Journal d'un avocat

A partir du moment où le parquet général de la cour d'appel n'a pas formé de pourvoi dans le délai de cinq jours, la situation d'Alain Juppé ne peut plus être aggravée. Si la cour faisait droit au pourvoi de madame Casetta, l'arrêt ne serait cassé que sur les dispositions concernant cette dernière, et pas Alain Juppé, sauf si l'illégalité relevée par la cour de cassation (on parle de moyen de cassation) était indivisible, c'est à dire portait sur un point de procédure qui concerne tous les prévenus (par exemple : la cour n'était pas valablement saisie et a statué quand même), ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. La cour ne peut pas soulever d'office un moyen qui ne concerne pas une partie au pourvoi.

Un éventuel pourvoi dans l'intérêt de la loi (comme c'est le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 1er mars 2001) ne permet pas aux parties de s'en prévaloir car elles même n'ont pas agi dans les délais.

Seule éventualité pour que la question soit soumise à une juridiction : qu'une personne conteste l'inscription d'Alain Juppé sur les listes électorales après l'année d'inéligibilité. Gageons qu'il s'en trouvera bien une en France, quelque part. La question sera soumie au tribunal d'instance du domicile d'Alain Juppé. Réponse probable du juge : la cour d'appel de Versailles a expressément écarté l'application de l'article L.7 du Code électoral au profit de la peine complémentaire de privation des droits civiques. Pourvoi en cassation de l'électeur (s'il a envie d'y mettre les moyens, c'est 2500 euros, un pourvoi), la 2e chambre civile statuera sur la question.

Et, j'espère, raisonnera comme moi.