Faisons le point sur le CPE

Par Eolas le samedi 25 mars 2006 à 23:38 :: Actualité du droit :: Lien permanent

Où l'auteur règle ses comptes suite à un traumatisme de jeunesse.

Le CPE occupe une grande partie de l'actualité et entraîne "grèves" et "blocages" en série dans les établissement d'enseignement. Je reviens dans un instant sur la présence de guillemets.

Le feu a été mis aux poudres par la création du CPE par la loi de lutte contre les discriminations, adoptée par le parlement et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Notons au passage que cette loi est bien la seule qui soit en train de passer un examen en ce moment (rires enregistrés). Ce contrat ne figurait pas dans le projet de loi initial, il a été ajouté par un amendement gouvernemental.

Commençons par quelques considérations politiques : bien sûr que l'ampleur du mouvement actuel n'est pas dû à ce qu'est le CPE lui même, mais par ce qu'il représente : une sorte de symbole de capitulation devant la précarité, une mesure ressentie comme libérale, ce qu'elle n'est pas, de même que les sondages qui montrent qu'une majorité de français sont pour un "retrait" du CPE ne montre pas une désapprobation de l'opinion sur cet article de loi, mais une volonté du retour à l'ordre. Ajoutons à cela l'opportunité saisie par l'opposition de se refaire une unité à bon compte sur le dos du gouvernement, et un mécontentement plus légitime des syndicats représentatifs, et voici la recette de l'indigeste ratatouille que nous a concocté le premier ministre et qui met le feu à une librairie, quelques voitures, et voit le parc informatique de l'EHESS inopinément réduit. Bref, un gâchis.

Avant de nous intéresser à l'aspect strictement juridique du CPE, quelques précisions sur les propos que je viens de tenir :

► Je mets des Guillemets à "grève" et "blocage" parce que je n'aime pas que des mots impropres soient employés pour cacher une réalité autre et parfois moins flatteuse.

Comme je le répétais régulièrement à mes camarades de faculté à chaque fois que les bouillants délégués de l'UNEF et UNEF-ID jouaient les Jaurès des futurs Bac+5, la notion de grève de lycéens ou d'étudiants est absurde. Las, mes explications devaient généralement s'arrêter là, couverts par les lazzis démocratiques et contrecarrées par cette explication lumineuse : dès lors que l'assemblée générale avait voté la grève, affirmer qu'elle était absurde était du fascisme. Maintenant que je suis roi chez moi, je vais enfin pouvoir rappeler cette évidence sans être interrompu : la grève est la cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Or je n'ai jamais été payé pour étudier, c'était même plutôt le contraire. De plus, être étudiant n'est pas un métier, sauf chez les meneurs les plus enragés, qui étaient triplants et semblaient en avoir fait un plan de carrière ; d'ailleurs, une de leurs revendications était l'annulation des examens et l'attribution à tous du passage dans l'année supérieure.

Cesser de travailler pour un étudiant, outre que cela suppose d'avoir commencé, ce qui n'était pas le cas de tout le monde, revient à se mettre lui même en péril et à s'infliger des lacunes difficiles à rattraper. C'est une démarche suicidaire et en tant que telle, malsaine.

De même que le "blocage" des facultés porte un autre nom : entrave concertée aux libertés par voies de faits et violences, article 431-1 du code pénal, 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Rappelons que certains, qui ne font rien, se prennent trois mois fermes juste parce qu'ils sont là.

► Le terme "retrait" est lui aussi entre guillemets, parce qu'un détail semble avoir échappé aux organisations étudiantes et lycéennes qui posent comme préalable à toute négociation une capitulation sans condition (rappelons que c'est sur ce principe là qu'a fonctionné la première guerre mondiale). En démocratie, le gouvernement n'a aucun moyen de "retirer" une loi votée par le parlement. Ça s'appelle la séparation des pouvoirs, et à cause des élucubrations d'un obscur magistrat bordelais, on en a fait un principe constitutionnel. Donc exiger le retrait de ce texte est demander la violation de la constitution, ou de faire voter une loi abrogeant cette loi, qui prend du temps en démocratie. Répondre à l'autisme du gouvernement par un autisme dans la revendication ne me paraît pas une saine base de départ.

Bon, mais alors, le CPE, c'est quoi au juste ?

C'est un article de loi, l'article 8 de la loi adoptée définitivement le 9 mars 2005 par le Sénat. Il n'est pas d'abord facile car comme c'est souvent le cas, il renvoie par citation à d'autres articles de loi qu'il faut lire pour comprendre (sachant que certains de ces articles renvoient eux même à d'autres). Le Code de procédure pénale en est une illustration caricaturale mais faisant pâle figure à côté du code général des impôts.

En voici donc une transcription en français intelligible par les mortels n'ayant pas perdu les plus belles années de leur vie à lire le journal officiel (je garde la division en chiffres romains de l'article de loi) :

I. - Le CPE s'applique à toutes les entreprises du secteur privé sauf celles de travail à domicile, de plus de 20 salariés, pour l'embauche d'un "jeune âgé de moins de vingt-six ans" (sic). La loi ne précise pas quand les jeunes de plus de vingt six ans cessent d'être des jeunes.

Il ne doit pas être conclu pour un poste correspondant aux cas relevant des CDD^[1]. La raison en est simple : la protection d'un salarié sous CDD est plus forte que celle d'un salarié sous CDI ou CPE. Oui, même qu'un salarié sous CDI, car un CDD ne peut être rompu que pour faute grave ou lourde, et donne droit à une indemnité de précarité de 10% des salaires perçus.

II. - Le CPE est un contrat à durée indéterminée. Il est établi par écrit, le seul contrat de travail verbal étant le CDI. Donc si un CPE n'est pas conclu par écrit, c'est automatiquement un CDI.

La procédure de licenciement de droit commun pour faute personnelle ou motif économique ne s'applique pas durant les deux premières années, sauf les garanties en cas de faillite de l'employeur.

Si le salarié a effectué des stages ou des missions d'intérim dans l'entreprise, ces durées sont prises en compte pour le calcul de la période de deux ans.

Le CPE peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Si le salarié était présent dans l'entreprise depuis plus d'un mois, il y a un préavis à respecter de deux semaines, qui passe à un mois au-delà de six mois de présence. En cas de faute grave, il n'y a pas de préavis, comme pour un CDI ou un CDD.

Sauf faute grave, l'employeur doit verser une indemnité au salarié licencié égale à 8% de la rémunération totale brute qu'il a perçue. En outre, l'employeur paye une taxe de 2% versée aux ASSEDIC. Le total est donc de 10% pour l'employeur, soit l'indemnité de précarité versée en cas de non renouvellement d'un CDD (sauf que celle-ci est intégralement versée au salarié).

Le salarié a un délai d'un an pour contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes, contre cinq ans pour un contrat ordinaire. Ce délai doit être mentionné dans la lettre de rupture pour s'appliquer, sinon, la forclusion est de cinq ans.

L'employeur qui envisage de rompre un CPE doit informer préalablement les institutions représentatives du personnel comme pour un licenciement économique, ce qui n'est pas le cas d'un licenciement de droit commun. Il est passible de prison s'il ne le fait pas (délit d'entrave).

Un salarié titulaire d'un CPE candidat ou élu à une élection sociale (représentant du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homme...) a la même protection que tout autre salarié (autorisation de l'inspection du travail pour procéder au licenciement).

En cas de rupture du CPE, l'employeur ne peut conclure un nouveau CPE avec ce même salarié avant trois mois (pour éviter la succession de CPE par rupture / embauche).

Le titulaire d'un CPE a droit au congé de formation et au droit individuel de formation comme tout salarié.

III. - Un salarié ayant travaillé quatre mois sous CPE a droit à une prise en charge des ASSEDIC en cas de rupture, au lieu de six mois pour un contrat ordinaire ; mais ses droits sont plus limités dans le temps (sept mois au lieu de douze).

IV. - Le CPE fera l'objet d'une évaluation au 31 décembre 2008 pour qu'une réforme soit envisagée. Ne vous faites aucune illusion : ce genre de promesses n'est jamais tenue par le parlement ni par le gouvernement.

Les critiques à l'encontre de ce texte sont nombreuses, et comme souvent, ce ne sont pas celles les plus rabâchées qui sont les plus pertinentes. Commençons par évacuer les critiques infondées :

"Le CPE a une période d'essai de deux ans".

Non, la période initiale de deux ans n'est pas une période d'essai. Le CPE peut avoir une période d'essai comme tout contrat : l'article L.122-3-2 du code du travail qui prévoit cette période ne fait pas partie des articles du code du travail exclu pour le CPE. Le CPE est même incidemment plus protecteur qu'un CDI car un préavis est dû au bout d'un mois, même si la période d'essai fait deux mois. Je ne suis pas sûr que cette subtilité ait été voulue par le gouvernement : c'est le risque des lois qui renvoient à des articles d'une autre loi, le législateur ne vérifie pas toujours toutes les conséquences que cela peut avoir. Si une période d'essai a été stipulée (ce n'est pas automatique), la période qui s'étend du troisième au vingt-quatrième mois n'est pas une période d'essai : on parle de "période de consolidation" bien que ce terme ne figure pas dans la loi.

Quelle est la différence ? Pour le salarié, elle est de taille. Pendant la période d'essai, le contrat est rompu à la réception de la lettre recommandée, sans préavis ni indemnité de rupture : seuls sont dus les salaires pour les heures effectuées et non encore payées. Pendant la période de consolidation, un préavis doit être respecté, de quinze jours ou un mois, et une indemnité de 8% du salaire brut est perçue par le salarié. Rappelons que pour un CDI, le préavis est de deux mois. Surtout, l'indemnité légale de licenciement dans le cadre d'un CDI n'est due que pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté (article L.122-9 du Code du travail) et elle est de deux dixièmes de mois par année d'ancienneté.

Vous voyez la logique du dispositif : Période d'essai, premier mois : aucune protection, du 2e mois au 3e mois : 15 jours de préavis ; du troisième au sixième mois : 15 jours de préavis, indemnité de 8% ; du sixième au vingt-quatrième mois : un mois de préavis, indemnité de 8% ; au delà du vingt-quatrième mois, procédure de licenciement, préavis de deux mois, indemnité de deux dixièmes de mois par année d'ancienneté (qui est incidemment est inférieure aux 8% prévu en cas de rupture du CPE). Il y a une mise en place progressive du dispositif de protection du salarié.

"Les employeurs peuvent licencier sans motif".

Celle là mérite le pompon de la bêtise ou de la mauvaise foi, selon que celui qui tient ces propos y croit ou non.

D'abord, au risque de surprendre, un employeur qui n'a pas de motif de licencier un salarié ne le licencie pas (murmures étonnés). En fait, la critique qu'on pourrait raisonnablement exprimer est que l'employeur pourrait licencier pour de mauvais motifs, ou des motifs inavouables ; mais on ne provoque pas des manifs en faisant des critiques raisonnables.

Quand un employeur décide de rompre un contrat de travail, il a nécessairement une raison pour ce faire. En droit du travail, hors la période d'essai, il doit l'indiquer au salarié en lui permettant de fournir ses explication, et lui notifier ces raisons par un écrit, la lettre de licenciement, que le salarié peut contester en justice devant le conseil de prud'hommes, où il appartient à l'employeur de prouver la réalité des motifs invoqués, ce qui est un renversement de la charge de la preuve, le principe étant que c'est au demandeur de prouver le bien fondé de sa demande.

La différence essentielle entre un CPE et un CDI est là : l'employeur n'a pas à donner ses motifs. Mais cela n'interdit nullement au salarié de contester son licenciement en justice.

Simplement, il sera dans la situation du demandeur habituel : à lui de prouver que son licenciement ne repose pas sur un motif légitime.

Je prévois aisément les objections qui seront soulevées : d'où diable sors-je ce motif légitime ?

De l'article L.120-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil dont il est le fils légitime.

Et oui, comme le rappelait très justement Paxatagore, le CPE n'est pas exorbitant du droit commun.

En dehors des dispositions strictement dérogatoires contenues à l'article 8 de la loi du 9 mars 2006 (date provisoire, seule compte la date de sa signature par le président de la République), ce sont les règles générales qui s'appliquent. Et le CPE, qui est un contrat de travail, doit être exécuté de bonne foi. Un employeur qui licencie un salarié de mauvaise foi viole ses obligations contractuelles et s'offre aux justes foudres de la justice prud'homale. Et rappelons que devant cette juridiction, la moitié des juges sont des élus syndicaux, les motifs d'un licenciement les intéresse toujours énormément, ils sont d'une curiosité maladive là dessus.

Je sens encore des sceptiques. Bon. Prenons la période d'essai. La loi dit clairement que chaque partie peut mettre fin au contrat par simple lettre sans donner quelque raison que ce soit. Les Conseils de prud'hommes admettent qu'on mette fin à une période d'essai parce que le feeling ne passe pas. Le contrat de travail est un contrat intuitu personae, c'est à dire que la prise en considération de la personne du salarié est un élement essentiel du contrat. Peu importe que le salarié recruté soit parfaitement compétent s'il est désagréable sans être malpoli, s'il sent de sous les aisselles, qui ne sont pas des motifs de licenciement mais peuvent ruiner une ambiance de travail.

Mais les conseils de prud'hommes ont néanmoins jugé qu'on peut rompre abusivement une période d'essai. Ils acceptent donc d'examiner les éléments apportés par le salarié et le cas échéant de condamner l'employeur. Un exemple que j'ai vu juger est l'employeur qui reconduit la période d'essai 48 heures avant d'envoyer la lettre y mettant fin. Ce renouvellement n'ayant manifestement pour objet que de permettre de licencier le salarié sans procédure, préavis ni indemnité, la rupture a été déclarée abusive.

Il y aura un contentieux de la rupture du CPE, si ce contrat entre en vigueur. Que sera-t-elle ? Je l'ignore, mais elle ne laissera pas la salarié pieds et poings liés à la merci de l'employeur, c'est certain.

D'autres objections sont soulevées, mais aucune ne justifie les "grèves" des étudiants et lycéens et sont d'ailleurs absentes des mots d'ordre et slogans des manifestations. Examinons les quand même, car ce sont les plus sérieuses.

Le CPE violerait la convention C158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

C'est un argument soulevé par les députés de l'opposition ayant exercé un recours devant le conseil constitutionnel. Les conventions internationales ont en effet une force supérieure à celle des lois nationales (article 55 de la constitution).

Or l'article 4 de cette convention stipule que :

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

Cet argument n'a à mon sens aucune chance de prospérer, pour deux raisons :

Le conseil constitutionnel refuse d'examiner la conformité de lois à des traités internationaux, car l'article 55 exige une condition de réciprocité, c'est à dire que les autres États signataires appliquent également ce traité. Il s'agit d'une condition pouvant évoluer d'un jour sur l'autre or le conseil juge de la conformité d'une loi à la constitution, et ne peut statuer en prenant en compte des éléments qui peuvent changer à peine sa décision prise.

De plus, comme je l'ai démontré ci-dessus, il y aura bien un contrôle de l'existence d'un motif, et la convention de l'OIT n'exige nullement que ce motif soit porté à la connaissance du salarié. Elle n'exige que deux choses : qu'il existe et soit valable. Le CPE ne contrevient pas à ces principes.

L'article 2 de cette convention exige qu'une période d'essai soit de durée raisonnable : je vous renvoie là dessus à mes explications sur la période de consolidation.

Le CPE violerait l'égalité entre salariés car il serait réservé aux moins de 26 ans.

Là encore, je ne pense pas que cet argument soit fondé. La constitution n'interdit pas toute différence de traitement entre salariés. Sinon, mieux rémunérer un salarié de 35 ans avec 5 ans d'expérience qu'un jeune diplômé sans expérience serait une discrimination prohibée. Puisque le CPE est ouvert à TOUS les moins de 26 ans, où est la discrimination ? Vis à vis des 26 ans et plus ? Mais le but avoué de la loi est de favoriser l'embauche de cette tranche d'âge, tout comme les aides publiques à l'embauche des jeunes ou les exonérations de charges accordées régulièrement, qui n'ont jamais été jugées discriminatoires.

Ce billet est déjà fort long, et je ne doute pas que des lecteurs auront d'autres objections à formuler. Je vous donne donc la parole, mais soyez averti : tout commentaire qui se contenterait d'être une reprise de slogans sera effacé. C'est pas la Sorbonne, ici.

Notes

[1] remplacement d'un salarié absent temporairement - maladie, grossesse…- ; accroissement temporaire d'activité ; emplois saisonniers ; remplacement d'un chef d'entreprise.

La discussion continue ailleurs

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27. Le jeudi 30 mars 2006, 18:44 par Pingouin a roulettes - ピングインアルレツ

Un peu de polémique

En ce moment, le CPE déchaîne les passions. Je ne vous donne pas mon avis, mais je vous conseille fortement de lire les billets de Maître Eolas. Une petite analyse pragmatique et en français compréhensible ne fait jamais de mal.

28. Le vendredi 31 mars 2006, 22:34 par mon coin de rue

Un peu de lecture en ces temps d'inculture

Voici un petit lien à visiter pour faire le point sur le CPE.

29. Le mardi 4 avril 2006, 18:14 par PlopBlog

Qu'est-ce que le CPE ?

Il semblerait qu'il y ai un manque d'information sur le CPE, en effet beaucoup de personnes qui d'ailleurs sont souvent des manifestants ne connaissent pas vraiment les enjeux de ce contrat et donc manifestent sans savoir pourquoi. Enfin si il y a...

Commentaires

1. Le dimanche 26 mars 2006 à 00:03 par Juriste en herbes

Voilà qui est bien :)

A développer néanmoins...

2. Le dimanche 26 mars 2006 à 00:10 par Juriste en herbes

( Mon premier commentaire n'a pas lieu d'être, et est dû à un bug d'affichage de la page html, ce qui me faisait croire que le propos eolassien était bref. )
► Je mets ça sur le compte de l'heure tardive.
Eolas

3. Le dimanche 26 mars 2006 à 00:23 par zerbinette

Je voudrais simplement ajouter pour ceux qui préfèrent les CDD, que les trois-quarts des CDD sont irréguliers et devraient être requalifiés en CDI, car conclus pour d'autres raisons que "l'accroissement temporaire d'activité" ou "le remplacement de personnel absent".
Par ailleurs, depuis trente ans que je conseille des employeurs privés, je n'en ai jamais vu aucun licencier un salarié "sans motif". Leur problème étant surtout de trouver des salariés compétents et consciencieux et s'ils les trouvent de les garder !
Je trouve lamentable que des gens fassent "grève" sans savoir de quoi ils parlent et pour certains, alors qu'ils ne sont pas concernés.
► Il y a beaucoup d'abus de CDD, c'est certain ; je pense que c'est une des réflexions présidant au CPE : ces abus de CDD s'expliquent par les contraintes du licenciement, le CPE les débarasse de cette crainte pour un coût identique. Il faut dire qu'avec l'art de la communication du gouvernement, je suis contraint de faire beaucoup de divination.
Eolas

4. Le dimanche 26 mars 2006 à 00:23 par Celui

Juste une petite remarque à propos de "les étudiants ne sont pas payés". C'est vrai, mais il existe des gens comme les polytechniciens ou les normaliens qui sont fonctionnaires stagiaires et qui passent leur temps (en théorie) sur des bancs dans des amphitéâtres. Certains d'entre eux sont réellement en grève (mais pas nombreux: ils perdent leurs traitements, pas cons les gars!)

5. Le dimanche 26 mars 2006 à 00:32 par MadCoder

Je doute que les X manifestent. D'autant plus qu'ils ne font sans doute pas partie des gens qui ont des soucis pour trouver du travail
► Non, les X ne sont pas la cible du CPE.
Eolas

6. Le dimanche 26 mars 2006 à 00:56 par Didier

Une remarque de détail sur le retrait : d'accord le gouvernement ne peut plus rien faire lorsqu'une loi a été adoptée par le parlement, sauf peut-être faire traîner les décrets d'application s'il doit y en avoir ou bien faire voter sa modification ou son abrogation avec toute la célérité que l'état d'urgence a montré possible. Mais dans notre cas, puisque la loi est examinée en ce moment par le Conseil constitutionnel, elle n'a pas pu être promulguée. Le président de la République peut donc encore s'il le souhaite demander une seconde lecture et il ne tiendrait alors qu'au gouvernement que le projet se perde à jamais dans les limbes de l'ordre du jour. Je dis ça pour faire le malin, je ne prends pas cette hypothèse très au sérieux.

Article limpide, comme à l'accoutumée, merci beaucoup.
► La deuxième lecture doit être demandée dans les quinze jours de l'adoption définitive. Je ne crois pas qu'un recoursdevant le conseil constitutionnel suspende ce délai : il est donc trop tard.
Eolas

7. Le dimanche 26 mars 2006 à 01:05 par Titzel

Excuse-moi, zerbinette, mais je trouve lamentable que tu trouves lamentable que les gens fassent grève alors qu'ils ne sont pas concernés.

D'abord parce qu'on peut faire grève par solidarité. Tu peux penser qu'ils sont solidaires dans l'erreur mais la solidarité n'est pas méprisable même si ce n'est pas très à la mode.

De plus, nous devrions tous être concernés. Souviens-toi du pasteur Niemöller.

Sur le CPE en lui-même, on juge qu' embaucher quelqu'un est un risque pour l'employeur. Il s'agit donc de faire porter une partie de ce risque économique sur le salarié. On voit qu'il s'agit de lui faire porter le risque devant la jutice également, puisque c'est désormais à lui de prouver que le licenciement n'est pas légitime. Alors qu'auparavant, c'était à l'employeur de prouver que le licenciement était légitime.

En pratique, toutefois, comment montrer qu'un motif inconnu puisque non révélé est illégitime. Et quel intérêt pour le législateur de permettre à l'employeur de ne pas révéler de motifs ? La révélation du motif était un amendement proposé par l'UDF qui a été refusé. Espère-ton que le chômage diminuera plus fortement, si on permet aux employeurs d'avoir des petits secrets ?

Enfin, d'un point de vue juridico-politique, pourquoi entretenir à grands frais plus de 400 députés si c'est pour les faire taire à coup de 49 alinea 3 sur des sujets aussi importants que le chômage et la précarité.
►
Martin Niemöller n'a jamais fait grève par solidarité. Il s'est opposé politiquement à un régime fasciste et a fait 7 ans de prison pour ça. L'invoquer comme symbole de la grève par solidarité est insultant pour le courage politique qu'il a eu, parce que s'opposer au nazisme après 1934, ça demande un peu plus de courage que de manifester en démocratie.
Il n'y a pas de transfert du risque économique sur le salarié, car le risque économique d'une embauche est nul pour celui-ci, l'alternative étant de ne pas avoir d'emploi donc pas de salaire. Et la rupture d'un CPE est coûteuse pour l'employeur, à période égale bien plus coûteuse qu'un CDI. Prenons l'exemple d'un salarié au SMIC, soit 1350 euros brut par mois. Le contrat est rompu le 8e mois. Le préavis est effectué, il est d'un mois. Coût d'un CPE : 1215 euros dont 972 pour le salarié. Coût d'un CDI : 135 euros d'indemnité compensatrice de congés payés. Aucune indemnité de licenciement n'est due. Et c'est le salarié qui supporte le rique économique ?
La volonté de ne pas révéler le motif est aisé à comprendre : imposer de le révéler, c'est ouvrir la porte dans laquelle s'engouffreront les conseils de prud'hommes pour vérifier la légitimité de ce motif, ce qui serait la mort du CPE. Et votre suspicion a priori relève du préjugé. On peut démontrer qu'un motif inconnu est abusif, j'en cite un exemple. Et le débat est assez aisé à ouvrir. Le salarié licencié n'a qu'à apporter des preuves ou des indces crédibles qu'un motif inavouable est derrière ce licenciement, et le CPH demander à l'employeur ce qu'il a à répondre. Si l'employeur se contente de se réfugier derrière la loi, il risque fort de succomber, car la loi n'interdit pas d'approter la preuve contraire.
Les députés sont au nombre de 577. L'usage de l'article 49 alinéa 3 est rare, et est un outil utile pour que le gouvernement puisse faire adopter une mesure essentielle à sa politique. Le 49 alinéa 3 n'est pas applicable devant le Sénat et en tout état de cause, il ne fait pas obstacle à ce que 60 députés saisissent le conseil constitutionnel. Vos sarcasmes antiparlementaires ne sont donc pas fondés.
Eolas

8. Le dimanche 26 mars 2006 à 01:10 par mateo

Je l'attendais ce billet ! Très intéressant merci, bien qu'il faille que je le relise à tête reposée...

Juste une remarque, quid de la manière dont le gouvernement à introduit la disposition (le terme n'est sans doute pas exacte) du CPE ? Il me semble que cela ait été fait après l'avis du Conseil d'Etat. Mais n'y a-t-il pas des limites à une telle pratique ? notamment lorsque le projet de loi s'en trouve modifié dans sa substance ? Et donc le Conseil constitutionnel pourrait-il s'appuyer là-dessus ?

C'est, avec l'article 55 de la Constitution et la Convention de l'OIT, la troisième raison si je ne me trompe pas pour laquelle les députés de l'opposition ont fougueusement saisi le Conseil constitutionnel.
► Le reproche de "cavalier législatif" fait partie des griefs soulevés, mais c'est un reproche de pure forme, et je ne crois pas que les universités soient à feu et à sang parce que le gouvernement aurait introduit par voie d'amendement une disposition sans rapport pertinent avec l'objet principal de la loi, encore qu'en l'espèce, il existe un certain lien entre la lutte contre les discrimination et une mesure d'aide à l'embauche des moins de 26 ans, populations plus frappée par le chomage que le reste de la population active. La jurisprudence du CC en la matière n'est pas si rigoureuse.
Eolas

9. Le dimanche 26 mars 2006 à 01:20 par ApOpH!s

Très bon billet permettant d'ouvrir un peu les yeux... Je m'abstiens de tout jugement n'ayant ni l'age ni les compétences pour l'émettre.

J'aurais une question.

Que penser de l'argument disant qu'un salarié sous CPE aurait plus de mal à obtenir un crédit ou un appartement ?
Mal fondé ou autre argument bidon ?

Merci.
► J'aurais tendance à répondre : mal fondé. Un CDI est aussi un contrat précaire, il peut être résilié à tout moment, sauf durant une grossesse. Ceux qui croient qu'il suffit d'un CDI pour obtenir crédits et appartements vivent dans une illusion béate.
Eolas

10. Le dimanche 26 mars 2006 à 01:30 par kim

Cher maître :)
Je me suis permis de faire un trackback pour remplacer un commentaire qui aurait été vraiment trop long. Je sais que ça peut vous poser problème dans la mesure où d'habitude vous commentez directement les commentaires en les éditant, là ça ne sera pas possible, sauf à poser un commentaire de vous même. Je voulais juste garder vos commentaires vierges d'un texte de plus de 60 lignes :D Si vous voulez, vous pouvez venir commenter mon commentaire, il y a beaucoup de questions qui me turlupinent auxquelles je ne doute pas que vous ayez une réponse intéressante ;)

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Un lecteur assidu

11. Le dimanche 26 mars 2006 à 01:46 par RCerise

A propos du motif de licenciement: face au juge, l'employeur ne sera t il pas , au final, contraint de donner une raison? Car si c'est à l'employé de montrer qu'il n'avait pas de raison d'être licencié, il me semble évident que celui ci va exposerla situation de son point de vue, c'est a dire: "je travaillais, je faisais mon boulot, mes collègues peuvent le confirmer etc..."

Si l'employeur licencie pour des motifs économiques, il n'a aucune raison de la cacher dès le début, s'il licencie pour "délit de sale gueule", il finira par devoir le dire au juge, non?

D'une manière ou d'une autre, dans une cours de justice, n'est ce pas "l'accusé" qui fini par devoir s'expliquer des doléances du plaignant? (c'est une question à Maitre Eolas)
► Oui, comme je le disais plus haut, il est relativement aisé de provoquer ce débat sur le motif de licenciement. Rappelons uqe les institutions représentatives doivent obligatoirement être consultées (et il y en a forcément, puisque le CPE s'applique uniquement aux entreprises de plus de 20 salariés). Le débat sur le motif aura lieu, j'en prends le pari.
Eolas

12. Le dimanche 26 mars 2006 à 03:22 par wonder

Un billet très instructif.
Si les argumentations des opposants de mauvaises fois (ou mal informés) se fissurent déjà depuis un moment, au fur et à mesure que tout le monde se penche sur un texte un peu trop mal présenté par le gouvernement en premier lieu, il est intéressant de retrouver un ensemble structuré ample et plus complet (et décodé pour le profane que je suis, merci).

Mais en pratique, il me semble quand même que l'absence de révélation du motif est un danger en puissance pour le salarié. Comment arriver à prouver le caractère infondé / illégitime de son licenciement si l'on ne sait même pas sur quoi il a été basé ? Une aubaine pour 'certains' employeurs sans scrupules.

► Quitte à me répéter : (1) : les institutions représentatives doivent être consultées et elles sont curieuses par nature ; (2) : Le CPH peut être saisi et lui aussi est très curieux ; (3) : il appartient au salarié d'établir une cause crédible et illicite de rupture du contrat pour ouvrir le débat sur la cause réelle de son licenciement. Des salariés licenciés en période d'essai arrivent à prouver l'abus de l'employeur, il n'y a pas de raison que ce soit plus difficile pour un CPE. Il y aura sans doute des abus, mais admettons le : nettement moins que des employeurs sérieux. Faut-il jeter le contrat car quelques uns pourraient vouloir le détourner ?
Eolas

13. Le dimanche 26 mars 2006 à 03:42 par Alex

Dans le passage sur les "critiques infondées", l'auteur du billet présente deux idées comme fausses, tout en semblant simplement les reformuler de manière plus précise, le pompon étant pour le second point ou il reprend l'affirmation décriée à son propre compte quasiment mot à mot ! D'ailleurs la dissociation en deux points, "période d'essai" puis "absence de motif", parait bien artificielle. Le premier point n'a pas lieu d'être sans le second : c'est bien cette "absence de motif" qui confère à la fameuse période sa nature d'essai ou pas. C'est bien de ça qu'on parle. Et c'est bien ce que ce billet semble confirmer. "La différence essentielle entre un CPE et un CDI est là : l'employeur n'a pas à donner ses motifs." Quant à la leçon de vocabulaire sur le terme "consolidation", ça prete à sourire.

Bref, même avec la meilleure volonté du monde, les arguments massue auxquels la véhémence du ton nous font s'attendre restent bien obscurs. Le "traumatisme de jeunesse" a visiblement jeté un peu de confusion dans tout ça. Et je le comprends, moi aussi ils m'énervent ces décérébrés qui rabachent comme des automates un discours prémaché sans même une tentative de jugement critique.

Merci pour la qualité de ce blog et les pistes de réflexions qu'il apporte.

► Votre empressement à être sarcastique vous a fait rater le passage où j'explique que la période d'essai n'a pas de préavis, tandis que la période de consolidation en a une au delà d'un mois ; de même pour l'indemnité de rupture due à partir du sixième mois, alors que la rupture d'une période d'essai ne donne droit à aucune indemnité. Traumatisme de jeunesse, vous aussi ?
Eolas

14. Le dimanche 26 mars 2006 à 04:11 par antonio

Bonjour!

Article très intéressant : il répond précisemment aux questions que je me pose sur les CPE. Je ne suis moi-même pas directement concerné, étant suisse et travaillant en suisse. Cependant, je me pose certaines questions au vu des discussions tenues avec différents collègues frontaliers, suite à la lecture de votre note.

En Suisse, il n'y a pas de période de préavis durant la première semaine. Il y a une semaine de préavis durant le premier mois. Il y a un mois de préavis durant les deux premières années. Il y a deux mois de préavis dès la seconde année révolue, ensuite cela augmente à un rythme très réduit.

Motifs de licenciement ? A tout moment; pour de 'justes motifs', comme il est stipulé dans la loi.

Finalement, le contrat 'CDD' n'existe pas en Suisse à proprement parler. Nous avons les missions par l'intermédiaire de prestataires de services ou freelancers mais le contrat reste un contrat de "commun accord."

Alors je me pose LA question : quelle est la différence fondamentale apportée par le CPE par rapport au système suisse ? J'ai l'impression que c'est pareil pour nous, et que cela s'est toujours très bien passé. J'ai dû rater quelque chose ?

Je perçois ces mouvements anti-cpe, et je ne suis sensiblement pas le seul à les voir d'un tel oeil, comme une manifestation violente de personnes traumatisées par le monde du travail, souvent, sans même y avoir eu de première expérience.

Pourquoi n'acceptent-ils pas que l'on puisse les licencier durant les deux premières années ? Ne serait-ce pas une attitude visant à fournir une immunité d'emploi à toute une génération de fumistes n'ayant pas encore compris ce qu'est le monde du travail ? Je suis un simple 'employé' tout ce qu'il y a de plus bas dans l'échelle hierarchique et je suis conscient d'une chose simple : si je ne suis pas productif, on me vire. Si je me comporte mal, on me vire. Si je ne suis plus rentable ou compétitif, on me vire. Je me porte pourtant très bien...comme tous mes collègues d'ailleurs, qu'ils soient suisses ou frontaliers.

J'espère, Maître, que vous saurez éclairer la lanterne qui sommeille en moi = )
► Las, j'en suis incapable. Ma sépcialité est le droit, la psyché humaine m'est une terre inconnue, et mes réflexions ne vaudraient pas grand'chose. Je pense que je vais assez me failler allumer pour ce billet pourtant dans ma partie pour m'aventurer sur un terrain plus glissant.
Eolas

15. Le dimanche 26 mars 2006 à 04:59 par J-C

Merci Maître...

Enfin un billet qui explique ce qu'est vraiment ce CPE...

Moi quand je le dis, je me fais engueler et traiter de "facho partisan de la Chiraquie"...

Mais si c'est vous, ca va déjà être plus dur à contester...

Donc, Merci

(un étudiant de moins de 26 ans...)

► Rassurez vous, je vais aussi me prendre ma part de procès d'intention. Quand quelqu'un est absolument convaincu de sa cause, celui qui n'est pas d'accord a forcément tort, quelle que soit son autorité. Je suis surpris de n'avoir que des commentaires positifs pour le moment.
Eolas

16. Le dimanche 26 mars 2006 à 07:24 par Amiante

Un bon commentaire juridique - mais hélas, bien peu politique...
Certes, en droit, les lois non appliquées n'existent pas...
Certes, en droit, le CDI est la norme, et le CDD l'exception (d'où ses avantages)...
Certes, en droit, les stages non rémunérés ne font pas partie du paysage du travail...

La seule conclusion que l'on peut tirer de ces lignes est que toute la jeunesse est grossièrement abusée et manipulée.

D'autres pensent au contraire que la jeunesse a très bien compris les enjeux politiques d'une telle loi.

Ce qui n'est pas le cas de tout le monde.
► Enjeux qui seraient... ? Parce que quand on a tout compris, la moindre des choses est d'en faire profiter les autres.
Eolas

17. Le dimanche 26 mars 2006 à 08:16 par Marcos

Très documenté et intéressant, peut-être un peu long et technique pour moi cet exposé. Ouvrier mis à la retraite à 55 ans, (contre son gré) permettez-moi cependant quelques remarques : j'ai cru comprendre que cette Loi n'est pas si mauvaise en elle-même, pourtant les étudiants diplômés se mettent en "grève", beaucoup pensent qu’après de longues études, pendant deux ans encore, ils resteront en état de précarité, que les banques ou les bailleurs seront plus que réticents à leur égard. Les jeunes de la banlieue pour qui cette Loi a été promulguée n'y croient pas, leurs origines, la couleur de leur peau, restera toujours un frein à leur embauche. Les patrons ne sont pas toujours exemplaires, loin de là, j'ai peur que beaucoup d'entre eux profitent de ce texte, pour enchaîner des CPE ou autre CNE, CDD, INTERRIM... Pourquoi ne pas imaginer à terme, que cette flexibilité se généralisera le CDI étant passé « à la trappe ». Le plus inacceptable pour moi est cette "fracture sociale", qui contrairement aux promesses ne cesse de s'agrandir. Je comprends la révolte et je crains l'explosion sociale. Une chose cependant est certaine (pour moi), notre Premier ministre que j’avais estimé bon aux affaires étrangères, de la prestance, de la classe, je pensais même qu’il pourrait faire un Président très présentable, m’a déçu. J’ai l’impression que ce CPE est sa chose, que sans concertation, sûr de lui, il veut l’imposer. J’appelle cela de l’autoritarisme, et là je m’inquiète. Bon j’arrête là car je ne suis peut-être être hors sujet. Je vous remercie pour vos explications, même si elles ne m'ont pas convaincu.
un prim lecteur.
► Nous nous rejoignons sur un point : la méthode est désastreuse, et l'entêtement ne fait qu'empirer les choses. En matière de droit du travail, la négociation doit être la première source de législation. Chaque intervention autoritaire a des conséquences catastrophiques. Ceci s'applique aussi aux lois Aubry sur les 35 heures.
Eolas

18. Le dimanche 26 mars 2006 à 08:24 par all

Les grèves de lycéens, en plus d'être mal nommées et extravagantes, posent un problème de responsabilité légale ; la plupart des lycéens sont mineurs, entraînés dans des manifs par des meneurs en période scolaire et absents sans motifs. En cas de drame que se passerait-il si des parents déposent plainte ?
► La réponse serait fort complexe à apporter. Mais la responsabilité des établissements n'est a priori pas engagée : ils peuvent invoquer la force majeure et c'est aux parents de s'assurer que si l'établisement ne peut asssurer les cours, leurs enfants rentrent à la maison. Et s'ils vont aux manifs avec l'accord de leurs parents, devinez qui est responsable ? Enfin si un de ces jeunes se laisse emporter par l'enthousiasme revendicatif et lance des extincteurs sur les ofrces de l'ordre, il est pénalement resposanble de ses propres actes.
Eolas

19. Le dimanche 26 mars 2006 à 08:54 par jluk

Donc, si je vous comprends bien, le CPE c'est du vent, ou peu s'en faut, et rien ne justifie les réactions provoquées par ce texte. Pourquoi alors avoir utilisait une procédure d'urgence au lieu de réfléchir, de se concerter, de discuter afin de simplifier le Code du travail, éventuellement sur le modèle de notre ami suisse, ci-dessus. C'est bien le rôle des députés.

Soit, c'est un artifice du gouvernement, mais, de même que pour le battement d'ailes du papillon, il est des moments où il ne faut pas trop chercher la provocation. Les citoyens ne sont pas des juristes et peuvent réagir à contre-temps, bien que leurs motifs de mécontentements soient justifiés.

J'ai une question à vous poser : le mot « jeune » ne rend-il pas ce texte inconstitutionnel par manque de précision sur les personnes relevant de celui-ci ?

Le jeunisme est à la mode, l'on peut être jeune retraité alors que l'on est rarement un vieil étudiant. Il n'y a pas si longtemps, se voir attribuer ce qualificatif pouvait être considéré comme insultant. Nous sommes tous les jeunes des uns et les vieux des autres. Si l'on accepte aisément d'être considéré comme « jeune » à tout age, cela durera'-il ? Un texte de loi doit être pérenne, pourquoi ne pas avoir employé l'expression « personnes de moins de 26 ans » ?
Quand est-il de la personne de moins de 26 années qui se considère comme adulte ?
► Non, le CPE n'est pas du vent. C'est un texte de loi, applicable dès sa promulgation au JO. Je n'appelle pas ça du vent.
Les réactions peuvent être justifiées, c'est leur forme que je conteste. Le blocage des facs n'a aucune excuse ni justification à mes yeux.
Je suis d'accord avec vos critiques sur la méthode.
Quant à l'usage de l'expression "jeune de moins de 26 ans", elle est ridicule mais n'est pas l'élément essentiel de cette loi.
Eolas

20. Le dimanche 26 mars 2006 à 09:08 par Ti-b

Toute l'agitation autour du CPE ressemble à de la manipulation politique pure et simple !
Les étudiants s'en rendent compte un peu tard et comme il est d'habitude, avec le printemps,...

A coté de cela j'ai deux fils qui prendraient bien un CPE. Ils débutent dans leurs métiers et on leur demande de "l'expérience"... si si !

21. Le dimanche 26 mars 2006 à 10:07 par Lo

Merci maître pour cette nouvelle explication de texte, longue et détaillée certes, mais il me semble difficile de faire plus court si l'on souhaite comprendre un peu mieux les tenants et aboutissants. Quels que soient nos points de vue sur les évènements, on a désormais une lecture objective de ce fameux CPE.

22. Le dimanche 26 mars 2006 à 10:15 par Le vénérable du sommet

Merci pour ce texte fort clair et qui me conforte dans l'idée que ce nouveau contrat tient de l'absurde. En effet, le CPE ne semble absolument rien apporter de plus à l'employeur. Il pourrait, à la rigueur, n'intéresser que la partie de la "population patronale" la moins honnête. Je pense d'ailleurs que c'est là que se trouve le vrai danger.
Une fois de plus, l'état aurait pu nous faire l'économie (au propre comme au figuré) d'un texte mal ficelé et inutile (encore un).

23. Le dimanche 26 mars 2006 à 10:29 par Laure

Je suis assez d'accord avec l'ensemble de votre billet.

Sauf quand vous parlez de "violation de la constitution". Les lois sont violées tous les jours, le gouvernement étant le premier à les violer. (partie hors sujet du message supprimée).

24. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:03 par Olivier Galibert

antonio:

Le probleme en France vis-a-vis du CPE, CNE ou des CDDs en general c'est que tout ce qui est pas CDI, certains diraient la mobilite de l'emploi, ne fait pas partie de la culture. En particulier, de celle des banques. Il est grosso-modo impossible d'avoir un emprunt decent si on a pas un CDI par exemple. Ou, des qu'on est dans une zone avec un peu trop de demande, louer un appart. Donc c'est socialement tres problematique.

OG.

25. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:10 par Olivier Galibert

Le licenciement sans motif associe a la personne ca arrive tres souvent dans ce qui parait le plus proche equivalent du CPE, les contractuels interimaires. Un exemple dans une grosse boite que je ne citerai pas: aucun interimaire ne doit rester plus de 3 ans, point, c'est une directive decidee a haut niveau. Le travail de la personne n'a aucun impact. Il est evident qu'il y aura une directive equivalente dans ce genre d'entreprise disant que les CPE doivent etre vires au bout de 23 mois quoi qu'il arrive.

Le principe de bon sens qu'une personne formee a plus de valeur qu'une nouvelle n'a plus aucune importance des que l'on est dans une entreprise sufisamment grande pour considerer les employes comme des pieces interchangeables, a tort ou a raison. Et c'est quand meme une grande partie de l'emploi en France.

OG.

26. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:17 par miio

Après 5 ans dans le monde du travail, j'ai tout juste 26 ans. Je suis donc encore légalement "jeune".
Mes 2 premiers postes était en CDD. Le premier était justifié légalement. Le second aussi (création de poste, évaluation de la validité de cette création) mais quand mon employeur a voulu le reconduire sans motif légal, j'ai du batailler pendant 1 mois pour le faire passer en CDI. J'avais pour moi d'être à ce moment précis indispensable et surtout d'être bien informée et d'avoir un caractère affirmé (certains diront "mauvais caractère").
>> Dès mon 2e emploi (à 23 ans), j'ai donc été confronté à un employeur dont la stratégie est d'essayer d'entourlouper ses employés sur leur contrat.
Quoi qu'on en dise, les salariés et les employeurs ne sont pas égaux devant les connaissances et les moyens juridiques. Croyez-vous vraiment que tous les salariés licencés injustement vont avoir le courage et les moyens de passer devant les prud'hommes pour se défendre ?
Mon employeur actuel prend très mal mes demandes de rattrapage ou de paiement de mes heures sup. sous prétexe dans dans mon secteur (communication) "ça ne se fait pas"... Heureusement, j'ose raler (mais je n'ai pas dit que j'obtiens gain de cause) car mon CDI me protège. Si j'étais en CPE, j'aime autant vous dire que je ferais profil bas malgré mon "mauvais caractère".
La réalité du monde du travail, c'est aussi ça. Le monde de Oui-oui où les employeurs ne licencieraient que pour incompétence, problème économique ou faute n'existe pas. Et à 26 ans, je le sais déjà.
► Je n'ai jamais dit que tous les employeurs étaient parfaits, par pitié : je suis avocat, je n'ai plus d'illusions sur la bonté de la nature humaine depuis longtemps. Mais faut-il déduire de votre expérience que 50% des employeurs sont malhonnêtes ?
Eolas

27. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:17 par Caroline

Merci, Maître, pour les explications "techniques" d'un juriste. Je voudrais donc parler de "l'esprit" de cette loi Borloo, à laquelle l'article sur le CPE a été rajouté. Quelle urgence y avait-il à la faire passer avec le 49.3, sans négociation, ni discussion ?

Si les décrêts d'application sont signés, le code du travail va subir de profonds changements : autorisation de travailler pour les enfants dès 14 ans (apprentissage), autorisation de travailler la nuit dès 15 ans, flexibilité extrême par les licenciements sans motifs (CNE et CPE) etc et quand on sait que les Conseils des Prud'hommes sont dans le collimateur, que la réforme des attributions des inspecteurs du travail est sur les rails... il y a beaucoup de soucis à se faire sur la défense des salariés.

Tous les économistes le disent (mais comme par hasard, les rapports sont enterrés), le CNE a créé très peu d'emplois et le CPE n'en créera pas plus. Nous assistons donc à la volonté d'une précarisation à outrance dans un pays où l'économie va mal. S'il n'y a pas de travail, les employeurs n'embauchent pas, ils ne vont même pas embaucher des salariés qui ne coûtent pas cher (pas de cotistions patronales pendant 3 ans, si mes souvenirs sont exacts).

Le CPE représente donc pour les jeunes un "non futur professionnel". Ils ne sont pas complètement ignards et regardent ce qui se passe à l'étranger, comme en Grande Bretagne où il faut 2 ou 3 boulots pour arriver à vivre.

Le CPE, c'est le ras le bol d'une société qui ne prend plus en compte l'individu salarié, mais uniquement l'individu rentable pour une économie uniquement liée aux profits.

Alors, je ne suis plus jeune, je suis en CDI et je ferai grève mardi. Je soutiens les jeunes dans leur lutte et j'aimerais même qu'elle s'élargisse à tout ce que le gouvernement fait passer actuellement, sans tenir compte des avis de la majorité des français. Je pense notamment à la loi DADVSI, la loi sur les OGM etc

Bon, ce ne sont pas des arguments de juriste, simplement d'une personne de terrain :-)
► Effectivement, nos arguments ne se situent pas sur le même plan. Les votres confirment d'ailleurs mon appréciation initiale dans ce billet : le mécontentement actuel n'est pas dû au CPE, qui n'est qu'un catalyseur. Ergo, son retrait ne règlerait rien, les motifs de mécontentement éant toujours là.
Eolas

28. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:33 par sheb

Cher Confrère,
De mon lointain exil je lis vos articles avec grand intérêt. Je vous félicite pour votre clarté et vos pointes d'humour, vos textes me rappellent avec plaisir l'ambiance des audiences pénales.
Cependant une remarque concernant l'article sur le CPE, vous considérez qu'il ne permet pas à l'employeur de licencier sans motif légitime. Je vous suis sur ce point mais d'abord, vous n'ignorez sûrement pas que les raccourcis les plus courts font les meilleurs slogans, ensuite, vous conviendrez que faire peser sur le salarié l'obligation de rapporter la preuve que le licenciement ne reposait pas sur un motif légitime le met dans une situation moins favorable que celle connue jusqu'alors. C'est à mon sens ce point qui a été perçu comme une régression par les futurs "jeunes" salariés.
Bien à vous,
Sheb.

29. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:35 par Jerome

Ti-b "A coté de cela j'ai deux fils qui prendraient bien un CPE. Ils débutent dans leurs métiers et on leur demande de "l'expérience"... si si !"
Et? le CPE ne changera rien : on leur demandera toujours de l'expérience.
Autant Eolas casse les leures des anti-CPE, autant ca serait pas mal qu'il casse aussi les leures des pro-CPE : quand un employeurs cherche quelqu'un, CPE ou pas, il cherchera le meme profil. Quand il n'y a pas de fric a donenr pour embaucher, cPE ou pas, il n'y aura pas de boutlot...
Le CPE ne change rien au probleme de fond, il rajoute juste un texte juridique de plus (oui, je suis contre le CPE, pas parce qu'il est mauvais, un gommage sur le motif de licenciement me suffirait, juste parce qu'il ne sert à... rien. L'embauche des jeunes ou c'est possible etant deja fait du fait qu'ils sont moins chers.)
CPE ou pas, vos fils se feront demander de l'expérience... A moins que vous reussissiez a me demontrer le contraire!

30. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:39 par Souplounite

Merci pour le billet, qui reprend et précise ce que j'avais compris en lisant l'article de Paxatagore.

Ce que je ne note avant tout, c'est que la différence avec le CDI n'est pas patente ou fondamentale.

On peut constester dès lors la prise de position des étudiants, les blocages et les manifestations.

Cependant, il me semble que les arguments ci-dessus réfutés par Eolas n'ont pas été inventés par les étudiants.

Je les ai entendus à la télévision, à la radio, je les ai lus dans des journaux et des billets, avant le début du mouvement de constestation. Les auteurs, journalistes et chroniqueurs disaient clairement "pas de motif de licenciement", "deux ans de période d'essai".

Comment s'étonner alors que lesdits étudiants sortent dans la rue et s'emportent ? On pourrait leur demander de se renseigner, mais parmi vous de ceux qui auraient cette réaction, combien ont lu le texte, comme l'a fait Eolas, pour savoir de quoi il retourne ?

Pas moi. Pas vous, dans votre très grande majorité. Et dans notre grande majorité, nous en sommes incapables - par manque de temps et de culture.

Nous nous sommes contentés du discours servi par les auteurs, journalistes et chroniqueurs cités plus haut. Et qui présenté le projet, non dans son détail rébarbatif, mais en le résumant sommairement et de façon spectaculaire.

Blamons donc les étudiants pour être légers, emportés et mal informés. Mais n'oublions pas que d'autres ont failli, avant eux, de les informer correctement, de nous informer correctement, et indirectement provoqué cette situation.

Il me semble que ce serait justice.

31. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:51 par Matthieu

Je préfère les analyses des econoclastes, c'est plus "big picture". Le droit cela arrive tjs derrière et finalement vous collez trop au texte. Je dois dire que les arguments de type "c'est pas constitutionnel" cela n'a jamais réglé un conflit ... On est dans le symbolique (le retrait du texte, se mettre en grève chez les étudiants), alors leur rappeller des vérités juridiques à ce moment du conflit .... Bien sûr que le CPE ne viole aucun principe de droit, par exemple sur l'égalité des salairés (je n'en attends pas moins des juristes qui travaillent pour le gouvernement) mais là n'est pas la question, on va plutôt parler d'effet d'aubaine économique etc ... N'y voyez pas une haine pour la chose juridique mais je vois mal le gouvernement faire une loi qui transgresse un de nos principes juridiques (on n'a pas encore notre Bush) donc finalement rester sur ce terrain n'est pas très intéressant. Même si avec votre texte on comprend que les revendications n'étaient pas réalistes, mais n'est-ce pas le propre des revendications de ce genre de conflit en France ?

Finalement sur le CPE je retiens que

- pour tester de l'efficacité du dispositif on avait déjà le CNE
- le texte n'a pas été négocié
- on s'accorde à dire que finalement, avec 60% des embauches actuelles en CDD, faudrait mieux supprimer la distinction CDI/CDD pour avoir un dispositif plus progressif et qui indemnise mieux le salarié et l'Etat afin que celui-ci prépare la reconversion/formation du salairé au chômage.

J'aimerai mieux vous voir parler de comparaisons avec d'autres pays, des solutions de droit qui ont été évoquées, de nous parler de la protection des CDI (on dit qu'elles sont trop grande, ce que je veux bien croire) par rapport aux CDD, etc ... plutôt que de faire l'exégèse des revendications, ou au moins que cela ne soit qu'une partie du propos.

Matthieu

32. Le dimanche 26 mars 2006 à 11:57 par Roland Garcia

Remarquable coup de filet de Maître Eolas !!!

Les partis politiques, syndicats et diverses Pravda pris en flagrant délit de manipulation des jeunes se reconnaitront, sur l'internet (pages oueb, blogs...) la vérité finit toujours par se savoir...

33. Le dimanche 26 mars 2006 à 12:24 par zerbinette

Titzel, je ne trouve pas "lamentable" la solidarité, au contraire, mais à ma connaissance les jeunes vraiment concernés ne se sont pas beaucoup manifestés contre le CPE, les soi-disant "solidaires" ont pris les choses en main et ont politisé la grève et le blocage de facs en ignorant superbement ceux qui n'étaient pas d'accord.

34. Le dimanche 26 mars 2006 à 12:24 par Roland Garcia

@Caroline. "Tous les économistes le disent (mais comme par hasard, les rapports sont enterrés), le CNE a créé très peu d'emplois et le CPE n'en créera pas plus."

Exact, mais soyons complet. Tous les économistes disent aussi que le chômage en France est structurel et que tant que cet obstacle ne sera pas levé il ne baissera pas, ou très peu et à grands frais.

Il ne faut se faire aucune illusion, c'est chômage ou refonte du Code du Travail, sauf, sauf qu'une telle réforme ne peut réussir que si elle est mise en oeuvre par les partenaires sociaux, suivis par le Parlement et non l'inverse.

Observez l'affaire CPE, essayez de trouver un partenaire au comportement réaliste et responsable et constatez l'ampleur du problème......

35. Le dimanche 26 mars 2006 à 12:36 par Juriste en herbes

"En fait, la critique qu'on pourrait raisonnablement exprimer est que l'employeur pourrait licencier pour de mauvais motifs, ou des motifs inavouables ; mais on ne provoque pas des manifs en faisant des critiques raisonnables."

Il faut se mettre dans la situation du travailleur précaire pour ressentir avec angoisse ce que cela signifie...

Que tout soit pris dans cette loi pour être critiqué sans grande pertinence, cela est est le lot de toute manifestation, hélas. Pour ma part j'ai manifesté auprès de gens dont les slogans m'attristaient vivement tant je suis en désaccord avec eux: "Derrière le CPE se cache le capital", "Police partout... Justice nulle part!", "CRS Milices du capital", etc.

Je veux dire par là que les manifestants ne sont pas à mettre dans le même sac: il y a des opportunistes suivistes, des anarchistes, des communistes, des sociaux-démocrates, des chrétien-démocrates .... Leurs idées diffèrent sensiblement.

Que pensez-vous Eolas, de l'argument qui revient souvent que cette loi ne peut être contestée parce qu'elle émane du Parlement, instance représentative, et que dès lors c'est tout le système de la démocratie représentative qui est mis en cause?

Pour ma part, sur ce point précis, il me semble, sans évoquer les procédures de 49-3 et les grandes réserves émises par nombre d'UMP membres du gouvernement, ce qui semble bien en faire plus "la mesure à Villepin" qu'autre chose, sans évoquer l'absence de concertation syndicale qui est pourtant inscrite dans une loi votée en 2004 par un gouvernement UMP, il me semble que la rue a une légitimité: en s'exprimant c'est la démocratie directe qui s'exerce, le gouvernement étant élu pour mener une politique servant l'intérêt de la nation, il doit entendre son message et agir en conséquence.

36. Le dimanche 26 mars 2006 à 12:40 par Aurélien

Habitué à la qualité sans égale de vos billets, je suis très déçu par la lecture de celui-ci. Vous passez sous silence l'essentiel et votre dernier argument relève d'une malhonnêteté intellectuelle que l'on ne vous connaissait pas. Le CPE doit quand même être bien particulier pour repousser aussi efficacement la grippe aviaire, le Chicungunia et faire tourner la tête de maître Eolas.

Voici le point que vous passez sous silence.

Article 8 de la loi adoptée définitivement le 9 mars 2005 par le Sénat:

>Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122‑4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code.

Ce contrat crée des exceptions au code du travail. Si l'on considère que le code du travail est inadapté, il faut le changer, pour tout le monde. Mais fabriquer un contrat bâtard réservé à une catégorie de la population c'est de la discrimination. Mettez vous un instant à la place de ces jeunes de moins de 26 ans à qui l'on dit: parce que tu as moins de 26 ans tu n'auras pas les mêmes droits que tout le monde. A leur place je le prendrais très très mal.

>"Mais le but avoué de la loi est de favoriser l'embauche de cette tranche d'âge"

N'est il pas bien naïf de penser que cette simple mesure va régler quoi que soit? Tout au plus vat elle officialiser la précarité d'une partie de la population. Le problème est complexe (le chômage) est on le réglera pas sans jouer sur plusieurs leviers en même temps. Et ce n'est pas d'autoriser l'apprentissage à partir de 14 ans qui va arranger les choses.

>"Puisque le CPE est ouvert à TOUS les moins de 26 ans, où est la discrimination ?"

Socialement, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe. (fr.wikipedia.org/wiki/Dis...

Le CPE est ouvert UNIQUEMENT au moins de 26 ans. Pourquoi les moins de 26 auraient un contrat de travail différent? Il est où le lien objectif avec le critère de distinction? Ce n'est bien sûr pas écrit dans la loi, mais concrètement ce CPE sera réservé aux jeunes n'ayant pas les bons diplômes, je ne parle même pas de ceux qui n'ont pas la bonne couleur de peau. Pour un projet de loi censé défendre l'égalité des chances c'est un comble.

>"mieux rémunérer un salarié de 35 ans avec 5 ans d'expérience qu'un jeune diplômé sans expérience serait une discrimination prohibée"

Dans ce cas le critère de distinction est l'expérience, qui -objectivement- justifie un salaire plus élevé. Et même si c'est ce qu'il se passe en pratique, nulle part n'est écrit dans la loi que les moins de 26 ans doivent être moins bien payé que les autres.

► Ha, première attaque personnelle, elle aura tardé.
J'aurais passé sous silence le fait que le CPE crée des exceptions au code du travail ? Ha. Avez vous lu les articles en question ? Vous constaterez qu'ils concernent la procédure de licenciement d'un CDI. Ai-je oublié de mentionner dans mon billet que la procédure de licenciement de droit commun n'était pas applicable ? Patatras, voilà votre saillie par terre.
Sur la discrimination : votre raisonnement est capilotracté et passe par des raccourcis de pensée. La loi ne dit pas que les moins de 26 ans ont moins de droits que les autres. Un employeur reste libre de leur faire signer un CDI de droit commun, et en cas de contrat verbal ce sera automatiquement un CDI. Les moins de 26 ans ont donc accès aux même contrats que les plus de 26 ans PLUS un autre. Si discrimination il y a, elle est positive.
Eolas

37. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:11 par PatLeNain

Cher Maitre,
C'est encore avec attention que je viens de lire cet article. Il permet, je pense, de contrer un certain nombre de "mensonges" proférés par l'opposition et les syndicalistes.
Je ne suis plus un jeune (j'ai 26 ans et demi) mais j'ai déjà 6 ans et demi d'expérience du monde du travail derrière moi.
A l'IUT (en informatique), j'ai participé à la grêve des IUTs de 1998. Cette "grêve" était (elle l'est toujours) légitime (même si le terme "grêve" comme vous le rappelez n'est pas approprié). En effet, en cours d'année, le Gouvernement de l'époque (représenté par M. Alègre, vous savez, celui qui voulait faire bouger le mammouth) avait décidé de modifier de fond en comble le système de notation à l'IUT, et par conséquent de modifier les conditions de passage en seconde année et d'obtention du diplôme. On passait d'un système de pondération à un système égalitaire, où chaque note recue avait un poids de 1, quelque soit les domaines. On pouvait ainsi voir un étudiant complètement nul en informatique mais brillant en matière générale obtenir un DUT Informatique, ce qui risquait de dénaturer et de décrédibiliser considérablement ce diplôme. Pour ces 2 raisons (modification des règles en cours d'année et décrédibilisation du diplôme), j'ai voté la "grêve" pendant 3 semaines. Pour la petite histoire nous avons eu gain de cause et la remodification des règles de notation (pondération des notes et séparation en 3 domaines, général, technique et présentations/stages).
Ce que j'ai observé pendant ce mouvement, c'est que beaucoup de mes camarades votaient la "grêve" pour ne pas aller en cours, tout simplement.
Aussi je me pose des questions sur les intentions réelles des "grévistes". Autant certains sont des convaincus, ce que je respecte. Autant beaucoup d'autres sont des suiveurs, des étudiants manipulés au nom du mythe soixantehuitard. Il n'y a qu'à voir comment se passe les AG avec vote à main levée, sans (ou assez rarement) vérification des cartes d'étudiants. Pour ce qui est des lycéens (et bientôt des collégiens, sisi), on peut également citer comme cause la crise d'adolescence, le besoin de s'opposer pour exister.

Ce que montre à mon sens ce mouvement, c'est l'incompréhension du monde du travail par les jeunes (du moins, ceux qui n'y ont pas encore mis les pieds en dehors des jobs d'étudiants). Moi-même, je m'en suis rendu compte quand j'ai commencé à chercher du travail. J'ai passé 6 mois à chercher du travail après un bac+2 informatique qui devait m'ouvrir tout grand les portes des employeurs. J'ai atterri dans un boulot d'animateur multimédia en emploi-jeune (autre mesure contre laquelle je garde une dent). J'ai fini par partir au bout d'un an pour commencer un travail correspondant plus à mon diplôme et mes capacités. C'est pendant ces six mois que j'ai appris que je n'avais droit à rien. Pas d'indemnités chomage, pas de RMI (il faut 25 ans), pas de Sécu, bref rien. Sans mes parents, j'aurais fini à la rue. A l'époque, j'aurais pris n'importe quoi, même un CPE/CNE/CES/etc. J'ai pris un emploi-jeune dans une mairie.
On nous propose un contrat, dit à durée indéterminée, avec un certain nombre de garanties. Pourquoi ne pas l'essayer ? Certes, j'aurais préféré qu'un motif de licenciement soit spécifié. Mais si on n'essaye rien, on ne se sortira pas de ce chômage de masse. On nous parle de précarité. Mais faut-il ne pas travailler, et n'avoir droit à rien, ou travailler, même un peu, pour prétendre à quelque chose. Et sur le mot "précarité", un collègue m'a parlé d'un article de la presse britannique paru dans Courrier International. Cet article (comme beaucoup d'autres de la presse étrangère) ne comprenait pas ce mouvement anti-CPE. Il expliquait même que ce mot "précarité" n'existe pas en anglais.

Et puis j'ai toujours une dent contre les syndicalistes, qui sortent trop facilement de leur rôle de défense des salariés pour parler sur le plan politique et défendre leurs chapelles. Une anecdote : fin 2002, on arrivait à la date butoir pour passer un accord RTT afin de bénéficier des aides publiques. La structure était petite (8 salariés), il n'y avait pas de délégués du personnel. Comme il fallait la signature d'un DP ou d'un syndicat sur cet accord, notre patron a fait le tour des syndicats du coin. Tous (sans exception) lui ont fait du chantage : "Quelqu'un de chez vous prend une carte et on signe. Sinon, tant pis pour vous". Il nous a demandé si quelqu'un voulait prendre une carte. Il nous a même proposé de payer cette carte sur ses fonds propres. Personne n'en a voulu. Début 2005, on était toujours aux 39h. Aussi n'oubliez pas que dans quelques mois auront lieu des congrès de syndicats où leurs représentants jouent leurs places.

On est au final devant le mal français. Une "guerre civile larvée" (comme l'explique l'économiste Jacques Marseille), le mythe soixantehuitard, le front populaire, la Révolution Française. L'impossibilité de réformer au risque de voir une partie de la France dans la rue. Une majorité silencieuse qui change d'avis pour que cesse les violences.
Des fois je me dis "Pays de merde".

(désolé pour la longueur et pour les propos un peu décousus)

38. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:24 par Wish

Aurélien : le seul argument valable pour lequel les jeunes manifesteraient serait que le CPE établit une discrimination en leur faveur? Diantre ... :p

39. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:30 par Caroline

@ Roland Garcia ... et aux autres participants.

Le débat devrait porter sur un problème beaucoup plus vaste que "chômage ou réforme du code du travail". C'est un problème de société, savoir si nous priviégions l'Homme ou le Travail (et donc le profit comme moteur).

Les études (que je ne suis pas allée rechercher, mais je pourrai le faire) montrent également que le chômage devrait baisser naturellement avec le départ à la retraite des papy boomers. Or, en reculant l'âge de la retraite, le gouvernement les empêche de céder leur place aux jeunes. SVP ne dîtes pas que les retraites coûteraient trop cher, les cadeaux des cotisations patronales couvriraient largement les dépenses, il s'agit de milliards d'€

Et le débat s'ouvrirait sur l'OMC et l'AGCS. Nous faisons du CPE un combat franco-français, or, il est à replacer (même si Me Eolas en démontre le bienfondé juridique) dans une vision globale de la marchandisation mondiale. Qu'en est-il des délocalisations ? De toutes les aides publiques apportées à ces entreprises qui s'en vont, une fois les aides taries ? des licenciements dans les entreprises largement bénéficiaires ?
► Votre commentaire atteint une concentration de hors sujet au cm² impressionnante. Et élever le débat est une façon élégante de le faire perdre de vue, disait Clemenceau, je crois.
Eolas

40. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:34 par Gihel

Bonjour Maître,

Il faut tout de même considérer cette chose qui fait penser au Sâr Rahbindranah-Duval : Pouvez-vous me dire le numéro du compte en banque de Monsieur ? Intense réflexion : OUI. Vous pouvez le dire ? Oui !
Bravo on l'applaudit il peut le dire.

M. le patron, pouvez-vous me dire pourquoi je suis licencié ? Oui. Bravo il peut le dire. Mais si, comme au poker, vous voulez voir, il faut passer devant le juge.

Attendez, il ne faut pas rigoler.

On peut donc licencier sans motif, sauf pour le juge à ordonner le contraire. C'est donc bien considérer que la personne est en "consolidation", autrement dit à l'essai, même si juridiquement on peut tenter de séparer la période d'essai de la période de consolidation. Et la preuve, on compte sur le juge pour dire : ce n'est ni une période d'essai où vous pouvez licencier sans motif et ni une période de consolidation donc de second essai, qui pour le juge n'a pas de sens, donc quel est votre motif réel et sérieux ?

Parce que la loi dit : motif REEL et SERIEUX, c'est cela que le CPE et le CNE veulent contourner, on revient bien cent ans en arrière. Il s'agit bien d'avoir des salariés rendus dociles par le fait même qu'on est autorisé à ne pas leur dire pourquoi on les met à la porte.

Quand il est dit que cette loi n'est pas libérale au sens économique du terme, je ne sais pas ce qu'il faut pour qu'elle le soit.

Et quant à l'atteinte au principe même du contrat, je ne serais pas aussi catégorique que vous l'êtes. Dans les faits, ce n'est plus un contrat puisque les clauses de rupture sont déterminées à la discrétion de l'une des parties qui n'est plus tenue de les énoncer, sinon à y être forcée. Un contrat qui se rompt sans motif énoncé n'est plus un contrat : ah ben vraiment si vous insistez et qu'un juge me l'ordonne je vous le dirai.

De toute façon, il est bien clair que ce n'est pas ce contrat qui est en cause seulement, parce que ce n'est pas cela qui changera la face du chômage et que l'enjeu n'est pas si fort qu'il puisse motiver que le gouvernement se cabre à ce point.
Et il faut bien se rendre compte que les manipulations, elles ne sont peut-être pas du côté où l'on croit et quand on voit comment Sarkozy essaie de se dépatouiller de son appartenance à un gouvernement qu'il ne peut pas quitter et qui s'emploie par tous les moyens à aggraver la crise, on se dit, hum. Et tiens si il y avait bientôt une dissolution de l'assemblée ?

La gauche là-dedans elle avance prudemment, très prudemment, parce que la dissolution dans l'état actuel des choses ne l'arrangerait pas. Je n'ai pas tellement remarqué l'effet d'unification, sauf à considérer que le discrédit d'une action gouvernementale garnie de chausses-trappes et de manoeuvres politiques est en soi le ciment de la gauche, ce qui est un peu osé à mon avis.

Il est dit aussi que le CDD est plus encadré. Ben oui, c'est pour obliger les entreprises à passer par les entreprises de travail temporaire qui sont les seules à pouvoir louer de la main d'oeuvre.

41. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:50 par Clems

Trés déçu,

Maitre EOLAS enfonce les portes ouvertes et n'analyse meme pas correctement la convention de l'oit qui oblige l'employeur à justifier l'existence d'un motif valable (et non légitime au sens des CPH) AVANT le licenciement. Je concède que la convention ne précise pas qu'il faut le donner au salarié. Mais dans la mesure ou la loi ne le prévoit pas (et c'est bien là l'idée de Villepin de négocier pour en profiter pour corriger et le pourquoi du refus des syndicats) , il sera donc trés vite considéré qu'il faut à défaut en apporter le motif au salarié.

Pour répondre trés brièvement car je dois manger, sur la requete au conseil constit.

Je pense qu'elle peut prospérer sur la base des jurisprudences antérieures.

D'une part il faudra tout de meme prouver que les jeunes ont plus de difficultés que les autres à trouver un emploi. J'ai un gros doute sur la véracité de cette information afin éventuellement de faire légitimer au conseil une mesure en fonction d'une situation sociale. Ils ont au contraire du mal à trouver autre chose qu'un contrat précaire et non à trouver un emploi.

Cependant peu importe la situation car elle ne donne pas droit à porter des atteintes excessives à la protection des salariés au regard de l'objectif poursuivi.

Et là je cite de mémoire le conseil par rapport à une décision rendue sur la loi de modernisation sociale.

► La prochaine fois, allez manger tranquillement et prenez le temps de commenter pendant que vous digérez, ça fera des comentaires compréhensibles. Relisez votre passage sur l'OIT, c'est du chinois.
Eolas

42. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:56 par KickMe

Votre billet me rappelle les "grèves étudiantes" (haha) de 2003, avec ses "assemblées générales" pendant lesquelles environ 300 étudiants (ou pas d'ailleurs) votaient à main levée, dans le plus pur style Stalinien, le blocage de toute l'université.

Je vois que ça n'a pas beaucoup bougé depuis...

43. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:57 par Andres

>"Où l'auteur règle ses comptes suite à un traumatisme de jeunesse."

Le traumatisme à du être grand pour que vous nous infligiez un billet ausi médiocre.

>"D'abord, au risque de surprendre, un employeur qui n'a pas de motif de licencier un salarié ne le licencie pas"

Baser toute une partie de votre argumentaire sur un simple abus de langage... Tout le monde aura compris qu'il s'agit d'un licenciement sans motif valable. C'est d'ailleurs la formulation que l'on entends le plus souvent.

>"La différence essentielle entre un CPE et un CDI est là : l'employeur n'a pas à donner ses motifs. Mais cela n'interdit nullement au salarié de contester son licenciement en justice.
Simplement, il sera dans la situation du demandeur habituel : à lui de prouver que son licenciement ne repose pas sur un motif légitime."

Dites moi, pourquoi s'embête t'on à demander à l'employeur de donner ses motifs de licenciement ? Pour gaspiller du papier ? Pour qu'il ait l'occasion de faire fonctionner son imagination et ainsi promouvoir la créativité ? Ou tout simplement parce que c'est le seul moyen qu'a l'employé de savoir pourquoi il est licensié sans devoir en passer par de longues procédures devant les prudhommes ?
Vous savez parfaitement que cela est long, difficile à mener en parallèle d'une nouvelle recherche d'emploi. Vous n'ignorez certainement pas non plus les conséquences psychologiques d'ignorer pourquoi on vous met à la porte. En pratique le CPE permettra à beaucoup d'employeurs de licencier pour de mauvais motifs -vous remarquez que je n'écris pas "sans motif"- simplement parce que c'est beaucoup plus facile de le faire qu'avec un CDI.

44. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:58 par sant69

Merci pour ce travail de "vulgarisation" fort instructif. Un exemple à suivre pour certains chargés de communication de nos ministres.

45. Le dimanche 26 mars 2006 à 13:59 par Pierre / Citronjaune

Au final, le problème n'est pas le CPE. C'est que les gens ont peur de tout. Leur situation présente n'est pas plaisante et ils ont peur que cela s'aggrave...
Il faudrait qu'il gagne en maturité et comprenne que ce n'est pas en restant dans le bourbier que l'on en sort.

46. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:08 par Lohey

:) Intéressant techniquement. Merci pour votre texte.

Simplement, jeu pense que le fond des événements en cours, peut-être même le fond du fond, est qu'il devient, à mon humble avis, inconscient aujourd'hui de continuer à se référer à une "justice" (moi aussi j'aime bien les guillemets) française qui n'a plus rien de "juste" et chacun peut constater ceci dans son expérience propre très facilement.

Les lois ne sont devenues clairement qu'un outil de manipulation du pouvoir et ne sont plus fondées sur une sagesse comme par exemple celle que pouvait représenter l'obscur magistrat bordelais...

J'ai revu le film Gandhi récemment et j'ai fait de multiples rapprochement entre la manière que le gouvernement brittanique avait eu d'utiliser les lois pour garder son pouvoir sur place (avant de réaliser, que c'est plus facile de garder le pouvoir sans gouverner) et la manière d'à peu près l'ensemble des oligarchies occidentales modernes de répondre primitivement à toute difficulté par une loi.

Tout simplement, comment continuer, avec maturité, à se référer à un gouvernement dont l'élection même n'a plus rien de démocratique (et n'est plus que "légale") ? Et donc comment continuer sérieusement à se référer aux lois que ces manipulateurs médiatiques nous pondent ?

Faudra commencer à fonder la société autrement que sur cette primitive valeur morale qui, chaque jour, fait davantage la démonstration de son inefficience à représenter la "justice" qu'elle prétend.

Une société n'a pas besoin d'une morale paternelle (avec tout ce que ça représente psychologiquement), elle a besoin de fonctionnalité et de conscience !

Votre texte est un exemple de pertinence et de compétence. Et alors ? Il n'apporte aucune solution, ne regarde même pas les événements avec conscience, il est, avec sincérité explicite, un règlement de compte suite à un traumatisme de jeunesse... et, finalement, jeu me demande si c'était bien utile de, comme vous le dites, gâcher vos plus belles années pour en arriver là.

Plus simplement, jeu vous souhaite tendrement de créer du bonheur et pourquoi pas, de la plénitude... et entre loyauté et honnêteté personnelle, j'ai fait mon choix quand cette société primitive ne m'offre, vis à vis de la loi, que l'évidence qu'il faudra faire autrement ou alors l'utiliser à mon seu lintérêt comme le fond les gens de pouvoir et certains avocats aussi... ;)

47. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:12 par Alex

Soyons sérieux, le CPE n'est pas un problème de droit mais un problème de société.
Il suffit de constater que le patronat est POUR et les salariés sont CONTRE, du reste. La doctrine libérale s'appuyant sur l'axiome que les agents socio-économiques sont rationnels, on ne peut admettre que les premiers sont intelligents et les second idiots.
Qui est encore assez naïf pour croire que tout le monde est égal devant la MISE EN OEUVRE de la loi? Un salarié qui aura été licencié 4 fois dans une année, aura effectivement le droit de porter chacune de ces affaires devant les tribunaux pour prouver que le motif n'était pas sérieux et fondé ... tout en cherchant assiduement un cinquième CPE, avec l'aide des maigres subsides sociaux dont lui feront l'aumône les ASSEDIC ou le conseil général.
Et même si cette loi est vraiment équilibrée, comme elle le semble lorsqu'elle est analysée par un AVOCAT qui souligne son caractère abscons, comment peut elle servir concrètement à des gens d'éducation standard (voire supérieure) qui évoluent dans un contexte de précarité de vie ?
Au moyen âge, lorsque la loi était rédigée en latin, pensez vous qu'elle était d'un grand secours pour les paysans spoliés et autres travailleurs exploités (vilain mot n'est ce pas ?) ... pourtant après traduction elle n'était pas fondamentalement injuste non plus ...
Il faut faire confiance aux gens qui vivent LEUR réalité, pour savoir traduire les textes non pas en idées, mais en conséquences concrètes pour leur vie quotidienne ...
Qui peut croire qu'aujourd'hui comme hier, tous sont égaux devant la MISE EN OEUVRE de la loi ?

48. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:24 par Quoique

Ce qui m'étonne c'est qu'on démontre l'existence d'une discrimination envers un "groupe sociale" les moins de 26 ans et que l'on ne recherche pas les coupables? Au lieu de cela on s'intéresse aux victimes (c'est louable) et uniquement aux victimes (est-ce suffisant?).

Si on a bien compris qu'il y a dans le droit de quoi se défendre face à un employeur indélicat, comment ne pas s'interroger sur l'égalité des personnes dans l'utilisation de la justice comme moyen de défendre leurs droits ? Un article sur l'Observatoir des inégalités Mathieu Biancucci, sociologue à l'Université de Bordeaux dans un articles intitulé "inégalités dans l'accès au droit et à la justice" s'interroge sur le manque de donné permettant de faire un état des lieux alors que des indices font supposer qu'il y a de profondes inégalités dans ce domaine.

Nous pouvons aussi nous étonner qu'à quelques mois d'intervalle on ait promulgé deux contrats CNE et CPE qui vont comme le dit Dimitri Houtcieff "se parasiter l'un l'autre" puisque en cas de rupture de contrat au bout de quatre mois, le CPE donne accès à deux mois d'indemnisation-chômage quand le CNE n'en offre qu'un seul.

Les dindons de la farce ont toute les chances d'être ceux qui sont loin d'avoir un niveau scolaire leur permettant d'atteindre la fac, surtout lorsque l'on sait que la grande majorité d'entre eux sont les enfants de l'exclusion (qui ne se limite pas aux cités).

49. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:28 par zulunation

Commentaire supprimé : pas d'argument, mais de l'attaque personnelle.

50. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:31 par lausanennsis

Contester la pseudo-légitimité d'une assemblée générale d'étudiants était du fascisme : je vous rassure c'était encore le cas lorsque j'étais étudiant et c'est toujours le cas aujourd'hui.

C'est d'ailleurs drôle de voir l'opposition entre Rennes 2 et Rennes 1. La "grève" et le blocage ont été votés à main levée par quelques centaines d'étudiants à Rennes 2. A Rennes 1, sur le campus scientifique, un vote à bulletin secret a été organisé : il n'y a eu blocage ponctuel que lorsqu'il y a eu une majorité pour. La différence entre Rennes 2 et Rennes 1 ? Rennes 2 est une université de sciences sociales et de langues et Rennes 1, une université de sciences "dures", de sciences éco et de droit. Doit-on en déduire qu'il y a plus de fascistes chez les scientifiques "durs" ? Je ne le crois pas...

Pour en revenir au fond du problème, le CPE, très peu nombreux sont ceux qui ont lu ou essayé de lire la loi. Il est vrai qu'il est plus facile d'avaler, de gober oserais-je dire, des idées prédigérées, sans se soucier de connaître les tenants et les aboutissants du problème.

S'il y a une chose que mes études m'ont appris, c'est d'avoir l'esprit critique et de savoir ne pas suivre la majorité sans broncher : je ne suis pas un mouton de Panurge.

Très peu d'opposants ont comparé les différents contrats de travail existants en France et ceux proposés à l'étranger. Je trouve intéressante, la remarque faite pas Antonio #16 sur le contrat de travail en Suisse (Ce contrat est un contrat nommé soumis au code des obligations, comme l'est par exemple le contrat de vente). La protection du salarié est plus faible qu'en France mais pour avoir habité en Suisse, je n'ai pas eu l'impression que les salariés étaient obnubilés par le fait de perdre leur emploi. N'oublions pas non plus qu'il existe des secteurs d'activités où ce sont les salariés qui sont en position de force, la restauration par exemple.

Je ne dis pas que le CPE est la panacée mais au moins que l'on essaye !!

51. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:34 par Titom

Merci pour cet article Maître.

Juste une question de peu d'importance :

>"Et rappelons que devant cette juridiction, la moitié des juges sont des élus syndicaux, les motifs d'un licenciement les intéresse toujours énormément, ils sont d'une curiosité maladive là dessus."

Je croyais que cette moitié de juges devaient juste être des salariés répondant à des critères d'âge et d'ancienneté.
Ils doivent aussi être représentants syndicaux pour être éligible ? Ou leur éléctions revient à pouvoir les considérer comme élus syndicaux ?
► Les élections prud'hommales sont un scrutin de listes : les syndicats représentatifs se taillent la part du lion dans les divers collèges.
Eolas

52. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:36 par Paul TOTH

Bonjour,

Selon vous, le CPE n'est donc pas une abomination...soit, mais qu'apporte-il alors ? et pourquoi ne pas utiliser le CDI, ou réformer le CDI s'il n'est pas adapté ?!

Ce que je me demande aussi, c'est combien des manifestants anti-CPE sont aussi concernés par la DADVSI; n'est-ce pas l'accumulation des mécontentements qui amplifie le mouvement ?

53. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:38 par lex.a

Commentaire supprimé. La contradiction est la bienvenue, la grossièreté non.

54. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:40 par Alex

C'est drôle comme on tient absolument à essayer TOUT ce qui dégrade la vie des salariés, et TOUT ce qui allège les charges du patronat ... tout ce qui fait baisser les CHIFFRES du chômage (ce qui importe aux salariés rappelons le, ce n'est pas d'avoir du travail, c'est d'avoir un salaire décent ... le jour ou le salaire minimum sera de 0 euros, il est à prévoir que le plein emploi ne satisfera pas les foules ...)

55. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:45 par kiceki

Quelques remarques techniques :

Sur les "grèves" : effectivement le mot grève est totalement impropre s'agissant des étudiants et lycéen. Cependant Mardi, des salariés seront bien en grève contre le CPE. Pour les étudiants les assemblées générales et blocages de faculté sont des traditions qui remonteraient au moyen age (j'ai entendu le glucksmann le dire à la télé hier...).
Pour les étudiants, un mouvement de blocage est une forme d'expression qui peut effectivement être illégale. Reste qu'à l'instar des faucheurs volontaire, je pense que l'on peut tout à fait défendre qu'il s'agit d'un cas de désobéissance civile exonératoire de responsabilité (contrainte, état de nécessité).
Dès lors que les principaux concernés par une mesure s'estiment non respectés et non consultés ils font ce qu'ils peuvent...

Pour le terme retrait, c'est impropre, mais pourquoi demander à des acteurs sociaux d'utiliser des termes de juriste ?
Les gens veulent que les institutions, qu'ils indentifient au chef du gouvernement qui a présenté le projet et l'a fait passer en article 49 al3, fassent en sorte que ce texte ne s'applique pas (abrogation par le parlement, non application par décret).

C'est un peu facile de reprocher les mots et la forme là où le fonds mobilise suffisamment les gens pour qu'ils engagent des actions illégales.

Sur le motif, ce n'est pas un non sujet de renverser ainsi la charge de la preuve par rapport au CDI. Il existe toujours un motif de licenciement d'accord mais en CDI on doit le notifier et que celui-ci soit réel et suffisament sérieux pour justifier le licenciement. Ce sont ces deux garanties qui disparaissent.

Ces garanties ouvrent la porte à des licenciement abusifs dont il revient au salarié d'apporter la preuve judiciaire (avec toute la difficulté que soutent ce terme) de l'abus.

Et encore ne sont visés que les cas de discrimination, d'atteinte aux représentants collectifs, ou volonté de nuire.

Je ne trouve pas aberrant que la jeunesse a qui on adresse une telle réforme ait ressenti le besoin de se faire entendre dans la seule forme qui lui est permise : l'action directe !
► Ouaip... Les derniers qui ont revendiqué l'actio ndirecte étaient des assassins. Si vous vous réclamez de cette tradition, on ne va pas s'entendre.
Eolas

56. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:49 par Oignon

Trois questions pour essayer de faire avancer le débat :

- notre gouvernement nous assène que les jeunes ont un taux de chomage massif !
N'oublions pas qu'au sens de l'OIT, les jeunes couvrent la tranche d'âge de 15 à 26 ans. En France, il me semble que l'école est encore obligatoire jusqu'à 16 ans. Donc, pour les 15 à 16 ans, pas de chômage possible.
Pour les 16 à 18 ans, beaucoup sont encore scolarisés, peu de chômage possible.
Enfin, ceux qui entrent dans la définition large "d'étudiants" ne peuvent pas être au four et au moulin, à la fac et dans l'entreprise. Pourtant la pluspart du temps, du boulot (précaire il va de soi), les étudiants en ont parce qu'il faut bien se la payer, la fac !
Alors je pense que notre gouvernement nous ment et manipule largement les chiffres qui "légitiment" son action.
Qu'en pensez-vous ?

- second point, quelle est la justification exacte de "l'urgence à agir" que notre gouvernement met en avant à toutes les sauces pour "justifier" son action (dont l'usage du 49-3) ?
Rappelez-moi depuis quand Monsieur Jacques Chirac est Président de notre République ? Puisque le CPE doit être "salutaire" pour l'emploi des jeunes, comment se fait-il qu'ils n'aient pas pris le soin de s'y atteler plus tôt ?
Qu'en pensez-vous ?

- ne trouvez-vous pas symbolique que le premier "partenaire social" reçu par notre Premier Ministre au cours de son offre de négociation soit le patronat ?

Les trois éléments précédents me laissent penser qu'il y a quelque chose de pas clair dans cette histoire de CPE.

57. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:51 par lausannensis

A propos de la "grève" des étudiants : ils n'ont pas compris qu'ils ne gènent qu'eux même !!! Si encore ils ne bloquaient pas les universités pour empêcher les autres d'exercer leur liberté d'étudier.

Les étudiants seront les seuls pénalisés par l'absence d'examen à la fin de l'année. Je plains ceux qui travaillent pour financer leurs études et qui ne pourront pas se permettre une année d'étude supplémentaire. Je plains également les étudiants dont les parents modestes ne pourront pas non plus financer une année d'étude supplémentaire.

58. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:54 par inspection du travail

Pour ma part, étant agent de l'inspection du travail, je ne fais et ne ferais pas grève par solidarité, mais par pure revendication professionnelle: en effet, le développement du CPE ne saurait que me conduire irrémédiablement au chômage
Je m'explique: je suis chargé de faire respecter le code du travail dans l'entreprise Or, la mise en place du CPE réside dans une stratégie (initiée par le MEDEF voir le rapport de la comission de Virville) cette stratégie est celle du contournement du code du travail faute de pouvoir décemment l'abroger aux yeux de tous
En effet si comme vous le relevez toute action en contestation de son licenciement ou plus précisément de la rupture unilatérale de son CPE par son employeur n'est pas exclue devant le conseil des prud'hommes, imaginons simplement comment peut réagir un ou une salariée en CPE:

Si je suis enceinte durant mon contrat pourrais-je avec certitude contester une rupture de ce fait ? NON

Si je vais voir l'inspection du travail pour signaler des problèmes d'hygiène sécurité dans mon entreprise pourrais contester avec certitude une rupture de mon CPE de ce fait ? NON

Si un collègue se fait sanctionner, harceler ou licencier pour des motifs illégitimes et que je témoigne en sa faveur, pourrais-je contester avec certitude une rupture de mon CPE de ce fait ? NON

L'expérience sur le contentieux des périodes d'essai est clair, mis à part l'employeur vraiement ballot qui rompt de façon trop abrupte ou indigne, aucun ne se voit contester par les juridictions civiles son sacro saint pouvoir de gestion de l'entreprise

Dès lors dans la pratique du droit du travail, il ne fait aucun doute que le CPE ou le CNE participe d'un mouvement d'individualisation de la relation de travail et implique un retrait des gardes fous que sont la syndicalisation, l'institution de délégués du personnel ou le recours à l'inspection du travail

Si je ne puis contester votre argumentaire (talentueux) sur ce qui dit le droit, je ne peux que mettre en garde sur ce que fait le droit en pratique : il s'autodétruit

59. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:57 par Berlol

Moi aussi je suis assez déçu de ce billet. J'avais de la considération pour son auteur mais voilà qu'elle s'émousse du fait du large hors-sujet de quelqu'un qui se cache derrière les textes, pinaille, sans voir la catastrophe affective de la méthode Villepin qui est la cause même des soulèvements.
Au fond, le CPE peut bien être une bonne chose, ce n'est pas la question. Si ignares que soient les "jeunes" (dans votre esprit, puisqu'ils ne se rendent pas à l'évidence de la parfaite constitutionnalité de tout cela, dites-vous en substance), ils n'en savent pas moins ce qu'est un affront — et qu'une loi les concernant passée en force, sans discussion avec aucun syndicat constitue bien un affront dont l'esprit leur paraît anticonstitutionnel, voire autocratique.
Or, dans toutes les civilisations, les causes de l'affront passent vite derrière l'affront lui-même, surtout lorsque celui qui commet l'affront s'entête, use plus encore de son pouvoir, etc.
Il faudrait de temps en temps mouiller votre Droit sec avec un peu d'anthropologie, de sociologie et de psychologie.
Vous pouvez vous octroyer une séance de rattrapage...
► Le CPE est peut être une bonne chose, mais le vrai problème est la susceptibilité de ceux qui sont concernés par cette loi ? Merci pour votre séance de rattrappage, vous pouvez vous la garder. Je préfère camper dans ma démocratie où on légifère pour l'intérêt général, non pour l'ego de particuliers.
Eolas

60. Le dimanche 26 mars 2006 à 14:58 par Alex

lausannensi, moi je plains tous les étudiants qui auront passé sagement examens, qui auront obtenu leur diplôme et qui restont au chômage ou précaires toute leur vie ... les parents, modestes ou pas, sont derrières leurs jeunes qui se battent pour leur avenir maintenant, ne les plains pas, ils n'ont nul besoin de ta commisération .... ils vont d'ailleurs les rejoinder mardi

61. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:02 par Guillaume

Bonjour,

moi-même juriste (licencié en droit, formation en droit du travail), je trouve que le problème du juriste est qu'il analyse des problèmes complexes uniquement sous ses aspects juridiques en faisant abstraction du contexte social, politique, économique.

Exemple: juridiquement, la période de consolidation n'est pas une période d'essai. Mais en pratique, aux yeux du salarié lambda, c'est comme si... Et une personne précaire n'a pas forcément envie de passer sa vie devant les prud'hommes.

Maître, juridiquement votre argumentation est implacable. Mais le CPE correspond-il à la vision de la société que désire le peuple?

Guillaume
► Je suis juriste, c'est un blog où on parle de droit, pas de la vision de la société que désire le peuple.
Eolas

62. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:05 par JY

Bonjour à tous!

Je préviens d'entrée de jeu, je ne suis pas du tout juriste et je ne parlerai donc pas des questions qui me dépassent.

Cependant, je suis choqué qu'une personne censée être capable d'impartialité arrive à soutenir une telle loi. Si on sort un peu du contexte juridique, on peut s'apercevoir que le CNE visait une catégorie de personnes, le CPE, une autre. Ces deux lois n'ont à mon sens qu'un but: diminuer la puissance du code du travail et diminuer les droits des salariés. En se projettant un peu dans l'avenir, il va suffire bientôt de créer une troisième loi concernant les personnes visées ni par le CNE, ni par le CPE pour remplacer complètement le CDI et à terme le supprimer, ce qui arrangerait bien du monde.

En outre, au delà de l'aspect bon/mauvais de cette loi, je constate avec une déception immense que notre belle démocratie a été complètement ignorée par le gouvernement. Bien que la majorité parlementaire soit sans aucun doute la propriété de l'UMP, le gouvernement n'a même pas voulu utiliser le vote. C'est dire à quel point le parlement est impuissant. Je ne comprend plus l'interret des députés!

Je suis entièrement d'accord avec lex.a pour son article et à ce titre, je vous conseille de le lire, si ce n'est pas déjà fait. En plus il écrit bien mieux que moi et a des connaissances dépassant largement les miennes sur le sujet.

► Un avocat, censé être impartial ? Elle est bien bonne. Sinon, pourriez vous me dire où j'ai soutenu cette loi ? Je souligne l'inanité de la plupart des critiques. Je n'ai jamais dit que j'approuvais cette loi ; et je n'ai pas de mots assez durs pour condamner la méthode du gouvernement sur ce texte. Quant à la diarrhée de lex.a, elle est partie à la poubelle avant que je la finisse. S'i a quelque chose d'intéresant à dire, il faudra qu'il apprenne à respecter son interlocuteur. Ca s'apprend en maternelle en principe. Et ça vaut pour tout le monde.
Eolas

63. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:08 par lausannensis

Alex,

A choisir d'être au chômage avec ou sans diplôme, je choisi l'option avec ! Le chômage je connais, j'y suis resté un an et j'ai du faire mes preuves avant d'avoir un CDI. Des amis diplômés au chômage ou en situation précaire j'en ai plein : aucun d'eux ne sera à manifester mardi, pas plus que moi : nous avons d'autre chose plus intéressantes à faire !

64. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:10 par BEN

Une question me tarabuste: si comme tu le dis il doit y avoir un motif de licenciement valable, alors quel est l'intérêt pour le gouvernement d'avoir pris une telle disposition, c'est à dire en choisissant de ne plus renverser la charge de la preuve? Cela ne va-t-il pas conduire a un surencombrement des prud'homme, qui est déja existant?
► Pas sûr. Ce choix s'explique par le fait qu'exiger la mention du motif ouvre grand la porte pour que les CPH transcrivent au CPE la jurisprudence du CDI : débat limité au motif indiqué, charge à l'employeur de prouver la réalité de ce motif. Ce qui serait la mort du CPE.
Eolas

65. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:12 par inspection du travail

Petit retour également sur l'argument qui consiste à dire que le mouvement anti-cpe est aussi anti-démocratique et surtout fondé sur des préjugés:

Je poserai deux questions:

- doit-on défendre un gouvernement qui n'a jamais eu la descence de présenter les enjeux d'une telle réforme ni par un débat ou une annonce publique (amendement de dernière minute), ni par une concertation avec les partenaires sociaux, ni par un vote libre des parlementaires pouvant alors faire valoir les points de vue des électeurs qu'ils représentent (vote bloqué en quarante-neuf trois) ?
Autrement dit doit-on reprocher aux opposants de ne pas être au courant sur un sujet qui leur a été volontairement voilé ?

- a n'en pas douter, bon nombre des actions lancées par les étudiants sont illégales
Mais que dire d'un gouvernement qui a été désigné par un président de la république élu par les voies d'électeurs de gauche comme de droite, pour ensuite mener une politique d'ultra-droite à la solde des moindres désidératas du patronnat ?
Un gouvernement qui est issu d'un parti (UMP) qui a reçu plusieurs messages électoraux sans équivoques (référendum européen fiasco qui veut dire "on veut plus de social", défaite sans précédent aux régionnales, etc)
Ou est la démocratie quand on ne représente plus qu'un petit tiers des gens qui vous ont élu ? que reste-t-il à ses gens pour se faire entendre comme moyens légaux ?

Ces deux questions interrogent directement la notion qu'on se fait de la démocratie

66. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:12 par Michel

@Jy
Vous dites "le gouvernement n'a même pas voulu utiliser le vote. C'est dire à quel point le parlement est impuissant. "

La loi a été votée par le assemblée et par le Senat. Le 49 alinéa 3 EST un vote. Ca veut juste dire "stop aux amendements stérile, on passe directement au vote, et si vous le refusez je démissionne".
J'ajoute que l'amendement CPE a été voté plusieurs heures avant l'utilisation du 49 alinéa 3, et ce à cause de l'oposition qui faisait de l'obstruction parlementaire (c'est courant dans notre système, ces amendements stériles, les rappels aux reglement et les suspension).

67. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:17 par neo

@inspection du travail
qui a reçu plusieurs messages électoraux sans équivoques (référendum européen fiasco qui veut dire "on veut plus de social" (...) "

Première nouvelle. Le non à la constitution voulait dire non à la constitution. C'est tout.

Par contre, vous avez raison : même causes, même effets
Le populisme et les slogans faciles qui ont amené l'echec du référendums sont les même ingrédients que ceux qui jettent une jeunesse manipulée dans les rues ( et je sais de quoi je parle, je fait partie de la jeunesse).

68. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:28 par Alex

neo : et si c'était TOI qui était manipulé? (juste une blague, évite de réfléchir, ça fatigue...)

69. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:29 par JY

@Michel
Bonjour.

Ce que vous dites est vrai.
Cependant, sur un sujet aussi important et critique qu'est l'emploi, je ne pense pas qu'il soit de bon ton de juger stérile tel ou tel amendement. S'il n'apporte rien, alors il sera rejetté et c'est tout.
De plus, pourquoi se presser? pour profiter du phénomène des vacances décalées entre les zones A,B etC et ainsi diminuer la cohésion? On peut émettre l'hypothèse je pense. Ca me rappelle quelque chose qui s'est passé l'été dernier...

De plus, (là je m'avance et demande qu'on corrige et/ou complète ce que je vais écrire), il était établi dans la loi (je sais pas où) qu'une loi du type CPE necessitait une concertation avec les partenaires sociaux (ce qui au demeurant parait l'évidence même). Cette mesure de protection du code du travail a été contournée (c'est là où j'aimerais que l'on apporte un complément d'information). Pourquoi?

70. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:29 par Alex

Enfin, tout ceci n'a pas grande importance ... mardi des millions de gens seront dans la rue pour dire la réalité ... à défaut de dire la loi ...

71. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:30 par Fred., de L.

Pareil que d'autres. Arguties sur les mots et sur les textes. Point de politique. Et cela juste pour dénigrer une manifestation... manifestation qui semble dans les dires, tout à fait légitime quand c'est pour la destitution d'un Etat trop dictatorial...

Mais... est-ce que la globalisation ne l'est pas un peu... dictatoriale ? Est-ce que toutes ces "réformes" présentées comme obligatoires, "parce que le monde est ainsi fait", ne le sont pas dictatoriales ? Est-ce que toute la façon de mener ces "réformes" ne sont pas la preuve... qu'il y a un peu de la "dictature" derrière tous ces rappels que nous sommes en démocratie, nous ?

Si le CPE, sur le fond, n'est pas totalement aussi odieux que certains voudraient le faire acroire, est-ce que globalement, il ne fait pas partie d'un ensemble visant à tous nous imposer une certaine dictature, moins odieuse qu'un régime nazi... mais tout aussi menaçant sur le long terme pour ce qui compose notre société ?

Ce mouvement, composé de plusieurs centaines de milliers de personnes, ne mérite pas le dédain qu'il est possible de lire ici... ou ailleurs. Il devrait être plutôt lu comme une nouvelle marque de résistance à l'oppression de la globalisation... au risque de passer à côté de quelque chose. Et passer à côté de quelque chose, c'est triste...

PS sur le fond du message : le terme période d'essai est volontiers utilisé par les médias... en lieu et place de consolidation... A qui la faute de la faute ? Et ce n'est pas 15 jours de préavis qui vont changer grand chose... le fait est là, le patron peut virer sans s'expliquer, le salarié ne peut partir qu'en démissionnant, et le salarié doit prouver sa bonne foi s'il est lourdé pour convenance personnel du patron... Autant dire qu'il ne le fera que rarement... vues les connaissances qu'il faut avoir pour ester en justice... et les sousous qu'il faut pour se faire conseiller.

Ah... Et j'en profite pour en glisser une en lieu et place d'Eolas, grand spécialiste du fait habituellement : Ceux qui voient des manipulations d'on ne sait qui sur les étudiants, je crois qu'ils sont en pleine théorie du complot (communiste le complot, j'imagine ?). On ne manipule pas des centaines de milliers de personnes sans avoir accès aux médias... et là, les médias, ils donnent la part belle au pouvoir... pas aux grévistes ni aux communistes et autres extremistes manipulateurs.

72. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:55 par Clems

Je tiens à réagir aux propos de "l'inspecteur du travail". Je pense au contraire que dans le cadre de loi votée, il y'a de tels non sens dans les définitions légale qu'il y'a la un vide juridique énorme qui se crée.

Villepin a fait une énorme erreur en voulant aller vite. Les politiques, les DRH spécialisés l'ont bien compris, les employeurs qui useront du CPE pour rompre un contrat en se basant fort logiquement sur leurs connaissances habituelles en matiere de période d'essai vont etre mis à mort par les CPH.

Le droit ayant horreur de vide, cela au final va etre pire pour les patrons.

Et c'est bien pour cela que le gouvernement veut négocier les points flous :

1)
Motif de rupture pour en confier l'examen à une tierce personne

2)
Période d'essai la redéfinir pour éviter que la cour de cassation en se basant sur L'OIT ne le fasse avant de maniere trop favorable au salarié.

Etc etc, on va se retrouver comme pour les lois sur l'immigration, on va se marier dans les tribunaux et on va rompre un contrat de travail aussi là bas.

C'est donc une situation trés dangereuse pour les deux parties, (employés/employeurs).

Mais le conseil constitutionnel va en toute logique censurer.

73. Le dimanche 26 mars 2006 à 15:56 par edn

Bonjour,
J'avoue que je suis un peu étonné par les réactions de vos lecteurs.
Que l'employeur ait **ses** raisons pour procéder à un licenciement, c'est une évidence. Là n'est pas la question...
Inutile donc de préciser qu'"un employeur qui n'a pas de motif de licencier un salarié ne le licencie pas" (souligné par vous-même). La formulation est, pour le moins, complaisante et vise à discréditer... sans raison. Les critiques relatives aux motifs de licenciement portent sur les raisons de l'employeur **en elles-mêmes**, sur leur contenu et non sur leur existence. Jouer ainsi avec les mots - et le sens - ne me semble guère sérieux. Si la rigueur en est là, autant parler de "grèves étudiantes".
Que l'employeur ne soit pas obligé de formuler ses raisons au salarié me paraît, pour le moins, problématique. Le salarié est mis dans une situation qui me semble difficile puisqu'il doit **prouver**, étrange renversement des choses, que son licenciement est abusif sans en connaître les motifs.
Votre analyse a le défaut des analyses strictement juridiques (je passe sur les vagues considérations politiques qui vous amènent à voir le syndicalisme étudiant comme une activité sociale de "triplants". Un tel humour est-il de rigueur dans un texte qui s'indigne du manque de rigueur **nominale** des étudiants). Montesquieu, puisque vous y faites référence, appréhendait, non pas les lois en elles-mêmes, mais l'"esprit des lois". Comme le note Hegel : "au lieu de traiter des lois en général et de façon abstraite en isolant ses déterminations particulières, il l'a fait en les prenant comme le moment dépendant d'une totalité en liaison avec toutes les autres déterminations qui font le caractère d'une nation et de son temps. C'est dans cette liaison que réside le sens véritable et par là, la légitimité des lois" (principe de la philosophie du droit).
Analyse judirique isolée, orpheline d'une pensée politique, ne prenant en compte ni le contexte politique de ces dernières années - peu favorable aux salariés, vous l'aurez remarqué -, ni la faible légitimité de ce gouvernement et du parlement élu à la suite des élections présidentielles, ni la situation de plus en plus difficile des salariés au sein des entreprises, ni la difficulté pour les jeunes à trouver leur place sur le marché du travail. Rien. Le CPE est un texte qui vise à précariser le salariat et il serait dommageable que l'analyse juridique amène à confondre le modèle de la pratique avec la pratique du modèle. Le MEDEF lui ne s'y est pas trompé...
edn

74. Le dimanche 26 mars 2006 à 16:30 par pixel

Si je puis me permettre :

Pour les connaitre un peu, rare sont les "etudiants" militant au sein de noble association comme l'UNEF qui ne soient pas doublant, triplant, voir plus...

Quant à la charge de la preuve renversée : blogavocat.typepad.com/wo...

Comme quoi...
Ce n'est pas que pour précariser l'emploi, mais peut-être (oi, peut-être) pour tenter de relancer l'embauche... et les excès sont condamnés, comme l'explique Maître Eolas...

75. Le dimanche 26 mars 2006 à 16:35 par Clems

"question me tarabuste: si comme tu le dis il doit y avoir un motif de licenciement valable, alors quel est l'intérêt pour le gouvernement d'avoir pris une telle disposition, c'est à dire en choisissant de ne plus renverser la charge de la preuve? Cela ne va-t-il pas conduire a un surencombrement des prud'homme, qui est déja existant?"

Il n'y a aucun renversement, les cph qui seront saisis par un salarié avec tres peu de choses vont forcer les CPH à investiguer. L'employeur sera bien forcé d'exposer.

Donc avec rien ou trois fois rien la demande de recherche du motif sera fondée.

Sinon comment voulez vous prouver l'absence de ? Et c'est bien là l'erreur de villepin. Il s'agit d'un oubli que non seulement (et le cpe/cne n'y change rien) que le motif doit etre porté à connaissance avant le licencement afin que le salarié puisse se défendre sauf dans le cadre d'une période d'essai dont la rupture est abusive si on peut par exemple démontrer qu'il n'y a pas eu de réels essais.

Et là Eolas ne tire pas les conclusions de ses propres observations, si il ne s'agit pas d'une période d'essai, alors le droit conventionnel habituel s'applique car la loi n'est pas plus favorable. D'ailleurs c'est ce qui est conseillé actuellement de faire par les syndicats patronaux : respecter la procédure telle que mise en pratique pour les CDI "normaux".

Enfin à souligner qu'un patron qui licencie sans avoir pris le temps d'entendre son salarié ou de lui exposer les raisons et un employeur qui ne se prépare pas et qui va donc perdre.

Tout le monde sait bien que l'entretien préalable avant le licenciement est considéré par le DRH comme le seul moyen pour connaitre avant la rédaction de la lettre, les éventuels arguments juridiques qu'on pourrait ensuite opposer à l'employeur. D'où parfois la nécessité pour le salarié d'y aller sans mot dire quand le patron fait la connerie de sa vie.

L'entretien préalable avant licenciement est donc autant une protection pour l'employé qui souhaiterait pouvoir continuer à travailler avec son employeur, qu'une protection juridique pour le patron qui lui permet d'affiner la rédaction complexe de la lettre de licenciement.

76. Le dimanche 26 mars 2006 à 17:04 par Si la droite et les patrons ...

Si la droite et les patrons sont plutôt favorables au CNE/CPE c' est bien qu' il doit y avoir une raison il me semble.

Un exemple d' utilisation de CNE/CPE ???

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CNE - Un licenciement contesté à Meylan (38)

Prud'hommes - Une salariée souffrant du dos attaque son employeur pour licenciement abusif

En Isère, à Meylan, une jeune secrétaire a décidé de poursuivre son entreprise devant le tribunal des prud'hommes. Embauchée par le biais d'un contrat nouvelle embauche, elle a été licenciée à la suite d'une visite médicale recommandant l'usage d'un siège adapté à son mal de dos. L'affaire est examinée le 24 mars à Grenoble.

www.raa.france3.fr/info/1...

77. Le dimanche 26 mars 2006 à 17:12 par pangloss

Cher maître,

J'étais étonné, hier soir en lisant les commentaires afférents à cette note de n'y trouver représenté qu'un point de vue visiblement pro CPE. En ce dimanche où nous avons gagné/perdu une heure, il semblerait que l'opposition à ce texte ait retrouvé ici de la voix. On a pas l'habitude de vous voir "secoué" ainsi par vos lecteurs.
Mais je dois avouer, Maître, que votre note m'a un peu surpris, malgré son côté très éclairant (le gouvernement aurait du vous embaucher pour expliquer le CPE).
Cela dit, répondre à un argumentaire juridique par un commentaire plus politique me semble non pas hors de propos, les deux étant bien évidemment liés, mais sans grand intérêt dans le cas présent.
Je me bornerai donc à soulever une petite erreur que vous avez glissé dans votre billet.
Vous dites:
"III. - Un salarié ayant travaillé quatre mois sous CPE a droit à une prise en charge des ASSEDIC en cas de rupture, au lieu de six mois pour un contrat ordinaire ; mais ses droits sont plus limités dans le temps (sept mois au lieu de douze)."
Hors, si dans un contrat ordinaire (CDD ou CDI) l'ouverture des droits à indemnisation se fait bien après six mois de travail, six mois de cotisations Assedic n'ouvrent droit qu'à sept mois (et non pas douze) d'indemnisation.
Pardonnez cette petite rectification, mais étant actuellement dans cette situation, et puisque le débat se veut ici rigoureux (ce qui est tout est à son honneur), il m'a semblé opportun de vous faire part de cette remarque.
Bien à vous.

78. Le dimanche 26 mars 2006 à 17:15 par Si la droite et les patrons ...

Ici aussi des témoignages sur le CNE, avec quelques pépites, même si tous les patrons ne se comportent pas de la sorte, tout cela fait quand même réfléchir, et les questions posées par les anti-cpe ne sont pas que de vagues craintes infondées.

Témoignages Contrat nouvelle embauche.

www.legrandsoir.info/arti...

79. Le dimanche 26 mars 2006 à 17:31 par Tristan Le Gall

Bonjour Maître Eolas,

Le CPE est effectivement un sujet brûlant de l'actualité politique et, en vous tenant à une analyse simplement juridique, vous vous exposez à des critiques sur le plan politique. J'aimerais rester sur le terrain de la loi et, en lisant votre billet, je me suis posé quelques questions:

1) Vous dites que le CPE "ne doit pas être conclu pour un poste correspondant aux cas relevant des CDD". Soit, mais comment sera-t-il possible de vérifier que les employeurs ne remplacent pas un CDD (qui dure au plus 18 mois) par un CPE, puisque la "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur n'est pas tenu de donner des motifs de licenciement, est supérieure à 18 mois ?
Ce passage de la loi me semble inapplicable.

2) Pouvez-vous me dire ce qui pose problème avec le licenciement pour le CDI ? La loi prévoit deux cas de licenciement, le licenciement économique et le licenciement pour faute (l'insuffisance de résultat est une faute). Je ne suis pas juriste, mais ces deux raisons me semblent être les seules raisons légitimes de se séparer d'un employé. Pourquoi a-t-on juridiquement besoin du CPE ? Est-ce simplement pour simplifier la procédure de licenciement ? Ou bien est-ce, comme le souçonne une partie des anti-CPE, pour donner des raisons illégitimes de se séparer d'un employé ?

3) J'ai lu que la procédure de licenciement (pour un CDI) oblige l'employeur à donner les raisons du licenciement par écrit, et que ces raisons seront les seules qu'il pourra invoquer devant les prud'hommes. Imaginons maintenant une rupture du CPE pendant la période de consolidation. M. Patrice Atron dit à Erneste M'Ployé qu'il le licencie car il n'a pas été assez efficace sur le dossier ZX-33. E. M'Ployé conteste, va aux prud'hommes et arrive à prouver qu'il a été plus efficace sur ce dossier que les autres employés. P. Atron change son fusil d'épaule et dit que, en fait, c'était pour une toute autre raison (la fameuse raison "XouY") qu'il a viré E. M'Ployé. Ce dernier, qui n'a pas pu préparer sa défense sur cette deuxième raison, ne peut pas prouver que le licenciement est abusif. N'y a-t-il pas, en raison de cette "absence de motif", un déni des droits de la défense ?

Si vous pouviez me donner votre avis sur ces trois points, je vous en serais reconnaissant.

Dernière petite chose: il n'y a pas que les polytechniciens qui sont des "étudiants payés". Il y a aussi des normaliens (et je peux vous assurer que certains font grève), d'autres élèves des grandes écoles, et il y a surtout les doctorants ("thésards") qui sont salariés tout en ayant un statut d'étudiants. Le CPE mérite un véritable débat. Je vous remercie d'en parler sur votre blog, mais, s'il vous plaît, ne tombez pas dans le piège des clichés réducteurs.

Cordialement,

Tristan Le Gall

80. Le dimanche 26 mars 2006 à 17:45 par Paulchen

Me Eolas,
Vous avez bien repris la loi dans votre billet. Par contre, selon moi, ce que vous faites est de la manipulation. En lisant votre billet, il me semble que vous reprenez les argument de Monsieur de Villepin. Depuis longtemps maintenant je lis votre blog et je dois avouer que j'apprécie votre manière de voir les choses. Souvent vous percevez les petits détails que les autres ont oubliés. En tant que observateur (je ne suis pas de nationalité française) je me vois dans l'obligation de constater ceci:
- Il me semble que vous êtes de droite. Ceci expliquerait votre interprétation. Biensûr, vous vous intéressez au texte de loi, mais vous faites des conclusions imprévisibles. On connais bien le conservatisme des juristes.
- L'article 49-3 de la Constitution est une atteinte à la démocratie et ceci est ressentie par grand nombre de personnes. Le Parlement a perdu de la force vis-à-vis du Gouvernement. Qui est le véritable représentant du peuple?
- Personne ne parle du CNE, mais tout le monde manifeste contre le CPE. Je préfère la précarité à durée déterminée à une pécarité presque infinie. Nous devons nous méfier d'un gouvernment qui essaie de faire passer un projet de loi pendant les vacances scolaires.
- Quid à la motivation? Aucune nécessité selon la loi! Un chef d'entreprise ou son représentant n'a pas besoin de motiver la rupture du contrat, mais une motivation est importante et nécessaire. Un juge doit motiver son jugement, un médecin son ordonnance. Contrairement à l'option du Gouvernement, le CPE va conduire à une augmentation de demandes devant le Conseil des prud'hommes, car chaque bon avocat va demander une motivation. Au cas où la motivation serait discriminatoire, les problèmes se multiplient. Bonne chance à l'imagination des patrons.
-> En soit, les nouvelles mesures pourraient être une chance pour ceux qui recherchent un emploi.
Le probème est que ces mesures devraient être accompagnées par des mesures de transparence du côté exécutif/législatif. Ce n'est pas qu'aux pauvres de faire des concessions, mais aussi à la classe politique. Le modèle canadien a montré comment il fallait faire, mais en France, l'Ancien Régime est encore en vie. Bonjour les pots de vins et les grosses berlines. Un meilleur investissement de l'argent public, une meilleure loi de finances et une parfaite transparence aideraient beaucoup plus à la République. Certes, le CPE et le CNE créeront des emplois, mais des concessions synallagmatiques sont nécessaires. Nombreux sont les français qui ont voté non à la Constitution (oui Constitution car en droit international on peut parler de constitution donc aussi en droit communautaire ex: constitution des nations-unies), qui étaient décus par le mot "racaille" (et encore une fois, en France un ministre doit savoir faire une bonne utilisation des mots), et qui ont peur pour leur futur.

Excusez-moi pour mon français. Ce que j'ai écrit, c'est ce que je ressens en tant qu'observateur. Me Eolas, ne le prenez pas mal, vous avez le meilleur blog juridique qui soit.

81. Le dimanche 26 mars 2006 à 17:50 par jerome

Les thésards sont salariés et sont payés ? On m'aurait menti ?

82. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:08 par MadCoder

@80:

Les thésards cotisent à la sécu en tout cas.

@4/5:

D'ailleurs en ce qui concerne les X, je ne suis pas si sur qu'ils ne sont pas concernés par le CPE (parce que le CPE pour une start-up est un contrat plus intéressant qu'un CDI, ça permet de sauver 10 personnes en n'en virant qu'une avec plus de souplesse). et bcp d'X travaillent justement dans des start-ups.

Enfin, petite remarque amusante, les X … sont militaires. Ils n'ont pas le droit de grève.

eh ouais.

83. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:19 par David JOURAND

Texte intéressant, qui modifie mon jugement concernant le CPE. Néanmoins, il me donne l'impression que les seules différences entre CPE et CDI sont :

- période de préavis réduite pour le CPE (entre les mois 3 et 24),
- non obligation d'exposer les motifs du licenciement pour le CPE.

Si tel est le cas : quel est l'intérêt du CPE pour l'employeur ? Pourquoi le gouvernement s'est-il engouffré dans ce piège évident ?

84. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:33 par Thierry

Alex : "Il suffit de constater que le patronat est POUR et les salariés sont CONTRE, du reste. La doctrine libérale s'appuyant sur l'axiome que les agents socio-économiques sont rationnels, on ne peut admettre que les premiers sont intelligents et les second idiots."

Vous voulez dire que pour diminuer le chomage, il serait plus efficace de mettre en place une solution ou les patrons seraient CONTRE (je réutilise les majuscules, visiblement cela fait partie de l'idée), et les salariés POUR ? C'est assez dérangeant, dans la mesure où ce sont les employeurs qui... créent les emplois. Comment comptez-vous les inciter à embaucher plus avec des mesures qui leurs sont impopulaires ou trop contraignantes ?

Alex (toujours) : "lausannensi, moi je plains tous les étudiants qui auront passé sagement examens, qui auront obtenu leur diplôme et qui restont au chômage ou précaires toute leur vie"

C'est surtout vrai si leur vie s'arrête à 26 ans... Mais faisons leur peur un grand coup avec un bon petit "toute leur vie" qui fait bien.

Alex (décidemment) : "neo : et si c'était TOI qui était manipulé? (juste une blague, évite de réfléchir, ça fatigue...)"

Vous etes sûrement bien reposés pour la manif de mardi.

85. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:35 par jerome

@ 81 : tous les étudiants cotisent à la sécu, sauf s'ils cotisent déjà comme salarié !!

86. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:44 par Deor

Vous l'avez bien dit: difficile de motiver des manifs par de trop longs raisonnements, hélas.
Autre point pertinent (hors les multiples précisions que vous faites): les gens qui sont dans la rue n'y sont sûrement pas contre le CPE en lui-même. C'est une sorte de goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Maintenant, il y a la loi et son application:
- nul n'est sensé ignorer la loi, mais peu de personnes sont alors "sensées". En l'état actuel du code du travail, les recours aux prud'homes sont bien inférieurs à ce qu'ils devraient être et les délais de traitements assez décourageant. Il faut bien avouer que les moyens qui leur sont accordés n'y sont pas étrangers.
- le CPE/CNE (car les deux, bien qu'étant définis dans des lois différentes sont identiques dans le principe, enfin, il me semble), vous le rappellez justement, laisse au licenciés la protection du recours aux prud'homes. Seulement, on le voit pour les premiers cas qui concernent le CNE, les employeurs ont eux-aussi mal compris la loi et considèrent tout simplement les deux ans comme une période d'essai, licenciant sans motifs valables et pour des raisons que l'éthique désavouerait (femmes enceintes, dix minutes de retard, réclamation du paiement d'heures supplémentaires, ...). Ce que tout celà veut dire, c'est que ces contrats laissent pour seule protection les prud'homes pendant deux ans. Le licenciement n'étant pas nécessairement justifié sur la lettre, le recours au prud'homes en devient quasiment automatique, ne serait-ce que pour connaître ce motif, quand bien -même il serait valable. Ca promet un bel engorgement des prud'homes, dont le fonctionnement global risque d'être sérieusement compromis.
- le ministre de la justice a émis une circulaire demandant aux procureurs de faire appel des décisions condamnant les employeurs dans le cadre de licenciement abusif d'une personne en CNE, afin de "ne pas dénaturer l'esprit de la loi"... Ce que cette circulaire indique, c'est que le gouvernement lui-même s'est planté en écrivant ses lois: c'est bien une période d'essai de deux ans qu'il voulait. Que les premiers cas de licenciements abusifs soient condamnés massivement aux prud'homes, ça les dérange, puisque qu'ils auraient bien aimé que les femmes enceintes soient licenciées sans que les employeurs aient à rendre de comptes...

Ces trois points me semblent suffisant pour descendre dans la rue et inciter les gens à en faire autant. Quand j'ai le temps, je leur fait la version longue, en y ajoutant, en plus, les conséquences des exonérations sur nos budgets de sécu et retraite, sinon, j'avoue opter pour la version courte: des slogans.
Bien à vous,
deor

87. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:49 par Thomas

Merci pour cette clarification. On retrouve dans ce billet, comme souvent ici, une information précise et nuancée qui fait défaut ailleurs.

Bon, cela étant, deux commentaires me viennent à la lecture de cette analyse. La première concerne la revendication de « retrait » du CPE. Bien sûr, le Premier ministre ne peut pas décider tout seul, d'autorité, qu'une loi valablement votée par les deux assemblées ne s'appliquera pas. Mais il peut tout de même défaire ce qu'il a lui-même fait avec la même efficacité. Par exemple, introduire un projet de loi portant abrogation des dispositions instituant le CPE, déclarer l'urgence, le faire adopter par la voie de l'article 49 al. 3... Techniquement, c'est un peu plus complexe que « retirer le texte », mais en pratique ce n'est peut-être pas aussi impossible que ça. (Par ailleurs, cette revendication n'était probablement pas absurde au départ, puisqu'elle a pris naissance alors que le texte était encore à l'état de projet...)

Second commentaire, concernant la période de deux ans et le fait de savoir dans quelle mesure c'est un abus de langage trompeur, ou pas, de la qualifier de « période d'essai de deux ans », je me pose quand même une question. Mettons de côté le fait que l'employeur n'a pas pendant cette période à communiquer les motifs de licenciement au salarié, et que c'est à ce dernier de prouver qu'un licenciement est éventuellement illégitime (c'est déjà une différence de taille, quand même !)

Ce qui n'est pas clair pour moi, c'est de savoir si l'étendue des motifs de licenciement légitimes pendant cette période est la même, ou pas, qu'après son expiration. Si c'est le même, et si la différence réside simplement dans le fait que lors de la période de deux ans, l'employeur n'a pas à les communiquer au salarié, alors en fin de compte il n'est pas vraiment plus facile de licencier le salarié en CPE qu'en CDI, dans l'histoire les employeurs se font berner. Dans le cas contraire, ça veut dire qu'il existe pendant cette période de deux ans des motifs de licenciement légitimes (on imagine par exemple « inadéquation du salarié au poste » ?) qui ne le seraient pas, dans un CDI, après l'expiration de la période d'essai. Et alors la période de deux ans, si elle n'est pas une période d'essai à proprement parler, en a bien quand même certaines propriétés.

88. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:54 par Tristan Le Gall

Commentaires 80 & 81 :
Il y a presque autant de statuts que de thésards : certains ne sont pas payés du tout, d'autres sont payés par des libéralité et ne cautisent pas à la sécu, et enfin ceux qui bénéficient d'une "bourse de thèse" sont en fait salariés. Le terme "bourse", qui est généralement employé, n'est pas très approprié car il s'agit en fait d'un "CDD de un an renouvelable 2 fois", type de contrat qui doit passer pour un OVNI dans le code du travail. D'ailleurs, ça m'étonnerait qu'il relève du code du travail vu certains articles.

Extrait de mon contrat ("Allocation de recherche"):
"Article 3: le présent contrat prend effet à compter du 01/09/2004, pour une durée de un an renouvelable deux fois pour la même durée, par reconduction tacite, conformément à l'article 3 du décret susvisé [...]".
A part cette possibilité (mettre fin au contrat à la fin de chaque année), aucun article ne précise comment le titulaire peut démissionner mais, "en cas de rupture anticipée du fait de l'allocataire durant la première année d'application du contrat, et sauf cas de force majeure, le chef d'établissement fixera le montant de remboursement [autrement dit: ce que je dois rembourse à l'université] qui ne pourra excéder 25% des sommes perçues au titre du présent contrat [...]".

Autre truc joyeux :
"Article 14: En dehors des cas où il intervient pour raisons disciplinaires, le licenciement peut être prononcé à tout instant sous réserve d'un préavis dont la durée est fixée à deux mois."
Bien entendu, en cas de licenciement, aucun recours ni aucune protection n'est envisagée. Et si le contrat va jusqu'au bout des trois ans, "Il ne pourra prétendre à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation."

Ah oui, question temps de travail et congés payés, rien n'est garanti dans le contrat, il y a juste :
"Article 5: les congés annuels seront pris suivant les conditions du laboratoire dans lequel l'allocataire exerce son activité [...]"

Bref, le CPE, c'est le paradis social à côté de ce type de contrat... sur le papier. Car dans les faits, il est extrêmement rare qu'un contrat soit rompu avant les 3 ans, et les licenciements n'existent eux aussi que sur le papier.

Cet exemple de contrat montre bien que, pour juger l'effet d'un contrat, il est imprudent de s'en tenir uniquement au texte au lieu de prendre en compte l'usage qui est fait de ce type de contrat

89. Le dimanche 26 mars 2006 à 18:59 par MadCoder

@jerome/84: quelle erreur de ma part. Je voulais bien sur dire "pour la retraite".

désolé pour le lapsus.

Bref, lorsqu'on est en thèse, on a un statut hybride entre étudiant et salarié. Aka: allocataire de recherche.

@Tristan/87:

ton contrat est le plus classique, c'est celui qu'ont par exemple les AMN/AMX et autres bourses assez répandues. Et pour avoir rompu le mien au bout de 12mois, j'étais bien heureux qu'il soit aussi souple. Ça m'a permis de changer de carrière (de la recherche vers le privé en start-up).

Perso, le CPE je trouve ça bien pour tous les jeunes qui ne savent pas ce qu'ils veulent faire. Parce que ça les lie moins qu'un CDI. Et quelque part, j'avais débuté ma thèse dans cet esprit: « pour voir ».

90. Le dimanche 26 mars 2006 à 19:05 par Batou

@Jerome #80

En effet. On dit abusivement que les thésards ont une "bourse de thèse".
Celà dépend du mode de financement.
Bourse d'une association, thèse ciffre financée par une entreprise et pour laquelle le thésard est en contrat de travail avec cette entreprise, ...

Concernant l'allocation de recherche ministerielle. (la "bourse" donnée par un ministère), il s'agit d'un contrat de travail. Le thésard est en CDD de 3 ans renouvellable chaque année. Il reçoit un bulletin de salaire et paye des cotisations sociales.

91. Le dimanche 26 mars 2006 à 19:12 par YR

Comme d'autres, je trouve le ton de ce billet, disons... différent de celui employé par ailleurs. Le contrecoup de ce traumatisme de jeunesse ?

Vous prenez le parti de commenter le CPE sous l'angle juridique, ce qui est votre habitude sur ce blog : rien à dire sur ce point. Même si vous nous avez habitué un regard parfois plus citoyen que juridique.

Le point juridique qui me laisse le plus perplexe est le fait de ne pas donner de motif de licenciement au salarié. Vous m'avez d'ailleurs fourni une réponse sur le blog de Paxatagore. Mais je reste sceptique quant à la possibilité pratique de retourner la charge de la preuve du côté de l'employeur...

Pour le reste :

1 ) Différences de traitement :
- différences de traitement entre moins de 26 ans et plus de 26 ans : pourquoi pas, pour un plan visant à insérer les jeunes dans le monde du travail ? Mais alors pourquoi TOUS les moins de 26 ans, et pas seulement ceux qui galèrent depuis longtemps ou sans qualifications ?
- différence de traitement entre les entreprises de moins de 20 salariés (96 % des entreprises françaises) et les autres : pourquoi restreindre l'emploi du CPE à 4% des entreprises ? Pour faire pendant au CNE ? A quand le contrat unique type CNE/CPE ? N'est-ce pas surtout cela que les anti-CPE dénoncent ?

2) Remplacement du CDD :
Difficile à appliquer. Les employeurs n'auront pas à motiver l'embauche en CPE, ce qui fait qu'à part lors d'un contrôle, personne ne se rendra compte qu'un CDD aurait fait l'affaire. Comme le CPE permet plus de souplesse que le CDD, l'employeur ne devrait pas hésiter... Et quand on connaît les ressources de l'inspection du travail !

3)"Le CPE est un contrat à durée indéterminée."
NON. Le CPE est certes conclu pour une durée indéterminée, mais n'est pas un CDI. Jouer ainsi sur les mots est une insulte à l'intelligence !
Or, le CPE introduit des exceptions de droit par rapport au CDI. Sinon, à quoi bon inventer un CPE, si c'est un CDI ?

4) Licenciement :
"Un salarié titulaire d'un CPE candidat ou élu à une élection sociale a la même protection que tout autre salarié."
Certes, mais si un salarié envisage de se syndiquer ou de monter un syndicat s'il n'en existait, je ne crois pas qu'il restera bien longtemps dans l'entreprise... avant d'être en position d'être protégé !

"Le titulaire d'un CPE a droit au congé de formation et au droit individuel de formation comme tout salarié."
Là encore, il est regrettable que vous ne commentiez pas cela. Comment un salarié fera t'il pour faire jouer son droit si cela doit lui coûter sa place ?

"Un salarié ayant travaillé quatre mois sous CPE a droit à une prise en charge des ASSEDIC en cas de rupture, au lieu de six mois pour un contrat ordinaire"
Fixé à 16,40 € par jour... Est-ce vraiment une aubaine ?

Je regrette donc que vous ne portiez pas moins un regard de juriste qu'un oeil de citoyen sur ce texte, qui contient des dispositions dont on peut se demander ce qui les motive. S'il s'agit de lutter contre le chômage des jeunes, alors pourquoi créer des contrats touchant tout le monde (CNE) ou tous les jeunes (CPE), quelles que soient leurs difficultés à trouver un emploi par ailleurs ?

Cependant, je peux concevoir que les recours plus fréquents au CPH pourraient vous offrir une clientèle plus nombreuse ;o)

YR

92. Le dimanche 26 mars 2006 à 19:16 par YR

Je rejoins Thomas (86) sur son interrogation.

Entre 3 et 24 mois, quels motifs pourront invoquer les employeurs devant un CPH pour justifier le licenciement, si ce n'est la faute ou le licenciement économique ? S'ils peuvent invoquer autre chose, même de bonne foi, on est dans le cas de la période d'essai !

Mais sans doute ne pouvons-nous qu'attendre les premiers recours pour savoir ce qu'il en adviendra...

YR

93. Le dimanche 26 mars 2006 à 19:22 par jerome

Batou : j'étais en thèse pendant un an : je n'avais aucune bourse particulière : j'ai au contraire payé :-) : quant à savoir si je me suis mal démerdé pour le financement, je dirais simplement que j'étais déjà salarié par ailleurs. Je n'ai donc pas cotisé pour la retraite en étant thésard.

Par ailleurs les thésards et les post-docs sont en situation plus précaire que le CPE !

94. Le dimanche 26 mars 2006 à 20:16 par eric

Vous faîtes une distinction entre période d'essai et de consolidation. Je souhaitais savoir quels motifs peut invoquer un employeur pour mettre fin à un CPE en période de consolidation: est-ce la non adéquation du salarié au poste qui peut motiver la fin du CPE comme en période d'essai? est-ce que des motifs économiques peuvent être retenus (difficulté de l'entreprise)?
Merci de votre éclairage

95. Le dimanche 26 mars 2006 à 20:25 par Neph

Superbe post, comme toujours !

Sur le CPE, je pense qu'il n'y non pas UN probleme, mais DEUX :
- le CPE en soit est il une bonne ou une mauvaise mesure ?
- le gouvernement l'a t'il ammené sur la place publique de la meilleure maniere ?

Je ne developperai pas le premier point, emminement politique et au final très subjectif, car meme si on demonte leurs arguments comme fait ci-dessus, les opposants au CPE sortiront de nouveaux slogans pour defiler.

Alors qu'est ce qui fait marcher les syndicats et les lycéens ? Surement l'utilisation du 49-3 ! La dessus je pense qu'il y a eu un manque flagrant de reflexion du gouvernement sur l'impact du CPE. Ce que reproche au final les syndicats, c'est l'absence de dialogue AVANT que le texte ne soit mis en place de maniere très officielle, et sans discussion à l'assemblée.

Et pour quel resultat ? Aujourd'hui à force de manifestation et de revendication, le texte est finalement discuté, allégé, et courre le risque d'etre amendé par une nouvelle loi, A POSTERIORI de sa mise en place. Et à quel cout !
Que l'on soit pour ou contre cette mesure, force est de reconnaitre qu'un dialogue avant de passer le texte par l'assemblée aurait sans doute été profitable ... (Aurait-on reelement perdu du temps ? Vu l'ampleur des manifestations en France actuellement, j'en doute, et je pense sincerement qu'un vote à l'assemblée, sachant que la majorité est acquise au gouvernement, et une négociation avec les syndicats, aurait sans doute été plus rapide, plus simple et surtout moins problématique !)

Une situation à mediter autant pour le contenu de ce texte que pour la methode employée pour le faire passer.
(NB : je ne prends absolument pas parti pour ou contre ce texte, ni pour ou contre le gouvernement et c'est totalement voulu ! :-) )

96. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:20 par Naël

@ Si la droite et les patrons (75 + 77) :

Le CDI, lui aussi, est un contrat qui a été utilisé et reste utilisé pour effectuer des licenciements abusifs, c'est à dire dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce n'est pas en collectant les abus patronaux concernant le CNE que vous aurez un argument valable, étant donné que personne ne peut démontrer que les patrons n'auraient pas licencié de la même façon si ces salariés avaient été en CDI.

Je vous invite à étudier de manière attentive la jurisprudence concernant les licenciements en matière de CDI, et vous verrez que les mêmes abus que vous dénoncer y sont présents également.

Le tout est de savoir comment ces abus seront réglés par les juridictions consulaires (les prud'hommes). Or, dans tous les cas que vous citez, le salarié est à même d'apporter des arguments suceptibles de faire supposer que le licenciement est sans motif valable. Dès lors ce sera au patron de démontrer le contraire. Il y a fort à parier qu'au final, une analyse comparée de la jurisprudence concernant les CPE et les CDI fera apparaitre des solutions strictement identiques. Les juges consulaires, qui sont bien plus favorables aux salariés qu'au patronat, ne vont pas modifier leurs habitudes à cause d'un simple renversement de charge de la preuve...

97. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:22 par Roland Garcia

@Fred., de L.
""Ceux qui voient des manipulations d'on ne sait qui sur les étudiants, je crois qu'ils sont en pleine théorie du complot (communiste le complot, j'imagine ?). On ne manipule pas des centaines de milliers de personnes....""

....qui connaissent très mal le fonctionnement des institutions. Tiens, vous n'auriez pas des nouvelles du "plan B", par hasard ?

98. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:30 par archibaldtuttle

texte un peu long soumis au jugement éclairé du Maître des lieux
Dans la nuit du 8 au 9 mars le projet de loi pour l’égalité des chances est adopté par l’Assemblé Nationale, le lendemain par le Sénat.
Outre le lancement du projet star, le Contrat Précarité Emmerde (zut, Contrat Première Embauche), elle inclut nombre de mesures visant encore et toujours à réduire le coût du travail pour nos chers tauliers : l’institution de "l’apprentissage junior" permettant de produire à partir de 14 ans, le service civil (tout à fait réalisable dans des entreprises privées), la réaffirmation de la gratuité des stages de moins de 3 mois (l’énorme majorité des stages)…tout ça assortit bien évidemment d’abattements de cotisations et d’impôts (pour les patrons il va sans dire, pas pour les citoyens employés dans ces conditions).
Un peu avant, le gouvernement à instauré le Contrat Nouvel Embauche (c’est la même que le CPE mais pour tout le monde dans les entreprises de moins de 20 salariés) et le travail de nuit ouvert dès 15ans. Non, non ce n’est pas n’est pas du Zola c’est du De Villepin, qui non sans culot nous présente tout ça comme des projets d’avenir (sic)!

Monsieur notre noble premier ministre à fait adopté son nième projet anti-social par l’application de l’article 49.3 de la constitution, preuve de son intérêt pour la démocratie, ses opposants politiques, les partenaires sociaux et les citoyens français.
Il se démène depuis, avec toute sa verve et sa maîtrise de la Novlang pour faire avaler ses boniments à travers les médias.
Au sommet de son art, petits morceaux choisis lus ou entendus :
C’est « le projet le plus social » jamais élaboré « pour les jeunes ». « il n’y a jamais eu de proposition faîte aux jeunes qui soit aussi avantageuse et protectrice ». Le CPE n’est pas « un sous contrat, avec une sous rémunération », ce n’est « pas un smic jeunes », « nous apportons aux jeunes des garanties qu’on ne leur a jamais offertes » et « tous les droits sociaux et fondamentaux dans notre pays seront respectés ». Aucun titulaire de CPE ne pourra être « limogé » en raison de son cas particulier, « femme enceinte », « noirs ou beurs », les jeunes auront le même accès au logement que les CDI (1), « il ne s’agit pas de baisser le coût de l’emploi des jeunes »….

Joli, mais où sont les preuves concrètes ? la loi stipule qu’il s’agit d’un contrat, annoncé comme un contrat à durée indéterminée (CDI), mais cependant assorti d’une période d’essai de 2 ans durant laquelle il sera possible de le rompre sans motif.
A partir de cet énoncé nous pouvons débattre des heures, mais il est difficilement concevable de croire un mot du noble dirigeant de la nation et surtout nous n’avons pas le temps.
Il a aussi confirmé que le CPE n’est qu’une étape et qu’il avait « proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir des consultations dans les prochains mois sur le contrat de travail ».
On y ait. Ce que tente de dissimuler (ou avouer à demi mots) Mr De Villepin, Laurence Parisot, la chief des patrons le crie au et fort, très peu de Novlang pour elle merci :
« la vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échaperait il à cette loi ? »
« La liberté s’arrête où commence le code du travail »
« Le seul moteur possible de la croissance, c’est que la France travaille plus »

Le gouvernement est la voix de son maître, pour ne pas perdre celles des citoyens, il enrobe de publicité mensongère les volontés des patrons du monde unis sous la même bannière du marché et du profit pour tenter d’endormir les gens et faire passer la pilule.

Au commencement de ces nouveaux contrats, il était question de procurer de la souplesse aux entreprises de moins de vingt salariés avec le CNE, paraît qu’elles en ont besoin. Le CPE, lui est ouvert à toutes les entreprises et permet de recevoir trois ans de cotisations par jeune embauché.

Petite information insignifiante au passage, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 57 milliards de bénéfices en 2004, ceci ont augmenté de 50% en 2005. Elles avaient bien besoin de ce cadeau pour survivre.

Le discours ambiant, dogme libéral oblige, est nauséabond. Il vaut mieux n’importe quel emploi que pas d’emploi du tout. Depuis un moment, on a multiplié, souvent à coup de milliards, les emplois précaires et à bas salaires, sans réduire pour autant le chômage de masse (très sous évalué par les autorités car seuls les personnes cherchant un CDI à temps plein sont comptabilisées dans les chiffres officiels). Avec cette logique on peut travailler et vivre dans la rue : en 2005, un tiers des sans logis travaillent.

Dans très peu de temps, si nous sommes aussi efficaces que sur les retraites et la sécurité sociale, après la mise en application du CNE et du CPE, la prochaine bataille « sociale » du gouvernement, sera celle de la transformation des contrats de travail en un contrat unique. On accusera les CDI d’être des privilégiés, des dinosaures, tels les fonctionnaires d’un autre temps amenés à disparaître…

La période actuelle n’est que la poursuite de l’individualisation à outrance et de la perte des garanties collectives pour faire tourner la machine infernale mondiale. Il faut accepter les réalités du sacro-saint marché. Si vous n’êtes pas plus dociles, corvéables et jetables les emplois partiront dans les pays où les citoyens sont plus rentables pour nos pas assez riches tauliers multimilliardaires.
La suite est florissante pour les uns mortuaire pour les autres. Avec les découvertes en nanotechnologie et en biologie les Chinois et les Salvadoriens seront bientôt surpassés par l’ intelligence artificielle et les droides peu onéreux à la fabrication et d’entretien facile. On nous expliquera sûrement encore que c’est pour le bien être de tous.

Il est grand temps de tenir et de rester réveillé. La directive Bolkenstein avait été débouté de l’Europe à grand coup de pompe dans le cul ( même Mr Jacques C. c’est prononcé contre au moment du Traité Constitutionel Européen) et est revenue par la fenêtre malgré une opposition massive.

Les Djeuns ont lancé un mouvement gigantesque dans tout le pays, il s’agit de le faire fructifier et de l’étendre. Et qui sait, ça peut être palpitant de se battre en humain debout, il paraît que si De Villepin persiste à ne pas retirer sont CPE, les étudiantes vont ôter leurs soutiens gorges et les cramer sur la place public… un p’tit air de mai 68, ça revigore !

(1) les propriétaires sont entrain d’étudier comment mettre en place l’équivalent du CPE pour les bails de loyers.

99. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:37 par lucky

"la critique qu'on pourrait raisonnablement exprimer est que l'employeur pourrait licencier pour de mauvais motifs, ou des motifs inavouables"
quelle suspicion...ne parlons plus de motif alors, parlons de... lassitude, oui, tout simplement de lassitude mon petit

"mais on ne provoque pas des manifs en faisant des critiques raisonnables"
C'est vrai qui'ils font du bruit !

synthèse : il y a toujours moyen de s'en sortir face à un CPE : trouver le bon avocat (avec un avocapass ?)

100. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:38 par Batou

@Jerome

Relisez moi. J'ai parlé du cas particulier d'un thésard touchant une allocation ministerielle ce qui est mon cas et j'ai également précisé que cela dépendait du mode de financement( en n'incluant pas c'est vrai le cas où il n'y a pas de financement).

Ne le prenez pas personnellement mais je vais arrêter là les réponses aux réponses pour ne pas abuser de l'hospitalité de notre hôte, Maître Eolas en m'engageant dans un débat très intéressant mais hors sujet.

Cordialement

► Pas de problème, ça me change des sarcasmes à deux balles et des attaques ad hominem de gens qui commentent pour la première fois.
Eolas

101. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:41 par Matthieu

Après vos réflexions au sujet de la légitimité des grèves étudiantes (non je ne mettrais pas de guillemets), j'attendais cette article sur le CPE.

Très intéressant, d'ailleurs il est passé à l'imprimante, est-ce que vous m'autorisez à en lire des passages lors des Ag lycéennes à venir ?(celles qui vous traumatisent avec les votes à mains levés ..)

Sinon je voulais revenir sur le point du motif. Si j'ai bien compris toutes ces précisions juridiques, le salarié doit prouvé avoir subit un licenciment illégitime. D'après ce que je lis, il suffit d'invoquer une raison de "feeling" pour etre dans un cadre de licenciment "légitime".
Je vois donc mal comment, sauf cas extreme comme celui cité ensuite, le CPH pourrait donner tort à l'employeur. La justice reposerait sur la bonne foi de l'employeur, et ca ce n'est pas de la justice !
► Vous avez mon autorisation pour lire ce texte.
Eolas

102. Le dimanche 26 mars 2006 à 21:53 par Naël

@ Matthieu :

"Sinon je voulais revenir sur le point du motif. Si j'ai bien compris toutes ces précisions juridiques, le salarié doit prouvé avoir subit un licenciment illégitime. D'après ce que je lis, il suffit d'invoquer une raison de "feeling" pour etre dans un cadre de licenciment "légitime".
Je vois donc mal comment, sauf cas extreme comme celui cité ensuite, le CPH pourrait donner tort à l'employeur. La justice reposerait sur la bonne foi de l'employeur, et ca ce n'est pas de la justice !"

Pas du tout, cette histoire de feeling ne concerne que la période d'essai, pas pour un licenciement. Or la période de deux ans dans lequel un CPE pose des règles de licenciement dérogatoire n'est pas juridiquement une période d'essai.

Dès lors, les juridictions consulaires n'appliqueront pas leurs positions sur le "feeling" au CPE (sauf quand c'est un CPE avec période d'essai et que le licenciement intervient avant la fin de la période d'essai, naturellement)

103. Le dimanche 26 mars 2006 à 22:29 par somni

@Eolas répondant à un commentaire : "Un employeur reste libre de leur faire signer un CDI de droit commun, et en cas de contrat verbal ce sera automatiquement un CDI. Les moins de 26 ans ont donc accès aux même contrats que les plus de 26 ans PLUS un autre. Si discrimination il y a, elle est positive".

Allons donc, maître, une discrimination positive, c'est donner plus de droits à une catégorie pour compenser une inégalité de fait. Il faudrait donc que vous arriviez à montrer que le CPE offre plus de droits aux jeunes salariés pour qu'il constitue une discrimination positive. Chose qu'à mon sens vous ne parvenez pas à faire dans votre plaidoyer talentueux (c'est ainsi qu'apparaît votre billet, un plaidoyer). Car si vous avez parfaitement raison d'affirmer que "licencier sans motif" est un abus de langage (enfin vous y allez plus fort que cela), le renversement du fardeau de la peuve et le renvoi au droit commun que l'exclusion des dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement et à son caractère réel et sérieux rendent possible ne sont guère favorables aux salariés qui sont la partie faible au contrat. A moins que vous ayez voulu dire que la protection de l'emploi est facteur de chômage, idée sous-jacente du dispositif et que l'on trouve dans les théories qui cherchent un fondement micro-économique au chômage. Mais il ne me semble pas que c'était ce que vous aviez à l'esprit.

Par ailleurs, dans la plupart des cas, le jeune salarié ne pourra guère négocier quoi que ce soit : c'est l'employeur qui lui imposera la formule contracuelle qui lui paraîtra la plus favorable à lui, quand bien même, en l'absence de CPE, il aurait quand même embauché. Il n'en sera différemment peut être que dans les secteurs en manque de main d'oeuvre où les salariés et les futurs salariés ont donc un pouvoir de négociation. Mais en règle générale, ils n'auront pas accès à deux types de CDI.

Voir un billet de Jules, qui, non content d'être passionnant, est très équilibré :
dinersroom.free.fr/index....

104. Le dimanche 26 mars 2006 à 22:33 par François - Droit administratif

Cher Maître,

Je suis en désaccord sur votre analyse juridique, notamment sur la question de l'existence d'un motif de licenciement. Si seul l'abus de droit sera sanctionné, c'est bien qu'il existe un droit de licencier sans motif.

Par ailleurs, je relèves une erreur de votre part dans votre réponse à un commentaire sur la possibilité d'une seconde délibération. Le délai de 15 jours est expressément suspendu par la saisine du Conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). J'ai consacré un billet à cette question (droitadministratif.blogsp...

Bien à vous.

105. Le dimanche 26 mars 2006 à 22:34 par tokvil

Je suis tout a fait d'accord avec vous.
Les reocurs aux renvois rendent le texte impossible a comprendre. Et effectivement la methode et la communication du gouvernment sur cet article est nulle.

Venant de Paris X Nanterre, j'appartiendrais probablement au cortege d'etudiants engages contre le CPE. Mais mon sejour aux USA m'a totalement fait change d'avis a ce sujet. Ici a peu pres tout le monde est at will (leur contrat de travail peut etre termine a tout moment, sans motif et sans indemnite) et les gens ne se plaignent pas. Qu'on encadre le pouvoir de licensier ne me derange pas, mais quand je lis sur les blog d'etudiants que le CPE, c'est la flexivilite a l'americaine, ca me fait marrer maintenant.

En plus, je crois que depuis le milieu du 19e siecle, la cour de cassation reconnait la theorie de l'abus de droit qui sanctionne le recours par une personne a un droit dans l'intention de nuire (arret de droit des biens, je me rappelle plus la date).

106. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:00 par Alain

Je pense que votre défense du CPE est assez convaincante sauf sur le licenciement sans motif, comme beaucoup l'ont d'ailleurs fait remarquer. Rien que l'expression "licencier sans donner de motif" me semble recéler une forme d'injustice évidente, et cela m'étonne qu'elle ait pu vous échapper. Licencier n'est pas agréable pour celui qui est concerné, ce n'est pas un cadeau qu'on lui fait, vous êtes bien d'accord ? Ce n'est pas une récompense, une gratification quelconque n'est-ce-pas ? Il s'agit bien plutôt d'une forme de sanction. Donc remplaçons le mot licencier par un mot qui a la même connotation, par exemple : "condamner un accusé sans donner de motif" ou "exclure un élève d'une école sans donner de motif", et là vous serez peut-être plus à même de vous rendre compte de l'injustice en soi que cela constitue, et de sa forte potentialité d'exploitation arbitraire.
Autre réflexion là-dessus : le motif (qu'on n'a donc pas donné) est soit bon, soit mauvais. S'il est bon, pourquoi ne pas le donner ? S'il est mauvais, pourquoi permettre qu'on le taise ? J'en conclus que c'est une loi qui offre la possibilité de licencier à ceux qui n'auraient pas de motif valable de le faire quand même, tandis que ceux qui en auraient un bon ne se sentiraient pas gêner de le donner. Ce qui veut dire en clair que cette loi rendra service à l'occasion aux mauvais employeurs mais est parfaitement inutile aux bons puisque ceux-ci n'ont pas de raison de s'en servir.
Quelle innovation! une loi faite uniquement à l'usage et dans l'intérêt des malhonnêtes ou des malintentionnés d'entre les citoyens !

107. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:03 par brigetoun

Naël vous devriez lireles compte-rendus des délibérations à l'assemblée.Un certain nombre de points sont apparus sur le fonctionnement du CPE puisque l'amendement a été en effet voté avant le 49.3
Maître quand dans la réponse à un commentaire (vers le début) vous dites "la volonté de ne pas révéler le motif est facile à comprendre : imposer de le révéler, c'est ouvrir la porte dans laquelle s'engouffreront les conseils de prud'hommes pour vérifier la légitimité de ce motif, ce qui serait la mort du CPE" ne condamnez vous pas implicitement cette disposition?
quand au père qui pense que ses fils auront ainsi une expérience : que vaudra sur un CV une expérience stoppée par un licenciement dont on ne connaîtra pas le motif ?

108. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:32 par xixi

> Le terme "retrait" est lui aussi entre guillemets, parce qu'un détail semble avoir échappé aux organisations étudiantes et lycéennes qui posent comme préalable à toute négociation une capitulation sans condition (rappelons que c'est sur ce principe là qu'a fonctionné la première guerre mondiale).

C'est cool les amalgames hors sujet :s ... Bientôt on atteindra le point godwin en plein milieu d'un article interressant ou quoi ?

109. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:38 par romu

J'aurais tendance à répondre : mal fondé. Un CDI est aussi un contrat précaire, il peut être résilié à tout moment, sauf durant une grossesse. Ceux qui croient qu'il suffit d'un CDI pour obtenir crédits et appartements vivent dans une illusion béate.

exact cela ne suffit pas

cependant ceux qui n ont pas de cdi peuvent aller dormir sous les ponts ou dans des chambre d hotel de 6m sur 3

110. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:46 par Wulf

Mon cher Maître, j'avoue que votre réaction m'étonne assez peu mais me déçoit pourtant. Je m'explique : elle est typique d'un juriste. Mais elle n'use que d'arguments purement juridiques qui ne suffisent pas en l'occurence à prendre en compte l'essentiel du problème et vous avez raison à jutifier à eux seuls la réaction des jeunes "grévistes".

Je retiens pourtant de votre exposé qu'un motif illégitime de licenciement devra être apporté par le salarié licencié durant les deux premières années. Or le témoignage d'"Inspection du travail" est éloquent sur ce point, il sera bien plus facile de licencier pour des motifs illégitimes (l'employé refuse de travailler 50 heures par semaine payées 35, témoigne contre son patron ou autres...) la preuve n'est pas facile à rapporter en ce cas et les témognages difficiles à obtenir. DONC le discours simplificateur disant que les patrons pourront licencier comme ils veulent tout en étant réducteur et exagéré n'est pas non plus infondé totalement.

Ensuite n'oubliez pas que le Droit ne fait qu'organiser les décisions prises par la politique. Je sais ce n'est pas flatteur pour votre profession mais c'est la réalité. Donc si obtenir la non application du CPE (sous quelque forme juridique que ce soit) passe par des actions qui ne satisfont pperas le juriste que vous êtes elles seront néanmoins entreprises. Peut-être cela révèle-t-il une carence juridique de la démocratie représentative (Rome avait des tribuns de la plèbe pouvant s'opposer aux lois par exemple. Je ne suggère pas d'appliquer ainsi le modèle mais c'est juste un exemple).

Ensuite le CPE est en effet un révélateur. Quand les entreprises du CAC 40 n'ont jamais généré autant de revenus, quand tous les "cadeaux" faits aux entreprises depuis deux décennies (allégements des charges ou autres) ne se sont jamais traduits en retour en embauches ou en augmentations de salaires on sort une loi augmentant la précarité du salarié et qui plus est du salarié jeune ! On peut comprendre alors la colère des salariés et des futurs salariés que sont les jeunes qui se sentent la cible d'une loi soi disant conçue pour les aider !

Voilà, il s'agissait pour moi essentiellement de rappeler qu'une question politique ne peut pas se résumer à un simple examen juridique de celle-ci.

111. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:46 par tokvil

//et vous qui à l'occasion ne manquez pas de cristalliser les clichés, que peut-on dire lorsque vous comparez les grévistes à des feignasses de l'unef-id qui foutent rien et ne s'occupent que de leur propre plan de carrière au détriment des autres ? C'est-y pas du beau cliché de vieux réac ça !//

4 ans a Nanterre et je suis force de constater que votre clichet n'est pas loin de la realite....

112. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:49 par flo

En passant, et en gros, parce que j'ai l'impression qu'il y a une zone de confusion pour certains lecteurs et dans l'esprit de l'opinion publique...
Il ne faut pas mélanger 2 choses bien différentes :
> le fait de devoir ou pas formuler des motifs de licenciement au moement où celui-ci est signifié
> la validité du/des motifs de licenciement, qui fait qu'un licenciement est abusif ou pas.
Il n'y aura pas plus ni moins de ruptures ou de licenciements abusifs en cas de CPE qu'en cas de CDI. Je pense même que les entreprises qui ont l'habitude d'ajuster la masse salariale au mois continueront à conclure des CDI cadre, avec période d'essai de 3 mois renouvelable, ce qui laisse 6 mois pour "ajuster" du jour au lendemain, et permet éventuellement de garder quelqu'un 6 mois, pour réembaucher un nouveau "cadre jetable". Tout dispositif contractuel, CDI ou autre, peut faire l'objet d'une utilisation contestable ou contraire à une certaine éthique.
La question suivante est de se demander si le CPE recèle des zones de facilitation d'abus, et s'il en recèle davantage ou plus aisément exploitables que les contrats salariés concurrents. Faut voir.

113. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:49 par funkyss

Ne peut-on pas se révolter? On m'offre l'instabilité, la flexibilité, la précarité(attention, pas de jugements de valeurs, pas encore)contre du travail. C'est mieux que rien, me dit-on. Bref, que dois-je faire? Je n'ai pas envie de l'un et moyennement envie de l'autre.
Oh, pourtant, on m'a appris à être efficace, performant, analytique et synthétique, à comprendre aussi bien les espaces de fonctions que le keynésiannisme, au sein d'une école d'ingénieur enviable et sympathique.
Mais je suis aller au Royaume-Uni, et là, c'est l'effarement.
Là-bas(je distancie le pus possible), les gens sont prêts à quitter leur employeur pour quelques livres de plus sur leur salaire mensuel. Là-bas, les salarioés n'ont guère d'égard envers leur supérieur, et c'est tout à fait réciproque, tous semblent fonctionner en parfaite autonomie, grommelant quelques fois quelques consignes ou rappports.
Et ce, de la pizzeria à la City. Je caricature, je généralise, je blablatte, mais avec ce goût tout de même amer qui m'en est resté. Ils troquent tout contre le travail. Encore s'ils s'épanouissaient dans leur vie autour et grâce à ce travail...
Dans leur travail, les gens semblent s'en foutre, ils fonctionnent parce qu'ils doivent fonctionner.
Et leur vie, n'est-elle pas plus belle, me direz-vous, n'est-elle pas plus enchantée, le plein emploi à portée de main? Et bien depuis que les working poors sont apparus, ça me chiffonne, c't'histoire. Rendez-vous compte, ces gens travaillent 48h par semaine, cumulent deux voir trois emplois(très courant au Royaume-Uni), et vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les richesses s'amassent et dorment, comme on dit.
La comparaison est peut-être fausse, me direz-vous, la France n'a rien à voir avec cet île brumeuse, mais n'empêche que.
Personne ne m'ôtera de l'esprit que je veux m'épanouir dans mon travail autant que faire se peut, et surtout dans ma vie, autant que vouloir se peut. Et vous ne m'ôterez pas non plus l'impression tenace qui me travaille quand je vois ces mesures, ces coupes franches à droite et à gauche, douloureuse impression que bien placé ou pas, on a tout à y perdre. Le CPE, si justement expliqué par l'auteur de ce blog(que je découvre), mais qui n'a pas pris soin de nous dire quels arguments à son encontre étaient pertinents, est pour moi un signal d'alarme, une sonnerie de fin de récréation, qui me dit franchement : tentons de penser autrement.

"On ne résout pas des problèmes avec les modèles qui les ont engendrés"
A. Einstein

114. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:49 par davideo

@ Alain,

Ta réflexion est bonne. Malheureusement tu sembles considérer l'employeur comme quelqu'un d'aussi intelligent que méchant. Or il est aussi con et gentil que toi (et moi aussi tiens, y a pas de raison) Donc s'il est persuadé, même à tort, qu'il ne peut pas embaucher, il n'embauchera pas. L'intérêt principal du CPE est ainsi de lui retirer sa principale excuse pour ne pas embaucher : La difficulté de débaucher. Je reconnais que le "licenciement sans donner de motif" est une disposition injuste mais elle doit à mon avis, être là en trop pour donner au gouvernement une marge de négociation. Elle disparaîtra, je pense, après les discutions à venir avec les syndicats. Si elle est conservée, les prud'hommes se chargeront de la limiter. ( là je m'avance parce que je n'en sais absolument rien)

115. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:50 par la

Quelques questions cher maître sur votre billet, qui contient je le dis tout de suite un certains nombres de points intéressants.

Vous dites:
"La différence essentielle entre un CPE et un CDI est là : l'employeur n'a pas à donner ses motifs. Mais cela n'interdit nullement au salarié de contester son licenciement en justice.

Simplement, il sera dans la situation du demandeur habituel : à lui de prouver que son licenciement ne repose pas sur un motif légitime."

Donc fin du renversement de la charge de la preuve. Au salarié d'aller aux prudhommes, de faire témoigner ses collégues (quasi impossible dans une PME ) et de faire admettre l'invalidité de son licenciement.
Soit. Mais combien de salariés sont dans l'état d'esprit de votre "homme qui n'existait pas"? Combien ont le courage de s'opposer à l'autorité? Votre "homme qui n'existait pas" vous lui offriez une porte de sortie possible, une maniére d'essayer de régler ses problèmes de séjour. Et pourtant, étant donné qu'il avait intégré au plus profond de lui son statut de victime il a refusé de se battre.
Combien de jeunes dont le CPE sera le premier "vrai" contrat iront jusqu'aux prud'hommes? A combien fera-t-on miroiter la possiblité d'un autre CPE dans 3 mois pour qu'ils se tiennent tranquille?

Reprenez moi si je me trompe, mais il me semble que la loi est là pour protéger, et en particulier les plus faibles. Donc obligeons le plus fort, dans le marché du travail actuel c'est l'employeur, a respecter ouvertement le plus faible. Ne serait ce que pour que le salarié sache littéralement pourquoi on l'a licencié. Et qu'il se sente protégé, même si ce n'est que symbolique. Les symboles sont important. On se construit autour des symboles.

Donc, symboliquement, mettons une limite au sentiment de puissance de certains employeurs, et au sentiment d'impuissance des employés.

Ceci étant fait, le CPE peut être une mesure utile contre la rigidification de notre société.

Mais j'irais manifester mardi, symboliquement, pour que les hommes politiques, de tous bors, comprenne qu'on ne peut légiférer sans les partenaires sociaux, sans concertation avec la société. Le medef écrit des amendements livrés clé en main aux députés et sénateurs, mais les yndicats ne sont invités qu'à des séances de pédagogie gouvernementale.
La politiques est l'art du rapport de force, il y a là une occasion de peser du coté des salariés, saisissons là.

116. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:54 par Didier

Je me doutais qu'en faisant le malin ici (au 6, tout en haut, au sujet d'une éventuelle seconde délibération) je le faisais à mes périls. Mais je ne rends pas encore les armes.

Tout d'abord, la constitution dit, à l'article 10 que le président promulgue le texte dans les 15 jours, et il peut, avant expiration de ce délai, demander une nouvelle délibération. On pourrait raisonnablement y lire qu'il n'y a qu'un seul et même délai pour la promulgation et la demande de nouvelle délibération et que la suspension du délai pour l'un en cas de saisine du Conseil (art. 61) vaut pour l'autre. Dans le cas contraire, il faudrait soit que le président puisse demander la nouvelle délibération alors même que le Conseil est saisi, ce qui serait cavalier tant à l'égard du parlement que du Conseil, soit considérer que le président peut être privé de son pouvoir (soumis à contreseing) de demander une seconde lecture par la saisine du Conseil.

Ensuite, la décision du 28 août 1985 du Conseil constitutionnel (85-197DC) semble aller dans le même sens. L'article 23 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, qui permet au président de la République de demander une nouvelle délibération d'une loi déclarée partiellement inconstitutionnelle n'est qu'un cas d'application de l'article 10. Comme il peut manifestement s'appliquer après un délai supérieur à 15 jours si le Conseil a pris son temps, je crois qu'on peut conclure que le délai de demande de nouvelle délibération est bien suspendu pendant ce temps.

Dernière remarque, enfin, si une telle décision était prise (encore une fois je n'y crois guère) sans aboutir à l'adoption d'un texte, par exemple à cause d'un ordre du jour opportunément encombré, aucune autorité n'aurait l'opportunité de se prononcer sur sa validité, si du moins le Conseil d'État range bien ces questions dans les actes de gouvernement. Le Conseil constitutionnel lui n'est saisi que des textes adoptés. Il resterait à s'en tenir à l'interprétation du président de la République.

C'est un peu long pour un quasi hors-sujet, je vous en demande pardon.

117. Le dimanche 26 mars 2006 à 23:58 par tchao

Permettez-moi d'apporter mon modeste témoignage de manager dans une grande entreprise française, ayant déjà licencié des collaborateurs. Je met de côté les cas de fautes graves flagrantes et de licenciements économiques. C'est plutôt les autres cas qui prêtent à débat:

- en CDI, licencier quelqu'un pour insuffisance professionnelle est ardu. Si le dossier n'est pas totalement bétonné, l'employé a souvent gain de cause devant les instances prudhommales. Et quand la boîte craint de la contre-publicité, c'est la DRH qui freine des 4 fers pour licencier... Cela a un avantage en tant qu'employé: il doit y avoir un motif prouvé et re-prouvé matériellement pour le licenciement. Mais côté employeur, on arrive à des situations où le manager préfèrera rester avec son boulet, où le refiler au service d'à côté.

- D'où la demande patronnale d'assouplir les règles de licenciement... et c'est là que le CPE entre en scène, premier coup d'essai qui évite de s'attaquer de front au sacro-saint CDI: il s'agit bien de faciliter la rupture de contrat les 2 premières années !

- Contrairement à M.Eolas (ça me gêne d'appeler quelqu'un "Maître"), les "anti-CPE" ont à mon avis compris ce qu'était le CPE: un coup de sonde, qui, s'il réussit, sera suivi par un assouplissemnt du droit du travail dans le sens d'une plus grande facilité à licencier. Mon opinion personelle est qu'il faudrait effectivement un peu plus de flexibilité, mais je crains que le balancier n'aille un peu trop loin dans ce sens, avec des salariés kleenex subissant de plein fouet les variations conjoncturelles de l'activité des entreprises.

118. Le lundi 27 mars 2006 à 00:00 par Qwyzyx

Compte tenu de mon éloignement de la "doulce France" je suis très heureux d'avoir trouvé ce post sur le CPE pour me permettre d'en mieux comprendre les enjeux. Merci.

---> Brigetoun

En quoi la présence ou l'absence d'un motif de licenciement viendrait-il altérer la qualité d'un CV ou la compétence d'un candidat à l'embauche ?

On peut très bien dire qu'on est parti de soi même, ou qu'il s'agissait d'une mission de courte durée.

Enfin, on ne précise pas la nature du contrat de travail sur CV, que je sache.

119. Le lundi 27 mars 2006 à 00:10 par Olivier

Maître,

Vous dites "un employeur qui n'a pas de motif de licencier un salarié ne le licencie pas", exact, mais les motifs peuvent avoir une rationalité obscure pour le salarié. Je l'ai vécu deux fois :

- Dans une multinationale, trop "vieux" (52 ans) on m'a demande poliment de partir car je correspondais aux critères d'age, d'ancienneté... d'un plan de départ. Je suis parti en 3 semaines sans pouvoir former de remplaçant alors que j'avais une spécialité "rare", et mon poste n'était pas supprimé.

- Ensuite dans une pme où je faisais de l'installation de matériel en clientèle (30 par an), en 7 ans je n'ai pas eu une livraison conforme à la commande. Je compensais par des livraisons urgentes et 50 Kg de matériel divers dans le coffre de la voiture; et j'ai réussi toutes mes installations. J'ai envoyé à chaque fois un fax purement factuel détaillant les problèmes (entre autres pour dégager ma responsabilité). Eh bien j'ai fini par me faire mettre dehors car j'énervais en haut lieu. Le fait du prince... Pour la petite histoire un avocat a négocié en mon nom et j'ai pu retrouver aussitôt du travail.

Un autre lecteur, assidu depuis peu.

120. Le lundi 27 mars 2006 à 00:22 par jef

Bonjour,

Vous dites :
"Les employeurs peuvent licencier sans motif".

Celle là mérite le pompon de la bêtise ou de la mauvaise foi, selon que celui qui tient ces propos y croit ou non.
"D'abord, au risque de surprendre, un employeur qui n'a pas de motif de licencier un salarié ne le licencie pas (murmures étonnés)."

Dont acte ! Mais alors, pourquoi autoriser l'employeur à ne pas justifier le licenciement, y compris devant le salarié concerné, puisqu'il Y A un motif !?

Vous dites encore :
"En démocratie, le gouvernement n'a aucun moyen de "retirer" une loi votée par le parlement. Ça s'appelle la séparation des pouvoirs, et à cause des élucubrations d'un obscur magistrat bordelais, on en a fait un principe constitutionnel. Donc exiger le retrait de ce texte est demander la violation de la constitution, ou de faire voter une loi abrogeant cette loi, qui prend du temps en démocratie"

Du temps ! En démocratie, oui ! Mais il n'a pas fallu longtemps pour voter la loi et y introduire le CPE !

Vous avez dit....."mauvaise foi" ?
Vous vouliez un commentaire non élogieux, le voici :)

Je précise que j'ai beaucoup plus de 26 ans, que je ne milite dans aucun parti, et que j'ai lu le texte AVANT de me faire une opinion.
Je précise aussi que je respecte votre façon de penser, je suis un peu moins convaincu par votre façon de présenter les choses, brandissant votre robe comme gage de vérité et de sérieux !

Cordialement,
jf

121. Le lundi 27 mars 2006 à 00:40 par Anaha

Très technique ce post. Normal pour un homme de loi.
Surement très juste, faisains confiance aux sérieux du rédacteur. (ai(je raison de faire confiance...c'est une autre question.)

Cependant, 2 remarques:
- Il est doux de croire que les CPE remplaceront les CDD et non les CDI, sachant le penchant joueurs d'une partie des entrepreneurs. C'est comme le CDD qui ne peu pas être renouvellé plus de 3 fois (si mes souvenirs sont bons). Certes le CDI n'est pas le contrat à vie qu'on veux bien croire. Cependant, le CPE répond avant tout à un précédent projet de CDD longue durée, de 2 ans, aussi appelé "Contrat de mission". Idem pour le CNE (pourquoi pas de mouvement pour le CNE? les jeunes sont plus mobilisable que les chomeurs et les travailleurs du privé, surement)

- Pour l'avenir des jeunes travailleurs, dont le manque de préparation au monde de l'entreprise est fréquemment mis en avant, pourquoi ne pas proposé un contrat de transition "fin d'étude-CDI", avec peu de charges patronales et salariale, permettant à l'étudiant de rentré rapidement dans le monde du travail et à l'entrepreneur de testé son nouveau salarié. Le CPE ne propose qu'un coup d'essais, sans préparation ni suivis. Après plusieurs CPE enchainés, le salariés trainera une image d'inadapté et n'aura pas était suivis pour le redirigier ou le conseiller. Bref, l'image de "contrat kleenex" ressort plus que "la chance de pouvoir débuter".

122. Le lundi 27 mars 2006 à 00:51 par Naël

"Naël vous devriez lireles compte-rendus des délibérations à l'assemblée.Un certain nombre de points sont apparus sur le fonctionnement du CPE puisque l'amendement a été en effet voté avant le 49.3"

Si les délibarations à l'assemblée suffisaient à définir de quelle manière une loi sera appliquée, cela ferait longtemps que les juristes s'en seraient aperçus :o).

Plus sérieusement, le juge possède une totale liberté dans les méthodes d'interprétation de la loi, ce qui lui donne un grand pouvoir d'appréciation. Au XIXème siècle, tel n'était pas le cas et la seule la méthode exégétique était employée.

La méthode exégétique consiste à rechercher quelle a été l'intention du législateur en se référant aux travaux préparatoires et aux débats parlementaires. Or de nos jours, cette méthode est très loin d'être la méthode la plus courrament employée, et donc il n'est que très probable que la consultation des débats parlementaires sur le CPE serve à quoi que ce soit d'autre que de voir nos chers députés s'empoigner...

123. Le lundi 27 mars 2006 à 01:21 par Gwendal

Je n'ai pas lu tous les commentaires, je n'en ai hélas pas le temps.

Certes, Eolas parle de droit. Mais il apparaît comme une évidence que ce n'est pas la caractère juridique de la loi qui jette les jeunes dans les rues (dont moi même).

La mise en place du CPE n'est "que" la continuité de toutes les politiques de l'emploi mises en oeuvre depuis le septennat de Valérie Giscard d'Estaing, 75/76 plus exactement (création du CDD, temps partiel, flexibilité des horaires, ...)

J'invite tout le monde à lire le texte en téléchargement un peu plus bas dans ce commentaire, qui certes n'a rien de juridique, mais apporte un éclairage intéressant sur une partie de la question du CPE d'un point de vue politique et historique.

Il s'agit de la prise de notes effectuée par moi même d'un exposé de Mr Gilles Richard, professeur d'histoire à l'Institut d'etudes Politiques de Rennes et référence en ce qui concerne l'histoire des roites en France. Cet exposé est un résumé d'une conférence qu'il a donné au Sénat en Janvier dernier, et porte sur le changement de prise en compte du travail et du chômage depuis le septennat VGE (et le ministère Barre)

J'ai fait mon possible pour que les notes soient le plus proche du mot à mot afin de ne pas déformer le propos, qui s'appuie sur les propres archives des cabinets ministériels de l'époque.

Bonne lecture

membres.lycos.fr/stockada...

124. Le lundi 27 mars 2006 à 02:53 par noel

.... au delà du vingt-quatrième mois, procédure de licenciement, préavis de deux mois, indemnité de deux dixièmes de mois par année d'ancienneté (qui est incidemment est inférieure aux 8% prévu en cas de rupture du CPE)...
excusez moi mais 2/10 mois correspondent à environ 20% du salaire...c'est supérieur à 8%.

► 2/10 de mois par année d'ancienneté. Soit 20% d'un mois de salaire par an. Les 8% portent sur la totalité des salaires versés.
Eolas

125. Le lundi 27 mars 2006 à 02:59 par H. Dicky

Autant votre artcle lui même était passionnant, autant je trouve que vos réactions aux commentaires le desservent.

Puis-je me permettre de rapprocher deux de vos commentaires :

"Les derniers qui ont revendiqué l'actio ndirecte étaient des assassins." (votre commentaire au commentaire 53 qui n'était pas agressif et qui ne fait nulle référence à Nathalie Ménigon ou ses acolytes mais qualifie les agissements des anti-CPE d'"action directe")

"il faudra qu'il apprenne à respecter son interlocuteur. Ca s'apprend en maternelle en principe" (votre commentaire au commentaire 60).

ça c'est pas un commentaire à vous, mais je croyais que vous censuriez les commentaires insultants
"Pour les connaitre un peu, rare sont les "etudiants" militant au sein de noble association comme l'UNEF qui ne soient pas doublant, triplant, voir plus..."
le "rare" est très violent, non ?

et ça, c'est une pierre dans mon jardin
" Pas de problème, ça me change des sarcasmes à deux balles et des attaques ad hominem de gens qui commentent pour la première fois."

respectueusement
H. Dicky

126. Le lundi 27 mars 2006 à 03:28 par AW

J'ai du mal à comprendre l'utilité d'un CPE...

D'après tous vos beaux discours, je constate qu'un CDI est plus rentable pour les entreprises (avec période d'essai poussée à six mois). (donc à quoi sert le CPE ?)

Je ne vois pas en quoi le CPE va créer des emplois car c'est bien là, la raison de sa création.

Les jeunes connaissent très mal les lois (qui évoluent sans cesse) et sont plus facilement exploitables par leur manque d'expérience. Ce contrat permet une "exploitation plus souple" de ceux-là qui pour la grande partie ne savent même pas qu'un recours est possible en cas de licenciement.

Le plus gros problème actuel est la non formation aux droits de chacun, à la structure de notre gouvernement... etc.
On nous influence et "ment" alors très facilement...

Notre "niveau" de formation est soi-disant de plus en plus élevé, mais on ne nous apprend RIEN.
Le code civil, le code du travail... néant.

A la fin de notre "formation", on doit vite aller apprendre tout cela avant de se faire sanctionner pour quelque chose qu'on ne connait pas.
La plupart des lois que l'on connait, on les as apprises par notre entourage, la télé, des magasines...etc. Cela est un peu comme le téléphone arabe... (pour vous dire la qualité de leur exactitude)

Bref, pour revenir au CPE, on y comprend pas grand chose et comme d'habitude, on écoute les personnes que l'on écoute habituellement.

PS : oui, je ne sais pas très bien m'exprimer, je n'ai jamais fais de droit, ni rien et pourtant je viens de créer une entreprise... ce monde est fou :)

127. Le lundi 27 mars 2006 à 06:11 par temps

Jolie développement de la forme, mais qu'en est-il du fond ?
En d'autres termes, nous retrouvons ici un jeu entre les lois et l'esprit des lois, le role des magistrats est je pense de conserver l'esprit au dépend des termes, et l'outil utilisé se nomme jurisprudence.
J'ai le sentiment que la problématique est que d'une manière perverse les pouvoirs de notre société ont été transférés à une minorité viellissante et que la meilleur solution serait d'enlever tous les pouvoirs aux personnes de plus de 65 ans. Car cette sorte d'homme n'ont plus l'instinct de créer si utile à une Nation, ils n'ont que l'ambition d'imposer des dogmes du passé pour rester en place. Dans l'absolue, voici la vraie problématique me semble-t-il. Ceci se traduit qu'en 1980, il était possible de se loger, que le pain coutait moins cher, que le travail étant reconnue se trouvait dans la matinée, que le vouloir de création de richessesétait dans tous les esprits. La dictature des vieux et de leurs courtisant est la pire aventure que nous ayons connue, tout le reste n'est qu'informations masquant la réalité. "Trop d'information, tue l'information "(godard).
Cordialement

128. Le lundi 27 mars 2006 à 07:55 par philippe boisnard

Comme un certain nombre de lecteurs de votre post cher Maître, je suis déçu de la seule focalisation juridique, sans qu'il y ait de mise ne discussion aussi bien économique (car la question de la légitimité d'une loi n'est pas seulement structurelle, mais elle est aussi en relation aux fins visées par son instauration), que politique.
Car que vous discréditiez les termes de "grève" et de "blocus", soit juridiquement vous avez raison, mais reste que la question de la possibilité de force politique dans une démocratie est liée à cette potentialité de manifestations. je ne peux que vous recommander cher Maître de lire Aux abords du politique de jacques Rancière, notamment le deuxième chapitre qui relie la question de la revendication salariale en 1830 et la question des revendications étudiantes de 1986. Rééflexion qui n'est pas juridique mais philosophique et politique.
Pour un développement sur les questions économiques, je vous renvoie au papier de mon ami Mickaël Sylvain, qui a été publié sur agoravox :
agoravox.fr/article.php3?...
► Désolé, ça fait bientôt deux ans que je fais de la focalisation juridique sur ce blog et ça ne va pas changer.
Eolas

129. Le lundi 27 mars 2006 à 09:16 par Arnaud

Marrant, depuis que ce billet est linké en page d'accueil du portail d'extrème gauche rezo.net, les réactions hostiles à votre billet pleuvent.
Bizar vous avez dit Bizar.

130. Le lundi 27 mars 2006 à 09:22 par Ben

> "Ouaip... Les derniers qui ont revendiqué l'actio ndirecte étaient des assassins. Si vous vous réclamez de cette tradition, on ne va pas s'entendre."

Et si un assassin commet un meurtre en revendiquant son acte comme devoir démocratique, allez-vous blâmer la démocratie pour son acte ? De même allez-vous assimiler tous les croyants d'une religion aux pires intégristes qui se réclament de cette religion ? Si un groupe terroriste se nomme "Liberté", vous tenez le même raisonnement ?

Revendiquer simultanément l'action directe et la violence (en dehors de la légitime défense) est particulièrement incohérent, ne propagez donc pas cet amalgame.

131. Le lundi 27 mars 2006 à 09:23 par Etreouavoir

Magnifique démonstration, vous possédez une belle intelligence et une excellente connaissance juridique…

Vous oubliez juste de préciser que le droit du travail est protecteur du salarié et pour cause c’est l’employeur qui énonce le contrat (avec l’aide du pouvoir législatif et exécutif) et c'est bien le salarié qui « subit » un lien de subordination !

Cet « amendement » CPE, après un CNE voté au cœur de l’été sape les fondements de ce droit.
► Techniquement, le CNE n'a pas été voté puisqu'adopté par voie d'ordonnance (même si une loi de ratification est nécessaire à sa pérénité). Techniquement toujours, le salarié a une protection contre le complot de l'employeur, de l'exécutif et du législatif : rien ne l'obliga à signer le contrat et s'il le fait, il peut démissionner à tout moment... Sans avoir à donenr de motif. Ca ne vous rappelle rien ?
Eolas

132. Le lundi 27 mars 2006 à 09:33 par inspection du travail

Un peu de rigueur dans les termes svp Monsieur Villepin

Si l'on parle de rupture de contrat de travail sans en donner le motif,
sans motivation écrite,
ni entretien préalable,
sans même délai de notification / réflexion pour l'employeur
il ne saurait être question de licenciement au sens juridique du terme.

Il s'agit de ce que l'on nomme une "rupture unilatérale du contrat de travail".
Type de rupture qui s'applique aux périodes d'essai (sans en donner le motif), aux CDD (en cas de faute grave notamment). Celle pouvant s'effectuer du fait de l'employeur ou du fait du salarié.

deux buts à cette remarque

- En effet, il me semble incorrecte de faire en sorte de contourner le droit du licenciement ,protecteur du salarié à la fois dans la forme et dans le fond, tout en ne le disant pas clairement
Durant la période de consolidation d'un CPE ou CNE on ne licencie pas, pas plus qu'on ne démissionne, on rompt la période unilatéralement (voir d'un commun accord à l'occasion)
Il faut que les personnes amenées à utiliser ces contrats le sachent

- De plus, cette mauvaise utilisation des termes revient à vider de son sens le licenciement et les garanties juridiques qui l'entourent, avec pour effet évidant d'amoindrir sa portée
► A rigueur, rigueur et demi, Madame Laguiller. Un licenciement est une rupture unilatérale du contrat de travail. Tout comme une démission. Une rupture bilatérale est un départ négocié.
Eolas

133. Le lundi 27 mars 2006 à 10:10 par ade

Je trouve personnellement que le CPE est une mauvaise solution à un problème mal posé :
- le problème est mal posé car ce n'est pas l'âge qui entraîne le chômage mais le manque d'expérience et le coût associé au risque. On peut avoir 27 ans et galérer...
- ça me semble être une mauvaise solution car elle ajoute encore un cas particulier à un droit du travail qui me semble déjà fort complexe. Qui plus est, il ajoute une discontinuité (au sens mathématique) entre <26 et >26 ans.

Donc en dehors des risque évoqués par les manifestants (précarisation) qui ne me semblent malgré tout pas totalement infondés (3 mois entre deux CPE consécutifs ça reste assez faible) même s'ils sont un peu exagérés, je pense que ça va poser plusieurs problèmes :
- le plus grave : un >26 ans ne pourra conclure de CPE, ce qui signifie que les plus précaires ou faiblement qualifiés, ceux qui se reconvertissent par exemple risquent de se retrouver encore plus exclus car les entreprises embauchant des débutants préfèreront probablement des CPEs pour bénéficier non seulement de la "période de consolidation" mais surtout des allègements de charges afférentes.
- Accessoirement, en dehors des X, beaucoup d'ingénieurs n'ont pas forcément de quoi "imposer leurs conditions", ce qui fait que des contrats qui auraient pu être des CDI seront probablement transformés en CPE dans des grosses sociétés comme ALTEN, ATOS... Autant le CNE se justifiait pour aider les petites entreprises (pour qui le risque constitue vraiment un frein à l'embauche), autant le CPE s'apparente davantage à un cadeau aux grandes entreprises, et ne changera à mon avis pas grand chose à l'emploi car elles auraient de toutes façons embauché.

Une proposition plus astucieuse aurait été à mon avis de proposer dans le CDI un allègement de charge de la même durée ou proportionnelle à la période de chômage de l'individu, et décroissant progressivement (donc un individu resté 10 mois au chômage coûterait moins cher pendant 10 mois à son employeur, avec un coût se rapprochant progressivement de la "normale") : pas de discontinuité brutale, pas de discrimination sur l'âge, pas de nouveau contrat particulier...
► Merci. Un commentaire non dogmatique, qui ne donne pas dans la caricature, qui donne une critique raisonnée. Merci de revenir aux standards de ce blog. Et vous aurez noté qu'à aucun moment je ne dis que le CPE est une bonne mesure ou fera reculer le chômage. Je critique la forme qu'a pris son opposition.
Eolas

134. Le lundi 27 mars 2006 à 10:21 par Hugues

Evidemment, si tu commences à utiliser des arguments raisonnables et à invoquer le respect du droit dans cette affaire, on ne va pas s'en sortir...

135. Le lundi 27 mars 2006 à 10:22 par Pourquoi?

Les patrons disent que le CPE va être très utile, surtout pour les TPE, pour embaucher plus facilement. Je ne comprends pas cet argument, qui me semble être de mauvaise foi. En effet, pour les entreprises de moins de 20 salariés, il y a déjà le CNE, quelle est donc l'utilité du CPE???
Le CPE permet donne donc surtout à toutes les entreprises la soi-disant "possibilité d'embaucher plus facilement". Que les patrons ne viennent donc pas nous dire que les TPE ont besoin du CPE, cela ne me semble absolument pas fondé...
► Quand vous dites "les patrons", vous parlez de l'hydre à mille têtes qui ne parle que d'une seule voix ou de la société secrète qui complote pour plonger l'humanité dans la misère ? Et si vous ne saisissez pas les sarcasmes : merci de citer votre source.
Eolas

136. Le lundi 27 mars 2006 à 10:26 par kwiky

Le commentaire numéro 22 m'a bien fait rire :

"A coté de cela j'ai deux fils qui prendraient bien un CPE. Ils débutent dans leurs métiers et on leur demande de "l'expérience"... si si !"

Moi aussi, je le mettrai sur mon CV :

- 2006-2008 : Experience de 2 ans chez Machin sur le projet Truc suivi d'un licenciement.

Honnetement, le CPE sera plus souvent un boulet qu'autre chose dans une carrière.
► A tout entretien d'embauche, votre employeur potentiel vous interrogera sur les motifs qui ont mis fin à vos précédentes expériences professionnelles. C'est un peu normal. A candidats à compétence égale, il préférera celui qui a vu son CDD prendre fin que celui viré pour faute lourde pour avoir volé son entreprise.
Eolas

137. Le lundi 27 mars 2006 à 10:33 par DD

Juste un rectificatif (je ne crois pas l'avoir vu dans les commentaires mais j'avoue avoir lu les derniers en diagonale) : pour un CDI le délai de prescription pour contester le bien fondé du licenciement est de 30 ans et non 5 comme vous le dites. La prescription quinquennale est applicable aux actions en paiement de salaires et accessoires (ou substituts du salaires) mais non à celle en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par conséquent si le délai d'un an pour contester la rupture du CPE n'est pas mentionné dans la lettre de rupture, ce sera le délai de 30 ans qui s'appliquera...

138. Le lundi 27 mars 2006 à 10:49 par Lucius

"Il n'y a pas de transfert du risque économique sur le salarié, car le risque économique d'une embauche est nul pour celui-ci, l'alternative étant de ne pas avoir d'emploi donc pas de salaire" (Eolas)

*Vraiment sûr ? vous vous placez dans l'hypothèse où le cpe (ou son grand frère le cne) va être proposé UNIQUEMENT à des gens sans emploi, qu'en est il des autres (ceux qui avaient la chance d'avoir un emploi) ? s'ils doivent déménager, quitter un CDI pour un cpe, prendre le risque de la période d'essai, n'y-at-il pas de risque économique ?

*Quel risque économique représente une embauche dans la mesure où l'on peut y mettre fin à tout moment ? je ne vois vraiment pas.

► Votre première hypothèse me paraît d'école. Il faudrait qu'un moins de 26 ans ait un CDI, et le quitte parce qu'il déménage. Généralement, on déménage parce qu'on quitte un travail, et rares sont les 25 ans et moins qui ont déjà un CDI. Enfin, pour répondre à cette hypothèse, si le CPE est bien mieux payé que son CDI, il y a un risque économique : celui de gagner plus.
Le risque du CPE est de 10% du total des salaires versés. Et le risque de tout contrat est que la plupart des salariés ne sont pas rentables immédiatement. Il faut les former au fonctionnement de l'entreprise, aux spécificités de leurs tâches. Par contre, le salaire et les charges sont exigibles immédiatement. Le salarié coûte dans un premier temps. Le risque économique est d'assumer ce coût dans l'espoir qu'il sera rentable un jour. Et quand le poste est créé, le risque est d'autant plus grand car on ne sait pas si le poste sera un jour rentable.
Eolas

139. Le lundi 27 mars 2006 à 10:54 par Icandoit

Il me semble que l'indemnité légale de licenciement n'est que d'un dizième de mois par année d'ancienneté, portée à deux dizièmes en cas de licenciement économique.
► Damned, je pense que vous avez raison.
Eolas

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