Affaire Guillermito : le jugement
Par Eolas le mardi 15 mars 2005 à 16:52 :: L'affaire Guillermito :: Lien permanent
Voici les motifs du jugement rendu le 8 mars 2005 par la 31e chambre, section 1 du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire Guillermito. Le texte du jugement est en italique, mes commentaires sont en gras.
(...)
Je ne retranscris pas les pages 1 et 2, qui ne contiennent que les mentions légales : nom des parties, mention et composition du tribunal, déroulement de la procédure d'audience par des formules type : "le prévenu a été entendu, les avocats ont plaidé, le procureur a requis, le tribunal a réfléchi..."
Le jugement s'ouvre par le rappel des faits pertinents :
Le 7 juin 2002 la société Tégam International déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon de logiciel ; elle faisait valoir qu’elle développe, édite et distribue un logiciel de sécurité informatique dénommé Viguard qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’agence pour la protection des programmes, la marque Viguard ayant été déposée dans les classes 9 et 42 à titre de “supports d’enregistrement magnétiques programmation pour ordinateurs”. La partie civile exposait notamment qu’au cours de l’année 2000 elle avait constaté que des propos agressifs portant atteinte à la réputation du logiciel et à celle de L’entreprise étaient échangés sur internet par un dénommé Guillermito qui se livrait en outre à la diffusion d’informations confidentielles sur la structure interne de Viguard.
Le 24 avril 2003 les services de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, après s’être connectés sur les sites référencés dans les messages publics postés par Guillermito sur les forums de discussion, accédaient à une trentaine de page consacrées à l’antivirus Viguard et constataient que plusieurs programmes en téléchargement y étaient proposés, permettant la désactivation de Viguard, et que des extraits du programme Viguard désassemblés y étaient diffusés. Le 29 avril 2003 l’accès au site litigieux était désactivé et le lien http vers Guillermito était supprimé de la page d’accueil pipo.com. L’enquête diligentée permettait de déterminer que l’origine des messages interceptés se situait sur le domaine de l’université d’Harvard aux Etats-Unis et que leur auteur était Guillaume T., chercheur en biologie végétale et employé à l’Hôpital de Boston.
Entendu par les services de police le 3 octobre 2003 Guillaume T. ne faisait aucune difficulté pour reconnaître la matérialité des faits. Il reconnaissait avoir utilisé des outils de débogage pour étudier le logiciel Viguard à partir de 2001, avoir mis les résultats de ses constatations sur les forums de discussion et avoir développé les utilitaires permettant d’analyser ce que le logiciel stockait dans ses bases de données. Il expliquait qu’ayant eu connaissance d’une publicité selon laquelle l’antivirus Viguard était efficace à 100 % il avait jugé cette affirmation mensongère et qu’ayant effectué quelques tests du produit, il avait détecté des failles de sécurité qu’il avait diffusées et commentées ainsi que les tests et les procédures permettant de désassembler le logiciel.
Pour justifier sa démarche Guillaume T. a fait valoir que, n’étant pas informaticien, il avait agi par pure curiosité intellectuelle, n’ayant jamais cherché à exploiter financièrement les programmes qu’il développait ni avoir agi pour le compte d’une quelconque société ou pour un concurrent de la société TEGAM.
Lors de son interrogatoire de première comparution, il a déclaré au juge d’instruction qu’il avait fait “la même chose avec d’autres logiciels dont [il] avai[t] signalé les failles aux entreprises mais que celles-ci n’avaient pas eu le même type de réaction”. Il a reconnu avoir mis à disposition des logiciels désactivant Viguard mais il a maintenu ses dénégations en ce qui concerne la mise à disposition de fac-simile total ou partiel de cet anti-virus . Guillaume T. a contesté avoir agi dans un but de dénigrement mais il a reconnu qu’il avait “peutêtre manqué de pondération dans l’expression de [ses] critiques mais [qu’]elles étaient argumentées”.
Alexis RIMBAUD, expert, note dans son rapport en date du 2 février 2004, que concernant les opérations de Guillaume T., “il ne s’agit pas de tentative de modification à des fins de compatibilité, mais bien de modification simple du logiciel qui n’entre pas dans le cadre des autorisations prévues” par le code de la propriété intellectuelle.
Le tribunal résume ensuite la défense de Guillermito :
Lors des débats à l’audience du Tribunal Guillaume T. a sollicité sa relaxe. Il a notamment fait valoir qu’à plusieurs reprises il avait été contacté par des journalistes travaillant pour le groupe de presse ACBM, éditeur entre autres des magasines VIRUS et PIRATES MAG, et mis au défi de démontrer les limites et l’innocuité du logiciel antivirus dont il s’agit. Il sera nommément désigné dans l’article publié dans PIRATES MAG n° 09 paru en octobre 2001 sous le titre "Viguard La Polémique". ll fait valoir que le 28 juillet 2001 un utilisateur mécontent lui a cédé gratuitement la licence VIGUARD et qu’à partir de cette date il a mené ses expériences à partir de cette seule version. Il ajoute qu’au début de l’année 2003 la société TEGAM, s’inspirant largement des failles mises à jour, a apporté des modifications à son logiciel, ce qui tend à démontrer la légitimité de ses critiques qui rentrent, en tout état de cause, selon lui, dans le droit d’analyse prévu aux articles L 122-5 et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
L'article L.122-5 est donc bien abordé par le tribunal.
Nous entrons maintenant dans la décision elle même : le tribunal cesse de résumer l'affaire, mais expose son raisonnement : le tribunal écarte d'abord les explications de Guillermito et constate que les éléments matériels de la contrefaçon sont réunies :
Il y a lieu de constater que les arguments ainsi développés sont contredits par les éléments du dossiers. Ainsi Eyal D., concepteur du logiciel Viguard, conteste que le prévenu ait été l’instigateur des améliorations apportées à ce produit et il remarque que rien n’obligeait Guillaume T. à désassembler le programme pour contrarier ses fonctions virales et encore moins à dénigrer ce produit. La matérialité proprement dite des manipulations dont Viguard a été l’objet n’est d’ailleurs pas déniée par l’intéressé et elle est confirmée par le rapport de l’expert dont les conclusions ne sont pas contestées quand elles énoncent qu’il “s’agit bien en l’espèce d’un cas avéré de modification et de réassemblage de tout ou partie de logiciel ... qu’il s’agisse de fichiers de définitions de virus, ou de parcelles décompilées, il s’agit bien d’une utilisation et d’une adaptation du logiciel source Viguard”.
Il résulte de même des auditions de Guillaume T. qu’il a diffusé les éléments de ses investigations qui permettaient la neutralisation du logiciel concerne.
Ensuite, il répond à l'argumentation juridique de Guillermito qui invoquait l'exception prévue par l'article L.122-6-1, en expliquant pourquoi selon lui cet article ne protège pas Guillermito :
Enfin le tribunal constate qu’il se déduit d’une lecture attentive de l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle que son bénéfice ne peut pas être invoqué en l’espèce pour les raisons suivantes Guillaume T. ne démontre pas qu’il avait le droit d’utiliser le logiciel en cause dans les conditions restrictivement édictées par l’article précité puisqu’il ne démontre pas qu’il avait acquis la licence de ce produit, et surtout cet article édicte in fine “qu’il ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié à son auteur”.
Voici la conclusion du raisonnement : le délit est constitué, le tribunal doit le condamner, mais estime devoir faire preuve de clémence, sans vraiment expliquer pourquoi, il se contente d'une formule générale. Bon, Guillermito ne va pas s'en plaindre. Mais il semble que les explications de Guillermito, même si juridiquement elles ne constituaient pas une excuse, ont vraisemblablement convaincu le tribunal que ses mobiles étaient dépourvus de toute malice, contrairement aux affirmations de la partie civile.
Il résulte de ce qui précède que Guillaume T. a effectivement reproduit, modifié, et rassemblé tout ou partie du logiciel Viguard puis procédé à la distribution gratuite de logiciels tirés des sources du logiciel Viguard. Il sera donc déclaré coupable et condamné dans les termes du dispositif du jugement en tenant compte des circonstances de la cause et de l’absence de condamnation antérieure. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de dire que la présente condamnation ne figurera pas au bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé.
Sur l’action civile:
Il ya lieu de donner acte à la société TEGAM et à Eyal D. de leur constitution de partie civile et de les déclarer recevables. Il y a lieu en l’état de surseoir à statuer sur les intérêts civils et de renvoyer l’affaire en continuation au mardi 12 avril 2005 devant cette même chambre.(...)
Rappel de la peine : 5000 euros d'amende avec sursis.
NB : je n'ai rien oté au jugement, si vous enlevez mes commentaires, vous en avez une retranscription fidèle.
Commentaires
1. Le mardi 15 mars 2005 à 18:46 par YoXiGeN
2. Le mardi 15 mars 2005 à 19:17 par Zenitram
3. Le mardi 15 mars 2005 à 19:37 par yves
4. Le mardi 15 mars 2005 à 21:00 par yves
5. Le mardi 15 mars 2005 à 23:19 par Roland Garcia
6. Le mercredi 16 mars 2005 à 00:10 par E.
7. Le mercredi 16 mars 2005 à 00:43 par plouf plouf en passant
8. Le mercredi 16 mars 2005 à 01:14 par E.
9. Le mercredi 16 mars 2005 à 09:08 par alain Robert
10. Le mercredi 16 mars 2005 à 11:51 par Periwinkle
11. Le mercredi 16 mars 2005 à 13:02 par herve Couvelard
12. Le mercredi 16 mars 2005 à 13:50 par Mambo
13. Le mercredi 16 mars 2005 à 14:01 par bb
14. Le mercredi 16 mars 2005 à 15:26 par Tof
15. Le mercredi 16 mars 2005 à 15:53 par AïeTech
16. Le mercredi 16 mars 2005 à 16:15 par Guillermito
17. Le mercredi 16 mars 2005 à 17:17 par AïeTech
18. Le mercredi 16 mars 2005 à 17:18 par AMcD
19. Le mercredi 16 mars 2005 à 17:23 par AMcD
20. Le mercredi 16 mars 2005 à 17:33 par Guillermito
21. Le mercredi 16 mars 2005 à 18:32 par herve Couvelard
22. Le mercredi 16 mars 2005 à 19:00 par AïeTech
23. Le mercredi 16 mars 2005 à 20:55 par AMcD
24. Le mercredi 16 mars 2005 à 21:17 par Tweakie
25. Le mercredi 16 mars 2005 à 21:30 par Tweakie
26. Le mercredi 16 mars 2005 à 22:18 par all
27. Le jeudi 17 mars 2005 à 00:04 par Tweakie
28. Le jeudi 17 mars 2005 à 02:05 par Bog
29. Le jeudi 17 mars 2005 à 15:57 par Nicolas Brulez
30. Le jeudi 17 mars 2005 à 19:20 par AMcD
31. Le jeudi 17 mars 2005 à 20:05 par Mot
32. Le jeudi 17 mars 2005 à 21:07 par plouf plouf en passant
33. Le vendredi 18 mars 2005 à 10:25 par Mambo
34. Le vendredi 18 mars 2005 à 18:45 par toc toc
35. Le vendredi 18 mars 2005 à 20:18 par AMcD
36. Le vendredi 18 mars 2005 à 22:58 par Tweakie
37. Le vendredi 18 mars 2005 à 23:39 par plouf plouf en passant
38. Le samedi 19 mars 2005 à 05:24 par toc toc
39. Le samedi 19 mars 2005 à 16:48 par Tweakie
40. Le samedi 19 mars 2005 à 19:21 par toc toc
41. Le samedi 19 mars 2005 à 19:32 par AMcD
42. Le samedi 19 mars 2005 à 20:59 par Tweakie
43. Le dimanche 20 mars 2005 à 00:02 par Nicob
44. Le dimanche 20 mars 2005 à 12:19 par toc toc
45. Le dimanche 20 mars 2005 à 15:15 par AMcD
46. Le dimanche 20 mars 2005 à 16:07 par toc toc
47. Le dimanche 20 mars 2005 à 19:32 par Tweakie
48. Le lundi 21 mars 2005 à 13:57 par toc toc
49. Le mardi 22 mars 2005 à 00:15 par Tweakie