Journal d'un avocat

1. Le jeudi 3 août 2006 à 10:08 par Celui

Tu vas poster tes commentaires sur embruns.net ?

► Vous êtes viré.

Eolas

2. Le jeudi 3 août 2006 à 10:14 par Arthem

Qui sera la première victime des non-peines de prison pour cause de loi n°2006-961 du 1er août 2006 ?

► Certainement pas un client à moi (air suffisant).

Eolas

3. Le jeudi 3 août 2006 à 10:20 par Da Scritch

Combien de temps pour que tombe le premier procès ? Combien de temps pour qu'elle soit contredite ? Combien de temps pour une jurisprudence ? Combien de temps après les élections pour qu'elle soit revue ?

► Attention, vous allez être poursuivi pour contrefaçon par Stephane Eicher.

Eolas

4. Le jeudi 3 août 2006 à 10:21 par "-"

Bon, bah dès demain je serai en taule, parce que j'utilise Linux et que je m'en sers pour lire des DVDs. (et 30000€ d'amende à la clef)

► Je viens de transdmettre votre adresse IP à la police, espèce de terroriste.

Eolas

5. Le jeudi 3 août 2006 à 10:33 par Vicnent

je me pose quand même une question : la mauvaise préparation de ce texte (attention, hein, j'ai pas dit "claire incompétence") a fait que finalement, après passage à la moulinette du Conseil Constitutionnel, la loi ne possède plus du tout l'esprit initial qu'en voulaient les députés : c'est pas grave ? on promulgue quand même ? et il faut refaire une loi etc pour l'amender, l'abroger, la supprimer ?

C'est une vraie loterie : on ne pourrait pas avoir un système plus simple où on fait un texte de loi, et ensuite, on promulgue si et seulement on est d'accord avec les amendements du CC ?

► Ca existe : la président de la république peut demander une seconde délibération au parlement au lieu de promulguer (article 10 alinéa 2 de la constitution).

Eolas

6. Le jeudi 3 août 2006 à 10:39 par freigobus

Maître, votre blog fait oeuvre de salubrité publique.
La classe politique n'a pas compris un truc : TOUS ceux qui observent de près ou de loin dadvsi se posent des questions, échaffaudent des théories... et PERSONNE (parmis cette classe politique) n'a pris le temps de faire un commentaire sur les conséquences pratiques de la loi.

Ils ont zéro en communication. aucun parti ne peut se cacher derrière son petit doigts, c'est leur devoir à tous de critiquer une loi, et d'en pointer les limites et permissions. Là rien.

Dans un monde parfait, chaque parti aurait son commentateur/vulgarisateur/pointeur de limite, qui étudierait les lois d'un point de vue pratique, et qui porterait ses conclusions aux députés/ministres pour que ceux-ci agissent en concéquence.

Je prédit à votre billet futur une audience record, témoin d'un manque criant de cet exercice.

Merci.

► Votre idée est séduisante mais elle suppose de la part des partis une objectivité qu'ils n'ont absolument pas. Le parti de la majorité louera la merveilleuse loi votée par ce gouvvernement éclairé par un président visionnaire, l'opposition dénoncera un texte liberticide issu d'un gouvernement paniqué abandonné par un président incompétent. Et j'exagère même pas à lire les déclarations des uns et des autres. C'est un inconvénient nécessaire de la démocratie, mais qui disqualifie les partis pour remplir cette tâche. Il reste... les blogues.

Eolas

7. Le jeudi 3 août 2006 à 10:41 par "-"

Vicnent > #5 Il n'y a rien à comprendre. L'objectif clairement avoué est un deal entre politiques et majors :
- D'un côté les politiques instituent un véritable racket au profit des majors : la redevance pour copie privée. (Et le CC a prouvé que les majors pourraient nous l'interdire mais nous forcer à payer pour)
- De l'autre la surveillance généralisée, probablement faite directement par les majors, favorise les politiques. En effet les citoyens qui se savent délinquants sont d'un coup beaucoup plus calmes et ont bien moins envie de protester. (C'est marrant mais ça donne des allures de dictature tout ça)

Il n'y a qu'à voir comment pour le CPE des gens ont été arrêtés pour la simple et bonne raison qu'ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment, sans même manifester. (cf. un soir Place Pigalle)

D'un autre côté les gens qui blanchissent de l'argent pour le compte d'un parti politique se retrouvent ministres.

C'est marrant mais en dictature on raisonne exactement pareil.

► En tout cas, bravo pour la mesure et la profondeur de votre commentaire. Je vous invite à aller visiter une vraie dictature un jour. Vous découvrirez que c'est un peu plus grave que de voir des textes qui vous déplaisent votés par le parlement. Car si je faisais le compte des lois qui m'ont déplues, je pourrais hurler à la dictature encore plus fort que vous. Car il n'y a pas que les lois sur le téléchargement qui me préoccupent.

Eolas

8. Le jeudi 3 août 2006 à 10:47 par polynice

"Soyez résolus de ne plus servir, et vous voilà libres"

La Boétie, Contr'un ou Discours sur la servitude volontaire

9. Le jeudi 3 août 2006 à 10:51 par moi

On dit toujours que le profit est pour les Majors, mais je penses qu'il va avant tout être pour les quelques grosses boites éditrices de DRM : Apple (iPod / iTunes), MS (Zune), Sony, etc...
Bref, des industriels qui n'ont rien à voir avec la culture (enfin, sauf Sony BMG) vont être maitres de la vente, diffusion, modalité d'utilisation des "produits culturels". C'est aussi eux qui vont nous imposer de changer notre matériel quand ils le veulent.

► Vous sous estimez grandement le marché et sa capacité de régulation des abus. C'est un travers typiquement français. Mais le marché aime la liberté et a horreur d'être captif. Plus un industriel a tendance à vouloir le capturer, plus il s'échappe.

Eolas

10. Le jeudi 3 août 2006 à 10:59 par KickMe

Faites chauffer la machine à trolls !

► Las. Tout a un prix.

Eolas

11. Le jeudi 3 août 2006 à 11:05 par YR

Eolas,

J'aimerais beaucoup pour ma part un mode d'emploi de ce qu'il est maintenant légal ou non de faire avec des fichiers comportant une MTP.

Parce que ce que je retiens est ceci: interdiction absolue de contourner une MTP (pour le citoyen lambda consommateur). Cela a pour conséquence de me lier au fournisseur de l'oeuvre, celui qui aura configuré la MTP (possibilité de lecture sur le matériel autorisé seulement (celui qui sait gérer la MTP) et nombre de copies limité au nombre autorisé par la MTP...)

Résultat personnel : je ne vais sans doute pas acheter de telles oeuvres protégées par MTP, car c'est trop contraignant à utiliser, par rapport à mes habitudes de "consommation" de biens culturels.

Cela revient en fait à traiter les oeuvres comme n'importe quel bien. En passant, je n'ai pas souvenir de débats houleux sur le fait qu'il y a incompatibilité totale entre les différents formats de mémoire d'appareils photos numériques ou sur le fait qu'il faut acheter l'essuie-glace modèle XCBV pour une voiture donnée.

Cela revient aussi à individualiser le mode de consommation des biens culturels, ce qui permet sans doute d'espérer une marge maximale pour le vendeur. Reste à savoir si c'est ainsi que les gens souhaitent "consommer" leurs musiques ou leurs videos.

Il y a derrière cette loi des ambitions mercantiles affichées, que fondent une vision du marché de ces biens culturels, dont il n'est pas évident qu'elle soit pertinente (en France en tous cas, du fait de la trop fameuse exception culturelle).

On verra donc à l'usage, si les gens acceptent la règle du jeu des MTP ou non. Mais ce qui est malheureux, c'est que :
1) le coutournement de MTP étant interdit, si la fraude est réellement réprimée, les usages iront de fait vers le respect des MTP ;
2) les oeuvres sans MTP risquent de ne plus être distribuées par les majors, ce qui assèchera de fait le marché habituel :
3) Mais on peut aussi s'attendre à l'émergence de diffuseurs d'oeuvres sans MTP (labellisées "without DRM" ?), venant concurrencer les majors. Là encore, il faut attendre et voir l'évolution des usages.

J'attends en tous cas votre regard sur ce texte, et ce qu'il permet ou non, avec impatience.

A+
YR

12. Le jeudi 3 août 2006 à 11:21 par Muscardin

@ YR :
>>"En passant, je n'ai pas souvenir de débats houleux sur le fait qu'il y a incompatibilité totale entre les différents formats de mémoire d'appareils photos numériques ou sur le fait qu'il faut acheter l'essuie-glace modèle XCBV pour une voiture donnée."

Il existe des adaptateurs, et il existe des essuie-glace "toute marque" de piètre qualité mais cependant moins cher...

DADVSI interdit de fabriquer des adaptateurs à MTP.

On va plus loin que la mercantilisation, puisque on sanctuarise la vente liée...

13. Le jeudi 3 août 2006 à 11:37 par Ceyx

Cette loi illustre très bien l'alienation de la classe politique. Vous comme moi, vous les sentez au service du peuple là ?

Quelle amertume, en pensant que les gens les plus haut placés de notre pays sont les marionettes de tout ce qui possède de l'argent.
Incapables de dire non ou tous ligués pour faire c**** ?

Il doit y avoir des deux. Le déficit des caisses françaises doit induire qu'il est necessaire de pomper le peuple à tout prix. Bon, je veux pas dire que la pauvreté grandissante en france en est une conséquence, mais ce sont des choses comme ça qui font comprendre une chose: depuis un certains temps déjà, la France est en déclin. Une pente savoneuse que la majorité d'entre nous dévale sans savoir. Et ce ne sont pas les médias qui vont en faire prendre conscience. Mais là n'est pas le problème: La politique joue contre le peuple, alors aux présidentielles, je mettrais mon tout nouveau droit de vote au service d'un bulletin fiable.

Bref, et bien... dans tout ça, les ventes de pseudo ipod chinois vont augmenter je pense. Ils ne sont pas pourvu d'un systeme de certification des DRM, je suis sûr que ça attirera du monde. Et pour le reste, comme pour les logiciels prioritaires à prix exhorbitant (Photoshop à la fnac: 1070 euros, le prix d'un ordinateur neuf !!!!!), des moyens de cracker ces DRM seront trouvé/ont déjà été trouvés (hum), ne serait-ce que pour lire des mp3 sur des lecteurs qui ne seront pas compatibles DRM.

Bon et bien, je crois qu'il est temps de mettre des taxes sur nos anus. A force de nous faire enc*****, on aurait pu se faire un sacré paquet de fric.

► Si je ne craignais pas de faire un mauvais jeu de mot sur votre conclusion, je dirais que voilà encore un commentaire profond...

Eolas

14. Le jeudi 3 août 2006 à 11:39 par mmu_man

@YR : C'est pas très évident de dire qu'est-ce qui va être interdit ou non. Cela dépendra de l'interprétation des juges. Mais c'est comme interpréter un programme avec plein de random() dedans, on ne peut pas prédire ce qu'il fera.

► Un juriste peut au moins émttre un nombre réduit d'hypothèses vraisemblables. Après tout, les juges sont aussi des juristes, le mode de pensée est le même.

Eolas

15. Le jeudi 3 août 2006 à 11:56 par Celui

@mmu_man. Pas la peine de mettre des random(). De manière générale, l'interprétation d'un programme est indécidable. Si c'est pareil avec les lois, alors on n'est pas dans la m€rd€...

► Pourtant, les légendes parlent d'un homme capable d'anticiper les positions de la cour de cassation, même quand les tribunaux et les cours d'appel statuent dans un sens différent de son opinion. Nul ne sait qui il est, hormis qu'il est avocat et blogueur. Certains affirment qu'il n'existe pas, mais je ne les crois pas.

Eolas

16. Le jeudi 3 août 2006 à 12:25 par flo

Ce qui serait ntéresant, c'est aussi d'analyser les "trous noirs" du texte. Je pense par exemple à l'idée de logiciel "manifestement destiné à", idée qui n'a que peu de sens ; peut-être y a-t-il d'autres zones qui du fait de leur absence de pertinence peuvent amoindrir la portée du texte.

Par ailleurs, même en étant opposée à cette loi qui n'est que le symptôme le plus récent de l'inadaptation au marché de l'industrie classique du disque, je crois qu'il n'y a pas lieu de s'affoler. Oui le marché régulera, d'autres formes de diffusion émergent déjà. La DADVSI fonctionnera peut-être comme la contrainte qui génère une évolution accélérée. Ce qui n'en fait pas un truc positif dans l'histoire, évidemment.

17. Le jeudi 3 août 2006 à 13:17 par Da Scritch

La valeur en hausse : le WiFi www.theregister.co.uk/200... wired.com/wired/archive/1...

18. Le jeudi 3 août 2006 à 13:20 par Laurent - CyberSDF

La loi DADVSI ne contredirait elle pas l'article L122-1 du code de la consommation ? Vu que les MTP obligent d'utiliser tel ou tel logiciel (ou bout de code chèrement vendu) pour lire le fichier protégé, cela ne revient il pas à de la vente lié ?

Il y a également un autre gros flou dans cette loi : les MTP
- c'est quoi exactement (juridiquement parlant) ?
- elles font quoi et jusqu'ou elles peuvent aller ?

19. Le jeudi 3 août 2006 à 13:22 par loz

@Eolas #10
" Faites chauffer la machine à trolls !

► Las. Tout a un prix."
Eh oh, las c'est vite dit.
Ce sont ces trolls qui nourrissent votre audimat, ayez la décence de les nourrir un peu à votre tour.

20. Le jeudi 3 août 2006 à 13:29 par Kristian

Si les CD sont protégés de manière inviolable et que le système proposé nous contraint d'utiliser l'appareil imposé par le fabricant, rien ne nous oblige par contre d'acheter le CD en question. On est en démocratie, quoi qu'en dise "cot cot" en §7, et c'est un des pouvoirs du consommateur : ça s'appelle le boycott si c'est actif, le désintérêt si c'est passif, et ça marche.

Par exemple, qui se rappelle du format CDI que Philips voulait imposer pour les jeux sur CD (j'en ai encore une dizaine au fond de mon stock !!!), du système V2000 pour les magnétoscopes...

Franchement, on doit pouvoir se passer d'écouter Cali ou les tubes de la Star'Ac sur sa chaine ou son PC, si peut faire râler les "Majors et autres industriels.
Au lieu de toujours attendre que la loi soit faite selon nos désirs (autant en attendre autant de la météo!), prenons nous en main. Imaginez les têtes du fameux mais nébuleux "lobby des majors", si pendant une semaine les clients désertent les Fnac et autres Virgin. Tapons nous aussi là où ça leur fait mal. Et cessons de bêler comme des agneaux aux portes de Rungis !

21. Le jeudi 3 août 2006 à 13:33 par Kristian

@15 "Pourtant, les légendes parlent d'un homme capable (....) Nul ne sait qui il est, hormis qu'il est avocat et blogueur."

ah non, c'est pas Jack Sparrow :-(

22. Le jeudi 3 août 2006 à 13:40 par moi

@ Eolas

"► Vous sous estimez grandement le marché et sa capacité de régulation des abus. C'est un travers typiquement français. Mais le marché aime la liberté et a horreur d'être captif. Plus un industriel a tendance à vouloir le capturer, plus il s'échappe."

Vous plaisantez j'espère ? ! On parle ici d'entreprises comme Apple, Micorsoft.

Ca va faire comme la vente liée, la non-interropérabilité, etc... Dans le domaine de l'informatique et de l'électronique grand public, le marché est archi-dominé par quelques entreprises en situation de (quasi-) monopole dans leurs domaines respectifs.

Les consommateurs n'ont réellement aucun poids pour revendiquer cette liberté dont vous me parlez. D'ailleurs, vous semblez dire aujourd'hui que cette liberté existe, mais je ne la vois pas du tout personnellement.

► Et la liberté de ne pas acheter, tout simplement ?

Eolas

23. Le jeudi 3 août 2006 à 13:49 par "-"

Laurent, post 18 > Dans ce cas on pourrait attaquer tout logiciel uniquement conçu pour Windows, au prétexte qu'il nous oblige à acheter Windows et donc vente liée et tout ce qui s'ensuit. (Il faudrait que l'éditeur fasse le logiciel pour toutes les plateformes, tous les processeurs, ...)
Ce n'est malheureusement pas réaliste.
Il y a plein de choses valables dans la vraie vie qui ne le sont malheureusement plus en informatique, tout simplement parce que ce n'est pas toujours réalisable.
Et les DRMs sur les CDs peuvent justement se servir de ce prétexte pour justifier qu'il ne s'agit pas de vente liée.

24. Le jeudi 3 août 2006 à 14:03 par LDiCesare

@Laurent 18
L'article sur la vente liee dit "concommitant": On ne peut subordonner l'achat d'un bien à l'achat concommitant d'un autre. Or on peut acheter un CD tout seul, et pas le lectuer qui va avec (a chaque fois). Ou acheter une chaine toute seule et aucun CD. Pas de probleme. Par contre c'est souvent plus dur d'acheter un ordinateur sans systeme d'exploitation. Forcer l'achat de l'ordinateur et du systeme d'exploitation en meme temps est de la vente liee.

25. Le jeudi 3 août 2006 à 14:10 par Laurent - CyberSDF

"-" > Non ce n'est pas la même chose... Un logiciel pour windows (ou autre) tu as le choix de le prendre ou pas ou choisir son concurent.

La les MTP :
Pour un fichier téléchargé t'obligent a utiliser LE logiciel que l'éditeur t'aura imposé (donc pas de choix).
Pour une galette t'obligent a utiliser un lecteur compatible (je fais quoi de ceux que j'ai déjà ?)

De plus, vu que le téléchargement va prendre de plus en plus d'ampleur, se pose la question du don ou de la revente du fichier légalement acquis. Personnellement il m'arrive assez fréquemment de donner ou vendre des CD ou des DVD que j'ai acheté mais dont je n'ai plus l'usage. Comment on fait pour un fichier téléchargé bourré de MTP ?
Le problème se pose également pour le stockage et de la pérénité.

26. Le jeudi 3 août 2006 à 14:17 par "-"

Laurent > Un CD/DVD/fichier rendu défectueux pour cause de DRMs, tu as aussi le choix de l'acheter... ou pas.
A ce propos il y a de très bonnes choses sur www.jamendo.com .
Donc je ne vois pas où est le problème à ce niveau. (Enfin si, les DRMs ne devraient pas exister mais ça c'est une autre histoire...)
Et toujours pareil pour le logiciel sous Windows : si tu veux ce logiciel, l'éditeur t'oblige à acheter aussi Windows. Il se trouve que dans certains domaines spécialisés les logiciels n'existent que pour un seul système d'exploitation.

27. Le jeudi 3 août 2006 à 14:49 par Laurent - CyberSDF

Donc c'est bien ce que je dis, on oblige donc à une certaine uniformité logiciel.
Par exemple, et avec toute la meilleure volonté du monde, je ne peux pas acheter de musique sur les sites www.fnacmusic.com/ et www.virginmega.fr/ car, même sous mon windows 2000, je ne dispose pas du dernier windows media player...

28. Le jeudi 3 août 2006 à 15:02 par "-"

Laurent > Oui à partir du moment où tu souhaites acheter cette "musique". Mais rien ne t'oblige à acheter cette musique, passe par les offres légales alternatives, tu ne le regretteras pas.
Il y a une sorte de vente liée derrière tout ça, mais je te souhaite bien du courage pour le prouver. (Quand on voit la mauvaise volonté des autorités pour condamner les pratiques qui consistent à vendre un PC avec Windows forcément installé dessus, il y a du chemin à faire avant d'arriver à faire valoir que les DRMs impliquent la vente liée.)

29. Le jeudi 3 août 2006 à 15:10 par Bruno Kerouanton

Intéressantes remarques. Je pense pour ma part que les DRM posent des problèmes majeurs, notamment en cas de cession ou de revente d'occasion desdites oeuvres, ou bien en cas de succession.

Jusqu'à présent la revente d'un CD ou d'un DVD dans une brocante ou sur un site de revente en ligne ne cause aucun souci d'ordre technique. Or, les DRM utilisent des procédés techniques de personnalisation de ladite oeuvre acquise sur Internet, en y intégrant de manière définitive l'adresse email du détenteur par exemple.

Il m'arrive parfois d'acheter un album CD par erreur et que celui-ci ne me plaise pas, ce qui m'incite à le remettre en vente d'occasion sur un tel site. Que se passera t'il si l'on décide de revendre les oeuvres DRMisées d'occasion, quand bien même cette pratique serait autorisée ? Faudra t'il également faire don de sa propre adresse e-mail au futur acquéreur afin qu'il puisse légitimement les utiliser ?

En cas de succession, les oeuvres légalement acquises par le défunt ne pourront-elles pas bénéficier aux héritiers sous peine que celles-ci n'ont pas été personnalisées pour elles ?

Et que se passe t'il si je décide de donner (céder) les fichiers en question à une tierce personne, quelqu'un de ma famille ou un ami, par exemple pour son anniversaire ? Jusqu'à présent tant les livres que les CD et DVD que j'achète dans un magasin peuvent être offerts sans que cela ne pose de problème technique. Les DRM semblent mettre un frein à cette pratique, et à priori la notion de cession pour faire des cadeaux ou par philantropie n'existera plus...

30. Le jeudi 3 août 2006 à 15:12 par Jabberwock

Quand j'ai acheté ma voiture, le vendeur a fait de le vente forcée car je suis obligé d'acheter de l'essence pour l'utiliser. Et encore pire : je suis obligé de passer le permis, donc de payer, pour pouvoir l'utiliser !
Quand j'ai acheté un CD pour l'écouter dans ma voiture, j'ai été obligé d'acheter un nouvel autoradio car mon lecteur cassette ne le lisait pas, ça devrait être interdit ce genre de protection !
Quand j'ai préféré copier ce CD sur une cassette (oui, c'est encore autorisé jusqu'à ce soir, profitons-en !) j'ai été obligé d'acheter une mini-chaine pour le faire.
Quand j'ai voulu utiliser ma mini-chaine, j'ai été obliger de faire ouvrir le courant chez moi.
Etc. etc.

Il ne faut pas exagérer, la vente liée n'est que très rarement forcée, c'est juste le client qui se laisse avoir. Personne ne m'a obligé à acheter Windows, j'ai choisi d'acheter mon PC tout monté et prè-installé, j'assume. Personne ne m'oblige non plus à acheter des CD avec DRM. Si je le fais, c'est en sachant que mon lecteur peut ne pas supporter ce format, donc le jour où je change de lecteur et que je ne lis plus ces CD, j'assumerai (avec une bonne montée de colère certe). Si je n'achète pas de musique sur i-tunes, c'est parce que je sais qu'il faut un i-pod, que je n'ai pas, et que je n'ai pas l'intention d'en acheter.

Il faut arrêter de se focaliser sur cette fameuse vente liée. Les DRM sont en effet une m**** infâme, mais un CD n'a rien de nécessaire pour survivre, et je considère personnellement que les prix prohibitifs des fruits et légumes frais dans la grande distribution fait courir un plus grave danger à la population. J'ai actuellement près de 200 CD achetés tout à fait légalement, je continue à en acheter de 1 à 3 par mois (uniquement des promos à 12€ maxi, faut pas non plus déconner), mais si demain tous les CD ont un DRM, rien ne m'oblige à continuer à en acheter.

Personnellement, j'aurais plutôt tendance à militer pour une meilleure information des clients, c'est-à-dire être au courant, lors de l'achat d'un CD, des marques et/ou modèles de lecteurs capables ou non de le lire. Là on pourra réellement boycotter les CD qu'on ne peut pas lire. Parce que c'est bien gentil de préciser que les Cd ne sont pas compatibles avec certains lecteurs, mais c'est un peu comme si on achetait une voiture sans savoir à quoi elle roule, et que le constructeur indiquait qu'elle n'était pas compatible avec certains carburant... ça me fait une belle jambe...

31. Le jeudi 3 août 2006 à 15:33 par Michael

Le combat pour modifier cette loi n'est pas terminé.
De toute évidence, elle ne sera que trés partiellement appliquée.

Croyez vous sérieusement que ne serais ce la moitié des personnes qui téléchargent seront poursuivis ?

L'interopérabilité est vraiment le point clé et certains hommes politique l'ont compris (M. Rocard par exemple).

De plus ,je pense que la capacité à créer de nouveaux moyens technique pour continuer d'obtenir gratuitement des fichiers et surtout de contourner les MTP est largement sous estimée.

32. Le jeudi 3 août 2006 à 15:46 par Igor

euh c'est quoi les DRM ?

33. Le jeudi 3 août 2006 à 15:53 par François Battail

@Igor (#32)

DRM : digital restrictions management (gestion numérique des restrictions). Logiciels visant à contrôler l'usage qui est autorisé des oeuvres. Autrement dit par ce biais il est possible d'associer à la lecture d'une oeuvre des restrictions telles que : date de péremption, nombre de lecture autorisé, lecture possible uniquement sur une machine déterminée...
Les « protections » anti-copie des CD ne sont pas à proprement parler des DRM mais peuvent comporter aussi leur lot de dangerosité comme Sony-BMG l'a démontré l'année dernière.

DRM = Digital Rights Management. Gestion numérique des droits, pas des restrictions.

Eolas

34. Le jeudi 3 août 2006 à 15:55 par Jabberwock

Oui, à ce sujet, j'ai fait un abus de langage sur mon commentaire précédents, je parlais de "DRM" en pensant "sytème de protection anti-copies", ce qui peut prêter à confusion.

35. Le jeudi 3 août 2006 à 15:56 par Angelune

Ce que je me demande tout de même c'est quel sera l'interet réel de cette loi dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal : des lois pour lutter contre la contrefaçon existent déja et il y a déja eu des condamnations. Donc globalement qu'est-ce que cette loi va changer ? en quoi va t'elle etre mieux appliquée que les lois déja existantes dans le domaine ? Je n'ai rien entendu sur une quelconque augmentation des budgets dédiés à la trace et à la recherche des contrevenants, et j'avoue que je m'interroge donc grandement sur l'efficacité de la mise en application de la loi.

Je suis assez d'accord avec vous. Cette loi n'est pas la fin du téléchargement, elle est destinée à être violée allègrement.

Eolas

36. Le jeudi 3 août 2006 à 16:17 par YR

@35 : à mon sens, le principal changement est qu'il est dorénavant illégal de contourner une MTP, ce qui n'était pas le cas avant.
Les conséquences de ce changement sont énormes, et il en est question partout : restriction de la copie privée, remise en cause de certains logiciels, notamment dans le monde du "libre", et modifications en profondeur des usages (si la loi est appliquée).

A+
YR

Si, bien sûr, c'était déjà illégal, mais pas pénalement sanctionné.

Eolas

37. Le jeudi 3 août 2006 à 16:24 par korama

Pour ma part, c'est bien simple:

1 - Aucun achat de musique en ligne DRMisée. J'ai fait le test une fois, merci bien...
2 - Boycott des cds copy Control et téléchargement illégal (les cds sont si bien protégés contre la copie qu'ils sont trouvables le jour meme sur la toile) de ladite oeuvre avec envoi de mail expliquant mon geste à l'artiste concerné.

Maintenant j'attend les flics :)

Vous avez oublié le 3/ : Envoyer une provision sur honoraires à mon avocat.

Eolas

38. Le jeudi 3 août 2006 à 16:28 par YR

@37 : "téléchargement illégal [...] de ladite oeuvre avec envoi de mail expliquant mon geste à l'artiste concerné."

Vous envoyez aussi un chèque à l'artiste, pour ses droits d'auteurs ?

A+
YR

Hé hé, bien vu.

Eolas

39. Le jeudi 3 août 2006 à 16:30 par Celui

@YR à propos de la réponse sur #37. Ah, que neni ! Il faut l'envoyer à la sacem qui partagera entre les différents protagonistes : misiciens, auteurs, interprètes...

La SACEM ne s'occupe que des auteurs ou considérés comme tels : les interprètes et musiciens relèventr d'autres sociétés de répartition : SPEDIDAM, ADAMI....

Eolas

40. Le jeudi 3 août 2006 à 16:51 par "-"

Je viens de voir une idée sur le forum ubuntu qui est plutôt pas mal et donc je la relaie :
- Prendre une liste d'artistes pro-DADVSI,
- Aller chez le disquaire et relever pour chacun de ces artistes ses CDs DRMisés ou ses fichiers musicaux disponibles sur des sites web comme la FNAC ou VirginMega,
- Ensuite aller sur le site web de l'artiste en question ou de la major qui l'édite, puis chercher un forum de discussion. Et là écrire un truc du genre : "j'ai acheté l'album *** et je veux le copier sur mon Ipod. Malheureusement le système de protection m'en empêche et je n'ai pas le droit de le contourner à cause de DADVSI. Que faire ?".

Fausse bonne idée. L'artiste n'y peut mais, car ce n'est pas lui qui a mis en place ces MTP, c'est celui à qui il a cédé ses droits.

Eolas

41. Le jeudi 3 août 2006 à 17:13 par flo

On peut aussi exiger, à l'achat, de la part du revendeur, la garantie écrite que le "DRM" (ou plutôt dispositif anti-copie) ne comporte pas de programme s'installant à l'insu de l'utilisateur sur un système, et la liste des lecteurs acceptant le produit... Mais attention à ne pas torturer d'angoisse les vendeurs de la fnac (par exemple), ils n'y sont pour rien :)

Quelque chose me dit qu'à terme une opposition pourrait se dessiner côté distribution d'ailleurs. Les "DRM" sont par nature anti-commerciaux. Cette loi est du tirage dans le pied.

Eolas, où en sont vos projets de podcasts ? J'aimerais bien entendre un duo juriste/informaticien sur la DADVSI, comme ce serait euphonique...;)

42. Le jeudi 3 août 2006 à 17:24 par "-"

flo > Le revendeur ne peut pas s'engager, car ça signifierait qu'il a analysé le DRM ou que l'éditeur du DRM lui a donné ces infos. Par ailleurs, le DRM étant par nature propriétaire, personne ne peut analyser son fonctionnement à moins de se mettre dans l'illégalité à cause de DADVSI. Donc le vendeur/l'éditeur peut s'engager sur n'importe quoi, tu n'as aucun recours s'il t'a/t'ont menti sauf à te mettre dans l'illégalité. Et dans ce cas tout procès intenté contre le vendeur/l'éditeur du DRM se retournera contre toi.
C'est exactement la même chose qu'à l'époque de Windows NT. Sur ce système de forts soupçons pesaient quant à l'inclusion de bouts de code visant à déstabiliser le navigateur web concurrent d'Internet Explorer, j'ai nommé Netscape. (i.e. s'arranger pour le rendre très instable de façon à ce qu'il plante) Le seul problème, c'est que le seul moyen de prouver ces soupçons était de se mettre dans l'illégalité, donc personne ne l'a fait.

43. Le jeudi 3 août 2006 à 18:23 par flo

@ "..."
haa, oui, tu as raison... au plus, ça manifesterait auprès de la distrib la grogne ou la préoccupation du consommateur. Déjà ça. Un consommateur inquiet est un consommateur qui a des freins, et les freins c'est pas de bon augure pour la courbe des ventes.

Cela dit, si le revendeur tient l'info de l'éditeur et que cette info s'avère mensongère, ou en cas "d'infection" d'n système, là il y a recours possible. La vérification serait faite j'imagine via commission rogatoire (Eolas, là il faut que vous interveniez, je ne suis pas calée sur la procédure...). Mais est-ce un scénario très probable ??? D'ailleurs je serais curieuse de savoir quelles sont les garanties techniques prévues -s'il y en a toutefois.

En fait, il faudrait une commission technique qui puisse commettre une sorte d'abus de droit pour pouvoir vérifier le superpouvoir d'une appli /système / autre ,propriétaire. Un peu usine à gaz, mais au point où on en est avec ce texte...

44. Le jeudi 3 août 2006 à 18:25 par flo

"-" , pas "..."

sorry

45. Le jeudi 3 août 2006 à 18:38 par François Battail

L'article 16 prévoit une disposition d'obligation d'information du consommateur sur les restrictions et limitations causées par les mesures techniques de protection employées. Toutefois, il faudra un décret en conseil d'état pour que cela soit effectif donc rien n'est certain.

46. Le jeudi 3 août 2006 à 18:44 par "-"

flo > Oui mais comment tu fais pour "avérer" que l'info est mensongère sans te mettre en contradiction avec la loi ? Et quels sont les coûts s'il s'avère que tu t'es trompé ? Crois-tu qu'il soit réaliste que qqn prendra le risque ?
Et quand on voit comment l'UMP est vendue au majors (hormis qq députés dont M. Cazenave que je tiens particulièrement à saluer pour sa lettre ouverte à J. Chirac) on peut se demander si les membres de la commission rogatoire ne sont pas des anciens de Vivendi Universal.

47. Le jeudi 3 août 2006 à 18:53 par Peg

@korama : vous envoyez un email à l'auteur en disant :
"je connaissais pas, j'ai téléchargé, c'est sympa..." :-)
C'est mal© c'est de la provoc gratuite.

J'ai déjà acheté fois des produits DRMisés c'est vraiment une plaie ce truc entre les bouquins lisibles que sur un Os et les Cd compatibles uniquement avec tel ou tel lecteur (et encore faut le trouver), ça rend le produit inutilisable.
à Noël vous faites un cadeau illisible sur 3 platines. 3 échanges avant de se faire rembourser ? Expérience vécue.

Achetez mon disque, ne l'écoutez pas de toute façon c'est une m**** :-)

48. Le jeudi 3 août 2006 à 18:58 par "-"

@Eolas, post 40 > L'artiste n'y peut rien, certes, mais il faut le faire uniquement dans le cas où il a soutenu DADVSI et pas autrement, car dans ce cas il a quand même soutenu cette fichue loi.
Et ça a le mérite d'ouvrir les yeux des fans de l'artiste sur ce que ce dernier a fait contre eux.

49. Le jeudi 3 août 2006 à 20:04 par François Battail

@Eolas,

Sur l'acronyme DRM, sachez que depuis déjà pas mal d'années, et en connaissance de cause, beaucoup d'informaticiens ont adopté pour le R restrictions en lieu et place de rights (droits), bien évidemment cela est péjoratif. Mais dans le fond les DRM ne peuvent que retirer des droits alors finalement « restriction » n'est pas être pas le mot le plus mal adapté, même si ce n'est pas effectivement la nomenclature « officielle » comme vous l'avez rectifié.
Pour compléter ce thème un éditeur de logiciel dont le nom commence par M avait développé un système dit de « stratégies système » qui s'est vite transformé en « tragédies système » ;-)

50. Le jeudi 3 août 2006 à 20:10 par flo

"-"
Imagine que tu t'aperçoives que ton système dysfonctionne ou "bénéficie" d'une modif alors que tu n'as rien installé ni touché à rien, et cela après avoir inséré un DVD ou CD porteur d'un MTP. Ce que tu vois te permet de soupçonner une install depuis ce CD. C'est là qu'il devient nécessaire de faire appel à une vérification technique permise par la loi, (peut-on à ce stade déposer pliante ?) ; on retombe il est vrai sur le point soulevé par François Battail. Et tu as raison dans ta réponse. Toutefois cela ne semble pas impossible, cf l'affaire du rootkit Sony BMG. Mais à titre individuel, pas évident (la justice se déplace-t-elle pour un cas de ce genre ?) et certainement coûteux. Class action peut-être ?

L'autoprotection faite au DRM par la loi est assez curieuse. Est-il totalement "légal" d'interdire de facto à la victime potentielle de démontrer son préjudice ? N'y a-t-il pas là un talon d'Achille dans ce dispositif ?

51. Le jeudi 3 août 2006 à 20:15 par mmu_man

L'artiste a tout à fait des marges d'action. Il se peut que son contrat ait des clauses qu'il juge non respectées par le gestionnaire, ou des clauses abusives... il pourrait donc invoquer une rupture de contrat. Et puis il peut aussi s'informer et faire changer son contrat pour la fois suivante pour interdire l'utilisation de DRM sur ses disques par exemple. Bien sur faudrait qu'il soit vraiment très bien informé, mais en général ça n'est déjà pas lui qui discute le contrat... Mais il est toujours utile d'informer un artiste de ce qui est fait de son oeuvre. Dans une certaine mesure, il pourrait aussi invoquer le non respect de l'oeuvre, qui est un droit inaliénable IIRC. Si j'étais un auteur de chanson je prendrait l'ajout d'un DRM sur mon disque (donc l'empèchement d'utilisation) pour un manque de respect.

52. Le jeudi 3 août 2006 à 20:17 par mmu_man

Tiens une version du CPI annotée par les utilisations, je connaissais pas : www.celog.fr/cpi/lv1_tt1....

53. Le jeudi 3 août 2006 à 20:23 par yves

Sur le marché captif, la situation ne devrait plus trop tarder à devenir analogue à celle qu'on a connu avec les traitements de texte. Il a fallut que Sun libère OpenOffice.org et s'appuie sur la standardisation du format de fichier pour ramener de l'équilibre dans ce marché qui était devenu monoplistique.

Maintenant le format de fichier de Word n'était pas protégé par des DRM, et le "casser" au nom de l'interopérabilité était autorisé (article 666 du CPI). Qu'en serait-il avec des fichiers WMA protégés par des DRM maintenant que le CC a décidé qu'"interopérabilité" n'était pas dans le dictionnaire français?

54. Le jeudi 3 août 2006 à 20:58 par Gascogne

► Pourtant, les légendes parlent d'un homme capable d'anticiper les positions de la cour de cassation, même quand les tribunaux et les cours d'appel statuent dans un sens différent de son opinion. Nul ne sait qui il est, hormis qu'il est avocat et blogueur. Certains affirment qu'il n'existe pas, mais je ne les crois pas.
Eolas

Alors ça y est, vous vous prenez pour le Diable en personne, à essayer de faire croire que vous n'existez pas...D'ailleurs, je me rends compte dans le commentaire précédent que l'on parle d'article 666, la boucle est bouclée...

55. Le jeudi 3 août 2006 à 21:42 par "-"

flo > L'affaire des rootkits a été révélée par un Australien, il me semble. Et là bas ils n'ont pas de loi analogue à DADVSI, ils ont il me semble d'ailleurs rejeté les DRMs.
Il a peut-être été inquiété par la RIAA, ça je n'en suis plus sûr. En tout cas pour être sûr que ça passe sans avoir une plainte d'une major il faut que ça fasse bcp de bruit en peu de temps.
Et avec DADVSI rien n'est moins sûr, étant donné que par la LEN les webmasters sont responsables du contenu de leurs sites web. Dès lors de telles recherches pourraient très bien être modérées par ces webmasters, de peur de représailles des majors.

On a déjà vu aux USA des chercheurs s'autocensurer à cause du DMCA, qui n'est rien à côté de notre DADVSI. Il n'y a aucune raison pour que ça n'arrive pas en France.

56. Le jeudi 3 août 2006 à 22:32 par Roland Garcia

@Eolas: "Vous sous estimez grandement le marché et sa capacité de régulation des abus."

De plus, il n'est même pas évident que la propension à ne plus télécharger se transforme en propension à acheter.

Que se passera t-il si au bout de quelques mois d'application de la loi le chiffre d'affaire des majors n'augmente décidément pas ? je pencherais pour une redécouverte soudaine des vertus de la licence globale...

57. Le jeudi 3 août 2006 à 23:25 par yves

Le marché parfait ne conduirait-il pas à un système soviétique?

Une seule marque de voitures, un seul système d'exploitation, un seul bouquet satellite, une seule chaine de grande surface?

► En fait, le système soviétique aboutit plutôt à une seule marque de voiture introuvable, un seul système d'exploitation qui ne marche pas, un seul bouquet satellite réservé à la nomenklatura et une seule chaine de grande surface aux magasins vides.

Eolas

58. Le jeudi 3 août 2006 à 23:47 par meloevry78

@yves : pour vous qu'est-ce qu'un marché parfait ?

► Je pense qu'il s'agirait d'un marché où rien ne viendrait interférer dans le jeu de l'offre et de la demande, qui aboutirait (c'est la critique des économistes marxistes, je ne prétends pas qu'Yves le soit lui même) à ce qu'une offre supplante toutes les autres et devienne donc un monopole de fait (ce qui pour les marxistes est mal dès lors que ce n'est pas l'Etat qui en bénéficie). Bon, ce n'est jamais arrivé, mais ce genre de détail n'a jamais arrêté un économiste marxiste. Et rien ne permet d'affirmer qu'un tel monopole serait un mal : si quelqu'un vend le meilleur produit pour moins cher, pourquoi vouloir à tout prix qu'il en existe un autre moins bon et plus cher pour éviter un monopole ?

Eolas

59. Le vendredi 4 août 2006 à 00:30 par wesson

@Roland Garcia:
"je pencherais pour une redécouverte soudaine des vertus de la licence globale"

Mais c'est une évidence, la licence globale s'imposera - mais l'important est que ce qui en tirent profit ne soit pas le gouvernement, qui n'aurai rien trouvé de mieux que d'en faire profiter à sa filière culturelle. On le sait, les artistes en France sont trop chouchoutés, et ils gagnent déjà trop bien leur vie !

Tout cela ne serts en fait qu'a garantir le modèle de vente qui a été leur succès jusqu'alors en créant des quasi-monopoles de diffusion. C'est à l'intérieur de cela qu'un modèle de licence globale s'imposera - mais cette fois au seul profit de quelques majors.

Les socialistes s'empresseront de ne rien changer sur le fond à celà, trop peureux qu'ils sont d'être blackboulés des journaux et relais médiatiques.

Cette affaire aura été un marché de dupes de bout en bout. Et sans un électrochoc, je vois mal la France se défaire de l'emprise des quelques dizaines de sociétés qui y font la pluie et le beau temps.

En 1936, le front populaire parlait des 200 familles qui dirigeaient la France en fonction de leurs interêts propres. Aujourd'hui, les 200 ne sont guère plus que 40, et leur action nous vaut des lois de ce calibre.

Bon allez, je m'en vais uploader un film sur les news, seeder un torrent et le partager sur la bourrique, vu que maintenant je risques pas plus que celui qui va le télécharger ...

60. Le vendredi 4 août 2006 à 01:53 par Oaz

"Les consommateurs n'ont réellement aucun poids pour revendiquer cette liberté dont vous me parlez. D'ailleurs, vous semblez dire aujourd'hui que cette liberté existe, mais je ne la vois pas du tout personnellement.

► Et la liberté de ne pas acheter, tout simplement ?"

En d'autres termes, le boycott, donc, tel le Boycothon de la ligue Odébi.

Pour ma part, je pense que l'industrie du disque ne sera jamais inquiétée de ce côté là.
Que pèsent les moins de 200 000 signataires de la pétition d'eucd.info contre la loi DADVSI face aux millions d'acheteurs de CD et autres téléchargeurs de sonneries sur téléphone portable ?
Très peu de monde en fait connait l'existence et en comprend les enjeux à long terme (et je pense que mon entourage, à partir duquel je me forge cette opinion, est assez représentatif des consommateurs lambda).
Allez donc essayer d'expliquer à votre grand-mère que, certes, son petit neveu adore le dernier héros télévisé à la mode mais qu'il ne faut surtout pas lui offrir pour son anniversaire le DVD qu'il réclame depuis plusieurs semaines car, en faisant cela, elle conforte la position de multinationales des technologies de l'information qui imposent chaque jour un peu plus de marchandisation sur le terrain de la propriété intellectuelle !

J'ai essayé, sans résultat (mais je ne suis pas vraiment un "bon" vendeur), de suggérer à diverses personnes la lecture de 'Du bon usage de la piraterie' de Florent Latrive qui l'ouvrage le plus didactique que je connaisse sur le sujet. Il existe même en version audio pour ceux qui n'ont pas un penchant naturel vers la lecture mais je crois que, à moins d'en faire un film sur DVD avec moultes effets spéciaux ou une version zouk qui passerait toutes les heures sur une chaine TV nationale, il n'y a pas grand espoir.

Je vais bien finir par croire qu'une démocratie n'a que les lois qu'elle mérite...

► Je n'ai jamais parlé de boycott. Le boycott suppose un refus d'acheter quelque chose dont on aurait pourtant besoin ou envie, bref de se priver pour atteindre un objectif généralement politique sans rapport direct avec le produit ainsi boycotté. Je ne parle que d'un comportement de contractant éclairé : je veux écouter tel artiste, mais la seule offre qui m'est faite ne me convient pas : elle est trop limitée et ne me garantit pas une écoute confortable sur mon matériel. Je n'achète donc pas et refuserai tant qu'une offre plus satisfaisante ne m'aura pas été faite. Individuellement, le poids est faible, certes. Mais multiplié par des milliers de consommateurs...

Eolas

61. Le vendredi 4 août 2006 à 05:23 par Christian

@13(Ceyx): "Bon et bien, je crois qu'il est temps de mettre des taxes sur nos anus."

Un commentaire qui restera dans les annales...

62. Le vendredi 4 août 2006 à 08:52 par yves

EOlas: "un seul système d'exploitation qui ne marche pas, "

C'est approximativement l'endroit ou nous a conduit le libre marché en informatique

Si vous ajoutez la nomenklatura, il faut deux chaines de magasins: une vide pour tout le monde et une pleine pour la nomenklatura et les touristes (c'était comme ça en URSS).

► Approximativement, hormis mac OS et Linux... et que Windows marche, quoi qu'on en dise.

Eolas

63. Le vendredi 4 août 2006 à 09:44 par Le Monolecte

Ce qui est bien, c'est que lorsqu'on est équipé en Linux, il n'est pas possible d'écouter de la musique légalement. Il ne s'agissait pas de télécharger la dernière bouse à la mode, mais récupérer un vieux "Police" ou un Trenet. Rien de très "in".
Ben non, aucune offre en ligne compatible Linux pour récupérer les orphelins de ma maigre CDthèque. C'est sûrement parce que tous les Linuxiens sont de méchantes pirates informatiques...

Ceci dit, depuis que je suis passée sous Ubuntu, j'ai justement totalement cessé de pirater : tous mes logiciels sont libres, plus besoin de craquer Photoshop pour rester au top (ben oui, pour rester "employables", nous devons connaître LA dernière version de chaque bouzin Win-pro à 1000€ la licence... pas facile, quand on rame aux minima sociaux, en attendant le job de dans 2 ans qui ne vient jamais...), The Gimp est au moins aussi bien...

Me voilà réduite à un choix simple : ne plus du tout acheter de musique, ou booter sous Windows.
Ben j'ai choisi le chant des oiseaux ;-)

64. Le vendredi 4 août 2006 à 09:45 par eric

Bonjour, moi je suis webmaster d'un site de support et de documentation sur le célèbre logiciel eMule.
Je n'ai aucune promotion de ce logiciel dans le sens du piratage de film, musique ou autre.

Je n'aide que ceux qui l'utilise, jespère a bon usage (malheureusement, je suis presque sur que la majorité l'utilise pas comme il faut) .

Je risque quoi si je laisse de la documentation et un support pour ce logiciel Peer to peer P2P.
Des solutions ?

Cordialement

65. Le vendredi 4 août 2006 à 09:55 par Forge

Allez je me lance.

Bonjour à toutes et à tous.
J'ai découvert votre site par le biais de son fil RSS et des articles que vous y publiez sur la DADVSI.

J'ai lu plusieurs choses étranges sur les 62 "premiers commentaires" comme :
- boycott.
Est-ce que ce n'est pas interdit en France de pousser au boycott ?
- "vous avez le choix de ne pas acheter".
Et par là de vous priver de culture. Hormis le fait que la culture proposée n'est pas du goût de tout le monde, est-il logique que le seul choix du consommateur soit de plus se cultiver pour échapper aux lois ?
- §38 "Vous envoyez aussi un chèque à l'artiste, pour ses droits d'auteurs ?"
C'est une des solutions qui m'est venu tout naturellement. Nous téléchargerions sur le site même de l'auteur et lui reverserions directement (paypal entre autres) la somme dûe (moins le coût de l'emballage et de la mise en bac). Avec ce ystème, on "chinte" la maisons de disque et l'artiste s'en retrouvera mieux rétribué.
- §59 "On le sait, les artistes en France sont trop chouchoutés, et ils gagnent déjà trop bien leur vie !"
Complètement d'accord.

Et pour information perso, pourriez-vous me dire en quoi le travail d'un carreleur est différent de celui d'un chanteur ? Parce que bon, si le carreleur me dit :
vous me paierez 1% du prix du carrelage à chaque fois que vous marcherez dessus... dans le cadre des droits d'auteur, on serait en droit de lui accrder la même chose qu'au chanteur !

66. Le vendredi 4 août 2006 à 09:56 par Daniel

@Eolas - 58
"si quelqu'un vend le meilleur produit pour moins cher, pourquoi vouloir à tout prix qu'il en existe un autre moins bon et plus cher pour éviter un monopole ?"
Parceque si la concurrence disparaît, rien n'empêche le dit produit de faire monter ses tarifs à des niveaux supérieurs à ceux de ses anciens concurrents. Et au final c'est donc le consommateur qui y perd. C'est quelque chose qu'on commence à constater avec les supermarchés par exemple, qui sont, pour certains produits au moins, devenus plus chers que les simples marchés. En l'occurrence, ils n'ont pas attendu le monopole, juste d'avoir attiré suffisamment de clients.
Par ailleurs, une situation de non-concurrence n'a jamais favorisé l'évolution vers une meilleure qualité, voire l'évolution tout court.

►En se comportant ainsi, il crée les conditions pour qu'une concurrence réapparaisse, puisque son produit devient plus cher. Quant à l'exemple des supermarchés, il est mauvais. D'une part, ils ne sont pas en situation de monopole, loin de là. Ensuite, les produits sur lesquels ils sont plus chers sont dus à leurs frais de fonctionnement opposés à la légèreté de la structure nécessaire pour vendre sur les marchés : une camionnette, de l'essence et une location dérisoire d'emplacement. La loi interisant aux supermarchés de vendre à parte, ils doivent vendre à prix coutant et sont au dessus des prix du marché. Mais vous voyez ?IL aura fallu pour cela que la loi intervienne. Direz vous que cette loi qui interdit aux supermarchés de vendre à perte protège le consommateur du risque de monopole ? Payez cher sinon vous risquez de payer cher ?

Eolas

67. Le vendredi 4 août 2006 à 10:10 par Feanor

Et les artistes dans tout ca ou sont ils ?
Je me trompe peut etre mais finnallement pour eux ca va pas changer grand chose tout ca...
Nous on va devoir payer plus mais eux vont ils au passage toucher plus ? (si ils le meritent)
C'est juste que j'ai la vague impression qu'on a pas bougé d'un poil au final. Les artistes touchent toujours aussi peu des ventes de leur musique (je n'inclue pas la SACEM dans le tas puisque apparemment les taux sont assez interessants quand meme).
Voilà ... juste une impression, peut être infondée (j'espere pas trop quand même... )
D'un autre coté si quelqu'un a des chiffres un peu plus précis sur la répartition des entrées chez les majors ? La répartition dans le prix d'un cd, je suis preneur ^^

Cordialement

68. Le vendredi 4 août 2006 à 10:13 par Frigobus

@Daniel :
"Parceque si la concurrence disparaît, rien n'empêche le dit produit de faire monter ses tarifs à des niveaux supérieurs à ceux de ses anciens concurrents".

A ce moment là, leproduit n'a plus le rapport qualité/prix idéal, et un concurrent se créé.

"Par ailleurs, une situation de non-concurrence n'a jamais favorisé l'évolution vers une meilleure qualité, voire l'évolution tout court"
Citez moi donc un exemple ou il y a un monopole dans un contexte de concurrence libre et non faussée (attention, votre monopole ne doit pas se prendre des procès antitrust dans la gueule, ni bénéficier d'avantages irréguliers)?

Une situation de non concurrence est impossible dans le marché parfait, sauf à ce que le produit soit lui-même parfait.
(toujours pour rester dans la description du marché parfait décrit par Eolas et critiqué par vous)

69. Le vendredi 4 août 2006 à 10:19 par "-"

@Forge, #64 > Seuls quelques artistes, les plus grands, sont chouchoutés. Pour les autres DADVSI ne change rien, voire complique la vie. Je pourrais te donner l'exemple d'un artiste, enregistré à la SACEM, qui a créé de la musique pour une grande chaîne de magasins. Tu entends cette musique dans toute cette chaîne de magasins, et l'artiste paie à la SACEM son adhésion. Mais il ne touche rien en retour pour son travail !!! Pourquoi ? A cause du système de la SACEM qui ne favorise que les plus gros.
Vivre de ta musique est une vraie galère en France. Avec les offres du style Itunes/FnacMusic/VirginMega ce sera encore pire. En effet les majors font signer aux artistes des contrats qui font que ceux-ci renoncent à leur droit, ou touchent au maximum 1% de ce que tu paies, soit un montant inférieur à ce que tu paies pour le dispositif de pourrissement de la vie qu'est le DRM. (1 à 2% du montant)
Et comme les majors sont en situation de monopole, l'artiste ne peut rien dire. (Et les DRMs ne font qu'accroître ces monopoles) Ce serait pour ça que JJ Goldman n'a jamais accepté d'ouvrir son catalogue au téléchargement légal.

Donc seuls les personnes chouchoutées sont les qq grands artistes, et surtout les patrons des majors ! Ne nous trompons surtout pas de cible dans le combat contre DADVSI. Le problème ce sont bien les majors et personne d'autre.
Les petits labels indépendants sont aussi pénalisés que nous voire plus, tout comme les petits artistes.

70. Le vendredi 4 août 2006 à 10:23 par YR

"Et rien ne permet d'affirmer qu'un tel monopole serait un mal : si quelqu'un vend le meilleur produit pour moins cher, pourquoi vouloir à tout prix qu'il en existe un autre moins bon et plus cher pour éviter un monopole ?

Eolas"

Dans la théorie standard de fixation des prix (celle avec des consommateurs rationnels, ne riez pas...), une situation de monopole peut aboutir mécaniquement à l'augmentation des prix pratiqués par l'unique vendeur, en diminuant la quantité mise en vente (moins de disponibilité pour une même demande => hausse des prix).

Mais la situation de monopole peut aussi conduire à augmenter les prix unilatéralement, sur un marché captif pour lesquel la demande ne peut pas diminuer sensiblement, et ce pour le seul bénéfice du vendeur.

Cependant, les "biens culturels" ne sont pas (encore ?) considérés comme des produits de première nécessité, même si certains pensent que l'accès à la culture devrait faire partie des choses sur lesquelles on ne devrait pas avoir à économiser. Il est donc tout à fait possible de refuser d'en "consommer", surtout quand il existe (encore ?) des moyens techniques alternatifs aux produits verrouillés.

YR

71. Le vendredi 4 août 2006 à 10:23 par Forge

@ Frigobus
Les banques ?
Le fait qu'il y en ai plusieurs ne signifie nullement qu'elles soient concurentes. Les taux sont globalements les mêmes partout et elles tendent toutes vers : moins d'émission de chèques, plus de CB, suppression des liquidités en circulation (porte-monnaies électroniques).
L'entente est cordiale. Ce ne serai pas un monopole caché ?

72. Le vendredi 4 août 2006 à 10:25 par "-"

Et il y a une deuxième catégorie de gens pénalisés par DADVSI, mais pour eux c'est pire que tout : il s'agit bien sûr des professionnels de l'informatique. L'amendement Vivendi Universal est si extrémiste qu'ils peuvent être condamnés à 3 ans de prison et 300000€ d'amende simplement pour avoir exercé leur métier.
L'amendement VU rend responsable le développeur de l'usage qui est fait de son logiciel... ou alors il est bidon. Si Internet Explorer est massivement utilisé pour du téléchargement illégal, il pourrait très bien devenir "manifestement destiné". Et si l'amendement s'applique en fonction de la volonté de l'auteur, il sera par contre complètement bidon. Quel développeur ira dire qu'il a conçu la mule dans un esprit de partage illégal de logiciels ?
Pour l'instant, personne ne sait ce qu'il se passera. Pour les développeurs le flou est total. Ca dépendra des jurisprudences.

73. Le vendredi 4 août 2006 à 10:29 par Forge

@"-" §68
Alors que penses-tu du système de paiment "direct".
L'auteur ne se rapproche pas des majors et vend directement ses produits sur son site.
A la limite qu'il adhère à un site de distribution, avec d'autres artistes, qui prendrait un pourcentage raisonnable pour son fonctionnement.

74. Le vendredi 4 août 2006 à 10:32 par "-"

Forge, #72 > Ce serait nettement plus profitable. D'autant que c'est ce qui est déjà fait sur des sites comme jamendo où tu peux payer l'auteur via paypal.
Quand tu achètes un CD dans la grande distribution, dans le meilleur des cas 5% vont à l'auteur sauf pour qq grands noms.

75. Le vendredi 4 août 2006 à 11:00 par nicolas

" @35 : à mon sens, le principal changement est qu'il est dorénavant illégal de contourner une MTP, ce qui n'était pas le cas avant.
Les conséquences de ce changement sont énormes, et il en est question partout : restriction de la copie privée, remise en cause de certains logiciels, notamment dans le monde du "libre", et modifications en profondeur des usages (si la loi est appliquée).
A+
YR

Si, bien sûr, c'était déjà illégal, mais pas pénalement sanctionné.

Eolas"

Je suis surpris de la réponse. Biensur que ces logiciels étaient légaux ! Avant cette loi, les fabricants de couteaux n'étaient pas responsable des meurtres !
Prennons le cas de DeCSS qui sert à lire un DVD sous linux ou sous windows lorsque l'on utilise VLC, et bien dans ce cas, un juge peut dire qu'il contourne un MTP et l'interdire. Ce qui est nouveau.

►Lecontournement de MTP était illégal, car contraire à la licence d'utilisation. Or les contrats forment la loi des parties. Mais les sanctions ne pouvaient être quie civiles.

Eolas

76. Le vendredi 4 août 2006 à 11:09 par nap1128

@72 et 73... le système de paiement direct : pourquoi pas... mais le boulot des maisons de disques c'est aussi de faire connaître les artistes, monter les tournées (négocier les salles, les dates etc...), activer leurs "réseaux" dans les médias pour lancer des disques etc.

si vous ne connaissez pas un artiste... il ne sera jamais payé directement.... et restera dans l'anonymat.

@+

77. Le vendredi 4 août 2006 à 11:09 par nicolas

"@Daniel :
"Parceque si la concurrence disparaît, rien n'empêche le dit produit de faire monter ses tarifs à des niveaux supérieurs à ceux de ses anciens concurrents".

A ce moment là, leproduit n'a plus le rapport qualité/prix idéal, et un concurrent se créé."

Il y a plein de barrières à l'émergence d'un concurrent sorti de nul part. Les pools de brevets : les boitees en place se cross-licencie un nouvelle entrant doit payer un ticket d'entré très chère (cf les royalties à payer pour construire des lecteurs DVD). Ou encore, une boite qui a suffisament de brevet pour vérouiller le secteur. Ou encore avoir une force commercial énorme.

Il suffit d'avoir suivi les déboires d'un OS téchniquement supérieur à windows (BeOS) pour comprendre (à la fin, il l'offrait même gratuitement si installé en dual boot, mais les fabricants avait trop peur de la réaction de microsoft !).

Ou il faut voir l'état des monopoles de fait. Par exemple, les lignes de transport en commun en angleterre. On a pas le choix de prendre le bus de société différente ou de compagnie de train différente. On prends ceux disponible pret de chez soi. En Angleterre, je n'ai jamais vu un si mauvais service de bus (bus en avance, qui ne passe pas, vétuste, etc...) idem pour le train ou l'entretien du materiel n'est pas fait pour garder les marges...

En France, les compagnies qui fournissent l'eau sont parfois dans cet état de monopole local de fait. Quelques communes s'en sont débarrassé et ont pu baisser les prix...

►Les brevets ne verrouillent pas l'accès à une technologie, au cotnraire : breveter une technologie suppose de la révéler. Que quelqu'un qui veut exploiter l'invention d'un convurrent le paye pour cela, c'est normal, sauf en Chine. Quant aux transports en commun : la RATP en France est en situation de quais monopole hormis avec la SNCF et quelquesl ignes de bus locales, mais là le marché est partagé. La situation en France et an Angleterre n'est pas différente fondamentalement. Mais si l'étant anglais des lignes de bus est si mauvais, qu'est ce qui empeche une compagnie d'ouvrir une ligne concurrente, avec un service peut etre plus cher (et encore, c'est meme pas sur) mais avec des bus neufs et ponctuels ? Un monopole de fait avec un service déplorable pour un marché rentable (le transport colelctif dans l'agglomération londonienne) est impossible. Il faut une intervention publique pour le protéger.

Eolas

78. Le vendredi 4 août 2006 à 11:18 par YR

Une question sur le texte, qui pourrait avoir des conséquences importantes pour tous les musicos du dimanche :

"Article 39

Le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. »"

Cela signifie t'il que les gens qui font des mp3 "maisons" et qui les mettent en ligne devront maintenant s'aquitter de la formalité de dépôt légal, quand bien même cette mise à disposition serait totalement gratuite ? Risquent-ils 75000 € s'ils ne le font pas (article L.133-1 du Code du Patrimoine) ?

YR

►Un MP3 maison n'a jamais été ni un logiciel ni une base de donnée.

Eolas

79. Le vendredi 4 août 2006 à 11:26 par Francesco

Un peu de décortiquage de la nouvelle loi.

L'article L122-5 duCPI, alinéa 6, prévoit maintenant que "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (..) la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre."


Par conséquent, la reproduction d'une oeuvre en vue de permettre son utilisation, même illicite, ne peut être interdite par l'auteur si sont réunies les conditions suivantes:
1) la reproduction est provisoire et présente un caractère transitoire
2) la reproduction est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique
3) la reproduction a pour unique objet de permettre la transmission de l'oeuvre entre tiers
4) cette transmission se fait par la voie d'un réseau
5) ce réseau fait appel à un intermédiaire
6) l'oeuvre reproduite n'est ni un logiciel ni une base de donnée
7) la reproduction n'a pas de valeur économique propre.

Il me semble que cela met les intermédaires bénévoles d'un réseau de type DarkNet www.darknet.com à l'abris des poursuites par les auteurs des films qui y transitent; et protège même les extrémités (émetteur et destinataire), si il n'est pas démontré qu'ils ont eu une copie des films à titre autre que provisoire/transitoire, ni dans un but d'utilisation.

Je ne comprends pas
- la justification de cette disposition
- pourquoi il est fait une différence avec les logiciels.

François Grieu

80. Le vendredi 4 août 2006 à 11:27 par dan

Article 39:
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. »"
Cela signifie t'il qu'il faudra déposer tout message écrit dans un forum ou blog non privé?
En particulier tous les messages de ce blog devront-ils être déposés?

81. Le vendredi 4 août 2006 à 11:29 par Francesco

J'ai oublié une condition technique
8) l'oeuvre a été divulguée (ex. film sorti en salle ou en DVD)

82. Le vendredi 4 août 2006 à 11:36 par wesson

@Forge :

Un doute m'étreint. Quand je dis "On le sait, les artistes en France sont trop chouchoutés, et ils gagnent déjà trop bien leur vie !", c'est de l'ironie, du sarcasme. Il ne faut pas prendre cela au premier degré !

L'immense majorité des personnes qui ont un réel talent artistique éprouvent les pires difficultés pour en vivre. Et le gouvernement fait empirer la situation plutôt qu'autre chose.

Il y a évidemment quelques exceptions outrancièrement notoires. Par exemple ces acteurs qui ont un parterre de ministre et de politiques dès lors qu'ils se marient, et qui touchent des millions d'euros annuels tout en allant pleurer au vol du P2P. Tu files un coup de pied dans ta télé, et il t'en dégringoles une dizaine des comme ça. Cependant, ils restent ultra minoritaires dans la profession.

Et je ne penses pas que remettre les clé de la création artistique à 5 (pardon - 4 maintenant) grandes entreprises de mass média soit bon ni pour l'exception culturelle Française, ni pour l'expression artistique de ceux qui n'ont pas accès à la télé.

83. Le vendredi 4 août 2006 à 12:20 par Jabberwock

@Francesco : il est dit dans le texte cité "et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire". Effectivement je comprends en lisant celà qu'un transfert de fichiers entre 2 personnes, en passant par un serveur, est autorisé. De même qu'est autorisée une copie privée si celle-ci est nécessaire pour utiliser l'oeuvre (par exemple transfert en MP3 pour écouter son Cd sur un lecteur MP3 : le fichier MP3 peut tout à fait être provisoire : je le crée, je l'écoute une journée, je l'efface).

Donc soit j'ai vraiment du mal à interpréter ce passage (je débute seulement dans le droit dans le cadre de mon travail, et uniquement du droit administratif, qui est tout de même assez différent), soit le suite du texte me réserve des surprises (je suis actuellement en train de le décortiquer) car mon interprétation de cet article va à l'encontre de tout les commentaires que j'ai pu lrie sur cette loi...

Autre explication qui illumine soudain mon esprit embrumé : ce texte du code de la proriété intellectuelle ainsi modifié ne concerne que les droits de l'auteur sur son oeuvre... l'interprète, l'éditeur, etc., peuvent sûrement encore s'y opposer...

Bon, j'attends avec impatience le commentaire promis par notre avocat préféré pour essayer de le comparer avec mes propres interprétations de néophyte... Décidément, je ne regrette pas d'avoir découvert ce blog !

84. Le vendredi 4 août 2006 à 13:00 par yves

SACEM, SPEDIDAM, ADAMI. SDECE...

A quand une société unique de répartition des droits entre les diverses société de répartition?

85. Le vendredi 4 août 2006 à 13:03 par Daniel

@Frigobus-67
"A ce moment là, leproduit n'a plus le rapport qualité/prix idéal, et un concurrent se créé."
Oui, bien sûr, mais avant que ce concurrent n'accède à un statut de véritable concurent, il s'en passe du temps. Si on prend l'exemple de IE, un concurrent est apparu: Firefox (bon, OK il y en avait d'autres, c'est pas super pertinent mais c'est pour illustrer). Firefox gagne des parts de marché, on se félicite de son succès mais 2 ans (je crois?) après son lancement, le résultat c'est que IE est encore utilisé à plus de 80% par les internautes. Ca finira peut-être par changer, mais d'ici là...
Déloger quelqu'un d'une situation de monopole, ça se fait, mais c'est long, et le résultat n'est pas garanti.

"Citez moi donc un exemple ou il y a un monopole dans un contexte de concurrence libre et non faussée (attention, votre monopole ne doit pas se prendre des procès antitrust dans la gueule, ni bénéficier d'avantages irréguliers)?"
Ma phrase était là pour répondre à celle d'Eolas "pourquoi vouloir à tout prix qu'il en existe un autre moins bon et plus cher pour éviter un monopole ?"
Un exemple? Eh bien on peut reprendre celui d'IE, même si je sais que le monopole n'était pas absolu. Mais il disposait (et dispose encore) d'une position très dominante, qui s'apparentait de fait à un quasi-monopole. Pendant des années, IE n'a subi que très peu d'améliorations, d'évolutions y compris au niveau sécurité, et l'apparition de Firefox a incité Microsoft à sortir IE7, qui va filer un sacré coup de vieux aux versions précédentes.

► Avoir 80% du marché n'est pas ma définition de monopole, surtout quand cette part va décroissante. IE est la parfaite illustration d'un monopole qui s'est détruit tout seul : quand MS a mis Netscape KO, il était en situation de quasi monopole sur les navigateurs pour PC (n'oublions pas les Mac). Du coup, IE6 a stagné, MS n'a plus guère fait d'effort pour le moderniser. Et du coup Firefox est sorti, bien plus moderne qu'IE6, en compensant de nombreuses failles. Et voilà comment on se fait bouffer 20% du marché sans pouvoir réagir. Market wins.

Eolas

86. Le vendredi 4 août 2006 à 13:30 par Clems

► Et la liberté de ne pas acheter, tout simplement ?

Eolas

Utopie tout simplement ?

► La dernière fois que je suis allé à la FNAC, personne ne m'a mis un pistoler sur la tempe pouir que j'achète le dernier CD de Lorie. Je suis donc ressorti sans. Ca y est, l'utopie existe.

Eolas

87. Le vendredi 4 août 2006 à 13:43 par Francesco

@Jabberwock #82

Le texte dit ".. et qu'elle (la reproduction de l'oeuvre) a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre OU sa transmission entre tiers.."
par conséquent, le caractère licite de l'utilisation de l'oeuvre est sans importance dès lors que l'objet est la reproduction de l'oeuvre est sa transmission entre tiers dans les conditions ensuite énoncées. Cela me surprend autant que vous, mais c'est bien celà qui est écrit au JO, et c'est cela dont la raison m'échappe.

J'ai bien capté que l'article L122-5 ne restreint que les droits de l'auteur; mais je conjecture que l'auteur ne peut déléguer à l'éditeur un droit que lui retire l'article L122-5. Concernant l'interprète, effectivement, je vois le problème.

A ce propos, où sont énoncées les droits de l'interprète et ses limitations ? Les interprètes peuvent-ils s'opposer à la diffusion d'un bref extrait d'un film, aux copies strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et tuti quanti ?

88. Le vendredi 4 août 2006 à 13:45 par Francesco

lArgg je voulais dire dans #86: Le caractère licite de l'utilisation de l'oeuvre est sans importance dès lors que l'objet DE la reproduction de l'oeuvre est sa transmission entre tiers dans les conditions ensuite énoncées. Désolé.

89. Le vendredi 4 août 2006 à 14:25 par yves

Pour les OS, macOS n'est resté en concurrence que parce que MS a sauvé Apple, pour éviter des problèmes avec les lois antitrust. Pas vraiment caractéristique d'un marché libre.

La situation que je décrivais correspond plus à celle d'il y a une dizaine d'année: Apple moribond, windows réputé pour son écran bleu, Linux quasi-inexistant. Mais il n'y a pas de doute: c'est bien une forme d'autorégulation du marché qui fait le petit succès des logiciels libres.

Ce qui me ramène à DADVSI et aux logiciels libres.

On trouve aujourd'hui des ordinateurs portables qui contiennent des systèmes permettant de bloquer l'installation d'un autre système d'exploitation que celui vendu d'origine. Il va être interdit de contourner ce DRM là ou pas? ça ne nuit aux droits de personne d'installer un petit linux sur son portable...

De même on peut imaginer que la prochaine version de Windows interdise par des DRM d'installer des programmes non certifiés par MS. La xbox utilise déjà ce genre de restriction. Illégal de contourner ça pour installer des logiciels libres ?

90. Le vendredi 4 août 2006 à 14:32 par "-"

@yves, #88 > Ce que tu évoques pour Windows est justement plus ou moins prévu dans Windows Vista, avec le tristement célèbre Palladium... D'ailleurs ça pourrait aller plus loin que ça, en interdisant simplement l'installation de systèmes d'exploitation concurrents. (Très simple : chaque système a une emprunte dans Palladium, laquelle est délivrée par le consortium Palladium. Ce dernier compte Microsoft et Intel comme acteurs principaux, qui ne sont pas vraiment pro-libres.)
D'ailleurs ça a déjà été fait avec la XBox, et le fameux patch qui supprimait tout Linux que tu avais installé sur ta XBox.

L'affaire des ordis portables qui bloquent un autre OS que le système d'origine, je n'en avais pas entendu parler mais en même temps ça ne m'étonne pas. Après tout, le contrat de garantie d'un grand fabricant d'ordis portables contient la clause suivante : "cette garantie est annulée si l'utilisateur retire de l'ordinateur le Système d'Exploitation préinstallé". C'est probablement illégal, mais ça se fait... bien plus souvent qu'on ne le croit.

91. Le vendredi 4 août 2006 à 14:33 par "-"

Pour compléter mon explication sur Palladium -> ne sont autorisés à booter que les systèmes ayant une emprunte Palladium valide.

92. Le vendredi 4 août 2006 à 14:34 par Feanor

@Yves
Apple moribond ... je crois pas... ca fais un moment qu'ils sont dans le vert à ce que je sache.
Linux quasi inexistant, contrairement à ce qu'on pourrais croire linux se répand malgrès tout à la faveur d'interfaces de plus en plus conviviales.

Quant à interdire ou non l'utilisation d'un OS sur un matériel via des DRM incontournables sauf à être dans l'illégalité, je me dis qu'il leur faudra une deuxième loi dans le genre DADVSI pour faire passer ca.
Je m'explique :
Tu achète un matériel ... rien (normalement) ne t'oblige à acheter tel ou tel OS. Plus précisement, l'utilisation que tu fais de ton matériel ne regarde que toi. Au pire tu risques de faire sauter la garantie.
Empêcher de choisir l'OS (à part dans des cas particuliers de materiels spécifiquement concus pour un OS et inversement) serait comme vouloir t'empecher de changer de chaine pendant les pubs...
Rigolez pas ils y pensent sûrement !

Bref ca me parait pour l'heure assez compromis. Mais, las, pour l'heure seulement.

Cordialement

93. Le vendredi 4 août 2006 à 14:37 par Feanor

en effet "-" reste que ce n'est pas encore l'heure.
Mais concernant palladium de toute facon ils pourront pas obliger de l'acheter ... pas au départ. En revanche, lorsque la majorité l'aura, il y aura alors un réseau à deux vitesses. Ceux qui l'ont qui ont acces a tout... et les autres.
(attention je me place dans le cas ou ca arrive surle marché et que cela s'y répand !! et tant mieux si ca n'arrive pas mais je ne me fais pas d'illusions. )
Mais c'est un tout autre débat :)

94. Le vendredi 4 août 2006 à 14:41 par "-"

@Feanor, #91 > Tu sais à un moment ils prévoyaient de faire du cryptage de données sur les disques durs pour qu'un fichier lisible sur un ordinateur ne soit pas lisible sur l'autre parce qu'il n'avait pas la clef. C'était en 2000, et ça s'appelait de mémoire TCPA.
Bah en 2007 avec Vista on y arrive... Ca s'appelle BitLocker et elle est présentée aux utilisateurs comme "une fonction de sécurité pour les données". Que faire en cas de crash disque ? (Ca m'est arrivé deux fois déjà...)

En soi c'est une très bonne raison de boycotter Vista qui, par ailleurs, semble prometteur. Mais le problème avec Linux, c'est que quand on y a goûté, on ne veut plus revoir quoi que ce soit de non libre... ;-)

95. Le vendredi 4 août 2006 à 14:42 par "-"

Je précise que la fonction de cryptage en question était destinée à empêcher le piratage.

Comme quoi il ne faut jamais faire confiance à "l'informatique de confiance".

96. Le vendredi 4 août 2006 à 14:43 par yves

@-frigobus 67

MS Word correspondrait assez bien à votre demande de monopole. Il n'y a pas eu de procès anti-trust le concernant et il ne bénéficiee pas d'avantages. Son taux de rentabilité approche les 85% ce que je pense pouvoir considérer comme caractéristique d'un monopole. C'est son format de fichier fermé, allié à l'explosion des échanges de fichiers grâce à internet, allié à une politique marketing aggressive qui permet à MS d'obtenir ce résultat. Sans oublier la tolérance du piratage qui a beaucoup fait pour généraliser le format de fichiers comme "standard de fait". Rappelez-vous internet avant la généralisation du PDF, il y avait des DOC partout.

On peut nuancer et ajouter que MS aurait pu faire préinstaller Word par les fabricants d'ordinateurs en abusant de sa situation de monopole sur les OS, mais il n'a jamais été inquiété pour cela. Accordons-le lui , il a assez mauvaise réputation sans ça.

Ce n'est pas un mince exploit d'OpenOffice.org d'arriver à faire bouger ce monopole: format ouvert, standardisé et interopérabilité assez bonne sont des arguments chocs quand les utilisateurs en ont marre du statut de client captif. La gratuité est loin d'être le seul ou le premier argument.

C'est cet exemple qui me fait le plus craindre les conséquences de la décision du CC sur l'interopérabilité. J'espère que Maitre Eolas va nous dire que je me trompe et qu'il n'y a rien à craindre.

97. Le vendredi 4 août 2006 à 14:44 par Jabberwock

un peu hors-sujet, mais je viens d'apprendre par mon collègue informaticien que la dernière mouture de windaube media player intégrait une gestion des DRM : on lit un CD avec DRM, il se connecte à internet pour vérifier que tout est bon (et enregistrer nos données dans la foulée) ; on lit un CD sans DRM (donc en gros 80% des CD que je possède), on est présumé coupable de piratage, et le CD n'est pas lu...

En sachant que, coïncidence, cette version est disponible en France depuis ce matin...
Ce qui me conforte dans mon choix d'avoir désactivé les mises à jour de windaube et de tous les programmes microbof (qui sont en plus bloqués par mon firewall, faut pas déconner)

Pour en revenir à la loi DADVSI après ce petit interlude, j'en suis à la lecture de l'article 13, qui me parait fort intéressant : il y est dit que "Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité [...]" ; tout celà bien sûr sans définir ce qu'est l'interopérabilité, donc ce qui m'a semblé être une phrase clé de la loi n'est en fait que de la poudre aux yeux, puisque inappliquable.

Et cette impression de foutage de gueule en règle est confirmé juste en-dessous : "Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits." Donc en gros, les détenteurs de droit peuvent décider que leur CD ne sera lisible que sur la chaine de marque Machin, modèle X320 édition limitée plaqué or, disponible uniquement en Guinée équatoriale, et protéger leur CD pour qu'il ne soit pas lisible ailleurs...

... mais peut-être que je me trompe totalement et que la loi DADVSI protège vraiment les droits d'auteur et pas les millions de bénéfice des majors...

98. Le vendredi 4 août 2006 à 14:53 par "-"

@JabberWork, #96 > Non, tu vises en plein dans le mille. Par contre je n'étais pas au courant pour WMP. Heureusement que je n'utilise jamais cette daube.

99. Le vendredi 4 août 2006 à 14:57 par yves

@Feanor
"Apple moribond ... je crois pas... ca fais un moment qu'ils sont dans le vert à ce que je sache.
Linux quasi inexistant, contrairement à ce qu'on pourrais croire linux se répand malgrès tout à la faveur d'interfaces de plus en plus conviviales."

Je parlais de la situation d'il y a une dizaine d'année. En 1997 Bill Gates a acheté pour 150 millions de dollars d'actions Apple. C'était ça ou se retrouver tout seul face à la loi anti-trust et un démantèlement de plus en plus probable.

100. Le vendredi 4 août 2006 à 15:19 par Feanor

@yves : alors on parlait de la meme periode en fait, mea culpa pour la méprise.
@- : Hélas, j'en avait entendu parler la mort dans l'âme, palladium n'en etant à ce qu'il me semble qu'une version moins dérangeante au premier abord mais plus perverse au final.
Quant à vista, pour le moment je m'applique à passer à Linux... de toute facon je n'utilise presque que des logiciels libres ... autant aller jusqu'au bout de la démarche :)
Ne parlons même pas de cryptage des données... d'une part je n'ai rien de sensible, d'autre part j'aime à pouvoir trimballer mon disque sur un autre ordi ... récupération de donnée le cas échéant, ou juste changement de configuration.
Mais j'ai la vague impression qu'on s'éloigne du sujet.

101. Le vendredi 4 août 2006 à 15:37 par YR

@ 96 : "Donc en gros, les détenteurs de droit peuvent décider que leur CD ne sera lisible que sur la chaine de marque Machin, modèle X320 édition limitée plaqué or, disponible uniquement en Guinée équatoriale, et protéger leur CD pour qu'il ne soit pas lisible ailleurs..."

Quel serait l'intérêt du détenteur de droits de faire cela, sauf à ne vendre son CD qu'en Guinée Equatoriale, bien connue pour son économie florissante ?

Au-delà de la caricature, il semble en effet que la limitation de l'usage fait d'une oeuvre verrouillée est en marche, mais jusqu'où ?

Parce que d'après le texte de la loi DADVSI, les MTP ne doivent pas empêcher l'interopérabilité (article 13), certes , mais seulement dans la mesure où cette interopérabilité est bien celle permise par le titulaire du droit d'auteur (article 14) ? La caricature de Jabberwock (96) serait donc légale ?

YR

102. Le vendredi 4 août 2006 à 16:00 par arnopier

Je vis dans un pays où quand on se plaint auprès du provider de la lenteur de l'Adsl, il répond que c'est du au téléchargement, et ce sont les vendeurs de CD et DVD piratés qui font la gueule, un peu les majors d'ici !
Le Grand Logiciel de p2p d'échange de tout est Skype (un logiciel de téléphonie gratuit multi-plateforme, pour ceux qui ne connaitraient pas ...), va-t-il devenir illégal sur le sol de l'Amère Patrie .... ?

103. Le vendredi 4 août 2006 à 16:04 par -

A quand, Maître, un vrai commentaire, juridique et tout, sur la loi DADVSI ?
Les digressions sur le marxisme ou le boycott sont sympas, mais tout de même...

104. Le vendredi 4 août 2006 à 16:21 par yves

@Eolas:
"Je n'ai jamais parlé de boycott. Le boycott suppose un refus d'acheter quelque chose dont on aurait pourtant besoin ou envie, bref de se priver pour atteindre un objectif généralement politique sans rapport direct avec le produit ainsi boycotté."

Le boycott du veau pour l'interdiction des hormones n'était pas en rapport avec le veau ? Ou alors ce n'était pas un boycott ?

► D'abord, vous avez oublié le "généralement" qui précède et qui admet des exceptions. Mais votre exemple n'en est pas une. Soit le veau "boycotté" avait été élevé aux hormones. C'est donc un refus d'achat : vous ne voulez pas manger de veau aux hormones, vous n'en achetez pas. Soit il n'en contenait pas, c'est une protestation préventive "voyez comme je peux me passer de veau, et je le ferai si vous autorisez les hormones". Le boycott est donc bien sans rapport avec le produit boycotté (du veau sans hormone) et vise à atteindre un objectif politique (l'interdiction d'une substance absente du produit boycotté). CQFD.

Eolas

105. Le vendredi 4 août 2006 à 18:13 par Clems

► La dernière fois que je suis allé à la FNAC, personne ne m'a mis un pistoler sur la tempe pouir que j'achète le dernier CD de Lorie. Je suis donc ressorti sans. Ca y est, l'utopie existe.

Eolas

Mensonge !! Quand votre famille exigera le CD (femme enfants, amis, le chat) vous acheterez le cd pour avoir la paix à la maison. Et avec le sourire en plus pour accueillir cette bouée de secours et éviter les crises de nerfs. Le consommateur n'est pas un tyran maître chez lui. Il obéit tj à une volonté plus forte que la sienne;) Ensuite quand votre gosse quittera la maison, pour bien l'accueillir vous le gaverez de coca ou de gateaux que vous détestez habituellement. Sinon il reste chez sa petite amie, le rejeton. L'ingrat, il vous braque et dévalise !

► Je commence à comprendre d'où vient votre aigreur permanente. Chez vous, l'ambiance familiale est détestable.

Eolas

106. Le vendredi 4 août 2006 à 18:15 par Guillaume

Bof, il n'y a pas besoin d'épiloguer pendant 107 ans. Mon expérience personnelle me suffit pour faire mes choix.

Je possède 2 PC (OS différents), 2 baladeurs (un ancien, un récent) "mp3", une (vieille) chaîne HiFi.

- Si j'achète un CD avec DRM (j'en ai fait la douloureuse expérience 2 fois, on ne m'y remprendra plus) : lisible uniquement sur mon PC avec Windows à la condition d'utiliser le lecteur Microsoft (que je garde uniquement pour ces cas là, sinon il serait désintallé depuis longtemps) mais comme j'utilise un autre lecteur pour tout le reste, autant dire que dans les faits je ne lis jamais un CD avec DRM (ils doivent traîner quelque part chez moi, ou je les aient jetés, je ne me rapelle plus). Je me rappelle avoir essayé d'en lire un sur ma chaîne : sauts et allez-retours dans la plage, comme un vieux vinyle rayé... c'en est presque cocasse.

- Si j'achète une musique via iTunes (je ne l'ai pas fait, donc peut-être me trompe-je), sachant qu'aucun de mes baladeur n'est un iPod, a priori elle ne sera lisible que sur mon PC avec Windows à la condition d'utiliser le lecteur d'Apple : idem problématique CD ci-dessus.

- Si j'achète une musique avec un DRM Microsoft (j'ai essayé une seule fois pour voir) je le lis sur mon PC avec Windows (toujours à la condition d'utiliser le lecteur de Microsoft) et, attention, roulements de tambour, sur mon baladeur le plus récent. Joie, bonheur, félicité. Par contre pour une raison bizarre, je n'ai pu le faire que quelques fois, depuis je n'arrive plus à copier l'album de mon PC sur mon baladeur... fichtre.

- Si j'achète des mp3 sur eMusic (il me semble qu'ils sont sans DRM), je les lis sur mes 2 PC avec le logiciel de mon choix et sur mes 2 baladeurs. Pour ma chaîne c'est plus chiant, il faut que je grave un CD, ce que j'ai souvent le flemme de faire, et la gravure doit se faire à faible vitesse sinon j'ai des problèmes de lecture (me demandez pas pourquoi...). (NdR : ce n'est pas de la pub, c'est juste que c'est le seul site que je connais qui vende de la musique qui m'intéresse ET utilisable)

Moi qui suis stupide, j'ai toujours cru que pour que des gens achètent un produit, il fallait le vendre... mais ça doit être trop simpliste comme raisonnement pour certains.

Aucun besoin de boycott ou de quoi que ce soit.

Depuis quelque temps je me suis apperçu que je repportait une part de plus en plus grande de mon budjet "loisirs culturels" vers... le papier (livre, BD, ...). Je me suis fait cette réflexion dans une grande surface de "loisirs culturels" justement, car je venait de me rendre compte que je ne prenais même plus la peine de passer à l'étage des CD.

Sachant que je bosse dans les nouvelles technos et que je suis justement technophile, cette constatation m'a plutôt amusée.

► Je partage assez votre opinion. Les éditeurs qui voient dans les DRM la panacée contre le piratage ne se rendent pas compte que c'est aussi une panacée contre les ventes.

Eolas

107. Le vendredi 4 août 2006 à 19:28 par Paul TOTH

Et l'europe dans tout cela ?

j'habite à 2 pas de la belgique, si je vais acheter mes CD sans DRM en belgique (ou il est d'ailleurs tout à fait autorisé - pour un belge - de faire une copie de CD loué ! www.infos-du-net.com/actu... )...suis-je dans l'illégalité ?

Et le belge qui vient faire un tour sur Lille et s'achète quelques CD à la Fnac, qu'est-ce qu'il en a à faire des DRM imposés par la loi française ?

► La loi n'impose pas les DRM. Elle les protège pénalement si l'éditeur désire les utiliser. Je ne connais pas la loi belge, mais la directive DADVSI doit y être transposée, et je pense que c'est déjà fait : il n'est pas si différent du droit français. La copie privée est laissée à l'appréciation des Etats membres par la directive dans certaines limites.

Eolas

108. Le vendredi 4 août 2006 à 22:43 par Roland Garcia

Paul TOTH "Et l'europe dans tout cela ?"

Une fois une marchandise mise en circulation dans un des états de la CEE selon une législation ou un contrat spécifiques il y avait (a toujours ?) épuisement du droit de son propriétaire et rien n'empêchait plus la marchandise d'y circuler en toute légalité.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on essaie de tout harmoniser dans tous les domaines, et à cet égard la transposition française de l'EUCD est à mon avis une hérésie, si ce n'est l'EUCD...

109. Le vendredi 4 août 2006 à 22:44 par korama

@107 :

Marrant, moi je commande pas mal de trucs à l'etranger. C'est souvent moins cher (même avec les frais de port!), et en cherchant un peu ou trouve une version sans DRM. Vu que j'écoute quasiment pas de musique francaise, c'est pas un handicap de se fournir à l'etranger. Même des disques en promo en france, s'ils sont avec DRM, c'est niet... Et comme je le disais dans mon précedent post : si le disque est pas trouvable sans DRM, je pirate. Question de principe. (pourtant je vous assure que j'ai un budget cd plutot conséquent)

110. Le vendredi 4 août 2006 à 23:01 par tam'

"Ben non, aucune offre en ligne compatible Linux pour récupérer les orphelins de ma maigre CDthèque. C'est sûrement parce que tous les Linuxiens sont de méchantes pirates informatiques..."

Non, c'est parce que faire un logiciel qui permette de lire des fichiers sous DRM en Open Source complet n'a pas de sens : vu que l'on donne la source en clair, on donne le moyen de casser le DRM. Après, si les mecs qui font du libre acceptent de mettre une partie fermée ça ne devrait pas poser de souci. Mais c'est le problème des développeurs de libre.

► Je pense que faire un plug-in DRM, nécessairement fermé, mais installé volontairement par l'utilisateur ne pose pas de probleme, le logiciel principal restant libre.

Eolas

111. Le vendredi 4 août 2006 à 23:04 par tam'

"Et comme je le disais dans mon précedent post : si le disque est pas trouvable sans DRM, je pirate. Question de principe."

De principe, certainement pas. Que les DRM vous emmerdent et que vous préfériez faire sans, ça vous regarde, mais en faire un combat ça n'est pas des masses crédibles.

112. Le vendredi 4 août 2006 à 23:34 par Roland Garcia

@ "Après, si les mecs qui font du libre acceptent de mettre une partie fermée ça ne devrait pas poser de souci."

Si vous voulez voir maintenir le machin fermé attendez qu'Eolas publie "La loi DADVSI à l'ONU"

113. Le vendredi 4 août 2006 à 23:35 par Sporniket

@korama > Si le disque est pas trouvable au format Compact Disc, moi je ne pirate pas, question de principe. J'envisage même, mais là il me faut du temps, d'acheter un livre de partition d'un album, et d'en faire moi même l'interprétation pour mon usage privé, ainsi les ayants droits récupèrent leurs droits, et moi j'ai ma musique sans DRM et sans avoir contourné quoique ce soit.

114. Le vendredi 4 août 2006 à 23:36 par YR

@Eolas :
Après la réponse à mon commentaire 78, je récidive, ne comprenant pas votre réponse :

"►Un MP3 maison n'a jamais été ni un logiciel ni une base de donnée.

Eolas"

« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. »

Les mp3 ne sont ils pas des sons ?

YR

115. Le vendredi 4 août 2006 à 23:49 par Roland Garcia

"Les mp3 ne sont ils pas des sons ?"

Ce sont des sons numérisés puis compressés. La numérisation et la compression étant du traitement de signal si ce ne sont des sons ce sont des signaux.

116. Le vendredi 4 août 2006 à 23:51 par Jabberwock

@YR : si j'interprète bien le texte cité, c'est bien le son, la musique si on préfère, qui doit faire l'objet d'un dépôt, pas le support contenant ce son. En clair : l'auteur/interprète/détenteur de droit quelconque doit légalement déposer son oeuvre, mais après on ne la dépose pas à chaque fois qu'on l'intègre à un support, physique (CD) ou non (MP3).
En faisant un "MP3 maison", je ne crée pas de son, je greffe juste un son déjà existant et déposé, sur un support différent. Donc pas de dépôt légal puisque pas de création de son.

117. Le samedi 5 août 2006 à 00:00 par Roland Garcia

Plus précisément un son est un signal acoustique, ce qui sort du microphone un signal électrique et un MP3 un signal numérique.

Aucun son ne peut être enregistré en tant que son, encore moins déposé. Par contre tout Internet n'est que signaux et messages, Google devrait se présenter comme dépositaire :-)

118. Le samedi 5 août 2006 à 00:10 par Oaz

@110,
"Non, c'est parce que faire un logiciel qui permette de lire des fichiers sous DRM en Open Source complet n'a pas de sens : vu que l'on donne la source en clair, on donne le moyen de casser le DRM."

Dans l'état actuel de la technologie des cartes sons les plus répandues, on ne donne pas vraiment plus les moyens en donnant un code source qu'en fournissant un logiciel fermé qui envoie le flux audio en clair à la carte son.
L'argument technologique est fallacieux : si la loi dit que l'on n'a pas le droit de contourner une MTP, on n'en a pas le droit un point c'est tout. Dès lors, rien n'empêche de fournir au développeur qui fait un logiciel open source le moyen d'utiliser le DRM. Ce développeur, et tous ceux qui feront des produits dérivés à partir de ce logiciel open source *seront tenus de respecter le droit d'auteur* (cf article 13 de cette loi) et on n'a pas besoin de plus.
Là où ça fait mal c'est que le fournisseur du système de DRM est tenu de fournir le moyen d'utiliser le DRM a des fins d'interopérabilité mais il n'est pas tenu de le fournir sous forme open-source.
Les fournisseurs de systèmes de DRM sont donc les empêcheurs de tourner en rond car, la loi protégeant les utilisations contraires au droit d'auteur de leur système, ils pourraient fournir le truc en open source mais ne le font pas.
On tombe donc dans la seule solution de repli : mettre du fermé dans le logiciel open source, comme vous le mentionnez (enfin, presque, si on passe sur la confusion classique open source vs libre) :

"Après, si les mecs qui font du libre acceptent de mettre une partie fermée ça ne devrait pas poser de souci."

Attention aux mots utilisés : marier du fermé avec de l'open source, ça peut passer. Marier du fermé avec du libre, c'est impossible : ce serait contraire au droit d'auteur (celui des auteurs de bouts de code libre mariés contre leur gré avec du code fermé) !

"Mais c'est le problème des développeurs de libre."

Là, on atteint des sommets. Non, ce n'est pas le problème des développeurs de libre qui ne font que respecter le droit d'auteur d'un composant logiciel licencié par la GPL. C'est surtout le problème des utilisateurs de libre qui se retrouvent coincés : utiliser un logiciel libre illégal, ne plus utiliser de logiciel libre ou ne pas écouter d'oeuvres protégées par des MTP.

119. Le samedi 5 août 2006 à 05:57 par salviati

@Eolas : Je trouve que vous êtes meilleur juriste qu'économiste (ce qui est normal ceci dit). Votre argumentation sur le monopole qui devrait faire face à la concurrence au cas où les prix seraient trop élevés est complètement irréaliste. Quand un monopole existe, les coûts d'entrée sur le marché sont généralement beaucoup trop élevés pour qu'un concurrent puisse proposer une nouvelle offre et le monopole peut allègrement pratiquer les tarifs qu'il souhaite. Certains (anciens) monopoles d'Etat en sont un bon exemple. Rien n'interdisait à des concurrents d'attaquer le marché des télécommunications en France et de proposer une offre beaucoup plus intéressante que celle de France Télécom. Le problème, c'est que France Télécom possèdait déjà un réseau qui coûte très cher à déployer et qu'il aurait fallu lever des fonds beaucoup trop important pour construire un tel réseau. Ainsi, si les prix de l'ADSL ont très fortement chuté, c'est parce que France Télécom a été obligé par l'administration d'ouvrir son réseau d'accès à ses concurrents à des prix acceptables. Vous pensez que Free avait l'intension de développer son propre réseau jusque chez les utilisateurs juste parce que les prix de France Télécom étaient trop élevées ? Mon exemple est un peu éloigné du droit d'auteur (je parle quand même un peu d'Internet...) mais votre affirmation sur les monopoles n'a aucune portée générale.

Du coup votre remarque sur la "liberté de ne pas acheter" fait également bondir. Pourquoi ne pas supprimer tout simplement le droit d'auteur et on pourrait dire aux artistes : "Ecoutez, si la situation ne vous convient pas, vous avez la liberté de ne pas créer et de changer de métier !".Cette situaton ne serait pas bonne car elle supprimerait une incitation à créer et tout le monde serait perdant. Mais si les oeuvres deviennent trop chères, peut-être que la situation n'est pas optimale non plus et qu'une fois encore la majorité des utilisateurs sont perdants. Des prix plus faibles permettraient peut-être d'accéder à des oeuvres artistiques en dépensant moins d'argent sans que les incitations pour les artistes soient trop faibles et les découragent de créer. La première question est donc de savoir si le marché est concurentiel. Il est assez clair que le marché des artistes est très compétitif (il n'y a qu'à voir le nombre de personnes qui postulent aux émissions télés du genre "la nouvelle star" ; au passage, ce marché est compétittif parce que les barrières à l'entrée sont très faibles, une guitare, un peu de maquillage, au pire un stage de quelques semaines dans un château et hop vous êtes disponibles sur le marché). Par contre la question se pose pour les majors et il est tout à fait pertinent de se demander si elles forment un oligopole et font donc monter les prix.

120. Le samedi 5 août 2006 à 11:50 par Clems

Article L131-2
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. »"

Par Voie electronique, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de DIFFUSION, donc me semble t'il que YR a raison de soulever la question si il s'agit de faire un blog/site avec ses sons, le format est sans importance. D'autant plus que je crois que le projet est de remplir la futur bibliotheque nationale numérique de tout ce qui traine sur les blogs.

121. Le samedi 5 août 2006 à 12:46 par Jabberwock

Au temps pour moi... il était tard, je n'avais pas vraiment compris le message de YR. J'avais en tête la création d'un fichier MP3 à partir d'un morceau sur CD, ce qui n'était pas le sujet apparemment...

Effectivement si je crée un morceau musical, que je l'enregistre au format MP3, et que je le mets à disposition du public sur un site internet (blog ou pas), je comprends d'après le texte que je dois le déposer...

122. Le samedi 5 août 2006 à 13:53 par YR

@120 : C'était effectivement le sens de mon message.

Le cas se présente par exemple pour la série de Pen of Chaos (PoC) : "Le Donjon de Naheulbeuk", créée par PoC et mise en ligne par lui au format mp3. Il se demande sur son site s'il ne doit pas dorénavant déposer ses mp3.

A+
YR

123. Le samedi 5 août 2006 à 13:56 par Geo

@110

"Non, c'est parce que faire un logiciel qui permette de lire des fichiers sous DRM en Open Source complet n'a pas de sens : vu que l'on donne la source en clair, on donne le moyen de casser le DRM. ...
► Je pense que faire un plug-in DRM, nécessairement fermé, mais installé volontairement par l'utilisateur ne pose pas de probleme, le logiciel principal restant libre.
Eolas
"

Je viens apporter quelques lumières techniques:
un DRM (un control d'accès) peut exister sur Linux aussi en code ouvert: il faut qu'il repose sur un standard.
D'ailleurs, il est préférable de construire un système sécurisé sur un code source ouvert: sur des algorithmes cryptographiques connus de tous, car ces algorithmes ont le mérite d'avoir été testé par tous.
Par contre, la génération des clefs / ou le control des clefs/le déchiffrement/etc... doit resister à tout type d'attaque de cryptanalyse.
fr.wikipedia.org/wiki/Cry...

Construire une 'boite noire DRM', c'est s'exposer qu'un jour, si cette boite noire a été développée trop vite, que des failles soient trouvées pour contourner ou enlever systématiquement cette protection. Si il n'est pas prévu de mettre à jour le logiciel de la boite noire, bhein.., s'en est terminé de cette protection.
Exemple: le DeCSS et les lecteurs DVD du commerce.
en.wikipedia.org/wiki/DeC...

Enfin, au niveau Linux, un module driver additionnel en binaire (sans sources) peut être founi par un fournisseur hardware (par exemple de lecteur de blue-ray-DVD),
mais si ce module est sensible (ie dans le thème de sécurité ), il s'expose de lui-même à une dissection approfondie :) par beaucoup de developpeurs.

124. Le samedi 5 août 2006 à 14:30 par mmu_man

#122 : C'est *impossible* de faire un DRM en open source (sans mm parler de libre). Il ne peut être efficace pour la bonne raison qu'à partir du moment ou on a le source à disposition on peut le modifier pour dériver le flux de donnée vers un fichier non protéger. Le seul moyen serait de faire du pseudo-opensource, avoir les sources ouvertes mais utiliser des binaires signés, ce qui supprime l'intéret de l'open source puisqu'on ne peut plus le remplacer, et le rend non-libre puisqu'une des conditions du LL c'est de pouvoir être modifié et de pouvoir utiliser cette modification.
J'attends toujours une preuve mathématique qu'un DRM libre est possible.

Le principe même des DRM exige une boite noire, mais également que l'ensemble de la chaine soit protégée. La sécurité d'une chaine étant égale à la sécurité du plus faible maillon.
Ici il faut bien préciser pourquoi on peut faire des solutions de paiment sécurisé, de cryptographie et autre en logiciel Libre mais pas des DRM. Les premiers ont pour but de protéger les données contre des tiers qui voudraient les utiliser ou falsifier. Mais dans tous les cas on a confiance dans l'origine et le destinataire (qui peuvent s'identifier par cryptographie par ailleurs) qui ont tous les 2 connaissance par exemple du numéro de compte et du code secret de la carte bleue. Alors que les DRM visent à protéger les données contre le destinataire lui-même, puisqu'il est considéré comme un criminel ! C'est de là que vient l'impossibilité d'utilisation du LL puisque c'est le destinataire qui controle ce côté de la communication, et donc s'il peut le modifier il peut en faire ce que bon lui semble.

Utiliser un plugin fermé, dans une application ou dans le noyau, ne peut pas marcher pour la plupart des situations, vu que le plugin devra à un moment ou un autre renvoyer les données décodées à l'application, quî puisque modifiable pourra être changée pour enregistrer le flux. Et puis un logiciel n'est plus Libre si une de ses parties ne l'est pas. C'est nier et insulter l'esprit du Libre que de dire "bon d'accord on vous fait du libre mais on garde ce morceau fermé". Ca n'est pas pour rien si il y a une telle controverse sur les pilotes linux binaires... ils n'ont pas le droit d'utiliser toutes les API du noyau, qui devient teinté si on les charge. D'ailleurs, distribuer Linux avec ces pilotes est une violation de la GPL.

125. Le samedi 5 août 2006 à 16:01 par Damien B

Pour compléter #123, la seule façon de faire du DRM avec du LL à l'heure actuelle est de passer par une fin de chaîne de traitement harwdware. Et encore, si ça en arrivait là, Macrovision viendrait certainement nous pourrir le signal.

126. Le samedi 5 août 2006 à 16:09 par Geo

@123

"#122 : C'est *impossible* de faire un DRM en open source ...
Il ne peut être efficace pour la bonne raison qu'à partir du moment ou on a le source à disposition on peut le modifier pour dériver le flux de donnée vers un fichier non protéger."
Ce n'est pas le lieu d'un débat technique avancé je pense.
Vous voulez-dire qui peut bypasser le control d'acces ?
Non, si les datas du média sont entierement cryptées, en AES par exemple, et si la lecture/ou même l'accès m'oblige a rentré un code que j'ai reçu lors de l'achat ou qui est écrit sur la jaquette, code que j'ai rentré une fois sur mon lecteur DVD qui a enregistré la paire (DVD1,code1) en mémoire non volatile EEPROM .

Ou on peut imaginer un code barre avec une lecture optique du code, ou le code se trouve dans une puce Rfid de la jaquette (difficile de dupliquer la jaquette..) .

Le mayon faible est alors le code (qui est alors une clef de déchiffrement au sens large),
mais si on peut associer le code à un seul client, la police trouvera que le code ne vous appartient pas si le code a été copié.
(Mince, les libertées numériques .... )
Je laisse le soin aux industriels de protéger le code ou leurs boites noires.

Mais faut changer de lecteurs de dvd ... ;) ; de chaine hifi, etc..

"C'est nier et insulter l'esprit du Libre que de dire "bon d'accord on vous fait du libre mais on garde ce morceau fermé".
J'ai un module binaire Ati du fondeur que j'utilise tous les jours sur mon ordinateur (driver graphique): j'insulte donc ?? l'esprit du libre (me donner l'adresse de la secte svp) car je veux que l'affichage 3D soit plus rapide qu'avec le pilote Open.

Essayer de faire la différence entre vos connaissances techniques et la conviction que vous voulez faire passé...
(je réagis fortement car il semble que pour vous, la cryptographie, cela semble facile.. :( , ce n'est pas le cas.. )

127. Le samedi 5 août 2006 à 20:11 par Paul TOTH

Ce n'est pas le lieu d'un débat technique...mais puisqu'on y est :D

1) Aucune protection technique ne peu résister a un hacker déterminé...au pire vous prenez un système autorisé et vous récupérer la sortie audio du PC à un niveau plus ou moins loin; que ce soit la carte son, ou bien avant en détournant le flux audio, quitte a installer un faux driver audio qui se content d'enregistrer le flux dans un fichier. Ou alors passer par du reverse engineering...pas très légal sur ce coup là.

Donc, qu'il soit possible de pirater une oeuvre protégée par un DRM ne fait pas l'ombre d'un doute.

2) Peut-on faire un DRM OpenSource ? j'imagine que oui, bien que je ne connaisse pas le détail de ces bêtes là, mais il y a une différence entre comment est réalisée une protection et sa mise en oeuvre...Linux a beau être ouvert, on ne pénètre pas le système sans un compte et un mot de passe.

3) Existera-t-il des DRM sous Linux ? Là c'est moins certain, mais c'est juste une question de volonté. Les développeurs Linux aiment assez peu les trucs fermés, alors si c'est fermé, ça ne passera pas par eux :D
Notez cependant que les développeurs OpenSource sous Windows sont moins regardants...et pour cause. Et oui, on a tendance à assimiler OpenSource à Linux, mais ça n'a rien de systématique !

Alors comme me le fait très justement remarque Eolas "La loi n'impose pas les DRM. Elle les protège pénalement si l'éditeur désire les utiliser", reste à savoir l'usage qu'en feront les éditeurs, et qui sera le premier éditeur à mettre en prison le linuxien qui désire écouter sa musique légalement acquise, mais illégalement écoutée.

128. Le dimanche 6 août 2006 à 01:44 par André

@Eolas, #75
►Le contournement de MTP était illégal, car contraire à la licence d'utilisation. Or les contrats forment la loi des parties. Mais les sanctions ne pouvaient être quie civiles.

Quelle licence? Un DVD video n'a pas de licence, si?

Avant DADVSI, il me semble que contourner une MTP n'était pas réprehensible en soi. (Mais ne pas respecter les droits d'auteurs l'était). Maintenant, contourner une MTP est réprehensible (et ne pas respecter les droits d'auteurs l'est toujours).

J'ai bon?

► Vous avez bon, et si, un DVD a une licence d'utilisation. Elle s'affiche plusieurs secondes chaque fois que vous mettez le DVD dans un lecteur.

Eolas

129. Le dimanche 6 août 2006 à 03:41 par André

@Geo, 126 et

[Module binaire pour le noyau Linux] pas bien du tout

Désolé, la référence est en Anglais: mon commentaire suit.

Greg Kroah-Hartman's closing keynote at the Ottawa Linux Symposium:
www.kroah.com/log/linux/o...

" Closed source Linux kernel modules are illegal

That's it, it is very simple. I've had the misfortune of talking to a lot of different IP lawyers over the years about this topic, and every one that I've talked to all agree that there is no way that anyone can create a Linux kernel module, today, that can be closed source. It just violates the GPL due to fun things like derivative works and linking and other stuff. Again, it's very simple.

Now no lawyer will ever come out in public and say this, as lawyer really aren't allowed to make public statements like this at all. But if you hire one, and talk to them in the client/lawyer setting, they will advise you of this issue."


Le problème: les gens qui ont écrit le noyau Linux ont décidé de le publier en GPL. C'est leur code, et ils définissent les confitions d'utilisation. En particulier, ils n'ont pas donné le droit à ATI (ou n'importe qui d'autre) de diffuser des modules binaires qui utilisent le noyau.

André

► Dont acte. mais dans ce cas, le problème n'est pas la loi DADVSI, mais la volonté des auteurs du noyau de Linux.

Eolas

130. Le dimanche 6 août 2006 à 11:33 par mmu_man

@Geo : il n'y a pas besoin de s'y connaitre en cryptographie pour faire ce raisonnement. Comme l'a dit Damien B la seule façon pour faire un DRM avec du LL c'est de déplacer le décodage dans le HW. Mais là c'est plus du DRM puisqu'il est effectivement dans le HW, c'est juste du marketing.
Vu que le cerveau humain n'est pas capable de décrypter tout seul, il faut bien décrypter à un moment ou à un autre. A partir du moment ou le DRM sort un flux non crypté, tous les composants suivants doivent être de confiance, le mixer, le driver de la carte son... tous peuvent copier les données. En général elles ne sont d'ailleurs que rarement utilisées sous forme décryptées. Elles sont transmises sous une forme recryptée entre les modules après qu'ils se soient assuré que leur voisin est connu (signé) ainsi que l'OS et que les moyens comme les accès du débuggueur sont désactivés.
Pour faire une analogie, c'est comme si on transmettait des documents dans une valise entre 2 cellules de contre-espionnage, mais qu'on doive manipuler les documents en cours de route (=le mixage audio, balance blancs...). Toutes les personnes de la chaine doivent être de confiance, et tous les lieux, hotels, rues... doivent être sécurisés. Vu que certaines personnes doivent ouvrir la valise (décrypter) pour manipuler (mixer, ...) ils doivent savoir comment on fait, mais si on ne peut pas leur faire confiance (du point de vue de l'émetteur; ils sont Libres) ils peuvent avoir un comportement non prédéfini (modification du code) et transmettre les documents à des ennemis (les maichan pirâtez). Vouloir utiliser du Libre là dedans, c'est comme si on demandait à M tout le monde "hé vous voulez participer à une mission secrète ?" (genre téléréalité) sans lui faire signer de contrat et/ou lu avoir fait subir un lavage de cerveau. Bien sur dans cette analogie les gentils sont en fait plus méchants que les autres... on pourrait aussi bien faire une comparaison avec des terroristes à la place, c'est le même problème, les terroristes veulent éviter la fuite d'info, donc utiliser des personnes de confiance.

131. Le dimanche 6 août 2006 à 12:22 par Paul TOTH

En réponse à André (129).

La question n'est pas d'utiliser Linux pour faire du code fermé, mais de proposer un code fermé pour Linux...les drivers nVidia 3D pour linux sont fermés ( www.linux-wizard.net/howt... ).

De la même façon, je viens de réaliser un SoftPhone GPL sous Windows, et j'utilise bel et bien le code fermé de Windows :D

En réponse à mmu_man (130) :

De ce que je peux lire sur WikiPedia ( fr.wikipedia.org/wiki/Ges... ), la mise en oeuvre d'un contrôle de DRM pourrait se faire par un accès à un serveur pour obtenir la clé de déchiffrement du document, ou même simplement par un driver vers un périphérique intégrant le DRM...mais je vous invite à lire le chapitre "Obstacles" de ce même article, le problème éthique me parait largement plus important que le seul aspect technique.

132. Le dimanche 6 août 2006 à 12:56 par Vincent Milane

En tout cas , perso j'ai annulé tous mes telechargements sur emule. Juste le temps d'attendre de voir au JT les premieres personnes jugées de 5 ans de prison pour avoir telecharger un screener de qualité complètement pourri, avec des mecs qui eternuent sur la bande-son.
Je sais, c'est peu engagé comme démarche, c'est l'effet qu'ils esperaient peut etre aussi.
L'autre jour je suis allé au cinéma. Le probleme c'est que je me souviens du film. je l'ai mémorisé. Est-ce considérer comme de la gravure illégale?
Surtout que j'ai raconté le film à mon voisin, c'est carrémént du pair to pair avec en plus une modification du format outrepassant ainsi odieusement tous les droits d'auteurs.
Et quand je chante dans la rue c'est du uploading à haut débit.
Je sens qu'on m'observent.

133. Le dimanche 6 août 2006 à 12:58 par Vincent Milane

en plus je fais des fautes d'orthographe, est-ce légale?

134. Le dimanche 6 août 2006 à 12:59 par mmu_man

@Paul TOTH :
Dans le premier cas on peut en faire ce qu'on veut dès lors qu'on a la clef, donc ça ne marchera pas.
Dans le deuxième, et bien la seule chose qu'on puisse faire alors sera de lire le média, sans les possibilité de manipulations auxquelles on est habitué (mixage, ralenti, ... plugins de visualisation...) puisque seul le matériel aura accès au flux décodé. Et là on arrive au problème de fond, en plus du fait que le même problème se pose pour ceux qui veulent faire leur propre hardware (Libre ou pas) qui l'ont dans l'os, celui de l'éthique comme tu dis. Mais l'éthique les lobbyistes s'en foutent, donc il faut trouver d'autres arguments pour les combattre.

135. Le dimanche 6 août 2006 à 13:02 par mmu_man

@ Vincent Milane : C'est pas si loin de la réalité. Certaines personnes ont des dons particuliers tels que retenir une partition parfaitement et de la rejouer sans accros. Faut-il leur faire payer la taxe sur les médias vierge ?? Faut-il les poursuivre pour contrefaçon ???

136. Le dimanche 6 août 2006 à 13:13 par Clems

"► Je commence à comprendre d'où vient votre aigreur permanente. Chez vous, l'ambiance familiale est détestable.

Eolas"

Perdu tout va bien, et en l'occurence le rejeton c'est moi. L'image était peut être un peu trop forte mais il s'agissait simplement d'une pensée pour les parents qui achetent ce qu'il faut pour bien recevoir leurs charmants bambins et chez qui le choix du consommateur ne se limite plus à leur seule personne. Notez que je ne force personne... Tenez un exemple pour vous, si vous achetez le cd de Lorie, que vous mettez en ligne les tickets de caisse, je ne viens plus ;) Tentant ce CD ?

137. Le dimanche 6 août 2006 à 13:55 par Darkseid

@mmu_man : Certaines personnes ont des dons particuliers tels que retenir une partition parfaitement et de la rejouer sans accros. Faut-il leur faire payer la taxe sur les médias vierge ??

L'Etat y pense déjà et ça ne saurait tarder. Et ensuite on les reformate. :D

138. Le dimanche 6 août 2006 à 18:38 par frd

amen!

139. Le dimanche 6 août 2006 à 19:01 par yves

à partir du moment ou un "CD" audio ne passe plus dans les matériels de lecture de CD, si c'est mentionné "CD" dans le magasin ou sur le boite on va pouvoir se plaindre de "tromperie sur la qualité de la marchandise" ?

Si la licence (mentionnant le nombre de copie, le type de matériel compatible) n'est pas lisible sur la boite on va pouvoir se faire rembourser l'achat parce qu'on accepte pas la licence après avoir ouvert le CD pour l'essayer ?

140. Le dimanche 6 août 2006 à 21:51 par yves

Le problème de Linux et des drm n'est pas exactement celui
des développeurs. Linus Torvalds serait plutôt pour:
www.pcinpact.com/actu/new...

Il faut dire que Linus T. est plutôt laxiste sur la définition du logiciel libre. Il accepte que le noyau puisse fonctionner avec des modules fermés. Il est de tendance pragmatique (c'est moins libre mais au moins ça permet de fonctionner).

Je pense que sur les DRM il a tort. Si le noyau a besoin d'une certaine signature, plus question de le compiler soit même. Et les geeks vont s'ennuyer et passer encore plus de temps à troller sur le net. Pour la paix du net, non aux DRM!

141. Le dimanche 6 août 2006 à 21:59 par tam'

" Dans l'état actuel de la technologie des cartes sons les plus répandues, on ne donne pas vraiment plus les moyens en donnant un code source qu'en fournissant un logiciel fermé qui envoie le flux audio en clair à la carte son."

Peut-être (sans doute même, je n'en sais rien). Ce n'est pas parce qu'il existe un second moyen de le faire que ce n'en est pas un. On peut tourner le problème dans tous les sens, à partir du moment où un code d'un soft qui lit des signaux sous DRM est ouvert à 100%, on donne l'algorithme de décryptage. Et manifestement c'est illégal depuis vendredi.

"L'argument technologique est fallacieux : si la loi dit que l'on n'a pas le droit de contourner une MTP, on n'en a pas le droit un point c'est tout. Dès lors, rien n'empêche de fournir au développeur qui fait un logiciel open source le moyen d'utiliser le DRM. Ce développeur, et tous ceux qui feront des produits dérivés à partir de ce logiciel open source *seront tenus de respecter le droit d'auteur* (cf article 13 de cette loi) et on n'a pas besoin de plus."

Ce n'est pas tant qu'on n'a pas le droit de contourner une MTP : c'est qu'on n'a pas le droit de publier un logiciel ou une méthode qui permette de le faire.

"Là où ça fait mal c'est que le fournisseur du système de DRM est tenu de fournir le moyen d'utiliser le DRM a des fins d'interopérabilité mais il n'est pas tenu de le fournir sous forme open-source."

Ce qui, encore une fois, est parfaitement logique puisque ça donnerait toutes les clefs pour casser les DRM.

"Attention aux mots utilisés : marier du fermé avec de l'open source, ça peut passer. Marier du fermé avec du libre, c'est impossible : ce serait contraire au droit d'auteur (celui des auteurs de bouts de code libre mariés contre leur gré avec du code fermé) !"

Oui, Mea Maxima Culpa :D

"Là, on atteint des sommets. Non, ce n'est pas le problème des développeurs de libre qui ne font que respecter le droit d'auteur d'un composant logiciel licencié par la GPL. C'est surtout le problème des utilisateurs de libre qui se retrouvent coincés : utiliser un logiciel libre illégal, ne plus utiliser de logiciel libre ou ne pas écouter d'oeuvres protégées par des MTP."

Si vous préférez : c'est le problème des développeurs de logiciels multimédia sous Linux : soit ils ne font pas du libre (ni de l'open-source), soit ils contreviennent à la GPL, soit ils ne codent pas des lecteurs entièrement open-source ou libres. Dans tous les cas, la solution est simple, et c'est Eolas qui l'a donnée : un plugin fermé pour que le soft lise les DRM. Ca me paraît un bon compromis, si les adeptes du libre campent sur leurs positions ça mettra tout le monde dans l'embarras.

Il faut aussi accepter l'idée qu'on ne peut pas faire tout ce que l'on veut avec le code des autres (ou un code inspiré du code des autres) sous prétexte qu'on fait du libre.

142. Le dimanche 6 août 2006 à 22:05 par ND

Mais est-ce que dans l'état pré-DADVSI, le contournement de MTP n'était de toute façon pas couvert par l'exception pour interopérabilité de l'article L122-6-1 du CPI et donc que les sanctions au civil étaient inapplicables ?

143. Le dimanche 6 août 2006 à 22:13 par mmu_man

@tam' : "un plugin fermé pour que le soft lise les DRM."
Ca ne peut *pas* fonctionner. Cf. mes posts plus haut.
"Il faut aussi accepter l'idée qu'on ne peut pas faire tout ce que l'on veut avec le code des autres sous prétexte qu'on fait du libre."
Je retourne la phrase. Il ne faut pas faire tout ce qu'on veut avec le code des autres (auteurs de LL) sous prétexte qu'on veut imposer les DRM pour soit-disant protéger les artistes mais surtout s'en mettre plein les poches.
Imposer les DRM et interdire les logiciels les contournant viole mon droit d'auteur à moi, auteur de logiciel. Ainsi que ma liberté d'expression, mais ça tout le monde s'en fout, je gagne pas des millions donc je n'existe pas. Pourtant je suis un auteur comme ceux que cette loi est censé protéger.

144. Le dimanche 6 août 2006 à 23:43 par tam'

"Ca ne peut *pas* fonctionner. Cf. mes posts plus haut."

Vous voulez dire le post où vous dites :

"Utiliser un plugin fermé, dans une application ou dans le noyau, ne peut pas marcher pour la plupart des situations, vu que le plugin devra à un moment ou un autre renvoyer les données décodées à l'application"

Si oui, vous ne m'avez pas compris : il ne s'agit pas d'interdire une application qui décode un flux mais d'interdire que la méthode pour le faire soit lisible en clair. C'est assez différent.

"Je retourne la phrase. Il ne faut pas faire tout ce qu'on veut avec le code des autres (auteurs de LL) "

Personne ne fait rien avec le code des auteurs de logiciel libre. Le fait que vous vous soumettiez à la GPL ne signifie pas que vous ayez le droit de faire ce que vous voulez, il manquerait plus que ça.

Et vous avez toujours la liberté de vous exprimer, ce genre de grandes phrases creuses est ridicule ici.

145. Le dimanche 6 août 2006 à 23:58 par Aldoo

J'aimerais revenir sur la notion de DRM libre. Je pense qu'on peut nuancer un peu.

Effectivement, comme c'est expliqué plus haut, si une solution de DRM libre existait, "on" pourrait facilement modifier le programme pour extraire des flux déDRMisés. En cela, un DRM libre est plus faible qu'un DRM fermé.
Maintenant, reste le problème du "on" : ce "on" ne peut désigner que des gens suffisament doués en programmation pour faire la manip, soit une proportion très faible de la population. Si bien que la faille ne pourrait prendre une ampleur digne d'être prise en compte qu'à la condition que le logiciel modifié soit distribué aux gens ne disposant pas de cette compétence. Un tel programme étant illégal du point de vue de DADVSI, le problème de l'efficacité d'un DRM libre se trouve donc ramené à l'efficacité des mesures de rétorsion contre l'échange de programmes illégaux (enfin illégaux mais pas partout dans le monde), et contre la publicité qui peut se faire pour ces programmes.
Il me semble que ce sera somme toute assez difficile à contrôler... mais il est probable qu'une bonne partie des gens ne sauront pas que ces logiciels existent ou n'auront pas la moindre idée où les trouver, voire penseront que c'est trop compliqué et que ça n'en vaut pas la peine. Ce sera toujours tous ces gens là qui ne contourneront pas la protection.

146. Le lundi 7 août 2006 à 00:05 par Aldoo

@tam' : si on utilise un module proprio dans un logiciel libre (en admettant que sa licence le permette) pour décoder les DRM, effectivement, la méthode de décodage restera protégée.
Cependant, il me semble quand-même que le but premier des DRM, c'est de protéger les flux, et non de protéger la méthode (mais il peut sembler nécessaire d'avoir le second pour avoir le premier... ce qui est discutable, voir mon commentaire précédent).
Ainsi si on récupère le module proprio pour faire un logiciel de déDRMisation (ce qui est théoriquement possible), je crois que l'objectif du DRM n'est pas atteint.

147. Le lundi 7 août 2006 à 00:13 par Aldoo

@Maître Eolas : c'est pour quand votre commentaire composé sur DADVSI ;-) ?
Nous voulons du concret !!!

Alors liberticide, ou pas liberticide ? Indispensable ou superfétatoire ? Floue ou assez précise ? Pertinente ou inapplicable ? "Tous pourris", ou bien y a-t-il encore un espoir ?

libdvdcss est-elle encore légale ? La future libaacs le sera-t-elle ? Les torrents de Jamendo sont-ils menacés ?

Faut-il s'expatrier ? Se pendre ? Faire la révolution ? Déboucher le champagne ? (ouais, vivement que tous ces pirates soient mis au trou !)

► Pardonnez moi d'avoir un métier et une vie privée. Mais pour vous faire patienter : Pas liberticide ; superfétatoire ; assez précise ; inapplicable ; il y a encore un espoir ; hein ? ; quoi ? ; non ; rien de tout ça, mais si vous me proposez une coupe c'est pas de refus.

Eolas

148. Le lundi 7 août 2006 à 00:35 par tam'

"Effectivement, comme c'est expliqué plus haut, si une solution de DRM libre existait, "on" pourrait facilement modifier le programme pour extraire des flux déDRMisés"

Oui, mais le problème est ailleurs : on pourrait extraire la méthode de décodage. Extraire un flux, c'est déjà possible pour le son, et ça n'a aucun intérêt : tout ce foin a lieu parce que l'on peut aujourd'hui copier un morceau de 10 minutes en quelques secondes, sans perte de qualité. Si l'on en revient à une copie qui prend 10 minutes, ça posera nettement moins de problème à tout le monde puisque cela sera suffisamment fastidieux pour que la copie passe d'intensive à un peu moins intensive (pas marginale non plus).

Je ne suis pas spécialiste (je suis mathématicien, pas informaticien) : j'ignore si vous dites juste quand vous dites qu'en cas de module fermé de gestion des DRM et de décodage du signal, on pourra utiliser ledit module pour casser les DRM, mais ça m'intéresse d'avoir des lumières à ce sujet :)

149. Le lundi 7 août 2006 à 01:11 par Aldoo

Pour l'extraction de la méthode de décodage, elle est effectivement possible dans le cas d'un DRM libre. Mais entendons nous bien : que cette méthode reste secrète n'a d'intérêt que parce que cela rend difficile la création de logiciels de déDRMisation, et donc la diffusion de médias non protégés. Si on considère que même avec une méthode connue cela reste suffisament difficile pour le commun des mortels, alors faire un DRM libre n'est plus un obstacle. Mais je ne dis pas que c'est le cas.

Pour ce qui est de l'extraction avec la méthode "traditionnelle", avouez que ça fait quand-même moins peur aux ayant-droit ! Étant donné la durée de la copie et la perte de qualité !

Pour ce qui est du module fermé : à partir du moment où il est utilisé par un logiciel libre ou que ses API sont documentées (en quelque sorte, le mode d'emploi est disponible), on peut facilement pondre un logiciel qui injecte le flux crypté dans le module, récupère le flux décrypté, et l'enregistre dans un fichier plutôt que de le jouer (la seule différence avec le logiciel légitime, en fait !). Je pense qu'avec une formalisation adéquate, on peut le démontrer "mathématiquement" (penser en termes de compositions de fonctions), mais l'informaticien dira par expérience, sans hésiter, que ça ne pose pas de problème, en poursuivant par un "Mais c'est trivial !" bien sonore. (euh, je m'égare ! bon, je précise quand même que je suis moi-même un informaticien "académique", donc un peu matheux aussi, et que je suis sûr de ce que j'avance).

150. Le lundi 7 août 2006 à 01:39 par Paul TOTH

Au sujet des DRM libres...Quand bien même je publirais les spécifications d'une méthode de validation de contenu, quand bien même je fournirais les sources de son implémentation, si pour écouter le morceau de musique TRUC téléchargé sur le serveur MACHIN, je dois demander un code de déchiffrement à MACHIN suivant un protocole donnée avec un identifiant qui est spécifique au morceau et à moi même (voir à mon PC)...rien dans tout cela ne me permettrait de déchiffrer un autre morceau de musique, voir ce même morceau de musique sur un autre PC.

Ensuite si ce procédé me permet à moi qui suis enregistré sur MACHIN de jouer le morceau TRUC et par la même occasion d'en faire une copie débarrassée du DRM, cela fait juste de moi un pirate...de la même façon que si je me contente d'utiliser le "trou analogique" ( fr.wikipedia.org/wiki/Tro... ).

Ceci dit j'ai un lecteur MP3 acheté à Auchan, j'en fais quoi si je ne peux plus convertir mes CD (également achetés à Auchan) avec FreeRIP ( www.mgshareware.com/frmma... ) ?

151. Le lundi 7 août 2006 à 09:44 par mmu_man

@tam'#144 : Il n'y a pas beaucoup de différence entre connaitre la méthode et pouvoir l'utiliser comme on souhaite, ce qui est possible puisqu'on peut changer le LL qui utilise le plugin.
Si, DADVSI nous interdit de publier du code contournant des DRM, c'est de la censure. Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Si on interdisait certains sujets aux journalistes ou écrivains on crierait tout de suite au scandale !
Cf. "software is speech" sur google par ex.

#147 : "Pas liberticide" : euh, faut le dire vite hein. Mon droit de divulgation de logiciel ? Ma liberté d'expression ? Et la peau de chagrin de la copie privée ?

#148 : "Extraire un flux, c'est déjà possible pour le son" : oui mais en passant par l'analogique, donc il y a dégradation.

#149 : Si j'ai un peu oublié le côté académique, j'attend toujours une preuve formelle qu'un DRM libre c'est possible. Je suis curieux de voir à quoi ça ressemblerait, mais je ne crois pas me souvenir que "suffisament" fasse partie du corpus mathématique. C'est pas si compliqué que ça d'appliquer un patch et compiler un logiciel. Et puis il suffit d'une personne pour comprendre et diffuser le patch en question ou les oeuvres décryptées.

►Pardon. J'entendais par "pas liberticide" qui ne porte atteinte à aucune liberté existante. Si vous incluez les droits imaginaires et les libertés inventées, là, oui, vous pouvez crier au fascisme... fictif. Vous n'avez aucun droit de divulgation de logiciel, si ce logiciel n'est pas le votre. Si vous l'avez inventé et qu'il ne porte atteinte aux droits d'autrui, vous pouvez le divulguer librement. Votre liberté d'expression n'est pas touchée par la loi DADVSI sauf si vous comptiez faire la promotion d'un logiciel visant manifestement à la diffusion d'oeuvres en violation des droits de leur auteur. Vous survivrez. Quant à la copie privée, cela n'a jamais été un droit, mais une tolérance de la loi, une exception. Elle peut être réduite ou supprimée s'il y a abus de cette tolérance, car le droit des auteurs sera toujours prioritaire.

Eolas

152. Le lundi 7 août 2006 à 10:30 par Aldoo

@mmu_man :

Sur la liberticidité : personnellement, je pense que DADVSI est liberticide. Mais le maître de ces lieux avait l'air de dire qu'il ne fallait pas crier au Leviathan... alors c'est pour ça que j'attends avec impatience son explication.

Sur le DRM libre : tout dépend de quelle sécurité on se contente. Prendre un DRM tel qu'il existe aujourd'hui et libérer le code affaiblira sa sécurité mais continuera encore à assurer une "certaine" sécurité (comme je l'ai expliqué plus haut), bien que dans l'absolu n'importe qui de déterminé le contournera sans difficulté. (lire le commentaire 145)
Et le mot "suffisament" a un sens pour les preuves de sécurité. Par exemple en crypto, un cryptosystème "suffisament" solide est un cryptosystème tel que le temps de calcul nécessaire, pour le casser excède le temps pendant lequel les données sont sensibles. En y mêlant des notions économiques, une autre notion de "suffisance" serait que le "coût" du cassage dépasse la valeur de ce qu'on y gagne pour une partie "suffisante" du public, ce qui assure un bénéfice "suffisant" au fournisseur de contenu. Bref le concept peut s'expliciter rigoureusement.

153. Le lundi 7 août 2006 à 10:40 par lejocelyn

Bonjour,
Je me posais une question il y a quelques jours, et la lecture du billet sur la Petite Anglaise me l'a rappellé.
Comment est reconnu une langue étrangère dans le droit français ?
Par exemple, si on signe un contrat en Anglais, est-il valable ? (On est censé signer seulement ce que l'on comprend ? :) )
Et sinon, l'utilisation de barbarismes (dans le sens mot étranger) est-il interdit dans le cadre de la loi ? ou ce qui s'y rapporte ?
Vu le nombre d'anglicismes dans le domaine de l'informatique, ça ne serait pas étonnant qu'il s'en glisse quelques-uns lors d'un procès...

154. Le lundi 7 août 2006 à 11:12 par mmu_man

@Aldoo : certes, on peut dire que si le produit temps*cout de contournement reste > N c'est suffisant... sauf que ce qui est "suffisant" aujourd'hui ne le restera pas longtemps.

@lejocelyn : quand j'ai signé avec une boite allemande (avec un statut très bizarre) j'ai du traduire le contrat en français pour le signer...

155. Le lundi 7 août 2006 à 11:32 par Thierry

#148 : "Extraire un flux, c'est déjà possible pour le son" : oui mais en passant par l'analogique, donc il y a dégradation.

Certes, mais avec du bon matériel, la perte de qualité est négligeable ; et pour du "rock/variété" (qui doit constituer la grande majorité de la musique téléchargée sur le web), cela ne me semble pas très grave (ceci dit sans aucune nuance péjorative).

Ensuite on renumérise le morceau de musique, et le tour est joué, si l'on peut dire.

Mais cela ne résoud en rien le problème de fond de la loi DADVSI.

156. Le lundi 7 août 2006 à 13:57 par ToTheEnd

Cher Eolas, une flûte, pas une coupe (commentaire 147).

Même les Français ne savent pas boire leur propre Champagne... alors faire des lois.

T (qui est déjà parti...)

157. Le lundi 7 août 2006 à 14:44 par Pode

Quand à la facilité de passer outre un DRM : il existe des logiciels sous Windows (certainement aussi sous MacOS, et d'autant plus fort sous Linux, c'est simple à programmer), qui se comportent comme des "câbles virtuels". Ces logiciels se placent à la "fin" de la chaîne audio (pour simplifier), ils enregistrent le flux audio au moment où il sort du logiciel qui le lit (et qui donc vient de décrypter le flux DRMisé) et où il entre dans votre carte son.
Pour l'instant, ces logiciels étaient légaux, je suppose qu'avec la nouvelle interprétation que donne la DADVSI, cela devient illégal.

Même illégaux, ces logiciels vont trainer sur Internet, et les utilisateurs licencieux les utiliseront.
Il y a une technique pour empêcher cela de fonctionner : le lecteur audio (WMP ou autre) qui lit le flux DRMisé ne le décrypte pas, et l'envoit tel quel à la carte son, qui, elle, décrypte. Cela rend caduque ce genre de logiciel.
Comme des carte-sons de ce genre n'existent pas encore sur les machines grand public, Microsoft peut se simplifier la vie dans son futur système d'exploitation, Windows Vista, en empêchant des logiciels non signés de se brancher sur les entrées/sorties des pilotes du noyau (dont ceux qui se chargent du flux audio) - désolé d'avoir perdu les non-techniciens ici, si c'est le cas.

@yves (commentaire 139) : Philips détient les droits sur le format "CD Audio", et n'autorise normalement pas qu'on appose l'étiquette, ou le libellé "CDAudio" sur les CD vendus dans le commerce comportant un dispositif quelquonque de gestion des droits ou autre (puisqu'alors, ils risquent de ne plus être universels - c'est à dire lit sur n'importe quelle platine se conformant au spécification du "Red Book", le standard CD Audio de Philips).

158. Le lundi 7 août 2006 à 14:46 par tam'

"Si, DADVSI nous interdit de publier du code contournant des DRM, c'est de la censure. Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Si on interdisait certains sujets aux journalistes ou écrivains on crierait tout de suite au scandale !"

Il ne s'agit pas d'interdire à un journaliste d'aborder un sujet, mais d'interdire de publier un certain type de logiciel. Quel type de logiciel ? Ceux explicitement destinés à mettre à disposition des oeuvres protégées, ou qui permettent de casser une protection. Ca n'a strictement rien à voir.

Si vous pensez que votre liberté d'expression est restreinte, essayez-donc de produire un logiciel qui permet de casser les protections des sites bancaires, qu'on rigole. Qu'il soit open source ou non, vous risquez de faire un petit séjour à l'ombre : la GPL n'est pas la seule chose que vos softs se doivent de respecter.

Encore une fois, ce n'est pas parce que vous décidez de vous conformer à la GPL que vous avez le droit de faire n'importe quoi. De la même manière que ce n'est pas parce que vous signez un bail avec le propriétaire d'un terrain qui vous interdit une autre culture que le chanvre que vous avez miraculeusement le droit de vous asseoir sur la loi et d'y faire pousser du cannabis.

159. Le lundi 7 août 2006 à 14:56 par Paul TOTH

En réponse à Eolas :

"sauf si vous comptiez faire la promotion d'un logiciel visant manifestement à la diffusion d'oeuvres en violation des droits de leur auteur"

toute la question est sur le "manifestement", si je développe une application permettant l'échange de fichiers (MSN Messenger en est une), rien n'empêche de l'utiliser pour échanger des fichiers en violation des droits de leur auteur...tout comme je peux envoyer un MP3 par mail. Si je mets en place un site web pour faire le promotion d'un logiciel dont je serais l'auteur, permettant l'échange de photos de vacances, ou d'applications OpenSource...je pourrais probablement (s'il existe des spécifications) interdire le transfert d'oeuvre protégées par un DRM...mais en aucun cas je ne pourrais distinguer un film de vacances d'un DivX du dernier Disney débarrassé de son DRM ! D'ailleurs eMule et autres Kaasa sont face au même problème, même si les produits sont bridés sur les DRM, il n'en reste pas moins qu'on pourra dénoncer un usage "manifeste" indépendant de la volonté de l'auteur du programme...d'ailleurs j'ai étudié (ça fait parti de mon métier) le protocole utilisé par eMule, et je pourrais probablement réaliser un client compatible eMule...sauf que là j'y réfléchirais à deux fois avant d'en faire la pub sur mon site web !

Et à côté de cela on ne s'étonne pas de voir Free.fr proposer le transfert de pièces jointes de 1Go sans le moindre contrôle sur le document ... dl.free.fr/

160. Le lundi 7 août 2006 à 15:33 par Aldoo

@Eolas : Dommage que pour faire un blog d'avocat, il faille aussi exercer le métier d'avocat et avoir une vie privée ;-). M'enfin !
Bon, en tout cas bonne continuation... et préparez vous bien psychologiquement à l'avalanche de commentaires qui ne manquera pas d'ensevelir votre billet tant attendu !
Pour le champagne (c'est que j'avais oublié votre penchant pour cette boisson !!!)... euh, on verra quand le gouvernement réévaluera sérieusement l'allocation de recherche !

161. Le lundi 7 août 2006 à 15:54 par Aurel

La définition française de l'exception pour copie privée est l'une des plus restrictives au monde libre, non ? N'est-il pas inéluctable qu'on l'étende un jour à la diffusion non commerciale d'oeuvres numériques.

En effet, la mutation numérique et le réseau mondial Internet ont transformé le processus de production, de diffusion et de consommation culturelle dans un espace sans frontière, le partage et la copie à l’infini des œuvres numériques, les possibilités de création en réseau et la notion de gratuité. La médiation culturelle n’a plus rien à voir avec celle qui a imposé la notion légale du droit d’auteur et des droits voisins. A nouveau, la liberté et la circulation des connaissances redeviennent centrales dans l’esprit populaire. Vouloir lutter contre cette tendance lourde et légitime est absurde.

162. Le lundi 7 août 2006 à 16:06 par Rivan

# Et à côté de cela on ne s'étonne pas de voir Free.fr proposer le transfert de pièces jointes de 1Go sans le moindre contrôle sur le document ... dl.free.fr/

Nous revenons là à la responsabilité penale du simple "tuyau" !

Dans le domaine de predilection du Maître des lieux (le penal) a t'on déjà vu un transporteur (La Poste, et autres DHL/Fedex etc ) etre finalement condamné selon les regles du droit français en tant que personne morale pour "complicité" de trafic de stup (ou autres joyeusetés transportées) .

Les stipulations des contrats de transport sont redigés tels que cette responsabilité est evacuée (et à ma connaissance ces clauses particulieres de responsabilité n'ont jamais été "retoquées" )

Qu'un FAI offre une possibilité de transport importante en terme de volume "du colis" n'est pas une obligation à remplir ce colis de marchandise prohibée :-)

j'ai en memoire une action intentée (par ?) contre FT à l'epoque du Minitel pour eventuelle complicité dans le domaine de la prostitution ? sur les 36XX aux motifs que FT percevais une redevance d'utilisation sur ces services, mais je ne pense pas que cela soit allé bien loin dans cette direction

163. Le lundi 7 août 2006 à 17:31 par LDiCesare

> Vous n'avez aucun droit de divulgation de logiciel, si ce logiciel n'est pas le votre. Si vous l'avez inventé et qu'il ne porte atteinte aux droits d'autrui, vous pouvez le divulguer librement.
On peut le divulguer librement mais des lors qu'on propose d'en envoyer un CD, il faut en faire le depot legal. A forciori pour un fichier son (e.g. les productions mp3 de PenofChaos evoquees en @122 pas besoin de support materiel). L'ennui, c'est que deja aujourd'hui la Bnf refuse des depots (pas assez de diffusion), pour cause de manque de moyens. Si je veux mettre mes romans en ligne sur le web gratuitement, je devrai quand meme en imprimer deux exemplaires pour le depot legal. Sinon j'encours une amende qui etait de 10 a 50000F dans le temps, je n'ai pas trouver la derniere mouture. Ce qui veut dire en gros imprimer deux exemplaires de son oeuvre, les envoyer avec AR ou les deposer en main propre avec un reçu pour pouvoir prouver qu'on a bien fait les demarches, tout ca pour se faire envoyer bouler par la bnf. Alors etendre le depot legal davantage, c'est peut-etre pas liberticide, mais ca complique inutilement toute demarche creatrice. Vive la periode benie entre 1790 et 1794 ou le depot legal avait ete supprime au nom de la liberte.

164. Le lundi 7 août 2006 à 18:12 par tam'

@Paul TOTH (#159)

"D'ailleurs eMule et autres Kaasa sont face au même problème, même si les produits sont bridés sur les DRM, il n'en reste pas moins qu'on pourra dénoncer un usage "manifeste" indépendant de la volonté de l'auteur du programme..."

On peut dénoncer tout ce que l'on veut : la loi interdit de faire la promotion ou d'éditer un logiciel "manifestement destiné à". Pas "majoritairement utilisé pour", "manifestement utilisé pour", etc... Il faut qu'il soit destiné à cet usage, les termes sont très clairs (je pense que EUCD.info et ODEBI ont volontairement entretenu la confusion parce que cela servait leur lobbying).

165. Le lundi 7 août 2006 à 18:47 par schlorenn

> Il faut qu'il soit destiné à cet usage, les termes sont très clairs (je pense que EUCD.info et ODEBI ont volontairement entretenu la confusion parce que cela servait leur lobbying).

Ben voyons... Il faut un jour quitter le monde des bisounours. Jetez un oeil sur l'exemple americain et vous aurez une idee de ce qui dans l'esprit des majors (et donc de la loi) est "manifestement destine a". Tous les logiciels de partage P2P sont clairement vises par cette loi. Je vous invite a consulter la liste des "victimes" de la RIAA sur cette page : www.p2p-weblog.com/502267...
Les avocats des majors se feront un plaisir de demontrer que ces logiciels sont "manifestement destine a" parce que "majoritairement utilise pour". C'est leur metier et ils sont tres bien payes pour ca. Les majors ont deja casque un max en lobbying, ils vont pas mettre pied a terre dans le dernier faux-plat. Si vous etes persuade du contraire, creez une page sur n'importe quel service de Blog et placez-y des liens vers le telechargement des principaux outils de P2P. Postez ensuite l'adresse dans des threads sur le sujet sur des blogs a forte visibilite (je ne vise personne). Intitulez votre commentaire "meme pas peur". Et attendez... Donnez-nous des nouvelles de temps en temps.

166. Le lundi 7 août 2006 à 19:01 par nap1128

Bonjour,

@163
et si l'auteur met en ligne des romans gratuitement sous un pseudonyme... il me semble que le parquet pourra chercher longtemps... et ne le retrouvera pas !

la différence entre la théorie... et la pratique.... ;o)

@+
PS : vos lecteurs réussissent à faire plus de 160 commentaires sous un article qui n'est qu'une annonce de futur article... ! A quand la rédaction d'articles par des nègres ? ;o)

167. Le lundi 7 août 2006 à 20:11 par mmu_man

@Eolas : Ca n'a rien d'imaginaire ! Je parlais bien du droit de divulgation de logiciel dont je suis l'auteur. Avant DADVSI j'avais le droit de publier un logiciel qui contourne un DRM (en évoquant l'interopérabilité eventuellement). Maintenant soit on m'interdit ça parce qu'il est "manifestement" (ils le sont tous) destiné à faire telle ou telle chose, soit on m'oblige à include un DRM dedans (de fait, puisque c'est interdit d'en publier sans DRM). Je ne parlais pas de publicité mais du logiciel lui-même. Le logiciel est une forme d'expression, imposer l'inclusion de DRM dans un logiciel c'est imposer un discours à son auteur. C'est une atteinte à sa liberté d'expression. Je maintiens, et vous invite à lire des poemes en perl... www.google.fr/search?hl=f...
Quand aux histoires de banques, c'est leur problème si c'est pas assez sécurisé... les histoires de carte bleue sont malheureusement édifiantes. Mais on peut invoquer la recherche pour publier ce genre de choses. Et le glaive n'est pas le meutrier mais l'outil dans la main du meurtrier, c'est de Sénèque je crois.

168. Le lundi 7 août 2006 à 21:13 par Damien

Cher Maître,

Force est de constater que plus de 150 commentaires sous un billet dont l'objet n'est autre que l'annonce d'un futur article, c'est relativement costaud.
Combien aigris doivent être les nombreux blogueurs cupides vendant leurs piètres pages au premier annonceur venu !

Je promets d'essayer de faire résonner dans les travées du Parc en votre honneur un vibrant "ici, c'est gratuit !" dès le prochain match de championnat. Les plus ultras d'entre nous auront saisi la référence.

En outre, à la question hésitante :
- "Combien de temps pour que tombe le premier procès ? Combien de temps pour qu'elle soit contredite ?",
la réponse : "Attention, vous allez être poursuivi pour contrefaçon par Stephane Eicher" confine au grand art.
Je vous en suis gré.

En ce qui concerne la possibilité pour le président de la république de demander une seconde délibération au parlement au lieu de promulguer (article 10 alinéa 2 de la Constitution), elle n'est pas sans évoquer un épisode récent et douloureux de notre démocratie.
C'est d'ailleurs une option largement décridibilisée par le soutien que lui a apporté le locataire du perchoir à l'Assemblée, Jean-Louis.

Non ?

Enfin - au delà de la discussion juridique - se pose la question de savoir combien de Députés ont conscience de la possibilité matérielle de télécharger un titre musical sur Internet ? Comment dès lors est-il possible pour une Assemblée ignorante (au sens littéral, va sans dire) de voter un texte destiné à réguler un état de fait dont elle ne perçoit que vaguement les tenants (et les aboutissants) ?

"Comment ca, c'est valable en toute matière ? Pascal Clément est Garde des Sceaux ? Le président de la Commision de lois ?
Non...".

Je suis par conséquent partisan d'investir l'excellent Maître Klarsfeld de la rédaction d'un nouveau projet de loi destiné à remplacer la fragile loi DADVSI.

Que cela se sache.

169. Le lundi 7 août 2006 à 21:23 par mmu_man

Je ne pense pas que notre cher Maître songe à vendre du temps de cerveau disponible à Coca Cola, mais c'est sur que ça lui ferait de l'argent de poche :)

► Le cerveau de mes lecteurs n'est pas disponible, et j'en suis très fier.

Eolas

170. Le lundi 7 août 2006 à 22:08 par tam'

" Ca n'a rien d'imaginaire ! Je parlais bien du droit de divulgation de logiciel dont je suis l'auteur."
A condition que ce logiciel respecte un certain nombre de principes de base, oui. Comme le dit Eolas, tant que ne vous empêche que de divulguer des logiciels destinés à pirater un contenu protégé, vous survivrez.

"Quand aux histoires de banques, c'est leur problème si c'est pas assez sécurisé... "

Leur problème vis-à-vis de leur client (et probablement de leurs compagnies d'assurance) est de se protéger des attaques. Votre problème comme programmeur est de ne pas fournir de moyen pour casser leurs protections : essayez pour voir, puis expliquez que si un petit malin a piraté l'applet d'une banque avec votre soft, c'est le problème de la banque...

171. Le lundi 7 août 2006 à 22:09 par tam'

"C'est une atteinte à sa liberté d'expression. Je maintiens, et vous invite à lire des poemes en perl... www.google.fr/search?hl=f..."

Personne ne vous interdit de publier des poèmes en PERL. Ce n'est pas parce que vous avez le droit d'en publier que vous pouvez tout publier du moment que c'est sous la forme d'un code.

172. Le lundi 7 août 2006 à 22:15 par Damien

Don Quichotte ! Voilà l'état civil de notre cher Maître Eolas..

173. Le lundi 7 août 2006 à 22:37 par tam'

"Ben voyons... Il faut un jour quitter le monde des bisounours. Jetez un oeil sur l'exemple americain et vous aurez une idee de ce qui dans l'esprit des majors (et donc de la loi)"

Une loi est une loi, un logiciel manifestement destiné à est un logiciel manifestement destiné à : ce ne sont pas les majors qui vont écrire la langue française, et dire au juge comment lire un texte de droit. L'habitude des lobbies que j'ai cités plus haut est justement de prétendre que le texte dirait autre chose que ce qu'il dit, de présenter une interprétation bancale des choses, pour finir par désigner les méchants capitalistes qui auraient caché des trucs dans la loi.

Il n'est pas question d'esprit de la loi ici il me semble, puisqu'il s'agit du champ pénal (c'est mieux d'avoir une confirmation d'Eolas).

174. Le lundi 7 août 2006 à 23:18 par mmu_man

@tam' :
"Ce n'est pas parce que vous avez le droit d'en publier que vous pouvez tout publier du moment que c'est sous la forme d'un code."
Ni plus ni moins que sous la forme d'un roman ou autre. C'est ce que je veux vous faire comprendre. Un programme ça n'est pas (encore ? Oui j'ai vu Matrix moi aussi) un être virtuel doué de raison. Ca reste un outil, mais surtout une forme d'expression (cf les poemes en perl) et donc le censurer revient à limiter la liberté d'expression.
Un programme qui contourne un DRM n'est pas forcément "manifestement" destiné à faire du piratage. Il peut éventuellement être utilisé pour faire des copies de sauvegarde et jouir d'une oeuvre légalement acquise. On revient a l'amalgame entre l'outil et l'utilisation !
Interdit-on la publication d'Agatha Christie sous prétexte qu'elle indique comment on peut tuer quelqu'un ? Pourtant c'est ce qui se passe.
Déclaration des droite de l'homme et du citoyen de 1789 www.assemblee-nationale.f... , article 11 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi." Cela s'applique également au logiciel. Non content de limiter cette liberté en ajoutant ("cas déterminés par la loi") des sujets tabous, elle interdit en fait directement sans permettre à l'auteur de se défendre comme le ferait quelqu'un qu'on accuse de diffamation.

175. Le lundi 7 août 2006 à 23:33 par mmu_man

@tam' :
- "ne vous empêche que de divulguer des logiciels destinés à pirater un contenu protégé" : C'est ça le truc, la loi impose un glissement sémantique à cause du "manifestement". Un logiciel de contournement de DRM n'a pas de but en soi autre que contourner le DRM. L'auteur peut vouloir le faire pour accéder à la copie privée, ou pour des copies moins privées. La loi ne considère que la seconde hypothèse implicitement.

- "Votre problème comme programmeur est de ne pas fournir de moyen pour casser leurs protections" Non ça n'est pas un problème. C'est à la rigueur de l'éthique, mais on peut juger aussi éthique d'informer les consommateurs qu'il existe des failles. C'est le dilemme qui survient chaque fois que quelqu'un met à jour une faille de sécurité. Si il en parle tout le monde le montre du doigt en disant "bouh le pirate". Mais que se passe-t-il si alors qu'il n'a pas rendu ça public d'autres qui ont aussi découvert la faille s'en sont servi pour détourner de l'argent ? Le point de vue usuel des banquiers/... est de garder les failles secrètes en espérant que personne ne les trouve (sécurité par l'obscurité), ce qui est absurde. Le point de vue des hackers (ne pas confondre avec les méchants) c'est que l'information doit être publique, et la publicité de l'information incite à corriger les failles rapidement. En général on prévient d'abord l'intéressé qu'il a un trou et on lui laisse le temps de le boucher avant de le rendre public, mais quand il prend trop de temps il considère un devoir de rendre le fait public (cf. certaines failles de produits Microsofts).
Mince j'ai encore fait un roman, peut-être je devrais publier des bouquins ça rapporterait plus ?

176. Le lundi 7 août 2006 à 23:47 par Des lobbies pas d'accord

@Tam'

Mais si on vous aime.
www.lemondeinformatique.f...

177. Le lundi 7 août 2006 à 23:48 par Paul TOTH

En réponse à tam :

"Une loi est une loi, un logiciel manifestement destiné à est un logiciel manifestement destiné à : ce ne sont pas les majors qui vont écrire la langue française"

donner moi donc un exemple de "logiciel visant manifestement à la diffusion d'oeuvres en violation des droits de leur auteur", personnellement je n'en connais pas...sauf à inclure dans cette définition l'usage qui est fait de logiciels dont ce n'est pas manifestement la finalité.

178. Le mardi 8 août 2006 à 00:04 par tam'

J'ai un peu la flemme de répondre à tout ce soir :D Juste ceci :

"Il peut éventuellement être utilisé pour faire des copies de sauvegarde et jouir d'une oeuvre légalement acquise. On revient a l'amalgame entre l'outil et l'utilisation !"

En matière de musique, de cinéma, etc..., il n'y a pas de copie de sauvegarde. Il y a la copie privée (qui n'est pas la même chose).

Au sujet de cette dernière, revoyez l'historique (tous les textes : de la Convention de Berne à la transposition de la directive EUCD, en passant par les accords de l'OMPI et les discussion à l'OMC - qui s'appellait encore le GATT à l'époque). Tous, sans exception, vous diront que l'ayant-droit peut interdire la copie, que c'est son droit, sauf si certaines conditions sont remplies. C'est l'exception de copie privée, et qui n'est pas un droit positif mais une exception au droit d'auteur. Les textes ont toujours dit que s'il y avait un danger à l'exploitation normale de l'oeuvre, alors la copie privée en ferait les frais, car le principe est le droit d'auteur et on le protège lui avant la copie privée.

Aujourd'hui, les méthodes de copie moderne font que les conditions pour la copie privée sont de moins en moins faciles à remplir (notamment en raison d'Internet et des moyens de copie des oeuvres qu'il fournit - et la Cour de Cassation a demandé à ce que cela soit pris en compte en cassant l'arrêt de la Cour de Montpellier - je crois).

Bref, ne pleurez pas trop après un droit qui n'a jamais existé, et qui était le fait d'une simple tolérance. Aujourd'hui, on se contente de réaffirmer que c'est le droit d'auteur qui prévaut. C'est normal, dans l'ordre des choses, ça a toujours été ainsi même si les internautes se sont laissés aller à penser le contraire.

Je vous invite à lire ceci : www.gargote.com/forums/in...

179. Le mardi 8 août 2006 à 00:18 par tam'

"donner moi donc un exemple de "logiciel visant manifestement à la diffusion d'oeuvres en violation des droits de leur auteur", personnellement je n'en connais pas...sauf à inclure dans cette définition l'usage qui est fait de logiciels dont ce n'est pas manifestement la finalité."

Le texte exact, c'est "un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés". Par exemple (à mon avis) : AnyDVD ou Alcoholer, qui sont spécifiquement conçus pour virer les protections (Macromedia) des DVD. Le texte ne parle pas de "diffusion", mais de "mise à disposition du public".

180. Le mardi 8 août 2006 à 01:23 par Paul TOTH

lol, www.gravure-news.com/html...

je ne suis pas juriste, mais il me semble que cela relève plus de l'article 22 que de l'article 21 :D

et quand c'était encore un projet de loi ( www.senat.fr/rap/l05-308/... ), il était bien indiqué "Le présent article a pour objet d'instituer une responsabilité pénale des éditeurs et des fournisseurs de logiciels qui mettraient sciemment à disposition du public un logiciel manifestement destiné à des échanges d'oeuvres non autorisés." c'est à ce moment là qu'on parle de l'esprit de la loi je crois...et que je redemande un exemple de logiciel dédié aux échanges d'oeuvres non autorisés :D

181. Le mardi 8 août 2006 à 01:41 par tam'

"c'est à ce moment là qu'on parle de l'esprit de la loi je crois"

Le syntagme "manifestement destiné à" est pour moi très clair, et personne ne pourra faire dire au législateur quelque chose qu'il n'a pas écrit explicitement dans la loi, puisqu'il s'agit de domaine pénal (encore une fois, à confirmer, mais c'est je crois ce que les juristes entendent par "la loi pénale est d'interprétation stricte").

Si vous cherchez un logiciel manifestement destiné à l'échange de fichiers protégés (et non à la mise à disposition), je n'en connais pas.

182. Le mardi 8 août 2006 à 10:20 par mmu_man

@tam' : J'ai parlé de la copie privée pour montrer qu'il y avait des utilisations licites possibles. Une autre serait la lecture de l'oeuvre tout simplement. Puisque les DRM empèchent l'utilisateur d'accéder à l'oeuvre. Il n'y a aucune raison de faire prévaloir le droit d'auteur sur le droit du public. Sans public l'auteur n'a plus qu'un droit moral sur une création inexploitable.
Mais de toutes façons j'ai l'impression de parler dans le vent... et puis il y a un pavé à lire dans le billet suivant.

183. Le mardi 8 août 2006 à 10:37 par tam'

"Mais de toutes façons j'ai l'impression de parler dans le vent..."

Effectivement nous ne sommes fondamentalement pas d'accord : encore une fois vous opposez au droit d'auteur un droit du public qui n'existe pas. Il n'existe pas, il n'existe pas, il n'existe pas. C'est terrible (toutes proportions gardées :D), je passe du temps à vous expliquer la chose, et vous refaites la confusion au commentaire suivant. Qui donc parle dans le vent ?

Que votre position soit qu'il *devrait* exister un droit du "public" à opposer au droit d'auteur, c'est votre affaire. Dans la pratique, ça n'est pas le cas et ce ne l'a jamais été. Et ma position est que ça n'a pas de raison de l'être.

Il est faux de dire que les DRM empêchent d'accéder à l'oeuvre.

184. Le mardi 8 août 2006 à 11:52 par Paul TOTH

On est pas les seuls à ne pas tout comprendre

www.clubic.com/actualite-...

"Tout d'abord, le conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l'heure où la commission européenne pourrait en contester son principe."

"La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre."