► Merci à tous mes confrères de province qui m'informent du mouvement dans leurs barreaux respectifs. Beaucoup de barreaux de province ont interrompu toute activité liée à l'aide juridictionnelle, à l'exception des audiences où la liberté est en cause : juge des libertés et de la détention, reconduites à la frontière. La manifestation du 18 décembre promet d'être un succès. Je serai à vos côtés dans la foule.
► Un confrère d'un barreau du sud-est m'indiquait des chiffres intéressants, relevés par son ordre dans un communiqué.
Les seuils d'aide juridictionnelle sont revalorisés chaque année, et plutôt généreusement, d'ailleurs : le seuil d'admission à l'aide juridictionnelle partielle est quasiment équivalent au SMIC. Et son barreau s'est livré à un petit calcul.
De 2000 à 2006, la rémunération de l'aide juridictionnelle a augmenté de 0,02%.
Sur la même période, le nombre de dossiers admis à l'aide juridictionnelle a augmenté de... 130%.
Là, c'est clair, l'Etat vient en aide aux plus démunis aux frais des avocats. Vous comprenez que cette charge devient dramatique dans un barreau de taille très modeste.
► Deux dossiers que j'ai eu récemment à traiter mettent en lumière le mauvais fonctionnement du système.
Dans un dossier, j'ai été commis d'office pour assister un prévenu qui avait des revenus confortables le mettant largement au-dessus des seuils de l'aide juridictionnelle. Il ne s'agit pas d'une fraude : n'étant pas habitué des prétoires, il ne connaissait pas d'avocat pénaliste. Il a donc demandé au bâtonnier de lui en désigner un. L'audience étant prévu à très bref délai, il était impossible de lui faire remplir une demande d'AJ. Un avocat a donc été commis d'office et sera rémunéré à l'AJ, soit 175 euros (ce dossier m'a pris 10 heures, rendez vous avec le client, consultation du dossier au greffe, recherches et rédaction de conclusions, outre l'audience où je reste jusqu'au délibéré). Le bureau d'aide juridictionnelle constatant que ses revenus ne lui ouvrent pas l'aide juridictionnelle demandera le remboursement de la somme qu'il m'a versée, soit 175 euros. Opération neutre pour lui. J'en suis de ma poche pour moi, un tel dossier aurait dû être facturé au moins dix fois plus. Pendant ces dix heures, mon loyer a couru, le salaire de mon assistante aussi.
Dans le second, je suis commis d'office pour assister un indigent. Le parquet général a fait appel d'une condamnation à une amende de 100 euros. Mon client étant indigeant, 100 euros ou 1000 euros, c'est kif-kif : il ne paiera pas. Ma consolation est que j'ai plus à gagner (175 euros là aussi) que le trésor public sur ce coup là. Ha, non, même pas, il a droit en plus de l'amende à 90 euros de droit de procédure. Et je sais que je vais devoir me fendre de conclusions solides puisque je pense que cet appel est irrecevable en vertu d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, donc longues à rédiger.
Ces deux dossiers s'étant suivis à quinze jours, c'est une catastrophe économique pour mon cabinet. 20 heures de boulot pour 350 euros. Ou alors je ne fais rien, je vais agiter les bras à l'audience où je découvrirai le dossier, et mon client verra sa peine aggravée. Vu qu'il est indigent, de toutes façons, il ne paiera pas. Alors ? Je suis consciencieux ou pas ?
► Le mécontentement des avocats est tel qu'une simple augmentation de 15 ou 20% de l'AJ ne suffira pas. C'est tout le système qu'il faut remettre à plat. Un récent rapport dont je ne retrouve pas les références (je modifierai le billet dès que je les aurai retrouvé, je ne doute pas que mes commentateurs y pourvoiront) de la Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) soulignait que la France, de tous les pays d'Europe (je ne sais si des 25 ou du Conseil de l'Europe, soit 46 pays, incluant la Turquie) ouvrait le plus l'admission à l'aide juridictionnelle, et rémunérait le moins bien les avocats commis d'office. Voilà l'inacceptable contradiction.
► Certains pourraient penser que cette grève n'est qu'une affaire de nantis qui essayent d'arrondir leur fins de mois dorées en ponctionnant l'Etat, espérant ainsi récupérer leur ISF. Et de suggérer que plutôt que faire la grève de l'aide juridictionnelle, nous devrions cesser de défendre les riches et nous consacrer aux pauvres. Ce serait très populaire, sans nul doute. Mais faire cela rien qu'une semaine, c'est le dépôt de bilan assuré. Nous sommes chefs d'entreprise. Nous avons des charges fixes à payer, des salariés dépendent de nous. Devons nous les mettre eux aussi en danger ? Il y a des mois où des avocats ne se payent pas, et en prime négocient un prêt ou un découvert pour payer leur salarié. Et beaucoup gagnent chaque mois moins que le SMIC, et sont dépendants des revenus de leur conjoint. Ca donne envie de rejoindre la profession, n'est ce pas ?
Sachez que s'il y a des avocats très riches, il y en a aussi des très pauvres. Ce sont ces derniers qui font le plus d'AJ, à cause de leur secteur géographique (quand on est avocat dans le Val de Marne ou en Seine Saint Denis, pour parler des départements que je connais le mieux, on n'a pas le choix) ou de leur domaine d'activité (le droit pénal, le droit des étrangers, c'est beaucoup d'AJ). Les très riches ne font pas d'aide juridictionnelle. Par goût quand ils sont sur Paris, puisque ce n'est pas obligatoire ici, mais aussi du fait de leur domaine d'activité. Quand on fait du droit social pour une clientèle d'employeurs, on n'est jamais à l'aide juridictionnelle. Pas plus que quand on fait de l'arbitrage international. Donc il n'y a pas de transfert possible au sein du cabinet : la multinationale qui a un dossier d'arbitrage international payerait pour le client indigent, les honoraires de la première étant ajusté pour compenser la modestie de ceux demandés au second. Quant au transfert "que les avocats riches payent pour les clients pauvres", ça existe : ça s'appelle l'impôt, que l'Etat prélève au nom de la solidarité nationale, mais néglige de restituer quand cette même solidarité l'exigerait. Alors la solution est-elle : cessons de faire du droit pénal, consacrons nous à la défense des employeurs, au droit maritime et à l'arbitrage international ? C'est ce que vous souhaitez pour notre société ?
A titre d'information, depuis cette année, les avocats peuvent faire l'objet de redressement et de liquidations judiciaires, selon un système spécifique distinct de celui des entreprises commerciales mais très inspiré. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, 85 avocats ont "déposé le bilan", et entre 1500 et 2000 confrères parisiens seraient menacés d'une telle procédure, qui emporte interdiction d'exercer la profession à titre libéral, seule la forme salariée étant admise. Et les avocats salariés sont rares. Une telle décision entraîne de facto le retrait de la profession. Et ces avocats ne sont pas mauvais avocats, ce serait si commode ; mais ils sont mauvais gestionnaires, ou dépendent d'un ou deux gros clients (Banque, office HLM, institutionnel) qui leur fournit des dossiers en quantité qui assurent la trésorerie du cabinet, et qui peuvent partir du jour au lendemain sans qu'on ait quoique ce soit à dire. L'exercice individuel ou en petite structure est très casse gueule. C'est une angoisse que nous connaissons au quotidien, comme tout patron de PME.
Alors ne prenez pas à la légère la colère qui monte. Elle est légitime, elle est juste, et l'enjeu vous concerne tous au premier chef, chers lecteurs justiciables.
