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Les sursis

Par Eolas le jeudi 19 avril 2007 à 12:57 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Il s'agit ici d'une réédition d'un billet du 23 mars 2005, qui n'était plus à jour, du fait notamment du passage de la loi Clément sur la récidive. Le voici actualisé.

Il existe deux types de sursis : le sursis simple (la peine n'est pas exécutée si le condamné se tient à carreau) et les sursis que nous appelleront "complexes" : la peine n'est pas exécutée si le condamné se conforme à des obligations fixées par le tribunal (mise à l'épreuve, accomplissement d'un travail d'intérêt général), qui supposent un suivi judiciaire. Le sursis peut être total ou partiel : dans ce dernier cas, on parle de peine "mixte" : une part de prison ferme pour réprimer, une part avec sursis pour dissuader.

Une autre distinction à faire est celle entre une peine privative de liberté (i.e. de la prison) et les peines non privatives de liberté.

Le sursis peut en effet s'appliquer aussi à des peines autres que la prison : l'amende (délictuelle et pour les contraventions de la 5e classe, les plus graves), aux jours-amende (ça doit être rare, je ne l'ai jamais vu), aux peines alternatives à l'emprisonnement (prononcées aux lieux et places d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-6, 131-7 et 131-14 du Code pénal sauf la confiscation, et aux peines complémentaires (prononcées en plus d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-10, 131-16 et 131-17 sauf les confiscations, fermetures d'établissement ou affichage de la condamnation.

Les effets des sursis sont les mêmes : passé un certain temps sans incident (5 ans pour un sursis simple, le délai d'épreuve fixé par le tribunal pour les sursis complexes), la condamnation est réputée non avenue. Elle figure quand même au bulletin n°1 du casier judiciaire, mais elle ne fait plus obstacle à un nouveau sursis, ne peut mettre en état de récidive, et bien sûr ne peut plus être mise à exécution.

  • Le sursis simple (ou sursis tout court) :

Il ne peut être prononcé que pour les peines d'amende ou d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans. Le prévenu ne doit pas avoir été condamné à de la prison avec sursis dans les 5 ans précédents. On ne peut avoir qu'un seul sursis simple en cours.

Si le prévenu a été condamné à une peine non privative de liberté, assortie du sursis, le tribunal peut encore prononcer une peine de prison avec sursis simple, mais pas une nouvelle peine non privative de liberté, mais d'une autre nature.

Exemple : A a été condamné à 500 euros d'amende avec sursis. S'il est jugé à nouveau dans une délai de 5 ans pour un délit ou crime, il peut être condamné à de la prison avec sursis, mais pas à une amende avec sursis.

Toute peine de prison ferme, même d'un jour, révoque automatiquement tous les sursis (sauf si exceptionnellement le tribunal en décide autrement, ce qui est très rare).

Toute peine non privative de liberté ferme révoque tous les sursis sauf celui accompagnant un emprisonnement. La loi estime que dans ce cas, la condamnation prononcée par le tribunal aurait des conséquences excessives par rapport à la peine qu'il a jugée adéquate.

  • Les sursis "complexes" : le sursis avec mise à l'épreuve (SME) ou le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (sursis TIG).

Ces sursis ne peuvent accompagner qu'une peine privative de liberté. Leur intérêt est qu'ils peuvent être prononcés quand le prévenu a déjà une peine de prison avec sursis au casier. Ils peuvent se cumuler à hauteur de deux, sauf si l'intéressé est poursuivi pour un crime, un délit de violences volontaires, un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, auquel cas un seul SME est permis : s'il en a déjà un, le juge ne peut que prononcer une peine de prison ferme. J'en ai déjà vu en prononcer en exprimant ses regrets de n'avoir pas d'autre choix. Merci la loi Clément.

Ils impliquent un suivi du condamné par le juge d'application des peines qui s'assurera du respect de ses obligations par le condamné, faute de quoi il pourra révoquer le sursis.

Le tribunal quand il prononce une de ces peines doit en fixer les modalités. C'est a dire préciser la durée de l'emprisonnement, toujours dans la limite de 5 ans (10 ans si la personne est en état de récidive légale, mais en cas de peine mixte, la partie ferme ne peut excéder cinq ans), et soit la durée et la nature des obligations de la mise à l'épreuve, soit le nombre d'heures de TIG

Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) : Le délai d'épreuve est compris entre 12 mois et 3 ans. Ce délai est porté à 5 ans si le prévenu est en état de récidive, ou à sept ans si la personne a déjà été condamnée en état de récidive.

Tout SME entraîne automatiquement les obligations suivantes pour le condamné, sans même que le tribunal ait à les prononcer (article 132-44 du code pénal).

  1. Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
  2. Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
  3. Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
  4. Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
  5. Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

En plus, le tribunal peut prononcer les obligations qu'il souhaite parmi cette liste (qui figure à l'article 132-45 du code pénal) :

  1. Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
  2. Établir sa résidence en un lieu déterminé ;
  3. Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ;
  4. Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
  5. Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
  6. Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
  7. S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;
  8. Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
  9. S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
  10. Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
  11. Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
  12. Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
  13. S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.
  14. Ne pas détenir ou porter une arme ;
  15. En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  16. S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
  17. Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
  18. Accomplir un stage de citoyenneté.
  19. En cas de violences conjugales, s'abstenir de paraître au domicile conjugal.

Il va de soi que le tribunal choisit celles en relation avec l'infraction ou ses causes. Les plus fréquentes sont et de loin l'obligation de travail, de soins et d'indemnisation (1°, 3° et 5°).

Le stage de citoyenneté est une invention de la la loi Perben II, une session (jusqu'à un mois, 6 heures par jour maximum) de propagande républicaine aux frais du condamné, auquel je prédis un succès mitigé auprès des juridictions, sauf si le prévenu est animateur à la télévision.

Le sursis TIG : trois différences essentielles dans le régime du sursis TIG : il est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans, il doit être accepté par le prévenu (le président lui demande son accord avant de délibérer pour savoir s'il peut envisager la possibilité de prononcer un TIG) et il ne peut être que total : pas de peine mixte prison + TIG. Les TIG doivent être accomplis dans le délai de 12 mois à compter de la condamnation, le délai d'épreuve est donc fixe.

La durée est de 40 h à 210 heures, fixée par le tribunal.

Les sursis complexes ne sont jamais révoqués automatiquement, contrairement au sursis simple. Ils sont révoqués soit par le juge d'application des peines en cas de non respect des obligations du condamné, soit par un tribunal statuant sur une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve.

Enfin, sachez que les TIG peuvent dans certains cas être prononcés à titre de peine principale et non comme modalité du sursis, auquel cas la violation des obligations constitue un délit à part entière, une sorte d'évasion atténuée. Je n'entrerai pas dans les détails, l'application de ce texte étant problématique et hors sujet.

Quelques exemples pour mettre tout cela en pratique.

''X. est poursuivi pour vol. Il n'a pas de casier, il se prend deux mois avec sursis. Un an plus tard, il commet des dégradations (il n'y a donc pas récidive). Le sursis simple n'est plus applicable. Le tribunal prononce 4 mois de SME pendant 2 ans avec obligation de travailler et d'indemniser la victimes (132-45, 1° et 5°). Un an plus tard, il commet à nouveau un vol. Le tribunal le condamne à 6 mois fermes. Le sursis simple est automatiquement révoqué : il fera donc 8 mois ; le tribunal peut en outre décider de révoquer le SME (on se demande d'ailleurs comment en prison il respectera ses obligations), ce qui fait un total de 2 mois + 4 mois + 6 mois = 12 mois.''

''Y. est poursuivi pour des dégradations. Il n'a pas de casier. Il prend 1000 euros d'amende avec sursis. Un an plus tard, il est à nouveau poursuivi, pour un vol. Le tribunal ne peut plus prononcer d'amende avec sursis. Il peut prononcer de la prison avec sursis et le condamne à un mois avec sursis. Un an plus tard, nouvelles poursuites pour abus de confiance (Y. suit décidément une bien mauvaise pente). Il est en état de récidive. Il se prend 3000 euros d'amende. Le sursis est révoqué automatiquement pour l'amende, mais pas pour la prison. Il doit donc payer 4000 euros d'amende. Un an plus tard, revoilà notre Y. devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut soit prononcer une peine de prison ferme, à laquelle viendra s'ajouter automatiquement un mois du sursis révoqué, soit prononcer un sursis SME qui n'entraînera pas révocation. Vu le casier du garçon, gageons que le procureur exigera de la prison ferme, et qu'il l'obtiendra.''

Commentaires

1. Le jeudi 19 avril 2007 à 13:26 par Onurb

Maître,

j'ai l'impression que dans certaines affaire médiatisées (exemple Bové), les sursis ne paraissent pas systématiquement révoqués, et que l'on peut être condamné plusieurs fois de suite à de la prison avec sursis. Est-ce parce que les condamnations précédentes ne sont pas inscrites au casier judiciaire au jour de la dernière condamnation ? Est-ce dû aux appels possible ?

Non point. José Bové a d'ailleurs été condamné à de la prison ferme à Toulouse, pas à du sursis. En songez qu'il a été emprisonné en 2003, ce qui a "nettoyé" son casier des sursis et lui a permis d'en bénéficier à nouveau à sa sortie. Je vous assure que les juges ne s'affranchissent pas des règles sur les sursis quand ça les arrange. Ils sont légalistes, et appliquent la loi, même quand le résultat ne leur convient pas.

Eolas

2. Le jeudi 19 avril 2007 à 18:38 par Théoclide

Maître,
Je ne sais pas trop où poser cette question alors c'est à vous que je m'adresse... voilà ce que j'ai lu :www.leblogmedias.com/arch... est-ce légal tout ça? et dans ce cas... alors que le droit est pensé pour régir la société, sert-il à quelquechose sur Internet?

3. Le jeudi 19 avril 2007 à 21:41 par Esurnir

@2: KTO diffuse librement sa propagande reactionnaire imperialiste paleo sioniste sans que quiconque s'en lamente. "Et alors ?" De toute facon ce site est americain, le serveur etant sur ce sol et est donc regis par les loi americaine. C'est quand meme inhumain, des chretiens qui diffuse des video pro chretienne sur le net.

(Disclaimer: La tonalite de ces phrases etait ironique et ne vise naturellement pas a m'attaquer aux croyances chretienne juives musulmanes et atheistes).

4. Le vendredi 20 avril 2007 à 00:02 par Raph

Quels sont les apports la loi Clément ? Qu'est-ce qui range en réalité ?

Une restriction du recours au sursis pour les infractions commises en récidive et une augmentation du délai d'épreuve dans ces mêmes cas, et leur prohibition de principe pour les affaires sexuelles ou de violences volontaires, pour résumer.

Eolas

5. Le vendredi 20 avril 2007 à 00:30 par Schmorgluck

Amusant, ce billet répond à une question que je m'étais posée récemment et dont j'avais (mal) supposé une réponse. Dans une discussion de politique carcérale sur un forum américain que je fréquente, un intervenant avait émis l'idée que les détenus soient forcés à travailler, ce à quoi un autre avait répondu que, dans le principe, et dans l'état du droit positif, ce serait considéré comme de l'esclavage.
Et ça m'a fait penser aux TIG, je me suis dit "Tiens, mais est-ce que des TIG seraient aussi du travail forcé et, partant, de l'esclavage ?" J'ai supposé que ce n'était pas la cas du fait que le prévenu peut le refuser en prenant de la détention ou autre à la place (supposition naïve, j'en conviens, ou du moins un peu bancale). Et voilà que ce billet répond (entre autre) à cette question : ce n'est pas du travail forcé, pas de l'esclavage, tout simplement parce que le juge doit demander au prévenu s'il accepterait qu'il statue dans ce sens. Du coup, ça colle.
C'est vachement subtil, le droit.

6. Le vendredi 20 avril 2007 à 01:29 par Marie-Christine BLIN

Très intéressant billet qui évite de se plonger dans les bouquins pour intégrer la loi Clément. Merci.

7. Le vendredi 20 avril 2007 à 06:01 par Regard d'Asie

Boujour Maitre,

Il y a un point que je n'ai pas tres bien compris. Pourriez vous m'eclairer ?

"Toute peine de prison ferme, même d'un jour, révoque automatiquement tous les sursis (sauf si exceptionnellement le tribunal en décide autrement, ce qui est très rare)."

Donc la revocation des sursis ne s'applique pas seulement aux recidives ( delit ou crime de meme nature ) ??

Exemple : Mr X est condamne a 5 ans de prison dont 2 avec sursis pour complicite de meurtre.
A sa sortie de prison X vole un scooter et est comdamne a 3 mois il fera donc 2 ans + 3 mois ?

Si c'est effectivement le cas, cela n'inciterai-t-il pas au juge dans l'affaire du vol de scooter d'eviter de prononcer un peine de prison et de choisir une condamnation alternative afin d'eviter la revocation du sursis ?
Je suppose qu'en tant qu'avocat vous devez plaider dans ce sens ?

C'est bien ça, mais M. X. n'est pas récidiviste, le vol et la complicité de meurtre n'étant pas le même fait. Le juge peut décider par décision spéciale de ne pas révoquer un sursis malgré une peine de prison ferme. Mais dans notre cas, sauf raisons spécifiques bien étayées, le juge n'aura pas de remords à renvoyer ce monsieur finir sa peine précédente.

Eolas

8. Le vendredi 20 avril 2007 à 08:09 par Sartorius

Comment faites vous pour que vos billets abordant des questions de droits complexes paraissent toujours aussi clairs...


---
Désolé de ce hors sujet, mais...

Pouvez vous nous parler d'un point de vu juridique de l'interdiction de publier les résultats de l'élection avant 20h? (lois qui s'appliquent, procédures, peines encourues...)

Peut-être est-ce déjà en préparation :p
---

9. Le vendredi 20 avril 2007 à 12:22 par David-David

Bonjour,

Ma remarque n'a rien à voir, ou si peu, avec le sujet, mais Eolas, ne voudriez-vous pas écrire un billet sur le coup de l'amnistie présidentielle que Sarkozy aurait promis à Chirac, ainsi que sur les modalités de la loi qui devrait la rendre effective (en juin, apparemment, si Sarko est élu)?

Je dis ça, parce que je pensais que Chirac était hors d'affaire, concernant les... affaires (prescriptions, non-lieus, etc etc), et que le Canard annonce que non seulement ce n'est pas le cas, mais qu'en plus Sarkozy envisagerait de sauver la mise à ce délicieux individu qu'est Jacques Chirac. Bravo l'éthique. :^)

10. Le vendredi 20 avril 2007 à 13:30 par Herbie

Cher David,

D'après ce que j'ai personnellement compris, M.Chirac risque des poursuites.

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel indique qu'un président en activité est irresponsable durant le temps de son mandat, c'est à dire qu'on ne peut le poursuivre pendant son mandat (devant le juge de droit commun en tout cas, car il existe une cour, la Haute Cour de Justice, qui peut juger le président pour un crime de haute trahison).

Cependant, il a aussi précisé que pour les actes commis avant ou après le mandat présidentiel, on peut poursuivre un ancien président qui n'est plus en fonction.
Or puisque l'on parle beaucoup des affaires d'emplois fictifs et de votes d'outre tombe qui ont eu lieu lorsque M.Chirac était maire de Paris, il risque bel et bien des poursuites.

Cela dit, M.Chirac n'a pas nécessairement besoin de faire un pacte avec un éventuel futur président de la république, car il peut, à la fin de son mandat, siéger de droit au Conseil Constitutionnel, ce qui prolongerait son immunité.
Dès lors, je pense qu'il faut prendre l'information avec des pincettes, comme souvent dans ce genre de dossiers.

Pour les pouvoirs présidentiels, je crois qu'il faut distinguer l'amnistie, qui supprime la peine de quelqu'un reconnu coupable, de la grâce, qui éteind purement et simplement l'action publique contre une personne.
Mais je ne suis pas certain de cela, mes souvenirs sont assez flous sur le sujet, Maitre Eolas confirmera peut-être... ou pas.

De mémoire il ne me semble pas qu'une ratification par le Parlement soit nécessaire, mais le doute m'habite comme disait le poète, et à défaut d'une réponse de notre hôte, je vous conseille de vous en référer à un ouvrage de procédure pénale si vous en avez un sous la main.

Sinon, j'aurai une question sur le point du sursis qui est abordé dans ce billet.
Lorsque le juge se prononce contre la révocation du sursis, est-ce qu'il doit justifier sa décision en droit ou en fait ?
Si oui, quel genre de motifs peut-il avancer dans ce sens, lesquels sont recevables (par exemple dans l'hypothèse d'un contrôle par un juge d'un degré supérieur) ?


Houla, vous n'êtes plus à jour.

Sur la responsabilité du président de la République : le crime de Haute Trahison n'existe plus depuis la réforme du 23 février dernier. Désormais, le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour (art. 68 de la constitution).

Le fait d'être membre du conseil constitutionnel n'a jamais conféré la moindre immunité à quoi que ce soit.


Le président a le droit de grâce (sans ratification de quoi que ce soit) mais pas d'amnistie qui ne peut résulter que de la loi (la loi peut prévoir une amnistie individuelle laissée à la discrétion du chef de l'Etat, cf Guy Drut).

L'info du canard est à prendre avec des pincettes, en effet. Les campagnes électorales sont une période propice à l'intox, et je ne pense pas qu'une telle loi (qui limiterait à 10 années le délai pendant lequel des faits pourraient être poursuivis, délai non susceptible d'interruption) se heurterait au fait que le président ne pouvant être poursuivi pendant son mandat, aucun délai extinctif ne saurait courir : contra non valentem agere, non currat praescriptio.
Eolas

11. Le vendredi 20 avril 2007 à 17:53 par Zénon

Passeport week-end

Dites donc Eolas, si jamais vous ne savez pas quoi faire ce week-end, il reste à décortiquer les dispositions de la loi du 5 mars 2007, un boulot pour vous cette histoire non ?

Un plaisir d'autant qu'il y a des dispositions entrant en vigueur en 2007(1er juillet), d'autres en 2008 ou même en 2010(le collège de l'instruction....) ainsi que des dispositions transitoires……...mais au vu de la facilité avec laquelle le législateur modifie la procédure pénale on peut raisonnablement envisager que les dispos 2010 seront peut être même modifiées avant leur entrée en vigueur……. !?!

On attend votre billet sur le sujet !


www.legifrance.gouv.fr/WA...

12. Le mercredi 25 avril 2007 à 22:14 par shoueps

bonsoir maître,
je viens vers vous pour une question précise. Mon mari a été condamné à 3 mois avec sursis pour vol en mars 2005, il doit passer devant le tribunal correctionnel pour transport de déchets industriels sans autorisation et d'avoir déposé illégalement des déchets industriels dans un entrepot ne lui appartenant pas. Ces faits se sont déroulés en juin 2004. Je voudrais savoir ce qu'il risque, et s'il peut faire de la prison ferme. Merci de votre réponse.

Si les faits ont été commis en 2004, il n'est pas en état de récidive. Ce qu'il risque ? J'en sais rien. Je suis avocat, pas devin. Je travaille sur dossier, pas sur les entrailles des oies sacrées.

Eolas

13. Le mercredi 25 avril 2007 à 23:54 par Ouf

[Bla bla antiségo sans intérêt]

14. Le vendredi 27 avril 2007 à 10:33 par le curieux

quelle procédure, par exemple , pour obtenir que la condamnation n'apparaisse pas au casier,(demandé par l'employeur) pour une recherche d'emploi par exemple?

15. Le samedi 28 avril 2007 à 21:22 par zénon

A le curieux

1. Vous allez voir un avocat

2. Celui-ci présentera une requête, plaidera, aux fins de réhabilitation(ce n'est pas le terme exacte il me semble...j'ai oublié...) afin que l'on efface du Bulletin n°2(le B2) ladite condamnation(cf. 702-1 et s. , 775 et s. du Code de Procédure Pénale), généralement cela est utile lorsque vous postulez, la condamnation est toujours inscrite au Bulletin n°1, mais les employeurs (administrations....) n'y ont pas accès(au B1).

3. Vous payez votre avocat, enfin si vous voulez que celui-ci saisisse le bon tribunal..........

4. Si j'ai dit une bêtise, Eolas rectifiera !

16. Le lundi 30 avril 2007 à 22:57 par keith

bonjour.
je n'ai pas fait mon tig et je suis repassé en procès, je suis condamné à trois mois de ferme. si je fais appel la peine peut-elle être révisée en tig ou autre peine "mixte" ?

17. Le jeudi 3 mai 2007 à 17:01 par nana38

Bjr mon ami a eu son sursis révoqué depuis le 22 mars 07 et attendons le rdv avec le JAP. Pour info, c'est parce qu'il n'a pas tenu ses obligations de rembourser ses parties civiles suite à de l'escroquerie. Des raisons fondées ont été expliquées mais les juges n'en ont pas tenus compte. la prison avec sursis est révoquée. Aujourd'hui il travaille ,depuis peu, souhaite repartir à zéro que pouvons nous attendre du jap. Merci pour votre aide.

Je ne consulte pas via mon blog. Qu'il contacte son avocat, il l'assistera.

Eolas

18. Le vendredi 4 mai 2007 à 00:12 par juju

Maitre,

Vous ecrivez:
"Les effets des sursis sont les mêmes : passé un certain temps sans incident (5 ans pour un sursis simple, le délai d'épreuve fixé par le tribunal pour les sursis complexes), la condamnation est réputée non avenue. Elle figure quand même au bulletin n°1 du casier judiciaire, mais elle ne fait plus obstacle à un nouveau sursis, ne peut mettre en état de récidive, et bien sûr ne peut plus être mise à exécution."

=>donc une personne condannée à une peine d'emprisonement avec sursis (un delit), possede une inscription au B2 durant 5 ans, si elle ne recidive pas, cette inscription s'efface du B2 pour rester au B1.

Confirmez vous cela?

19. Le vendredi 4 mai 2007 à 00:13 par juju

Maitre,

Vous ecrivez:
"Les effets des sursis sont les mêmes : passé un certain temps sans incident (5 ans pour un sursis simple, le délai d'épreuve fixé par le tribunal pour les sursis complexes), la condamnation est réputée non avenue. Elle figure quand même au bulletin n°1 du casier judiciaire, mais elle ne fait plus obstacle à un nouveau sursis, ne peut mettre en état de récidive, et bien sûr ne peut plus être mise à exécution."

=>donc une personne condannée à une peine d'emprisonement avec sursis (un delit), possede une inscription au B2 durant 5 ans, si elle ne recidive pas, cette inscription s'efface du B2 pour rester au B1.

Confirmez vous cela?

Merci,

20. Le vendredi 4 mai 2007 à 19:22 par SEGOLENE

bonjour, maître
Je viens de lire sur Legifrance, dans le code pénal , que le délai d'épreuve d'un tig est au maximum de 18 mois. Il avait été question de le ramener à 12 mois, mais cela n'a pas l'air d'avoir été officialisé . Alors, délai de 12 mois, comme vous l'écrivez, ou délai de 18 mois ?
Merci

Ce délai a été ramené à 12 mois par la loi Perben II, disposition entrée en vigueur le 31 décembre 2006.

Eolas

21. Le mardi 8 mai 2007 à 12:31 par Etudiante en droit

Bonjour Maitre Eolas,
je me posait une question: l'art 132-41 dit que le SME est applicable pour les emprisonnements prononcés en raison d'un crime ou d'un délit. Cependant, je suis tombée sur un arrêt (Crim – 11 juin 1986) dans lequel la cour de cassation énonçait que le SME ne pouvait s'appliquer aux peines criminelles.
En l'espèce, le prévenu est condamné à 7 ans de réclusion criminelle dont deux avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans (vol aggravé). Est-ce une question de computation ou bien une exclusion pure et simple du SME en matière criminelle.

Merci d'avance pour votre éclaircissement.

La réponse à votre question se trouve dans la première phrase de l'article 132-41 du code pénal.

Eolas

22. Le samedi 12 mai 2007 à 02:07 par Alicia

Bonjour maître,

Avant tout permettez moi de vous dire que je trouve votre blog très sympa car on y apprend pas mal de choses.

Voici ma question : au bout de combien de temps un condamné peut il pretendre à une remise en liberté? sachant que :

- il s'agit d'un mineur condamné par une cour d'assises des mineurs à une peine de 5 ans de prison dont deux avec sursis
- il a déjà éffectué 2 ans de detention provisoire
- il peut prétendre à des remises de peine pour bonne conduite et car il a poursuivi ses études durant sa detention.

Merci par avance

23. Le vendredi 25 mai 2007 à 20:09 par Aude

Bonjour maître,

J'aurais besoin de votre aide pour éclairer ma question:

-Il s'agit d'un majeur depuis peu, condamné il y a 7 mois pour vols à une peine de 9 mois de sursis durant 3 ans.
-Il a récemment été condamné à 6 mois de prison ferme pour violence volontaire.
Le juge a prononcé sa décision pour les 6 mois de prison ferme, mais n'a pas parlé du sursis dont il a été condamné auparavant.
Cela veut il dire qu'il est condamné
-à 6 mois ferme + 9 fois de prison ferme dû au surcis
ou
- à 6 mois de prisons ferme, ce qu'elle a prononcé lors du jugement?

Merci par avance

24. Le mardi 29 mai 2007 à 16:38 par TERRAG

j'ai pris 1 mois de prison avec sursis le 23 mai 2007, à Rodez Aveyron.
Si le parlement décide en juin d'une amnistie pour les moins de 3 mois de prison ferme, que restera t--il de ma peine?
Casier effacé, peine annulée définitivement, révocation sur 5 ans terminée????
Merci et pardon de ma naïveté, meilleure considération.
F.Garet

La présidence de la république a annoncé qu'il n'y aura pas de loi d'amnistie cette année.

Eolas

25. Le mardi 14 août 2007 à 13:18 par fobadd

Bonjour, je voulais savoir la peine qu'on peut endurer si un jeune de 16 ans avait volé un scooter. Peut-il éviter la prison ?
Merci d'avance.

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