Journal d'un avocat

Merci à Philippe[S], mon envoyé spécial à Bordeaux, et à Ceteris Paribus, toujours à la pointe de l'actualité, de signaler le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux dans le contentieux électoral lié à la condamnation d'Alan Juppé par la cour d'appel de Versailles.

J'avais déjà traité de la question générale ici (lien) et ici (lien) sur le contentieux électoral proprement dit.

Le tribunal d'instance a donc débouté les électeurs bordelais qui demandaient la radiation des listes électorales d'Alain Juppé pour 5 ans et ipso facto son inéligibilité pour 10 ans (ce qui siginifie qu'au bout de 5 ans il récupère le droit de vote mais ne peut toujours pas se présenter à quelque élection politique que ce soit).

Les motifs du jugement me sont inconnus à cette heure, mais l'argumentation des demandeurs, telle que rapportée par l'AFP semble être celle soulevée par le Canard Enchaîné sur l'application automatique de l'article L.7 du code électoral et le fameux arrêt de l cour de cassation du 1er mars 2001.

Les demandeurs attendent de recevoir un exemplaire du jugement pour se décider sur l'opportunité d'un pourvoi en cassation. Chercher des poux dans la tête d'Alain Juppé devant le tribunal d'instance, c'est rigolo et pas cher, mais aller quai de l'Horloge, il faut être plus riche motivé.

Hélas, il ne fait aucun doute que va refleurir un peu partout la rhétorique populiste du système pourri qui protège les puissants et punit les misérables, des juges aux ordres du pouvoir et de la corruption de notre système, explication bien plus aisée à comprendre (et qui n'a pas besoin d'être démontrée, puisque c'est un préjugé) que la lectures des textes concernés. Libre à chacun de se faire son opinion : vous trouverez ici tous les éléments pour cela.

L'AFP soulève in fine l'hypothèse de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux sur le pourvoi de Louis Yvonne Casetta qui "entrainerait le réexamen de l'ensemble des décisions prononcées par la cour d'appel de Versailles". Je vous rappelle que c'est parfaitement inexact.

En tout cas, je remercie le juge d'instance de Bordeaux de restaurer ma crédibilité mise à mal par la cour d'appel de Montpellier.

Merci de votre participation.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé une peine de 100 jours amende à 8 euros et a rejeté la demande de non inscription au bulletin n°2 comme "prématurée".

Update : As Bystander referred to this post, I have translated the basic facts at the end of this post for his readers.

Inspiré par The Law West of Ealing Broadway, je vous proposerai de temps en temps des cas que j'ai vu juger, afin que vous puissez dire en commentaire quelle peine vous auriez prononcé. Une fois la date limite que j'aurai fixée dans le billet (que j'appellerai date de délibéré), je vous donnerai la peine qui a réellement été prononcée (sous réserve d'une modification appel que j'ignorerais forcément).

Au sujet de la directive "logiciels" (breviatis causa, ce terme est impropre puisqu'elle semble exclure expressément les logiciels), un débat est apparu sur l'éventuelle illégalité de l'adoption par le Conseil du 7 mars 2005 de sa position commune.

Le lièvre a été levé par la FFII (Association pour une infrastructure informationnelle libre, Foundation for a Free Information Infrastructure en anglais), association qui n'est certes pas neutre en la matière.

Voici les motifs du jugement rendu le 8 mars 2005 par la 31e chambre, section 1 du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire Guillermito. Le texte du jugement est en italique, mes commentaires sont en gras.

Voici les motifs de la décision de la cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 (via Juriscom.net, merci à Frédéric).

"(...) Attendu qu'aux termes des articles L122-3, L122-4 et L122-5 du code de procédure pénale (sic, lire : code de la propriété intellectuelle), lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ;

Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ;

Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR (sic : lire : "CD") gravés à quelques copains ;

Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ;

Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (...)"

Bon, la cour a fait dans le concis.

La 31e chambre du tribunal correctionnel a rendu sa décision : Guillermito est déclaré coupable de contrefaçon dans les termes de l'ordonnance de renvoi, et est condamné à 5000 euros d'amende assorti du sursis. Le tribunal a ordonné que cette condamnation ne figure pas à son Bulletin n°2 du casier judiciaire (accessible aux administrations), ce qui veut dire que pour le CNRS et la recherche en France, il n'aura pas de casier judiciaire.