Journal d'un avocat

Un magistrat qui aime taquiner les avocats (qui a dit "pléonasme" ?) me demandait innocemment (je retire le "innocemment", c'était un procureur) ce que je pensais de l'idée de mon confrère et incidemment garde des sceaux de demander au parlement de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de son projet de loi visant à imposer le port du bracelet électronique à des personnes déjà condamnées pour des crimes sexuels, et ce au mépris du principe fondamental de non rétroactivité de la loi pénale.

Il ajoutait non sans gourmandise que L'Union Syndicale des Magistrats (USM) avait déjà réagi tandis que l'Ordre des avocats semblait quelque peu coi, en m'affirmant se refuser à penser que le corporatisme pouvait brider la capacité légendaire de notre ordre à s'enflammer pour la défense des libertés individuelles.

Le Canard Enchaîné a soulevé récemment ce qu'il pense être un lièvre dans la désormais célèbre loi Perben 2. Le législateur s'est en effet emmêlé les pinceaux, la question étant : quelles en seront les conséquences ?

Potentiellement, elles sont en effet explosives.

Alors, de quoi s'agit-il ?

La loi Perben 2 était une loi réformant en profondeur le procédure pénale. Tous les aspects étaient concernés : de l'enquête de police à l'exécution des peines de prison, en passant par la procédure d'audience.

Cette fois, c'est le volet sur l'exécution des peines qui est en cause. Nous sommes dans l'hypothèse où une personne a été condamnée à de la prison ferme, et la condamnation est devenue définitive, c'est à dire qu'elle n'est plus susceptible de recours, soit que l'appel ait été rejeté, soit que le délai pour former ce recours se soit écoulé.

Paxatagore fait état dans un billet des propositions du parti socialiste en matière de justice, relayant l'info donnée par Bloghorrée.

Même s'il y a loin de la coupe aux lèvres, le parti socialiste n'étant pas encore de retour aux affaires et étant bien parti pour mettre fin à 26 ans pendant lesquels le parti au pouvoir a systématiquement perdu les élections générales (les mauvais journalistes politiques dirons élections législatives, ce qui est absurde, on n'élit pas la loi), il est intéressant de voir quelles propositions fait le principal parti d'opposition, tenu par ce statut à des propositions originales et crédibles.

Ces propositions sont au nombre de trois .

• la suppression du monopole des huissiers pour la signification des décisions de justice, qui seraient simplement remplacées par des lettres recommandées AR.
• la suppression de l'avocat postulant ;
• la suppression de la charge d’avoué à la cour d’appel. En revanche, la charge d'avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation serait maintenue.

Décidément, Alain est le documentaliste de ce blog : il me signale un nouvel article dans Le Monde qui publie une analyse de fond sur les appels de cours d'assises, article qui, comme tout ouvrage journalistique sur la justice, nécessite des précisions et des rectifications.

Cet article est intitulé Les appels de verdicts de cours d'assises relèvent du pari, in Le Monde du 11 août 2005, auteur : Nathalie Guibert.

J'utiliserai la même méthode que mon précédent billet : citation/commentaire, en mettant en italique les passages du paragraphe qui me font réagir.

Dans à peine deux semaines, j'aurai entre les mains le sixième tome de Harry Potter. Voilà à quoi ça sert de bien bosser en anglais au collège : pas besoin d'attendre noël.

Pour tromper mon impatience et rendre hommage à cette formidable série, je vous propose un petit exercice de style, qui n'intéressera que les lecteurs de la série, enfin uniquement ceux ayant lu le 5e tome, Harry Potter et l'Ordre du Phénix. Si vous ne l'avez pas encore lu, désolé, arrêtez là votre lecture, je vais révéler des aspects du début du livre qu'il est mieux de découvrir au fil de la lecture.

Merci à qui se reconnaîtra de m'avoir transmis le texte de cet arrêt, que je crois être le premier à publier.

Je vous fais grâce des mentions légales et commence directement dans le corps du sujet. La décision est publiée en quasi intégralité car elle apprend beaucoup sur toute la procédure, bien mieux que tout ce que la presse a pu publier là dessus.

Je n'ai pas le temps d'en faire un commentaire, je vous la livre brute de décoffrage, les commentaires sont à vous. Sachez simplement que si votre curiosité à l'égard des textes juridiques a été annihilée par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie.

J'avais déjà traité de la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, breviatis causa) dans ce billet.

J'indiquais que le procureur n'était pas présent à l'audience d'homologation de l'accord, en commentant que Curieusement, le parquet n’est pas présent à cette audience, alors qu’il est à l’origine de cette procédure et demandeur à l’homologation ; il pourrait avoir à défendre son choix devant un juge dubitatif. Ce rôle sera donc dévolu à l’avocat de la défense, ce qui est un peu paradoxal. Le but de la loi apparaît ici clairement : libérer des magistrats pour que plus de dossiers puissent être traités. Cependant, ça me paraît difficilement viable à terme. L’absence des explications du parquet risque d’entraîner des refus d’homologation. Ce sera sûrement corrigé par une future réforme, le code de procédure pénale étant aussi instable que de la nitroglycérine.

La Cour de cassation a eu la gentillesse de me donner raison hier en rendant un avis selon lequel la présence de procureur de la République était indispensable.

Tout d'abord, de quoi s'agit-il au juste ?

La loi Perben II a créé la procédure de CRPC (qui a donné lieu en un an à 3500 décisions, ce qui est fort peu et indique un succès plus que mitigé ou une difficulté de mise en oeuvre pour les magistrats pour des raisons d'organisation pratique). Son fonctionnement est décrit dans le billet précité. S'agissant de la présence ou non du procureur de la République à l'audience d'homologation, le Code de procédure pénale est muet. C'est la directive d'application de la chancellerie qui a clairement posé le principe de son absence.

Le problème est apparu en deux temps. Tout d'abord, le 2 mars 2004 le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution (décision 2004-492 DC, considérants 117 et 118) la disposition qui prévoyait que l'audience d'homologation se tenait à huis clos, seule la décision d'homologation étant lue en séance publique.

L'audience d'homologation est donc devenue publique contre la volonté du législateur.

Ensuite, le 18 avril 2005, la Cour de cassation, saisie pour avis par des magistrats du tribunal de grande instance de Nanterre de la question suivante : "En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de procédure pénale, la présence du Parquet est-elle obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation (ou le refus d’homologation) de la peine proposée par le procureur de la République ?" a répondu (sous toutes réserves, je n'ai pas encore trouvé le texte de l'avis, je me fie au Nouvel Observateur) que puisque l'audience d'homologation est publique, la présence du procureur était obligatoire.

Contrairement à ce qu'affirme Le Monde, qui nous ressort pour l'occasion le cliché sur la procédure "à l'américaine", alors que le plea bargaining est anglais et n'a rien à voir ni de près ni de loin avec la CRPC, cet avis ne rend pas la procédure "caduque". L'article dit lui même quelques lignes plus loin que cet avis n'est pas contraignant. A quand un juriste dans cette rédaction ?

Effectivement, un tel avis n'est pas contraignant en tant que tel car il ne s'agit pas d'un arrêt revêtu de la force exécutoire des décisions de justice. Mais la Cour de cassation a pour rôle d'être l'interprète ultime de la loi une fois qu'elle est en vigueur. Une directive ne peut en aucun cas ajouter à la loi. Donc si une circulaire de la Chancellerie dit blanc, mais que la cour de cassation dit noir, c'est la cour de cassation qui gagne, car elle est le pouvoir judiciaire. Ainsi, par cette procédure, la cour de cassation indique par avance quelle est son interprétation d'un texte de loi.

Cela signifie que, saisie au contentieux, elle annulera systématiquement toutes les décisions d'homologation de CRPC rendue dans une audience où le procureur était absent. Donc cet avis a un certain poids moral, qui fait qu'aucun juge n'acceptera désormais de tenir une telle audience hors la présence du procureur. Les juges sont gens très susceptibles et ont horreur de voir leurs décisions annulées en appel ou en cour de cassation.

Bon, le procureur doit être là (même s'il boude et ne dit rien d'autre que "je m'en rapporte" d'ailleurs), c'est encore de la procédure oiseuse et technocratique, penserez vous peut être ?

C'est peut être un détail pour vous, mais pour la Chancellerie ça veut dire beaucoup : immobiliser un juge ET un procureur (ET un greffier, car ce sont des créatures en osmose, ils ne sont rien l'un sans l'autre), ça s'appelle un tribunal siégeant à juge unique, et la plupart des délits jugés en CRPC relèveraient en procédure ordinaire du juge unique, en application de l'article 398-1 du Code de procédure pénale.

Or avec la présence du procureur à l'audience plus le travail de négociation en amont, le temps consacré par dossier est bien plus long que pour les procédures de droit commun ou de comparution immédiate. L'avantage de rapidité de la CRPC disparaît donc.

En conséquence, les parquets vont sûrement suspendre le recours à cette procédure qui ne présente plus d'intérêt pour eux, le temps que le parlement nous vote une mini-loi voire un article additionnel à une loi sur la culture des choux de Bruxelles qui modifiera promptement le Code de procédure pénale pour qu'il dise expressément que l'audience d'homologation se tient hors la présence du ministère public.

Gageons que le Conseil constitutionnel sera saisi de la question avec gourmandise par les parlementaires de l'opposition, mais au vu de la décision du 2 mars 2004, je ne pense pas que le Conseil censurerait une telle disposition. Il a eu pour la CRPC les yeux de Chimène, et le caractère contradictoire de la procédure a lieu hors la présence du juge lors de la phase de négociation. Puisque les deux parties sont d'accord sur le principe de la peine, la présence du parquet ne me paraît pas une garantie indispensable pour la défense.

EDIT : le message ci-dessous est mon mini poisson d'avril, un tétard d'avril plutôt.

Les propos que je cite, et je m'en excuse auprès de Monsieur le député Marsaudon, sont totalement sortis de leur contexte. Monsieur Marsaudon ne fustigeait que les dérives de certains blogs, notamment des skyblogs, qui recèlent de véritables appels à la haine et à la violence. On y voit des photos de voyous posant avec des armes à feu, des fourgons de police en train de brûler, des jeunes filles s'exhibant dans le plus simple appareil. Les commentaires joints par les auteurs ou ajoutés par les visiteurs internautes sont du même acabit : menaces et injures à l'égard des policiers ou des bandes rivales, propos orduriers, racistes, antisémites, sexistes, etc. Ces messages se propagent à très grande vitesse. Une radio en revendique plus de 60 000 par jour, plus de 50 millions au total. Les appels à la haine et à la violence sont immédiatement diffusés et relayés par ce biais au sein des cités où les plus jeunes deviennent les victimes consentantes de cet engrenage. Quelle fierté pour eux d'apparaître en photo en train de taguer un mur ou de brandir une arme ! Suivait immédiatement la phrase que je citais.

La réponse du ministre est une petite synthèse du droit de la responsabilité via les blogs, qui est un thème que j'aborderai prochainement. Elle est à lire.

C'était pour moi une façon de rappeler qu'il faut toujours vérifier les faits, plutôt que de démarrer au quart de tour. Bravo aux quelques commentateurs qui sont semble-t-il tous allés voir de quoi il retournait.

Enfin, la conclusion sur la constitution européenne est un pied de nez à ceux qui récupèrent des directives au nom imprononçables ou le débat sur la brevetabilité des logiciels (j'y reviendrai aussi) pour promouvoir leur position contre la constitution. Ma position favorable n'a pas changé et ne va que se renforçant.

Je profite du fait que minuit est passé pour souhaiter un bon anniversaire à Versac qui fête aujourd'hui son 6e lustre, et dont le poisson d'avril, auquel je n'ai pas cru une seconde, m'a vraiment fait peur.

Parfois, les pages questions au gouvernement du Journal officiel contiennent des morceaux de littérature édifiants.

Témoins ces quelques lignes tirées d'une question (n°52236) posée le 30 novembre 2004 par Monsieur Jean Marsaudon, député UMP de l'Essonne, au ministre de l'intérieur, qui porte sur les blogs :

"La multiplication de ces blogs totalement incontrôlés est une insulte permanente aux valeurs républicaines et une menace sérieuse pour la sécurité publique. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour réguler et maîtriser au plus vite ce phénomène inquiétant."

Moi, quand je lis ça, ça me donne envie de voter non à la Constitution européenne...

En ces périodes de campagne référendaire de plus en plus passionnelles, on peut compter sur les médias pour fournir une information de qualité, et éclairante.

Non, vous avez compris, je déconne.

Sur deux thèmes, l'Europe est présentée comme sur le point d'adopter des textes catastrophiques. Or la simple lecture de ces textes est édifiante.

Pour les parisiens que la question de la confrontation du droit pénal et de l'internet itnéresse, je vous informe que l'Isoc France, en partenariat avec le DESS de Paris I Droit d'internet - Administration-Entreprises, organise à la Sorbonne le 19 janvier 2005, entre 18h30 et 22h00, une conférence sur la Police et Internet (Comment concilier les aspects techniques et juridiques?).