Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le vendredi 11 avril 2014 à 18:40 par Moz

3. L’assistanat est-il un cancer ? Avec “l’aimable” participation de Patrick Buisson.

2. Le vendredi 11 avril 2014 à 18:43 par né au Puy

Précision :
M. Wauquiez n’est pas conseiller d’Etat, mais maître des requêtes,
ce qui est normal vu son temps de présence effective au Palais Royal.

Il est par ailleurs normalien, a souscrit à ce titre une engagement décennal,
dont je ne parierais pas qu’il l’a excécuté.

3. Le vendredi 11 avril 2014 à 22:16 par toto

L’engagement décennal est couvert par 10 années de service public. Cela couvre les mandats électifs.

4. Le samedi 12 avril 2014 à 07:23 par né au Puy

Plus précisément puisqu’ici on fait du droit.
C’est une obligation décennale (principe de Rolland, un fonctionnaire n’est pas
en position contractuelle), au cas de M. Wauquiez, régie par l’article 36 du décret
87-695 récemment remplacé :
” Les élèves sont tenus d’exercer une activité professionnelle dans les services de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l’école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.
En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.”
Les mandats électifs ne sauraient être considérés comme une activité professionnelle dans les services de l’Etat,
d’où la question.

5. Le samedi 12 avril 2014 à 15:47 par né au Puy

Une recherche un peu poussée dans legifrance s’avère des plus instructive :
M. Wauquiez a été reçu à l’Ecole normale supérieure le 15 septembre 1994,
étant dès lors soumis à l’obligation décennale évoquée dans mon commentaire
précédent.
Aucun arrêté de démission n’étant paru au JO, il a donc
nécessairement été rétribué par l’Etat pour formation pendant
les 4 années de scolarité.

Par arrêté du 9 février 1999, bien que reçu au concours 1997,
il a été nommé élève de l’ENA à compter du 1er janvier 1999.
A titre exceptionnel permis par l’article 29 du décret 82-819,
la durée de sa scolarité a été de 27 mois, comme le confirme
l’arrêté du 20 avril 2001 « portant affectation des élèves …
ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2001 ».
Voilà donc 27 mois supplémentaires de formation payés par l’Etat.

En contrepartie de cette formation payée, l’article 40
du décret 82-819 alors en vigueur précise :
«  Les élèves sont affectés dans l’ordre de leur classement à la carrière de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d’avoir signé l’engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins :
1. Dans un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration ; »

Ici, il y a encore obligation, mais de signer un engagement.

Et par décret du 27 avril, il a été nommé auditeur au Conseil d’Etat à compter du premier avril 2001, date de départ, donc, de son engagement décennal obligatoire.

Il s’avère que M. Wauquiez, par divers actes, n’exerce plus d’activité professionnelle
au service de l’Etat depuis le 14 juin 2004, par arrêté du 23 juin 2004,
à l’occasion de son élection comme député de la Haute-loire,
son mentor Jacques Barrot ayant été nommé commissaire européen.

M. Wauquiez ne peut donc pas avoir satisfait à son obligation décennale de
normalien.

Quant à son engagement décennal obligatoire d’énarque…
Mais il semblerait que cet engagement décennal là ne soit vérifié (?) qu’au moment du départ
en retraite…
L’Etat est bien généreux avec certains.

En tout cas, pendant que M. Wauquiez était ministre de l’enseignement supérieur,
la cour des comptes a fustigé le manque de suivi de l’obligation décennale des normaliens.
De nombreux anciens élèves ont été recherchés et invités à rembourser.
On aurait peut-être pu donner l’exemple en commençant au plus haut niveau ?

6. Le samedi 12 avril 2014 à 17:02 par né au Puy

De mieux en mieux !
Ayant approfondi mes recherches sur legifrance,
je viens de m’apercevoir que si les énarques avaient depuis longtemps
l’obligation de s’engager à travailler 10 ans pour l’Etat,
aucune sanction du non-respect de cet engagement n’était prévue
jusqu’à 2005 !

La loi 2005-843 est venue ajouter un alinéa dans l’article 24 de la
loi 83-634, lequel dit :
« Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation n’est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. »

Mais rassurons-nous, il ne s’agissait pas de déranger trop les situations acquises :

« NOTA : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ar. 23 : ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi. ».
Il n’y aura donc aucun remboursement pour non-respect de l’engagement décennal
avant le départ à la retraite des personnes recrutées à partir de fin 2005 !
Premier remboursement en 2047 ?

Et l’on ne s’est guère hâté pour prendre le décret d’application, ce qui se comprend vu sa date probable d’application effective : c’est le décret 2008-1151 du 6 novembre 2008
« ”relatif aux modalités de mise en oeuvre de l’obligation de remboursement des fonctionnaires de l’Etat admis à la retraite ayant un engagement
de servir au sein de la fonction publique de l’Etat” ».

On peut donc rassurer M. Wauquiez : il peut continuer à ne pas respecter l’engagement qu’il
a souscrit, personne ne pourra lui en tenir rigueur.
La République est bonne fille.

7. Le mardi 15 avril 2014 à 07:02 par Link Web Site

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8. Le mardi 15 avril 2014 à 10:26 par Het_Masteen

Mr Wauquiez, qui fait actuellement ses gammes en populisme: a malheureusement une belle carrière devant lui.
Avec son “livre”, Mr Wauquiez a déjà répondu à la 1ère question (“les français sont-ils des veaux quiets”) par un OUI franc et massif. Il faut être sacrément couillu (ou totalement inconscient) pour prôner une Europe à 6 et nous présenter ça comme étant une solution !

C’est exactement de ce genre d’Homme politique dont nous n’avons pas besoin et qui pourtant pullulent en France. Souhaitons une fédéralisation rapide de l’UE et espérons que celle-ci réduise à portion congrue les capacités de nuisance de ce genre de personnage.

9. Le jeudi 17 avril 2014 à 17:48 par A.P.

Je suis assez sidéré par l’idée selon laquelle M. Wauquiez serait particulièrement blâmable sur cette histoire d’obligation décennale alors que ses seules activités alternatives ont été et sont des mandats électifs. On a le droit de ne pas aimer M. Wauquiez et ses idées, mais venir hurler avec tant de force qu’il a quitté le service public me paraît d’une mauvaise foi sans borne.

Et si l’on veut faire du juridisme, je vois au moins deux arguments au soutien de sa situation :

- en tant que ministre et/ou maire, L. Wauquiez travaillait pour l’Etat. Il était chef d’une administration centrale et/ou représentant de l’Etat dans sa commune du Puy-en-Velay;

- obliger quelqu’un à rembourser sa pantoufle s’il se fait élire serait une restriction injustifiable à la liberté fondamentale de se présenter à une élection.

En fait, je suis à peu près sûr qu’en étudiant le sujet de près, les critiques portées ici à l’encontre de L. Wauquiez ne tiendraient pas longtemps, y compris en droit.

Personnellement, je suis bien plus choqué par les jeunes énarques hauts fonctionnaires qui vont pantoufler au bout de 5 ans dans des cabinets de conseil en strat…

10. Le vendredi 18 avril 2014 à 14:18 par né au Puy

Pour ma part, je n’ai fait que retranscrire des informations
officielles tout droit sorties de Légifrance.
M. Wauquiez n’est pas le premier dans ce genre de situation
(MM. Fabius et Juppé pour taper des deux côtés).

Comme je l’ai dit plus haut, M. Wauquiez ne subira aucune conséquence
du non-respect de ses deux obligations décennales.

Mais il s’agit d’une personne qui dénonce le cancer de l’assistanat,
qui s’est fait valoir en renonçant à son salaire d’ex-ministre (il ne pouvait ignorer
qu’il allait retrouver soit son poste de député soit celui au CE le mois suivant),
et qui en tant que ministre a imposé des remboursements
d’obligation décennale à d’anciens normaliens.
(regardez le JO du 21 décembre 2011 où sont publiés 12 arrêtés du ministre
concernant la situation d’anciens normaliens, dont 11 exigeant le
remboursement).
Et l’Etat est confronté à de graves difficultés financières et cherche des
économies partout.

Il est donc intéressant de revenir aux faits publiés au journal officiel.

En l’Etat des textes publiés au JO que j’ai précisément cités :

M. Wauquiez a été payé 4 ans par l’Etat au titre de formation aux métiers
auxquels destine l’Ecole normale supérieure (où ne figure pas le statut
d’élu qui n’est pas un métier et n’impose pas de formation).

M. Wauquiez a par ailleurs été payé 27 mois par l’Etat pour se former aux métiers auxquels destine l’Ecole nationale d’administration.

A ce jour il a travaillé une quarantaine de mois au Conseil d’Etat
(métier pour lequel l’ENA forme)
et peut-être 3 mois et demi comme agrégé (pour lequel l’ENS forme).

Je précise que M. Wauquiez étant détaché du Conseil d’Etat,
il continue d’y avancer, et passera donc conseiller d’Etat dans quelques années,
et, s’il cotise, acquiert des droits à la retraite.
Si, comme Jacques Barrot, il reste député de la Haute-loire ou ministre, il percevra
à l’âge de la retraite une pension cumulable avec la fonction de député
(ce qui montre qu’être député, ce n’est pas travailler pour l’Etat, sinon on ne pourrait pas cumuler).

11. Le vendredi 18 avril 2014 à 14:57 par arijethro

Serait-il possible, un jour, d’avoir la retranscription des débats? Petit citoyen de la Drôme Provençale, vos couloirs et palais sont au delà de mon périmètre de (laborieuse) marche.
Mes respects

12. Le vendredi 18 avril 2014 à 16:43 par né au Puy

J’essaie de résumer pour arijethro :

Vos impôts rétribuent M. Wauquiez depuis qu’il a eu 19 ans en 1994.

Cela a commencé avec 75 mois payé à se former pour pouvoir exercer certains
emplois de fonctionnaire.
En contrepartie, il a 2 fois été mis dans l’obligation de s’engager à exercer
ces métiers durant 10 ans.

Ce qu’il n’a à ce jour pas fait, puisque depuis 2004, il est encore rétribué par vos impôts,
non pour exercer les métiers concernés,
mais pour être député, maire, ministre.

Ce n’est pas vraiment illégal.

Voilà les faits.

Après vous jugerez vous-même si cela vous paraît moral.