La relaxe de faucheurs volontaires
Par Eolas le mardi 13 décembre 2005 à 14:41 :: Commentaire judiciaire :: Lien permanent
Une dépêche d'Associated Press m'apprend que le tribunal correctionnel d'Orléans a relaxé vendredi 49 « faucheurs volontaires » ayant détruit un champ d'OGM en invoquant à leur profit l'état de nécessité.
Les prévenus étaient poursuivis pour dégradations volontaires en réunion, délit très à la mode ce mois de novembre, commises sur un champ de plantes transgéniques.
La relaxe a de quoi surprendre : le tribunal reconnaît que les prévenus sont bien les auteurs des destructions mais estime que leur commission était justifiée.
Le motif du jugement serait, d'après Le Monde, que « Les prévenus rapportent la preuve qu'ils ont commis l'infraction de dégradation volontaire pour répondre à l'état de nécessité » (…). Cet état de nécessité résulterait de « la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques » qui en déduit que « La commission d'une infraction pénale pour remédier à la situation de danger était en l'espèce fondée au regard des enjeux en cause » rappelant par ailleurs le droit « à valeur constitutionnelle de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé pour les citoyens, ainsi qu'il a été reconnu dans la charte de l'environnement de 2004 ».
Tant le parquet que la partie civile, la société Monsanto ont fait appel.
Qu'est ce que l'état de nécessité et que devrait dire la cour d'appel ?
L'état de nécessité est défini à l'article 122-7 du Code pénal, texte dont je mets en caractères gras les passage important :
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Ainsi, pour que l'état de nécessité soit constitué, il faut la réunion de deux conditions positives (un danger actuel ou imminent et un acte nécessaire à la sauvegarde) et une condition négative (il ne faut pas que l'acte soit disproportionné par rapport à la menace).
L'état de nécessité est né de l'histoire d'un homme qui, se baignant nu dans un étang, s'était fait voler ses vêtements. Il avait à son tour dérobé des vetements en train de sécher, détériorant au passage une cloture, pour éviter de commettre le délit d'outrage à la pudeur en exhibant ce qui fait de lui un homme durant le trajet entre l'étang et sa garde robe.
En l'espèce, le tribunal caractérise donc ainsi les éléments de l'état de nécessité :
- le danger actuel ou imminent : la diffusion incontrôlée de gènes modifiés, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques.
- un acte nécessaire à la sauvegarde : la commission d'une infraction pénale pour remédier à la situation de danger était en l'espèce fondée au regard des enjeux en cause.
- Il a enfin estimé que l'acte n'était pas disproportionné en invoquant le droit à valeur constitutionnelle de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé pour les citoyens.
Qui a dit que la charte de l'environnement était un gadget du président actuel ? En fait, cette charte offre une irresponsabilité pénale ce qui, de la part d'un président triomphalement réélu sur le thème de l'insécurité peut prêter à sourire.
Je conseillerais pour ma part à nos joyeux prévenus de ne pas sabler tout de suite le champagne bio. Ce jugement a de très fortes chances d'être infirmé en appel car le raisonnement juridique sur lequel il se fonde est très critiquable.
En effet, la jurisprudence, et notament celle de la cour de cassation a toujours eu une interprétation restrictive des causes d'irresponsabilité pénale. Ce sont des exceptions, et la loi pénale est d'interprétation stricte même pour les exceptions à la responsabilité. Le contraire donnerait libre cours aux citoyens soucieux de se faire justice à eux même, et les juges sont trop légalistes pour accepter cette éventualité.
Témoin un arrêt du 25 juin 1958 (n° 499 au Bulletin) qui exige que, pour que l'état de nécessité soit retenu, que les juges du fond démontrent d'une part que l'infraction réalisée par le prévenu pouvait seule permettre d'éviter l'événement qu'il redoutait à l'exception de tout autre moyen moins périlleux pour les tiers, et d'autre part, que que le risque de dommage, à défaut de l'infraction commise était de nature à entraîner des conséquences plus redoutables que le péril certain et très grave auquel, par son action, le prévenu a exposé des tiers, enfin, que le prévenu n'ait pas lui même créé ce prétendu état de nécessité.
Souvenons nous de cette affaire de Poitiers, dans laquelle une mère de famille avait été relaxée le 5 février 1997 par le tribunal correctionnel pour avoir volé de la viande (de très beaux morceaux, soit dit en passant) pour ses enfants, avant d'être condamnée par la cour d'appel le 11 avril de la même année, ce qui avait permis à la revue Droit Pénal d'intituler son commentaire « la faim ne justifie pas les moyens » (article de F. Debove). La condamnation retenait qu'en fait la prévenue et ses enfants n'étaient pas exposés à la famine, mais qu'elle connaissait des difficultés financières temporaires (il faut préciser que la prévenue avait sur son compte en banque le jour des faits de quoi payer la valeur de la viande qu'elle avait dérobé, on est loin de Jean Valjean s'acrochant à sa miche de pain).
Ainsi l'état de nécessité suppose que soit en jeu un intérêt supérieur. Cet intérêt s'apprécie de façon objective : il doit être perçu comme tel par tous. Il n'est pas possible à quelques uns, en raisons de conceptions morales, religieuses, ou politiques de s'ériger en juges de la valeur des intérêts à défendre.
C'est là que le bat commence à blesser pour nos faucheurs .
Le danger de ces plants était-il réel, actuel ou imminent ? Leur destruction était-elle le seul moyen à l'exclusion de tout autre de mettre fin à ce péril ?
Le danger de ces plants n'est pas démontré, et pour tout dire, il repose plus sur des pré-supposés idéologiques qu'une quelconque réalité scientifique. Le tribunal n'essaye même pas d'affirmer que ces plants étaient dangereux, d'ailleurs. Il prend un chemin de traverse en retenant que le danger était la diffusion incontrôlée des gènes modifiés pouvant être la source d'une contagion génétique.
Ce seul motif devrait suffire à susciter la censure de la cour d'appel. Cette diffusion "pouvant être" la source d'une contagion : le danger n'est pas actuel ni imminent, il est purement hypothétique. L'une des conditions fait défaut.
Las pour nos gardiens du génome, la deuxième brille tout autant par son absence : cette destruction n'était pas le seul moyen d'éviter dette contamination. D'abord, les voies de droit n'étaient pas fermées (le référé, par exemple), et si elles ont été employées en vain, c'était une raison de plus de ne pas recourir à la force. Ensuite, de ce que j'ai vu de ces opérations, les faucheurs ne sont pas en combinaison étanches leur évitant d'inhaler le pollen des plantes abbatues ; le terrain n'est pas hermétiquement clos, les débris ne sont pas ramassés pour être incinérés , les poussières ne sont pas aspirées. Au contraire, les plans coupés sont jetés par etrre, les enfants s'ébattent dedans, les caméras mystérieusement informées de ces opérations piétinent la terre ensemencée avant de regagner leurs camion-régies pour le journal de treize heures. Bref, ces opérations assurent la propagation des gènes maudits bien plus sûrement que la brise de printemps et l'abeille travailleuse, et provoquent le dégat qu'elles prétendent éviter.
Evidemment, cette nouvelle réjouira ceux d'entre vous qui sont préoccupés par l'environnement, et c'est compréhensible : on fait tout pour que vous le soyez. Ceux qui aiment José et Noël, et qui n'aiment pas Monsanto ne pourront s'empêcher de tenter de justifier cette décision, en tirant un peu les cheveux de la loi, ou en lui tordant un peu le bras par ici.
Attention. Laissez les idéologies et les sympathies au vestiaire et posez vous deux questions :
La première : Comment expliquer aux cinq cents gamins détenus suite aux émeutes de novembre pour dégradations volontaires en réunion que 49 élus et leurs amis soient relaxés pour des dégradations volontaires en réunion ? Leur aurait-il suffi de dire qu'ils étaient en fait des incinérateurs volontaires et que leurs actes étaient commis pour lutter contre le réchauffement de la planète causé par la civilisation de l'automobile pour être relaxés ? La loi de la République est la même pour tous signifie-t-elle que tous les Mohamed vont en prison et les José vont à la télé ? Je ne caricature pas : c'est comme ça que ce sera perçu.
Et la seconde, plus sérieuse : les spécialistes de l'invocation de l'état de nécessité sont les commandos anti-IVG proches de l'extrême droite qui, invoquant le danger actuel ou imminent d'atteinte à une vie humaine en devenir, invoquent l'état de nécessité quand ils sont poursuivis pour entrave à l'IVG, dégradations volontaires voire violences en réunion sur le personnel des services d'obstétrique et des centres de planning familial.
Etes-vous bien sûrs que vous voulez que les tribunaux apprécient désormais cet état de nécessité avec plus de mansuétude ?
Accepter que la fin justifie les moyens, c'est ouvrir la boite de Pandore. Soyez certains que tous les mouvement extrêmistes sauront en profiter.
Commentaires
1. Le mardi 13 décembre 2005 à 16:07 par lordphoenix
2. Le mardi 13 décembre 2005 à 16:13 par David MAREC
3. Le mardi 13 décembre 2005 à 16:17 par David MAREC
4. Le mardi 13 décembre 2005 à 16:22 par Frédéric Rolin
5. Le mardi 13 décembre 2005 à 16:56 par Patrick
6. Le mardi 13 décembre 2005 à 17:02 par Patrick
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8. Le mardi 13 décembre 2005 à 17:14 par guichoune
9. Le mardi 13 décembre 2005 à 17:24 par Arnaud
10. Le mardi 13 décembre 2005 à 17:24 par Dyonis
11. Le mardi 13 décembre 2005 à 17:45 par Alain
12. Le mardi 13 décembre 2005 à 17:50 par ylyad
13. Le mardi 13 décembre 2005 à 18:03 par Arnaud
14. Le mardi 13 décembre 2005 à 18:22 par Guillermito, transgéniqueur professionnel
15. Le mardi 13 décembre 2005 à 19:00 par Denys
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17. Le mercredi 14 décembre 2005 à 01:00 par ALCYONS
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28. Le mercredi 14 décembre 2005 à 12:56 par chaille
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31. Le mercredi 14 décembre 2005 à 15:50 par EP
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33. Le mercredi 14 décembre 2005 à 16:24 par guichoune
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35. Le mercredi 14 décembre 2005 à 16:57 par ylyad
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37. Le mercredi 14 décembre 2005 à 19:56 par andrem
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39. Le mercredi 14 décembre 2005 à 20:54 par Souplounite
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41. Le mercredi 14 décembre 2005 à 23:04 par pankkake
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43. Le jeudi 15 décembre 2005 à 00:35 par Bib2
44. Le jeudi 15 décembre 2005 à 08:20 par schloren
45. Le jeudi 15 décembre 2005 à 11:31 par Agagax
46. Le jeudi 15 décembre 2005 à 11:56 par Michel Valdrighi
47. Le jeudi 15 décembre 2005 à 12:04 par Gascogne
48. Le jeudi 15 décembre 2005 à 15:18 par djehuti
49. Le jeudi 15 décembre 2005 à 16:08 par Arnaud
50. Le jeudi 15 décembre 2005 à 16:17 par palpatine
51. Le jeudi 15 décembre 2005 à 17:05 par Bib2
52. Le jeudi 15 décembre 2005 à 18:12 par Nono Le Rouje
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54. Le jeudi 15 décembre 2005 à 20:17 par schloren
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56. Le jeudi 15 décembre 2005 à 21:16 par Patrick
57. Le jeudi 15 décembre 2005 à 22:41 par DuraLexSedLex
58. Le jeudi 15 décembre 2005 à 23:44 par schloren
59. Le vendredi 16 décembre 2005 à 00:16 par Marie, fabricante d'OGM pour l'état
60. Le vendredi 16 décembre 2005 à 00:26 par maxik
61. Le vendredi 16 décembre 2005 à 01:08 par palpatine
62. Le vendredi 16 décembre 2005 à 01:36 par Bib2
63. Le vendredi 16 décembre 2005 à 02:35 par schloren
64. Le vendredi 16 décembre 2005 à 11:54 par Bib2
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80. Le lundi 19 décembre 2005 à 16:21 par Marie
81. Le mardi 20 décembre 2005 à 17:11 par gattaca
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85. Le mardi 20 décembre 2005 à 23:13 par Sans Pseudo
86. Le jeudi 22 décembre 2005 à 16:20 par gattaca
87. Le jeudi 22 décembre 2005 à 20:46 par schloren
88. Le lundi 2 janvier 2006 à 14:36 par Agagax
89. Le mardi 3 janvier 2006 à 00:56 par Bib2
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