Dans une deuxième partie, le jugement va rappeler qu’il existe un droit de copie prévu par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur ne peut s’opposer, une fois son œuvre divulguée, à ce que soient réalisées des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
mercredi 3 novembre 2004
mercredi 3 novembre 2004
Le piratage privé est-il légal en France ? Suite et fin
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