Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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L'autre Justice (2)

Par Eolas le mercredi 18 juillet 2007 à 17:31 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Après avoir découvert l'existence d'une juridiction administrative, et examiné son fonctionnement ordinaire, passons à la pratique et à l'extra-ordinaire.

Le juge administratif a à connaître des procédures extra-ordinaires, qui sont jugées de manière totalement différente du contentieux ordinaire (trois juges, procédure écrite, observations du commissaire du gouvernement). Ces procédures ont comme particularité commune d'être jugées par un juge unique, d'être orales (de nouveaux arguments peuvent être soulevés pendant l'audience), et sans commissaire du gouvernement.

Vous vous souvenez que la procédure ordinaire est : requête, mémoire en défense, puis mémoires en réplique, jusqu'à ce que la clôture ait lieu. Audience devant trois juges, observations du commissaire du gouvernement, délibéré, puis notification du jugement par voie postale. Le mécanisme est souple, mais souffre de sa simplicité : la facilité de recourir à la justice administrative pour le contentieux du recours en excès de pouvoir entraîne un grand nombre de contentieux et le temps de traitement des dossiers avoisine les deux années, sachant que le recours n'a aucun effet suspensif : pendant ce temps, la décision attaquée continue de faire effet.

Il est deux séries de cas où la procédure change assez radicalement : les référés et le contentieux des reconduites à la frontière (RAF, à ne pas confondre avec l'autre RAF). Les premiers me fournissent amplement sujet à un billet, je reviendrai plus tard sur le contentieux des étrangers.

Ces référés ont été créés par la loi du 30 juin 2000. Sans être totalement inconnus auparavant, ils constituent une petite révolution culturelle dans le procédure administrative, écrite et sereine. Les juges administratifs (et les greffiers, sans qui nous ne serions rien, juges et avocats) s'y sont pourtant adaptés sans difficulté, et ces procédures sont aujourd'hui banales.

Le Code de justice administrative (CJA) distingue entre les référés liés à une urgence et les autres.

Les référés en urgence sont le référé suspension (article L.521-1 du CJA), le référé liberté (Article L.521-2 du CJA), et le référé conservatoire (article L.521-3 du CJA).

Le référé suspension vise à obtenir provisoirement la suspension de toute mesure administrative qui n'a pas encore été pleinement exécutée, contre lequel un recours en excès de pouvoir a été introduit, recours reposant sur un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction du recours, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le référé liberté vise à demander au juge toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration au sens large, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit statuer dans les 48 heures.

Le référé conservatoire vise à obtenir, même en l'absence d'une décision administrative préalable, toute mesure utile qui ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. C'est assez mystérieux en apparence, mais en réalité, c'est fort simple.

"Pas de décision administrative préalable nécessaire" : c'est le corollaire du fait que la mesure ne doit pas "faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative". Si on veut faire obstacle à une décision, il faut opter pour le référé suspension ou le référé liberté. On peut solliciter en référé conservatoire la communication de documents préparatoires à une décision administrative vous concernant mais qui n'a pas encore été prise.

Les référés qui ne supposent par d'urgence sont le référé constat, qui vise à voir désigner un expert pour pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (procédure qui a été utilisée pour faire constater les conditions matérielles de rétention des étrangers dans le centre de rétention de Paris), et le référé instruction, qui vise à voir prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, par exemple une expertise médicale constatant l'état d'un patient traité dans un hôpital public. Je laisse de côté certains référés très particuliers, en matière fiscale ou de respect des installations classées, qui concernent un contentieux très spécifique.

Quelques exemples tirés de l'actualité récente.

Il y a un an, le préfet du Morbihan a pris un arrêté réquisitionnant l'aérodrome de Vannes-Meucon pour que le Teknival 2006 puisse s'y dérouler. Problème : le préfet ne tient d'aucune loi le pouvoir de réquisitionner ainsi une propriété privée (quand bien même le propriétaire était la commune de Vannes) pour satisfaire le besoin de jeunes gens de réduire sensiblement leur ouïe et leur espérance de vie par l'effet cumulé de décibels, d'éthanol, de tétrahydrocannabinol et de méthylénédioxyméthamphétamine (ou si vous préférez, de bière, de shit et d'ecsta). Au contraire, la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a introduit dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 un article 23-1 imposant aux organisateurs des raves-parties de souscrire une déclaration préalable auprès de l’autorité préfectorale. Cette déclaration doit être assortie de toute une série d’indications sur les mesures prises pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. La loi impose aussi de joindre diverses pièces, à commencer par l’autorisation écrite d’occuper le terrain donnée par le propriétaire de celui-ci. Enfin, la déclaration doit être déposée en préfecture un mois à l'avance et la préfecture peut s'opposer à la tenue de la rave party au plus tard huit jours avant. Ici, rien de tel. Les organisateurs (si on peut les affubler de ce titre pompeux vu leur comportement) ne se sont pas souciés d'effectuer les démarches prévues par la loi : ni déclaration, ni accord du propriétaire. En toute logique, la sanction aurait dû être : pas de déclaration, pas de manifestation.

Et bien non. C'est le préfet, Madame Elisabeth Allaire, qui va s'occuper de tout, et utiliser ses pouvoirs de police pour mettre élus locaux, riverains, aéro-clubs et usagers de l'aérodrome devant le fait accompli. Le 23 juin 2006, un arrêté de réquisition est pris. Aussitôt, un recours en annulation est formé, et un référé suspension est introduit devant le tribunal administratif de Rennes. L'audience est fixée au 28 juin à 9h30. La réquisition ayant pris effet le 26 juin, l'urgence est établie. Le préfet ayant agi en dehors et même à rebours de la loi, il existait un moyen sérieux de contester la légalité de cet arrêté. Le tribunal a donc suspendu l'arrêté préfectoral le temps que le recours soit jugé.

La France étant un Etat de droit, le préfet a aussitôt obtempéré à l'injonction de la justice et le Teknival a été annulé.

Ha. Ha. Vous y avez cru, hein ? C'est ce qui aurait dû se passer, dans un Etat respectueux des lois.

Le préfet a formé un pourvoi en cassation et a repris le 30 juin des arrêtés identiques à ceux venant d'être annulés. Ils ont même eu droit à un numéro spécial du Registre des Actes Administratifs. Prévenante, Madame Allaire a même prévu une dérogation à la réglementation sur le bruit, sans que les organisateurs n'aient rien demandé. Le Teknival s'est donc tenu illégalement, paralysant une semaine un aérodrome servant notamment à des fins sanitaires et de sécurité en mer. Pourtant, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, et le préfet ne pouvait pas l'ignorer.

Je ne peux m'empêcher de citer les mots du commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, qui a jugé le pourvoi le 17 janvier 2007 (et a déclaré le pourvoi sans objet, la décision attaquée ayant produit tous ses effets, elle ne pouvait plus être suspendue).

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Ainsi est rédigé l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, acte fondateur de notre contrat social. Superficiellement la présente affaire peut sembler revêtir une assez faible portée, eu égard tant à son objet – la suspension d’une réquisition pour la tenue d’une rave-party – qu’au dispositif de la décision que nous vous proposerons d’adopter – un non-lieu à statuer. Toutefois quand on prend la peine d’y réfléchir d’un peu plus près, on ne peut que constater que ce contentieux de l’urgence renvoie à des questions assez fondamentales, du simple fait que dans cette affaire l’administration a consciemment, délibérément et ouvertement violé une ordonnance d’un juge des référés suspendant l’exécution d’une de ses décisions.

Le fait est en lui-même suffisamment exceptionnel – et en l’état de notre information sans précédent dans votre jurisprudence - pour avoir justifié l’inscription de ce recours au rôle de votre formation[1]. (...) De manière encore plus profonde et au delà même de la seule question de la crédibilité des procédures d’urgence, il nous semble que sans exagération aucune la présente affaire soulève un véritable enjeu du point de vue de la séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la Déclaration de 1789. La France se fait à juste titre le promoteur de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs dans les pays où ils ne sont pas respectés. Mais qu’en reste-t-il lorsque, dans notre pays même, l’administration comme ce fut le cas ici passe par pertes et profits une décision de justice revêtue de la formule exécutoire ? Lorsque l’administration passe en force, la tentation de l’arbitraire se lève à l’horizon. En matière de respect de l’état de droit, rien dans aucun pays n’est acquis à tout jamais ; ne l’oublions pas. On aura compris qu’en filigrane de cette affaire en apparence anodine est ici en cause rien moins que le principe de la soumission de l’action administrative au droit et à la justice.

Mais il y a une justice, et Madame Elisabeth Allaire a été révoquée de ses fonctions et rayée de la fonction publique, de même que son supérieur.

Ha. Ha. Ca fait deux fois que je vous ai bien eus. Le 13 décembre 2006, elle a été nommée membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes en qualité de personnalité qualifiée. En effet, avec un tel respect de la loi, qui a pour le moment coûté 6000 euros en frais de procédure au contribuable, elle est plus que qualifiée pour vérifier les comptes publics... Quant à son supérieur, il est désormais président de la République.

Et après ça, on reproche aux cyclistes de griller des feux rouges à vélo.

Plus sérieusement, cette affaire a stupéfié les juges administratifs, et la plaie est encore ouverte. Et elle devrait révolter les citoyens ; ma colère n'est pas retombée.

Autre exemple : l'affaire de la soupe au cochon.

J'ai déjà parlé de cette affaire. Une association ne faisant guère d'efforts pour cacher sa xénophobie se proposait de distribuer sur la voie publique une soupe au cochon. Le préfet de police, craignant que des troubles ne se produisent ) cette occasion, a interdit cette distribution. Curieusement, l'association ne va pas choisir la voie du référé suspension (peut être instruite par l'affaire du Teknival), mais le référé liberté, arguant d'une atteinte manifestement illégale à sa liberté de manifester, ce qui est beaucoup exigeant qu'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. C'est à cette aune qu'il faut lire la décision finalement rendue : le juge des référés, puis le Conseil d'Etat saisi en appel (et non en cassation, s'agissant d'une référé liberté), ont simplement déclaré que la décision du préfet ne portait pas une atteinte manifestement illégale à leur liberté de manifester. Peut être que cette décision était illégale, ça se discutait. Mais le fait que ça se discute démontre que ce n'est pas manifestement illégal.

Et concrètement, ça se passe comment ?

Vous recevez votre convocation par télécopie. L'audience est publique, dans une des salles du tribunal. Le juge est accompagné de son greffier, qui forment le tribunal que le juge préside.

Le juge prie le greffier d'appeler les affaires au rôle (vous n'êtes pas forcément le seul à avoir présenté un référé). Le greffier énonce alors le nom de l'affaire ("Affaire 07-12345, Monsieur Lerequérant, représenté par Maître Eolas, contre la commune de Blogville, qui n'est ni présente ni représentée").

Le juge résume l'affaire : "Par requête en date du 15 juillet, Monsieur Lerequérant demande au tribunal de suspendre la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2007 décidant de renommer la bibliothèque municipale J.K. Rowling en bibliothèque Loanna et de condamner la commune de Blogville à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La requête a été notifiée à la commune de Blogville qui a répondu par un mémoire que Loanna ayant bien écrit un livre, elle avait la qualité d'écrivain et pouvait avoir une bibliothèque à son nom. Vous avez reçu copie de ce mémoire, maître ?

Acquiescement de l'avocat, ou suspension d'audience pour permettre au défenseur d'en prendre connaissance, mais en pratique, le greffier se sera préalablement assuré que l'avocat avait eu connaissance de la requête et le cas échéant lui en aura donné aussitôt une copie.

"C'est en cet état que l'affaire se présente. Maître, vous avez la parole pour le requérant." conclut le juge en se saisissant de son stylo, prêt à noter les seuls points qui l'intéressent :
un recours au fond a-t-il été déposé ?
Y a-t-il urgence à statuer ?
Le recours en excès de pouvoir contient-il un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ?

Tout propos de l'avocat ne répondant pas à une de ces questions est oiseux et agacera rapidement le président.

La première question est rapidement résolue, l'avocat dépose sur le bureau du juge une copie du recours visé par le greffe s'il l'a déposé en personne, ou lui présente l'accusé de réception du greffe. La troisième ne pose ici guère de difficulté non plus, qualifier Loana d'écrivain relevant de l'erreur manifeste d'appréciation (CE 4 avril 1914, Gomel[2]). Sur le deuxième point, c'est plus douteux, mais gageons que l'excellent avocat du requérant saura aisément démontrer ce point, méritant ainsi amplement que le juge fasse droit à l'intégralité de sa demande au titre de l'article L.761-1 (concrètement, les sommes accordées tournent autour de 500 euros pour un tel référé).

La plaidoirie terminée, le juge déclare qu'il en sera délibéré, et indique quand sa décision sera rendue (généralement, il en connaît le sens à ce moment, mais il doit la rédiger et vérifier quelques éléments de jurisprudence). L'audience est levée.

Demain, troisième et dernier volet de cette tétralogie (je n'ai jamais su compter en grec) sur le contentieux spécifique des étrangers. Enfin un peu d'exotisme.

Notes

[1] Le Conseil d'Etat avait réuni deux sous sections pour juger un référé.

[2] Il s'agit de la présentation habituelle d'une jurisprudence. D'abord, la juridiction, ici CE indique Conseil d'Etat, sinon on écrit TA pour un tribunal administratif ou CAA pour une cour administrative d'appel, suivi de la ville, et TC pour tribunal des conflits ; puis la date, puis le nom du requérant, qui devient le nom de l'arrêt. Dans les écritures produites en justice, on ajoute les références documentaires : revue où l'arrêt a été publié, numéro de l'arrêt, ce qui permet de le consulter aisément

Commentaires

1. Le mercredi 18 juillet 2007 à 18:53 par villiv

ah, cette fameuse affaire du Tecknival.

J'avais eu l'occasion de la relayer aussi au sein d'un autre blog (le thème du billet de Monsieur C EMERY, le modérateur et auteur du blog en question était d'ailleurs évocateur : "quand la justice ne s'exécute pas" ... thème qui m'avait naturellement permis de relater cette affaire après la lecture des conclusion du CG publiées au sein de l'AJDA : voir moniblogs.lemoniteur-expe...

Et ce qui m'a le plus intéressé, c'est de voir que le Conseil d'Etat a pu rester impassible (en droit) tout en étant relativement "sévère" via les conclusions du CG (il faut toutefois raison garder... sévère ne signifie pas non plus... ce que l'on pourrait croire au premier abord).

Mais n'en restons pas là, et poursuivons la lecture du "billet" du jour (3ème tome, non prévu, sur la justice administrative)...

merci encore Eolas

2. Le mercredi 18 juillet 2007 à 19:23 par NicoB73

Je suis tout simplement stupéfié de ce que je lis sur l'affaire du Teknival.

Qu'un dépositaire de l'autorité publique se moque éperduement d'une décision de justice et que de surcroît il soit couvert par son supérieur me dépasse.

Au lieu de pondre une milième loi pénale, nos législateurs devraient surtout s'interroger sur la mise en place d'une procédure similaire au "contempt of court" anglo-saxon (pays décriés mais à l'efficacité judiciaire plus que prouvée), qui permet des amendes civiles mais également des peines privatives de liberté à l'encontre de justiciable mais aussi d'agents publics qui bafouent délibérément une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou au moins exécutoire.

Il s'agit typiquement de sanctionner les écarts de conduite et de language lors des audiences (notamment le fait de ne pas obtempérer aux décisions du juge sur l'admission des dépositions des témoins, mais qui reste le plus souvent au stade de la menace), mais également les violations de décisions judiciaires (je l'ai vu dans un tribunal de New York), permettant par exemple de sanctionner un shériff qui faisait un peu traîner une levée d'écrou - quatre jours tout de même - d'un détenu acquitté après un procès ou la police avait sérieusement baclé l'enquête.

Encore faudrait-il une police qui ne serait pas aux ordres (les tribunaux américains par exemple disposent de leur propre service d'ordre - armé).

3. Le mercredi 18 juillet 2007 à 19:53 par potagepekinois

Je me demande si le Teknival a payé la Sacem...

4. Le mercredi 18 juillet 2007 à 20:05 par Passant

"Et après ça, on reproche aux cyclistes de griller des feux rouges à vélo."

Qui ? Nous, vos concitoyens ? En êtes-vous bien sûr, vous qui êtes avocat et, à ce titre connaissez tout le phyllum des trolls dans toute leur diversité ?

Pardon, je m'égare : Bravo, tout simplement : jamais je n'aurais cru que promenade si agréable et si instructive dans une matière si aride que celle ici exposée soit possible : je vous prie, servez-nous, persévérez.

5. Le mercredi 18 juillet 2007 à 20:37 par PatLeNain

Certes, l'arrêté était illégal.
Le republier juste après une décision de justice n'était pas normal (et je reste poli). Je ne conteste pas ce point, bien au contraire. Au nom de quoi l'Etat peut violer une décision judiciaire ? A part une nécessité d'ordre public, je vois pas (au fait, je crois que c'était l'argument de la préfecture).

Mais quand on sait que plusieurs dizaines de milliers de teufeurs vont débarquer (et ils vont débarquer, quoi qu'il advienne, de France et d'Europe), il vaut mieux les canaliser et les gérer que de les laisser dans la nature, au risque de déclencher parfois des bagarres avec les forces de l'ordre.
La préfecture (de région, faut pas se leurrer) a pris ça en main, au lieu de laisser les organisateurs le faire, d'où l'illégalité. Et le petit coup de pouce du ministère n'a pas arrangé le climat politique local.

Cela dit, il faut voir que les organisateurs ont fait beaucoup pour rechercher un terrain assez grand et acceptable, mais les difficultés pour louer ces terrains est très importante, surtout quand on annonce aux propriétaires le motif (ce qui peut se comprendre). Ces organisateurs sont d'ailleurs assez désespérés de la situation, et n'hésitent pas à le dire aux médias, même si leur parole ne dépasse pas les frontières de la Bretagne.

A tout prendre, entre une "teuf" sauvage mais sans l'accord des propriétaires des terrains, donc illégale, et une "teuf" organisée par l'Etat, donc illégale, je préfère autant que l'Etat s'en occupe.

Entre deux maux ...


PS : Désolé pour le hors-sujet. Sinon, excellente série d'articles, comme toujours.

Vous devez avoir raison. Qu'est ce que l'Etat de droit, le respect dû à la justice, face à la foule capricieuse qui menace de briser ce qu'on ne veut pas lui donner ? Le pragmatisme est à la mode. J'aurais dû le comprendre.

Eolas

6. Le mercredi 18 juillet 2007 à 20:44 par Un citoyen curieux

"Encore faudrait-il une police qui ne serait pas aux ordres (les tribunaux américains par exemple disposent de leur propre service d'ordre - armé)."

C'est faux, à ma connaissance. La sécurité dans les tribunaux fédéraux est assurée par les US Marshals, la sécurité dans les tribunaux de comtés par les Sheriffs, qui gèrent également les prisons des comtés.

Il est d'ailleurs courant que les bureaux du Sheriff soient situés dans le même bloc que la prison du comté (county jail, équivalente d'une maison d'arrêt), elle même située à proximité du tribunal du comté. Ceci simplifie les transferts de prisonniers, les tribunaux français devraient prendre exemple.

7. Le mercredi 18 juillet 2007 à 20:46 par Un citoyen curieux

@Eolas:
Comment? Le gouvernement ou les préfets violeraient la loi en sachant très bien que les délais de recours permettent de mettre le citoyen devant le fait accompli?

On m'aurait meeeenti sur le fait que la France serait un état de droit?

Ce n'est pas ici qu'on vous aura menti, en tout cas.

Eolas

8. Le mercredi 18 juillet 2007 à 21:34 par Richard

Il arrive souvent que la justice rende des decisions qui n'ont strictement aucun effet. Comme par exemple, si votre appartement est habite par des squatteurs, vous avez beau obtenir une decision de justice constatant l'illegalite de l'occupation des lieux, voir une demande d'expulsion, si personne (la police) ne vient effectivement expulser les personnes que pouvez-vous faire? Votre decision de justice ne sert a rien. Il y a plein d'autres exemples...
Vous comprendrez-donc que dans ces conditions la justice qui est un beau principe sur le papier, suscite beaucoup de mefiance pour le citoyen ordinaire qui a souvent beaucoup a perdre (temps et argent) et peu a gagner. Et bien que je ne cherche aucune excuse aux agissement du prefet dans ce cas, je pense qu'il faut replacer les choses dans leur contexte si l'on veut comprendre pourquoi tout le monde se fiche de cette affaire si ce n'est certains magistrats ou adeptes de la profession de justice...

Ce qui manifestement vous échappe, c'est que ces quatteurs qui ne bougent pas malgré les ordres de la justice, c'est aussi un préfet qui s'asseoit confortablement sur un jugement promeuvant un "beau principe sur le papier", en refusant d'ordonner le concours del a force publique. Puisque les citoyens sont assez bêtes pour accepter qu'un préfet ne respecte pas la loi car cela créerait un désordre, ils auraient en effet tort de s'en priver sous prétexte que cela fait râler quelques juristes.

Eolas

9. Le mercredi 18 juillet 2007 à 21:48 par Lucas Clermont

"Je crois bien que je vous adore maître :-)" De Marine, billet précédent.

Preuve est faite que les cyclistes masculins - fussent-ils dodus - sont aimés des femmes, sans doute pour la qualité de leurs jambes, mais également pour leur cerveau oxygéné qui entre autres permet d'exposer avec grâce et drôlerie la procédure administrative.

Continuez à brûler les feux rouges et à tancer l'État, on est avec vous !

10. Le mercredi 18 juillet 2007 à 21:50 par Raph

Un coup de pub, mais c'est relativement rare. J'espère que le maître des lieux ne vas pas me foudroyer : un référé liberté accordé sur la base de l'atteinte au droit du mariage, TA de Strasbourg, 0703145 raphaels.blog.lemonde.fr/...

11. Le mercredi 18 juillet 2007 à 21:52 par Richard

Et pour preciser un peu ma pensee: je ne mene pas de croisade contre la justice, il y a des magistrats qui font bien leur travail (et patati et pata), mais j'observe simplement que:
- lorsqu'une decision de justice n'est pas appliquee mais que c'est le citoyen ordinaire qui en fait les frais, ca n'emeut guere ladite justice
- lorsque cette dit justice voit son pouvoir ecorche, elle pousse des cris d'orfraie
Comment voulez-vous des lors demande aux citoyens d'etre solidaires?

Sur quoi vous fondez vous pour cette affirmation ? Parce qu'aucun juge n'est venu pleurer dans votre giron ? La loi ne permet pas au juge de condamner le fonctionnaire qui refuse d'exécuter les jugements : voyez mon billet sur le grand divorce pour savoir pourquoi. Mais ils ne sont pas totalement impuissants. Les propriétaires se voyant refuser le concours de la force publique peuvent engager la responsabilité de l'Etat, qui se fait systématiquement condamner à indemniser les propriétaires à hauteur des loyers non perçus et des dommages causés au bien. Bref : souriez, contribuables, c'est vous qui payez le loyer des squatteurs.

Eolas

12. Le mercredi 18 juillet 2007 à 22:10 par serge

oui mais le supérieur de mme Allaire s'appelait nicolas sarkozy qui a, pour le maire de Vannes, M François Goulard UMP qui le lui rend bien une haine en acier inoxydable (le dit GOULARD avait déclaré à MARIANNE en mars 2007 que si les français connaissait vraiment le dit Nicolas celui-ci n'obtiendrait pas 5 % des voix et a d'ailleurs appelé au 1er tour à voter Bayrou. c'est dire l'amour qui lie des deux personnages), il fallait donc à tout prix que le dit technival qui donnait de l'urticaire aux électeurS de GOULARD ait lieu à VANNES et Allaire ni pouvait mais!!! C'ETAIT UN ORDRE!!

C'était la défense de Papon.

Eolas

13. Le mercredi 18 juillet 2007 à 22:37 par Scif

Ha bon ? Si c'était un règlement de comptes politique, çà va, alors.

14. Le mercredi 18 juillet 2007 à 23:21 par because...

Bonjour Eolas et merci pour ces papiers sur la justice administrative.

je ne connais pas grand chose au droit, cependant j'avoue que j'ai découvert, sur le tard, à quel point ce qu'il se passe dans un tribunal administratif (et au conseil d'état) est passionnant. habitant nouméa, j'ai de la chance : ici tout est spécial, surtout les accords - de matignon puis de nouméa - et le contentieux administratif est formidable.

exemple : en calédonie, le gouvernement est issu à la proportionelle du congrès (assemblée). les membres du gouvernement ont des secteurs (couvrant les compétence de la nouvelle calédonie, qui sont largement restreintes par les compétences des provinces comme le développement économique, l'architecture globale est complexe entre communes, provinces, nouvelle calédonie, état)
or voilà qu'un membre du gouvernement refuse de signer une nomination dans l'administration (refus que j'approuvais, pour ma part). question de fond : est-ce que la signature du "ministre" est indispensable à la validité d'une nomination, sachant que l'accord de nouméa prévoit un fonctionnement consensuel du gouvernement (issu à la proportionnelle du congrès, donc par nature hétérogène)? ou bien est-ce que la signature du président du gouvernement suffit?
deux conceptions s'affrontaient : la logique majoritaire, celle qui vise à l'efficacité : ce ne sont pas des ministres, la signature du du président de l'exécutif gouvernemental rend valide l'acte. la logique des accords de nouméa : il faut consensus.
le conseil d'état a tranché : signature nécessaire du "ministre", donc logique de consensus.
j'en ai été contente : quand on fait un texte qui prône le consensus comme mode de gouvernement, il faut aller au bout de la logique, qui conduit au blocage quand il y a des oppositions sur un sujet. donc à l'immobilisme.


j'ai aussi pris un plaisir particulier à me plonger dans la réglementation des télécoms, car il a fallu aller à la pêche aux arrêts du XIXième siècle pour trouver les bases juridiques du monopole local (ici nous avons un truc monopolistique, coûteux et inefficace qui ressemble aux PTT d'antan).
ayant construit une argumentation complète sur un sujet précis "interconnexion de réseaux locaux via rayon laser passant dans le domaine public" et ayant transmis tous les éléments à un avocat, j'ai été plus que déçue par ... l'absence totale de d'intérêt, de goût chez l'avocat concernant la justice administrative. je crois que le plus difficile, ici, c'est de trouver un avocat compétent en la matière.
et pourtant, il faut admettre que c'est jouissif, ces sujets. non?


en tous cas merci pour le sujet, et je partage complètement votre colère devant la façon dont l'état a bafoué une décision de justice.

15. Le mercredi 18 juillet 2007 à 23:25 par anne L

Merci pour votre chronique qui nous rappelle un évènement qui n'avait pas ému les éditorialistes des grands médias souvent prompts à se saisir de problèmes plus futiles...
C'est assez étonnant ce faible respect (pour le moins), en France, des décisions de justice qui sont toujours considérées comme possibles à contourner par les représentants de l'exécutif... Il est plus surprenant encore que les citoyens eux-mêmes ne s'indignent pas davantage du non respect des décisions de justice. Il est vrai que ce non-respect fait rarement la une du Vingt Heures....
La prééminence de l'exécutif sur les autres pouvoirs -depuis bien longtemps- n'étonne (ni n'indigne) plus personne. c'est assez triste dans une démocratie. Merci pour votre (hélas trop faible...) cri d'indignation.
Enfin -mais je n'ai sûrement pas tout compris au film- je trouve assez curieux que l'Etat favorise, en réquisitionnant un terrain, des fêtes qui sont, à l'évidence, des occasions de commettre des délits -prévisibles- en nombre importants (dégradation des terrains, nuisances sonores, acquisition et usage de produits stupéfiants).

16. Le mercredi 18 juillet 2007 à 23:26 par Esurnir

Etrangement malgre la lecture de vos billets sur les raisons de l'existence de la justice administrative, je n'arrive pas a ne pas la considerer comme une heresie.

Le ratachement de la section contentieuse du conseil d'Etat a la cour de cassation (une "Chambre Administrative ?") et le ratachement des ta aux tgi me parrait selon moi etre un premier pas vers une plus grande responsabilisation de l'Etat (apres cela, le demantellement du CJA, mais ca peut prendre du temps).

Quoique, "imaginons" que les contentieux entre l'Etat et un particulier ou une personne moral soit regis par le ncpc et se passe par le tgi.

La decisions rendu par le juge judiciaire sera-t-elle aussi impotente que celle du juge administratif ?

Il n'y a pas lieu de parler d'hérésie : la séparation des autorités judiciaires et administratives n'est pas un dogme, et la plupart des pays considèrent l'Etat comme un justiciable comme les autres (citons les Etats Unis, l'Angleterre, et l'Espagne, pour citer des cas que je connais). La France n'a jamais fini la Révolution, et garde une vision monarchique de la République, comme en témoigne l'hallucinante irresponsabilité pénale du chef de l'Etat. Cette réunification n'est pas impossible, mais serait un sacré chantier. François Bayrou l'avait proposé dans son programme présidentiel.

Eolas

17. Le mercredi 18 juillet 2007 à 23:48 par Esurnir

A tiens a ce propos. La decision definitive d'annulation des arretes du technival serait-elle retroactives ?

Si c'est le cas, est-ce que cela rendrai legal (et donc faire sauter les sanctions) le fait de faire obstacle a l'arreter en question si un siecle plus tards un arret du ta (ou du CE) rendrait illegal l'arreter ?

18. Le mercredi 18 juillet 2007 à 23:49 par PatLeNain

@Eolas :
Précision : Ce que je regrette dans cette affaire, c'est la gestion du dossier. Il est tout à fait normal que la préfète se soit fat taper sur les doigts, et normal que l'organisation de ces évènements ne soit assurée que par le secteur privé (au sens large, entreprise, association ou collectif).
Mais que l'Etat s'en soit chargé ou pas, il y aurait eu une rave.

Faire croire que l'annulation de l'arrêté quelques jours avant aurait empêché cette rave est, je pense, malhonnête.
Il est regrettable que cette affaire soit devenue politique, et que le droit ne soit pas respecté. Utiliser la justice pour régler ses comptes ne devrait pas se produire.

La justice, qu'elle soit administrative ou judiciaire, a affaire à la matière humaine, vous nous le rappeler régulièrement.

Au moyen âge, les Anglais avaient un dicton : "Might Makes Right". Ils ont exécuté un roi pour y mettre fin. Visiblement, nous en avons exécuté un pour qu'il continue à s'appliquer. Ce que Pascal résumait ainsi : Et ainsi, ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fût juste.

Eolas

19. Le mercredi 18 juillet 2007 à 23:57 par siarres



Bon alors c'était pas les vacances . A propos du tecknival , les juges civil ne pourraient ils pas s'y mètrent un peu ? dans la défense glorieuse de l’état de droit .
Et la voie de fait ? c'est pour les chiens ? pourquoi le juge civil se déclarerait il systématiquement incompétent .
Et le pénal l'article 432-1 ( l'ancien 114 )ne peut il être mis en oeuvre par le parquet ? ça se fait pas OK - mais il suffit de commencer .
Notre Maître ,l'avocat qui n'a jamais chut ( en vélo) peut il nous dire si nos demandes vont prospérer .
Le publiciste est bien contant de renvoyer la balle au civil

La prise d'arrêtés illégaux, fut-ce en connaissance de cause, n'est pas une voie de fait. La voie de fait aurait été d'envoyer les forces de l'ordre réquisitionner l'aérodrome sans ces arrêtés préalables. Quant au pénal, les mesures prises ne visent pas à faire échec à l'application de la loi : elles sont prises sans base légale, mais il n'est pas fait échec à la loi de 1995 (le délit serait constitué si le préfet avait fait en sorte que les organisateurs ne puissent pas matériellement déposer leur déclaration préalable). Enfin, seul le parquet peut déclencher les poursuites ici, or le parquet est hiérarchiquement soumis au gouvernement...

Eolas

20. Le jeudi 19 juillet 2007 à 00:08 par Raph

@ Esurnir
Vous travaillez pour www.institutmontaigne.org ?
Relisez les réponses d'Eolas aux commentaires de ses précédents articles ! Vous comprendrez pourquoi il vaut mieux la séparation !
De plus, la mentalité, la tradition et les moeurs ne sont pas les mêmes...

21. Le jeudi 19 juillet 2007 à 01:20 par Esurnir

@Raph: C'est quoi ce groupuscule ?

J'ai du mal lire les commentaires d'Eolas dans les articles précédent alors.
La mentalité des juges administratifs peut-être différente et avantageusement, mais ce qui m'intéresse c'est leur pouvoir de coercition.

22. Le jeudi 19 juillet 2007 à 02:05 par Richard

Maitre Eolas,
Merci de votre reponse. Vous dites qu'en somme si une decision de justice n'est pas appliquee c'est la faute de l'etat (policiers, prefet) et non celle de la justice et que cela s'applique y compris a l'exemple que j'ai cite (squatteurs). Vous dites enfin que l'on peut assigner l'etat en justice et finalement obtenir reparation. Je n'avais pas pense qu'une telle chose etait possible (ou qu'elle avait une chance d'aboutir), donc je suis maintenant d'accord avec vous...
Je m'interroge tout de meme sur la lourdeur d'un tel systeme ou un proces en appelle un autre (et les frais d'avocats, etc.). Si le proprietaire du technival n'a pas fait de proces a l'etat, sans doute est-il simplement decourage.
La justice administrative ne devrait-elle pas cependant user de son pouvoir pour contraindre l'etat non pas simplement a indemniser les personnes lesees, mais aussi a cesser les pratiques abusives de ce genre? N'y a-t-il pas de notion de recidive pour l'etat?

Vous mettez le doigt ici sur la contradiction interne de l'Etat : il est censé obéir aux décisions de la justice mais lui seul a le pouvoir de les faire exécuter. Dans un Etat respectueux des lois, ça ne pose pas de problème, ou les personnes prenant la décision risquent fort d'être sanctionnées. Pas en France, hélas. Songez que le président Clinton a failli être démis uniquement parce qu'il avait menti sous serment.

Eolas

23. Le jeudi 19 juillet 2007 à 02:22 par article33

Cher Maître,

Vous qui aviez par le passé assez vertement tancé un journaliste de Libération pour son compte-rendu de comparution immédiate post "manifestations" de Bastille au soir du 6 mai, je crois que vous vous délecterez de cette accroche, relevée il y a quelques semaines, toujours dans Libération, toujours sous la même "plume", et toujours au sujet des "anti-sarko" :

« On connaissait le "référé liberté", demande de remise en liberté en urgence....»

Je pense que cet article parlait du référé-liberté en matière de détention provisoire prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale. Auquel cas, la phrase que vous citez est correcte.

Eolas

24. Le jeudi 19 juillet 2007 à 07:12 par Contra

"Ce qui manifestement vous échappe, c'est que ces squatteurs qui ne bougent pas malgré les ordres de la justice, c'est aussi un préfet qui s'assoit confortablement sur un jugement promouvant un "beau principe sur le papier", en refusant d'ordonner le concours de la force publique. "


C'est tellement vrai... De surcroît, après, quand le représentant de l'autorité a changé, c'est casse-bonbons pour les déloger...

Exemple à Genève cette semaine:
"Hier encore, l[a] sag[a] des squats genevois a connu un rebondissement: le collectif du squat de la Tour, qui avait été évacué le 10 juillet, a porté plainte contre le propriétaire de l'immeuble pour violation de domicile, dommage à la propriété et soustraction d'une chose immobilière. Il attaque également en justice l'équipe du procureur général, Daniel Zappelli, pour abus d'autorité et violation du secret de fonction.

Motif: «Aucun jugement d'évacuation n'a été rendu.» Le collectif de la Tour exige la récusation de l'ensemble du Parquet. Il demande qu'un procureur suppléant soit désigné. Le squat voisin de Rhino, qui date de 1988, applaudit cette «courageuse démarche». Et espère que cela empêchera son évacuation, dans un canton qui compte 27 squats."

www.letemps.ch/template/r...

25. Le jeudi 19 juillet 2007 à 09:18 par CLS

@Eolas
Il me semble qu'entre tétralogie et biologie, c'est "trilogie", non? ;)

26. Le jeudi 19 juillet 2007 à 09:39 par Totoche

Il me semble que Mme Allaire n'a pas été révoquée. En effet, elle a été placée hors cadre (JO du 22/07/06) puis en retraite (JO du 24/11/2006) à compter de février 2007. Depuis, elle a été nommée en tant que personnalité qualifiée au conseil supérieur de la cour des comptes.

Cela accrédite l'hypothèse selon laquelle elle aurait suivi des instructions, non ?

27. Le jeudi 19 juillet 2007 à 09:42 par Henri

Maître, vous avez un nègre ou quoi. C'est incroyable la densité et la fréquence de vos interventions (de qualité, oui, oui...).
On dirait du Max Gallo (mais pour Max, la qualité...?)

28. Le jeudi 19 juillet 2007 à 10:11 par siarres




Maître j’entend bien votre réponse et naturellement je reconnais que c’est l’état réel et présent de la question , mais je chipote :
Reprendre des arrêtés dont on sait qu’ils sont ( provisoirement) illégaux ne couvre pas juridiquement l’action sur la terrain des forces de l’ordre - ou bien dans un monde fou il faut saisir aussi bien l’hôpital psychiatrique que la cour de Strasbourg . les mots ont un sens

Le procureur qui demanderait un ouverture d’instruction trouverait peu être un juge d’instruction exempt du pouvoir hiérarchique .

Pour l’anecdote les anciens articles du code prévoyaient expressément que les ministres pouvaient( risquaient) de donner des ordres condamnables

29. Le jeudi 19 juillet 2007 à 10:14 par Renato

Cher Eolas,

d'abord, votre réplique cinglante au commentaire 12 est d'une rare fulgurance. Chapeau bas.

Ensuite - et c'est sans doutemon travers historicisant (quel vilain néologisme...) mais qu'importe - vous auriez pu préciser que la loi du 15 juin 2000 institutant les référés administratifs a été adoptée pour contenir l'expansion de la voie de fait (à laquelle un commentaire fait également référence) qui avait atteint son apogée à l'occasion de l'arrêt du TC de 1997 ou 1999 (j'ai la flemme de vérifier) concernant la rétention d'étrangers sur un navire à la suite de l'intervention du Préfet de Paris (les faits sont à vérifier, vraiment).

Pour le non-juriste, cette précision peut sembler anodine, mais il me paraît intéressant de mettre à jour la concurrence qui a existé entre les procédures administrative et judiciaire, celle-ci étant longtemps apparue plus accessible et plus efficace au justiciable que celle-là.

Avec la loi du 15 juin 2000, il apparaît qu'un certain équilibre a été rétabli, et l'efficacité des référés administratifs n'est plus à démontrer.

Pour conclure: bon billet. On ne se lasse pas.


C'est la loi du 30 juin 2000 qui a créé les référés administratifs. Le 15 juin, c'était la loi Guigou sur la procédure pénale. Quel bel été que l'été 2000 pour les libertés. Las, est ensuite venu le sale été 2001.

Eolas

30. Le jeudi 19 juillet 2007 à 10:16 par INTIME CONVICTION

Cher Maître,
Vous (et nous) qui rêvez (ons) d'améliorations, que pensez-vous de la prochaine réforme promise du CSM?
www.intimeconviction.com/...

31. Le jeudi 19 juillet 2007 à 10:59 par Briscard

"... ce qui est beaucoup exigeant qu'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision." J'ai eu beau le relire cinq fois, je n'ai toujours pas compris le sens de ce membre de phrase... Ne manquerait-il pas un mot? Sauras-tu le retrouver? Et le colorier?...

32. Le jeudi 19 juillet 2007 à 11:13 par Solo

"Et après ça, on reproche aux cyclistes de griller des feux rouges à vélo."

ça paraît anodin, mais des vies et des responsabilités d'automobilistes sont en jeu

33. Le jeudi 19 juillet 2007 à 11:21 par Solo

NB : je n'avais pas vu le précédent billet sur le vélo, je pensais à une remarque isolée...
et gratuite

34. Le jeudi 19 juillet 2007 à 11:40 par Raph

@Esurnir (21)
Le juge administratif a autant de pouvoir de coercition que le judiciaire : aucun !
A la fin des jugements, il y a la formule exécutoire.
Si jamais il y a des problèmes de compréhention, une des parties peut toujours effectuer une requête en interprétation.
Si l'autorité ne respecte pas l'injonction qui lui a été faite, il peut y avoir une requête en exécution (administrative, auprès du président du TA ou juridictionnel si celui-ci refuse). 99% des cas, l'autorité s'exécute après le jugement et dans tous les cas, après une requête en exécution.
C'est comme pour un référé liberté, ça fait mauvaise pub : le préfet n'apprécie pas, et donc il est systématiquement représenté... ou alors, il s'est rendu compte de sa bétise et a trop honte pour venir... Donc, sur un référé liberté, si le préfet n'est pas représenté : bonne nouvelle pour vous...

35. Le jeudi 19 juillet 2007 à 12:41 par chap

ouh les vilains toufeurs ! y vont tout nous casser avec leurs bieres (et la drogue) ! Hou les squatteurs ! y vont nous empecher de speculer tranquillement (de plus certains sentent mauvais) !
Un peu de hors-sujet de temps en temps, ca ne peut pas vraiment faire de mal.

Hou ! Les vilains propriétaires d'un aérodrome. Ils veulent y faire décoller des avions sous prétexte que c'est eux qui ont payé alors que des djeunz pourraient venir y faire la fête gratuitement. Hou les vilains voisins qui vont se faire pourrir la vie pendant trois jours, jamais contents. Hou les vilains propriétaires d'appartements qui voudraient pouvoir faire ce qu'ils veulent de chez eux, salauds ! Vive la république des parasites, vous avez bien raison.

Eolas

36. Le jeudi 19 juillet 2007 à 13:58 par Raph

Quand Eolas craque... voir 35... mdr

37. Le jeudi 19 juillet 2007 à 13:59 par nom ou pseudo

Et que pourrions-nous dire des agriculteurs qui déversaient des tonnes de fumier sur le moindre terrain préssenti pour le déroulement des festivité ?
Déjà qu'ils polluent toute l'année nos nappes phréatiques, nos cours d'eau et nos plages (algue verte à cause du nitrate)…
Ces actes sont-ils répréhensibles ?
Ah oui, c'est vrai, lorsqu'un groupe d'agriculteurs mécontents saccage des bureaux et maltraite les forces de l'ordre, c'est à peine s'il est inquiété, tandis qu'un jeune qui a le malheur de crier son opposition au pouvoir nouvellement élu se prend de la prison ferme…

Pas du fumier, du lisier. Hé oui : quand il apparaît clairement que l'Etat trahit sa mission de faire respecter la loi, les citoyens assurent eux même la défense de leurs droit par la violence. Quant à votre allusion à l'affaire Romain, tentons une expérience. A bas Sarkozy, Sarkozy est méchant, je suis contre son élection, ha la la c'est vraiment pas bien. Dès que je suis incarcéré, je vous le fais savoir sur un Libéblog. Si je ne le suis pas, vous pourrez en déduire que Romain n'a pas été incarcéré pour avoir crié son opposition (un indice : il y a un pavé dans l'histoire), ou que je dois être trop vieux.

Eolas

38. Le jeudi 19 juillet 2007 à 14:09 par INTIME CONVICTION

A l'heure qu'il est, les pavés sont plutôt dans la mare chiraquienne...
www.intimeconviction.com/...

39. Le jeudi 19 juillet 2007 à 14:30 par winston

j'avoue etre intéréssé par l'affirmation selon laquelle le CE devrait étre dilué dans la Cour de Cassation ...

Mettons que c'est une affirmation qui choque le publiciste , rien que parce qu'il l'est (publiciste ..; et pas un salaud de civiliste) ... d'ailleurs, çà me semble etre une proposition de pur civiliste (quoique... il existe des transfuges, des Bessons du dualisme juridictionnel ... je pense en particulier à Truchet).
En plus, c'est une affirmation vieille comme le monde (Rolin dirait "le serpent de mer") . critiquer le dualisme juridictionnel, c'est critiquer le CE, et avancer que la Cour de Cassation, "c'est quand meme mieux" .
et comme je suis publiciste, j'ai tendance à estimer que ce genre d'affrmation, c'est du "feraille" (cf les premiers sujets sur la justice strative) pour les civilistes , un peu plus élaboré.

Sauf que, depuis 1987, çà me parait mal barré, vu que , dan une certaine mesure, le dualisme juridictionnel a été constitutionnalisé. De plus, on a pu assister à partir de 1990 à ce qui me semble etre une offensive doctrinale des publiciistes, qui ont profités de cette décision pour asseoir définitivement leur matière (je renvoie au dossier special de la prava(RFD)a de 1990 sur la loi des 16-24 aout, qui reste un grand moment d'intelligence en meme temps qu'une propagande éhonté en faveur de la justice administrative)...

Evidemment, on aboutit à un paradoxe flagrant.
depuis 1995 , la justice strative a été rénovée de fond en comble. qu'elle est devenue efficace (ils ont du engager un Huron) . mais la recherche de l'efficacité a conduit au rapprochement entre JA et JJ (enfin de puis 1987 on a un double d° de jurid+un juge de cassation, en matière strative comme en civil , meme s'il faudra attendre un peu plus tard en matère pénale, chaque ordre dispose de référés, le JA est en mesure de s'affirmer comme un défenseur des libertés individuelles à part entière, et plus le "parent pauvre" de l'arret Benjamin...)

il y a donc certains domaines ou l'on a du mal à percevoir l'interet d'un dualisme, tant les procédures juridictionnelles et les pouvoirs des juges sont similaires . Je ne sais pas de quoi il en retourne en matère de droit des étrangers, mais le cas de l'hospitalisation d'office me parrait assez symptomatique.

Ceci dit, il faut nuancer la convergence, surtout au regard (je l'ai déjà dit plus bas) de la frénésie creatrice du CE, qui a dépassé le stade de l'alignement sur la justice judiciaire pour l'innovation prétorienne absolue. Depuis 2005 (et l'arret AC! ) on a l'impression (enfin j'ai l'impression... pardon) que le CE referme ses vieilles blessures ( entre autres : APREI,le dernier arret sutr le REP formé par les 1/3 au contrat, mais il y en a d'autres, comme le controle de certaines activités de l'asssemblée nationale ou du CC)

donc plutot mourir que la confusion Cour de cassation et CE.

40. Le jeudi 19 juillet 2007 à 14:46 par Irul

Bonjour,

Je note que votre agacement tient en le fait que vous placez la justice par dessus tout (ce qui est un principe honorable mais à on goût difficilement conciliable avec la réalité).
Et l'Etat, en tant que métronome de notre Nation, devrait idéalement s'avérer irréprochable s'il souhaite retrouver ce même comportement ces citoyens.

Or l'Etat n'est fait que d'hommes ou d'élus, tous enclins à plus ou moins de travers, voire pétris de principes divergents (les djeuns cé mal, et l'accroissement du déficit budgétaire c'est bien).
Tout comme le cas des fêtards qui s'arrogent le droit d'occuper, et saccager une proprité privée sans se sentir plus que cela responsables (je rappelle à toute fins utiles, que nombre de populations nomades pratiquaient déjà la chose en France bien avant le phénomène de rave-party).
Et pas moins que nos hommes de lois (juges, avocats, etc) qui bien que maîtrisant plus que quiconque leur matière, expriment des propos tantôt conservateurs sur certains sujets, et novateurs sur d'autres.

Si je vous disais que la géométrie Euclidienne par le biais de laquelle nous enseignons la perception de l'espace tout aussi bien que la mécanique des poutres, ou la résistance des matériaux, cette géométrie donc, est une ineptie rapportée à celle Gaussienne qui permet assurément d'appréhender les phénomènes physiques les plus complexes ?
Chaque être a ses principes, ses connaissances et les confronte à la réalité. Il se doit d'accepter l'imperfection de cette réalité ne serait-ce que parce que son idéal partisan, ne correspond pas à l'idéal de la majorité.

Pour ma part dans l'affaire de la rave-party, je peux comprendre le comportement de Dame Allaire. D'un côté, elle se trouvait pressée d'apporter une solution, et de l'autre si elle respectait les termes de la loi, elle aurait dû interdire l'accès au site choisi par les râveurs (faute de déclaration). On lui aurait alors repproché de n'avoir pas su gérer une manifestation, et d'avoir mis à mal la liberté de manifestation.
Qu'elle ait pour cela été contre la décision du juge des référés est un fait. Ce qui m'importe c'est 1) que cela n'ait pas porté atteinte à l'activité d'acheminement de dons d'organes (via l'aéroport), 2) que lesdits propriétaires (ville de Vannes pour l'essentiel) soient dûment dédommagés par la suite.

Parfois les beaux principes demandent plus de temps que ce qu'autorise l'urgence. Je n’aurais guère agi dans le sens retenu par la préfète. Néanmoins je comprends ses actions, et en cela, il ne m'apparait pas comme aussi fondamental que la décision d'un instance administrative ait été "écartée".
Sans doute cela tient-il à la différence de proximité à la matière que nous pouvons avoir, ou que je peux avoir avec des personnes pour qui le droit représente un principe intangible.

41. Le jeudi 19 juillet 2007 à 16:16 par serge

COMMENTAIRE 29 sur la "cinglance" du texte d'EOLAS en réplique au commentaire 12: les enfants des personnes qui ont pris le train à BORDEAUX à une certaine époque sur les conseils avisés du dénommé PAPON apprécieront certainement le sens de la mesure qui a guidé EOLAS au cas présent!!! s'agissant d'un rappel des faits pour le technival il ne méritait ni cet "honneur" ni cette...........! mais c'est comme tout le reste!!

42. Le jeudi 19 juillet 2007 à 18:43 par max

@ Eolas : petite erreur... Vous dites : "et a déclaré le pourvoi sans objet, la décision attaquée ayant produit tous ses effets, elle ne pouvait plus être suspendue"
En réalité, la décision était bien suspendue, mais ayant quand même été exécutée (illégalement), le pourvoi en cassation était devenu sans objet et l'Etat ne pouvait demander l'annulation du jugement suspendant cette décision.
Pour la suite, on peut imaginer que l'Etat sera condamné à la réparation des préjudices causée par ces décisions illégales...

43. Le jeudi 19 juillet 2007 à 19:36 par max

"Demain, troisième et dernier volet de cette tétralogie (je n'ai jamais su compter en grec) sur le contentieux spécifique des étrangers."
Ouaip, surtout que après-demain, on entre en code jaune. Bonne lecture !
maitre.eolas.free.fr/jour...

44. Le jeudi 19 juillet 2007 à 22:23 par jOas

Et dire qu'une version electronique rôde déjà sur certains réseaux. C'est pas très légal ça non plus.

45. Le jeudi 19 juillet 2007 à 22:43 par jOas

Certains distributeurs auraient même envoyé en avance le 7ème épisode de Harry P. Il serait arrivé mardi au lieu de samedi...
La brève : www.ratiatum.com/news5380...

46. Le jeudi 19 juillet 2007 à 23:35 par YR

"Et après ça, on reproche aux cyclistes de griller des feux rouges à vélo."

Je note la pique. Mais je vous assure qu'il n'y a aucun rapport entre les faits que vous rapportez et le fait de griller un feu rouge.

A moins que vous souhaitiez soutenir la thèse que si un futur président ne respecte pas la loi, le citoyen lambda n'a pas à la respecter ? Ce serait assez révolutionnaire, mais sans doute peu efficace juridiquement... Ce raisonnement que je n'hésite pas à qualifier de propos de comptoir est de plus assez dangereux pour la paix sociale, les présidents français n'étant pas particulièrement connus pour leur respect strict de toute législation, fût-elle d'ordre administratif.

Fort heureusement, je comprends que vous ne faisiez qu'un peu d'humour à peu de frais sur le dos de certains de vos lecteurs ;o)

47. Le dimanche 22 juillet 2007 à 14:11 par Lumina

« Vous recevez votre convocation par télécopie. »

Cela signifie-t-il que sans télécopieur (= fax ?), il n'est pas possible de recevoir sa convocation ? Que pour être à égalité devant la justice, il appartient à tous les Français d'acquérir un télécopieur ?

48. Le mercredi 25 juillet 2007 à 02:16 par hervé

J'avoue ne pas comprendre la critique de Me Eolas, il est pourtant bien connu que notre président fait exécuter les décisions de justice :

"En quatre ans de ministère de l’Intérieur, ce qui m’a le plus choqué, c’est quand la justice a demandé l’évacuation du squat de Cachan, le plus grand squat de France. C’était une décision de justice, je la fais exécuter.

Et je vois un défilé, certes peu nombreux, de personnalités que l’on appelle « people » venus se faire photographier opportunément, quelques minutes avant le 20 heures. Ils avaient certainement peu de temps à passer à Cachan, cela n’a pas duré longtemps. Ils ont été filmés pour dire que l’évacuation était un scandale."

Nicolas Sarkozy, Discours à Lyon (05/04/07)

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