Parlons un peu du "49-3"

Par Eolas le mercredi 6 septembre 2006 à 12:59 :: Politique :: Lien permanent

Où l'auteur répond au courrier d'un jeune lecteur avide de savoir sur nos institutions.

Attention, billet long.

Dumnorix, un lecteur qui ne craint qu'une chose, c'est que le ciel lui tombe sur la tête, m'adresse un courrier contenant une question et une requête.

Cher maître Eolas,

Ce n'est pas la première fois que je visite votre site mais c'est la première fois que je m'adresse à vous.

J'ai eu l'opportunité de discuter (deux fois) sur la valeur politique et républicaine de l'article 49.3 de la Constitution dans notre "République" ... avec un ami (qui, cela dit, aime bien se la jouer) et avec qui je n'ai pas l'impression d'être d'accord. Je souhaiterais que vous ayez l'immense amabilité d'expliquer la raison de cet article dans la constitution de notre République et les répercussions que cet article possède sur notre société.

En effet, je crois savoir que cet article est utilisé comme procédure par le gouvernement, en mettant en cause la responsabilité même de ce gouvernement (alinéa 3 ; ce qu'on appelle vulgairement une motion de censure), pour valider une loi. Or le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'une telle motion (ou "chantage", en terme plus vulgaire, et c'est uniquement mon point de vue, en apparence) n'est recevable seulement que si elle est signée par un dixième, au minimum (c'est à dire 58 députés), des membres de la seule Assemblées Nationale. Cet article applique également de surcroît avec le vieil adage "qui ne dit mot consent" (alinéa 2)

Il se trouve que si la motion de censure n'est ni déposée, ni adoptée, le texte de loi sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est considéré comme adoptée.

Sachant qu'en règle générale les membres du gouvernement possèdent la majorité à l'Asssemblée Nationale, (et c'est ça qui me choque), ne trouvez-vous pas que c'est là, un moyen anti-démocratique qui consiste, comme dans une oligarchie ou une dictature, à imposer des lois contre tous principes démocratiques (excusez-moi pour la redondance), alors que nous, en France, sommes en république et que nos présidents s'acharnent à nous dire que nous sommes en soit-disant en démocratie ?

Il est facile d'engager une responsabilité quand on ne risque pas grand chose (un peu comme parier sur un jeu de cartes truqué ou, plus trivialement, se prendre une cuite à la Tourtel).

Par principe, toute démocratie se définit par le pouvoir du peuple à disposer de lui-même (demos et cratos, termes que vous connaissez), certes, par l'intermédiaire de représentants élus. Ne trouvez-vous pas qu'en cas de loi "discutable", il ne serait pas mieux de les proposer par referendum d'initiative populaire ? Plutôt que de l'imposer par un faux semblant démocratique, et honteusement oligarchique voir dictatorial ?

Cher Maître, j'espère que vous aurez l'extrême amabilité de me répondre, et, si possible, de voir l'intégralité de ma question publiée avec votre réponse.

Voilà pour votre requête, il y est fait droit : votre question est publiée dans son intégralité, j'ai juste supprimé la formule de politesse finale qui n'en fait pas partie, vous en conviendrez.

Avant que je ne vous propose ma réponse, il est indispensable de lire les textes concernés. Qu'est ce que cet article 49-3 et d'où sort-il ? De la constitution de la république française du 4 octobre 1958. Mais, c'est en vain que vous chercherez un article 49-3 à ce texte.

En réalité, il s'agit de l'article 49 alinéa 3.

Ce n'est pas du pointillisme. Un texte normatif (loi, décret, arrêté) était autrefois composés d'articles qui commençaient par le premier, suivi du 2, puis du 3 et ainsi de suite (pour un exemple, voir ce lien). Quand ce texte était modifié et nécessitait que des articles supplémentaires soient insérés, on les numérotait en prenant le numéro de l'article immédiatement précédent suivi d'un tiret et d'un numéro d'ordre : 1, 2, 3, etc.

Ainsi quand la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 a révisé la constitution en insérant un titre consacré à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, elle a inséré après l'article 68 trois articles numérotés 68-1 à 68-3.

La constitution a un article 68-3, elle n'a pas d'article 49-3.

Que dit cet article 49 ?

Il figure au titre V, qui règle les rapports entre le gouvernement et le parlement, et aborde essentiellement le vote de la loi. Rappelons que le terme "parlement" désigne l'Assemblée nationale et le Sénat^[1]. Le voici (je graisse et j'insère les mentions des alinéas) :

Art. 49. - (al.1) Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

(al.2) L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

(al.3) Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

(al.4) Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

L'article 49 mentionne donc les cas où l'Assemblée nationale (et elle seule) peut renverser le gouvernement en le contraignant à la démission. Ce peut être suite à une initiative du gouvernement (alinéas 1, la question de confiance, et 3, l'engagement de la responsabilité du gouvernement) ou à l'initiative de l'Assemblée (alinéa 2, la motion de censure). Le Sénat, qui n'est pas élu au suffrage universel, ne peut renverser le gouvernement, il ne peut qu'approuver une déclaration de politique générale, encore qu'il est difficilement concevable qu'un gouvernement désapprouvé par le Sénat se maintienne en place, mais cette hypothèse ne s'est à ma connaissance jamais présentée.

Il permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, de mettre l'Assemblée devant le choix suivant : vous me faites des difficultés sur ce texte que je considère comme essentiel à ma politique ; soit vous me renversez, soit ce texte est considéré comme adopté : c'est lui ou moi. La réponse "moi" prenant la forme d'une motion de censure déposée dans les 24 heures et votée au moins 48 heures après ce dépôt (pour permettre de battre le rappel des députés absents).

Cet article 49 al.3 a été utilisé à ce jour 82 fois depuis 1958 (sur une centaine de lois adoptées par an environ). La gauche y a eu recours 50 fois contre 30 fois pour la droite, pour une période au pouvoir inférieure de moitié à celle de la droite (179 mois pour la gauche, 400 mois pour la droite). Le recordman absolu est Michel Rocard (12 mai 1988 - 15 mai 1991) qui y a eu recours 28 fois en 37 mois, loin devant ses deux challengers, Chirac II^[2] (mars 1986- mai 1988) et Edith Cresson (15 mai 1991 - 2 avril 1992) avec 8 recours chacun.

Aucun recours au 49 alinéa 3 n'a été suivi de l'adoption d'une motion de censure, la motion de censure de l'histoire de la Ve république ayant été adoptée le 5 octobre 1962 au titre de l'article 49 alinéa 2. Elle a renversé le gouvernement Pompidou sur la question du référendum sur l'élection du président de la république au suffrage universel et a entraîné un bras de fer entre le législatif et l'exécutif : le président de la république, Charles de Gaulle, a dissous aussitôt l'assemblée nationale. Il a remporté les élections et l'UNR (gaulliste) est devenu le principal parti de droite. Le référendum a eu lieu et le président est depuis élu au suffrage universel. Ce bras de fer a été remporté par l'exécutif qui est devenu définitivement le pouvoir dominant de la Ve, aidé en cela par la bipolarisation de la vie politique qui lui assure généralement une majorité confortable.

Voilà pour les textes et les faits.

Voici maintenant ma réponse à vos questions, cher Dumnorix que je n'ai pas oublié.

Tout d'abord, une erreur de vocabulaire que vous faites : le terme "motion de censure" désigne le texte voté par l'assemblée visant à contraindre le gouvernement à la démission, et non l'acte du premier ministre, qui est l'engagement de la responsabilité de son gouvernement. C'est le gouvernement qui est censuré, pas l'Assemblée, ce qui avait l'air de vous contrarier.

Quelle est la raison d'être de cet article ? De donner au gouvernement une arme pour déterminer et diriger la politique de la Nation (article 20 de la Constitution) et de mettre fin aux pratiques parlementaires qui avaient entraîné une désastreuse instabilité gouvernementale sous la IIIe et la IVe république. Cela paraît loin aujourd'hui, mais en 1958, le souvenir de la IVe était vivace. Sous la IIIe, le président du Conseil pouvait poser la question de confiance de son propre chef, parfois en pleine séance, et démissionnait si elle lui était refusée. Sous la IVe, la pratique dite de la « majorité calibrée » a permis à l'Assemblée nationale de renverser à sa guise le gouvernement sans risquer la dissolution, sauf une fois, et a fait renaître cette instabilité gouvernementale grâce à l'irresponsabilité du parlement.

L'article 49 alinéa 3 vise à mettre le parlement devant ses responsabilités : soit il soutient le gouvernement soit il le renverse. Il ne peut affirmer le soutenir et s'en réclamer devant ses électeurs, et refuser de voter ses textes trop impopulaires, en espérant gagner sur les deux tableaux. Il permet aussi au gouvernement de faire échouer les pratiques d'obstruction parlementaire, comme le dépôt d'un très grand nombre d'amendements par l'opposition, comme c'est le cas ces jours ci avec le projet de loi de fusion Suez-GDF.

Ce n'est pas le seul outil qu'a le gouvernement, mais c'est le plus efficace, encore qu'il donne une victoire politique à l'opposition, comme on va le voir plus loin. En effet, le gouvernement peut influer sur l'adoption d'une loi d'autres manières.

Il peut se faire habiliter par le parlement à procéder par ordonnances, qui seront ensuite validées a posteriori (art. 38).

Il peut déclarer l'urgence (art. 45 alinéa 2), ce qui limite à une seule lecture par chaque assemblée l'examen du texte avant qu'il ne soit envoyé en commission mixte paritaire, c'est à dire que les deux assemblées tentent de s'accorder directement sur un texte consensuel.

Il peut faire déclarer irrecevables les amendements déposés au cours des débats qui n'ont pas été soumis à la commission parlementaire ayant examiné le texte préalablement (art. 44 al.2)

Il peut recourir au « vote bloqué » (art. 44 al. 3) : il demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

Enfin, l'article 49 alinéa 3 ne s'applique pas aux lois organiques, ~~aux lois de finance~~ rectification : il s'y applique bien et même souvent, et surtout aux révisions de la constitution, qui relèvent de procédures particulières. Ce n'est qu'une loi ordinaire qui peut être ainsi adoptée, et encore n'est elle considérée comme adoptée que par l'assemblée nationale : le 49 alinéa 3 ne s'applique pas devant le Sénat.

Le 49 alinéa 3 est-il anti démocratique ? Absolument pas. Il s'agit d'un article de la Constitution, adoptée par référendum, et qui est la règle du jeu fixée par le peuple pour le fonctionnement de l'Etat. L'Assemblée ne peut faire échec à la Constitution : voilà ce qui serait anti-démocratique.

Pourquoi ne pas proposer le texte au référendum ? Parce que tous les textes ne peuvent être soumis au référendum : constitutionnellement, seuls peuvent y être soumis « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » (article 11 de la constitution).

Il est douteux que la privatisation de GDF relève des réformes relatives à la politique économique de la nation. De plus, une expérience récente a montré la difficulté de créer un débat sur un texte complexe, un traité européen ayant été rejeté entre autres au motif de sa longueur et de son obscurité excessives. Je vous invite à lire le projet de loi sur l'énergie et à imaginer comment tenir un débat électoral sur ce texte. Enfin, en cas de référendum, le droit d'amendement ne peut s'exercer, c'est tout ou rien, alors que la possibilité d'améliorer un texte en le modifiant est essentiel dans une procédure législative. Le référendum n'est pas si démocratique que cela, loin de là.

Vous dites être choqué par le fait que le gouvernement disposant de la majorité à l'assemblée, il ne risque pas grand'chose à utiliser le 49 alinéa 3. Tout d'abord, permettez moi de vous dire que ce qui me choquerait serait que ce fût la minorité à l'assemblée qui siégeât au gouvernement. Vous avez parfois une drôle de notion de la démocratie. Ensuite, le fait d'avoir une majorité amicale ne veut pas dire qu'elle est docile et que l'opposition est taisante. Sinon, le recours au 49 alinéa 3 serait inutile. Enfin, demandez vous pourquoi, alors que le 49 alinéa 3 serait si confortable, il n'est pas utilisé plus souvent, voire systématiquement ?

Le 49 alinéa 3 a un prix politique immédiat. Il est une victoire symbolique pour l'opposition (qui n'a de toutes façons aucun espoir de renverser le gouvernement sauf situation exceptionnelle) qui oblige le gouvernement à court-circuiter le débat parlementaire ce qui est présenté à l'opinion publique comme anti-démocratique (ce en quoi vous relayez parfaitement le message, aussi faux soit-il) et comme un signe de faiblesse : « le gouvernement a peur du débat », « il est aux abois ». Il facilite le dépôt d'une motion de censure en supprimant la limitation à trois le nombre de motions de censure que peut signer un député au cours d'une session ordinaire et une en session extraordinaire. Il suspend immédiatement les débats pendant 24 heures et offre une tribune médiatique à l'opposition, la motion étant discutée publiquement et par chaque groupe, débat retransmis à la télévision et qui attire l'attention des médias, ce qui n'est pas le cas des débats ordinaires.

Le fait que les pouvoirs aient des moyens d'interagir l'un sur l'autre est normal et sain en démocratie. La séparation des pouvoirs n'est pas absolue, et le pauvre Montesquieu n'en a jamais fait une règle d'airain : il parlait de l'équilibre des pouvoirs : l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée ou, sans aller jusque là, peut le contraindre à choisir entre une loi et le gouvernement. L'Assemblée peut renverser le gouvernement par une motion de censure, et mettre le président de la République en accusation.

Prenons l'exemple actuel de l'opposition qui a déposé, pour s'opposer au projet de loi sur l'énergie, plus de 120.000 amendements, ce qui est dix fois plus que le précédent record. Serait-il démocratique qu'elle pût ainsi, au péril de la forêt française, empêcher l'adoption d'un projet de loi sauf à contraindre l'Assemblée à consacrer l'intégralité de ses travaux durant plusieurs années à des amendements aussi profonds que celui-ci ?

Voilà pourquoi l'article 49 alinéa 3 n'est pas anti-démocratique ni par sa nature ni par son existence même, qui est prévue par la Constitution.

Que vous estimiez que l'usage qui en est fait puisse l'être ponctuellement, là, pourquoi pas. Ainsi, je serais d'accord avec vous pour fustiger l'actuel premier ministre qui a engagé sa responsabilité sur un texte qui, certes n'a pas fait l'objet d'une motion de censure, mais a été promulgué par le président avec instruction expresse ne pas l'appliquer, avant d'être abrogé sous la dénomination honteuse de « retrait ». Tout comme vous pourrez moquer l'opposition qui prétendait s'opposer à ce texte mais a omis sciemment de déposer une motion de censure qui aurait été discutée en pleines vacances scolaires et a préféré à la place déposer une motion de censure de l'article 49 alinéa 2 pour avoir un débat mieux placé médiatiquement.

Nos institutions ne sont pas à jeter à la poubelle. L'usage qui en est fait, plus probablement, et sans doute ceux qui en font un tel usage depuis trop longtemps.

Notes

[1] Sous l'ancien Régime, il désignait l'équivalent des cours d'appel : le parlement de Bretagne n'a donc jamais été une assemblée délibératrice en matière de loi.

[2] C'est à dire le deuxième gouvenrement Chirac ; lors du gouvernement Chirac I (27 mai 1974-25 août 1976), il n'y a pas eu de recours à l'article 49 alinéa 3)

La discussion continue ailleurs

1. Le mercredi 6 septembre 2006, 16:30 par le blog de papydompointcom

ARTICLE 49 ALINEA 3

Je vous signale un lien intéressant sur le sujet, rédigé par un juriste compétent. http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/09/06/419-parlons-un-peu-du-49-3

Commentaires

1. Le mercredi 6 septembre 2006 à 13:09 par Correction de français

Non, il s'agit de l'alinéa 3 de l'article 49, cher Maître !

votre français cher ami ...

2. Le mercredi 6 septembre 2006 à 13:45 par Pangloss

Heu, je me permet de rajouter une précision par rapport à l'article 11. Il a bien été utilisé dans un but de réforme constitutionelle précisément pour court-circuiter le parlement. Ca n'a été fait qu'une seule fois, et depuis c'est l'article 89 qui a toujours été utilisé.
Donc pourquoi pas encore? Pas que cela soit souhaitable, loin de là comme vous l'expliquez mais le précédent a été crée et finalement rien hormis l'usage n'empêche de recommencer.

Sinon c'est un excellent billet

3. Le mercredi 6 septembre 2006 à 14:10 par v_atekor

"Où l'auteur, après un travail digne d'Hercule, sort de son mutisme et pond un pavé comme il en a rarement fait."

Record battu!

Il n'y avait que 12 travaux pour Hercule, combien pour Eolas ?

4. Le mercredi 6 septembre 2006 à 14:16 par Paxatagore

"Le Sénat, qui n'est pas élu au suffrage universel, ne peut renverser le gouvernement, il ne peut qu'approuver une déclaration de politique générale, encore qu'il est difficilement concevable qu'un gouvernement désapprouvé par le Sénat se maintienne en place, mais cette hypothèse ne s'est à ma connaissance jamais présentée.". Deux nuances. (1) Le Sénat pouvait renverser le gouvernement sous la IIIe République. A cette époque, il était déjà élu au suffrage indirect. Il n'y a donc pas de lien théorique nécessaire entre le suffrage direct et la possibilité de renverser le gouvernement. (2) Par ailleurs, il est arrivé à plusieurs reprises que le Sénat ne soit pas en accord avec le gouvernement : lorsque la gauche était au pouvoir (puisque la gauche n'a jamais eu la majorité au Sénat depuis 1958).
► Nous ne sommes pas en désaccord (je n'ose plus depuis longtemps) mais je suis moins précis que vous, comme d'habitude. Mon exclusion du Sénat des renverseurs de gouvernement pour cause d'élection indirecte s'entendait de la logique retenue pour la seule Ve république ; et par désapprouvé, je faisais allusion à un vote négatif sur le fondement de l'article 49 alinéa 4 qui parle "d'approbation" par le Sénat d'un texte de politique générale.
Eolas

5. Le mercredi 6 septembre 2006 à 14:17 par authueil

Excellente leçon cher maître. J'ajouterais quelques éléments de complément.

Historiquement, c'est Guy Mollet qui a eu l'idée de cette mesure. La crainte des députés est la dissolution, car il faut se représenter devant les électeurs et personne n'est sûr d'être réélu. Si une motion de censure est votée, le président de la République a deux possibilités. Il accepte la démission du gouvernement et donne raison à l'Assemblée, soit il dissout l'Assemblée nationale (ce que
De Gaulle a fait en 1962). Comme dans notre régime de 5ème république, le gouvernement est sous la "direction politique" du président (sauf cohabitation) censurer le gouvernement, c'est attaquer directement le président. Pour les députés, c'est quasiment la dissolution d'office.

Parfois, cette mesure est bien utile pour tenir une majorité quand elle est fragile ou de coalition. Cela a été le cas entre 1978 et 1981 avec le RPR de Chirac qui ne pensait qu'à faire la peau de VGE, entre 1988 et 1993 où les socialistes n'avaient qu'une majorité relative et dépendaient de la bonne volonté des communistes. Ces derniers ont d'ailleurs voté une motion de censure pendant cette législature et le gouvernement n'a sauvé sa tête qu'à deux voix. Enfin, pendant la période gauche plurielle entre 1997 et 2002, le 49-3 a été bien utile.

Petite précision sur son fonctionnement. Pour qu'une motion de censure soit adoptée, il faut qu'elle recueille la majorité absolue des inscrits (qui est actuellement de 289 voix) et non pas des votants. Les abstentions sont considérées comme des votes contre. Cela implique pour ceux qui veulent censurer le gouvernement d'être présents (en plus le vote est personnel) alors que la majorité peut aller se promener. Si la motion de censure n'obtient que 287 voix, elle est repoussée, même si elle obtient la majorité absolue des votants.

Ce n'est pas l'outil qui pose problème, mais son abus. Toute organisation constitutionnelle oscille entre deux pôles qu'il faut concilier: le respect de la démocratie et l'efficacité. Trop de "démocratisme" peut nuire, il n'y a qu'à voir le fonctionnement interne des Verts. Un régime politique est là pour agir, faire avancer les choses, il faut donc lui donner les moyens d'éviter la paralysie.

► Explications lumineuses, sauf sur un point qui me fait bondir et m'étonne de vous : "Enfin, pendant la période gauche plurielle entre 1997 et 2002, le 49-3 a été bien utile." Lionel Jospin n'a jamais fait application de l'article 49 al.3. C'est même le seul premier ministre de gauche qui peut s'en vanter. A moinsque vous n'entendissiez que la seule menace de 49 al.3 suffisait à ramener tout le monde dans le rang ?
Eolas

6. Le mercredi 6 septembre 2006 à 14:18 par pourquoi le 49-3 ? parce que l'opposition n'est pas démocratique !

Parce que 137.449 amendements déposés contre un projet de loi par l'opposition, à raison d'une minute d'examen par amendement et de 10 heures de travail par jour, cela représente plus de 229 jours de travail pour un député : une année de travail du parlement.

Lorsqu'une démocratie est capable de s'enlisser ainsi sur un simple projet de loi, il faut que le gouvernement puisse s'en sortir et faire ce qu'il a à faire.

Les régimes parlementaires ont des limites (cf 4° république). Le 49-3 est un moyen (LE moyen) d'éviter ce merdier.

On ne pourra se passer de ce processus que le jour où l'opposition sera devenue responsable. Il y a du travail.
► Monsieur le président de l'assemblée nationale, merci de ce copier-coller de votre conférence de presse donnée au Perchoir en posant au milieu de piles de papier, mais vous êtes hors sujet. Le 49 al.3 n'a jamais été prévu en vue de la dicussion sur Suez-GdF.
Eolas

7. Le mercredi 6 septembre 2006 à 14:32 par andrem

Ce n'est pas un pavé. C'est une explication qui m'éclaire et que j'ai lu directement sur écran (c'est tout dire). Bravo, Maître, une nouvelle fois, pour vos qualités pédagogiques.

Sur le fond, je reste réticent sur cet article, et je pense qu'il constitue une entorse à la notion de démocratie. Entorse cependant moins grave que le référendum qui pour moi est le plus réussi des mensonges démocratiques.

Entorse explicable par l'abus d'amendements, dont le PS nous donne encore aujourd'hui le pitoyable exemple, mais la machine à perdre est déjà emballée, alors pourquoi pas un ridicule de plus. Mais entorse malgré tout, qui aurait pu être remplacée par d'autres dispositions contraignantes. Nos constitutionnalistes doivent bien avoir quelques cordes à leur arc caché, n'est-ce pas, Monsieur Olivier Duhamel?

Mais surtout pas de référendum sous prétexte de démocratie directe. Non merci. Une élection présidentielle suffit largement à mon énervement.

8. Le mercredi 6 septembre 2006 à 14:43 par sbriglia

Remarquable explication,digne du Doyen Hauriou dans ses meilleures heures ,ou de Jean Foyer pour sa pertinence lumineuse!

à communiquer d'urgence au réputé journal du soir ,"ad usum delphini"

...vous faîtes honneur à votre robe (j'arrête ,car la confraternité se doit de rester une haine vigilante!)

9. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:16 par jop

vu sur le site de l'assemblée nationale (dépêche AFP "GDF/Suez : Debré propose d'allonger la discussion générale"):
"Jean-Louis Debré a prévenu que "si jamais on persistait dans cette volonté de blocage des institutions", il demanderait lui-même le recours au 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote par l'engagement de responsabilité du gouvernement."
(hosting.afp.com/clients/a...

évidement si tout le monde s'en mêle...
Blague à part, que peut-il demander? Rien officiellement, si j'ai bien compris..Un coup de fil au Premier Ministre?

10. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:17 par authueil

Il y a sans doute plusieurs raisons à la non utilisation du 49-3 par Jospin. Il semble y avoir été personnellement hostile (mais bon, s'il y avait eu besoin...). Surtout, comme vous le dites, parfois, la menace suffit. C'est d'ailleurs la grande force de cet article que de pouvoir être agité sans pour autant être utilisé. Le conseil des ministre autorise le chef du gouvernement à engager la responsabilité, mais ensuite, le premier ministre utilise ou pas et choisit son moment. Villepin a d'ailleurs joué un mauvais tour aux socialistes la dernière fois.
www.authueil.org/?2006/02...

Et surtout, la majorité de gauche plurielle était "fragile" dans ce sens que très composite et parfois déchirée. Un problème sur un texte relève alors souvent d'un désaccord entre plusieurs composantes de la majorité. Passer en force avec le 49.3, c'est désavouer certains au profit des autres. Vous imaginez les réactions des Verts ou des Chevènementistes ? L'équilibre était beaucoup trop précaire pour l'utilisation des armes lourdes.

11. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:25 par jop

zut le lien de mon commentaire #9 ne fonctionne pas...
alors www.assemblee-nationale.fr ; puis "dépêches AFP" en bas à gauche ; puis trouver "GDF/Suez : Debré propose d'allonger la discussion générale"
la prochaine fois j'essaye avant..

12. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:32 par L'ami du laissez-faire

Excellent billet comme d’habitude maître.
Mais en vous lisant et bien que ce ne soit pas le sujet du billet. J’éprouve le besoin de rappeler aussi les mérites de la 4éme république qui a œuvré dans un contexte fort difficile de la guerre (très) froide, de la décolonisation et de la reconstruction.
A savoir, la création de la communauté du charbon et de l’acier qui à initié l’ouverture du commerce européen et un accroissement sensible du niveau de vie, et surtout le vote des femmes. Textes votés respectivement avec 61% et 76% des voies, prouvant s’il en était besoin que l’on peu faire passer des textes intelligents avec une assemblée représentative des français.

13. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:35 par Yolande

@ 12 : L'ordonnance par laquelle le droit de vote a été reconnu aux femmes date du 21 avril 1994 (convoquant une Assemblée nationale constituante "élue par tous les Français et Françaises majeurs") et fut prise, à Alger, par le Comité français de Libération nationale - rien à voir avec la IVè République pas même naissante !

14. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:39 par Paganini

Merci pour ce billet éclairant !

Le 49-3, arme à double tranchant : "victoire symbolique" pour l'opposition et "signe de faiblesse pour le gouvernement"... même si aucune motion de censure n'est votée et donc le texte finalement adopté !

Est-ce toujours vrai lorsque le recours à cet article découle d'une multiplication informatisée d'amendements virtuels ? A en croire l'opposition (de gauche comme de droite en son temps), cette méthode est pour elle "le seul moyen d'exister et de peser sur les débats"... sous-entendu le seul moyen d'empécher que le texte soit adopté, en misant sur le fait que le gouvernement n'ose pas, justement recourir au 49-3. Ou, de façon plus perverse, amener aux conséquences évoquées ci-dessus en misant, au contraire, sur le fait que le gouvernement recourt à cet article.

Dans la seconde hypothèse, l'opposition semble mal placée pour reprocher au gouvernement une entorse au débat démocratique qu'elle a elle-même saboté d'entrée de jeu.

Dans la première hypothèse, l'opposition s'indigne simplement de ne pas etre en mesure d'empécher le vote d'un texte... c'est à dire de ne pas constituer, en fin de compte, une majorité !

Il est évident que posée ainsi, la question n'a guère de chance d'aboutir à des réponses sensée : l'opposition n'est pas, par définition, la majorité !

Plutôt que de mettre en avant les insuffisances des institutions (ce qui reste à démontrer...) ou de remettre en cause les procédures d'adoption des textes pour se désoler sur son faible poid, l'opposition (quelle que soit son camp) ne devrait-elle pas réfléchir à un nouveau mode d'organisation ?

L'exemple anglais me vient à l'esprit... la bipolarisation de la vie politique française ne gagnerait-elle pas en efficacité avec une organisation de ce type ?

15. Le mercredi 6 septembre 2006 à 15:57 par L'ami du laissez-faire

@13 et pan sur l'ALF
Merci pour la correction.

16. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:02 par manu

J’ai eu peur en lisant, dans le message de Dumnorix, "ne serait [il] pas mieux de les proposer par referendum d'initiative populaire ?". Outre les limitations de ce mode de vote que maître Eolas a soulevées, j'ai l'impression qu'en France, on ne sait plus voter par référendum. Depuis celui de 1969, ayant amené la démission du général, certains semblent penser que le référendum est une arme politique, une manière de contester le pouvoir en place. (voir les réflexions déplacées du PCF lors du référendum sur le traité constitutionnel, de l'ordre de "voter oui, c'est voter pour Giscard, Chirac, Sarkozy et Seillière").
En éspérant ne pas être trop hors sujet,
Emmanuel.

17. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:13 par ouh lala les cheviilles de m° eolas

pourquoi le 49-3 ? parce que l'opposition n'est pas démocratique ! post 8.

et non cher maître, ce n'est pas le président de l'assemblée nationale qui a réagit et je dois vous avouer que j'ignorais tout de cette conférence de presse dont vous semblez m'attribuer la paternité.

C'est une réaction d'honnête et quelconque citoyen choqué par les manoeuvres actuelles du PC et du PS.

Il est temps de revenir à de saines pratiques démocratiques. la gauche devient une gauche de combat et non plus une gauche de gouvernement. c'est grave.

Il ne reste donc plus de Sarkozy si DSK ne reprend pas le dessus.

Merci pour votre exposé juridique.

18. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:14 par ouh lala les cheviilles de m° eolas

pas post 8 mais post 6

19. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:38 par Cacambo

"Enfin, l'article 49 alinéa 3 ne s'applique pas aux lois organiques, aux lois de finance, et surtout aux révisions de la constitution, qui relèvent de procédures particulières. "
Sauf erreur de ma part, non seulement l'article 49-3 s'applique aux lois de finances mais, assez logiquement du reste (dans la mesure où la loi de finances est un acte majeur de la politique du gouvernement), il s'agit sans doute du cas d'application le plus fréquent : pratiquement toutes les lois de finances des gouvernements 1988-1993 ont dû être adoptées par ce moyen (les gouvernementsde l'époque ne disposant que d'une majorité relative au parlement).
► Absolument, je rectifie piteusement. On ne devrait jamais se fier à ses souvenirs de droit budgétaire de deuxième année...
Eolas

20. Le mercredi 6 septembre 2006 à 16:58 par Sam

Le respect de l'auteur pour la confidentialité de ses correspondants est honorable, mais tout le monde aura deviné que Dumnorix est en fait un jeune lecteur nommé Jean-Pierre Liégois, et qu'il écrivait du Var.
► Mâtin, quel blog !
Eolas

21. Le mercredi 6 septembre 2006 à 17:04 par Yolande

Sam serait un gai luron ?

22. Le mercredi 6 septembre 2006 à 17:34 par Yolande

<< Enfin, Nicolas Sarkozy, se déclare favorable à la suppression de l'article 49-3 de la Constitution, mais en attendant, ne l'exclut pas pour ce qui concerne le projet de loi de privatisation de GDF.
" Je suis pour la suppression" de cet article, soutient Nicolas Sarkozy.
L'article 49-3 permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, en engageant sa responsabilité devant l'Assemblée.
"Mais pour éviter le ridicule de devoir discuter du plus grand nombre d'amendements qui ait existé depuis le début de la Ve République, il ne faut pas exclure son usage. A une position excessive répond une autre position excessive. Tant que le 49-3 existe...", ajoute-t-il. >> (Avec AP)

Presque aussi drôle que la suppression de l'article 16 "qui redeviendra dangereux après moi".

23. Le mercredi 6 septembre 2006 à 17:51 par Anachorète

Ouh la la les grands mots. Démocratie, référendum...
La loi est considérée comme adoptée... par l'Assemblée. Il existe une autre chambre pour modérer tout ça. Sauf quand, par un désaccord fictif (question préalable), elle s'oppose à l'examen d'une loi adoptée en 1ère lecture par l'AN. Avec une déclaration d'urgence, l'AN peut adopter définitivement la loi. Le cas s'est déjà produit. Pour cela, il faut bénéficier de bons soutiens au Sénat, ce qui est un privilège réservé à la droite.

Bref, le plus grand scandale de notre Ve Rep., c'est vraiment le Sénat.

24. Le mercredi 6 septembre 2006 à 19:27 par courbet

Ce qui me parait un peu limite et là où la constitution aurait du prévoir des gardes-fous, c'est le cas d'une combinaison d'articles associés par le gouvernement.
Je m'explique: rien n'interdit au gouvernement de sortir plusieurs cartes de son jeu à la fois ou successivement:
urgence + 49 alinéa 3
vote bloqué + 49 alinéa 3
De plus, il est à noter que jusqu'à présent les partenaires sociaux ne participent pas à l'élaboration de la loi de façon officielle (un projet est en cours)
Or si reprend l'exemple du CPE, il y a eu un cumul du gouvernement pour utiliser le passage en forme sans autre forme de parlementation:
- pas de concertation avec des partenaires sociaux (patronnat et syndicats) qui n'étaient pas chauds sur ce projet de loi.
- utilisation du 49alinea 3 associé à d'autres options constitutionnelles.

Desfois la discussion ça peut aussi servir à un gouvernement à ne pas aller dans le mur, c'est bête mais les dirigeants français raisonnent rarement comme cela, même si soit disant ils sont pour la démocratie participative et le dialogue social.

25. Le mercredi 6 septembre 2006 à 19:40 par Nicolas

Billet très clair, à l'habitude. Je serais toutefois moins catégorique sur le caractère indispensable de cet article 49, alinéa 3. L'efficacité d'une assemblée parlementaire tient à son réglement intérieur, et non pas à la domination de l'Exécutif dans son fonctionnement (ce que sanctionne, de fait, cette disposition). Vous avez vous-même énuméré toutes les armes à la disposition du gouvernement (et non du parti de la majorité, vous l'avez constaté) pour maîtriser la procédure parlementaire.
Aussi, il semblerait à première vue que le face-à-face dissolution-censure équilibre les pouvoirs. Le diable, cependant, est dans les détails. Redonner sens au travail parlementaire serait de confier à chacune des Assemblées une plus grande maîtrise de la procédure parlementaire (sans la rendre absolue). Alors, seulement, les parlementaires de la majorité cesseraient d'être des fantassins pour être des partenaires du gouvernement. Alors, seulement, y aurait-il de la place pour une vraie concertation parlementaire (sans qu'elle en découle automatiquement). Alors, seulement, les parlementaires pourraient vraiment infléchir sur la politique gouvernementale sans que leur seule alternative, ou quasiment, soit approuver ou censurer.
Un mot en réponse à certains commentaires: la procédure parlementaire est, souvent, la seule arme à disposition d'une opposition. Elle est, en l'occurrence, la seule arme à disposition des parlementaires de gauche - ici - contre la fusion projetée, dans un système où la négociation ne se fait pas en commission ou en chambre, mais avec le gouvernement. Il est donc, me semble-t-il, tout à fait justifier de l'utiliser. Surtout qu'il ne me semble pas qu'ils en aient abuser lors des quatre années passées. Loin de là.

26. Le mercredi 6 septembre 2006 à 19:47 par Un citoyen curieux

Allons, allons... « Ensuite, le fait d'avoir une majorité amicale ne veut pas dire qu'elle est docile et que l'opposition est taisante. »

Ce n'est pas pour rien qu'on qualifie parfois de « godillots » ces parlementaires qui, bien que peu convaincus par un texte, finissent par le voter, parce que des ordres d'au-dessus (comprendre, des ministres ou de la direction de leur parti) disent qu'il faut le faire.

Croyez-vous sérieusement que si M. Sarkozy s'exprime officiellement (ou officieusement, notamment via les parlementaires qui sont proches de lui) en faveur d'un texte, beaucoup de députés oseront pourtant voter contre?

J'ai pour ma part déjà entendu des assistants parlementaires dire qu'un texte est mauvais... avant de voir leur député le voter.

27. Le mercredi 6 septembre 2006 à 20:17 par D.

Tout ca alors que le Gouvernement peut imposer un vote bloqué avec les seuls amendements qui lui conviennent ...

28. Le mercredi 6 septembre 2006 à 21:38 par L'ami du laissez-faire

J'aimerais bien savoir combien le parti communiste à mobilisé de ressources publiques, députés, maires, élus divers, fonctionnaires et syndicalistes subventionnés sympathisants pour pondre plus de 100 000 amendements en quelques jours, car s'il faut plusieurs années de temps parlementaires pour les lire et les voter, il doit en falloir un paquet pour les écrire et les signer.
Ça laisse aussi rêveur quand au prix que le PC attache au maintien du status actuel de GDF et sans doutes pas que pour des motifs idéologiques...

29. Le mercredi 6 septembre 2006 à 21:51 par PatLeNain

@25 : "L'efficacité d'une assemblée parlementaire tient à son réglement intérieur, et non pas à la domination de l'Exécutif dans son fonctionnement"
Dans l'idéal, oui. Mais les violations du règlement (qui sont assez rare quand même) ne sont quasiment pas sanctionnées. Pour exemple, la procédure d'adoption de dadvsi par l'assemblée (désolé Maitre) qui a été entâchée d'"erreurs" ou d'"approximations", la plus célèbre étant le retrait de son article 1, suivi de son retour et de son remplacement par un amendent (le 272 je crois). Les deux premières parties de cet épisode ont été déclarées contraire au règlement par le conseil constitutionnel, mais comme au final ces deux "erreurs" se sont annulées, le-dit conseil a juste tapé sur le dos de la main du gouvernement.

Quand un règlement n'est pas vraiment contraignant, quand les personnes chargées de le faire respecter (le bureau de l'assemblée) appartiennent au parti au gouvernement qui elle-même viole ce règlement, autant ne pas avoir de règlement ...

30. Le mercredi 6 septembre 2006 à 21:54 par authueil

Cher ami du laissez faire
pondre des amendements au kilomètre n'est pas bien compliqué à l'ère de l'informatique.

Les attachés du groupe communiste ont bossé une partie de l'été. Ils ont recyclé tous les amendements qui ont pu être déposés lors des autres textes sur le sujet. Ils ont aussi proposé des amendements de suppression pour chaque article, puis pour chaque alinéa. A ce train, là, ça va vite.

Beaucoup de leurs amendements sont purement déclaratifs du genre ça : recherche.assemblee-natio...
(ces amendements vont passer à la trappe avec l'article 41 de la constitution qui déclare irrecevables les amendements qui ne relèvent pas du domaine législatif). Une fois qu'on a épuisé les réserves de son imagination, on fait déposer l'ensemble des amendements par les 22 députés du groupe communistes, séparément bien entendu.

Finalement, pas besoin de mobiliser d'autres que les collaborateurs du groupe communistes renforcés de quelques assistants parlementaires.

31. Le mercredi 6 septembre 2006 à 22:43 par Big Horno

Cher Maître,

merci encore pour ce billet (comme tous les autres, je vous brosse dans le sens du poil mais c'est de bon coeur..) Néanmoins un détail me fait tiquer: vous dites "Il est douteux que la privatisation de GDF relève des réformes relatives à la politique économique de la nation" justifiant ainsi le non-recours au réferendum. Néanmoins, l'article 11 que vous avez la bonté de citer énonce la chose suivante "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent" hors il me semble qu'on pourrait défendre que la distribution d'énergie a bien trait à la politique sociale de la nation et releve bien du service public - mais c'est juste pour pinailler et me prendre une severe correction (masochisme - quand tu nous tiens).
Tant qu'on y est, j'aimerais savoir : comment fait-on pour "pondre" 133 000 amendements. C'est assez débile et je trouve que la manoeuvre légitime le recours à l'article 49-3, tout en privant l'opposition de la victoire politique.

Mollusquement votre

32. Le mercredi 6 septembre 2006 à 23:36 par Eric

Et un des problèmes est toujours que qui dit "majorité" dit "exécutif sans modération". En France, la majorité parlementaire, et donc le parlement lui même, est trop souvent une simple chambre d'enregistrement.
Les quelques rares exemples de division bien connus de nos chers lecteurs, la loi sur les DADVSI par exemple, restent justement rares et le plus souvent le dérapage reste contrôlé, encore les DADVSI comme exemple.

Si on avait des parlementaires qui cherchaient vraiment à légiférer et à améliorer, critiquer, modérer l'exécutif, toutes ces questions se poseraient moins souvent. En effet, si le parlement tenait à coeur son travail, même la majorité verrait d'un très mauvais oeil l'application du 49-3. Elle force en effet le parlement à un choix binaire. A cause du jeu des parties et parce qu'il vaut mieux un mauvais qu'un pire, le choix binaire est quasi fait d'avance, et le prive du coup de le parlement de tout son rôle.

A défaut d'un parlement plus fort (je lorgne vers les projets de type C6R), il serait temps que nos parlementaires reprennent un petit peu leur rôle et se rappelle qu'il ne se limite pas à "être dans la majorité pour dire oui à la majorité". Faire l'impasse sur les débats parlementaires (et les améliorations associées) est un acte qui est grave et qui ne devrait pas être accepté aussi facilement, même par la majorité.
(ceci dit le blocage par le nombre d'amendements n'est pas non plus une très glorieuse expression du débat parlementaire)
► Vous exagérez un peu. Un texte est amendé au parlement et la confrontation des points de vue entre députés et sénateurs d'une part, entre parlementaires et gouvernement d'autre part aboutit à des modifications substantielles du projet de loi et parfois même à son amélioration, en tout cas à des choix politiques qui donne au parlement ses lettres de noblesse. Que l'Assemblée soutienne le gouvernement est normal, le gouvernement n'est pas élu mais issu de sa majorité. Que le président du groupe majoritaire soit le béni-oui-oui du parti est le triste lot de cette fonction. Cela ne permet pas de généraliser aux 577 députés : il y a toujours des trublions comme Montebourg à gauche, et Vanneste à droite.
Eolas

33. Le mercredi 6 septembre 2006 à 23:39 par L'ami du laissez-faire

@30: Merci pour les précisions.

34. Le jeudi 7 septembre 2006 à 09:33 par Clems

Ah un sujet politique. Dans ce cas, je me sens invité ;)

Bayrou expliquait que le ps avait déposé trop d'amendement, qu'il aurait fallu en déposer un peu moins pour bloquer le débat parlementaire sans en avoir l'air. Enfin bref, ce genre de considération montre bien ce qu'est en réalité la politique.

Ce que je constate de façon sans tant de cynisme, c'est que la fusion GDF/Suez et donc la privatisation de GDF s'effectue dans la précipitation et qu'elle ne semble pas obéir à des principes trés libéraux surtout au regard de certains de nos voisins européens qui y voit du protectionnisme.

Il est vrai qu'il y a un blocage parlementaire de la part de l'opposition et du centre mais il est vrai aussi que décider une fusion aussi rapidement n'est pas non plus poser le débat dans de bonnes conditions. Ce qui finalement justifie le blocage.

Certes une majorité décide et le 49.3 permet à ses représentants (le gouvernement) de passer en force quand la situation l'exige. Normal, la démocratie fonctionne ainsi.

Mais peut on encore parler de majorité quand nous avons en place un président élu par 80 % des Français alors qu'il n'en représente en réalité même pas un tiers ? Que ce même président qui se prétendait Gaulliste (quand ils étaient en vie) est toujours en place alors qu'il porte la responsabilité de plusieurs échecs cuisants (référendum).

Que cette majorité et ce gouvernement sont en réalité commandés non pas par le 1 er ministre et son Président, mais par le N°1 du parti majoritaire -le ministre de l'intérieur (qui a la charge de l'organisation des prochaines élections pour lesquelles il sera le candidat).

Que normalement vu les dysfonctionnements, la cacophonie dans les institutions, nous devrions avoir droit à une dissolution et donc un changement de majorité....

Donc en résumé, je ne comprends pas pourquoi on précipite le débat parlementaire sur cette fusion en l'absence de toute urgence (il faudrait selon moi attendre les prochaines législatives) alors même que la représentation nationale est fortement et justement contestée.

Juste un mort sur la stratégie de la droite, prolonger le débat pour donner (un peu) la parole aux députés et si ils ne parviennent pas à grouper les amendements identiques pour les évacuer en quelques votes, utiliser le 49.3 en faisant porter la responsabilité des conneries (ce qui inclut les grèves, manifestations) sur la gauche. En réalité, on peut plus etre inquiet pour les gachi de papier que pour la longueur de la procédure d'élimination des amendements, 8 ans c'est de la pure désinformation.

35. Le jeudi 7 septembre 2006 à 09:59 par Libre sur le net

Merci pour ces précisions, cependant j'aimerais revenir sur un point essentiel qui me reste obscur. Je vous cite:

"Aucun recours au 49 alinéa 3 n'a été suivi de l'adoption d'une motion de censure"

Dans quel ordre s'effectue la procédure? Voilà comment je vois la chose, corrigez moi si je me trompe. Le premier ministre dépose un recours qui engage l'assemblée sur le projet de loi en cours. Il le fait pour valider l'engagement de l'assemblée sur une loi, et si l'assemblée ne le suit pas elle doit être dissoute.

Mais dans ce cas, pourquoi est-ce que ce sont les socialistes qui ont déposé la motion de censure dans le cas du CPE? Est-ce la motion de censure qui appelle le 49-3, ou bien la motion de censure découle t-elle du 49-3 (ce qui rendrait votre phrase erronée si je puis me permettre) ?

Désolé pour mon incompréhension malgré la clarté de vos billets (et celui-ci ne déroge pas à la règle), j'ai été longtemps hermétique au monde du droit, mais grâce à vous, progressivement, je m'y familiarise.
► Houla, vous êtes loin du compte. Une loi est discutée. La discussion se passe mal pour une raison politique. Le premier ministre, lors du conseil du mercredi, en présence du président de la république, indique qu'il envisage d'engager la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement délibère, et le premier ministre prend sa décision. Il l'annonce par lettre ai president de l'assemblée nationale, qui suspend les travaux pour 24 heures. Pendant ce laps de temps, 58 députés au moins peuvent déposer une motion de censure au bureau de l'assemblée nationale. Si ce n'est pas fait, le texte est considéré comme adopté, et l'agenda de l'assemblée est modifié pour aborder d'autres textes. S'ils le font, une séance publique est prévue au moins 48 heures plus tard, au cours duquel chaque groupe prendra la parole (ce sont généralement non pas les présidents de groupes mais les chefs de parti qui prennent la parole s'ils sont députés). Le débat est suivi d'un vote personnel, où seuls sont pris en compte les votes contre (un abstentionniste est considéré comme refusant la motion). Si 289 voix au moins votent la motion, le gouvernement doit démissionner et le texte n'est pas considéré comme adopté, et retourne en débat public. Le président de la République peut relever le gant que lui lancé le parlement et, après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, dissoudre l'assemblée nationale. Si sa majorité est renversée à cette occasion, la logique et la morale voudrait qu'il démissionne mais vu la pratique récente, il y a gros à parier qu'il assumera la cohabitation subséquente, toute honte bue. Si sa majorité est confirmée, il peut nommer le même premier ministre et l'adoption du texte concerné ne devrait guère poser de problème, les parlementaires fraichement élus ayant compris la leçon. En cas de résistance malgré tout, le président ne peut plus dissoudre avant un an. Le parlement retrouve une position de force.
Eolas

36. Le jeudi 7 septembre 2006 à 09:59 par Jean

Il serait opportun d'utiliser les mots de la langue française à bon escient.

OPPORTUNITÉ, subst. fém.

A. Caractère opportun (de); caractère de ce qui est opportun (v. ce mot A). Synon. à-propos, convenance.

1. Opportunité de + subst. ou inf.

« Je resterai juge et maître, et seul juge et seul maître, de la convenance et de l'opportunité de cette publication. » (HUGO, Corresp., 1866, p.518).

« Nous parlâmes ensuite de l'opportunité de créer une nouvelle revue qui groupât les forces intellectuelles et morales de la France libre ou combattant pour l'être. » (GIDE, Journal, 1943, p.248).

37. Le jeudi 7 septembre 2006 à 10:34 par Clems

@35
En fait, si le gouvernement utilise le 49.3, il faut ensuite déposer une motion de censure en respectant les critères du 49.2 (j'aurai une question sur ce point).

Ou il est possible même en l'absence du 49.3 de déposer directement une motion de censure.

Maintenant ma question qui est double :
Combien de motion de censure peut on déposer en tout (si pas de limite on peut supposer que le débat parlementaire serait bloqué par des votes de motion) et par extension si il n'est plus possible de déposer une motion de censure (parceque le maximum autorisé atteint) le 49.3 peut il être autorisé (je suppose que oui).

Au passage, les parlementaires ne votent pas généralement les motions pour une raison trés simple, ils risquent leur mandat de député (même si la dissolution n'est pas obligatoire). Je n'imagine pas l'udf voter une motion dans un scrutin serré.
► Vous me lisez mal : la réponse est dans l'article. Un député ne peut signer plus de trois motions de censure par session ordinaire, une seule par session extraordinaire. En cas de 49 al.3, ces plafonds ne sont pas pris en compte. Le PS ayant 141 députés + 8 apaprentés, il est limité à six motions de censure par session (149/58 = 2,56 soit 2 multiplié par 3 par session qui font 6)... Le PC fournit un appoint de 22 députés qui ne permet pas d'en déposer une septième. Avec l'appoint de l'UDF et de ses 30 voix, on peut passer à 9 par session ordinaire.
Eolas

38. Le jeudi 7 septembre 2006 à 11:16 par DCS

@37

Un député ne peut participer qu'au dépôt de trois motions de censure au cours d'une session parlementaire, sachant qu'une motion de censure, pour être valable, doit être signée par un dizième des députés (soit 58).

A ma connaissance, rien n'empêche d'utiliser le 49 alinéa 3 même si plus personne n'avait le droit de déposer de motion mais cela ressemble fort à un cas d'école (car cela impliquerait a priori qu'il y ait eu autour 30 motions au cours de la session parlementaire qui dure en général 9 mois, en prenant en compte évidemment que même un député du bord du gouvernement peut, théoriquement, déposer une motion de censure...).

39. Le jeudi 7 septembre 2006 à 11:41 par Cobab

Si j'ai bien tout compris, les MC consécutives au 49 al. 3 ne sont pas prises en compte dans le « quota » de 3 MC.
► Yep.
Eolas

40. Le jeudi 7 septembre 2006 à 11:41 par Vicnent

si le fait pour le gouvernement d'utiliser le 49 al 3 (notez que je ne mets pas 49-3) à la suite du dépôt de 140 000 amendements (c'est bien ça, hein, cent quarante mille amendements dont le président Debré a dit qu'il faudrait environ 11 000 heures de débats) s'appelle une victoire de l'opposition, eh bien, sachez que je suis le pape, et que je vais me convertir à l'Islam tout à l'heure. :-)
► Merci pour ce scoop, Très Saint Père.
Eolas

41. Le jeudi 7 septembre 2006 à 13:47 par Sla.

Ca peut paraître idiot, mais L'AN n'a sûrement pas désavoué souvent son gouvernement, si ? Car si le Gouvernement dissout l'AN après avoir été renversé, les députés risquent leur place non? Ca ressemble donc principalement à un outil politique, plutôt que juridique.
► Comme je le dis dans le billet, ça n'est arrivé qu'une fois, et jamais avec le 49 al.3.
Eolas

42. Le jeudi 7 septembre 2006 à 14:14 par Celui

@Sla,#41 : Essayons de ne pas se tromper et de ne pas tomber discrètement dans le "tous pourris".
Pour qu'une motion passe, il faut qu'elle soit voté par la moitié des députés. Dans le cas où un parti a plus de la moitié des sièges, comme c'est le cas actuellement, cette hypothèse est hautement improbable :laissons-là aux oubliettes.
Dans le cas où le parti majoritaire a du s'associer à un autre parti pour avoir plus de la moitité des voix (ex: UMP+UDF, PC+verts+PS sous Jospin,...) c'est qu'un des partis de la coalition a quitté le navire en voyant qu'il est inutile d'écopper avec un dé à coudre...

Il y a donc, la plupart du temps, quand une motion est voté un renversement de majorité. Les députés qui l'ont votés se retrouvant du bon côté. En pratique, c'est un peu plus compliqué :
- les députés historiquement dans l'opposition n'ont pas trop en s'en faire (sauf cas particuliers)
- les "traitres" qui sont sur le radeau sont dans une position un peu plus délicate. Ils médusent... Mais une alliance judicieuse avec les secouristes (qui sont leurs nouveaux amis) et tout a fait envisageable.

Bref, si une motion de censure est voté, se sont plutôt les députés de la majorité (= ceux qui ne l'ont pas voté) qui doivent se faire du soucis pour leur poste.

43. Le jeudi 7 septembre 2006 à 14:45 par Neville

@ Celui, commentaire 42

Lors de la seule motion de censure votée à la majorité en 1962, ce sont les "traitres" qui ont payé : le CNI, passé de la majorité à l'opposition (sauf les Giscardiens restés dans la Majorité, eh oui, de 1958 à 1962, VGE et Le PEN étaient députés membres du même parti) a été laminé lors des législatives consécutives à la dissolution prononcée par la Président De GAULLE. Parce qu'une alliance de la Gauche avec des partisans de l'Algérie Française était tout de même peu probable.

Celle de 1965, pour la Présidentielle (eh oui, MITTERRAND a alors pleinement accepté au second tour le report des voix du candidat d'extrême-Droite TIXIER-VIGNANCOURT, dont le directeur de campagne était un certain JM Le PEN), s'est faite officieusement, ce qui était mtériellement impossible à mettre en oeuvre en catimini pour l'élection de plus de 500 députés et non d'un seul président de la République.
► Ne dites pas n'importe quoi. VGE et JMLP n'ont jamais été membre du même parti : Le Pen a été apparenté au même groupe que VGE, mais Le Pen était adhérent du Groupe d'Union et de fraternité française. De plus, VGE a démissionné de son poste de député en 1959 pour entrer au gouvernement.
Eolas

44. Le jeudi 7 septembre 2006 à 15:07 par Celui

Je ne peux que mal me défendre et aurais besoin d'un bon avocat : en 62 je n'étais pas né... Aux traitres d'être suffisament malins pour former les bonnes alliances (ils sont en radeau, pas en bateau...)

45. Le jeudi 7 septembre 2006 à 20:52 par Roux

Bonjour maitre,
J'ai decouvert votre blog tout au long du passage de la loi DADVSI, procedure que j'ai juge d'une certaine facon plutot anti-democratique justement, et c'est avec plaisir qu'il m'est parfois donne l'occasion de vous lire depuis
Je trouve votre explication sur ce point tres interessante et je m'y complais a un petit detail pres, concernant les aspects democratiques justement:

Vous dites ici:
"De plus, une expérience récente a montré la difficulté de créer un débat sur un texte complexe, un traité européen ayant été rejeté entre autres au motif de sa longueur et de son obscurité excessives. [...] en cas de référendum, le droit d'amendement ne peut s'exercer, c'est tout ou rien, alors que la possibilité d'améliorer un texte en le modifiant est essentiel dans une procédure législative. Le référendum n'est pas si démocratique que cela, loin de là."

Ce en quoi je vous suis tout a fait, mais qui me fait bondir quand je lis un peu plus haut de votre meme plume:
"Le 49 alinéa 3 est-il anti démocratique ? Absolument pas. Il s'agit d'un article de la Constitution, adoptée par référendum, et qui est la règle du jeu fixée par le peuple pour le fonctionnement de l'Etat."

Donc suivant la logique de la premiere citation, le vote par referendum d'un texte aussi long et complexe que celui de la constitution, et donc de son contenu, ne sont pas tres democratiques non plus...

Et c'est donc l'ensemble de nos institutions, en plus comme vous le precisez si bien, de ceux qui en font usage, qu'il me semble necessaire de remanier completement.

Cordialement

Benjamin

46. Le jeudi 7 septembre 2006 à 22:08 par Sla.

@Celui (§42) : Le "tous pourris" ne fait pas partie de mes réflexions qui ne pourraient ainsi se nommer dans une telle éventualité. Je voulais être certain d'avoir bien compris le fonctionnement. Chaque système peut avoir des failles exploitables; ainsi, la concordance et la cohabitation en France ne sont pas prévues par la constit., mais découlent d'une réalité politique. Les conséquences sont pourtant importantes pour le président (qui est davantage présent en concordance) et le gouvernement (qui a davantage de liberté en cohabitation).

@Eolas: Merci pour la précision :)
► Votre réflexion illustre à la perfection le travail d'un juriste : à partir d'un texte fixant des règles objectives, anticiper sur leur application concrète pour prévenir des difficultés (quand on est rédacteur) ou pour les utiliser à son profit (quand on intervient postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi). La Constitution n'a pas prévu la cohabitation comme elle ne l'a pas interdite. Les rédacteurs ont estimé à tort que la probité de leurs successeurs rendait cette situation absurde, une démission de l'organe mis en échec étant pour eux inévitable. Mitterrand puis Chirac ont appliqué le même texte mais de façon à rester en poste malgré leur revers électoral. A raison d'un poitn de vue machiavéliquepuisqu'ils ont tous deux été confortablement réélus.
Eolas

47. Le jeudi 7 septembre 2006 à 23:56 par Clems

Je prolonge le HS:
Le plus grand danger ce n'est pas la cohabitation, c'est de se retrouver à devoir choisir entre deux candidats qui ne représentent pratiquement personne. C'est surtout de cela que nos institutions devraient nous protéger.

Il est impensable que personne ne songe un instant à nous protéger d'un nouveau 21 avril. Le machiavélisme est aujourd'hui de faire monter l'extreme droite pour éliminer le principal adversaire et ce n'est pas forcément le fait du candidat sortant.

Il faudra peut être revoir le mode du scrutin à deux tours et évoluer vers des primaires ouvertes.

48. Le vendredi 8 septembre 2006 à 00:19 par Neville

@ Eolas, en réponse à sa note sous mon commentaire 43.

Au temps pour moi, effectivement, VGE ayant intégré le Gouvernement en janvier 1959, n'était plus député par application de l'article 23 de la Constitution qui venait alors d'entrer en vigueur.

Il n'en reste pas moins qu'il ne s'est éloigné du CNI que fin 1961, alors que JMLP, certes élu sous l'étiquette de l'UFF (poujadiste) dont il avait pourtant été exclu en 1957, avait rejoint le groupe parlementaire CNI à l'Assemblée nationale puisque le groupe poujadiste de 56-58 n'existait plus, faute de députés réélus en nombre suffisant.

Je ne disais donc pas "n'importe quoi", même si faute de disposer alors de ma documentation habituelle, je vous concède avoir commis une erreur concernant la perte de qualité de parlemenaire de VGE ; l'essentiel, que çà vous plaise ou non, est que de janvier 59 à fin 61, VGE ait été adhérent, et comme secrétaire d'Etat probablement dirigeant, d'un parti politique dont JMLP était membre du groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale.

Il est vrai que celà se passait il y a presque 50 ans. Mais les deux protagonistes sont encore en activité, il me semble. Encore que, je vous l'accorde, l'un des deux se fasse silencieux depuis un certain 29 mai pas si lointain, mais l'autre risque de faire largement parler de soi d'ici le printemps prochain et de continuer de polluer la vie politique française pour un certain temps encore.

49. Le vendredi 8 septembre 2006 à 00:44 par Kristian, typographe

@Eolas : " Le voici (je graisse ...."
10/10, Maître, vous êtes un excellent élève. Sincèrement touché.
J'espère être moi aussi un aussi bon élève, puisque de vous avoir trop lu cette année m'a conduit à m'inscrire aux cours du soir de la fac de Droit. Et votre billet ci dessus trouvera sa place dans mon classeur tout neuf :-)

50. Le vendredi 15 septembre 2006 à 23:52 par Perceval

Vu que les commentaires portant un jugement de valeur sur l'usage d'un grand nombre d'amendements pour bloquer une loi récente sont majoritairement réprobateurs, je vais défendre le point de vue adverse, par pur esprit de contradiction.

Dans une démocratie, il est généralement supposé que les candidats exposent devant leurs électeurs un programme, pour lequel, s'ils sont élus, ils obtiendront un mandat.

A partir du moment où il est clair pour tout le monde -c'est le cas de la législature actuelle- que le parti majoritaire à l'assemblée n'applique pas son programme -en admettant qu'il y en ait eu un-, on se retrouve face à une question importante -du point de vue politique-.

A partir de quel moment un gouvernement devient-il illégitime? Peut-on considérer qu'une majorité qui se fait élire sur un programme pour en appliquer un autre est encore représentative? Si elle n'est plus représentative, quel droit a-t-elle de légiférer?

Cette question en entraîne une autre: qu'est-il légitime de faire pour lutter contre un gouvernement jugé illégitime? Pondre des amendements en excés me parait de loin préférable à l'organisation d'émeutes. Les deux méthodes ont été utilisées récemment.

Aujourd'hui, on peut constater qu'une part importante de la population ne considére pas l'actuelle majorité comme légitime, les élections intermédiaires l'ont assez prouvé: toutes les élections qui se sont tenues depuis 2002 ont été perdues par l'actuelle majorité: régionales, municipales, européennes, référendum.

La constitution actuelle ne prévoit rien d'utilisable pour permettre d'abréger les souffrances d'un gouvernement et d'une majorité en sursis, ni à l'initiative de l'opposition (système des motions de censure inapplicable en pratique), ni à l'initiative des citoyens (pas de démission obligatoire en cas de perte de referendum). C'est un danger, tout comme l'impossibilité pratique de dissoudre le parlement en était un sous la IIIème rep.

La bataille d'amendement en cours est donc pour moi un moyen ridiculement limité, certes, mais un des rares qui subsistent, pour permettre à une opposition d'exprimer de façon à la fois forte et institutionnelle son refus déterminé d'une loi specifique. En cas d'échec, il ne reste plus que la rue, ce qui est rarement souhaitable.

La Vème, une constitution forte? Qui évite l'instabilité gouvernementale? Mais, a-t-on besoin de stabilité ou de rigidité? Faut-il un gouvernement solide sur ses pieds ou un gouvernement droit dans ses bottes? Le blanc sein donné à une majorité pendant cinq ans vaut-il absolution pour tous ses caprices? Ne risque-t-on pas de remplacer une instabilité gouvernementale de courte période -contre laquelle on peut lutter par le suffrage majoritaire- par une instabilité de longue période, avec un renversement systématique de la majorité en fin de législature?

Désolé pour ce post un peu long, plus politique que juridique, j'en ai peur, et merci encore pour vos magnifiques textes, que je lis toujours avec grand plaisir,

Cordialement.

XB

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