Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Garde à vue

Par Eolas le mardi 29 mai 2007 à 12:25 :: General :: Lien permanent

[1]Chronologiquement, la défense peut commencer dès le stade de la garde à vue.

La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire (policiers et gendarmes ayant passé un examen et reçu une habilitation spéciale pour diriger les enquêtes sur les crimes et les délits) de retenir toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d'enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.

Elle est décidée par l'officier de police judiciaire (OPJ) seul, mais il doit en informer immédiatement le procureur de la république (il y a un procureur de permanence 24h/24 dans chaque tribunal de grande instance de France). Sur autorisation du même procureur, la mesure peut être renouvelée une fois, pour 24 heures. Elle doit en principe prendre fin dès qu'elle n'est plus nécessaire, mais la jurisprudence ne sanctionne pas de nullité une garde à vue qu'on tarde à lever, tant qu'on ne dépasse pas d'une seconde le délai maximum de 48 heures. Pour les affaires commises en bande organisée, la garde à vue peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires et durer jusqu'à 96 heures. Depuis la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, les gardes à vues en matière de terrorisme peuvent faire l'objet de deux prolongations supplémentaires, pour un total de six jours, avec intervention de l'avocat différé à la 96e heure.

Le gardé à vue est mis au secret : il ne peut communiquer avec quiconque à l'extérieur, et se voit retirer tous les objets qu'il a sur lui sauf ses vêtements. Ce qui inclut les ceintures, les montres et les lacets des chaussures. Officiellement, c'est pour lui ôter tout objet dangereux pour lui même ou les tiers. En effet, Paris regorge de ninjas qui avec un lacet et une montre vous font une bombe incendiaire. Officieusement, des mauvais esprits diront qu'avoir le pantalon qui menace de tomber sur les chevilles, des chaussures qui vous glissent des pieds dans les escaliers, et aucun moyen de savoir l'heure qu'il est sont des pressions psychologiques, mais ce sont assurément des droits de l'hommistes gauchisants aveuglés par leur idéologie promouvant des valeurs telles que dignité humaine, respect de l'individu, et autres billevesées. Quand il ne sera pas entendu par les policiers, il sera gardé en cellule ou menotté à un banc.

La loi accorde des droits à tout gardé à vue, droits qui doivent lui être notifiés dans les meilleurs délais. Ces droits sont : voir un médecin, demander à faire prévenir son employeur ou un membre de sa famille (droit que le procureur peut décider de retarder si l'enquête le justifie), et avoir un entretien d'une demi heure avec un avocat. Le droit à un médecin et un avocat sont absolus : personne ne peut s'y opposer. En cas de renouvellement de la garde à vue, ces droits peuvent être exercés une seconde fois. Le gardé à vue peut désigner un avocat ; mais les honoraires du Conseil seront dès lors à sa charge. Il peut aussi demander à avoir un avocat commis d’office, la visite est dès lors sans frais pour lui.

Chaque jour et chaque nuit, une quinzaine d’avocats sont de permanence garde à vue à Paris. L’ordre nous remet un bipeur (oui, un bipeur, un Tatoo pour être précis), nous recevons un numéro de dossier, nous téléphonons au standard de l’ordre qui nous indique toutes les informations utiles : le nom du gardé à vue, le nom de l’officier de police judiciaire responsable de la garde à vue, l’adresse et le numéro de téléphone du commissariat concerné, l’heure de début de garde à vue et la nature de l’intervention : 1e heure, ou 24e heure.

Précisons ici que l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue n'existe que depuis la loi du 15 juin 2000. Avant, c'était la 21e heure, ce qui avait l'avantage d'écarter toutes les courtes gardes à vue. Encore mieux : avant la loi du 3 janvier 1993, il n'y avait pas du tout de droit à un avocat en garde à vue. France, pays des droits de l'homme... Et pour continuer dans la même veine, quand les faits donnant lieu à la garde à vue sont commis en bande organisée, la première intervention de l'avocat est repoussée à la 48e heure, voire à 72e heure de garde à vue si les faits sont du trafic de stupéfiant en bande organisée et du terrorisme. En effet, quand on risque trois ans de prison pour un vol à l'étalage, on a besoin d'un avocat tout de suite ; quand ce sont des peines criminelles faisant encourir de 20 ans à la perpétuité, on a tout son temps pour voir un avocat.

Revenons en à l'avocat, quand la loi ne parvient pas à s'en débarrasser.

Le temps de prendre attache avec l’officier de police judiciaire concerné pour s’assurer que notre client est disponible, nous indiquons notre heure d’arrivée estimée et nous mettons en route.

L’accueil dans les commissariats est très variable. Cela va du très courtois à celui qu’on ferait à une strip-teaseuse à un enterrement. Les tensions sont rares, mais parfois, on comprend qu'on tombe mal, et un OPJ énervé peut avoir envie de se défouler sur l'avocat de passage. Pour peu que l'avocat soit susceptible, ça peut dégénérer. Un de mes Confrères s’est d’ailleurs retrouvé lui même en garde à vue lors d’une intervention pour le compte d’un de ses clients en plein réveillon de la Saint-Sylvestre.

Mais la plupart du temps, l’officier de police judiciaire et les gardiens de la paix sont courtois, ils savent que notre intervention est un droit et que nous ne sommes pas là pour couler la procédure. Je dirais que plus un policier est ancien dans le métier, plus il est sympathique avec l'avocat. Pure impression personnelle. Mais le seul incident que j'aie eue était avec un jeune lieutenant de police, alors qu'un commandant de police m'a accueilli une fois presque comme si j'étais un ami de la famille (il avait un accent du sud-ouest, c'est peut être culturel).

Alors, à quoi sert l’avocat au cours d’une garde à vue ?

A pas grand chose, le législateur y veille.

Tout ce que nous savons à notre arrivée, c’est la qualification des faits que l’on reproche au gardé à vue, point. Nous avons 30 minutes d’entretien avec lui, et nous n’avons pas accès au dossier, pas plus que nous n’assistons aux auditions. Dès lors, il serait périlleux de bâtir une défense avec le gardé à vue, d’autant plus qu’il ne se gêne pas pour nous mentir comme un arracheur de dents.

La première chose est donc d'expliquer les limites de notre intervention. Ce n'est pas nous qui assurerons la défense du gardé à vue - sauf quand nous sommes l'avocat choisi-, notre rôle se limite à expliquer ce qu’est une garde à vue, sa durée, et sur quoi elle peut déboucher (déferrement, convocation en justice, reconduite à la frontière), d'indiquer au gardé à vue les peines encourues, de s'assurer que ses droits ont été notifiés et compris, et lui rappeler qu'il a le droit de ne pas répondre (ce droit ne lui étant plus notifié depuis 2002) et de refuser de signer un procès verbal s'il n'est pas d'accord avec son contenu. Nous sommes aussi les témoins des conditions de la garde à vue. Nous avons le droit de faire des observations écrites qui sont versées au dossier.

Il ne s’agit surtout pas d’un contre interrogatoire sur les faits. Il s’agit de constater des choses (traces de coup, traces de menottes trop serrées) ou de relever des déclarations du gardé à vue.

Par exemple :

le gardé à vue a-t-il mangé ? Je pose toujours la question en intervention de nuit. Cela m’attire des remarques désagréables des policiers sur le fait qu’ils ne sont pas un restaurant et que ce n’est pas leur faute si un gardé à vue arrêté à minuit n’a pas dîné. Certes, mais ils ont l’obligation de nourrir le gardé à vue et un interrogatoire effectué sur une personne qui n’a pas mangé depuis 12 heures n’est pas neutre.

Le gardé à vue sait-il lire le français, a-t-il besoin de lunettes ? J’ai eu beaucoup de sourires narquois sur l’absence de lunettes. C’est oublier que les policiers lui font signer des procès verbaux d’audition qui seront pour le tribunal parole d’Evangile. Si les lunettes du prévenu figurent dans l’inventaire de sa fouille et ne lui ont été restitués qu’à l’issue de la garde à vue, la défense a un bel argument à faire valoir.

Combien est payé un avocat pour une telle intervention ?

61 €, avec une majoration de 23 € en cas de déplacement hors de la commune où siège le tribunal de grande instance (ce qui n’arrive jamais par définition à Paris) et 31 € en cas d’intervention de nuit (entre 22 heures et 7 heures).

Une permanence de nuit donne lieu à deux ou trois appels. Les nuits les plus agitées sont le 31 décembre, le 21 juin et le 13 juillet. De jour (permanence de 7 heures à 22 heures), de deux à quatre.

A suivre, avec un billet d'ambiance et quelques exemples inspirés de cas réels.

Repos[2].

Notes

[1] Ce billet est une réédition actualisée d'un billet initialement publié le 19 juillet 2004.

[2] Il y a un jeu de mot avec le titre du billet.

Commentaires

1. Le mardi 29 mai 2007 à 12:01 par Moi

Et vous avez maintenant un beau pyjama pour les permanences de nuit...

2. Le mardi 29 mai 2007 à 12:16 par rutrapio

Cher Maître, je vous souhaite la bonne journée.
assidu lecteur de votre blog, il m'arrive encore toutefois d'avoir du mal à saisir votre ironie quand elle passe....ou qu'elle ne passe pas.

Quand vous parler de l'enlevement des effets personnels, notamment lacets et ceinture et montre, et qu'à la fin de votre paragraphe, vous parlez des droits de l'homiste gauchisants, doit-on sourire ou être interpellé?

En effet, étant réserviste en gendarmerie, j'ai eu l'occasion d'assister des gardes à vue et notamment de surveiller des gardés à vue. Et pour certains (pas tous,entendons nous bien), le fait d'avoir enlevé lacet, bracelet et ceinturon ont été une très bonne idée : lacération avec l'attache de montre, strangulation volontaire avant l'arrivé de l'avocat pour avoir des marquesà montrer....
Cher Maître, je ne doute pas que vos connaissances soient supérieures aux miennes dans ce domaine, mais pour reprendre une de vos expressions, vous arrivez après la bataille...car apès l'arrestation.

Quand à "l'antipathie" que vous pouvez ressentir de la part d'OPJ, j'en suis navré, mais j'ai cru comprendre au cours de ma petite experience que c'est effectivement le respect (et peut etre un peu la crainte que vous trouviez un défaut de procédure), mais surtout le respect de votre professsion ainsi que sa méconnaissance.
Les forces de l'ordre vous vois arriver, parler avec le gardé à vue, mais ne savent pas ce que vous lui expliquez clairement la plupart du temps.
Alors se monte un film de complot truand/avocat verreux.

Merci de votre blog et félicitation pour les Pyjamas en soie.

Rutrapio

3. Le mardi 29 mai 2007 à 12:20 par FVDV

Cher Confrère,

Je signale pour mes confrères que le SAF a édité une brochure pour aider l'avocat dans sa mission de GAV.

Même si j'ai dû réactualiser mon exemplaire, ce dernier m'est toujours très précieux car je ne suis nullement pénaliste.

Etant dans un petit Barreau, tous les avocats sont de permanence pénale (GAV + CI + MEE + JE + ....) au moins un semaine par an, voir plus certains associés se déchargeant sur leurs collaborateurs.

Sur l'accueil des forces de police, la Police Nationale et les gendarmes sont particulièrement courtois avec l'avocat de permanence, c'est l'avantage d'une toute petite juridiction.

De même, les forces de police de mon département sont particulièrement polies avec les gardés à vue, ils conservent même leurs lacets. En plus, les locaux sont propres.

VBD

4. Le mardi 29 mai 2007 à 12:27 par Sartorius

Garde à vue / Repos => Tatie Danielle?

5. Le mardi 29 mai 2007 à 12:40 par Yogi

Bonjour Maître,

Petite remarque sur la forme. Vous écrivez : "mais ce sont assurément des droits de l'hommistes gauchisant aveuglé par leur idéologie promouvant des valeurs telles que dignité humaine".

Je vous fais deux "s" pour le prix d'un seul à "gauchisant" et "aveuglé".

Cela ne retire rien à la qualité de votre billet et encore moins au plaisir que j'ai de lire votre blog (ça va, j'ai été bon, là ?).

Amicalement,

Yogi

6. Le mardi 29 mai 2007 à 12:47 par john.reed

Je ne doute pas que vous honoriez vos permanences avec la célérité qu'elles méritent, mais j'ai vu dans des affaires graves (disparition d'enfants) des avocats mettre plus de 15 heures avant d'arriver au commissariat, parce que certains de vos confrères ne répondent pas au bips ou parce qu'ils y vont quand ils ont le temps. Et comme l'OPJ a une obligation de moyen (prévenir le barreau que la présence d'un avocat de permanence est requis) et non de résultat, la présence d'un avocat dès la première heure de la garde-à-vue est parfois toute théorique.
Cela dit, la toute fin de votre post, celle qui concerne les tarifs de ces interventions, explique aussi sans doute en partie le peu d'empressement de certains de vos confrères.
Petite question cependant, les avocats inscrits au barreau ont-ils une obligation d'assurer des permanence, ou est-ce sur la base du volontariat ?

7. Le mardi 29 mai 2007 à 12:49 par Yogi

Bonjour Maître,

Petite remarque sur la forme. Vous écrivez : "mais ce sont assurément des droits de l'hommistes gauchisant aveuglé par leur idéologie promouvant des valeurs telles que dignité humaine".

Je vous fais deux "s" pour le prix d'un seul à "gauchisant" et "aveuglé".

Cela ne retire rien à la qualité de votre billet et encore moins au plaisir que j'ai de lire votre blog (ça va, j'ai été bon, là ?).

Amicalement,

Yogi

8. Le mardi 29 mai 2007 à 12:51 par linaigrette

Cher Eolas,

Pourriez-vous m'indiquer les nuits où vous serez au bout de votre bip, que je prévoie mes futures gardes à vue?

Trève de... merci vraiment, je ne regrette pas mon vote! et j'apprécie aussi votre humour, vache, noir ou gai... merci encore

9. Le mardi 29 mai 2007 à 13:17 par GaKaTaN

Merci pour toutes ces explications même si j'espère ne pas avoir à m'en souvenir un jour :-/

Sinon, que lis je ? Les Tatoo fonctionnent encore ? Je vais rallumer mon Tam-Tam, peut etre que je recevrais encore les infos ;-)

10. Le mardi 29 mai 2007 à 14:07 par marseillai

Bonjour maitre.
Une question a ce sujet (zone interdite de ce week end m'a fait me poser ces questions et votre billet tombe a pic) :)
L'accusé visiblement coupable que lui conseilleriez vous : avouer? ne rien dire? nier n'étant pas une solution puisque qu'il est visiblement pris la main dans le sac et les poches pleines de bonbons.
Et dans le cas ou il ne dit rien que contiendra la déposition? quels sont les risques d'aggravation de son cas face a ce silence?

11. Le mardi 29 mai 2007 à 14:13 par Eric du 77

Bonjour maitre,

Plutot calme et discret de nature,
J'ai fait la mauvaise expérience de la police suite a une altercation de voisinage.
la BAC s'est dérangée et n'est forcément pas partie "à vide"

Pouvez vous nous expliquer pourquoi lorsque quelqu'un porte plainte contre autrui (moi)
Il n'est pas possible d'avoir acces au dossier pour connaitre les accusations et préparer sa défence ?
Il semblerait que seul un avocat peut y avoir acces et celui que j'ai rencontré à titre personnel m'a affirmé que je devais le rémunérer (normal) pour que lui seul puisse lire le rapport de police qu'il me retransmettrai de tete.

Ce (bon?) avocat m'a déconseillé de m'engager dans cette voie tellement les faits étaient minimes

Quelle est la logique de la justice sur ce point ?

Les faits datent de plus d'un an, et j'ai tellement été dépité par la police que je me suis intéressé au fonctionnement de la justice et c'est en cherchant la réponse à cette question que je suis tombé sur votre Blog

Autant j'avoue m'etre emporté verbalement contre mes ex-voisins
autant je nie les vols que l'on m'a mis sur le dos (un pot de fleur et un parfum) mais lorsque l'on est un jeune et que l'ont doit faire face à des retraité, la police n'est pas impartiale ...

Quant à la justice, j'ai écopé d'un avertissement du procureur qui s'est trompé dans le nom des personnes concernées !! - j'ai signé par dépi et sur l'intimidation de la Police pour sortir de cette affaire.

Tiens d'ailleurs,
quant on va au poste de police pour signer son avertissement, qui le rédige rééllement, le proureur ou le policier ??

12. Le mardi 29 mai 2007 à 14:17 par Eric du 77

Oups, il faut lire "Procureur" sur l'avant dernier mot

Pouvez-vous corriger ? merci

13. Le mardi 29 mai 2007 à 14:34 par pozdnychev

Bonjour,

j'ai quelques interrogations, d'un coup d'un seul. J'ai fait de la garde à vue. On m'a
effectivement pris mes lacets, le cordon de mon sweat (que la personne voulait s'empresser
de couper au couteau, car je n'étais pas assez rapide à son goût), mes papiers, mon argent...
mais pas ma ceinture. N'est-ce pas justement le SEUL élément, si on devait en désigner un,
qu'on devrait retirer au gardé à vue ?

Qui plus est, ma garde à vue a duré 18 heures, durant lesquelles je n'ai eu droit qu'à une
sorte de mini-pack de jus d'orange (20cl) qui se boit à la paille, en guise de petit déjeuner
(arrêté à 23h, garde à vue annoncée pour minuit, interrogé à 17h, relaché à 18h). Est-ce
courant ?

A ma sortie, j'ai eu également la joie immense de constater que mon argent liquide avait
disparu. J'imagine qu'après 18h de garde à vue, on n'a pas envie de retourner voir les
officiers pour leur signaler quelque chose d'invérifiable. Avez-vous déjà constaté ce genre
de choses ?

14. Le mardi 29 mai 2007 à 14:50 par MamboJoel

La stripeuse et l'enterrement... :^)
Je sais qu'il y a des droits, mais je me permets de la mettre dans mon carnet.

15. Le mardi 29 mai 2007 à 15:10 par PEG

Merci Maître, pile pour mon partiel de procédure pénale de demain!

Excellent timing!

Dans ce cas, n'oubliez pas que la garde à vue peut aussi avoir lieu dans le cadre d'une instruction judiciaire. Les policiers agissent alors en exécution d'une commission rogatoire, c'est le magistrat instructeur qui est informé sans délai de la mesure et non le procureur de permanence, et c'est lui aussi qui autorise le renouvellement ou ordonne le déferrement. Les mêmes droits s'appliquent au gardé à vue. Sinon, c'est enquête de flagrance (art. 63) ou préliminaire (art. 73).

Eolas

16. Le mardi 29 mai 2007 à 15:18 par omen999

tenue recommandée en cas de convocation "à risques" par l'autorité judiciaire
- casual friday
- mocassins souples
- ni montre, ni alliance, ni quincaillerie (chevalière, gourmette, chaine(s)...)
- pantalon suffisamment ajusté pour tenir sans ceinture (mais pas trop serré non plus)
- cni ou passeport

17. Le mardi 29 mai 2007 à 15:27 par Lucca

"L’accueil dans les commissariats est très variable. Cela va du très courtois à celui qu’on ferait à une strip-teaseuse à un enterrement. "

"Je dirais que plus un policier est ancien dans le métier, plus il est sympathique avec l'avocat. "

Cher Confrère,

J'apporte un petit complément à votre billet, entre deux interventions (je suis de permanence GAV).

Je partage votre sentiment sur le fait que les avocats sont mieux perçus par les policiers plus âgés.

Si je devais établir un classement, je dirais qu'on est souvent accueilli bien mieux dans les gendarmeries que dans les commissariats.

J'ai constaté que souvent, les gardés à vue qui avaient eu l'occasion de fréquenter les deux "maisons" évoquent spontanément cette différence.

Faut-il y voir une question de culture professionnelle ?

Il y a également une différence, mais dont je dois reconnaître qu'elle est moins nette entre l'accueil dans les commissariats de centre ville et ceux de banlieue, en défaveur des derniers.

Est-ce en raison de conditions de travail plus difficiles dans les quartiers dits ou supposés "sensibles" ?

Il y a un décalage très important entre l’intervention de l’avocat telle que les textes la prévoient et ce qu’en attentent les gardés à vue. Combien de fois (et pas plus tard que cette nuit) suis-je accueilli par un soupir de soulagement et cette question rituelle : Maître quels sont vos honoraires pour me permettre de sortir tout de suite ? »

Par la faute du législateur, qui serait bien inspiré de prendre modèle sur les séries télés, j’ai manqué plusieurs fois de devenir millionnaire.

« Notre rôle se limite à expliquer ce qu’est une garde à vue, sa durée, et sur quoi elle peut déboucher (déferrement, convocation en justice, reconduite à la frontière), d'indiquer au gardé à vue les peines encourues, de s'assurer que ses droits ont été notifiés et compris, et lui rappeler qu'il a le droit de ne pas répondre (ce droit ne lui étant plus notifié depuis 2002) et de refuser de signer un procès verbal s'il n'est pas d'accord avec son contenu. Nous sommes aussi les témoins des conditions de la garde à vue. »

Au-delà de cette intervention que j’ai envie de qualifier de « technique », il est fréquent que le gardé à vue souhaite rencontrer l’avocat pour avoir une écoute.
La personne gardée à vue est déstabilisée à la fois par les conditions de la garde à vue (on lui retire sa montre, son portable, il est placé dans des locaux qui sont souvent dépourvus de fenêtres, ce qui lui fait perdre la notion du temps) mais aussi par les conséquences sur sa vie que vont entraînés les actes qui l’ont conduit en garde à vue (perte d’un emploi et/ou d’un logement, quand une peine de prison ferme lui semble inéluctable, cellule familiale qui vole en éclat).

La présence de l’avocat est alors une vraie bouffée d’oxygène pour le gardé à vue.

Allez, trêve de bavardage, j’y retourne.

P.S. : Cher Confrère, votre nouveau pyjama vous va à ravir

18. Le mardi 29 mai 2007 à 15:27 par POC

"Les nuits les plus agitées sont le 31 décembre, le 21 juin et le 13 juillet."

La Saint-Sylvestre, la Fête de la musique, je comprends, mais le 13 juillet ? C'est l'approche de la Fête nationale qui provoque des transes ?

19. Le mardi 29 mai 2007 à 15:32 par bart

Si on lui enlève sa montre, comment le gardé à vue peut il être sur qu'on respecte bien les 24h maxi (j'imagine que le premier réflexe quand on se fait attraper n'est pas de regarder sa montre. A moins qu'on soit à la bourre...) ?

20. Le mardi 29 mai 2007 à 15:34 par nouvouzil

"Il y a un jeu de mot avec le titre du billet."


Il me semble avoir déjà lu ce jeu de mot dans un commentaire posté sur ce blog.
Il s'agirait alors d'une contrefaçon au titre de la loi Droit d'En Rire, Droits Voisins et Sécurité Zygomatique. Cette loi ne couvrant que les activités qui prêtent à rire au contraire de celles qui donnent à penser, il ne vous est pas possible d'acquérir le droit à ce jeu de mots, mais seulement d'en acquérir une licence obligatoire gratuite.

21. Le mardi 29 mai 2007 à 15:35 par Lucca

@16

Vous croyez pas si bien dire.

Il y a peu, j'ai croisé un gardé à vue qui est arrivé à la gendarmerie avec deux catouches de cigarettes (les gendarmes de mon département autorisent des pauses cigarettes dans leurs bureaux...) et des vêtements de rechange pour être présentable lors de l'audience de comparution immédiate à laquelle il savait qu'il ne couperait pas.

22. Le mardi 29 mai 2007 à 15:35 par Lucca

@16

Vous croyez pas si bien dire.

Il y a peu, j'ai croisé un gardé à vue qui est arrivé à la gendarmerie avec deux cartouches de cigarettes (les gendarmes de mon département autorisent des pauses cigarettes dans leurs bureaux...) et des vêtements de rechange pour être présentable lors de l'audience de comparution immédiate à laquelle il savait qu'il ne couperait pas.

23. Le mardi 29 mai 2007 à 15:36 par Fred

Au sujet de ce paragraphe:

"La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire (policiers et gendarmes ayant passé un examen et reçu une habilitation spéciale pour diriger les enquêtes sur les crimes et les délits) de retenir toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction"

Il y a peut être un autre cas particulier: je suis témoin d'un délit et tente de retenir la personne le temps que la police intervienne. Ca peut prendre quelques minutes, le plus souvent, voire plusieurs heures dans des cas forts rares.

Mais au fait, en ai-je le droit? Si oui, comment je dois m'y prendre (la réponse paraît évidente, mais il y a parfois de ces subtilités juridiques...).

Sinon c'est assez affligeant de voir l'acharnement du législateur à considérer que les droits de la défense sont essentiellement une anomalie de la procédure pénale. C'est pas la première fois que vous faites ce constat hélas.

Il ne s'agit pas d'une garde à vue, car vous n'êtes pas OPJ. Il s'agit d'une interpellation, ce que toute personne a qualité pour faire, y compris un simple citoyen : art. 73 du CPP. Il faut pour cela être en flagrance, c'est à dire en présence d'un crime délit sur le point de se commettre ou qui vient de se commettre, que le délit soit passible de prison, et que l'interpellé soit conduit sans tarder devant l'OPJ le plus proche, sans être interrogé, fouillé, et a fortiori, frappé.

Eolas

24. Le mardi 29 mai 2007 à 15:47 par omen999

@21,22
"Vous croyez pas si bien dire."

si si, je crois

autre exemple révélateur de professionalisme, le général Rondot était venu, lors de sa première audition, avec son petit nécessaire à la convocation de messieurs Huy et Pons

Ce qui était inutile, ces juges d'instruction n'ayant pas le pouvoir de le placer en garde à vue.

Eolas

25. Le mardi 29 mai 2007 à 15:51 par pangloss

bart : ca n'est pas le gardé à vu qui vérifie mais l'avocat. D'autant qu'il y'a une possible annulation de procédure à la clé, donc les délais doivent être tenus je pense... .

Après les pressions psycologiques... C'est évident que cela sert aussi à ça (d'ailleurs qui peut honnêtement le nier). Pour les lacets, ça peut servir à faire une bombe quand on s'appelle mac'gyver, mais en garde à vue ca peut plus simplement servir à se pendre. De même qu'une ceinture... et une montre peut suffire pour s'ouvrir les veines...

Si on peut se pendre avec des lacets, on peut se pendre avec du tissu : il faut donc leur confisquer leurs vêtements.

Eolas

26. Le mardi 29 mai 2007 à 16:06 par Opéra

Mon Cher Confrère,

Je ne vous imaginais pas vous astreindre aux permanences de nuit sur Paris....vous croiserais-je à la Goutte d'Or ou au dépôt sans le savoir ?

Outre le fait que votre billet pourrait être distribué à tous ceux qui souhaitent suivre les formations pénales ad hoc, vous omettez un point essentiel :

rappeller au gardé à vue son droit de garder le silence....comme celui de parler, s'il s'avèrait que cela vienne en son sens.

VBD,

C'est tout à fait possible, ces lieux étant, avec le commissariat de la Gare du Nord, les plus fréquentés par les porteurs de Tam-Tam. Cherchez les sacoches de vélo.

Eolas

27. Le mardi 29 mai 2007 à 16:30 par PEB

J'ai une question: un gardé à vue n'aurait-il pas intérêt d'avoir la force d'âme de se murer dans le silence le plus absolu jusqu'au déferrement, ou, le cas échéant, à la mise en examen?

Cette manoeuvre dilatoire aurait pour intérêt de remettre en selle le principe de la procédure contradictoire devant un magistrat ainsi que les droits de la défense dans toute leur splendeur.

Il n'y a pas de stratégie systématiquement bonne. Mais le silence est généralement un meilleur calcul à long terme. Un gardé à vue n'a tendance à voir que le très court terme : "quand est ce que je sors d'ici ?" L'ennui fait partie des pressions psychologiques de la garde à vue (pas de lecture permise, avec un journal et une ceinture, on peut confectionner un lance roquette antichar).

Eolas

28. Le mardi 29 mai 2007 à 16:35 par DM

Ajoutons qu'à Paris du moins le procureur est avisé généralement par fax, et que des juridictions ont jugé que le défaut d'information effective du procureur ne créait pas de nullité de procédure.

Oui, j'ai déjà soulevé ça devant la 23e (comparutions immédiates). Le procureur a profité d'une suspension d'audience pour aller chercher dans les fax du parquet : chou blanc. Il s'en est donc rapporté sur les conclusions de nullité, ne pouvant prouver le respect de la formalité. Le tribunal a malgré tout rejeté l'exception de nullité en retenant des motifs à côté de la plaque (la notification des droits a eu lieu dans un bref délai, alors que je ne soulevais pas un défaut de notificatio ndes drotis mais u ndéfaut d'information du parquet, il n'y a pas de grief alors qu'on est en présence d'une nullité substantielle) mais a condamné à des jours-amende malgré le casier chargé. Figurez vous que le client n'a pas voulu faire appel...

Eolas

29. Le mardi 29 mai 2007 à 16:56 par Gilbert Sorbier

Cher Maître,
Une jeunesse turbulente m'a fait très vite prendre conscience des limites de ce qu'on appelle la "Justice". Trois mois en prison pour avoir cogné sur un policier en civil, j'ai pu apprécier la déontologie de la maison poulaga. Condamné à un an de retrait de permis de conduire pour avoir percuté quelqu'un qui avait grillé un stop (pas de pot, c'était un huissier de justice), très vite, j'ai compris qu'en cas de litige et quelque soit mon de gré de culpabilité, il fallait que je porte plainte le premier.... Ainsi ai-je pu gagner un procès contre quelqu'un a qui j'avais cassé les dents.

A l'inverse, devenu un citoyen rangé avec pignon sur rue, je me suis retrouvé dans la peau de celui qui porte plainte pour vol, (des scooters de mes apprentis). Dans la peau de celui à qui on menace de trucider son "second de cuisine" et de brûler son restaurant. Dans le cas des menaces de mort (qui n'avaient pas été provoquées, et ne me concernaient même pas), je me suis retrouvé quasiment dans la position de l'accusé par le commissaire de police.
Dans les deux cas la justice a cessé de fonctionner.
Les plaintes pour vol ne déplacent même plus les fonctionnaires de "la maison".
Quand aux procès que j'ai pu gagner au tribunal de commerce: les délais (à Cergy) sont tels, que si vous devez comptez sur les fonds que l'on vous doit, vous avez dix fois le temps de faire faillite.

Faillite... c'est le mot qui vient à l'esprit, dès lors que l'on a eu affaire à l'appareil judiciaire et policier français. La police qui n'est plus là que pour regarder les voitures brûler ou assister au vols avec violences dans les manifs sans intervenir.... jusqu'aux juges qui savent qu'ils n'ont ni les greffiers ni les places de prisons pour pouvoir faire leurs travail.

Au fond dans un tel bordel, et avec les édifiants exemples des escrocs en col blancs et leurs délits d'initiés et de leurs parachutes dorés, on peut comprendre que le fonctionnaire de base perde ses repères... ou bien ?

30. Le mardi 29 mai 2007 à 17:07 par Sam

Merci Maître de me faire perdre du temps aussi intelligemment à la lecture de votre blog.

Dans la série des mesures de préventions, considérées par les gens de mauvaise foi comme des pressions psychologiques, vous avez oublié le fait de devoir se déshabiller complètement devant un policier et de se mettre à quatre pattes afin que celui-ci vérifie que vous n'avez aucun objet caché dans aucune anfractuosité que ce soit.

31. Le mardi 29 mai 2007 à 17:09 par letis93

Zut, c'est que pour un peu je regretterais presque de ne pas avoir à être gardé à vue, pour le plaisir d'utiliser toutes ces informations que vousnous donnez ! Mais on ne sait jamais, ça servira peut-être un jour, continuez !

Croyez-moi, vous n'avez rien à regretter. Une garde à vue est une expérience que je ne souhaiterais pas à mon pire ennemi.

Eolas

32. Le mardi 29 mai 2007 à 17:36 par Paul

@26 : Votre confrère fait état du droit de ne pas parler (qui n'est plus notifié, si j'ai bien suivi). Y'aurait-il une distinction que le commun des mortels ignore entre le silence et l'absence de parole ou vos yeux vous ont-ils simplement abusé ?

Paul

33. Le mardi 29 mai 2007 à 17:53 par Kerri

Merci Maître
Vous expliquez mieux la procédure de garde à vue que ma Maître de Conférence de procédure pénale qui va me faire un horrible partiel dans une semaine :)

À quand Maître Eolas professeur de droit?

C'est la différence entre ceux qui y vont et ceux qui lisent le code. Mais attention, pour un partiel, ce billet est largement insuffisant. Potassez bien le CPP. Pour un avocat, la connaissance du droit, c'est le lacet du gardé à vue : une arme mortelle.

Eolas

34. Le mardi 29 mai 2007 à 18:03 par Raph

"En effet, Paris regorge de ninjas qui avec un lacet et une montre vous font une bombe incendiaire"
Il y a quelques mois, un mis en cause s'est pendu dans les geôles du TGI de Mulhouse (on lui avait rendu ceinture et lacets comme il n'était plus en GAV mais déferré). En plus, c'était une petite affaire, avec plus de vingt meutres...
De plus, en ce moment, dans les cellule on demande aux personnes en GAV d'ôter leurs chaussures et de les laisser juste devant la porte. Quand on les déplace, ils remettent leurs chaussures. Pour l'heure, là où j'étais, il y avait une montre accrochée et visible de tous.

Je vous rappelle également qu'un AJP peut diriger une enquête en préliminaire, pour un délit. L'OPJ est indispensable à partir du moment où il y a coercition ou privation de liberté.

Dans mon souvenir, les avocats étaient bien acceuillis... Sauf celui qui avait décidé de feuilleter le registre des gardés à vue (à ne pas confondre avec le registre de garde à vue... La police est très tatillone sur les registres) qui s'est fait sortir du local par le chef de poste avec un grand coup de pied au c.. (oui, c'est une métaphore)..

Ensuite, les clients de mauvaise fois : à midi, ils ne veulent pas manger (enfin, vu les micros portions fournies par le ministère, on ne peut pas dire manger) et à 15h l'avocat vient se plaindre... C'est alors que les policiers lui montre le registre sur lequel il y a écrit : "12h05 : refuse de déjeuner".. En plus, certains ont de la chance : en général, les sandwicheries offrent généreusement les invendus aux policiers... Donc certains soirs, les clients ont un gros repas qui les attend (le ministère fait des économies et les GAV ont bien mangé !)

C'est la réponse classique. On invoque un cas de suicide, qui remonte généralement à quelques mois. Depuis, il y a eu des milliers de GAV où personne n'avait l'intention d'attenter à ses jours, mais tous sont traités comme si. C'est comme le menottage systématique. On traite tout le monde en se fondant sur les exceptions. Pour éviter que l'OPJ ait des ennuis, on maltraite tous les citoyens placés en garde à vue. La sécurité invoquée pour porter atteinte aux libertés. Le classique des classiques.

Eolas

35. Le mardi 29 mai 2007 à 18:03 par Kerri

fred: oui: il s'agit de l'article 73 du code de procédure pénal qui dispose que "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche"

Ah je me rêve mesurant 2,3m et pesant 110Kg pour pouvoir interpeller mes condisciples fumant des substances illicites devant la fac, afin d'avoir moins de concurrence dans à la fin de l'année :D

36. Le mardi 29 mai 2007 à 18:08 par Isabelle

Cher Maître,
Comment vous remercier? Mon écrit de procédure pénale est dans deux semaines et vous continuez à éclairer mes révisions! Sans compter tous les billets que vous avez déjà écrits sur ce sujet qui m'ont permis d'aborder cette matière sereinement.
Je ferai de mon mieux pour faire honneur à vos explications!
Encore merci!

37. Le mardi 29 mai 2007 à 18:22 par lian

Bonjour tout le monde,

Je voudrais savoir si les échanges de courriers entre les avocats sont confidenciels. Est ce que le client peut avoir la copie que son avocat à envoyer à l'avocat de partie adverse?

Merci d'avance.

Ils le sont : article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Donc non à votre deuxième question.

Eolas

38. Le mardi 29 mai 2007 à 18:23 par Raph

Pour que le 73 CPP soit applicable (c'est d'ailleur l'article qu'utilise toutes les personnes qui ne sont pas OPJ : AJP, AJPA, etc.) il faut :
- un flagrant délit ou crime : la personne est pousuivie par la clameur populaire, est trouvée porteuse de traces ou indices laissant penser qu'elle a pu participer à la commission du crime ou du délit, soit entrain de commettre le délit ou crime ou vient de le commettre
- que la peine soit puni d'un emprisonnement (ce qui exclu les outrages sur personnes chargées de mission de service publiques et les tag légers et non destructifs)

Ensuite, il faut la présenter à l'OPJTC (sous entendu : de la police ou de la gendarmerie... Faut pas la ramener chez le maire...). Si, au cours de cette interpellation, vous avez subi des dommages, vous êtes couvert par l'état : il y a des jurisprudence de la CASS et du CE dans le Dalloz, en dessous du 73CPP...

Et n'allez pas emm**** les OPJ parce que trois pré-puberts fument un joint devant vos fenêtres !

Lisez mieux les PV la prochaine fois : vous verrez que les OPJ aussi visent l'article 73 dans les PV d'interpellation.

Eolas

39. Le mardi 29 mai 2007 à 18:32 par Raph

C'est la réponse classique. On invoque un cas de suicide, qui remonte généralement à quelques mois. Depuis, il y a eu des milliers de GAV où personne n'avait l'intention d'attenter à ses jours, mais tous sont traités comme si. C'est comme le menottage systématique. On traite tout le monde en se fondant sur les exceptions. Pour éviter que l'OPJ ait des ennuis, on maltraite tous les citoyens placés en garde à vue. La sécurité invoquée pour porter atteinte aux libertés. Le classique des classiques.

Eolas

Le fonctionnaire applique la circulaire... Parce que s'il ne l'applique pas et qu'il se suicide : c'est le fonctionnaire qui va prendre...
Après, faut-il prendre des dispositions pour créer des possibilités de GAV hors cellule ? pourquoi pas, mais là, c'est le taff du législateur...

Et pendant ce temps, en fac de droit, on apprend doctement aux premières années que les circulaires ne sont pas source de droit. Le plus dur doit être de se retenir de pouffer.

Eolas

40. Le mardi 29 mai 2007 à 19:04 par Clems

"Et pendant ce temps, en fac de droit, on apprend doctement aux premières années que les circulaires ne sont pas source de droit. Le plus dur doit être de se retenir de pouffer."

Mauvaise fac ou mauvais bouquin de droit ?

Au fait, pour votre confrère enfermé un soir de fête que s'est il passé ensuite ?

Il ne faut pas hésiter à dénoncer le comportement par la suite, ils ne sont pas tous officieusement si bien couvert que cela. Les blâmes pleuvent et nuisent à leurs affectations...

41. Le mardi 29 mai 2007 à 19:07 par gabions

61 euros la demi-heure, c'est pas mal : 15 fois le smic... J'aurais dû faire du Droit plutôt que de la jalousie ;-)

C'est d'être payé 15 fois le SMIC pendant une demi heure qui nous donne les moyens de ne pas être payé le temps que nous nous rendions sur place, que nous attendions d'être mis en présence du gardé à vue puis que nous rentrions à notre cabinet. Une garde à vue, c'est 1h30 minimum.

Eolas

42. Le mardi 29 mai 2007 à 19:27 par Esurnir

@Eolas: Et pendant ce temps, en fac de droit, on apprend doctement aux premières années que les circulaires ne sont pas source de droit.

Dans la police je pense que la carriere d'une personne qui en ne respectant pas les dites circulaire et a un incident a cause de cela risque pas mal d'en souffrir.

Que voulez vous, aujourd'hui suivre les regles est encore un moyen sur a long terme pour obtenir de l'avancement. Si le policier est egoistes a ce sujet ce n'est pas vraiment a cause du cpp.

43. Le mardi 29 mai 2007 à 19:40 par pangloss

"Si on peut se pendre avec des lacets, on peut se pendre avec du tissu (...)"

Ca je suis bien d'accord. On peut se tuer bien plus facilement en utilisant sa chemise par exemple qu'avec des lacets. (Maintenant j'ai pas tenté et je compte pas le faire m'enfin ca me semble assez évident)
Par contre un gardé à vue qui tente de se suicider en étant torse nu avec une chemise autour du cou sera bien plus visible qu'un autre qui va le faire avec ses lacets...

Bien sur toutes ces privations et entorses à nos libertés (parce que je reconnais tout à fait que c'en est) sont inacceptables. Mais le policier/gendarme qui va le faire le fait parce qu'un suicide va détruire sa carrière quand ces mesures lui permettent d'être tranquille. Comme dit (par vous d'ailleurs)les déclarations d'intentions c'est bien joli mais inutile. Si on interdit ces pratiques sous peine de nullité de procédure dans le CPP, la les choses vont changer. Sinon...

Enfin je suppose que pour que cela arrive, il faudrait un avocat à la tête du pays...

44. Le mardi 29 mai 2007 à 19:54 par PEG

Merci pour le tuyau, Eolas, et merci pour tous les étudiants pour le nouveau billet! Je me flatte de ne pas être étranger à sa publication.

Vous avez mille fois raison de souligner l'aspect par trop théorique de l'enseignement de la procédure pénale (mais pas seulement!) dispensé dans les facs. Rien qu'à ma petite échelle, le fait d'avoir fait un stage de deux mois en cabinet a complètement changé ma vision sur cette discipline, et pour le mieux.

45. Le mardi 29 mai 2007 à 21:25 par Gascogne

Mon bien cher Maître, je vous trouve particulièrement dur avec notre ami Raph. Enlevez ses lacets à un gardé à vue, et vous vous retrouvez traité de tortionnaire qui fait tout pour perturber le pauvre citoyen jeté dans les bras de la maison poulaga. Laissez lui ses lacets, et s'il se suicide, vous vous retrouvez avec une plainte avec constitution de partie civile pour, au mieux, non assistance, au pire, homicide involontaire...
A force de faire des procès pour tout et pour rien, il ne faut pas s'étonner de voir des comportements relevant du principe de précaution. Même si je ne peux qu'être d'accord avec vous sur le fait que certains, du coup, en profite pour appliquer strictement des circulaires qui n'ont pas nécessairement raison d'être.

46. Le mercredi 30 mai 2007 à 02:59 par Un citoyen curieux

@Eolas: Les circulaires ne sont certes pas porteuses de droit, mais le fonctionnaire qui méconnait intentionnellement une circulaire, avec des conséquences négatives graves, a certainement commis une faute professionnelle, peut-être même une faute grave.

Vous connaissez comme moi la mentalité du fonctionnaire: s'il doit choisir entre ne pas être sympa envers le citoyen, ou risquer sa carrière, il choisira le premier choix. Cela est parfaitement compréhensible: vu la difficulté et l'aspect jackpot des concours de la Fonction publique, le fonctionnaire n'a aucun intérêt à prendre des risques.

Bref, si vous voulez que ça change, râlez sur les ministres.

(Quand j'étais au GÉNÉPI, on m'avait expliqué qu'une hantise des gardiens de prisons est le suicide en cellule: ça peut leur retomber sur la figure. Cela explique qu'ils ne veulent pas prendre de risque, parce que si un type se pend avec ses lacets, ça leur retombera dessus.)

47. Le mercredi 30 mai 2007 à 03:04 par Un citoyen curieux

@Eolas: Ne vous plaignez pas trop, regardez les taux de vacations appliqués par les organismes publics à d'autres professions intellectuelles... (61€ pour 1h30, ça fait 40€ de l'heure, c'est je crois le montant d'une vacation de TD dans l'enseignement supérieur... sans bien sûr compter le déplacement dans ce dernier cas!)

48. Le mercredi 30 mai 2007 à 04:18 par Emrys Myrdyn

Il y a quand même des facs de droit (Paris I, par exemple et même dès la première année) où on fait la différence entre une circulaire et ce qui en porte le nom, mais a la substance d'une norme et qui devient contrôlable à ce titre.

EM

49. Le mercredi 30 mai 2007 à 08:47 par JF

<<Mais le seul incident que j'aie eue ... >>

Mes souvenirs de grammaires sont sans doute défraichis, mais j'ai le sentiment qu'il y a une paire de "e" en trop(1). A moins que Me Eolas ne soit en fait une femme, et se soit trahi(e) avec ces "e" intempestifs (2) .. :-)

JF

(1) Le second, en tout cas. Le premier je suis moins sûr (subjonctif ?)
(2) D'ailleurs le second "e" serait tout autant intempestif, même dans ce cas.

50. Le mercredi 30 mai 2007 à 09:10 par Raph

Et pendant ce temps, en fac de droit, on apprend doctement aux premières années que les circulaires ne sont pas source de droit. Le plus dur doit être de se retenir de pouffer.

Eolas

Pour le public, certe. Mais le fonctionnaire a l'obligation de la suivre.
Et si on part de votre raisonnement, il faut aussi enlever les portiques de sécurité au aéroport (après tout, il y a très peu d'attentats, et les portiques emmerdent tout le monde, etc.).
Donc, pour éviter certains désagréments, on peut se permettre de sacrifier quelques vies par an ?
Je ne suis pas d'accord avec votre vision !
Et je pense que la fouille de sécurité (la personne se déshabille devant deux policiers qui fouillent les habits avant de vous les rendre) est plus humiliante que le fait de retirer les chaussures au GAV !
Mais lors de cette fouille j'ai déjà trouver des couteaux et des seringues (et là, ce ne sont pas des rumeurs).

Et pour la personne qui se pend avec ses lacets : www.liberation.fr/actuali...

J'adore. Le type a assassiné plusieurs vieilles dames. Il se suicide. Pourquoi ? Parce qu'on lui a laissé ses lacets, voyons. On ne soupçonne pas le caractère névrogène des lacets. Enlevons les lacets à tout le monde.

Eolas

51. Le mercredi 30 mai 2007 à 10:03 par Herbie

Ca me rappelle les nuits où mon père était "de garde".

J'avais toujours horreur de ces nuits, car mon cher père me faisait partager ces moments d'insomnies parce qu'il était tout simplement incapable de faire fonctionner son beeper, allergique à la technologie qu'il était.

Par esprit de vengeance, je réveillais sournoisement ma mère pour lui faire profiter de l'agitation nocturne, et on s'enguirlandait avec fracas pendant que mon père appelait le commissariat, bouchant l'oreille qui n'était pas collée au combiné pour essayer d'entendre les explications d'itinéraire du fonctionnaire qu'il avait au téléphone.

Il partait sans un regard en arrière, certainement fort heureux de prendre quelques distances de l'atmosphère électrique ambiante, puis ma mère et moi allions nous recoucher.

Puis il rentrait, il se reposait un peu, se faisait beeper, et bis repetita jusqu'au petit matin.

Le pire c'est que ma mère trouvait encore le moyen de m'engueuler quand mes profs laissaient des mots sur mon carnet de correspondance parce que je roupillais en cours !
Et dans ces cas là, inutile de vous dire que les droits de la défense sont très réduits, j'avais pas le droit à un avocat.

52. Le mercredi 30 mai 2007 à 10:58 par Un citoyen curieux

@Raph:

Oui, bien sûr, les pendaisons en GAV, ça existe. Les gens qui se font écraser en traversant la rue devant leur bureau, aussi.

Une mesure de sécurité doit être évaluée à la lumière de la fréquence des accidents qu'elle est censée éviter. Des dépêches Reuters, vous en trouverez sur les incidents les plus improbables; pourtant on ne mène pas la politique du pays au vu de ces incidents. Bref, il faudrait non pas des récits d'incidents isolés, mais des statistiques.

Vous mentionnez le cas de toxicomanes équipés de seringue. Soit. Ceci dit, j'ai l'impression qu'atterrissent aussi en GAV des gens qui ne sont pas toxicomanes mais qui ont eu le malheur d'être au mauvais endroit au mauvais moment, ou qui se sont trouvés mêlés à des délits sans aucun rapport avec la toxicomanie (comme des délits "col blancs"). Prétendre que si on les fouille c'est pour éviter qu'ils n'aient des seringues, c'est peu crédible. :-)

Sinon, en ce qui concerne les mesures de sécurité des aéroports, des gens en mettent en effet en doute l'intérêt mais surtout la cohérence. Que l'on prétende qu'un petit ciseaux à bouts ronds est une arme à jeter, voilà qui fait sourire. Que l'on permette en même temps aux gens d'acheter des bouteilles d'alcool en "duty free" et à les emmener dans l'avion, ou qu'on leur distribue au repas des mini-bouteilles de vin, voilà qui est délirant. En effet, une bouteille cassée, voilà une arme coupante capable de sérieusement amocher quelqu'un!

Encore une fois, ce qui compte, c'est la cohérence des mesures et leur adaptation aux dangers réellement présentés.

53. Le mercredi 30 mai 2007 à 11:37 par Le Revizor

Je croyais dans les facs de droit on enseignait que seules les circulaires impératives avaient un caractère normatif depuis le revirement opéré par le Conseil d'Etat en 2002 par l'arrêt Duvignères. Faudrait-il l'indiquer aux enseignants-chercheurs privatistes chargés des cours d'intro au droit?

54. Le mercredi 30 mai 2007 à 12:40 par DRH

A l'origine on retirait les lacets des prisonniers dès l'arrestation pour leur éviter de pouvoir s'enfuir en courant, ou éventuellement en sautant de la fenêtre du cabinet d'un juge (C'est Spaggiari, je crois. Cela lui aurait été beaucoup plus difficile sans lacets).

Cette mesure a été aussi justifiée par le fait d'éviter que le prévenu ne puisse se pendre avec (pas évident) . On enlevait aussi la cravate pour le même motif (beaucoup plus évident malheureusement, cf. le "jeu" dramatique du foulard).

Sans être un "ninja", ces accessoires vestimentaires peuvent être des armes comme tout autre instrument (arme par destination). En particulier le "journal" plié d'une certaine manière fait une matraque extrêmement efficace et était connu de beaucoup de militaires dans les années 78 (c'est pendant mon service que cela m'a été montré par un sergent). Je me souviens aussi d'avoir vu un jour dans une revue des photos d'un professeur d'aïkido qui avait perdu un bras et se servait de sa manche vide d'une façon très efficace.

D'un point de vue "préventif combat" la meilleure tenue pour celui que l'on veut garder serait donc le tout-nu. C'est aussi la plus humiliante et déstabilisante pour le gardé, donc "efficace" pour le gardien - inquisiteur.

On peut glisser facilement de la prévention à la torture. Mais le policier/gendarme doit aussi éviter la bavure dans l'autre sens (évasion, homicide, suicide...), donc il applique la consigne même si elle n'est pas inscrite dans la Loi, sans doute à juste raison, et quelques fois il en abuse , et on se retrouve dans le premier cas.........

De toute façon retirer à Maître Eolas son pyjama de satin serait un acte de barbarie inqualifiable !









55. Le mercredi 30 mai 2007 à 14:43 par Raph

@ Me Eolas et le citoyen curieux
Un GAV est placé sous la responsabilité de la police, et plus particulièrement du chef de poste.
S'il lui arrivait quelque chose, il serait responsable...
Je veux bien laisser les lacets aux GAV, mais qu'on retire la responsabilité aux policiers... Mais ce n'est pas possible.. CEDH et DDHC obligent... Donc, les clients resteront sans lacet...

De toute façon, une fois que l'on a pris photo, empreinte (et ADN), la personne est déjà bien humiliée... On rajoute encore la fouille de sécurité : la personne se moque d'avoir ou non ses lacets !

Pour un policier ce n'est pas agréable de demander à quelqu'un de se déshabiller. Mais il faut le faire...

Si votre épouse est placée en GAV, qu'elle ne le supporte pas et qu'elle se suicide parceque les policiers n'ont pas respecté les consignes, vous n'engagez pas de poursuite contre la police ?

56. Le mercredi 30 mai 2007 à 18:11 par Des Prismes de la Subculture

Vive les chaussures à scratch ! et les pyjamas en satin...

57. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:32 par Etudiant en DroitPour le jeu d

Jeu de mot bien trouvé :)

Garde-à-vous!

58. Le mercredi 30 mai 2007 à 19:34 par Etudiant en Droit

Garde-à-vous!

Merci pour billet extrèmement intéressant.

59. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:18 par zénon

@ eolas

Il me semble qu'en matière de terrorisme il est possible d'aller jusqu'à 144 h soit 6 jours, enfin il me semble.....

Non ?

60. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:30 par Un citoyen curieux

@Raph: "De toute façon, une fois que l'on a pris photo, empreinte (et ADN), la personne est déjà bien humiliée..."

Donc vous admettez que les GAV sont humiliantes. :-)

61. Le mercredi 30 mai 2007 à 20:55 par Esurnir

@Un citoyen curieux: "Une mesure de sécurité doit être évaluée à la lumière de la fréquence des accidents qu'elle est censée éviter. Des dépêches Reuters, vous en trouverez sur les incidents les plus improbables; pourtant on ne mène pas la politique du pays au vu de ces incidents. Bref, il faudrait non pas des récits d'incidents isolés, mais des statistiques."

C'est vrai ca, les attentats a la bombe a Paris ca fait une bonne decenie qu'on a pas eu ca. Supprimons la DST ainsi que le plan vigipirate.

De toute facon vu le pourcentage franchement archi faible de la population a passer devant la cour d'assise. On devrait aussi supprimer cette derniere.

La cour d'assises serait donc une mesure de sureté ? Pour en revenir avec votre raisonnement, vous m'avez convaincu. Désormais, détention provisoire pour tout le monde. On n'est jamais trop prudent. Ces gens libres qui se suicident, c'est inacceptable.

Eolas

62. Le mercredi 30 mai 2007 à 22:11 par Clems

Pour tenter de dire un truc intelligent, je pense que retirer le lacet n'est pas en soit un acte d'un grand humanisme qui vise à empêcher le prévenu de se suicider mais à éviter de le voir se soustraire à la justice en se suicidant.

La nuance est importante, il ne s'agit pas de protéger le prévenu contre lui même.

Purée avec une plaidoirie comme cela, je gagne le maintiens de la circulaire :p



La mort est une cause d'extinction de l'action publique. Ce n'est pas une évasion.

Eolas

63. Le mercredi 30 mai 2007 à 22:22 par rutrapio

@ 50 : J'adore. Le type a assassiné plusieurs vieilles dames. Il se suicide. Pourquoi ? Parce qu'on lui a laissé ses lacets, voyons. On ne soupçonne pas le caractère névrogène des lacets. Enlevons les lacets à tout le monde.
Eolas


Très cher Maître, seriez-vous pour une réglementation, et donc peut être une justice, à deux vitesses?
Si je suis votre raisonnement, il faudrait faire la part des choses entre le tueur névrotique et la personne "du mauvais endroit au mauvais moment"?
Mais alors, vous acceptez "l'humiliation" du retrait de lacets pour le premer, mais pas le second?
Ne sommes-nous donc pas tous égaux devant le CCP?

Parce qu'il y a des suicidaires, faut-il traiter tout le monde comme des suicidaires pour des motifs d'égalité ? Je vous la refais. Parce qu'il y a des coupables, faut-il traiter tout le monde comme des coupables pour des motifs d'égalité ?

Eolas

64. Le mercredi 30 mai 2007 à 22:30 par rutrapio

excusez moi, dans le commentaire précédent, il faut lire CPP ou NCPP (je ne sais pas lequel contient tout cela) et non CCP.


Code de procédure pénale. CPP.

Eolas

65. Le jeudi 31 mai 2007 à 01:10 par Esurnir

Je suis d'accord sur le fait qu'on ne doit pas traiter tout le monde de la même façon dans un commissariat. Un type qui s'est fait arrêter pour avoir voler un vélo a moins de chance de se pendre qu'un type qui vient d'assassiner une vieille dame. Certains élément désagréable de la garde a vue (comme la fouille) reste quand même important je pense (vous imaginer laisser un gardé a vue avec un couteau de poche ? Un sachet de drogue dans la poche intérieur de son pull ?

Mais le problème je pense s'est que je pense que vous tapez sur la mauvaise personne, certes l'agent de police a un pouvoir d'appréciation personnel et vous pouvez êtres en colère quand ce dernier ne l'utilise pas et se met a faire le minimum légal pour le bien être du gardé a vue.

Mais le problème c'est risk vs reward. Le fonctionnaire lambda ne reçoit aucune récompense a part peut être la reconnaissance éternelle du gardé a vue (non je déconne, le gardé a vue n'aura aucune sympathie pour le salle flic qui s'occupe de lui). Par contre le fonctionnaire lambda si jamais ne pas respecter la circulaire a causer des dégâts vous pouvez être assurer que sa carrière prendre un salle coups.

Si il faut taper quelque part viser un peu plus haut (ministre de l'intérieur, direction de la police/gendarmerie) car eux seul peuvent inciter le fonctionnaire d'en bas a être plus humain avec les suspects.

J'approuve vigoureusement qu'on retire armes et drogues à un gardé à vue, ne serait-ce que parce que la détention de ces objets est un délit en soi. Je vais même jusqu'à approuver que la police s'assure elle même que manches et poches sont vides. Mais la privation de lecture, par exemple, en cellule. Sans mentionner la privation de tabac pour les fumeurs invétérés. Vous imaginez quelle souffrance ça peut être pour eux si vous êtes fumeur lui même. On dit souvent que la peine de prison, c'est la privation de liberté et rien d'autre, pour rappeler que les conditions de détention sont souvent scandaleuses. Pourquoi n'en irait-il pâs de même dans les commissariats ? La garde à vue, c'est la privation de liberté et la mise au secret, et rien d'autre. Pas l'humiliation, l'ennui, la privation de sommeil, le froid ou la faim.

Eolas

66. Le jeudi 31 mai 2007 à 09:40 par olivierg

" lui rappeler qu'il a le droit de ne pas répondre (ce droit ne lui étant plus notifié depuis 2002) et de refuser de signer un procès verbal s'il n'est pas d'accord avec son contenu "

Je ne suis pas convaincu que ne pas signer les procès verbaux qui sont présentés au gardé à vue soit un bonne manoeuvre.
Il arrive que lorsque je mets une personne en garde à vue (je suis OPJ) celui-ci ne soit pas du tout d'accord pour que cette mesure soit appliquée et qu'il ne signe pas la notification. ensuite, lorsqu'il est présenté à un magistrat, celui-ci le lui reproche et lui en demande les raisons.
une seconde raison qui pour laquelle il est préférable de signer les procès verbaux est de figer ceux-ci, en effet un procès verbal sur lequel figure une erreur et où le gav a refusé de signer pourrait être retaper.
une solution intermédaire serait de faire précéder sa signature de mention manuscrite expliquant en quoi le GAV est en opposition avec le contenu du procès verbal.

Ce que je dis au gardé à vue est à peu près ceci : Lisez les procès verbaux avant de les signer. Prenez votre temps, même si les policiers vous disent de vous dépêcher. Vous êtes ici pour 24 heures, renouvelable une fois. Si vous n'êtes pas d'accord, si vous estimez que vos paroles n'ont pas été retranscrite fidèlement, que la formulation prête à confusion, dites le, et s'ils refusent de rectifier, refusez de signer. N'oubliez jamais que si vous refusez de signer, il est probable qu'un magistrat vous demande pourquoi un jour. Souvenez vous de vos raisons pour les lui expliquer. De même, si vous estimez qu'une question est tendancieuse, refusez d'y répondre poliment mais fermement. Si on vous demande pourquoi tel témoin déclare qu'il vous a vu alors que vous affirmez que vous n'étiez pas là, répondez que vous ne pouvez pas répondre à la place des autres.
Quant à votre proposition d'apposer une mention manuscrite, croyez vous que les policiers lui laisseront écrire ce qu'il veut sur un PV ? Il sera rapidement interrompu, et copieusement engueulé. C'est dommage d'ailleurs, des dépositions écrites de la main même du gardé à vue serait un mode de preuve formidable. C'est ce qui se pratique dans certains états aux Etats-Unis. Les PV d'audition sont issus du temps où la population était analphabète, et il fallait un OPJ pour retranscrire leurs déclarations verbales. Mais aujourd'hui, pourquoi ne pas leur donner un bloc note et un stylo, et les laisser écrire leur version des faits. Ha, oui. Un bloc et un stylo. Ils vont se suicider aussitôt, bien sur.

Eolas

67. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:05 par Gilbert Sorbier

Offrir à un coupable le droit de tuer son remord avec ses propres lacets n'est-il pas l'ultime charité ?
Se tuer en se cognant la tête contre les murs... ça doit faire très, très mal... ou bien ?

68. Le jeudi 31 mai 2007 à 10:23 par rutrapio

@ 67 : la tête contre les murs, je pense que c'est très douloureux, et c'est aussi très bruyant pour les gens qui travaillent dans les bureaux voisins.... ("humour noir, humour noir")

Mais sur quoi pourrait se baser les policiers/gendarmes pour juger qui peut garder ses lacets ou non?
Je me place en porte-à-faux par rapport à vous Cher Maître, et pense que la GAV, qui à pour moi aussi bien un rôle judiciaire que psychologiqque (enqueter et lui faire comprendre que c'est pas bien),le fait de traiter tout le monde de la même manière permet une plus importante prise de conscience.
Que direz un primo-délinquant ayant volé une pomme s'il était accueilli au poste ou à la brigade avec tapis rouge et café/croissant? (oui, je sais je pousse, mais baste.

Vous m'expliquerez un jour l'apport psychologique de la garde à vue sur les témoins, qui était possible jusqu'en 2000 ?

Eolas

69. Le jeudi 31 mai 2007 à 15:04 par jop

l'apport psychologique?

J'avoue que je ne m'étais pas trop rendu compte de ce qu'est une garde à vue.

Quels sont ses objectifs? Faut-il la considèrer comme un moyen d'obtenir des aveux?
Parce que je la voyais (naïvement?) plus comme un temps nécessaire à la police pour recueillir des preuves, que la personne ne serait plus en mesure de détruire ou faire détruire..
Et dans ce dernier cas je ne vois pas bien l'intérêt de priver le gardé à vue d'occupations. Même pas le droit à un bouquin?? (Remarquez, à la réflexion, y'a p'têtre moyen de se couper une carotide avec une feuille du dernier Harry Potter...)

J'ose espérer qu'il n'y a pas en plus privation de sommeil.. Pour le coup, l'apport psychologique devient béton..


70. Le jeudi 31 mai 2007 à 15:48 par Raph

"Donc vous admettez que les GAV sont humiliantes. "
Un GAV se retrouve en cellule.
Il est présumé innocent, mais il est quand même "en prison".
On restreint considérablement sa liberté (et même totalement !).
Oui, une GAV est humiliante. Biensur. Avec ou sans fouille, lacets, montre et nourriture !

71. Le jeudi 31 mai 2007 à 16:33 par Gilbert Sorbier

"Vous m'expliquerez un jour l'apport psychologique de la garde à vue sur les témoins, qui était possible jusqu'en 2000 ? Eolas" ..... ??????

Si quelqu'un comprend de que cela veut dire, je searais ravi qu'on me l'explique !

72. Le jeudi 31 mai 2007 à 16:53 par jop

moi je le comprends comme: "jusqu'en 2000 on pouvait mettre en garde à vue les témoins, ce qui n'apportait pas grand'chose à leur témoignage"
Mais je ne suis pas du tout juriste et en 2000 je ne m'intéressais guère à la question..

73. Le jeudi 31 mai 2007 à 19:25 par hungarian fear

Eolas écrit :
"Il n'y a pas de stratégie systématiquement bonne. Mais le silence est généralement un meilleur calcul à long terme. Un gardé à vue n'a tendance à voir que le très court terme : "quand est ce que je sors d'ici ?" L'ennui fait partie des pressions psychologiques de la garde à vue (pas de lecture permise, avec un journal et une ceinture, on peut confectionner un lance roquette antichar)."

m en parlez pas je suis dans ma cellule en garde a vue et ai reussi a me confectionner un ordinateur portable avec mon polo et ma chaussure droite
vous excuserez l'absence d accent je n ai pas reussi a bricoler toutes les touches
oups un OPJ qui arrive je vous laisse

74. Le jeudi 31 mai 2007 à 21:33 par Raph

"Les PV d'audition sont issus du temps où la population était analphabète, et il fallait un OPJ pour retranscrire leurs déclarations verbales. Mais aujourd'hui, pourquoi ne pas leur donner un bloc note et un stylo, et les laisser écrire leur version des faits. Ha, oui. Un bloc et un stylo. Ils vont se suicider aussitôt, bien sur."

Vous n'avez jamais vu un registre de GAV, ou lors des fin de GAV, il faut écrire "fouille restituée au complet"... Sinon, vous comprendrez pourquoi les OPJ (ou APJ) écrivent les PV...

75. Le vendredi 1 juin 2007 à 00:31 par Natacha

1)L'avocat qui s'est retrouvé en GAV,ça m'a bien fait rigoler!
Pourriez-vous nous conter la fin de son aventure?

2)Au sujet de la GAV,elle me semble être le reflet de ce qu'est la justice:
-opaque
-inspirant crainte et méfiance
-imprévisible
-relations publiques dépendante
- non digne de confiance
-voire dangereuse pour l'innocent
-sujette à caution
-irréversible...

Alors,cette antagoniste contradiction est-elle inéluctable?

L'affaire a été classée sans suite, et lui même a abandonné sa citation directe à l'encontre des policiers, pour autant que je sache.

Eolas

76. Le vendredi 1 juin 2007 à 12:05 par Un citoyen curieux

@Esurnir: En effet, les attentats terroristes sont, en France, des évènements exceptionnels.

Il faudrait donc comparer l'étendue et l'impact des mesures que nos gouvernants ont adoptées, ou sont prêts à adopter, afin de les prévenir, et l'étendue de celles qu'ils comptent adopter ou ont fait adopter pour prévenir des causes de mort bien plus fréquentes, comme les accidents de la circulation.

On peut en effet s'interroger sur une politique publique qui a parfois permis que l'on retienne très longuement des innocents, que parfois on les maltraite, afin de prévenir peut-être quelques morts, tandis que dans le même temps on faisait assaut d'indulgence pour les chauffards. (Ce temps semble toutefois révolu en ce qui concerne ce dernier point.)

Comme vous pouvez le constater, je ne me laisse pas emporter par l'hystérie et la peur des attentats. Je sais que je risque bien plus en traversant la rue en allant à mon bureau...

77. Le vendredi 1 juin 2007 à 20:52 par Auré

Bonjour,
Billet très intéressant, comme d'habitude !
Petite question sur la notification des droits et notamment sur la présence de l'avocat en GAV : la situation est celle du gardé à vue qui demande à rencontrer un avocat précisément nommé (son Conseil habituel par exemple), qui est prévenu par l'OPJ mais qui indique ne pas pouvoir ou ne pas vouloir se déplacer : l'OPJ est-il tenu de faire prévenir le Bâtonnier pour obtenir la désignation d'un autre avocat ou de l'avocat de permanence ou est-ce qu'il a rempli son obligation de moyen en prévenant celui que le gardé à vue avait expressément choisi ?

Dans le cas où il devrait prévenir un autre avocat, pourrait-il y avoir un moyen de nullité de la GAV par la suite ?

Cordialement.

78. Le samedi 2 juin 2007 à 17:40 par Diane

j'ai pris connaissance des posts avec beaucoup d'interêt.

J'ai toujours été accueillie correctement lors des gardes à vue , mais c'est peut être du au fait que je suis en zone gendarmerie. Certaines BT poussent jusqu'à offrir un café au brave avocat qui rapplique en pleine nuit et qui a bravé pluie et neige et quelques lacets de montagne ( on a tous nos lacets) ce qui ne m'a jamais empèché de faire les observations que j'avais à faire.

Par contre, il y a quelques années, j'ai eu un souci avec le 17; dès lors qu'il s'agit d'une garde de nuit, lorsque nous sonnons à la porte de la BT, nous avons droit à la voix féminine qui murmure " gendarmerie nationale, ne quittez pas... etc"
je vais pas quitter, je suis venu exprès... bien on me passe le centre d'appel au chef lieu de département ( à l'intérieur de la gendarmerie ce serait trop simple) et j'explique à mon interlocutrice que je me présentais pour la garde à vue.

Quelle ne fut ma stupéfaction d'entendre cette charmante dame me répondre qu'il n'y avait pas de garde à vue ; j'insiste, je donne le nom del a BT et elle me coupe en me disant qu'il n'y avait pas de garde à vue et que je ferais mieux de rentrer chez moi tout en insinuant que j'avais abusé du bon vin. Là, et pour rester dans le domaine culinaire, la moutarde m'est montée au nez et je me suis départie de mon calme légendaire. La " dame" ( du moins d'après les règles de la langue française) m'a raccroché au nez. Le temps que j'actionne à nouveau la sonnerie , un gendrame surgit de la BT et me demande sèchement ce que je veux. Au moins, la miss avait passé l'information qu'il y avait quelqu'un devant la porte.
J'ai décliné mes fonctions, le brave gendarme est devenu livide.Je lui ai de suite expliqué qu'il pouvait dire à la brave dame du 17 que je ne lui souhaitais pas la bonne année mais que je saisissais le bâtonnier et le procureur dans la foulée;ce que j'ai fait dès mon retour à mon cabinet. La bâtonnier était un peu surpris de trouver un fax d'un confrère, émis dans la nuit du réveillon...

C'est le seul souci que j'ai eu avec la gendarmerie en tant qu'avocat. Par contre, en tant que citoyen lambda, j'ai déjà eu des surprises, notamment lors d'un dépot de planite, où un gendarme a essayé de me faire croire que je ne pouvais pas déposer plainte et que je ferais mieux de rentrer chez moi (mon jeune fils était inondé de messages pronographiques); lorsque je lui ai poliment dit que le procureur était au courant et qu'il m'avait dit de passer à la gendarmerie avec le gamin, ledit gendarme s'est mis à ricaner en me disant " ben je vais l'appeler le procureur, et on va bien voir et je vous conseille de ne pas m'avoir menti sinon vous vous verrez"
il est revenu...vert , suivi une minute plus tard par son capitaine, horriblement embarassé et le jeune rambo a bien sagement pris ma plainte sans faire plus de commentaires et sous la houlette " bienveillante" de son chef.

79. Le dimanche 3 juin 2007 à 21:31 par Diane

@ Auré

quand l'avocat choisi n'est pas disponible, l'OPJ apelle tout simplement l'avocat de permanence.
Cela arrive fréquement voire systématiquement de nuit ou le week end.

80. Le lundi 4 juin 2007 à 19:13 par Gabelou

Pourriez-vous nous parler de la retenue douanière un de ces quatre ?
Merci.

81. Le lundi 4 juin 2007 à 20:20 par Auré

@ Diane
merci de cette réponse !
mais est-ce que ça signifie qu'en pratique, si l'OPJ n'appelle pas l'avocat de permanence, c'est une cause de nullité de la GAV ?

j'ai vu dans un dossier que le gardé à vue avait demandé son avocat habituel, qui n'était pas en mesure de venir, et l'OPJ n'avait pas demandé l'intervention d'un autre avocat, ce qui m'avait vraiment surpris...

82. Le mardi 5 juin 2007 à 18:38 par Fals

@ Auré

Le gardé à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat nommément désigné. En cas de carence de ce dernier (absence, indisponibilité, ..), il a la possibilité de solliciter ou non l'intervention d'un avocat commis d'office.

Aussi, si l'OPJ n'avait pas demandé l'intervention d'un autre avocat, cela vient peut-être tout simplement du fait que le gardé à vue n'en avait pas manifesté le souhait. Voilà qui répondra, je l'espère, à votre interrogation.




83. Le mercredi 6 juin 2007 à 23:17 par Auré

@ Fals -82
Merci, voilà qui m'éclaire beaucoup !
Cordialement.

84. Le samedi 16 juin 2007 à 21:22 par GHYSLAYNE

bonsoir,

juste une petite question que peut on faire lors d'une garde à vue lorsque la cellule ou l'on vous met est d'une odeur insupportable un vrai bouillon de culture

merci

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