ce qui me surprend maintenant dans cette histoire, ce sont les échauffourées à l'assemblée, avec ces amendements retoqués ou adoptés... mais-z-alors, si amendements il y a, est-on toujours dans une histoire à droit constant ????
Merci encore d'attiser notre vigilance.

50. Le samedi 8 décembre 2007 à 11:05 par chantal

Il faut bien que les politiciens s'occupent. Non, là je suis un peu méchante. Je sais seulement quand voulant simplifier, clarifier tout devient plux complexe et incompréhensible pour le commun des mortel qu'est le citoyen. Parfois je me demande si cela n'est pas voulu par les dirigeants (et ce dans tous les pays).

Bonne fin de semaine

51. Le samedi 8 décembre 2007 à 12:25 par loulou

Cher Maître,

Auriez-vous l'amabilité de me dédicacer tous les codes ?

Merci d'avance.

52. Le samedi 8 décembre 2007 à 14:31 par Henri K.

Vu des locaux syndicaux, ou trainent toujours, les codes du travail des années passées, dûment écornés, passés au stabilo, avec moults marque-pages + le Cohen le plus récent pour des explications en français, le changement sera dur.
Car le savoir syndical s'est bâti sur l'apprentissage sur le temps des articles les plus "populaires" et une connaissance empirique des tenants et aboutissants de ces articles.
A François, Bernard, Jacky et les autres il va falloir embaucher des juristes dans les fédés.
[autrement très jolie la petite icône dans l'URL : on vous devine tout juste maître, cela entretient votre célèbre anonymat]

53. Le samedi 8 décembre 2007 à 14:51 par Doc

Cher maître,

Outre que parfois cette classification nous en fait perdre notre latin (L.8112-1 du code du travail... c'est donc le 1er article, mais du chapitre 2 ou 12 ? Du titre 1 ou 11 ? Je n'ose penser en l'existence de 81 livres...), rassembler les textes épars en un seul code à droit constant est une bonne chose...

J'ai, à mes heures perdues, vérifié la constance de ce droit et n'y trouve pour l'heure rien à y redire globalement...
Mais vous me permettrez de ne pas partager votre point de vue que je m'empresse de citer :
"cette requalification [en réglment] permettra à toute personne concernée, à commencer par les syndicats, de contester la légalité de ces modifications devant le Conseil d'Etat, ce qui est tout de même une meilleure protection que l'impuissance de l'opposition au parlement."

Justement cher Maître : l'impuissance de l'opposition n'est que conjoncturelle, le Parlement permettant un débat sur le fond, alors que le recours en légalité ne porte aucunement sur l'opportunité ou le sens du réglement contesté...

Il y a là une différence marquante et parfois, à lire les articles 34 et 37 de la constitution, la frontière entre le domaine législatif ou réglementaire est parfois difficile à faire...

Dernière remarque : où est passé l'article L. 232-2 C.T. ?
Allez, je vous entend déjà me dire : l'interdiction faite d'introduire des boissons alcooliques sur un lieu de travail autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool n'est qu'une modalité d'application du principe général de protection de la santé des salariés...
Lisez la table de correspondance !

Las... le R.4228-2 C.T. ne reprend que partiellement le L. 232-2 C.T. J'ai donc hâte de le lire...

Je me remets à mes lectures...

54. Le samedi 8 décembre 2007 à 15:21 par PB

@ 52

Je crois qu'il n'y a pas que les fédés... Tous nos clients connaissaient le L 122.12 et voilà que l'on part sur un 1234 en tranche... Plus aucune référence possible pour celui qui a quitté la fac il y a 20 ans... Certainement un lobby surpuissant des avocats en droits social pour qu'on ne marche pas sur leur domaine réservé (ou alors des organismes de formations permanentes ?) !!!

55. Le samedi 8 décembre 2007 à 15:40 par stephanie

Et si pour simplifier notre cher code du travail, ses rédacteurs commençaient par ne plus procéder par renvoi?

56. Le samedi 8 décembre 2007 à 17:30 par opéra

Je fais suite à mon poste no 25 :

...et L122-12-1 ?

qui se lit :
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.


devient Article L. 1224-2:


Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.




Alors, toujours pas convaincu ?
ah, j'oubliais, vous avez la science infuse :-)

57. Le samedi 8 décembre 2007 à 18:56 par Lis'

@56 : euh, après lecture comparative, je ne vois pas la différence de fond entre les deux articles. Vous pourriez expliciter ? :)

58. Le samedi 8 décembre 2007 à 19:01 par courbet

Pour ma part, moi courbet, qui suis à l'inspection du travail (pour de vrai par comme Filoche) je ne vois pas de "casse du code du travail" comme l'expression impropre a pu se propager.

Toutefois, je vois bien évidemment des signaux envoyés à travers cette recodification qui se profile, voici l'exemple qui est le plus frappant à mes yeux:

Créer une section en matière de santé sécurité (d'un seul article) consacré aux "obligations des salariés" est fortement symbolique de l'état d'esprit de nos gouvernants.

En effet, il n'a jamais été nié par quiconque que les salariés aussi avaient des obligations en la matière, mais jamais il n'a été question que l'inspection du travail ne verbalise les salariés, pas plus qu'il n'a été question auparavant de prévoir des points où l'employeur serait irresponsable pénalement (en cas d'accident du travail notamment) du fait de la faute du salarié. Cela existe, mais c'est aux tribunaux d'en décider librement actuellement.

Cette nouvelle section, sorte de « tiroir vide en attente d'être rempli », laisse ainsi présager une responsabilisation des salariés, pourquoi pas, mais seront-ils libres de respecter les règles de sécurité partout ou seront-ils licenciés pour manque de productivité s'ils le font comme je l'ai encore vu récemment dans une entreprise ? N’est-ce pas là oublier même le principe fondateur du droit du travail : un rapport inégalitaire entre les parties au contrat de travail, avec le salarié, partie faible économiquement, qui n’est pas dénué de subordination vis à vis de l’employeur, partie forte économiquement, qui a un pouvoir de direction et de sanction disciplinaire.

Cette tendance de responsabilisation du salarié étant d'ailleurs confirmé par :
- la possibilité pour l'inspection du travail de mettre des amendes aux salariés fumeurs (depuis la dernière loi anti-tabac).
- la possibilité pour l'inspection du travail de réprimer par voie de procès verbal toute personne qui aide au séjour irrégulier d'un étranger en France (je vous laisse chercher le rapport avec le droit du travail cher Maitre...).

Par rapport à ce qui s'est dit précédemment, je dirais qu'effectivement la recodification n'entraîne pas de modification spectaculaire du droit, qu'il s'agit juste d'un "rangement" différent des textes dans un code (comme on rangerait les livres d'une bibliothèque) comme vous l’avez souligné Eolas.
Cependant, ce rangement semble anticiper les réformes à venir, et en cela il est instructif pour les praticiens du droit du travail, des choix à venir et de l’état d’esprit de nos gouvernants actuels. En l'occurence, la "rupture" est de taille.

59. Le samedi 8 décembre 2007 à 19:26 par Jacques Adam

En tout cas, moi je suis sensible à un argument de Filoche :
"Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés (...)"
Cela me parait évident. Si vous reformulez un article, vous risquez en effet de voir tout la jurisprudence liée à cet article remise en cause. Même si selon Maître Eolas, le changement de mots ne modifie pas le sens et la portée de tel ou tel article.
La jurisprudence liée à cet article sera contestable et contestée...

60. Le samedi 8 décembre 2007 à 19:27 par PB

@ Courbet "Cette tendance de responsabilisation du salarié...."

Et bien en vous lisant...l'idée ne m'était pas venue avant... mais oui cela me paraitrait une très bonne idée que l'inspection du travail puisse aussi sanctionner les salariés qui exécutent mal leur contrat de travail ! Inspecteur du travail à 9 heures dans l'entreprise : "Alors Madame Martin, vous commencez à 8 heures 45, pourquoi n'arrivez vous qu'à 9 heures ? La prochaine fois un mauvais point", "Monsieur Dupont, pourquoi partez-vous avec une ramette de papier et des stylos sous le bras, vous pensez que l'entreprise est une papeterie ?"...

Que de soulagement en perspective que le droit soit appliqué à tous et pas seulement à la personne qui a le malheur d'embaucher quelqu'un... Le salarié n'est pas toujours le faible et beaucoup d'employeurs ne dorment pas toujours sur leurs deux oreilles (je parle évidemment de PME avec un ou deux employés, qui sont traitées en droit du travail comme Total...).

Le paritarisme là, cela serait presque un gout de paradis (1) !

(1) Je fais référence au vin.

61. Le samedi 8 décembre 2007 à 19:42 par didier Schneider

Totalement d'accord avec Henri K.

Ce changement entrainera une pagaille, un ralentissement des saisines, un ralentissement des juridictions ( savez vous que les codes du travail ne sont pas fournis d'office aux conseillers prud'hommes...?)

Des dizaines d’articles ont été sortis du Code du travail et intégrés dans d’autres codes : Code rural, Code de l’action sociale et de la famille, Code des transports, Code minier.

Plus de 500 dispositions anciennement législatives ont été « déclassées » pour devenir « réglementaires », ce qui permet de les modifier par simple décret.

Cherchez à qui profite le crime ?

Dame Parisot doit sabrer le champagne !

62. Le samedi 8 décembre 2007 à 19:42 par Lis'

@59, Jacques Adam
Pour ma part je ferais plutôt ce raisonnement : la codification est à droit constant > donc, elle ne change rien à la portée ni au sens des articles > donc, si le juge est saisi d'un problème d'interprétation d'un nouvel article il s'en référera automatiquement à l'interprétation dégagée pour l'ancien article. Ca semble logique, et ça signifie qu'il n'y aura pas de changement de jurisprudence du seul fait de la reformulation.

63. Le samedi 8 décembre 2007 à 20:01 par mani (phanedemarguerite)

@Eolas : La première : les dispositions sur le temps de travail passeraient de la partie consacrée à la santé du salarié à celle consacrée à la rémunération. C'est débattre de quelle étagère doit recevoir un bibelot. Le bibelot lui même reste inchangé."

Vous employez le terme "ridicule" pour qualifier l'argument.

Alors bon, nul ne saurais vous reprocher votre style en votre blog et je concède que comme paris match parfois vous puissiez céder aux sirènes du sensationnel ou du provoquant mais.

Mais la pratique nous enseigne que parfois, il est utile d'invoquer la position d'un texte dans le grand oeuvre législatif et codifié pour en éclairer la portée ou le sens.

Le déplacement d'un texte d'une partie du code n'est donc pas anodin, son interprétation pouvant ainsi évoluer.

Dans ce cas, il n'y a plus codification à droit constant.

Il n'est donc pas ridicule d'en faire mention.

C'est juste que si vous n'en voyez pas l'intérêt, vous pouvez toujours tenter (à l'impossible nul n'est tenu) de ne pas ériger votre ressenti au rang de vérité.

64. Le samedi 8 décembre 2007 à 20:27 par sylvie

Pardonnez moi, mon cher confrère, un commentaire n'ayant rien à voir avec le sujet, mais il faut absolument que je vous en parle. Je m'étais lassée de demander à nos juges de faire application de l'art 37 de la loi de 1991 en matière d'AJ. Aujourd'hui, restrictions budgétaires s'imposant, ce sont ces mêmes juges qui nous incitent fortement à en demander l'application. Dire qu'avec ce procédé, je vais être responsable du financement de la suppression de mon TGI (pour mémoire, celui de TULLE ancien fief de Jacques CHIRAX et actuellement celui de HOLLANDE)

65. Le samedi 8 décembre 2007 à 21:15 par Stéphane Boudin

Concernant les revirements de jurisprudence ou un ralentissement des saisines, la recodification n'aura absolument aucune conséquence.

En effet, comme tout avocat en droit du travail, j'utiliserai les mêmes textes de loi suivant le problème posé en changeant juste les références d'articles. Cela me prendra ... disons ... cinq-dix minutes de plus par dossier.

Quant à ceux qui seraient vraiment ralentis pour saisir le CPH, trouver les bons numéros d'articles ne sera à mon avis par leur seuls problèmes et ce serait plutôt révélateur du fait qu'ils auraient intérêt à être aidés par un professionnel dans leurs démarches.

Quant aux revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, ceux qui pensent que les hauts magistrats profiteraient de la recodification pour mettre à mal tout leur travail passé montrent qu'ils connaissent bien mal l'institution.

La Cour de cassation n'a pas vocation à faire de la politique ou à prendre partie dans le débat social. Elle dit le droit et interprète la loi (parfois très abscons et lacunaire en matière de droit du travail).

Crier au loup sur cette codification est donc parfaitement ridicule.

J'ai lu pour ma part le texte et passé le temps d'adaptation, l'agencement des articles par thème est bien meilleur que l'ancien, ce qui fera gagner dans le futur un temps précieux.

66. Le samedi 8 décembre 2007 à 21:32 par courbet

Je profite quand même de l'occasion pour souligner un effet pervert de l'égalité homme - femme :
Après avoir été condamné pour discrimination, l'Etat français avait déjà du supprimer une disposition légale limitant le travail de nuit des femmes (limitation pourtant prévue pour des motifs en lien avec la santé desdites femmes).
Il semble que le même raisonnement ait été tenu par les recodificateurs en matière de travaux dangereux et d'établissements insalublres : ont ainsi été abrogés les anciens articles l234-2 et l234-3 du code du travail.
Il semble qu'en ce cas présent, la recodification ne soit pas à droit constant. Ceci étant, la logique est ici celle de l'Union européenne : on ne peut discriminer à l'emploi les femmes.
Ce qui émeut notre profession (inspection du travail) c'est que l'on ait pu sans sourciller se contenter d'alligner par le bas (mauvaises conditions de travail pour tous).

Pour plus de lisibilité, voici les articles in extenso (via légifranceà)

Article L234-2

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.

Article L234-3

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés que dans les conditions spéciales déterminées, pour chacune de ces catégories de travailleurs, par des décrets en Conseil d'Etat.
.

67. Le samedi 8 décembre 2007 à 22:51 par PB

@ 67 3Il semble qu'en ce cas présent, la recodification ne soit pas à droit constant. Ceci étant, la logique est ici celle de l'Union européenne : on ne peut discriminer à l'emploi les femmes".

Il faut quand même dire que depuis que les femmes peuvent être militaires, on ne voit pas vraiment les métiers qui seraient plus dangereux par rapport à des métiers "masculins".

Vous nous dites "ce qui émeut notre profession (inspection du travail) c'est que l'on ait pu sans sourciller se contenter d'aligner par le bas (mauvaises conditions de travail pour tous)". Voilà qui est très interessant : je ne pense pas qu'il existe des métiers dangereux "inutiles". Donc on peut supposer que les taches dangereuses doivent toutes être exécutées. On ne voit donc pas vraiment comment on pourrait unifier par "le haut", sauf à supposer qu'il y aurait désormais des taches nécessaires qui ne pourrait plus être exécutées en droit du travail.

Je sais me direz vous, dans ce cas là il suffira que cela soit le patron qui fasse le travail, au moins lui il n'est pas soumis au code du travail...

68. Le dimanche 9 décembre 2007 à 10:20 par courbet

Non, en fait,CHer PB, quand un travail indispensable à réaliser est dangereux, cela reste entre nous, mais je connais un moyen de limiter l'exposition des personnes (hommes ou femmes, salariés ou employeurs) qui l'exécutent : faire en sorte de le rendre moins dangereux !

Un exemple ? Dans une entreprise, il y a des charges lourdes à déplacer (mettons 50 kg) : au départ seul les hommes sont autoriser à le faire par une manutention manuelle, pas les femmes. Ceci dit, si c'est un travail répétitif, c'est nocif pour tout le monde. Comment faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d'égalité, voilà le problème qui nous est posé.
1e solution : on autorise que tout le monde puisse porter 50 kg (plus de jaloux).
2e solution : on interdit que le port de telles charges ne se fasse autrement que par une manutention mécanique.

Il y a là un choix à faire, qui a des incidences économiques pour les entreprises et pour la sécurité sociale aussi qui indemnise les maladies professionnelles. Il y a aussi une incidence sur la santé au travail.
Donc, comme vous le voyez, il existe plusieurs solutions...

69. Le dimanche 9 décembre 2007 à 12:16 par didier Schneider

à Eolas en 61 : "Etes vous en train d'affirmer que le gouvernement prépare un décret abrogeant ou modifiant ces 500 dispositions, ou le simple fait qu'il le puisse vous paraît déjà former le scandale ?"

Je ne suis pas naïf ! Ce changement présenté comme à droit constant, s'effectue en deux temps. D'abord, on change le contenant ( L en D ou en R) , puis ensuite, on change le contenu, mettons, pendant un mois d'août, un an plus tard.

Les nombreux 'cavaliers parlementaires', présentés ces dernières années, ayant pour but de saccager le droit du travail sont autant d'expériences qui poussent à devenir vigilant.

"Mais si vous avez raison, réjouissez-vous : vous pourrez contester chacune de ces modifications devant le Conseil d'Etat."
C'est du second degré ? En attendant qu'un volontaire aille batailler devant le conseil d'Etat, le mal aura été fait !

ça vous dirait de rédiger 500 mémoires comme celui que je vous ai envoyé ?


à Eolas en 63 : "Mais si vous estimez que désormais, les CPH vont rejeter toutes les demandes fondées sur le non respect des règles sur le temps de repos entre deux périodes de travail dès lors que le salaire a bien été payé, je crains que vous ne vous exposiez à un fort risque de ridicule."

Le ridicule ne tue pas au CPH. C'est un endroit ou on peut vous écrire qu'un contrat à durée déterminée peut être oral.




70. Le dimanche 9 décembre 2007 à 12:37 par Stéphane Boudin

Bien sûr, les CPH posent bien souvent plus de problèmes qu'ils n'en résolvent du fait de leur ignorance du droit mais n'oublions pas que les courants jurisprudentiels émanent de la Cour de Cassation qui, elle, connaît son affaire.

Les CPH passeront donc vraisemblablement à côté de ce genre de subtilités mais pas les magistrats professionnels.

Si réforme il y a un jour (et ce sera le cas, vu que le code du travail est sans cesse remanié), cela n'aura aucun lien avec cette recodification qui encore une fois donne un code plus facile à appréhender (même pour les profanes).

71. Le dimanche 9 décembre 2007 à 12:56 par tokvil

enfin, ayant fait mon droit penal la premiere année de la transition entre l'ACP et le nouveau code pénal,. J'avais alors trouvé la recodivfication salutaire. Le passage de coups et blessures à violence finallement avait du sens.

72. Le dimanche 9 décembre 2007 à 13:55 par Clems

Le code de travail sera menacé non pas par cette réorganisation mais par la remise en cause des 35 heures, la remise en cause de la représentation syndicale dans l'entreprise et enfin par le contrat unique.

Mais jusque là patience, le conseiller social de NS trés honnete sur cette recodification ne semblait plus si pressé d'en découdre sur les autres thèmes.

73. Le dimanche 9 décembre 2007 à 19:43 par michel

Je suis très déçu par votre analyse
Vous développez une conception bien optimiste sur le droit du travail et pour tout dire "libérale"

74. Le dimanche 9 décembre 2007 à 21:21 par courbet

@ Eolas / 68 :

"Et en quoi ne plus prohiber ce travail aux femmes empêche de prendre une réglementation sur le poids maximum des charges pouvant faire l'objet d'une manutention physique ?"

Merci pour cette question Eolas... Vous me la posez à moi qui ne suis pas législateur. C'est exactement celle que je retourne au dit législateur.

Force est de constater qu'il n'y a pas pris garde pour l'instant, mais bon qui sait... J'admire votre optimisme qui me pousse à croire que par cette opération la prévention des risques est en passe de progresser (grâce à une régression qui bien sur ne sera que temporaire si l'on en croit votre analyse).

Pour ce qui est de considérer que l'opération est à droit constant, je ne suis pas de votre avis Eolas. On a une jurisprudence CJCE sur le travail de nuit des femmes qui porte à penser (par un subtil raisonnement par analogie) que les interdictions faites aux femmes d'opérer certains travaux dangereux pourraient être jugées inadéquates par la même CJCE. Il s'agit de suppositions (même si elles paraissent vraisemblables). En l'état, les articles qui interdisent ces travaux dangereux aux femmes sont appliqués en France.

J'ai déjà vu des opérations qui consistent à faire entrer une jurisprudence dans un texte de loi, ce qui ne change pas le droit en vigueur ou si peu. Mais là, cette fameuse jurisprudence, je ne la connais pas encore...Même si je la pressentais. Par conséquent, les personnes chargées de la recodification ont anticipé les choses.

75. Le dimanche 9 décembre 2007 à 22:41 par Richard Abauzit

Monsieur,
Bien que vous ayez cru devoir le faire avec suffisance, je vous remercie de renvoyer vos lecteurs sur le site d’Etienne Chouard : ils pourront juger sur pièces à la lecture du texte qui analyse les modifications opérées par le nouveau code du travail que celles-ci sont légion et qu’elles ne sont souvent pas anodines.
Je me réjouis que, de ce travail qui a conduit au dépôt de plus d’une centaine d’amendements, vous n’en contestiez de façon précise qu’un point (le premier sur la durée du travail et le troisième concernant la priorité de réembauche n’y figurent pas).
Sur ce point isolé, vous avez cru voir une erreur dans l’affirmation du remplacement du terme « inspecteur du travail » par « autorité administrative ». On ne peut savoir dans votre rédaction si vous contestez le fait que ce remplacement ait eu lieu (et il a bien eu lieu dans un certain nombre d’articles, L.1251-46 et 48, L.2314-11, L.2323-13, L.2324-13, L.6224-6 par exemple pour l’inspecteur du travail, les directeurs départementaux du travail, directeurs régionaux du travail, Préfets et même ministres étant concernés aussi par ces remplacements) ou si vous en contestez la portée : vous faites en effet référence aux articles L.8112-1 et suivants du nouveau code qui fixent les compétences des inspecteurs du travail…
Mais cela ne répond pas à la question : sur les compétences précises transférées par le nouveau code à une « autorité administrative » (exemples cités plus haut), cela change-t-il oui ou non quelque chose ? : la réponse est oui si le décret d’application remplace effectivement l’inspecteur du travail, qui bénéficie de la garantie d’indépendance issu d’une convention internationale signée par la France, par une autorité administrative non indépendante (par exemple le directeur départemental du travail) ; et si le décret maintient l’inspecteur du travail, un autre décret pourra désormais et sans débat au Parlement décider de le remplacer du jour au lendemain.
Enfin, bien que je n’aie pas soulevé ce point, je suis également d’accord sur la critique que vous balayez à l’aide d’une autre image : le « bibelot » (la durée du travail), en changeant d’ « étagère » (du rayon conditions du travail avec repos, congés payés, hygiène sécurité et médecine du travail au rayon salaires, intéressement et participation) resterait le même « bibelot ».
Mais le changement évident de symbole n’est pas de nul effet et le nom de l’étagère consigne un point fondamental dans les rapports entre salariés et employeurs : la durée du travail n’est désormais qu’affaire de salaire pour le salarié et de coût pour l’employeur et l’on peut indifféremment parler de salaire ou d’heures de travail. Et cela fait déjà la une des médias depuis bientôt un an : travailler plus pour gagner plus, vous n’arrivez pas à prendre les heures de repos auxquelles vous donnaient droit vos heures supplémentaires, on va vous les remplacer par du salaire (avant le principe des heures supplémentaires, c’était paiement des heures avec majoration plus repos compensateur).
Et puis, last but not least, on peut remarquer que la durée du travail côtoie désormais, outre les salaires, l’intéressement et la participation et que la jurisprudence a retiré la compétence des prud’hommes sur cette question. Procès d’intention, paranoïa ? Un coup d’œil sur le nouvel article L 3121-50 montre qu’en cas de litige pour durée du travail excessive ou rémunération insuffisante, un salarié au forfait jours (9% des salariés) ne pourra sans doute plus saisir le conseil des prud’hommes car le nouveau texte remplace ici les prud’hommes par le juge judiciaire (ce qu’il n’a pas fait systématiquement).
La réalité du travail fait par les rédacteurs du nouveau code est bien exprimée par l’un d’entre eux, Ch. Radé, qui écrit dans la préface du Dalloz 2007 : « il faudra des mois, voire des années, pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets ».
A droit constant, disiez-vous ?
Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail

76. Le dimanche 9 décembre 2007 à 23:34 par didier Schneider

à Eolas en 69 : "Alors pourquoi l'accuser de complot alors que ça ne tient pas en fait ?"

1/ parce que beaucoup de coups fourrés se jouent au moment de l'été, quand tout le monde regarde ailleurs, et c'est surement pendant ces périodes que subrepticement, auront lieu des changements qui ne rendront plus le droit constant. C'est en cela que le déclassement d'articles L en R ou D est dangereux. Tout changement d'un R ou d'un D ne se remarque pas dans l'hémicycle, et malheureusement, on le découvre trop tard...

2/ Vous faites semblant de ne pas comprendre l'astuce des cavaliers parlementaires ( lire à ce sujet : www.lavoixdunord.fr/forum... ).

Ce n'est pas un complot, mais une inlassable dynamique visant à déconstruire ce qui a été lentement construit par le fruit de luttes.

"A vous lire, je me dis que je devrais fréquenter plus souvent les CPH."
Au vu de ce que j'ai pu vous reprocher comme inexactitudes sur le droit du travail, ( ainsi que d'autres ), je ne préfère pas, pour vos clients.
Je ne vous reproche pas de vous être trompés quelques fois dans ce domaine glissant qu'est le droit du travail.
Par contre, je vous trouve un peu trop péremptoire dans vos affirmations.
C'est pourquoi je vous avais envoyé les trois documents.
J'espèrais que vous les liriez, et que vous changiez, aussi imperceptiblement que ce soit, votre point de vue sur ce sujet.

77. Le lundi 10 décembre 2007 à 00:12 par DRH

"La première : les dispositions sur le temps de travail passeraient de la partie consacrée à la santé du salarié à celle consacrée à la rémunération."

Ah M....., dans le cas de certains salariés un peu indélicats qui prenaient un autre boulot alors qu'ils étaient à temps plein ou montaient une boîte à coté sans que ces activités ne soient concurrentes et que leur contrat prévoie l'exclusivité, l'excès de temps de travail permettait de justifier un licenciement. C'était principalement pour préserver sa santé (argument juridique) et surtout celle des autres et la responsabilité de l'employeur en cas d'AT du salarié ou sur ses collègues (argument plus réel, un clarkiste tombant de sommeil.....).
Si cela devient une question de rémunération, quid de 3 boulots de 35h ? puisqu'il est déjà accepté de se mettre en congé maladie pour effectuer d'autres tâches si elles ne sont pas concurrentes (et tant pis pour le déficit SecSoc).
Moi qui croyait après avoir lu les I.T. que l'employeur allait avoir tous les droits...
En droit du travail plus qu'en tout autre, le Législateur peut écrire ce qu'il veut. C'est surtout la Cour de Cassation qui fait le droit (avec quelquefois des interprétations surprenantes par rapport à la réalité de l'entreprise).
Celà m'étonnerait beaucoup que les "sages" se laissent "abuser" par des numérotations ou des transferts de la partie législative vers la partie réglementaire.
D'autant que subsistent les Conventions Collectives... Et tant qu'elles sont plus favorables....
Donc ne peuvent voir restreints leurs droits que les salariés non couverts par une CC.
Ou alors des points qui ne seraient pas couverts par une C.C. Mais s'ils ne sont pas importants, quel intérêt ? S'ils le sont, qu'ont fait les syndicats ? Se seraient'ils laisser "fluidifiés" ?
Beaucoup de bruit pour pas grand chose ?
Cela m'étonnerait beaucoup que la recodification annonce des tsunamis juridico-sociaux dans un sens ou dans l'autre.

78. Le lundi 10 décembre 2007 à 01:33 par DRH


L'article de Libé lié à votre billet :
"Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié"
Si on "complexifie" au lieu de se contenter de "compliquer" la situation devient très sérieuse.

Heureusement Libé est toujours là pour nous éclairer.

"Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes".
Les règles applicables en matière de transfert d'activité s'appliquent elles en matière de tranfert de code ?

"marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD" Je croyais que c'était les sociétés non-intérim qui faisaient du marchandage de main d'oeuvre. Quant au CDD, précaire, admettons (encore que celà ce discute, il doit aller à son terme contrairement au CDI), mais marchandage ?

"L’apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être renvoyé à la formation professionnelle" Ah M....., je croyais justement que le but de l'apprentissage (ou de l'alternance) était d'assurer une formation. J'ai fait perdre un de ces temps aux tuteurs et maîtres de stage...

"Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c’est un droit constitutionnel non négociable" mais qui est défini par un arrêt de travail collectif et non individuel.

"Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions," Ah M..... je croyais que nous aussi nous étions des pros. C'est peu être à cause de ce genre d'articles que l'on n'écoute pas assez le DRH quand il défend des idées "sociales". Pas assez "Pro" c'est d'ailleurs Libé qui le dit. De même le syndicat n'est pas pro, c'est le syndicaliste qui l'est.

"Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé"
Il y a une intimité du droit ? Je l'aurais plutôt attribuée dans ce cas au droit de la famille. C'est "quotidien" : oh, c'est pour ça qu'on ne travaille pas, on fait du droit. "du privé" : cf. infra. "Le moins connu" Ouarf, ouarf... c'est surement ce qui explique les commentaires éclairés de nos voisins de bistrot en fiscal, sans parler du pénal international ou autres... "le plus fraudé" Ah bon ? J'en rajouterai une couche sur ma déclaration d'impôts, en déduisant les frais de mon Aston Martin du revenu à 0 de mon activité de négociant en substances illicites.

"C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise." Euuhh ? Un truc exact !

"Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays". C'est beau comme du Arlette dans le texte. L'art L 116-4 en est un bon exemple :"Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours." Que de larmes pour en arriver là! Et en plus on va passer ça du contrat à la formation (cf. supra).

"91 % de la population active". Donc les fonctionnaires ne font pas partie de le population active. Beaucoup de gens du privé le pensaient. C'est dommage de renforcer cette idée.

"C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit." Tout à fait d'accord. On annule tout ce qui a été réécrit ou ajouté depuis 1950 (je suis généreux, 1850 serait plus commode). Comme celà va être plus simple.

"des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués." Je ne discuterai pas de certains points trop polémiques, mais je ne vois absolument pas le lien avec des blocages salariaux (je suis spécialiste des rémunérations, Compensation & Benefits comme disent les américains).

"c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire." Pour du silence, il est bruyant. Merci Monsieur Filoche de nous éviter l'apnée.

"Motus et bouche cousue de tous" est peu être un peu contradictoire avec "nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail" et "Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure" ou alors l'Inspecteur du Travail et le Parlementaire ne font pas partie du "tous". Ce tous devient de plus en plus fractionné.
En tout état de cause, Monsieur Filoche semble s'en exclure. C'est peu être du à son CV :www.democratie-socialisme... qui démontre en tous cas que selon ses critères il ne fait pas partie de la population "active".

79. Le lundi 10 décembre 2007 à 01:41 par DRH

@Eolas sous 77.
Hélas Maître, je ne le comprends que trop bien!
Et cette desinformation continue à m'exaspérer.
"Les chiens aboient, la caravane passe".
Mais les spectateurs (et nous en faisons tous partie) continuent à écouter les aboiements.
Heureusement que votre blog contribue à ouvrir nos oreilles aux chants des oiseaux...
Avec mes remerciements.

80. Le lundi 10 décembre 2007 à 04:24 par hervé

Finalement, cette recodification ça ressemble pas mal au jeux des 7 erreurs. Apparemment personne n'a encore trouvé d'erreur.

Mais au fait quelles sont les "petites mains" qui font tout ce travail de recodification? J'immagine que ne sont pas que les députés seuls ou les attachés parlementaires; alors, des cabinets spécialisés? des conseillers?


81. Le lundi 10 décembre 2007 à 08:35 par Esurnir

@Eolas sous 73: Oh vu le temps gagner je crois pas que ce soit utile, vu ce que je lis a propos des libéraux je pense que nos places sont déjà réserver lors de la prochaine révolution culturelle (a défaut d'être intellectuel).

82. Le lundi 10 décembre 2007 à 09:21 par arthur

www.dailymotion.com/attac...

un point de vue, de la part d'un inspecteur du travail.

83. Le lundi 10 décembre 2007 à 10:21 par Audine

Merci Maitre Eolas !
Je n'ai pour ma part plus la patience de démontrer aux détracteurs tous azimuts de la re-codification que les arguments avancés relèvent de la mauvaise foi !
Quant au médiatique Filoche, c'est le pompom, même si l'on s'arrête au passage somptueux dans lequel il affirme que nous sommes en zone de non droit, puisqu'aucun code du travail ne s'applique en ce moment ...
J'observe également que cette campagne n'améliore pas les craintes de mes collègues quant à l'appropriation du nouveau code (mais on a un peu le temps), alors même qu'il ne s'agit que d'une gymnastique, qui sera bien plus aisée avec le découpage de ce nouveau code.
C'est vraiment rageant, surtout lorsque l'on pense que pendant ce temps là, le droit du travail lui-même se "détricote" - mais ça a commencé depuis belle lurette - en renvoyant bon nombre de dispositions aux conventions, alors que le syndicalisme en France n'a jamais été aussi faible.
Je pense notamment à la durée du travail.
Bref, ça fait du bien de vous lire.
Audine, inspecteur du travail, syndiquée au SNU.

84. Le lundi 10 décembre 2007 à 10:32 par David

Ce qui est terrible c'est que vous aurez beau faire et écrire tout ce que vous voudrez, du moment que la théorie du complot a été déroulée, elle est implacable et le doute subsitera toujours dans l'esprit de la majorité des gens non compétent comme moi même..

85. Le lundi 10 décembre 2007 à 11:28 par PEB

@Schmorgluck: Les textes législatifs, comme les arrêts judiciaires, sont, par nature hiérarchisée. Cette hiérarchie est à la fois interne (renvois internes) et externe (liens vers d'autres textes normatifs).

Cette arborescence de normes devraient être exploités par la théorie des graphes dont la nouvelle numérotation s'inspire. On pourrait ainsi repérer les transitivités auto-référentes (cas des graphes fermés). Dès lors que la Loi tourne en rond, peut-on considérer ce genre de dispositions comme nulles car ne pouvant être assise in fine sur la réalité concrète de la vie des vrais gens?

Si ça trouve, ces recodifications régulières sont une tentative de courir après le temps (comme la reine rouge d'Alice) afin de non seulement clarifier le texte mais le systématiser afin de lui rendre une logique interne qu'il avait perdue. Si la recodification limite, par dessus la marché, l'abus de renvois, c'est tout bénéfice pour l'usager.

86. Le lundi 10 décembre 2007 à 11:36 par PB

Tout ce débat est bien illustré par une "pensée" de Philippe Bouvard que je viens de lire dans le Figaro Magazine (il est vrai qu'il est rare que l'on trouve quelque chose d'intéressant à lire dans le Figaro Mag...) :

"Aujourd'hui, il vaut mieux être expert le soir à la télévision que la journée devant les tribunaux. Les premiers sont encensés, les seconds, constestés. Comme si le talent était d'un meilleur secours que les études."

Il est vraisemblable de plus que les premiers sont mieux payés...

87. Le lundi 10 décembre 2007 à 13:02 par Clems

Et un roman est un recueil de phrases... On peut aller loin avec cette réthorique et ce chipotage sémantique ?

Le fait est que le code du travail sert à équilibrer les relations employés/employeurs en plus d'autres choses. Qu'à partir du moment où l'on écrit des "phrases" qui modifient cet équilibre, on peut considérer que l'ensemble est bien attaqué, déséquilibré si vous préférez. Est ce vraiment à vous qu'il faut expliquer que le législateur "triche" ?

Mais vous avez raison, ce n'est pas cette recodification qui le menace mais bien les thèmes que j'ai évoqués.

88. Le mardi 11 décembre 2007 à 05:53 par Marie

Et, in cauda venenum, cette stratégie qui consiste à profiter de "la complexité d'une réforme impossible à appréhender pour le grand public pour lui faire dire ce qu'elle ne dit pas et tenter d'effrayer l'opinion publique en affirmant que c'est la Géhenne, me rappelle de douloureux souvenirs référendaires. Et ça marche : les Don Quichotte habituels qui voient un géant dès lors qu'ils ne comprennent pas un texte ont déjà enfourché Rosinante..."




www.edicom.ch/fr/news/int...
xtor=RSS-3

La présidente du Medef n'est "pas sûre" que le nouveau code du travail "soit une réussite", soulignant qu'il devenait "un labyrinthe de 3.600 kilomètres", a-t-elle indiqué mercredi sur France 2.

"Cette réforme se fait à droit constant, a-t-elle expliqué, cela veut dire qu'on ne change rien sur le fond et je ne suis pas sûre que cette réforme soit réussie".

"Il y avait jusqu'alors 1.900 et quelques articles dans le droit du travail. Avec la réforme, il va y avoir 3.600 articles. C'est-à-dire que, en gros, le code du travail était un labyrinthe de 1.900 kilomètres, cela devient un labyrinthe de 3.600 kilomètres. Qu'est-ce que nous y gagnons?", a lancé Laurence Parisot...."


Suppression des liens de renvoi.


L'Art L 122-14-4, relatif aux indemnités dues en cas de non respect de la procédure de licenciement, est éclaté en 6 articles qui ne se suivent pas : art. 1235-2 ; 1235-3 ; 1235-4 ; 1235-11 ; 1235-12 ; 1235-13.

89. Le mardi 11 décembre 2007 à 09:39 par QDI

L'attitude de certaines personnes est tout de même incroyable.

On leur démontre par A + B qu'une personne sensée être compétente dans le domaine du code du travail (surtout ne suivez pas mon regard) s'est délibérément "trompée" dans son analyse sur deux ou trois points et ils continuent à lui faire confiance pour les 2^10 autres points qu'elles soulèvent. Elles ne s'étonnent d'ailleurs pas que le gouvernement tente (selon elles) de passer 2^10 réformes en douce à la fois... il est si pervers !

Pour ma part, je considère qu'une fois leur argumentation démontée par Maître Eolas, ils perdent toute crédibilité sur ce sujet.

En outre, ces personnes ont la facheuse habitude de lier à ce débat purement formel (Assassine-t-on le code du travail ?) une argumentation de fond partisane. Je ne citerai pas les innombrables "L'orientation du nouveau code du travail présage telle ou telle réforme" qui embrayent sur une discussion politique ou syndicale. De tels commentaires ne me paraissent pas être à leur place ici (sans vouloir faire le ménage à votre place Maître !), respectez le débat !

Enfin, je tenais à signaler les six minutes consacrées par Laurent Ruquier à cette polémique : Christine Bravo a repris nombre d'arguments dénoncés ici ("On vous reproche d'avoir passer le nouveau code au présent de l'indicatif") appuyée par Gérard Miller ("Le patron "signe", ce n'est pas la même chose que le patron "doit signer"."). Si j'ai bien compris, ils avaient invité une rapporteuse de ce travail qui, n'étant pas juriste, ne s'est pas montrée très convaincante. J'avoue que si je n'avais pas lu votre billet plus tôt, je n'y aurais peut-être pas cru, mais j'aurais été sérieusement intrigué.

90. Le mardi 11 décembre 2007 à 12:19 par toto

G Filoche en rajoute une couche, persiste et signe :

Le Code du travail n’a pas été réécrit « à droits constants »
www.betapolitique.fr/Droi...

91. Le mardi 11 décembre 2007 à 13:16 par YR

"Pour ma part, je considère qu'une fois leur argumentation démontée par Maître Eolas, ils perdent toute crédibilité sur ce sujet."

Confiance aveugle en l'expert ?

Attention ! Eolas lui même a déjà reconnu (bien que ce soit probablement un excès de modestie) qu'il n'était pas Dieu le Père ;o)

92. Le mardi 11 décembre 2007 à 17:18 par YR

La discussion à l'Assemblée a été repoussée faute de quorum et de députés UMP ce matin...

Cette discussion portait sur la réécriture de l'article L-221-10 en article L-3132-12.

On discutait de savoir si ce texte :

"Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement , le repos peut être donné , soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après :
a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) Du dimanche midi au lundi midi ;
c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) Par roulement à tout ou partie du personnel."

et ce texte :

"Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être
donné le dimanche à partir de midi.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi.
Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine,d’une journée entière."

sont des dispositions à droit constant.

En particulier, le fait de transfromer une liste à la Prévert de dérogations en : "Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories d’établissements intéressées."

C'est là :
www.assemblee-nationale.f...

93. Le mardi 11 décembre 2007 à 18:13 par David

Filoche va avoir encore du boulot...

Je cite (citation courte, j'ai le droit...) l'agence Reuters :

<< Le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo sera quant à lui chargé d'une "réécriture complète, par voie d'ordonnance, du code de l'urbanisme visant à le simplifier" et à libérer le secteur "du carcan qui l'étreint". >>

Si je me trompe pas, c'est amusant de voir que même Sarkozy reprends l'argument de la recodification à son compte, en disant que Borloo va libérer le secteur de l'urbanisme en recodifiant le code.. pourtant si c'est à droit constant, ca ne changera rien..

94. Le mercredi 12 décembre 2007 à 00:07 par ORANGE

Je lis avec intérêt les arguments qui montrent pour les exemples cités qu'effectivement ce qui se déplace d'une partie à une autre ne change pas de sens et ne modifie pas les droits . J'entends également que la jurisprudence ne va pas se se dédire du jour au lendemain.

Cependant je me pose une question. L'évolution constante du droit du travail a toujours eu une correspondance avec les positions politiques de ceux qui étaient en mesure d'avoir une majorité à l'assemblée( ou le pouvoir), les moeurs de la société...etc, ce qui fait que certaines lois comme par exemple celle de 1840 n'a et n'ont plus court (concernant la durée du temps de travail des enfants de 8 ans , ceux de 12, et au delà de 12). C'est une évolution positive pour cet exemple.
Nous pouvons faire la différence donc entre les modifications du droit orientées en fonction des changements de vues politiques sur le fonctionnement de la société et ses valeurs.

Si donc une modification telle que la recodification à droit constant du droit du travail ne dit pas ce qu'il serait par avance dans son contenu , elle est faite néanmoins par un gouvernement qui a une couleur politique spécifique. Et qui a des projets tout aussi spécifiques à mettre en place.(qui n'a pas entendu parler de la "dépénalisation du droit des affaires", si ma citation est exacte ? Cela révèle une conception de la société et du rapport des forces entre les groupes sociaux que personne n'est obligé de partager et qu'il est difficile de ne pas lier au reste des perspectives dudit gouvernement)

Si ainsi cette recodification reste conforme à l'esprit du droit actuel , elle ne dit pas non plus ce qu'il ne sera pas.
Partant de là, ce travail sur la forme, n'empêche nullement de penser que le fond pourrait en être tout aussi efficacement modifié pour la simple et bonne raison qu'un travail de transformation ainsi commencé n'aurait pas de raison de s'arrêter en si bon chemin. Il suffit de toucher à ce qui appartient à un ordre symbolique pour parvenir à lui ôter une certaine valeur ou un certain pouvoir pour ceux qui l'ont en référence.
Evidement , cette question n'est pas d'ordre juridique, mais elle se pose d'un point de vue politique ou psychique. Quelles limites garantiraient cette recodification. Aucune à mon avis. Pourquoi donc cela n'inquièterait il pas ceux qui se sentent directement concernés ?
Pourquoi cela ne leur poserait il pas question ?
Hormis les citations ponctuelles soulevées par ceux que cela inquiètent et auxquels des arguments peuvent être répondu comme sur ce fil , n'y a t'il pas matière de fond à une crainte pressentie sur les perspectives futures qu'ouvre cette "transformation", comme beaucoup d'autres , au final (et là je pense à la fermeture de tribunaux par exemple ) ?


95. Le mercredi 12 décembre 2007 à 00:59 par Dav

Ah, J-E Ray, un des professeurs de Paris I que je préfère (même s'il note comme un boucher). Le site du Monde nous livre quelques secondes de son interview.

www.lemonde.fr/web/panora...

96. Le jeudi 13 décembre 2007 à 17:32 par Yves D

Bon, OK, j'ai compris: Il s'agit d'une recodification autorisée par voie d'ordonnace et donc "à droit constant" ... même s'il s'agit d'une re-écriture un peu plus complexe qu'un simple "copier-coller" (voir les quelques exemples déjà cités dans les commentaires précédents).
Cependant, la lecture (parfois "en diagonale", je l'avoue) de ces commentaire me laisse un peu sur ma fin, avec qulques questions, alors si le Maitre de ces lieux (ou l'un de ses apotres) pouvait m'éclairer:
1. J'ai déjà entendu parler de possibiliter de faire des réformes par voie d'ordonnance (du gnere quand le gouvernement veut aller vite), mais je crois que dans ce cas, le parlement doit d'abord autoriser le gouvernement à émettre des ordonnances, non ? Bref, j'ai l'impression qu'il y a ordonnance et ordonnance (en plus de celles du médecin), est-ce que Maitre EOLAS pourrait nous éclairer par un bel article didactique comme il sait les faire (car je crois qu'une simple réponse à commentaire serait insuffisant) ?
2. Pourquoi diable changer des mots et remplacer par exemple "Conseil des Prud'hommes" par "juge judiciaire" ? Si c'est "à droit constant", cela veut-il dire que cette notion de "juge judiciaire" était pré-existante dans l'ancien code ? Il est prévu un index avec définitions en plus de la table de correspondance des articles ?
3. Même si Maitre Eolas pourfend la "thèse du complot", je reste tout de même perplexe: il est bien connu par tout négociateur qu'il est plus facile (et en général moins "violent") d'arriver à son but en procédant par étapes, que tout d'un coup (et dans ce dernier cas, il faut en général demander beaucoup plus, car on sait qu'on devra "en lacher"). Face à la levée de boucliers prévisible si on touche au droit du travail, il est évident qu'il fallait "préparer le terrain". Est-ce que la recodification, et surtout la transformation de nombreux articles issus de Lois en articles Réglementaires n'est pas justement cette étape pour permettre ensuite de plus facilement modifier le fond de ce code. Ce n'est un secret pour personne, le MEDEF souhaite une refonte du droit du travail, une grande partie de la droite aussi, et, si la gauche était majotitaire, je pense qu'elle aurait aussi intérêt à le réformer. Bref, comme l'a déjà justement écrit EOLAS, ce Droit est très évolutif. Mais il peut sembler "étrange" d'avoir procédé d'abord à "une recodification par ordonnance" avant de lancer les grands travaux de réforme ... sauf à vouloir préparer ces travaux de réforme à travers un préalable de recodification ?

97. Le jeudi 13 décembre 2007 à 17:36 par Yves D

Oups, je n'avais pas pris le temps de me relire, désolé pour les nombreuses fautes (sur ma fAim, etc) ... Sinon je n'avais pas lu non plus le commentaire de
@94 ORANGE
qui, me semble-t-il ,explicite un peu mon point 3 ci-dessus ...

98. Le lundi 17 décembre 2007 à 23:19 par annorack

Votre réponse au commentaire n°25

Votre exemple consistant en la juxtaposition de l'ancien code du travail et du nouveau code du travail démontre que l'objectif de simplification est rempli ...

Il reste que la question se pose là : simplification pour qui?

Pour les spécialistes du droit? Mais alors, c'est quoi un spécialiste ?

Pour les béotiens : chouette, on va pouvoir se passer des spécialistes du droit (un avocat, est-ce un spécialiste du droit? )

99. Le mardi 18 décembre 2007 à 23:40 par Stéphane Boudin

C'est évidemment une simplification pour ceux qui utilise le code du travail. En priorité les avocats et les inspecteurs du travail, les syndicalistes et les magistrats.

Pour les béotiens, ancien ou nouveau code du travail, c'est bonnet blanc et blanc bonnet quoique le nouveau sera un peu plus compréhensible.

Si l'avocat n'est pas censé être le spécialiste du droit, je ne vois pas qui d'autre pourrait l'être mieux que lui.

100. Le mercredi 19 décembre 2007 à 15:14 par annorack

Ah ! Il s’agissait donc (principalement) de simplifier le travail et la compréhension des spécialistes et professionnels du droit (cela tombe sous le sens, évidemment).

Il est vrai que l’utilisation de certains termes juridiques n’étaient pas bien compris par ces spécialistes. Cette simplification leur permet désormais de mieux comprendre leur sens.

Prenons un exemple afin que je comprenne bien : les termes de délai-congé (article 122-12 alinéa 1 du Code du travail) sont remplacés par le terme de préavis (article L1234-7). Ceci dénote, en effet, une simplification d’importance puisque l’on passe de 2 mots à 1 seul.

A moins que cela soit l’appréhension des termes de délai-congé qu’on ai voulu simplifier. Oui, mais là je ne comprends plus. Les spécialistes du droit ne reçoivent-ils pas la formation nécessaire à l’effet d'appréhender ces termes sans difficulté ?

Bon, la question se pose donc là : une simplification, oui mais pour qui ? (et donc pourquoi?)

101. Le mercredi 19 décembre 2007 à 16:40 par Stéphane Boudin

Vous me faites rire. Il ne s'agit pas seulement de comprendre pour les spécialistes des termes juridiques. Il s'agit de pouvoir appréhender correctement un enchevêtrement de textes souvent confus et surtout de faciliter le raisonnement. Le recodification permet de s'y retrouver plus facilement.

Pour rebondir sur votre exemple, le terme délai-congé est totalement désuet et personne, de toute façon, ne l'utilisait. Tout le monde sait ce qu'est un préavis. Un délai-congé par contre, je ne suis pas sûr que beaucoup savait ce que la notion regroupait.

Enfin, concernant notre formation, elle ne consiste pas à donner des définitions de terme ou à faire des QCM.

Ca répond à votre question : pour qui et pourqoi ?

102. Le dimanche 23 décembre 2007 à 15:13 par annorack

Avocat qui rit, avocat à moitié … (prix … Je sais c’était facile).

Reprenons un peu votre argutie :

1. Cette simplification est (évidemment) à destination de ceux qui utilisent le Code du travail (avocats, inspecteurs du travail, syndicalistes et magistrats).

2. Le droit du travail est constitué d’un enchevêtrement de textes souvent confus (Autrement dit, la jungle juridique. Si je raillais, je pourrais me demander qui joue le rôle des bêtes sauvages ?).

3. Cette simplification (recodification) aura le mérite de faciliter le raisonnement et de s’y retrouver plus facilement.

Je m’interroge : le droit du travail n’étant pas constitué que des textes du Code du travail, je ne comprends pas comment la seule simplification de cet ouvrage (à droit constant) pourrait avoir pour mérite de faciliter le raisonnement … (Très dubitatif pour le coup).

Tout à coup, une crainte m’étreint : vous êtes vous déjà perdu (où l’un de vos confrères tout au moins) dans les méandres du Code du travail ? Si oui, changez de métier.

Enfin, vos propos ne symbolisent-ils pas la rengaine avec laquelle vous scier la branche de l’arbre sur laquelle vous êtes assis. En effet, la complexité du droit du travail ne justifie-t-elle pas, par elle-même, l’intervention de l’avocat ?

103. Le lundi 24 décembre 2007 à 11:14 par annorack le sot

Cher Eolas,

Bien que raillant, mon propos ne consiste pas à me « payer un avocat » ou tout autre professionnel du droit d’ailleurs (ce qui consisterait tout simplement à jouer contre mon camps).

Mon propos consiste à exprimer une réelle incompréhension des objectifs assignés à cette recodification (simplification). Cette incompréhension me conduit à m’interroger quant à son bien fondé également.

Aussi, s’il s’avère que les objectifs déclarés ne sont pas ceux réellement poursuivis, quels sont-ils alors ?

Il ne me reste plus qu’à souhaiter, au Maître de ces lieux ainsi qu’à tous, de joyeuses fêtes de Noël.

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