Instantanés de la justice et du droit
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jeudi 12 janvier 2006
J'ai mis à jour la chronologie figurant dans ce billet afin d'y inclure la procédure en manquement dont la France a fait l'objet de la part de la Commission.
Vous verrez que c'est cette procédure, qui n'a pas pris la France par surprise, qui a mis ce projet de loi qui prenait la poussière sur le bureau de l'assemblée nationale à l'ordre du jour des dossiers à traiter en urgence.
Ce billet, écrit à 12:31 par Eolas dans la catégorie Brève a suscité :
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