Journal d'un avocat

Droit administratif (c'est un pseudonyme) me demande en commentaire si TEGAM avait fait l'objet de poursuites pour avoir affirmé que son programme arrêtait « 100% des virus connus et inconnus » et constituait une protection absolue, ce qui était largement exagéré.

La question soulève un point intéressant, qui n'a pas été abordé dans les débats.

TEGAM n'a pas été poursuivie pour publicité mensongère car elle ne pouvait pas être poursuivie.

En effet, la publicité mensongère est définie à l'article L.121-1 du Code de la consommation :

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

On peut estimer que la publicité en question comportait des allégations de nature à induire en erreur portant sur les résultats pouvant être attendus de l'utilisation du produit.

Mais la publicité en question date de mai 2001.

Or la publicité mensongère ne peut être imputée aux personnes morales que sont les sociétés que depuis la loi du 12 juin 2001 (article 3). En conséquence, au moment où Guillermito a commencé à s'interroger sur le sérieux de la publicité faite par TEGAM, il ne pouvait pas porter plainte contre celle-ci, mais seulement éventuellement contre son gérant de l'époque, qui n'était pas E.D.

Détail amusant : la loi qui aurait permis, si elle avait été votée à temps, à Guillermito de porter plainte contre TEGAM pour publicité mensongère est la loi « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

Le président, après avoir constaté la présence des parties, et demandé pourquoi elles avaient fait appel (Guillermito parce qu'il demande la relaxe ; Feu Tegam et l'auteur du programme parce qu'ils n'ont reçu qu'un dixième de leurs demandes pécuniaires), le président a rappelé les faits sur la base du jugement, en ne retenant que ceux non contestés. Il a au passage présenté Viguard comme étant "un logiciel que nous connaissons bien puisqu'il équipe tous les ordinateurs du ministère de la justice".

Puis la parole a été donnée à Guillermito qui a expliqué que c'est quand il a vu la publicité pour Tegam affirmant que Viguard était une protection arrêtant 100% des virus connus et inconnus, affirmation qu'il estime être scientifiquement impossible, qu'il a décidé de démontrer que Viguard ne pouvait pas tenir cette promesse. D'abord en soumettant plusieurs virus de sa collection à Viguard (14 n'auraient pas été détectés) puis, et on en arrive aux faits qui lui sont reprochés, démontrant qu'il était aisé de berner Viguard.

Le président s'est enquis du problème de la licence d'utilisation et de l'exemplaire téléchargé sans autorisation, mais Guillermito a rappelé qu'il avait bénéficié d'un non lieu sur ce point.

Avis à la population : la 13e chambre A de la cour d'appel de Paris examinera l'appel interjeté par Guillermito à son audience du mardi 29 novembre 2005 à 13h30.

Le dossier qui a connu un schisme avec un renvoi sur intérêt civil sera réunifié à cette occasion (on parle de jonction) puisque les deux instances ont été audiencées le même jour.

Je puis d'ores et déjà vous indiquer que je ne pourrai pas y assister.

[Troll Detector Mode : ON]

Comme promis, voici les motifs du jugement rendu le 7 juin 2005 par la 31e chambre sur intérêts civils.

Sur l’action civile :

Par jugement de ce siège en date du 8 mars 2005, le tribunal a sursis à statuer sur intérêts civils dans l’affaire opposant la société TEGAM International à Monsieur Guillaume T.

La partie civile sollicite réparation des préjudices résultants des agissements du prévenu.

La société TEGAM international demande la somme de 829 446,40 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Cette demande se décompose comme suit : - 558 € HT au titre de sa perte de chiffre d’affaire consécutive au 7 versions du logiciel que Guillaume T. s’est procuré frauduleusement. - 631 100 € HT au titre du manque à gagner résultant de la campagne de dénigrement et la mise à disposition sur Internet des éléments permettant de copier ou de neutraliser le logiciel VIGUARD. - 182 748,40 € HT en réparation des conséquences de l’atteinte à son image de marque. - 15 000 € au titre de son préjudice moral.

E.D. réclame pour sa part 27 792,21 € au titre de son manque à gagner et 10 000 € au titre de son préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Outre le versement de ces sommes, les parties civiles sollicitent la publication du jugement, la destruction des scellés, et la somme de 5 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu, compte tenu du jugement de condamnation, de déclarer les parties civiles recevables en leurs constitutions.

Les agissements délictueux de Guillaume T. ont occasionné aux demandeurs un préjudice à la fois matériel et moral qui, pour être indéniable, doit être réparé dans la juste limite des éléments relevés par la procédure. Il ne peut pas être totalement admis que le prévenu se soit livré à une « entreprise de démolition » et ai procédé « avec un acharnement quasi obsessionnel au dénigrement du produit en cause » au point de « remettre en question la politique commerciale et scientifique de TEGAM.

Dans ces conditions, il y a eu lieu de faire droit aux demandes dans de plus justes proportions et d’allouer :

- À la SA TEGAM la somme de 10 300 € de dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus. - A E.D. la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Il y a lieu d’allouer aux parties civile la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et de rejeter les autres demandes.

Les (le pluriel s'impose-t-il vraiment ?) trolls qui viennent régulièrement répéter un peu partout que décidément, c'est sûr et certain, il y a avait bien intention de nuire, liront et reliront avec attention le motif suivant :

Il ne peut pas être totalement admis que le prévenu se soit livré à une « entreprise de démolition » et ai procédé « avec un acharnement quasi obsessionnel au dénigrement du produit en cause » au point de « remettre en question la politique commerciale et scientifique de TEGAM.

Cela correspond avec les peines prononcées sur l'action pénale, dont la clémence m'avait fait déduire que le tribunal avait exclu toute intention malveillante. Il le dit expressément ici, bien que la formule soit une litote : "il ne peut être totalement admis". Le tribunal veille quand même à préserver l'élément moral de l'infraction de contrefaçon.

Sur l'évaluation du préjudice, le jugement est frustrant. Dire que le préjudice de TEGAM et d'E.D. est "indéniable" et qu'en conséquence, "il y a lieu d'allouer" les sommes suivantes, c'est une motivation de pure forme. Certes, le juge est souverain dans son appréciation, mais quand on condamne quelqu'un à 14300 euros de dommages intérêts, on peut se fendre d'une explication un peu plus poussée. Le tribunal se contente de relever le caractère disproportionné des demandes, et les ramène à de "plus justes proportions", et prononce des condamnations "tous chefs de préjudice confondus". C'est hélas une pratique courante en matière de dommages intérêts.

La société TEGAM et E.D., auteur du logiciel, ont interjeté appel de cette décision.

La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a proprogé au 7 juin son jugement sur intérêts civils dans l'affaire Guillermito.

Cela signifie que le tribunal, pour des motifs tenant à sa charge de travail et sans doute au volume du dossier produit par TEGAM, n'a pas pu rendre un jugement dans le délai qu'il s'était fixé et s'accorde deux semaines de plus.

Cela ne permet pas de déduire quoi que ce soit sur le futur contenu du jugement.

Etant curieux de nature, à l'occasion d'une consultation du registre des appels correctionnels (ce registre est public et peut être consulté par quiconque au greffe du tribunal correctionnel) pour un dossier perso, dossier que j'ai gagné, cela va sans dire, j'ai jeté un coup d'oeil à la page des jugements du 8 mars dernier.

Guillermito a fait appel de sa condamnation prononcée par la 31e chambre du tribunal.

Première conséquence immédiate : le tribunal devrait logiquement surseoir à statuer le 12 avril sur les intérêts civils, le temps que la cour d'appel examine l'appel sur l'action publique.

Sinon, pour l'anecdote, le nom de l'appelant précédant celui de Guillermito sur la liste est un certain... Yvan Colonna (on lui a refusé une demande de remise en liberté).

Déjà que le procès de Guillermito s'est tenu en même temps que celui du réseau de Djamel Béghal, les liens entre Guillermito et le terrorisme se précisent.

PS : J'ai créé une nouvelle catégorie "l'affaire Guillermito" qui vous permettra d'afficher la liste de tous les billets consacrés à cette affaire, et je vais rapatrier sur ce même blog mes billets de l'époque U-blog.

PS² : Je répète ici que, contrairement à ce que je lis dans des forums et sur d'autres blogs que je ne suis pas l'avocat de Guillermito. Je ne parlerai JAMAIS de dossiers dans lesquels je suis intervenu à quelque titre que ce soit, par respect du secret professionnel, qui est plus qu'une obligation, un devoir sacré pour ma profession.

Voici les motifs du jugement rendu le 8 mars 2005 par la 31e chambre, section 1 du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire Guillermito. Le texte du jugement est en italique, mes commentaires sont en gras.

Devant la chute préoccupante de ma fréquentation (qui avait grimpé à 2500 visiteurs par jour lors de l'affaire Guillemrito mais qui est redecendue à 450 depuis), je ne vois pas d'autre solution que de parler à nouveau de cette affaire pour attirer le chalan et l'inviter à voter pour moi dans les satin pajama awards (catégorie best French Weblog).

C'est le moment de mon quart d'heure de paranoia, mais j'ai appris à ne pas croire aux coïncidences extraordinaires.

Sous le billet précédent, compte rendu d'audience, trois commentaires ont retenu mon attention. Anodins en apparence, ils ont immédiatement éveillé ma méfiance.

Voici les commentaires en question.