Journal d'un avocat

Voici les motifs de la décision de la cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 (via Juriscom.net, merci à Frédéric).

"(...) Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et L122-5 du code de procédure pénale (sic, lire : code de la propriété intellectuelle), lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ;

Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR (sic : lire : "CD") gravés à quelques copains ;

Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ;

Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (...)"

Bon, la cour a fait dans le concis.

Un confrère qui me fait l'honneur de me lire et plus encore celui de me commenter, a attiré mon attention sur un incident récent ayant eu lieu ai tribunal administratif de Paris, ayant donné lieu à ce communiqué du Syndicat des Juridictions Administratives.

Notre Bâtonnier Bien Aimé a dans un premier temps menacé de sonner le tocsin, avant de s'adoucir dans un récent éditorial du Buleltin interne de l'Ordre.

Les faits sont simples : le 8 février dernier, un avocat préparant une audience de reconduite à la frontière au tribunal administratif de Paris, a eu la surprise de trouver, en consultant le dossier, un projet de jugement, manuscrit et non signé, rejettant le recours de son client. Alors que l'audience allait avoir lieu. Il a demandé copie de ce document et a mis e ncause l'impartialité du tribunal, affirmant que les jugements étaient écrits d'avance.

Le Bâtonnier a enfourché son cheval de Bataille avant d'en redescendre aussi vite après une rencontre avec les juges administratifs.

Le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné hier Alain O., un enseignant de 28 ans, pour contrefaçon consistant en avoir téléchargé et mis à disposition en P2P environ 10.000 morceaux en ligne.

L'affaire est différente de celle de Rodez en ce sens qu'il y avait ici mise à disposition du public de ces copies, ce qui exclut le droit de copie privée.

Le Monde, qui a beau paraître avec la date du lendemain n'en est pas moins parfois en retard de quelques semaines, revient sur la polémique lancée par le Canard Enchaîné, en se demandant si la cour d'appel de Versailles n'aurait pas grossièrement violé la loi en étant clément avec Al1jup... Pardon, Alain Juppé.

On imagine aisément que la personnalité du prévenu, son amitié fidèle avec le président de la République, et ses ambitions politiques non dissimulées ont de quoi faire vibrer les imaginations. Revoici que surgissent les spectres de la justice aux ordres, de la corruption, de l'influence etc etc.