Cela intéressera surtout les juristes et praticiens du droit, mais mérite d’être salué : le Monde a publié sur son site internet un dossier complet sur l’arrêt Creissen qui vient d’être rendu par la cour de cassation, qui consacre, enfin, l’arrêt Medvedyev en droit français.
J’en tire deux extraits qui m’ont particulièrement plu.
D’abord, une phrase désabusée et réaliste de l’avocat général Marc Robert (je précise que le parquet de la Cour de cassation, lui, présente à mon sens, de par son statut, toutes les garanties d’indépendance exigée par la CSDH ; c’est pourquoi il n’exerce quasiment aucun rôle décisionnel).
Il est regrettable qu’une fois encore la France ait attendu d’être condamnée pour accepter de prendre en considération la jurisprudence de la Cour internationale qui, tout autant que le texte conventionnel qu’elle interprète, s’impose pourtant à elle.
J’applaudis cette prise de conscience. Je n’ose espérer que des conséquences en seront tirées.
Enfin un extrait de la remarquable plaidoirie de, mais oui, une fois de plus c’était lui, Maître Patrice Spinosi, avocat aux Conseils, et qui est à l’origine de tous ces arrêts et décisions, tant sur la garde à vue que sur le rôle du parquet.
Ce n’est pas la première fois, que je me présente devant vous pour vous convaincre de l’absence d’indépendance du parquet. Vous avez connu de l’affaire Medveyev, de l’affaire France Moulin.
Chaque fois, je vous exhortais, comme aujourd’hui, à vous saisir du pouvoir qui est désormais le votre, à dépasser les vieux modèles aujourd’hui obsolètes, à faire avancer le droit guidé par des principes fondamentaux dont vous êtes les premiers interprètes.
J’ai du aller chercher ailleurs, ce que vous, mes juges naturels, ma Cour, vous me refusiez.
Medvedyev, 2 fois, Brusco et hier France Moulin, autant de temps perdu pour des justiciables brisés par des années de procédure pour revenir devant vous, huit ans après, devoir vous convaincre.
Alors non, le parquet n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne l’aura dit trois fois, chaque fois un peu plus fort, chaque fois un peu plus clairement.
Et il n’y guère plus que la Chancellerie pour opposer une vaine résistance à cette réalité juridique inéluctable.
C’est bien cette solution que je vous demande aujourd’hui de consacrer avec la même clarté, avec la même netteté pour que définitivement se close la période des faux-semblants, des interprétations erronées, le jeu de controverses et des polémiques inutiles.
Et que l’on ne se trompe pas de débat. Il ne s’agit pas de nier aux membres du parquet leur statut de magistrat.
La notion d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne est une notion autonome, spécifique, qui ne se confond pas avec celle de magistrat.
Ce que demande la cour européenne c’est simplement qu’il existe une stricte différence entre :
-d’un côté, les magistrats qui poursuivent, qui n’ont pas à présenter des garanties structurelles d’indépendance et d’impartialité
-et, de l’autre, des magistrats qui jugent, inamovibles et impartiaux, seuls gardiens des libertés fondamentales.
Rien de plus. Est-ce si difficile ? Est-ce à ce point si révolutionnaire de vouloir faire correspondre le droit avec la réalité ?
Cher confrère, je vous confirme que devant les juridictions du fond, je passais pour un fou.
