Instantanés de la justice et du droit
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lundi 3 avril 2006
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
C'est curieux, ce texte me fait penser à quelqu'un mais je n'arrive pas à savoir qui...
(Merci aux commentateurs qui ont signalé ce délit, il est vrai d'application plutôt rare).
Ce billet, écrit à 23:06 par Eolas dans la catégorie General a suscité :
Ainsi, le Président de la République, après avoir signé une loi, demande à ne pas l'appliquer, et comme aucun moyen légal ne lui permet de s'assurer de l'effectivité de cette mesure (ou de l'ineffectivité de la loi, si vous me suivez), le ministre de la cohésion sociale a décidé de ne pas faire imprimer les contrats type pour faire obstacle à l'application de ce contrat sur lequel rappelons-le le gouvernement de ce même ministre a engagé sa responsabilité.
Que le CPE ne soit ni fait ni à faire, c'est une chose. Mais que l'exécutif complote ainsi au vu et au su de tout le monde pour faire obstacle à l'application de la loi, outre le fait que cela pourrait bien relever de l'article 68 de la constitution, est une insulte à la démocratie et surtout à la liberté contractuelle, qui a valeur constitutionnelle.
Alors, à titre de pied de nez à mon confrère Jean-Louis, voici un modèle de CPE, prêt à signer. Et par dérogation à l'usage sur ce blog, je le mets à disposition librement de quiconque le souhaite : vous pouvez librement l'utiliser et le modifier. Bon, j'aurais mauvaise grâce à m'en réserver les droits puisque je me suis abondamment inspiré du modèle de Contrat Nouvelle Embauche, qui, lui, est toujours disponible sur le site du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale.
Ceci n'est pas une approbation du texte de loi sur le CPE ; c'est un geste de résistance. Signer ou non un CPE relève de la liberté de l'employeur et du salarié, et pas des acrobaties démagogiques d'un président qui ne doit de ne pas avoir été remplacé vendredi par le président du Sénat qu'au fait que le ridicule ne tue pas.
Ce billet, écrit à 19:35 par Eolas dans la catégorie Actualité du droit a suscité :
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