Journal d'un avocat

Bingo.

Voici le texte de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active, qui sera le fossoyeur du CPE. Le législateur étant le seul qui jusqu'à présent ne s'était pas ridiculisé dans cette affaire, c'est à présent chose faite. Merci à qui se reconnaîtra pour ce document. Je grasse.

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Proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active

Article 1 :

Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - L’article L.322-4-6 du code du travail est ainsi rédigé:
Pour favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’Etat lors de la conclusion, de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
1° Avec des jeunes gens^[1] âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d’un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel ;
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale^[2] défini à l’article L322-4-17-3 du code du travail.

La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l’établissement^[3]. L’aide de l’Etat est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.

Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-64. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 241-13 tel que visé par l’article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code. Il n’est pas cumulable avec mie autre aide à remploi attribuée par I’Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.

Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.

II - L'article L.322-4-17-3 du code du travail est ainsi rédigé:
Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la. forme d’un « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l’Etat. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation. L’accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d’accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction, de la situation et des besoins du jeune, l’une des quatre voies suivantes :

- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire ;
- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;
- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion ;
- une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi ou dans sa démarche de création d’entreprise, apportée par l’un des organismes mentionnés au 3ème aliéna de l’article L. 311-1.

Après l’accès à remploi, l’accompagnement peut se poursuivre pendant un an. Les bénéficiaires d’un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L 962-1 et L. 962-3 pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l’accompagnement, ainsi, que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement. »

Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts^[4].

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat^[5].

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Mon opinion ? Hallucinant. Ce n'est plus de l'acrobatie, c'est de la haute voltige.

Pas un mot n'est dit sur le CPE.

D'accord, on ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu. Mais il eût été intéressant de savoir comment s'applique concrètement la disparition de ces contrats, surtout du fait de la technique originale qui est employée.

On "remplace" un article de loi qui se suffisait à lui même par un article qui modifie le Code du travail.

L'article 1er de cette proposition de loi pouvait très bien commencer directement par "I - l'article L.322-4-6 du Code du travail est ainsi rédigé : ...". C'est dissimuler l'abrogation avec la même élégance qu'on dissimule la poussière sous un tapis.

Se pose du coup un problème d'application de la loi dans le temps.

L'article 8 est entré en vigueur le 3 avril 2006. Cette loi remplaçant cet article 8 alors que rien ne l'imposait juridiquement, faut-il en déduire que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 3 avril 2006 ? Dès lors, les CPE seront ils rétroactivement annulés ? Visiblement, il n'a pas effleuré l'esprit de nos députés que quiconque ait pu passer outre l'injonction présidentielle de ne pas appliquer la loi qu'il venait de signer.

Je parlais dans mon billet de ce matin de colifichets. Les députés dépassent toutes les espérances.

Exit le Contrat Première Embauche, voici le contrat "d'insertion dans la vie sociale" (qui inclut sûrement une invitation à Paris Blogue-t-il) qui n'est pas un contrat de travail, ce qu'était le CPE, et qui consiste à se voir désigner un "référent", expression à la mode, qui va proposer dans les trois mois un "parcours d’accès à la vie active".

En quoi consiste ce parcours ? Au début, je pensais au parcours d'accès à la vie active de tous les français : chambre à coucher - WC - salle de bain - cuisine - métro. Mais non.

Là, c'est une perle : c'est soit "un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire" ; soit "une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise". Oui, vous avez bien lu. Soit un boulot avec une formation, soit une formation avec un boulot. Il suffisait d'y penser.

Et pour couronner le tout, un superbe néologisme : une formation professionnalisante, qui n'est ni une formation préparatoire à un emploi (qui est prévue par l'alinéa précédent) ni une formation professionnelle (qui comme son nom l'indique ne suppose pas un contact avec le monde du travail).

C'est officiel : les shadoks sont au pouvoir.