L'indispensable GISTI (Groupe d'Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés, que tous les étudiants en droit public connaissent bien grâce au Grand Arrêt portant son nom (Qu'est-ce qu'un Grand Arrêt, prononcer Grand Taré ? Réponse ici), a entrepris un travail de fonds pour répliquer à l'affirmation d'Éric Besson sur le délit de solidarité qui n'existerait pas.
Cette liste est en cours d'élaboration, mais je la reprends ici histoire de repasser une couche, pour ceux qui auraient encore un doute sur le fait que le ministre des allochtones et de l'étendard sanglant se paye leur fiole. La liste mentionne la date de la décision, la juridiction ayant statué, un bref résumé des faits sanctionnés et la peine prononcée quand elle est connue.
La liste complète et mise à jour se trouve ici (attention site très XXe siècle).
Avis aux confrères : si vous avez défendu dans une affaire d'aide au séjour qui ne concerne pas un réseau de passeurs, merci d'envoyer un scan de la décision à solidarite[at]gisti[point]org
==Année 2008==
- 04/11/2008, TGI de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
(2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis
- 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.
hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
500 € d’amende
==Année 2007==
- 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis
- 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis
- 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
hébergement d’un gendre en situation irrégulière
dispense de peine
==Année 2005==
- 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
hébergement d’une concubine
100€ d’amende
==Année 2004==
- 09/08/2004, TGI de DOUAI
membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
dispense de peine
- 21/01/2004, Cour de cassation
transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi
==Année 2003==
- 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
hébergement d’un étranger
==Année 2002==
- 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un étranger
==Année 2001==
- 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin
dispense de peine
==An 2000==
- 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
deux mois de prison avec sursis
==Année 1998==
- 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
hébergement de plusieurs étrangers
6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an
- 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
hébergement d’un étranger
2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende
==Année 1997==
- 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin en situation irrégulière
dispense de peine
==Année 1996==
- 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’une concubine
dispense de peine
- 16/10/1996, Cour de cassation
hébergement d’un frère
- 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
aide à un concubin
3000F d’amende
- 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
hébergement d’une concubine
6 mois avec sursis
- 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
hébergement de son épouse
dispense de peine
==Année 1995==
- 17/11/1995, Cour d’appel de METZ
transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
15 jours avec sursis
- 12/10/1995, TGI de NANTERRE
hébergement d’un concubin
3 mois de prison avec sursis
- 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français
- 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un frère
5000 francs d’amende et sursis
- 13/01/1995, TGI de DOUAI
hébergement d’un sans-papier par un prêtre
6 mois avec sursis
==Année 1994==
- 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
2 condamnés, 1 mois avec sursis
- 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
hébergement d’une concubine
2000F d’amende
- 27/04/1994, Cour d’appel de PAU
hébergement d’une concubine
dispense de peine
==Année 1993==
- 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
==Année 1989==
- 04/10/1989, Cour d’appel de METZ
hébergement de sa belle mère gravement malade
2000 Francs d’amende avec sursis
==Année 1988==
- 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
accueil d’un frère
4 mois ferme
==Année 1986==
- 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
3 mois avec sursis
Comme disait Renaud Biondi-Maugey sur France Info : internet complique la communication des politiques. Je suis ravi de participer à cette complication.
