Journal d'un avocat

1. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:20 par Set

Oui la loi va entrer dans sa version hardcore, mais cela rendra d'autant plus difficile son application et je ne parle meme pas d'une eventuelle systematisation de cette application chose que les majors appelaient de tout leurs voeux..

Bref on en a pas terminé avec le mic mac du P2P....

2. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:28 par RilaX

Je pleurs.

Est il faux de dire que maintenant, on n'a plus le droit de lire de DVD video sous linux ? Car pour se faire il faut utiliser DeCSS qui contourne les MTP en place sur les DVD videos du commerce.

J'ai vraiment peu pour l'avenir de la france informatique et de l'informatique en france ...

3. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:31 par Sauterelle_564729839402

J'ai envie de vomir

4. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:32 par amnesic

Autant je comprends bien la technologie autant le parcours constitutionnel avant qu'une loi puisse être applicable je le découvre à travers votre excellent Blog !

Bref, un sincère merci de me permettre d'être moins ignorant à chaque billet publié. (et il est fort le bougre, car même les billets sur le foot j'apprenais des choses alors que ce n'est pas ma tasse de thé ce jeu ;) )

5. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:38 par KickMe

ouch.

6. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:39 par FredLeBorgne

Le barouf, ce n'est pas sur le net qu'il faut le mettre, c'est dans la rue. Au bout d'un moment, les infos seront obligées d'en parler.

Pourquoi pas une grève de la faim à relais, comme on fait certaines vedettes américaines ?

Merci pour votre bel article

7. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:39 par BeBoX

les usagers vont s'enfoncer encore plus dans les réseaux "underground" bref une loi qui sert a rien si ce n'est leser les gens qui achettent. car le seul moyen de contourner le DRM sans le casser est donc de télécharger une version pirate sur les réseaux anonymes et cryptés

bravo a ce gouvernement.
tout le chemin de cette "LOI" est déplorable et reflette bien la situation de nos politiques aujourd'hui pourquoi ne pas mettre directement les grand patrons au pouvoir ca aura au moins le merite d'etre plus transparent.

pour mon compte perso ca change rien : boycott et je fait mes emplettes sur jamendo.com

8. Le jeudi 27 juillet 2006 à 20:54 par Denys

La canicule a encore frappé

9. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:02 par Xavier

Soit, qu'on mette tout le monde en prison.

Je pari qu'il n'y aura aucune corrélation statistique viable entre les effets de cette loi et les ventes de CDs, du moins si corrélation il y a, ce sera en défaveur des ventes!

Ce qui m'a toujours fait halluciner dans ce débat, c'est qu'on considère le peer-to-peer comme responsable statistique de la baisse des ventes de CDs sans fournir aucun argument statistique valable!

10. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:06 par germain

Non, la canicule n'a pas frappé assez fort. Les petits vieux du ConCon (Conseil Constitutionnel) étaient à l'abri dans leur bureau climatisé.

Désolé, c'est gratuit mais ça défoule.

11. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:08 par Xavier

Je boycotte la musique.. je n'achète plus aucun CD. Et je n'utilise aucun logiciel de peer-to-peer ni aucun moyen illégale.

J'allais sur des sites de musique en ligne, je prenais quelques CD de ma famille (soeurs, petite amie...) et exceptionnellement j'achetais des morceaux sur iTunesMusicStore.

Et justement, ces morceaux... quelle inutilité ces DRM! Déjà ils conseillent de les graver sur CD en guise de sauvegarde, alors en gravant avec iTunes ça casse les protections, soit.

En tout cas, on peut écouter la musique sur cinq ordi...

Alors je les ai installé sur mon ordi principal, sur mon disque dur externe (donc là ça fait 2/5), disque dur externe que je branche sur l'ordi de ma mère (pour démarrer sur ma session) ou encore sur l'ordi de ma petite amie, on en est déjà à 4/5, j'ai renoncé à écouter de la musique DRMisé lorsque mon disque dur est connecté ailleur. Dommage, je voulais faire découvrir de la musique québécoise à une amie!

Bref, tout ça pour dire que les DRM ça emmerde les utilisateurs plus que cela empêche ceux qui veulent copier de copier. Mesure contre-productive.

Cette loi n'est pas un avantage pour nos chers majors, mais pas grave, ils sont persuadés du contraire, qu'ils crèvent la bouche ouverte, la musique, la création artistique et la culture leur survivront!

12. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:08 par germain

@Xavier: justement, c'est le genre de choses que l'on ne peut pas prouver par des méthodes statistiques. La corrélation entre baisse des ventes et téléchargement ne permet pas - per se - de conclure. La corrélation en question peut tout aussi bien être due au prix du pétrole.

13. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:14 par Sufflope

C'est dommage de boycotter la musique non Libre. Même si je suis un utilisateur de logiciels Libres convaincu, pour moi en ce qui concerne l'art il y a quelque chose en plus qui fait que je ne refuse pas d'utiliser, pardon d'écouter de la musique non Libre.

Je suis partagé : est-ce que c'est bien ou pas, ce durcissement ? Parce que même si ça fait peur, j'ose quand même espérer qu'aucun juge ne me mettra en prison parce que j'ai lu un DVD dont j'ai le bon d'achat, sous Linux. Et alors il faudra ben se rendre compte que DADVSI c'est de la merde. Ou alors on en est arrivé à ce point... Et y a plus qu'à se tirer...

14. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:16 par schloren

Eolas > Bref, votre fichier iTunes ne va pas sur votre walkman Sony ? Tant pis pour vous. Si vous tripatouillez les DRM, c'est trois ans de prison. Rachetez le ou gravez le au format audio.

Quoi ! "gravez le au format audio" !!!
Msieur Eolas, m'est avis que vous venez de donner une procédure pour contourner les DRM... seriez pas en train de nous commettre un délit en loucedé vous ? Bon, ça va pour cette fois, vous me ferez juste une vingtaine de pompes. La prochaine fois c'est une semaine de vacances chez GCX. Vous voilà prévenu.

15. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:17 par Denys

Non, le Conseil, comme tout palais de la République, n'est pas climatisé ; il a juste de grandes fenêtres qui ouvrent sur les jardins du Palais Royal (le Conseil est mitoyen du Ministère de la culture ; une indélicatesse supplémentaire)

16. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:20 par pangloss

Y'a des fois comme ça, je deteste avoir raison.

17. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:24 par Christophe

@Eolas,

Alors la chapeau, je suis impressionne. En ecrivant cet article, tu sais aue tu vas attirer tous les anti-Dadvsi (j'en fais partis) geek ou autre afficionados d'internet.
Je te souhaite bien du courage pour reussir a modere les differents commentaires ou commentateurs...

On verra bien, mais effectivement cette decision va faire du bruit.

18. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:30 par Alban

Et ensuite, que se passe-t-il? Le président promulgue la loi en donnant pour consigne de ne pas l'appliquer?

Plus sérieusement, le président a-t-il le droit de rejetter la loi? Ou de refaire passer le machin devant l'A.N. et le Sénat?

Si le président veut promulguer la loi, y a-t-il un recours? Par exemple à la cour européenne des droits de l'homme? Si ce recours a lieu, suspend-il l'application de la loi?

Maître Eolas, merci pour résumé.

19. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:45 par Olivier

Un truc que je ne comprends pas: il me semblait avoir lu, ici ou ailleurs, que le conseil constitutionnel ne faisait pas sa propre analyse de la loi, mais se prononçait "pour" ou "contre" tout ou partie du recours qui lui était présenté. Si j'ai bien compris ce 1er point, ça voudrait donc dire que les rédacteurs du recours se seraient mis un peu les pieds dedans au moment de la formulation de leur arguments, en n'anticipant pas cette possibilité ?

20. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:50 par use-writer

(premier commentaire ici)
Tout d'abord, bravo pour votre blog qui est à la fois bien écrit, passionnant et très instructif.

Je réagis sur ce billet car je ne comprends pas le fonctionnement du conseil constitutionnel, peut-être pourrait-on m'éclairer.
Je vous cite :
- point 1 -> "Le conseil estime que la notion de travail collaboratif est trop imprécise. (...) Toute l'exception saute".
- point 2 -> "Le Conseil estime que la notion 'd'intéropérabilité', aurait dû être définie par la loi. (...) Dès lors, le DRM devient intouchable"
- point 3 -> "Le conseil a déclaré entièrement contraire à la constitution l'article (24) qui instituait cette contravention à la place du délit normal de contrefaçon. (...) Tout le monde en prison."

Il me semblait que le conseil décidait de la constitutionnalité d'une loi et l'acceptait ou la rejetait au terme de son analyse : en cas de problème, on retourne à la case départ et aux navettes entre le parlement et le sénat ou bien on annule tout simplement le projet de loi (c'est comme cela que je me présentais la chose, mais visiblement je n'avais pas tout compris).
Si j'en crois votre billet, ils ne font pas que "juger" la loi, ils la modifient eux-même et en changent fortement la teneur ! N'est-ce pas contraire au principe même de la démocratie, qu'une décision soit prise unilatéralement sans recours possible ?
Merci pour toute réponse sur ce sujet brûlant (sur Internet en tout cas, même si nous sommes à des lieues des "vrais" problèmes du monde).

21. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:57 par Mr Freeze

Bienvenue dans la vie.com ...

22. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:57 par Bastm

<"Mais globalement rassurez vous, la loi en question est loin d'être le Leviathan du logiciel libre ou la Nemesis du P2P annoncés. Vous verrez que les menaces dénoncées sont exagérées, et que les cadeaux que prétend avoir fait le gouvernement parfois empoisonnés.">

On ne tiendras pas rigueur d’une telle prévision dans le contexte, la dadvsi nous as tous surpris dans son déroulement a maints reprises :o
Mais ca ne semble malheureusement plus d’actualité, ce texte définitif est il maintenant moins antéchristique que celui que l’on dénonçait en décembre?

J’espère que vous n’aviez pas trop avancé la rédaction du billet que vous annonciez, par contre ; et que l’on aura droit à la place à une analyse prospective du nouvel eldorado de certains avocats :)

23. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:58 par cali

c'est peu fréquent que je finisse de lire quelque chose chez toi et que je sois complètement, totalement déprimée. Pourtant, y a souvent de quoi mais mon optimisme arrive à reprendre le dessus. Là, je ne sais plus tiens.

24. Le jeudi 27 juillet 2006 à 21:58 par waza

Merci Maître pour ces éclaircissements !

A l'attention de tous les pourris dans cette affaire, qui se reconnaîtront : Les sauterelles, elles votent, mais surtout elles refusent qu'on les prenne pour des cons à ce point.

25. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:09 par boomboom

"Bref, votre fichier iTunes ne va pas sur votre walkman Sony ? Tant pis pour vous. Si vous tripatouillez les DRM, c'est trois ans de prison. Rachetez le ou gravez le au format audio."

Veuillez pardonner mon ignorance crasse, mais j'eus cru comprendre que le fait de graver un fichier DRMisé revenait à contourner à la protection, et était par conséquent illégal. Qu'en est-il réellement ?

Sur ce, je vous quitte, j'ai bien trop mal à mon fondement pour pouvoir rester assis dessus.

26. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:18 par Guillermito

Bah. Comme le dit Bebox dans le commentaire #7, les réseaux d'échanges très privés, entre potes, vont se développer. Les applis p2p complètement anonymes et cryptées vont devenir mainstream un peu plus rapidement, ça ne changera rien. Il faudra mettre un flic derrière chaque PC. On ne peut pas lutter contre le progrès technique et les envies de millions de personnes avec des lois écrites par quelques vieux croûlants qui écoutent encore des cylindres de cire de Maurice Chevalier sur leurs gramophone.

Vivement qu'un chercheur casse un DRM en France pour tester cette loi. Des amateurs ? :)

Il y a quelques années, j'ai acheté un CD de Tom Waits sans faire attention : il était protégé, je n'ai pas pu le transformer en mp3, alors que je n'écoute que de la musique en format mp3. Du coup, j'ai dû télécharger le disque illégalement pour pouvoir l'écouter. Depuis, les CD, à part deux-trois trucs sur des labels indés, c'est fini. Plus jamais je n'en achèterai.

Merci pour le décryptage de cette loi.

27. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:20 par Xavier

@Germain #12

Si, on peut arriver à certaines conclusions statistiques... du moins on pourrait si on avait des chiffres étalés sur une longue période et nombreux, ce que nous n'avons pas pour le peer-to-peer.

Néanmoins la baisse des ventes est vraiment relative. Ils vendent moins mais gagne plus (ceci explique peut-être cela) et, pire, les ventes de Star Ac', Pop Star etc. ne rentrent pas dans les statistiques de ventes de musique, c'est un produit de télévision!!!

Mais nous sommes d'accord, aujourd'hui il est plus qu'hasardeux de considérer le peer-to-peer comme étant LA cause de ce relatif essoufflement.

À lire (désolé je me fais un peu de pub!) :
dnaqmx.canalblog.com/arch... où je parle du rapport de notre tendre Vanneste.

28. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:21 par Djaron

génial, merci encore le conseil constit !
*
je viens de passer un an loin de mon domicile et ma famille en stage/formation professionnelle en informatique, y ai laissé ma vie sociale, mes amis, et tutti quanti; je me suis spécialisé dans les solutions de groupware et travail collaboratifs et autres services aux entreprises basés sur des systemes linux et du logicie libre (administrtions, associations educatives, etc)

grosso modo je viens de foutre 1 an et demi de ma vie en l'air pour me forger une carte de visite de dangereux délinquant terroriste en puissance et je suis maintenant au chomage. non, vraiment, merci messieurs

29. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:23 par Gilou

Ras le bol ...
Aujourd'hui, nous sommes taxés sur tous les produits associés au "stockage". Que ce soit à l'achat d'un PC, d'une carte mémoire, d'un CD, des sous vont vers la SACEM et consort. Avant d'appliquer une telle loi, qui voudrait défendre nos oeuvres, pourrait-on savoir où est sa légitimité ?

Que l'on me dresse un argumentaire fiable sur les pertes que le piratage fait encourir aux auteurs, ou aux majors.
Que l'on me dise combien les taxes ont levé pour remplir leurs poches au nom de ce piratage.
Que l'on me dise en quoi la complexité grandissante des algo de protection va permettre une diffusion plus large de l'art.
Que l'on me dise comment on compte contrôler le téléchargement des millions d'internautes français sans aller fouiller leur vie privée.
Que l'on me dise ausi qui financera de tels mécanismes d'espionnage.

Je télécharge, je le dis, malgré le fait que je risquerai sous peu la zonzon pour ça. Mais je n'aurais pas déboursé un centime pour la plupart de ces oeuvres pour une raison simple : je n'ai pas les moyens de me les offrir. Celles qui me plaisent vraiment, je les ai achetées à titre exceptionnel. Je prends aussi des places de concert, ou bien je me rends à des festivals pour voir mes auteurs favoris. Dont je préfère nettement écouter la musique de n'importe où au format OGG, plutôt que d'utiliser une plateforme ridicule qui m'enferme dans une logique commerciale que mon OS ne saurait apprécier...

Je remercie "Maître Eolas" cependant pour cette clarification / vulgarisation du droit qui permet de comprendre un peu les ingrédients de la sodomie qui nous attend sous peu.
Je ne remercie pas la classe politique, particulièrement ceux qui sont au pouvoir, de passer outre les 100000+ personnes ayant signé la pétition EUCD, et au-delà, outre les 10 millions d'internautes potentiellement hors-la-loi.

Rassure-toi, UMP, en 2007, je saurais pour qui ne PAS voter, à défaut de savoir pour qui voter.

30. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:27 par YR

Ubuesque.

La droite propose d'abord un texte répressif mais la gauche obtient des avancées, défendues par la droite qui évoque l'équilibre et la progressivité des peines, mais que le sénat évacue pour qu'une CMP de droite verouille le tout, avant que la gauche ne saisisse les sages qui font disparaître les rares contre-mesures obtenues précédemment...

Tout cela avec des innovations procédurales telles que le "retrait du retrait" (déclaré conforme "en l'espèce" par les sages dans leur décision) et la promesse d'un ministre d'une 2de lecture alors que l'urgence est déclarée (promesse non tenue, je vous le rappelle)...

C'est donc un texte dont personne ne veut, ni la droite qui voulait paraître moins ferme, ni la gauche qui voulait autre chose, qui va être promulgué et qui devra appliqué par les juges.

Ubuesque.

YR

31. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:30 par &quot;-&quot;

Si je suis élu, énarque, et que je blanchis des centaines de milliers d'euros pour mon parti politique, je serai condamné à 15000€ d'amende.
Si par contre, beaucoup plus grave, j'essaie de lire un morceau de musique acheté sur VirginMega sur un Ipod, j'écoperai de 300000€ d'amende et 2 ans de prison.

Faut il en conclure que :
1/ La France est une énarcratie,
2/ Sa devise est : flicage, inégalité, copinage ?

32. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:30 par djaron

personne, non tu te trompe, les gens derriere les 4 petites lettres S N E P sont TRES mais alors TRES contents

33. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:39 par DarkDelors

Toute cette histoire est surréaliste (pardon aux surréalistes).
En fait, je venais juste de lire une brève de l'AFP et ça me semblait tellement délirant, cette histoire de socialistes qui refilent le projet de loi à un Conseil de vieux de droite et qui du coup se retrouvent avec encore bien pire...ça fait un peu penser aux appels, qui statistiquement débouchent majoritairement sur une peine aggravée (si je ne m'abuse). Ou alors tout ce cirque était planifié depuis le début, permettant à Donnedieu de Vabres de se poser en gentil dépassé par les méchants ? Bref, mû par une intuition subite, je me suis rendu sur votre site...et j'ai eu confirmation.
Au total dans cette histoire, le ridicule le dispute à l'odieux, selon l'expression consacrée. C'est inapplicable en pratique (cf les réseaux cryptés qui existent déjà, pour ne citer qu'eux) et sans doute en droit : en effet, cette loi modèle hardcore revient tout simplement à interdire Linux (par exemple), alors même que la Commission européenne vient de sanctionner Microsoft pour écrasement de toute concurrence...je vous raconte pas les contentieux au niveau européen, comme dirait l'autre.
En outre, les DRM sont sujets à "procès inversé", car ils contiennent souvent des codes plus que douteux (cf. le fameux rootkit Sony, compris gratos dans leur DRM, et qui vous installait un gentil logiciel espion sur la bécane).
Enfin, et c'est sans doute le pire, toute cette affaire révèle le champ de ruines d'une certaine vie parlementaire française, à commencer par l'UMP, où le copinage (je n'ai pas dit "corruption", pas de diffamation, oulala !) le dispute à l'incompétence, voire à l'imbécillité pure (M.Gates, M. Jobs, M. Nègre: combien de voix aux prochaines élections ?).
Bon, je vous laisse, c'est l'heure d'upgrader Ubuntu...

34. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:48 par leblase

L'autre jour, en achetant le journal "Le Monde" au relais Presse de l'aéroport de Moscou, je me suis étonné de constater qu'il s'agissait de la photocopie agrafée de l'original. J'avais auparavant découvert ces boutiques tout-à-fait légales où l'on achète des CD et DVD entièrement débarrassés de DRM, des logiciels craqués, etc; ces sites de vente qui vous proposent l'intégrale d'à peu près toute la variété Française.
Avec un tel rendu du Conseil, les français ne vont-ils pas à faire comme les Russes?
Tout celà parce que, d'une part, le Ministre a très mal conçu, rédigé, présenté,re-rédigé représenté sa loi
Et parce que les opposants ont plutôt mal présenté leur recours.
Le Conseil Constitutionnel n'a fait que son (triste) boulot.
Au fait, Maître Eolas: je trouve que le terme Bourricot est en effet très rigolo!

35. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:51 par DTC

Et moi qui était optimiste, considérant que la loi, dans sont esprit, se voulait pour l'interopérabilité, garantissait le droit de contourner un DRM pour le transférer sur quoique se soit, pour lire un DVD sous linux...

Moi qui croyait que le flou des termes était une bonne chose, et comme Eolas, j'étais persuadé que <i>la loi en question est loin d'être le Leviathan du logiciel libre ou la Nemesis du P2P annoncés</i>...

Las, c'était sans compter l'enculage de mouche du Conseil Constitutionnel, qui, remarquez l'ironie, ne censure pas du tout sur le fond, mais sur la forme :
-interopérabilité : trop flou.
-Exceptions sur les logiciels p2p : trop flou (et là, c'est de l'encoulage de mouche réel que d'ergoter sur <i>logiciel est destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur</i>
-amende de 38 € : mais pourquoi RDDV a t-il mis p2p dans son texte. Bordel ! C'était évident que le CC dirait "tous les systèmes d'échange sont kif kif". Résultat : censure (le CC ne peux rien faire d'autre). doncAu lieu que tout passe à 38€ (ce que voulait maladroiement RDDV), tout reste à 300 000€ . \o/

Le rôle du CC est de censurer le flou et l'inconstitutionnel. Il le fait. C'est là qu'on touche les limites d'une loi. Si elle condamne certaines partiques, la loi sera contourné en jouant sur les mots. Si elle veut sauvegarder certains usage et condamner le reste, c'est trop flou.

Bref, le texte était trop brouillon. C'est la faute du gouv, de la majorité et de l'opposition. Ils ont fait du caca, ça leur a en plus prix des dizaines et des dizaines d'heures pour trouver un consensus trop flou pour le CC.
en plus, personne n'aviat prévu le coup en appelant le CC à la rescousse. Pas un député en séance pour dire : c'est trop flou. C'était plutôt à qui réclame l'exeption la plus vague.

Travail d'amateur jusqu'au bout. L'optimiste ne survit pas à la procédure bête et méchante.
Je m'en veux d'avoir été si optimiste tout du long. Espérons que le pdt renvoie le tout, sur demande expresse de RDDV, la majorité et l'opposition, parce que là, on va droit dans le mur...

Maître, à vous lire j'ai l'impression que nous avons les mêmes regrets désabusés, non ?

36. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:55 par PissTroiGüt

Je pense que vos débats stériles sur cette loi sont hors de propos, je soutiens tout à fait la proposition de RDDV d'interdire les cassettes audio, il faut protéger les artistes et conserver coùte que coùte le 78 tours.

37. Le jeudi 27 juillet 2006 à 22:56 par Gu Si Fang

Pas d'utilisation ambiguë du "travail collaboratif" pour pirater, mesures techniques de protection, responsabilité pénale des pirates : tout cela va dans le sens de la confirmation des droits d'auteur. Pour le Conseil Constitutionnel les droits d'auteur semblent donc constituer un pilier inébranlable, qui peut au plus être dépoussiéré et consolidé pour l'adapter à la nouvelle donne technologique.

Certes, les pirates n'auront pas le droit de pirater. So what? Les droits d'un citoyen commençant là où s'arrêtent ceux d'un autre, ce sont les droits des auteurs qu'il s'agit de défendre aujourd'hui. Tel que je comprends le projet de loi (et j'aimerai avoir le commentaire de Me Eolas sur ce point), un auteur aura une réelle liberté de choix :
- soit de protéger ses créations contre les copies illégales (même si dans la pratique cela restera difficile, le droit sera de son côté);
- soit de mettre ses créations à disposition du public gratuitement (s'il le souhaite);
- soit d'innover et de lancer tout autre mode de commercialisation et de rémunération qui lui convient.

Bref, l'auteur aura les droits qui reviennent à tout propriétaire qui peut jouir de son bien comme il l'entend, dans le respect de la loi. Personnellement je m'en réjouis, car j'estime que :
1) l'économie de demain sera de plus en plus immatérielle et constituée d'oeuvres de l'esprit, d'une part, et que
2) l'économie de demain sera, comme celle d'aujourd'hui, une économie de marché ne pouvant pas se développer sans propriété privée.

Ce n'est pas un discours très démagogue. Il est plus facile par les temps qui courent de taper sur les majors et autres multinationales, de défendre les "petits contre les gros" (C.Boutin dans le texte), et la création artistique désintéressée contre la marchandisation. Blablabla que tout cela. “While morality represents the way people would like the World to work, economics is the way it actually works”

38. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:10 par Jephte

Il semble que le conseil a controlé la conventionnalité de la loi par rapport à la directive du 22 mai 2001. Avec considérants de principe 17 à 20.

17. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;

18. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ;

19. Considérant, en premier lieu, que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ;

20. Considérant, en second lieu, que, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle prévue par l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il revient aux autorités juridictionnelles nationales, le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel ;
Un constitutionnaliste pourrait-il nous dire si nous sommes en présence d'un revirement de JP?

► Non, pas de revirement : cf. décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 sur le contrôle d'incompatibilité manifeste, et n°2004-496 DC du 10 juin 2004, 2004-497 DC du 1er juillet 2004, 2004-498 DC du 29 juillet 2004, et 2004-499 DC du 29 juillet 2004 pour l'identité constitutionnelle de la France.

Eolas

39. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:19 par briaeros007

sauf que la c'est le droit d'auteur qui prédomine les autres droits.
Ou est l'exception a la copie privée ?
ou est MA liberté si l'auteur décide que je n'ai le droit découter sa musique que sur un systeme estampillé microsoft ?
Ou est la liberté de choix du consommateur quand les seuls fournisseurs de drm sont américains ?
Ou est la liberté des développeurs de logiciels libres pour pouvoir lire les dvds qu'ils ont légalement acheter ?

Vous semblez protéger le droit d'auteur, ce qui est en soit bien, mais semblez oublié le droits des autres , et surtout la mascarade que constitue la dadvsi.
Avez vous ne serait ce qu'une idée du prix d'une licence de drm ?
Pretexter que ca va servir les auteurs me semble etre une rigolade quand avant meme d'émettre il faut payer plus de 10 000$ a une multinationale américaine, qui peut suspendre tous nos droits de facon discrétionnaire (et oui n'oubliez pas qu'on a pas le droit de protéger nos droits en essayant de comprendre le drm , c'est passible de prison)

Et ceci sans meme parler des conditions de passage de cette loi qui étaient plus que grotesques !

Je suis pour une meilleur protections des AUTEURS.
Je suis contre une protections des lobbys et des institutions qui ne servent plus qu'a parasiter à l'ère du numérique, ou les couts de reproductions sont nuls.
Je suis contre le passage de loi le 23 décembre en pleine nuit, le passages en cmp alors que le ministre avait dit qu'il ferait une seconde lecture si le sénat changeait le texte.
Je suis contre la publicité des lobbys dans l'enceinte de l'assemblé lors du vote (ce meme lobby qui fut condamné quelques mois pour infraction a ce droit d'auteur en diffusant l'album de madonna malgré le contrat d'exclusivité).
Je suis contre le fait de retirer un amendement dument voté par l'assemblé parce qu'il gene le ministre !
Je suis contre que les auteurs de logiciels libres puissent etre condamné pour l'utilisation qu'on fait de leur logiciels.
Pourtant ce sont aussi des auteurs , mais eux ne bénficient pas de 'majors' pourtant ils font avancer l'économie!

Ps : vous savez combien touche un auteur lorsqu'on vend un morceau 1€ ? il touche 7 centime, et la dadvsi va forcer les auteurs qui veulent diffuser a passer par les majors parce que le p2p sert 'manifestement a émettre des fichiers illégaux' (ce qui est complétement faux)...

40. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:21 par briaeros007

Pps je répondais à Gu Si Fang (j'ai oublié de le marquer :( )

41. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:22 par Vincent

Bonsoir maître, encore une fois merci pour ce très bon billet (comme je l'écrivais il y a quelques jours, on commence à s'y habituer mais on ne s'en lasse pas). Toutefois, après Vline Buggy lors du billet sur l'affaire Hugues Aufray, je vous prends une nouvelle fois en flagrant délit d'erreur de citation de nom. L'objet du délit est ici le compositeur du morceau «Tandem» interprété par Vanessa Paradis, auquel vous faire allusion dans votre deuxième note. Ce monsieur se nomme Franck Langolff, compositeur pour Vanessa Paradis mais aussi Renaud (ensembles co-auteurs du morceau «Éthiopie» interprété par le collectif Chanteurs sans Frontières en 1985), et nom Henri Langolf comme il est indiqué. Bon je me demande si je ne vais pas ouvrir un cabinet de veille sur la déformation de noms ou pseudonymes sur Internet moi, ça arrive même aux meilleurs.

42. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:23 par nullos

"- soit de protéger ses créations contre les copies illégales (même si dans la pratique cela restera difficile, le droit sera de son côté);"
Ce n'est pas l'auteur qui s'en charge mais l'éditeur. Les trois quarts du temps, les artistes ignorent ce que signifient les mots drm, p2p, ftp, gravure, etc... On leur dit juste que les pirates volent les artistes et ils le répètent. Certains sont moins idiots que d'autres (cf Renaud, par exemple).
"- soit de mettre ses créations à disposition du public gratuitement (s'il le souhaite);"
Ceux qui sont à la Sacem devront quand même payer pour ça. Payer pour donner quelque chose.
"- soit d'innover et de lancer tout autre mode de commercialisation et de rémunération qui lui convient."
Par exemple, vendre un cd qui n'est écoutable que trois fois de suite avant de s'auto-détruire ? Pourquoi pas, après tout ? Depuis le début de cette histoire la réalité n'arrête pas de dépasser l'affliction (©Kat Onoma).
Et puis, (ton las) avez-vous seulement lu ce qui est marqué plus haut ? Vous êtes-vous donné cette peine ? Comment peut-on trouver normal que le nombre de copies privées puisse être (et il le sera) limité à zéro ? Qu'une personne souhaitant écouter un morceau de musique qu'il a payé soit obligé de l'écouter exclusivement sur le logiciel décidé par l'éditeur ? Qu'une personne ayant téléchargé illégalement un morceau de musique, pour se faire une opinion avant de l'acheter, soit passible de 3 ans d'emprisonnement (je ne sais plus si c'est l'acte ou la personne qui est passible. Bon, on s'en fout).
Et moi j'en ai marre d'être obligé de faire stop/eject à chaque fois que je regarde mon dvd de Lost parce qu'il s'est bloqué à cause de ces #@{~´#[~[ de drm.
Ce n'est pas démago de défendre son interêt (car le vôtre n'est manifestement pas le nôtre, celui du consommateur) mais attendez-vous à ce qu'on nous ne partagions pas votre enthousiasme.

43. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:25 par aud

C'est amusant de voir la France virer au surréalisme quand on habite à bruxelles... Soit dit en passant, ce sont les bibliothécaires et les documentalistes français (+ tous les pros de l'information) qui vont s'éclater sans les logiciels libres et sur les échanges de bases de données... Au fait, l'Unesco, l'UE et une floppée d'associations scientifiques n'auraient pas développé tout un discours et des outils sur et pour l'accès libre ces dernières années - ou bien est-ce que je l'ai seulement rêvé ??

44. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:29 par tommy

Je m'inquiètre pour les enfants et les petit-enfants des députés. La prison n'est pas ce qui ce fait de mieux pour préparer son bac...

45. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:31 par Jean HR

C’est surtout une gifle pour les députés PS qui, par leur recours, auront obtenu exactement l’inverse de ce qu’ils prétendaient défendre. Mais c’est mérité, car leur saisine était vraiment médiocre et partait dans tous les sens : à ce jeu là on récolte des balles perdues. C’est dommage, les députés PS, qui dans l’hémicycle semblaient bien connaître le sujet, auront avec ce recours finalement fait le jeu du SNEP et des majors, dont on sent dans l’ombre l’influence sur le conseil constitutionnel.

La décision ne me paraît pas véritablement remettre en cause l’interopérabilité : tout le dispositif instaurant le principe de l’interopérabilité à l’article 13 et sa mise en œuvre par l’Autorité de régulation des mesures techniques à l’article 14 a été validé. Reste à voir si le gouvernement confirmera sa volonté affichée en faveur de l’interopérabilité et mettra effectivement en place cette Autorité.

La décision du conseil constitutionnel est cependant un coup dur pour le lobby du logiciel libre : nécessité de payer l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité, pas de dérogation explicite pour l’interopérabilité en dehors de l’autorité de régulation des mesures techniques, reconnaissance du principe de la propriété intellectuelle comme entrant dans le champ du droit de propriété constitutionnellement protégé…

Sur la prison pour l’internaute, vous faites - une fois n’est pas coutume - dans le raccourci (oserais-je : la caricature ?). En effet, comme le soulignait fort justement Aziz Ridouan dans le Monde du 24 mars 2006, aucun internaute n’est allé en prison pour avoir téléchargé sur internet à des fins non commerciales. Le régime ancien étant maintenu, pourquoi cela changerait-il ? De plus, il ne vous aura pas échappé que le conseil constitutionnel s’est bien gardé de qualifier le téléchargement en contrefaçon et de trancher le débat sur le périmètre de la copie privée. Le projet de loi avait au moins le mérite de vouloir clarifier les choses, désormais on est renvoyé, comme vous l’avez fort justement noté dans un précédent billet, à l’interprétation de la décision de la Cour de cassation et on n’a plus qu'à attendre la prochaine décision de la cour d’appel d’Aix qui ne devrait pas clore pour autant le débat (qu’en est-il du mél par exemple ?).

Globalement finalement, l’essentiel du recours aura été rejeté et le peu qui a été retenu devrait inciter nos députés à mieux travailler leurs recours à l’avenir…

46. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:34 par Brasil80

Cher Maître/cher Eolas,

Si je suis encore très hermétique aux joies du droit, je dois dire que j'ai découvert grâce à votre blog que l'on pouvait s'y intéresser sans déjà être un spécialiste, et vous avez une façon remarquable de mettre toutes sortes de questions juridiques à la portée des ignares dans mon genre.

En plus, moi j'ai bien aimé le kif-kif bourricot à propos d'e-mule ;-)

47. Le jeudi 27 juillet 2006 à 23:45 par Marc S.

Merci beaucoup Maître Eolas pour votre analyse.

Après une première lecture, je m'interroge tout de même : vous ne semblez pas avoir totalement pris en compte dans votre analyse les risques que font courir la loi DADVSI aux développeurs de logiciels (qu'il s'agisse de logiciels libres ou non d'ailleurs). (article 21 de la loi).
Mes commentaires sur le sujet valent ce qu'ils valent. En tout cas, ils sont disponibles ici :culturenumerique.net/inde... .

Une question : quelles sont les actions possibles en vue de s'opposer au jugement du CC ? Peut on sérieusement envisager de pousser les membres du CC signataires de ce jugement à la démission ? D'autres idées ?

48. Le vendredi 28 juillet 2006 à 00:25 par Stephane

@Jephte, (#38) : "Un constitutionnaliste pourrait-il nous dire si nous sommes en présence d'un revirement de JP?"

Bien vu, c'est une des principales avancées de la décision. Voir dans le commentaire de la décision réalisée par les services du Conseil, en ligne sur le site du CC, avec la décision www.conseil-constitutionn... le II ("La décision expose les modalités selon lesquelles le Conseil contrôle, aujourd'hui, au terme d'une évolution jurisprudentielle engagée à l'été 2004, les lois de transposition.")

49. Le vendredi 28 juillet 2006 à 00:36 par Marc S.

Une petite idée pour changer les choses :

Pour ce qui est d'agir, nous devons informer la société. Je songe aux sites slashdot.org ou wikipidia.Il faut également viser les sites beaucoup plus généralistes.

Un problème peut se poser : l'ouvrier au marteau picqueur que j'ai croisé tout à l'heure ou la caissière du coin ne voudront où pourront comprendre les analyses données ici, ou quoi que ce soit qui y ressemble.

Dans la mesure où il serait envisageable de cibler les sites généralistes, il faudrait plutôt expliquer en termes simples que notre bien commun informationnel (OGM, médicaments, logiciels) ne doit pas être la propriété de quelques multinationales et que les décisions qui ont été prises par l'UMP dans son immense majorité et le Conseil Constitutionnel sont contraire à cela.

Pour ce qui est des personnes que nous pouvons estimer être les plus touchées par la fracture numérique, celles-ci seront très difficile à sensibiliser (déjà il ne faut pas compter sur Internet pour l'informer).
Diffuser des affiches devant la boutique de son boulanger ne fera pas énormément bouger les choses.

LE média d'information le plus suivi par l'ensemble des couches de la population est toujours le média télévisuel et le drame est bien là, quand on voit notamment comment celui-ci a couvert le débat DADVSI et ses enjeux.
Une meilleure idée serait donc de sensibiliser les entreprises dans lesquelles les gens se rendent pour travailler. Une entreprise sur 4 a je crois un mail (et peut être 1 sur 8 un site). Ce moyen de communication mérite sans doute d'être exploité davantage.

50. Le vendredi 28 juillet 2006 à 00:48 par Juvénal

Mode optimiste = on
Avec un peu de chance, cette loi va rejoindre la très longue liste des lois mal pensées, inapplicables et inappliquées.

51. Le vendredi 28 juillet 2006 à 00:54 par wesson

Bonsoir Maitre,
Et bien moi je dis Bravo : C'est avec des lois de ce calibre que l'on comprends qui nous gouverne.

Et bien que la DADVSI soit l'expression du pire, et même que les internautes se fassent attaquer par milliers, ça fera les pieds au gens qui n'ont rien fait pour empêcher cela.

On avait une chance de légaliser une pratique de masse, c'est l'intention envoyer environ 10.000.000 d'internautes en prison qui a prévalu - il fallait au moins ça.

Char maitre, vous allez avoir beaucoup de boulot très prochainement...

52. Le vendredi 28 juillet 2006 à 01:06 par Lapo

Cette loi me semble propice à l'inversion des barreaux de prison : devant tant d'internautes téléchargeant dans l'illégalité, les majors s'enferment dans une cellule en peau de chagrin. Tel est pris qui croyait prendre. A l'aide d'un petit canif, je glisserai dans les oranges des majors un petit mot : "l'essence de la culture est d'être partagée". Ceci dit, vu l'intelligence réduite de ses afficionados du marketing, un simple "bon appétit" suffira...

53. Le vendredi 28 juillet 2006 à 01:14 par TShirtMan

Quand je pense que j'ai encodé, un vinyl de Leo Ferré tout a l'heure (en reliant ma platine à mon PC), le tout en utilisant un Logiciel libre réputé chez les musicient (Audacity) le tout sous linux, je me dit que si c'est la seul façon dont je peut encore profiter je ne vais pas m'en priver (mes parents ont une belle collection de vinyls) garanti 100% sans DRM j'encode en OGG (format libre) Je pense que le vieux léo ne m'en voudras pas... (et je ne vais pas pleurer sur Barclay qui a édité le vinyl).... Je ne savait pas encore que cet immondice de DADVSI (à ceux qui ont vu l'exelent filme "captain orgasmo" voir le DADV ça donne une bonne idée de ce qui nous arrive, Sans Interuption bien sur).

Bref tout a été dit sur les incohérences les bétises et la putressence de cette loi, moi je vais bien rire (enfin j'espère) quand la directive EUCD seras mise a jours et nous forceras (j'espère) a tout recommencer pour le meilleur (ou pour le pire, si ils en sont capable mais comme depuis le début de cette affaire, j'ai du mal a le croire, et pourtant...)

Je n'achète plus de cds, je migre petit a petit vers le p2p "légal" (voir jamendo) où je trouve des artiste interressant même s'il est dur de se détacher de ce que l'on connait.

Merci à maitre Eolas pour cette info décrypté qui nous laisse comme d'habitude plus informé... (et plus informé on est plus fort, exzctement ce dont on as besoin).

Conclusion: informons informons, qu'ils "crèvent la bouche ouverte" ils sont forts très forts, mais ils on peur car ils savent que sans nous ils ne sont rien!

54. Le vendredi 28 juillet 2006 à 01:28 par Maxime

Si tout le monde est aussi énervé que moi ce soir, les prévisions d'Eolas seront d'une grande exactitude : www.dadvsi-2007.com/

55. Le vendredi 28 juillet 2006 à 01:55 par antistress

I ent -
RDDV coupable d'amateurisme de bout en bout (les amendes qui sautent bieb sûr mais aussi ça : "En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée" sont déclarée inconstitutionnelles), et d'avoir empêché les parlementaires de faire une loi de qualité.

II ent -
1°) quand on reprend la directive EUCD, il s'agissait essentiellement d'harmoniser les lois nationales relatives au droit d'auteur et des droits voisins pour éviter les restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle.
Le but était donc d'éviter les restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle (autrement dit : supprimer ou prévenir les disparités qui portent atteinte au fonctionnement du marché intérieur), et le moyen pour y parvenir était l'harmonisation des lois nationales.

A cause de l'ancienneté de la directive, sans doute, seuls les écarts de législation sont envisagés comme étant susceptibles de restreindre la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle, alors que l'on sait 10 ans plus tard que les mesures techniques sont bien plus de nature à restreindre la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle.

On regrettera donc que l'approche soit centrée exclusivement sur la propriété intellectuelle, alors qu'il est évident que le bon fonctionnement du marché intérieur (libre circulation des services et marchandises, libre concurrence) passe par une réglementation des mesures techniques (interopérabilité)

2°) Une fois posé le principe (contestable) d'action exclusive sur la propriété intellectuelle, la directive commande que l'hamonisation du droit d'auteur et des droits voisins se fonde sur un niveau de protection élevé (nivellement par le haut), spécialement au moyen d'une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques.

Force est de constater que la loi DADVSI, après passage par la case CC, ne transpose plus la directive EUCD puisqu'on l'on revient sur les sanctions de droit commun (si j'ai bien compris), et ceci contre la recommandation initiale du CSPLA.
c'est dire que la loi DADVSI telle qu'elle est rédigée ce soir n'est pas une oeuvre de transposition mais une pure initiative nationale, en quelque sorte (sauf pour ce qui est d'introduire le triple test en droit interne). Urgence, vous aviez dit urgence ?

Finalement, il ne reste essentiellement que les dispositions qui sont autant de faveurs au lobbies industriels, il n'y a même plus l'excuse de la transposition d'une directive!

III ent -
Cette phrase extraite du communqiué du CC est effrayante :
"le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection"

IV ent -
Tant mieux si la loi est absurde. Comme pour les DRMs, cette loi contient les germes de sa propre destruction, en pêchant par excès.
Laissons le temps faire son oeuvre.

56. Le vendredi 28 juillet 2006 à 02:36 par Delio

Elle est formidable cette loi Dad-je-ne-sais-plus-quoi !

Elle m'a fait rajeunir de 30 ans !

Ah les années 70, le vilain Philips avec ses K7 (sic) qui allait couler l'industrie audio, les vilaines "radio libres" qui ne payaient pas la SACEM (voir un autre billet de Me Eolas dont j'ai perdu la référence). Puis, peu après, le micro-ministre du Commerce, le nain de jardin Michel Jobert, nouveau Charles Martel du pauvre qui se contentait d'arrêter les magnétoscopes à Poitiers...

Que de souvenirs...

J'ai à nouveau 20 ans, quel bonheur !

57. Le vendredi 28 juillet 2006 à 02:46 par tshirtman

@Maxime désolé mais la colère n'excuse pas tout, et je ne signerait pas ta pétition qui helas n'apporte rien et généralise beaucoup, même si il y as de quoi être énervé ce soir, essayont de construire demain au lieu de détruire ce soir hum? (ps moi aussi là faudrait pas me mêttre en face de RDDV, Pascale nêgre ou un autre responsable de cette connerie, mon civisme en prendrait un coup, lui aussi... )

58. Le vendredi 28 juillet 2006 à 02:52 par Aldoo

Pour réprendre une question évoquée plus haut :
Sera-t-il légal, maître Eolas, de lire un DVD sous Linux à l'aide de libDeCSS ? Est-ce là un détournement de mesure de protection, et donc de la contrefaçon ?
En toute "objectivité", si la réponse est oui, ne frisons nous pas là l'absurdité la plus totale ?

Je suis impatient de lire votre prochain billet sur les conséquences pratiques de DADVSI. Êtes vous toujours sûr que ce ne sera pas le Leviathan annoncé, comme vous l'aviez dit ?
Quel forme prendra ce billet ? J'aimerais bien que ce soit une liste des réponses aux questions concrètes qui nous titillent le plus.

59. Le vendredi 28 juillet 2006 à 07:53 par JF

Et voilà.
Ce matin sur France Inter, M. le Ministre de la Culture fait le fanfaron car sa loi est passée devant le Conseil Constitutionnel et accuse la gauche en ce qui concerne les modifications qui y ont été apportées.
Mais si j'ai bien compris, le Conseil Constitutionnel vérifie
- que la loi respecte la Constitution
- qu'elle est applicable par les juges
Les modifications apportées à la DADVSI viennent donc du fait qu'à la base cette loi était floue et mal construite et inapplicable en la matière (ou sujette à trop d'interprétation différente)

60. Le vendredi 28 juillet 2006 à 08:19 par Mido

Ouf, je viens de finir de lire tous ces posts, en reaction à l'article de Maître Eolas. Tout le monde est unanime, cette loi est une absurditée. Le problème c'est le pouvoir, et l'UMP à encore le pouvoir absolut, encore 8 mois, ensuite (je l'espère) c'est à nous de faire en sorte que toutes les affaires en suspends de nos chers hommes politiques, reprennent le cours des palais de justice et qu'ils finirons enfin à aller ou ils devraient être "en prison" et ce sans recours de grâce... dernière en date l'amnistie de Guy Drut.

Et que tous faux culs, arretent de se pavanner sans être inquiètés...

61. Le vendredi 28 juillet 2006 à 08:25 par Falko

Si l'on essaie de résumer la situation :
- nous devons payer une taxe sur les supports vierges au titre d'une « redevance pour la copie privée », qui 1° présume de l'usage que nous faisons de ces supports, et 2° est établie au nom d'une pratique relevant de l'exception (et qui deviendra quasiment impossible, cf. infra) ;
- nous ne pourrons étudier le fonctionnement des DRM sans le consentement de leurs éditeurs : nous aurons donc des boîtes noires résidentes sur nos systèmes, ce qui pose des problèmes de sécurité ;
- nous ne pourrons contourner les DRM pour des motifs légitimes (copie privée, interopérabilité).

Quels droits avons-nous donc ? Consommer et se plier aux conditions édictées par les ayant-droits, sans discussion ni recours, ou refuser ces mêmes conditions et ne pas consommer les contenus avec DRM.

À tout malheur, quelque chose est bon. 1° Cela permettra aux citoyens de réfléchir sur le concept de « consommation de la culture », qui prend ici tout son sens ; 2° Ceux qui découvriront les conséquences de ce texte auront beau le juger inique, cela leur fera découvrir les conséquences de leur faible engagement politique.

Une certaine partie de la population (que j'estime majoritaire) ne s'intéresse pratiquement pas à la politique et aux lois élaborées, et ne s'implique quasiment jamais dans la vie politique de leur pays. Et c'est au dernier moment, voire à l'instant critique, qu'ils apprennent les conséquences des lois votées par leurs représentants sur leurs propres pratiques. Si j'étais juge, je rigolerais doucement en entendant d'éventuels contrevenants plaider la bonne foi, qu'ils ne savaient pas, que ce n'est pas juste, et moi de répondre que « dura lex, sed lex ». Je ne pourrais m'empêcher de penser en mon fort intérieur que c'est bien fait pour sa pomme, qu'il n'avait qu'à savoir, et s'impliquer dans la vie politique de son pays. Et de le condamner s'il est bien coupable, point barre.

On se plaint souvent des énarques, des caciques, des partis politiques et des notables qui s'accaparent la politique. Mais réveillons-nous ! Nous vivons dans une démocratie et un état de droit : nous sommes tous électeurs et éligibles (sauf exceptions). Cessons de déléguer les responsabilités aux idéologues de tous crins, et soyons pragmatiques et opportunistes. Nous pouvons tous comprendre l'intérêt de la vie politique locale, s'intéresser à un ou plusieurs domaines (l'éducation, les transports, la fiscalité, etc.), et décider de vouloir s'investir localement.

Mais surtout, que ces personnes qui ne s'intéressent pas à la politique ne viennent pas se plaindre des conséquences de cette loi : elle a été conçue par ceux à qui elles ont donné mandat (députés, sénateurs, gouvernement). À elles d'en tirer les conséquences qui s'imposent.

62. Le vendredi 28 juillet 2006 à 08:28 par Gu Si Fang

@briaeros007

Les restrictions sur la copie privée sont en effet le principal inconvénient pour le consommateur de la nouvelle loi, qui autorise les MTP. Mais s'il n'y a que ça, ce n'est pas bien grave. En effet, pour le consommateur que nous sommes, un DVD lisible dans un seul appareil a moins de valeur qu'un DVD copiable, et lisible partout. Si la copie privée a de la valeur pour les consommateurs, cela finira par se refléter dans le prix : par une différenciation du prix des DVD avec MTP (moins chers que les DVD sans MTP), ou bien des offres nouvelles telle que un fichier MP3 pour notre iPod pour chaque DVD acheté.

Quand au deuxième point, il concerne la nécessaire évolution de la chaîne de valeur : artiste - producteur - distributeur. Ceux qui vont le plus souffrir de l'avènement du numérique sont les distributeurs. Personnellement, j'espère bien que dans 10 ans nous ne verrons plus de méga-magasins consacrés à la vente de ces petites boîtes en plastique plates qui polluent l'environnement ;-)

Mais pourquoi tirer à boulet rouge sur les producteurs? Après tout, si l'artiste leur concède des droits importants sur les revenus qu'il tire de sa musique, il doit y avoir une contrepartie. Sans avoir étudié la question, je présume que cette contrepartie peut se présenter sous la forme d'un investissement initial, financé par le producteur, et sans lequel l'artiste ne pourrait jamais lancer de premier disque (premier salaire, mise à dispo d'un studio, pochette, marketing, pub, concerts). Si un artiste n'aime pas les majors et a une meilleure idée pour distribuer sa musique gratuitement sur Internet, il peut déjà le faire aujourd'hui, sans amender la loi. Mais le raisonnement consistant à légaliser le P2P dans l'intérêt des artistes est pervers : cela revient à blâmer les producteurs, en les empêchant de toucher un juste bénéfice sur les artistes qui marchent, alors qu'il perdent de l'argent sur d'autres artistes. D'après vous, si les plus-values sur les actions étaient imposées à 100%, qui financerait les entreprises...?

Enfin quant à savoir si les intentions des parlementaires et du ministre étaient angéliques, si ils ont bien fait leur boulot ou pas, je n'en sais rien. Autant discuter du sexe des anges. En matière d'intentions, tout ce que je constate c'est que, l'enfer étant pavé de bonnes intentions, la légalisation du piratage aurait fait courir un grave danger à l'économie immatérielle.

63. Le vendredi 28 juillet 2006 à 08:36 par ND

@aldoo: Non, c'est illégal. 2 ans de prison et 100 000 € d'amende de mémoire. Moi qui avait encore lu un DVD hier soir, j'ai l'air fin.

64. Le vendredi 28 juillet 2006 à 08:58 par Muscardin

Je trouve vraiment curieux que le CC censure le flou de l'interopérabilité et le flou des logiciels destinés au travail collaboratif, mais ne censure pas le flou du test en 3 étapes....

65. Le vendredi 28 juillet 2006 à 09:06 par M'vy

Serait-il possible dès lors que cette loi est parue,
d'attaquer la société mircosoft pour l'édition du logiciel Internet Explorer 7 (oui, le tout nouveau qui va sortir prochainement) sous prétexte que c'est un logiciel "manifestment" destiné au téléchargement d'oeuvre protégées par le droit d'auteur?

Je ne suis pas spécialiste, mais ca me parait légitime et fondé, mais j'ai des doutes quand à l'aboutissement d'un tel recours.

Arrivera-t-on à rendre hors-la-loi tous les logiciels en france?

Yves

66. Le vendredi 28 juillet 2006 à 09:17 par Compote de Pomme

Bonjour,

Je ne comprends pas la fonction du conseil constitutionnel. En effet, je ne vois pas en quoi les parties censurés sont contraires à la constitution. Peut-être un article de votre part pour nous expliquer ce qu'est et ce que n'est pas la constitution, où se limite le champ d'action de ce conseil et s'il y a un recours après cette dernière instance qui finalement peut modifier en profondeur une loi comme on le voit ici ?

Quoi c'est trop demander ?! Ne vous nommez vous pas vous-même notre serviteur ?

Merci encore pour la qualité de vos écrits. Et j'allais oublié : je suis afligé par cette loi. Pour une fois que quelque chose de courageux et de réfléchi aurait pu être écrit ...

67. Le vendredi 28 juillet 2006 à 09:37 par GroM

Je pense à deux effets bénéfiques qui pourraient être tirés de la décision du conseil constitutionnel:

* Si l'infraction contraventionnelle avait été maintenue, les personnes prévenues de contrefaçon n'auraient pas bénéficié de la confusion des peines (n'est-ce pas maître ?). Conclusion: pour 10.000 morceaux téléchargés, l'amende aurait pu être de 380.000 Euros. Ici, on tombe dans le domaine délictuel, il y a donc possiblement confusion, et donc l'amende pénale est bornée à 300.000 Euros. Alors, heureux ? Bon d'accord, il faut être gros consommateur pour voir la différence.

* Il y a une telle disproportion entre les peines et ce que la société peut supporter que cette loi ne pourra pas durer, en l'état, très longtemps. Et que cela nous promet de belles défenses de rupture au prétoire.

68. Le vendredi 28 juillet 2006 à 09:47 par v_atekor

"Toute l'exception saute, les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés sont illégaux en soi."

id est : tout logiciel de capable de transférer des données sur internet ??? Ou "seulement" ceux capable de le faire de manière (pseudo-)anonyme (ftp, http, nfs, emule .... ) ??

C'est la notion de public qui m'échappe, dans "mise à disposition du public". L'usage d'une liste de diffusion de courriel, avec pièces jointes ou textes protégés rend elle illégale les serveurs de courrier électronique ?

69. Le vendredi 28 juillet 2006 à 09:52 par Clems

Bah on les aime quand meme ces vieux. Faut bien leur donner à boire surtout.

Sinon, je suis d'accord avec le premier commentaire, qui va envoyer en prison un jeune pour avoir rendu interopérable sa "musique" (de merde) entre son ipod et son créative ?

Peut être le retour en force de la licence globale dans peu de temps ? Ce texte la "DAVDSI", c'est la défense de la diligence contre la voiture, comment croire un instant que l'on va réussir à empécher le partage avec les moyens modernes qui sont mis à disposition ? Mince un DRM je le casse sans meme exprès.

Ensuite il faut dire que les auteurs sont des guignols, qui peut croire qu'avec les supermarchés online que les éditeurs vont continuer à promouvoir les jeunes talents si ils ne sont pas passés par la case départ d'une émission télé réality show où on leur apprend à chanter ?

Qui peut croire un seul instant qu'avec cette réalité économique ils vont faire autre chose que de produire de la merde à grande échelle ?

Je suis désolé mais mettre les doigts dans la .... pour dénicher la pierre précieuse ce n'est pas mon truc.

Je propose que chacun opte pour la bonne solution, qui consiste selon moi à ne rien acheter, rien écouter exceptés ses vieux CD qui font toujours bon office ou fréquenter les bibliothèques municipales qui proposent généralement quelques bons produits.

(m'en vais suprotéger ma connexion, 50 % des connexions wifi ne sont pas protégées, on peut se promener dans paris en bus avec un pc portable sans perdre la connexion juste en profitant des liaisons non protégées ou oubliées rien que chez moi j'en capte au moins 8, pas envie que mon voisin pirate sur mon dos)

70. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:08 par Clems

Désolé de multiposter mais je ne peux pas m'empécher de penser que le PS rate volontairement ses recours. En effet il est bien plus facile de mobiliser quand le mécontentement existe. Ils n'allaient quand meme pas les sortir de la bouse dans laquelle la droite s'était mise en voulant éviter la licence globale ?

Bref encore une loi d'affichage de plus qui ne fera des dégats que dans les bacs et dans les urnes.

71. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:16 par Gru

Au début, ça m'a attristé, ça m'a enervé.

Et puis à bien y réfléchir, en fit, c'est plutôt amusant., Je veux dire, c'est complètement absurde, imaginez qu'un jour tout le monde se pointe devant un palais de justice avec les fameuse pancartes "j'ai téléchargé le cd de Lorie sur Emule" ou "J'ai lu un DVD sous Linux"

Sérieux, trouveraient-ils assez d'avocats, de juges et de salles d'audience pour juger tout les hors-la-loi?

Et la place dans les prisons, il en manque pas déjà? Tout ça me parait tellement inepte, qu'au final, on s'en fout, concrètement, ca changera quelque chose?

72. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:24 par RilaX

@Eolas

En relisant le communiqué du CC, une phrase me choque quelques peu :
"le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection(...)"

On protege donc le DRM au meme titre que le morceau de musique. En gros, cracker un DRM, c'est cracker un logiciel.

Si, par exemple, j'edite un virus qui a pour fonction d'empecher la lecture de tout MP3 se trouvant sur le disque de la victime, l'antivirus serait illégal ? ou alors j'affabule ?

Vu que la mesure de protection technique n'est pas explicitement définit, ne peut on pas considerer ledit virus comme une MTP ?

Je me demande si on ne pourrait pas prouver l'absurdité de cette loi avec des conneries dans ce genre.

73. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:31 par v_atekor

Clems : si tu as raison, ce qui est malheureusement fort possible, c'est lamentable.

Remarque, si tu as tord, ça veut dire qu'ils sont incompétents, ce qui est *également* lamentable.

74. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:35 par mmu_man

l'interopérabilité c'est "flou" ??? parce qu'ils croient que leurs argumentaire c'est de l'eau de roche peut-être ? C'est vraiment honteux...
En tous cas ça prouve que le lobbying ça fonctionne... quand on a des sous. J'invite tous les ministres à suivre le conseil de RDDV... oh pardon le monsieur de la pub il veut rester anonyme :D revolf.free.fr/dadvsi/loi...
Cher Maître, que pensez-vous d'un acte d'auto-dénonciation en masse ? (du genre, rendez-vous tous à telle heure devant le commissariat avec un CD gravé de Lorie (ou autre chose, on veut pas dégouter les gens) pour faire un effet de masse) Y a-t-il des conséquences à craidre ?

75. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:36 par mcolat

C'est marrant dans l'article du Monde.fr est écrit de telle sorte qu'on a l'impression que la "riposte graduée" (amendes de 38 et 150 €) reste de mise. Non que je fasse une confiance aveugle au journal en ligne mais je comprend pas bien, ça reste en place ou pas ces amendes ?

Plus généralement cette loi est quand même très grave, certes elle risque d'être marginalement apppliquée mais les dégâts qu'elle peut causer dans les communautés du libre et de la recherche sont considérable et si encore c'était pour sauver un grand nombre d'emplois, mais non même pas. Pitoyable parodie de démocratie.

76. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:37 par mmu_man

@ RilaX : Certaines personnes avaient conjecturé qu'un virus pouvait se prévaloir du DMCA pour peu qu'il le mentionne explicitement... assez douteux quand même, mais très drôle à imaginer.

77. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:43 par Kazar

C'est du n'importe quoi, mais on a l'habitude, que ce soit avec le Conseil constitutionnel ou avec le Conseil d'état, ces hauts magistrats peuvent toujours s'arranger pour dire ce qu'ils veulent puisque leur interprétation de la loi ne peut pas être contredite. Pour être honnête, la faute incombe en premier lieu au législateur, c'est à dire aux députés (que nous avons élus !!!) et aux sénateurs.
Ils ont effectivement oublié que gràce à Internet, il sera toujours possible d'aller chercher sur le réseau de la musique ou des films sans DRM. Autre absurdité relevée par de nombreux commentateurs :la taxe sur la copie privée, alors que celle-ci devient impossible. Tant pour l'économie française, va y avoir du boulot pour les douanes, puisqu'il est si facile d'acheter par Internet (décidément, il faudrait que le gouvernement interdise cette sal****) des médias vierges et autres disques durs pour beaucoup moins cher chez nos voisins.
Enfin, avec des lois aussi débiles, on encourage effectivement le développement de réseaux cryptés, restreints, sans en fait pourvoir rien empécher. Ainsi, je recommande vivement le marché de l'occasion sur Internet (Ebay, Priceminister, 2Xmoins cher, etc) pour tout ce qui est musique et films.
On a du se dire que les juges étaient trop oisifs en France et qu'il fallait les occuper un peu plus, à moins que le gouvernement ait pensé pouvoir renflouer les caisses de l'Etat gràce à d'innombrables procédures et amendes (on va arriver à saturation pour les radars, fallait bien trouver autre chose). Bon c'est sur, va y avoir du boulot pour les avocats, mais si on réfléchit, qui va les payer le plus souvent ? Partant du principe qu'un grand nombre de pirates n'auraient pas les moyens d'acheter ce qu'ils piratent, on peut penser qu'ils n'ont pas de moyens financiers très importants, et sont donc éligibles à l'aide juridictionnelle. Donc, c'est l'Etat qui paiera leur Avocat le plus souvent, et on leur infligera des amendes qu'ils seront incapables de payer et ce d'autant moins qu'ils devront également dédommager les SACEM et consorts qui se constitueront partie civile. Voilà une belle loi qui va couter les yeux de la tête au contribuable, elle est pas belle la France, pays des libertés ?

78. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:48 par lije

Question candide : Si j'ai tout bien compris les propriétaires de l'oeuvre pourront fixer le nombre de copies privées. Une, deux trois etc... ou aucune.

Soit.

Mais cela veut-il dire que la major qui interdit la copie privée sur ses produits renonce pour autant a toucher sa part de la fameuse Taxe sur la copie privée (CD, DVD, disques durs...) ?

79. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:50 par humour aussi

En fait, ce qu'il faudrait, c'est qu'un député se fasse attraper en train de télécharger un mp3. A l'instar du député Vanneste qui fait des lois pour adoucir les peines qu'il risque d'encourir, il y aura peut-être une chance que le coupable propose la version light, non ?

80. Le vendredi 28 juillet 2006 à 10:55 par tam'

"Mais cela veut-il dire que la major qui interdit la copie privée sur ses produits renonce pour autant a toucher sa part de la fameuse Taxe sur la copie privée (CD, DVD, disques durs...) ?"

Non, et il faudrait que ça évolue, parce que là on va tomber dans le grand ridicule.

81. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:03 par mmu_man

Le ridicule ne tue pas, sinon on aurait plus de gouvernement, plus de CC, plus de parlement, plus de président... la chianlit quoi :D

82. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:13 par kassoulet

#80 -> un député aillant une immunité...

83. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:13 par OuvreBoîte

schloren@14 : iTunes autorise le gravage de CD audio, ça n'est donc pas du contournement de DRM, puisqu'il s'agit d'une des opérations autorisées.

A part ça trouver que l'interopérabilité n'est pas correctement définie (pourquoi pas) et ne rien trouver à redire sur le "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés", une notion qui est bien floue, s'il en est.
On peut gloser sur la nullité de l'executif, des parlementaires de la majorité et de l'opposition, et la manière dont a été rédigé ce projet de loi, mais le CC vient de payer son droit d'entrée dans le troupeau. Pas un pour rattraper l'autre.

84. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:20 par Charlie Echo

Mais...
- le logiciel MSN Messenger permet le partage de fichiers
- Vista va intégrer un tel logiciel aussi
Est-ce à dire que Microsoft va tomber dans l'illégalité ?

85. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:26 par internaute

www.pcinpact.com/actu/new...

Ai envie de mourir(je consulte).

Moi aussi mon métier c'est Linux.

Je ferais mieux d'attaquer une banque.

86. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:33 par Mr K

Ce sont une fois de plus des gens d'un autre age qui votent et approuvent les lois en France, ces

personnes qui ne connaissent rien aux moeurs de l'internaute, je pense que cela les dépasse, alors au

final, on arrange les majors et tout va bien... Internet c'est un morceau de futur, la plupart des

députés ou membres du conseil constitutionnel n'ont aucun avenir mis à part la boite en sapin, vu

leur age souvent avancé, alors, qu'est-ce qu'ils y connaissent pour pouvoir choisir de notre internet

à venir ? Pourquoi ne pas faire un vrai référendum lorsqu'une loi touche de si près le peuple ? L'état français me consterne de plus en plus, peut être comprendront-ils un jour que le fameux "manque à gagner des majors" ne sera jamais comblé car nous n'avons rien à dépenser... Peut être qu'un jour le peuple prendra les choses en main d'une façon "anarchique" pour faire comprendre à nos dirigeants que l'on ne pourra pas mettre tout le monde en prison. Je vais finir par changer de pays, nous tournons à la dictature... il ne manque plus que la censure sur le web et l'on sera à l'égal de la Chine...

87. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:41 par Celui

Où peut-on se procurer le texte ? Parce que j'ai une question naïve, est-ce que les navigateurs internet ne deviennent pas illégaux ? Car ils mettent à la disposition de tout un chacun, une méthode très simple de copier des textes pour l'immense majorité soumis aux droits d'auteur. Ca me semble grotesque comme idée, mais de tout ce que j'ai lu sur DADVSI, je ne vois rien qui l'en empêche... Ad nauseam.

88. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:50 par Dominique Blas

Bah, c'était prévisible non ? Le CC est de droite, donc ... Qu'importe le micmac parlementaire puisqu'il était de droite.
De toute manière le gouvernement actuel nous a habitué aux pressions en tous genres (la CNIL, le CSA). Donc le CC en a certainement bénéficié également.
Après tout qu'importe. L'illégalité va devenir underground et en concernera qu'une minorité. La majorité des consommateurs sera bien embêtée mais rentrera dans le rang et c'est l'essentiel pour les majors : qu'une majorité cèdent à leurs désirs (DRM) et que la minorité soit reléguée aux haussements d'épaules.
Maintenant 2 voies pour l'avenir : la majorité socialiste aux prochaines élections condamne le texte ce dont je doute fort. Le DAVSI n'étant que prétexte locale.
L'autre voie est la condamnation progressive des DRM par d'autres pays voire par le marché lui-même ce qui ramènera la loi présente aux panthéons des lois inutiles en soi (et la France aux pays des ringuards) et la soumission éclatante d'une majorité de parlementaires aux lois du marché et non à leur administrés, que le vote rocambolesque de cette loi a mis en exergue, sera bien vite oubliée.

db

89. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:51 par WebM

Comme quoi les lobbys restent les lobbys, et savent frapper a la porte du dessus quand celle qu'ils ont ouverte ne cache pas le tresor convoite.
Le conseil constitutionnel (qui est donc une assemblee de croulants liquides particulierement reactionnaires. Faut ca pour s'autoproclamer "sage") n'est donc pas plus incorruptible que l'assemblee nationale et tutti quanti...
La bouillie indigeste qu'il a pondu pour expliquer que la liberte est un concept nihiliste de jeunes cretins inconscients et qu'un retour aux bonnes vieilles valeurs (comme la charge de gendarmes a cheval dans la foule ou la fusillade par la troupe, doit y avoir des nostalgiques du cuirasse potemkine ou de la repression de la commune par les versaillais en 1871) etait plus que necessaire en est un exemple navrant...
En effet, declarer certains textes de la loi de RDDV (qui doit deja avoir un fauteuil tout pret dans un grand bureau chez Virgin) comme anticonstitutionnels etait plutot une bionne idee, puisque c'est bien ce que nous pronions nous memes...
Malheureusement, ou la lecture de la constitution est a tiroirs, avec ses interpretations paraboliques a l'instar de la bible, ou nous ne nous referons pas au meme document que l'assemblee des sages (j'ai du mal avec ce mot la en ce qui les concerne...) Je n'ai pas le souvenir que la constitution soit un ersatz de reglement militaire cherchant a embastiller tout le monde pour un oui ou pour un non... Il me semblait (naivement, certainement), que le but de la constitution etait la defense des droits du citoyen, ainsi qu'il est vrai, la definition de ses devoirs.
En l'occurence, ce n'est pas le citoyen qui est defendu, mais l'embleme capitaliste qui s'appuie sur le travail et l'argent du citoyen. Qui lui n'a, au passage, plus qu'a pleurer a chaudes larmes sur le coup de machette assene a ses droits (un de plus) qui se reduisent comme une peau de chagrin. Car fi des articles pompeusement argumentes par le Conscons (j'aime bien la contraction), les seuls beneficiaires de cette decision sont les majors, Virgin et Sony en tete, et cette decision rend toute la dimension d'une politique oligarchique et ploutocratique, ou l'individu n'a de valeur qu'en fonction de son pouvoir d'achat, ce qui donne une idee precise de la consideration que l'on peut attendre de nos politiques, dans un pays ou tout est tourne autour des 100 000 familles (les plus grosses fortunes de france). De la a parler de kleptocratie, il n'y a qu'un pas, car comment penser que ce genre d'argumentation tient debout face a l'interet general, et qu'il y a forcement des interets prives en jeu pour ne pas dire des avantages substanciels en cas de decision a l'avantage des majors ? Ca s'est fait pour des fregates, pourquoi pas pour des chansons ?... Je ne melange rien (j'en vois venir...), l'histoire est differente, le principe est le meme... ou alors, il faudra argumenter autre chose que les billevisees du CC pour me convaincre du contraire.
L'effet le plus pervers, c'est que la decision considere que chacun est un criminel potentiel (vu le tarif cohercitif, on ne peut plus appeler cela de la delinquance, mais bien de la criminalite), puisque amene a telecharger des documents, et qu'il faut eviter toute tentation de le faire, ou alors de payer une entreprise pour le faire (je dis entreprise, parce que si certains pensent que ce sont les "artistes" qui vont recuperer la manne financiere...) Nous sommes donc entres dans l'ere de la soumission du virtuel aux contingences economiques capitalistes outancieres, comme le reste de l'economie...

90. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:54 par Beleo

Je ne vais pas ajouter de l'indignation à l'indignation.

J’ai juste une pensée pour ceux au nom de qui, hypocritement, cette Loi est censée agir : les auteurs et artistes.
Et je ne peux m’empêcher de faire le rapprochement avec le (triste) sort qui leur est fait par ailleurs, à savoir le déboulonnement dangereux du statut des Intermittents du spectacle. Dur de croire que tout est fait pour leur bien…

Par ailleurs, il est « amusant » de voir que la plupart des collectivités et administrations utilisent et plébiscitent l’usage de logiciels libres, notamment pour leurs sites Internet avec SPIP Agora (promulgué tout de même par le Service d’Information du Gouvernement).

Tout cela va vraiment devenir compliqué.

Merci pour cet espace de débat éclairé. Ca doit vous prendre un temps fou !

91. Le vendredi 28 juillet 2006 à 11:57 par Dominique Blas

Notre ami RDDV frappe à nouveau très fort ces jours-ci dans la droite ligne du DAVSI (comme quoi il devait être informé avant tout le monde) : faire contribuer le contribuable à financer indirectement les chaines privées pour leur passage au tout numérique.
Non seulement, nous, vous, chers contribuables allez mettre la main à la poche pour aider les chaines publiques à passer au numérique mais également, indirectement, par le biais d'un << canal bonus >>, également les TF1 et autres M6.
Pourquoi cet acharnement au tout numérique ? Pour figure r dans le peloton de tête des pays à la pointe de latechno ?
Pensez-vous ! Ca c'est la pommade pour brosser le public dans le sens du poil.
Non, l'intérêt est, une fois encore, côté fournisseur de contenu et autres majors. Car une fois toute la chaine de liaison numérisée, pan, un p'tit coup de DRM et hop là, fini le magnétoscope.
Désormais pour revoir un film, un reportage ou même le journal télévisé, ce sera payant ! TF1 fait justement des tests en ce moment en ce sens sur la série Lost et sur le Maître du Zodiaque. Ces tests sont largement biaisés par le fait de l'existence du magnétoscope mais ils sont bels et bien réels.
Les chaines tueront le magnétoscope, c'est un voeu qu'elles ont formulé il y a près de 20 ans.
Tout est en place désormais pour y parvenir.
Mesdames et messieurs il est donc temps d'enregistrer à donf afin de pouvoir en bénéficier au-delà de 2011.
db

92. Le vendredi 28 juillet 2006 à 12:10 par ptitnecolier

N'étant qu'un ordinaire citoyen, je me demande tout de même parfois ce que font les ministres et leurs conseillers. Nos législateurs me donnent l'impression de ne pas savoir rédiger correctement leurs lois (ou même comprendre celles existant).

Il en est d'ailleurs de même avec les députés de l'opposition (+ 2 UDF ou comment montrer qu'on existe en s'opposant) qui, j'ose le croire, ne devait en effet pas souhaiter un durcissement de la loi. Même si dans leur pragmatisme ils sont bien contents de voir Renaud Donnedieu de Vabres se planter.

Par contre une question me tarabuste concernant l'interopérabilité, je sais qu'il ne faut pas tout mettre dans le même panier mais rendre des supports impropres à la consommation par des systèmes de sécurité ou des formats spécifiques n'est-il pas illégal ? C'est entre autres pour cela que je n'achète plus de CD ayant le système copy control même si j'aime l'interprète. Car honnêtement, devoir télécharger les mp3s d'un CD acheté pour pouvoir graver un CD pour l'écouter sur certaines platines ça me paraît masochiste (et illégale a priori ?)

93. Le vendredi 28 juillet 2006 à 12:13 par mmu_man

#83 : avoir une immunité ne signifie pas être ignoré des médias. Si on a vraiment une bonne preuve, même si on ne peut pas le poursuivre on peut faire en sorte qu'il ait "bonne" presse. (sauf que les médias sont partie prennante dans l'affaire, donc c'est pas gagné).

#85 : Y a déjà plein de trucs pour partager des fichiers dans Windows... ftp, http, ... le Voisinage Réseau (protocole SMB). Il faut interdire windows ! :)

#88 : bien sur, tous les serveurs ftp, http... il faudrait interdire tout l'Internet, puisque c'est son objet de transmettre des données.

#93 : eh oui, il ne faut pas que le client, euh, consommateur, euh, public puisse utiliser une oeuvre de quelque manière que ce soit qui ne soit pas autorisée (et rémunérée), on sait jamais, des fois qu'il veuille écouter deux fois de suite son disque de Lorie sans payer deux fois !

94. Le vendredi 28 juillet 2006 à 12:43 par Pierre B.

Merci pour cette analyse qui a la grande qualité d'être dénuée de tout a priori idéologique et de se concentrer sur la question juridique pure.

En tant que développeur et utilisateur de logiciels libres je m'intéresse aux conséquences de cette loi sur le logiciel (libre ou non) ; qu'entendez-vous exactement par « C'est le logiciel libre qui (est) entre autres visé ici » ?

Vous semblez dire que le CC assimile le logiciel libre aux autres oeuvres et entend donc faire respecter la volonté de l'auteur de protection de la diffusion de son oeuvre même s'il ne demande pas rémunération ; mais précisément la volonté de l'auteur dans le cas du logiciel libre est de permettre sa diffusion la plus large possible... je suppose donc que vous vouliez dire autre chose.

Autre question que je me pose, en ce qui concerne le logiciel en général (pas seulement le logiciel libre), les logiciels classiques de transmission de fichier (par FTP, HTTP...) non destinés « manifestement » à pirater des oeuvres protégées, mais n'incluant néanmoins aucune MTP (DRM) et permettant donc par le fait de pirater des oeuvres non protégées ou déprotégées, et les auteurs et diffuseurs de tels logiciels, sont-ils susceptibles de tomber sous le coup de la loi telle que modifiée par le CC ?

95. Le vendredi 28 juillet 2006 à 12:44 par Jean-Baptiste

Merci la gauche d'avoir saisis le conseil sans vous,

interoperbilité ok, gradation des sanctions OK.

mais voila vous avez de l'opposition de merde et mis la france dans la merde.

96. Le vendredi 28 juillet 2006 à 12:46 par ikarix

Les majors, non contents d'avoir volé les cervaux de nos enfants pour les noyer dans leur merde, nous font mesurer combien le communisme était léger comparé à la dictature de DADVSI

97. Le vendredi 28 juillet 2006 à 13:07 par jean-marc

Bonjour,

1) sur la stratégie politique

Il fallait un peu s'y attendre, non ? N'est-ce pas un bon plan stratégique de la part du gouvernement ?

-mettre un projet de loi dans l'arène. Regarder qui crie le plus fort.

-reculer un peu (chacun dit ouf et croit avoir presque gagné, la confiance revient et on est moins vigilant)

-puis y aller à fond (le signe annonciateur étant le refus de prendre en compte les pétitions mais il y en a eu d'autres).

C'est la technique du gouvernement actuel et il ne l'a pas fait que pour dadvsi mais pour beaucoup d'autres lois passées ces derniers temps...

2)

Je n'ai pas lu tous les commentaires, en conséquence je ne dois pas être le premier à le mentionner, mais avez-vous remarqué ces derniers jours des pubs vantant des processeurs avec des trucs dedans pour hyper protéger les données et avec ce slogan incroyable "l'ordinateur redevient personnel" sous entendu même sur le web comme aplication spécifique du réseau internet ou alors de l'ensemble des protocoles d'échange ? Ce qui est absolument stupide puisque le web ne peut pas être individuel mais comme c'est parti ils vont y arriver !

Je ne voudrais pas faire d'amalgame mais quand même : une loi passe et la pub dit "votre ordinateur est hyper protégé grâce à la technologie machin". C'est ce que j'aime le plus. Aux spécialistes, on vend une loi. Aux autres de la pub...

Voilà c'était mon 1/4 d'heure parano tendance complot mondial.

3)

Il reste une question en suspend peut-être mal comprise de ma part : quel type d'application une telle loi vise ? Le web lequel s'appuie sur le réseau internet ? Autre chose ? Si j'ai bien compris elle semble viser les applications logicielles lesquelles utilisent le réseau et leurs utilisateurs. La parade est connue d'avance, des petits malins se chargeront de trouver le moyen de crypter les échanges sur le réseau afin de rendre invisible l'opération. Mais les petits malins savent aussi que l'industrie est en train de vendre des processeurs hyper protégés via la pub...

Pourtant, c'est peut-être la pub qui risque d'être plus intéressante que la loi. La pub le dit clairement alors que la loi ne fait que punir un type d'utilisation du réseau. Elle dit la même chose que la pub mais tout le monde sait que l'art politique est la forme la plus achevée de l'art publicitaire. Bref ce qui est collectif doit redevenir individuel non pas que le réseau ne doive pas exister mais doit être annihilé tout ce qui le rend collectif et cela uniquement pour des raisons marchandes.

Rendre individuel ce qui est collectif... L'ordinateur redevient personnel. Enfin, il ne faut pas oublier toutes ces autres applications portables : pda, téléphones, ipod, balladeurs mp3 et autres trucs innovants. D'un point de vue marchand, c'est par ces applications (moins difficiles et complexes qu'un ordinateur à utiliser donc plus ergonomiques) que le web devra exister relégant les ordinateurs à d'antiques traditions de partage un peu désuettes... d'où le besoin de vérouiller cette dérive.

98. Le vendredi 28 juillet 2006 à 13:15 par grand naïf

Question bête sans doute :

les développeurs de logiciels comme dotclear ou spip deviennent-ils hors-la-loi ? Où bien risquent-ils un procès si les logiciels sont utilisés par des tiers pour mettre en ligne des fichiers ou des textes soumis à droits d'auteurs ?

99. Le vendredi 28 juillet 2006 à 13:20 par Serra

SNIFFFFF!!!

"Voilààà, c'est fini!!" Oups, 300 000 € et 3 ans de prison parce que je viens de chanter!! Et oui, c'est ça DADVSI, bienvenue au paradis des majors et des éditeurs!

Adieu à tous ces gens qui pensaient que l'informatique et surtout depuis Internet était un formidable moyen d'expression et la possibilité de créer des choses utiles et gratuites pour que tout le monde ait accès à tout et n'importe quoi!!

Comme aurait pu dire Nietsche : "L'informatique libre est morte, vive l'Etat!!"
OU en version financière : "Le gratuit est mort, vive l'Euro!!"

Et moi qui viens de finir mes études en info. justement.... Si il y a décrêt d'application pour cette p***** de loi, il me reste qu'à prendre mon baluchon, mon pc et à trouver un pays d'accueil où liberté rime encore avec "gratuité"...

100. Le vendredi 28 juillet 2006 à 13:40 par JyBy

Merci pour ce post.

Une question: lors de l'introduction des magnetoscopes (et je suppose, avant ca, de la radio, des magnetophones, de la tele), l'industrie de la video (ou de la musique) avait egalement manifeste son opposition, craignant que "le marche n'en souffre". Il s'est avere par la suite que, loin d'en souffrir, le marche video a explose grace a la vente et la location de cassettes. Chaque nouvelle technologie contribue a modifier le marche. Les technologies numeriques rendent la copie plus facile et moins chere, mais ce n'est pas la premiere fois qu'un technologie permet de mieux copier.

En quoi la situation actualle est-elle differente des situations precedentes? En particulier, je ne comprend pas pourquoi ces lois passent maintenant, quand l'opposition au magnetoscope n'avait pas reussi a faire mouche?

101. Le vendredi 28 juillet 2006 à 14:01 par flo

pourquoi maintenant ? eh bien c'est simple : les majors ont raté le virage internet, de sorte qu'elles ont uassi manqué l'opportunté stratégique de proposer une offre et de monétiser les contenus. Et, bêtement, elles se rattrapent, ou plutôt croient se rattraper, par un process totalement contreproductif, anti relationnel et antimarketing.

voilà... c'est l'histoire du mec qui a oublé d'apprendre à nager et qui veut faire interdire l'eau. en gros, bien sûr, je résume un peu.

102. Le vendredi 28 juillet 2006 à 14:03 par zebulon

Belle analyse, merci cher Maître ! Pensez-vous fournir une traduction en anglais de ce billet, ou à défaut pouvez-vous me donner un lien vers un article rédigé en anglais et qui explique bien les modifications apportées par le CC ? J'aimerais montrer à nos voisins européens ou aux américains à quoi nous en sommes réduits...

103. Le vendredi 28 juillet 2006 à 14:11 par authueil

Bon, c'est pas bien réjouissant. Tout un pan de la loi est foutu en l'air. La question des téléchargements est à reprendre du début. Mais finalement, ce n'est pas plus mal que le Conseil constitutionnel ait largement taillé. Cela oblige les politiques à reprendre le dossier car le choc est trop important, alors que si la censure avait été moins forte, les politiques auraient pu être tentés de laisser les choses en l'état. Pour le coup, ils ne peuvent plus et ce sujet reviendra sur le tapis dans les deux années à venir.

C'est pour cela qu'au lieu de s'indigner et de donner dans l'émotion (comme le font beaucoup de commentaires), il faudrait s'organiser pour travailler un peu sur ce thème. Lorsque le sujet reviendra, il faudra être prêts, c'est à dire avoir des textes d'amendements parlementaires, des argumentaires pour les accompagner. Cela ne sert strictement à rien de se lamenter, de tempêter et de se déclarer écoeuré, indigné et plus encore. Lors de l'examen du texte, seule l'équipe d'EUCD.info avait des billes et a tenté d'influer concrètement sur le texte (avec plus ou moins de réussite). Les autres étaient complètement à la ramasse !!!

C'est maintenant qu'il faut se mettre au travail, collectivement, pour avoir quelque chose de concret, d'utile et d'efficace à proposer quand le débat reviendra au parlement.

104. Le vendredi 28 juillet 2006 à 14:29 par Mr K

le débat est clos, la loi passe, le dernier recours était à double tranchant et cela s'est encore empirer. Espérons qu'une généralisation du "je m'en foutisme" des français envers cette loi pourra la plomber.

105. Le vendredi 28 juillet 2006 à 15:16 par YR

Et le pire, c'est que le texte remanié par le CC semble encore conforme à la directive qu'il est censé transcrire...

Pour info, pour ceux qui ne l'ont pas encore parcourue :
europa.eu.int/eur-lex/lex...

A+
Yr

106. Le vendredi 28 juillet 2006 à 15:36 par Ben

Bonjour,

Il me semble qu'il faudrait passer de 104 commentaires sur 105 exprimant leur indignation à une opposition un peu plus constructive...
Pourquoi ne pas créer un collectif d'infractaires demandant à se faire mettre en examen ?
Imaginons que nous soyons 100, 1000, 10000 ou même 100000 personnes à s'auto-dénoncer collectivement et simultanément, comme ce fut le cas pour les faucheurs d'OGM, que se passerait-il ?
Il me semble que pour éviter le travers de ce qui s'est passé pour les OGM (à savoir qu'il y avait des personnalités qui ont du coup focalisé l'attention), il faudrait que nous ne soyons que des anonymes, pour qu'ils (je ne sais pas qui serait "ils") ne puissent pas n'en juger que certains.
Peut-être, pour bien créer le boxon, au lieu de faire une seule auto-dénonciation massive, faudrait-il en faire des dizaines ou des centaines dans divers commissariats français, avec à chaque fois des petits groupes d'une demi-douzaine de personnes (pas trop nombreux pour ne pas que les policiers se sentent agressés), tous le même jour ?

Cher maître, chers experts de la chose, qu'en serait-il ?

Je précise que j'ai actuellement beaucoup d'autres chevaux de bataille et que je ne télécharge pas grand'chose, et que je n'ai donc absolument pas vocation à être à l'initiative d'une telle chose...

Un faucheur volontaire

107. Le vendredi 28 juillet 2006 à 16:11 par palpatine

@Ben(#106): j'y ai pensé ce matin même, tiens ; un bon gros DoS comme on les aime... Il ne m'a pas semblé que ça ait porté bonheur aux faucheurs, ceci dit, mais je suis curieux d'avoir l'avis de gens de lois (pauvre Eolas, plus de 100 comm' en moins de 20h, quand je pense qu'il lit tout attentivement, on va le retrouver lessivé ;) Même moi je m'y mets :s ).

108. Le vendredi 28 juillet 2006 à 16:33 par Dominique Blas

Au fait, j'ai franchement une question de fond.
Les MTP du DAVSI ne concernent-elles que la musique ou tous les domaines ?
Car si c'est le cas, que vont devenir les publications sur la sécurité (MISC, hakin9) ainsi que les non moins éclairées articles sur la conception de la carte Vitale, de la carte bancaire, de tel ou tel site (ami Kitetoa si tu nous observes ...) ?
Lorsqu'un Patrick Gueulle nous explique comment fonctionne une SIM, une carte Vitale, une carte de téléphone ou, de manière générale, lorsqu'on donne des cours sur le fonctionnement d'un Exchange, sur la cryptographie et que l'on explique que la clé publique est le revers de la médaille d'une clé privée, clé privée qui a servi à générer la valeur d'authentification présente dans toute carte bancaire et lisible par tous (ce qui permet sa reproduction au passage).
Lorsqu'on expose ce genre de fait (et que l'on critique au passage les directeurs du groupement interbancaire des années 90, qui sont bien au chaud en retraite ou dans un placard doré, qui ont laissé faire ce genre de choses) ne risque-t-on pas 300000 EUROS e 3 ans de prison pour avoir révélé ce que l'on peut très bien appelé des Mesures Techniques de Protection ?
Car enfin qu'est-ce qu'une mesure technique de protection ? Un cadenas (physique) est bien une mesure technique de protection. Le trombone qui bloque ma porte d'entrée est bien une mesure technique de protection.
Lorsque notre ami Kitetoa a révélé, las de n'être point écouté, le trou béant dans le site de Tati exploitable par n'importe qui disposant d'un navigateur web (ce qui lui a valu la relaxe du reste), Tati ne pourrait-il pas, aujourd'hui, se prévaloir d'une mesure technique de protection contournée et contournable par n'importe qui justement (comme le sont la plupart des mesures techniques de protection du monde des medias : DeCSS du DVD, HDCP accompagnant le HDMI, etc ; raison pour laquelle les éditeurs et autres majors veulent se prémunir légalement contre le contournement n'ayant pas l'intention d'investir trop dans des mesures vraiment incontournables) lui permettrait de gagner quelques procès facilement ?
il y a quelques années l'armée de l'air américaine avait volontairement été laxiste sur l'un de ses sites Web pour d'une part montrer au Congrès américain qu'elle n'avait pas les moyens, la pauvre, de mettre en place les mesures techniques de protection qu'on est en droit d'attendre de l'armée (sic) et d'autre part, porter plainte contre les intrus qui n'ont pass manqué de se manifester afin de gagner quelques procès.
db

109. Le vendredi 28 juillet 2006 à 16:44 par Roland Garcia

Je retiendrai de l'affaire que:

- Il faut donner du son (interopérable) au bourricot pour qu'il arrête de braire.
- La distribution du bonnet d'âne parlementaire est constitutionnelle.

110. Le vendredi 28 juillet 2006 à 16:55 par Saluki

Il y en a une qui du coup a bonne mine à propos du logiciel libre:

www.desirsdavenir.org/pop...

Vatel s'est fait hara-kiri pour moins que ça ;°)

111. Le vendredi 28 juillet 2006 à 16:55 par Pierre Marchot

Juste une question : qu'en est-il des articles suivants
"Articles 1 à 3 :
Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins en particulier au profit des handicapés."
Etant moi-même handicapé, je ne comprends pas un traître mot à cette nouvelle loi à la con.

► Un pe ude patience : attendez que la loi soit parue au JO, et promis, je vous réponds.

Eolas

112. Le vendredi 28 juillet 2006 à 17:14 par Gérard

"Etant moi-même handicapé, je ne comprends pas un traître mot à cette nouvelle loi à la con."

Tu ne comprends pas une loi "à la con" ?
Comment peut-elle être "à la con" si tu ne la comprends pas ?

Certains feraient bien de la lire, cette loi, avant de poser des questions stupides qui ont leur réponse dans la loi.

► Allons, allons, du calme. Le fait qu'une loi soit incompréhensible suuffit en la forme à en faire une loi à la con, fût-elle sur le fond fort bien conçue et lumineuse. Car la lumière n'est rien sans clarté.

Eolas

113. Le vendredi 28 juillet 2006 à 17:22 par Pierre Marchot

Oh toi qui sait tout, explique alors à moi qui suis stupide.

"Il est facile de se vanter de connaître tout alors qu'on ne sait rien.

114. Le vendredi 28 juillet 2006 à 17:36 par Neville

@ Gérard, commentaire 112

Si cette loi est incompréhensible, alors elle est par définition "à la con", ce qu'en termes juridiques on pourrait traduire par "ne respectant pas le principe d'intelligibilité"

► Mince, vous aviez déjà (fort bien) répondu.

Eolas

115. Le vendredi 28 juillet 2006 à 17:45 par Alexandre

Pierre Marchot > Bien que cette loi est bien une "loi à la con", suppressive à fond, il va de la logique de ne pas dénigrer sans comprendre.

Gérard > As-tu regardé ce texte? Le langage utilisé est tellement soutenu ( j'irais même jusqu'à dire pompeux) qu'il faut regarder sans cesse le dictionnaire pour les "mots simples", sans parler des termes technique qui renvoient, pour les comprendre, à d'autres documents du même accabit. Peu de gens ont la motivation et même le temps de se plonger dedans. C'est d'ailleurs une des grandes raisons du pourquoi: quand seule une minorité comprend les textes, celà permet d'écarter une grande partie des hypothétiques détracteurs en plus de donner à ce petit groupe un sentiment de supériorité face au peuple. En effet, un texte de qualité est un texte compréhensible par un grand nombre. Il n'y a qu'à regarder les explications du maître Eolas: simples et au but. Tout ceci pour dire qu'il y a des limites à la compréhension de certaines personnes, pour quelque raison que se soit, et que le fait d'écrire les textes de cette manière est à mon sens une aberration.

► Conclusion : Eolas président député !

Eolas

116. Le vendredi 28 juillet 2006 à 17:51 par mmu_man

#106 : Tu n'es pas le premier à soulever la question (#74), non il n'y a pas eu 104 râleurs avant toi :P

#108 : Les MTP sont destinés à protéger les "oeuvres" (surtout musique et vidéo), mais bien sur il s'agit du code de la "propriété intellectuelle", or ces données (sécu, CB...) sont considérées par certains comme leur propriété intellectuelle, donc on peut se demander jusqu'ou ça ira. Pour l'heure, l'ingénierie inverse est autorisée (tolérée ?) dans un but d'information/recherche scientifique. Mais bien sur il y a toujours un doute et les avocats bien payés savent très bien déplacer un problème d'un côté à l'autre d'une frontière juridique donnée. Patrick Gueulle... en voila un qui mérite une médaille, lui :)
La différence tout de même entre les cartes à puces cités et les MTP c'est que les MTP veulent protéger les données contre le destinataire lui-même (le public), les autres se concentrent à éviter à un tiers (utilisateur y compris) d'y accéder.

#112 : elle est "à la con" justement parce qu'elle est incompréhensible, donc inconstitutionnelle.

117. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:07 par sisi

on vas battre les etats-unis, 2Millions de personnes en prison soit 1% de la pop.
en tout cas j'ai compris comment ils vont faire pour diminuer le chomage, tout le monde en prison, il vas falloir beaucoup de monde pour les remplacer..

118. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:12 par Jerome

Ben #106 > stopdrm.info
Il y aura encore des "Flashmobs", et des demandes de mise en examen.

Pas contre, contrairement aux anti-OGM, stopdrm.info se veut légal de chez légal, pas d'action sauvage, désolé.

► j'applaudis ce dernier point.

Eolas

119. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:16 par danielfi

la loi a été votée par une majorité parlementaire. Les parlementaires de l'opposition ont fait leur boulôt en saisissant le Conseil Constitutionnel. Des articles ont été censurés par le Conseil Constitutionnel. La loi doit être promulgée dans les tous prochains jours. Monsieur le Ministres de la Culture doit être satisfait.
Voilà des faits non contestables et tout à fait digne d'une république tel que la France. Ceci pour le forme qui a aussi toute son importance.

En ce qui concerne le fond, il reste, maintenant,à voir ce que va donner la suite pour les "peer2peeristes" dont je suis aussi quelque fois.
Pour ceux qui essayent de faire le parallèle avec les cassettes audios et/ou vidéo, il y a une donnée qui a fondalementalement changée: l'Internet.
Il est vrai que les gouvernements, de quelques origines ils sont issus, de quelques pays qu'ils soient, essayent de freiner le dévellopement de l'Internet sous toutes ces formes. Regardez ce qui se passe en Chine, regardez les demandes des compagnies américaines de "transports des données"!!! (et je suis sur que j'en oublie!!!) bref, la France ne fait que garder son rang dans cette économie mondialisée et où le maître mot est: money. Ceci est mon constat quelque peu désabusé.
Néanmoins une loi peut défaire une autre loi, si une autre majorité est élue l'année prochaine...

voilà ma petite contribution et encore bravo pour ce blog que j'ai découvert aujourd'hui et que j'ai lu, presque en entier.
J'y reviendrais souvent

120. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:25 par Maxx

"Je sens que ça va faire un barouf de tous les diables sur internet."

eh ben tu m'étonnes...
ça va être très drôle les jours & mois prochains...
dire que sur mon ordinateur j'ai de quoi aller des millénaires en prison... :-D

121. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:38 par Fan de Jazz

Si j'ai bien compris,moi qui fait des copies de sauvegarde de quelques 800 disques (du 78 au 33 tours), disques pour la majorité non réedités par les"Majors"je risque de me retrouver en zonzon. Je ne rechigne pas trop de payer des taxes sur un CD vierge, mais que l'on taxe systematiquement tous les supports c'est completement débile. Pense-t'on à tous ceux qui ne font du CD ou du DVD que pour leur travail, ou leur loisir, sans jamais enrégistrer ni musique ni film ? On a trouvé de nouvelles vaches à lait après les automobilistes, tout ça pour engraisser principalement les MAJORS.
Vive UBU

122. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:43 par omega2

"Toute l'exception saute, les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés sont illégaux en soi."

Certe, tout n'est pas clair de chez clair dans cette loi et une partie de cette phrase est trés floux pour moi. Quand je lis "les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés sont illégaux en soi.", je me demande où est la limite entre un logiciel "manifestement destinés " à un acte illégal d'un logiciel qui ne l'est pas. La limite entre les deux se situe dans l'utilisation qu'en font habituellement ces utilisateurs, dans le texte des licenses d'utilisations ou alors dans l'objectif que c'était fixé celui qui a conçu le logiciel?

Pour moi, c'est un point important par ce qu'en fonction de la réponse, c'est plus d'un an et demis de développements de logiciels que je devrais envoyer directement à la poubelle ainsi qu'un certain nombre de projets pas encore commencé bien qu'assez détaillé au niveau papier.

123. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:47 par omega2

Fan de Jazz #121 > Tous les professionnels peuvent demander (et légalement obtenir) remboursement de cette taxe. Le probléme, c'est que la bureaucratie à mis en place une procédure nécessitant énormément de paperasse pour obtenir le remboursement ce qui décourage un certain nombre de profesionnel. Certains d'entre eux en sont même allé jusqu'a se fournir dans les pays limitrophes pour éviter de payer cette taxe et donc de devoir remplir les papiers pour ce la faire rembourser.

124. Le vendredi 28 juillet 2006 à 18:59 par Nawak

Dépité. Je suis dépité.

Nos politiques passent -une fois de plus- pour des guignols incompétents à la bêtise crasse. Ils n'ont retenu aucunes leçons des derniers votes "sanctions", et j'en suis à me demander s'il ne nous faudrait pas (re)couper quelques têtes en place de la Bastille, histoire de remettre les compteurs à zéro.

Le piratage est aussi vieux que le monde, et ce n'est pas une loi absurde qui changera les choses. On a connu le "hand-to-hand" bien avant le "peer-to-peer", il reste un tas d'autres canaux pour échanger des flux d'information. Je peux prédire sans trop de difficultés que les échanges se feront de manière plus "underground", qu'ils s'adapteront techniquement (cryptage). Ce sera simplement moins accessible à tout à chacun (ce qui en soit n'est pas forcément un mal).

Si les licences des logiciels n'avaient pas un coût aussi prohibitif, si la valeur intrinsèque des produits musicaux reflétait réellement leur qualité, et en bref, si on arrêtait de se moquer des gens (et je suis poli) au lieu de tenter de grapiller le moindre centime avec ses doigts crochus, le mondre se porterait beaucoup mieux (et ce, à tout niveau). Parfois, il faut savoir se contenter de ce que l'on a, et ne pas chercher l'argent pour l'argent. L'argent est un MOYEN, non une FIN.

Bref, pour reprendre une réplique cyberpunk : "plus ça change, plus c'est la même chose"

125. Le vendredi 28 juillet 2006 à 19:36 par ano et nyme

RDDV va essayer de se justifier face aux médias prochainement...Il va demander également au Garde des Sceaux d'intimer a ses personnels, de graduer les sanctions en fonction de la faute.....On se moque de qui ? Un ministre de la Culture donnant des instructions au Garde des sceaux qui doit demander a ses juges de savoir interpreter la loi.....Euh....maitre.....est ce bien républicain tout celà..? Les républiques bananières ne sont pas si loin....ou alors c'est de l'esbrouffe.......

126. Le vendredi 28 juillet 2006 à 19:55 par ND

J'ai écrit une petite bafouille au Président pour qu'il demande une nouvelle délibération. J'y crois à mort (c'est ironique hein), mais au moins je l'aurais fait.

nicolas.degand.net/blog/2...

Si des gens veulent s'en inspirer pour lui écrire (très vite), qu'ils le fassent.

Une fois la loi publiée, je vais faire un listing de mes DVD et me dénoncer au procureur, aux éditeurs des DVD et aux concepteurs de MTP que j'arrive à identifier. Ca va me faire beaucoup de courrier. Si des gens veulent se joindre à moi...

127. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:14 par Gackt

Intolérable, tout bonnement intolérable!

En quoi le fait de télécharger des données qui n'ont aucune license sur un logiciel p2p fait de nous des criminels? Ces logiciels existent dans un soucis de pratique. Le gouvernement chercherait il à conserver la "glorieuse formule" du passé? Ou alors la corrutpion aurait elle atteint d'ores et déjà un tel niveau?
Cette tournure des choses m'effraie un peu (même si c'est le but recherché selon moi), du coup, on s'embrouille et il n'est plus possible de savoir ce qu'il est possible ou pas de faire sur internet tout en restant dans la légalité.

Je ne vois pas pourquoi le fait de télécharger une musique japonaise, introuvable en france, ou à un prix intolérable (30-40 le single du fait de l'import), que de toute facon je n'écouterais que 2 fois sans doute, devrait me pénaliser à une amende sevère, voire la prison.

C'est tout bonnement une atteinte à la découverte et à la propagation de laculture (pour un ministre soi-disant de la culture, c'est pas mal...) ! Intolérable!!

Si une telle loi passe et persiste surtout, je ne vois pu d'interet à l'internet, et me retirerais au plus vite d'un abonnement "24 mega" devenu entierement obsolète, et je ne pense pas que je serais le seul!!

Dans ce cas, a quoi bon avoir un débit de 24 mega au lieu de 512K? Pour voir ses pages web ouvertes en 0,01 sec au lieu de 0.1?? C'est tout simplement grotesque!

Le gouvernement mord la main qui le nourrit, le peuple!
Le monde évolue, il faut évoluer avec lui.

Je comptais déjà me barrer vite fait de la France, mais avec ces lois totalement stupides, je ne risque pas de changer d'avis de si tôt.

128. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:30 par Dilbert

"je ne comprends pas un traître mot à cette nouvelle loi à la con."

Quelques citations qui feront votre bonheur :

- Toute loi est un mal car toute loi est une atteinte à la liberté. (Jeremy Bentham)
- Les lois ne sont pas faites pour défendre les individus contre l'État, mais pour défendre l'État contre les individus. (Molotov)
- Il ne faut légiférer que d'une main tremblante. (Montesquieu)

(il y en a qui peuvent boire autant qu'ils veulent, leur main législative ne tremblera jamais, hélas...)

129. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:33 par v_atekor

@98 - grand naïf

D'après ce que j'ai compris, les développeurs sont coupables dans ces cas. De la même manière que les auteurs de logiciels permettant de télécharger des oeuvres illégales (au pif sur http, Firefox, Safari, Internet Explorer ... )

Puisque la loi ne précise pas si la responsabilité est côté serveur ou côté client, et qu'en tout état de cause, il faut les deux pour assurer une copie.

130. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:42 par mimiche

pfffffff pauvre france ou va t'on, mieux tuer quelqu'un voiture ou voir plus, voila qu'ils prennent les internautes pour des criminels, car, les meurtriers en voiture ne prennent pas plus.
qu'elle stupidité..... et dire que c'est des gens comme ça qui nous gouvernent pffffffffff

131. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:46 par Wozzeck

Qui est à l'origine de la Directive? Jannely Fourtou, député européen, épouse de Monsieur....

132. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:55 par DTC

RDDV à l'air paniqué, au vu de sa récente lettre ouverte.
www.ratiatum.com/news3428...

Maitre, vous pariez sur le bricolage juridiquement borderline à la "je promulgue mais on applique dans l'esprit de la loi et de ce qui s'est dit dans l'hémicycle débrouillez vous", ou sur un sursaut chevalresque de RDDV demandant humblement au Président de renvoyer le tout en lecture, car au final c'est trop caca ?

ç'est un tel gâchi tout ça, parce qu'en plus fondamentalement tout le monde est d'accord sur l'interopérabilité, le LL, la copie privé, mais qu'ils sont tellement pieds nickelés qu'ils ont pas été foutu de coucher le tout noir sur blanc de manière intelligible (pour le Concon).

(soupir)

133. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:56 par Maginot

"D'après ce que j'ai compris, les développeurs sont coupables dans ces cas. De la même manière que les auteurs de logiciels permettant de télécharger des oeuvres illégales (au pif sur http, Firefox, Safari, Internet Explorer ... )"

Il leur suffit (mêmes français je crois bien) de développer lesdits logiciels dans un pays dans lequel c'est légal.

134. Le vendredi 28 juillet 2006 à 20:58 par hellboy974

A quoi servent nos abonnement haut débit a xxxxx euros par mois qui fonctionne pas toujours?!
A rien puisqu'on ne peut plus rien faire de ces abonnement a part payer encore et encore plus sur internet! alors qu'a l'origine la toile devait servir a échanger a travers du monde entier tout ce qu'on pouvait numeriquement.Maintenant c'est même plus la peine.J'attend la fin de mon abonnemet et je l'arrete direct autant payer de maniere ponctuel dans un cyber café!Je saurais pour qui voter en 2007 ca c'est sur!
A quant une manifestation dans les rues de paris comme pour le cpe?! montrons qu'ont et pas que des vaches a lait et faisons tout ce que nous pouvons pour arreter de leur donner notre argent aux grand groupe qui dirigent le monde de la musique et du cinema.
Pour moi l'achat d'un cd ou d'un dvd est définitivement proscrit encore moins payer pour telecharger sur le net!
Maitenenant ca va etre écoute de la radio et nos bonnes vieilles chaines pourries de télé!
Fini l'achat vive l'emprunt!!!!!!!!
Vive le peer to peer qui fut l'un de nos dernier espace de liberté !!!
P.S :Faut pas se laisser faire y en a plus que marre !!!!!!! Fait c............................................................!!!!!!

135. Le vendredi 28 juillet 2006 à 21:03 par funy

Me demande si Linux craint de se faire avoir car il a une license GNU/GPL, donc à voir ...

Sinon à quoi ça sert tout ça, car ceux qui téléchargent, je pense qu'il n'iront pas acheté les cds de Britney Spears qu'ils téléchargent aujourd'hui^^.

Ne pas oublier que cette loi profite avant tout aux maisons de diques et divers éditeurs, ça m'étonnerait que ça va changé la vie des artistes. Et puis quand on voit qui c'est qui se plaint c'est que des gros pétés de tunes, les petits groupes eux, au contraire ne voient pas les choses de cette façon. Enfin bon, vivant dans une société ne profitant qu'aux plus riches, cela ne m'étonne point.

Laisse un bout de gras à un patron, il finira par aller te demander d'aller dérocher la lune pour son argent :p

136. Le vendredi 28 juillet 2006 à 21:05 par Marc S.

Normal Régis,
il est bien connu (Maître Eolas se fera sans doute mon avocat sur ce point) que Sarkozy a les moyens de faire passer les informations qu'il veut dans Gala.
.. Certains médias, en particulier la presse people, ne sont pas à proprement parler ce qu'on pourrait appeler des "médias non alignés".

Bonne soirée (si je puis dire) à tous !

137. Le vendredi 28 juillet 2006 à 21:08 par Marc S.

@funny - la lecture de dvd vidéo sous Linux sera interdite dès le décret de loi passé.
N'importe quel auteur de logiciels pourra être poursuivi et puni par la loi : si tu publies un logiciel communiquant (un logiciel pour Internet quoi), je peux m'en servir pour insulter quelqu'un, ce qui constitue bien entendu un acte d'illégal. Tu encoureras alors une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 300000€ d'amende.

Personellement, en tant que développeur, j'ai comme projet d'étudier les (minces) possibilités d'asile politique et surtout quitter un pays qui me fait de plus en plus penser à un pays totalitaire !

► Ne dites pas n'importe quoi. L'entrée en vigueur de la loi n'est pas soumise à un décret d'application, du moins pour les dispositions pénales, et non, la lecture de DVD sous Linux ne sera pas devenue un délit.

Eolas

138. Le vendredi 28 juillet 2006 à 21:30 par fab

en bref je résume tout: ON EST MORT!!!!!!

► Pour un mort, vous êtes bien bruyant.

Eolas

139. Le vendredi 28 juillet 2006 à 21:42 par briaeros007

@Gu Si Fang

<i> Les restrictions sur la copie privée sont en effet le principal inconvénient pour le consommateur de la nouvelle loi, qui autorise les MTP. Mais s'il n'y a que ça, ce n'est pas bien grave.</i>
Ce n'est pas bien grave ???
Une restriction de liberté ce n'est pas bien grave ?
Avec les drm on aura bientot un rootkit (cf affaire bgm sony rendu légal) qui va regarder sur la webcam si il vois plus d'une personne, et si il en voit effectivement une alors il va formater l'ordinateur et vous dénoncer pour 'écoute publique'.
Ne souriez pas , tout ceci est techniquement possible !




<i> En effet, pour le consommateur que nous sommes, un DVD lisible dans un seul appareil a moins de valeur qu'un DVD copiable, et lisible partout. Si la copie privée a de la valeur pour les consommateurs, cela finira par se refléter dans le prix : par une différenciation du prix des DVD avec MTP (moins chers que les DVD sans MTP), ou bien des offres nouvelles telle que un fichier MP3 pour notre iPod pour chaque DVD acheté.</i>
Déja je savais pas qu'ils s'étaient amusé a régionalisé les dvd (cad qu'un dvd européens ne soient lisibles que sur les platines code "2") pour faire DIMINUER le prix.
D'apres les cours d'éco ca serait plutot l'inverse : c'est plus rare (rareté introduite artificiellement par les drm) donc au bout du compte c'est plus cher


<i> Quand au deuxième point, il concerne la nécessaire évolution de la chaîne de valeur : artiste - producteur - distributeur. Ceux qui vont le plus souffrir de l'avènement du numérique sont les distributeurs. Personnellement, j'espère bien que dans 10 ans nous ne verrons plus de méga-magasins consacrés à la vente de ces petites boîtes en plastique plates qui polluent l'environnement ;-)</i>
Necessaire évolution, je suis tout a fait d'accord. Sauf que l'évolution ca fait plus de 5 ans qu'on l'attend, et qu'au contraire ils arrivent a passer des lois leurs assurant leurs situations. L'évolution ne se feras pas avec celle loi.


<i> Mais pourquoi tirer à boulet rouge sur les producteurs? Après tout, si l'artiste leur concède des droits importants sur les revenus qu'il tire de sa musique, il doit y avoir une contrepartie. Sans avoir étudié la question, je présume que cette contrepartie peut se présenter sous la forme d'un investissement initial, financé par le producteur, et sans lequel l'artiste ne pourrait jamais lancer de premier disque (premier salaire, mise à dispo d'un studio, pochette, marketing, pub, concerts). Si un artiste n'aime pas les majors et a une meilleure idée pour distribuer sa musique gratuitement sur Internet, il peut déjà le faire aujourd'hui, sans amender la loi.</i>
Si des musiciens comme manu chao ont décidé de se passer des majors c'est qu'il y a une raison non?
Ensuite parce que les GROSSES majors sont un peu un passage obligé actuellement, et que ce n'est pas cette loi qui va changer quoi que ce soit pour favoriser les indépendants (qui ne peuvent pas utiliser internet tout court (cad web, ftp, http, samba, nfs, mail, ... car n'implémentant pas le controle sacro saint des droits d'auteurs !) ca serait meme l'inverse.
Les majors avait une raison de vivre anciennement (pour les raison évoqués), mais maintenant la qualité des logiciels et de l'environnement est tel que pour des besoins semi pro les majors sont inutiles, et on peut le faire chez soi.
A noter je ne tire pas a boulet rouges sur les 'producteurs' , je tire a boulet rouge sur les GROS producteurs , ceux qui gagnent des milliards sur le dos des artistes (vous savez les 30-50 % du prix des cd quand l'artiste en touche 5) et viennent pleurnicher en disant que les artistes sont voler par les méchant pirates avec un couteau dans les dents!



<i> Mais le raisonnement consistant à légaliser le P2P dans l'intérêt des artistes est pervers : cela revient à blâmer les producteurs, en les empêchant de toucher un juste bénéfice sur les artistes qui marchent, alors qu'il perdent de l'argent sur d'autres artistes. D'après vous, si les plus-values sur les actions étaient imposées à 100%, qui financerait les entreprises...?</i>
Oh le bel amalgame avec le p2p qui me dis que vous n'avez pas essayer de comprendre le véritable enjeux de la dadvsi (c'est juste une constation,pas une critique.Etudiant dans l'informatique j'ai forcément un point de vue beaucoup plus technique sur ce genre de probleme, et je reconnais qu'il n'y a eu aucune volonté d'informer sur ce point de la part des autorités qui voulaient faire passé ce texte a tout prix).
Le p2p est un MOYEN de communication, comme le sont les mails ou le téléphone portable. Maintenant on interdis un moyen sous pretexte que certains 'piratent' sur ces réseaux.
C'est comme si on interdisais de fabiquer des fourchettes parce que quelqu'un avait tué avec une fourchette.
Le probleme de 'piratage' (chez moi le piratage c'est en haute mer, et en info c'est pénétrer illégalement dans un réseau, mais les majors ont utilisé ce terme pour faire peur et visiblement ca marche bien...) est global , certainement pas limité aux "p2p".
De meme Platon disait 'quand la majorité ne respecte pas la loi, c'est qu'elle est mal faite'. Quelqu'un qui 'copie sans autorisation' une chanson DUMENT ACHETE (par exemple pour éviter de rayer son cd dans l'autoradio) mérite il la prison ?
La loi dis que oui, personnellement je ne pense pas.
Et je n'adhère pas au 'moindre mal' en ce qui concerne la justice : c'est soit la loi est juste soit elle ne l'est pas , et elle n'est définitivement pas juste amha!

<i> Enfin quant à savoir si les intentions des parlementaires et du ministre étaient angéliques, si ils ont bien fait leur boulot ou pas, je n'en sais rien. Autant discuter du sexe des anges. En matière d'intentions, tout ce que je constate c'est que, l'enfer étant pavé de bonnes intentions, la légalisation du piratage aurait fait courir un grave danger à l'économie immatérielle.</i>
Ca n'as rien a voir avec les intentions des ministres. La loi est passé de facon anti démocratique (mais pas antituconstitutionnelle), défendre le contraire relève de la mauvaise foi ou de l'aveuglement. Ou a été la représentation DU PEUPLE dans le vote de cette loi ? on a pas vu une seule fois un semblant de démocratie (passage en urgence alors que le débat était bien présent et apres avoir trainé pendant 4 ans, rejet de vote de l'assemblé en bonne et due forme (amendement de la licence globale), amendement arrivant AU MOMENT DE LA SESSION pour l'opposition , alors que les majors(vivendi) les avaient déja depuis plusieurs mois !, etc ...)

<i>la légalisation du piratage aurait fait courir un grave danger à l'économie immatérielle.</i>
1°) ce n'est pas mon propos
2°) c'est faux (des études récentes ont montrés que ceux qui pirater le plus sont ceux qui acheter le plus ! J'ai acheté 90 % de mes cds (les autres ont été offert) APRES les avoir écoutez sur le net , alors sur le pseudo danger SANS AUCUNE ETUDE faut arreter et ouvrir un peu les yeux.
Ou sont les études impartiales montrant CLAIREMENT que la chute des disques est liés au piratage et pas a une baisse de pouvoir d'achat et au recentrage des hobby?
Comme disait quelqu'un 'la vente de voiture a baissé de 7% pourtant bizarrement les constructeurs n'accusent pas internet'.
Enfin je tiens a rappeler qu'au plus profond de la 'crise' des cds , la fnac a enregistré des bénéfices record sur la vente de disque.
Bref il faut arreter de parler par évidence quand il n'y en a aucune sur ce dossier, et se renseigner sur les problemes TECHNIQUES si on veux en parler (cf p2p).

Si tu veux continuer a en parler, ca ne me gene pas , mais essayons le mail sinon maitre eolas ne va pas apprécier la longueur des posts (sauf si ca ne le gene pas bien entendu)

140. Le vendredi 28 juillet 2006 à 22:24 par Roland Garcia

@DTC "RDDV à l'air paniqué, au vu de sa récente lettre ouverte."

Il y écrit: "C'est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves."

Ben voyons, combien de temps va t-il retenir les majors qui faute de mieux viendront devant les tribunaux crier haro sur le bourricot ?

De surcroit, il semble que le monsieur ait quelques problèmes avec l'écriture puis la lecture...

141. Le vendredi 28 juillet 2006 à 22:27 par François - Droit administratif

De loin la saisine que je connaisse aux effets les plus catastrophiques. Il y a des parlementaires qui auraient bien fait de s'abstenir...

142. Le vendredi 28 juillet 2006 à 22:42 par Roland Garcia

@briaeros007 "Avec les drm on aura bientot un rootkit"

C'est peut être possible (peut-être car avec la dernière mouture je ne comprends plus rien), et si c'est légalement possible c'est DRAMATIQUE.

► Non, un tel rootjit resterait illégal, les MTP ne faisant pas exception au délit d'atteinte frauduleuse à un système de traitement informatique. On commence vraiment à lire n'importe quoi sous la plume des adversaires à cette loi. Elle ne leur plait pas, donc c'est nécesssairement la fin des libertés, une république bananière totalitaire, et on va tous crever. Un bon verre d'eau froide et un coup de bromure et ça ira mieux.

Eolas

143. Le vendredi 28 juillet 2006 à 22:55 par &quot;-&quot;

Oui la lettre de RDDV est un tissu de mensonges et de mauvaise foi, mais ça on y est déjà habitué.

Morceaux choisis :
- "la loi garantit la copie privée" : prétexte pour maintenir les taxes sur la copie privée. Car en fait, le nombre de copies autorisées peut être égal à zéro.
- "La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l'interopérabilité" : c'est justement ça que le CC a invalidé.
- "La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre" : mais bien sûr. Amendement Vivendi Universal.
- "Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent" et quid des gens qui développent un logiciel concurrent de Microsoft ou de Vivendi Universal ?
- "Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0." : et là on se marre. Car les majors sont la cause principale de l'uniformisation de la musique, cf. StarAc.

Pour ma part j'ai fait mon choix : toute ma musique, je la téléchargerai sur des sites genre jamendo.com ou musique-libre.org . Je continuerai à utiliser Linux car je ne veux pas avoir un télécran (*) à la maison, ce qui serait le cas si j'utilisais Windows.

Et l'asile politique à l'étranger risque d'être à moyen terme mon seul moyen de vivre, étant développeur de logiciels.

++, "-".

(*) -> Georges Orwell - 1984

144. Le vendredi 28 juillet 2006 à 23:18 par Vincent

Suis-je le seul à ne pas pleurer sur l'amende de 38 € par fichier téléchargé?
Le Conseil Constitutionnel vient de substituer une sanction grave mais largement innaplicable à une sanction moins grave en apparence mais assez brutale dans son application (combien d'internautes ont au moins téléchargé 1000 fichiers? Et combien ont ensuite partagé ces fichiers à raison de 150€ par infraction ).
Si les téléchargements continuent au même rythme c'est l'ensemble des juridictions correctionnelles qui vont être paralysées pour plusieures années ou l'impunité de fait pour l'immense majorité des échangistes (si je peux me permettre l'expression).
Le problème reste donc entier et ce passage au Conseil Constitutionnel fige une situation sans solution.

145. Le vendredi 28 juillet 2006 à 23:19 par STOOOOOP!

RDDV: "ENSEMBLE construisons un Internet...'

trouvez pas que ça suffit les dégâts ?

146. Le vendredi 28 juillet 2006 à 23:56 par mmu_man

# 140 : "quand la majorité ne respecte pas la loi, c'est qu'elle est mal faite"... oui, et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dans son article 6 le dit autrement : "La Loi est l'expression de la volonté générale." www.assemblee-nationale.f...

147. Le samedi 29 juillet 2006 à 00:07 par Coujou

Eolas Superstar ?

A force d'être le seul à traiter correctement les sujets qui passionnent les geek, ce blog commence a être pas mal cité.

Dans un repaire de trolls : linuxfr.org/2006/07/28/21...
Dans un "grand" media : tf1.lci.fr/infos/multimed...
Dans un hebdo d'informaticiens : www.lemondeinformatique.f...
Sur des sites concernés par la loi DADVSI :
www.generation-nt.com/act...
www.generationmp3.com/ind...

148. Le samedi 29 juillet 2006 à 00:53 par herveD

Bon ok, on a perdu une bataille ...

Je pense qu'intuitivement, beaucoup d'entre nous savent que cette loi ne résistera pas aux usages (qui devront aussi intégrer une juste protection et rémunération des auteurs et non pas des majors) de millions d'interautes.

Il est vrai qu'en attendant, il faudrait trouver des moyens concrets d'agir (hors pétition et débat parlementaire) pour inverser le processus...

149. Le samedi 29 juillet 2006 à 01:33 par Sigismond

Tout d'abord un grand merci à Maitre Eolas pour sa version commentée très éclairante pour les neophytes béotiens du langage juridique, dont je fais partie. La question essentielle est peut-être désormais : quelles seront les applications concrètes que ce texte ô combien volontairement abscon (pour rester poli, j'ai laissé un prefixe salvateur) implique. J'aurais tout de même une question tres naïve à soumettre aux spécialistes du droit qui fréquentent ce lieu assiduement : est-il possible que certains (voire tous) articles de la DADVSI soient en contradiction avec le droit européen, et si oui, existe-t'il des recours possibles pour les rendre caduques ? D'autre part, ne faudrait-il pas faire confiance au bon sens de nos chers avocats qui vont sans doute provoquer un raz de marée jurisprudenciel tsunamèsque en s'infiltrant dans les failles souterraines de ladite loi ? Après tout, une petite note d'optimisme ne fera de mal à personne. Car quoiqu'il en soit, la loi est votée, bientôt en parution au JO, "je vois mal comment on va pouvoir l'éviter" (copyright : le capitaine du Titanic 5s avant l'impact). Cela dit, histoire de me défouler, je me verrais bien en Zidanne face à cette loi finalement très Matterazienne.

150. Le samedi 29 juillet 2006 à 04:04 par David Monniaux

Bien ! Donc, en résumé : ce que dénonçaient les gens qui veulent protéger le logiciel libre (dont votre serviteur) est arrivé, à savoir les concepteurs de logiciels libres capables de lire des contenus protégés pourront se voir accusés de facilitation de contournement, et ne pourront pas opposer la volonté d'interopérabilité.

Mais c'est vrai que les menaces étaient exagérées... J'avoue que je ris jaune, franchement.

(Là, je suis en Californie. Vous devriez venir aux États-Unis, Éolas : les politiciens y sont, comme en France, asservis aux lobbies, mais cela se fait dans une certaine franchise. Et en plus, contrairement à la France, ils mettent des moyens pour la recherche.)

151. Le samedi 29 juillet 2006 à 04:43 par AciDScavengerS

J'ai de plus en plus l'impression que c'est le bon consommateur le pigeon !

Le pirate est malin, c'est plus rapide de téléchargé un CD que d'aller l'acheter au magasin, sans compter les frais d'essence (encore une manne a pigeon ça), de parking, le temps perdu.

Puis le mec honnete, il se prends des DRM, des rootkits, des virus et backdoor en fait !

Le méchant pirate, il ecoute ses mp3 tranquille, sur n'importe quel PC et lecteur !

152. Le samedi 29 juillet 2006 à 10:17 par François Battail

Maître,

vous avez écrit :

« [...] et non, la lecture de DVD sous Linux ne sera pas devenue un délit. »

Peut être serait-il plus juste d'écrire que la lecture de DVD avec un logiciel autorisé ne sera pas un délit. En effet VLC (logiciel libre hébergé en France), très utilisé sous Linux, contourne la MTP « CSS » sans disposer d'une autorisation d'exploitation (licence, brevet logiciel ?) de CSS, or, comme l'exception de contournement des MTP au titre de l'interopérabilité s'est évaporée, VLC entrera dans la catégorie logiciel illégal de contournement de mesure technique et non pas dans la catégorie logiciel de lecture. C'est d'autant plus gênant qu'il équipe plus d'un million de Freebox...

► Mais VLC a-t-il manifestement été conçu pour contourner les MTP ? VLC est un logiciel de lecture de fichiers multimédia. MP3, WMA, MPG, DivX, ou DVD. Voilà ce pour quoi il a manifestement été conçu. Ne négligez pas cet adverbe, il est fondamental.

Eolas

153. Le samedi 29 juillet 2006 à 11:37 par Igguk

Merci de nous eclairer sur tous ces obscurs points juridiques, j'ai fais suivre sur mon blog (mais je comprends rien aux trackbacks, alors je ne laisse qu'un com' ^^)

154. Le samedi 29 juillet 2006 à 12:06 par ND

Cher maître, pourriez vous m'expliquer en quoi la lecture de DVD sous Linux ne sera pas devenue un délit (même si je sais bien au fond qu'un tel délit ne sera jamais poursuivi) comme vous l'expliquez à Marc S..

Techniquement, il me semble que ça l'est, puisque toute lecture de DVD sous Linux nécessite forcément de casser les MTP.

Il n'existe aucun logiciel sous Linux à ma connaissance qui utilise le schéma de MTP prévu par le DVD Forum. Ils sont donc tous obligés d'en passer par le cassage sous DeCSS.

Je veux bien admettre que le problème n'est pas la lecture de DVD sous Linux en soi, mais l'usage de DeCSS. Or, comme 100 % des lecteurs Linux s'appuient sur DeCSS ou un équivalent technique.... Ca me paraît un raccourci raisonnable, non ?

155. Le samedi 29 juillet 2006 à 12:10 par Saïd

Si une loi punit de 5 ans d'emprisonnement le fait de jeter un mégot dans la rue. Est-ce que le CC pourrait la censurer au motif que la peine est exagérée ? Ou bien ne doit-il juger que la forme?

► En principe, le CC ne substitue pas son interprétation à celle du législateur, par respect de la constitution (la loi est votée par le parlement, paspar le CC). Mais il censurera les peines manifestement disproportionnées en invoquant la Déclaration des drotis de l'homme, art. 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Eolas

156. Le samedi 29 juillet 2006 à 12:11 par mmu_man

On peut très bien utiliser VLC sans DeCSS (la libdvdcss.so), et c'est d'ailleurs ce qui est souvent distribué par certains qui ne veulent pas se mouiller. Le seul problème est que comme ça VLC ne peut guère lire qu'un dvd sur 1000. (Si, des DVDs pas cryptés ça existe).

157. Le samedi 29 juillet 2006 à 12:34 par ND

mmu_man: Oui, je connais, j'en ai fait l'expérience. Ca existe, mais comme tu dis, ça concerne 1 DVD sur 1000 (un peu plus mais pas beaucoup).

Je comptais d'ailleurs faire l'inventaire de ma DVDthèque à ce sujet. Pour avoir eu un kaffeine sans libdvdcss à une époque, de mémoire ça représentait 2 ou 3 DVD sur la vingtaine que j'avais testé.

158. Le samedi 29 juillet 2006 à 13:05 par Gérard

# 114 et #115

Ce n'est pas parce que vous ne comprenez pas une loi qu'elle est incompréhensible. Les débats au parlement et la décision du CC ont rendu les quelques points obscures tout à fait clairs.
Il y a évidemment des termes techniques sur un sujet technique, c'est inévitable.
Une loi n'est pas rédigée uniquement dans l'optique qu'elle soit compréhensible par l'internaute moyen.

159. Le samedi 29 juillet 2006 à 13:51 par mat

"Mais VLC a-t-il manifestement été conçu pour contourner les MTP ?"

Oui mais la bibliothèque utilisée par vlc, developers.videolan.org/l... (dévellopé par les même personnes que pour vlc) a été conçu dans cet esprit.

De plus vlc contient aussi du code (pas sous forme de bibliothèque) pour lire des morceaux itunes : encore un contournement de MTP.

Enfin de nombreux formats propriétaires contiennent des parties qui pourrait etre assimilable à des MTP (cryptage faible de certaines parties pour empecher de fabriquer facilement un lecteur alternatif, ...)

160. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:25 par Roland Garcia

@Eolas:
"Non, un tel rootkit resterait illégal"
C'est tant mieux.

"On commence vraiment à lire n'importe quoi sous la plume des adversaires à cette loi...".
Erreur, si le n'importe quoi n'avait commencé que ce jour la décision du CC et ce billet n'existeraient pas.

161. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:35 par Alomunium

Quels droits ?

Au lieu de sortir une loi débile qui interdit tout pourquoi ne pas nous dire ce qui est encore légale de faire sur lenet....

162. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:35 par desesperatly

@Eolas, #152
Vous confondez, cher Maître, les dispositions relatives aux mesures techniques et celles propres aux logiciels d'échange ("amendement Vivendi"). Dans le premier cas, il n'est pas exigé que le moyen de contournement soit "manifestement" destiné au contournement. Sont visés les "moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique".
Quant à VLC, s'il permet de contourner une mesure technique, il n'est pas anormal qu'il soit interdit (sur le fondement de l'amendement vivendi, il n'y a aucun risque qu'il le soit). Et tant pis (bien fait) pour free s'ils ont inclu un dispositif de contournement dans la freebox.

163. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:43 par ND

On est donc bien d'accord, la lecture de DVD sous Linux est désormais quasiment interdite.

PS: Après test sur un échantillon de 10 DVD de ma vidéothèque, ils sont tous cryptés.

164. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:45 par Gérard

La Freebox ne contient pas un VLC avec DeCSS.

165. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:48 par François Battail

Cher desesperatly,

Un grand merci pour ta contribution qui semble démontrer, avant promulgation de la loi, que celle-ci promet des réjouissances en matière de jurisprudence.

Bien à toi et à bientôt certainement chez Framasoft.

166. Le samedi 29 juillet 2006 à 14:57 par desesperatly

@ND
La communauté du libre a fait le choix de ne pas fermer le code de ses logiciels de lecteure (c'est très bien). Les producteurs de film (la plupart en tout cas) font le choix de distribuer leurs films sous un format protégé (c'est peut-être moins bien, mais c'est leur droit). Si le libre ne veut pas respecter les règles du jeu posées par les titulaires de droits (en l'occurence, le respect des conditions de sécurité posées par la DVD-CCA) - et personne ne les a obligé, couteau sous la gorge, à mettre leur logiciel sous licence libre -, il doit en assumer les conséquences. Les auteurs de logiciels libre doivent respecter les auteurs d'autres oeuvres. Est-ce si choquant ?

@François Battail
Oui, je vais retourner sur mon lieu de trollage habituel. Me Eolas a un détecteur de troll ultraperfectionné dont la seule évocation me glace le sang.

167. Le samedi 29 juillet 2006 à 15:00 par BENZIANE

Bonjour,
Ce qui est culturel et virtuel devrait être gratuit et les producteurs de biens culturels devraient être payés au travers de taxes instituées au niveaux des providers des services d'internet et de la vente des hardwears et des PC.Ainsi il n'y aura pas de perdants.
Au revoir
BENZIANE

168. Le samedi 29 juillet 2006 à 15:10 par ND

@desperatly: J'ai pas dit que c'était choquant. Je constate juste qu'effectivement, contrairement à ce que dit Maitre Eolas, ne respectant pas les auteurs d'autres oeuvres, les auteurs de logiciel libre (et de dvdcss en particulier) sont bien hors la loi. J'apporte donc de l'eau à ton moulin.

169. Le samedi 29 juillet 2006 à 15:25 par mmu_man

#161 il n'y a aucun morceau de VLC dans la Freebox, elle a un décodeur mpeg2 matériel et c'est le vlc (freeplayer) qui tourne sur le PC qui lui convertit tout en mpeg2 pour lui envoyer.

170. Le samedi 29 juillet 2006 à 16:10 par Raminagrobis

On nous vend des CD vierges, on nous vend des graveurs, mais il est interdit de s'en servir... Merci les Majors

171. Le samedi 29 juillet 2006 à 16:13 par Maxime

Magnifique, ça va intéresser Eolas : RDDV demande que la prison ne soit pas appliquée.

www.lefigaro.fr/medias/20...

Ca me rappelle le CPE : on va promulguer une loi, et ne pas l'appliquer totalement.

172. Le samedi 29 juillet 2006 à 16:17 par &quot;-&quot;

Raminagrobis #168 -> C'est simplement pour justifier le racket au titre de la copie privée. Note que si tu achètes un magnétoscope à disque dur ou un ordi tu subis aussi ce racket, qui vient d'ailleurs d'augmenter.

173. Le samedi 29 juillet 2006 à 16:34 par Marc S.

"Mais VLC a-t-il manifestement été conçu pour contourner les MTP ? VLC est un logiciel de lecture de fichiers multimédia. MP3, WMA, MPG, DivX, ou DVD. Voilà ce pour quoi il a manifestement été conçu." (Eolas)

Pour moi tout cela n'est pas très clair car peut on me citer des logiciels manifestement conçus pour contouner les MTP ?
Prenons un exemple au hasard, Emule, EDonkey ou Bittorent si vous le voulez bien.
Ces logiciels ont manifestement été conçus pour échanger des fichiers, point. Je me sers personnellement d'Emule et de Bittorent de manière tout à fait légale, afin de partager des oeuvres sous licence CC ou GPL. Dans ce cas ces logiciels sont intéressants pour le créateur des oeuvres car ils lui évite d'avoir à financer des coûts non négligeables de bande passante. Dommage, la loi DADVSI les interdits de fait.
Seulement le CC a interdit l'usage des logiciels p2p, qu'il s'agisse des logiciels cités ci-dessus ou de logiciels destinés à un usage collaboratif.
"La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires." A l'évidence le CC est largement sorti de ce cadre. En application de la loi, il va falloir poursuivre Microsoft pour la publication de MSN et France Télécom pour tout logiciel de voix sur IP (c'est du p2p) que cette entreprise voudra bien développer.

Ah, quand le CC favorise la mise en oeuvres de telles destruction, c'est bien terrible.
Mais en fait, que ce passerait il si les membles du CC signataires du jugement de la loi DADVSI étaient poursuivis devant la justice pour manquement au respect de la Constitution ? Pourraient ils être jugés par la Cour Européenne des droits de l'Homme ?

Je considère de manière générale que l'utilisation illégale d'un logiciel ne constitue que des CAS D'UTILISATION de celui-ci.
Tout comme si je vous envoie un courrier manifestement destiné à vous faire chanter, ce n'est là encore qu'un CAS D'UTILISATION du service de la poste.
Je n'ai pas donc pas connaissance de l'existence de logiciels manifestement destinés à un usage illégal.
Je suis prêt à changer d'avis si quelqu'un parvient à me montrer que la majorité des cas d'utilisation d'un logiciel (ne pas confondre 'cas d'utilisation' avec 'usage') constituent des actes illégaux (excluons bien évidement le cas des logiciels p2p interdits de facto)

P.S. Je me demande si Internet itself ne devrait pas être considéré comme un logiciel p2p. Cela dépend peut être de ce qu'il faut entendre par logiciel me direz vous. Et que je sache, il n'y a pas de définition unique de ce mot.

174. Le samedi 29 juillet 2006 à 17:01 par Marc S.

"Considérant que les articles 22 et 23 de la loi déférée insèrent dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1, ainsi que les articles L. 335-3-2 et L. 335-4-2 ; que les deux premiers de ces articles incriminent les actes qui portent atteinte aux mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, non autorisées par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin [...]"

Donc l'action d'écrire, de publiser ou d'utiliser du code logiciel (du genre de DeCSS) est de facto interdit puisqu'il porte atteinte aux MTP destinés à empêcher la lecture de l'oeuvre.
Je rectifie donc mes propos : VLC ne sera pas interdit, en revanche nous ne pourrons plus qu'utiliser des versions de VLC ne comportant pas le code DeCSS - ce afin de ne pas porter aux MTP mises en place. A moins que contourner une MTP ne constitue pas en soit un acte destiné à lui porter atteinte.
Car ignorer quelque chose, est ce lui porter atteinte ?

175. Le samedi 29 juillet 2006 à 17:05 par Roland Garcia

@Eolas "Non, un tel rootkit resterait illégal"

Certes, mais par quel moyen légal (cf la jurisprudence Guillermito) peut-on savoir puis affirmer publiquement qu'il s'agit d'un rootkit, sans violer le sacro-saint CPI ?

PS: j'assume la possibilité que ma question puisse être franchement bourricote...

176. Le samedi 29 juillet 2006 à 17:23 par Christian

Je cite :

"Pour le Conseil, télécharger sur e-Mule ou en FTP, c'est kif kif bourricot[3]. Tout le monde en prison."

En, résumlant ceci : on peut aller en prison lorsqu' on utilise un moyen "le P2P" (entre autre) qui permet de faire une chose illégale (mais si j'ai bien compris, le seul fait d'utiliser le P2P est punissable, même dans le cas d'échanges légaux).

En suivant ce même principe, "utiliser qc qui permet de faire qc d'illégal", pourquoi entre autre, les couteaux (et toutes armes, entre autre, ne sont pas déclarer illégaux.

c'est bien utliser qc qui permet de faire une chose illégale.

En terme de résultat final, le résultat de cette "mauvaise" utilisation est bien plus néfaste. pourquoi y a-t-il donc un disproportionnement entre ces différents objets ?

1) Je télécharge une chanson et je vais en prison
1) je tue une personne et je vais en prison

je suis désolé, mais je ne comprends pas.

je ne parle pas seulement de lois, mais aussi de déontologie, de conscience et surtout de résultat / fait réel.

Quand, par ailleurs, on voit ce qui c'est passé avec "Adieu M. le professeur", on voit bien que cette loi n'est pas là pour protéger les auteurs et compositeurs.

Si qn pouvait répondre à cette anolagie...

177. Le samedi 29 juillet 2006 à 17:47 par Denys

Encore un effort, le record d'Hélène (283 commentaires) monblogdefille.mabulle.co... nous tend la main.
A part ça, la réaction des développeurs de VLC, chez qui la libdvdcss est un composant indépendant, comme celle de leurs partenaires, HP, IBM, ATT, Bouygues : www.videolan.org/partners...
(tiens, ils ont oublié Microsoft : via.ecp.fr/comm/index.htm... )
sera sûrement intéressante.
Et si j'ai bien compris, d'ailleurs (mais j'ai sûrement tort), il n'est pas évident que la libdvdcss casse quoi que ce soit :
developers.videolan.org/l...

178. Le samedi 29 juillet 2006 à 17:48 par desesperatly

@Christian: Sans doute que le maître de ces lieux s'est oublié quelques instants.
Lorsque la loi pose "X ans d'emprisonnement et X euros d'amende", ce sont des maxima.
C'est excessivement démago de dire que les utilisateurs de p2p pris la main dans le sac iront droit en prison. Aucun juge ne l'a fait et je doute qu'un juge le fasse un jour. La prison est tout de même rare en matière de contrefaçon et, en général, ce sont les contrefacteurs mafieux (genre CD pirates fabriqués par des petits chinois payés au lance-pierre et vendus à très grande échelle commerciale).
Tout ce qu'a dit le Conseil constitutionnel, c'est que la contrefaçon sur réseaux p2p restait de la contrefaçon. ça ne veut pas dire que les juges devront appliquer les peines maximales.
Dommage qu'Eolas fasse des raccourcis du type "p2p->prisons" (mais il faut bien que ce soit sensationnel), surtout sur des sujets de ce genre où les fantasmes vont bon train.

179. Le samedi 29 juillet 2006 à 17:52 par Lars

" @briaeros007 "Avec les drm on aura bientot un rootkit"

C'est peut être possible (peut-être car avec la dernière mouture je ne comprends plus rien), et si c'est légalement possible c'est DRAMATIQUE.

► Non, un tel rootjit resterait illégal, les MTP ne faisant pas exception au délit d'atteinte frauduleuse à un système de traitement informatique. On commence vraiment à lire n'importe quoi sous la plume des adversaires à cette loi. Elle ne leur plait pas, donc c'est nécesssairement la fin des libertés, une république bananière totalitaire, et on va tous crever. Un bon verre d'eau froide et un coup de bromure et ça ira mieux.

Eolas"


Je suis OK avec la réponse de Maître Eolas, mais comment le savoir ou le pouver puisque le DRM est protéger et couvert par la loi : je le prouve, mais je vais en prison puisque j'ai analysé (heu pardon, décoder une protection) la DRM et donc fait qc d'illégal. LEGALEMENT je n'ai aucun moyen moyen de vérifier si les DRM possèdent des éléments "espions" autre (ce n'est pas seulement légallement, je n'ai aucune preuve tangible : la DRM étant un code "propriétaire" et la possession d'une seule entité, elle me dira / montrera ce qu'elle voudra ; avec cette nouvelle loi, les problèmes que l'on a pu montrer avec l'affaire "Sony (Apple?)" de logiciel espion espion, je n'ai plu aucun recours possible : si je le fais, je fais attteinte à la loi...).

En ce qui concerne le "post 153", les logiciels P2P n'ont pas été élaborés pour pouvoir faire une chose d'illégalle, mais pour pouvoir favoriser l'échange de fichiers sur Internet. Ilsl ont été par la suite détourner de leur utilisation première.

Dans tous les cas, merci à maître Eolas pour son blog et la richesse de ses informations.

180. Le samedi 29 juillet 2006 à 18:03 par Roland Garcia

"Je suis OK avec la réponse de Maître Eolas, mais comment le savoir ou le pouver puisque le DRM est protéger et couvert par la loi"

Ah, nous sommes maintenant deux candidats au point Gödel...

181. Le samedi 29 juillet 2006 à 18:05 par Marc S.

"Je suis OK avec la réponse de Maître Eolas, mais comment le savoir ou le pouver puisque le DRM est protéger et couvert par la loi" ?
Tout reposera sur notre confiance en l'Autorité de Régulation.

Je pense que David Monniaux ne m'en voudra pas de publier ici une réponse qu'il m'a donnée autour de ce sujet, réponse qui permettra sans doute d'éclaircir les idées de chacun :
-----------------------------------------------------------------
Marc S. wrote:

>> Cet article me pose problèmes pour plusieurs raisons :
>>
>> 1- Seuls les logiciels importés depuis un membre de l'UE doivent être
>> déclarés auprès du service de l'Etat compétent.
>>

Non. Sauf erreur de compréhension de ma part, ce texte concerne:
* les importations (depuis hors de l'UE)
* les transferts (depuis un autre pays de l'UE)

>> 2- Si le logiciel s'appuie sur des bibliotèques conçues par une partie
>> tiers, le service de l'état PEUT demander à cette tiers partie la
>> fourniture du code source.
>> -> Alors que ce service de l'Etat doit veiller sur notre sécurité,
>> celui-ci n'a donc pas l'OBLIGATION de s'assurer que le logiciel et ses
>> dépendances (bibliothèques) ne menace pas notre sécurité.
>> De fait, j'en déduie que ce service ne se porte en aucun garant du
>> caractère non nocif des DRM (et en particulier il ne se porterait pas
>> garant du caractère non intrusif des DRM).
>>

Je doute fortement qu'un service ou une entreprise veuille se porter
garant d'une propriété d'exécution d'un programme qu'il n'a pas conçu.
(C'est tout de même un problème indécidable au sens de Turing, hein...)

>> 4- Je n'ai pas de garantie quant au caractère neutre de ce service ..
>> chargé de la sécurité des systèmes d'information.
>>
>> 5- Je n'ai aucune garantie quant aux compétences de ce service.

La DCSSI est, à ma connaissance, compétente, bien qu'un peu écrasée par
l'ampleur de la tâche.

------------------------------------------------------------------
Le fait "qu'un service ou une entreprise veuille se porter
garant d'une propriété d'exécution d'un programme qu'il n'a pas conçu" me semble très important.
En clair, la mise en oeuvre de la loi DADVSI implique, AMHA, que notre droit au respect de la vie privée, ainsi que le principe de souveraineté de l'Etat, ne soient pas garantis. (j'espère ne pas me faire disputer par Maître Eolas là dessus).

182. Le samedi 29 juillet 2006 à 18:10 par Roland Garcia

@Marc S. "C'est tout de même un problème indécidable au sens de Turing, hein.."

Zut et rezut, c'est vous qui emportez le point Gödel :(

183. Le samedi 29 juillet 2006 à 18:14 par ND

@Denys: Non, la libdvdcss utilise bien des méthodes de contournement. Cf la documentation pour développeurs :

developers.videolan.org/l...

Le passage DVDCSS_METHOD

184. Le samedi 29 juillet 2006 à 18:22 par Christian

Réponse à desesperatly, Poste 176


Désolé, mais comme ces maxima existent, il faut bien en tenir compte ; c'est la théorie. Que cela soit fait en pratique ou non n'a aucune importante, le résulat est la prison (heureusement que ce n'est pas le cas à 100% en pratique, car il y aurait des pb de physique de "prison"). A cause de ces maximas, un certain nombre de choses sont arrivés de part le monde ces derniers mois, sans aucune bases légales (???).

De plus, être complètment ruiné ou aller en prison, pour certain, le résultat peut être le même (dans certains cas la prison vaut mieux que la ruine... :) -je vous laisse trouver ces cas) .

185. Le samedi 29 juillet 2006 à 19:11 par Marc S.

@Roland Garcia : ah bon !
Est je vraiment mérité le point Gödel ?

186. Le samedi 29 juillet 2006 à 19:22 par Christian

Désolé, de revenir encore une fois, mais à la relecture des différents posts, je regrette de ne pas lire plus souvent la réponse de Maître Eolas ou de tout autre juriste (bien que je sois conscient qu'ils aient une occupation professionnelles à temps plein à côté), car certaines questions sont, me semblent-il, d'ordre purement juridique (à l'inverse des pots 115 / 118 ou 138 qui n'apportent rien, sauf à l'auteur d'être une personne comme les autres posteurs):

dans les posts 152 et 161, on parle de logiciels MANISFESTEMENT destines à des buts illégaux (P2P, par exemple), puis l'amalgame avec Internet en 171 (entre autre).

D'un point de vue juridique, quel est la différence entre un logiciel P2P / FTP et Internet ? Ne sont-ils pas tous les 2 là pour permettre une transfert ? Et par extension, les autres logiciels (Windos par exemple)...

187. Le samedi 29 juillet 2006 à 19:34 par Marc S.

@Christian, par rapport au message 171 :
je ne crois pas avoir fait d'amalgamme dans ce message avec Internet.
"Je me demande si Internet itself ne devrait pas être considéré comme un logiciel p2p. Cela dépend peut être de ce qu'il faut entendre par logiciel me direz vous."
Prenons, si vous le voulez bien, la définition du mot logiciel donnée par Wikipédia :
"
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, Rechercher

"Un logiciel ou application est l'ensemble des éléments informatiques qui permettent d'assurer une tâche ou une fonction (exemple : logiciel de comptabilité, logiciel de gestion des prêts).
Le terme logiciel est souvent employé pour programme informatique et inversement. Un logiciel peut être composé d'un seul, ou d'une suite de programmes." ( fr.wikipedia.org/wiki/Log... ).

Un logiciel désigne souvent un programme informatique mais pas exclusivement. Mais il désigne bien "l'ensemble des éléments informatiques qui permettent d'assurer une tâche ou une fonction".


"Internet est un réseau informatique à l'échelle de la planète, reposant sur le protocole de communication IP (Internet Protocol), et qui rend accessible au public des services comme le courrier électronique et le web." ( fr.wikipedia.org/wiki/Int... ).
Internet désigne donc bien, me semble-t-il, l'ensemble des éléments informatiques qui permet d'assurer une tâche : nous permettre d'interagir.
Cela colle bien avec la définition de logiciel qui nous est donnée, non ?

188. Le samedi 29 juillet 2006 à 20:12 par Christian

Poste 185, Marc S.

Vous n'avez effectivement pas fait l'amalgame, mais vous avez soulevé un point (l'amalgame est de ma part). Justement, et malheureusement, 95% des réponses sont données par des amateurs, des utilisateurs lambdas qui ne connaissent pas très bien la loi, qui l'interprètent à leur manière (cf. les différents posts concernant la lecture de DVD sur linux ou avec VCL -en parlant de ce logiciel, nous avons eu une réponse de Maître Eolas, mais qui n'a pas été approfondie par la suite par rapport à d'autres remarques [ce que je comprends parfaitement étant donné que l'auteur a une vie professionnelle très chartgée à côté : ", si mon emploi du temps m'en laisse le temps,..."]-).

Ce qui justement serait intéressant, c'est d'avoir un avis juridque sur les points les plus importants souvelés par les visiteurs (réponse en post 38, 37 par Maître Eolas, ou encore 157...

Dans mon cas, je reste "sur ma faim", car je n'ai aucune de ces réponses...

Par ailleurs, sur forum.framasoft.org/viewt... kylegl continue, d'une certaine manière ce post :

"... qu'en est-il de la légalité de cette méthode ? Est-on sur qu'elle soit illégale, c'est à dire que les articles L. 335-3 et L. 335-4 s'appliquent ? (Y-a-t-il un juriste dans la salle) ?

Si ces articles s'appliquent, peut-on dire qu'un appareil analogique est un "moyen conçu [...] pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information [de DRM]" ? Est-ce que cela tient la route juridiquement ? ..."

189. Le samedi 29 juillet 2006 à 20:31 par schloren

Eolas > On commence vraiment à lire n'importe quoi sous la plume des adversaires à cette loi.

Ceci dit on lit aussi n'importe quoi sous la plume des partisans de cette loi. Notre cher ministre reussissant a dire exactement le contraire de ce que dit la loi dans sa "reponse" a l'emoi de la "blogosphere".
Morceaux choisis:
"la loi garantit la copie privée". Elle n'est justement plus garantie, les distributeurs pouvant l'interdire s'il l'estime necessaire.
"La validation par le conseil constitutionnel de l'interopérabilité n'est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s'en prévaloir". Je pensais avoir lu que le principe de l'interoperabilite etait justement invalide par le concon.
"Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l'opacité des règles du jeu.". "Verrous illegitimes", les DRM ? "Monopoles indus", les majors ? "Opacite des regles du jeu", tout est clair ?
"Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent.". La loi dit le contraire.
"Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes". No comment, hein... les majors sont terrifiees par cette loi.
Et en conclusion, cette superbe phrase :
"Enfin, ne perdons pas de vue l'essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c'est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires.".
Les fameux intermediaires etant les principaux beneficiaires de cette loi qui est la recompense de leurs actions de lobbying acharne jusque dans les locaux de l'AN.
Les commentaires les plus "extremistes" de ce billet n'arrivent pas a la cheville de ce monument au regne du faux.

190. Le samedi 29 juillet 2006 à 20:33 par Roland Garcia

@Marc S. "Ai je vraiment mérité le point Gödel ?"

Peu. ;) Gödel relevant du domaine de compétence de David Monniaux.

Je trouve son analyse et la vôtre très intéressantes, en particulier le fait que par la mise en oeuvre de la loi DADVSI notre droit au respect de la vie privée, ainsi que le principe de souveraineté de l'Etat, ne "seraient "pas garantis.

Ne pourrait-on pas maintenant supprimer cette devenue inutile subvention à entreprises d'économie libérale, euh, cette taxe sur les supports, ou du moins la réaffecter à la recherche publique, la sécurité et la défense des libertés individuelles, le tout dans le domaine de l'internet ?

191. Le samedi 29 juillet 2006 à 20:59 par PADH

Je ne vis pas en France heureusement !

Mais est-ce que cette nouvelle loi punit également en France :

1) la location de CD dans des médiathèque publique, le partage entre copains de ces CD loués et leur transformation en mp3 ? (en Belgique une forme de licence unique/cotisation annuelle rétrocédée aux société de droits d'auteurs existe également?
2) l'enregistrement via ordinateur de radios digitales sur Internet ou pas via les fonctionalités de la cartes son (un simple câble de la sortie casque à l'entrée ligne peut suffire) et leur transformation en mp3 (à usage personnel et de l'entourage, non distribué par Internet?
3) le fait de chantonner une chanson dans la rue ou au restaurant, à des fins récréative, sans s'acquitter d'un droit d'auteur ?

Accessoirement, il me semble tout de même que ce genre de loi et d'autres qui pourraient suivre, entame sérieusement la liberté de s'associer, si le modèle économique dominant exige des individus atomisés et individualisés jusque dans leur choix puisqu'à ne pas contourner les DRM, il faut acheter plusieur fois le morceau selon l'usage (balladeur ou voiture etc...et la personne du ménage) .

En tout cas dans ce cadre, les associations de consommateurs françaises (j'ignore s'il y en a) seraient peut-être bien inspirées d'attaquer pour publicité mensongère, absolument toute société qui propose d'ACHETER des morceaux en ligne. Parce que là, il s'agit plutôt de LOUER un morceau à durée indéterminée : le temps que l'appareil concerné par le DRM tombe en panne... Enfin, je dis ça, mais je ne sais pas si c'est juridiquement faisable en France...

192. Le samedi 29 juillet 2006 à 21:02 par schloren

Ouvreboite> iTunes autorise le gravage de CD audio, ça n'est donc pas du contournement de DRM, puisqu'il s'agit d'une des opérations autorisées.

Eolas suggerait la procedure pour enlever le DRM sur un morceau d'iTunes pour le passer sur un player Sony (gravure d'un CD audio puis "rippage" dans le format de son choix). Ce n'est pas iTunes qui est en cause ici mais son utilisation pour enlever les DRM. Il est capable de graver puis de "ripper" donc il peut-etre utiliser pour le faire. Il n'a pas ete concu "manifestement" pour le faire mais il peut le faire. Donc iTunes est legal mais publier un moyen (ce qu'il y a dans l'article d'Eolas) pour enlever les DRM en l'utilisant sera tres bientot totalement illegal et tres severement puni. Me trompe-je ?
PS: je dis iTunes mais c'est valable pour wmp.

193. Le samedi 29 juillet 2006 à 21:12 par schloren

et pour completer le commentaire... L'article 13 est limpide sur le sujet :
" « 3° ... fournir ... une information destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;"

avec « 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une œuvre ;
Donc de ce que je comprends du texte de loi, la phrase d'Eolas constituera clairement un delit de contrefacon.

194. Le samedi 29 juillet 2006 à 21:16 par Jerome

@Eolas à propos de VLC
Pouvez-vous expliquer pourquoi VLC ne serait pas soumis à cette loi, alors qu'un logiciel qui me permetrait de lire des fichiers Itunes DRMisés sur mon lecteur MP3 non Apple le serait. Le logiciel en question ayant, comme VLC, pour unique but de pouvoir lire un fichier sur autre chose que sur quoi il a été prévu.
(VLC utilisant évidement une bibliotheque cassant le DRM du DVD, évidement. Et VLC permetant de sauvegarder le flux decrypté dans un fichier, ce fichier étant enlevé de son DRM DVD).
La, je suis très curieux de votre réponse d'avocat, car je ne vois pas de difference entre lire un DVD sur un système d'exploitation pas prévu pour, et lire un morceau de musique sur un materiel pas prévu pour...

Un billet sur pourquoi VLC ne sera pas interdit et pourquoi les autres logiciels permettant de lire un morceau de musique sur son lecteur préféré, donc but identique, sera interdit.
C'est quand meme le but de la loi d'interdir le contournement des DRM, et VLC contourne un DRM, j'ai du mal à comprendre ce qui vous fait dire que VLC sera non touché.

(Sinon, je suis d'accord avec vous : entre "rootkits autorisés", "on est mort", et "je vais quitter ce pays de merde" de personnes ne faisant pas le pas, on lit n'importe quoi...)

195. Le samedi 29 juillet 2006 à 21:20 par Jerome

@Eolas toujours : Pour etayer mon propos, vous dites "Bref, votre fichier iTunes ne va pas sur votre walkman Sony ? Tant pis pour vous. Si vous tripatouillez les DRM, c'est trois ans de prison. Rachetez le ou gravez le au format audio."
Justement, mon fichier ne se lit pas sous mon windows (rappel : Windows nu ne permet pas de lire les DVDs), VLC me permet de le lire sous windows (en cassant le DRM du DVD, puisque j'ai acheté aucun logiciel ayant la licence CSS protégeant le DVD). Pourquoi est-ce different de vouloir lire mon fichier Itunes sur mon baladeur Sony?

196. Le samedi 29 juillet 2006 à 21:29 par Roland Garcia

@Jerome

""rootkits autorisés""
Je n'ai lu que des rootkits possibles

"on lit n'importe quoi.."
En effet.

197. Le samedi 29 juillet 2006 à 21:30 par ND

@Jerome: Je pense qu'Eolas n'était tout simplement pas au courant (et c'est normal, il est juriste et non informaticien) de la méthode utilisée par VLC (qui est courant sous Windows et développé principalement en France, c'est pour ça qu'on le prend comme exemple emblêmatique), et par tous les logiciels de lecture sous Linux pour lire des DVD.

Si VLC devient illégal, c'est bien non pas parce qu'il serait manifestement destiné à l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur, mais bien parce qu'il contourne des MTP, même si c'est dans un but légitime.

Cet effet de la censure par le CC est tellement incroyable que pas mal de gens autocensurent leur cerveau tellement c'est trop gros. Et pourtant, les faits sont là. Si il y a eu tant de débats houleux au Parlement sur les questions d'interopérabilité, c'est bien pour éviter la situation présente.

198. Le samedi 29 juillet 2006 à 22:18 par Geo

Bon, on s'y retrouve plus là dans les commentaires.

On aura l'analyse de la loi de Super Maître Eolas la semaine prochaine ?
Perso, je suis interessé par les amendements qui ont débarqués pendant la CMP, car il y en avait beaucoup et j'en ai rien vu.

Est-ce que la loi oblige ou invite les FAIs à surveiller tout l'Internet Français ? (ou par d'autres lois existantes ?)

C'est constitutionnel de présumer coupable les utilisateurs d'Internet ?(et de vérifier leur innocence avec des batteries d'ordinateurs et d'équipement réseaux dédiés) ?

Est-ce que quelqu'un aurait des liens de matos qui sert déjà à la surveillance du contenu de traffic TCP/IP ??, plus avancé que compter les adresses IP et les ports: avec des reseaux de neurones ou des mécanismes d'empreintes etc..?

199. Le samedi 29 juillet 2006 à 22:53 par oopsie

#196
à lire ce fil, forum.framasoft.org/viewt...
les pdf liés en début de discussion sont intéressants, une étude réalisée par une ssii célèbre , en 2004.

200. Le dimanche 30 juillet 2006 à 00:12 par Geo

#197:
Merci pour les liens!!!!

201. Le dimanche 30 juillet 2006 à 07:28 par Maître Hélas

Pourquoi s'en prend-on au conseil constitutionnel qui, en l'espèce, n'a fait que remplir sa mission, et correctement encore ? Je ne sache pas que le conseil constitutionnel ait été chargé de juger si cette loi était bonne ou mauvaise. Je ne sache pas qu'il ait été chargé d'estimer si cette loi allait ou non dans le bon sens pour régler le problème du PtP. Le conseil constitutionnel, c'est un peu comme le Port Salut (c'est marqué dessus), devait examiner la conformité de cette loi, dans ses détails, avec la constitution française. Ce qu'il a fait. D'ailleurs je n'ai pas remarqué que Maître Eolas se soit attaché à démontrer l'inanité des décisions du conseil.
Si on pense que cette loi est mauvaise, c'est alors la constitution qu'il faut amender, ce qui passe par un référendum. Et je ne suis pas certain que, malgré l'effet de loupe exercé localement par quelques forums internet littéralement déchaînés, ce sujet passionne en réalité les foules.
Crier aux atteintes liberticides, appeler les cohortes de geeks à descendre dans la rue pour faire enfin entendre la voix du vrai peuple qui s'y connaît en DRM sur Linux, ça ferait franchement rigoler si ça ne faisait pas un peu de peine. Tourner le regard vers d'autres défis autrement plus risqués et importants nous rendrait sans doute meilleurs.

202. Le dimanche 30 juillet 2006 à 09:37 par Dilbert

J'ai l'impression que les mêmes qui, dans les commentaires de "Adieu♪, Monsieur le professeur♫, Bonjour, Madame la SACEM" défendaient bec et ongles le droit d'auteur et les exactions de la Sacem, sont maintenant ceux qui crient aux atteintes liberticides après la décision du con-con. Non pas que ceux qui crient ainsi aient tort, mais un peu de cohérence ne leur messierait point...

203. Le dimanche 30 juillet 2006 à 10:31 par Mathieu

#196 :
www.nice.com/products/mul...

204. Le dimanche 30 juillet 2006 à 10:55 par mmu_man

#196 : freshmeat.net/search/?q=n... -- freshmeat.net/search/?q=n... :)

#199 : Moi je dis que le CC n'a pas fait tout son boulot. Il y a bien d'autres choses qui auraient du être déclarées inconstitutionnelles. Pas parce que c'est mal mais parce que c'est anticonstitutionnel tout simplement.

205. Le dimanche 30 juillet 2006 à 10:55 par Sans aucun doute

@Dilbert "crient aux atteintes liberticides après la décision du con-con"

Il s'avère tout simplement M. Dilbert, et c'est tout, qu'à la remise des clés l'immeuble DADVSI n'est pas conforme aux plans de l'architecte, est affecté par un certain nombre de malfaçons, et que son constructeur entend ne pas faire jouer l'assurance.

206. Le dimanche 30 juillet 2006 à 12:06 par briaeros007

@Lars et @eolas

<i>Non, un tel rootjit resterait illégal, les MTP ne faisant pas exception au délit d'atteinte frauduleuse à un système de traitement informatique. On commence vraiment à lire n'importe quoi sous la plume des adversaires à cette loi. Elle ne leur plait pas, donc c'est nécesssairement la fin des libertés, une république bananière totalitaire, et on va tous crever. Un bon verre d'eau froide et un coup de bromure et ça ira mieux.</i>
Tiens la protection starforce est illégale ? Faut vite prévenir tous les éditeurs de jv qui l'utilisent alors !
Il s'agit ni plus ni moins de remplacer certaines librairies systemes (sans que l'utilisateur en soit forcément informé) pour assurer le fonctionnement de la MTP, ce qu'on apelle classiquement dans le jargon informatique un 'rootkit' .
D'ailleurs c'est la SEULE facon de procéder si on veut updater une MTP autrement que par une upgrade officiel de l'OS.
(parce que si on le fait avec une librairie normale il y a une possibilité qu'on change les librairies normales pour les faire marcher. Pour les libriaires systeme c'est beaucoup plus critiques (mais pas impossibles) , et surtout permet de récupérer les appels de tous les logiciels qui utilisent la mtp , sans qu'ils dépendent d'une librairie x/y/z autre que celle systeme, cad que les anciens logiciels marcheront encore avec les nouvelles mtp, ce qui permet d'éviter que d'anciens logiciels bugger puissent lire ce dont ils n'ont pas le droit meme apres l'upgrade)
Bref non seulement c'est pas impossible, mais en plus c'est déja utilisé.
Et l'atteinte frauduleuse ne peut pas marcher car elle n'est pas frauduleuse, elle est accepté par les clufs de 150 pages de longs que personne ne lis.
Autant j'aime lire votre blog , autant sur un point de vue purement informatique il y a quelques lacunes, qui ne seront pas comblés par le dénigrement ...

207. Le dimanche 30 juillet 2006 à 12:52 par Roland Garcia

@briaeros007 "Bref non seulement c'est pas impossible, mais en plus c'est déja utilisé. Et l'atteinte frauduleuse ne peut pas marcher car elle n'est pas frauduleuse"

Il me semble même certain que le rootkit de Sony était parfaitement légal. Le seul petit problème, un détail dirons nous, c'est qu'un rootkit peut rendre des millions de PC CONTROLABLES par la société qui en est légitimement propriétaire ou toute organisation (mafieuse ?) qui en prend le contrôle, tout se voit.

Mais comme on dit en droit il n'y a pas de délit sans commencement d'exécution, donc tout va très bien.

208. Le dimanche 30 juillet 2006 à 13:29 par Geo

Merci pour les liens.
www.nice.com/products/mul...
Ah ouais:
"Innovative Voice Recognition technology - Speaker Verification and Identification."
"Voice Content Structuring - Word Spotting, Phrase Spotting and Excitement Detection."
" Compliance with Lawful Interception Standards "
" Addressing the special needs of Intelligence and Internal Security agencies"
etc.
=> Le sur-encryptage ou l'escalade technique..,
les RG, la DST vont s'arracher les cheveux..,
la loi va en fin de compte accelerer la recherche cryptographique et quantique..(achetez vite des actions en bourse ....).
fr.wikipedia.org/wiki/Ord...
La loi dadvsi, c'est en fin de compte pour gagner des concours public Rsa..
www.rsasecurity.com/rsala...
Sinon,
www.clifti.org/dangers/ec...
Elle est où la CNIL ? Ils peuvent fermer boutique,
cela nous fera peut etre une économie d'impot...

209. Le dimanche 30 juillet 2006 à 13:34 par Marc S.

Suite aux quelques messages qui sont passés :

- sur VLC, les DRMs et le libre : à partir du moment ou une oeuvre numérique est largement diffusée, nous avons le droit dans faire une copie privée (à moins que cette oeuvre contienne une MTP censée nous en empêcher).
VLC utilise une librairie (libdvdcss) pour lire les DVD (quelque logiciel de lecture de DVD que ce soit utilise soit cette librairie soit une librairie siimilaire pour lire un DVD vidéo commercial).
les derniers alinéas des articles L. 211-3 et L. 342-3 précisent que ces exceptions doivent satisfaire aux conditions dites du " test en trois étapes "
il est possible d’interdire la copie privée de DVD, faisant application de la Convention de Berne et du test en 3 étapes prévu à son article 9-2 : « l’exception de copie privée (…) ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. » Elle a ensuite défini que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique »
Sauf que à partir du moment où je lis une vidéo, un caméscope constitue manifestement un dispositif permettant d'en faire une copie et donc de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre.
Un certain nombre d'appareils seraient donc de facto interdits par la loi DADVSI et la Convention de Berne.
Je crois aussi qu'il est illégal de me déposséder d'un bien que j'ai légalement acquis, ou de son usage. Aussi cette loi me semble innaplicable.

Qu'en sera t'il demain ?
"Un système de DRM est un ensemble de logiciels et matériels (certains sur votre machine personnelle et d'autres sur des serveurs) qui font tout ce qui est possible pour contrôler dans le détail souhaité par les ayants-droits (et les constructeurs du système) ce que vous pouvez faire avec un fichier numérique représentant un contenu soumis aux droits d'auteur et droits voisins. Une des grands difficultés pour cette discussion est qu'il n'existe aucun système actuel qui mette en oeuvre le modèle achevé, en partie parce les promoteurs attendent d'avoir obtenu tous les verrous juridiques pour déployer des systèmes plus complets, en partie à cause de stratégies d'appâtage (installer l'usage de services en les associant avec des DRM faibles aisément contournables, avant de durcir ceux-ci) et en partie à cause de l'absurdité technique des DRM dont le modèle achevé ne peut fonctionner que dans un univers totalitaire. Quel est donc ce modèle achevé ?
Il repose avant tout sur le contrôle de tout logiciel qui peut être exécuté sur la machine de l'usager et interagir avec l'utilisation d'un fichier ou d'un service Web." ( Un système de DRM est un ensemble de logiciels et matériels (certains sur votre machine personnelle et d'autres sur des serveurs) qui font tout ce qui est possible pour contrôler dans le détail souhaité par les ayants-droits (et les constructeurs du système) ce que vous pouvez faire avec un fichier numérique représentant un contenu soumis aux droits d'auteur et droits voisins. Une des grands difficultés pour cette discussion est qu'il n'existe aucun système actuel qui mette en oeuvre le modèle achevé, en partie parce les promoteurs attendent d'avoir obtenu tous les verrous juridiques pour déployer des systèmes plus complets, en partie à cause de stratégies d'appâtage (installer l'usage de services en les associant avec des DRM faibles aisément contournables, avant de durcir ceux-ci) et en partie à cause de l'absurdité technique des DRM dont le modèle achevé ne peut fonctionner que dans un univers totalitaire. Quel est donc ce modèle achevé ?

Il repose avant tout sur le contrôle de tout logiciel qui peut être exécuté sur la machine de l'usager et interagir avec l'utilisation d'un fichier ou d'un service Web. ( www.debatpublic.net/Membe... )".

La décision du CC oeuvre donc en sorte que les ayants droits (Majors) puissent déterminer quel logiciel ou non est bon pour lire une oeuvre numérique.

Son jugement revient donc à déposséder les auteurs de logiciels libre de leur droit à obtenir une exploitation normale de leur oeuvre -puisqu'il revient dans les faits à détruire le libre au profit du logiciel propriétaire.
Le jugement du CC aboutit également a déposséder le public d'une partie de ce que Philippe Aigrain nomme le "bien commun informationnel".
Hors nous déposséder de nos biens est anticonstitutionnel ; le CC a bien précisé dans son jugement que la propriété est quelque chose d'inaliénable est pourtant son jugement a pour effet de nous déposséder d'une partie de ces biens (logiciels libres en particulier).
OUI, LE CC A COMMIS UN ACTE ANTICONSTITIONNEL ET SES MEMBRES DOIVENT ETRE JUGES POUR CELA.
--
A part cela, c'est avec une certaine impatience que j'attends la réponse de Maître Eolas relativement aux posts 185, 186 et 188.

210. Le dimanche 30 juillet 2006 à 13:56 par Clems

VLC nunux etc cela pose probleme. Effectivement ne serait pas un délit de lire un CD 'acheté légalement" via ses logiciels/OS.

Cependant en serait il de meme de l'exercice du droit à la copie privé ? Car si je copie via nunux ou VLC un CD protégé par des DRM, adios le DRM donc adios la tracabilité et la gestion des licences attachées...

Le logiciel ainsi conçu permet i de contourner la volonté de l'éditeur à limiter l'oeuvre à telle ou telle plateforme, ii permet de contourner la gestion des licences et exclu toute possibilité de l'éditeur de limiter le droit à la copie privée à x versions.

Donc le libre est bien en danger, les majors ne manqueront d'attaquer ces logiciels car le fonctionnement de ces logiciels pourrait parfaitement etre utilisé dans le domaine bien commercial des lecteurs MP3/DIVX/DVD et ruinerait l'intéret même de cette protection.

Le DRM est une violation du droit sur le long terme, en effet il s'oppose à un élement évident ; le jour où l'oeuvre tombera dans le domaine public celle ci demeurera inutilisable sur la totalité des supports et conservera sa limitation de copie initiale. Pire elle risquera d'etre inutilisable en totalité si la plateforme utilisée à l'époque n'existe plus. Ce qui contraindra le consommateur à effectuer lui même la recherche de l'oeuvre "analogique" donc de qualité moindre à celle acquis lor de son
achat sur des sites P2P définis comme illégaux pour la remplacer...

Le serpent qui se mord la queue...

211. Le dimanche 30 juillet 2006 à 14:26 par Marc S.

Ouais,
pour résumer il s'agit de tout verrouiller pour ne pas attenter à la propriété d'Eddy Mitchell, Obispo, Microsoft, Vivendy, Sony/BMG ...
.. en nous interdisant tout dispositif permettant de contourner les MTP.
Un de ces dispositif étant nos cordes vocales, ce dispositif doit tres certainement être dorénavant interdit. Va falloir nous greffer une MTP dans le cerveau pour vérifier que nous n'avons eu le toupet de dépasser la 5ième note.
Bref, le Conseil Constitutionnel a dit : il faut attenter au bien commun informationnel de tous pour faire en sorte qu'il ne soit pas porté atteinte à un chouias de la propriété intellectuelle de Souchon, Vivendi ou Microsoft.
Autrement dit, on fout tout le monde à poil pour que Souchon soit toujours un peu mieux habillé.

212. Le dimanche 30 juillet 2006 à 14:48 par Roland Garcia

@Marc S:
<<l'absurdité technique des DRM dont le modèle achevé ne peut fonctionner que dans un univers totalitaire. Quel est donc ce modèle achevé ? Il repose avant tout sur le contrôle de tout logiciel qui peut être exécuté sur la machine de l'usager et interagir avec l'utilisation d'un fichier ou d'un service Web.
www.debatpublic.net/Membe...
>>

et donc un rootkit(1) avec en final la possibilité d'un accès au et d'un contrôle total du PC.

(1) Vous en avez rêvé, .... X l'a tenté.

213. Le dimanche 30 juillet 2006 à 15:08 par Marc S.

tout le monde à poil à cause de Monica Lewinsky, à cause de laquelle Bill Clinton a du, sous pression de la RIAA, faire passer un sombre traité à l'OMPI en 1996 pour se faire réélire !
Vu l'impact sur notre société, c'est sur qu'il peut continuer maintenant. C'est beau l'Amérique.

214. Le dimanche 30 juillet 2006 à 15:14 par Marc S.

@Roland Garcia : comme il est écrit au message 179, la DCSSI pourra demander l'accès au code source des MTP.
Si tout doute sur son impartialité n'est pas exclure,
nul doute que cet organisme de régulation ne laissera jamais introduire un rootkit dans une MTP.
Cependant, les informations d'ordre privées susceptibles d'être estorquées par les MTP n'a jamais été défini (risque d'exploitation abusive des données à titre commercial - bien que la loi l'interdise).

215. Le dimanche 30 juillet 2006 à 15:30 par Marc S.

@Roland Garcia : une rectification à mon message 212
la réponse à ton message 210 est oui sauf que cela ne s'appelera pas un rootkit, les informations prélevées le seraient en toute légalité sous prétexte d'assurer le respect de la propriété intellectuelle (cf. www.debatpublic.net/Membe... pour les impacts des DRMs sur le libre,)
Voir également :
www.debatpublic.net/Membe... -ensemble des sujets traités - et www.debatpublic.net/Membe... (oublis sur le triple test).

216. Le dimanche 30 juillet 2006 à 16:39 par Roland Garcia

@Marc S. "comme il est écrit au message 179, la DCSSI pourra demander l'accès au code source des MTP."

Comme il est écrit au message 188 la défense contre les dérapages possibles d'activités subventionnées n'a pas a être (à mon sens et en toute constitutionnalité) budgétisée.

217. Le dimanche 30 juillet 2006 à 17:17 par Marc S.

>>>
Comme il est écrit au message 188 la défense contre les dérapages possibles d'activités subventionnées n'a pas a être (à mon sens et en toute constitutionnalité) budgétisée.
>>>
J'en prends bonne note.

Je n'ai pour l'instant pas d'autre réflexion à apporter pour l'instant sur le jugement du CC sur DADVSI. Le mieux que j'ai à faire et de relire certains messages et d'étudier davantage certains liens (ceux de P. Aigrain entre autres) qui me semblent importants.

Beaucoup de réactions apportées ici sont très bonnes. La question que je me pose est comment faire fructifier cette réflexion collective pour qu'elle soit utile à quelque chose ?

Il m'a été rapporté en début d'après midi qu'un Ingénieur logiciel venait d'écrire une lettre à J. Chirac où il lui annonce qu'il démarre une grève de la faim (un peu dyslexique j'avais écrits tout d'abord "de la fin").
C'est une action envisageable que chacun peut approuver ou non.
Une autre action politique serait de refuser d'installer les DRM que doivent nécessairement mettre à notre disposition, pour la bonne est simple raison que notre droit à la liberté d'expression qui est un droit inaliénable est un moyen suffisant pour contourner ces DRM/MTP .
Mais surtout je crois qu'il faut faire beaucoup de bruit de sorte que les agissements tels que ceux du CC ou globalement des membres de l'UMP ne se reproduisent plus !

Et publions des J'accuse sur nos blogs respectifs (ou peut être des "je me demande", ça sera plus prudent). En effet il est toujours légal de se demander quoi que ce soit.

D'autres idées ?

218. Le dimanche 30 juillet 2006 à 18:18 par schloren

Marc S. > D'autres idées ?
Ben, le plus simple est d'utiliser le droit de ne pas acheter, non ? Je pense que c'est un langage que les majors et leurs relais politiques comprennent assez facilement. Donc cessons d'acheter de la musique DRMisee et des CD "content protected"... Transformons le fait de respecter la liberte du consommateur en avantage concurrentiel avant que iPod+iTunes et Zune+Urge ne deviennent les uniques moyens de "consommer" de la musique. Les arguments utilises dans cette loi et les technologies qu'elle protege permettent de mettre en place l'individualisation de la consommation et des systemes generalises de "pay per view" et de "pay per listen" . Je vois deja RDDV s'exclamer a l'assemblee "est-il normal que celui qui ecoute 2 fois une chanson de Lorie paie aussi cher que celui qui l'ecoute 20 fois ? DAVDSI 2 est une loi qui protege le consommateur et les auteurs". La premiere brique est posee...

219. Le dimanche 30 juillet 2006 à 19:46 par Marc S.

Boycotter ce n'est pas ça pour moi. Pour ce qui concerne Vivendi, cela veut dire non seulement boycotter Vivendi Universal (Polygram et Gramophone inclus) mais aussi Canal+, le neuf-cegetel .. pour ce qui est des autres protagonistes de l'affaire comme Sony/BMG-Ericcson bidule .., il s'agit de faire de même.

Mais cette action se révelera sans doute peu efficace étant donné le manque de médiatisation autour de cette loi, et la désinformation qui est monnaie courante dans les journaux (c'est pas beau M. Tavernier de mentir effrontément dans l'Est Républicain. Vous n'avez pas menti ? Oui oui, j'ai des traces ...) Mais j'étais en train de partir dans une digression sans fin.

Pour ce qui est d'agir, je crois qu'il s'agit d'abord et avant tout
d'informer. Je pense à slashdot.org , wikipidia et ensuite il faudra
viser des sites beaucoup plus généralistes.

Pour viser "les gens", il ne faudra pas reprendre le débat que nous
avons ici. C'est un "débat de spécialistes" auquel l'ouvrier au marteau
picqueur que j'ai croisé tout à l'heure, la caissière du coin ou même
mes soeurs ne voudront où pourront comprendre (même auprès de
certain(e)s étudiant(e)s de Compiègne, le message ne passe pas).

Dans la mesure où il serait envisageable de cibler les sites
généralistes, il faudrait plutôt reprendre les idées qu'à publié par
exemple P. Aigrain dans "Cause Commune" ( www.causecommune.org),
expliquer que notre bien commun informationnel (OGM, médicaments,
logiciels) ne doit pas être la propriété de quelques multinationales.

Pour ce qui est d'informer les gens totalement coupés de ce débat, il sera davantage difficile de sensibiliser ceux-ci mais il faut le faire.
Une idée serait de sensibiliser les entreprises dans lesquelles les gens se rendent (même un certain nombre d'informaticiens ne sont pas correctement informés). Une entreprise sur 4 a je crois un mail (et peut être 1 sur 8 un site). Ces moyens de contact peuvent être utilisés. Les syndicats et Que Choisir peuvent se révéler également très utiles dans notre combats contre ce que nous pourrions nommer des monopoles à visée totalitarisme (car qu'est ce le capitalisme poussé à l'extreme peut il provoquer ?)

220. Le dimanche 30 juillet 2006 à 20:27 par Roland Garcia

@ Marc S. "J'en prends bonne note."

Ce n'était qu'un avis personnel.

Quoique, les spécialistes des questions de défense sont habitués aux démonstrations par l'absurde résultant d'une politique faite autour d’un plateau de petits fours...
www.infoguerre.com/articl...

221. Le dimanche 30 juillet 2006 à 22:18 par Marc S.

RDDV a prévu de s'expliquer demain devant les internautes au sujet de DADVSI. Je serai malheureusement absent pou ma part.

Toujours est il que vous pouvez toujours lui sortir cet argumentaire : www.debatpublic.net/Membe... ou pourquoi a-t'il décidé que la différence entre les textes de l'Assemblée Nationale et du Sénat ne nécessitaient pas de seconde lecture : www.debatpublic.net/Membe... .

Enfin, il pourra peut être expliquer pourquoi Sylvie Forbin a recu une médaille du mérite en raison de son influence dans cette affaire,
et comment l'exploitation normale des oeuvres des auteurs de logiciels libres sera garantie.

Il suffira en effet à un major de décider de la mise en place d'une MTP pour quelque format audio, vidéo ou texte que ce soit pour que la plupart des logiciels libres soient interdits.
Tout simplement!

222. Le dimanche 30 juillet 2006 à 22:33 par KeMi

"le conseil des sages" ! haha… mais c'est quoi cette connerie ? c'est serieux y'a vraiment des gens qui ont le titre de "sage" ? je n'y crois pas une seconde.

223. Le lundi 31 juillet 2006 à 08:02 par Snaky

Juste une precision en ce qui concerne VLC & autres LL : a priori si j'ai bien compris, le simple utilisateur ne risque rien, cf article 22 :

"Est puni de 3 750 € d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une œuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II."

le II concernant la même chose pour les editeurs/hebergeurs des software, avec 6mois de prison et 30k€ d'amende à la clé.

Donc (sauf erreur d'interpretration de ma part, je ne suis pas juriste et j'avoue que j'aimerai bien l'avis d'Eolas sur ce point), pour un LL non developpé en france, downloadé sur un serveur en dehors de france, mais utilisé par un francais personne ne risque rien ?

Bref si cette loi est dommageable pour les developpeurs de LL en france, au moins elle n'a pas l'air (sur ce point) d'etre contraignante pour les utilisateur qui pourront quand même continuer a les utiliser s'il arrive a se les procurer ? Ca serait pas le pied mais bon c'est mieux que rien.

224. Le lundi 31 juillet 2006 à 10:20 par Ben

@#118 "Pas contre, contrairement aux anti-OGM, stopdrm.info se veut légal de chez légal, pas d'action sauvage, désolé.

► j'applaudis ce dernier point.

Eolas"

Votre profession étant ce qu'elle est, maître, je me doute bien que vous préférez les moyens légaux.
Moi aussi. Il faut donc combattre cette loi par tous les moyens légaux. Que reste-t-il ?
Attendre le changement de majorité et éventuellement le retrait de la loi ? Quoi d'autre ?
Une fois qu'une loi inique a passé tous les obstacles légaux, comment la combattre, au juste ?
Sachant que nous ne sommes pas, dans le cas du téléchargement, dans un cas où nous
pouvons invoquer l'état de nécessité (nous le sommes, de mon point de vue, pour ce qui est
des OGM, mais je ne veux pas "troller" - c'est bien comme ça qu'on dit ?).

Qu'est-ce qui est le plus anti-républicain : sortir des lois inapplicables qui décrédibilisent
le législatif, ou bien les combattre par des moyens y compris "sauvages" (mais non violents) ?

Certes, cette dernière solution n'est pas idéale, mais elle a le mérite d'exister...

225. Le lundi 31 juillet 2006 à 10:47 par YR

Le point qui me surprend le plus dans cette histoire concerne la notion d'interopérabilité. En effet, l'interopérabilité n'ayant pas été définie dans le texte proposé à la sagesse du Conseil Constitutionnel, celui-ci a tout simplement rejeté en bloc toute référence à cette notion !

59. Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir méconnu le principe de légalité des délits et des peines en ne définissant pas la notion d'" interopérabilité ", dont il a pourtant fait une cause d'exonération de responsabilité pénale ;

Pourtant, cette notion d'interopérabilité est bien présente dans la directive européenne à transcrire, et préconise à son endroit ceci :

(54) Des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de la normalisation internationale des systèmes techniques d'identification des oeuvres et objets protégés sous forme numérique. Dans le cadre d'un environnement où les réseaux occupent une place de plus en plus grande, les différences existant entre les mesures techniques pourraient aboutir, au sein de la Communauté, à une incompatibilité des systèmes. La compatibilité et l'intéropérabilité des différents systèmes doivent être encouragées. Il serait très souhaitable que soit encouragée la mise au point de systèmes universels.

D'autre part, l'interopérabilité est indirectement citée par la référence dans les considérants à la directive antérieure 91/250, qui explicite ceci :

considérant que la Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale; considérant qu'un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs; que, à cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs;

considérant que cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont communément appelées « interopérabilité »; que cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées;

La définition de la notion d'interopérabilité est donc clairement établie dans les textes européens. Comment donc est-il possible que le Conseil Constitutionnel ne le sache pas ? Car si le texte adopté par la commission mixte paritaire ne fait pas explicitement référence à la directive 2001/29, l'exposé des motifs du projet de loi est lui catégorique : il s'agit de transcrire cette directive.

C'est donc le législateur qui s'est trompé, en s'abstenant de reprendre la définition de l'interopérabilité, telle qu'elle apparaît dans la la directive 91/250 ? Ou bien le Conseil Constitutionnel est-il resté trop près du texte, oubliant du coup d'où il est issu ?

Autre question, plus générale : le Conseil Constitutionnel se contente t'il de répondre aux points soulevés par les requérants, ou peut-il prendre l'initiative de vérifier la constitutionnalité de l'ensemble de la loi ?

Merci.

YR

226. Le lundi 31 juillet 2006 à 11:03 par alex on lune

Le Conseil considère comme étant non-constitutionnels deux exceptions parce qu'elles sont vagues. Soit.

Les principes l'étaient tout autant : le "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres" est aussi vague que la notion de "travail collaboratif.

Quant à la notion d'intéropérabilité, elle n'est pas spécialement vague, puisqu'elle est déjà connue en droit d'auteur portant sur le logiciel, elle est prévue par le CPI et a été précisée par la jurisprudence.

Enfin, si les "particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée", pourquoi admettre la limitation de l'exception de copie privée de la loi de 1857 ?

Je n'en terminerai pas par un argument d'émotion...

227. Le lundi 31 juillet 2006 à 12:31 par Jabberwock

Voilà, ça m'a pris al matinée, mais j'ai tout lu, oui, tous les commentaires ! Certains je dois le dire, très instructifs. Beaucoup rejoignaient mes idées et argumentaires (par exemple la taxe sur les supports d'enregistrements, qui n'aurait normalement plus lieu d'être), d'autres m'ont appris des choses (je ne connais pas linux, bête utilisateur de windows que je suis).

J'aurais juste une petite question : tous les médias parlent de musique et de films téléchargés illégalement... mais qu'en est-il des jeux videos (crackés ou ISO), des scans de livres/revues, des fansubs (enregistrement lors de la diffusion télévisée et sous-titrage d'une série pas encore disponible à la vente dans le pays d'origine, et encore moins licenciée en France), etc... ?

228. Le lundi 31 juillet 2006 à 12:32 par Fellow

Pensez-vous que cette décision imposera aux distributeurs en ligne de placer des DRM sur les titres des artistes SACEM qu'elle distribue, même autoproduits ?
je pense à ceux qui se battent pour offrir de la visibilité aux autoprods :
hotzic
virtualabel
reshape-music
underprod
repertoirezik
...

229. Le lundi 31 juillet 2006 à 13:03 par tam

"Mais...
- le logiciel MSN Messenger permet le partage de fichiers
- Vista va intégrer un tel logiciel aussi
Est-ce à dire que Microsoft va tomber dans l'illégalité ?"

Heu...

A moins que je n'aie bu, MSN n'est pas un logiciel "manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés". Il est manifestement destiné à la communication entre utilisateurs, et sert aussi au transfert de fichiers, n'importe lesquels. C'est d'ailleurs pareil pour eMule, qui est un logiciel manifestement destiné aux transferts de fichiers, et pas à la mise à disposition du public d'oeuvres protégées...

230. Le lundi 31 juillet 2006 à 13:20 par François Battail

@#229 C'est le fond du problème. Une oeuvre ou objet protégé numérique est nécessairement sous la forme d'un fichier ou d'un flux (que l'on peut transformer alors en fichier) ; comme un logiciel ne peut pas manifestement (désolé, je sens que je vais abuser de ce mot) en l'état de la technique faire la distinction entre un fichier « normal » et un fichier étant en fait une oeuvre ou un objet protégé par le CPI, il peut difficilement être « manifestement destiné [...] », les informaticiens percoivent cette évidence technique, mais maintenant avec DADVSI qu'en sera-t-il pour les juges qui appliquent, eux, un raisonnement juridique ?

231. Le lundi 31 juillet 2006 à 14:30 par tam'

Je ne crois pas que ce soit le fond du problème : pour moi ces dispositions visent les softs qui permettent de casser une protection. Je ne pense d'ailleurs pas que les juges soient inaptes à comprendre des choses qui me paraissent assez simples.

232. Le lundi 31 juillet 2006 à 14:40 par darkspawn1

merci pour ces precisions sur la loi DADVSI. c'est qq chose qui me touche personellement, comme tout internaute qui se respecte,et n'etant pas un grand fan du droit en general, j'avais du mal a comprendre certaines "zones d'ombres". mais la vous avez eclaircis une grande partie de ces "zones d'ombres", et je vous en remercie.il est clair que ca va faire un sacre bordel sur le net, et l'etat francais risque de s'en prendre un certains,car cette loi limite enormement l'utilisation du net ( il faudra dorenavent achete 5 lecteurs mp3 different pour ecouter les differents formats, et voir meme retourner au vieux discman, vu que la copie privee va etre interdite). bref l'avenir du net francais s'annonce mal...
ps: la privote joke d'emule et du bouriqout etait pas mal ;), et un avocat qui se lache un peu pour expliquer tout ce "mer..er", c'est pas mal aussi

233. Le lundi 31 juillet 2006 à 16:00 par doc

"A moins que je n'aie bu, MSN n'est pas un logiciel "manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés"."
Tam, le "manifestement" est laissé à l'appréciation des juges.
Il est évident que MSN ne sera pas menacé, mais il suffirait qu'une major dépose plainte contre Ratiatum, par exemple, qui propose en téléchargement des logiciels de p2p divers, pourquoi est-ce que cela ne suffirait pas à fermer le site ? Rat' n'a jamais encouragé le partage de fichiers illicites de manière directe, mais les membres de son forum ont parfois du mal à se retenir de penser tout haut.
Il ne serait pas difficile pour quelqu'un qui en veut à Rat' d'accumuler un certain nombre de "preuves évidentes" que ce site encourage à l'échange de fichiers non-protégés. Sans parler de Jamendo, voilà qui ne doit pas plaire à tout le monde : que des artistes proposent leur musique gratuitement, pensez donc si c'est pas une incitation au piratage (je ferais mieux de me taire, ça pourrait donner des idées).
Alors, par pitié, arrêtons de chanter "tout va très bien madame la marquise", arrêtez de dire qu'on est parano, ça fait longtemps qu'on est en plein dedans : on sait ce qui est arrivé à Guillermito, on se souvient de ce jeune homme qui a honnêtement payer son dvd mais n'a pas eu le droit d'en faire une simple copie VHS, on se souvient de cette école à qui on réclamait 60 euros parce que ses élèves ont chanté une chanson d'Auffray dans une fête gratuite.
Arrêtons de faire comme si de rien n'était et paniquons, un peu.

234. Le lundi 31 juillet 2006 à 17:13 par Bertrand

Il y a un cas que j'aimerais voir éclairci par nos chères barbes blanches. Lorsque je possède déjà un média d'une oeuvre : musique, film, ect ... Je me suis acquité des droits d'auteurs. Je ne devrais PAS à avoir à m'acquitter à nouveau de ces droits si je désire faire l'acquisition de la dite oeuvre sur un support différent.
Par exemple, je possède un film en video cassette VHS et je l'adore. J'aimerais le regarder sur mon future High Tech Home Video qui respecte les DRM, j'aimerais également écouter la musique de la bande originale sur le lecteur de cd de ma voiture qui respecte aussi les DRM, mais aussi sur mon balladeur compatible DRM.
Question : dois-je m'acquitter trois fois à nouveau des droits d'auteur ? J'ai beau retourner la loi dans tous les sens, je ne vois aucune disposition pour éviter que l'on prenne le citoyen pour un pigeon ...
Et la taxe des Cassettes, CD et DVD enregistrables censée équilibrer la copie, n'est-elle pas rendue obsolète par cette loi ?

235. Le lundi 31 juillet 2006 à 17:15 par tshirtman

En fait si on applique au pied de la lettre la loi rendu par le conseil, il faut réécrire tous les protocoles internet avec gestion des licenses pour chaques fichier et les anciens protocoles sont interdit en France? par suite, tout les serveur relié a l'étrangé doivent opperer les changements de protocols au vol? et tant que ces changement ne sont pas en place internet est illégale?

Je pense que ce n'est pas le but de cete loi bien sur (on perdrait grosso modo 20 ans de développement, et je n'ai aucune idée du temps qu'il nous faudrait pour rattraper ce retards) mais je pense qu'une interprétation obtue de la loi mene à "ça"....

Et c'est une vraie catastrophe économique!

(Suis-je parano?)

Si maître Eolas trouve le temps de me répondre, je suis plus informaticien que juriste, et pour moi le fond du problème n'est pas logiciel mais protocole.

236. Le lundi 31 juillet 2006 à 17:31 par Dilbert

"il faut réécrire tous les protocoles internet"

Cette décision s'inscrit dans la lutte contre le chômage que mène l'Etat français (avec le succès que l'on sait). Réécrire tous les protocoles permettra de donner du travail à une foule de petites mains... Bientôt une Sili-con-con Vallée à la française ?

Comme aurait pu le dire Frédéric Bastiat : casser les fenêtres n'enrichit personne mais donne du travail aux vitriers...

237. Le lundi 31 juillet 2006 à 18:02 par tshirtman

@Dilbert oui mais de l'autre coté il vas y avoir du dépot de bilan dans certaines pme/pmi qui utilisent le libre, et qui vas financer la reconstruction des protocoles (les majors? je ne vois qu'eux).

238. Le lundi 31 juillet 2006 à 18:26 par Neville

je ne suis pas parano, ni effrayé par le "péril jaune", mais j'ai l'impression que les messages 230 et 231, disons ne sont pas sans rapport avec une publicité des Monty Pythons pour de la viande en conserve (si j'en crois l'origine du mot "spam")

239. Le lundi 31 juillet 2006 à 19:49 par schloren

@bertrand
> je ne vois aucune disposition pour éviter que l'on prenne le citoyen pour un pigeon
Cette disposition serait contraire à l'esprit de cette loi :-) En achetant de la musique tu ne payes pas directement les droits d'auteur. Tu achètes le droit de l'écouter dans les conditions légales ou contractuelles du moment. Point barre. Je me souviens pas avoir vu un échange massif de tous les vinyls contre des CDs flambeux neufs au prix modique du support physique (ah, ah, ah). Si Apple décide qu'à partir de dorénavant les morceaux achetés sur iTunes ne seront lisibles que sur le nouveau iPod MaxiNano et plus sur le iPod MiniNano que tu as acheté, il y a 6 mois, c'est son droit le plus strict et il a aujourd'hui les moyens logiciels et légaux de le faire. Si t'es pas content va acheter ta musique ailleurs. Le problème c'est que le "ailleurs" se résumera bientôt à "pas grand' chose" (ie Microsoft, celui-ci risquant de faire un sérieux ménage chez la concurrence en lançant un Zune sur le modèle de l'iPod/iTunes).
news.com.com/2061-11199_3...
> Et la taxe des Cassettes, CD et DVD enregistrables censée équilibrer la copie, n'est-elle pas rendue obsolète par cette loi ?
Héhé, pas si con, la copie privée reste possible si les distributeurs le veulent. Donc ils continueront à toucher cette taxe qui aurait dû être abolie si l'exception à la copie privée avait été totalement supprimée. Ce qui s'appelle le beurre, l'argent du beurre et les parties intimes de la crémière. Comme le dit RDDV : "Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes" ; ce qui est parfaitement exact, le verbe "viser" n'ayant pas ici une connotation négative.

240. Le lundi 31 juillet 2006 à 22:40 par Roland Garcia

@ schloren "Et la taxe des Cassettes, CD et DVD enregistrables censée équilibrer la copie, n'est-elle pas rendue obsolète par cette loi ?
Héhé, pas si con, la copie privée reste possible si les distributeurs le veulent."

Le marchand affiche le prix mais cache la marchandise, ce n'est plus du commerce, si vous voyez ce que je veux dire...

241. Le mardi 1 août 2006 à 00:01 par Marie

Humour, la fin concerne directement ce billet.
et "ce sacré Christian" !
(Didier Bourdon)

www.dailymotion.com/blog/... g290f4ii6aqz4t4oubkr4fk326k

242. Le mardi 1 août 2006 à 00:03 par Marie

Problème de lien, cf alors:
minilien.com/?UNqyaFX80n

243. Le mardi 1 août 2006 à 00:57 par Joseph

[Humour aussi] "Eolas (président) député !"

Aucune chance car: "pour être politicien, cinq ans de Droit, tout le reste de travers" (Coluche, enregistrement SACEM XXXX, 60 euros la soirée plus pénalités, la maison ne fait pas crédit)

244. Le mardi 1 août 2006 à 09:25 par mmu_man

#230 : Exactement, c'est ce que j'ai écrit différemment dans ma lettre au CC revolf.free.fr/dadvsi/FR_... :
"La technologie est toujours neutre, et n'a pas la conscience de la valeur sémantique et
encore moins légale de ce qu'elle manipule. Tout système d'échange de fichiers, qu'il soit pair-àpair
ou non, peut théoriquement échanger tout type de fichiers, sans distinction. Un système qui
ne serait destiné qu'à l'échange de fichiers soumis au droit d'auteur ne serait qu'en fait un système
d'échange de fichiers incluant des informations d'identification spécifiques pour le système. Or ces
deux ensembles sémantiques n'ont aucune raison d'être superposables. Il se peut qu'un fichier
soumis au droit d'auteur ne contienne pas les informations permettant son échange. De même, il se peut qu'un fichier contenant des informations d'échange soit falsifié."

#234 : Je pense qu'on peut admettre qu'un DVD ne contienne pas exactement la même oeuvre (meilleure qualité, bonus, menus...) qu'une VHS. Mais bon c'est vrai que c'est un peu limite. Et puis ils vont nous ressortir le coup avec les DVDHD/Blueray, il faudra tout repayer. D'ici à ce que les prochaines TV HD n'aient plus que du HDCP à la place des péritel... on sera obligé.

"M Bourdon bonjour ! Police nationale !" :)

245. Le mardi 1 août 2006 à 10:48 par Mr K

je suis désolé mais je ne suis pas parvenu à tout lire, mais j'ai néanmoins 1 ou 2 questions à poser. J'ai lu plusieurs fois "internet doit-il être considérer comme interdit ou assimilé à un logiciel", pour ma part c'est non, internet est un moyen ; iexplorer, firefox, Opera et autres navigateurs, eux sont des logiciels. Du coup je me demandais un truc tout bête, je sors un tout petit peu du sujet... désolé ; on parle en gros de DVD, CD, vidéo ou audio, mais une image copyrighté, si on la récupère, cela peut-il être considéré comme du "piratage" ? ensuite, un mp3 trouver sur une page internet, si on le télécharge via iexplorer, peut-on considérer cela comme du piratage, et par là même considérer iexplorer comme un logiciel permettant le téléchargement et donc le piratage (même s'il n'est pas prévu pour cela à la base). Les logiciels d'emails, de messagerie instantanée, ne deviennent-ils pas de fait des logiciels potentiellements de "piratage ? Du coup je me demande ce qu'il reste comme logiciel non sujet à ce doute.

246. Le mardi 1 août 2006 à 10:52 par &quot;-&quot;

Mr K > Il ne reste aucun logiciel non sujet à ce doute, et c'est bien ça le problème.
Remarque c'est tellement plus facile de contrôler les gens quand ils se savent dans l'illégalité, ou au moins qu'il savent qu'ils ont une épée de Damoclès sur la tête en permanence, en étant soumis à l'arbitraire des majors. Staline raisonnait déjà ainsi dans le temps.

247. Le mardi 1 août 2006 à 11:19 par Mr X.

Bonjour,

Je trouve ce sujet sur les DADVSI intéressant et en tant que vieux loup du web il est bon de se tenir au courant !

Juste une ou deux questions (surement un peu cons) mais qui sont selon moi au coeur de la problématique soulevée par cette loi :

- Comment devient-on condamné pour téléchargement illicite? Qui "balance" ? Qui peut savoir et dévoiler aux "autorités", de droit, que je pompe en torrent ou en ftp par ex. ?

- Cette "mise au jour" des téléchargements de l'internaute n'est-elle pas aux limites de sa liberté individuelle ?

- Comment se passe la procédure de condamnation, a-t-on le temps de passer son HD au micro-ondes, ya til perquisition, bref : quel déroulement judiciaire pour nous, futurs tôlards ?

Tout mes respects et bonne continuation, Maître *ù*

248. Le mardi 1 août 2006 à 11:27 par Marc S.

réponse aux message 245 et 246 :
voici ce que j'ai écrit au message 187 :
"Internet désigne donc bien, me semble-t-il, l'ensemble des éléments informatiques qui permet d'assurer une tâche : nous permettre d'interagir." Et j'en conclus que cela correspond à la définition de logiciel donnée par Wikipedia.
Plus précisément, j'ose affirmer ici qu'Internet est un logiciel p2p.
Mr K., l'expression "programme d'ordinateur" n'est pas équivalente au terme logiciel.
C'est comme ça un point c'est tout.

Malgré tout si vous trouvez des définitions de logiciel contraires à celle donnée par Wikipédia, je serai ravi de les lire ici.
Vous vous doutez bien que si le CC a jugé qu'Internet était illégal, son jugement est quelque peu contraire à la libreté d'expression. Et la loi serait à revoir.

Voilà

249. Le mardi 1 août 2006 à 11:44 par Mr K

effectivement, j'aurai peut être du employer le mot "web" plutôt qu'internet, mais ce n'est là qu'un souci de vocabulaire courant.

250. Le mardi 1 août 2006 à 11:55 par Marc S.

"Le World Wide Web, communément appelé le Web, parfois la Toile, littéralement la « toile (d'araignée)[1] mondiale », est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet" ( fr.wikipedia.org/wiki/Web ).
Aussi, si Internet est illégal, le Web aussi bien évidemment.

251. Le mardi 1 août 2006 à 11:56 par &quot;-&quot;

Mr X, post 247 :

- 1/ Ce seraient des "radars automatiques". Quant à ceux qui balancent, ce n'est pas précisé dans la loi, mais vu comme c'est parti on peut tout à fait s'attendre à ce que ce soit Vivendi Universal. (Après tout des versions précédentes de ce projet prévoyaient la création de "milices privées" pour contrôler les internautes. Je ne sais pas si c'est encore d'actualité)

- 2/ La Chine garantit bien la liberté d'expression dans sa Constitution. Et comme ce qui va être fait d'après cette loi, "ils le font bien en Chine", je ne vois pas où est le problème... (Citation de Benoît, du groupe Kyo)

- 3/ Ca je n'en sais rien. Mais on peut s'attendre à ce que ça se passe de la même manière que de l'autre côté de l'Atlantique. Sauf que là on n'aura plus aucun moyen de défense, contrairement à eux.

252. Le mardi 1 août 2006 à 13:49 par Marc S.

Un logiciel est en soi en procédé..
C'est pour cela que le parlement Européen présente la notion de mise en oeuvre de moyen physiques pour différencier les procédés logiciels des procédés industriels. ( linuxfr.org/~toots5446/co... )

Logiciel (Software) : Ensemble des informations et créations intellectuelles qui ne relèvent pas du "matériel". Les programmes, les applications, les procédures, les protocoles relèvent du logiciel. (perso.orange.fr/ecm.grass...

Or Internet est constitué par un ensemble d'informations, d'un ensemble de protocoles.
Suivant cette définition aussi, Internet est un logiciel (p2p cela va de soit).

L'expression "protocole logiciel" est tout aussi courante que l'expression "programme logiciel".
Ces expressions sont un témoignage de plus qu'un logiciel ne saurait désigner uniquement un programme d'ordinateur. Sa définition est beaucoup plus large.

Pour ma part je pense que la définition de Wikipédia est satisfaisante. Je m'en tiens donc là : Internet est illégal.

253. Le mardi 1 août 2006 à 15:45 par mmu_man

Mais qu'y fais-tu encore si c'est illégal alors ? :D
Tout le monde dehors !
En fait un blocus général du net pendant 1 ou 2 jours ça pourrait avoir quelques effets... mais faudrait que les FAI soient de la partie.

254. Le mardi 1 août 2006 à 17:15 par OuvreBoîte

schloren@192,193

Non je maintiens, ça n'est pas du contournement de mesure technique. il n'y a aucune mesure technique qui empêche cette opération (gravage puis réencodage). Le gravage est autorisé point.
Il y a contournement des mesures techniques de protection par exemple si l'utilisateur fait un dump des données AAC en mémoire pour les reconstituer dans un fichier non crypté. A la limite, peut-être, s'il va taper dans une API de bas niveau du système pour sortir le flux audio décompressé dans un fichier. Mais pas le gravage.

255. Le mardi 1 août 2006 à 21:03 par Marc S.

@mmu_man : je ne sais pas si c'est illégal finalement, mais c'est du pur free-style législatif et constitutionnel :

Il avait été souligné à l'Assemblée Nationale, le 29 juin 2005, l'absence de définition du terme logiciel dans les textes :

"Notons cependant qu'il n'existe pas de définition des logiciels ou des programmes d'ordinateur dans les textes nationaux, européens ou internationaux régissant la propriété intellectuelle. Cette absence peut s'expliquer par la volonté de ne pas figer une définition susceptible d'évoluer en fonction de la technique." (
www.assemblee-nationale.f... ).

Cette absence de volonté se manifeste aussi je crois lorsqu'il s'agit de définir les DRM / MTP.

Aussi, pourquoi le CC déclare-t-il que le terme interopérabilité est inconstitutionnel quand dans le même temps, il ne remet en cause ni la défintion du terme DRM, ni celle du terme MTP, ni celle du terme logiciel ?

256. Le mardi 1 août 2006 à 21:04 par Marc S.

Oups, voici le lien vers le texte de l'Assemblée : www.assemblee-nationale.f...

257. Le mardi 1 août 2006 à 21:13 par tshirtman

On pourras toujours brancher la sortie enceinte sur l'entrée micro du pc de toute façon... ou alors il faut interdire les cables jacks et la on tombe encore dans les éffets economiques délirants, donc non: interdire une technique est une absurdité!

258. Le mardi 1 août 2006 à 22:02 par &quot;-&quot;

tshirtman, post 257 > Fais gaffe, tu tombes sous le coup de l'amendement VU. "En taule !". ;-)

259. Le mercredi 2 août 2006 à 00:13 par lc

Cher Maître,

Plus j'y pense, et plus je me dis que le fait de se focaliser sur les risques liés aux MTP est une erreur. En revanche, le risque est bien du côté de la copie privée.

Prenons l'exemple de la copie analogique :

Partant du principe que les MTP sont inefficaces (surtout sur CD), ce qui est facile à prouver à un juge (je connais des gens qui copient des CD protégés sur leur baladeur MP3 sans même s'en rendre compte). La loi protègeant les MTP efficaces (3e alinéa de l'art 7), il n'y a pas de risque de ce côté-là (de plus, allez prouver le contournement, en dehors du flagrant délit... C'est marrant d'ailleurs car la possession du moyen de contournement n'est, elle, pas condamnable !).

En revanche, il n'est pas possible de savoir si la copie d'un CD respecte ou non le "test en trois étapes" (le préjudice étant toujours compensé par la taxe sur la copie privée, la question du test se limiterait donc à prouver que l'on ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre... et pour prouver ça bon courage, il suffit à mon avis que les ayants-droits affirment le contraire ! D'ailleurs, en lisant la décision du CC entre les lignes, on a bien l'impression que la simple présence d'une MTP suffit à vérifier le test en trois étapes - voir le considérant relatifs au nombre de copies égal à zéro).

Donc grâce à la décision du conseil constitutionnel, si la copie analogique n'est pas punissable pour contournement d'une MTP efficace (et n'est donc pas passible d'une amende de 3 750 €) elle place plus que jamais le copiste sous la menace d'une condamnation pour contrefaçon (3 ans de prison, 300 000 € d'amende).

Au final, je me demande bien pourquoi les majors cotinuent à mettre des MTP sur leurs disques, alors qu'il leur suffit d'écrire dans les mentions en tout petit : "la copie de cette oeuvre est contraire à son exploitation normale". Et finalement, le traditionnel "all rights reserved" n'est-il pas suffisant ?

Qu'en pensez-vous ?

260. Le mercredi 2 août 2006 à 00:51 par tshirtman

#254 ... et mer** c'est vrai on n'as même plus le droit de dire que cette loi est stupide, elle est donc parfaite, puisqu'on ne peut la critiquer... jolie coup rddv!

261. Le mercredi 2 août 2006 à 00:58 par tshirtman

#254 je voulait dire mais je peut pas editer :(

à part ça assez d'accords avec lc.

262. Le mercredi 2 août 2006 à 01:00 par tshirtman

257* je suis un boulet

263. Le mercredi 2 août 2006 à 11:34 par Geo

"
lundi 31 juillet 2006, 19h00
Hervé Rony (Snep) : « Nous allons mener une expérimentation sur le filtrage des réseaux peer to peer
Par Propos recueillis par Philippe Crouzillacq, 01net.
»
"
"
Où en êtes-vous de votre réflexion sur le filtrage de l"accès au réseau de <i>peer to peer</i> ?
Nous sommes favorables à un filtrage en amont du poste client, dans le droit fil des recommandations du rapport Kahn-Brudigou qui est malheureusement resté lettre morte pour le moment. Nous espérons conduire très prochainement une expérimentation pour démontrer la faisabilité de cette solution. L"idée étant de permettre un accès aux réseaux de peer to peer tout en filtrant les contenus mis à la disposition des internautes.
"
fr.news.yahoo.com/3107200...

264. Le mercredi 2 août 2006 à 15:05 par Olivier G.

Est-ce que le contrevenant à la loi DADVSI peut se constituer prisonnier à un poste de police ?

Que se passe-t-il si 500 personnes se rendent par exemple à la prefecture de police avec *une* version piratée d'*une* chanson (par exemple le titre de Madonna piraté par Virgin. Le titre pourrait être sur une bonne vieille disquette 3 1/2 par exemple, moins coûteux en cas de saisie) et se constituent prisonniers ? D'un point de vue légal ?

265. Le mercredi 2 août 2006 à 15:34 par mmu_man

#264 : oui on est quelques uns à s'être déjà posé la question, mais je n'ai pas encore vu de réponse. Par contre le coup de la d7 c'est pas con, le temps qu'ils trouvent un lecteur déjà... :)

266. Le mercredi 2 août 2006 à 15:53 par lc

#264 et #265

La disquette : lol ! Mais ce serait encore plus marrant avec des 5 1/4 !!!

Quoique... Au ministère de l'intérieur ils doivent être les derniers à avoir encore de quoi les lire !

267. Le mercredi 2 août 2006 à 15:53 par lc

#264 et #265

La disquette : lol ! Mais ce serait encore plus marrant avec des 5 1/4 !!!

Quoique... Au ministère de l'intérieur ils doivent être les derniers à avoir encore de quoi les lire !

268. Le mercredi 2 août 2006 à 16:11 par Dura Lex Sed Lex

Bonjour,
Question:
J'ai un serveur dédié chez un hébergeur français. J'utilise le système d'exploitation Windows sur ce serveur pour ses qualités bien connues. J'utilise également le logiciel IIS pour propulser mon serveur web. J'ai acheté IIS à la Fnac ainsi que le logiciel pour propulser mon serveur FTP. Mon serveur (web et ftp) contient des GO de contenus pirates que délibérément je met à disposition de qui le veut.
Je sais que je fais quelque chose d'illégal. Mon hébergeur peut également être poursuivi. Nous irons tous en prison, mais ... peut on poursuivre également Microsoft pour avoir mis "sciemment à la disposition du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".

De même, la Fnac qui vends "sciemment" ce type de logiciels ... est-ce qu'il s'exposent à des poursuites eux aussi ?

269. Le mercredi 2 août 2006 à 18:26 par L'air du temps

Premier retournement de veste:
tf1.lci.fr/infos/multimed...

270. Le mercredi 2 août 2006 à 19:25 par Roland Garcia

Plutôt du Google bombing très opportun, l'info est ancienne mais vient juste d'être rééditée.

271. Le mercredi 2 août 2006 à 20:16 par Roland Garcia

"très opportun"

Les voies de la politique sont très pénétrables...
www.clubic.com/actualite-...

272. Le mercredi 2 août 2006 à 21:02 par Geo

@264 : se dénoncer à la police en masse ?
d'un point de vue humoristique, possible,
sérieusement:
il y a une différence entre signer une pétition électronique et prendre du temps pour défendre une opinion: prendre la place de la bastille, au lieu d'aller au supermarket..

L'application de la loi, cf déclaration du Garde des Sceaux,
se fera par l'exemple, via les médias.
C'est de la psychologie..: je fais croire que je construis un big-brother et que j'envoie des PVs automatiquement par radars Internet(pour cela, le CC a mis son grain de sel).
Par contre, une loi est une loi: il y a des demi-mesures possibles et surtout des gardes fous qui sautent...

273. Le mercredi 2 août 2006 à 21:08 par Geo

gloup, pardon, correction de mon commentaire 272:
c'est le Ministre de la culture qui a dit qu’il "va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves."

274. Le jeudi 3 août 2006 à 00:24 par Olivier G.

@272 : en fait, l'action n'aurait d'intérêt qu'en fonction des conséquences du fait de se constituer prisonnier auprès de la maréchaussée. Quelles en sont les conséquences ? Est-ce qu'ils <em>doivent</em> mettre en garde à vue la personne qui se présente, ou est-ce qu'ils <em>peuvent</em> le faire ? Et qui constatera la réalité du délit ?

L'objectif est de démontrer 'par le zéle' l'absurdité de cette loi, pas de finir en prison...

275. Le jeudi 3 août 2006 à 09:32 par mmu_man

DADVSI vient d'être promulguée : www.journal-officiel.gouv...
Ils nous déclarent la guerre.

#272 : Moi j'ai signé, et j'ai fait des courriers, beaucoup de courriers. Reçu 0 réponse. Juste un député que j'ai essayé de joindre par téléphone qui m'a rappelé (Labaune, signataire de l'appel des 12 UMP).

276. Le jeudi 3 août 2006 à 10:55 par boulla

Bon ben adieu Apache, FTP, email, messagerie instantanée tous manifestement destinés à distribuer des oeuvres protégés par le droit d'auteur sans DRM ... (si on extrapole bien sûr)

Bete question pour les juristes est-ce qu'il y a eu dans d'autres lois l'utilisation des termes "manifestement destiné" et une jurisprudence associée, ce serait intéressant de savoir comment ces termes ont été interpretés précedemment surtout que le code pénal implique une interpretation stricte.

Microsoft via ses amis majors et sociétés de gestions de droit va pouvoir commencer à pourrir la vie de Mandriva, Mozilla Europe, etc ...

277. Le jeudi 3 août 2006 à 12:59 par Marc S.

Il avait été souligné à l'Assemblée Nationale, le 29 juin 2005, l'absence de définition du terme logiciel dans les textes :

"Notons cependant qu'il n'existe pas de définition des logiciels ou des programmes d'ordinateur dans les textes nationaux, européens ou internationaux régissant la propriété intellectuelle. Cette absence peut s'expliquer par la volonté de ne pas figer une définition susceptible d'évoluer en fonction de la technique." (
www.assemblee-nationale.f... ).

Le CC confond manifestement les termes LOGICIEL et PROGICIEL.
Les sages ont brillament qu'on ne pouvait pas leur faire confiance.
Quel recours peut on envisager ? Les membres du Conseil Constitutionnel sont ils passibles de poursuite ?

278. Le jeudi 3 août 2006 à 13:00 par Geo

@275

Heu.., bhein moi, je viens de recevoir une réponse ce jour de deux pages de mon député.(elle date du 20 juillet)
C'est du costaud: je vais adhérer à l'Ump dès cette apres-midi (je plaisante).
La signature de mon député est faite au stylo bille: j'encadre tout cela de suite (je plaisante).
J'apprécie beaucoup l'effort de communication, mais bon, c'est le même type de discours de Rddv: "tout va bien, ne vous inquietez pas".
Wait and see.

279. Le jeudi 3 août 2006 à 13:00 par Marc S.

Il fallait lire "Les sages ont brillament démontré qu'on ne pouvait pas leur faire confiance."
Merci d'avoir corrigé de vous même.

280. Le jeudi 3 août 2006 à 16:32 par Epock

lol il ne faux pas se casse les miche, il faux juste se souvenir de quelque chose... nous sommes 10 millions d'internautes a télécharger "illegaaaaaalement". Se qui est sur c'est que nous continurons a télécharger.
la bataille est perdu mai pas la guerre
peace

281. Le jeudi 3 août 2006 à 16:46 par Epock

Ps: C'est le P2P qui est sanctionné et surveillé mais qu'en est il du direct download sur free ou rapidshare etc ... niveau risque de se faire choper ? . Pour moi c'est l'avenir du warez et de plus en plus de board marche avec ça.

282. Le jeudi 3 août 2006 à 17:01 par Marc S.

L'usage du mail est punissable au même titre que l'usage des progiciels (ou logiciels ???) p2p.

283. Le jeudi 3 août 2006 à 17:21 par Karim

@282:evidament! tu connai pas le nouveau projet de lois? "la taxe respiratoire" en faite a chaque bouffer d'oxigène tu doit payé 1euro, mais moi je suis rebelle je la payerai pas cette taxe

284. Le vendredi 4 août 2006 à 06:59 par Luc

Et si je mets tous mes mp3 dans un fichier image et que je monte l'image dans un lecteur virtuel?
le tout compte comme un fichier :D

285. Le vendredi 4 août 2006 à 13:14 par Epock

lool mais je crois que vous avez pas très bien compris le systeme que les forces de l'ordre utilise pour trouver ces victimes
- ils recuperent votre ip sur un logiciel de p2p
- ils demande a votre fournisseur d'accée votre adresse
- et ensuite vous appeler votre avocat.

286. Le samedi 5 août 2006 à 01:32 par PEB

Bonjour,

Dans cette histoire, j'en suis arrivé à la conclusion qu'on voit actuellement s'affronter deux logiques économiques: celle du monopole capitaliste et celui du collectivisme libéral (voire ultra-libéral).

Ce qu'on appelle faussement ultra-libéralisme est en réalité de l'ultra-capitalisme reposant sur des monopoles d'exploitation de toutes sortes. Prenons, par exemple, Microsoft. Cette entreprise capitalise brevets sur copyrights afin de garantir sa situation dominante dans le marché des systèmes d'exploitation.

La logique du libre repose sur la collectivisation de la propriété intellectuelle. Nul ne peut s'en prévaloir sinon la communauté toujours plus large de ses utilisateurs et de ses développeurs. De fait, les agents du marché ne peuvent se battre que sur le terrain de leurs savoir-faire. C'est pourquoi, le logiciel libre (au sens de la licence publique générale GPL), au lieu de monopoles, favorise l'émergence de nombreuses entreprises de service (y compris les distributeurs) de taille moyenne. Cette collectivisation empêche, par sa nature même, l'apparition du moindre monopole.

Le logiciel libre favorise donc le secteur informatique des puissances intermédiaires sans (trop de) préjudice vis-à-vis de la puissance majeure, à savoir les USA.

Au contraire, les Etats-Unis seront les bénéficaires ultra-majoritaires des monopoles capitalistes.

On voit ici qu'avec la DAVDSI, la France risque de s'être tirée une balle dans le pieds. Il est manifeste qu'une étude d'impact sur la totalité des secteurs économiques concernés (autres que phonographiques et le cinématographiques) n'a pas été réalisée avant de légiférer à la hâte.

Les plus grands comptes informatiques (administrations publiques, grandes entreprises) choisissent résolument le logiciel libre pour trois raisons essentielles:
1. Le coût d'achat et d'entretien des licences est inexistant
2. L'ouverture du code et de la documentation est une garantie quant à la maîtrise du système d'information informatisé, notamment par le respect des normes et des standards
3. Le travail collaboratif intense des développeurs est un gage de pérennité et de sécurité des solutions informatiques retenues.

(Je parle d'or...)

Ainsi, on voit que le legislateur manque aujourd'hui de sagesse, de discernement et de retenue. Et pourtant, les anciens jurisconsultes savaient bien qu'on ne légiférait bien que "la main tremblante".

Amicalement,

PEB

287. Le lundi 7 août 2006 à 04:43 par dédé

personne ne se pose la question sur le montant du pot de vin qu'a touché le conseil constitutionnel?

► Bien sûr. Dès lors qu'une décision ne vous convient pas, la corruption est la seule explication. Pfff...

Eolas

288. Le lundi 7 août 2006 à 10:53 par dédé

à Eolas
bien obligé de penser à la corruption,on voit çà tout les jours,le seul dieu est le fric,ne serait-ce que les décentralisations.On voit des scandales tous les jours et pourtant,la majorité reste cachée.

289. Le lundi 7 août 2006 à 14:30 par delphine

Avec les indemnités qu'ils touchent et tous les avantages qui vont avec, les membres du Conseil d'Etat n'ont même pas besoin d'être corrompus...
Ce qu'on leur demande, c'est d'être moins répressif dans leurs analyses et d'être au
fait du contenu de la loi.
Dadvsi= un vrai désastre!

290. Le lundi 7 août 2006 à 14:51 par Sans pseudo

Quoi que pour faire le boulot à la place du Conseil constitutionnnel ils ont dû réclamer une rétribution supplémentaire.

291. Le vendredi 11 août 2006 à 00:23 par sortir a paris

laissons la musique s'exprimer et évoluer librement, que les artistes puissent créer, tout à chacun les écouter, et chacun y trouver son compte ! faisons la fete avec de bonnes soirées

292. Le dimanche 13 août 2006 à 18:22 par Jean-Claude Cousin

Je me suis permis cette réflexion. On sent tellement le parti pris de maximaliser le caractère bêtement répressif de la Loi, que c'est peut-être un moyen d'obliger les rédacteurs de celle-ci à revoir leur copie, et à présenter un nouveau texte qui explicitera, modifiera, précisera et assainira les droits et obligations de tous. Le parti Socialiste s'y est engagé d'ores et déjà en cas de renversement de la majorité : dont acte!
Vous qui êtes versé dans les glauques arcanes du droit français, cher Maître Eolas, que pensez-vous de cette hypothèse?

293. Le mardi 29 août 2006 à 17:22 par Austin

Je suis le seul à trouver ces lois normales ?
Tout le monde aujourd'hui télécharge sur internet, donc pour tout le monde, on doit pouvoir télécharger librement, légalement...ou pour 7€ par mois !!!
Pour tenir un tel discours, il faut vraiment vivre dans un ordinateur, et pas en dehors ! Car ramené à la vie "réelle", cela reviendrait à demander au gouverment de légaliser le vol sous prétexte que tout le monde vol dans le supermarché du coin !
Quant à ceux qui demandaient un forfait à 7€ : imaginez deux secondes la possibilité d'accéder à toutes les Fnac/Virgin/magasins de musique en France, 7j sur 7, 24h sur 24h, pour seulement 7€ par mois, et d'en ressortir avec ce qu'on veut. Je me demande comment quelqu'un de plus de 7 ans peut croire en un système comme ça.
Bref, tout ça montre bien à quel point on vit dans une société où tout est dû.
Je ne dis pas que les CD ou les DVD ne sont trop chers (encore qu'ils ont bien baissé, et qu'on vole pas du saumon ou une ferrari sous prétexte que c'est trop cher...) ; je ne dis pas que les majors ne s'en sont pas mis pleins les poches, ou que l'état n'a pas encouragé, via le FAI n° en France, le téléchargement, mais on ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de l'empêcher, légaliser le téléchargement d'oeuvres protégées par des droits.
Si chaque téléchargeurs était un artiste, il verrait différemment emule et bittorrent.

294. Le samedi 2 septembre 2006 à 03:23 par raymondo

Une idée idiote :
étant donné que pratiquement tout le monde doit être en possession d'au moins un fichier téléchargé ou illégal ( même involontairement ), donc peut être que Donnedieu de vabre aussi ( ou ses enfants )
Donc il n'y a plus qu'à le dénoncer à la police, ils trouveront bien un petit quelque chose au fond d'un disque dur.
Et hop ,300 000 E d'amende, 3 ans de prison !!
Ca serait drôle , non ??

295. Le mercredi 6 septembre 2006 à 10:21 par Foxapoildur

On met un type en prison parce qu'il a copié de la musique ?????????? Waouw et moi qui trouvait exagéré de parler de dictature du fric ! En France on n'a pas de prisonniers politiques, mais on aura bientôt des prisonniers économiques.