Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Dear George

Par Eolas le vendredi 28 septembre 2007 à 09:19 :: Commensaux :: Lien permanent

Voici un nouveau billet écrit par un auteur invité, en l'occurrence une nouvelle fois Dadouche, qui est venu avec un ami, George, qui a plein de questions à lui poser sur le métier de juge des enfants, quelques idées reçues sur le sujet, et un drôle d'accent.

Elle vous propose de glisser une oreille indiscrète lors de cette conversation à bâtons rompus qui se tient dans son cabinet, autour d'une tasse de café. Pour ma part, je file sur la pointe des pieds, je dois aider un préfet à ne pas atteindre son quota d'expulsion d'étrangers.

— Chère Dadouche, me permettez vous une question ?

— Mais comment donc, cher George (oui, mon beau lecteur à moi s’appelle George et a une passion pour le café), posez, posez donc.

— Comment faites vous pour vous livrer quotidiennement à votre coupable industrie ?

— Coupable industrie, comme vous y allez, cher Georges. Si vous continuez comme ça, je vais vous rebaptiser Quasimodo et vous sonner les cloches.

— Ne prenez pas la mouche ma mie (oui, George m’appelle sa mie, c’est mon droit d’auteur). Je m’interrogeais simplement : comment une magistrate, garante des libertés individuelles, peut-elle cautionner que les services sociaux arrachent sans pitié des chérubins à leurs familles aimantes qui ne les battent pas ? Si vous exerciez un métier respectable, vous seriez une héroïne récurrente au lieu d’être de la chair à couteau de cuisine.

— Eteignez donc votre télévision et laissez moi vous expliquer…

Si le juge des enfants existe, ce n’est pas seulement pour juger les mineurs délinquants. C’est aussi pour protéger ceux dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, si les mesures proposées à la famille par les services du Conseil Général, en charge de la protection de l’enfance, ne sont pas suffisantes (article 375 du Code civil).

— Vous ne me ferez pas accroire que vous avez mené de longues et brillantes études de droit (George est d’un naturel flatteur), passé un concours difficile et survécu à la scolarité de l’ENM pour devenir assistante sociale.

— Justement non, cher George. Si j’interviens dans le champ socio-éducatif et suis donc amenée à m’intéresser à des notions que je maniais peu du temps où je sévissais comme juge d’instruction, c’est bien en tant que magistrat que je le fais. Car les mesures que j’ordonne sont par nature attentatoires aux libertés et je les prends à l’issue d’une procédure judiciaire, dans le cadre de règles définies par le code civil et le code de procédure civile. Les personnes concernées ont accès aux pièces du dossier qui fonderont ma décision, peuvent être assistées d’un avocat, sont entendues lors d’une audience et peuvent faire appel de mon jugement. Le législateur, dans son infinie (bien qu’intermittente) sagesse, a donc choisi de confier à un juge le soin de décider si le danger couru par des mineurs justifie d’attenter à l’autorité parentale pour les protéger. C’est donc bien en ma qualité de garante des libertés individuelles que j’ai délaissé les joies réputées plus nobles du droit de la construction et des liquidations de régimes matrimoniaux pour mener des audiences d’assistance éducative au cours desquelles la loi m’impose de m’efforcer de recueillir l’adhésion des familles aux mesures qui me paraissent nécessaires.

— Dès qu’une mère débordée arrive en retard pour récupérer son rejeton au Centre aéré ou qu’un père excédé par un ado insolent a la main un peu leste, vous le placez donc en foyer pour le « protéger » ?

— Décidément, cher George, vous devriez arrêter le café ! Le Procureur de la République, mon plus grand pourvoyeur d’activité, ne me saisit que dans les situations les plus graves, quand les mesures de prévention proposées par les services sociaux n’ont pas permis de faire disparaître un risque avéré pour l’enfant ou ont été refusées par la famille. C’est le principe de subsidiarité : le conseil général et plus particulièrement le service de l’aide sociale à l’enfance ont une compétence de principe pour centraliser toutes les actions de protection de l’enfance, et je n’interviens que pour trancher les situations les plus délicates.

Je peux aussi être saisie directement par les parents ou le mineur lui même. Mais pas par les grands-parents ou les voisins dont je renvoie tous les courriers au Procureur pour qu’il décide s’il y a lieu de me faire intervenir.

— Il y a donc tant d’enfants maltraités en France pour justifier d’occuper à plein temps plusieurs centaines de juges des enfants qui ne sont saisis que des cas les plus graves ? Allons donc, vous galéjez je pense.

— Que nenni mon cher George. Votre fine connaissance de la langue française vous permettra aisément de comprendre que le mineur « en danger » tel qu’il est défini par le code civil n’est pas seulement le Julien Leclou de l’Argent de poche (très joli film de Truffaut sur l’enfance) ou le Poil de Carotte de Jules Renard. Nul besoin de Folcoche ou de Mme MacMiche pour mettre un enfant en danger.

Laissez-moi vous présenter quelques uns de mes habitués :

Julie, 7 ans, est une fillette adorable et un vrai petit tyran domestique. Elle a bien compris que sa maman ne supporte pas de la voir pleurer et crier « je ne t’aime plus » quand elle lui refuse quelque chose. Si ça marche avec maman, pourquoi pas avec les autres ? Résultat, Julie est complètement intolérante à la frustration, pique des colères impressionnantes. Sa maman, complètement dépassée et épuisée, lève alors le ton (et parfois la main) hors de toute proportion, ce qui aboutit fatalement à des conflits insupportables pour elle. Mère et fille sont toutes les deux épuisées par ces soubresauts de plus en plus fréquents. Les conditions de l’éducation de Julie, qui développe à l’école des troubles du comportement qui la rendent indisponible aux apprentissages de base, apparaissent gravement compromises. Sa santé psychologique et sa sécurité semblent être aussi en danger.

Raphaël est né il y a trois jours. Sa maman souffre d’une maladie mentale et arrête régulièrement son traitement. Il a été constaté à la maternité que la maman a des gestes inadaptés et réagit avec une grande brusquerie au moindre pleurs de l’enfant. Toute l’équipe médicale est très inquiète et craint que le suivi, même intensif,de la Protection Maternelle et Infantile (PMI, service qui dépend du Conseil Général) ne suffise pas à garantir la sécurité du nourrisson.

Jessica a 14 ans. Au collège, des rumeurs parviennent à l’assistante sociale : Jessica serait victime de tournantes. Une enquête est déclenchée. Les garçons mis en cause décrivent une après midi où ils ont été 4 à avoir successivement des relations sexuelles avec la jeune fille, sur sa proposition. Jessica explique aux gendarmes dans des termes assez crus qu’elle était consentante pour chaque relation sexuelle et qu’on a pas à se mêler de ses affaires. Une vidéo tournée par un des Dom Juan avec son téléphone portable confirme cette version. Il n’est pas abusif de subodorer que Jessica, que ses parents n’arrivent pas à empêcher de quitter le domicile quand elle le désire, est en danger quant à sa moralité. Sa santé psychologique et les conditions de son développement affectifs ne sont pas bien vaillants non plus.

Grégoire a 17 ans. Ses parents, qui n’ont rencontré aucune difficulté avec Hermine, Charles-Henri et Quitterie, ne savent plus comment réagir aux provocations de leur fils, totalement déscolarisé, qui fume du shit toute la journée et les insulte quand ils veulent le faire se lever à 14 heures. Ils se disent aujourd’hui qu’ils ont peut être un peu trop gâté le petit dernier et que l’internat strict au fin fond de la Creuse dont il a réussi à se faire renvoyer en 15 jours est arrivé un peu tard. Ils n’en peuvent plus et supplient le juge des enfants de le placer dans une structure fermée pour le sauver de lui même.

Manon a 15 ans. Elle aime sa mère mais la méprise un peu plus chaque fois qu’elle la trouve ivre morte. Pourquoi respecterait-elle cette adulte qui n’est même pas capable de se soigner ? Alors elle l’insulte, elle fuit le domicile et se met en danger en menant une vie qui n’est pas de son âge pour passer le moins de temps possible chez elle.

Matthieu, 12 ans, Elodie, 7 ans et Louis, 5 ans, aiment beaucoup leurs parents. Mais leurs parents ne peuvent plus se sentir. Quand ils rentrent des week-ends chez Papa, Maman inspecte leurs vêtements et vérifie s’ils n’ont pas le nez qui coule. Elle prépare une liste de tous les problèmes qu’elle constatera pour montrer au juge aux affaires familiales lors de la prochaine audience. Quand ils arrivent chez Papa, ils subissent un feu roulant de questions sur Maman, son nouvel ami, le nombre de fois où elle est arrivée deux minutes en retard pour les chercher à l’école. Louis est encoprétique et fait des cauchemars au début et à la fin de chaque week-end ou vacances chez son père. Elodie est renfermée et ne raconte plus à personne ce qui se passe ni chez Papa ni chez Maman. Son anxiété est telle qu’elle est incapable de se concentrer à l’école et est en grave échec scolaire. Matthieu vient d’être exclu du collège, où il a multiplié les comportements agressifs avec les autres élèves et les insolences avec les professeurs.

Kelly, 11 ans, s’est confiée à sa meilleure amie. Ca fait plusieurs fois que son grand frère Julien, 13 ans, dont elle partage la chambre, lui fait faire « des saletés » la nuit dans son lit. Elle en a parlé à sa Maman qui a grondé Julien, qui a promis de ne pas recommencer.

Théo et Priscilla sont très inquiets. A 8 et 10 ans, chaque fois qu’ils entendent leurs parents se disputer, ils se demandent si cette fois encore Papa et Maman vont se battre. Dans le deux-pièces familial, ils sont aux premières loges à chaque bagarre. Priscilla fait des cauchemars toutes les nuits et s’endort à l’école. Théo fait preuve d’une violence croissante. Et ils ont très peur pour la santé de leur maman, qui a déjà eu le bras cassé.

— Chère Dadouche, n’en jetez plus, je crois que j’ai compris où vous voulez en venir.

— Mais George, il y en a tellement d’autres ! Songez que je suis chargée de la situation de 400 familles, sans compter les mesures de tutelles aux prestations familiales, les mesures de protection des jeunes majeurs de 18 à 21 ans et surtout les procédures pénales (qui peuvent concerner des mineurs que je suis par ailleurs en assistance éducative).

Je pourrais vous parler de Winnie, qui a accusé ses parents de maltraitance parce qu’ils ne la laissaient pas assez sortir et que ses copines lui ont dit qu’au foyer c’était plus sympa, de Brandon, Killian et Jérémy, dont le manque d’hygiène a alerté les services sociaux qui ont découvert un appartement infesté de blattes et jonché de vieux papiers, d’Alexis, qui souffre de troubles psychiatriques et se bat régulièrement avec son père, d’Océane, victime d’agressions sexuelles de la part de son beau-père et dont la mère refuse de la croire, de Jonathan, qui a découvert à 13 ans que son père n’était pas son père et a du changer de nom, de Zoé, la gothique qui s’amuse beaucoup des inquiétudes de ses parents persuadés qu’elle sacrifie des poulets à la peine lune, de Geoffrey, placé depuis l’âge de 18 mois, qui se languit depuis deux ans d’avoir des nouvelles de sa mère qui aux dernières nouvelles serait dans un foyer d’urgence, de Romuald, qui n’a jamais bénéficié des stimulations nécessaires chez ses parents et présente à 5 ans d’inquiétants retards dans les acquisitions, de Jérôme, dont tous les frères aînés sont en prison et qui fait tout pour perpétuer la tradition familiale.

— Je vous en prie, arrêtez-là. Les foyers doivent déborder !

— Encore ce mythe du juge des enfants croquemitaine qui vient voler les enfants pour les entasser dans les dortoirs des foyers… Plus de la moitié des mesures éducatives judiciaires sont des mesures d’ « action éducative en milieu ouvert ». Un service éducatif intervient alors, soit au domicile soit par des rencontres au sein du service pour prodiguer aide et conseil à la famille et tenter, par un travail éducatif, de faire évoluer la situation. La loi impose au juge des enfants de privilégier le maintien du mineur « dans son milieu naturel ».

— Le terme a une résonnance quelque peu animalière. Est-ce à dire que les foyers sont des zoos ?

— Toujours les clichés ! Les prises en charge et les lieux d’accueil ont beaucoup évolué. Beaucoup d’enfants placés sont accueillis dans des familles d’accueil, et ce n’est pas réservé aux tout-petits. Certains ne supportent pas cette atmosphère familiale, par loyauté envers leur propre famille, et sont orientés vers des maisons d’enfant à caractère social (MECS), où les nouvelles normes imposent des chambres individuelles avec douche privative. Des lieux de vie peuvent également accueillir des enfants ou des ados qui ne supportent pas une trop grande collectivité et nécessitent une structure plus vigilante qu’une famille d’accueil. Beaucoup d’établissements ont une vocation généraliste, d’autres proposent des prises en charges très spécialisées, par exemple pour des jeunes déscolarisés ou des jeunes filles victimes d’abus sexuels.

— C’est le pays des Bisounours que vous me décrivez là chère Dadouche. Tout serait-il si rose au royaume de la protection de l’enfance ?

— Non bien sûr, sauf à consommer des substances faisant apparaître sous vos yeux ébahis des pachydermes en tutu à paillettes. Si beaucoup de placements (qui peuvent durer quelques mois, deux ans, parfois beaucoup plus longtemps) se passent bien, d’autres sont des échecs cuisants, où le remède est parfois pire que le mal tant la problématique du jeune ou de sa famille est complexe. Parfois il faut maintenir la mesure contre vents et marées pour qu’elle porte ses fruits, parfois il faut savoir faire marche arrière. Souvent on manque de place dans la structure qui paraîtrait la plus adaptée et un mineur qui n’a rien à y faire reste au foyer de l’enfance du département, lieu d’accueil d’urgence par excellence. Parfois il s’écoule plusieurs mois entre le moment où une mesure qui paraît indispensable est ordonnée et le moment où elle est effective. Parfois aussi on ne mesure pas la gravité de la situation et un enfant laissé chez ses parents continue à subir des maltraitances.

— Mais on ne vous fournit pas de boule de cristal avec la robe et l’épitoge ?

— Vous êtes tellement mignon mon cher Georges… Non, aucun équipement surnaturel n’est prévu au pays des Moldus. Mais décider fait partie du boulot de juge, et c’est bien pour ça qu’on en a prévu un dans ces cas là.

— Chère Dadouche, je crains d’abuser de votre temps si précieux, mais pourriez vous me parler des vilains mineurs, pas ceux qui sont victimes et qu’on doit protéger, mais ceux - qui - pourrissent - la - vie - des - honnêtes - gens - et - que - les - juges - laxistes - relâchent - dix - fois - avant - de - songer - à - les - sanctionner - alors - que - la - police - les - connaît ?

— Cher George, c’est avec plaisir que je vous parlerais des mineurs délinquants (qui sont parfois les mêmes que ceux que je rencontre en assistance éducative), mais au rythme où vont les choses, mon exposé risquerait d’être obsolète avant que d’être achevé. Souffrez donc que je parcoure d’abord Légifrance pour vérifier si une nouvelle réforme révolutionnaire de l’ordonnance de 1945 n’a pas été votée depuis trois jours avant que de vous l’infliger.

Par ailleurs c’est l’heure de « la danse de l’OPP » rituellement annoncée par le substitut des mineurs qui hurle « P… l’ASE vient juste de s’apercevoir après deux jours d’intense réflexion qu’il y a urgence absolue à prendre une ordonnance de placement provisoire dans une situation qui ne peut pas attendre lundi matin ! »

— Un vendredi à 17 heures ? What else ?

Commentaires

1. Le vendredi 28 septembre 2007 à 10:16 par Oph

Conversation passionnante, fort bien écrite, instructive, et qui a le mérite de nous rappeler à tous que la famille n'est pas une affaire simple (en ce qui me concerne, je m'en rends compte à chaque fois que mon fils tente de m'envoyer balader, mais passons), et que les dérapages n'arrivent pas qu'aux autres.
Merci infiniment, Madame le juge!
Et merci aussi, Maître, pour nous en avoir fait profiter!

2. Le vendredi 28 septembre 2007 à 10:44 par J.

"la danse de l’OPP " ? qu'est ce que l'opp ?

3. Le vendredi 28 septembre 2007 à 10:50 par Joy

Quels types de situations ne relèvent pas du jde mais du conseil général alors ?
en lisant les nombreux exemples de la compétence du juge des enfant, je n'arrive pas à tracer la frontière concrète qui sépare la mesure judiciaire et de la mesure sociale ?

4. Le vendredi 28 septembre 2007 à 11:21 par all

C'est bien de raconter, Dadouche, ça nous aide à comprendre.

5. Le vendredi 28 septembre 2007 à 11:26 par TarValanion

Oui, ca nous permet de mieux comprendre de quoi il s'agit. C'est normal que ce billet sorte le lendemain d'un reportage televisé sur les Juges des Affaires Familiales ou c'est un clin d'oeil?

6. Le vendredi 28 septembre 2007 à 11:51 par berli

Et bien merci.
Pour votre narration
et
pour votre métier.

7. Le vendredi 28 septembre 2007 à 12:00 par J.

Merci maître pour votre réponse. Je n'avais pas vu les "petits points."
Ceci dit, "OPP" est un sigle, mais n'est pas un acronyme.

8. Le vendredi 28 septembre 2007 à 12:23 par Gascogne

Pour ceux que des récits de magistrats intéressent :
www.parolesdejuges.fr/

9. Le vendredi 28 septembre 2007 à 13:14 par PEB

Je ne résiste pas à citer la version originale du Code Civil des Français et notamment le début du Titre ix traitant de la puissance paternelle.

On y voit que le paterfamilias avait tout pouvoir pour emprisonner ses enfants sans que l'autorité judiciaire eût à en connaître. Heureuse époque (ironique) madame le Juge où les enfants étaient soumis au pouvoir discretionnaire de leur géniteur!

371. L' enfant, à tout âge, doit honneur et respect ses père et mère.
372. Il reste sous leur autorité jusqu' à sa majorité ou son émancipation.
373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
374. L' enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n' est pour enrôlement volontaire, après l' âge de dix-huit ans révolus.
375. Le père qui aura des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d' un enfant, aura les moyens de correction suivans.
376. Si l' enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois ; et, à cet effet, le président du tribunal d' arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l' ordre d' arrestation.
377. Depuis l' âge de seize ans commencés jusqu' à la majorité ou l' émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six
mois au plus ; il s' adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le
commissaire du gouvernement, délivrera l' ordre d' arrestation ou le refusera, et pourra, dans le
premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.
378. Il n' y aura, dans l' un et l' autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n' est
l' ordre même d' arrestation, dans lequel les motifs n' en seront pas énoncés. Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les alimens convenables.
379. Le père est toujours maître d' abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l' enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau
ordonnée de la manière prescrite aux articles précédens.

L'article 371 est toujours en vigueur!

10. Le vendredi 28 septembre 2007 à 14:14 par Mani

Entendu de ce gros lourd de George : "Dadouche rouanch rouanch, Dadouche rouanch rouanch ..."

11. Le vendredi 28 septembre 2007 à 15:32 par PEB

@9: Erratum: l'autorité judiciaire avait à en connaître mais sa compétence était lié à la puissance des pères.

12. Le vendredi 28 septembre 2007 à 15:49 par Arelquin

"tant la problématique du jeune ou de sa famille est complexe" -> tant les problemes du jeune ou de sa famille sont complexes.

La problematique est l'etude des problemes et certainement pas un ensemble de problemes.

Excellent article sinon.

13. Le vendredi 28 septembre 2007 à 16:26 par Charles - juste un remerciement

Je réitère mes remerciement pour votre blog de façon générale (j'avais déjà itéré). Vos invités sont un enrichissement toujours opportun. Vous pouvez transmettre donc mes remerciements à Dadouche.

Note : au collège-lycée, mes cours d'histoire-géo étaient censés comprendre l'<<éducation civique>>. Elle était réduite à presque rien, n'étant sanctionnée par rien et le programme d'histoire géo étant, lui, précis, abondant et sanctionné au bac. Je n'ai pas le souvenir d'avoir rien appris que je ne savais déjà : ce qu'est une constitution, la "séparation des pouvoirs", la chronologie de l'avènement du suffrage universel aboutissant en 1945, et celle de la laïcité, surtout scolaire.
Si peu que je ne voyais pas ce qu'il y avait à dire de plus.
Du droit : r-i-e-n.

Je mesure, à la lecture de votre blog et de quelques autres, tout ce qu'il y avait à en dire --du droit, et de l'éducation civique en général. Bref je fais mon éducation civique. Programme : les libertés fondamentales, les différentes traditions nationales pour les concevoir et les garantir plus ou moins bien, l'équilibre des pouvoirs, ce qu'est une démocratie et, chez vous notammment, la pratique de la Justice, et sa théorie. Je découvre en outre mieux la société où je vis, à beaucoup de points de vue. Les notes récentes, et celles du jour, en sont une nette illustration.

14. Le vendredi 28 septembre 2007 à 16:36 par Hermine

Et que pensez-vous, chère Dadouche, de la lettre du Garde des Sceaux adressée à tous les juges des enfants de France en cette fin septembre pour leur demander de se désigner volontaires pour expérimenter une nouvelle organisation de leurs cabinets : séparer les fonctions pénales des fonctions d'assistance éducative ?
Il paraît qu'il ne faut pas que le mineur puisse confondre le juge qui le protège et le juge qui le punit. N'y a-t-il pas là un risque pour le juge des enfants de perdre précisément tout ce qui faisait jusqu'à présent la cohérence de son intervention : sa compréhension globale de l'enfant, bien souvent d'abord en danger avant d'être délinquant ? Y a-t-il un vrai gain d'efficacité pour le Justice ? Merci de vos lumières.

15. Le vendredi 28 septembre 2007 à 17:01 par Lax

Fichtre ! Je viens de découvrir le blog, qui est très intéressant. Je ne vais pas me perdre en élucubration et simplement vous dire merci pour ces exemples concret et cette écriture remarquable =]

16. Le vendredi 28 septembre 2007 à 17:17 par sOnO

J'ai souvenir d'une affaire où une petite fille a été retirée à sa mère par le biais d'une lettre anonyme l'accusant d'ête ivre... passé dans un "Reportage" je crois, il y a plusieurs mois déjà... je me demandais si certains avaient des nouvelles sur cette affaire.

Merci

17. Le vendredi 28 septembre 2007 à 17:43 par frednetick

Chérie pratiquant l'AEMO judiciaire toute la sainte journée, voilà bien le moyen de l'amener à la lecture regulière de votre blog.

Mais....Damned voilà donc comment vous procédez pour recruter chaque jour des lecteurs de plus en plus nombreux..

18. Le vendredi 28 septembre 2007 à 18:16 par Artemisia

Merci. Vous me donnez des arguments solides pour la prochaine fois qu'un (une) abruti (e, il ya aussi des femmes abruties) m'expliquera que les juges des enfants ne servent à rien, pire que leur laxisme est cause de la montée de l'insécurité (mais n'avons-nous pas entendu ceci dans la bouche d'un ancien candidat promu à de très hautes fonctions?).

19. Le vendredi 28 septembre 2007 à 18:16 par Ratpack

Ce n'est pas une critique en soi mais je n'arrive pas à le lire avec le style, je n'accroche pas. Ca tranche trop avec votre style.

C'est peut-être le sujet qui ne me passionne pas forcément qui a aussi un impact.

20. Le vendredi 28 septembre 2007 à 18:22 par Esurnir

Ca m'interesserai bien de voir un de ces "cas typique" (ma preference va pour Julie 7 ans et Gregoire 17 ans Zoe et tout particulierement Jerome) et voir les solutions qu'elle leur donne.

Pourriez vous la supplier de ma part de continuer a ecrire des billets ?

21. Le vendredi 28 septembre 2007 à 18:35 par Therion

[citation]De Zoé, la gothique qui s’amuse beaucoup des inquiétudes de ses parents persuadés qu’elle sacrifie des poulets à la peine lune[/citation]

Je comprend qu'elle s'amuse beaucoup... ^^

22. Le vendredi 28 septembre 2007 à 18:40 par INTIME CONVICTION

8 ans à Marseille

23. Le vendredi 28 septembre 2007 à 19:06 par anonymousCoward

<<Il n’est pas abusif de subodorer que Jessica (...) est en danger quant à sa moralité. Sa santé psychologique et les conditions de son développement affectifs ne sont pas bien vaillants non plus.>>

Ou alors qu'elle s'éclate dans la vie :-)

24. Le vendredi 28 septembre 2007 à 20:28 par brigitte celerier

pas tout à fait d'accord avec Georges quand il parle de Bisounours, parce que déjà le choix entre les différentes solutions, dans le cas où elles sont disponibles, me semble plus que délicat. Bravo pour votre courage.
Maître Eolas et ses réponses ! "j'aime trop" celle au n°16

25. Le vendredi 28 septembre 2007 à 23:01 par Jean-Marc

Je vais faire du mauvais esprit, mais je suis d'accord avec le Monsieur du commentaire 23. Je suis assez choqué qu'on puisse à ce point faire ingérence dans la vie d'individus, fussent-ils mineurs, menant une sexualité épanouie et librement consentie, sauf à supposer que ses partenaires soient majeurs, l'article 227-25 du Code Pénal ne réprimant les atteintes sexuelles que lorsqu'elles sont commises par des majeurs.
Cela est d'autant plus choquant que cela relève d'une pression assez infâme : ou bien la victime se dit violée afin qu'on puisse incarcérer tout ce beau monde, ou alors elle refuse de dire cela et maintiens son consentement, mais alors on va prendre des mesures coercitives envers elle et/ou sa famille : ou comment étouffer à tout prix le consentement des mineurs, y compris avec d'autres mineurs. En tout état de cause, il FAUT prendre des mesures coercitives dès qu'un ou une mineur a une sexualité active. C'est d'autant plus comique que parallèlement, ces mêmes juridictions des mineurs vont nous expliquer que les jeunes d'aujourd'hui sont nettement plus matures que ceux d'hier et que donc on peut les traiter comme jadis on ne traitait que les majeurs. Les jeunes de 14 ans sont réputés incroyablement matures lorsqu'ils crament une voiture, tandis qu'ils seraient d'une innocence et d'une naïveté digne d'un enfant de primaire lorsqu'ils souhaitent vivre leur sexualité comme ils l'entendent.

Du coup, Jessica saura que si elle se fait reprendre à avoir un rapport sexuel consenti, elle aura tout intérêt à déclarer avoir été violée même si c'est un mensonge : on incarcèrera ses partenaires (même s'ils ont moins de 15 ans, ce qui est bien avec les mineurs de 15 ans c'est qu'ils sont châstes, purs et innocents, mais qu'on les incarcère pour viol quand-même - cherchez l'erreur), mais elle au moins sera tranquille. Ouf, la morale sera sauve.

Pardonnez-moi de dire que cela me choque un peu, cette justice à géométrie variable, et que j'y vois l'action d'une justice qui tente, par tous les moyens, de réprimer la sexualité de mineurs au nom d'une protection qu'ils ne souhaitent pas, et qui à mon humble avis n'en est pas une, mais une pure question de morale.

Mon âme de psychologue s'offusque un peu de constater que les mineurs de quinze ans se voient ainsi dans l'impossibilité totale et absolue de se voir reconnaitre leur consentement avec quelque partenaire que ce soit, fut-il mineur, ainsi que dans l'impossibilité de consulter de la pornographie (même l'érotisme n'est autorisé qu'à partir de 16 ans). D'un point de vue psychologique, imposer aux mineurs de se la mettre obligatoirement sur l'oreille jusqu'à 15 ans révolus me paraît être une fumisterie. Il ne s'agit point là de protection de la jeunesse, mais d'un Ordre Moral qui va à l'encontre même de la nature qui veut qu'à la puberté, des pulsions d'accouplement très pressantes se mettent en place.

Mais bon, c'est juste du mauvais esprit hein... n'empêche que.

26. Le vendredi 28 septembre 2007 à 23:23 par Ratpack

Totalement hors-sujet mais ce matin j'étais au petit déjeuner du bâtonnier et celui-ci a abordé quelques thèmes assez instructifs tels que l'abandon apparent du projet de Palais de Justice à Tolbiac, la nécessité d'une formation continue pour les magistrats et experts judiciaires, l'évolution du barreau, les relations juristes d'entreprise/avocats, la transposition de la directive européenne sur le blanchiment de fonds, l'évolution des retraites des avocats, les aides juridictionnelles et je dois en oublier quelques autres.

Je trouve que c'est une excellente initiative de sa part que ce dialogue direct avec les avocats.

27. Le vendredi 28 septembre 2007 à 23:25 par Elhana

Justement, en parlant de Jessica, maître, vous passez votre temps à expliquer que la justice n'a pas a être morale... du coup je suis perdue.

28. Le samedi 29 septembre 2007 à 00:07 par jj

@21, de l'extérieur c'est vrai que ça peu faire rire.

@23, au risque de paraître vieux jeu, à 14 ans on s'éclate en jouant à la barbie, pas en se faisant sodomiser. Le cas de Jessica me fait penser à une des soeur de Virgin Suicide (S. Copola).

@ tous, j'apprécie cette forme de dialogue qui apporte un peu d'interactivité. Dessins, article de fond, dialogues, prix humouristique. L'avocat est en pleine forme!

je retiens "encoprétique" pour ma culture générale.

29. Le samedi 29 septembre 2007 à 02:12 par Dyonis

Euh, s'éclater en jouant à la barbie a 14 ans est à peu près aussi inquiétant qu'une tournante consantante je trouve :)

30. Le samedi 29 septembre 2007 à 02:50 par Jules

@24 : Et combien pour les parents kinésiologues qui ont laissé mourrir leur fils de faim ? Douze fois moins.
Ha décidément, il vaut mieux être un adulte qui tue un enfant par accident, qu'être un enfant qui blesse une adulte par accident ! Cela coûte douze fois moins cher.

31. Le samedi 29 septembre 2007 à 02:59 par Jules

Et puis tant que j'y suis, c'est un peu osé de spéculer sur la moralité de Jessyca sans demander son avis à la principale intéressée, trouvè-je. Dans l'ensemble, ça me laisse un peu perplexe, l'idée de décider à la place des gens comment ils doivent s'amuser et ne pas s'amuser. Devra-t-on faire bientôt intervenir le juge lorsque des enfants aiment trop jouer à touche-pipi entre mineurs consentants ? Je crains que la justice s'aventure dans un terrain à propos duquel elles n'ont pas toutes les cartes en main. Nous savons tous depuis Freud que la sexualité n'apparaît pas subitement à dix-huit ans. Cela étant, nous manquons certainement aussi d'éléments périphériques non transcrits ici pour des raisons bien compréhensibles, et qui ont pu éclairer le juge quant à son choix.

32. Le samedi 29 septembre 2007 à 09:06 par deilema

@ 30 :reste que la majorité sexuelle en France est à 15 ans...
si Jessica était votre fille, cela ne vous alerterait-il pas?
le juge est également là pour tirer la sonette d'alarme quand les parents ne font rien ou ne voient rien.

33. Le samedi 29 septembre 2007 à 09:32 par Jean Meyran

Puisqu'on parle de mineurs, j'ai été surpris, dans l'affaire du bus marseillais, de voir juger les plus jeunes avant les autres. Je sais que le tribunal n'est pas le même mais j'aurais commencé par ceux qui risquent le plus.

Choix délibéré, calendrier des tribunaux non synchronisé ?
Merci de m'éclairer (comme d'habitude)

Bonjour chez vous

34. Le samedi 29 septembre 2007 à 10:13 par JF

Tous les cas que vous citez sont le travail quotidien de ma femme: elle est médecin scolaire. La maltraitance, les carence éducatives, les viols, échecs scolaires,.... Elle est en première ligne par rapport à notre amis le juge. Et dans une institution comme l'éducation nationale faire bouger les choses n'est pas chose évidente.

Elle exerce dans le 93 et a la charge de plus de 8000 élèves! Son secteur vient encore d'être augmenter. Elle n'a aucun moyen, on vient, par exemple, de lui retirer une pièce avec un téléphone.
J'oubliais tout ça pour 1800€/mois. Il faut donc vraiment avoir la foi pour faire ce qu'elle fait.

35. Le samedi 29 septembre 2007 à 11:14 par verel

200 000 jeunes suivis par la PJJ...soit un peu plus de 1% de la population des 0/18 ans

J'ai eu l'occasion de visiter un centre des orphelins et apprentis d'auteuil, une maison pour jeunes adolescentes dont 90% avaient été victimes d'incestes (du père, d'un oncle ou un autre proche). Rien qu'en apercevant le contenu les chambres (sans la présence des intreressées) on voyait l'immense besoin affectif

Je suis sidérè que certains de vos lecteurs ne comprennent pas l'immense détresse et la volonté auto destructrice du cas de Jessica. Son cas reflète probablement un suivi qui arrive trop tard ou qui malheurusement a échoué

36. Le samedi 29 septembre 2007 à 12:09 par villiv

Je ne peux que rejoindre la plupart des commentaires pour confirmer que ce billet est passionnant et instructif...

Par ailleurs, à JF (#33), vous dites "il faut donc vraiment avoir la foi pour faire ce qu'elle fait".

Je suis bien d'accord avec vous...

Mais en parlant de foi, ça me rappelle un dossier de cette semaine, qui m'a permis d'apprendre que la Loi Luxembourgeoise de 1991 sur la sous-traitance qui s'applique à nous (entreprise) est "ordonné" par... la grace de Dieu.

Enfin, plus exactement, le texte est : "Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau (....)
Avons ordonné et ordonnons (...)" ( voir www.legilux.public.lu/leg...

C'est pas génial ça??

Et si nous demandions à "Dieu" ce qu'il en pense de notre JDE ? (lequel "Dieu" d'ailleurs ??????? car pour ma part j'en ai aucun à qui ce renvoi me fait immédiatement penser... à part "J2M / J6M" à la belle époque et encore...).

Merci encore, en tout cas... à tous

37. Le samedi 29 septembre 2007 à 13:48 par Jules

@Eolas : Pour autant que je sache, il est tout sauf établi que les deux auteurs de l'incendie du bus avaient l'intention délibérée de blesser. Ils ont clairement expliqué qu'ils ne voulaient blesser personne, juste faire bruler un bus (un objet) pour faire parler d'eux.
J'ignore s'ils ont dit vrai, mais à titre personnel il ne me paraîtrait pas aberrant de leur laisser le bénéfice du doute sur ce point : à quinze ans, on a parfois du mal à réaliser - où même seulement à réfléchir - aux conséquences humaines de ses actes.
Je connais moi-même des jeunes qui ont fait des bêtises relativement graves, ou qui auraient pu être graves si ça avait mal tourné. Ils auraient aisément pu blesser quelqu'un, mais ne s'en rendaient absolument pas compte. Ils ont eu de la chance : ils n'ont jamais blessé personne, et ont arrêté leurs bêtises. Mais je les aurais bien vu à la place de ces deux jeunes, c'aurait été possible hélas. Et pourtant je les connais assez pour dire que vraiment, ce n'étaient pas des mauvais gars, encore moins des sadiques ayant l'intention de faire mal. Juste des jeunes cons, comme hélas on l'est presque tous à un moment ou un autre.

Pour dire les choses autrement : croyez-vous qu'il soit plus improbable que des mômes de 15 ans un peu écervelées aient pu ignorer qu'en enflammant un bus, tous les passagers n'auraient pas le temps de sortir, plutôt que des personnes adultes et supposément responsables aient pu croire qu'en cessant totalement d'alimenter leur jeune enfant (sans cesser de s'alimenter eux-même, vous remarquerez), il finirait par avoir de graves problèmes de santé ?

Car s'il est vrai que les jeunes ont mis feu délibérément au bus, il est vrai aussi que les parents du petit K. ont cessé délibérément de l'alimenter également. Et il est vrai que le policier responsable de la mort du jeune Nelson a roulé en excès de vitesse sans deux-ton en pleine agglomération délibérément également. Si l'on reconnait aux seconds et au troisième le fait de ne pas s'être rendu compte des conséquences possibles de leur acte, ça ne me semble pas inimaginable de reconnaitre cela aux premiers également.
Bien-sûr, ce n'est pas à moi d'en juger. Mais enfin, Maître, vous comprendrez je l'espère mon point de vue (je ne vous demande pas de le partager).


@31 : Dans le Code Pénal, la majorité sexuelle ne concerne que les partenaires adultes. La différence entre un plus de quinze ans et un moins de quinze ans, du point de vue du Code, est l'article 227-25, qui dit que le fait POUR UN MAJEUR d'avoir un rapport sexuel sans violence, contrainte ni surprise (bref consenti et tout et tout) avec un mineur de 15 ans est illégal. Mais les partenaires mineurs ne sont pas concernés par cet article. Du point de vue du Code Pénal, rien n'interdit aux mineurs d'avoir une vie sexuelle entres eux, du moment qu'il n'y a ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise.
Ou alors c'est qu'il y a quelque chose que j'ai raté (jurisprudence ?). J'invite notre hôte à me corriger si c'est le cas.

38. Le samedi 29 septembre 2007 à 15:45 par chris

cela fait 4 ans que brandon vit chea nous suite a un placement administratif tout va bien,l'enfant se sent bien autour de nous, de ses amis de son collège, de son foot, et surprise pour trop d'affectif, l'ase nous informe que l'enfant va aller dans un foyer aujourd'hui il a 13 ans, nous sommes sur le choque nous conprenons rien, l'enfant ne veut pas aller dans un foyer, on lui répond que c'est trop tard; le père de l'enfant ne veut pas non plus seule la mère qui vit à 250 kms de lui le désire. que va t'il se passer ? je suis très malheureuse pour cet enfant. une maman famille d'accueil que dois je dire et faire pour aider le petit.

39. Le samedi 29 septembre 2007 à 16:38 par Jallora

Ah... L'OPP du vendredi soir...
En tant que pédiatre, et bien que n'étant pas non plus éduquée pour faire l'assistante sociale, il se trouve que la santé des enfants dont j'ai la charge nécessite (trop) souvent de passer par la case du fax du vendredi soir 19 heures.
Maître Dadouche (c'est comme ça qu'on dit ?) l'explique très bien. Merci pour ce billet !

40. Le samedi 29 septembre 2007 à 20:59 par deilema

@35
Nous sommes d'accord, mais si le législateur a posé une distinction entre les mineurs de 15 ans et les plus de 15 ans, c'est en raison de la fragilité et de l'influencabilité des moins de 15 ans.
en bref, parce qu'avant 15 ans on n'a pas une conscience suffisante pour pouvoir consentir librement à une relation sexuelle.
que les relations sexuelles entre mineurs de 15 ans ne soient pas réprimées est une chose.
dire qu'à 14 ans une jeune fille qui couche à tout va sait ce qu'elle fait et doit être libre d'agir ainsi en est une autre.

41. Le samedi 29 septembre 2007 à 21:36 par J.

@ Deilema (38)
le même (n°35) met le feu à un bus par "accident" (voir n°29), mais si cela peut vous rassurer la plupart des gens comprennent bien (j'espère) la gravité de la situation pour la mineure de 15 ans qui "couche à tout va".

42. Le samedi 29 septembre 2007 à 22:25 par nouvouzil

Si nous sommes si nombreux à fréquenter ce site, c'est parce qu'il nous fait percevoir le réalité de la justice.

Mais il faut à mon avis signaler le caractère véritablement exceptionnel de ce billet de Dadouche, qui nous fait percevoir encore plus la réalité des choses.

Si on souhaite une vraie réforme de la justice, c'est ce type de réflexion qu'il faut continuer de privilégier.

43. Le dimanche 30 septembre 2007 à 08:37 par Passant

Chambre individuelle avec douche privative...

Voilà de quoi en faire rêver plus d'un...

44. Le dimanche 30 septembre 2007 à 08:46 par Passant

J'imagine que la misère reste un secteur d'avenir : comment fait-on, administrativements parlant pour créer une de ces "maisons d'enfants à caractère social" ? Faut-il comme souvent embaucher des gens avec une expérience passée dans la fonction publique ?

45. Le dimanche 30 septembre 2007 à 12:04 par frednetick

On en confie la création et la gestion à des nomreuses associations qui s'occupent déjà très largement de protection de l'enfance.

Se délester, le CG fait ça très bien.

46. Le dimanche 30 septembre 2007 à 13:26 par Jules

Mon cher J., pour commenter les propos des gens, il faut commencer par savoir les lire. Ce n'est pas par accident que nos deux larrons ont mis feu au bus, mais en pleine connaissance de cause - ils n'ont jamais prétendu le contraîre eux-même. En revanche, l'accident, c'est que quelqu'un à l'intérireur y reste coincé et brûle avec la carcasse. Ça a priori, c'était pas prévu. D'ailleurs, nous autres habitués du blog d'Eolas et potentiellement de celui de Rosenczveig, savons bien que la justice des mineurs laxiste est un mythe de réactionnaires partisans du tout répressif. Et les jeunes des banlieues le savent bien aussi, pour avoir vu suffisamment de leurs amis partir en prison. Je pense donc que s'ils avaient sû qu'ils mettraient le feu à une personne, nos deux larrons n'auraient pas fait la bêtise, ne serait-ce que pour éviter de prendre une lourde peine de prison si par hasard ils n'avaient aucune empathie.

Et puisque j'y suis, soyons cynique : vous avez raison, la plupart des gens comprennent bien le danger d'une mineure qui couche à tout va : elle risque de remettre en cause l'ordre établi d'une sexualité vue comme jeu strictement réservé aux adultes. Pourquoi cette restriction, dès lors que tout le monde est consentant et aussi se protège ? Pour la "morale"... Ah bon... Mais sinon, concrêtement, c'est quoi le danger pour la mineure, à part en faire une "débauchée" (re-morale) ?

Au fond un jour faudra bien qu'on ose poser la question : les préservatifs mis à la disposition des élèves dans les infirmeries des collèges, c'est pour faire des ballons de baudruche ? Ou peut-être des bombes à eau ?

47. Le dimanche 30 septembre 2007 à 14:45 par J.

Quels raccourcis !
Si seulement on vous avait consulté aupravant, peut être aurait-on pu leur expliquer que mettre le feu aux bus quand il y a quelqu'un à l'intérieur peut s'avérer dangereux pour autrui et ils se seraient alors abstenus !

D'autre part, si l'on protège le mineur au moyen d'une incapacité, c'est bien que l'on considère que "son consentement" (pour un contrat comme pour des relations sexuelles) ne peut pas et ne doit pas avoir la même portée que celui d'un adulte. Au delà de la morale, je m'interroge, n'y aurait-il pas du bon sens derrière certaines règles de droit ?

48. Le dimanche 30 septembre 2007 à 20:13 par Passant

frednetick: M'est avis que traditionnellement, les CGs se retrouvent invariablement en charge des missions que ni l'état, ni les présidents de région, ni les puissants députés-maires, ne veulent voir se faire refiler.

Un grand merci pour l'info, ceci dit !

49. Le lundi 1 octobre 2007 à 07:02 par Esurnir

@36: Je crains que vous n'ayez mal compris la phrase.

Elle est a lire "Nous JEAN" identité, "Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;" titre, "par la grâce de Dieu", légitimité.

Jean est Grand-Duc "par la grâce de Dieu"

Par contre c'est Jean lui meme qui ordonne.

Ca peut parraitre assez "monarchie absolu" ... sauf que :
"Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juin 1991 et celle du Conseil d’Etat du 18 juin 1991 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;".

Jean, chef de l'exécutif de l'État Luxembourgeois, a vu en prenant son café le matin que la Chambre des Députés a décidé de faire passé une loi. La chambre des député possede le pouvoir de passer les loi. Mais est incapable de les appliqué. En tant que chef du pouvoir exécutif, il se doit de faire appliquer les décisions prise par la Chambre. Pour cela il "ordonne" les dispositions incluse dans la loi pour faire passer cette derniere de non contraignante a contraignante.

Donc votre bon Jean n'a jamais consulté personne, et ne s'est pas fait consulté non plus, apres avoir signé ce papier, il est retourné déguster ses croissants.

50. Le lundi 1 octobre 2007 à 11:14 par villiv

@Esurnir #49

Merci de vos éclaircissements... mais pour être sûr d'avoir bien tout saisi, je vais "passer"... non pas la loi, mais votre commentaire au détecteur de "participes passés" et "d'infinitif" afin de m'y retrouver...

Sans rire, je réalise qu'on peut tout aussi bien commenter la Loi que les conditions dans lesquelles elle est édictée

(ça me rappelle l'une des Loi française sur l'électricité, en 2000 je crois, qui avait été signée non pas à Paris, comme c'est souvent le cas, mais à Saint Denis, lieu de Vacances du Président... ce qui m'avait interrogé... et je me demandais notamment si la Loi pouvait être invalidée du fait d'une éventuelle erreur commise, sciemment ou non, sur le lieu de signature de cet acte d'importance... ce qui auraît d'ailleurs permis d'établir un éventuel FAUX, lequel aurait bien entendu rendu les utilisateurs de ladite Loi en de véritables auteurs d'un USAGE DE FAUX... ??!! )

PS il s'agissait évidemment de SAINT-DENIS version "outre mer"... naturellement, pas Saint-Denis dans le "9cube" ou "9-3" selon les quartiers visés

Merci en tout cas.

51. Le lundi 1 octobre 2007 à 13:30 par PEB

@50: La loi peut être promulguée de n'impote-où. L'Empereur a, par exemple, réglementé le statut de la Comédie Française par un décret signé à Moscou!

La version Louis XVIII du Code Civil précisait, jusqu'au début du siècle, que la promulgation par le "Roi" se faisait depuis la "résidence royale". Pensons aussi à la Cour itinérante de l'Ancien Régime. Là où demeure le Souverain (ou son représentant, le Président de la République en l'espèce), là est la source de la Loi. (Ubi est Rex, ibi est Lex).

52. Le lundi 1 octobre 2007 à 14:38 par villiv

@PEB #51

on est bien d'accord, mais que dire d'une loi soi-disant signée à Paris alors que tout le monde s'accorderait à dire que le Président n'y était pas ce jour là ?

C'est là que je m'interroge, car pour le reste c'est à peu près clair dans mon esprit (quoique embrumé ces derniers temps)

merci

53. Le lundi 1 octobre 2007 à 17:00 par PEB

@52: Tu me diras: Fraus omnia corrumpit voire quod nullum est nullum producit effectum.

Cependant le faux n'est pas que dans la forme. Il est aussi dans le fond. Ceci dit, j'ai l'impression que le Président signe des décrets de promulgation préremplis. ;-)

54. Le jeudi 4 octobre 2007 à 12:59 par Lumina

@35 : « Je suis sidérè que certains de vos lecteurs ne comprennent pas l'immense détresse et la volonté auto destructrice du cas de Jessica. »

Mais bien sûr ! La nature nous a ainsi fait que si nous suivons des pulsions sexuelles à notre adolescence, c'est parce que nos gènes expriment l'« auto-destruction » de chacun de nous, pas le besoin de procréer. Et l'amour est une « immense détresse » qui nécessite d'être anihilée.

55. Le vendredi 5 octobre 2007 à 14:44 par CONFRERE

Cher Confrère,

C'est avec un grand intérêt que je me dirige sur votre blog pour y lire vos bulletins d'humeur...

Ne sachant pas comment vous contacter autrement que par ce biais, j'aimerai revenir sur votre bulletin du 3 avril 2007 "la machine à fabriquer des délinquants".

J'ai en effet un client fiché au FIJAIS qui souhaite être relevé de cette obligation ingrate qu'est celle du pointage annuel.

L'article 706-53-10 du CPP indique qu'il est possible de s'adresser au Procureur de la République pour effectuer une telle demande, sans toutefois préciser la démarche à suivre: quel est le Procureur territorialement compétent? Doit-on le saisir par requête? L'affaire est-elle audiencée?

Je vous remercie bien vivement par avance pour vos éclaircissements sur la procédure à suivre.

Bien à vous

Jessie FOULHIOUX

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