Journal d'un avocat

Quelqu'un pourrait-il me faire parvenir une copie de l'ordonnance de référé dans l'affaire Olivier Martinez/Fuzzz.fr ? maitre.eolas[at]gmail.com

Olivier Martinez au sujet de qui j'apprends grâce à un communiqué de son avocat qu'il dément tout projet de mariage avec Kylie Minogue lors du concert de celle-ci à Bratislava Prague en mai prochain ; voilà une bonne nouvelle. Je m'interroge juste sur l'opportunité d'avoir poursuivi une vingtaine de sites web pour avoir parlé de sa relation hypothétique avec l'inoubliable interprète de Locomotion, si c'est pour en faire état publiquement le lendemain de la décision.

Mise à jour : Ayé, je l'ai. Dissection en cours.

Elle sera la loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de son prénom JUSX0768872L.

Ca alors. L'application immédiate aux personnes déjà condamnées est contraire à la Constitution.

C'est vraiment totalement inattendu.

Là, le Gouvernement va droit dans le mur et je doute qu'il puisse l'ignorer. (...) Ici, la loi crée une possibilité de privation de liberté pour une durée indéterminée, les périodes d'un an étant renouvelables de manière illimitée jusqu'au décès du condamné, et la déclare applicable à des faits où cette possibilité n'existait pas au moment où ils ont été commis. C'est une mesure moins favorable au condamné, c'est le moins qu'on puisse dire. Je n'imagine pas un seul instant que le Conseil constitutionnel laissera passer une chose pareille sous prétexte qu'on l'aurait affublé du cache-sexe de « mesure de sûreté », surtout quand on sait qu'y siège un ancien premier président de la cour de cassation (et un condamné en puissance diront les mauvaises langues, ce que je ne suis pas).

La suite est au moins aussi inattendue.

En somme, le gouvernement se prépare à nous refaire le coup de la réductibilité des intérêts d'emprunt, dit le coup de la bonne du curé : « J'voudrais bien, mais j'peux point ». Puisque cette prolongation de surveillance judiciaire ne concerne que les condamnés à quinze ans au moins, elle n'entrerait concrètement en vigueur que douze ans après le vote de la loi au mieux, quand les condamnés à quinze ans commenceront à devenir libérables. Pour un président qui inscrit son action dans l'immédiateté et le résultat instantané, le voilà contraint de se projeter dans l'avenir, pire : dans l'après lui, et on sait que ce n'est pas dans la nature du personnage.

Non, c'est pas le genre de la maison.

Nicolas Sarkozy persiste à souhaiter une application immédiate de la rétention de sûreté pour les criminels jugés dangereux, et a demandé au président de la Cour de cassation de mener une réflexion sur ce sujet après le revers subi jeudi au Conseil constitutionnel.

Récapitulons.

Constitution de la République française :

Article 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Article 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Et là, nous avons un président qui demande à un des plus hauts représentants de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de l'aider à faire en sorte qu'une disposition législative rétroactivement privative de liberté déclarée contraire à la Constitution puisse être néanmoins appliquée.

Justification de ce coup d'Etat light ?

"L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes".

En plus, comme ces victimes n'existent pas, puisqu'on parle de crimes "susceptibles de se produire", aucun risque d'être contredit par celles-ci. C'est pratique.

Moi, en tout cas, je trouve que tout va bien. Pas vous ?

(Je reviendrai plus en détail sur cette décision et sur la loi telle qu'elle va entrer en vigueur).

Communiqué du Conseil de l'Ordre, dans le prolongement de ce billet :

La robe du Président

La presse a évoqué la vente aux enchères de la robe d’avocat du Président François Mitterrand.

Le bâtonnier rappelle que Mme Mitterrand a fait don à l’Ordre de la robe d’avocat de l’ancien Président de la République.

La robe vendue aux enchères était une robe de couturier.

Notez l'opposition "robe d'avocat / robe de couturier". Ces dernières sont cousues de fil blanc.

Quelqu'un aurait-il accès au texte du jugement rendu aujourd'hui par le tribunal de Saverne ayant condamné Volvo pour homicide involontaire ?

Merci de vos contributions à maitre.eolasatgmail.com

Apostille sur mon billet sur l'explusion de Maître Coulibaly :

MARSEILLE (AFP) - La préfecture des Bouches-du-Rhône a renoncé lundi à expulser un avocat malien âgé de 70 ans et présent en France depuis quarante-cinq ans, comme l'avait demandé le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif de Marseille.

Le préfet Michel Sappin "a décidé de retirer l'obligation de quitter le territoire prise à l'endroit de Monsieur Abdoulaye Coulibaly le 1er octobre 2007", a annoncé la préfecture dans un communiqué.

Une (très courte) pensée émue pour le représentant de la préfecture à l'audience en train de manger son chapeau :

Le chef du bureau des étrangers à la préfecture, David Lambert, a fait valoir au contraire [lors de l'audience]que le dossier de l'avocat était incomplet et estimé que son traitement était "égalitaire", comme pour "n'importe quel étranger déposant une demande de séjour".

Hé bé oui mais en fait non. Bon appétit.

Il faut dire que ça sentait le roussi.

En présence de nombreux avocats venus soutenir leur confrère, le commissaire du gouvernement Jacques Antonetti a conclu à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 1er octobre.

Le commissaire du gouvernement, qui est chargé de dire le droit, a aussi demandé au tribunal d'enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour.

Non, le commissaire du gouvernement n'est pas chargé de dire le droit : cela reste encore le monopole du juge. Il expose en toute indépendance ce qui lui semble être la solution juridique adéquate.

Donc une victoire du droit, la carte de résident de dix ans renouvelable de plein droit est virtuellement dans la poche de Monsieur Coulibaly ?

Vous y avez cru, hein ?

"Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois lui sera délivrée" pour qu'il puisse compléter son dossier de demande de titre de séjour et que la préfecture puisse réexaminer sa situation, a ajouté [le préfet].

C'est vrai que ce n'est pas parce qu'un tribunal dit qu'un administré a un droit qu'on ne peut pas quand même chipoter un peu. Le respect de la justice, c'est bon pour le grouillot citoyen lambda. La mesquinerie est pour les préfets un droit fondamental. J'espère seulement que l'autorisation provisoire autorisera mon confrère à travailler...

250 commentaires sous mes billets relatifs à mon passage sur France Inter et sur l'acharnement de la justice à ne pas mettre José Bové en prison, même si dans ce dernier cas, comme à chaque fois, c'est le débat sur les OGM qui prend le dessus, tant la défense du Terminator des gènes est une mission suicide.

Je n'arrive pas à suivre le rythme. Il faut savoir cesser une discussion, et je ferme les commentaires sous ces deux billets, en présentant mes excuses à ceux qui avaient quelque chose à répliquer, quel que soit leur point de vue. Je les lirai tous, apporterai une réponse là où je l'estimerai utile dans la mesure où elle ne ferait pas repartir un débat qui ne peut plus avoir lieu. Mais cette poursuite des commentaires m'empêche de passer au billet suivant, et je ne pense pas que même avec quatre fois plus de commentaires, nous réglerons la question des OGM et du génie génétique, ou parviendrons à convaincre ceux qui sont convaincus que des avocats sont d'inutiles parasites du contraire. Je préfère consacrer mon temps utile à la défense de ceux qui me font confiance, car ceux-là verront qu'à la fin, ils ont eu raison.

Merci néanmoins à tous les participants, pro- ou anti-, d'avoir laissé autant de contributions dont certaines de meilleure qualité que mes billets. Vous êtes une valeur ajoutée de mon blog, j'en ai bien conscience.

A bientôt pour de nouvelles discussions.

Joyeux Noël à tous.

Mise à jour importante : ça m'apprendra à faire des billets à la va-vite en plein Code orange. Ce n'est pas la monétarisation des RTT qui s'est faite dézinguer, mais une mesure similaire concernant les repos compensateurs de remplacement. Le principe reste le même : vous transformez un crédit de repos en argent. La monétarisation des RTT est dans le projet de loi "Pouvoir d'achat" déposé à l'Assemblée. Elle ne souffre de ce fait d'aucun hors sujet.

C'est Azincourt qui s'est rejoué rue Montpensier : une poignée d'archers a décimé la cavalerie gouvernementale embourbée dans la glaise du bricolage législatif.

C'est en effet par le joli nom de "cavalier" qu'on appelle une disposition législative introduite généralement par voie d'amendement au cours des débats, sans aucun rapport avec la loi où elle se greffe. C'est une tradition fort ancienne, que le Conseil constitutionnel considère désormais comme contraire à l'objectif constitutionnel de clarté de la loi.

Et à l'occasion de sa décision sur de financement de la Sécurité sociale pour 2008, après avoir au passage validé les franchises médicales, ce ne sont pas moins de 17 articles que le Conseil a criblés de flèches vengeresses. Et ils n'étaient que neuf, les deux "ex" n'ayant pas jugé utile de venir siéger (l'un avait piscine, et l'autre mise en examen, je crois).

Il est vrai qu'on peut légitimement se demander ce que venaient faire là ces dispositions, réunies dans les volées les considérants n°11 à 14 (je graisse le passage concernant la "monétisation" des RTT), un vrai inventaire à la Prévert :

11. Considérant que l'article 15 interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques ; que l'article 21 est relatif à l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des personnes qui exercent à titre occasionnel auprès d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; que l'article 25 précise le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 725-24 du code rural relatif au recouvrement de cotisations et de créances ; que l'article 26 vise à permettre au salarié, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, à convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale (...) ;

13. Considérant que l'article 42 crée des sanctions en cas de carence ou de retard dans la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ; que l'article 49 supprime le comité consultatif de la démographie médicale ; que l'article 58 renforce les obligations qui incombent aux fabricants ou aux distributeurs de dispositifs médicaux ; que l'article 67 associe l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'administration du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ; que l'article 68 ouvre à tous les centres hospitaliers et aux établissements privés participant au service public hospitalier la possibilité d'être autorisés à instituer une structure médicale accueillant des personnels de santé autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ; que l'article 80 modifie le régime des incompatibilités applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics de santé ;

14. Considérant que l'article 81 prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L. 222-6 et L. 222 -7 du code de la sécurité sociale ; que l'article 82 permet à cette caisse de demander qu'une clause de révision soit intégrée dans ces opérations d'adossement ; que l'article 83 complète le contenu des documents d'information destinés aux assurés en matière de retraite ; que l'article 88 modifie la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que l'article 90 rend obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité ; que l'article 97 est relatif à l'information susceptible d'être donnée par les caisses d'allocations familiales sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées ; que l'article 114 crée une infraction pénale en matière de sous-traitance et habilite les agents mentionnés aux articles L. 324-12 ou L. 8271-7 du code du travail à la constater ;(...)

Bref, une gifle pour le législateur, et plus particulièrement au gouvernement, car on sait que l'idée de "monétiser" les RTT n'est pas née dans l'esprit d'un parlementaire faisant preuve d'indépendance d'esprit. Je ne puis qu'approuver vigoureusement le Conseil. Au-delà de ces mesures, que l'on peut approuver ou non, et de leur efficacité sur l'économie, qu'on peut, à mon sens légitimement, trouver douteuse, le Conseil oblige le législateur à de la méthode et de la discipline, et à ne pas confondre le Journal officiel avec la liste des courses du Gouvernement. C'est un pas vers une République plus vertueuse, et ça, on ne peut que s'en réjouir.