Rediffusions : l'Aide juridictionnelle

Par Eolas le lundi 18 juillet 2005 à 19:31 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

L'été, c'est la saison des rediffusions. Je ne ferai pas exception et remets en ligne une note de mon ancien blog sur l'aide juridictionnelle.

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La nécessité de l’accès à la justice pour les plus démunis s’est toujours posée avec acuité. Autrefois, le problème était résolu par les « audiences de charité » et par l’obligation qui était faite aux avocats de prendre des dossiers pro bono, c’est à dire pour le bien, c’est à dire encore, non rémunérés.

L’augmentation considérable des actions en justices, qui ne révèle pas une judiciarisation à outrance de la société française comme on en entend parfois le diagnostic alarmiste, mais est plus à mon avis une conséquence de l’inflation législative, a conduit l’Etat à prendre en charge le coût de cet accès à la justice pour les plus indigents. C’est l’aide juridictionnelle, l’AJ dans l’inévitable jargon à base de sigles que je déplore régulièrement. Mais j'avoue que le sigle AJ est devenu un réflexe, aide juridictionnelle étant aussi un peu long à prononcer et à écrire.

Comment ça marche, qui y a droit, comment l’obtenir, comment l’avocat est il désigné, combien est il rémunéré et les avocats commis d’office ne sont ils pas plus mauvais que leurs confrères qui se passent de l’AJ ?

Une question à la fois.

Qui y a droit ?

On distingue deux types d’aide juridictionnelle : la totale et la partielle.

L’aide est totale quand les ressources ne dépassent pas un plafond mensuel fixé chaque année par la loi de finance.

Pour 2005, ce plafond mensuel est de 844 euros, plus 152 euros pour chaque personne à charge (peuvent être personnes à charge le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants) dans la limite de deux, 96 euros par personnes à charge supplémentaire.

L’aide est partielle quand les ressources sont comprises entre 845 et 1265 euros mensuel avec les mêmes correctifs pour personnes à charge.

L’aide est dite partielle car selon le niveau de ressources, la part contributive de l’État varie de 85 à 15%.

Vous allez peut être croire que quand la part contributive de l’État est de 85%, lorsque votre avocat vous présentera la facture, 85% sera payée par l’État ?

Pas du tout.

Cela veut dire que votre avocat se verra verser 85% de l’indemnité d’aide juridictionnelle qu’il aurait touchée si vous aviez bénéficié de l’AJ totale.

Pour le surplus, vous allez signer avec lui une convention d’honoraires préalable à son intervention qui fixera la somme que vous allez lui verser. Cette convention sera soumise à l’approbation du Bâtonnier qui s’assurera du niveau raisonnable de son montant eu égard à la part contributive de l’État.

Quelle que soit l’AJ dont vous bénéficiez, les frais d’huissiers (pour assigner devant le tribunal puis signifier le jugement quand il a été rendu), d’avoué en appel, d’expert le cas échéant, sont pris en charge par l’État. Comprendre : ils sont indemnisés misérablement, mais l’État préfère parler de « prise en charge ».

·Comment l’obtenir ?

L’AJ, ça se mérite. Il faut aller retirer le formulaire CERFA 12467#01 (dont je découvre en actualisant ce billet qu'il a changé et a réellement été simplifié, je tire ma toque aux responsables, avec un grand merci) au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile (à Paris, il est au tribunal de commerce, 4 quai de Corse 75004 Paris, sur l’île de la cité ; prenez un bon bouquin, il y a toujours la queue). Ou alors, si vous êtes un lecteur assidû de mon blog, que vous disposez d’une connexion internet ce qui semble être le cas si vous lisez ces lignes ET d’une imprimante, vous pouvez les télécharger au format PDF en suivant ce lien.

Une fois cette demande remplie, vous allez la déposer au bureau d’aide juridictionnelle où elle seront traitées dans un délai d’un à quatre mois selon les tribunaux.

Comment l’avocat est-il désigné ?

Il y a deux possibilités. Soit vous ne connaissez pas d’avocat et vous demandez à ce qu’un avocat vous soit désigné par le bâtonnier. A Paris, il sera pris sur une liste de volontaires répartis par nature de procédure (droit de la famille, juge de l’exécution, partie civile, etc..), dans les barreaux de province, ce sera plus souvent un tour de rôle, les pratiques variant grandement selon la taille des Barreaux. Pour comprendre : le Barreau de Paris regroupe à lui seul 40% des avocats de France avec 18000 avocats. Il est suivi par les Barreaux de Lyon (1900 avocats), de Nanterre (1800) et de Marseille (1300). Les plus petits barreaux peuvent comporter une vingtaine d’avocats, le plus petit à ma connaissance étant celui de Mayotte avec moins de 10 avocats. Dans ces conditions, il est impossible d'organiser les commissions d'office de la même façon.

Soit vous avez pris préalablement contact avec un avocat qui accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. Vous demandez à ce qu’il soit désigné et vous joignez une lettre d’acceptation que cet avocat vous aura remis. C’est lui qui sera désigné, au nom du principe du libre choix de son avocat.

Rien n’oblige un avocat à accepter de défendre quelqu’un au titre de l’aide juridictionnelle, sauf s’il est désigné par le Bâtonnier. Un avocat désigné peut refuser un dossier pour raisons de conscience mais risque des sanctions disciplinaires s’il refuse systématiquement.

Donc tordons le cou à une idée reçue qui a la vie dure : les avocats commis d’office ne sont pas des avocats moins doués que leurs confrères qui ne sont pas fichus de trouver des clients par eux même. Tous ont leur propre cabinet, des clients solvables et satisfaits pour la plupart. Ayant été confronté à des adversaire désignés au titre de l’aide juridictionnelle, je n’ai jamais constaté chez eux un désintérêt pour leur dossier ou une défense a minima. Et ayant moi même quelques dossiers à l’AJ, j’espère me montrer aussi consciencieux que ces confrères.

Combien l’avocat est-il rémunéré ?

Lorsque l’affaire est enfin jugée, l’avocat désigné remet au greffier la décision le désignant. Le greffier lui fait parvenir en même temps que le jugement rédigé une attestation de mission. L’avocat envoie le tout plus une copie du jugement au service de l’ordre qui s’occupe de régler les indemnités.

Cela veut dire qu’entre le moment ou la décision arrive et celui où l’indemnité est versée, plusieurs mois se sont écoulés, voire plus d’une année. Parfois même plusieurs années quand le procès est complexe. Jusque là, l’avocat ne touche pas un euro et gère le dossier à frais avancés.

Selon le type de procédure, un certain nombre d’unités de valeurs sont attribués à la procédure, l’unité de valeur étant fixée par la loi de finance chaque année.

L’UV est actuellement fixée à 20,84 euros (montant inchangé cette année, alors que les plafonds de ressources ont été relevés). S’agissant d’honoraires, la TVA doit être payée sur ces sommes, et elle l’est par l’État. Cependant, alors que la TVA est de 19,60% pour les honoraires d’avocats, l’État s’est accordé un taux à 5,5% sur les honoraires au titre de l’AJ. Petite mesquinerie de peu d’importance.

Un tableau regroupe la nomenclature complexe des procédures, avec une série de correctifs selon les incidents qui peuvent émailler l’instance.

Je vous en ferai grâce, mais si vous êtes curieux, voici une attestation de mission en matière civile et une en matière pénale qui reprend la nomenclature dans son intégralité.

Voici quelques exemples concrets d’indemnités d’aide juridictionnelle totale :

Procédure de divorce par requête conjointe (durée de la procédure : un an environ) : 625,50 euros, 1042 euros si l’avocat assiste les deux époux, tous deux à l’AJ.

Divorce pour faute (durée de la procédure un à deux ans) : 750,24 euros.

Prud’hommes (durée de la procédure, 6 mois à un an avec deux audiences minimum) : 625,50 euros.

« petit » Litige civil devant le tribunal d’instance (montant du litige inférieur à 7600 euros, durée de la procédure 3 à 6 mois) : 291,76 euros.

« gros » litige civil devant le tribunal de grande instance (montant du litige supérieur à 7600 euros, durée de la procédure un à deux ans) : 416,80 euros.

référé (un à trois mois) : 166,72 euros

Défense d’un prévenu ou d’une partie civile devant le tribunal correctionnel (durée de la procédure 2 à 8 mois) : 166,72 euros.

Assistance d’un mis en examen au cours d’une instruction pour un délit (un à deux ans) : 250,08 euros sans détention provisoire, 416,80 euros en cas de détention provisoire, ce qui ne veut certainement pas dire qu’il vaut mieux financièrement que le client soit détenu : la détention implique des visites à la maison d’arrêt et des procédures devant la chambre de l’instruction qui font perdre des demi journées entières.

Assistance d’un mis en examen au cours d’une instruction pour un crime (un à deux ans) : 1042 euros.

Assistance d’un accusé devant la cour d’assises (2 jours pleins minimum) : 833,60 euros, plus 41,68 euros par jour d’audience au-delà du premier, songez à la durée de la préparation qui se compte en dizaines d’heures.

Assistance d’une partie civile devant la cour d’assises (2 jours pleins minimum) : 500,16 euros plus 41,68 euros par jour d’audience au-delà du premier.

La discussion continue ailleurs

1. Le mardi 26 juillet 2005, 14:13 par CMI Indymedia Paris / Île-de-France

Aide Juridictionnelle

Bon, informer sur l'aide juridictionnelle me semble tellement important que je prends mon clavier à deux mains (certaines personnes le prennent à un doigt alors, ça vaut le coup de préciser) et je tente de compiler, en évitant au possible le plagiat...

2. Le samedi 21 janvier 2006, 02:10 par zAdvocate's Playground

Le commis d’office ou l’histoire d’un mythe

Il y a quelques semaines j’assistais un homme accusé de viol lors de son procès devant la Cour d’assises. Après ma plaidoirie, je suis allé lui rendre visite dans les geôles du Palais afin de savoir comment il se sentait en attendant le verdi...

Commentaires

1. Le lundi 18 juillet 2005 à 21:38 par Cobab

Merci Maître. Puis-je apporter une précision sur « Procédure de divorce par requête conjointe (…) si l’avocat assiste les deux époux, tous deux à l’AJ. » ? (J'ai eu le cas très proche de moi au printemps.)

En requête conjointe, l'AJ est donnée aux deux époux ou à aucun, car c'est le foyer fical qui fait référence. Si l'un d'eux est sans revenu propre, le seul moyen d'obtenir l'AJ est de demander le divorce pour faute.

D'où une question : est-il possible aux deux époux d'avoir le même avocat lors d'un diovorce pour faute (cas d'une faute fictive, destinée justement à avoir l'AJ) ou l'abus est-il trop flagrant ?

(question de pure curiosité, hein, l'ami en question a déjà payé normalement son avocat, je précise…)

2. Le mardi 19 juillet 2005 à 00:23 par Fred

Vous dites que l'AJ est assuré par des avocats volontaires. Mais est t'il possible au barreau de réquisitionner des avocats non volontaires en cas de nécessité?

Les tarifs donnés correspondent uniquement à l'aide juridictionnelle ou bien tous les tarifs des avocats sont t'ils codifiés un peu comme les médecins conventionnés?

merci bien

Pour votre première question : oui, c'est ce qu'on appelle la commission d'office.

Pour la deuxième :Uniquement l'aide juridictionnelle. Les honoraires des avocats sont libres.

Eolas

3. Le mardi 19 juillet 2005 à 00:28 par Fred

J'ai une question qui n'a rien a voir, mais c'est l'actualité qui me l'inspire.

Pourriez vous un jour nous expliquer comment se passe la délibération d'un jury vue de l'intérieur. J'ai uniquement en tête les films américains genre "12 hommes en colère", mais dans la réalité?

merci encore pour vos blogs intéressants

Cette question mérite un note à part entière.

Eolas

4. Le mardi 19 juillet 2005 à 10:16 par Gagarine

Questions pratiques :

Que devrait faire l'avocat face à un bénéficiaire de l'AJ totale qui, en cours de procédure ou en fin de procédure, désire absolument retribuer l'avocat de sa poche, pour l'encourrager à travailler plus, ou pour le remercier de sa diligence ? Il me semble alors qu'il est dans l'obligation de refuser cette gratification supplémentaire, non ?

Un avocat qui est amené à défendre un client impécunieux, n'est-il pas tenu (déontologiquement au moins) de prévenir ce client qu'il peut bénéficier de l'AJ ? Quid si cet avocat ne compte pas accepter de défendre le client au titre de l'AJ ?

5. Le mardi 19 juillet 2005 à 11:05 par alex on lune

Vous allez le tuer le pauvre Eolas ! Le droit ce n'est pas facile vous savez, il faut réflechir, faire des recherches... On ne sort pas une solution comme un pièce de 5 centimes d'euros de la poche...

6. Le mardi 19 juillet 2005 à 12:02 par Breninger

Réponse à Gagarine :
- La rétribution "complémentaire" est possible dès lors que l'avocat renonce à l'AJ et qu'une convention d'honoraires est prévue entre le client et l'avocat. C'est la pratique habituelle lorsque la décision modifie radicalement la situation financière du client. Si rien n'est prévu et que l'avocat ne renonce pas à l'AJ, il est impossible de percevoir des sommes du client.

Enfin, il est couramment pratiqué devant le Conseil de Prud'hommes que l'avocat indique qu'en cas de condamnation de l'adversaire à des frais irrépétibles, il renoncera à l'AJ et percevra les fras irrépétibles (l'article 700...) ...

- Quant à l'information du client impécunieux, faut-il encore savoir que ledit client est impécunieux ! Il est étonnant de constater comme, souvent, l'impécuniosité sied aux habitants du 16ème arrondissement mais que par contre les habitants de Bobigny n'aiment pas être qualifier de pauvres ! (je ne parlerai pas plus des consultations gratuites au Palais de Justice, monopolisées par des gens tout à fait argentés et informés) ... Déontologiquement, l'avocat informe bien sûr son client de l'existence de l'AJ lorsqu'il est manifestement indigent.

Bien sûr, sauf s'il est désigné par le Bâtonnier, l'avocat peut refuser de suivre un dossier au titre de l'AJ ... Il convient de rappeler que le principe du libre choix de l'avocat s'applique au client mais également à l'avocat. Pour le reste, sachez que le client qui ne peut régler vos honoraires l'indique généralement très vite !

J'espère avoir un peu répondu à vos questions.

J'ai rectifié l'erreur matérielle de votre commentaire et supprimé celui où vous la signaliez. Que puis-je ajouter ? Quelques détails, mais l'essentiel est dit.

L'honoraire complémentaire porte le joli nom de palmerium. Il doit être accepté par le client et l'avocat doit attirer son attention sur le fait qu'il n'est nullement obligé d'accepter cet honoraire complémentaire. Le bureau d'aide juridictionnelle, quand un article 700 est prononcé, demande avant de payer l'indemnité une lettre de renonciation à cet article 700 : il est impossible de percevoir l'AJ + un article 700. Le choix se fait en fonction de la solvabilité de l'adversaire. Ajoutons que la partie qui succombe doit payer au bureau d'aide juridictionnelle le montant de l'indemnité d'AJ versée à l'avocat adverse, sauf si le juge exclut expréssément ce remboursmeent (ce qui ne lui est jamais demandé, et d'ailleurs, l'avocat ignore souvent que son adversaire est à l'AJ). Il y a parfois de drôles de surprises post procès.

Enfin, sur un aspect plus concret qui intéresse sans doute Gagarine, à l'esprit aussi tortueux qu'un juge d'instruction : n'y a-t-il pas des avocats qui sollicitent ou acceptent des sommes supplémentaires de leurs clients à l'AJ ? Oui, sans aucun doute.

Souvent, quand je suis commis d'office, le client me propose de me verser des honoraires complémentaires en liquide afin que je m'occupe mieux de son dossier. Pour ma part, je refuse systématiquement ces paiements complémentaires. Je ne fais pas de l'AJ pour gagner de l'argent (le ministère de la justice y veille avec des indemnités misérables) mais parce que j'estime que tout le monde doit pouvoir bénéficier de mes services, aussi mauvais soient-ils. J'ai une clientèle solvable (Dieu merci) et une clientèle à l'AJ, je traite les deux avec le même soin, et veille à ce que la deuxième n'enfle pas au-delà d'un degré raisonnable (20% des dossiers me semble être un maximum si on veut éviter la faillite ou devoir les bacler).

Là où c'est paradoxal, c'est que ces clients déduisent souvent de ce refus que je n'apporterai pas ce même soin à leur dossier. Ce refus qui est motivé par ma conscience professionnelle leur fait craindre un manque de conscience professionnelle de ma part...

Pour conclure sur les avocats qui acceptent ce palmérium clandestin, je ne leur jette pas la pierre. La pression des charges est telle que parfois, quelques billets de plus (qui peuvent facilement tripler le montant de l'AJ) ne peuvent se refuser.

Eolas

7. Le mardi 19 juillet 2005 à 16:25 par Florent

Si j'ai bien suivi, les prix indiqués sont ceux touchés par l'avocat lorqu'il est en AJ. Serait-il possible d'avoir les prix moyens correspondant lorsque l'avocat est en honoraires libres ?

Non, pour deux raisons : deux dossiers ne se ressemblent pas, et tel divorce prendra 6 ou 7 heures à l'avocat et sera promptement réglé tandis que tel autre lui prendra des dizaines d'heures, l'accablera de coups de téléphones, de lettres à rédiger, d'incidents de procédures et de renvois. Ensuite, je manque d'éléments de comparaison : les tarifs de mes confrères me sont inconnus. Je n'ai donc ni variable ni coefficient pour répondre à votre question.

Eolas

8. Le mardi 19 juillet 2005 à 20:03 par Le canard masque

Sans vouloir jouer les Calimero(tm), il me semble que, de par son principe meme, la justice a vocation a determiner qui a tort et qui a raison, de celui qui attaque ou de celui qui se defend. Et peu importe qu'un avocat aie une conscience professionelle sans borne, que son client soit a l'AJ ou pas, il me semble que, comme cela arrive par exemple quand un particulier conteste un contrat synalagmatique signe avec une entrepirse d'envergure nationale [1], un avocat seul peut difficilement faire face a une armee d'avocats que j'aurais tendance a qualifier de fouille-merde, mais ce n'est que moi, qui vont tout faire pour vous demoraliser, trouver des ruses et des failles dans vos conclusions, en bref devier le plus possible de l'objet de l'accusation de depart pour ne pas avoir a admettre que vous avez raison, qu'ils representent bien une entreprise de joyeux emplumes dont le seul interet est le profit et non la satisfaction du client (tout est question de mesure, une entreprise capitaliste ne peut pas faire autre chose que chercher le profit, mais il y a des degres entre la recherche du profit et la recherche de la satisfaction du client).

En ce sens, peut on parler de justice face a pareil cas? Ne serait il pas judicieux d'imposer, d'une maniere ou d'une autre, que les adversaires se battent a armes egales? Parce que dans un cas comme dans celui dont je parlait tout a l'heure, le probleme n'est pas la competence, mais la capacite a en faire usage au vu des contraintes (temps, acces aux informations capitales pour pouvoir dire des choses utiles, et bien sur argent). Aussi utopique [2] que cela puisse paraitre, peut-etre pourrait on alors arriver a une decision juste, et pas uniquement basee sur la taille et les capacites des intervenants en presence.

[1] j'ai etale ma science, je vous en fait donc profier : un contrat synalagmatique est, d'apres ce que j'en ai compris, une sorte de contrat type que l'on signe, par exemple, en s'abonnant aupres d'un operateur de telephonue mobile. il est dit synalagmatique car bien qu'individuel, ses termes ont ete choisis par l'entreprise emetrice et l'autre partie contractante ne peut que tres difficilement le changer. Ce type de contrat se rencontre la plupart du temps pour une activite de service entre une entreprise et un particulier (telephonie, electricite, eau... en bref tout ce qui a vocation a etre un service public, mais je m'egare ;) )
Arretez moi si je me trompe quelque part

[2] Tordons le cou joyeusement a une idee recue : ce qui est utopique, etymologiquement, c'est ce qui n'a pas de lieu (utopie vient de utopos en grec, u prefixe privatif, topos le lieu). Nulle part il est dit que ce qui est utopique l'est pour l'eternite. Si le lieu n'existe pas, rien ne nous empeche de le creer.

9. Le mardi 19 juillet 2005 à 21:46 par Veuve Tarquine

« un avocat seul peut difficilement faire face a une armee d'avocats que j'aurais tendance a qualifier ... » A mon avis, il vaut mieux fréquenter les salles d'audiences ou privilégier la lecture des revues juridiques plutôt que les mauvais films de séries B pour dresser un portrait de la justice française... A moins, ce qui est possible, que dans le cas présent il s'agisse d'un pur fantasme...

Nb : "Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres." (article 1102 du Code civil et notons les deux l). Il s'oppose au contrat unilatéral.

Merci.

Eolas
Ce que vous décrivez se définit comme un contrat d'adhésion.

10. Le mercredi 20 juillet 2005 à 10:50 par Guignolito

Je suppose que le "fantasme" (selon Tarquine) de canard masqué vient de ce qu'on entend de la justice américaine. Ces procès-fleuves avec des armées d'avocats de chaque côté.

11. Le mercredi 20 juillet 2005 à 19:06 par Zephir

Pour les avocats qui commencent leur activité libérale, l'AJ apporte des bénéfices plus que financiers.

1. ll permet de se confronter à la situation du client seul (en dehors du Maître de stage ou du "patron") : ce qui renforce la responsabilité et l'autonomie. Je me souviens de mes premières commissions d'office où je n'étais pas très sur de moi et du surcroît d'énergie que j'ai prodigué pour défendre au mieux les causes à ma charge.

2. Il permet de constituer un embryon de clientèle, à condition de traiter convenablement les clients à l'AJ. C'est une condition nécessaire mais pas suffisante pour avoir une importante clientèle et il ne faut pas perdre de vue que souvent le client oublie rapidement (surtout en AJ totale) les efforts que vous avez accomplis pour qu'il obtienne gain de cause.

3. Il ouvre l'esprit. Quand l'exercice de la profession est essentiellement du conseil fiscal, être avocat commis d'office en matière pénale est enrichissant pour soi, pour les autres membres de corps judiciaire (les confrères et les magistrats voient enfin votre visage), pour le client (un vision de conseil fiscal n'est pas dénuée d'intérêt dans le domaine pénal, étant connu son habitude de couper les cheveux en quatre)

Meilleurs sentiments

12. Le mercredi 20 juillet 2005 à 19:23 par Gagarine

>"un vision de conseil fiscal n'est pas dénuée d'intérêt dans le domaine pénal, étant connu son habitude de couper les cheveux en quatre"

A condition que ledit fiscaliste maîtrise sacrément bien la procédure pénale et le code pénal.

Par ailleurs, notons que les pénalistes se coupent aussi très bien les cheveux en quatre, quand cela est nécessaire.

Et les avocats spécialistes des baux commerciaux. Et ceux spécialistes des saisies immobilières. Et ceux qui font de l'arbitrage international. Et du droit de l'urbanisme. Etc etc etc. Le droit est une science humaine, propice au débat et à la controverse.

Eolas

13. Le jeudi 28 juillet 2005 à 04:22 par Questionneur

Bonjour merci de votre claire presentation...
Pourriez vous dire quelques mots et references sur les textes qui reglent l'attente (et report) que doit observer le magistrat tant que le bureau d'aj n'a pas accordé sa designation...
Car si l'on trouve facilement dans le debut du NCPC la regle de libre choix du defenseur...
OU se cachent donc textes et jurisprudences concernant l'obligation d'attendre que la partie adverse ait obtenu le concours d'un membre du barreau.... ce qui est bien raisonnable, mais ecrit ou? merci encore!

C'est écrit nulle part. Le président apprécie souverainement l'opportunité du renvoi. Et le renvoi sera refusé si la demande a été déposée la veille de l'audience, par exemple.

Eolas

14. Le mercredi 3 août 2005 à 21:24 par églantine

toujours au sujet de l'aide judiciaire

Quels sont les recours possibles du client lorsqu'il n'est pas d'accord avec ce que lui demande "son" avocat (le mien me demande 3000 € pour un divorce pour faute alors que j'ai l'AJ totale)?

Saisir le batonnier d'une contestation de ces honoraires, c'est la seule procédure applicable. Lisez les articles 171 à 179 du décret n°91-1197 du 21 novembre 1991, sur Légifrance.

Eolas

15. Le jeudi 18 août 2005 à 12:14 par Audrey

Cher Eolas,

est-il possible d'obtenir l'aide juridictionnelle pour le concours d'un avocat lors d'une procédure dite "à l'amiable" ?

Merci de votre réponse

Oui.

De rien.

Eolas

16. Le lundi 22 août 2005 à 10:51 par James

Bonjour,

tout d'abord je tiens à vous remercier d'avoir créer ce site, nous permettant à nous, simples "survoleurs" du droit d'en connaitre quelques détails. En ce qui me concerne, je voudrai savoir combien de temps est accordée l' AJ. Elle m'a été accordé courant janvier 2005 selon mes revenus de 2004, en 2005 mes revenus ont varié, pas de beaucoup certes, mais je crais de passer de l'aide totale à l'aide partielle, et j'en ai fais la demande en ce qui concerne une procédure en recherche de paternité, et la partie adverse à tarder à envoyer les conclusions, du coup le dossier ne sera déposé qu'en Septembre. Alors va t'on réévaluer mon droit à l'AJ, que va t'il concrètement se passer... Je vous remercie d'avance de l'attention que vous aurez porté à ma demande.
Merci

En principe, l'AJ est accordée pour le dossier en cours, quelle que soit la longueur de la procédure. Toutefois, si vous revenez à meilleure fortune, ou si le résultat du procès vous met dans une situation financière telle que vous n'auriez pas eu l'AJ, votre avocat peut vous réclamer des honoeraires à la condition préalable que le bureau d'aide juridictionnelle prononce un retrait de l'AJ. Il ne peut en aucun cas le faire de son propre chef.

Eolas

17. Le lundi 22 août 2005 à 23:29 par Dorsia

Bonjour Maître,

Voici un lien vers la notice associée au formulaire de demande d'aide juridictionnelle, qui complète avantageusement votre sympathique billet:
www.justice.gouv.fr/Formu...
Elle contient en particulier la liste des pièces à fournir, absente du formulaire.

Cordialement et bravo pour votre blog !

18. Le samedi 27 août 2005 à 12:55 par cathy31

je ne comprend pas j ai l aide judiciaire total mes mon avocat me demande de payer quand meme des honoraires . alors pouvez vous m expliquer a quoi cere l aide alors si je doit en + regler des honoraires merci de m aider cathy toulouse

19. Le lundi 19 septembre 2005 à 11:08 par bleudelune

que veut dire "un délibéré" dans une procedure de divorce ? est ce le jour du delibéré que le divorce est prononcé ? merci beaucoup de votre reponse .

Un juge, après l'audience, met son jugement en "délibéré", c'est à dire qu'il prend un laps de temps pour réfléchir posément et prendre sa décision. Quand il rend son jugement, on dit aussi qu'il rend son délibéré, et la date de délibéré est la date qui figurera sur le jugement. Et oui, cette date est la date à laquelle le divorce est prononcé.

Eolas

20. Le samedi 1 octobre 2005 à 17:54 par rose

bénéficiant de l'aide juridictionnelle, peut-on changer d'avocat en cours d'une procèdure de divorce sans rien à payer au cours de ce changement.

21. Le mercredi 12 octobre 2005 à 20:33 par anna

ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle concernant un procès contre mon ancien employeur mon avocat me dit maintenant que le jugement est prononcé que le délai de 3 ans est expiré. Il me dit qu'il aurait du me prévenir alors au lieu de me faire payer 5500 euros il veut bien descendre à 900 ou encore 800 et enfin 600. Suis-je dans l'obligation de payer ces honoraires ?

22. Le dimanche 30 octobre 2005 à 15:07 par marie

bénéficiant de l'aide juridictionnelle, puis-je changer d'avocat en cours de
procédure de divorce sans rien à payer
au cours de ce changement.
merci de me répondre au plus vite. très urgent.

S'il est plus important pour vous de ne rien avoir à payer que de changer d'avocat, gardez celui que vous avez, il suffit parfaitement.

Eolas

23. Le mercredi 9 novembre 2005 à 14:39 par arnaud

pourriez vous me dire le tarif d une assignation d un jugement de garde d enfant chez hussier merci

24. Le mercredi 9 novembre 2005 à 14:39 par arnaud

pourriez vous me dire le tarif d une assignation d un jugement de garde d enfant chez hussier merci

25. Le mercredi 9 novembre 2005 à 14:46 par arnaud

serai t il possible d avoir une reponse rapidement merci d avance

26. Le mercredi 9 novembre 2005 à 16:27 par Sans pseudo

arnaud, j'ai trouvé cela
www.minefi.gouv.fr/DGCCRF...
sur le blog de Maître Google.
Lire le titre V en particulier.

27. Le mercredi 23 novembre 2005 à 13:23 par Françoise

L'assistante de mon avocat ne connais pas mon dossier, est incapable de répondre aux questions d'un Président d'audience. Puis-je exiger de mon avocat de plaider en personne pour moi ? et/ou puis-je changer d'avocat s'il le refuse ? Je bénéficie de l'AJ totale

Le terme exact est collaboratrice : l'assistance désigne la secrétaire. Un collaborateur a la qualité d'avocat. Les désignations au titre de l'AJ sont strictement personnelles, et la mission doit être exécutée par l'avocat désigné en personne. Vous pouvez donc exiger que ce soit lui qui effectue cette mission. Toutefois, demandez le poliment. On ne gagne rien à se mettre son avocat à dos en jouant les clients difficiles : comprenez que pour cetet affaire, sa rémunération sera ridicule. Si en plus ce dossier lui devient déplaisant, vos relations risquent de se dégrader.

Eolas

28. Le jeudi 24 novembre 2005 à 11:33 par Adeline

Lorsqu'un mis en examen s'est fait désigner un avocat au titre de l'AJ et qu'il a désigné lui-même un autre avocat auprès du juge d'instruction, le premier avocat (officiellement désigné par le bâtonnier au titre de l'AJ) peut-il exiger de son client des honoraires pour le travail déjà effectué ? Ce travail n'est-il pas retribué par l'AJ même si l'avocat est déssaisi en cours d'affaire ?
Le mis en examen doit-il redéposer un dossier d'AJ pour le second avocat ?
En espérant une réponse relativement rapide, je vous remercie par avance.

1 : Non, un avocat désigné au titre de l'AJ ne peut exiger d'honoraires. 2 : un dossier ne donne lieu qu'à une indemnité d'aide juridictionnelle. Elle reste acquise au premier avocat, sauf accord entre les deux avocats pour la partager. Sinon, le deuxième doit accepter d'intervenir sans être rémunéré. 3 : Non, une décision a déjà été prise, il n'y en aura pas de deuxième.

Eolas

29. Le vendredi 2 décembre 2005 à 16:39 par alain60

bonjour,
j'ai actuellement l'AJ totale , ou je suis partie civile,suite au deces de mon frere,sur les lieux de son travail, le proces a eut lieu, condamnation des 2 parties en cause (prison avec sursis+dommages et interets ) en ce qui me concerne, la demande de dommages et interets aura lieu le 20 janvier 2006.
mon avocat me demande pour la 2eme fois, l'abandon de l'AJ , je refuse evidemment.
est-il possible de demander au conseil de l'ordre de me changer d'avocat, celui-ci , ne faisant rien pour me defendre correctement: la preuve , le jour du jugement ,il a demande de reporte la demande de dommages et interets, pour citer la CPAM, sans me prevenir et qui s'est avere totalement inutile.
merci pour votre reponse
cordialement

30. Le lundi 5 décembre 2005 à 14:08 par BELINDA

Bonjour Maître, et merci. Merci car je n'arrive pas à obtenir une réponse à une question clairement posée : Je bénéficie de l'A.J. TOTALE dans un dossier où j'ai été victime d'une agression en 2001.La C.I.V.I. vient de m'accorder une indemnité de 5000 euros, que mon avocat bloque car il veut que je lui règle la somme de 1000 euros. Il veut mon autorisation écrite pour pouvoir déduire cette somme qui est consignée depuis 2 mois maintenant. Nous n'avons jamais parlé de cette note d'honoraires auparavant. Lorsque je lui ai rappelé que je bénéficiais de l'A.J. TOTALE, il m'a répondu que la procédure devant la C.I.V.I avait changé, et que les frais consécutifs à ce changement n'était pas pris en compte par l'A.J. Lorsque je me renseigne auprès du bureau d'A.J. on me renvoie vers le Bâtonnier, qui "refuse de délivrer au justiciable des informations générales sur le fonctionnement des institutions". Il veut connaître le nom de mon avocat, mais alors cela va compliquer, voire conflictuer notre relation "client-conseil".Je ne sais que faire, car personne ne veut me renseigner et me dire clairement si mon avocat à le droit de procéder de cette façon. Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

31. Le mardi 13 décembre 2005 à 13:37 par didier

bonjour,
bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, peut-on mettre fin à la mission de l'avocat en cours d'une procèdure, sans qu'il me réclame de payer des honoraires.

32. Le mardi 3 janvier 2006 à 12:39 par Diane

petite question à tous ceux qui veulent changer d'avocat sans bien entendu payer celui qui a déjà travaillé sur leur dossie. Lorsque leur employeur décide qu'il n'est pas content du travail fournit sur la mission qu'il leur confie, trouveraient-il normal qu'ils ne soient pas payés pour le travail fait?

33. Le mercredi 4 janvier 2006 à 19:16 par Audrey

Merci à vous, Maître, d'avoir créé ce blog qui répond à beaucoup de questions. Pour ma part, j'ai bénéficé de l'AJ totale pour mon divorce. Mon ex mari n'a pas pris d'avocat (sûrement pour ne pas avoir à le payer), ce qui a retardé la procédure. Cela signifie que l'on peut divorcer sans s'impliquer et sans rien payer!! (je parle pour mon ex-mari). Mon avocate a fait un travail formidable et je me rends compte aujourd'hui qu'elle va être payée une misère... Je suis divorcée depuis hier après 2 ans de procédures. Gardez confiance et soyez patients. Bonne année à tous!

34. Le samedi 7 janvier 2006 à 21:15 par Diane

merci Audrey de reconnaître que même en AJ, les avocats font du bon boulot.
Ps elle va être payée environ 800 euros si elle est en province, et, sous le contrôle de mes confrères parisiens, beacoup moins si elle est à Paris.

35. Le dimanche 8 janvier 2006 à 21:19 par NATH

bonsoir maître,je vous écris car je suis dans un flou total.voilà,j'habite dans un appartement que je loue 421euros /mois,en octobre 2004 je suis allée trouver ma propriétaire pour lui signaler de l'humidité dans mes chambres.elle a fait venir 5 corps de métier et aucun n'étaient du meme avis de ce faite aucun travaux d'assainissement n'a été efféctué et ce samedi j'ai constaté qu'il y avait 2 champignons qui ont poussé dans une de mes chambres.j'ai 3 enfants en bas âge(des jumeaux de 4ans et un bébé de 6mois a peine).je voudrais savoir qu'elle son mes recours?va t'on me faire quitter cet appartement afin d'y effectuer des travaux vu la gravité du probléme.merci

36. Le lundi 23 janvier 2006 à 23:59 par Anaïre

J'ai l'aide juridictionnelle totale mais mon avocat me présente une facture et dit qu'il ne s'occupera plus de mon dossier si je ne le règle pas. A-t-il le droit de faire ça?
Merci Maître de me répondre.

37. Le mercredi 25 janvier 2006 à 11:48 par Diane

en principe si l' AJ est totale; il n'y a pas de facture. Vérifiez quand même que l'AJ ne soit pas affectée d'un pourcentage;
Maintenant il arrive que l'avocat ait avancé des frais d'huissier pour pouvoir assigner en attendant la décision d'AJ.

38. Le jeudi 26 janvier 2006 à 16:57 par florence

Bonjour,
C'est plus une question qu'un commentaire, je vous remercie par avance du temps que vous y prendrez pour y répondre.
Nous avons fait appel avec mon mari, au même avocat pour une procédure de divorce conjointe. L'honoraire demandé était de 1200 euros pour chacun cela me semble énorme au vu de l'exemple que vous donner plus haut. Nous avons fait une demande d'aide juridictionnelle qui nous a été accordée. Elle est partielle pour tous les deux de 70% pour moi et 30 % pour mon mari. L'avocat nous demande de payer chacun 600 euros. Est ce normal, même si j'ai bien compris que 70% d'accordé ne signifie pas qu'il me reste à payer que30% des 1200 euros annoncé au départ.

39. Le mardi 31 janvier 2006 à 13:06 par didoune

mon fils mineur a commis plusieurs délits qui sont passes devant le juge des enfants avec un avocat de permanence à chaque fois juger pour toutes ses affaires devant le tribunal et ne voulant pas etre défendu par aucun de ces avocats de permanence il a fait demande auprès du batonnier d'un avocat d'office sachant que nous n'avions pas droit a l'aide juridictionnelle et en son nom .Hors le jour de l'audience l'avocat désigné n'a pas voulu le défendre en accord avec l'avocat de permanence que je n'avais pas sollicité et qui me réclame aujourd'hui ses honoraire. Pourriez-vous m'expliquer ?

40. Le mardi 31 janvier 2006 à 21:21 par asteroid257

« Lorsqu'un mis en examen s'est fait désigner un avocat au titre de l'AJ et qu'il a désigné lui-même un autre avocat auprès du juge d'instruction, le premier avocat (officiellement désigné par le bâtonnier au titre de l'AJ) peut-il exiger de son client des honoraires pour le travail déjà effectué ? Ce travail n'est-il pas retribué par l'AJ même si l'avocat est déssaisi en cours d'affaire ?
Le mis en examen doit-il redéposer un dossier d'AJ pour le second avocat ?
En espérant une réponse relativement rapide, je vous remercie par avance.

1 : Non, un avocat désigné au titre de l'AJ ne peut exiger d'honoraires. 2 : un dossier ne donne lieu qu'à une indemnité d'aide juridictionnelle. Elle reste acquise au premier avocat, sauf accord entre les deux avocats pour la partager. Sinon, le deuxième doit accepter d'intervenir sans être rémunéré. 3 : Non, une décision a déjà été prise, il n'y en aura pas de deuxième.

Eolas »

Reste que si le premier avocat est débarqué par un confrère "payant", il ne pourra jamais obtenir du greffe son attestation de fin de mission (puisqu'il n'ira pas au terme de la procédure) de sorte qu'il ne sera jamais payé de son intervention. Pour ma part, je ne trouve pas illogique qu'un client qui fait le choix d'un avocat qu'il rémunère prenne en charge les diligences réalisées par l'avocat qui lui avait été commis d'office. Soit l'individu n'a pas les moyens de payer son avocat et l'aide juridictionnelle est la pour l'aider ou il en a les moyens et il n'appartient pas à la colléctivité de prendre en charge.

On pourrait ainsi prendre l'exemple de certains délinquants d'habitude qui ont un avocat habituel, lequel lorsque vous êtes de permanence vous contacte en précisant qu'il n'interviendra qu'après la mise en examen et/ou le placement en détention provisoire et qui vous laisse faire le "sale boulot" à leur place (pour 3 ou 4 uv !). Pour ma part, je refuse de rentrer dans ce jeu sauf si j'ai l'assurance que le client assurera ma rémunération. Surtout quand il s'agit de confrères renommés dont les honoraires sont sans rapport avec la retribution au titre de la permanence.

41. Le mardi 31 janvier 2006 à 21:59 par jay

l'avocat commis d'office par le batonnier est il rémunéré dès sa désignation ?

42. Le mercredi 1 février 2006 à 13:03 par Diane

A Florence

Le fait que l'aide juridictionnelle soit accordée à 70 % ne signifie pas que l'état paye 70 % de votre facture; il s'agit d'un simple barême qui n'a rien à voir avec la facture de l'avocat mais avec le barême d'AJ de l'état.
La somme de 600 euros par personne n'est pas anormale.

A Jay; l'avocat commis d'office n'est jamais payé dès sa désignation . Il est payé très longtemps après la fin de l'accomplission de sa mission et il est payé une misére.

43. Le vendredi 3 février 2006 à 18:01 par Oz

Bonjour Eolas, merci pour ce site et les précisions, merci également à Diane qui répond fréquemment. Je n'ai pas trouvé ici ou ailleurs de réponse à mon cas : j'ai choisi un avocat qui a accepté d'attendre que je puisse bénéficier de l'aide juridictionnelle, car je n'avais aucune ressource. Il m'a néanmoins demandé 150 euros 6 mois après notre première entrevue, vu que l'aide juridictionnelle ne m'avait toujours pas été accordée, et qu'il m'a fallu du temps pour obtenir le RMI. Je lui ai payé cette somme. Ensuite, j'ai obtenu le RMI, puis l'aide juridictionnelle dans le département 11. Hélas, quelques jours plus tard, mon affaire a changé de juridiction (du département 11 au 66) et mon avocat m'a prévenu qu'il ne pouvait prendre en charge l'affaire hors du département 11. Etant donné que je souhaite être défendu, il me faut donc trouver maintenant un avocat dans les Pyrénées Orientales acceptant de me défendre avec AJ. Ma question est : dois-je refaire un nouveau dossier d'AJ auprès du tribunal du 66 ou bien l'AJ obtenue dans le 11 sera-t-elle transférée comme le dossier au 66 ? Je lis partout qu'il faut demander l'AJ dans le département dans lequel on réside, mais entre temps, j'ai quitté le 11 et habite désormais le 30. Que dois-je faire ? Demander l'AJ dans le 30 ?
Enfin, mon avocat du 11 avait-il le droit de me réclamer 150 euros d'avance ? Il me dit que s'il me rembourse, il ne sera pas payé des différents travaux qu'il a réalisés (il m'a reçu deux fois, a reçu un témoin, a rédigé des courriers, mais n'a effectué aucune requête, n'a assisté à aucune audience). Je ne veux pas le gruger car il a effectivement travaillé, mais je ne veux pas non plus me faire gruger, et je ne comprend pas pourquoi il ne peut pas se faire rembourser des travaux exécutés par l'aide juridictionnelle obtenue dans le 11.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

44. Le jeudi 9 février 2006 à 23:12 par moonwind

Bonjour Eolas,
Dans le cadre d'une affaire devant le TGI, une avocate a été désignée pour me représenter avec l'AJ totale. Je viens d'avoir le jugement. Il est en notre faveur.
L'avocate n'a pas signalé au TGI que j'avais l'AJ. Le jugement n'indique rien concernant l'AJ.
Le jugement accorde donc 1400 euros au titre de l'article 700 NCPC. L'avocate me demande mon accord.
Je crois comprendre qu'elle veut bénéficer de la totalité de l'article 700... ?
Que faire ?
Merci de votre réponse

45. Le mercredi 15 février 2006 à 18:34 par moonwind

Suite... je dois préciser ma question...
L'avocate m'indique, soit je conserve l'article 700 et elle l'AJ totale. Soit je suis d'accord pour qu'elle se désiste de l'AJ totale et lui fait bénéficier de tout ou partie de la somme de 1400 euros au titre de l'art 700.
Il n'y a rien à redire sur sa prestation mais il est vrai que j'ai de petits revenus... je suis donc bien embarassé... Votre avis cher maître ?

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